Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6

debate, 30/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

M. Marc Le Fur : Ce texte valorise énormément les schémas, à mon avis à l’excès. On tombe dans une « schéma-mania », que je dénonce, car j’y vois un vrai sujet de difficulté.
Ce sera à l’avenir une source de lourdeurs pour les collectivités, en particulier pour les régions, qui seront tout spécialement soumises à l’obligation d’élaborer ces schémas. Cela va produire de la technocratie – les rédactions extrêmement technocratiques vont se multiplier. Beaucoup de temps s’écoulera avant que des décisions objectives et effectives n’interviennent. Elles seront alourdies et retardées. Ce sera aussi le facteur d’une réactivité moindre, alors que le propre d’une collectivité est d’être réactive, ce qui est important surtout en ces temps troublés et où l’argent public manque – c’est un fait objectif. Bref, on va compliquer la vie des collectivités.
Autre difficulté – et j’attends des réponses du Gouvernement – quelle sera la portée juridique de tous ces schémas ? Leur non-respect pourra-t-il donner lieu à contestation ? Les contentieux vont-ils se multiplier ? Quelle est la portée juridique de ces ovnis dénommés schémas et dans quelle mesure s’imposent-ils non seulement aux régions, mais aussi à des collectivités tierces ?
Voilà pourquoi je milite, non pas nécessairement pour supprimer ces schémas, mais pour que les régions ne les adoptent que si elles le souhaitent, que ce soit pour elles une possibilité et non une obligation. Arrêtons de multiplier les contraintes à l’égard des collectivités, en particulier des régions. Celles-ci ont besoin d’espaces de liberté, c’est cela la décentralisation, c’est l’esprit qui animait vos grands anciens dans les années quatre-vingts. Finissons-en donc avec la « schéma-mania ».

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, je vais m’en expliquer d’un mot. M. Le Fur pourrait consulter l’article 7 et y voir que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – le SRADDET – que nous proposons va permettre de fusionner en un schéma unique six à sept schémas qui existent et s’appliquent aujourd’hui. Certains sont prescriptifs, pas d’autres. Donc en matière de schématologie et pour ce qui est de la complexification que vous reprochiez à l’instant au texte, je pense qu’en réalité nous améliorons la situation.
S’agissant de l’opposabilité de ces schémas, pour dire les choses aussi clairement que possible, nous nous sommes calés sur la rédaction et les orientations que le Sénat a arrêtées en la matière. Ainsi, le SRADDET aura deux niveaux d’opposabilité.
Un premier niveau de prise en compte, s’agissant des orientations générales. Les autres collectivités devront donc prendre en compte les orientations générales du SRADDET dans l’élaboration de leurs documents, notamment d’urbanisme – je pense en particulier aux SCOT.
Pour ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, le niveau d’opposabilité sera celui de la compatibilité. En cela, nous reprenons les éléments adoptés par nos collègues sénateurs collègues, qui ont permis, je crois, de progresser en la matière.
Enfin, troisième élément, vous proposez, monsieur Le Fur, que les schémas soient facultatifs. Or l’objectif majeur du texte en matière de schémas est de faire en sorte que chaque région se dote au minimum d’un schéma régional de développement économique et d’internationalisation des entreprises et d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, de manière à conforter ce qui nous paraît constituer les deux principales compétences de la région : le développement économique et l’aménagement du territoire.
Il est donc hors de question pour nous que ces schémas puissent être facultatifs, car ce serait remettre en cause l’essentiel du texte. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. André Vallini : Même avis que M. le rapporteur. M. Le Fur dénonce une « schéma-mania », mais nous voulons justement remédier à la « schéma-mania actuelle », qui se développe depuis des années. Il exister une quinzaine de schémas actuellement dans les régions, selon les cas, et on peut compter jusqu’à quinze schémas différents.
Nous proposons ici deux schémas prescriptifs et obligatoires. L’actuel schéma régional d’aménagement du territoire n’est ni obligatoire, ni prescriptif. Il faut remettre de l’ordre dans tout cela et rétablir de la cohérence entre les différentes collectivités. Tout sera élaboré après une concertation approfondie entre la région et ses partenaires : départements et intercommunalités. Il faut vraiment qu’il y ait beaucoup moins de schémas, mais qu’ils soient obligatoires et prescriptifs. Nous simplifions, nous rationalisons, nous clarifions les choses.

