Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Article 2
debate, 30/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je serai brève, monsieur le président. Je souhaite souligner que l’article 2 de la proposition de loi décline une palette de peines à la discrétion du juge, au cas où il serait saisi pour défaut de vigilance. Ce texte vise donc bien la situation avant le drame : après le drame, c’est la loi du drame qui s’applique. Le présent article permet d’intervenir avant le drame. C’est important de le souligner 3258car avant même que le drame n’arrive par défaut de vigilance, il existe une palette de possibilités offertes au juge, s’il est saisi. C’est là toute l’astuce et toute l’élégance de cette loi que de le dire, simplement et clairement.
M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek16, 33 et 68, je suis saisi par le groupe écologiste et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement concerne les victimes. En l’état actuel du texte, les victimes devront toujours prouver non seulement le manquement de la multinationale à son obligation de vigilance, mais aussi le lien de causalité avec le dommage.
De plus, les articles 1382 et 1383 du code civil obligent à réparer les dommages causés par son seul fait. Dès lors, les sociétés mères pourront facilement tenter de démontrer que le dommage n’est pas dû au non-respect de leur obligation de vigilance, mais à une faute du sous-traitant. C’est d’ailleurs ce que Vinci a commencé à faire ces derniers temps, me semble-t-il.
De surcroît, les sous-traitants disposant de moyens moins importants que les entreprises donneuses d’ordre, ils ne pourront pas réparer intégralement les dégâts causés. Cet amendement vise donc à tenir les sociétés mères pour solidairement responsables des dommages commis lorsqu’elles n’ont pas respecté leur engagement, dans l’intérêt des victimes ; tel est le cas du Rana Plaza.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’ai déjà donné les arguments concernant l’inversion de la charge de la preuve. Cela existe effectivement en droit – sécurité routière, médecine… –, mais cela suppose des jurisprudences extrêmement importantes car nous sommes dans des domaines très réservés. En droit international et pour un sujet aussi novateur, cette disposition ne nous semble pas pertinente. Fragile juridiquement, elle a peu de chance d’aboutir à l’échelle européenne. Loin de porter les fruits que nous espérons tous, elle constitue un handicap sans portée européenne : la commission l’a donc écartée. Nous ne pouvons pas la réintroduire à cette heure, c’est pourquoi, en toute cohérence, je la rejette.
Je vous assure cependant que le travail avec la Chancellerie, avec Bercy et avec toutes les parties prenantes – experts, universitaires, juristes – nous a profondément convaincus qu’il y a matière pour les juges, avec le défaut d’efficience du plan de vigilance, à établir la chaîne des causalités et à rendre justice aux victimes. Dans cet objectif, il n’y a pas d’un côté les généreux et de l’autre les pragmatiques, mais la volonté d’aboutir en France et de faire école en Europe. Pour cela, il nous faut une loi qui fonctionne et qui soit exportable au-delà de nos frontières.
Il nous semble que le défaut de devoir de vigilance est la bonne prise pour un juge pour rendre justice à ceux qui souffrent d’un libéralisme sans foi ni loi au bout du monde. Tel est notre objectif commun, et c’est la jurisprudence qui fera le travail ; cela prendra un peu plus de temps, mais je préfère une loi lente à éclore et ayant une portée à terme planétaire à une loi idéale qui ne verra jamais le jour dans notre hémicycle et qui ne sera jamais mise en œuvre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marie Le Guen : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : M. le rapporteur en appelle toujours au réalisme ; il a bien raison, mais on peut de temps en temps poursuivre un peu la réflexion. Je considère que le rejet de cet amendement crée une vraie faille dans ce dispositif législatif : c’est bien dommage ! Ainsi, les grandes multinationales, les grands groupes pourront se défausser sur la chaîne des sous-traitants : c’est une faille dans notre dispositif – même si celui-ci demeure positif –, une véritable faille. Nous verrons bien ce qu’il se passera dans les mois à venir concernant le groupe du BTP au Qatar.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voulais insister moi aussi sur la dimension symbolique de cet amendement, mais pas seulement : nous avons là un vrai marqueur. À chaque fois, monsieur Potier, vous nous faites des démonstrations : sans doute avez-vous beaucoup travaillé votre conscience depuis quelques semaines pour en venir à tout expliquer – ce que vous devez sans aucun doute ressentir au fond de vous-même comme étant une forme de renoncement.
