Transition énergétique : Article 5
debate, 20/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek413, tendant à supprimer l’article 5.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de travaux supplémentaires.
Obliger les propriétaires d’immeubles à isoler par l’extérieur lors d’un ravalement de façade, à isoler leur toiture ou les combles lors de leur réfection ou à améliorer leur isolation lors de l’aménagement de nouvelles pièces, initialement non destinées à l’habitation, est un non-sens économique.
En effet, de tels travaux ont un coût certain. Tous les propriétaires n’auront pas les moyens financiers de les réaliser. Cette obligation pourrait dès lors décourager nombre d’entre eux d’engager des ravalements de façade ou des travaux de toiture. Il serait préférable d’instaurer une carotte fiscale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis défavorable car l’article 5 est l’un des principaux moyens qui nous permettent d’atteindre les objectifs définis et approuvés au titre bkIerek. Précisons par ailleurs que les moyens ont été prévus ; certains ont même déjà été mis en place.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis. Nous sommes là au cœur du dispositif relatif à la transition énergétique et aux économies d’énergie dans le bâtiment. Les filières du bâtiment ont anticipé les dispositions de ce texte et se sont déjà positionnées à l’égard de beaucoup de copropriétés qui prévoient des travaux de ravalement. Ce dispositif est essentiel au regard du service rendu aux propriétaires et locataires et de la création d’emplois dans le secteur du bâtiment.
En cas de ravalement ou de réfection de toiture, il est évident qu’il faut engager des travaux d’isolation, à l’extérieur et à l’intérieur, si cela est nécessaire. C’est en effet l’installation des échafaudages qui coûte le plus cher. Dès lors qu’ils sont installés, il est impératif d’en profiter pour engager des travaux d’isolation.
Rappelons enfin que le crédit d’impôt transition énergétique s’applique en la matière. C’est le moment d’en profiter !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai évoqué, lors de ma présentation de la motion de rejet préalable, le rapport remis par l’IGAS et l’IGF qui pointait le coût très élevé de la politique du logement, préconisant de supprimer les mécanismes que vous venez de citer.
Mme la rapporteure nous ayant expliqué que des dispositifs d’aide venaient compenser les coûts à la charge des propriétaires, dois-je comprendre que ce rapport ne sera pas suivi d’effets et que vous n’en tiendrez pas compte ?
Ajoutons que ce rapport préconise de revoir en profondeur la politique du logement, en s’appuyant sur des préconisations que nous ne partageons pas complètement, comme celle de porter la TVA sur les travaux de 5,5 % à 10 %, y compris dans le domaine énergétique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je ne vois pas le lien entre ce rapport et notre débat. Revoir entièrement la politique du logement n’a rien à voir avec les travaux de performance énergétique. Après avoir engagé de tels travaux dans le logement social, nous nous lançons à présent dans le logement du marché privé, rendant ainsi service aux usagers car le retour sur investissement en matière d’économies d’énergie devrait compenser le coût des travaux.
Plus les travaux seront importants, plus leur coût baissera et plus les technologies deviendront performantes. Nous devons absolument conforter les filières du bâtiment et celles qui sont spécialisées dans les économies d’énergie. Elles ont un marché solvable et peuvent déployer leur technologie, d’autant plus que les logements ainsi rénovés prendront de la valeur. Les propriétaires amortiront leur investissement sous forme de crédit d’impôt, de baisse de la facture d’énergie et de valorisation de leurs immeubles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le lien est évident. Je me suis inspiré d’un article paru dans Les Échos, à la fin du mois de janvier 2015, qui analysait les mécanismes d’aide pour les travaux réalisés dans le cadre de la transition énergétique. Ce rapport, remis par l’IGAS, l’IGF et d’autres corps de contrôle, concluait à la suppression des mécanismes d’aide.
Confirmez-vous que vous n’en tenez aucun compte et que vous ne remettrez pas en cause les mécanismes d’aide ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : M. Aubert porte le débat sur l’ensemble de la politique du logement, ce qui est très intéressant même si ce n’est pas vraiment le moment. Mme la ministre vient cependant de lui répondre.
Le rapport cité est très intéressant, très complet, mais rappelons qu’il se montre fort critique à l’égard de certains dispositifs, en particulier les carottes fiscales, évoquées par M. Chevrollier, autrement dit les aides passant par la fiscalité. Ainsi, le dispositif d’investissement locatif pèse 1,6 milliard d’euros dans le budget de l’État cette année, pour des mesures qui n’ont pas montré toute leur efficacité sociale.
Quant aux dispositifs nous rassemblant aujourd’hui et en particulier ceux qui sont prévus à l’article 5 – lesquels seront très certainement utiles à tous les occupants, propriétaires comme locataires, ainsi qu’à la filière du bâtiment –, il ne vous aura pas échappé qu’un nouveau crédit d’impôt est créé cette année, le crédit d’impôt transition énergétique, ou CITE, qui succède au crédit d’impôt développement durable. Nous n’allons tout de même pas supprimer en mai un dispositif qui date de janvier et a reçu l’approbation de tous les professionnels du bâtiment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Le rapport dont vous faites état, monsieur Aubert, a été publié avant le débat parlementaire. Le texte dont nous débattons aujourd’hui prend donc forcément en compte les actions précédemment menées ou les critiques préalablement soulevées, notamment celles de ce rapport.
Ce rapport ne peut pas critiquer notre action puisque rien n’est encore voté ! Ce texte, au contraire, remet de l’ordre dans les dispositifs d’aide et renforce leur efficacité. Pour avoir rencontré récemment le président de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, je peux vous affirmer que le secteur du bâtiment attend impatiemment le vote définitif de la loi afin que les entreprises puissent investir, recruter, former leurs salariés à toutes les techniques d’isolation des bâtiments.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : J’ai assisté la semaine dernière à l’assemblée générale de la CAPEB mais je n’ai pas entendu ce discours. Au contraire, un certain nombre d’artisans s’inquiétaient de l’obligation de réaliser simultanément ravalement de façade et rénovation thermique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous assure que je l’ai entendu dire ! Je vous enverrai le compte rendu de l’assemblée générale si vous le souhaitez.
L’obligation de rénovation, chaque fois que l’on fera un ravalement de façade, sera inscrite dans la loi. Cette obligation est donc partie pour durer. Vous brandissez l’argument du crédit d’impôt mais qui nous dit qu’il y en aura encore un en 2016 ? Personne ne le sait. La décision est renouvelée chaque année, dans le cadre du budget. Il n’est pas du tout certain que ces aides accordées aux personnes contraintes à ces rénovations perdureront.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Nous avons d’ores et déjà annoncé que le crédit d’impôt serait reconduit en 2016, et je suis heureuse, monsieur le député, de le réaffirmer ce soir. Je ne sais pas ce qu’il en sera en 2017, mais il s’agit aujourd’hui de déclencher rapidement ces travaux pour que les entreprises puissent investir et que le coût de ces technologies baisse avec la montée du nombre de commandes. Il faut que cette démarche devienne une habitude. Le crédit d’impôt a été mis en place rapidement cette année et l’année prochaine pour que les travaux s’engagent tout aussi rapidement, ce qui permettra du même coup de soutenir la filière du bâtiment, laquelle est en proie à de sérieuses difficultés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’aurai une position intermédiaire, madame la ministre. Je comprends bien votre volonté d’accélérer le mouvement mais beaucoup de ces travaux ne sont pas standardisables, si j’ose dire, et ne bénéficient pas d’énormes économies d’échelle. Nous sommes là dans le domaine du travail artisanal : le volume de travail aura beau être multiplié par dix, il ne s’ensuivra pas forcément une forte diminution des coûts unitaires.
