Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 4
debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, inscrite sur l’article.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs du développement touristique. La plupart d’entre elles sont souvent amenées à exercer des fonctions d’opérateurs dans ce secteur. En effet, la dimension tourisme fait partie intégrante du développement économique au sens large, compte tenu du fait qu’elle participe 2074notamment à l’attractivité du territoire et présente un caractère économique par l’intermédiaire d’activités telles que l’hôtellerie ou la restauration.
Cependant, le tourisme participe également à la dynamique d’aménagement d’un territoire en raison des besoins qu’il suscite en dessertes routières, ferroviaires et aériennes, et du développement de la politique culturelle à travers les musées, les festivals et la valorisation du patrimoine.
Ce simple constat plaide fortement pour une préservation du rôle des collectivités territoriales en tant qu’acteurs touristiques, et après quelques hésitations, ce projet de loi vient reconnaître le bien-fondé de la transversalité de la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux. Bien sûr, chacun s’accorde pour que s’organisent enfin un renforcement de la planification des investissements et une forme de mutualisation des moyens. De ce point de vue, ce projet de loi est bienvenu.
Je n’entrerai pas pour le moment dans le détail de ce qui me semblerait une articulation souhaitable des différents échelons territoriaux en matière de tourisme – j’y reviendrai par le biais des amendements que j’ai déposés. Je me contenterai d’affirmer ici que la transversalité de la compétence tourisme comme la diversité des actions nécessaires à son développement expliquent qu’elle soit aujourd’hui exercée par chacun des échelons territoriaux.
Si certaines initiatives sont parfois peu coordonnées, il ne faudrait pas se laisser aveugler par l’équilibre trompeur proposé par une répartition des compétences par trop tranchée. Car la clarté du schéma peut faire obstacle à un bon développement de l’activité touristique sur le terrain. Il ne faudrait pas que l’on finisse par mettre des bâtons dans les roues de tous ceux qui, au niveau local, participent au développement économique de leur territoire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je veux vous faire part de mon sentiment, qui a quelque peu évolué après avoir écouté les opérateurs et les élus, sur la nécessité d’un chef de file qui donne les impulsions et coordonne le développement et la promotion touristiques à l’échelle d’un territoire. Si la loi permet aujourd’hui aux destinations infrarégionales de se saisir des questions touristiques, la stratégie en faveur de l’économie touristique doit impérativement être pilotée au niveau régional.
M. Hervé Gaymard : et M. Dominique Tian. Mais non !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Aussi, je me réjouis qu’il soit à nouveau prévu qu’un chef de file ait la responsabilité de co-élaborer une stratégie de croissance touristique. L’échelon régional me semble pertinent, eu égard notamment aux autres compétences des régions, qu’il s’agisse des aides aux entreprises, dont nous avons beaucoup parlé, de la gestion des fonds européens, de l’innovation, de l’internationalisation ou encore de la formation. Ce chef-de-filat permettra, j’en suis sûre, une mise en cohérence de l’ensemble des actions en faveur du tourisme.
Je citerai quelques exemples pour vous convaincre de cette impérieuse nécessité. Ainsi, à l’échelle d’une région que je connais un peu, l’Auvergne, on compte un comité régional, trois comités départementaux et soixante-cinq offices de tourisme. Le budget total de ces instances s’élève à 25 millions d’euros, avec une moyenne de 265 000 euros par office de tourisme hors Vichy, ce qui, reconnaissez-le, est très faible pour mener des opérations de promotion.
Autre exemple : celui d’un comité départemental du tourisme qui dispose d’environ 1 million d’euros, mais avec des dépenses de fonctionnement de 800 000 euros qui ne lui laissent qu’environ 300 000 euros, autant dire rien du tout, pour mener des actions touristiques.
Il y a aussi de la redondance à tous les étages, puisqu’il y a autant de comités de pilotage que de collectivités. Là aussi, se limiter à un seul comité de pilotage au niveau régional me semble une évidence.
Au moment où l’argent public se raréfie et où les dotations aux collectivités locales diminuent, les actions mutualisées entre les régions et les départements sont de moins en moins nombreuses. Chacun veut se recentrer sur ses propres actions pour exister, car la communication touristique est aussi une communication institutionnelle. Vous l’aurez compris, je pense qu’il est grand temps de rationaliser tout cela !
