Projet de loi de finances pour 2017 : Article 17

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 17

debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Mancel, inscrit sur l’article.

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce vendredi est un très grand jour, car nous allons pour la première fois relancer fortement l’aide publique au développement !

M. Michel Sapin : Eh oui ! Il faut le dire !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, 270 millions d’euros seront attribués à l’Agence française pour le développement – AFD – si le texte résultant de l’amendement adopté en première lecture est confirmé. Hélas, monsieur le ministre, ce ne sera pas grâce au Gouvernement ! Il ne faut pas oublier que l’aide publique au développement est la mission qui a le plus souffert des diminutions de crédit depuis 2012, après celle des anciens combattants.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ses crédits ont diminué de 20 % depuis 2012 et c’est uniquement grâce à une mobilisation très forte de tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique, que nous avons réussi à gagner contre le Gouvernement. D’ailleurs, M. Eckert a encore reculé hier soir en annonçant le retrait de l’amendement gouvernemental prévoyant de transférer les 270 millions d’euros de l’AFD vers le Fonds de solidarité pour le développement. Il s’agit donc d’une très grande victoire parlementaire dont nous pouvons tous être fiers car l’aide publique au développement c’est véritablement l’intérêt et l’honneur de la France !
Cela dit, il ne faut pas pécher par excès d’optimisme et nous devons conserver deux points à l’esprit. Premièrement, les objectifs nationaux sont encore loin d’être atteints. À ce rythme, il nous faudra au moins un quinquennat pour rattraper le retard que nous avons pris sur nos objectifs. Deuxièmement, nous finançons l’aide publique au développement grâce à deux taxes additionnelles, la taxe Chirac sur les billets d’avion et la taxe sur les transactions financières, qui compensent les réductions de crédits budgétaires et sont donc devenues des taxes de substitution. Le chemin reste encore long, mais cette victoire parlementaire en faveur de l’aide publique au développement méritait d’être soulignée !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek512.

M. Michel Sapin : Compte tenu des débats qui ont eu lieu ici même et en commission des finances, le Gouvernement retire cet amendement, qui ne semble pas acceptable par une majorité de cette assemblée, au profit d’amendements que nous examinerons plus tard, en particulier l’amendement bkno ek584 de la commission des finances et des amendements identiques à celui-ci.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très beau geste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek578, 261, 463 et 618.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek578.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement identique bkno ek261.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Cet amendement de cohérence, qui a été adopté par la commission des finances, vise à corriger un paradoxe, celui d’une France qui, en application des directives européennes et en lien avec les autorités européennes, veut renforcer et améliorer le contrôle de ses banques conformément à la nouvelle directive CRD 4, améliorer la surveillance de ses assurances conformément à la directive Solvabilité 2 appliquée depuis le mois de janvier 2016 et conforter la supervision du secteur financier ainsi que la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, objectifs auxquels j’ajouterai la protection des clients.
Pourtant, l’article du projet de loi de finances pour 2017 concerné abaisse de 2,9 millions d’euros le plafond de ressources de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolu8852tion – ACPR. Il diminue donc les moyens de l’instance dont la fonction est de mettre en œuvre tout ce que je viens de préciser. Il n’est pas raisonnable de réduire les budgets consacrés à l’ACPR alors qu’ils sont déjà inférieurs à ce qu’ils sont en Allemagne et en Grande-Bretagne. Cet amendement vise à éviter un repli de 2,9 millions d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique bkno ek463.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement identique bkno ek618.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je vois bien l’influence, autorisée et respectable, du gouverneur de la Banque de France qui a, par ailleurs, quelques responsabilités au sein de l’ACPR. Je suis sensible à vos préoccupations, mais je voudrais vous donner quelques éléments de comparaison. Vous avez dit, monsieur Baert, que les moyens dont dispose l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution étaient inférieurs à ceux dont dispose le régulateur allemand. Pardon de vous corriger, mais c’est inexact : la BaFin a les mêmes compétences que celles de l’ACPR et de l’AMF réunies ; or le cumul des crédits affectés aux deux autorités françaises est largement supérieur aux 242 millions dévolus à la BaFin. Les moyens dont disposent les autorités de régulation françaises sont tout à fait comparables, si ce n’est supérieurs à ceux de leurs homologues européennes.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est un mauvais signal, qui ne va pas dans le sens de la loi Sapin 2. Il faut le combattre !

M. Michel Sapin : J’estime que tout le monde doit participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, y compris des autorités aussi vertueuses – ou du moins, qui incitent les autres à la vertu budgétaire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme c’est bien dit !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très sensible à l’argumentation du ministre. Le secteur financier doit donner l’exemple, notamment dans la recherche d’une efficacité optimale, pour laquelle il est particulièrement regardé. Il est gênant que l’un ou l’autre de ses acteurs s’exonère de l’effort général.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En tant que rapporteur spécial de la commission des affaires économiques, je veux rappeler que la baisse des crédits subie par cette institution est très importante. Cet amendement lui permettrait tout au plus de se trouver à flots par rapport aux missions qui lui sont dévolues.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Absolument !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’ai du mal à comprendre. Bien entendu, il faut contrôler les banques, et peut-être davantage que d’habitude, comme le passé nous l’a enseigné. Mais si l’on enlève des moyens à l’organisme chargé de ce contrôle…

M. Michel Sapin : On ne les lui enlève pas !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si on ne lui donne pas les moyens nécessaires, on lui ôte la capacité de contrôler les banques. Il faut du contrôle ; mais sans moyens, il n’y a pas de contrôle.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas si simple !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Je ne me lancerai pas dans un débat sur les chiffres, monsieur le ministre. Selon mes sources, exactes me semble-t-il, le budget de l’ACPR, de 190 millions d’euros, est inférieur à celui de la BaFin – 235 millions d’euros – et à celui de l’Autorité de conduite financière britannique, la FCA – 300 millions d’euros.