M. Marc Le Fur : Vous créez des normes !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, on peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Je veux bien saluer le fait que vous ayez réduit le nombre de schémas, reste que ce nombre est élevé et que nous ne nous interrogeons pas sur la lourdeur administrative qu’ils induisent.
Tous ces schémas entraînent une forme de « comitologie » qui vient parasiter l’action des élus et entraver celle des fonctionnaires territoriaux qui se retrouvent à mouliner beaucoup de papier. Nous pourrions nous poser la question suivante : pourquoi par exemple ne pas aborder les questions du climat, de l’air et de l’énergie sous l’angle de la cohérence écologique, et pourquoi n’y a-t-il pas un grand schéma écologique ? Et pourquoi le développement économique doit-il être séparé du tourisme et des transports ? On pourrait très bien plaider que le tourisme est une activité économique et que le développement économique exige un bon schéma de transports.
Vous avez créé des catégories qui certes s’expliquent, vous vous êtes appuyés sur les travaux du Sénat, reste que tout ceci est n’est pas très solide. A été inventée la notion de chef de filat, qui n’est pas non plus très contraignante. J’entends bien que c’est une avancée, mais je trouve que l’amendement proposé est de bon sens et permettrait des allégements, quitte à étudier l’impact des mesures déjà prises sur l’allègement des lourdeurs administratives pour les régions.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Merci à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d’État d’avoir répondu partiellement à mes questions, il n’en demeure pas moins que ce qui est envisagé est très lourd, très long et très peu réactif.
Je prends l’exemple que vous citiez, monsieur le rapporteur, celui des SCOT qui devront respecter le SRADDET. Nous sommes bien d’accord : les permis de construire doivent respecter le PLU, le PLU doit respecter le SCOT, le SCOT devra respecter le SRADDET. On imagine le temps qui sera nécessaire entre le moment où le mammouth va ressentir un besoin à l’extrémité de son orteil et celui où l’information arrivera à son cerveau ! La réaction ne pourra qu’être extrêmement lente. Or, notre pays a besoin de réactivité, d’efficacité. Il en a assez des normes !
À défaut d’octroyer un pouvoir réglementaire aux régions, vous multipliez les schémas dans un pouvoir qui devient réglementaire sans l’être, ce qui aboutit à des ovnis juridiques : contraignants ou pas, pouvant faire l’objet de contentieux ou non. Objectivement, je crois que nous faisons fausse route, avec, comme souvent, de bonnes intentions. Il faut que nos collectivités soient réactives, c’est pour cela que je préconise qu’elles adoptent, si elles le souhaitent, ce type de schémas, mais que ces schémas ne soient pas contraignants pour elles.

Mme la présidente : La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson : Au fil des débats sur ce projet de loi NOTRe, une question se pose concernant les départements : nous avons le sentiment qu’ils vont être déshabillés, dépossédés, dépouillés de la compétence économique. Selon moi, c’est regrettable. Tout simplement parce que nous avons élargi le périmètre des régions, et que chaque département a sa spécificité au niveau économique, notamment au niveau industriel. Bon nombre de départements ont créé des agences de développement et mènent déjà des politiques économiques à l’échelle locale.
Or, nous avons le sentiment, dans le cadre du présent texte, que la position du Gouvernement n’est pas claire à ce sujet. Je demande donc une clarification des compétences, et au moins, que les départements aient demain la possibilité de contractualiser des actions économiques en partenariat avec les régions.
Nous n’avons eu aucune réponse claire, pas plus au sein de la commission des lois que dans le cadre des différents débats. Je souhaite que l’on ait une réponse de la part du Gouvernement : les départements gardent-ils une compétence économique, ou en sont-ils dépouillés ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Je rejoins notre collègue Marc Le Fur. En tant qu’élue locale, je suis engagée en ce moment dans une démarche de PLU, de SCOT et de parc naturel régional. Je vous assure qu’il faut vraiment une patience à toute épreuve pour maîtriser l’horrible complexité de toutes ces procédures, mais beaucoup de choses ont déjà été dites sur le sujet.
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais évoquer le schéma sous l’angle suivant. J’aurais aimé que l’on puisse évaluer la génération des schémas régionaux d’aménagement du territoire. Les démarches ont-elles été positives ? Quel a été le pourcentage de réalisation de ces SRAT ? Quels ont été les aspects négatifs ? Parce que je suis persuadée qu’il y en a eu.

M. Marc Le Fur : Exactement, c’est cela qu’il faut faire !

Mme Annie Genevard : Si l’on avait eu une évaluation précise des SRAT, peut-être que les SRADDET en seraient plus convaincants. Mais nous n’avons pas vraiment de retour sur expérience.
Pour finir, ce qui m’inquiète, ce n’est pas ce que ces schémas permettent ou exigent de faire, mais ce qu’ils empêchent de faire. Aujourd’hui, dans nos territoires, sans conformité à tel ou tel schéma, toute l’action des collectivités locales se trouve entravée. Et c’est un vrai problème, nous sommes entrés dans un système qui corsète, qui étouffe, qui bloque, et ce n’est vraiment pas ce dont nous avons besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek652.

M. Michel Piron : J’ai un regret concernant la rédaction de cet amendement, dont je suis l’auteur, et que je ne peux pas sous-amender. Sauf à ce qu’il soit rectifié, je ne peux donc le défendre qu’à moitié.
Je m’explique. Nous sommes toujours dans un entre-deux, la vraie réponse aux questions qui viennent d’être soulevées viendra plus tard, lorsque nous discuterons de qui élabore ces schémas, qui les signe, qui en délibère. Si les intercommunalités sont vraiment associées à leur élaboration avec les régions, il est évident que l’accord tiendra, car on tiendra compte à la fois du terrain vu de la région, et de la stratégie vue du terrain. Mais dans la définition de ce schéma, il est seulement question des territoires, formule très vague.
J’avoue que lorsque j’ai rédigé cet amendement qui tend à insérer à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot « territoires », les mots « de destination générale des différentes parties du territoire et d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional », j’avais pris en compte un point de vue que je ne retiendrais plus aujourd’hui.
Je ne proposerais plus, aujourd’hui, d’insérer les mots : « de destination générale des différentes parties du territoire », parce que cela pourrait donner lieu à un excès de planification, de type Gosplan, qui ne me paraît pas raisonnable.
En revanche, je maintiens qu’il faudrait insérer les mots « d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional ». Il me paraît en effet nécessaire de préciser que ces schémas comportent les implantations des différentes infrastructures d’intérêt régional, c’est l’évidence même, parce que c’est ce qui va structurer l’ensemble du territoire.
Finalement, que l’on sache dans les intercommunalités ou les communes quels sont les grands projets d’infrastructures régionales ne peut qu’éclairer les décisions locales. Mais je le répète, la première partie de mon amendement fait que je ne peux le défendre qu’à moitié, sauf à ce qu’il soit modifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je vais proposer à M. Piron de rectifier son amendement, sous réserve que le Gouvernement accepte cette rectification, parce que ce n’était pas tout à fait prévu. Si j’ai bien compris, l’objectif est de supprimer la mention « de destination générale des différentes parties du territoire et » pour ne plus garder que « d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional ».