Prenons garde à ce que le mieux ne devienne pas l’ennemi du bien. Il se pourrait fort bien que rien ne se passe dans un certain nombre de cas. Le risque n’est pas négligeable.
J’aurais préféré que l’on fixe à l’avance une certaine période, liant votre exigence au crédit d’impôt et aux incitations fiscales, ce lien étant clairement établi. Un bilan au bout de deux ou trois ans aurait permis d’étudier les résultats. Jusqu’à présent, nous ne sommes pas certains que les effets négatifs seront largement dépassés par les effets positifs. Je n’ai pas de certitude, mais je me permets de soulever la question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Chevrollier, maintenez-vous l’amendement bkno ek413 ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek295.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Le deuxième alinéa de l’article 5 s’achève par une injonction molle, visant à s’approcher des exigences applicables aux bâtiments neufs. J’ignore ce que cela signifie : ce critère n’est pas objectif. En outre, il existe un risque de contradiction : certains bâtiments anciens, notamment ceux dont l’architecture est antérieure à 1948, ont été conçus de telle sorte qu’ils se caractérisent par une perméabilité et une ventilation qui ne sont plus de mise dans les normes applicables aux bâtiments neufs. Il faut tenir compte de cette spécificité. Certes, les rénovations doivent répondre aux objectifs de performance en matière d’économies d’énergie et d’isolation, mais en conformant partout ces travaux aux normes des bâtiments neufs, on risquerait de remettre en cause les qualités de l’architecture d’un autre temps.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Bonne remarque !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je souhaite rassurer M. Tetart : nous avons réintroduit en commission l’exigence qu’avait instaurée notre assemblée en première lecture, selon laquelle les travaux de rénovation énergétique doivent s’approcher le plus possible des normes applicables aux bâtiments neufs, comme vous l’avez indiqué. Cela étant, nous avons également conservé la disposition ajoutée par le Sénat qui mentionne les spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant. Un équilibre a donc été trouvé, qui satisfait votre amendement. Je vous propose de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : L’amendement est satisfait, en effet. J’en suggère donc le retrait : l’article précise bien que le niveau de performance tient compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti ancien. J’ai souhaité fixer une ambition claire concernant la performance énergétique attendue des travaux de rénovation. En effet, si le niveau de performance des travaux n’est pas bon, il faudra à terme refaire les travaux, ce qui sera nettement plus onéreux. Cela étant, je pense comme vous qu’il faut être très attentif aux caractéristiques du bâti ancien et en tenir compte dans la conception des travaux de rénovation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends parfaitement, mais on peut penser – comme on le verra plus tard – que chaque rénovation doit faire l’objet d’un diagnostic qui, au-delà du seul diagnostic de performance énergétique, s’apparente à une étude précise indiquant comment atteindre le niveau de performance exigé en tenant compte des spécificités du bâtiment. Autrement dit, si cette étude est absolument indispensable, il n’est pas nécessaire de lui ajouter ce complément qui, je le répète, n’est qu’une injonction particulièrement molle, dont on ne sait que faire et qui embrouille le texte. Je maintiens donc l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek779.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à ce que les travaux de rénovation énergétique fassent l’objet d’une évaluation après leur réalisation. Il existe aujourd’hui des moyens techniques simples et rapides pour ce faire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cette idée est très intéressante, mais elle n’est pas sans conséquence, notamment en termes financiers, puisqu’elle pourrait signifier qu’il est nécessaire d’envoyer des agents assermentés pour procéder aux contrôles à effectuer après chaque chantier, ce qui serait très onéreux. Si l’amendement n’est pas retiré, l’avis de la commission sera donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis. En revanche, madame la députée, je suis favorable à votre amendement bkno ek780, qui vise à approfondir le sujet dans le cadre du rapport devant être fourni au Parlement sur les aides à la rénovation énergétique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie, madame la ministre, pour cet avis favorable à l’amendement bkno ek780 – qui m’évitera de le défendre. Concernant les tests après rénovation thermique, il existe des moyens très simples, comme les caméras thermiques, qui ne sont pas onéreux. Je maintiens donc l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous aurons l’occasion, lors de l’examen d’amendements ultérieurs, d’évoquer de nouveau la question du degré et de la qualité de la certification. Je me souviens toutefois des discussions concernant le premier chapitre du Grenelle II, que je rapportais à l’époque, et des demandes insistantes de recourir à des spécialistes toujours plus spécialisés que les autres pour attester que les choses sont bien faites. À force de faire certifier les certificats, ira-t-on jusqu’à désigner des certificateurs de certificateurs ? Boulgakov nous a appris ce que cela peut donner dans Le Maître et Marguerite. Il vient un moment où il faut savoir s’arrêter : un peu de bon sens et de confiance dans le savoir-faire des hommes de métier peut nous servir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que cet article mélange des enjeux tout à fait légitimes – le changement climatique et les économies d’énergie, par exemple – avec la mise à disposition des moyens permettant de les satisfaire. Je propose donc de remédier à cette incohérence en remplaçant les mots : « notamment au regard du stockage de carbone dans les matériaux, des émissions de gaz à effet de serre, des économies d’énergie, de la production d’énergie et de matériaux renouvelables » par les mots : « sur l’ensemble du cycle de vie, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, des consommations d’énergie ». On lèverait ainsi une légère incohérence entre enjeux et moyens, due à une mauvaise rédaction.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Nous avons déjà partiellement abordé ce sujet cet après-midi concernant les analyses du cycle de vie. Il est vrai que ces analyses sont prometteuses mais, je le répète, nous rencontrons encore aujourd’hui des problèmes de méthode, certains référentiels n’ayant pas encore abouti. J’émets donc un avis défavorable. Nous avons plusieurs fois cité le cas de bâtiments anciens, vieux de deux siècles ou davantage : l’analyse du cycle de vie des produits risque d’être fort compliquée, car elle pourrait dans certains cas concerner des ardoises dont la pose remonte à 1850 ou des produits qui ont été achetés au bkXVIIIe eksiècle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : En effet, l’idée est bonne, monsieur le député, mais son application est très complexe : il faudrait introduire dans la réglementation thermique du bâti existant une exigence portant sur l’ensemble du cycle de vie. Cette démarche est tout à fait pertinente dans le bâti neuf, mais elle est très délicate à appliquer en matière de rénovation. Dans le bâti existant, en effet, le gisement d’économies réside dans la phase d’utilisation du bâtiment, notamment le chauffage, sur laquelle doivent se concentrer les efforts du maître d’ouvrage.
De plus, l’analyse du cycle de vie exige la réalisation d’études qui semblent disproportionnées par rapport à la réalisation des travaux de rénovation les plus courants. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tetart...
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek27 et 603.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek603.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il me semble que le texte du projet de loi est suffisamment clair sur ce point et qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter le complément proposé, qui alourdirait la rédaction. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je propose le retrait de ces amendements qui sont satisfaits, car l’alinéa 5 n’impose pas le recours aux énergies renouvelables, mais simplement une étude de faisabilité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek27, monsieur Saddier ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek603, monsieur Piron ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek457.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : L’obligation de prise en compte de l’efficacité énergétique est une bonne chose, mais il convient de ne pas ignorer le rôle fondamental des équipements consommateurs d’énergie. L’obligation d’isolation, qu’il s’agisse des façades ou des toitures, aura naturellement un impact sur les besoins de chauffage et de refroidissement, ainsi que sur les fuites d’air.
