Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 1er

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 1er

debate, 17/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Jean Jacques Vlody.

M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, chers collègues rapporteurs, le sujet était bien nommé puisque nous parlions d’adaptabilité. Le projet de loi que nous examinons représente, nous le savons, un nouvel équilibre territorial, une recomposition du fonctionnement de nos territoires. Sur plusieurs aspects, les territoires ultramarins sont avant-gardistes puisque nombre de mesures de ce projet de loi sont des réalités depuis longtemps chez nous, qu’il s’agisse de ce débat qui m’amuse autour des intercommunalités – elles comptent en moyenne 160 000 habitants à La Réunion – ou de l’opposabilité du schéma d’aménagement régional, qui fonctionne très bien depuis vingt ans.
C’est sur un autre point que le projet de loi NOTRe revêt un caractère particulier à La Réunion et sur lequel je souhaite attirer votre attention. L’article bk1erek vise à conférer un pouvoir réglementaire aux régions dans le souci de mieux adapter la loi aux réalités locales.
Pour des raisons historiques, La Réunion est le seul territoire d’outre-mer à être exclu du champ de l’adaptabilité législative, c’est-à-dire qu’elle n’a pas la possibilité d’adapter elle-même les règles et lois sur son territoire pour un certain nombre de compétences. Victorin Lurel vient de partir, mais l’exemple de la Guadeloupe en matière d’énergie témoigne d’un domaine où l’outre-mer peut intervenir – sauf La Réunion.
Or, les réalités climatiques, géographiques, démographiques et sociales étant chez nous très différentes de celles de l’Hexagone, nous avons absolument besoin de pouvoir adapter les normes, sinon les règles, vidées de leur sens, en deviennent incohérentes. Comment considérer une seconde que des normes d’adaptation – par exemple l’épandage de lisier –, définies sur le territoire national pour un climat tempéré tel que celui de la Bretagne ou de la Manche, puissent être transposées aux outre-mer, soumis pour la plupart au climat tropical ou équatorial ? Vous souriez, mais cette législation conduit en réalité à de quasi vides juridiques sur certains domaines puisque bon nombre de décrets ne sont pas applicables chez nous.
C’est pour faire respecter le sens même de la décentralisation, à savoir une organisation territoriale et administrative permettant de prendre en compte les réalités et la diversité de la France, que je vous demande de transférer le pouvoir réglementaire aux régions ultramarines. Le Gouvernement doit être plus en phase avec les réalités de notre territoire car le transfert aux régions de ce pouvoir réglementaire nous permettrait d’être réactifs. Quand bien même ces dispositions pourraient être prises au cas par cas dans la loi, comme je l’ai entendu dire, ce ne serait pas suffisant.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Serge Grouard.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’approuve la suppression de la clause de compétence générale à condition qu’elle ne soit pas un leurre. Il ne faudrait pas, en effet, que les dérogations assez larges que l’on trouve dans ce texte à cette suppression ne permettent de financer à nouveau, subrepticement, des politiques qui n’auraient pas pu l’être.
Prenons ainsi les dérogations liées à la politique de la ville. Qu’entend-on par « politiques de la ville » ? S’agit-il des politiques conduites avec l’ANRU, ou bien s’agit-il d’une conception plus large, permettant, en se faufilant, de financer un certain nombre d’autres choses ?
Par ailleurs, les régions, presque toujours, pratiquent la contractualisation avec les autres échelons de collectivités territoriales. Cette contractualisation aura-t-elle pour conséquence de supprimer la clause de compétence générale ou non ? Là encore, nous pourrions nous retrouver avec des compétences élargies, mais si ce n’est pas le cas, comment la compensation financière sera-t-elle prise en compte ? Les régions, par exemple, participent souvent au financement de la politique culturelle ou de la politique sportive. Elles aident financièrement des clubs. Si l’on supprime demain la compétence sportive des régions mais qu’elles contractualisent, elles pourront participer par ce biais au financement des politiques sportives. Si cette pratique est interdite, comment sera-t-il possible de compenser la perte de ce financement qui se reporte du même coup sur les autres niveaux de collectivités locales – la plupart du temps, d’ailleurs, les villes moyennes et grandes ?
Enfin, ce texte pose la question de la cohérence entre les différents textes et schémas comme le schéma régional d’aménagement du territoire et le schéma de cohérence territoriale. N’y a-t-il pas là le risque de retrouver une clause de compétence générale, notamment en matière d’urbanisme ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les régions sont devenues des collectivités territoriales pleines et entières en 1982 et il me plaît de rappeler la mémoire d’Edgar Faure, qui fut non seulement le président de notre assemblée, mais aussi le premier président du conseil régional de Franche-Comté.
D’après les observations de la Cour des comptes, livrées au Comité des finances locales le 13 novembre dernier, 20 % des dépenses des régions ne concernent plus leurs compétences socles, ce qui est beaucoup. En mettant fin à la clause de compétence générale, l’une des finalités de ce texte est sans doute aussi de mettre un terme à cette inflation des dépenses – en dix ans, les dépenses des régions ont augmenté de 74 %, ce qui est énorme.
Cependant, ce projet de loi offre la possibilité aux régions d’intervenir en matière de logements, d’habitat, de politique de la ville, de rénovation urbaine – autant de domaines extrêmement budgétivores. La compétence partagée pour le tourisme, la culture et le sport a été augmentée en commission de la vie associative, de l’éducation populaire et des langues régionales. Convenez que tout cela manque singulièrement de clarté.
Alors que le président de la Cour des comptes appelle au « recentrage » des interventions des régions « sur leurs compétences prioritaires », alors même que l’échelon régional est celui dont le poids budgétaire est le plus faible et la place de la fiscalité très réduite, il y a là une réforme en trompe-l’œil.
Est-ce que le chef de filat économique constitue une innovation majeure pour la région ? Je ne le crois pas. Beaucoup de présidents de région ont espéré que la clarification des compétences répondrait à leurs difficultés budgétaires, mais je crains qu’ils ne soient fortement déçus.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Chers collègues, au moment où commence l’examen de ce texte très attendu, je veux m’insurger contre les conditions déplorables dans lesquelles nous travaillons. À peine arrivé du Sénat, ce projet de loi a été débattu – pour ne pas dire bâclé – en commission, dans la plus totale improvisation et sans aucune étude d’impact sérieuse. Il est vrai que la procédure accélérée a été engagée.