M. Michel Piron : Absolument !

M. Olivier Dussopt : Dans le cadre d’un schéma régional d’aménagement du territoire, cela me paraît tout à fait logique. Sous réserve de l’accord du Gouvernement, je vous propose cette rectification, et pourrais alors donner un avis favorable à l’amendement ainsi rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Nous sommes d’accord.

Mme la présidente : Monsieur Piron, je propose que vous rectifiiez vous-même votre amendement. Il se lirait ainsi : « À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : "territoires" insérer les mots : "d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional" ». Cela vous convient-il ?

M. Michel Piron : Tout à fait, et je remercie M. le rapporteur d’avoir contribué à cette amélioration manifeste.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1331 rectifié.

M. André Vallini : Il s’agit de la définition des composantes du SRADDET. L’amendement du Gouvernement vise à supprimer la référence à l’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux. En effet, tel qu’il est prévu, le dispositif du futur SRADDET permet déjà, par l’application de règles territorialisées, de prévoir des mesures adaptées aux spécificités de chaque territoire. En outre, l’article 26 du projet de loi prévoit la mise en place de maisons de services au public destinées à améliorer l’accès des populations aux services, tandis que l’article 25 prévoit l’élaboration d’un schéma portant sur l’accès aux services publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement propose cette suppression. La mention, à l’alinéa 7, de l’offre de services dans les territoires ruraux constituait une illustration de la notion d’égalité des territoires.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

Mme Annie Genevard : Le « E » que vous avez ajouté à l’ancien « SRADDT », devenu « SRADDET », était une belle manière d’y introduire la notion d’égalité. Je ne comprends pas pourquoi vous la supprimez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek992.

Mme Chantal Guittet : L’article 6 crée un schéma indispensable pour le développement durable et l’égalité des territoires. Cependant, il omet un élément très important : les services relatifs à la recharge et au ravitaillement des véhicules propres. Le développement de ces derniers est une priorité du Gouvernement afin de lutter contre le réchauffement climatique. Il est donc important de préciser que le SRADDET a vocation à aborder cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait. En effet, l’article 7 du projet de loi précise que ce nouveau SRADDET intégrera le schéma régional de l’intermodalité. Or la question des véhicules propres et des bornes de recharge relève évidemment des 6204transports et de l’intermodalité. En intégrant le schéma régional de l’intermodalité dans le SRADDET, nous répondons donc à cette préoccupation sans surcharger la loi de détails qui nuiraient à sa lisibilité.

M. Michel Piron : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : J’ai bien compris cette subtilité : je retire donc mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek537, 872, 1044 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek537, 872 et 1044 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek537.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 7, un nouvel alinéa qui permettra de réintroduire un volet spécifique à la montagne au sein des schémas régionaux d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires. Un amendement similaire avait d’ailleurs été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement.
Au moment de la célébration des trente ans de la promulgation de loi montagne et de la création de treize nouvelles régions, cet amendement prévoit l’adoption d’un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs schémas. Il applique au SRADDET la logique de l’article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, qui dispose : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
Parmi les treize futures régions, sept auront au moins une partie de massif de montagnes sur leur territoire. Inscrire dans la loi l’obligation, pour les régions comprenant des zones de montagne, d’intégrer dans leur SRADDET un volet consacré à la montagne avec des crédits dédiés garantirait la prise en compte de la spécificité des territoires de montagne.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek872.

M. Julien Aubert : Il y a une grande convergence avec les auteurs de l’amendement précédent.
Dans le discours public, on a souvent tendance à mélanger la montagne avec l’agriculture. On l’appréhende aussi parfois sous l’angle de la ruralité, ou du tourisme. Or la montagne constitue une vraie spécificité, que certaines administrations régionales ont parfois beaucoup de mal à prendre en compte, par exemple dans le domaine de la santé. Sur une carte en deux dimensions, certaines choses paraissent très claires, mais lorsqu’on ajoute une troisième dimension, lorsqu’on tient compte de facteurs comme l’enneigement, le dénivelé ou la répartition de la population, la réalité apparaît très différente de ce que l’on peut voir de très loin, notamment depuis la capitale régionale.
Voilà pourquoi j’ai souhaité déposer cet amendement – mes collègues du groupe Les Républicains ont déposé un amendement identique, bkno ek1044 –, qui prévoit que la mise en œuvre du schéma sera assurée, au sein de l’exécutif régional, par une délégation chargée de la montagne. Ainsi, ce nouveau volet consacré à la montagne ne se limitera pas à quelques mots glissés au sein du SRADDET : les spécificités liées à la loi montagne et à la situation des territoires montagneux feront l’objet d’un pilotage clairement identifié en termes de responsabilité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1044.