De ce fait, l’obligation d’isolation nécessite dans le même temps de réviser les besoins de chauffage, de refroidissement et de ventilation. Ces opérations sont indispensables pour que la réduction des consommations d’énergie soit effective et que la qualité de l’air intérieur soit adéquate. C’est pourquoi nous vous proposons de préciser le texte concernant l’isolation et la toiture.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je précise que l’alinéa 6 indique ce qui doit être fait à l’occasion d’un ravalement. Or, un ravalement ne porte que sur la façade d’un bâtiment. Pourquoi faudrait-il dès lors obliger les propriétaires à faire des travaux portant sur l’intérieur du bâtiment à l’occasion d’un ravalement ? S’étant posé cette question, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis : je suggère le retrait de l’amendement, qui me semble être un malentendu. Il imposerait en effet des contraintes financières supplémentaires. Or, s’il faut par exemple redimensionner les équipements ou les gaines techniques, il appartient au maître d’œuvre de faire correctement son travail. Il ne faut pas imposer de reconfigurations généralisées, car tous les travaux n’entraînent pas forcément le redimensionnement des équipements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Tout travail sur la coque entraîne obligatoirement des conséquences sur le fonctionnement intérieur. J’entends votre argumentation, selon laquelle les professionnels du bâtiment devront tenir compte de cet état de fait ; j’espère que ce sera le cas. Je suis prêt à faire confiance et à retirer cet amendement.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Sage décision !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek28, 604 et 605, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sans s’opposer au principe de rénovation des bâtiments, bien entendu, cet amendement vise à préciser le texte de sorte qu’il n’existe pas un écart trop grand entre les exigences en matière de rénovation et l’impact économique sur l’activité d’une entreprise.
Par ailleurs, le texte, tel qu’il est rédigé fait apparaître une différence, pour ne pas dire une contradiction, avec l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, qui fixe à huit ans le délai de mise aux normes des bâtiments à usage tertiaire. Je suis convaincu que tout cela mérite des précisions, que Mme la ministre et Mme la rapporteure ne manqueront pas de nous apporter à l’instant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir les amendements bknos ek604 et 605.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ils sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Le concept d’adéquation entre les travaux d’isolation et l’activité économique existant dans le bâtiment n’est pas évident à cerner. Dans les cas visés par l’amendement, le caractère manifestement disproportionné des travaux engagés par rapport aux effets positifs attendus sur le plan technique ou économique devrait suffire à en écarter la réalisation. Je propose donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je pense également que ces amendements sont satisfaits, puisque le projet de loi prévoit le cas de travaux manifestement disproportionnés et recouvre donc la préoccupation qui est la vôtre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek28, monsieur Saddier ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : N’étant qu’à moitié convaincu, je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Qu’en est-il de vos deux amendements, monsieur Piron ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si j’ai bien compris, madame la ministre, le mot « disproportionné », qui est très explicite, équivaut finalement au mot « inadéquat ». En d’autres termes, mes amendements seraient redondants : je les retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek572 et 571, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement bkno ek572.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Cet amendement vise à insérer l’expression « gestion active de l’énergie » dans le texte, comme c’était le cas en première lecture.
Il est évident que nous sommes en train de préparer ce qui figurera dans un décret en Conseil d’État. Comment le Conseil d’État pourrait-il employer l’expression « gestion active de l’énergie » si elle n’existe pas dans le texte ?
Si l’isolation est importante, comme on l’a montré sur ces bancs et en première lecture, la gestion active de l’énergie permettrait de tenir compte du fait que certaines habitations sont inoccupées pendant toute une journée, et que des lumières restent pourtant allumées. L’enquête HOMES a par exemple montré que l’on pourrait économiser de 20 % à 60 % de l’énergie utilisée dans les bâtiments grâce à des dispositifs de gestion active de l’énergie, dont le retour sur investissement prend trois à sept ans dans le tertiaire et de cinq à quinze ans dans le résidentiel.
C’est un élément majeur pour les économies d’énergie mais également pour notre économie. Car si nous ne nous engageons pas dans cette voie, d’autres pays le feront, et comme cela s’est passé pour l’éolien et autres techniques, nous serons contraints à utiliser des appareillages qui auront été mis au point ailleurs et nous n’en percevrons pas les dividendes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek571.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet amendement n’est absolument pas en contradiction avec le précédent.
Il faut bien intégrer le fait que ces dispositifs permettent de réaliser le plus rapidement possible des économies d’énergie puisqu’ils présentent le meilleur rapport qualité-prix et investissement-fonctionnement. Il existe aujourd’hui des solutions techniques très performantes, qui ont fait leurs preuves, essentiellement dans le tertiaire – pas assez, hélas –, mais pas encore dans l’habitat individuel. Il faut donc encourager ces installations, voire les exiger.
Quelle est la différence entre les deux amendements ? Ils expriment le même souhait mais l’amendement de M. Le Déaut pose une réserve à cette injonction, si je puis dire, puisqu’il précise : « lorsque cette installation est techniquement et économiquement pertinente ». J’ai eu, pour ma part, le souci de préciser dans quels domaines – technique, juridique ou financier – pourraient survenir des empêchements de façon à en déterminer le périmètre. Je précise en outre que j’ai repris la rédaction du Sénat, qui m’a paru satisfaisante.
Vous allez devoir choisir, madame la rapporteure, mais vous ne pourrez nous séparer, notre objectif étant le même…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Sénat revient souvent dans nos discussions, il me semble… C’est inquiétant ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Après avoir entendu les arguments brillamment développés par le président Brottes, je propose à notre collègue Le Déaut de retirer son amendement et de se joindre à celui de M. Brottes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, mais il me semble que celui de M. Brottes, s’il rejoint l’excellent amendement de M. Le Déaut (Sourires), est plus en cohérence avec le reste du texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Je vais retirer mon amendement, mais le terme de « disproportion manifeste » utilisé par notre collègue Brottes est à mon avis plus faible, sur le plan juridique, que celui que j’ai employé. Mais je n’ai pas de susceptibilité d’auteur… Par ailleurs, l’utilisateur n’aura pas forcément la main sur le contrôle et la gestion active de l’énergie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je voudrais que Mme la rapporteure m’apporte une précision : qu’est-ce qu’une disproportion qui ne serait pas manifeste ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes favorables à tous les mécanismes de gestion active de l’énergie, néanmoins je vous fais remarquer qu’il y a une forme de contradiction dans le fait de pointer dans le même texte l’économie circulaire, qui implique de limiter au maximum le recours à des matériaux de ressources finies, notamment des métaux rares, tout en multipliant des dispositifs par définition électroniques qui utilisent massivement ce type de produits.
Dans quelle proportion peut-on introduire le recyclage intégral et l’économie circulaire lorsqu’on multiplie de tels dispositifs, d’autant que le problème se pose déjà pour les ordinateurs portables et les ordinateurs ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il faut faire des économies d’énergie !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela n’a rien à voir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux tout d’abord vous faire part du soutien du groupe écologiste à ces excellents amendements ; par ailleurs, je précise que le principe de l’économie circulaire consiste à réutiliser et à réemployer, donc à gérer la réutilisation des matériels obsolètes. C’est un vrai sujet, sur lequel nous devons avancer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas tout à fait juste, madame Duflot, relisez votre définition ! Tout d’abord, vos capteurs ont une durée de vie. Vous avez voulu aborder la question de l’économie circulaire, alors parlons-en. Après trente ou quarante ans, comme les centrales nucléaires, les capteurs sont vieux.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a avoué !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez le même problème avec les éoliennes, monsieur Baupin ! Vous allez non pas les réutiliser mais les recycler. Or, le recyclage ne couvre pas 100 % des appareils. De ce fait, à chaque cycle, vous en perdez de facto une partie. Vous basez votre raisonnement sur le fait que nos ressources finies doivent être économisées, mais vous devez être conscients, lorsque vous multipliez les dispositifs qui font appel à des métaux rares et des ressources finies, que le recyclage n’est pas intégral. Il ne s’agit donc pas d’économie circulaire.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Eh non ! Il faut relire Nietzsche sur l’éternel retour !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis favorable à la gestion active de l’énergie parce que je crois à la croissance et au modèle énergétique basé sur les nouvelles technologies, mais je vous fais remarquer la contradiction qui existe dans ce texte…
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La contradiction est dans votre tête !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …qui, d’un côté, propose une forme de décroissance énergétique, ce qui implique moins de recours à la haute technologie et à l’énergie, et de l’autre multiplie ce type de compteurs.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est que vous avez du mal à comprendre !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Voilà le problème, que je signalais en défendant une motion de rejet préalable : d’un côté, la croissance verte, et de l’autre le jansénisme énergétique.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On a compris que vous n’aviez pas compris !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Baupin, ce n’est pas moi qui le dis !
