Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 80
debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne suis pas inscrite sur l’article, mais je voulais appeler votre attention sur le fait que, le Gouvernement ayant déposé tardivement un amendement bkno ek3289 et un sous-amendement bkno ek3286, nous devrions disposer sur cet article d’un temps de parole un peu plus long.
M. le président (Parti socialiste) : On me fait savoir, avec beaucoup de précision, qu’ils n’ont pas été déposés hors délai.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Quel dommage !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques qui visent à la suppression de l’article.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek765.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi passer de cinq à douze dimanches, monsieur le ministre ? Le débat que nous avons eu ce matin montre que plutôt que de faire preuve d’ouverture en matière de droit du travail, de donner de la liberté et de la souplesse, de permettre le développement de l’emploi et de favoriser la signature d’accords simples, vous avez, une fois de plus, complexifié le droit du travail et les systèmes en vigueur.
M. Emmanuel Macron : Non !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut supprimer la possibilité de passer de cinq à douze dimanches. C’est moins le nombre qui me gêne que le principe.
M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek102, 765, 1036, 1314, 2641, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1036.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 80 vise à porter de cinq à douze le nombre de dérogations au repos dominical délivrées chaque année par les maires. Pour être honnête et claire, je veux d’abord noter l’avancée positive issue des débats de la commission spéciale s’agissant des cinq premiers dimanches qui ne sont plus désormais une obligation, mais qui redeviennent facultatifs comme c’est le cas actuellement. Toutefois, rien ne justifie la possibilité de multiplier ces dérogations jusqu’à douze par an, comme le texte le maintient.
En effet, l’étude d’impact souligne notamment la nécessité de permettre aux commerces d’ouvrir le dimanche en période de soldes et en fin d’année, ce qui coïncide avec les cinq dimanches déjà autorisés. L’étude d’impact cite également la nécessité de permettre aux commerces d’ouvrir au plus fort de la saison touristique. Mais, sur ce point-là, il n’est pas besoin d’augmenter le nombre de dimanches du maire, puisque votre projet de loi prévoit, pour répondre à la demande des touristes, la création de zones touristiques, et même de zones touristiques internationales.
À raison de douze dérogations par an, soit en moyenne une fois par mois, le travail du dimanche ne sera plus une exception, mais il deviendra une habitude et entrera dans le droit commun. C’est un point essentiel à mes yeux et c’est la raison pour laquelle, monsieur le président, j’ai demandé un scrutin public sur cet amendement. Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous souhaitez préserver le caractère exceptionnel des dérogations, mais vous nous proposez une disposition qui les banalise. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article. J’ajoute que l’étude d’impact ne donne pas d’élément permettant de concrétiser votre objectif de stimuler la croissance et la création d’emplois.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au contraire !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne vois pas non plus en quoi ces douze dimanches du maire vont stimuler la croissance et créer des emplois. Cela va en tout état de cause augmenter les prix. En effet, les salariés étant payés plus cher le dimanche, ces dépenses supplémentaires seront sans aucun doute répercutées sur le prix des produits.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1314.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 80 propose d’étendre le travail du dimanche en rendant possible l’ouverture des commerces jusqu’à douze dimanches par an. Beaucoup de choses ont déjà été dites sur le souhait du Gouvernement d’étendre le travail du dimanche. Sur ce point particulier, je pense qu’il faut garder à l’esprit que seulement une quinzaine de villes en France utilisent les cinq dimanches. Le passage à douze ne paraît donc pas nécessaire. Comme l’a très bien dit ma collègue Jacqueline Fraysse, douze dimanches correspondent à un dimanche par mois. Le travail du dimanche cesse alors d’être exceptionnel pour devenir régulier. Les petits commerçants et les commerçants indépendants sont très inquiets de cet article qui pourrait mettre en danger leur activité au profit des chaînes et des magasins plus importants.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek2641.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous sommes confrontés là à l’article 80 qui est, comme chacun l’a bien compris, l’un des articles emblématiques de ce texte. Je voudrais, à l’appui de cet amendement de suppression, vous interroger sur trois points.
Premièrement, je m’interroge sur l’efficacité économique de cet article et, plus généralement, sur l’extension progressive du travail dominical. Depuis le début de ce débat, nous vous avons très peu entendu sur l’efficacité attendue de l’ouverture des commerces le dimanche. Sans doute y a-t-il deux raisons à cela : ce type de prospective est difficile à faire et les études disponibles sont très contradictoires. L’étude de France Stratégie, qui a été rendue publique il y a quelques semaines, donne de cette ouverture une vision qui est, très précisément, celle que nous redoutons. Pour résumer, elle dit que l’ouverture des commerces le dimanche va créer des emplois en France si l’on y a recours massivement. C’est exactement cet effet de brèche que nous craignons.
Nous passerions ainsi de cinq à douze dimanches, mais progressivement, sous la pression du patronat qui y a intérêt et qui le dit clairement, les ouvertures dominicales seraient plus nombreuses, et peut-être sans limite dans la durée. On voit bien qu’il y aura des transferts de consommation, des reports dans le temps, des déplacements géographiques des actes d’achat, de la concurrence entre des centres commerciaux, entre les centres commerciaux et le commerce de proximité, entre la périphérie et le centre-ville. On voit très bien comment tout cela va se déployer. Mais, à l’arrivée, dans la continuité d’une loi baptisée « croissance et activité » et, partant emploi – c’est bien la question du chômage de masse qui est posée au Gouvernement, à la majorité et au pays – et face à ce chômage de masse, est-ce que cet article 80 et tous ceux qui vont conduire et amplifier l’ouverture du commerce le dimanche auront un effet positif ? Je voudrais que nous parlions enfin un peu d’économie.
Deuxièmement, je m’interroge sur le modèle de société qui est ici proposé. Vous avez répondu à cette question avec un certain nombre de réflexions qui sont tout à fait intéressantes et, d’ailleurs, en partie fondées. La vie familiale d’aujourd’hui n’est en effet plus celle du bkXIXeek siècle. Il y a dans beaucoup de familles, qu’elles soient recomposées, éclatées ou non, une recomposition de la semaine de travail. Vous avez parlé, monsieur le ministre, d’une synchronisation des temps. Mais une fois que l’on a entendu ces développements qui ne sont pas totalement coupés du réel, j’en conviens, il demeure que pour beaucoup de ceux qui subissent – je tiens à insister vigoureusement sur cette idée – le travail dominical, il y a une déstructuration de la vie familiale. Le travail libère, le travail épanouit, mais bien souvent il peut aussi être subi, comme c’est le cas pour beaucoup de ceux qui sont conduits à aller travailler le dimanche dans les commerces, souvent à temps partiel et avec des salaires très faibles, parce que la revalorisation que vous évoquez est loin d’être atteinte. Nous avons donc un vrai débat de société.