M. Michel Sapin : Les compétences de la BaFin sont plus étendues !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Mais là n’est pas le sujet. Il y a quelques semaines, défendant devant notre assemblée le projet de loi Sapin 2, vous avez fait passer un message assez fort sur la nécessité de superviser à la fois le secteur financier et les marchés, et je vous rappelle la proposition de loi, que j’ai défendue jusqu’à son terme, sur la répression des abus de marché.
Baisser la garde au moment où des directives importantes sur les assurances et les banques entrent en application, et où la Banque centrale européenne nous demande de renforcer la supervision du secteur financier serait un mauvais signal ! Vous connaissez la force des symboles : réduire de 2,9 millions le montant global des ressources de l’ACPR serait un très mauvais signal. Je vous demande donc de réviser votre position et maintiens mon amendement.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que nous sommes là !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek642.

M. Michel Sapin : Peut-être y a-t-il, dans cette assemblée, des députés, ou des présidents de commission, particulièrement au fait du bon fonctionnement du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ? (Sourires.) Créé il n’y a pas si longtemps, le CNV bénéficie aujourd’hui de l’intégralité de la taxe sur les spectacles de variété, dont le dynamisme témoigne de la vitalité de la scène française.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Notamment à Bourges !

M. Michel Sapin : On connaît aussi le rôle de Daniel Colling, cofondateur du festival, dans la création du CNV. J’ai participé à tous les festivals de Bourges, plus ou moins discrètement selon mes fonctions (Sourires), depuis 1978, année où, élève de l’ENA, j’ai effectué mon stage dans cette ville.
Je propose de supprimer le plafonnement de la taxe, afin que le CNV puisse disposer des moyens nécessaires à l’encouragement de la chanson française.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vais faire référence à la deuxième séance du 21 octobre 2016 et citer le secrétaire d’État chargé du budget, sur le même amendement.

