Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article premier

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article premier

debate, 18/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek849 rectifié et 1427 rectifié.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek849 rectifié.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : J’imagine, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que cet amendement recueillera l’adhésion de tous.
Il vise en effet à redire l’attachement que nous portons au Haut conseil des territoires, qui a fait l’objet, vous le savez, d’une négociation difficile lors de l’examen de la loi MAPTAM en commission mixte paritaire.
Il est nécessaire de promouvoir un cadre de dialogue constructif entre les pouvoirs publics locaux et nationaux.
Plutôt que de multiplier les groupes de travail et les lieux d’échange informels alors même que nous parlons simplification des normes, réduction des dotations ou discussion sur les échéances contractuelles, je tiens à redire ici notre attachement au Haut conseil des territoires.
C’est un point important, madame la ministre, et nous avons un peu de suite dans les idées.
Nous avions en effet appuyé ce dispositif dans le cadre de la loi MAPTAM, et nous voulons redire combien il nous semble important et particulièrement d’actualité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour soutenir l’amendement bkno ek1427 rectifié.

M. Olivier Audibert Troin (Union pour un mouvement populaire) : À l’instar de Mme Grelier, nous considérons que nous devons, aujourd’hui plus encore qu’hier, écouter les élus locaux.
M. Le Fur l’a démontré tout à l’heure : oui, dans quelque temps, cet hémicycle ne comportera plus d’élus locaux. Or, il convient plus que tout d’améliorer encore le dialogue entre les pouvoirs publics nationaux et ces derniers.
Tel est le sens de cet amendement, qui tend donc à réintroduire le Haut conseil des territoires en tant que véritable lieu de dialogue et d’échanges entre pouvoirs publics nationaux et locaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné ces amendements, mais je me souviens que lors de l’examen de la loi MAPTAM – qu’Estelle Grelier a eu raison d’évoquer – c’est le rapporteur que j’étais alors qui les avait présentés.
Ils avaient été adoptés, puis supprimés en CMP en raison de l’opposition des sénateurs.
Même si la commission n’a pas examiné le texte de ces amendements, vous comprenez donc qu’il m’est difficile d’être défavorable à l’adoption de dispositions que j’avais proposées à notre Assemblée voilà un peu moins d’un an.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Belle constance !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Votre avis est donc favorable. Quel est celui du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : J’avais quant à moi beaucoup appuyé l’excellente idée du rapporteur.
Or, les sénateurs – et la majorité sénatoriale actuelle l’a largement confirmé – refusent l’existence d’un Haut conseil des territoires. Ils estiment en effet que c’est leur travail.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela pourrait l’être… (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu : Pour répondre à cette malheureuse position du Sénat, le Premier ministre a donc proposé, pour l’application de la loi MAPTAM, la création d’une instance, le Dialogue national des territoires – DNT…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est charmant…

Mme Marylise Lebranchu : …que nous avons réunie une première fois la semaine dernière, qui correspond à la demande des élus et dont le projet était inscrit dans le rapport Malvy-Lambert.
Nous avons donné satisfaction aux associations d’élus en créant non le HCT, donc, mais le DNT. L’ensemble des associations d’élus étaient d’ailleurs représentées la semaine dernière.
Votre amendement est donc satisfait sur le fond, même si sur la forme, vous avez raison, le nom de l’instance a changé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement, s’il vous plaît ?

Mme Marylise Lebranchu : Il ne peut qu’être favorable à l’idée, mais il est défavorable à l’appellation choisie par les auteurs de ces amendements, puisqu’il en a inventé une nouvelle !

Mme la présidente (Parti socialiste) : En effet, madame la ministre, mais j’ai besoin de l’avis du Gouvernement sur les amendements.

Mme Marylise Lebranchu : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Une fois de plus, nous mesurons combien le fonctionnement gouvernemental est incohérent depuis quelques mois au moins.

Mme Marylise Lebranchu : Mais c’est l’UMP qui a fait cela !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Par démagogie, vous avez voulu mentir aux Français en interdisant soi-disant le cumul. En réalité, vous organisez le cumul de quelques-uns et vous l’interdisez aux autres.
De facto, vous interdirez la présence de maires, de présidents de conseils généraux et régionaux au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Or, les Françaises et les Français doivent bien savoir que c’est le président ou la présidente d’un conseil municipal, général ou régional qui bénéficie de l’ensemble des informations et de la vision stratégique globale.
Vous avez commencé par faire disparaître ces élus du Parlement, alors qu’ils sont souvent des professionnels de la politique et qu’ils connaissent les différentes interactions entre les échelons de collectivités territoriales.
Mais comme vous vous rendez bien compte que, par démagogie, il convient tout de même de faire semblant d’entendre la voix des territoires, il faut que des collègues socialistes et d’autres déposent à nouveau un amendement pour recréer un « machin supplémentaire », ce fameux Haut conseil que vous baptisez Dialogue.
Il eût été beaucoup plus simple, madame la ministre, que le Gouvernement établisse la possibilité de détenir un mandat local – quel qu’il soit – et un mandat national, afin que la démocratie et la République continuent à vivre, avec la présence de maires et de présidents de départements et de régions au cours de nos débats.
Comme le dit notre collègue Marc Le Fur, excellent et néanmoins breton – comme vous, madame la ministre –, dans trois ans, vous allez déstructurer la représentation nationale : nos deux hémicycles n’accueilleront plus d’élus ayant exercé des responsabilités – quelles qu’elles soient –à un haut niveau dans les collectivités.
Bref, nous allons voter pour un « machin » parce que vous avez décapité la République.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Oh là là !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Mme Grelier et M. le rapporteur ont fait part de la constance de leur position.
Je tiens à mon tour à rappeler que, lors des débats sur la loi MAPTAM, le groupe SRC était très favorable à la création du Haut conseil des territoires, considérant que nous avons besoin d’un dialogue permanent entre l’État et les élus locaux, et que nombre de nos objectifs nécessitent à la fois le concours de l’État et des collectivités territoriales.
Le Haut conseil des territoires peut être un lieu d’intelligence collective pour redresser notre pays et en assurer la cohésion sociale. Nous sommes donc favorables à son existence, et soucieux que le dialogue puisse s’établir dans des cadres formalisés par la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Audibert Troin.

M. Olivier Audibert Troin (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette votre avis défavorable, madame la ministre, et plus particulièrement sa motivation – à savoir l’annonce, par le Premier ministre, de la création d’un Dialogue national des territoires.
Ces amendements vont pourtant beaucoup plus loin, et ne se limitent pas à une annonce. En effet, ils précisent la formation, la composition, le fonctionnement et la périodicité des réunions de ce Haut conseil des territoires.
Puisque nos intentions – celle du Premier ministre, la vôtre et la nôtre – sont les mêmes, à savoir favoriser un dialogue permanent entre les élus locaux et les pouvoirs publics nationaux, vous pourriez faire un pas vers nous, madame la ministre, car la copie est prête. Il n’y a plus qu’à !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Vous nous parlez en effet, madame la ministre, du Dialogue national des territoires, qui a été constitué afin de favoriser la concertation avec les associations d’élus, lesquelles ont répondu à l’appel.
Il ne s’agit cependant pas pour nous d’un substitut au Haut conseil des territoires : nous avons besoin d’un lieu d’échanges formalisé, un lieu d’intelligence collective, globalisée, pour reprendre la formule de Mme Appéré, dans lequel les associations d’élus se retrouveraient davantage que dans ce Dialogue des territoires.
J’ai cosigné l’amendement, avec Estelle Grelier et d’autres collègues, car je souhaite que ce Haut conseil voie le jour. Nous en avions largement discuté au moment de l’examen du projet de loi MAPTAM, et une large majorité, s’était prononcée en sa faveur à l’Assemblée nationale. Ce n’est pas parce que le Sénat n’y a pas été favorable que nous devons faire de même ici.
Je maintiens donc ma position : le Haut conseil des territoires doit remplacer le Dialogue national des territoires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je comprends parfaitement vos motivations, puisque j’avais soutenu la création du Haut conseil des territoires.
Nous avons reçu encore récemment la nouvelle majorité du Sénat. Je me réjouis de constater que l’opposition d’ici est en total désaccord avec la majorité de la chambre haute. C’est plutôt une bonne nouvelle…

M. Olivier Audibert Troin (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’engage que vous !

Mme Marylise Lebranchu : qui témoigne d’une grandeindépendance d’esprit.
C’est la lecture du rapport Malvy-Lambert qui nous avait éclairés sur le Haut conseil des territoires – nous en avons largement discuté dans le cadre de la loi MAPTAM. Que je sache, M. Lambert n’est pas au Gouvernement : il ne s’agit pas simplement d’une position gouvernementale.
Je ne peux donner un avis favorable à l’adoption de ces amendements. Malgré l’absence de ce Haut conseil des territoires, il était en effet nécessaire d’accélérer les discussions avec les collectivités territoriales.
Si ce Haut conseil avait existé tel que vous l’aviez proposé, nous aurions sans doute rencontré beaucoup moins de problèmes sur la semaine de quatre jours et demi et sur un certain nombre de normes…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si vous nous aviez écoutés, vous auriez eu beaucoup moins de problèmes !