Depuis l’imposition au forceps des méga-régions de la réforme territoriale, les députés de toutes sensibilités répètent qu’il ne fallait pas mettre la charrue avant les bœufs. Pauvres binômes ! Leurs thèmes de campagne pour les élections de mars prochain sont de véritables casse-tête puisqu’ils ignorent toujours les compétences des futures assemblées départementales. Sans doute tenteront-ils de réenchanter le rêve des Français, mais le réveil risque d’être brutal, d’autant plus que, dans une invraisemblable course à l’échalote politicienne entre le Premier ministre et le Président de la République, on ne sait toujours pas ce qu’il adviendra des départements et des conseillers départementaux en 2020 ou 2021, ce qui est surréaliste.
L’article bk1erek tend à supprimer la clause de compétence générale. Il faut reconnaître que notre pays est caractérisé par un enchevêtrement de compétences et une multiplication de financements croisés qu’il convient d’éviter. L’article 73 de la loi du 16 décembre 2010 avait introduit le caractère exclusif des compétences exercées par les départements et les régions et instauré un partage possible pour le tourisme, le sport et la culture. Malheureusement, cette réforme qui instaurait le conseiller territorial a été frénétiquement et idéologiquement balayée par la majorité arrivée au pouvoir en 2012.
Cet article bk1erek limite la compétence des méga-régions aux domaines expressément prévus par la loi, mais à y regarder de près, ce sont de véritables usines à gaz qui se préparent.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Claude Sturni.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous voici donc au début de nos débats sur ce projet de loi censé répondre à toutes les questions restées sans réponse lorsque nous avons travaillé des mois durant la carte des régions jusqu’en décembre dernier.
Nous voici enfin, pensions-nous, près de comprendre les raisons et les motivations du Gouvernement qui s’est acharné à découper la France en treize régions. Enfin pensions-nous découvrir la vision du Gouvernement quant à la nouvelle organisation territoriale qui devait relancer notre pays, favoriser la croissance et le développement de l’emploi en France, justifier les économies à réaliser et crédibiliser la réduction drastique des dotations imposées aux collectivités territoriales dès à présent et pour plusieurs années.
Quelle déception, chers collègues ! Au lieu de ce véritable acte III de la décentralisation, nous voici avec un texte insignifiant, fourre-tout, dépourvu de colonne vertébrale. Le titre bkIerek s’intitule : « Des régions renforcées ». Permettez-moi d’en douter. Vous avez voulu des régions grandes par la taille parce qu’elles seraient à l’égal des plus puissantes régions européennes, mais vous leur retirez en même temps la clause de compétence générale, celle-là même que vous aviez décidé de rétablir il y a un an. Cherchez l’erreur !
D’autres avant moi ont relevé tous les paradoxes de ce texte. Deux hypothèses, dès lors, sont envisageables : soit on nous cache la réalité de votre projet, laquelle nous apparaîtra au printemps, avec des curseurs ajustés au vu des résultats électoraux de fin mars, soit vous n’avez pas vraiment tranché, ce qui expliquerait l’absence d’analyse pertinente quant aux effets de cette nouvelle organisation.
Alors que nous déplorions l’année dernière, comme l’a rappelé Frédéric Reiss, que le Gouvernement mette la charrue avant les bœufs, nous regrettons en ce début d’année 2015 que vous n’ayez toujours pas retrouvé le bon sens. Nous ne tarderons pas à le voir bien vite. Parler de nouvelle organisation sans réexaminer le problème des moyens budgétaires et des leviers fiscaux est tout simplement incompréhensible et insensé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Fabrice Verdier.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, au travers de ce projet de loi, le Gouvernement démontre son ambition de réformer la France sur le long terme, dans le souci de l’intérêt général. Nous le savons tous, cette réforme est nécessaire en raison de l’empilement successif, au fil des années, de nouvelles strates administratives, jusqu’à devenir un mille-feuille institutionnel parfaitement incompréhensible et indigeste.
Cette réforme est indispensable dans un contexte européen et global, en constante évolution et marqué par la mondialisation et la structuration de grands ensembles économiques. Nous devons progresser à notre tour et concevoir, à l’instar des autres régions européennes, des régions plus vastes, plus fortes, mieux armées pour résister à la concurrence internationale.
Clarifier les compétences et les responsabilités de chaque niveau de collectivité, éliminer les doublons et renforcer les compétences des régions, voilà la future formule de l’organisation territoriale pour plus d’efficacité, de cohérence, de lisibilité, de proximité et de prise en considération de la vie des citoyens dans la conduite des affaires publiques.
Je tiens à saluer le choix de confier à la région le pilotage du développement économique et de l’accompagnement des entreprises au travers de deux schémas intégrateurs. C’est une avancée majeure dont je me réjouis particulièrement. Nous aurons ainsi une région stratège qui connaît parfaitement son tissu économique et les réels besoins des entreprises tout en étant capable, grâce à sa taille élargie, de déployer une stratégie économique cohérente et d’une envergure suffisante. En somme, ces régions renforcées permettront enfin d’en faire des moteurs de croissance.
C’est précisément pour ces mêmes raisons que je vous propose d’aller plus loin, en commençant par octroyer aux régions un pouvoir réglementaire. Il ne s’agit pas ici d’une folie régionaliste jusqu’au-boutiste ; votre texte initial le prévoyait, madame la ministre. Cela permettrait aux régions d’adapter les mesures nationales à leur propres conditions spécifiques, dans l’intérêt de tous.
De même, je soutiens l’idée de transférer aux régions la politique de l’emploi, à titre expérimental. Je souhaite aussi appeler votre attention sur le rôle que peuvent jouer les 1852régions en matière d’aménagement du territoire. Nous devons en effet veiller à ce qu’aucune concurrence de leadership n’oppose les régions aux métropoles dans ce domaine. Là encore, une règle de bon sens s’impose : les régions doivent s’appuyer sur les métropoles, sans pour autant oublier la responsabilité qui leur incombe de gérer un territoire parfois très hétérogène et très éloigné des centres de décision. Les régions sont les garantes d’un développement équilibré entre les territoires et de la redistribution des richesses.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Avouons-le : le projet de loi qui nous est soumis manque cruellement de lisibilité, car cette deuxième phase de la réforme territoriale aurait dû être examinée en même temps que le projet de délimitation des régions. Ce deuxième volet s’apparente davantage à un simple texte de répartition des compétences, sans grande vision d’ensemble.