Mme Annie Genevard : À la suite de mes collègues, permettez-moi d’insister sur l’importance que revêt la présence d’objectifs spécifiques aux massifs montagneux dans le SRADDET. En outre, nous demandons que la mise en œuvre du volet « montagne » de ce schéma soit assurée, au sein de l’exécutif régional, par une vice-présidence ou une délégation chargée de la montagne, c’est-à-dire par une personne bien identifiée. Je rejoins mes collègues sur l’ensemble des bancs pour insister sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Maurice Leroy : De même que les précédents, cet amendement propose d’appliquer au SRADDET la logique de l’article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, qui dispose : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
Parmi les treize futures régions, sept auront au moins une partie de massif de montagnes sur leur territoire. Aujourd’hui, la montagne est souvent assimilée soit à la ruralité, au travers de l’agriculture – mon collègue Julien Aubert l’a dit tout à l’heure –, soit au tourisme.
Comme notre collègue Annie Genevard, je considère que le fait d’inscrire dans la loi l’obligation, pour les régions comprenant des zones de montagne, d’intégrer dans leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires un volet consacré à la montagne avec des crédits dédiés garantirait la prise en compte de la spécificité des territoires de montagne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Olivier Dussopt : Je demande leur retrait, pour plusieurs raisons.

Mme Annie Genevard : Ah non !

M. Olivier Dussopt : D’abord, nous sommes confrontés, comme en première lecture, à un problème de forme. Dans les amendements bknos ek537, 872 et 1044 – l’amendement bkno ek2 de M. Leroy n’est pas concerné par cette remarque –, le fait d’obliger une collectivité à mettre en place une délégation ou une vice-présidence consacrée à un sujet particulier paraît contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Eh oui !

M. Olivier Dussopt : J’en viens aux questions de fond. Lorsque nous discuterons tout à l’heure de la procédure d’élaboration du SRADDET, nous nous pencherons sur la manière de prendre en compte les intérêts de la montagne. Vous êtes nombreux et nombreuses à proposer une consultation obligatoire des comités de massifs. Je pense que nous pourrons faire droit à cette demande : ainsi, les enjeux de la montagne seront pris en compte.
Si je demande le retrait de ces amendements, c’est surtout parce que nous avions adopté un amendement similaire en première lecture. Or, si le Sénat en a accepté le principe, il a considéré que le développement des activités agricoles, pastorales, forestières et artisanales, que vous évoquez dans vos amendements, relevait plus du développement du territoire que de son aménagement. C’est pourquoi il a inséré, à l’article 2 relatif au SRDEII, un alinéa 17 qui dispose que « le schéma peut contenir un volet sur les orientations en matière d’aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières ». Ainsi, vos amendements sont satisfaits, bien que ces activités soient prises en compte dans le cadre du SDREII, dont nous avons discuté hier, plutôt que dans le cadre du SRADDET. Tout à l’heure, nous aurons à examiner des amendements relatifs à la prise en compte de la montagne dans l’élaboration de ce dernier.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Cet avis concerne-t-il également l’amendement bkno ek2 de M. Leroy ?

M. Olivier Dussopt : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : S’agissant de la création d’une vice-présidence ou d’une délégation dédiée à la montagne, je rejoins les propos de M. le rapporteur : ce serait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales.
Sur le fond, la préoccupation des territoires de montagne est tout à fait légitime, et ce n’est pas l’Isérois que je suis qui peut dire le contraire. Mais elle est déjà satisfaite par les dispositions du projet de loi, de deux façons.
D’une part, l’intégration des problématiques propres aux territoires de montagne dans les objectifs du schéma est satisfaite par l’obligation faite au SRADDET de prendre en compte, dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif.
D’autre part, comme l’a dit M. le rapporteur, les thématiques du développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières relèvent du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, dont nous avons déjà discuté à l’article 2 du projet de loi.
Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Et à défaut de retrait, monsieur le secrétaire d’État ?

M. André Vallini : Leur rejet, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Battistel, retirez-vous votre amendement bkno ek537 ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : Si M. le rapporteur m’assure que l’alinéa 44, relatif aux comités de massifs, sera rétabli dans la rédaction que nous proposons, j’accepte de retirer mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : L’assurer signifierait que je préjuge du vote de l’Assemblée.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je me suis mal exprimée ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt : En tout cas, je donnerai un avis favorable à votre amendement bkno ek538 rectifié, madame Battistel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je retire donc mon amendement bkno ek537.

Mme Annie Genevard : Dommage !

Mme la présidente : Monsieur Aubert, retirez-vous votre amendement bkno ek872 ?

M. Julien Aubert : J’ai été convaincu par l’argumentation du rapporteur et du secrétaire d’État sur la libre administration des collectivités territoriales, mais pas du tout sur les autres aspects. Je retire donc mon amendement au profit de celui de mon collègue Maurice Leroy, qui me semble mieux rédigé.

Mme la présidente : Madame Genevard, retirez-vous votre amendement bkno ek1044 ?

Mme Annie Genevard : Je regrette que certains de nos collègues retirent leurs amendements. Je ne souhaite pas retirer le mien, pour plusieurs raisons.
D’abord, ces amendements ont été déposés par l’ensemble des composantes de notre assemblée.
Ensuite, ils me paraissent correspondre à la volonté exprimée par le Premier ministre il y a quelques mois, au congrès de l’Association nationale des élus de la montagne.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous prétendez que nos revendications sont satisfaites par le contenu du SRDEII. Je regrette : les problématiques de la montagne ne concernent pas seulement le champ économique, mais également celui de l’aménagement du territoire, qui est précisément l’objet du SRADDET.
Quant à la libre administration des collectivités locales, je peux comprendre que la rédaction de l’amendement que nous avions déposé en première lecture puisse entrer en collision avec ce principe. Cependant, en deuxième lecture, nous avons trouvé une formulation permettant d’atteindre le 6206même but, mais par le biais de l’application du SRADDET. La remise en cause du principe de libre administration des collectivités est donc moins évidente qu’en première lecture.
En tout état de cause, plus de la moitié des régions possèdent un massif montagneux. Il me paraît donc des plus légitimes que le SRADDET comporte une mention de la montagne.