Mme Marylise Lebranchu : …mais nous avons essuyé un refus absolu et très violent.
Nous avons donc créé une nouvelle instance, non par la loi – votre analyse est parfaitement juste –, mais par un gouvernement qui a pris acte d’un refus – j’ai envie de dire de la part de la totalité du Sénat, mais, actuellement, il s’agit de la majorité sénatoriale.
Je pense que vous allez voter ces amendements, auxquels je suis quant à moi défavorable, puisque j’ai déjà réuni le Dialogue national des territoires et que je ne vois pas très bien quelle serait la logique qui présiderait à la création du Haut conseil – le Premier ministre aurait dès lors raison de pointer une absence de continuité dans l’action du Gouvernement.
Nous verrons bien ce que fera le Sénat et s’il maintient son opposition farouche à ce que cette instance s’appelle Haut conseil des territoires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Une observation et quelques questions, madame la présidente.
Madame la ministre, nous savons tous ici ce qui fait défaut : un Sénat qui soit véritablement le représentant des grandes assemblées territoriales.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela relève il est vrai de la Constitution, mais nous n’en constatons pas moins que c’est d’abord cela qui nous manque.
Je suis favorable au bicamérisme, mais à condition qu’il ne soit pas seulement formel, mais aussi de fond, autrement dit qu’il n’ait ni le même rôle, ni la même représentativité que l’Assemblée nationale. Nous en sommes loin, c’est ainsi, et je n’ignore pas qu’un changement passerait inévitablement par une modification constitutionnelle.
J’en viens à mes questions, madame la ministre.
Je vous avoue que ma capacité d’émerveillement demeure encore très grande, mais je viens d’entendre un alignement sémantique qui me trouble profondément : le Dialogue national des territoires…
Depuis quand le dialogue doit-il relever de la loi car, si j’ai bien compris, le dialogue rentre désormais dans le champ législatif ?
Ensuite, qu’est-ce qu’un dialogue national ? Peut-être ce dernier terme relève-t-il du décret, pour reprendre le fil de notre raisonnement ?
Enfin, « des territoires »… J’avoue que j’ai bien du mal à me retrouver face à cette bouillie conceptuelle, dont je perçois mal le contenu.
Pourriez-vous nous faire l’exégèse de cette admirable appellation ?

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je veux bien que M. Piron ironise, mais il le fait à l’endroit de M. Lambert, qui a absolument tenu à ce que ce gros travail, le rapport que vous avez lu de la première à la dernière lettre, débouche sur la création du Dialogue national des territoires.

M. Olivier Audibert Troin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne savons pas comment cela fonctionne !

Mme Marylise Lebranchu : Et nous avons tenu à respecter le travail de MM. Lambert et Malvy. Voilà.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre – pardonnez-moi de ne pas vous avoir citée tout à l’heure –, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avançons, mais notre débat est tout de même assez laborieux, et nous voyons les abîmes qui séparent les interrogations de nos concitoyens face à ce que nous sommes en train de faire réellement.
Nous avons déjà du mal, nous, à nous y retrouver. Imaginez ceux qui voteront dans quelques semaines pour les conseils départementaux, dont nous allons parler …

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Évidemment, si vous le leur expliquez de la sorte !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : …et ceux qui voteront aux élections régionales, quand on voit à quel stade nous en sommes !
Je l’ai dit, mais peut-être que ce que je dis n’a pas beaucoup d’importance – peu importe, d’ailleurs, puisque je n’étais pas le seul à le dire : il existe un problème important dont ce débat ne permettra pas de sortir, et pas pour des raisons constitutionnelles, mais pour des raisons de bon sens.
Le Président François Mitterrand avait présenté aux Français en 1981 le principe de la décentralisation. Qu’a-t-il fait dans la foulée avec M. Defferre ? Il a lancé immédiatement ce chantier.
Nous, nous sommes dans le deuxième tiers de notre mandat et, alors que la crise est plus aiguë que jamais et que la guerre éclate de nouveau un peu partout, nous sommes en train de nous demander s’il faut, ou non, organiser le Dialogue national des territoires ! Nous 1899sommes complètement à contre-courant, nous ne sommes absolument pas suivis par l’opinion, qui ne comprend rien à ce que nous faisons, et nous allons inviter nos concitoyens à voter, alors qu’ils ne votent déjà plus qu’à 50 %, et que les 50 % qui le font expriment un vote extrême et désespéré.
Je crois que c’est un mauvais coup que nous portons, à notre pays, d’abord, mais aussi à son organisation, en continuant dans cette voie. J’aimerais savoir ce sur quoi nous allons bien pouvoir déboucher, partis comme nous sommes ! Je sais très bien que je ne fais pas avancer la cause, mais j’ai quand même, en tant que député, non seulement le droit, mais aussi le devoir, de m’interroger sur le sérieux de nos travaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Pécresse.

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Au risque de décevoir une nouvelle fois Mme Lebranchu, je pense que ce Haut conseil est en réalité un doublon du Sénat.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Évidemment !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Nous avons déjà une assemblée des territoires qui s’appelle le Sénat…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Bien sûr !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : …et, contrairement à ce que vous pensez, madame la ministre, je respecte infiniment le Sénat…

Mme Marylise Lebranchu : C’est très bien.

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : …qui constitue aujourd’hui un contre-pouvoir démocratique.
Je ne comprends pas pourquoi on veut créer une énième assemblée à consulter. Je rappelle qu’il existe déjà un Comité des finances locales, qui a le pouvoir d’examiner toutes les incidences financières des décisions sur les collectivités, et un Conseil national d’évaluation des normes qui examine, du point de vue des collectivités locales, l’impact de toutes les normes. Et vous voulez refaire un comité Théodule ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Vous n’avez pas lu l’amendement !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Madame Descamps-Crosnier, nous avons bien compris que, parce que vous avez perdu la majorité au Sénat, vous vouliez avoir un comité à vous, dans lequel vous serez enfin majoritaires. Mais méfiez-vous : si vous perdez les régions et les départements, vous ne serez plus majoritaires dans ce Haut conseil non plus. Alors, ne le créez pas : vous nous ferez faire une économie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ma logique est très décentralisatrice. Il n’empêche que certains domaines exigent tout de même un peu de contrôle.
J’ai été surpris, dans l’affaire des emprunts toxiques, d’une particularité du contrôle de légalité. Chacun connaît le contrôle de légalité et sait qu’il est très pointilleux, par exemple lorsqu’un élu promeut un fonctionnaire et lui accorde quelques points d’indice supplémentaires. En revanche, la crise des emprunts toxiques a montré qu’il n’y a pour ainsi dire aucun contrôle de légalité sur les emprunts que contractent les collectivités, d’où les difficultés que nous avons connues – difficultés qui résultent d’abord des décisions des élus, bien évidemment, mais qui auraient pu être atténuées si un contrôle de légalité plus conséquent s’était exercé sur les emprunts toxiques.
Je prendrai l’exemple du conseil général des Côtes-d’Armor, qui a souscrit des emprunts calés sur le franc suisse…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Hélas !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et qui, après avoir payé des taux d’intérêt annuels de 16 %, en est maintenant à 24 %. Quand cela va-t-il s’arrêter ?
On pourrait évoquer aussi la ville de Lamballe, qui a souscrit des emprunts analogues – je cite les cas que je connais, mais on pourrait en trouver quantité d’autres. L’État pourrait avoir un rôle à jouer en ce domaine : au lieu d’exercer un contrôle pointilleux sur des choses mineures, nous pourrions autoriser un véritable contrôle de légalité sur les emprunts.
Si nous saisissions l’occasion que nous donne ce projet de loi pour progresser dans ce domaine, nous ferions œuvre utile, d’autant plus ce sujet redevient d’actualité, avec l’évolution à la hausse du franc suisse, qui ne vous a pas échappé. Or l’une des particularités de la plupart des emprunts toxiques est qu’ils sont calés sur des devises étrangères et, pour beaucoup d’entre eux, sur le franc suisse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, car il a été déposé au titre de l’article 88. Mon avis est néanmoins défavorable, pour des raisons que M. Le Fur a pour ainsi dire exposées lui-même. Depuis tout à l’heure, il nous explique qu’il faut décentraliser, faire confiance aux régions, et donc aux collectivités, et il propose à présent d’introduire une forme de tutelle de la chambre régionale des comptes sur les régions et les collectivités.
Si l’on veut aller au bout de la logique, pourquoi s’en tenir aux régions ? Par ailleurs, comment définir le caractère excessif du risque pris par les collectivités, en l’absence de critères précis ou de renvoi à une procédure réglementaire ? Enfin, dans le cas où la chambre régionale des comptes jugerait le niveau de risque excessif, vous demandez qu’elle puisse proposer des mesures et qu’elle demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération. Cela ressemble furieusement à une tutelle…