La réforme territoriale, telle qu’elle nous est présentée, aurait également dû fixer des objectifs clairs et évaluer préalablement les incidences financières. Les réalités du terrain auraient dû constituer le point de départ de l’organisation de nos territoires, car cela aurait permis de s’appuyer davantage sur la dynamique des politiques conduites par les communes, les intercommunalités et les départements en tenant compte de la diversité de nos territoires, plutôt que de recourir à une approche verticale, du sommet vers la base, qui est trop décalée par rapport à la réalité.
C’est d’autant plus important que plus de 33 000 des 36 680 communes qui composent notre pays comptent moins de 3 500 habitants, et représentent le tiers de la population nationale. C’est donc bien le monde rural qui sera la première victime de votre projet de loi.
Par ailleurs, la mutualisation et le transfert des compétences ne pourront être traités de la même manière dans toutes les régions. Or les dispositions prévues ne permettront pas d’apporter des réponses diversifiées qui correspondent aux différentes situations régionales.
Enfin, ce projet de loi aurait dû comprendre une réforme de la fiscalité locale permettant d’aborder la question des ressources et d’accroître l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi qui nous réunit ce soir illustre parfaitement le manque de cohérence de ce gouvernement. Qu’avons-nous entendu votre gouvernement dire depuis des mois à propos de cette réforme des collectivités territoriales ? Tout et son contraire. Selon le Président de la République, le département était essentiel à notre démocratie ; quelques mois plus tard, il prévoyait sa disparition pour, quelques semaines plus tard encore, admettre la nécessité d’en maintenir certains. Vous avouerez qu’il y a de quoi désorienter nos concitoyens, d’une part, et les élus, d’autre part – c’est d’ailleurs aujourd’hui le cas.
Vous avez créé une situation ubuesque. Dans quelques semaines auront lieu des élections départementales qui font suite à un redécoupage des cantons des plus discutables, et à un changement du mode d’élection qui l’est tout autant – avec l’instauration de l’improbable binôme paritaire. Le plus incroyable, pourtant, est que les candidats à ces élections ne savent pas à quoi ils vont servir ni quelles seront les compétences des départements dans les prochaines années. Avant de discuter du principe essentiel des compétences, vous avez préféré redécouper les régions, et ce sans aucune cohérence.
L’article bk1erek, que nous allons examiner, vise à renforcer les responsabilités de ces régions. Or vous vous apercevez – un peu tard – qu’il existe des compétences de proximité qui ne peuvent être dévolues à ces grandes régions. En tant qu’élu d’un département rural, je veux rappeler l’importance que nous accordons à la proximité. Hélas, ce gouvernement ne fait que malmener cette notion, et le présent projet de loi aggrave encore le phénomène, puisque certaines communautés de communes devront atteindre le seuil de 20 000 habitants, ce qui est très éloigné des réalités territoriales.
Alors que tous les Français attendent une véritable réforme territoriale, une clarification, une simplification du mille-feuille territorial, un allégement des coûts et une véritable baisse de la dépense publique, vous nous proposez un amalgame de mesures dont l’impact n’a pas été évalué. C’est donc encore un acte manqué de la part de ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Voici enfin l’aboutissement d’un travail engagé depuis 2012 sur la nouvelle organisation de nos territoires. Il s’agit bien d’une réforme structurelle de notre organisation républicaine, qui démontre et assume pleinement nos engagements et notre volonté de changement.
Nombreux sont les points de cet article qui pourraient être évoqués, mais j’ai fait le choix de concentrer mon intervention sur la nouvelle donne culturelle que cette réforme doit enclencher. En effet, cette approche nouvelle de l’organisation et de la gouvernance de l’action publique doit nous inciter à clarifier et à répartir les compétences relatives aux politiques culturelles.
Pour que ce renforcement devienne une réalité, il faut imposer la culture et le patrimoine comme compétences obligatoires des régions. S’il est important de conserver une administration culturelle déconcentrée en régions, le périmètre actuel des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, a vécu et n’est plus pertinent. Pour plus d’efficacité, les régions doivent désormais piloter les politiques de soutien à la création et à la diffusion artistiques – en relation étroite avec l’État s’agissant des labels nationaux. Elles doivent conduire les politiques en faveur de l’éducation artistique et culturelle.
Pour réaliser ce transfert de compétences, elles pourraient bénéficier des moyens humains et financiers de l’État qui étaient jusqu’à présent alloués aux DRAC et aux opérateurs. Certaines compétences doivent faire l’objet d’un transfert pur et simple afin d’enclencher une nouvelle étape de la décentralisation. L’État conserverait son pouvoir réglementaire et nominatif, mais l’efficience relèverait des régions.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions trouvé un équilibre avec le conseiller territorial, lequel a été victime de la frénésie destructrice qui, au cours des deux premières années du mandat en cours, a frappé tout ce qui a été fait pendant la précédente législature.
Vous aviez à cette occasion rétabli la clause de compétence générale, que vous supprimez dès le présent article : c’est un signe de confusion.
Le premier reproche que je vous adresse est de procéder à cette manipulation à l’article bk1erek pour les régions, et de la répéter plus tard pour les départements – sans doute pour éviter toute discussion commune concernant la vision que vous avez des futures compétences des départements et de celles des régions.
Ensuite, nous n’avons cessé de signaler que, dans les immenses régions que vous avez créées – la population de Rhône-Alpes-Auvergne, par exemple, atteindra 9,3 millions d’habitants –, les territoires ne se ressembleront pas tous. Vous éprouvez donc le besoin de rappeler dans la loi que les sensibilités en matière de politique de la ville, d’habitat, de logement et d’éducation varieront au sein même de ces grandes régions.
Enfin, vous superposez dans tous les articles des schémas régionaux dont nous ne savons toujours pas s’ils seront réellement prescriptifs, et vous jurez la main sur le cœur de préserver la libre administration des collectivités territoriales.