Vous me faites penser à des militants que j’ai pu connaître, qui, ayant fait des écoles de formation pendant plusieurs mois, en revenaient formatés et capables de démontrer des choses parfois contradictoires, pouvant frôler la mauvaise foi – je dis bien « frôler » la mauvaise foi, parce que je ne veux pas vous faire un procès d’intention. Mais je pense tout de même que vous avez dû recevoir, pendant ces quelques semaines, une formation accélérée très intensive pour arriver à tenir les propos que vous tenez aujourd’hui !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek16, 33 et 68.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela évolue, tout de même !
M. le président (Parti socialiste) : Je remarque qu’il y a toujours le même nombre de votants, l’évolution se fait donc à l’intérieur de l’hémicycle !
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek17, 34 et 69.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : L’article 2 n’ajoute rien à l’état du droit commun en matière de responsabilité civile, contrairement à la précédente proposition de loi. Il ne faut pas toujours être dans une logique visant à faire peur, laissant entendre que les multinationales seraient pour nous responsables des dommages causés par leurs sous-traitants même si elles ont fait tout ce qu’il fallait. Il me semble donc que la responsabilité de la société serait engagée si elle ne respecte pas son obligation de vigilance édictée à l’article bk1erek, mais il est alors bien nécessaire de caractériser une faute à l’article 2. Or il n’y a pas de définition de la faute. On doit de ce fait se situer dans une logique beaucoup plus classique. Je rappelle que les articles 1382 et 1383 du code civil, auxquels renvoie le deuxième alinéa, obligent à réparer les dommages causés de son seul fait. Dès lors, les sociétés mères pourraient facilement tenter de démontrer que le dommage n’est pas dû au non-respect de leur obligation de vigilance, et échapper ainsi à leurs responsabilités. On évoque beaucoup le respect des victimes, la main sur le cœur et empli de sentiments, mais ce texte n’en fait pas grand cas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je n’ai pas fait d’école de droit, monsieur Chassaigne, mais je sais que les articles 1382 et 1383 ont une portée extrêmement vaste et permettent de poursuivre avec moult moyens les coupables et de rendre justice aux victimes. Il ne s’agit pas de créer un vide juridique inutilement angoissant pour les entreprises, mais de créer un périmètre juridique bien établi, avec un seuil déterminé générateur d’obligations. Nous ne soupçonnons peut-être pas la portée du dispositif, mais elle sera de grande ampleur. À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable. Je rappelle au passage que le premier amendement que la majorité, tous groupes confondus, eût déposé sur la proposition de loi de Mme Auroi si cela avait été nécessaire, aurait visé à en retirer le pénal car nous pensions que c’était excessif. Je ne vois donc pas pourquoi nous reviendrions maintenant sur cette analyse commune. Il s’agit de ne pas mettre une pression inutile et inconsidérée sur les entreprises. Il faut être exigeant à leur égard, mais sans les traumatiser pour rien. L’équilibre trouvé dans notre texte à travers ces deux articles du code civil me paraît tout à fait satisfaisant, et je crois que c’est également le cas du rapporteur pour avis.
M. Serge Bardy (divers gauche) : Absolument !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek54, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : La précision rédactionnelle ici proposée conférerait au texte la valeur d’une loi de police afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l’application du droit français en cas de conflit de lois, « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et le fait générateur ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avis défavorable, mais j’entends bien la motivation de Philippe Noguès, elle est parfaitement légitime. En 1898, lorsque l’accident du travail a été reconnu comme relevant de la responsabilité de l’entreprise, ont été inventés, dans les années qui ont suivi, des fonds de compensation pour indemniser les victimes et éviter des faillites. L’application de cette nouvelle loi donnera certainement lieu un jour à des fonds de compensation d’initiative privée ou publique ayant la même finalité qu’à l’époque, mais nous n’en sommes pas là. Il s’agit pour le moment d’inscrire dans la loi une chaîne de responsabilités, ce que souhaite notre collègue. L’amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Noguès, l’amendement bkno ek40 est-il défendu ?