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Absolument pas !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …et, parce que ce texte est un texte de décentralisation, mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Le Fur, les années 2005 et 2006 ont été des années noires, et si ces collectivités ont emprunté, c’est parce qu’un organisme auquel participait l’État, Dexia, les a entraînées sur ce type d’emprunts.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Tout le monde n’a pas suivi : chez moi, il n’y a pas eu d’emprunts toxiques !

Mme Marylise Lebranchu : Ce que je voulais dire, c’est que de nombreuses communes ont contracté des emprunts toxiques. Nous avons malheureusement dû éponger les pertes de Dexia, ce qui a été compliqué, et un compte vient d’être ouvert pour aider les collectivités locales.
Ce que je regrette, c’est qu’en 2005 et en 2006, le ministère de l’économie et des finances ne se soit pas rendu compte par lui-même – sans avoir besoin d’un rapport du Parlement – de ce qui était en train de se passer, et qu’il ait fallu attendre 2009 pour que la question soit posée. Ce n’est malheureusement pas un rapport de l’Assemblée nationale qui aurait empêché cela…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne demande pas un rapport, madame la ministre ! Relisez mon amendement !

Mme Marylise Lebranchu : …car tous ces emprunts ont été cosignés, et même proposés, par un organisme qui dépendait de l’État. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je voudrais faire quelques remarques pour éclairer ceux de nos concitoyens qui suivent nos débats. La question n’est pas seulement celle des emprunts toxiques. J’habite une région où le conseil régional n’a fonctionné qu’avec des emprunts à terme. Pour les jeunes qui nous écoutent, cela veut dire que la région ne paie que les intérêts, et que ce sont les générations futures qui vont rembourser le capital.
Je pense qu’au moment où l’on veut soi-disant créer du dialogue et favoriser la démocratie participative, il est très important que les citoyens qui sont des contribuables, c’est-à-dire moins de la moitié des Françaises et des Français, soient informés, grâce à cet excellent amendement, de la manière dont les élus dépensent leurs impôts. Ce qui est en jeu, ce ne sont pas seulement les emprunts toxiques, mais aussi la gestion de l’argent public par les élus.
Dès lors que l’Assemblée nationale et le Sénat ne compteront bientôt plus de maires, plus de présidents de conseil général, plus de présidents de conseil régional, il serait quand même important que les impétrants qui vont peupler ces deux chambres soient informés du mode de gestion des collectivités territoriales. C’est une question de fond : si l’impôt n’existait pas, nous ne serions pas ici. Ce n’est donc pas uniquement la question des emprunts toxiques qui est posée. Ce qui est en jeu, c’est aussi la possibilité, pour le contribuable français, pour le citoyen français, de comparer les modes de gestion de ces collectivités territoriales.
Je le répète : nous ne parlons pas seulement des emprunts toxiques ! La question que nous posons n’est pas anecdotique : c’est une question de fond. Vous parlez sans cesse de dialogue et de participation : ce serait quand même la moindre des choses que vous adoptiez cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, cet amendement vise précisément à éviter les difficultés qu’un certain nombre de nos collectivités ont connues, le cas le plus extrême étant celui de la Seine-Saint-Denis.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : En effet !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a beaucoup de causes à cela, à commencer par les erreurs des élus – osons le dire. Cela étant dit, il ne me semble pas inutile qu’un minimum de contrôle de légalité s’exerce en la matière. Aujourd’hui, il y a des contrôles de légalité sur tout : toutes les décisions des collectivités y sont soumises. Une seule y échappe : le recours à l’emprunt. C’est tout de même le paradoxe le plus absolu !
Le contrôle de légalité n’a rien à voir avec une tutelle, monsieur le rapporteur, puisque c’est le système de droit commun résultant des évolutions législatives intervenues en 1982 et 1983 que je préconise. Ce contrôle de légalité, tout à fait classique, serait précieux.
Je trouve le contrôle de légalité déplacé lorsqu’il s’applique à des domaines anecdotiques, à des détails, à des apparences, mais je déplore qu’il n’existe pas, parce qu’il n’a pas les moyens juridiques d’exister, sur des sujets aussi importants que l’emprunt – l’emprunt toxique, certes, mais aussi l’excès d’emprunt. Nous sommes dans un pays qui peut être confronté à ce genre de problème, et la présence de l’État pourrait être utile en ce domaine. Elle est parfois déplacée, mais là, pour le coup, après les crises majeures que nous avons connues, et qui sont réveillées par l’évolution du franc suisse, je suis très surpris que nous n’envisagions même pas un dispositif qui permette de prévenir de telles difficultés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas ce qui motive l’avis négatif du rapporteur. Je sors d’un contrôle de la chambre régionale des comptes : j’ai donc assez précisément en tête les préconisations émises. La chambre régionale des comptes n’exerce aucune tutelle lorsqu’elle émet un avis sur le niveau d’endettement, le niveau de dépenses par habitant ou le volume des investissements : elle est dans son rôle. Il n’y a là ni tutelle, ni inféodation.