Mme la présidente : Dois-je comprendre que vous maintenez votre amendement bkno ek1044, madame Genevard ?

Mme Annie Genevard : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Leroy, retirez-vous votre amendement bkno ek2 ?

M. Maurice Leroy : Je suis désolé pour les collègues qui souhaitaient se rallier à mon amendement, mais j’ai été convaincu par l’argumentation du rapporteur et du secrétaire d’État. Je retire donc mon amendement.

M. Jean-Michel Clément : Très bien ! Vous êtes constructif !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’ai écouté avec un vif intérêt les propos de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur. On nous renvoie aux comités de massifs.
Il y a donc deux possibilités : soit le SRADDET n’est que d’affichage – je reconnais d’ailleurs que vous avez trouvé une belle formule : schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – ; soit on lui assigne des objectifs. Dans le second cas, l’amendement qui vous est soumis, et que j’ai eu le plaisir de cosigner, est tout à fait pertinent, car il répond parfaitement à la définition des objectifs. Vous ne pouvez pas nous dire qu’il s’agit de développement économique, dans la mesure où la montagne possède une spécificité. Il ne s’agit pas que d’économie, mais aussi d’aménagement du territoire.
Admettons, une fois pour toutes, que la montagne a ses spécificités. D’ailleurs, la loi du 9 janvier 1985, dite loi montagne, les avait bien identifiées : soyons cohérents, et intégrons aux objectifs du SRADDET un volet spécifiquement dédié aux espaces de montagne. Dans le contexte actuel, c’est vital pour ces territoires. Je peux vous assurer que la prise en compte de cette spécificité constituerait une véritable reconnaissance de ces territoires qui souffrent. Il ne faut pas qu’à l’avenir, les régions se désintéressent d’eux ; au contraire, elles doivent travailler à identifier leurs particularités, et à y décliner des forces. C’est essentiel.

Mme la présidente : Tous les amendements en discussion commune ont été retirés, à l’exception de l’amendement bkno ek1044, que je vais mettre aux voix.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek975.

Mme Audrey Linkenheld : Cet amendement, comme l’amendement bkno ek973 que je n’ai malheureusement pas pu défendre tout à l’heure, porte à nouveau sur le développement des infrastructures de recharge et d’avitaillement des véhicules propres. Rédigé d’une manière différente, il vise lui aussi à préciser que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires a notamment vocation à aborder cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Comme je l’ai indiqué à Mme Guittet, ce qui concerne l’intermodalité, et plus particulièrement les véhicules électriques, relève du schéma régional de l’intermodalité. Or l’article 7 de ce projet de loi prévoit que ce schéma sera fondu dans le SRADDET. Cette fusion des schémas permet de satisfaire votre demande ; je demande donc le retrait de cet amendement. En outre, cela nous permettra d’éviter que le niveau de précision de la loi soit trop important pour ce qui concerne les orientations du SRADDET.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld : Je prends bonne note des précisions apportées par M. le rapporteur, et retire cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknos ek148, 195, 832, 147, 196 et 834, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek148, 195 et 832 sont identiques ; il en va de même des amendements bknos ek147, 196 et 834.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Frédéric Reiss : L’alinéa 8 précise que le SRADDET identifie « les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional » et que « ces itinéraires sont pris en compte par le département […] pour garantir la cohérence et l’efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers. » Il nous semble utile de compléter cet alinéa par la mention suivante : « Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. »

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Maurice Leroy : La définition des itinéraires d’intérêt régional aura indéniablement un impact sur la gestion des routes départementales, a fortiori dans les treize nouvelles grandes régions. C’est pourquoi il me semble nécessaire que chaque conseil départemental concerné soit consulté sur la définition des critères qui présideront à la qualification d’une route d’intérêt régional. Cette élaboration conjointe ne se substitue pas aux principes généraux de la consultation de l’ensemble des collectivités et des partenaires, tels qu’ils sont prévus par ce même article.
J’insiste sur ce dernier point. Nous avons déjà eu ce débat, monsieur le secrétaire d’État, en première lecture, avec vous-même et Michel Piron : la question de fond est celle de la co-élaboration des schémas. S’agissant des itinéraires d’intérêt régional, cela m’apparaît absolument indispensable : je ne vois pas comment on pourrait faire autrement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek832.

M. Yves Daniel : Défendu.

Mme la présidente : Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques de la discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Frédéric Reiss : Par cet amendement de repli, je propose que les conseils départementaux soient consultés pour l’identification de ces routes d’intérêt général dans le SRADDET. C’est d’autant plus important, comme l’a signalé Maurice Leroy, qu’à l’heure de la création de treize grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional a un impact indéniable sur la gestion des routes départementales.

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

M. Maurice Leroy : Je ne serai pas long, car il s’agit d’un amendement de repli – procédé classique de la stratégie parlementaire – que j’ai déposé dans l’hypothèse, où mon amendement précédent ne serait pas adopté, ce qui est impensable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek834.