Troisièmement, vous nous avez dit que vous ne vouliez pas marchander ; je vous le redis, je ne veux pas marchander non plus.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cela tombe bien !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Mais je ne sais pas, monsieur le ministre, comment, dans un pays qui connaît une crise sans fin, comment, dans notre pays, on peut redresser l’économie et trouver un compromis autour du redressement économique, non seulement sur cette loi mais dans beaucoup d’autres occasions, quand la plupart des organisations syndicales sont défavorables à votre loi, en particulier sur ce point, et quand vous restez sourd aux demandes du principal parti politique de la majorité, dont la position a été très claire à la fin de l’année dernière, en disant qu’il fallait en rester à cinq dimanches et, en tout état de cause, ne pas dépasser les sept dimanches travaillés ?
On peut considérer, dans une démocratie, que l’on a raison contre les organisations syndicales et contre le principal parti de la majorité, et c’est bien dans cette situation que nous sommes. Comme d’autres avant moi, je vous le dis à mon tour, si vous retiriez cet article 80 – je le dis, monsieur le ministre, en toute sincérité –, je pense que nous pourrions trouver autour de ce texte un certain nombre d’accords et que cela nous permettrait, à moi comme aux cinquante députés de notre groupe qui ont signé l’amendement que je suis en train de défendre, d’avoir une relation un peu plus apaisée autour de ce texte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : En guise de préliminaires, je voudrais dire à notre excellent collègue Christian Paul, qui souhaite que nous parlions « enfin d’économie », qu’après les quatre-vingt-cinq heures passées en commission spéciale puis les cent heures passées dans cet hémicycle, je n’ai pas le sentiment que l’on n’évoque que le sexe des anges (Sourires), mais que l’on parle juste un peu d’économie.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Encore un frondeur !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous avons eu l’occasion, à l’ouverture de ce chapitre, d’expliquer pourquoi il semblait intéressant de passer de cinq à douze dimanches, soit de donner la faculté d’abord aux maires et ensuite aux élus locaux d’ouvrir jusqu’à douze dimanches, là où ce sera débattu puis jugé utile et conforme aux réalités locales.
Tout d’abord, reprenons au début et rappelons ce qui justifie cette disposition : nous sommes confrontés aujourd’hui à une situation totalement anarchique. La juxtaposition de réglementations disparates et la sédimentation de pratiques désordonnées, mais tolérées et non réglementées, font qu’il n’y a aucune lisibilité en matière d’ouverture le dimanche. L’enjeu est donc de mettre de l’ordre, de la clarté, à la lumière des études qui ont été conduites mais aussi des expériences vécues.
J’évoquerai une nouvelle fois le rapport de M. Bailly, lequel, pendant plusieurs mois, a échangé avec l’ensemble des acteurs concernés et a abouti à la conclusion que puisqu’il n’existe rien entre les cinq dimanches du maire et les cinquante-deux autorisés dans les zones commerciales, il fallait trouver un moyen terme. Ces échanges l’ont conduit a proposé le nombre de douze comme bon point d’arrivée. Ce n’est pas un nombre tombé du ciel : comme il y a douze mois dans l’année, cela signifie qu’il y aura au maximum un dimanche du maire par mois en moyenne.
Si l’étude n’avait pas convaincu tout le monde, l’expérience dans les territoires est venue en appui de cette proposition. En effet, du fait que les cinq dimanches étaient parfois jugés insuffisants par les élus locaux, ceux-ci avaient obtenu que soient créées des zones commerciales ouvertes cinquante-deux semaines par an, souvent au détriment du petit commerce de centre-ville. Puis, ils ont constaté que cela n’avait pas d’efficacité économique et se faisait surtout au 1660détriment des salariés puisque les règles de compensation que Stéphane Travert a expliquées n’étaient évidemment pas appliquées.
Par conséquent, il vous est proposé de répondre aux besoins d’ouvertures supérieures à cinq mais inférieures à cinquante-deux. Aujourd’hui, ce ne peut être que l’un ou l’autre.
Le second enjeu, c’est de parvenir à ce que cette capacité d’initiative supérieure accordée aux élus locaux – au-delà de cinq dimanches, ce sera de concert avec l’ensemble des élus du bassin concerné – se transforme en avancée sociale à travers des compensations de différentes natures.
Par conséquent, la commission spéciale est convaincue d’avoir trouvé un point d’équilibre. Il ne s’agit pas d’un débat civilisationnel, mais d’organiser un dispositif qui réponde à des besoins clairement identifiés et qui découle d’expériences relatées et de dossiers étudiés. Outre l’utilité économique, nous devons démontrer l’utilité sociale de ce que nous mettons en place en permettant à celles et ceux qui, je le rappelle, travaillent sans compensation dans les 641 zones touristiques, d’en bénéficier.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ils n’en bénéficieront pas !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : On peut indéfiniment être en désaccord là-dessus et en prendre acte, mais laissez la situation actuelle perdurer, c’est en vérité laisser perdurer la précarité et l’absence de compensation, c’est faire la politique de l’autruche, mettre la tête dans le sable,…
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Oh !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …ne répondre ni aux besoins économiques ni aux besoins sociaux. L’avis est donc défavorable à ces amendements de suppression.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cet article est peut-être celui qui a suscité le plus de commentaires parmi ceux consacrés à l’ouverture dominicale ou même dans l’ensemble du projet de loi. Je rappelle les intentions qui sont les nôtres : non, nous ne banalisons pas le travail du dimanche,…
M. Jean-Frédéric Poisson : et M. Patrick Hetzel. Bien sûr que si !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …et nous souhaitons que les salariésbénéficient de toutes les compensations possibles. Richard Ferrand le disait à l’instant très justement : la situation n’est pas la même sur tous les territoires. Nous sommes tous élus de territoires et nous connaissons les sensibilités locales sur cette question, et nous avons besoin de nous référer à son histoire. C’est pourquoi nous sommes partis de la réalité des territoires pour définir ce que doivent être le régime d’ouverture des commerces et le principe des dimanches du maire. On a en effet constaté qu’un certain nombre de zones touristiques et de zones commerciales ouvrent cinquante-deux dimanches par an, sans compensations garanties, on ne le rappellera jamais assez. Or désormais, elles seront possibles sur l’ensemble de ces zones…
M. Jean-Frédéric Poisson : et M. Gérard Cherpion. Non, elles ne le seront pas !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …parce que nous faisons confiance à la négociation sociale. De plus, ces fameux dimanches du maire ont pour objectif de répondre à des demandes territoriales particulières et aussi d’éviter d’ouvrir des zones touristiques là où ce n’est pas nécessaire. Je rappelle que certains territoires ont demandé qu’une commune soit classée en zone touristique parce qu’elle bénéficiait d’un afflux de personnes provenant d’ailleurs, mais seulement par moments. Il s’agissait de rendre conforme à la réglementation les quelques dimanches supplémentaires dont ils pouvaient avoir besoin. Mais entre cinq et cinquante-deux, l’équilibre a été trouvé : douze dimanches.