Mme Marylise Lebranchu : Absolument : c’est son travail.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Elle émet un avis : c’est tout à fait normal, elle est dans son droit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Trois mots seulement, madame la présidente.
Le premier, pour dire que la fin de l’intervention de M. Le Fur a apporté des arguments à ma démonstration, puisqu’il a dit qu’au-delà de la question des emprunts toxiques, la chambre régionale pourrait évaluer si le niveau de l’emprunt classique était excessif. Cela s’apparente donc à un contrôle d’opportunité.
Deuxièmement, madame Genevard, l’amendement de M. Le Fur dispose que la chambre régionale des comptes fait des propositions et demande – c’est un impératif – à la collectivité de prendre une nouvelle délibération. Vous conviendrez avec moi que ce n’est pas le cas, lorsque nous avons des préconisations à la suite d’un rapport.
Troisièmement – et je pense que cela fera consensus – l’article 30 du projet de loi, tel que nous l’avons adopté en commission, prévoit une disposition nouvelle : lorsqu’une collectivité fait l’objet d’une étude, ou en tout cas d’un audit ou d’une inspection par une chambre régionale des comptes – nous avons tous eu à en connaître dans nos mandats locaux – elle est tenue, dans l’année qui suit la 1901remise des rapports et la publicité faite à ces rapports, d’expliquer quels outils elle a mis en œuvre pour répondre aux préconisations. Mais nous n’allons pas jusqu’à la solution préconisée par M. Le Fur, qui voulait que la chambre demande, de manière impérative, une nouvelle délibération immédiatement après cette préconisation.
Madame Genevard, vous serez satisfaite par l’article 30, j’en suis convaincu. Mais nous n’y introduirons ni le contrôle d’opportunité, ni l’obligation d’une nouvelle délibération proposés par l’amendement de M. Le Fur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais vraiment appuyer cet amendement. Nous sommes plusieurs ici à diriger ou à avoir dirigé une collectivité locale, et nous avons tous subi des contrôles de la chambre régionale des comptes. Si l’on y regarde bien, ces contrôles comportent plusieurs phases, et la rédaction proposée par Marc Le Fur est pertinente, car elle tient compte de ce fait.
Nous avons tous reçu des rapports contenant des détails à n’en plus finir, mais oubliant l’essentiel, notamment tous ces emprunts qui, contractés pendant plusieurs années, sont venus contaminer les finances de certaines communes ou grandes collectivités. L’action de la chambre régionale des comptes comporte plusieurs phases, je l’ai dit : nous avons parlé du contrôle, mais elle a aussi un rôle de conseil. Or, à l’heure actuelle, elle ne donne aucun conseil en matière d’emprunt. Il serait bon qu’elle le fasse, et c’est pourquoi il importe de soutenir cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Pas plus que mes collègues, je ne comprends l’émoi que suscite cet amendement. Il s’agit, ni plus ni moins, de compléter les documents budgétaires, voire la M14, et de les renseigner plus finement, de façon à ce que le contrôle soit complet et que l’on ait une forme d’assistance globale au profit des collectivités. Il n’y a pas à s’émouvoir : ce n’est pas une tutelle, seulement une modernisation et une adaptation aux événements qui ont déjà eu lieu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je suis un peu étonné de la teneur de ce débat. M. le rapporteur a raison : nous verrons cela à l’article 30, mais il n’y aura pas d’obligation pour la collectivité territoriale – car l’autonomie des collectivités est inscrite dans la Constitution – de répondre par une délibération immédiate. Nous en rediscuterons à l’article 30.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek610.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens à mon propos initial, mais je ne suis pas le seul à avoir énoncé cette réalité : nous sommes dans une loi dite de décentralisation qui ne décentralise rien, strictement rien, puisqu’elle ne fait passer aucune compétence de l’État à l’échelon local.
On déplace les compétences d’un échelon local à un autre, mais on ne décentralise rien de l’État vers les collectivités.
Il est un domaine dans lequel les régions ont maintenant acquis une certaine expertise et tiennent un certain nombre de manettes, c’est celui de la jeunesse et de la formation initiale et continue. Dans cette perspective, nous tenons une occasion de décentraliser qui permettrait de gagner en efficacité en allouant à la même autorité locale un certain nombre de responsabilités, celles qui touchent aux stages et à l’organisation de l’apprentissage.
Chacun peut en prendre conscience, et je pense que vous en êtes conscients au sein de votre majorité, vous avez échoué sur la question de l’apprentissage dans des proportions qui sont maintenant incontestées. Vous avez dû revenir en arrière et les lois que vous avez votées sur les stages ont eu pour effet de décourager nos entreprises d’accueillir des stagiaires. Aujourd’hui je ne cesse de recevoir dans ma permanence des jeunes qui recherchent des stages – et je suis convaincu de ne pas être le seul – et qui s’entendent dire que ce qui se faisait hier ne se fait plus maintenant, car les contraintes sont trop lourdes.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons l’occasion de remettre les choses à plat, de simplifier, d’allouer à la région ce type de compétence, ce qui permettrait une plus grande efficacité. Nous répondrions à un objectif politique – la décentralisation – qui est absent de votre texte, ainsi qu’à un objectif concret : permettre à des jeunes d’avoir plus de chances de bénéficier de stages ou plus facilement accès à l’apprentissage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Les questions liées à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont fait l’objet de la loi du 5 mars 2014. Initialement, et j’invite chaque orateur à un travail de mémoire, le projet de loi de décentralisation avant d’être scindé en trois blocs inégaux par leurs taille, mais tous aussi intéressants les uns que les autres, incluait les questions de formation. Une opportunité a été offerte par le calendrier parlementaire de travailler sur l’emploi, la démocratie sociale et la formation, lors de l’examen du projet de loi dit Sapin, qui a organisé la décentralisation d’un certain nombre d’outils. Nous considérons que l’équilibre trouvé avec cette loi il y a moins d’un an ne doit pas être remis en cause par ce texte. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Les dispositions de la loi Sapin sont mises en œuvre depuis le bk1er ekjanvier. Il était utile d’utiliser ce texte pour cette grande mesure de décentralisation. Nous avons également décentralisé les fonds structurels.
Monsieur Le Fur, vous avez satisfaction. La loi MAPTAM a créé l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet déjà à l’État de déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences, à l’exception de celles qui sont purement régaliennes. C’est donc déjà possible, et point n’est besoin d’ajouter un autre article.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais ça ne se fait pas !

Mme Marylise Lebranchu : Votre amendement est satisfait : ce n’est pas la peine de répéter cela dans la loi.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a rien de concret !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je soutiens activement cet amendement de notre collègue Le Fur. Franchement, ce qui va sans dire va mieux en le disant, même s’il s’agit de deux textes différents. Tout le monde a échoué sur la question de l’apprentissage, ce n’est pas seulement une majorité ou une autre, il faut être honnête et le dire très clairement : nous avons tous collectivement échoué sur l’apprentissage, cela fait trente ans que nous ne sommes pas bons sur cette question. Or c’est un problème majeur.
L’amendement prévoit que cette compétence « peut être déléguée par l’État à la région ». Ce n’est pas comminatoire : cet amendement permet d’ouvrir une expérimentation. Je sais que nous sommes tous d’accord sur ce point : nous n’expérimentons pas assez dans ce pays. Or ce type d’expérimentation est vraiment utile, particulièrement sur l’apprentissage.
Je ne vois donc franchement pas de difficulté à ce que l’on vote cet amendement. Vous dites qu’il est satisfait par les dispositions d’un autre texte, cela demande tout de même vérification – et les navettes servent aussi à cela. C’est l’expérience qui me pousse à être prudent, madame la ministre, car sous tous les gouvernements, on répond aux parlementaires que l’amendement est satisfait, celui-ci est retiré, mais on a ensuite de mauvaises surprises. Je ne vous fais pas de procès, mais vous avez dit tout à l’heure que vous repreniez l’amendement Piron, alors que ce n’était pas du tout la même rédaction. Souffrez donc que l’on soit un peu prudent. C’est amendement ne pose pas de problème, il devrait pouvoir être adopté sans difficulté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas cosigné cet amendement, et je le regrette amèrement. Je veux donc profiter de cette occasion pour le défendre avec ferveur. Madame la ministre, la question des stages des jeunes et de l’apprentissage est vraiment d’une brûlante actualité. Au vu du taux de chômage des jeunes que nous connaissons aujourd’hui, il n’est pas possible de balayer d’un revers de main cet amendement qui prévoit quelque chose de tout à fait intéressant.
Pour illustrer mon propos, je vais vous donner un exemple. Je suis élue d’une région frontalière. Dans ma ville, un lycée dispense des formations d’excellence en matière d’horlogerie et de bijouterie. Les jeunes qui suivent ces formations pourraient utilement faire des stages ou être en apprentissage de l’autre côté de la frontière. C’est une spécificité régionale, c’est sans doute le cas également en Haute-Savoie. Aujourd’hui, nous butons sur des obstacles réglementaires que nous n’arrivons pas à lever. Si la région pouvait se saisir de ces questions, ce serait utile pour les jeunes et permettrait de le faire. L’expérimentation prend là tout son sens.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Qu’est-ce qui vous en empêche ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : J’ai une volonté décentralisatrice, mais j’ai du mal à comprendre cet amendement. Il y est fait mention de l’organisation de l’apprentissage, mais le terme est un peu flou, car on peut y mettre plusieurs choses.
On peut imaginer qu’il est question de la définition de l’apprentissage, qui est une forme de contrat de travail avec une formation. Mais je n’ai pas l’impression que vous proposiez que le contrat ne soit pas le même sur tout le territoire national.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est aussi cela !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Le deuxième sujet, sur lequel nous avons eu des difficultés que je reconnais, est celui du financement. Cela relève en grande partie de dispositions fiscales, et c’est pourquoi nous avons fait des allers-retours sur la taxe d’apprentissage que nous voulions améliorer, puisque la moitié de son produit ne va pas à l’apprentissage. C’est très complexe, et je vous ferai grâce ici du schéma du financement de l’apprentissage, qui est tout de même d’une rare complexité. Ça ne peut donc pas être l’objet de votre amendement.
Enfin, si l’amendement porte sur le reste de l’organisation, je n’en comprends pas l’intérêt, les régions en ayant déjà en grande partie la charge. Les CFA, la carte des formations et l’ouverture des sections sont organisés par les régions depuis un moment. J’ai donc du mal à comprendre ce que vous souhaitez modifier.
De la même manière, sur la réalisation des stages dans un cursus professionnel, une proposition de loi a été adoptée, que nous sommes en train de la mettre en œuvre. Quelques difficultés se posent encore, il faudra certainement apporter des améliorations, mais je ne propose pas que selon les régions, le dispositif soit différent.
Quant à l’exemple de notre collègue Annie Genevard, elle m’avait fait part de cette difficulté lorsque nous avions débattu de la loi sur la formation il y a presque un an. Mais il y a une difficulté dans la difficulté, que je tiens à rappeler, c’est que le pays frontalier en question est la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union européenne.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Justement !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je rappelle cela parce que nous avions échangé sur ce dossier à l’époque. Il existe des difficultés liées au fait qu’il ne s’agit pas de l’Union européenne ; avec d’autres États de l’Union européenne, je pense que nous pourrions faire plus de choses.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : D’où le besoin d’expérimentation !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : J’interviens à mon tour sur cet excellent amendement que je regrette aussi de ne pas avoir signé, pour insister sur le fait qu’il s’agit d’une expérimentation. Je vous rappelle, et la ministre l’a évoqué tout à l’heure, que la gestion des fonds FEDER est issue de l’expérimentation qui a été conduite pendant quelques années en Alsace. Vous avez bien conclu que cette expérimentation était positive, celle-ci pourrait l’être tout autant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Audibert Troin.