M. Yves Daniel : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements en discussion commune ?

M. Olivier Dussopt : La commission a jugé que ces précisions n’étaient pas utiles – pour ne pas dire superflues. L’adoption conforme de l’article relatif à la voirie a réglé le problème de la voirie, et permet de créer l’espace de consultation et de concertation nécessaire. Par ailleurs, nous examinerons un peu plus tard un amendement que j’ai déposé, et qui porte sur la concertation liée à la mise en place et à l’élaboration du SRADDET. Je proposerai ainsi d’associer les départements à ce processus d’élaboration, tout en limitant cette consultation au champ de la voirie et des infrastructures numériques, par cohérence avec les compétences que nous avons laissées aux départements.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Reiss, maintenez-vous les deux amendements que vous avez présentés ?

M. Frédéric Reiss : Je le maintiens. J’ai bien compris les arguments développés par M. le rapporteur, mais je rappelle qu’il s’agit de la gestion des routes départementales, qui ont été transférées aux conseils départementaux, avec les problèmes de financement ne résultant : je vois mal comment on pourrait se dispenser de prendre l’avis des conseils départementaux en la matière.

Mme la présidente : Monsieur Leroy, maintenez-vous vos deux amendements ?

M. Maurice Leroy : Je voudrais être sûr d’avoir bien compris, monsieur le rapporteur : vous dites qu’un peu plus tard dans la discussion, vous défendrez un amendement visant à associer les conseils départementaux à l’élaboration du SRADDET. Que signifie, pour vous, « associer » : s’agit-il simplement d’une consultation, auquel cas je maintiens mes amendements, ou d’une véritable co-élaboration, auquel cas je les retire ?

Mme la présidente : Monsieur Daniel, maintenez-vous les deux amendements que vous avez présentés ?

M. Yves Daniel : Même si ces routes constituent des itinéraires d’intérêt régional, l’avis du département me paraît indispensable : je maintiens donc ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Il y a tout de même un impensé dans ce projet de loi : c’est la question du financement.

M. Michel Heinrich : Eh oui ! Les départements n’ont plus d’argent !

Mme Annie Genevard : Dès lors qu’une route sera classée d’intérêt régional, on peut imaginer que la région participera à son financement. Or nous savons bien qu’aujourd’hui, les régions rechignent à participer au financement des routes ; elles peinent déjà à financer leurs propres compétences. J’ai du mal à imaginer comment cela se traduira concrètement, dans les faits.

M. Marc Le Fur : D’autant qu’elles sont déjà sollicitées pour les routes nationales !

Mme la présidente : La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson : Je vous donne un exemple pratique, concernant le département des Vosges. Le conseil départemental a la charge de 3 250 kilomètres de routes. Le seul entretien de ces routes représente 11 millions d’euros par an ; or en 2017, nous devrons déplorer un recul de la dotation globale de fonctionnement de 18 millions d’euros. Cela signifie que, bon an mal an, le retrait de l’État est à peu près équivalent – voire légèrement supérieur – au coût de l’entretien des routes. Il est donc vraiment important qu’il y ait une concertation avec les départements dans le cadre de la politique régionale en matière de routes.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst : Mon intervention sera courte, madame la présidente. Je m’interroge sur un point de droit : il n’existe pas de hiérarchie entre les collectivités territoriales et une collectivité ne peut prescrire de dépenses à une autre collectivité, c’est là un principe général. Alors, de deux choses l’une : ou bien les dispositions en cause sont simplement déclaratives, et alors elles n’ont aucune valeur juridique, ou bien elles sont prescriptives, et alors elles ne sont pas conformes à la Constitution de notre beau pays.

Mme Annie Genevard : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Je vais m’efforcer de répondre le plus précisément possible aux deux catégories d’interrogations qui ont été exprimées.
Premièrement, nous avons adopté en première lecture un article visant à conserver la compétence voirie des départements, tout en précisant que des discussions seront ouvertes 6208entre les départements et les régions pour identifier les itinéraires d’intérêt régional. C’est sur cet article que ce type d’amendement aurait dû porter ; mais comme je l’ai rappelé, cet article a été adopté conforme par le Sénat, qui a donc clos le débat sur ce point. Par parenthèse, étant donné le tropisme départemental du Sénat, en tout cas la façon dont les sénateurs ont défendu les intérêts des départements, cela devrait plutôt vous rassurer.
Deuxièmement, concernant la prise en compte de l’avis des départements dans l’élaboration du SRADDET, je disais tout à l’heure à M. Leroy que je présenterai tout à l’heure un amendement visant à modifier la procédure d’élaboration de ce schéma. En commission, nous avons adopté aux alinéas 37 et suivants de cet article la liste des personnes ou organismes associés à l’élaboration du projet de schéma. Une autre liste figure aux alinéas 47 et suivants : celle des organismes qui « peuvent notamment être associés ». En l’état actuel, les conseils départementaux font partie des organismes qui peuvent être associés. Je vous proposerai de les transférer dans la première catégorie, en précisant qu’ils seront associés à l’élaboration du projet de schéma pour ce qui concerne les questions de voirie et d’infrastructures numériques, de manière à être en cohérence avec les compétences que nous avons laissées aux départements en matière d’aménagement du territoire.
Ainsi – je le dis en présence du président de l’Association des régions de France – les régions consulteront les départements, mais uniquement pour ce qui concerne la voirie et les infrastructures numériques. Vos demandes seront donc satisfaites, puisque si les conseils départementaux sont associés en matière de voirie, la région et les départements discuteront nécessairement des itinéraires qui sont ou non d’intérêt régional. Je redis donc que la commission est défavorable à ces amendements et en demande le retrait.