Mme Marylise Lebranchu : Même le Sénat a apprécié cette mesure !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous comprendrez donc, chers collègues, qu’à ce stade, la plus grande confusion règne autour de cet article bk1er ek!

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je saisis l’occasion de cet article, madame la ministre, pour vous interroger une nouvelle fois, comme lors de la discussion générale, sur le récent rapport du Commissariat général à l’égalité des territoires, qui propose un certain nombre des mesures choc dont le seul résultat serait de dissoudre les communes. Je les rappelle brièvement : elles visent à transférer la clause de compétence générale des communes aux EPCI, qui seraient élus au suffrage universel direct, et à attribuer globalement, à l’échelle des EPCI, les politiques publiques, notamment les outils de financement et de péréquation tels que la dotation globale de fonctionnement et les autres dotations.
C’est un rapport, madame la ministre, que vous avez demandé au Commissariat général avec votre collègue ministre de l’intérieur. Au début de l’examen de ce projet de loi, il est très important que vous nous disiez si les options qui y sont présentées reflètent sérieusement ce qu’envisage le Gouvernement, et quel crédit vous leur accordez.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellente question !

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1165 et 1568, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1165.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre ne répond donc pas à nos questions ?

Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous remercie de me laisser présider !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je défendrai cet amendement en espérant que Mme la ministre profitera de l’avis qu’elle donnera à son propos pour répondre à la question très importante que je viens de lui poser.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et aux nôtres !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ainsi qu’aux vôtres, cher collègue, mais vous comprendrez que je m’inquiète avant tout de la question que j’ai posée moi-même. (Sourires.) Chacun défend ses convictions…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela, la solidarité !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer cet article, car nous sommes très attachés au maintien de la clause de compétence générale. Nous estimons qu’il est quelque peu incohérent de la supprimer aujourd’hui après l’avoir rétablie il y a à peine un an. Les principaux arguments formulés à l’appui de sa suppression ne nous convainquent pas ; nous considérons au contraire que la clause de compétence générale est un principe essentiel pour l’action locale de proximité, et qu’elle constitue un pilier de la décentralisation et du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. En somme, cette clause est consubstantielle à la notion de collectivité territoriale.
Pour défendre cet amendement, madame la ministre, je n’ai pas trouvé meilleure formule que celle que le Gouvernement a utilisée voilà un an pour rétablir ladite clause : « La clause de compétence générale des départements et des régions est rétablie pour préserver les capacités d’action de chaque catégorie de collectivité territoriale au bénéfice de l’ensemble des citoyens ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Errare humanum est…

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1568.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à supprimer l’article bk1erek, relatif à la clause de compétence générale.
Cette clause est sur le banc des accusés depuis 2010, lors du vote de sa suppression à compter du bk1erek janvier 2015. Ensuite, le législateur a supprimé cette suppression par la loi du 27 janvier 2014. Le présent projet de loi propose de supprimer la suppression de la suppression. (Sourires. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Au contraire, cet amendement de suppression vise à maintenir la clause de compétence générale.
La Constitution prévoit que les collectivités s’administrent librement ; c’est une nécessité qui s’impose à tous. De plus, la suppression de la clause de compétence générale n’est déterminante ni pour clarifier l’action locale ni pour améliorer la lisibilité pour le citoyen – si légitimes que soient ces objectifs.
L’augmentation de la dépense locale a été principalement alimentée par les transferts de l’État et la montée en puissance de l’intercommunalité,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : …bien davantage que par une dispersion locale dont la clause de compétence générale serait la cause.
Notons que le projet de loi qui nous est présenté assortit cette suppression de très nombreuses exceptions,…

Mme Marylise Lebranchu : C’est vrai ! Beaucoup trop nombreuses !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : …qui en limitent immédiatement la portée. Plutôt que de faire mine d’abattre un symbole, il me semble préférable de conserver la clause de compétence générale, qui constitue pour les collectivités locales une garantie de souplesse, de liberté et d’innovation, au bénéfice de l’ensemble des citoyens.
À mon sens, la principale compétence de la région – l’aménagement – serait en effet incomplète sans une capacité d’action et d’innovation rendue possible par la clause de compétence générale au profit des politiques d’aménagement du territoire qui, selon le projet de loi, relèvent de la compétence de la région. Telle est la raison qui justifie la proposition de supprimer cet article.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme la présidente (Les Républicains) : Sur les amendements identiques bknos ek1165 et 1568, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements et validé la proposition du Gouvernement de supprimer la clause de compétence générale des régions, et ce pour trois raisons.
La première raison est que l’amendement, tel qu’il est rédigé, vise à supprimer l’intégralité de l’article bk1erek. Or en le supprimant, on supprimerait aussi les compétences en matière d’accès au logement, d’amélioration de l’habitat, de soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine, et de soutien aux politiques de l’éducation qui apparaissent au c) du 2° de l’article. Ce n’est certainement pas l’objectif que poursuit M. Laurent qui demandait tout à l’heure que la région bénéficie de compétences suffisamment larges pour compléter celle qu’elle détient en matière d’aménagement.

M. Jean-Luc Laurent et M. Marc Dolez : Vous pouvez sous-amender l’amendement !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La deuxième raison qui a amené la commission à repousser ces amendements est elle aussi liée à la construction de l’article, lequel donne aux régions la possibilité d’adapter le pouvoir réglementaire et les dispositions réglementaires en application de lois votées par le Parlement. Je ne crois pas, après avoir entendu les signataires des amendements, qu’ils aient réellement la volonté de priver les régions de cette possibilité d’adaptation.