Mme Marylise Lebranchu : C’est vrai !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Ce débat est intéressant, car on voit bien qu’il est totalement transpartisan. En effet, je suis tout à fait d’accord avec ce que vient d’expliquer ma collègue auvergnate.
Mme Marylise Lebranchu : Très bien !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Elle n’est plus auvergnate, elle vient de la nouvelle région Rhône-Alpes-Auvergne !
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Rhône-alpino-auvergnate, alors. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L’Île-de-France connaît exactement le même problème. Le tourisme constitue une manne extraordinaire pour notre pays, en termes d’emplois et de développement économique.
Mme Marylise Lebranchu : C’est vrai !
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Nous n’avons pas épuisé le quart de ce potentiel. Ainsi, dans la région Île-de-France, que je cite parce que c’est celle que je connais le mieux, le nombre de touristes n’a quasiment pas augmenté en dix ans, malgré son potentiel.
Je ne citerai qu’un seul exemple, celui de la ville de Provins, chère à notre président de groupe Christian Jacob. Sur les 800 000 touristes que la ville accueille chaque année, 80 % sont Français. Pourtant, Provins est classée au patrimoine mondial de l’UNESCO, c’est une ville médiévale absolument extraordinaire, elle accueille des événements majeurs, elle se situe à dix minutes d’Eurodisney qui reçoit tous les ans plusieurs millions de touristes étrangers, notamment américains. Et elle est totalement inconnue à l’échelle internationale !
Le problème, c’est que nous n’arrivons pas à rationaliser nos moyens. Paris avale tout – « Paris et le désert francilien », me direz-vous. Or l’Île-de-France a des atouts touristiques exceptionnels : Napoléon, Louis XIV, les impressionnistes, le Moyen-Âge, la Renaissance… Nous pourrions vraiment organiser tout cela au niveau régional. Bien sûr, chaque 2075département mène sa propre action, c’est compréhensible, bien sûr chaque ville veut son office du tourisme, c’est aussi compréhensible… Sauf que la région compte 1 200 communes et que la ville de Paris avale beaucoup de choses ! Nous devons rationaliser tout cela.
L’opposition du conseil régional d’Île-de-France s’est livrée à un léger matraquage sur ce sujet, parce que le comité régional du tourisme emploie des centaines de salariés, ce qui soulève de nombreuses questions en termes d’économies budgétaires et de rationalisation.
Or, l’article 4 est en train de tout mettre par terre, puisqu’il redonne à tout le monde le pouvoir de tout faire !
M. André Vallini : Non, c’est l’amendement de M. Gaymard qui redonne toutes les compétences à tout le monde !
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Il va complètement à rebours de toute l’action que nous menons pour essayer de faire des économies.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 4, nous abordons le premier domaine en compétence partagée. Nous aurons le même débat pour le sport et pour la culture. Je rappelle par ailleurs que ce projet de loi poursuit un objectif de clarification et de rationalisation.
Comme l’ont déjà dit d’autres orateurs, le tourisme est l’un des domaines où l’enchevêtrement des compétences est le plus fort, chaque niveau de collectivité ayant sa justification. Le schéma touristique régional permettra-t-il de mettre un terme à cette situation ? Je vois comment les régions procèdent aujourd’hui : elles promeuvent quelques destinations phares et font beaucoup de communication…
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Sur la région !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …sur la région, en effet. Du fait de la création des grandes régions, ce problème risque de s’accroître.
Certes, il y a sans doute un besoin d’organisation, mais le fait de réserver à la région la responsabilité de l’organisation de la promotion et de la valorisation touristiques m’inspire quelques craintes.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Sur cette question du tourisme, chacun voit midi à sa porte, et c’est bien normal puisque la situation est différente selon les territoires. À mon sens, c’est une bonne chose que la compétence touristique soit partagée entre les différents niveaux de collectivités. En revanche, le fait de désigner la région comme chef de file n’a aucun sens – encore moins avec la création des nouvelles grandes régions. Suite au redécoupage, seules deux régions sont encore des destinations touristiques.
M. Florent Boudié : et Mme Colette Capdevielle. Pas du tout !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Ce sont la Corse et la Bretagne, même amputée.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La Bretagne n’est pas du tout amputée !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Les autres régions ne sont pas des destinations touristiques.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Et Paris, alors ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : J’en conviens, madame Pécresse, mais justement, la région ne s’appelle pas « Paris » mais « Île-de-France » !