M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek18, 35 et 71.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle qui permettrait de conférer au texte la valeur d’une loi de police. Le juge pourrait alors appliquer le droit français en cas de conflit de lois. La finalité est la même que celle de l’amendement bkno ek57 de Philippe Noguès. La mise en œuvre de cette loi serait ainsi tout de même beaucoup plus claire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Même argumentation que pour l’amendement bkno ek57 : ils sont satisfaits car ce qu’ils proposent est inclus non seulement dans l’esprit mais dans le texte de la proposition de loi. Demande de retrait.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek14, 36 et 72.
Madame Auroi, puis-je considérer que vous avez défendu l’amendement bkno ek14 ?
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je vois bien que vous avez faim, monsieur le président, mais je vais tout de même vous faire un peu patienter.
M. le président (Parti socialiste) : J’ai l’habitude de dîner à l’heure espagnole car je vous rappelle que je suis des Pyrénées-Atlantiques, madame Auroi. (Sourires.)
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Dans l’état actuel du texte, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime, qui doit démontrer l’existence d’un dommage et rapporter la preuve d’une faute ou d’un manquement. Or y parvenir, surtout quand on vit loin et dans des conditions difficiles, c’est tout de même ardu au vu de la complexité d’une telle procédure. Par conséquent, procéder à un renversement de la charge de la preuve permettrait aux victimes de pouvoir être reconnues en tant que telles. Un tel mécanisme est déjà connu en France dans d’autres domaines, par exemple celui du blanchiment d’argent. Il nous semble que la violation de droits humains, c’est au moins aussi important. Cette mesure serait de nature à rééquilibrer un peu la situation en facilitant l’accès des victimes à la justice et à la réparation. Ce serait très utile dans une loi qui entend mettre en exergue le droit des victimes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous en partageons totalement les motivations et les objectifs mais avons choisi une autre voie que l’inversion de la charge de la preuve, et nous l’assumons. Nous faisons le pari bien informé d’arriver aux mêmes fins en optant pour une voie plus acceptable, plus conforme à nos traditions juridiques et au droit européen.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : La charge de la preuve est déjà renversée dans le texte puisque c’est l’entreprise qui a l’obligation d’élaborer un plan pour assurer son obligation de vigilance, et c’est donc à elle de prouver qu’il a été mis en œuvre. L’obligation ne pèse pas sur la victime.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Par ailleurs, s’agissant du partage des responsabilités, l’entreprise sera tenue solidairement dès lors que l’absence de plan ou la défaillance du plan aura concouru à la réalisation du dommage. Tout cela découle de principes juridiques déjà existants et qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans ce texte de loi.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bravo, monsieur le vice-président de notre commission des lois !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Nos amendements soulignent une autre faille de cette loi, qui devra bien être complétée un jour : qui peut croire une seconde que l’ouvrier du Bangladesh qui vient de perdre ses deux jambes va pouvoir rivaliser au niveau juridique avec une multinationale ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : et M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’ÉtatCe n’est pas l’objet du texte !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il faut bien éviter aux victimes d’entrer dans un labyrinthe juridique pour qu’elles puissent être défendues et compenser de leurs dommages. Mon amendement propose d’établir un peu plus d’égalité dans la recherche de la vérité, un peu plus d’égalité entre le demandeur et le grand groupe, ce qui ne préjuge pas du tout de la culpabilité de l’entreprise donneuse d’ordre. Il s’agit simplement d’aider la victime à pouvoir le prouver et démontrer où sont les coupables.