M. Michel Sapin : Vous êtes cruelle ! (Rires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, mais tout de même ! Voici ce que disait M. Eckert : « Vous proposez de déplafonner des taxes alors que le plafond n’est même pas atteint. Les bras m’en tombent. » Et il ajoutait : « Je suis donc défavorable à ces amendements : 30 millions de recettes, 30 millions de plafond, il me semble qu’on est dans la norme. »
Monsieur le ministre, je me rangerai à la sagesse du secrétaire d’État, car vous proposez ici un amendement qui introduirait la deuxième exception, après le CNC, à ce que nous avons toujours défendu, dans cet hémicycle et à la commission des finances : le plafonnement des taxes. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Madame la présidente, qu’il me soit permis, de manière plus publique que d’habitude, de vous souhaiter un très joyeux anniversaire !
Nous avons, avec Michel Sapin, que je connais bien, un ministre des finances culturel.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est très rare !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est effectivement rare dans l’histoire des ministres des finances, et je tenais à le souligner.
Mme la rapporteure générale, qui a suivi les différents épisodes du feuilleton, a rappelé la position du secrétaire d’État chargé du budget, et par là même, du Gouvernement. Je rappelle que nous avons été amenés, en PLFR 2016, à voter le relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variété de 30 à 39 millions d’euros.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il décidé, dans sa grande sagesse, de proposer le déplafonnement de cette taxe – qui ne s’apparente pas au déplafonnement de la taxe affectée au CNC, dont les conséquences sont différentes – ? Il faut savoir que le surplus de la taxe va au budget de l’État. Or le CNV, tenez-vous bien, se trouve dans une situation où il doit redistribuer le produit de la taxe, même si toutes les recettes ne vont pas à sa trésorerie. Si bien qu’il doit puiser dans ses fonds propres. Avec un rendement de la taxe qui devrait avoisiner les 32 millions cette année, au-dessus donc du plafond actuel, le CNV se trouvera rapidement dans une situation où il ne pourra plus redistribuer cette taxe, collectée auprès des différents lieux de spectacle.
Il ne serait que justice que le surplus de la taxe n’aille pas au budget de l’État mais soit redistribué – puisqu’il s’agit bien d’une taxe de redistribution. Si cet amendement est voté, tous les acteurs du secteur de la musique en sauront gré à la représentation nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous parler précisément de justice, monsieur Bloche ! Je voudrais vous parler du plafonnement de la taxe qui va au Comité de développement et de promotion de l’habillement, de la taxe plafonnée qui va au Comité professionnel de développement des industries françaises, de la taxe plafonnée qui va au Comité professionnel de développement des industries du cuir de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, de la taxe plafonnée qui va au Centre technique de la conservation des produits agricoles.
Est-ce que la justice fiscale cela consiste à déplafonner exclusivement les taxes affectées au Centre national du cinéma et au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ? Ce n’est pas ma conception de la justice fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) Et j’estime que les emplois des industries agricole, métallurgique, chimique, pharmaceutique méritent le même traitement que ceux des industries du cinéma ou de la chanson. Alors, s’il vous plaît, monsieur Bloche, n’employez pas, sur ce sujet, le mot « justice » !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek579, 4 rectifié, 247, 270, 450, 523 et 617.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek579.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai aussi l’amendement bkno ek270. Ces amendements identiques visent à supprimer l’alinéa 22, afin de maintenir le plafonnement de la taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée affectée aux chambres de commerce et d’industrie – CCI – à son niveau de 2016.
Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je précise que nous ne demandons pas que les CCI soient exonérées de l’effort national ; il s’agit de faire en sorte que celui-ci soit contenu, au regard de ce qui a déjà été consenti. Je rappelle que tous les opérateurs de l’État ont été, au même titre que l’État lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale, appelés à l’effort depuis 2012, avec ce système de plafonnement des taxes.
Pour ma part, j’ai toujours voté l’abaissement du plafond de la taxe affectée aux CCI. Sur quatre ans, la baisse cumulée est de 443 millions d’euros : le plafond était de 819 millions en 2013, de 719 millions en 2014, de 506 millions en 2015 et de 376 millions en 2016. Parallèlement, il a été procédé à un prélèvement sur le fonds de roulement des chambres, à hauteur de 170 millions en 2014 et de 500 millions en 2015. Cet effort, inédit parmi les opérateurs de l’État, était d’autant plus justifié que les CCI avaient connu les années précédentes une croissance importante de leurs ressources.
Dans la pratique, un tel effort a conduit à une baisse de 10 % des emplois dans le réseau – 20 % pour la CCI d’Île-de-France – et les chambres ont dû réviser leurs investissements. Nous avons soutenu cela jusqu’à l’année dernière, en demandant que le réseau fasse un effort de réorganisation, notamment au niveau régional, et de péréquation.
Mais ce serait une erreur d’aller plus loin aujourd’hui, du point de vue tant des ressources humaines que du redéploiement et de la restructuration du réseau. On ferait alors peser sur le personnel un effort sans précédent – j’ai reçu à ce sujet les organisations syndicales représentatives –, tandis que toute une série d’investissements sur l’appareil de formation, notamment en Île-de-France, qu’il s’agisse des écoles d’ingénieurs pour l’alternance ou des centres de formation des apprentis, seraient remis en cause. Ce n’est pas en continuant à faire baisser les recettes que la restructuration, toujours nécessaire, et la péréquation pourront avancer. Il est donc raisonnable de maintenir l’effort au niveau actuel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek4 rectifié.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Opérer une nouvelle réduction du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI serait en effet un mauvais signal. Les chambres de commerce et d’industrie ont déjà été très fortement mises à contribution via des prélèvements sur les fonds de roulement et des diminutions de leurs ressources. Je pense qu’elles ont parfaitement joué le jeu. Leur demander un nouvel effort pourrait les mettre en difficulté.
Il est donc important de faire une pause. Les fusions qui interviennent entre les CCI et les modifications de leurs territoires les obligent déjà à se réorganiser et à s’adapter, et nous devons le prendre en compte. Bref, un nouveau prélèvement de 60 millions d’euros créerait une vraie difficulté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, on a déjà beaucoup tiré sur les chambres de commerce et il convient maintenant d’être raisonnable.
Les chambres de commerce, ce sont des structures qui s’investissent dans la formation, Dominique Lefebvre l’a dit, ainsi que dans les services publics – ports et aéroports, en particulier – et dans l’animation économique de leur territoire. Autant de missions importantes !
Hier soir, nous avons déjà ponctionné les régions, qui concourent à ce développement économique. Si nous ponctionnons ce matin les chambres de commerces, qui elles aussi y contribuent, les effets seront redoutables. Je veux bien que l’on donne beaucoup au cinéma, beaucoup aux variétés, beaucoup aux satellites de la Banque de France – je l’ai bien noté, monsieur Baert ! –, mais à un moment donné, il faut aussi penser à l’économie réelle. Les chambres de commerce, auxquelles on a déjà pris beaucoup d’argent, concourent au développement de cette économie. Veillons à ce qu’elles gardent au moins la faculté d’agir dans ce domaine !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek270 a été défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek450.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il s’inscrit dans la logique exposée par mes collègues. On a déjà beaucoup demandé au réseau des chambres consulaires. Celles-ci se réforment du fait de la réforme territoriale, qui nécessite modernisation et adaptation. Ce réseau est important et l’on ne peut lui demander des efforts toujours croissants d’année en année, sachant qu’il a déjà participé à l’effort d’économies engagé. Je rappelle qu’il a subi une diminution de 213 millions d’euros en 2015 et de 130 millions en 2016.
Par ailleurs, les travaux que la Mission d’évaluation et de contrôle de notre assemblée a consacrés au réseau consulaire, conduits conjointement par la commission des finances et la commission des affaires économiques, proposent de limiter les nouvelles baisses de ressources afin de permettre à ce réseau de souffler un peu.
Tel est le sens de cet amendement que je présente moi aussi pour supprimer l’alinéa 22.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek523.

