Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Discussion générale
debate, 09/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez, premier orateur inscrit.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à apporter une réponse aux difficultés liées au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, en abordant la question sous l’angle de l’égalité républicaine. C’est pourquoi nous nous réjouissons de son examen. Tout en confortant les efforts accomplis depuis une vingtaine d’années, elle considère les gens du voyage comme des citoyens à part entière.
Avec la suppression du carnet de circulation en vigueur depuis 1912, la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 a ouvert la voie à une évolution significative du statut des gens du voyage, afin de leur permettre de jouir des mêmes droits et de remplir les mêmes devoirs que leurs concitoyens. Avec l’abrogation des articles restants de la loi du 3 janvier 1969, cette proposition de loi met fin au régime spécifique de domiciliation des gens du voyage pour l’aligner sur le droit commun de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Nous saluons cette avancée, car, comme le rappelle notre rapporteur, le principe même de l’existence de ce statut administratif exorbitant du droit commun et de la limitation des libertés publiques est à la fois discriminatoire et stigmatisant.
De plus, en ouvrant aux intéressés la possibilité d’élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé, le texte lève les obstacles au service des prestations sociales, à l’exercice des droits civils, à la délivrance des pièces d’identité ou à l’exercice du droit de vote.
Dans le même esprit, nous nous félicitons de l’adoption par la commission d’un amendement qui réaffirme que l’habitat dans une résidence mobile installée sur le territoire d’une commune ne saurait être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. La mission d’information conduite en 2011 par Pierre Hérisson et Didier Quentin avait établi que 70 % des enfants de gens du voyage fréquentent l’école primaire, mais seulement 30 % des enfants de voyageurs permanents. Elle avait préconisé que ces enfants soient inscrits au Centre national d’enseignement à distance et à l’école de la commune.
Nous sommes, comme beaucoup, favorables à cette double inscription qui permettrait de pleinement reconnaître le droit de chaque enfant à être inscrit dans une école.
Dix ans après la loi Besson du 5 juillet 2000, qui visait à définir un équilibre entre droits et obligations réciproques pour les collectivités territoriales et les gens du voyage, le texte aborde à nouveau l’obligation d’accueil des communes et les moyens de lutte contre les stationnements illicites.
C’est un sujet sensible, mais les chiffres cités par notre rapporteur sont éloquents : ils soulignent la lenteur de la mise en place des obligations prévues par la loi de 2000 puisque, au 31 décembre 2014, c’est-à-dire en treize ans, seulement 65 % des aires d’accueil et 49 % des aires de grand passage avaient été réalisés.
C’est pourquoi nous nous félicitons que la proposition de loi réaffirme la position d’équilibre trouvée en 2000 : la possibilité d’obtenir plus facilement l’évacuation d’un campement illicite doit avoir pour nécessaire corollaire le renforcement de l’obligation pour les communes et les EPCI de construire des aires d’accueil.
Nous avons toutefois quelques réserves sur le dispositif de l’article 2 qui prévoit de sanctionner l’immobilisme des communes par la possibilité offerte au préfet de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement des aires d’accueil. Nous ne contestons ni le principe de cette mesure ni le pouvoir de substitution confié au représentant de l’État. Mais, comme la Cour des comptes l’a fait observer, la réalisation et la gestion de ces aires d’accueil représentent un effort financier important, d’un coût réel estimé à 632 millions sur l’ensemble de la période 2000-2011.
Ce coût est d’autant plus important que la charge foncière, les coûts de voirie et réseaux divers, l’aménagement d’équipements sanitaires individualisés sont assumés par les communes et les EPCI sans aide de l’État, depuis l’arrêt des subventions intervenu au bk1erek janvier 2009. L’obstacle financier n’est certes pas toujours le plus déterminant, mais la baisse massive des concours de l’État aux collectivités pèse lourdement sur le budget des communes et sur la capacité de celles-ci à financer les services publics de proximité. C’est pourquoi, madame la ministre, l’État doit aussi prendre ses responsabilités,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et il doit assurer le financement !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …notamment en ce qui concerne la mise en place des aires de grand passage – seize départements ont réalisé la totalité des aires de grand passage prévues par leur schéma. C’est d’ailleurs pour répondre à cette situation que la loi du 13 juillet 2006 avait décidé que l’État pourrait subventionner ces aires à 100 % et que la loi de finances pour 2008 avait précisé que l’État pourrait en assurer la maîtrise d’ouvrage.
De nombreux rapports, à commencer par celui remis au Gouvernement par le préfet Hubert Derache en 2013, ont proposé de transférer à l’État la compétence pour désigner les terrains de grand passage, maîtriser le foncier, procéder aux aménagements, prévoir et organiser l’occupation des terrains. Il s’agirait là d’une mesure de sagesse, si l’on veut rapidement rattraper le retard.
Pour conclure, les députés du Front de gauche voteront résolument ce texte qui, si bien sûr il ne règle pas tout, met fin à une grave situation d’injustice en supprimant le livret de circulation et en permettant aux gens du voyage de disposer de papiers d’identité identiques à ceux des sédentaires.
C’est l’aboutissement d’un long combat des associations de gens du voyage pour mettre un terme à l’accumulation des tracasseries administratives et à une situation d’injustice et de ségrégation qui a valu à la France d’être plusieurs fois condamnée. Pour toutes ces raisons, nous approuvons cette proposition de loi. Enfin, je remercie le rapporteur Dominique Raimbourg d’avoir porté celle-ci, tout au long de son élaboration, avec autant de conviction.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd’hui encore, dans notre pays, des citoyens français sont soumis à un statut administratif exorbitant du droit commun en raison de leur mode de vie. Ce sont, comme l’a rappelé Dominique Raimbourg, environ 350 000 personnes qui appartiennent ainsi à la catégorie administrative dite des « gens du voyage ».
La loi du 3 janvier 1969 prévoyait en effet que toute personne de plus de seize ans et n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe devait être en possession d’un carnet de circulation si elle n’avait pas de ressources régulières, ou d’un livret de circulation si elle exerçait une activité professionnelle.
Ce régime administratif spécifique, vécu le plus souvent par les personnes concernées comme stigmatisant et discriminatoire, a été en partie jugé non constitutionnel dans le cadre d’une question priorité de constitutionnalité en octobre 2012, les membres du Conseil constitutionnel ayant estimé que le carnet de circulation représentait une atteinte disproportionnée à la liberté publique d’aller et de venir.
L’article bk1erek de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui propose d’abroger le reste de la loi du 3 janvier 1969 : nous considérons que c’est une avancée majeure. En conséquence de cette abrogation, par le biais de ses articles 8 et 9, la proposition de loi permettra aux gens du voyage de relever désormais du régime du droit à la domiciliation mis en place au profit des personnes sans domicile stable par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Ce régime leur permettra d’élire domicile soit auprès d’un CCAS ou d’un CIAS, soit auprès d’un organisme agréé, pour prétendre au service des prestations sociales, à l’exercice des droits civils et civiques ainsi qu’à la délivrance des pièces d’identité.
Cette proposition de loi a également un autre mérite, que je veux souligner : celui d’être un texte d’équilibre. S’inscrivant dans la continuité de la loi Besson du 5 juillet 2000, elle répond à un double constat. D’une part, les dispositions en matière d’implantation d’aires d’accueil ne sont pas encore respectées quinze ans après la promulgation de la loi : environ 35 % des aires d’accueil et 51 % des aires de grand passage restent en effet à construire. D’autre part, il est nécessaire de permettre aux élus locaux qui ont respecté leurs obligations en matière d’aire d’accueil d’obtenir plus facilement du préfet l’évacuation des occupants d’un campement illicite. Le dispositif actuel est en effet très lourd, souvent coûteux et complexe, notamment pour les plus petites communes.
C’est la raison pour laquelle la proposition de loi renforce les prérogatives du préfet en matière de mise en place des aires d’accueil, tout en assouplissant les conditions de mise en œuvre des évacuations forcées pour les communes en règle avec leurs obligations.
L’examen en commission des lois a permis d’améliorer et d’enrichir cette proposition de loi dans le respect de l’équilibre initial du texte. Je tiens à saluer le travail important mené par Dominique Raimbourg, rapporteur et auteur de la proposition de loi, pour arriver à ce résultat.
L’article 2 diversifie désormais les modes d’accueil pouvant être mis en place par les communes et les EPCI compétents, en prévoyant que les schémas départementaux prescrivent la réalisation non seulement d’aires permanentes d’accueil, d’aires de grand passage, mais également de terrains familiaux locatifs. Cette précision a un double avantage : elle permet de prendre en compte les évolutions du mode de vie des gens du voyage tout en élargissant le type d’aménagement pouvant être réalisé par les collectivités.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà qui est diplomatiquement dit !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Concernant le régime de consignation des sommes nécessaires par le préfet en cas de défaillance d’une commune ou d’un EPCI pour la mise en place d’une aire d’accueil, deux amendements ont permis de rassurer en précisant que cette mise en demeure devra s’accompagner d’une estimation des besoins financiers requis et que le délai de mise en demeure pourra se présenter sous forme de calendrier.