Vous voulez absolument nous détourner du sujet, mais je vous invite à lire L’Âge des low-tech. C’est un livre très intéressant dans lequel l’auteur explique que, dans le monde de demain, il faudra économiser les ressources – c’est exactement votre raisonnement – et que le recours aux énergies vertes et à la haute technologie est une impasse, au même titre que le nucléaire.
Mais vous devez assumer le fait que votre texte contient des contradictions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Monsieur Aubert, je note que vous êtes favorable à la gestion active de l’énergie. Ce n’est pas ce soir que nous allons discuter du problème des terres rares et des métaux rares, néanmoins il est bon d’avoir un ordre de grandeur. Quels sont les produits qui contiennent des métaux rares ? Une automobile de 1 300 kg en contient 40 kg, une éolienne de plusieurs tonnes 400 kg. Or nous discutons ce soir de dispositifs de très petite taille, qui ne sont pas du tout à la même échelle. Le rapport de notre collègue Hetzel et de la sénatrice socialiste Delphine Bataille traite de cette question. Le problème que posera l’économie circulaire sera de réutiliser ces produits déjà utilisés une fois pour les énergies renouvelables, la mobilité écologique ou autre.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ou la filière MOX !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek828.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à introduire l’obligation d’installation de systèmes nécessaires à la mesure et à l’atteinte de la performance énergétique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : On peut considérer que cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement bkno ek571. J’invite donc ses auteurs à le retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Acceptez-vous de le retirer, madame Duflot ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek455, 523, 588 et 606.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek455.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous allons, avec ces amendements, parler des ascenseurs. Il apparaît que le dispositif de rénovation mis en place est sans objet. En effet, les ascenseurs modernes sont tous équipés de dispositifs à variation de fréquence et de motorisations qui permettent des économies d’énergie ; quant aux ascenseurs anciens, ils ont fait l’objet de travaux de modernisation qui ont été imposés par la loi de 2003 et intègrent donc également des dispositifs à variation de fréquence.
Ces rénovations ont un coût, qui était le sujet de l’autre débat sur la transition énergétique : il ne suffit pas de dépenser de l’argent, il faut calculer la rentabilité énergétique de l’investissement. Or, pour un investissement de l’ordre de 20 000 euros par ascenseur, on obtient une économie d’énergie de 350 euros par an. Nous n’avons pas besoin de faire de longs calculs pour comprendre que l’ascenseur ne fonctionnera plus lorsque seront amortis les frais occasionnés par les travaux. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’alinéa 14.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement bkno ek523.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je rappelle que le président Brottes, pour justifier l’amendement que nous venons de voter, nous a expliqué qu’il convenait de limiter les travaux aux situations dans lesquelles les surcoûts liés à la mise en place de la gestion active de l’énergie seraient rentabilisés par les économies qui en découleront… Ce n’est évidemment pas le cas des ascenseurs, pour les raisons que vient d’évoquer M. Aubert. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 14.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek588.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je m’associe aux arguments qui viennent d’être développés, mais je voudrais ajouter que la loi de 2003 a généré 5 milliards d’euros de travaux pour l’ensemble des ascenseurs, somme qui pèse sur le budget des ménages. Cette loi n’est d’ailleurs pas totalement appliquée puisqu’une partie doit l’être d’ici à 2018. Nous pouvons donc nous attendre à ce que la facture soit multipliée par deux, alors que la pression sur les ménages est déjà très lourde.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek606.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Également favorable. Je m’étais d’ailleurs opposée à cet ajout voté par le Sénat. Je me réjouis de voir l’Assemblée faire preuve de plus de sagesse…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est souvent le cas !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est même un pléonasme !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pardon si je vais à contre-courant de ce qui se dit, mais les ascenseurs pompent 2 térawattheures d’électricité par an. Or le principe mécanique qui régit leur fonctionnement leur permet de générer eux-mêmes de l’énergie. Nous connaissons des exemples d’ascenseurs autonomes en énergie. Je précise, pour avoir étudié cette question, que les chiffres annoncés dans les argumentations ne sont pas justes. On s’amuse à se 4756faire peur. Je comprends le problème, mais la proposition n’est pas normative et par conséquent, sa suppression n’aurait pas de graves conséquences.
Cela dit, nous aurions tort de nous priver de réfléchir à la possibilité, au nom de l’efficacité énergétique, de bénéficier, moyennant un complément d’énergie solaire ajouté à la mécanique de l’ascenseur, de 2 térawattheures disponibles sur le mode de l’autoproduction et de l’autoconsommation. Cela représente un enjeu intéressant et permettrait de limiter les coûts de fonctionnement des copropriétés, publiques ou privées, qui comportent des ascenseurs.
Pour avoir contribué à cette réflexion, même si je ne suis pas sénateur, je me permets de faire une suggestion – qui ne vient pas forcément du lobby des ascenseurs…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est le lobby des escaliers !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Aubert, nous discutons d’un sujet sérieux !
La mécanique basée sur un poids qui entraîne la montée et la descente de l’ascenseur génère de l’énergie. En installant une pile pour stocker cette énergie, nous obtenons un ascenseur quasi autonome. Nous aurions tort de ne pas étudier, à terme, l’intérêt que représente l’apport de 2 térawattheures sur le mode de l’autoproduction et de l’autoconsommation.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : On sent le député de l’Isère !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Après un tel exposé, je voudrais exprimer un repentir, comme disent les peintres, et faire trois observations.
La première, c’est que depuis vingt ans tous les ascenseurs installés dans les immeubles neufs sont équipés d’un dispositif à variation de fréquence et d’une motorisation permettant des économies d’énergie. C’est un constat.
La deuxième observation est la suivante : on me dit que ce n’est pas une norme mais un argument technique. Je rappelle un élément qui me paraît très important : nous avons de très nombreuses références, y compris des labels, qui, en cas de contentieux, sont interprétées par les juges comme des normes. Nous savons très bien qu’un dispositif qui, au départ, n’était pas présenté comme normatif deviendra très rapidement normatif dans la jurisprudence.
Enfin, troisième observation : ou bien la chose est aussi simple que vient de l’indiquer le président de la commission spéciale et nous n’avons pas besoin de légiférer – les initiatives seront prises sans difficulté, sans que nous ayons besoin de fixer des obligations – ou la chose est compliquée, et dans ce cas nos amendements se justifient.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek29, 53 rectifié, 372 et 904.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek53 rectifié.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez semblé convenir tout à l’heure, madame la ministre, madame la rapporteure, que les bâtiments existants doivent faire l’objet d’un diagnostic global et pas seulement d’un diagnostic de performance énergétique. Or le décret prévu par l’article 5 aura pour objet de nombreux éléments qui y sont énumérés. Peut-être manque-t-il une récapitulation prévoyant une étude globale réalisée par une équipe pluridisciplinaire comprenant un diagnostic complet, des mesures permettant d’atteindre les performances prévues et un calendrier afin de donner sens à l’énumération alinéa après alinéa, pour l’heure dépourvue de méthode récapitulative, de tout ce qui sera visé par le décret.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek372.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Au sein du code de la construction et de l’habitation, aucun des articles ni aucune règle générale n’abordent globalement les opérations de construction ou de réhabilitation. Or améliorer la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment suppose selon nous un diagnostic global préalable portant sur toutes les composantes du bâtiment, tant architecturale que technique, fonctionnelle et énergétique, afin de proposer des processus de rénovation performants.