M. Michel Sapin : M. Cherki aussi ? C’est incroyable ! (Sourires.)

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Dominique Lefebvre ayant dit l’essentiel, je serai bref.
Pour ma part, j’étais tout à fait favorable aux efforts que nous avons demandés aux CCI les années précédentes et je remercie Monique Rabin pour le travail accompli. C’est une marche très haute que nous leur avons fait franchir, mais cela était nécessaire.
Je suis cependant réticent à l’idée d’en rajouter à chaque fois. Je suis d’accord pour demander des efforts budgétaires aux opérateurs de l’État, surtout lorsque la démarche est adossée à une redéfinition des missions, mais en l’occurrence je ne vois mal à quoi correspond la mesure par rapport au travail des CCI, si ce n’est d’opérer une ponction pour assurer l’équilibre budgétaire.
Cela me pose donc un problème et je le dis. Certes, il y a des aspects discutables. La contribution aux aéroports dans certains endroits, par exemple, était-elle nécessaire ? Nous devons avoir avec les chambres ces débats d’opportunité. Gardons-nous d’en faire des parangons de vertu, des saint Michel terrassant le dragon de la non-compétitivité dans l’économie réelle – n’est-ce pas, mon cher collègue Marc Le Fur ? Le regard que nous portons sur les CCI doit rester équilibré.
Cela étant, pour prendre un exemple que je connais bien, celui de la CCI de Paris-Île-de-France, nous avons affaire à des opérateurs très importants pour l’enseignement,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …depuis l’enseignement d’excellence, pour user d’un vocabulaire qui n’est pas le mien, ou plutôt l’enseignement supérieur, avec notamment HEC et l’ESCP, jusqu’à l’apprentissage.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Les formations en alternance, par exemple, dans les métiers de l’hôtellerie ou dans d’autres, sont une réalité. Je ne voudrais pas qu’on les déstabilise. Le débat est le même que pour l’université : attention à la manière dont on pioche dans les fonds de roulement, car cela se répercute sur des établissements d’enseignement !
Voilà pourquoi je suis pour la suppression de l’alinéa 22.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellente intervention !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek617.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’habite un petit département où la chambre de commerce et d’industrie joue un rôle en matière de conseil aux entreprises et de formation, notamment des apprentis. Et, franchement, je crois que l’on est arrivé au bout du bout en termes financiers. Du reste, les chambres ont souvent dû licencier.
Cet amendement permettrait donc de respecter la pause que l’on avait prévue et annoncée pour cette année. Les chambres de commerce ont participé à l’effort national. Elles ne passent pas leur temps à organiser des cocktails ou à dépenser de l’argent pour des choses futiles. Elles remplissent des missions très constructives, en particulier pour qui habite à 350 kilomètres d’un chef-lieu de région : grâce à elles, par exemple, les apprentis n’ont pas à faire 700 kilomètres aller et retour pour une formation.
Bref, elles sont besoin de cette pause.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement rappelle que l’effort de tous est nécessaire. Il rappelle également que les ressources des chambres de commerce sont des recettes publiques et que leurs dépenses sont des dépenses publiques ; que l’on cherche à limiter les prélèvements d’un côté et à maîtrise les dépenses publiques de l’autre. On a parlé des efforts demandés aux collectivités locales…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Des efforts disproportionnés !

M. Michel Sapin : …ou dans tel ou tel secteur. Il paraît donc légitime que l’on demande également un effort dans ce domaine. Tel est le cadre général : les efforts doivent être partagés, et différentes voix sur différents bancs se sont élevées en ce sens.
Je voudrais qu’une chose soit bien claire. La proposition du Gouvernement n’est pas un prélèvement au profit du budget de l’État, comme cela a pu être le cas pour d’autres aspects. Il y a en effet une compensation immédiate du point de vue des cotisations versées par les entreprises. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’augmenter les recettes de l’État au détriment des CCI et, au bout du compte, des entreprises. L’effet de vases communicants est complet : le plafonnement que nous demandons a des effets en termes de diminution des cotisations des entreprises. Il y a donc un partage à faire entre les prélèvements sur les entreprises, auxquels certains, y compris dans les chambres de commerce, sont très attentifs, et les recettes des CCI.
Pour le reste, le débat a eu lieu. Le Gouvernement s’en remettra aux choix opérés par l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je m’inscris à contre-courant des interventions de mes collègues. Si vous le permettez, madame la présidente, je vais prendre un peu de temps pour m’opposer à ces amendements tout en présentant mon amendement bkno ek327.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’adoption des amendements identiques ferait en effet tomber l’amendement bkno ek327.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle je voulais m’exprimer dès à présent.
La plupart des arguments développés par mes collègues sont justes, à l’exception peut-être du vôtre, monsieur Le Fur : en effet, la taxe pour frais de chambre n’affecte en aucun cas les ports et les aéroports. Les chambres de commerce ont des recettes propres, d’autres recettes comme cette taxe, mais cela est sans lien avec l’exemple que vous avez donné.
Concernant la taxe pour frais de chambre, mes chers collègues, je me suis faite votre porte-parole pour atténuer l’effort que nous demandons aux chambres,…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : …car je crois à leur rôle, notamment en matière de formation.
Tout le monde ici s’émeut du fait que l’on a baissé considérablement, durant cette législature, les recettes qui leur étaient affectées par l’intermédiaire de cette taxe. Je veux néanmoins rappeler que celle-ci avait été extrêmement dynamique, augmentant de 19 % en dix ans et excédant largement les besoins. Parallèlement, la fermeture de certains établissements de formation était entamée. On ne peut donc établir de lien entre la baisse du produit de la taxe et la décision de fermer certains centres. En Île-de-France, notamment, on a assisté depuis 2005 à de nombreuses fermetures d’établissement sans que cela soit lié le moins du monde à la taxe.
Ce que j’essaie de démontrer par là, c’est que ce n’est pas parce que vous allez stabiliser l’effort des chambres – car je vois qu’il y a unanimité ou presque sur ces bancs en faveur d’une telle stabilisation – que vous n’aurez pas de licenciements et de fermetures. J’ai rencontré moi aussi les salariés, j’ai rencontré très régulièrement et pendant toute l’année les présidents de chambre, or personne n’a pu faire la démonstration d’une corrélation.
Je regrette que l’Assemblée n’ait pas adopté en première lecture l’amendement que j’avais déposé pour limiter la baisse à 45 millions d’euros. Je propose dans un nouvel amendement de ramener la baisse à 40 millions. Peut-être pourrions-nous, avec l’accord du Gouvernement, trouver un compromis en portant par sous-amendement le montant à 20 millions, mais donnons au moins un signe !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Alors que nous sommes en train de pleurer sur le manque de moyens des collectivités locales et des autres opérateurs, nous stabiliserions à zéro l’effort des CCI ? Ce serait un peu gros, d’autant, je le répète, qu’il n’y a pas de corrélation entre la taxe pour frais de chambre et la fermeture des établissements.
J’ajoute que dans le cas précis de l’Île-de-France, le budget de la chambre de commerce ne dépend de la taxe qu’à hauteur de 29 %, alors qu’en Ariège ou dans les Hautes-Alpes cette proportion dépasse les 50 %. Le problème de fond est donc celui de la structuration de la dépense, et l’on ne peut résoudre un problème structurel avec un minuscule pansement !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellent !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Vous le voyez, il ne s’agit pas d’une réaction émotionnelle de ma part ; ma démonstration est argumentée. Je vous renvoie au rapport d’information qui a été adopté par nos deux commissions. En février, CCI France a invité tous leurs membres pour leur montrer la 8856dépendance des uns et des autres et pour montrer ce que les chambres avaient fait de l’argent. Eh bien, nous n’avons pas été nombreux à répondre à l’invitation ! Les chambres faisaient pourtant preuve d’un souci de transparence que nous ne retrouverons sans doute pas aujourd’hui parce que nous agissons à l’émotion, ce que je regrette profondément.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je ne suis pas d’accord avec Monique Rabin sur ce point.
Depuis le début de la législature, nous avons diminué le produit des taxes que les CCI perçoivent auprès des entreprises, car ce sont bien les entreprises qui participent à travers ces taxes à la formation des jeunes qu’elles emploient ensuite. Dans mon département de l’Ariège, la CCI a cruellement fait les frais de la diminution des dotations. Je m’étais jusqu’à présent associé à ces décisions au titre de l’effort national, mais je crois qu’il est temps maintenant de lever un peu le pied.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Bien entendu, nous devons pousser les CCI à s’entendre régionalement pour assurer une plus juste répartition des efforts. Vous l’avez dit, madame Rabin, de petites CCI, notamment dans les territoires ruraux, sont plus durement touchées. Il nous appartient donc d’inciter les chambres à faire de la péréquation au niveau régional, voire au plan national.
Quoi qu’il en soit, le groupe socialiste, républicain et écologiste soutien l’amendement bkno ek579 de la commission. Et, à titre personnel, j’avoue avoir pris un certain plaisir à entendre Pascal Cherki défendre avec force et conviction son amendement identique. (Sourires.)