Le dispositif prévu à l’article 3 visait à permettre aux maires des communes respectant leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage de demander au préfet une mise en demeure d’évacuer les lieux même en l’absence de trouble à l’ordre public « dès lors qu’il existe, dans un rayon de 50 kilomètre, une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes ». Un tel dispositif pouvait sembler anticonstitutionnel et c’est la raison pour laquelle la commission des lois a adopté, à l’article 3 bis, un nouveau dispositif destiné à faciliter l’usage du régime administratif de l’évacuation forcée pour les communes et les EPCI qui satisfont à leurs obligations, en prévoyant que la mise en demeure du préfet continue de s’appliquer lorsqu’une même caravane procède à un nouveau stationnement illicite dans un délai de sept jours en violation du même arrêté municipal ou intercommunal d’interdiction de stationnement et portant la même atteinte à l’ordre public.
Par conséquent, les campements illicites qui auraient fait l’objet d’une mise en demeure ne pourront se reconstituer à faible distance et ainsi obliger l’autorité et la collectivité territoriale à recommencer la procédure permettant une évacuation forcée.
En outre, le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une mise en demeure passe de soixante-douze à quarante-huit heures pour être plus efficace. Enfin, le propriétaire d’un terrain affecté à une activité économique dans une commune non inscrite au schéma départemental pourra lui aussi demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’un campement illicite.
Par ailleurs, en tant que rapporteur du projet de loi NOTRe, je tiens à souligner que la suppression des articles 4 à 7 se justifie puisque de telles dispositions figurent dans le texte porté par Marylise Lebranchu aux articles 18,19, 20 et 21 qui prévoient un transfert de cette compétence au profit des intercommunalités. Ce dernier article prévoit, dans sa rédaction issue de la deuxième lecture au Sénat, que ce transfert obligatoire aux communautés de communes et d’agglomération, portant sur l’accueil des gens du voyage en termes d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil, doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2016.
Je terminerai justement en rappelant le contexte particulier dans lequel se trouve le bloc communal aujourd’hui, confronté à une baisse importante des dotations de l’État et à une nécessité de réaliser des économies. Je suis particulièrement satisfait que le rapporteur ait entendu les inquiétudes exprimées en commission des lois au sujet des dispositifs dits de substitution pour les périodes de fermeture des aires, et je soutiendrai évidemment son amendement visant à remplacer ce dispositif par une procédure de concertation. Je suis également favorable à ce qu’un fonds soit créé ou qu’un fonds existant soit orienté en direction des 5544communes et des EPCI pour leur permettre de respecter leurs obligations. Le groupe SRC a déposé un amendement appelant à un débat sur cette question. Vous avez compris, madame la ministre, que sur ce sujet comme sur les modalités, nous sommes également ouverts à vos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, personne ici ne met en cause ni ne critique le fait que cette proposition de loi cherche des solutions à une très grande difficulté que rencontrent beaucoup de collectivités locales. Mon voisin de gauche Michel Pouzol, mon voisin de droite Jean-Marie Tetart et moi-même sommes frontaliers, tous les trois élus de la partie rurale de l’Île-de-France, et nous connaissons bien, comme beaucoup d’entre vous ici, le genre de difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui sont dans les territoires que les gens du voyage élisent comme leur domicile passager. Mme Descamps-Crosnier, qui est aussi Yvelinoise, me fait signe qu’elle est également concernée : je le confirme puisque nous partageons parfois, madame la députée, quelques cortèges identiques, à quelques jours d’intervalle.
Que l’on veuille faire un effort pour aider à la sédentarisation ou, du moins, l’encourager – c’est que je crois comprendre de votre texte, monsieur le rapporteur –, personne ne peut être contre dans la mesure où chacun peut constater que lorsque les gens du voyage sont sédentarisés, les choses se passent sinon mieux, du moins de façon plus satisfaisante sur le plan social que quand ils ne le sont pas. C’est souvent vrai et, pour ceux qui sont attachés, comme nous tous ici, au respect des personnes, ce n’est pas une mauvaise nouvelle.
Personne ne peut non plus regretter le fait que les dispositions portant sur les obligations à respecter par les collectivités locales soient mieux respectées. Ici, à l’Assemblée nationale, nous ne pouvons nous satisfaire d’une disparité dans l’application de la loi. Ayant le bonheur d’avoir en gestion deux aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire de ma communauté d’agglomération, je ne peux que me féliciter de cette disposition.
Cela étant dit, monsieur le rapporteur, votre proposition porte selon moi deux risques importants. Tout d’abord, elle encourage une fois encore l’État non pas à se débarrasser – ce terme serait un peu offensif à cette heure de l’après-midi –, mais à délaisser une de ses obligations pour la transférer vers les collectivités locales.
Je sais bien que, dans le cadre de la loi NOTRe, que notre collègue Dussopt a mentionnée tout à l’heure à la tribune, un certain nombre de dispositions conforteront ce qui est inclus dans votre proposition de loi et je le regrette. En effet, la philosophie même des aires d’accueil, c’est-à-dire la capacité, comme leur nom l’indique, d’accueillir en petit nombre – vingt ou trente caravanes, c’est-à-dire soixante à quatre-vingts personnes – des personnes soit de passage, soit sédentarisées, correspond parfaitement aux obligations sociales de nos collectivités. Après tout, il n’y a rien de choquant à ce que des citoyens français soient traités par les régimes sociaux, par les écoles, par les services publics exactement de la même manière : il n’y a rien à redire à cela et les collectivités doivent assumer cette responsabilité.
En revanche, les aires de grand passage ne correspondent pas à un besoin social de la collectivité mais à un besoin de stationnement passager, comme leur nom l’indique de manière très claire. Il faut de grandes superficies pour accueillir les populations dont nous parlons puisque, selon les estimations, on oscille entre 200, 300 et 400 caravanes, ce qui représente un millier de personnes d’un coup. Ces situations étant temporaires par nature, on ne comprend pas pourquoi l’État se débarrasserait de son obligation d’assurer la sécurité et le stationnement de ces rassemblements ni pourquoi il s’en dessaisirait pour la confier aux collectivités territoriales.
J’ajoute que, comme d’habitude – c’est malheureusement une tradition assez ancienne, madame la ministre – l’État s’en dessaisit sans aucunement assurer le transfert des moyens qui devrait accompagner ces investissements puisque la création d’aires de cette nature nécessite des millions d’euros, au bas mot, et encore faut-il que ces aires ne soient pas trop éloignées de l’approvisionnement en eau, des raccordements d’électricité, qu’elles soient d’accès plutôt aisé afin que – pardonnez cette trivialité – les ordures ménagères puissent être ramassées et certaines autres interventions puissent avoir lieu dans de bonnes conditions.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, les collectivités locales n’ont plus les moyens de faire face à ces dépenses.
Si votre texte, monsieur le rapporteur, sortait conforté par la loi NOTRe qui sera discutée à nouveau en commission la semaine prochaine, à l’exaspération de la population à l’égard des gens du voyage – parfois, d’ailleurs, exagérée et injuste – s’ajouterait celle des élus locaux qui, elle, serait renforcée à l’endroit de votre dispositif, ce qui ne serait pas la meilleure manière de traiter ce qui est un vrai sujet.
En outre, nous avons la plus grande difficulté à faire comprendre à nos administrés que cette question doit être traitée. En effet, même si les Français partagent l’idée selon laquelle toute personne doit être respectée pour ce qu’elle est, même lorsqu’elle ne respecte pas les règles de droit, il y a des limites à tout. Nos concitoyens sont capables d’accepter que d’autres, les nomades comme on disait autrefois, aient choisi un mode de vie non sédentaire, mais votre proposition de loi, monsieur le rapporteur manque cruellement d’une affirmation de nouvelles obligations clarifiées pour les personnes concernées, et cela n’est pas non plus de nature à instaurer l’équilibre attendu par les Français.
On comprend que les gens du voyage veuillent voyager ; on ne comprend pas qu’ils ne se soumettent que si peu aux règles habituelles de la vie en commun. Tant que nous ne traiterons pas cette question, nous ne trouverons pas de solution pertinente. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la problématique de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage témoigne de la réalité des enjeux auxquels les élus locaux sont confrontés chaque jour lorsqu’il s’agit d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents modes de vie d’une population.
En matière de statut, d’accueil et d’habitat des gens du voyage, de nombreux problèmes subsistent : la mise en place insuffisante des aires d’accueil, l’émergence de nouvelles tensions liées aux grands passages ou, encore, la scolarité des enfants.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois depuis le mois de juin 2012 que nous discutons du sujet.
Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même reconnu le caractère modeste de cette proposition de loi, qui n’aborde pas tous les aspects de la question.
Selon les objectifs affichés, ce texte viserait à réintégrer les gens du voyage dans le droit commun de la République et à fixer les droits et devoirs de tout un chacun.
En premier lieu, vous proposez d’abroger la loi du 3 janvier 1969 et, par conséquent, de mettre fin au régime spécifique des gens du voyage en les faisant bénéficier du droit à la domiciliation mis en place au profit des personnes sans domicile stable.
On peut certes reconnaître la nécessité de supprimer des mesures qui n’étaient plus véritablement opérantes et dont certaines ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du 5 octobre 2012.
En effet, le Conseil constitutionnel a jugé qu’imposer que le carnet de circulation soit visé tous les trois mois et que punir d’une peine d’emprisonnement les personnes circulant sans ce carnet portait atteinte à l’exercice de la liberté d’aller et de venir.