J’ajoute que la commission spéciale a fait sauter le taquet des cinq dimanches obligatoires prévus dans le texte initial. Pourquoi autant d’ouvertures quand trois dimanches suffisent ici ou là ? La possibilité d’autoriser de zéro à douze dimanches permettra aux maires de réagir aux besoins de leur territoire. J’indique à l’avance qu’un amendement va proposer de tenir compte des jours fériés.
Et puis la commission spéciale a précisé le processus de décision en prévoyant qu’au-delà des cinq dimanches à la main du maire, l’EPCI intervienne puisqu’il a la compétence économique.
À l’orée de l’examen de cet article, je veux rendre hommage à l’importante contribution d’Olivier Faure, qui a présidé avec moi ce groupe de travail, mais également à Christophe Sirugue et à Dominique Potier qui ont été déterminants, s’agissant des dimanches du maire et surtout des jours fériés, dans la décision qu’a prise la commission spéciale, dans la position adoptée par le groupe SRC et dans le dialogue constructif que nous avons en permanence avec le Gouvernement à ce sujet.
Le rapport Bailly proposait la possibilité d’aller au-delà des douze dimanches. Nous avons alors rencontré plusieurs associations : le Conseil du commerce de France proposait, lui, d’ouvrir dix-neuf dimanches par an, dont quatorze à la main des commerçants. Nous, nous avons souhaité que l’ensemble des dimanches soit régi par les élus car il en va de notre responsabilité politique au niveau territorial. C’est à nous, en tant qu’élus locaux, de prendre les décisions en matière d’animation et de cohérence des territoires dont nous avons la charge. Je partage évidemment l’avis de M. le rapporteur général sur ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le rapporteur général et le rapporteur thématique ont précisé leur intervention d’hier expliquant la raison des douze dimanches. C’est le fruit d’un travail de concertation et d’analyses, qui a été longuement mené, en particulier par M. Bailly. En observant la dynamique de certains secteurs et celle de nombre de villes qui, se trouvant limitées à cinq dimanches, ont parfois préféré devenir zone touristique avant de s’apercevoir que cinquante-deux dimanches, c’était trop, il apparaît nécessaire de créer un espace de respiration et qui ait du sens.
Deuxièmement, je tiens à rappeler que douze dimanches, c’est une liberté, pas une obligation – comme les cinq dimanches, mais ce nombre n’était plus suffisant.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Les cinq dimanches sont obligatoires !
M. Emmanuel Macron : Ils l’étaient dans le projet de loi initial, monsieur le député, mais ils ne le sont plus – un des apports de cette commission spéciale. Nous avons fait le choix de faire totalement confiance aux élus.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Sauf à Paris !
M. Emmanuel Macron : Dans le rapport remis par M. Bailly à Jean-Marc Ayrault en décembre 2013, il était proposé que sept dimanches soient à la main des associations de commerçants. Le Gouvernement et la commission spéciale ont décidé de ne pas retenir cette idée…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
M. Emmanuel Macron : …parce qu’elle semblait, dans nombre de territoires, complexe à mettre en œuvre. Il était plus clair d’établir une articulation entre ces douze dimanches du maire et les zones dont nous avons débattu sur les articles précédents. Mais je rappelle à mon tour qu’il n’y a aucun seuil minimal dans le cadre des douze dimanches, avec comme principe l’intervention de l’EPCI au-delà de cinq. J’ajoute que je reviendrai au cours du débat sur le rôle important que doivent jouer les schémas de cohérence territoriale – les SCOT. Les échanges avec la représentation nationale ont permis, là aussi, de clarifier le sujet pour améliorer l’articulation des territoires.
Le choix du nombre douze ne relève pas de la pensée magique ni d’une volonté particulière, mais d’un travail à la fois d’analyse, de compromis et de consensus accompli avec toutes les organisations syndicales et avec tous les partenaires économiques par M. Bailly pendant plusieurs mois.
Je ne peux laisser dire qu’il s’agit d’une complexification : nos débats sur le sujet depuis hier montrent que nous avons simplifié et homogénéisé le droit en place et les garanties pour les salariés. La règle de l’accord collectif nécessaire pour ouvrir et en définissant les compensations est une véritable avancée en termes de simplification, de clarification et de protection, que je considère comme un apport majeur du texte.
S’agissant de l’efficacité, on a fait référence à France Stratégie, qui a démontré l’efficacité de la mesure. Mais il est évidemment impossible d’en formaliser les effets avant d’avoir formalisé les comportements,…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai !
M. Emmanuel Macron : …et je serais moi-même contradictoire si je vous disais combien d’emplois on allait créer avec ce nouveau dispositif d’ouverture le dimanche puisque je présupposerais alors le comportement des élus. Nous savons qu’il n’y aura aucun effet de report dans les zones touristiques internationales et dans les gares concernées, et une création nette dans les zones touristiques et les zones commerciales.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous parlons des dimanches du maire !
M. Emmanuel Macron : Du point de vue économique, diverses études ont déjà identifié, sur les territoires où le travail du dimanche a du sens, une augmentation des ventes du secteur concerné entre 1 % et 10 % et une augmentation de l’emploi dans ledit secteur entre 1,5 % et 2,5 %, et de 4 % à 12 % dans celui des entreprises qui ouvrent le dimanche.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Mais en déstructurant les familles !
M. Emmanuel Macron : Monsieur Paul, vous avez évoqué le problème des transferts entre le centre et la périphérie. Mais c’est précisément ce que vient contrecarrer l’article 80.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Emmanuel Macron : Le problème jusqu’alors, c’était que l’activité économique pouvait justifier d’ouvrir dix à douze dimanches dans certaines villes : à Châlons, ce n’aurait pas de sens d’ouvrir ne serait-ce que cinq fois par an – j’en ai longuement parlé avec votre collègue Christophe Sirugue –, mais à Bordeaux, cela a manifestement du sens d’ouvrir plus que cinq dimanches. Nombre de ces villes n’étaient pas passées en zone touristique et restaient bloquées à cinq quand, en périphérie, il pouvait y avoir des PUCE qui, elles, étaient à cinquante-deux. La loi Mallié a créé un effet de report des centres-villes vers la périphérie,…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Emmanuel Macron : …que notre loi vient doublement réguler, par la contrainte de l’accord préalable du personnel et par la liberté de décision rendue aux élus. Je crois profondément que ce sera un apport pour les centres-villes.
C’est pourquoi ce modèle, qui redonne de la responsabilité et de la liberté aux élus,…
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Sauf à Paris !
M. Emmanuel Macron : …ainsi que de la responsabilité aux partenaires sociaux à travers les accords, est en effet un modèle de société auquel j’adhère. On peut débattre du modèle de société mais, de grâce, ne plaquons pas un tel débat sur cet article.
Si étendre de cinq à douze dimanches du maire l’exception au repos dominical pour les commerces de détail était un sujet de civilisation, celle-ci ne tiendrait plus alors à grand-chose, monsieur Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit ça !