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Vous, vous êtes pour le 49.3 ! Moi, je défends les CCI !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Voilà maintenant un certain temps que nous débattons du sujet. Les travaux que Monique Rabin a menés en commission des finances sur les CCI ont apporté un éclairage précieux à la réflexion globale. Ils nous ont permis d’engager la discussion dès les précédents projets de loi de finances. C’est ainsi que j’ai expliqué à la CCI du Maine-et-Loire pourquoi je défendais ces baisses. L’exercice n’est pas des plus simples : nos interlocuteurs préfèrent avoir un parlementaire qui abonde dans leur sens et qui adresse ensuite un courrier au ministre pour les défendre !
Jusque-là, j’avais donc très largement soutenu ces baisses, mais il faut tenir compte de la réalité des territoires et des CCI. Monsieur le ministre, vous connaissez bien la CCI d’Angers et le territoire angevin. Nous avons un ministre culturel, comme l’a dit Patrick Bloche tout à l’heure, mais nous avons aussi un ministre attaché à l’économie et à la formation.
Il existe des CCI qui ne gèrent pas d’espaces commerciaux, de ports, de parkings ou d’aéroports, mais qui engagent 100 % de leur budget dans la formation. Ces CCI sont celles qui, aujourd’hui, rencontrent le plus de difficultés et qui subissent le plus durement cette baisse alors que ce sont celles qui préparent les générations futures.
Depuis l’intervention de Monique Rabin en commission, mercredi matin, j’ai réfléchi à l’ensemble de ces éléments et à la modération de la baisse que notre collègue nous proposera dans quelques instants avec l’amendement bkno ek327, qui pourrait tomber si nous adoptions les amendements identiques. J’ai aussi repris contact avec la CCI. Mais aujourd’hui, la réalité, comme le disait notre collègue Giraud tout à l’heure, c’est que nous sommes au bout du bout. Parce que les enjeux de la formation sont essentiels pour le territoire et les générations en cours de formation, il faut que nous adoptions ces amendements de suppression.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je serai bref car nous avons cette discussion depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années à l’occasion des débats budgétaires.
Je souhaite appeler votre attention sur le fait que les arguments de Monique Rabin portent et qu’au-delà des amendements de suppression, celui qu’elle présente, qui propose au Gouvernement un compromis afin de modérer le montant de la baisse, me semble utile à nos débats. Cela a été dit par Luc Belot et par d’autres collègues, nous sommes vraiment, dans nos territoires, arrivés au bout du bout et, pour les départements comme le mien, le Cher, après avoir fait des efforts dont les conséquences sont considérables. Nous devons donc réfléchir et essayer de parvenir au compromis proposé par Monique Rabin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons maintenant une série d’amendements qui portent sur des filières que vous avez l’intention de taxer. Le présent amendement concerne la filière bois et nous vous proposerons tout à l’heure un amendement portant sur la filière cuir.
Ces filières, monsieur le ministre, sont des industries de main-d’œuvre. Sommes-nous, oui ou non, aux côtés des industries de main-d’œuvre ? Sommes-nous aux côtés de celles et ceux qui s’efforcent de développer le Made in France ?
J’ai constaté que notre assemblée faisait preuve de beaucoup de bienveillance à l’égard d’un certain nombre d’industries culturelles – pourquoi pas ! – mais j’espère la même bienveillance de l’Assemblée à l’égard des industries de main-d’œuvre qui insistent sur le Made in France et de filières qui, dans certains secteurs, sont essentielles – je pense à la filière bois et à la filière cuir. D’où l’intérêt de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement que nous avons examiné la semaine dernière. En première lecture, nous avons adopté un amendement qui rehausse le plafond de la taxe, de mémoire, de 13,3 à 13,785 millions d’euros. Vous voudriez le faire passer à 16,5 millions, ce qui représente une nouvelle augmentation de près de 3 millions d’euros. Nous souhaitons 8857en rester à 13,785 millions. Ce n’est pas ce que vous proposez, c’est pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 580 et 504.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek580.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek405.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ont pour objet d’apporter un soutien aux industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie en relevant le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée au Centre technique du cuir à 13,25 millions. Il s’agit de prendre en compte la diminution intervenue dans le cadre du PLF 2016 qui avait revu à la baisse ce plafond, le faisant passer de 12,5 à 12,25 millions d’euros, alors même que le Centre technique du cuir souhaitait depuis 2013 qu’il soit réévalué.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable, pour des raisons de principe que vous connaissez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek505.