Il a également déclaré contraire à la Constitution l’obligation de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour permettre une inscription sur les listes électorales.
En outre, le Conseil d’État a jugé que l’amende pour les personnes circulant sans livret spécial de circulation portait atteinte à l’exercice de la liberté de circulation.
On peut donc concevoir l’abrogation d’un régime devenu inopposable par la fin des peines applicables en l’absence de présentation des titres.
Pour autant, y avait-il lieu de supprimer l’ensemble de la loi ?
Le seuil de 3 % de la population communale au-delà duquel les personnes détentrices d’un titre de circulation sont invitées à choisir une autre commune de rattachement a pourtant été déclaré conforme à la Constitution.
Le rapport d’information de notre collègue Didier Quentin daté de 2011, de même que le rapport de Pierre Hérisson, alors sénateur, préconisaient de conserver le système de rattachement administratif à une commune dans la limite de 3 % de la population communale.
Le premier de ces rapports soulignait que ce seuil avait été « institué à l’origine pour prévenir toute manœuvre électorale » et que les auditions avaient « mis en lumière le fait que nombre d’élus de petites ou moyennes communes sont attachés à son maintien. » L’abrogation de cette mesure n’était donc pas nécessaire.
Concernant les autres dispositions de cette PPL, nous considérons que si la loi du 5 juillet 2000 nécessite une adaptation, ce doit être dans le respect d’un juste équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des collectivités et des gens du voyage.
Trop souvent, les élus locaux, maires et présidents d’EPCI, ont le sentiment d’être démunis face au stationnement illicite de caravanes, stationnement qui, à mesure qu’il se prolonge, crée des situations conflictuelles avec les populations locales.
Or, cet équilibre ne se retrouve pas dans cette proposition de loi.
Tout d’abord, ce texte renforce considérablement le pouvoir de substitution des préfets. Le préfet pourra ainsi recourir à une procédure de consignation des fonds communaux ou intercommunaux en cas de manquement d’une commune ou d’une intercommunalité à ses obligations de construction d’aires d’accueil.
Il est très contestable de soumettre ainsi les collectivités à un système de sanctions financières, dans un contexte de réduction drastique des dotations. Cela revient à asphyxier encore les communes en leur imposant des contraintes supplémentaires.
En outre, cette mesure ne traduit-elle pas une nouvelle forme de désengagement de l’État ?
J’ajoute que ce pouvoir a encore été renforcé lors de l’examen du texte en commission. En effet, la simple faculté laissée au préfet d’ordonner la consignation des fonds nécessaires et de mettre en place les aires nécessaires a été remplacée par l’obligation de l’ordonner.
Cet équilibre a également été mis à mal en commission par la suppression de l’article 3. Cet article permettait aux élus qui satisfaisaient aux prescriptions du schéma départemental de demander au préfet de mettre en demeure les gens du voyage stationnant leurs caravanes en dehors des aires d’accueil aménagées de quitter les lieux dès lors qu’il existait, dans un rayon de 50 kilomètres, une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes. Dans un souci d’équilibre, cette mesure aurait pourtant permis d’assouplir les conditions dans lesquelles les communes peuvent demander l’éviction forcée des campements illicites.
Autre disposition de cette proposition de loi que nous désapprouvons : la précision par décret des dispositifs de substitution à mettre en œuvre en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil permanente. Vous exigez ainsi des communes un effort supplémentaire en leur imposant de créer une aire provisoire pendant les périodes d’entretien annuel.
Enfin, cette proposition de loi ne règle pas un certain nombre de problèmes, notamment celui des grands passages. Confondant encore largement aires d’accueil et aires de grand passage, la loi n’a pris en compte la problématique des grands passages que de façon partielle et progressive.
Or, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’accueil de quelques véhicules et caravanes n’est en rien comparable à l’afflux de plusieurs dizaines ou même centaines de véhicules lors de grands rassemblements. Un simple schéma départemental n’est pas en mesure de répondre à cette problématique.
La proposition de loi examinée par notre assemblée en 2012 proposait une solution à laquelle nous souscrivions. Elle établissait une stricte distinction entre l’accueil temporaire, qui doit rester de la responsabilité des communes ou des EPCI, et la gestion des grands passages, qui ne peut être assurée que par l’État, sur des terrains que lui seul est en mesure de choisir et d’aménager tout en assurant la sécurité et la tranquillité tout à fait légitimes des riverains.
En conclusion, cette proposition de loi repose sur un paradoxe : elle renforce les droits tant des gens du voyage que des collectivités sans s’assurer en contrepartie que chacun ait bien conscience de ses devoirs.
En raison des déséquilibres qu’elle instaure, le groupe UDI ne la votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en juillet 2012, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution de la loi de 1969 relative au régime de circulation des gens du voyage par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Dès le mois de juin 2012, je le rappelle, Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne, et le groupe écologiste du Sénat avaient déposé une proposition de loi dans le but d’abroger ce texte : il était et il est d’ailleurs toujours important de faire entrer les gens du voyage dans le droit commun.
Je l’ai dit lors des explications de vote sur les motions de procédure, la loi de 1969 est depuis longtemps décriée par de nombreuses associations, des institutions et des parlementaires de tous bords politiques. Son abrogation répond à une impérieuse nécessité tant elle est contraire aux principes fondamentaux de notre démocratie. Cette loi est discriminatoire et liberticide.
Héritière de la loi de 1912 relative au contrôle des nomades, qui avait instauré des carnets anthropométriques et permis la persécution des tziganes en France pendant la Seconde guerre mondiale, la loi de 1969 oblige les gens du voyage à posséder des passeports intérieurs, comme l’a rappelé Olivier Dussopt l’a rappelé.
Ils doivent en outre posséder des titres de circulation à faire viser régulièrement par les forces de l’ordre et la loi impose des quotas de population, soit, 3 % maximum par commune.
Or, après de multiples condamnations de la France par les instances internationales et européennes de protection des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel n’a que partiellement censuré, le 5 octobre 2012, les dispositions de la loi de 1969.
Si elle comporte quelques avancées notables, la décision du Conseil constitutionnel est donc loin de mettre un terme au régime d’exception dont les gens du voyage font l’objet. C’est seulement le carnet de circulation, imposant un contrôle très strict avec un visa trimestriel des autorités et le délit de circuler sans titre visant les plus démunis, c’est-à-dire les personnes sans ressources et les bénéficiaires du RSA, qui est déclaré anticonstitutionnel. À ce jour, les personnes considérées comme « du voyage » doivent posséder un livret de circulation.
Le Conseil constitutionnel n’avait pas non plus censuré les dispositions relatives à la commune de rattachement, qui restent en vigueur – le texte défendu par Dominique Raimbourg, de ce point de vue-là notamment, comporte une avancée.
La proposition de loi assouplit les conditions et permet aux gens du voyage d’« élire domicile » dans une association agréée par la préfecture ou un centre communal d’action sociale.
Mes chers collègues, le Conseil d’État avait estimé le 19 novembre 2014 que les dispositions des articles 10 et 12 du décret de 1970 qui sanctionnent d’une amende contraventionnelle les personnes circulant sans livret de circulation ou qui ne peuvent produire de justificatif qu’ils en possèdent un portaient une atteinte disproportionnée – au regard du but poursuivi – à l’exercice de la liberté de circulation garantie par l’article 2 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement d’abroger les articles 10 et 12 du décret dans un délai de deux mois soit, au plus tard, le 19 janvier 2015.
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a également épinglé le livret de circulation en 2014.
Le Gouvernement se devait donc de mettre le droit français en conformité avec l’article 2 du quatrième protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme et le législateur se devait de mettre fin au régime discriminatoire que subissent les gens du voyage, contraire au principe d’égalité.
Je remercie de ce point de vue-là M. le rapporteur pour le travail qu’il a accompli. Contrairement à ce que les orateurs de l’opposition ont prétendu, un travail assez riche a également été mené en commission, lequel a permis de faire évoluer le texte dans le sens d’un équilibre plus riche et plus fertile encore.
Mes chers collègues, cette proposition est une initiative nécessaire mais certaines dispositions appellent encore à poursuivre le débat. J’espère que le rapporteur fera preuve en séance publique de la même ouverture d’esprit qu’en commission.
Les élus locaux ayant respecté leurs obligations s’agissant des aires d’accueil pourront obtenir plus facilement du préfet l’évacuation des gens du voyage occupant un campement illicite dès lors qu’il existe, dans un rayon de 50 kilomètres, une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes, et ce sans saisine du juge, sans que le stationnement soit de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
En somme, l’article 3 du texte qui prévoit une procédure de mise en demeure de quitter les lieux crée un nouveau cas d’expulsion sommaire.
Cet article a, à juste titre, soulevé les plus vives réserves du Défenseur des droits car ces dispositions ne semblent pas répondre aux exigences posées par l’arrêt Winterstein du 17 octobre 2013 de la Cour européenne des droits de l’homme en termes de respect du droit à la sécurité, à la vie privée et au respect du domicile. Le contrôle du juge, garant des libertés publiques, est à mon sens toujours nécessaire.