M. Olivier Audibert Troin (Union pour un mouvement populaire) : À mon tour, je bats ma coulpe pour ne pas avoir cosigné cet amendement. Madame la ministre, je suis convaincu que si cet amendement avait été proposé par un membre de votre majorité, vous l’auriez accepté. D’abord parce qu’il s’agit d’une expérimentation pour une durée de trois ans ; ensuite, parce qu’aucun gouvernement n’a réussi en matière d’apprentissage – même s’il faut bien dire que vous avez un peu moins réussi que nous.
Concernant l’apprentissage, il faut absolument assouplir les règles. J’entendais notre collègue nous dire que c’était déjà de la compétence des régions. Certes, mais les règles, elles, sont 1903du domaine législatif, et il faut aller au plus près du terrain et de la réalité économique pour pouvoir assouplir et expérimenter les règles.
Je suis issu de la première région touristique de France. À l’évidence, les règles relatives aux conditions de réalisation des stages en matière touristique sont certainement bien différentes, et pourraient être plus performantes en région si nous pouvions les modifier, ce qui n’est pas le cas, car c’est du domaine de la loi.
Je vous demande donc, madame la ministre, d’aller vers cette expérimentation, qui nous permettrait d’avoir des résultats beaucoup plus tangibles qu’aujourd’hui en matière d’apprentissage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Rappelons tout d’abord à notre collègue Jean-Patrick Gille que la Suisse, qui ne fait pas partie de l’Union européenne, a signé une convention bilatérale qui lui permet de travailler avec l’Union européenne et la France. Je crois que la Suisse est très bien placée pour plusieurs centaines de milliers de frontaliers dans notre pays.
Je suis aussi très étonné, madame la ministre, que vous donniez un avis défavorable à cet amendement. Ce gouvernement et cette majorité ont fait l’article de régions plus grandes, pour qu’elles se rapprochent du modèle européen, qu’elles soient plus efficaces, plus proches, et pour atteignent à une meilleure efficacité économique, dont notre pays a tant besoin. Malgré tout, chaque fois que nous débattons d’un amendement qui va dans le sens de ce que vous avez voulu lors du découpage des régions, le Gouvernement et la majorité y sont défavorables. C’est à n’y plus rien comprendre.
Nous connaissons tous des jeunes qui cherchent un stage sans trouver, et des entreprises qui offrent des emplois ou qui voient un savoir-faire disparaître avec les départs en retraite sans trouver de jeunes pour occuper ces postes. Pourtant, nous comptons des millions de chômeurs, et vous n’arrivez désespérément pas à inverser la courbe du chômage. Rapprocher l’apprentissage des réalités économiques offre donc une opportunité extraordinaire de mieux coller à la situation sur le terrain.
Je terminerai en donnant deux exemples. Nous n’arrivons pas aujourd’hui à adapter la formation des jeunes à la pluridisciplinarité de la montagne et ses métiers spécifiques. De même, dans l’industrie de la mécatronique ou du décolletage de la vallée de l’Arve, plusieurs centaines d’emplois sont offerts et nous n’avons pas de jeunes pour les occuper. Faites donc confiance aux territoires : donnez la possibilité aux régions d’adapter l’apprentissage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si l’apprentissage et les stages marchaient, je n’aurais pas lancé ce débat ! Mais ça ne marche pas, et c’est toute une génération de jeunes qui est en cause. Alors, quand ça ne marche pas, on se pose des questions, on se dit qu’il y a peut-être d’autres formules.
Monsieur Gille a soulevé une bonne question : quelle est l’incidence concrète de cet amendement ? Moi, je rêve d’une région qui sache convaincre les maîtres d’apprentissage, aller les voir un par un, et leur dire que tout est cohérent, puisque la région a aussi la maîtrise de l’autorité économique.
Et cela peut aller plus loin. Dès lors qu’il y a un pouvoir réglementaire alloué aux régions, comme nous en avons au moins partiellement décidé, cela veut dire que les conditions de stage et d’apprentissage peuvent être aussi définies au niveau régional. Ce sont différentes étapes de la réflexion, qui correspondent à différents niveaux d’ambition.
En tout état de cause, nous sommes dans la situation où le poisson pourrit par la tête, c’est-à-dire que notre niveau central ne marche pas et ne sait pas faire.
Dans ce cas, il faut se dire que des solutions existent peut-être à la périphérie.
Je crois qu’il y a des solutions, et je ne demande qu’à les expérimenter. Mon amendement ne comporte pas de décisions : il s’agit d’une expérimentation, les régions doivent être volontaires et l’accord de l’État est nécessaire.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Cela n’a pas de sens ! C’est n’importe quoi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors que l’apprentissage ne fonctionne pas au niveau national, essayons de confier cette compétence aux régions ! Nous aurons eu le mérite d’essayer. Ce qui est en jeu, c’est la formation de nos jeunes, donc leur emploi de demain et leur citoyenneté d’après-demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je veux simplement rassurer nos collègues qui battent leur coulpe de ne pas avoir signé cet amendement : ils n’auront pas à faire pénitence très longtemps. Rien ne s’oppose aujourd’hui à ce qu’une région demande à bénéficier d’une délégation de compétence, au titre de l’article bk1erek de la loi MAPTAM.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Ce n’est même pas cela !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce qu’on change les règles, ou non ?