M. Marc Dolez et M. Jean-Luc Laurent : Si !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Dans ce cas, je vous propose d’engager un débat sur l’adaptation locale des dispositions réglementaires.
Enfin, il y a une raison de fond. La commission des lois, en tout cas la majorité de ses membres, considère que la clarification de la répartition des compétences nécessite la suppression de la clause de compétence générale. C’est la raison pour laquelle l’article bk1erek propose de la supprimer pour les régions et que nous examinerons plus tard un article qui la supprime aussi pour les départements.
Quelles sont les attentes de nos concitoyens ? Savoir qui fait quoi et dans quel domaine, retrouver de la clarté et de la lisibilité et faire en sorte que l’adaptation, tant des compétences que des modalités de leur mise en œuvre, puisse être réglée région par région, au sein des conférences territoriales de l’action publique prévues par la loi MAPTAM.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a exprimé un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis que le rapporteur, qui a brillamment exposé les raisons de son désaccord.
Monsieur Dolez, le rapport du CGET, d’une grande qualité, donne un certain nombre d’orientations pour les territoires, mais je n’ai pas l’impression que le texte que nous avons déposé au Sénat, pas plus que celui dont nous discutons ici – lequel est issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale –, en ait repris toutes les propositions.
Le rapport du CGET a éclairé un certain nombre de nos arguments, par exemple en ce qui concerne la taille des intercommunalités, mais ses conclusions ne sont pas les nôtres. Si cela avait été le cas, nous aurions repris l’ensemble des propositions du Commissariat pour les faire figurer dans le projet de loi déposé au Sénat, ce qui n’a pas été le cas.
Vous ne devez pas faire des procès d’intention au Gouvernement pour des textes dont il n’est pas l’auteur. Dans cinquante ans, la question sera à nouveau posée, peut-être même avant, mais quoi qu’il en soit la position du Gouvernement s’exprime uniquement à travers le contenu du projet de loi qui a été déposé il y a déjà plusieurs mois.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : La clause de compétence générale est une question absolument passionnante. Nous allons, semble-t-il, vers la suppression de cette clause, tant pour les régions que pour les départements.
Cela dit, il faudrait savoir si nous avons procédé dans notre pays à l’évaluation des dépenses, hors compétences obligatoires, des départements et des régions, notamment quant à l’utilité de ces dépenses. Après tout, si les élus décident d’engager des dépenses, c’est qu’ils considèrent qu’elles sont utiles et leur suppression posera peut-être de nombreux problèmes. En l’absence d’estimation, nous sommes face à un vide sidéral.
Certes, les collectivités se sont peut-être engagées dans des dépenses dépassant le cadre de leurs compétences obligatoires depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, mais elles ont connu des années de prospérité. Quelle est leur situation aujourd’hui ? Elles doivent réaliser 11 milliards d’euros d’économies puisqu’elles recevront 11 milliards d’euros de dotations en moins, au nom de la rigueur absolue à tous les niveaux. Dans la mesure où elles auront des compétences obligatoires, les collectivités, dans leur gestion, iront à l’essentiel.
Vous allez donc supprimer la clause de compétence générale sans nous ayons évalué les conséquences de cette suppression et alors même que, de toute façon, avec la 1855rigueur budgétaire, la question se posera beaucoup moins. En prenant cette décision drastique, simplement parce qu’elle vous fait plaisir à un instant donné, vous allez peut-être empêcher les territoires de régler de vrais problèmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons été plusieurs, notamment sur les bancs du groupe UMP, à rappeler l’équilibre que nous avions trouvé en créant le conseiller territorial. En effet, ce nouvel échelon permettait de supprimer la clause de compétence générale tout en garantissant la transparence sur les objectifs de rationalisation et de répartition des compétences entre le bloc départemental et le bloc régional.
Madame la ministre, plusieurs députés de notre groupe sont intervenus sur l’article bk1erek, mais vous n’avez pas daigné répondre aux questions que nous avons posées. En cohérence, nous allons donc soutenir la suppression de cet article afin d’obliger le Gouvernement à réaffirmer les objectifs de rationalisation et à clarifier les objectifs de ce projet de loi.
Vous indiquez que les compétences du département seront évoquées dans les articles suivants, mais dès l’article bk1erek nous attaquons les compétences de la région. Je ne vois aucune clarification sur les schémas prescriptifs ni sur ce qui sera laissé au bloc local à travers les intercommunalités. C’est, encore une fois, la confusion la plus totale.
À ce stade, nous soutenons la suppression de l’article bk1erek, en espérant que ce signal permettra à la majorité – et surtout au Gouvernement – de clarifier les objectifs de ce projet de loi en ce qui concerne la répartition des compétences entre le bloc départemental et le bloc régional.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1165 et 1568.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek843.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement vise à donner à la conférence territoriale de l’action publique, en présence du préfet de région, la possibilité d’intervenir sur des compétences d’État sans envisager une délégation de compétence. Cela permettrait d’assouplir l’action publique et de défricher de nouveaux sujets que le législateur n’a pas pu inscrire dans le projet de loi. Cet amendement a pour objectif d’apporter de la souplesse par rapport à la rédaction actuelle du texte.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’amendement vise en effet à permettre à une collectivité d’intervenir en complément d’une compétence d’État. Cette possibilité existe déjà lorsqu’une collectivité désire obtenir une délégation, mais notre collègue souhaite supprimer la délégation formelle.
S’il s’agit d’un concours financier dans une action de développement économique, la possibilité est déjà prévue par l’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales – d’autres articles y font également référence. S’il s’agit de toute autre chose, c’est-à-dire de l’exercice d’un service public qui n’est décentralisé d’aucune manière, nous nous rapprocherons nécessairement d’une compétence dite régalienne. Or on peut difficilement imaginer qu’une action en complément ne passe pas par les conventions financières que j’ai évoquées.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Acceptez-vous de retirer cet amendement, monsieur de Rugy ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je le maintiens.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek844 et 1331.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek844.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement a trait à la composition de la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP. Telle qu’elle est prévue par le texte, cette commission est tout bonnement pléthorique, ce qui rend difficilement envisageable un réel travail collaboratif.
Le texte de la loi MAPTAM prévoit la possibilité de créer des commissions, mais celles-ci, si nous laissions leur composition à la seule appréciation des membres de la CTAP, pourraient ne rassembler que des représentants de communes ou d’EPCI. Nous proposons donc, par cet amendement, de créer une commission plus restreinte, mais dont la composition soit le gage d’un travail réel accompli entre les réunions de la CTAP et de l’intérêt des débats qui y sont menés.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek1331.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cet amendement est identique à celui que notre collègue M. de Rugy a fort bien présenté. Je considère donc qu’il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à ces amendements, pour deux raisons.
La première est qu’ils sont satisfaits, dans la mesure où les CTAP sont libres de créer des commissions en leur sein. C’est la raison pour laquelle je serai également amené à émettre un avis défavorable sur des amendements prévoyant de créer des commissions thématiques au sein des conférences : nous avons voulu, dans la loi MAPTAM, laisser chaque conférence s’organiser librement.
La seconde raison est que la composition qui nous est ici proposée pour la commission restreinte écarterait de facto les représentants appartenant au collège des EPCI ou des communes de moins de 30 000 habitants. En effet, la loi MAPTAM prévoit que tous les présidents d’un EPCI de plus de 30 000 habitants et tous les maires d’une commune de plus de 30 000 habitants sont membres de droit de la CTAP. Dans une logique d’équilibre et avec la volonté de couvrir tout le territoire, nous considérons qu’il ne serait pas pertinent de réserver le traitement des affaires traitées par les CTAP aux seuls représentants des collectivités ou des établissements les plus importants et d’écarter les représentants du collège des communes plus petites ou des EPCI comptant un nombre moins élevé d’habitants.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je souhaite que les auteurs de ces amendements les retirent dans la mesure où l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les travaux de la conférence sont librement organisés.
Ici, l’idée est au fond de faire en sorte que, puisque la CTAP comprend un nombre de membres important, l’on crée une sorte d’exécutif chargé de préparer les travaux. Cela peut être dangereux : comment déterminer précisément la commission restreinte ? Quels sont les représentants qui n’en font pas partie ?
Soyons raisonnables : laissons la CTAP fixer son règlement intérieur, faute de quoi nous allons créer une forme d’exécutif qui proposerait à la délibération telle ou telle proposition. Cela amènerait un certain nombre de collectivités, en particulier des communautés de communes rurales et des communes rurales, à se plaindre de ne pas être représentées au sein de la commission restreinte et de ne pas avoir la maîtrise de l’ordre du jour.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ces amendements touchent à deux questions fondamentales qui continueront d’inspirer un certain nombre d’interventions.
Le premier thème est le degré de liberté que nous laissons aux collectivités territoriales pour s’organiser. En la circonstance, la CTAP se situe à l’interface entre des régions qui ont un devoir organisationnel, même si elles n’en ont pas toujours le pouvoir, et des acteurs qui, eux, sont parfaitement opérationnels et ont en main l’urbanisme et l’utilisation des sols. À ce titre, il semble évident que la libre organisation des CTAP est un outil majeur pour tenir compte de la diversité des territoires.
Cela m’étonne de votre part, monsieur de Rugy : vous nous proposez une espèce de formatage uniforme qui relève, si j’ose dire, du jacobinisme. Habituellement, vos interventions me semblent plus respectueuses des territoires !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Jacobinisme ! Mais quel mot avez-vous donc employé ! D’habitude, M. de Rugy est plutôt girondin !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est qu’un motif d’étonnement parmi d’autres – même si, naturellement, ma capacité d’émerveillement n’est pas encore épuisée. (Sourires.)
Deuxième observation : les CTAP devront mettre en rapport ceux qui tentent d’organiser, à l’échelle des régions, une occupation plus harmonieuse et plus efficace des territoires. Pour ne prendre que l’exemple de l’urbanisme, des réserves foncières, ou encore des zones d’activité – en un mot : l’utilisation des sols –, la présence des EPCI est essentielle. Nous avons déjà, malheureusement, trop tendance à séparer ceux qui pensent de ceux qui font ; si nous le faisons à nouveau, nous savons bien où cela nous mènera : à l’inefficacité, voire à la paralysie !
Pour ces deux raisons, il me semble que ces amendements recèlent plus de dangers qu’ils n’apportent de solutions.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne répondrai pas en détail à M. Piron, parce que cela risquerait de durer longtemps, mais je tiens à dire que notre amendement n’est en rien jacobin : au contraire, il s’agit de renforcer le rôle des régions. Par ailleurs, nous ne proposons pas de séparer ceux qui pensent de ceux qui font, comme vous l’avez dit, car dans tous les cas il s’agit d’élus, qui dirigent des collectivités.
Par souci de consensus, et compte tenu des arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre, je retire cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Guittet, retirez-vous votre amendement identique ?