Pour ma part, j’ai demandé au nom du groupe écologiste la suppression de cet article car la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique. La condition d’atteinte à l’ordre public doit être semble-t-il maintenue, sans exception, pour toutes les situations.
Il faut se garder de porter une atteinte excessive aux droits des personnes concernées, notamment au regard de l’intérêt supérieur des enfants tel que préconisé par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Élargir davantage les possibilités d’expulsion ne saurait répondre aux exigences de protection des enfants, dont la scolarité risque d’être interrompue ou qui peuvent être même déscolarisés.
La question de la scolarisation des enfants du voyage est aussi capitale à mon sens. Le contrôle de l’assiduité opéré par les caisses d’allocation familiale doit d’ailleurs être amélioré et 5547il serait souhaitable de systématiser la double inscription au Centre national d’enseignement à distance préconisée dans le rapport de Didier Quentin remis en 2011. À cet égard, je remercie M. le rapporteur d’avoir bien voulu accepter un amendement de mon groupe visant à faciliter la scolarisation.
Mes chers collègues, si des stationnements illégaux demeurent, c’est avant tout par manque d’aires d’accueil ou en raison de leur insuffisance, c’est-à-dire en raison du non-respect de la loi par une partie des autorités publiques – donc par des élus locaux –, notamment de la loi Besson du 5 juillet 2000. En effet, sur les 41 000 emplacements d’accueil prévus il y a quinze ans, seuls 30 000 ont vu le jour – en incluant les créations en cours.
C’est nettement insuffisant, et même scandaleux, et je tiens à vous dire, madame la ministre, que la situation ne changera pas sans un engagement ferme de l’État sur le plan financier. Et c’est là que le bât blesse, car je ne suis pas sûr que l’État soit aujourd’hui prêt à faire ces efforts.
Je rappelle que le groupe écologiste au Sénat avait demandé, dans sa proposition de loi déposée en juin 2012, la suppression intégrale de la loi de 1969, et je crois que la gauche, sur ce sujet, est totalement unie et totalement convergente. Aujourd’hui, la proposition de loi présentée par le groupe socialiste, républicain et citoyen et portée par Dominique Raimbourg reste une initiative importante. Mais son examen, repoussé bien après les élections départementales de mars 2015, arrive en première lecture à l’Assemblée nationale alors que la gauche n’est plus majoritaire au Sénat. J’espère que ce changement politique n’empêchera pas son adoption.
Nombreux sont ceux qui instrumentalisent – nous l’avons vu tout à l’heure – les peurs et les haines contre les gens du voyage, contre des Français dont la carte d’identité devrait suffire, et qui doivent pourtant s’adresser à la préfecture, aux services qui traitent des demandes de visa des étrangers, pour établir un livret.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Assez de caricatures !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Allez un peu sur le terrain !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne vous sentez pas visés, chers collègues ! J’espère que cette proposition de loi permettra d’assurer une meilleure relation entre ces Français itinérants et les pouvoirs publics. Nous devons rendre leur dignité à tous nos concitoyens : ce sera aussi une façon de regagner la nôtre, sur ce sujet très sensible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui vise à trouver une solution globale et efficace aux difficultés sociales rencontrées par les gens du voyage en raison de leur statut, des conditions de leur accueil et des règles applicables à l’habitat.
La loi du 16 juillet 1912, encadrant l’exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades, avait mis en place les carnets anthropométriques d’identité. Ces carnets, sorte de passeports intérieurs pour les personnes nomades en France, permettent de justifier d’un mode de vie itinérant et consignent des éléments comme la taille, la hauteur du buste, la longueur et la largeur de la tête, des oreilles, des pieds ou des mains. Ce document était inspiré des méthodes utilisées par Alphonse Bertillon dans les années 1880 pour le fichage des criminels. Toutes les personnes qualifiées de « nomades », de « sans domicile ou résidence fixe » ou de « gens du voyage » ont l’obligation de détenir un titre de circulation, qui atteste de l’exercice d’une activité ambulante et d’un mode de vie itinérant, mais qui permet aussi de justifier d’une identité, même si ce document ne peut remplacer la carte nationale d’identité.
Par la suite, la loi du 3 janvier 1969 a prévu, pour les gens du voyage, l’attribution de livrets ou carnets de circulation, régissant le statut actuel applicable aux gens du voyage. Enfin, diverses lois ont prévu les dispositions applicables aux gens du voyage en ce qui concerne le droit au logement. Ainsi, la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ont encadré les obligations pesant sur les communes dans le cadre de l’accueil des gens du voyage.
Or la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012, concluant à la conformité à la Constitution du principe des titres de circulation attribués aux gens du voyage, sous réserve de trois dispositions jugées discriminatoires, confirme l’existence de ces documents spécifiques pour une catégorie de la population. Le Conseil constitutionnel a refusé de juger contraire à la Constitution le principe de l’existence des titres de circulation pour les gens du voyage, étant donné qu’ils permettent « l’identification et la recherche de ceux qui ne peuvent être trouvés à un domicile », sans introduire « aucune discrimination fondée sur une origine ethnique ».
En France, les termes « gens du voyage », « Roms » et « Tsiganes » sont utilisés indistinctement, alors qu’ils recouvrent des réalités différentes. Le statut de « gens du voyage » a été créé et défini par l’administration en 1969, puis par la loi de juillet 2000. Il qualifie les populations qui résident habituellement en abri mobile terrestre – caravane ou mobile-home. Elles ont la nationalité française et sont en possession d’un titre de circulation. Cette difficulté d’appréhension des notions est renforcée par le fait que d’autres pays européens utilisent le terme « Roms » pour désigner l’ensemble des populations tsiganes. Seules la France et la Belgique recourent à l’utilisation de la notion de « gens du voyage ».
La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions dispose que : « La lutte contre toutes les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation. » Ainsi, nous ne pouvons que nous féliciter des dispositions contenues dans cette proposition de loi visant à l’amélioration du statut personnel des gens du voyage. Cette catégorie administrative, très contraignante, est totalement excessive et discriminante par rapport aux règles applicables aux autres citoyens français, sédentaires, et il apparaissait urgent et nécessaire de remettre en cause ces contraintes.
De même, nous sommes satisfaits des dispositions relatives aux conditions d’inscription sur les listes électorales et du passage à six mois de rattachement pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales. Le délai de trois ans de rattachement à la commune d’accueil paraît en effet trop long et totalement disproportionné par rapport aux conditions applicables aux autres électeurs français, à savoir un minimum de résidence de trois mois dans la commune.
Toutefois, nous sommes inquiets quant aux obligations imposées aux communes en matière d’aires de stationnement des gens du voyage. En effet, si les débats relatifs à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe – visent déjà à donner compétence obligatoire 5548aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération en matière d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui renforce encore les obligations des communes.
Ainsi vise-t-elle au renforcement des moyens de mise en place des aires d’accueil des gens du voyage, en conformité avec le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Nous nous félicitons, monsieur le rapporteur, de votre amendement tendant à établir un lien entre le schéma départemental et le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cela va dans le sens d’une plus grande cohérence des politiques locales. En outre, les pouvoirs du préfet sont renforcés pour permettre l’évacuation forcée des résidences mobiles stationnant illégalement en cas d’existence de places disponibles dans des aires d’accueil à proximité.
Cependant, nous estimons que les règles imposées aux communes et aux intercommunalités en matière d’accueil des gens du voyage sont trop contraignantes financièrement, tant en matière de fonctionnement qu’en matière de gestion – quand les services de l’État ne font pas, de surcroît, obstacle à la volonté des communes de se conformer à leurs obligations ! Les communes doivent mettre en place des zones réservées à l’accueil de ces populations, payer les dommages causés par un usage particulier des infrastructures mises à disposition, mais aussi payer les fluides de ces zones. Les frais de construction et de gestion des aires de stationnement grèvent les finances publiques locales des communes, alors même que celles-ci se trouvent dans des situations budgétaires contraintes.
Si l’on considère, comme le fait la Cour des comptes, que l’État se désengage de ses responsabilités en transférant ses obligations de construction et de gestion des aires d’accueil aux collectivités territoriales sans pour autant leur donner les fonds nécessaires pour prendre en charge cette responsabilité, il est légitime que ces collectivités locales demandent au Gouvernement que les terrains correspondant aux aires d’accueil soient intégrés au titre des logements sociaux en vertu de la loi SRU.
Monsieur le rapporteur, c’est parce que la mise en œuvre de la législation issue de la loi Besson n’est pas satisfaisante que la proposition de loi que vous nous proposez est utile. Je dirais même qu’elle est courageuse. Vous avez essayé honnêtement d’aboutir à un texte équilibré en attribuant des droits supplémentaires aux élus locaux en cas d’occupation illégale sur des terrains. Pour autant, certaines dispositions adoptées en commission nous paraissent inopportunes. Je pense notamment au mécanisme de substitution à mettre en œuvre en cas de fermeture temporaire d’une aire permanente d’accueil. Cela revient purement et simplement à imposer la création de deux aires quasi permanentes dans chaque commune, ce qui ajoute évidemment une contrainte supplémentaire.