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Une seule observation, mon cher collègue : vous parlez de la mise en œuvre de la responsabilité suite au dommage survenu et de sa réparation, mais ce que nous mettons en place est beaucoup plus important puisqu’on instaure un devoir de vigilance. C’est sur son non-respect ou la manifestation de défaillances dans sa mise en œuvre que seront recherchées les responsabilités, comme l’a dit très précisément notre collègue Dominique Raimbourg. Il ne faut donc pas en rester à un dispositif visant à faire réparer un dommage car on ne fait pas alors avancer les choses. L’établissement d’un devoir de vigilance et l’obligation d’en justifier le respect feront peser sur la société donneuse d’ordre une responsabilité nouvelle dont pourront profiter non seulement les victimes – car si ce sont les seules, on aura un vrai problème d’application du texte – mais aussi les associations et tous ceux qui pourront défendre l’intérêt des victimes dans le débat judiciaire. C’est un grand pas, un pas beaucoup plus important que de tenter de régler immédiatement la question de la réparation du dommage. Même si l’objectif est bien entendu que celui-ci soit le mieux possible réparé, l’urgence est de tenter le plus possible d’en prévenir la réalisation en faisant en sorte que les sociétés se comportent proprement. Tel est le sens de cette loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je pensais que M. le rapporteur pouvait au moins accepter ces amendements – mais sa ligne de conduite est visiblement de n’en accepter aucun. Il est osé de faire croire que, d’un côté, il y aurait quelque chose de magnifique, le devoir de vigilance, et, de l’autre, qu’il ne serait dès lors plus la peine de s’occuper plus qu’aujourd’hui des victimes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais non, je n’ai pas dit ça !
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Voilà pourtant ce qui va se produire dans l’état actuel du texte. Je pense à des exemples récents : ainsi, des ONG se sont battues pour que Auchan soit reconnu responsable, et cela n’a pas été possible, et on va voir ce qui va se passer avec Vinci par rapport à l’esclavage moderne au Qatar. Vous savez bien, monsieur le rapporteur, que la proposition de loi et nos amendements sont liés, et ne pas vouloir le voir me paraît relever de l’idée suivante : « On veut bien d’un texte théorique, mais pourvu qu’il ne puisse pas s’appliquer. »
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je comprends l’argumentation de M. Le Bouillonnec, mais je peux la lui retourner : il faudra bien qu’à un moment donné la victime puisse prouver que le devoir de vigilance n’a pas été respecté, ce qui suppose un renversement de la charge de la preuve. Par conséquent, votre argumentation, mon cher collègue, alimente la mienne. Je ne crois pas qu’elles soient opposées, bien au contraire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : S’agissant de la charge de la preuve, j’ai en souvenir un déplacement aux États-Unis, dans le cadre d’une mission d’information parlementaire à propos des OGM. Durant notre visite, nous avions rencontré un agriculteur céréalier dont la production avait été contaminée par les semences génétiquement modifiées d’une grande exploitation voisine. Nous avions été choqués, scandalisés, et la presse française en avait d’ailleurs parlé, que ce soit à ce petit agriculteur de faire la démonstration que la grande exploitation d’à côté n’avait pas respecté le plan de vigilance prévu dans la loi américaine. La tradition française, elle, est le contraire de cette culture américaine qui incombe, par sa législation, à la victime de démontrer la faute commise en face.
Ce que nous voulons, c’est que ce ne soit pas à la victime d’apporter la preuve de la faute. C’est fondamental et je crois que, contrairement à ce que vous avez dit, cela fait partie du socle de notre législation. Prétendre le contraire, c’est aller vers l’approche anglo-saxonne, qui n’est pas l’approche française.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je ne sais plus trop où l’on en est… Il est prévu que le dispositif s’applique alors que le dommage n’a pas encore eu lieu : il n’y aura donc pas eu de drame !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il s’agit de concevoir un plan de vigilance. N’importe quelle association pourra saisir le juge si elle trouve que ce plan n’est pas assez sérieux ; ce sera ensuite au juge de se prononcer. C’est tout !