M. Emmanuel Macron : Je suis prêt à avoir ce débat, mais, comme je l’ai dit hier, il déborde largement le cadre de ce texte.
Pour ce qui est des relations avec les forces sociales, qui est une question importante, j’ai reconnu à plusieurs reprises l’importance qu’avaient les organisations syndicales ; toutefois, je le répète, la question du travail dominical ne relève pas de l’article L. 1 du code du travail, qui impose une négociation préalable.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi donc ?
M. Emmanuel Macron : Nous les avons écoutées, nous avons mené une concertation avec elles, nous respectons leur opinion, mais le cadre qui est soumis à la représentation nationale est celui déterminé par le Gouvernement.
Il reste que les organisations syndicales ont un rôle important à jouer dans le dispositif, à travers la règle de l’accord, dont elles sont chargées de l’application, dans les branches, les territoires et les entreprises.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Pipeau !
M. Emmanuel Macron : Comment pourrait-on respecter davantage le dialogue social et les organisations syndicales ?
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ah ça !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elles n’interviennent qu’ a posteriori !
M. Emmanuel Macron : Enfin, s’agissant du parti socialiste, oui, le dialogue doit être permanent.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et nous alors ?
M. Emmanuel Macron : Mais ce dialogue doit avoir lieu avec la représentation nationale, c’est-à-dire les parlementaires de tous bords, et avec les parlementaires socialistes. Depuis le premier jour, j’ai engagé le débat avec tous les bancs – ce qui est normal ; mais l’accord politique est avec les parlementaires socialistes. Depuis le premier jour, j’ai engagé un débat de confiance, constructif, enrichissant, avec ces derniers. C’est à ce débat que le Gouvernement s’en remet, et à l’esprit de responsabilité collective qui a inspiré le travail de vos rapporteurs – à qui je veux rendre hommage –, ainsi que celui de plusieurs de vos collègues, notamment M. Sirugue et M. Potier, qui ont accompli, sur ce sujet qui leur tenait à cœur, un travail remarquable. C’est avec les parlementaires socialistes que le Gouvernement travaille et fait voter la loi, et c’est dans cet esprit de responsabilité que nous conduirons ce dialogue jusqu’au bout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je suis heureuse que l’on en revienne à un débat général, après les très longs échanges parisiano-parisiens d’hier soir.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et socialo-socialistes…
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je me félicite aussi de la qualité de nos débats sur ce sujet très important.
Je développerai trois points.
Élue d’un territoire très touristique et de surcroît frontalier, je sais que la législation actuelle est un vrai magma, dans lequel personne ne s’y retrouve : nous n’avons ni les mêmes jours fériés ni les mêmes horaires d’ouverture. C’est pourquoi ce texte était si attendu, monsieur le ministre, tant par les organisations patronales que par les syndicats. La situation actuelle ne convient pas, c’est une certitude. Il importe d’y remédier.
Mon deuxième point sera plus polémique, et paraîtra peut-être politiquement incorrect à certains.
Je suis fatiguée que l’on vienne me dire à quoi doit ressembler mon dimanche. Hier, on me parlait de spiritualité ; aujourd’hui, je lis dans certain amendement : « Le dimanche devrait être destiné à la vie associative, culturelle, familiale, politique, sportive ». À quand un amendement sur ce que devraient être mon lundi et mon mardi ? Qu’en est-il de mon mercredi après-midi ? Et de mon jeudi matin ? Que faut-il que je fasse ? (Mouvements divers sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Eh bien moi, voyez-vous, je suis pour une liberté totale !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vive la liberté !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je suis fatiguée que l’on vienne me dire, comme je l’ai entendu hier au cours de ce débat très germanopratin, très parisien, qu’il est convenable d’aller faire son marché – bio, bien sûr – le dimanche, puis d’aller manger au restaurant et de visiter une exposition ; et l’on s’apprête à nous dire que ce serait formidable d’ouvrir les bibliothèques ce jour-là. Les ploucs de province, eux, par contre, vont le dimanche dans les jardineries et les supermarchés, et ça, ce n’est pas bien.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Qui prétend cela ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Franchement, j’en ai assez d’être considérée ainsi ! (Exclamations. – Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Quelle vision réductrice des choses ! Finira-t-on par nous dire : vous devez visiter ceci, regarder cela, parce que c’est bon pour vous ? Ce serait un peu dangereux !
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Caricature !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ensuite, nos rapporteurs l’ont dit, la société française a considérablement changé, et il est inadmissible que la loi n’en tienne pas compte. Il serait irresponsable de continuer à faire l’autruche. Je sais bien qu’il y a des nostalgiques, qui ont une vision manichéenne de notre société, mais il y a aussi des progressistes, assez nombreux parmi nous je crois, qui considèrent que le dialogue social est la forme la plus responsable et la plus aboutie des relations de travail.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Enfin, et j’en terminerai par là, je souhaiterais que l’on ne méprise pas les élus locaux. Car les élus locaux savent très bien appliquer les lois que nous adoptons. Notamment – même si comparaison n’est pas raison –, on a instauré dans certains territoires une surtaxe de 20 % sur les résidences secondaires. Ici, à l’Assemblée, la droite hurlait contre une mesure qu’elle présentait comme une atteinte au droit de propriété. Or, dans la réalité, que voit-on ? Que dans les zones tendues, notamment chez moi, les élus de droite l’appliquent !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : J’ai donc confiance dans les élus locaux : ils sauront ce qui est bon pour leur territoire.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Et Paris ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cessez de me parler de Paris ! Paris n’est pas la France, et la France n’est pas Paris !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Pas d’antiparisianisme primaire, s’il vous plaît !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ne devrions-nous pas avoir les mêmes droits ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : La France n’est pas un territoire où tout est égal et tout pareil. Il y a, dans notre pays, des élus locaux responsables, qui savent dialoguer avec les chambres de commerce et d’industrie, avec les associations de consom1663mateurs, avec les associations de commerçants. C’est là le principal apport de ce projet de loi : leur donner cette possibilité.
Je suis donc enthousiaste sur ce texte, en particulier sur l’article 80, qui constitue un réel progrès. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Étant moi aussi un élu de province, je me permets de prendre la parole sur cet article, qui, pour ne rien vous cacher, me laisse assez perplexe.
Je commencerai par un petit rappel historique.
Il y a quelques années, dans ce même hémicycle, nous examinions le projet de loi Mallié. J’étais présent – j’étais déjà, à l’époque, le porte-parole du groupe centriste. Dans les travées, certains défendaient le projet de loi, d’autres s’y opposaient, de manière exactement inverse à ce que l’on voit aujourd’hui !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Ce n’était pas non plus la même loi !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : À l’exception de certains qui, par conviction, restent opposés au travail le dimanche – ce que je respecte.
Mais permettez-moi vous lire quelques extraits plutôt piquants des débats de l’époque.