Va-t-on passer ses vacances en Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin ?
Plusieurs députés du groupe SRC et Mme Valérie Pécresse : Oui !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Même en Savoie !
Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues…
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Mais non ! Les destinations touristiques sont plus circonscrites. Même avant la création des grandes régions, on n’allait pas en vacances en Rhône-Alpes, mais en Savoie-Mont-Blanc, dans le Dauphiné, à Lyon ou en Ardèche. C’est évident !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est précisément pour cette raison qu’il faut que la région soit chef de file !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Pourquoi recentraliser au niveau régional une compétence partagée ? La compétence doit rester partagée. Nous sommes tous de grands garçons, nous pouvons travailler ensemble et il n’est pas besoin d’instituer la région comme chef de file.
L’article 4 se caractérise par une contradiction logique. En effet, le périmètre d’action pertinent est la destination touristique. Celle-ci peut parfois coïncider avec le cadre régional, mais seules trois régions sont des destinations touristiques : l’Île-de-France, la Bretagne et la Corse.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Et l’Auvergne !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Dans toutes les autres régions, les destinations touristiques sont infrarégionales. Je me demande donc pourquoi on crée de la complexité avec un schéma régional. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Il n’y a pas que la promotion ! Il y a aussi la modernisation des équipements, la formation…
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : J’assume ma position !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Il faut rationaliser ! Vous encouragez l’émiettement du pays !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Vous êtes sectaires, c’est incroyable !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je me réjouis que le tourisme demeure une compétence partagée, puisqu’elle l’est dans les faits. En matière de promotion, la région joue son rôle, essentiellement à l’international ; les départements aussi, à l’échelle nationale ou interrégionale. La région soutient des investissements porteurs de projets, mais on sait très bien que, depuis des décennies, les départements interviennent aussi en proposant une aide aux porteurs de projets locaux et départementaux spécifiques, qu’il s’agisse de gîtes ruraux, de l’hôtellerie ou de l’hôtellerie de plein air par exemple. De 2076même, ce sont aujourd’hui les départements qui organisent sur leur territoire la structuration des offices de tourisme et l’organisation des réseaux. Ne nous disputons pas à ce sujet : le tourisme est bien une compétence partagée.
Pourquoi désigner la région comme chef de file ? Tout simplement parce qu’elle aura la charge de mettre en place le schéma régional, en concertation avec les départements.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Exactement !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Les choses sont claires et nettes.
S’agissant de la promotion, je partage l’avis de M. Gaymard : elle ne s’organise pas autour des régions administratives.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Évidemment !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Demain, ce sera encore moins possible, du fait de l’agrandissement de ces dernières. Je le dis devant le président Rousset : avant d’aller en Aquitaine, on va dans les Pyrénées, au Pays basque ou en Périgord.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La promotion ne peut pas se faire autour des régions administratives, mais autour de marques.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Voilà !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : C’est pourquoi le tourisme est évidemment une compétence qui doit être partagée entre les régions et les départements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Ce débat sur le tourisme n’est pas nouveau et je ne pense pas qu’il sera clos à l’issue de l’examen de l’article 4.
En 2001, à la demande de Michelle Demessine, alors secrétaire d’État chargée du tourisme, j’avais rédigé un rapport sur la répartition des rôles et des compétences entre chaque niveau de collectivités. Les choses sont étroitement mêlées et nous ne pouvons que débroussailler la question. Je partage l’avis de Germinal Peiro : les compétences sont partagées et nous aurons du mal à les spécifier beaucoup plus.
La question centrale est celle du lieu où organiser le débat. Faut-il discuter dans le cadre du schéma régional ? La conférence territoriale de l’action publique n’est-elle pas le lieu qui nous permettrait au mieux d’avancer…
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Non !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : …sur la répartition des compétences, de façon concrète et pragmatique, en mobilisant les deniers publics de la manière la plus efficace ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons de la part du Gouvernement des réponses simples…
M. André Vallini : Comme toujours !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …aux questions qui nous sont posées sur le territoire.
Si j’ai bien compris l’article 4, la compétence du tourisme reste partagée.
Mme Marylise Lebranchu : Oui ! Partagée et coordonnée !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cela veut dire que les régions, les départements et aussi les pays d’accueil touristique, que je rappelle à votre bon souvenir, vont continuer à exercer cette compétence.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Et les villes !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.