M. Michel Sapin : C’est un amendement technique et de conséquence vise à ajuster les plafonds de la taxe affectée pour deux centres techniques industriels afin de respecter une forme de neutralité dans l’évolution des recettes de ces divers organismes bénéficiaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet amendement qui a été examiné dans le cadre de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 du règlement. Ces deux centres techniques reçoivent des crédits budgétaires qui, eux, sont maintenus afin d’assurer la montée en charge des taxes. Le réajustement des plafonds que vous proposez, monsieur le ministre, est cohérent au regard de l’évolution des crédits budgétaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek511.

M. Michel Sapin : L’article 35 du PLFR pour 2016, voté en première lecture ici même, a créé une contribution à l’accès au droit et à la justice destinée à financer le Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Le rendement initial de cette taxe s’élevait à environ 50 millions d’euros. Mais, suite à l’adoption en première lecture, à l’Assemblée nationale, d’un amendement instaurant un barème progressif d’imposition, le produit de la contribution a été quasiment divisé par deux. Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur le rendement réel de la taxe et pour ne pas risquer de devoir écrêter les taxes en 2017, il est proposé de fixer le plafond à 30 millions d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous sommes face à un amendement qui a un pied dans le PLFR et un autre dans le PLF, en nouvelle lecture. Je vous rappelle que nous avons, dans le cadre du PLFR, créé le Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, et qu’à l’initiative de Mme Untermaier, nous avons créé deux tranches de taxe, l’une à 0,5 % et l’autre à 1 %. Par cet amendement, le Gouvernement entend assurer que les différentes tranches seront bien atteintes. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek534.

M. Michel Sapin : Dans le présent projet de loi, la taxe sur les locaux à usage de bureaux a été successivement affectée à la région Île-de-France, au FNAL – Fonds national d’aide au logement – puis à la Société du Grand Paris.
L’article 62 bis du présent projet de loi, introduit par l’amendement bkno ek710 du Gouvernement, procède à l’affectation de 30 millions d’euros supplémentaires de taxe sur les locaux à usage de bureaux au profit de la région Île-de-France. Cet amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences de cette décision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un amendement de conséquence. L’article 62 bis, que nous examinerons ultérieurement et qui résulte d’un amendement du Gouvernement adopté en première lecture, affecte 30 millions d’euros de la taxe sur les locaux à usage de bureaux à la région Île-de-France, la fraction correspondant à ces 30 millions d’euros ayant été retirée au FNAL. Le présent amendement vise à compenser cette somme par des crédits budgétaires. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek508.

M. Michel Sapin : Là aussi, pour reprendre l’expression de Mme la rapporteure générale, nous avons un pied dans le PLFR et un pied dans le projet de loi de finances. Il s’agit de tirer les conséquences d’un amendement adopté à l’article 24 terdecies du projet de loi de finances rectificative pour 2016 qui crée une taxe sur les bois et plants de vigne, taxe affectée à FranceAgriMer en lieu et place d’une redevance existante. C’est donc un amendement de conséquence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Encore un amendement à cheval entre le PLFR et le PLF. La taxe sur les bois et plans de vigne a été créée à l’initiative de notre collègue Marie-Hélène Fabre, en remplacement d’une taxe existante. Mais cette taxe affectée n’avait pas de plafond. Or nous avons acté il y a bien longtemps, dans cet hémicycle, que les taxes affectées devaient nécessairement être plafon8858nées. L’amendement du Gouvernement vise à fixer un plafond à cette taxe que nous avons créée dans le PLFR. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek582 et 385.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek582.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement concerne la taxe affectée à FRANCECLAT, le comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. Il vise à augmenter le plafond de la taxe de 760 000 euros en 2017.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek385.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que j’ai cosigné, a été déposé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, et a été adopté en commission. Il touche directement à une filière très importante dans cette région, celle de l’horlogerie. Soumise à une concurrence internationale redoutable, la filière s’est organisée au sein du comité FRANCECLAT.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek584, 31 rectifié, 307, 492 rectifié et 619.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek584.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à faire en sorte que les 25 % de la taxe sur les transactions financières soient bien affectés à l’AFD – Agence française de développement.
J’en profite pour faire un bref bilan sur les crédits budgétaires, la taxe sur les transactions financières affectée au FSD – Fonds social de développement –, la taxe sur les transactions financières affectée à l’AFD et la taxe de solidarité applicable aux billets d’avions, dite taxe Chirac, affectée au FSD.
La somme de ces éléments se traduit, comme l’ont rappelé tout à l’heure nos collègues, par une progression de l’aide au développement de 115 millions par rapport à 2012, ce qui en porterait le montant à 3,611 milliards d’euros en 2017.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek31 rectifié.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Une quasi-unanimité s’exprime sur cette question au sein de la commission des finances, et notre rapporteure générale a très bien défendu cette position. Je n’ajouterai donc rien et me contenterai de souligner l’importance de cet amendement pour la répartition des fonds entre les différents acteurs de l’aide au développement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Mancel, pour soutenir l’amendement bkno ek492 rectifié.