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Tout le monde est conscient du fait que le système d’apprentissage ne fonctionne pas forcément aujourd’hui et qu’il faut faciliter et adapter certaines choses. Tout ce qui va dans le sens de la simplification est bon à prendre – c’est une évidence. Rien n’empêche les régions d’exercer, dans le cadre de la loi MAPTAM, les compétences visées par l’amendement bkno ek610. Ce dernier est donc tout à fait satisfait par le droit actuel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, il y a déjà une confusion dans l’expression : vous parlez à la fois de stages et d’apprentissage.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Les stages ne sont pas de l’apprentissage.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Je suppose que vous faites cette confusion entre les stages et l’apprentissage à dessein.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On peut les mettre ensemble !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Permettez-moi de m’exprimer, monsieur Le Fur !
Je ne comprends pas très bien votre amendement. En effet, les régions avaient et ont encore plus aujourd’hui toute compétence en matière d’apprentissage. Vous dites qu’une expérimentation serait nécessaire : je ne vois pas très bien en quoi cette expérimentation changerait la situation actuelle, puisque les régions peuvent déjà exercer cette compétence.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’apprentissage, vous oubliez un élément très important. Pour qu’il y ait apprentissage, il faut bien sûr un jeune – vous avez raison –, mais il faut aussi un chef d’entreprise.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est sur cet aspect qu’il faut travailler aujourd’hui : je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point, et je pense qu’on vous présentera tout à l’heure une autre disposition prévoyant la possibilité de donner aux régions une délégation afin de favoriser cette rencontre entre un jeune et une entreprise – n’est-ce pas, monsieur Gille ? Aujourd’hui, il faut bien le dire, la culture des entreprises françaises n’est pas axée sur l’apprentissage.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et pour cause !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : J’y viens, monsieur Saddier. La majorité précédente avait prévu de former 500 000 apprentis, et vous savez parfaitement que vous n’y êtes pas arrivés.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : N’accusez pas les autres de votre échec !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, madame la rapporteure pour avis.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Vous aviez pourtant adopté des mesures incitatives très importantes, qui n’ont pas abouti.
Dans ce domaine, nous devons travailler ensemble, au niveau national comme au niveau régional. Ce n’est pas le président de l’Association des régions de France, ici présent, qui dira le contraire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, madame Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Honnêtement, monsieur Le Fur, votre amendement n’a aucun sens. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek591.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus, dans ce texte qui parle de décentralisation, on ne décentralise rien : on ne transfère aucune compétence de l’État vers les collectivités territoriales. Par cet amendement, je vous donne une occasion de le faire, puisque je propose le transfert aux régions, à titre expérimental, de la compétence de l’attribution des aides à la pierre.
Cette compétence peut actuellement faire l’objet d’une délégation, dont bénéficient un certain nombre de communautés de communes ou d’agglomération. Objectivement, cette délégation a permis la mise en œuvre d’une véritable politique du logement dans ces intercommunalités. La précédente majorité a donc pris une décision intéressante, dont bon nombre d’élus locaux se sont saisis, toutes sensibilités confondues.
Toutefois, une partie du territoire régional n’est pas couverte par cette délégation. En effet, les délégations sont accordées à des communautés de communes d’une certaine taille, ce que l’on peut comprendre. Qui s’occupe d’attribuer les aides à la pierre dans les zones où les intercommunalités n’exercent pas cette compétence ? Les départements auraient pu le faire mais, souvent, ils ne l’ont pas fait. L’État exerce donc cette compétence en direct mais ne s’y investit plus vraiment.
Je suggère donc que les régions puissent bénéficier d’une délégation de la compétence d’attribution des aides à la pierre dans les zones où les intercommunalités ne l’exercent pas, c’est-à-dire dans la partie essentiellement rurale de notre territoire. En effet, il me semble que l’une des principales missions de la région est d’assurer l’aménagement du territoire, l’équilibre du territoire. Les aides ne doivent pas aller uniquement vers la métropole, mais aussi vers les secteurs ruraux. Pour garantir cet équilibre du territoire, il ne me semble pas déplacé que la région exerce la compétence d’attribution des aides à la pierre.
En l’occurrence, cette proposition n’est pas très innovante, puisque la même délégation a déjà été accordée à un certain nombre de communautés de communes. L’idée est de permettre que cette compétence puisse aussi être déléguée aux régions. Cela assurerait une véritable cohérence territoriale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous n’allons pas refaire le débat que nous venons d’avoir sur l’apprentissage. L’amendement est satisfait : le code de la construction et de l’habitation prévoit d’ores et déjà que les aides à la pierre peuvent faire l’objet d’une délégation. Comme M. Le Fur l’a dit, ce sont le plus souvent des EPCI ou des départements qui assument cette compétence. Cet équilibre nous semble devoir être préservé.
Sur la forme, monsieur Le Fur, votre amendement n’est pas recevable, puisque les références qu’il cite renvoient en réalité à des dispositions du code de la construction et de l’habitation qui ne concernent que les sociétés d’habitat participatif. Je ne suis pas sûr que ce soit tout à fait votre intention. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Nous voulons supprimer les doublons ; or cet amendement créerait un doublon monumental.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek594.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là aussi d’un amendement d’appel, mais les appels ne sont apparemment pas entendus. Ce projet de loi, qui se voulait décentralisateur, ne procède à aucune décentralisation. Je suggère que les régions puissent jouer un rôle plus important en se voyant déléguer, à titre expérimental, l’organisation et la gestion des groupements d’établissements de l’Éducation nationale, les GRETA.
On nous dit que les régions exercent une vraie compétence, cohérente, dans le domaine de la formation initiale et de la formation continue. Je suggère que cette compétence s’étende aux GRETA. Cette proposition émane des personnels de GRETA que j’ai rencontrés : pour eux, l’État est lointain et le monde de l’éducation nationale n’est pas passionné par les GRETA. Je veux bien admettre que ceux-ci puissent être différents d’un territoire à l’autre – je ne fais de procès à quiconque –, mais il n’empêche que les GRETA se situent dans le cœur de métier des régions : il me semble donc assez cohérent que les régions, si elles le souhaitent – tout cela est à titre expérimental –, puissent s’investir sur ces sujets.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable. Les régions ont compétence pour la formation professionnelle, et non pour la formation initiale. Or les GRETA relèvent du secteur de la formation initiale. Par ailleurs, leur statut a été révisé par la loi du 8 juillet 2013 de refondation de l’école de la République. C’est donc aussi par souci de stabilité que la commission a donné à cet amendement un avis défavorable.
En guise de clin d’œil, je veux vous faire remarquer qu’hier, Mme Pécresse a reproché au Gouvernement de vouloir confier trop de nouvelles compétences aux régions. Je constate ce soir qu’un certain nombre de membres de son groupe, et non des moindres,…

M. Jean-Patrick Gille : et M. Alain Rousset. Les meilleurs ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …souhaitent que d’autres compétences leur soient encore déléguées, ce qui allongerait certainement le texte qu’elle aurait à nous lire la prochaine fois.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable. Au-delà de ce que vient de dire le rapporteur, la compétence est délégable, sur demande de la région à l’État.
Monsieur Le Fur, je suis ravie de votre nouvelle prise de position ! Il y a quelques années, nous nous sommes battus pour que les régions aient le droit de confier des formations aux GRETA ou à l’AFPA, afin d’assurer l’existence de ces établissements publics de façon pérenne et construite, et non au fil des marchés qui leur étaient attribués. Alors que j’avais fait cette proposition, avec Olivier Dussopt et quelques autres, j’avais été largement battue : on nous avait alors répondu que toute commande devait être soumise aux règles des marchés publics et aux procédures d’appels d’offres. Je suis donc ravie que vous reveniez à nos positions !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Acceptez nos amendements, puisque c’étaient les vôtres !

Mme Marylise Lebranchu : Ce qu’a dit le rapporteur est juste ; par ailleurs, la compétence est déjà délégable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je suis un peu surpris par cet amendement, qui n’a pas vraiment de sens. Comme l’a dit Mme la ministre, la formation ne fonctionne pas comme cela !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons le changer !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : À moins que le président Rousset ne le démente dans les prochaines minutes, plus aucune région n’investit dans la gestion d’un organisme de formation. La formation continue n’est pas organisée comme cela.
Monsieur Le Fur, vous disiez tout à l’heure que les régions devaient prendre en charge l’organisation des stages. C’est déjà le cas : elles les organisent dans le cadre d’appels d’offres. Il y a une dizaine d’années, en raison du contexte européen, elles ont compris qu’elles devaient respecter les règles de la commande publique – elles ont peut-être exagéré, comme le disait Mme la ministre, mais tout le monde est maintenant organisé de cette façon. Puisque les régions se sont inscrites dans cette logique d’appels d’offres, elles ont veillé à ne plus assurer la gestion des organismes de formation. Cela a été tout le problème – j’oserais presque dire « le drame » – de l’AFPA, qui est organisée dans un cadre national, alors que la commande publique est désormais gérée par les régions. Le sujet n’est donc pas simple !
En revanche, les GRETA sont des groupements d’établissements scolaires : la région s’occupe donc des locaux, mais elle ne peut pas être partie prenante de l’organisation et de la gestion de ces groupements. Cela poserait de graves difficultés.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Pour les personnels, cela n’est pas possible !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je ne veux pas décevoir mon collègue Marc Le Fur, mais ce que vient de dire M. Gille est malheureusement vrai. Ce n’est pas l’appétit qui nous manque mais, puisque nous devons désormais procéder par appels d’offres, conformément au droit européen et au droit français, nous ne pouvons pas être à la fois juges et parties. Nous sommes un peu coincés.
La situation de l’AFPA pose un vrai problème, parce que son patrimoine n’a pas été transféré aux régions. Il est d’ailleurs dans un état dramatique, ce qui complexifie le fonctionnement de l’AFPA, malgré la qualité de la formation.
Je nous invite tous à réfléchir à un modèle de relation entre les organismes de formation et les conseils régionaux qui n’est pas encore totalement au point aujourd’hui. J’espère que le Gouvernement, la ministre et Monique Iborra, en qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pourront nous y aider. Dans le cadre des services d’intérêt économique général, les SIEG, nous avons la possibilité de passer des commandes directes pour les populations très éloignées de l’emploi, sans procéder par appels d’offres,…

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Par subvention.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : …sous la forme d’une subvention, effectivement. Toutefois, aujourd’hui, la responsabilité de la gestion des GRETA nous poserait une difficulté, parce que nous ne pourrions pas leur attribuer les marchés de formation professionnelle. Il s’agit d’une contradiction à laquelle nous nous trouvons confrontés aujourd’hui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le président Rousset et notre collègue Gille pour leurs éclaircissements. J’admets tout à fait que la réglementation européenne impose de lancer des appels d’offres. Cependant, la logique régionale me semble 1906assez étroite, puisque les GRETA utilisent les locaux et les matériels des lycées professionnels : il existe donc un lien assez facile avec la région.
Plutôt que l’argument du rapporteur sur la distinction entre formation continue et formation initiale, que j’ai du mal à entendre, je retiens donc l’argument de la ministre, qui nous a expliqué que cela pouvait se faire, si j’ai bien compris…

Mme Marylise Lebranchu : Cela peut se faire !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais que vous nous communiquiez des exemples – pas nécessairement maintenant –, de façon à ce que nous puissions éventuellement nous en inspirer, puisque cela peut se faire.