« Comment les gens pourraient-ils dépenser le dimanche l’argent qui leur manque pendant la semaine ? », s’interrogeait ainsi Christian Eckert lors d’une séance de questions au Gouvernement.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : « Généraliser le travail dominical en ouvrant les centres commerciaux, les crèches et les services se fera au détriment de la vie familiale, de la vie associative, du sport, de la culture et de la détente », poursuivait-il.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et maintenant, il est au Gouvernement !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Un autre jour : « Il n’y a pas que le commerce dans la vie. L’être humain existe autrement que par la possession de biens matériels. Votre conception de la vie n’est pas la nôtre. » Aujourd’hui, on entend dire l’inverse : n’est-ce pas amusant ?
Je ne résiste pas, en ce jour de la Saint-Valentin, à vous citer un dernier petit extrait : « Le vivre ensemble semble ne pas compter pour vous. Pourtant, les études montrent que, le dimanche, on regarde moins la télévision, on reste plus longtemps à table, on fait plus de câlins. »
Si j’ai rappelé cela, c’est que j’ai essayé, durant cinquante heures, de défendre un certain nombre de convictions personnelles. À savoir : non, le dimanche n’est pas un jour comme les autres, et si travail du dimanche il doit y avoir, il faut que ce soit avec parcimonie et en prévoyant des compensations pour le salarié. Certaines avancées avaient déjà été permises par la loi Mallié ; elles nous semblaient suffisantes.
Vous proposez aujourd’hui une extension supplémentaire, notamment via le développement des PUCE, des centres commerciaux.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Ainsi que des compensations.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous proposez aussi – à ma demande, d’ailleurs – la création de zones transfrontalières, ce qui est une bonne chose : quand il y a des commerces ouverts de l’autre côté de la frontière, du chiffre d’affaires part à l’étranger.
S’agissant des cinq dimanches du maire, j’avais demandé en commission qu’en cas d’extension du dispositif, les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – puissent au moins se prononcer sur le sujet, de manière à éviter toute concurrence entre communes appartenant à une même aire urbaine. Cette disposition a été introduite via un amendement du rapporteur.
Il reste que la difficulté que soulève cet article, c’est que le commerce indépendant rencontre des difficultés pour ouvrir le dimanche. En effet, soit il n’y a pas de salariés, et c’est le commerçant lui-même qui doit ouvrir, soit il y en a, mais le commerçant n’a pas forcément les moyens de les payer plus. C’est pourquoi je me demande si le passage de cinq à douze dimanches ne va pas profiter aux grandes chaînes commerciales, au détriment des commerces indépendants.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bonne question !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quand vous dites qu’il y a eu un dialogue social et que les représentants syndicaux du commerce sont d’accord, c’est évident, puisque la fédération du commerce est tenue par la grande distribution !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Mais le commerçant indépendant, celui qui n’a que son magasin comme seul outil de travail et moyen de subsistance, est-il d’accord pour ouvrir au-delà des cinq dimanches ? Je n’en suis pas persuadé.
C’est pourquoi le groupe UDI votera ces amendements de suppression. En effet, je ne suis pas convaincu qu’il faille aller au-delà des cinq dimanches du maire, même si l’EPCI donne son avis, même si cela donne lieu à une discussion avec les partenaires sociaux à l’échelon local, même s’il y a des compensations salariales.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et c’est un frontalier qui vous le dit ! (Sourires.)
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous avez déjà étendu l’ouverture dominicale dans les zones commerciales et dans les zones touristiques, avec des garanties – ce dont je vous suis reconnaissant, car c’était une exigence de l’UDI. Mais vous avez aussi dit, monsieur le ministre, que vous aviez un contrat avec le PS, et pas avec les autres.
M. Emmanuel Macron : Je n’ai jamais dit cela !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cela ne vous choquera donc pas que l’UDI vote ces amendements de suppression de l’article ; il me semble que nous avons déjà fait assez d’efforts en vous soutenant sur plusieurs dispositions relatives au travail le dimanche.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Suzanne Tallard.
Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur un point qui a été encore peu abordé. Ouvrir les commerces de détail le dimanche aura de lourdes conséquences, non seulement sur les commerces de centre-ville – cela a été dit –, mais aussi sur ceux des bourgs et villages, qui sont par nature fragiles. Les maires des communes rurales déploient en ce moment une énergie et des sommes considérables, à l’échelle de leur commune, pour faire vivre ou créer, avec l’aide de l’État, des épiceries, souvent multiservices. L’extension des zones commerciales le dimanche ne va pas dans le sens de l’égalité des chances économiques dans les territoires ruraux.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : Je voulais que cela soit dit alors que l’on parle beaucoup, par ailleurs, de ruralité.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Les maires pourront décider de ne rien changer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Au-delà des enjeux environnementaux qui ont été largement soulevés par mes collègues, du point de vue purement économique, j’ai du mal à comprendre, puisque l’on sait que l’ouverture dominicale fera la part belle à la grande distribution, la cohérence entre l’attribution à la grande distribution du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui a vocation à développer les marges des entreprises, et l’extension de l’ouverture dominicale, où l’on incite ces mêmes entreprises à ouvrir les jours où le travail coûte le plus cher et où les marges sont les plus réduites. Pourriez-vous, monsieur le ministre, me donner quelques éclaircissements à ce sujet ?
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : J’interviendrai également à l’article suivant pour demander une régulation à l’échelon du territoire, afin qu’il y ait une réflexion territoriale sur les incidences que pourrait avoir l’extension de l’ouverture dominicale en matière de lien social et de commerce de proximité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Sur ce sujet, le fond rejoint la forme.
Je veux pour ma part me féliciter de la manière dont nous avons appréhendé, au fil de notre travail parlementaire, la problématique posée par le rapport Bailly. Notre approche de l’ouverture dominicale, que nous envisageons comme une exception, repose sur un principe particulièrement simple : la connaissance des territoires et le souci de parvenir à la solution la plus adaptée à ces territoires.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Sauf à Paris !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Avant tout, nous avons veillé à ce que soit prise en compte chaque situation locale – j’ai moi-même essayé de m’en assurer dans les contacts que j’ai pu avoir, au sein de mon groupe, avec ceux qui exercent des responsabilités locales. La discussion parlementaire permettra d’ailleurs, y compris ce matin, de préciser encore les choses – nous le devrons notamment à des initiatives de Christophe Sirugue et Dominique Potier – et de prendre en compte certains effets que pourrait avoir le dispositif sur le commerce dans le centre-ville d’un certain nombre d’agglomérations.
Tout cela repose très largement sur l’analyse faite par ceux qui sont en première ligne dans chaque territoire, ceux qui ont la confiance des habitants et sont en contact avec les organisations professionnelles et les partenaires sociaux. C’est en cela que je trouve que la méthode suivie pour aboutir à la forme actuelle de cet article est bien meilleure que celle qui consiste à se fonder sur un texte politique : elle n’est pas figée.