Vous dites aussi que la région sera chef de file. Il faut alors nous dire ce que cela signifie concrètement qu’être chef de file.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Cela correspond à une définition juridique précise : coordination et animation.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Alors que la compétence est partagée, la région aura-t-elle une prééminence ? Un schéma de développement touristique sera-t-il élaboré ?
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Pitié, pas de schéma !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Que signifie concrètement la notion de chef de file ? Il s’agit de questions très simples, pour lesquelles nous attendons des réponses tout aussi simples.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Le débat est un peu surréaliste. Aujourd’hui, en France, en matière de tourisme, nous en sommes à une économie de cueillette. Certes, notre pays est une destination extrêmement visitée : tout le secteur est formidable, talentueux, brillant, efficace – mais artisanal, parce que nous n’avons pas de puissance. Notre pays accueille bien mais, comme dans une économie de cueillette, chacun fait comme il peut là où il est.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Exactement !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Nous devons maintenant passer à l’étape supérieure. Il faut donner de la cohérence, de la visibilité, de la force et de la puissance. Confier aux régions le soin d’élaborer avec tous les acteurs un schéma régional pour organiser les choses me paraît pertinent pour augmenter les ressources et les recettes économiques de cette nouvelle industrie mondiale qu’est le tourisme. Le tourisme n’est plus une activité périphérique pour des gens qui s’arrêtent au café du coin pour prendre un bon repas et dans un gîte ou un hôtel trois étoiles pour bien dormir : il doit devenir, à la campagne comme dans les villes, un outil économique pour donner du travail dans nos territoires.
La région est chargée du développement économique. Or le tourisme est un enjeu de développement économique : il est donc cohérent que la région soit chef de file en la matière. Je suis une élue du Languedoc-Roussillon. Dans de cette future grande région qui ira des Pyrénées à la Méditerranée en passant par le Massif central, nous savons bien que nous avons une carte touristique à jouer en termes économiques. Il n’est plus seulement question de cette économie péagère dans laquelle nous nous complaisons un peu trop en France !
Nous avons la chance d’avoir un beau pays, de belles traditions, une belle gastronomie et une culture formidable – il y a des musées partout. Mettons-les en valeur, construisons une rhétorique, une dialectique, et confions-la aux partenaires économiques qui seront les régions.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Ménard.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Je me réjouis que cette compétence soit partagée, car on voit bien qu’il ne peut pas y avoir une compétence exclusive sur le tourisme. Il me semble d’ailleurs qu’un amendement a été adopté en commission, ayant pour objet l’élaboration d’un schéma de développement touristique unique à l’échelle régionale afin que l’on puisse adopter une vraie stratégie commune et des actions complémentaires entre les collectivités partageant la compétence « tourisme ».
Pour autant, il ne me paraît pas pertinent d’avoir un chef-de-filat régional. Il me semble préférable que ce soit dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique…
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Non !
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : …que soit élaboré le projet et que les différentes collectivités puissent décider de la totalité des initiatives nécessaires pour développer le tourisme dans ce pays. Confier à des régions qui seront parfois de grande taille le chef-de-filat ne me semble pas pertinent. Je rejoins en cela les propos de Germinal Peiro et Jean Launay.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Comme cela a déjà été dit, ce sont bien les destinations qui sont les échelles pertinentes pour la promotion touristique. D’ailleurs, les contrats de destination étaient construits pour atteindre cet objectif. Les destinations touristiques recouvrent des réalités différentes des frontières administratives. Il est nécessaire d’établir un schéma unique de développement touristique centré sur les destinations, pour coordonner les actions de politique publique.
En revanche, le chef-de-filat de la région ne se justifie pas, dans la mesure où il s’agira d’une compétence partagée, comme cela est énoncé à l’article 28. C’est bien au travers du schéma, et de sa présentation devant la conférence territoriale de l’action publique, que s’organiseront la coordination et la concertation entre les acteurs.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Rousset.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je suis d’accord sur la compétence partagée. Dès lors, j’estime qu’à un moment donné, il doit y avoir une organisation qui permette de faire discuter tout le monde. Je vais illustrer la notion de chef de file avec un exemple. Il y a une dizaine d’années a été créé avec l’État un groupement d’intérêt public sur le littoral. S’il est un lieu à destination touristique, c’est bien le littoral aquitain. Et c’est la région qui, en pilotant toutes les collectivités – départements, intercommunalités et communes – a permis que l’on se mette d’accord sur la relation à l’érosion, la modernisation des équipements, la promotion de l’ensemble du dispositif. De la même manière, la région intervient aujourd’hui dans trois autres domaines : la promotion internationale, la modernisation des entreprises d’hôtellerie, d’accueil et de restauration, et la formation. On est par définition au cœur du dispositif, qu’il ne s’agit en aucun cas d’imposer.