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. Je remercie Mme la rapporteure générale de nous avoir bien soutenus dans ce débat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek619.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement, identique aux précédents, est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : J’ai retiré au profit de ces amendements identiques un amendement du Gouvernement qui venait au début de la discussion. Avis évidemment favorable, donc, à cette orientation des crédits dégagés, afin qu’ils soient aussi efficaces que possible.
Je reprendrai brièvement certains des éléments d’information qu’a apportés la rapporteure générale. Les crédits en faveur des pays en voie de développement sont déjà en forte augmentation cette année et le seront l’année prochaine grâce à un tel vote. Oui, l’effort de la France en faveur de ces pays sera largement supérieur en 2017 à celui qui a été fait, en 2011, dans le projet de loi de finances pour 2012. Nous pouvons en être fiers. Cette démarche fait partie des identités françaises et peut être partagée sur les bancs de votre assemblée. Je remercie à cet égard M. Mancel pour le combat qu’il mène sur ces sujets.
C’est un élément de la capacité, de l’autorité et de la reconnaissance de la France dans le monde, particulièrement dans ces pays. En ma qualité de ministre des finances, responsable de la gestion d’une partie de ces crédits en complément de ceux dont peut notamment disposer l’AFD, je puis vous dire que la voix de la France est d’autant plus entendue qu’elle est généreuse. C’est le cas et ce sera aussi la conséquence du vote d’aujourd’hui. J’en suis heureux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme notre collègue Yves Censi, qui avait déposé un amendement en ce sens, je me réjouis de cette unanimité. M. Censi se bat depuis longtemps sur ces questions et tenait à le dire.

M. Michel Sapin : Quand on veut faire 100 milliards d’économies sur les dépenses de l’État, mieux vaut y penser !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai ma petite liste !

M. Michel Sapin : Alors, ce seront plutôt 100 milliards de dépenses !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek440.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement concerne le Fonds national des aides à la pierre, chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM.
Alors que le principe retenu l’an dernier était celui d’un financement paritaire de ce fonds entre l’État et les bailleurs sociaux, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser la contribution de l’État pour 2017 à 200 millions d’euros, tandis que les bailleurs sociaux participeront à hauteur de 270 millions. De plus, le texte proposé par le Gouvernement dispose que la contribution des bailleurs sera de 270 millions d’euros « à compter de 2017 », ce qui revient à fixer un engagement pluriannuel.
Mon amendement vise à permettre une nouvelle discussion, au cours de l’année 2017, du montant de la participation de l’État et des bailleurs sociaux en 2018, en précisant que le dispositif ne s’applique donc qu’en 2017 – et non pas, je le répète, « à compter de 2017 ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Notre collègue a raison. Dans la rédaction du texte initial, l’expression « à partir de 2016 » signifie que la contribution sera de 270 millions d’euros chaque année, sans donner lieu à aucune discussion au sein de cette assemblée ou au Sénat. L’amendement proposé tend à limiter l’application du dispositif à 2017, ce qui nous permettra de débattre à nouveau l’année prochaine de cette contribution pour l’année 2018. Avis favorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek281 et 305.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Michel Sapin : Ils sont satisfaits !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’entends M. le ministre affirmer que ces amendements identiques seraient satisfaits. Si tel est le cas, il faut m’expliquer pourquoi. Il convient en effet de mettre en cohérence l’augmentation de la taxe sur les transactions financières – TTF – que nous avons votée hier soir avec le montant alloué directement à l’Agence française de développement – AFD.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est ce que nous venons de voter !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut que vous m’expliquiez. Alors que le texte du Gouvernement prévoit la suppression de l’article 43 de la loi de finances pour 2016, mon amendement tend à rétablir le niveau de la contribution à l’AFD à 25 % de la taxe de 0,3 %, au lieu de le fixer à 270 millions d’euros. Monsieur le ministre, merci de m’expliquer si cet amendement est satisfait et, si c’est le cas, de quelle manière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek305.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’ai déposé cet amendement pour que nous ayons un débat. Je me range à la position d’équilibre trouvée par la commission et le Gouvernement pour l’augmentation des crédits que nous évoquons. L’objet étant de pouvoir affecter à l’AFD une part plus importante des recettes de la taxe sur les transactions financières, j’ai déposé cet amendement pour que cette question reste dans le débat. De fait, le chemin qu’il nous reste à parcourir est encore long pour porter le montant de l’aide au développement à 0,7 % du revenu national. Nous devons cependant être collectivement capables de trouver des compromis. Nous n’avons certes pas encore parcouru tout le chemin et ce combat est encore devant nous, mais nous avons bien progressé dans le cadre de l’examen de ce PLF. J’attends donc une réponse du ministre pour retirer mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je ne suis pas certain qu’il s’agisse ici de la recherche d’un compromis. La disposition qui a été votée avec le soutien du Gouvernement et à l’initiative de la commission fixe un plafond de 270 millions. Vous souhaitez quant à vous parvenir au même résultat par l’instauration d’un pourcentage. Or, le pourcentage a cet inconvénient que le montant qui en résulte peut varier d’une année à l’autre en fonction des recettes et il est très difficile, notamment pour l’AFD, qui fonctionne à l’échelle de plusieurs années, de travailler sans disposer d’une visibilité suffisante – que permet précisément la fixation de ce montant de 270 millions d’euros. En revanche, fixer un taux de 25 % revient à introduire une certaine incertitude.
Il ne s’agit donc nullement d’un compromis : la proposition votée par l’Assemblée est une bonne réponse, une réponse stable à vos préoccupations, tandis que la mesure proposée par les amendements identiques, concurrente de la précédente, crée plus d’instabilité et n’est donc pas vraiment favorable à l’objectif que vous poursuivez. Il me semble donc que ces amendements pourraient être retirés au profit de celui qui a déjà été voté, lequel fixe clairement à 270 millions d’euros le plafond des recettes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Sansu, maintenez-vous votre amendement bkno ek281 ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr que je le maintiens ! M. le ministre nous a en effet éclairés : mon amendement n’est pas satisfait par celui qui a été adopté tout à l’heure. Personne ne nie que l’AFD bénéficie de crédits supplémentaires – j’ai même voté l’amendement de la commission en ce sens –, mais la question n’est pas là : il s’agit de prendre en compte le passage du taux de 0,2 % à 0,3 % et d’affecter à l’AFD la même part de la TTF, que le taux soit de 0,2 % ou de 0,3 %. Faute d’adopter ce principe, la part de TTF affectée à l’AFP diminuera en pourcentage, ce qui me semble être un très mauvais signe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Cherki, retirez-vous l’amendement bkno ek305 ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Selon moi, et aussi paradoxal que cela puisse paraître, M. Sansu et le ministre aussi ont tous les deux raison.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est un social-démocrate ! (Sourires.)