Dominique Baudis, qui était alors Défenseur des droits, avait demandé aux parlementaires d’agir après que le Conseil constitutionnel, par sa décision du 5 octobre 2012, avait imposé une réécriture du texte. Vous avez, mes chers collègues, pris acte de cette invitation, malgré les divergences politiques. Même si nous estimons que les dispositions que vous souhaitez mettre en place ne satisferont pas aux besoins de l’ensemble des réclamations et des obligations pesant sur les pouvoirs publics, nous saluons les avancées contenues dans ce texte et rendons hommage à votre esprit de mesure et de conciliation, monsieur le rapporteur.
Pour toutes ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera cette proposition de loi tout en veillant à ce que les discussions parlementaires en améliorent encore les dispositifs, puisqu’il s’agira notamment de respecter les équilibres entre les exigences de ce texte, l’attitude des services de l’État, les possibilités économiques et les contraintes urbanistiques des collectivités locales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
Mme Marie-Line Reynaud (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de l’examen de cette proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, déposée par notre groupe et dont je suis signataire. Ce texte vise à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage en abrogeant purement et simplement la loi du 3 janvier 1969.
La proposition de loi dont nous débattons cet après-midi est le fruit d’importants travaux conduits depuis plus de six ans. Dès le 17 décembre 2009, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – HALDE – avait considéré que les dispositifs contenus dans la loi de 1969 étaient contraires à la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’article 13 de celle-ci garantit en effet un droit de circuler et de stationner à toutes les personnes, indépendamment de leur identité culturelle, de leur moyen de mobilité ou de tout autre critère. Toute entrave à ces droits est considérée comme un acte de discrimination et comme une infraction. L’ancienne HALDE avait également fait remarquer, et à juste titre, que les gens du voyage peuvent circuler librement dans l’Union européenne, mais pas dans leur propre pays.
À la suite de cette décision de la HALDE et du travail collectif que le groupe socialiste avait mené sur ce sujet sous l’autorité de notre rapporteur, nous avions déposé une proposition de loi similaire à celle-ci, qui fut examinée le mercredi 26 janvier 2011 et rejetée par la majorité de droite de l’époque. La tentative de justification de ce rejet nous avait été apportée par notre collègue Didier Quentin, qui menait alors une mission sur ce sujet et qui nous avait simplement expliqué qu’il n’était pas contre la suppression des titres de circulation, mais qu’il était urgent d’attendre.
Malheureusement pour notre proposition de loi et pour les gens du voyage, nous étions dans une période peu propice, puisque le chef de l’État d’alors, devenu aujourd’hui le président du principal parti d’opposition, désignait trop souvent les minorités comme étant responsables de tous les maux de notre société. Nous étions dans une période où l’on considérait, du côté droit de cet hémicycle, qu’une bonne loi devait être régressive, répressive, stigmatisante et enfermante. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas là pour assister à un procès ! Parlez-nous de votre proposition de loi !
Mme Marie-Line Reynaud (Parti socialiste) : J’y viens ! Cette époque est révolue et nous allons, avec ce texte, accorder des droits et des devoirs nouveaux aux gens du voyage, honorant ainsi une promesse de campagne.
Sur le fond, j’avais mis en garde le gouvernement Fillon il y a quatre ans de cela : je lui avais dit que si les dispositions de la loi de 1969 devaient être déférées devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, il était quasiment certain que la censure serait prononcée par les sages pour non-respect du principe de liberté. Et les faits m’ont donné raison, puisque la plus 5549haute juridiction de notre pays a abrogé certaines dispositions de la loi de 1969 en supprimant le carnet de circulation et en rétablissant le droit de vote dans les règles du droit commun.
Comme notre rapporteur l’a indiqué, cette proposition de loi comporte deux volets, l’un visant à réintégrer les gens du voyage dans le droit commun de la République, l’autre fixant de manière équilibrée les droits et les devoirs de tout un chacun. Avant la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012, les gens du voyage n’obtenaient le droit de vote qu’après trois ans de rattachement à une commune. Le Conseil a censuré cette disposition et rétabli le droit de vote dans les règles du droit commun : un rattachement depuis six mois est désormais suffisant pour obtenir ce droit fondamental.
Concernant les mesures prévues pour permettre une pleine et entière application des deux lois Besson de 1990 et 2000, des inquiétudes ont été soulevées, en particulier sur le financement des aires d’accueil prévu dans le schéma départemental. C’est pourquoi Olivier Dussopt, rapporteur du projet de loi NOTRe, a déposé un amendement d’appel qui vise à permettre aux crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, d’être attribués par le préfet, sous forme de subvention pour le financement de ce schéma. Madame la ministre, vous pourrez peut-être nous préciser tout à l’heure les engagements financiers que vous comptez prendre pour aider les collectivités à financer ces schémas.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On augmentera l’enveloppe de la DETR !
Mme Marie-Line Reynaud (Parti socialiste) : Pour conclure, notre assemblée est honorée de procéder au rétablissement des gens du voyage dans leur pleine citoyenneté, à égalité de droits et de devoirs. N’attendons pas plus longtemps ! Je vous invite à adopter cette proposition de loi, que nous allons améliorer, pour rendre à nos concitoyens leur honneur et leur dignité, et faire en sorte que tous soient égaux devant la loi, selon les grands principes de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi – je vous cite : « sera un pas important vers la reconnaissance des gens du voyage comme des Français à part entière ».
Nous pensons, nous, que la citoyenneté française confère des droits, certes, mais qu’elle impose aussi des devoirs. C’est sur les devoirs des gens du voyage que je souhaite insister.
Le premier devoir des gens du voyage, comme pour tout Français, réside dans le respect de la loi républicaine. Respecter la tranquillité d’autrui, la salubrité, la propriété – qu’elle soit publique ou privée. Respecter en particulier l’obligation qui est faite aux gens du voyage de stationner uniquement sur les terrains qui sont aménagés spécialement pour eux.
Trop souvent, ce n’est pas le cas. Dans ma circonscription, la communauté de communes de la Plaine de l’Ain a aménagé trois aires d’accueil pour les petits groupes et un terrain pour les grands passages. Les gens du voyage qui s’arrêtent chez nous ont donc l’obligation de les utiliser, en payant la redevance modeste qui est demandée.
Or, vendredi 29 mai, à Ambutrix, village gaulois de 750 habitants, le terrain de foot municipal et une parcelle agricole attenante ont été envahis par 130 caravanes. Les gens du voyage sont restés dix jours en refusant d’utiliser le terrain de grand passage tout proche, d’une capacité de 150 caravanes, dont l’entretien coûte 100 000 euros par an à la communauté de communes.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est la réalité !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Et lorsqu’ils sont partis, dimanche après-midi, ils ont derechef occupé illégalement un terrain appartenant au syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain, à 5 kilomètres !
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je pourrais multiplier les exemples. Ils abondent sur la Plaine de l’Ain et la Côtière, en allant vers Lyon. Cette situation est intolérable. Les élus communaux et intercommunaux n’en peuvent plus et m’ont demandé de vous le faire savoir. Et la population est exaspérée.
Malheureusement, votre texte va rendre encore plus difficile à mettre en œuvre, et donc inefficace, la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Les députés républicains veulent au contraire simplifier cette procédure et la renforcer. Renforcer est bien le terme, car force doit toujours rester à la loi. Nous avons déposé de nombreux amendements à cet effet et nous vous demandons, mesdames, messieurs les députés de gauche, de les examiner sans parti pris.
Plus généralement, madame la ministre, permettez-moi d’émettre un vœu en direction du Gouvernement. Je souhaite que l’État prenne l’entière responsabilité des grands passages. Les élus locaux, qu’ils soient de gauche ou de droite, ont démontré leur volonté et leur capacité à gérer les petits groupes. Mais lorsque plusieurs centaines de caravanes circulent et stationnent ensemble, entre Nancy et Les Saintes-Maries-de-la-Mer, comment voulez-vous que les maires ou les présidents de communautés de communes sur l’itinéraire puissent faire face ?
C’est à l’État de gérer de bout en bout ces grands passages. C’est à lui aussi que devraient incomber la désignation, l’aménagement et la gestion des terrains de grand passage. Ainsi, serait réalisé un équilibre entre les missions des collectivités territoriales et celles de l’État, de même qu’il doit y avoir un équilibre, nous l’avons dit et nous sommes tous d’accord là-dessus, entre les droits et les devoirs des gens du voyage.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il faut prendre des mesures fortes pour que la situation ne dégénère pas. Nous vous faisons des propositions. Sachez les entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici face à un texte important, porteur de valeurs, un texte historique puisqu’il met un terme à des décennies, voire des siècles, de discriminations à l’égard des gens du voyage.
En relais de textes précédents, également discriminatoires, la loi du 3 janvier 1969 a confirmé la stigmatisation de nos compatriotes nomades, les reléguant à un statut de citoyens de seconde zone. Les voyageurs sont humiliés et mis à l’écart du reste de la population française. Leur accès à une place juste et égale dans notre société est entravé. Nous ne pouvons 5550tolérer plus longtemps que des citoyens français soient marginalisés, exclus, mis en retrait de notre République en raison d’un mode de vie que certains considèrent comme singulier.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Qu’ils ne s’installent pas place Bellecour !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cette proposition de loi est le fruit d’un long travail, et du combat de notre groupe politique depuis plusieurs années. Par ce texte, nous balayons une injustice et nous répondons à un vœu très légitime des gens du voyage, à qui nous redonnons espoir et confiance dans la communauté nationale.