Ce que réclament les touristes, aujourd’hui, c’est une forme d’itinérance. Après avoir vu Lascaux, on va voir, par exemple, le littoral atlantique.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ou Saint-Émilion !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Ou Saint-Émilion, monsieur le député, mais ensuite, on peut éprouver l’envie de se promener sur les quais de la Garonne à Bordeaux.
L’attrait touristique suppose une forme d’ensemblier. Tel est le sens de la notion de chef de file. Cela ne signifie rien d’autre : ce n’est pas une tutelle, arrêtons de nous faire peur. En revanche, que la région soit évacuée et ne joue dans cette organisation que le rôle de tiroir-caisse ne servirait qu’à tirer vers le bas tout le dispositif.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Comme je l’ai fait tout à l’heure, ces quelques mots vaudront explication des avis que je donnerai sur l’ensemble des amendements à l’article 4.
Il y a une confusion à dissiper, et un constat partagé. La confusion porte sur le rôle de chef de file que Mme Le Callennec a évoqué. Comme je l’ai dit en commission des lois, et comme cela apparaît dans le rapport, la notion de chef-de-filat est très précisément définie. Elle a été introduite dans la Constitution en 2003, à l’initiative de Jean-Pierre Raffarin, mais n’a fait l’objet d’une définition précise dans aucune loi organique. Aujourd’hui, cette notion est donc définie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Les choses sont claires, comme je l’ai dit en commission à M. Gaymard précisément à propos du tourisme. D’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le chef de file « propose » – le mot a son importance – les modalités communes d’exercice d’une compétence partagée. Nous avons tenu à ce sujet un long débat à l’occasion de l’examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM ». Le chef de file propose, et ne peut imposer ni déterminer les orientations ou les modalités d’exercice commun d’une compétence partagée. Par conséquent, si l’on veut qu’une compétence soit partagée, le moyen le plus efficace, et qui n’induit aucune contradiction, est d’avoir un chef de file pour l’exercice de cette compétence.
Les seules compétences pour lesquelles nous n’avons pas désigné de chef de file sont celles relatives à la culture, au sport, à la jeunesse et à la vie associative, nous y reviendrons, car nous considérons qu’il revient aux conférences territoriales de l’action publique de déterminer, région par région, quel est l’échelon le plus à même de prendre la main sur ces questions.
C’est ce qui m’amène à considérer, à l’aune de ce constat partagé, que la définition d’un chef-de-filat en matière de tourisme est utile, puisque le chef de file n’a pas de pouvoir prescriptif mais assume simplement un rôle d’animation.
D’après ce que j’ai entendu sur les différents bancs, malgré le caractère parfois contradictoire, du moins en apparence, ou même conflictuel des arguments échangés, car chacun s’exprime avec passion sur le sujet, j’ai le sentiment qu’il existe un constat partagé quant à la nécessité de rationaliser…
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Oui !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …et d’organiser les choses.
Tout le monde dit que la promotion à l’international est certainement mieux mise en œuvre par les régions, y compris en termes de capacité. Je suis un amoureux absolu de mon département, mais je sais aussi que l’Ardèche n’aura pas la capacité d’être présente à une exposition universelle, à Shanghai ou ailleurs, et qu’elle sera donc heureuse de travailler avec la région Rhône-Alpes – demain Rhône-Alpes-Auvergne – pour mener de telles actions.
Je crois que nous pourrons trouver un terrain d’entente sur les amendements identiques qui ont été déposés par des membres de tous les groupes : c’est le cas de M. Pélissard, de M. Larrivé, de Mme Dubié, de M. Peiro, de Mme Rousset, avec l’ensemble des membres du groupe socialiste.…
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Monsieur Rousset !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Pardon, de Mme Appéré et de M. Rousset, voulais-je dire ! J’ai tellement envie que les régions et les métropoles s’entendent que je vais finir par vous marier ! (Sourires.)