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek36, 48 et 1699.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne suis pas intervenu, tout à l’heure, dans le débat sur les amendements de suppression de l’article bk1erek, car je crois que cet article dépasse très largement la question de la clause de compétence générale. Notre amendement vise à rétablir la clause de compétence générale pour les régions. Comme je l’ai dit cet après-midi au cours de mon intervention dans la discussion générale, pour ce qui nous concerne, nous écologistes, nous avons toujours été clairs : cette loi – qui aurait dû être principalement une loi de décentralisation, ou à tout le moins de réorganisation des pouvoirs locaux – doit conduire au renforcement des régions.
De ce point de vue, dans une optique de renforcement durable des régions – car, dans une véritable perspective de décentralisation, elles ont vocation à exercer des compétences qui reviennent aujourd’hui à l’État –, nous considérons que les régions doivent garder un pouvoir d’initiative pour un certain nombre de politiques publiques. Elles devraient donc conserver la clause de compétence générale. S’il y a un niveau de collectivité territoriale qui devrait la conserver, c’est bien le niveau régional.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Nous revenons à la charge au sujet de la clause de compétence générale. De deux choses l’une.
On peut donner réellement aux régions les moyens d’aller au bout de leur spécialisation. Pour cela, on pourrait leur conférer, en matière de développement économique, la gestion des fonds encore gérés par l’État pour les pôles de compétitivité, ou encore ceux qui relèvent du programme d’investissements d’avenir. Dans cette hypothèse, ces fonds seraient agrégés aux aides au développement économique que les régions accordent déjà aux entreprises de leur territoire. De cette manière, on confierait aux régions l’ensemble des fonds destinés au développement économique, qui sont actuellement dispersés entre différents acteurs ; on pousserait ainsi les régions à une certaine forme de spécialisation.
On peut aussi – c’est le sens de votre projet de loi – ne pas aller au bout de la logique, et laisser les régions entre deux eaux. Dans le cas du développement économique, on leur demande d’être responsables sans être réellement chefs de file. Comme l’a rappelé mon collègue, si l’on veut réellement leur confier le développement économique, alors il faut leur laisser une capacité d’initiative dans d’autres domaines.
Je vous laisse imaginer quel serait le paysage universitaire français si, jusqu’à ce jour, les régions n’avaient pas été en mesure de se saisir de l’enseignement supérieur et de la recherche, et d’accompagner de manière très volontariste des projets tels que le plan Campus, les pôles de compétitivité, et autres programmes liés aux investissements d’avenir. Je vous rappelle qu’aujourd’hui, pour 1 euro investi par les régions dans les pôles de compétitivité, 5 euros d’argent privés sont investis.

Mme Marylise Lebranchu : Pas 5 euros, 7 euros !