À de trop nombreuses reprises, leurs aspirations naturelles à un traitement égalitaire ont été déçues. Le monde du voyage attend beaucoup des législateurs que nous sommes. Dans une perspective d’égalité républicaine et de liberté – valeurs qui nous sont communes et qui sont précieuses –, l’abrogation de la loi de 1969 constitue une avancée prioritaire. Nous pourrons collectivement être fiers d’avoir éliminé ces mesures discriminatoires qui pèsent lourdement sur nos concitoyens itinérants.
Je formule le vœu que nos débats se déroulent dans un climat de dignité et d’apaisement, à l’écart de tous propos haineux et populistes, à l’écart des amalgames et des fantasmes véhiculés par certains responsables à des fins politiciennes, sans respect des valeurs d’humanisme, de justice et d’égalité. Notre devoir commun est de réconcilier les Français et de dénoncer les idées fausses qui circulent au sujet des gens du voyage.
Des progrès ont déjà été réalisés. La décision du Conseil constitutionnel a consacré quelques avancées notables par la censure opportune de plusieurs articles de la loi de 1969, en rappelant la stigmatisation injuste dont sont victimes les voyageurs. Cette décision doit aujourd’hui être complétée. La discrimination entre Français perdure dans l’indifférence quasi générale depuis la loi du 16 juillet 1912 sur les nomades.
Les livrets de circulation sont toujours obligatoires et le problème de la commune de rattachement demeure, perpétuant l’idée d’une différence entre Français sédentaires et Français nomades. Nos compatriotes itinérants continuent d’être discriminés jusque dans l’exercice de leurs droits civiques. Le droit de vote, droit fondamental de tout citoyen français majeur, est bafoué par l’obligation de rattachement à une commune pendant plus de trois ans et l’application d’un quota de 3 % par commune. Les gens du voyage se voient refuser constamment un accès à la pleine citoyenneté à cause de leur culture, de leurs traditions et d’un mode de vie minoritaire. Ce régime ne fait qu’accentuer leur marginalisation et encourage la population française à les mettre à l’écart.
La représentation qu’ont les Français sédentaires du monde du voyage doit être améliorée. Cela passe en particulier par la construction de toutes les aires d’accueil prévues par la loi dans les communes de plus de 5 000 habitants. Guère plus de la moitié a été réalisée, c’est inacceptable.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Nous ne pouvons être intransigeants avec le stationnement sauvage, qui contribue à véhiculer une image erronée des gens du voyage, si les communes ne respectent pas leurs engagements.
Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Mais l’État aussi doit respecter les siens !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ce texte n’a pas vocation à être une loi mémorielle, mais les débats parlementaires de ce jour contribueront à lever le voile sur toutes les injustices dont ont été victimes nos compatriotes nomades dans l’histoire, en particulier lors de la Seconde guerre mondiale, période durant laquelle ils ont été internés et exterminés par le régime nazi. Plus d’un an après la fin de la guerre, nombre de voyageurs français étaient encore internés dans des camps.
La sérénité de nos débats ne doit pas être entravée par des amalgames inappropriés. Certains voudraient que la situation des Roms soit englobée dans cette proposition de loi. Ce serait encore une fois mélanger des situations incomparables. Bien entendu, les Roms ont le droit au respect de leur condition humaine et à un traitement digne. Je ne remets évidemment pas en doute ce droit inaliénable, auquel chaque être humain peut naturellement prétendre. La France s’honore de faire respecter cet humanisme.
Toutefois, il est parfaitement absurde de vouloir, par un même texte, traiter de deux situations aussi différentes. Les Roms ne posent pas les mêmes questions que les gens du voyage. De plus, n’étant pas de nationalité française, ils n’appartiennent pas à la même catégorie administrative. Les intégrer dans ce texte reviendrait à cautionner les amalgames réalisés par la loi de 1912.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Qui a proposé de faire cela ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La France doit être fière d’avoir dans sa communauté nationale la composante des voyageurs qui, par leur culture, enrichissent le patrimoine de notre pays.
Les Français itinérants sont constitutifs de notre identité au même titre que les Français sédentaires. Il est temps que nous leur témoignions notre reconnaissance en leur donnant la place qui leur revient de droit dans République française, c’est-à-dire celle de citoyens à part entière. Nous avons aujourd’hui l’occasion, maintes fois repoussée, de franchir un pas vers plus d’égalité et de dignité pour nos concitoyens itinérants, de pacifier notre société et de rejeter l’exclusion.
Cet équilibre entre droits et devoirs des gens du voyage, de même que l’équilibre entre nomades, populations sédentaires et collectivités locales, ne pourra être effectif que si nous parvenons à élever nos débats au-dessus des dérapages verbaux et populistes qui gangrènent trop souvent les discours politiques autour de cette question. Foin de toute discrimination, vive l’humanisme et l’égalité des droits entre tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je voudrai d’abord saluer le rapporteur, dont je connais le travail et l’écoute, et je suis sûr que les propos que je vais tenir vont l’amener à considérer ce soir quelques amendements que je vais défendre avec mes collègues cosignataires.
Dans ce domaine, les socialistes sont croyants, mais pas pratiquants.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ça commence fort !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Dans la commune de Tourcoing que j’ai eu l’honneur de remporter aux dernières élections municipales, cela faisait vingt-cinq ans que le député-maire socialiste votait des lois Besson sans jamais les appliquer, ni dans sa circonscription ni dans sa commune qui compte pourtant 100 000 habitants. Il ne faut pas aujourd’hui s’étonner que lorsque les actes s’éloignent des discours, la population ne suive pas très bien.
Me voilà donc maire de Tourcoing, par ailleurs député d’une circonscription – cela a son intérêt, monsieur le rapporteur, madame la ministre – devant ce texte très important, je l’imagine bien, mais aussi devant les difficultés de nos concitoyens. Mon territoire, à commencer par ma ville, doit en effet se mettre en conformité avec l’exigence de mise à disposition d’une aire pour les gens du voyage. En tant que républicain, je me mettrai évidemment en conformité avec cette disposition.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Très bien !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Très bien, certes, mais si votre collègue l’avait fait depuis vingt-cinq ans, nous n’en serions pas là aujourd’hui !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : C’est facile, il y en a d’autres qui font pareil chez vous !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, j’ai déposé trois amendements qui me semblent équilibrés, dont deux principaux. Le premier concerne une problématique soulevée par les élus de ma circonscription, une circonscription périurbaine située entre la frontière belge et la métropole lilloise, et qui comprend la ville de Tourcoing, de 93 000 habitants.
Dans ma circonscription, des communes sont en contravention avec les dispositions de la loi SRU – c’était le cas avec le seuil de 20 %, c’est encore plus vrai avec le seuil de 25 % depuis la loi Duflot – et doivent construire des logements sociaux. Quoi qu’ils pensent de ce texte de loi, les maires républicains essaient de l’appliquer. Mais ces communes doivent également appliquer la loi Besson sur les aires d’accueil pour les gens du voyage.
Nous avons un schéma départemental des gens du voyage, et une répartition sur le territoire. Ce territoire tourquennois, notamment les communes de Neuville-en-Ferrain, de Mouvaux, d’Halluin ou de Roncq doivent prévoir ces aires d’accueil pour les gens du voyage.
Mais prenons l’exemple de la commune de Neuville-en-Ferrain, qui n’a plus de foncier pour construire des logements sociaux. Lorsqu’elle en récupère un petit peu, à force de grignoter notamment les terres agricoles, elle annonce au préfet qu’elle va construire des logements sociaux, mais il lui répond que la commune n’est pas en conformité avec l’obligation d’avoir une aire d’accueil des gens du voyage. Alors la commune décide de construire une aire d’accueil des gens du voyage. On lui répond alors qu’elle n’est pas en conformité avec la loi SRU. Ainsi, la ville de Neuville-en-Ferrain – et sa maire très courageuse, comme ses prédécesseurs – doit payer des amendes à la fois pour non-respect de la loi SRU et pour l’absence d’aire d’accueil des gens du voyage, alors qu’elle a très peu de foncier pour construire.
C’est pourquoi je proposerai un amendement concernant uniquement les villes dépourvues de foncier disponible mais manifestant un intérêt, intérêt qu’un sous-amendement pourrait charger le préfet de vérifier. Afin que l’aire d’accueil des gens du voyage ne concurrence pas les logements sociaux, elle pourrait être prise en compte dans le pourcentage de logements sociaux au sens de la loi SRU ou inversement, selon l’amendement de repli que je proposerai tout à l’heure.