Ces amendements qui, à mon sens, peuvent susciter le consensus reposent sur une idée simple. Ils ne reviennent pas sur la notion de chef-de-filat mais permettent l’élaboration, région par région, d’un schéma de développement touristique, élaboré et adopté conjointement par les départements et les régions, en associant les EPCI, de manière à ce que chaque destination, chaque territoire touristique puisse être intégré dans ce schéma. Aux termes de ces amendements, ces schémas vaudront convention territoriale d’exercice partagé – ce qui est précisément ce que nous avons voté dans la loi MAPTAM – laquelle devra être mise en place à l’initiative d’un chef de file.
Tout le monde ou presque, au vu des signataires de ces dix-huit amendements identiques, se retrouve donc sur la nécessité de disposer d’un schéma, qui soit le plus partagé possible. Je suis convaincu que, pour qu’il puisse exister et soit efficace, il faut que le travail soit animé par un échelon territorial et la région me paraît être la collectivité la plus à même de le faire.
C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable à tous les amendements de suppression de la notion de chef de file et un avis favorable à la série de dix-huit amendements identiques, émanant de tous les bancs, qui ont pour objet de mettre en place ce schéma qui, comme leurs auteurs l’ont précisé, vaut convention territoriale d’exercice partagé.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Excellent !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : C’est très clair !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il me paraît tout de même nécessaire de clarifier le rôle des collectivités en matière touristique. L’article 4, dans sa version actuelle, est insatisfaisant. Il serait opportun de partager la responsabilité d’élaborer ce schéma régional avec les communes, les intercommunalités et les acteurs du secteur. Si les régions reçoivent une compétence plus affirmée en matière de soutien et d’accompagnement des entreprises, à l’instar des communes et de leurs regroupements, on aura une vraie promotion et un aménagement des zones touristiques.
Je veux dire à M. le rapporteur, qui en a parlé tout à l’heure, qu’avec les régions, on peut bâtir un réseau numérique amélioré concernant des destinations à thème. Je voudrais qu’en Périgord, Lascaux soit à égalité avec le château de Monbazillac par exemple, ou celui de Biron. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Le réseau des gîtes et des chambres d’hôtes est beaucoup plus large et leurs coordonnées doivent être présentées à égalité avec par exemple l’hôtellerie de prestige. Il faut aussi présenter des destinations liées au tourisme vert, à la randonnée, à l’œnologie, toutes choses qui peuvent être promues par la région.
Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, nous en venons aux amendements à l’article 4. Je vous indique que vous fûtes seize à intervenir dans la discussion sur l’article. Pour chacun des amendements, je donnerai la parole à son auteur, puis une réponse aux avis et un orateur contre. Nous avancerons comme cela, conformément à notre règlement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek229 et 1180.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1180.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, vous nous confirmez que l’avis de la commission est défavorable ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Oui madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : J’ai écouté le rapporteur avec beaucoup d’attention, et je suis terrorisée : pitié, pas de schéma ! Aucun de nous n’a envie d’être élu local pour faire des schémas, nous avons envie de l’être pour agir !
Je vois bien le but que vous poursuivez avec l’idée de chef-de-filat, mais ce dernier, à mon avis, ne suffira pas : c’est vraiment une intégration qu’il faut organiser. Je me demande, sans savoir si un tel amendement serait recevable, si l’on pourrait introduire un article permettant de procéder à une expérimentation. Cette dernière n’aurait pas lieu, naturellement, dans toutes les régions : à cet égard, j’ai été très intéressée par ce qu’a dit Hervé Gaymard sur certains départements qui ont une capacité touristique très nettement supérieure à celle de leurs régions. Je suis bien placée pour en parler, j’ai évoqué devant vous le cas de Paris par rapport au reste de la région Île-de-France. Ne pourrait-on donc instituer, à titre expérimental, un syndicat régional du tourisme, réunissant les départements et les autres collectivités ?
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Cela s’appelle le comité régional du tourisme !
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Le centre régional du tourisme d’Île-de-France dispose d’un budget de vingt millions d’euros. Il emploie cent salariés, qui s’ajoutent à ceux des offices de tourisme de toutes les grandes villes, du département de Paris – de tous les départements de la région d’ailleurs, qui en compte huit. Et avec tout cela, impossible, par exemple, d’organiser la promotion de nos destinations au Japon !