Mme la présidente : Monsieur Leroy, retirez-vous vos amendements bknos ek195 et 196 ?

M. Maurice Leroy : Oui, madame la présidente, je les retire, en remerciant M. le rapporteur. C’est une question majeure. La clause de compétence générale ayant été supprimée, si nous voulons que les régions participent au financement aux côtés des départements, il faut vraiment qu’une disposition de ce type figure dans la loi.
Tous les élus départementaux ont été échaudés – disant cela, je suis sûr de faire l’unanimité – par la mauvaise expérience de ce qui s’est passé avec l’État lors du transfert des routes nationales aux départements. C’est instruit de cette expérience que j’avais déposé ces amendements. Mais, comme l’a indiqué M. le rapporteur, et je l’en remercie, les conseils départementaux seront bien ici associés à l’élaboration du projet de schéma pour ce qui concerne les routes et le numérique. Il est clair que les itinéraires d’intérêt régional rentrent dans cette catégorie : je retire donc l’amendement.

Mme la présidente : Monsieur le député, retirez-vous les deux amendements bknos ek195 et 196, qui sont en discussion commune ?

M. Maurice Leroy : Oui, car le second était un amendement de repli. Tous deux sont retirés au bénéfice de l’amendement du rapporteur à l’alinéa 37.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel : Compte tenu des indications apportées par M. le rapporteur, et puisque l’avis des départements sera pris en compte, je retire moi aussi les deux amendements que j’ai présentés.

Mme la présidente : Monsieur Reiss, retirez-vous également les vôtres ?

M. Frédéric Reiss : À la lecture des alinéas 37 et suivants de l’article 6 de ce projet de loi, tels qu’actuellement rédigés, j’aurais tendance à répondre non ; mais compte tenu des annonces de M. le rapporteur, je retire les deux amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek66, 415, 731 et 1142.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Michel Heinrich : Les SRADDET ont vocation à constituer un document prescriptif, opposable aux PLU ou aux PLUI, ainsi qu’au SCOT, mais non normatif. D’ailleurs, dans le projet de loi, la mise en œuvre du SRADDET est clairement encadrée par l’obligation de respecter les compétences de l’État et des autres collectivités locales. Afin de s’inscrire complètement dans cette logique, il est nécessaire de bien ajuster le vocabulaire employé et donc de remplacer les termes « règles générales » par « mesures générales », ce qui serait plus en adéquation avec la nature des dispositions « non normatives » que les schémas régionaux comporteront.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek415.

Mme Annie Genevard : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek731.

M. Gérard Menuel : Pour compléter les excellents arguments de M. Heinrich, j’ajoute qu’il ne s’agit pas seulement de sémantique. Le SRADDET est un document prescriptif qui est opposable aux PLU, aux PLUI et au SCOT, mais non normatif. Il faut donc bien ajuster le vocabulaire employé en remplaçant les termes « règles générales » par « mesures générales », ce qui serait plus en adéquation avec la nature des dispositions « non normatives » que les schémas régionaux comporteront.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek1142.

M. Yves Daniel : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la sémantique des déclinaisons territorialisées et opposables aux documents d’urbanisme que le SRADDET a la possibilité de prescrire. Au terme des débats, le SRADDET a vocation à constituer un document « prescriptif » et « opposable » aux PLU et au SCOT, mais non « normatif ». À cette fin, le projet de loi encadre les « règles générales » que le SRADDET pourra définir par l’obligation de respecter les compétences de l’État et des autres collectivités. Afin de s’inscrire précisément dans cette logique, il semble nécessaire d’ajuster le vocabulaire employé et de remplacer les termes « règles générales » par « mesures 6209générales », ce qui serait plus en adéquation avec la nature des dispositions « non normatives » que les schémas régionaux comporteront.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, non qu’on ne puisse débattre de la terminologie, mais dans la mesure où le terme de « règles » a été utilisé tout au long de nos débats, en première lecture puis encore en deuxième lecture au Sénat, et retenu par les commissions, il nous paraît inutile de la changer à ce stade de nos débats.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1404.

M. Olivier Dussopt : C’est un amendement de précision.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek69, 734, 1143 et 1191.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Michel Heinrich : Lors de la discussion du projet de loi au Sénat, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a précisé que « les spécifications infrarégionales devront porter sur de grandes zones, ce qui ne permettra pas d’imposer un quelconque objectif chiffré à d’autres niveaux de collectivités. » Afin de s’inscrire dans cette logique et pour reprendre les termes mêmes de Mme la ministre, il conviendrait de préciser que les mesures énoncées par la région pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional ne pourront pas comporter d’objectif chiffré qui serait imposé aux collectivités départementales, communales ou intercommunales. Ce ne serait pas acceptable – Mme la ministre elle-même en convient.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek734.