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : M. Sansu – dont je ne reprendrai pas l’argumentation – observe en effet à juste titre l’effet de l’augmentation du taux si le pourcentage de la TTF affecté à l’AFD reste identique. M. le ministre a cependant raison de souligner qu’il est plus sûr de fixer dans le budget un plafond de recettes,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Un plafond, ce n’est pas un plancher !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …qui devra être prélevé sur la taxe sur les transactions financières, car ce plafond de recettes est garanti : si la taxe ne produit pas le résultat escompté, les 270 millions de crédits sont tout de même versés au budget.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un plafond !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’ai dû mal comprendre. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout le monde est à la fois d’accord et pas d’accord. Votre amendement ajoute certes l’affectation à l’AFD de 25 % du produit de la taxe, mais il ne supprime pas le plafond de 270 millions d’euros. Si donc le montant correspondant à 25 % du produit de la taxe est inférieur à 270 millions d’euros, vous êtes perdants. L’amendement adopté maintient, au contraire, ce plafond de 270 millions d’euros.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Vous avez raison ! Je retire mon amendement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : De fait, votre amendement ne supprime pas ce plafond d’affectation de 270 millions d’euros.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Supprimez-le donc !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah non ! Nous venons de le voter. On dirait en mathématiques qu’il y a entre vos deux amendements une intersection non nulle.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut fixer à la fois un plancher et un taux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la théorie des ensembles !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je prends acte du retrait de l’amendement bkno ek305.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek583 et 464.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’article 17 transfère au Fonds national d’aide au logement – FNAL – et à la Société du Grand Paris le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France, dont 80% étaient attribués à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, au titre de la compensation accordée par l’État en contrepartie de la perte de recettes des collecteurs associés de l’UESL-Action Logement, du fait du relèvement de dix à vingt salariés, en 2005, du seuil d’assujettissement des employeurs à la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, alors que ceux-ci continuent à servir des prestations aux employés de ces entreprises.
En transférant la taxe à d’autres instances, l’article fait perdre 133 millions d’euros par an à l’UESL, qui participe cependant au financement du logement et qui a d’ores et déjà annoncé que, privée de cette recette, elle se désengagerait à la même hauteur du financement de l’ANRU. Celle-ci serait ainsi privée de 1,3 milliard sur dix ans, ce qui mettra en péril la rénovation urbaine dans notre pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable, l’amendement bkno ek583 étant un amendement de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je comprends vos préoccupations, mais les amendements portent non sur un ou deux millions, mais sur 133. Vous avez vous-même cité ce chiffre, qui est loin de correspondre à l’épaisseur du trait ! Je dois donc vous mettre face aux responsabilités qui sont les nôtres et que vous partagez : nous devons faire en sorte que le solde du budget ne se dégrade pas.
Pour l’instant, nous sommes parvenus à compenser vos décisions, dans le cadre d’une vision globale du débat. Nous sommes arrivés à donner satisfaction aux uns et aux autres, ce qui paraît légitime dans le cadre d’une discussion entre le Gouvernement et le Parlement. Mais ces amendements auraient des conséquences trop graves sur l’équilibre du budget.
Je ne peux donc pas émettre un avis favorable, et je vous demande de prendre en considération la question de notre responsabilité globale. J’en conviens : sujet par sujet, les questions que vous posez sont légitimes, les problèmes que vous soulevez sont réels. Mais, quand on les cumule, on se heurte à une difficulté globale, qui tient à l’équilibre du budget. Je vous demande par conséquent de prendre en compte notre responsabilité collective, et de retirer l’amendement. À défaut, je le répète, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il y a tout de même quelque chose que je ne comprends pas. L’État a passé un accord avec Action Logement, qui pendant dix ans a financé la rénovation urbaine à hauteur de 12 milliards, l’État devant en donner 6.
À présent, l’État lui demande de consacrer encore 5 milliards à la rénovation urbaine, ce qu’Action Logement accepte. Et, cet accord ayant été conclu, alors qu’Action Logement a fourni en tout 17 milliards, on lui enlève sans le dire, ce qui manque pour le moins de délicatesse, 133 millions par an, soit 1,3 milliard sur dix ans. J’insiste sur ce point, monsieur le ministre : vous m’avez répondu 8861qu’il s’agissait d’un amendement à 133 millions. Il faut hélas aller plus loin : il porte en fait sur 1,3 milliard sur dix ans.
Le Président de la République avait annoncé qu’il donnait 1 milliard supplémentaire à l’ANRU ; mais en lui retirant 133 millions par an, il lui enlève le même montant.
Quand arrêterons-nous de jouer au bonneteau en ajoutant un milliard ici et en le supprimant là ? Car enfin c’est bien ce qui se passe. D’autorité, l’État a rompu l’accord avec Action Logement : il lui a pris 133 millions pour les mettre ailleurs. Je ne pense pas que ce soit raisonnable.
Je le répète : on parle de 133 millions cette année, mais l’opération représentera 1,3 milliard sur dix ans. En d’autres termes, la rénovation urbaine ne sera plus financée par Action Logement, conformément à ce qu’elle a annoncé. Bravo ! Après la fin de la péréquation, voici la fin de la rénovation urbaine. Nous finissons bien le mandat !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est juste.

M. Michel Sapin : Oh ! Monsieur Pupponi…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek165.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement bkno ek465.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Défendu.