Vous savez pourtant à quel point je suis attaché aux textes du bureau national du parti socialiste ! J’exerce des responsabilités depuis suffisamment longtemps pour savoir qu’il s’agit là de documents importants, mais je sais aussi que notre travail parlementaire a permis d’aboutir à un bien meilleur texte, plus protecteur des intérêts des territoires, que celui du bureau national, qui reposait, pour sa part, sur l’idée d’une obligation d’ouverture cinq dimanches par an, ce qui ne correspond pas aux aspirations actuelles d’un certain nombre de territoires. La possibilité d’aller jusqu’à sept dimanches d’ouverture était envisagée, mais, aujourd’hui, un certain nombre de territoires souhaitent pouvoir aller jusqu’à douze.
Le retrait de cette obligation d’ouverture cinq dimanches par an me semble un des fruits essentiels de la concertation qui a été menée ces dernières semaines, l’un des acquis de ce texte. J’en félicite d’ailleurs, bien entendu, Stéphane Travert, qui a su conduire cette discussion. Ce n’est pas facile, parce que si l’on adopte un point de vue strictement idéologique, on ne prend en compte aucune des préoccupations des territoires. On en arrive même à des prescriptions très fortement idéologiques en matière de comportement…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Arrêtez, avec ça ! Ce n’est pas sérieux !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est très sérieux, au contraire ! Je sais d’ailleurs quelle est votre propre prescription pour le dimanche matin, monsieur Poisson. Pour ma part, je n’y adhère pas, elle vous est personnelle. Et il ne faut pas, dans ce débat, viser à ce qu’elle s’impose à tout le monde. On doit pouvoir travailler aujourd’hui sur des exceptions au travail dominical sans devoir en passer par les prescriptions que la bonne société voudrait imposer à tel ou tel.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est incroyable, ça !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Nous avons essayé de faire preuve de pragmatisme et de définir un cadre pour que ne perdurent pas, dans certains territoires, certaines situations déséquilibrées, dans lesquelles le travail dominical ne faisait l’objet d’aucune contrepartie pour les salariés. Il me semble vraiment que nous y sommes parvenus, avec cet article 80. Il représente une avancée substantielle pour les salariés et pour les territoires.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le caractère hautement caricatural de vos propos, monsieur le président Le Roux, je crois, ne va pas arranger la sauce de votre prochain congrès…
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : On vous invitera !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …ni celle des débats internes au groupe socialiste, dont nous avons un échantillon depuis hier.
Chère collègue Capdevielle, vous avez le droit de faire de votre dimanche exactement ce que vous voulez –…
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Merci !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …et il en est de même pour moi. Personne n’a jamais prétendu le contraire.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Et si j’ai envie de travailler le dimanche ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et quand M. Le Roux m’accuse – parce que tel est le ton qu’il emploie, mais je n’en dirai pas plus – de prescrire je ne sais quoi à je ne sais qui, je le renvoie au compte rendu des débats que nous avons depuis 180 heures : il n’en trouvera aucun exemple. Ce qu’il y trouvera, en revanche, c’est le souci de préserver deux choses simples.
Tout d’abord, vous pouvez, monsieur Le Roux, madame Capdevielle, chercher désespérément la mention du lundi, du mardi ou les autres jours dans le code du travail, vous ne la trouverez pas. Mais vous y trouverez le dimanche.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui ! Vous y trouverez le dimanche, parce que, que vous le vouliez ou non, et pour des tas de raisons – certaines tiennent, monsieur Le Roux, à des valeurs qui vous sont chères, d’autres à des valeurs qui me sont chères, et il en est peut-être que nous partageons, cher président Le Roux, c’est même certain –, le dimanche a été traité d’une manière spéciale dans le code du travail depuis des siècles (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ou, en tout cas, depuis qu’il y a un code du travail. Et avant qu’il n’y ait un code du travail, il y avait d’autres réglementations. C’est donc un jour spécial, que cela vous plaise ou non.
Et, pour ce jour spécial, je redis – c’est mon deuxième point – qu’il est nécessaire d’adopter des règles pour concilier trois libertés qu’il est difficile d’équilibrer :…
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …celle des entreprises, celle des salariés et celle des consommateurs. C’est ça, le problème.
Votre propos, monsieur Le Roux, est un peu étonnant. Je n’aurai pas la cruauté de continuer l’exercice qu’a commencé Francis Vercamer tout à l’heure, mais on pourrait citer nos collègues Christophe Sirugue et Bernard Roman, ou encore Alain Vidalies et Marisol Touraine, aujourd’hui membres du Gouvernement. Au cours des débats d’il y a six ans, tous ont pris position de manière très ferme contre le principe du travail dominical.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Absolument !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Je m’inscris en faux !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pardon, monsieur le premier questeur ! J’avais pourtant le souvenir que vous aviez pris position en ce sens, mais enfin, admettons.
Toutes ces personnes ont donc pris position contre le principe du travail dominical. C’est la position que vous avez défendue, mes chers collègues. Vous ne vous opposiez pas aux modalités, vous vous opposiez au principe même ! Et quelques années plus tard, la plupart d’entre vous – je reconnais que certains, comme Christian Paul, font preuve d’une plus grande constance – affirment que cette opposition de principe doit désormais être abandonnée !
Je le répète, monsieur le ministre : entre ces trois libertés, celle de l’entreprise, celle du salarié et celle du consommateur, vous donnez la priorité à celle du consommateur. C’est la réalité ! Or nous continuons de penser qu’il n’y a aucun motif de le faire, pour deux types de raison.
Premièrement, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas, sérieusement, prétendre qu’aucune compensation n’est offerte dans les 641 zones touristiques actuelles. C’est faux. D’abord, il y a des accords locaux – l’exemple de Saint-Malo vous a été rappelé hier. Ensuite, pardonnez-moi de vous le rappeler, il y a aussi des conventions collectives, qui prévoient déjà des accords et qui continueront d’ailleurs de s’appliquer une fois entrée en vigueur cette loi qu’un certain nombre d’entre vous s’apprêtent à voter. Cela n’affectera donc en rien la situation des salariés concernés par ces accords collectifs, qui existent déjà.
M. Emmanuel Macron : Dans la grande distribution !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas seulement, monsieur le ministre. Il y en a ailleurs.
La deuxième chose que vous ne pouvez pas dire sérieusement, monsieur le rapporteur général, c’est que ce texte apporte des garanties. Il n’apporte aucune garantie ! Il est prévu que les accords comportent un certain nombre de stipulations, mais vous ne voulez pas dire lesquelles, ni fixer de seuil. Je le comprends très bien, parce que ce serait contraire à la logique même d’un accord, mais ne dites pas à la représentation nationale et aux Français que le texte que vous défendez comporte des garanties pour les salariés. Il n’y en a pas ! Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Si ! On leur donne la main pour décider s’il y a ouverture ou pas !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous devrez que les accords soient signés pour en trouver.