Il s’agit d’un diagnostic dont le contenu excède largement le diagnostic de performance énergétique, lequel est un simple support de suivi de la réalisation d’opérations de rénovation à caractère uniquement énergétique. L’obligation d’effectuer un diagnostic global réalisé par une maîtrise d’œuvre indépendante préalablement à tout projet de travaux de rénovation garantirait à l’usager un projet préservant ses intérêts tout en augmentant nécessairement la valeur patrimoniale de son habitation. Tel est le sens de notre amendement. Notre collègue Mme Bonneton en a proposé un similaire tout à l’heure. Il ne suffit pas de se dire qu’on a fait les bons travaux, il faut être sûr qu’ils ont été faits !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek904.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je pense aussi qu’un diagnostic préalable complet s’impose et défends donc un amendement rigoureusement identique aux précédents.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Les amendements ont pour objet la réalisation d’un diagnostic énergétique. Lors des opérations de rénovation énergétique importante, il est déjà fréquent qu’un tel diagnostic soit réalisé par les maîtres d’ouvrage afin de comparer différentes solutions de rénovation avant de procéder aux travaux. Dans le secteur tertiaire, ce type de diagnostic est couramment pratiqué et le Gouvernement a indiqué à la commission spéciale, lors de la première lecture, que les obligations prévues par le décret relatif aux économies d’énergie en cours de préparation encourageraient cette démarche. Dans le secteur résidentiel, il faut évidemment encourager également la démarche d’audit et d’accompagnement des ménages par un professionnel qualifié.
Faut-il pour autant prévoir des obligations réglementaires supplémentaires ? Nous n’en sommes pas certains et préférons par exemple le passeport rénovation, récemment mis en place afin d’accompagner de manière incitative les propriétaires envisageant de réaliser des travaux de performance énergétique. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je suggère le retrait des amendements et émettrai à défaut un avis défavorable. Il ne faudrait pas faire peser des contraintes supplémentaires sur les propriétaires qui veulent engager des travaux en les obligeant à réaliser un diagnostic global. Par exemple, si un propriétaire dispose des moyens de doubler toutes ses fenêtres, voire de les tripler car on fait maintenant des triples vitrages, ne l’obligeons pas à investir financièrement dans une étude globale ! Mieux vaut qu’il investisse tout de suite dans les travaux.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme Ségolène Royal : De même, on sait que l’isolation des combles ou le calfeutrage d’une porte d’entrée induisent directement des économies d’énergie. Si un propriétaire envisage de procéder à des travaux simples de ce genre, dispose pour cela d’une enveloppe financière et a calculé le crédit d’impôt auquel il aura droit, le fait de l’obliger à passer en revue la totalité de son habitation pour savoir s’il peut procéder à l’isolation des fenêtres fait peser une contrainte de fonctionnement supplémentaire et constitue une dépense inutile. Je vous suggère, à vous qui êtes friands d’allégement des normes, messieurs les députés de l’opposition, de retirer vos amendements !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nos collègues de la majorité aussi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, maintenez-vous votre amendement ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Afin de faire plaisir à Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tetart, qu’en est-il de l’amendement bkno ek53 rectifié ?
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais aimé moi aussi faire plaisir à Mme la ministre, mais je ne le retire pas. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Carvalho ?...
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Je ne retire pas l’amendement bkno ek372.
Je regrette, madame la ministre, mais un diagnostic est nécessaire. Ayant travaillé dans l’industrie du verre, je puis vous assurer qu’entre le triple vitrage et le double vitrage, la différence n’est pas très grande. Il ne faut donc pas en faire trop sur ce sujet ! Qui plus est, changer les fenêtres sans faire un diagnostic complet, cela ne sert à rien. Prenons l’exemple de simples prises et interrupteurs reliés par des gaines. Eh bien, la plupart des gens ignorent que, dans ces gaines, il y a de l’air qui circule en permanence. Vous aurez beau faire tous les travaux que vous voulez, vous n’isolerez rien du tout si vous ne réglez pas ce problème. Or ce n’est pas à la portée du premier venu, ni même d’un propriétaire plein de bonnes intentions : c’est un métier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Giraud, retirez-vous l’amendement bkno ek904 ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek851.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour l’essentiel, l’article 5 que nous examinons porte sur les copropriétés urbaines concernées par les ravalements. Mais une bonne partie du potentiel d’économies d’énergie dans notre pays réside dans les maisons individuelles qui constituent de considérables gisements potentiels d’économie par réhabilitation thermique. L’objectif de l’amendement est donc d’adopter pour les maisons individuelles un dispositif similaire à celui prévu pour les copropriétés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : L’avis est défavorable…
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourquoi donc ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : …pour deux raisons.
Je ne suis pas persuadée de la nécessité d’une mesure spécifique pour les maisons individuelles, dont traitent d’autres parties du texte. En outre, la mesure proposée serait applicable immédiatement. Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement prévoit pourtant un décret en Conseil d’État !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je suggère également le retrait de l’amendement qui est tout de même un peu violent car il serait applicable sitôt la loi votée. L’obligation de rénovation avant mutation est déjà prévue à l’article 3C, avec un délai permettant d’anticiper la réalisation des travaux avant la vente. Ce délai est indispensable afin de permettre aux ménages de se préparer à vendre leur logement et de mobiliser les financements. Il me semble que l’amendement est satisfait par l’article 3C, qui est en outre plus raisonnable dans la mesure où il prévoit un délai permettant de mobiliser les financements et d’anticiper les travaux, voire de les réaliser avant de mettre en vente sa maison.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me réjouis en effet que l’article 3C n’ait pas été supprimé tout à l’heure, ce qui aurait rendu caduque une partie de l’argumentation. Pour autant, je me permets de faire observer que la rédaction de l’amendement est à peu près identique à celle du reste de l’article 5. Il prévoit un décret en Conseil d’État ce qui ôte au dispositif prévu toute automaticité et toute rapidité de mise en œuvre. Il faudra le temps qu’un décret en Conseil d’État mette en place les dispositions prévues et éventuellement un calendrier. L’amendement ne présente donc pas plus d’automaticité, me semble-t-il, que le reste du texte. Il obéit à peu près à la même logique et l’étend aux maisons individuelles, qui constituent tout de même un gisement considérable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Certaines personnes sont obligées de vendre, par exemple après avoir perdu leur travail, ce qu’il faut tout de même prendre en compte. Disposant de revenus modestes et confrontés à une difficulté dans la vie, ils sont obligés de vendre. Les obliger en plus à faire des travaux d’isolation pose vraiment un problème. Ce n’est pas possible !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
Mme Ségolène Royal : Les dispositions ont été prévues à l’article 3C, assorties d’un certain délai.
Il s’agit, je le rappelle, d’encourager une dynamique de croissance verte. À l’achat, une maison aura plus de valeur si elle bien isolée. Le propriétaire a donc intérêt à s’assurer de la bonne performance énergétique de son bâtiment avant de vendre, s’il en a les moyens. Avec ce que vous proposez, celui qui n’en aurait pas les moyens subirait une double peine : non seulement il offrirait à la vente une habitation dévalorisée faute d’être bien isolée, mais en plus il ne pourrait pas la vendre faute de disposer des moyens financiers de faire les travaux. Je suggère donc vraiment le retrait de l’amendement.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Très bien ! Voilà des exemples concrets !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Afin d’éviter toute incompréhension, je précise que je suis d’accord avec Mme la ministre au sujet du risque qu’il y aurait à empêcher certains propriétaires de vendre. Mais ce n’est pas ce qui est proposé. Notre amendement vise à soumettre l’acquéreur à l’obligation de provisionner une partie du montant de la vente afin de réaliser les travaux.