On n’essaie même pas de nouer des partenariats interdépartementaux ! On ne peut pas proposer, par exemple, un parcours impressionniste qui aille d’Auvers-sur-Oise à Chatou, puis de Chatou à Marmottan. À Barcelone, vous pouvez suivre tout un circuit Gaudi, mais en Île-de-France, impossible de suivre un circuit impressionniste parce que trois départements sont concernés ! Il y a là une véritable difficulté. Comment faire pour intégrer ces offices de tourisme dans une stratégie commune – mais sans schéma, sans quoi on est parti pour dix ans de délibération et concertation ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce n’est pas qu’un schéma !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je me demande comment Mme Pécresse sait que je vais à Barcelone ! (Sourires.) C’est une belle destination.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Je trouve aussi !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Madame Pécresse, vous dites : pitié, pas un schéma. Je vous réponds : pitié, pas un syndicat ! Un syndicat de plus !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Exactement !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous voulons rationaliser les choses. Je veux cependant vous rassurer : si la convention territoriale d’exercice partagé, que j’évoquais tout à l’heure, encourage très fortement – c’est le sens de la loi MAPTAM – à mutualiser et à intégrer un maximum de structures, il est aussi vrai, comme vous l’avez dit avec M. Gaymard, que l’offre touristique n’est pas forcément la même d’une région à l’autre. N’instituons donc pas un modèle global. Je peux vous assurer que la série d’amendements, défendus sur tous les bancs, à laquelle je donnerai un avis favorable encourage très fortement à ces mutualisations et à cette intégration.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek839 rectifié et 708, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek839 rectifié.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek708.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek255, 384, 492, 546, 716 et 821.
L’amendement bkno ek255 est défendu.
La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek384.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek492.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d’accord sur la compétence partagée. En revanche, les richesses touristiques de notre pays et de nos régions sont si diverses que je m’interroge sur la notion de chef de file.
À partir du moment où il existe déjà une conférence territoriale de l’action publique, qui est un lieu privilégié de concertation, le chef de file est, à mon sens, un doublon inutile. Conservons la CTAP pour cet exercice de concertation touristique et utilisons la convention d’exercice partagé. Cela suffit à éviter une structure de plus – un « triplon » totalement inutile !
Laissons la compétence partagée s’exercer et les différents niveaux territoriaux défendre et promouvoir leur territoire, en fonction de leurs richesses propres. Le rôle de la région est indispensable, mais il relève à ce moment-là du domaine économique.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek546.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à définir une organisation territoriale du tourisme cohérente et efficace autour de la notion de destination touristique. M. le rapporteur nous a annoncé la réintroduction à l’alinéa 5 du schéma régional touristique, qui va faire œuvre de simplification dans la mesure où il est unique, quand aujourd’hui existent des schémas régionaux de tourisme mais aussi des schémas départementaux. Ce schéma unique sera élaboré conjointement, ce qui suppose une concertation et la présentation en CTAP, qui est un lieu de discussion et de coordination. C’est l’existence de ce schéma qui fait qu’il n’y a pas lieu de maintenir le chef-de-filat de la région et qu’il vaut mieux en rester à une compétence partagée.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek716.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek821.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est également défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La commission est-elle bien défavorable à ces amendements ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Absolument, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Également défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais un éclaircissement sur une question que Jacques Pélissard a soulevée dans l’exposé sommaire de son amendement : le fait que le tourisme soit la seule des compétences partagées à faire l’objet d’un chef-de-filat. C’est surprenant. Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il y aurait des compétences partagées concernant le tourisme, la culture, le sport et la jeunesse. Vous avez aussi expliqué qu’en ce 2080qui concerne le tourisme, il y aurait un chef de file, parce qu’il y a un schéma prescriptif et que ce n’est donc pas de l’animation.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Parce que c’est du tourisme ! De l’économie !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais donc que vous nous reprécisiez les raisons qui font que certains domaines sont en compétence partagée sans bénéficier du chef-de-filat, contrairement au tourisme.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est lié au développement économique !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Madame Le Callennec, je vous rassure, le schéma que nous proposons n’est pas prescriptif.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi ! C’est ce que j’avais entendu !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est une convention territoriale d’exercice partagé, mais elle n’est pas prescriptive. Ce n’est pas le SRDEII, ni le SRAT. Si nous proposons un chef-de-filat de la région pour le tourisme et non pas pour la jeunesse, la culture et le sport, c’est parce qu’un très grand nombre d’acteurs sont concernés et qu’il paraît logique qu’il y en ait un à l’origine du schéma. En outre, indéniablement, on ne peut pas totalement délier le tourisme de l’économie. Il semblait donc cohérent qu’il revienne à la région.