Je le répète : il n’y aura pas eu de drame – c’est important de le souligner.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pour affiner les propos de notre collègue Le Dain, je précise qu’il y aura bien une mise en cause, puisque l’article 2 prévoit que le non-respect par l’entreprise des obligations définies à l’article bk1erek engage la responsabilité de son auteur.
J’affirme donc que le dispositif prévu facilitera la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’entreprise, alors que, jusqu’à présent, cela n’était pas possible – ce qui explique les situations que vous avez évoquées. L’article 2 le permettra dès lors que le plan de vigilance n’aura pas été arrêté ou mis en œuvre. Cela répond donc, par rapport à la situation actuelle où il s’agit de réparer un dommage, à une volonté de facilitation et d’anticipation, à des fins de prévention : il s’agit, autant que possible, d’éviter que le dommage ne soit causé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne rivaliserai pas avec Jean-Yves Le Bouillonnec ou Dominique Raimbourg en matière d’argumentation juridique. Je veux simplement préciser que tous deux ont inspiré nos travaux, qu’ils ont suivi les auditions et qu’ils confirmeront, de même que les juristes, les spécialistes et les représentants des ONG qui militent en faveur de ce texte, que ce dernier n’est certes qu’une étape, mais une étape importante. Tout ce à quoi vous avez fait référence – notamment, monsieur Chassaigne, le cas de ce pauvre agriculteur américain victime d’une multinationale dont je devine le nom ( Sourires) – provient du fait, premièrement, qu’il n’y avait pas de loi, deuxièmement, que cela est arrivé dans l’espace anglo-saxon. On ne peut décrire le monde d’avant pour faire le procès du monde d’après ! Il faut faire confiance au dispositif qui sera mis en œuvre.
Puisque nous nous dirigeons vers la fin de l’examen des articles, je voudrais rappeler que la présente proposition de loi repose sur trois piliers : le premier est la prévention, le deuxième, la sanction de l’absence de prévention, le troisième, la réparation, avec une chaîne de causalité établie entre la carence de prévention et la réparation des victimes. Cela est tout à fait original et pertinent, et cela portera ses fruits, nous en sommes convaincus. C’est certes moins spectaculaire qu’une loi « Grand soir », mais au moins cela aura-t-il le mérite d’exister et de donner un peu d’espoir – car, comme l’a fort bien dit Gilles Savary tout à l’heure, il s’agit d’un texte d’espoir. Je ne voudrais pas que votre volonté de perfection fasse passer cette loi pour insignifiante : ce serait contre-productif !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek20, 37 et 73.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement, de portée européenne, devrait intéresser tous les collègues qui disent que les choses devraient se passer à l’échelle européenne !
Dans un souci de cohérence avec l’échelon européen, nous proposons en effet de transposer dans la loi les modifications prévues par la directive relative au détachement des travailleurs, telles que mentionnées à l’article 20 de ladite directive adoptée en mai 2014.
Plutôt que de fermer les yeux sur les pratiques indignes du dumping social ou environnemental, il conviendrait de contribuer concrètement à l’amélioration des conditions de vie des salariés dans les pays les plus pauvres. Le recours aux sanctions et amendes doit être entendu de manière préventive, afin d’identifier les risques de dommages et de les éviter.
Puisque nous disposons en la matière d’un exemple européen, il serait bon de s’en inspirer. Depuis le début du débat, on ne cesse de nous renvoyer à ce que devrait faire l’Europe ; mais quand celle-ci fait quelque chose, là, ça ne va plus, parce que ce n’est pas assez national. C’est un peu déroutant !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je serai le plus bref possible.
Une telle mention est normale dans une directive européenne, qui fait référence à des législations nationales. En revanche, la législation nationale ne peut donner d’injonction au juge : par nature, ce dernier est fondé à juger de façon effective, proportionnelle et dissuasive !
Il n’y a donc pas de place dans le texte pour une telle précision. Si nous partageons vos intentions, nous avons confiance en la justice de notre pays.
Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Même avis.