Je sais bien qu’il s’agit d’un problème très compliqué voire insoluble mais on ne pourra pas faire l’économie de l’obligation de réaliser des travaux. La logique est un peu la même que celle qui organise le contrôle technique des véhicules : on ne peut pas ne pas être transparent sur l’état d’un véhicule mis en vente.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Le prix n’est pas tout à fait le même !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut suivre le même chemin en matière d’habitations. Quant aux maisons individuelles, je vous rappelle que 75 % des maisons que nous habiterons en 2050 sont déjà construites. Le parc construit avant 1975 est donc un vrai sujet, sans parler des habitations du bkXVIIIe eksiècle, même si elles posent en réalité beaucoup moins de problèmes d’isolation thermique !
Quoi qu’il en soit, ce point doit être discuté, car la situation est en effet complexe. Il faut déterminer quels moyens publics pourront être mobilisés afin de réaliser ces travaux mais on ne peut balayer l’obligation de rénovation d’un revers de main si on veut atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre que nous nous sommes fixés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce sujet n’a rien à voir, madame Duflot, avec le contrôle technique des véhicules, lequel porte sur la sécurité. La mesure proposée, comme l’a dit Mme la ministre, pose un vrai problème elle mettra des familles en difficulté. En outre, le nombre de biens en déshérence dans nos villages augmentera encore.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous retirons l’amendement car il ne s’agit pas de bloquer la situation mais bien d’ouvrir la réflexion sur ce sujet qui doit tous nous préoccuper.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quoi que vous décidiez, la situation ne sera pas bloquée !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quant au parallèle que j’ai esquissé, cher collègue Bricout, il portait sur le principe et non sur la sécurité. Il faut au moins réfléchir à l’obligation de rénovation, compte tenu de la période qui est devant nous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons à quatre amendements, bknos ek46, 47, 43 et 44.
Monsieur Tetart, acceptez-vous de les présenter simultanément ?
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente, même s’ils n’ont pas du tout le même objet…
L’amendement bkno ek46 part du constat que plusieurs textes, notamment la loi ALUR et celle dont nous débattons, simplifient certaines modalités de décision des copropriétés en matière de travaux lourds d’isolation mais en se limitant à l’isolation de façade et aux travaux sur toiture. Les travaux dans les parties communes, alors même qu’ils peuvent permettre de réaliser d’importantes économies d’énergie, demeurent soumis aux règles normales de vote en copropriété. L’amendement vise donc à étendre les règles de majorité simplifiée à ce type de travaux.
Concernant l’amendement bkno ek47, nous avons constaté que le Sénat était revenu sur le calendrier en avançant à 2018 les changements d’exigences pour la construction neuve, préalablement prévus pour 2020. Cela pose un problème parce que je ne suis pas sûr qu’on ait mesuré toutes les implications de ce raccourcissement du délai.
Sait-on ainsi si, dans ce délai anticipé, les ménages et les bailleurs sociaux pourront absorber la hausse inéluctable du coût de construction ? A-t-on vérifié que le secteur du BTP, déjà très en difficulté et qui interpelle les pouvoirs publics sur une simplification des normes, pourra relancer son activité ? Les fabricants français d’équipements de chauffage et d’autres équipements contribuant à la performance énergétique pourront-ils s’adapter dans ce délai ? Enfin, ne risque-t-on pas, avec cette accélération, une mauvaise mise en œuvre des réglementations thermiques ?
Il est donc proposé d’en revenir au calendrier initial – et donc d’en rester à 2020 –, celui-ci étant le mieux à même d’assurer ces adaptations et, in fine, d’atteindre les objectifs que nous nous fixons ici.
L’amendement bkno ek43 vise quant à lui à supprimer l’alinéa 25, qui favorise une famille de matériaux sur la base non pas de fondements scientifiques, mais de préjugés. Il faut distinguer : il n’y a pas de bons ou de mauvais produits dans l’absolu, il existe des produits adaptés à des projets, à des types de performance. C’est donc dans le cadre d’une étude globale que l’on pourrait trouver une solution, et non par la simple affirmation qu’une famille de matériaux serait plus adaptée que les autres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek44 est-il un amendement de repli ?
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek44 est un peu dans la même veine puisqu’il s’agit d’éviter de favoriser certaines familles de matériaux. Il propose donc de rédiger ainsi l’alinéa 25, dont nous demandions la suppression à travers l’amendement précédent : « V. Les incitations à l’utilisation de certains produits lors de la rénovation des bâtiments 4759s’appuient sur les référentiels existants d’évaluation globale technique, économique et environnementale sur leur cycle de vie. »
J’ai bien retenu que l’évaluation des matériaux dans les bâtiments existants – par exemple les ardoises – était difficile à mettre en œuvre ; mais peut-être peut-on le faire pour les matériaux que l’on installe lors des rénovations ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements qui, en effet, n’ont pas du tout le même objet, même s’ils portent sur le même article et sont du même auteur ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Pour cette raison, je donnerai l’avis de la commission amendement par amendement.
L’avis est favorable pour l’amendement bkno ek46.
L’amendement bkno ek47 porte sur un alinéa qui avance à 2018, au lieu de 2020, l’entrée en vigueur des exigences thermiques pour les constructions neuves : cette disposition ayant été approuvée tant à l’Assemblée nationale, en première lecture, qu’au Sénat, l’avis est défavorable. Je vous propose d’en rester à ce dont nous étions convenus récemment.
L’amendement bkno ek43 porte sur un alinéa qui, certes n’est pas le plus important de ce texte, mais crée l’obligation pour les pouvoirs publics d’encourager l’utilisation des matériaux biosourcés lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments ; l’avis est donc défavorable.
Concernant l’amendement bkno ek44, vous avez repris en partie l’argumentaire que j’ai développé tout à l’heure sur l’analyse du cycle de vie. Cet amendement n’est pas vraiment normatif dans la mesure où il se borne à décrire et rappeler une situation de fait, à savoir que les incitations à l’utilisation de certains produits s’appuient sur des référentiels et des connaissances existants, ce qui semble être assez évident. En outre, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler les difficultés que l’on peut rencontrer actuellement avec les analyses des cycles de vie de produits ; l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Sur l’amendement bkno ek46, que je trouve excellent, j’émets un avis favorable.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
Mme Ségolène Royal : Certains travaux d’isolation peuvent contenir des travaux annexes qui ne sont pas des travaux d’isolation. Mais nous créons en quelque sorte dans ce texte la notion de « travaux embarqués » : si les travaux principaux – et donc le cœur de la dépense – portent principalement sur l’efficacité énergétique, alors les travaux annexes, que j’appelle « embarqués », seront eux aussi soumis à ce vote simplifié. Cette proposition va vraiment dans le sens de la transition énergétique : c’est un excellent amendement.