Quant à la ville de Tourcoing, elle connaît, comme d’autres villes en France, des difficultés sociales très fortes, particulièrement mises en lumière ces derniers jours. Il se trouve que les gens du voyage viennent s’y installer en toute illégalité – même si le maire que je suis n’est guère fondé à demander leur expulsion, dans la mesure où nous ne sommes pas en conformité avec la loi…
Le quartier de la Bourgogne, le plus sensible de la ville, compte déjà 88 % de logements sociaux. Mes prédécesseurs avaient imaginé y organiser l’accueil des gens du voyage afin de se mettre en conformité avec la loi Besson. Il ne me semble pas très sérieux de cumuler les difficultés. Je respecte pleinement le choix de vie des gens du voyage dans le respect des lois de la République, mais il est permis de penser que certaines difficultés sont susceptibles de naître s’ils s’implantent près des logements sociaux qui rassemblent eux-mêmes de grandes difficultés sociales. Je proposerai donc par amendement d’exempter les villes relevant de la dotation de solidarité urbaine ou connaissant des difficultés sociales très importantes. Peut-être proposerez-vous par amendement qu’elles le soient temporairement, monsieur le rapporteur ! Ainsi, nous nous préoccuperons au moins de la population qui est déjà installée sur le territoire et qui est en très grande difficulté.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est une proposition de bon sens !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Par ailleurs, peut-être d’autres communes à la politique publique particulièrement efficace, dont les difficultés budgétaires, l’endettement, la politique sociale ne sont pas les mêmes, pourraient-elles accueillir une aire d’accueil des gens du voyage ? Ainsi, dans ma circonscription, la ville de Bondues, réputée riche et très à droite – Nicolas Sarkozy y obtint 82 % des voix – a construit, elle, une aire d’accueil des gens du voyage et même une aire de grand passage. Il est tout de même étonnant qu’une municipalité socialiste, en vingt-cinq ans, ne se soit pas mise en conformité avec la loi Besson alors qu’un maire de droite depuis toujours a construit une aire de grand passage à Bondues !
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, entre républicains, de bien vouloir prêter attention aux amendements d’un simple député qui se fait le porte-voix des élus de son territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Paola Zanetti.
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Qu’on les appelle gitans, manouches ou parfois bohémiens, les gens du voyage cheminent sur les routes de France depuis fort longtemps. Pour autant, même si ces groupes font partie de notre paysage, car la France abrite l’une des plus importantes communautés de gens du voyage, leur mode de vie intrigue encore bien souvent. Dans nos communes, le stationnement de ces familles est parfois complexe. Si de nombreux groupes sont aujourd’hui sédentaires ou presque, il subsiste des familles pour lesquelles le voyage demeure quotidien. Il faut donc prévoir des aires de stationnement décentes susceptibles d’accueillir une famille ou un groupe pour quelques jours. Il faut aussi de plus en plus prévoir l’accueil de grands rassemblements comptant parfois plusieurs centaines et plus rarement quelques milliers de caravanes, ce qui constitue un véritable défi pour nos collectivités et pour l’État.
La France dispose pourtant, depuis la promulgation de loi Besson du 5 juillet 2000, d’un cadre juridique en matière de stationnement des gens du voyage. Un schéma départemental d’accueil des gens du voyage doit être mis en place et les communes de plus de 5 000 habitants doivent obligatoirement y être intégrées. En outre, des emplacements temporaires doivent être prévus pour les rassemblements importants.
Après quinze années de mise en œuvre et la constitution d’un fonds spécial destiné aux communes jusqu’en 2008, force est pourtant de constater que cette loi, bien souvent, est encore insuffisamment appliquée. D’autres constats 5552doivent également être dressés, et d’abord celui de la marginalisation des gens du voyage, marginalisation qu’il faut combattre en préservant leur liberté de se déplacer et en les réintégrant dans le droit commun de la République grâce notamment à un droit au logement décent et à un droit à la propriété, faute de quoi les tensions persisteront. Un deuxième constat est celui des campements illicites qui sont difficiles à faire évacuer dans les communes ou EPCI ayant consenti beaucoup d’efforts pour aménager des aires d’accueil.
Face à ces constats multiples, il fallait apporter des réponses équilibrées, modernes et respectueuses de chacun dans la continuité de la loi Besson. À cette fin, notre groupe a déposé une proposition de loi à l’initiative de Dominique Raimbourg.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Qui n’est pas équilibrée !
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Elle vise, sans méconnaître les contraintes des communes et des EPCI, à ce que chacun, voyageur ou sédentaire, trouve pleinement sa place dans notre société. Bien sûr, elle ne prétend pas résoudre tous les problèmes qui se posent. Ainsi, elle n’évoque pas l’accès à la santé des familles. Elle constitue néanmoins un pas décisif pour améliorer les conditions d’accueil des voyageurs et donc leurs relations parfois difficiles avec les habitants des communes dans lesquelles ils s’installent pour quelques jours ou quelques semaines. Elle est équilibrée car elle fixe clairement les droits et devoirs de chacun, ce qui est la condition d’une intégration parfaite au sein de la communauté nationale des voyageurs et des sédentaires. Elle reconnaît le droit constitutionnel des voyageurs d’aller et venir, dont découle celui de bénéficier d’aires d’accueil dignes – car il faut en finir avec les terrains d’accueil tout près des stations d’épuration et des déchetteries et très éloignés des équipements et services publics.
Quant aux collectivités qui ne respectent pas la loi, elles doivent y être contraintes, notamment par le renforcement des prérogatives du préfet en matière de mise en place des aires d’accueil. Notre rapporteur rappelait tout à l’heure que les tribunaux administratifs condamnent de plus en plus les communes et font injonction aux préfets de se substituer. Mais il faut aussi que celles qui ont mis en place des aires d’accueil, qui respectent donc la loi Besson, puissent faire valoir leurs droits plus efficacement en cas d’occupation illicite d’une partie de leur territoire.
La proposition de loi est également respectueuse des situations vécues par chacun. Elle définit en effet, à l’initiative du rapporteur dont je salue ici le travail, un habitat des aires du voyage et prescrit aux politiques et aux schémas d’habitat et d’urbanisme de le prendre en compte. En outre, la commission des lois a prévu des dispositions permettant la mise en place, dans le cadre du schéma, de terrains familiaux constituant pour certaines familles un premier pas vers une installation sédentaire ou semi-sédentaire dans des communes.
Enfin, elle est respectueuse des communes et EPCI qui remplissent leurs obligations, car l’article 3 bis introduit par le rapporteur assouplit les conditions de mise en demeure et d’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite fixées par la loi Besson. Il s’agit de mesures importantes pour les communes et les EPCI. Le texte rappelle que la mise en demeure du préfet s’applique toujours si une même caravane procède à un nouveau stationnement illicite dans un délai de sept jours en violation du même arrêté municipal ou intercommunal d’interdiction de stationnement et porte atteinte à l’ordre public. Un autre assouplissement limite à 48 heures le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une mise en demeure. Un autre enfin autorise le propriétaire d’un terrain affecté à une activité économique dans une commune non inscrite au schéma départemental à demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’un campement illicite.
Si tous les problèmes ne sont pas réglés ni évoqués par le texte, convenons tout de même que les dispositions proposées ici en réponse à des constats récurrents constituent un pas essentiel vers une plus grande reconnaissance mutuelle. C’est donc avec la conviction que nous faisons ce soir œuvre utile que je soutiens ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Dimanche dernier, quatre-vingts habitants et élus de la petite commune de Mareil-sur-Mauldre, située dans ma circonscription, se sont opposés à l’installation sur place de 300 caravanes. Ils ont bloqué les trains en s’allongeant sur les voies ainsi que la départementale traversant le village. Les incidents se multiplient et sont de plus en plus graves. Vous avez raison de vouloir faire évoluer les choses, monsieur le rapporteur, mais vous le faites une fois de plus en imposant des contraintes et des responsabilités aux collectivités locales qui n’en peuvent plus des obligations et des charges que ce gouvernement leur fait assumer sans compensation.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y en assez !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus, vos propositions ignorent la réalité et sont promises à l’échec, je le crains. Quelle est la situation ? Les aires d’accueil ne sont pas assez nombreuses et ne remplissent pas le rôle qu’on leur avait attribué. Elles sont souvent privatisées par un groupe alors qu’une rotation devrait être assurée. Ainsi, on s’installe pour l’hiver mais on fait garder sa place pendant les grandes migrations d’été. Nous avons en quelque sorte offert aux frais des collectivités et des contribuables une possibilité de résidentialisation aux gens du voyage alors que les autres Français peinent à se loger ou y consacrent des efforts souvent insupportables.
Les aires d’accueil n’assurent pas, compte tenu de leur mode d’occupation et de leur capacité, la rotation des groupes en itinérance qui est leur vocation. Telle est la réalité, monsieur le rapporteur ! Vous êtes pourtant prêt à aller, sans en tirer les conséquences, jusqu’à la consignation de fonds intercommunaux destinés aux collectivités récalcitrantes aux obligations légales d’aires d’accueil mêmes si celles-ci sont inefficaces ou dévoyées !
Les aires d’accueil ne peuvent pas non plus recevoir les groupes intermédiaires, qui comptent plus d’une cinquantaine de caravanes, souvent en route vers les grands rassemblements. Ces groupes posent problème en envahissant des terrains publics ou privés, y compris dans les plus petits villages. La proposition de loi laissera le problème entier car ces regroupements de taille intermédiaire ne relèvent ni des aires d’accueil, ni des aires de grand passage.