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : L’effet de levier est donc bien établi. Il est nécessaire de donner aux régions la capacité d’investir dans toute une série de domaines dont elles seraient exclusivement responsables, ou au moins coordinatrices. Sinon, il faut leur laisser une liberté d’initiative : c’est pourquoi nous demandons qu’elles continuent de bénéficier de la clause de compétence générale.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1699.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : J’ai défendu tout à l’heure un amendement de suppression de l’ensemble de l’article bk1erek. Il s’agit à présent, comme l’ont proposé les deux orateurs précédents, de supprimer les alinéas 2, 4 et 5, qui ont pour objet de faire obstacle au financement, par les régions, d’opérations d’intérêt général menées par des collectivités territoriales.
Ils témoignent d’une vision étriquée de l’intérêt régional. Le postulat selon lequel les opérations financées par les communes et les départements ne pourraient relever de l’intérêt régional est erroné. L’interdiction des financements croisés n’est pas une bonne chose, car les projets d’investissement, surtout dans un contexte budgétaire contraint – avec la suppression, sur trois ans, de 11 milliards d’euros de dotations de l’État –, devraient reposer pour une large part, comme c’était le cas par le passé, sur la coopération des différents niveaux de collectivités territoriales.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’objet de ce texte est de spécialiser les compétences des régions et des départements. Sans surprise, la commission est donc défavorable à ces amendements qui visent à maintenir la clause de compétence générale de la région. Il y a là une vraie logique, notamment pour l’amendement de M. de Rugy, puisque son groupe n’a pas déposé d’amendement similaire concernant les départements. Tout aussi logiquement, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements, puisqu’elle est partisane de la suppression de la clause de compétence générale et, partant, opte pour la spécialisation.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
J’ajouterai simplement une précision à propos du programme d’investissements d’avenir et des autres crédits consacrés au développement économique. Cette question est posée dans le cadre de la révision des missions de l’État. Il faudra bien, en effet, envisager un certain nombre de transferts, mais on ne trouvera pas la réponse dès ce soir.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement bkno ek1469.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Il s’agit d’assurer l’égalité de traitement des collectivités françaises et de leurs homologues européennes qui participent à des projets de coopération territoriale. En effet, les règlements européens permettent au Fonds européen de développement régional – le FEDER – de cofinancer les projets de coopération territoriale à 85 %. Or le code général des collectivités territoriales soumet les collectivités à une obligation d’autofinancement minimum de 20 %. Cette restriction française pénalisera ceux de nos territoires qui participent à des projets européens, puisque leurs partenaires ne seront pas soumis à la même exigence.
Afin de faire jouer pleinement l’effet de levier du FEDER, nous proposons de prévoir une exception en abaissant à 15 % le seuil minimum d’autofinancement lorsque les collectivités sont engagées dans des projets européens de coopération territoriale cofinancés par le FEDER.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au maintien pur et simple de la clause de compétence générale au bénéfice des régions que nous proposions tout à l’heure. Il s’agirait, cette fois-ci, de permettre au conseil régional de se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. Cet ajout avait été prévu par la loi lors de la suppression de la clause de compétence générale en 2010. Dans sa décision sur ce texte, le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs accepté la suppression de la clause de compétence générale, en s’appuyant sur cette mention.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli, auquel la commission est défavorable aussi bien qu’à l’amendement principal.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1332 et 1718.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1332.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’article bk1erek de ce projet de loi vise à supprimer la clause de compétence générale, afin de fixer de manière limitative les compétences spécialisées de la région. Parmi celles-ci, le projet de loi tel qu’il est rédigé inclut l’accès au logement et l’amélioration de l’habitat. Cet amendement vise à clarifier cette rédaction, en ajoutant les mots : « le soutien à ». L’article bk1erek mentionnerait ainsi « le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat ».
Chacun sait, en effet, que le logement et l’habitat sont des compétences partagées, exercées en particulier par les intercommunalités. Cet amendement, qui n’est en quelque sorte que rédactionnel, permet d’empêcher toute confusion sur ce sujet. Il place sur un pied d’égalité les questions liées à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat avec celles de la politique de la ville et des politiques d’éducation. Dans le texte, en effet, il est bien question du « soutien à la politique de la ville » et du « soutien aux politiques d’éducation ». De la même manière, cet amendement propose de parler du « soutien à l’accès au logement et à la politique de l’habitat ».

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est tautologique !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1718.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet amendement est identique à celui qu’a présenté Mme Linkenheld. Je n’ai pas besoin de préciser que la commission est favorable à ces deux amendements identiques !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1166.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à faire référence, à l’alinéa 6 de cet article bk1erek, à « la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant ». Il nous semble en effet qu’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau nécessite de mettre en place une complémentarité entre les actions menées par les communes et les EPCI à fiscalité propre au titre de leurs compétences propres, et les actions menées à l’échelle du bassin versant. La région nous semble, à cet égard, être une échelle pertinente.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : C’est totalement faux ! Le bassin versant de la Dordogne s’étend sur quatre régions !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La gestion de l’eau est une compétence partagée, à l’exception du bloc GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – qui a été confié aux intercommunalités. Surtout, la commission des lois a admis le rôle important des régions dans l’animation et la coordination des politiques de l’eau, en lui conférant une compétence explicite en la matière, qui figure à l’article 6 bis AA, sur l’initiative conjointe de nos collègues Michel Lesage et Paul Molac. Votre amendement est donc satisfait par l’article 6 bis AA : je vous invite à le retirer.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1249.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, je propose d’insister sur le rôle des régions dans la maîtrise foncière, tout en prenant en compte la nécessaire subsidiarité. Dans un contexte d’étalement urbain, la région peut favoriser une vision transversale de ce sujet, grâce à ses compétences qui dépassent la seule question de l’aménagement du territoire.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le code général des collectivités territoriales confère déjà aux régions une compétence en matière d’aménagement du territoire. Nous examinerons à l’article 6 de ce projet de loi les dispositions relatives au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET. Ce schéma s’imposera aux documents d’urbanisme tels que les SCOT et les PLU, qui devront être compatibles avec lui. Aussi vous conviendrez, madame la députée, que la région dispose déjà, par ce bais, d’une compétence en matière de maîtrise du foncier.
Par ailleurs, nous avons dit, à l’occasion de l’examen de la loi MAPTAM, que c’était le bloc local qui devait mettre en œuvre les politiques de gestion du foncier.
D’une part, votre amendement paraît satisfait par l’article 6. D’autre part, sa rédaction risquerait d’introduire une confusion avec le chef de filat que nous avons confié au bloc local. Aussi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Retirez-vous votre amendement, madame Allain ?