Mme Marylise Lebranchu : On vous expliquera !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sur la foi de ces explications, je retire mon amendement. Mais cela n’enlève rien à mon ambition pour la région en matière de formation. Les GRETA, structures de la deuxième chance en quelque sorte, peuvent être extrêmement utiles. Quant à leurs personnels, je sais, pour les avoir rencontrés, qu’ils sont motivés, déterminés et soucieux de collaborer étroitement avec les régions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek915.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le présent amendement vise à permettre la création, à titre expérimental, d’une collectivité territoriale unique, fusionnant, à leur demande, les conseils généraux et le conseil régional d’une région. Cette nouvelle collectivité fusionnerait les compétences et les budgets. Il existe des régions dont la légitimité est plus forte que celle des départements qui les composent. Certes, ce type de région serait dérogatoire au cadre général. Mais vous le savez, nous sommes favorables aux expérimentations.
Dans le cadre de très grandes régions, cela serait difficilement concevable. Mais dans des régions constituées de quatre ou cinq départements, voire deux – je pense à la Corse…

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : L’Alsace !

M. Paul Molac (divers gauche) : …ou la Bretagne – cela serait envisageable. J’ajoute que c’est une demande de la région Bretagne.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quand c’est fini, ça recommence !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Voir resurgir un débat qui a occupé notre Assemblée pendant de très longues heures, voire de très longues semaines, ne manque pas de sel. Nous avions pourtant tranché la question au moment de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions. Par cohérence avec la position qu’elle avait exprimée à ce moment-là, la commission a émis un avis défavorable.
Je devine que M. Molac, car je commence à le connaître, va établir un parallèle avec la Corse. Je lui rappelle que la délimitation des régions, validée par le Conseil constitutionnel, portait sur les régions métropolitaines et que le problème de la Corse n’avait pas été abordé dans ce cadre.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La Corse, c’est la métropole !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Régions métropolitaines, au sens où vous l’entendez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, je voterai l’amendement de notre collègue Molac. Je souhaite donc qu’il ne soit pas retiré. Je ne doute d’ailleurs pas que le président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas le votera également, dans la mesure où lui-même soutient une telle proposition – très peu, il est vrai, dans cet hémicycle, et c’est regrettable.
Lors de nos débats sur la délimitation des régions…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et c’est reparti !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …la Bretagne a été l’une des rares régions pour laquelle il ne s’est absolument rien passé. Cela a été le statu quo absolu : ni Bretagne à cinq départements, ni Bretagne fusionnée avec les Pays de Loire.
À tout le moins, on pourrait donc réfléchir à la mise en œuvre d’une assemblée unique de Bretagne. Une telle proposition est largement partagée et soutenue. Elle a du reste beaucoup de sens, dans la mesure où à l’instar de la Corse ou de l’Alsace, la Bretagne est une région à forte identité. Je déplore que l’on n’ait pas travaillé sur ce thème, alors que le consensus existe ici pour œuvrer en faveur d’une action efficace, lisible et, si possible, respectueuse des deniers publics.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes favorables à cet amendement, car il procède du même état d’esprit que la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 instaurant le conseiller territorial…

Plusieurs députés du groupe UMP : Bien sûr.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …et dont la vocation in fine était de fusionner régions et départements.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : En tant qu’élue de la nation, mais originaire d’Alsace,…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’Alsace, et c’est reparti.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : …vous comprendrez, madame la ministre, que j’apporte mon soutien à l’amendement de M. Molac, lequel me rappelle furieusement feu notre idée de collectivité territoriale unique, qui aurait mieux fait de voir le jour –car on ne nous aurait pas imposé alors cette grande région que nous ne voulions pas.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ce n’est pas le problème.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens donc pleinement cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Pour ma part, je voterai également l’amendement de M. Molac, ne serait-ce que par cohérence. Je rappelle que le débat a eu lieu au cours de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions. Lorsque nous évoquions cette question, vous nous renvoyiez, madame la ministre, à la loi NOTRe que nous examinons aujourd’hui !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Non.

Plusieurs députés du groupe UMP : Si !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’y étais, cher collègue Fourage, et je vous invite à relire les comptes rendus publiés au Journal officiel si vous n’étiez pas présent dans l’hémicycle à ce moment-là de la discussion. Beaucoup de collègues qui l’étaient le sont également ce soir.
Ce qui a été dit sur le conseiller territorial est tout à fait juste. Pour ce qui me concerne, je ne défends aucun particularisme régional. Je vote l’amendement sans arrière-pensée, qu’il s’agisse de la Bretagne, des Pays de la Loire ou de je ne sais quelle autre région.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’intérêt général.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je ne suis d’ailleurs pas concerné à titre personnel.
Je rappelle au passage qu’il n’existe pas de mandat impératif d’un point de vue constitutionnel.
Que dit l’amendement ? Comme souvent dans cet hémicycle on part dans de grandes discussions sans même avoir lu les textes ! Or l’amendement est très clair : il ne parle ni de la Bretagne, ni des Pays de la Loire ; il a simplement pour objet d’offrir la possibilité de fusionner région et départements. Cela paraît être le bon sens même. Il s’agit d’aller le plus loin possible dans la décentralisation, à titre expérimental de surcroît.
Je suis un farouche partisan de l’expérimentation à l’instar de Pierre Méhaignerie qui, à une époque un peu lointaine désormais, se battait avec force dans cet hémicycle pour défendre l’idée d’un droit à l’expérimentation. Il ne s’agit ici nullement de particularisme régional ou territorial.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Leroy. Il y a de nombreux inscrits.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je n’ai pas abusé de mon temps de parole, madame la présidente.
Si l’on n’évoque pas la fusion des régions et des départements dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de la République, expliquez-moi dans quel objet juridique non identifié on pourra le faire !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il va défendre la Bretagne ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je suis navré d’imposer le même débat, mille fois entendu, à nos collègues qui ont participé aux discussions relatives au périmètre des régions. Je suis évidemment d’accord avec la finalité de l’amendement de Paul Molac. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Cela étant, le dernier alinéa de son amendement pose un problème d’ordre constitutionnel. Il est en effet difficile de créer une collectivité unique par décret, fût-il pris en Conseil d’État, monsieur le député – vous le savez aussi bien que moi. Cela relève de la loi.
Quand bien même nous voterions cet amendement, au-delà du plaisir que nous en éprouverions dans l’instant, je crains que celui-ci ne soit très fugace.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Proposons une loi !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : J’en approuve la philosophie et à cet égard, je veux interpeller le Gouvernement. À l’article 13 du présent projet, le Gouvernement déposera un amendement visant à créer une collectivité unique en Corse. Madame la ministre, sans particularisme régional évidemment,…

Mme Marylise Lebranchu : Parce que je suis corse, maintenant ? (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …si nous prenions, au cours de la navette parlementaire, l’initiative de présenter un amendement inspiré de celui que vous déposez s’agissant de la collectivité unique de la Corse, quelle serait alors votre disponibilité d’esprit…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Que c’est élégamment dit !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …pour faire prospérer un tel amendement en faveur d’une collectivité unique en Bretagne ? Le conseil régional de Bretagne qui, à l’image de la collectivité corse, a délibéré et souhaité un engagement pour les années qui viennent, 2015 semblant prématuré. Mon collègue Paul Molac et d’autres savent que cette affaire demande un peu plus de temps.
Bref, madame la ministre, quel serait votre sentiment si quelques-uns d’entre nous prenaient l’initiative, dans le respect des prérogatives du Gouvernement, de s’inspirer de votre texte pour proposer, lors de la navette parlementaire, une collectivité unique en Bretagne ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas au cours de cette lecture ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Après l’article 13, cher président Urvoas, et vous aurez là un motif de satisfaction, je vous proposerai – sans être passée par la commission des lois il est vrai – la création d’une collectivité unique en Corse. S’agissant de la méthode, monsieur le président, il suffit qu’une assemblée régionale – la Lorraine ne peut plus le faire en raison de la taille de la région –, celle de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, par exemple, en fasse la demande lors de sa première réunion. Il faudra ensuite saisir le Parlement. Cela risque d’être plus long pour cette région que pour la Bretagne, par exemple.
Pour créer une collectivité unique, qui de fait a un statut particulier, nous sommes obligés de passer devant le Parlement. Une délibération suffit. La collectivité territoriale de Corse – CTC – a délibéré. Un certain nombre d’élus, parlementaires ou non, étaient favorables à une délibération concordante entre l’assemblée régionale et les deux assem1908blées départementales. Compte tenu du vote, tel qu’il est intervenu, il nous a semblé que nous pouvions accepter cette proposition, et vous en déciderez tout à l’heure.
Faisant référence à cette proposition, l’un de vos collègues…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Camille de Rocca Serra.