En revanche, sur tous les autres amendements, et pour les mêmes raisons que celles invoquées par Mme la rapporteure, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : L’avantage de présenter quatre amendements en série, c’est que cela permet de faire des statistiques immédiates : je constate donc que j’ai obtenu 25 % d’avis favorables ! (Sourires.) Mais j’aurais aimé monter à 50 % : même si je veux bien vous croire, je ne suis pas certain que les évaluations nécessaires concernant le maintien de 2018 au lieu de 2020 aient été réalisées dans les domaines que j’ai indiqués – les industriels pourront-ils s’adapter ? Ne freinera-t-on pas la construction neuve pour les bailleurs sociaux ? Si on me dit qu’une étude d’impact a été réalisée et que tout cela est avéré, je n’aurai aucun problème à m’en tenir à la statistique de 25 % ; mais je n’en suis pas sûr.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : L’objet de cet amendement est d’indiquer qu’un autre type d’effort en matière de réduction de consommation d’énergie carbonée pourrait être fait en utilisant des matériaux issus du recyclage, ou encore des matériaux pondéreux d’origine naturelle. Cette utilisation pourrait être encouragée par les pouvoirs publics lorsqu’elle concourt à diminuer la consommation d’énergie carbonée.
Le recyclage n’est pas cité ; or il me semble que ce serait nécessaire car il doit être encouragé. On peut recycler le plastique et le caoutchouc en fin de vie, qui sont ensuite utilisés de manière assez banale en sous-couche pour les routes et les autoroutes, par exemple.
On peut également, même si l’on y pense moins, recycler des pigments, récupérer des terres rares, voire des métaux lourds, et bien d’autres encore. Le travail de recyclage et de réemploi dans le secteur du bâtiment peut être largement utilisé et encouragé.
De la même manière, l’utilisation de matériaux pondéreux d’origine naturelle doit être encouragée lorsqu’elle concourt à diminuer l’empreinte carbone, notamment lorsqu’on utilise des matériaux pondéreux venant de sites à proximité des chantiers, assurant ainsi le maintien d’une économie locale pourvoyeuse d’emplois non délocalisables. Aujourd’hui, en effet, nos chantiers de construction utilisent des matériaux qui proviennent de chantiers d’extraction souvent situés à plus de 300 kilomètres, voire davantage. Nous devons donc y prêter attention car l’utilisation de pondéreux peut être coûteuse en énergie carbonée.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il serait donc pertinent d’encourager dans la loi l’utilisation des pondéreux et matériaux issus du recyclage de proximité afin de contribuer à la réduction de carbone : c’est ce que nous appelons aujourd’hui l’économie circulaire et les circuits courts.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur deux points. La première partie de la phrase fait référence à l’utilisation de matériaux issus du recyclage : nous aurons l’occasion de la retrouver dans le titre IV, qui traite de l’économie circulaire et précise qu’avant même de recycler, il y a la nécessaire réutilisation, le nécessaire réemploi. Ce titre étant plus précis, hiérarchisé et mieux organisé, je vous propose d’examiner cette question lors de l’examen du titre IV – ce soir, cette nuit, demain matin peut-être.
Nous rencontrons une deuxième difficulté avec la notion même de « matériaux pondéreux d’origine naturelle », qui est délicate à définir parce qu’on ne sait pas vraiment ce que cette expression signifie. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis que Mme la rapporteure : nous en arrivons à un stade où il ne faut pas trop complexifier le texte, d’autant que le titre relatif à l’économie circulaire contient toute une série de dispositions pour encourager le recyclage. Je suggère donc le retrait de votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je souhaite préciser que les matériaux pondéreux sont parfaitement définis par les textes : il s’agit de matériaux de pierre et de gravier contribuant à la confection de ciment, de matériaux de construction et de plâtre.
Nous pourrions utiliser plus fortement et plus clairement les matériaux pondéreux d’origine naturelle à proximité des chantiers parce qu’ils sont peu consommateurs d’énergie carbonée. Je rappelle que pour les constructions et les routes à Paris, les matériaux viennent de plus de 300 kilomètres : il y a donc un problème. Certes, ils viennent par voie fluviale parce que nous avons la Seine ; mais pas tous et pas de toute la France. Il y a donc là un vrai sujet.
Cela étant, le terme de « matériaux pondéreux » existe dans la législation. Après ces observations, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Janquin.
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Je trouve extrêmement intéressante la proposition ainsi faite, car elle s’apparente à des travaux actuellement conduits par l’université d’Artois et le lycée des travaux publics du Nord-Pas-de-Calais sur le concept de route intelligente – il s’agit là, non pas des bâtiments, mais des travaux publics routiers –, fondé sur ce même principe d’économie circulaire par emploi des matériaux de décaissement sur les chantiers en cours. Si cela est possible pour les produits de chantiers routiers, cela doit l’être également pour les produits et résidus des chantiers de bâtiment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Pardonnez-moi mais c’est un peu plus compliqué que cela pour les chantiers de bâtiment. On ne mélange pas le gypse avec le ciment : c’est impossible car ils sont incompatibles !
Mme Ségolène Royal : Voilà ! J’allais le dire !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : C’est un vrai problème parce que les gravats contiennent toujours un peu de plâtre et de ciment ; or ils ne sont pas compatibles. Il faut trouver la machine capable de trier tout cela, mais c’est un peu compliqué ; pour l’instant, on ne l’a pas.
Concernant Paris, madame Le Dain, il est faux de dire que tous les matériaux parcourent 300 kilomètres : il existe plein d’endroits sur les bords de la Seine où l’on broie et où l’on recycle les produits, qui sont ensuite réutilisés sur Paris même.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’invite mes collègues à partager une interrogation. Généralement, j’apprécie énormément les interventions de Mme Le Dain et de M. Le Déaut,…
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Je n’ai rien dit ! (Sourires.)
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …mais je pose la question suivante à l’ensemble de mes collègues : ne serions-nous pas, comme hélas très souvent, en train de déborder très largement du champ législatif au profit de discussions qui relèvent vraiment du champ réglementaire ? Cela pose un énorme problème concernant la fabrication de la loi et du droit.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Propos pondéreux ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Les matériaux broyés à Paris sont arrivés en bateau sur les ports de Paris, et certains d’entre eux, notamment en Île-de-France, viennent de très loin.
Pour répondre à mon collègue, il s’agit, non pas seulement de réutiliser les déchets du bâtiment – le gypse, avec lequel on fait du plâtre, et le ciment sont en effet difficilement mélangeables –, mais aussi d’utiliser les matériaux pondéreux dans nombre de chantiers, et ce dans toute la France : l’utilisation des produits des carrières et des gravières en France est une question importante, et je suis contente d’avoir lancé le débat. Quoi qu’il en soit, je répète que je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek170, 456 et 373, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek170 et 456 sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, puisque, comme nous, vous êtes friande de simplification administrative, voici un amendement que vous devriez soutenir.
Tout d’abord, il vise à prendre acte du fait que nos maîtres d’œuvre, comme tous les professionnels du bâtiment, sont reconnus non seulement dans notre pays, mais même bien au-delà de la France, dans tous les pays européens et même de par le monde puisque nous sommes, par définition, de grands bâtisseurs.
Ces maîtres d’œuvre ont su s’adapter au fil des années aux évolutions et aux exigences des dernières techniques ou technologies. Par conséquent, nous pensons qu’il n’y a pas lieu, dans ce texte, de créer une nouvelle appellation, un nouveau métier de conseiller à la rénovation dûment certifié : nous pensons en effet que les maîtres d’œuvre le font déjà et qu’ils seront appelés à s’adapter aux nouvelles technologies, aux nouvelles réglementations, aux objectifs de la loi. Tel est l’objet de cet amendement, qui nous semble plein de bon sens et dont je suis certain que vous allez le soutenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek456.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek373.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : L’alinéa que nous visons prévoit que le projet complet de rénovation soit réalisé par un conseiller à la rénovation dûment certifié. Or, la réalisation d’un tel projet, qui comporte nécessairement une phase de conception, entre dans le champ de compétence des maîtres d’œuvre. Ces derniers, architectes ou ingénieurs, étant eux-mêmes déjà formés, assurés et immédiatement opérationnels pour l’exécution de ces missions, il n’apparaît pas nécessaire de créer une nouvelle profession pour établir ces projets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je propose aux auteurs de ces amendements de les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je tiens à préciser en effet que le conseiller à la rénovation est le spécialiste du sujet. Vous avez rappelé les compétences professionnelles des maîtres d’œuvre, chers collègues, et je n’ai nulle intention de les mettre en question. Toutefois, ces derniers, le plus souvent, ont une vision d’ensemble du projet et ne sont pas spécialisés sur le sujet que nous souhaitons traiter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je souhaite également que ces amendements soient retirés, et y donnerai à défaut un avis défavorable. Les compétences du maître d’œuvre ne me semblaient pas couvrir l’ensemble des métiers liés à la rénovation. Le conseiller à la rénovation apparaissait ainsi davantage polyvalent sur le sujet. Par exemple, un ingénieur qui n’est pas forcément le maître d’œuvre peut être amené à conseiller les bons travaux d’économie d’énergie.