Si encore le dispositif se fondait sur la démonstration économique de la nécessité de passer de cinq dimanches d’ouverture à douze… Au passage, aucun de ces dimanches n’est obligatoire. Quand on parle d’ouverture obligatoire, c’est une plaisanterie. Personne n’est forcé d’ouvrir cinq dimanches par an, dans aucune commune de France, Dieu merci ! Simplement, il y a, de droit, et dans la limite de cinq jours par an, une certaine latitude à laisser à celui qui le demande la possibilité d’ouvrir le dimanche, mais ce n’est obligatoire pour personne. Soyons précis.
Vous n’apportez donc aucune démonstration, et d’ailleurs, personne ne le peut. Personne ne peut démontrer que le passage de cinq à douze dimanches sera bénéfique en termes de commerce, d’activité et d’emploi. C’est insaisissable, cela ne relève pas du calcul mathématique. C’est d’ailleurs l’un des aspects sympathiques de la science économique, du moins quand elle cesse de prétendre être une science.
Dans cette incertitude économique, plutôt que de prendre le parti de celui des trois qui, de l’entreprise, du consommateur ou du salarié, est le plus contraint, de celui qui ne peut pas complètement disposer de son dimanche comme il le voudrait parce qu’on va le faire travailler – avec les répercussions que l’on peut imaginer sur les modes de garde et dans de nombreux autres domaines –, de celui qui, en toute hypothèse, est le moins solide des trois, vous prenez au contraire le parti de celui qui est le plus libre, le moins contraint, le plus à même de faire ce qu’il veut au cours de cette journée particulière. Voilà ce que nous dénonçons, mes chers collègues, et rien d’autre !
Alors, vous pouvez escamoter ce débat en invoquant des prescriptions qui n’existent pas. Personne ne veut, ici, forcer quiconque à faire le dimanche des choses qu’il ne voudrait pas, en tout cas pas moi, et je vous mets au défi de trouver, dans les deux cents heures de débats que nous avons eus dans cet hémicycle, un seul mot qui aille en ce sens. Dites-nous donc plutôt pourquoi vous préférez favoriser la liberté de celui qui est déjà le plus libre au lieu de protéger celui qui est le plus contraint.
Mes chers collègues, nous voterons donc pour les amendements de suppression de l’article 80.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Gauchiste ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ferai, très brièvement, quelques observations.
La première est qu’il était nécessaire d’avancer par rapport aux conclusions du rapport Bailly. J’ai rencontré son auteur, et j’ai quand même le souvenir d’une personne peu sensible à la question de la diversité des territoires, ou du moins aux possibles effets néfastes de l’ouverture des grandes surfaces en périphérie des grandes villes. Je suis donc contente qu’on ait pu, au sein de la commission spéciale, évoluer et aller plutôt vers un dispositif de liberté, permettant de zéro à douze dimanches d’ouverture des commerces. J’y insiste : de zéro à douze, parce que j’ai bon espoir que, dans des territoires où cela ne se justifie pas, les élus, en conscience et en responsabilité, ne recourront pas à cette faculté qui leur est offerte de permettre l’ouverture dominicale.
Moi-même, j’étais très réticente à faciliter l’ouverture des commerces le dimanche dans les territoires ruraux où, beaucoup l’ont rappelé à juste titre, une telle mesure peut avoir des effets dévastateurs et entraîner un cercle vicieux. Mais cet article introduit une liberté tout en prenant en compte la diversité du territoire. En plus, il présente une qualité sociale essentielle, celle de permettre l’attribution systématique d’une substantielle compensation, sous la forme d’un doublement de la rémunération.
M. Pascal Cherki : M. Jean-Frédéric Poisson et M. Francis Vercamer. Non !
M. Emmanuel Macron : Mais si, monsieur Poisson ! Le dimanche du maire donne lieu à un doublement de la rémunération !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien sûr, pour ces douze dimanches, il y a doublement de la rémunération ! Il faut quand même être très clair sur ce point.
Peut-être faudra-t-il un peu plus loin en ce qui concerne les compensations. Il faut par ailleurs tenir compte des jours fériés – je crois que nous allons avoir un débat à ce propos.
Enfin, il est utile que l’EPCI prenne la main et mène une réflexion économique globale sur le territoire.
Le dispositif me paraît donc intelligent, d’autant qu’il est le résultat d’un travail de confrontation entre différents points de vue. En ce sens, il me semble que nous avons trouvé un point d’équilibre, une dynamique respectueuse à la fois des entrepreneurs et des salariés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Oui, j’entends bien, des modifications ont été apportées par le travail parlementaire, mais aucune des modifications ou garanties que vous prétendez avoir apportées après avoir écouté les députés, monsieur le ministre, n’enlève quoi que ce soit à la réalité brute de ce dispositif : il fait passer à douze le nombre de dimanches d’ouverture, en faisant « sauter le taquet » des cinq dimanches, pour reprendre l’expression – triviale, peut-être, mais juste – de Stéphane Travert. Il marque de la sorte, par voie législative, l’extension du champ de la précarité sociale. C’est un fait.
Nous nous étions, les uns et les autres, fortement mobilisés contre cette proposition. Je me demande pourquoi vous n’avez pas tout simplement proposé ces garanties sur la base des cinq dimanches autorisés jusque-là : cela aurait permis d’aboutir à un accord large à l’Assemblée nationale, en préservant la concorde parlementaire. Vous proposez des garanties pour protéger les travailleurs qui sont concernés par le travail du dimanche – dont on sait, je le rappelle, qu’il est pour l’essentiel subi – ; il faut les conserver, mais aussi éviter que ces travailleurs soient contraints, pour préserver leur niveau de vie dans un contexte de crise sociale et économique, de travailler plus de cinq dimanches par an. Le dispositif aurait été beaucoup plus cohérent, et aurait permis de trouver un point d’équilibre politique. À l’heure actuelle, nous n’avons pu parvenir à un tel point d’équilibre.
Nous y arrivons d’autant moins que – je le répète, car je ne reprendrai pas la parole à ce sujet – nous n’avons pas prévu de compensations suffisantes. Certes, sur la question des seuils et des compensations, il y a des différences entre les zones. Je refuse cependant d’être prisonnier de l’argument technique selon lequel les seuils entraînent un effet de plafond qui pourrait empêcher de petites entreprises d’embaucher, ou d’augmenter leurs salariés, grâce au travail du dimanche. Ce n’est pas vrai ; en tout cas, ce n’est pas prouvé. Plus généralement, je ne crois pas que la politique doive se résigner à être subordonnée à la technique. Nous aurions pu envisager un fonds de compensation salarial, ou d’autres dispositifs, pour compenser la difficulté sociale et économique que vivront des millions d’hommes et de femmes dans notre pays.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : J’aimerais comprendre la position de l’UMP. M. Poisson nous a annoncé que les députés du groupe UMP voteront pour ces amendements de suppression…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Oui, j’ai bien compris cela.