Par ailleurs, madame Dubié, vous êtes favorable au schéma qui va être proposé à l’amendement suivant. Dès lors, il est bien que la région en soit l’animatrice – car c’est cela l’idée du chef-de-filat, l’animation, et non pas la prééminence ou la détermination.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek383, 493, 535, 715, 820, 1688 et 1904.
La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek383.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les réflexions du rapporteur sur le chef-de-filat, mais il est important que les collectivités locales, avec le chef-de-filat de la région, puisqu’il vient d’en être décidé ainsi, élaborent un schéma de développement touristique unique à l’échelle régionale afin d’adopter une vraie stratégie commune et des actions complémentaires entre les collectivités partageant la compétence tourisme. Il est en effet important que les régions, mais aussi les départements, les communes et les groupements compétents soient associés à l’élaboration du schéma.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek493.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek535.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek715.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Cet amendement fait référence pour la première fois à ce que l’on appelle les destinations touristiques. Il me semble que nous devons conserver ce terme, qui constitue le nerf de la guerre de notre politique touristique en France.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek820.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1688.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Cet amendement s’intègre parfaitement dans la philosophie excellemment décrite par M. le rapporteur tout à l’heure et peut constituer un point de consensus, d’après tout ce que j’ai entendu. Le tourisme est clairement une compétence partagée, parce que les réalités en matière touristique sont très différentes et, partant, les échelons pertinents le sont aussi. Par exemple, on va en Bretagne et pas en Ille-et-Vilaine, mais par contre en Dordogne et pas en Aquitaine.
En même temps, il est nécessaire de reconnaître un chef-de-filat régional pour organiser la concertation, en proposant dans le cadre de la CTAP la réalisation d’un schéma qui soit véritablement co-élaboré mais aussi co-adopté, pour garantir que chacun puisse en être partie prenante. L’amendement répond aussi d’ailleurs à la problématique légitime soulevée par Mme Pécresse tout à l’heure, à savoir le nécessaire souci de mutualisation et de rapprochement, lesquels permettront des économies d’échelle et une optimisation. Cet amendement prévoit très spécifiquement la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme, qui pourra se faire à l’échelon régional bien évidemment.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek1904.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Également favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On attend beaucoup des conférences territoriales de l’action publique ; mais j’ai bien vu, à l’occasion de la première, que si les élus des grandes collectivités sont bien là, les infraterritoires sont très petitement représentés. Nous verrons comment elles fonctionneront à terme, mais je ne sais pas si nous pouvons en attendre toute l’équité territoriale que nous souhaitons et sur laquelle nous sommes revenus à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
Je voudrais également aborder, cela n’a pas encore été fait, le sujet des moyens. Il y a quelques mois, nous étions quelques-uns à Chambéry, au congrès national des élus de la montagne. C’est une région éminemment touristique. Or, les maires et les présidents d’intercommunalités des grandes stations touristiques de sports d’hiver nous ont dit que les dispositions fiscales prises en matière de péréquation sont tout à fait ravageuses pour les grandes destinations touristiques des Alpes. En effet, la péréquation horizontale – le FPIC, fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – va les priver de ressources 2081qui leur sont absolument indispensables pour assurer, par exemple, le remboursement des emprunts liés aux grands équipements, qui sont très coûteux.
Nous parlons beaucoup du tourisme, de son organisation administrative, mais la réalité sur le terrain c’est que les moyens fondent à vue d’œil, à cause de la baisse des dotations et de l’augmentation de la péréquation horizontale. Si cette compétence touristique est partagée en théorie, elle sera en fait de plus en plus difficile à exercer, parce que le Gouvernement prive les collectivités des moyens nécessaires à son exercice.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1749.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.
Mme la présidente (Les Républicains) : Vous gardez la parole, monsieur Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1750.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit d’une harmonisation rédactionnelle.