Mme Marylise Lebranchu : …a émis tout à l’heure quelques réserves. Selon lui, le Parlement ne peut accepter d’entrée de jeu ce que vous proposez tous. Il penche donc pour la solution du référendum. Pour notre part, nous estimons qu’une assemblée qui délibère dans de bonnes conditions peut être entendue par le Gouvernement. C’est pourquoi nous privilégions la loi.
Si une autre assemblée délibère avant l’adoption du texte, cela risque de poser des problèmes si nous ne décidons rien maintenant. Plus tard, lorsque d’autres assemblées délibéreront, vous pourrez donner suite à ces demandes, sous forme de proposition ou de projet de loi.
Le risque final est le suivant : les départements existant dans la Constitution, il faudrait réviser celle-ci si toutes les régions demandaient à fusionner avec les départements.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On a le temps !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ce n’est pas demain matin.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le risque est limité.

Mme Marylise Lebranchu : Je tiens à vous exposer toutes les données du problème, monsieur Le Fur.
S’il en restait une, cela ne serait pas nécessaire. De toute façon, pour l’instant, il n’est pas question de réviser la Constitution.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Supprimons les départements.

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement est à l’écoute. La preuve en est qu’il répond à la demande d’une assemblée. Je conclurai en citant le Premier ministre qui, à ces questions, répondait que toute expérimentation était bonne à prendre. En tout état de cause, nous savons que d’autres régions feront de telles demandes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur le vote de l’amendement bkno ek915, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Notre objectif est clair : créer un mouvement, ouvrir une voie sur le mode du volontariat. Il ne s’agit pas d’imposer un modèle unique de fusion entre départements et régions partout en France, surtout compte tenu de la création de méga-régions à laquelle nous ne souscrivions pas.
S’agissant de la Corse, je note au passage que l’on revient sur un référendum. Preuve en est que rien n’est définitif eu égard au débat qui a eu lieu sur l’Alsace il y a quelques mois.
Une telle proposition peut en effet concerner la Bretagne, mais il n’est pas question de rouvrir le débat sur la délimitation des régions. Malheureusement pour la Bretagne, cela ne permettrait en effet pas d’inclure la Loire-Atlantique dans cette collectivité unique.
Mais l’amendement offre la possibilité de lancer un mouvement auquel la Loire-Atlantique serait très fière de se joindre, et qui peut être intéressant pour d’autres collectivités. Le président Urvoas a raison : s’il faut proposer des amendements en ce sens, faisons-le. Mais le plus important est de proposer des solutions différenciées selon les territoires.
N’imposons pas un modèle unique. Le conseiller territorial était un modèle unique qui ne fusionnait rien, alors que ce qui est proposé ici est, au contraire, pragmatique et fondé sur la volonté exprimée sur les territoires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je rappellerai deux grands principes sur lesquels les associations d’élus se sont toujours accordées : l’expérimentation et le volontariat. Or cet amendement répond à ces principes.
Après vos annonces d’un article qui répondrait favorablement à la situation de la Corse, je formule le vœu, sans être moi-même conseiller général ni conseiller régional, et en étant élu d’une région qui n’est pas près de fusionner l’ensemble de ses départements, que la proposition que vous formulez pour la Corse puisse un jour être ouverte à toutes les régions de France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Audibert Troin.

M. Olivier Audibert Troin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission des lois, vous nous avez expliqué votre position juridique. Au-delà de la joie fugace du vote de cet amendement, que vous évoquiez, nous pourrions, en le votant, disposer d’un véritable marqueur pour la deuxième lecture du texte et nous accorder sur ce point.
Par ailleurs, madame la ministre, dès lors que le Gouvernement doit déposer, après l’article 13, un amendement spécifiquement consacré à la Corse, pourquoi ne pas essayer de le généraliser ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’autant plus favorable à cet amendement que j’ai déposé le même, mais le mien est inscrit à l’article 13, du fait d’un positionnement différent – mais peu importe. Nous le voterons donc.
En Bretagne, nous sommes prêts à appliquer ce dispositif, car notre région a une identité forte et que les communautés de communes ont pris de plus en plus de place, de telle sorte que celle des départements est plus limitée, si ce n’est marginale.
Je reste pour ma part partisan de la formule du décret car, dès lors que, comme le propose l’amendement, « la fusion est décidée par décret en Conseil d’État », le présent est impératif, et l’application immédiate dès qu’il y a délibération concordante des départements concernés et de la région.
D’autre part, les délais sont plus courts,…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est juridiquement absurde !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …car les conseils généraux seront renouvelés très prochainement : dès lors que des bureaux seront installés dans la durée, nous aurons plus de mal à convaincre leurs titulaires d’évoluer vers une structure commune. C’est pourquoi notre idée du conseiller territorial était très intelligente, car il s’agissait des mêmes personnes.
Je crains le piège que vous nous tendez. Attendez la loi suivante, le métro suivant – le problème, c’est le dernier métro !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Démagogue ! Candidat !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce gouvernement est au terme de son existence.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Candidat démagogue !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que nous adoptions l’amendement tel qu’il est rédigé. Pour la Bretagne, il suffirait de cinq délibérations : celle de la région est acquise, et celles des départements peuvent l’être dans la foulée des élections départementales, c’est-à-dire très vite.
Au nom de tous ceux qui, depuis longtemps, militent pour plus de réalité régionale, nous devons donc adopter cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je ne veux pas prolonger un débat qui mériterait de longs développements et qu’à l’évidence, nous reprendrons le moment venu. Je tiens cependant à souligner que Mme la ministre ouvre une porte bien plus grande que celle que nous avions imaginée. Le Big-Bang territorial, le séisme institutionnel que nous ne cessons de dénoncer, avec les grandes régions, les métropoles et les grandes intercommunalités, risque, si j’ai bien compris, d’aller encore plus loin que cela n’avait été annoncé initialement. Je voulais le dire avec gravité, même si nous allons poursuivre le débat.
En deuxième lieu, et c’est tout aussi grave, Mme la ministre vient de nous confirmer qu’une telle évolution, telle qu’elle la propose, pourra évidemment, selon elle, se faire sans recourir à la consultation du peuple et sans référendum. Madame la ministre, c’est une annonce extrêmement grave – et je pèse mes mots – pour l’avenir de la République.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Pour que les choses soient très claires, je rappelle que nous ne sommes pas en campagne pour les élections régionales – auxquelles nous ne faisons même aucune référence –,…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bien sûr que non !

Mme Marylise Lebranchu : …mais bien au Parlement. L’article 72 de la Constitution dispose que la création d’une collectivité unique suppose une loi. Vous ne pouvez donc pas demander cette création par décret. C’est juridiquement absurde, d’autant que le Président de la République et le Premier ministre ont consulté l’ensemble des groupes parlementaires pour savoir s’il était possible d’envisager une révision constitutionnelle, et que cette idée a été violemment et bruyamment rejetée.
Compte tenu de cette Constitution, à laquelle nous tenons et à laquelle vous tenez aussi, on ne peut créer une collectivité unique par décret : il faut le demander, après quoi on passe au Parlement. C’est ce que nous allons faire pour la Corse. Monsieur Dolez, vous pouvez avoir cet avis…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Et je le maintiens !

Mme Marylise Lebranchu : …mais la Constitution prévoit bien que cela puisse se faire par la loi. Je tenais à cette précision. Heureusement que la Constitution s’impose à tous les parlementaires au moment de leur vote !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il y a la position du Gouvernement. C’est un élément nouveau.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je conteste juridiquement votre argumentation, madame la ministre. En effet, seule la loi peut créer une nature de collectivité unique, mais pas une collectivité : la nature de collectivité unique, nous la créons par cet article, mais la Bretagne réunie, avec ses cinq départements, ce n’est pas la loi qui la crée. La meilleure preuve,…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Le Fur.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek915.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.