Cette nouvelle profession, plus large que celle de maître d’œuvre, permettrait ainsi de ne pas exclure les métiers auxquels on n’aurait pas pensé. Le concept de maître d’œuvre peut recouvrir de nombreux métiers – architectes, ingénieurs – mais renvoie aux professionnels réalisant les travaux, alors que le conseiller à la rénovation peut s’appuyer sur des bureaux d’études indépendants de ceux qui seront maîtres d’œuvre pour déterminer les travaux à réaliser.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne paraissez pas convaincue, madame la ministre…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En réalité, madame la ministre, madame la rapporteure, ce débat a déjà eu lieu et je m’en souviens fort bien, ayant assisté à trois réunions d’environ trois heures chacune sur le chapitre bkIerek du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II, préalablement à son examen. L’introduction d’un nouveau métier d’expert certifié en matière d’économie d’énergie a donc déjà été tentée.
L’intention peut être pure. La création proposée ici me paraît cependant non seulement inutile, mais surtout très dangereuse.
Ce serait tout d’abord inutile parce que le maître d’œuvre, à qui incombe la responsabilité générale du projet, n’a pas toutes les compétences, mais est chargé de s’entourer des personnes pouvant le suppléer. Il est l’homme de la synthèse, le maître de l’œuvre. Tel est le sens de ces mots : il lui revient de s’appuyer sur des compétences qu’il ne possède pas nécessairement lui-même, en faisant appel à un spectre de professionnels qui s’étend de l’ingénieur béton au spécialiste que vous appelez de vos vœux. Non seulement rien ne l’interdit, mais, mieux encore, c’est sa responsabilité.
Ensuite, ce que vous proposez ici peut s’avérer très dangereux. Ce même risque m’avait déjà frappé lors de l’examen du chapitre bkIer ekdu Grenelle II ; j’avais alors tenu bon en commission et en séance, et j’avais été suivi. Vous allez en effet ouvrir un gisement de contentieux supplémentaire, aspect qui n’a été souligné dans aucune argumentation.
Nous partageons tous le même objectif : le projet livré doit tenir la distance et être conforme aux exigences de la commande. Que se passera-t-il en cas de malfaçon ? Nous avons déjà pu le constater avec l’association entre un architecte et un contrôleur de chantier et, in fine, fait en sorte que les architectes absorbent la fonction de contrôleur de chantier moyennant des honoraires supplémentaires. Jusqu’à présent, le maître d’œuvre était l’unique responsable. Avec l’intervention du conseiller à la rénovation, ils seront désormais deux responsables en cas de contentieux ; les assureurs et les responsables du chantier se renverront donc la balle. Plus il y a de responsables, moins il y a de responsabilités identifiées.
En matière de certification et de contentieux de la certification, ce procédé est extrêmement dangereux. Pour ma part, je continue de penser que la responsabilité doit continuer d’incomber au maître d’œuvre, qui se doit d’assumer les risques liés aux personnes dont il pourrait ou non s’entourer.
Ainsi, la fonction la plus large est non pas celle du conseiller à la rénovation dûment certifié mais celle du maître d’œuvre, qui a la responsabilité de s’entourer de conseillers à la rénovation s’ils existent et s’il en a besoin.
Cet argument me paraît extrêmement important à prendre en compte, car la bonne intention de départ peut dévoiler quelques pavés dont l’enfer, paraît-il, serait peuplé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : On a parfois la capacité dans cet hémicycle à discuter des heures sur le contenu de rapports qui doivent être remis. (Sourires.) Je rappelle à notre collègue qu’il s’agit bien de demander au Gouvernement d’établir un rapport sur un sujet qui n’est aujourd’hui pas très bien cerné – d’où l’intérêt d’un tel travail. Notre débat pourra certes éclairer la plume de celui qui en sera chargé, mais notre approche aujourd’hui n’est en aucun cas normative ; il n’est pas question de créer un nouveau métier.
L’objectif est de parvenir à la bonne prescription des travaux de rénovation, ce qui implique l’intervention d’un expert ayant une vision d’ensemble du sujet, n’étant pas contraint par un harnais budgétaire, et dont le rôle sera de conseiller le client, donc le futur maître d’œuvre, sur la solution permettant d’optimiser la consommation d’énergie. Un professionnel impliqué dans la maîtrise d’œuvre future est déjà sous la tutelle d’un client, donc soumis à des contraintes susceptibles de freiner l’innovation en matière de rénovation.
L’idée est donc que la prescription demeure indépendante, de façon que les aides fiscales soient bien utilisées, au lieu d’être captées par des maîtres d’œuvre uniquement soucieux d’optimisation fiscale ou de spéculation, comme on a pu le voir en matière d’énergie renouvelable, où les choses ont un 4762peu dérapé. Ce rapport vise donc à apporter certaines garanties dans l’attribution des aides fiscales en matière de rénovation énergétique en répondant à la question suivante : quel serait le fonctionnement optimal pour éviter les travers qu’on a connus ?
On ne peut préjuger de la solution qui sera retenue à l’issue de ces travaux ; notre débat porte ici sur la remise d’un rapport par le Gouvernement pour nous éclairer sur toutes les questions que nous nous posons à juste titre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je serai très bref. Monsieur le président Brottes, sachez que je ne confonds pas maître d’œuvre et maître d’ouvrage. En l’occurrence, l’optimisation fiscale n’est généralement pas le fait du maître d’œuvre…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Acceptez-vous de retirer votre amendement, monsieur Saddier ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Qu’en est-il du vôtre, monsieur Aubert ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est également maintenu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Carvalho ?…
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Je maintiens moi aussi mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek780.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement bkno ek779. Il vise à compléter l’alinéa 26 en prévoyant la remise d’un rapport sur la nécessité d’effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek781.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour éviter certaines dérives déjà connues telles que la fluctuation du prix de certains services, je propose que la tarification des études menées par les conseillers à la rénovation soit encadrée par décret.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : La préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement est légitime. Il me paraît cependant très difficile d’appliquer la mesure proposée, qui pourrait porter à unifier les tarifs, car qui dit tarification dit grille tarifaire. En d’autres termes, nous serions dans le cadre d’une profession réglementée. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Bonneton, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a en effet une réelle difficulté. Cet amendement visait à initier une réflexion pour éviter une dérive des tarifs ; les chambres des métiers pourraient par exemple en proposer un encadrement.
Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek699.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de la première lecture, qui prévoyait que les incitations aux travaux d’amélioration de la performance énergétique concernent non seulement les propriétaires occupant leur logement mais aussi les propriétaires bailleurs. Le dispositif adopté par l’Assemblée puis supprimé par le Sénat s’appuyait sur un système de bonus-malus et était donc sans incidence globale sur les finances publiques. Il permettait en outre aux locataires des logements concernés de réaliser des économies d’énergie.