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek537, 1167, 1300 et 1842.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek537.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1167.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 7, qui confie à la région la promotion de l’égalité des territoires. En effet, il nous paraît hasardeux de lui attribuer explicitement cette compétence, dans la mesure où cela peut induire de la confusion dans la répartition des responsabilités entre les différents échelons de collectivités.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1300.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Comme il a été dit, cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 7, en vertu duquel la région a compétence pour promouvoir l’égalité des territoires. En effet, il nous semble que cette disposition trouble l’esprit du projet de loi, qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces compétences s’articulent à trois niveaux : la région est renforcée dans son 1859rôle stratégique de développement du territoire ; le département est renforcé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales ; enfin, les communes et les intercommunalités sont renforcées dans leur rôle d’échelon de proximité avec les habitants.
Il nous semble que cet alinéa risque d’altérer cette répartition des responsabilités entre les différents échelons et contredit le chef de filat des départements en matière de solidarité territoriale.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Peiro, je suppose que votre amendement bkno ek1842 est également défendu ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission des lois a dit son attachement au principe d’égalité des territoires, à telle enseigne que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire a été renommé « schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires », en cohérence avec l’adjonction de cette mention à l’article bk1erek.
Il faut avoir à l’esprit que cette idée d’égalité des territoires n’enlève rien aux compétences du département en matière de solidarité territoriale et, notamment, d’aide aux communes. D’ailleurs, en commission des lois, nous avons reconnu cette notion comme étant l’une des priorités de la région et comme faisant partie de ses champs d’intervention, tout en veillant, notamment à l’article 24, à mieux définir la compétence relative à la solidarité territoriale et à l’aide aux communes. Cela montre que ces notions ne sont pas antagonistes.
La volonté de voir figurer l’égalité des territoires comme l’un des objectifs poursuivis par la région a été soutenue et introduite dans le texte au Sénat, sur l’initiative de sénateurs qui, pour la plupart d’entre eux, sont des élus de zones rurales ou de zones de montagne. Ces derniers tenaient à ce que les grandes régions issues des regroupements opérés respectent certains principes, certaines priorités, pour veiller à l’égalité des territoires entre eux. Je pense notamment aux sénateurs du Cantal, mais aussi, au sein de la commission des lois de notre assemblée, à notre collègue Alain Calmette, lui aussi élu du Cantal. Dans le contexte marqué par la création de la nouvelle grande région Rhône-Alpes-Auvergne, ces élus tiennent – je crois que c’est légitime – à ce que la région se préoccupe de l’égalité de l’ensemble des territoires, y compris de l’égalité entre les départements.
Dans la mesure où nous avons défini la solidarité et l’ingénierie territoriales à l’article 24, il n’y a pas de contradiction entre ces principes. Je pense qu’il est de bonne politique de demander aux régions de veiller à une égalité entre tous les territoires sur lesquels elles auront à mettre en place les documents d’aménagement.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il est vrai que le Gouvernement n’avait pas retenu cette hypothèse dans son texte d’origine. Il avait estimé que le schéma régional d’aménagement du territoire répondait à cette préoccupation. L’inquiétude de la grande majorité des sénateurs portait sur le fait que les régions pourraient être absorbées par les métropoles, les villes, les pôles de compétitivité, les centres de recherche, et oublient de ce fait un certain nombre de territoires, qui présentent aussi des potentialités en matière de développement économique, voire d’infrastructures. C’est donc pour éviter l’abandon, en particulier, des territoires ruraux, et à la demande d’un certain nombre de départements ruraux que cette disposition a été adoptée. Je pense qu’elle est raisonnable et utile pour prévenir la peur des territoires ruraux, même si, à notre avis, il n’était pas absolument nécessaire de l’adopter.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Pour des raisons de bon sens, je voudrais soutenir la position du rapporteur et du Gouvernement. Si l’on spécialise les compétences, comme je le souhaite, les régions vont s’occuper de développement économique. Si le développement économique ne joue pas un rôle en matière de solidarité territoriale, alors je ne comprends plus rien !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je rappelle que 60 % des entreprises sont situées dans les territoires ruraux. La formation et le développement des entreprises dépendent, et dépendront encore plus demain, des régions : c’est la base de la solidarité. L’emploi est la base du développement des territoires. J’avoue donc – je le dis à notre collègue Germinal Peiro – être un peu surpris par cet amendement. Le pôle d’excellence de formation aux métiers du cuir de Thiviers aurait-il pu exister sans que la région le finance ? Elle l’a d’ailleurs financé seul.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’abonde tout à fait dans le sens de M. Rousset. Il ne faut pas se leurrer : il existe des concurrences entre les territoires ; certains sont pauvres et d’autres plus riches, mieux dotés ; certains sont bien placés et d’autres le sont moins. Que les départements jouent un rôle en matière de solidarité sociale, tout le monde le sait – c’est même l’essentiel de leurs interventions. Mais il existe des concurrences entre territoires, entre les départements d’une même région – qui plus est s’il s’agit d’une grande région – entre métropoles et villes moyennes, entre métropoles, villes moyennes et espaces ruraux. Qui mieux que la région, grâce à sa compétence d’aménagement du territoire, est en mesure de rééquilibrer et harmoniser l’ensemble – étant rappelé que ces solidarités territoriales ne se résument pas à uniformiser les réponses apportées ? De toute évidence, la région a les moyens stratégiques et, très certainement économiques, d’opérer une meilleure répartition des activités sur les territoires. Pour en revenir au débat que nous avons eu sur les approches jacobine et girondine, je souhaiterais même qu’elle ait davantage de moyens.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : J’ai senti une confusion dans les propos de mon collègue et ami Alain Rousset, qui a parlé de solidarité entre les territoires, alors que l’exposé sommaire de l’amendement évoque l’« égalité » des territoires, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Les promoteurs de cet amendement craignent, non pas que les régions veillent à l’égalité entre les territoires, mais qu’elles en soient les seules garantes. Je le répète, ce n’est pas tout à fait la même chose : il n’y a pas que la région qui dispose de compétences sur l’ensemble du territoire régional. Les 1860autres collectivités – c’est vrai pour les départements comme pour les intercommunalités et les communes – veillent elles aussi à l’égalité des territoires. C’est en ce sens qu’il faut lire l’amendement, non dans le sens inverse.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Calmette.

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Je voudrais corroborer les propos de M. Rousset et de M. Piron. Il serait illusoire de penser que, dans le cadre des grandes régions, un département pauvre, qui plus est éloigné de la capitale régionale, comme c’est le cas du Cantal, sera en mesure de pratiquer la péréquation infra-départementale. L’appropriation de cette réforme nécessite une inscription dans le cadre de la solidarité infra-régionale : la région doit prendre en compte ces préoccupations pour entraîner l’ensemble des territoires la composant sur la voie du développement. Il est en effet des départements à ce point excentrés qu’ils sont exclus de tout effet d’entraînement des métropoles ou des grandes villes. Seule la région a la capacité financière, en raison de sa compétence en matière de développement économique, de les conduire vers un développement harmonieux.

Mme la présidente (Les Républicains) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.