Ma petite commune, qui n’est pas soumise aux obligations d’accueil, accueille chaque année pendant deux à trois semaines une communauté d’une cinquantaine de caravanes sur la base d’une convention fixant les modalités d’occupation du terrain et de couverture des charges. Cette communauté revient chaque année, ce qui consolide la confiance et l’acceptabilité. Mais cette attitude accueillante ne doit pas faire figurer ma commune dans le guide du routard des 5553gens du voyage ! Plutôt que de contraindre, proposez donc un système incitatif qui amènerait la grande majorité des communes à accepter une fois par an une communauté dans les conditions que je viens de décrire en bénéficiant alors de la garantie que tout envahissement supplémentaire au cours de l’année donnerait lieu à une expulsion systématique.
Au bout de l’itinérance, il y a les grands rassemblements de 400, 500, 600 caravanes, voire plus, sur les aires de grand passage que l’on demande aux collectivités d’organiser et de gérer. Mais dans un département comme le mien, dont le schéma départemental prévoit deux aires de grand passage, il n’est pas rare de compter simultanément cinq à six rassemblements de cette taille ! La gestion de ces grands rassemblements, de leurs enchaînements et de leur superposition, ne peut dépendre des communes et des départements. Il appartient à l’État de fournir les terrains nécessaires aux aires de grand passage, de les équiper, d’assurer la gestion des grands rassemblements : déclaration préalable des itinéraires, négociation de l’optimisation des déplacements sur les aires de grand passage, gestion des files d’attente…
Enfin, vous souhaitez la sédentarisation partielle des familles par la mise à disposition dans les plans locaux d’urbanisme de zones dédiées à l’habitat démontable ou mobile et de terrains familiaux locatifs dont l’équipement en réseaux est à la charge de la collectivité. Cela ne résoudra évidemment pas les problèmes causés par l’itinérance et les regroupements saisonniers, mode de vie que par ailleurs je ne conteste pas. Une fois de plus, vous aurez placé les élus locaux en porte-à-faux vis-à-vis de leurs habitants sédentaires à qui l’on oppose chaque jour les règles tatillonnes de l’urbanisme.
La proposition de loi ne réglera pas vraiment les problèmes. Elle n’apaisera pas les tensions mais les amplifiera. Elle aggravera le ras-le-bol des élus locaux et le sentiment d’injustice, de « deux poids deux mesures » qui radicalise nos habitants et mène au vote que nous connaissons parfois, ce que je regrette profondément. Je voterai donc contre cette proposition de loi en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Beau témoignage, pragmatique !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hugues Fourage.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Le sujet dont nous sommes amenés à discuter aujourd’hui ne fait pas complètement consensus, comme en témoigne la question posée par le député du parti « radical conservateur », dirais-je, Yannick Moreau, lors des questions au Gouvernement. Il doit néanmoins être traité afin que notre société puisse espérer connaître un contexte de pacification républicaine.
Monsieur Darmanin, vous avez donné un exemple et vous l’avez généralisé.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est un témoignage !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il dit ce qu’il veut !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Perdre votre mairie ne vous réussit pas !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr que telle soit véritablement la situation vécue par nos compatriotes. La situation actuelle voit s’opposer les gens du voyage, certes de moins en moins mobiles, qui sont à la recherche d’un terrain et la population locale qui craint des installations sauvages. Elle ne doit plus perdurer, nous en sommes tous d’accord.
La proposition de loi offre l’occasion d’apaiser les relations entre ceux qui ont fait le choix d’être nomades et ceux qui sont sédentaires. Elle parvient à l’équilibre du vivre ensemble qui est l’absolue nécessité de toute société juste et fraternelle. Par son esprit, elle contraste avec certaines propositions de loi émanant des bancs de l’opposition et qui menaient à l’amalgame, au durcissement des sanctions, voire au désengagement des collectivités. Cela ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons de la République : « sans respect des droits il n’y a pas de grand peuple », disait Tocqueville.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : C’est bien de citer Tocqueville, penseur libéral !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : C’est pourquoi il est nécessaire de faire des gens du voyage des citoyens de plein droit dont le mode de vie est pris en considération dans le cadre du droit commun. Rappelons, au-delà des discours tendant à marginaliser, qu’il n’existe qu’une seule catégorie de gens en France, celle des citoyens, qui naissent libres et égaux en droit, sédentaires ou non. Aucun ne doit être victime de discrimination.
Nous sommes amenés à légiférer sur ce sujet car la loi du 3 janvier 1969, héritière de celle de 1912, est issue d’une démarche de méfiance et de contrôle des gens du voyage qui a été remise en cause par la question prioritaire de constitutionnalité du 5 octobre 2012.
Cet héritage doit être abrogé. Il ne correspond pas aux valeurs d’égalité et de vivre ensemble que nous souhaitons promouvoir. L’action de rattachement à une commune et les conséquences qu’impliquait cette loi étaient inacceptables. Le législateur doit donc s’engager sur la voie ouverte par le Conseil constitutionnel.
À notre tour, chers collègues, supprimons le délai de trois ans ininterrompus et le seuil de 3 % de la population de la commune de rattachement pour que les gens du voyage puissent être inscrits sur les listes électorales et bénéficier des droits du citoyen.
La loi Besson du 5 juillet 2000 avait formé un premier équilibre sous tension entre les droits et les devoirs touchant aux gens du voyage. L’obligation d’accueil des communes a longtemps été non organisée et insatisfaisante. Sa mise en œuvre se heurte à leur inertie et aux nouvelles tensions liées à chaque grand passage au retour des beaux jours.
Quinze ans après la loi Besson, 64,8 % des aires et 48,8 % des aires de grands passages ont été construites. Toutefois, il faut noter de grandes disparités régionales : 75 % de ces aires sont construites dans l’Ouest et le Centre, alors que ce taux est très faible en Île-de-France, en région PACA ou dans le Languedoc-Roussillon.
Il est donc nécessaire que la réalisation des aires d’accueil se fasse dans de bonnes conditions. Il faut renforcer les prérogatives du préfet à ce propos et transférer aux communautés de communes ou d’agglomération la compétence pour leur réalisation et leur fonctionnement.
Pour autant, l’intervention du préfet ne devra être que l’ultime recours pour assurer le respect de la loi et donc l’intérêt général, parfois mis à mal par des pressions de toute nature. Ces dernières font appel à des logiques d’exclusion souvent exprimées de manière voilée par tous, toutes tendances politiques confondues – et sur ce point, je rejoins M. Darmanin : nous sommes tous pour de nouvelles aires d’accueils, mais pas chez nous !
Vous avez évoqué, madame Genevard, une éventuelle colère des élus, ainsi que des difficultés dans l’accueil. À cela, je répondrai qu’il y a des difficultés lorsque rien n’est prévu. Elles sont générées par l’absence de réponses concrètes sur le terrain. Le courage de cette proposition de loi, c’est de vouloir faire avancer cette question et de ne plus attendre. Dans la logique d’équilibre et de recherche du vivre ensemble qui guident ses auteurs – et je salue à cet égard le rapporteur Dominique Raimbourg, véritable artisan de cette proposition de loi – les communes ayant rempli leurs obligations en matière d’accueil doivent, en contrepartie, être dotées de moyens légaux pour mettre fin à l’occupation illégale des terrains.
Prendre en compte les évolutions du mode de vie des gens du voyage, améliorer le dispositif d’évacuation des campements illicites tout en facilitant sa mise en œuvre : tels sont les enjeux que cette proposition de loi s’efforce d’approfondir pour l’avenir.
Dans cette optique, la République et ses valeurs doivent plus que jamais nous inspirer. Les gens du voyage sont libres de choisir un mode de vie nomade. Ces citoyens, avec des droits et des devoirs, ne doivent plus être tolérés : tolérer, c’est offenser, c’est marginaliser, c’est discriminer. Ils doivent être respectés, considérés, et intégrés !
Ainsi, avec la modification équilibrée de cette législation, nous permettons aux gens du voyage d’être des citoyens à part entière et non des gens entièrement à part.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Applaudissements nourris sur les bancs du groupe socialiste.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je ferai trois brèves observations tenant lieu de mise au point. Premièrement, aucune nouvelle charge n’est imposée aux communes. Ces charges existent depuis la loi Besson et n’ont pas été remises en cause depuis, par aucun gouvernement ni aucune majorité. Le texte ne fait que rappeler l’obligation de créer des aires d’accueil.
Deuxièmement, contrairement à ce qui été dit, j’ai procédé à l’ensemble des auditions nécessaires. L’association des maires de France ainsi que l’association des communautés urbaines de France ont été reçues, et toutes les associations d’élus ont été invitées. Les associations représentant les gens du voyage ont également été auditionnées. Je tiens à remercier tous ceux qui ont voulu ou pu participer à ces auditions, dans des délais il est vrai relativement courts. Par ailleurs, d’autres auditions avaient eu lieu antérieurement : cette loi a été préparée de longue date.
Troisièmement, on reproche à l’État de faire peser sur les communes un certain nombre d’obligations, mais je vous rappelle qu’il a offert de rouvrir la discussion sur la prise en charge par l’État d’une partie de l’installation. C’est une opportunité qui était inespérée et qui doit être saisie.
Pour le reste, la proposition de loi ne prétend pas faire des miracles. Elle résulte d’un long travail de pacification. J’ai entendu les témoignages des uns et des autres et je sais qu’il est parfois difficile d’être confronté à une installation sauvage, mais l’objectif de notre travail est précisément de faire en sorte que cela arrive moins souvent.