Je suis élu de Paris, et je constate que Mme Kosciusko-Morizet, qui est bkno ek2 ou bkno ek3 de l’UMP, et par ailleurs députée, souhaite que l’ensemble de la commune de Paris soit classé en zone touristique, et que les commerces puissent y ouvrir cinquante-deux dimanches par ans.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle a le droit de dire cela !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Elle a le droit de le dire, bien sûr ! Simplement, j’aimerais savoir quelle est la véritable position de l’UMP : est-ce celle qui est exposée à l’Assemblée par le groupe politique, ou celle qui est exprimée à l’extérieur de l’hémicycle, par la voix d’éminents responsables du parti ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Elle n’est pas univoque !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Comme celle du PS, d’ailleurs !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je serai bref, madame la présidente. Je voudrais simplement répondre à nos collègues du groupe socialiste, principalement M. Le Roux.
« Le combat de 2012, c’est de préserver le repos dominical, c’est-à-dire de permettre aux travailleurs de consacrer un jour de leur semaine à leur famille, au sport, à la culture, à la liberté : j’y veillerai. » Cette phrase est extraite du discours prononcé par François Hollande le 17 avril 2012 à Lille. C’était votre candidat à l’élection présidentielle, c’est à présent notre Président de la République, qui préside le Conseil des ministres. Mais, pour reprendre le slogan d’une marque d’optique, « ça, c’était avant » !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Excellent !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est très vrai !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne tomberai pas dans le piège grossier que me tend M. Caresche, qui s’imagine me faire utiliser un temps infini pour répondre à une question. La position du groupe politique UMP à l’Assemblée nationale, c’est la position exprimée dans l’hémicycle par l’orateur du groupe sur ce projet de loi, c’est-à-dire moi. Il n’y en a pas d’autre.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Très bonne réponse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je poursuivrai dans la même veine que M. Vercamer, en reprenant un autre slogan publicitaire : je rêve d’un groupe, ou d’une assemblée, qui puisse convenir que cinq dimanches, douze dimanches, ou passer de zéro à douze dimanches, ce n’est pas la même chose. Par ailleurs, on ne peut pas dire que ces dispositions favoriseront la grande distribution.
M. Patrick Hetzel : et M. Jean-Frédéric Poisson. Mais si !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Au cours de nos auditions, nous avons rencontré les acteurs de ce secteur – pour ne pas les nommer, nous avons rencontré les dirigeants de Carrefour et Auchan. Que nous ont-ils dit ? Les dirigeants d’Auchan nous ont dit que cela ne les intéressait pas d’ouvrir le dimanche, notamment sur les dimanches du maire, car leurs surfaces sont trop grandes ; que cela leur coûte trop cher d’ouvrir uniquement le dimanche matin ; et qu’ils ne trouvent pas leur compte à ouvrir un certain nombre de dimanches dans l’année, sauf les deux dimanches qui précédent les fêtes de Noël.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas le cas pour les petites surfaces !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Le groupe Carrefour était tout à fait d’accord avec ce point de vue, sauf pour leurs commerces de détail,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ah ! Nous y sommes !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …c’est-à-dire les supermarchés de chef-lieu de canton, et ceux qui sont situés dans nos villes.
En l’état actuel, ce projet de loi prévoit que la décision revient aux maires, puis aux EPCI, qui veillent à préserver la cohérence du territoire et l’animation des centres-villes. Je rappelle également, puisque cela ne semble pas clair pour tout le monde, que dans les zones commerciales, dans les zones touristiques, et dans les zones touristiques internationales, nous renvoyons à la négociation pour les compensations, mais que pour les dimanches du maire, nous n’avons touché à rien en commission spéciale. Pour les dimanches du maire, la règle ne change pas : c’est le doublement du salaire et le repos compensateur.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est très clair !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : M. le rapporteur thématique a été parfaitement clair : il était important de rappeler ces éléments.
Une fois n’est pas coutume, monsieur Poisson, vous avez dit une chose techniquement incorrecte. Je voudrais la rectifier, ce qui me permettra de répondre également à M. Amirshahi. Je suis revenu tout à l’heure sur l’architecture d’ensemble de ce projet de loi, en rappelant notamment la règle : « pas d’accord collectif, pas d’ouverture dominicale » pour les ZTI. Dans le cadre des dimanches du maire, régime bien à part,…
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Et bien payé !
M. Emmanuel Macron : …la règle fixée par le code du travail est le doublement du salaire.
M. Patrick Hetzel : et M. Jean-Frédéric Poisson. Non !
M. Emmanuel Macron : Cette règle est fixée par le code du travail : là est toute la différence. Ces jours sont à la main du maire, qui peut décider de n’en ouvrir aucun, ou de n’en ouvrir qu’un, ou deux, et ainsi de suite jusqu’à douze. Puisque ces jours sont à la main du maire, leur régime ne peut être prévu par un accord signé par les partenaires sociaux ! Par définition, on ne peut pas renvoyer la fixation de ce régime aux accords ; c’est pourquoi il est déterminé par le code du travail.
Monsieur Cherki, quand vous parlez, je vous écoute ; ayez la courtoisie de ne pas parler quand je vous réponds ! La différence entre les dimanches du maire et les ZTI, c’est que dans ce deuxième cas, les commerces peuvent ouvrir cinquante-deux dimanches par an. C’est un autre régime, qui nécessite un accord de branche, de territoire ou d’entreprise.
Quoi qu’il en soit, l’article L. 3132-27 du code du travail s’applique aux dimanches du maire, qui sont donc payés double : c’est la règle.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Pas pour les ZTI !
M. Emmanuel Macron : L’argument que vous avez utilisé, et qui a été repris par d’autres, ne tient pas. Si votre souci était que les dimanches du maire soient payés double, alors vous devriez être satisfait, et voter contre ces amendements de suppression. En effet, puisque ces dimanches sont à la main du maire, ils ne relèvent pas d’un accord d’entreprise ou de branche – comme c’est le cas pour les commerces des ZTI qui, eux, peuvent ouvrir cinquante-deux dimanches par an – ; en vertu du code du travail, ils sont donc payés double.
Tout en conservant cette règle, vous avez même ajouté au régime des dimanches du maire le principe du volontariat des salariés – certes, il est possible d’avoir des doutes quant à ce dernier point ; j’ai moi-même relativisé cette notion.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Eh oui ! Le volontariat n’est pas la pratique habituelle dans le commerce, faut pas rêver !
M. Emmanuel Macron : Je précise bien ce point à l’attention de tous ceux qui auraient encore des doutes. M. Bricout a, tout à l’heure, fait part de sa préoccupation relative aux grandes surfaces. Je pense que sur ce point, M. le rapporteur lui a répondu. Tout à l’heure, nous examinerons des dispositions relatives à la prise en compte du SCOT et de l’équilibre entre territoires : je lui en sais gré. Quoi qu’il advienne, le payé double restera la règle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek102, 765, 1036, 1314 et 2641.
Voici le résultat du scrutin :
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Et c’est la gauche qui fait ça ! C’est incroyable !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, monsieur Cherki ! La gauche n’a plus de repères !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.