M. Gérard Menuel : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1143.

M. Dominique Potier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1191.

Mme Jeanine Dubié : Défendu également.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt : Il s’agirait, par ces amendements, d’intégrer dans les SRADDET une clause que l’on pourrait qualifier de type article 40. Puisque toutes les explications ont été données par la ministre lors de l’examen au Sénat et que, par ailleurs, il est prévu que le SRADDET établisse des prescriptions d’ordre général non sur des parcelles mais sur des territoires suffisamment larges, cette précision nous apparaît superflue. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Vos propos, monsieur le rapporteur, ne nous permettent pas de sortir de l’ambiguïté. En réalité, on ne veut pas trancher les relations entre les collectivités. À un moment donné, il faut faire tomber le masque : s’agit-il de créer des formes de tutelle qui s’imposent à certaines collectivités ? Tout à l’heure, on a quand même inventé la notion de « règle non normative », ce qui laissera sans doute perplexes les étudiants en droit qui, depuis Hans Kelsen, pensaient que les règles étaient normatives. Maintenant, on nous objecte qu’il serait trop précis d’indiquer que les objectifs chiffrés ne sont pas opposables aux autres collectivités. Pourtant, nous sommes là aussi pour entrer dans le détail et lever les ambiguïtés sur les relations entre les différentes collectivités. Nous devons également veiller à ce que ce texte ne mette pas en place une forme de tutelle molle. J’ai donc entendu vos explications, mais je ne les ai pas comprises car elles ne me semblent pas très claires. Et, vous le savez, quand il y a un flou, il y a un loup.

M. François Vannson : C’est du bon sens !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek353, 491 et 1280.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek353.

M. Paul Molac : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Alain Rousset : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1280.

M. Michel Piron : Par cet amendement, il s’agit de ne pas paralyser l’action de la région en précisant qu’il lui est interdit d’édicter des règles ayant des conséquences « directes » sur les collectivités infrarégionales. Faute de cette précision, il serait possible d’avoir une interprétation molle, ou très large, de ces conséquences et toutes les décisions régionales ayant une incidence à l’échelon infrarégional pourraient être contestées ou mises en cause par les collectivités infrarégionales. Il me paraît raisonnable d’ajouter le mot « directes », si l’on souhaite vraiment que la région puisse avoir une capacité organisationnelle et stratégique au travers de ces schémas.

M. Maurice Leroy : C’est imparable !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt : J’en demande le retrait au profit de l’amendement bkno ek1332 du Gouvernement, qui vise le même objectif, mais dont la rédaction, plus précise, est meilleure.

Mme la présidente : Monsieur Molac, retirez-vous votre amendement ?

M. Paul Molac : Il est retiré.

Mme la présidente : Monsieur Rousset, retirez-vous le vôtre ?

M. Alain Rousset : Il est retiré.

Mme la présidente : Et vous, monsieur Piron ?

M. Michel Piron : Si le mot « direct » figure dans l’amendement du Gouvernement, cela me va !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1332.

M. André Vallini : Cela a été rappelé ce soir à plusieurs reprises, l’article 72 de la Constitution prévoit qu’aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Dès lors, une décision d’une collectivité territoriale ne peut avoir pour conséquence d’inscrire directement une dépense dans le budget d’une autre collectivité territoriale ; sinon, cela s’apparenterait évidemment à une forme de tutelle. Dès lors, il peut sembler pertinent de préciser dans le projet de loi que le pouvoir réglementaire qui sera confié à la région dans le cadre du SRADDET n’a pas vocation à créer une exception à ce principe de libre administration des collectivités locales, notamment sur le plan financier, et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.
Il est dès lors crucial de ne pas priver le SRADDET de toute portée en le fragilisant juridiquement. Un des objectifs peut, en effet, être de contribuer indirectement à la densification de telle ou telle zone, pour en préserver d’autres, par exemple à vocation agricole. Le présent amendement permet donc de préciser que les règles générales du SRADDET ne peuvent directement générer une dépense pour les collectivités infrarégionales. L’affirmation de ce principe est sans effet, positif ou négatif, sur les ressources des collectivités ou des EPCI à fiscalité propre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1060.

Mme Estelle Grelier : Cet amendement vise à préciser l’organisation des compétences entre les collectivités, notamment parce que le SRADDET ne pourra pas prescrire d’orientations ayant une incidence dans le champ des compétences exclusives des collectivités infrarégionales. Il s’agit de compléter l’alinéa 11 en prévoyant la possibilité de recourir à des plans opérationnels de mise en œuvre prévus par la loi. Nous faisons ici référence aux conventions territoriales d’exercice concerté de la compétence – les CTEC – prévues par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait, puisque l’amendement est totalement satisfait par l’alinéa 67, qui prévoit que le SRADDET peut être mis en œuvre par des conventions avec un ou plusieurs EPCI ou collectivités sur le territoire de la région.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis. J’ajouterai qu’il est également satisfait par l’alinéa 68.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : Sans vouloir faire de mauvaises blagues, puisque les alinéas 67 et 68 satisfont cet amendement, je le retire.

M. Maurice Leroy : C’est l’heure des mauvaises blagues !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek709.

M. Michel Piron : Je vais anticiper votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Si j’ai bien compris, les alinéas 67 et 68 devraient répondre au souhait que j’exprime par mon propre amendement. La réponse du Gouvernement sera sans doute la même, mais je souhaite l’entendre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : En effet, monsieur Piron, c’est une demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Piron, retirez-vous votre amendement ?

M. Michel Piron : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek355.

M. Paul Molac : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Ce que demande cet amendement est possible mais la précision est inutile. Demande de retrait donc, à défaut avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement bkno ek993.

M. Gwenegan Bui : C’est un amendement similaire à celui de M. Molac, mais je n’ai pas compris pourquoi le rapporteur lui a demandé de retirer son amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : J’ai demandé le retrait de l’amendement précédent tout simplement parce que l’article bk1erek confirme le pouvoir réglementaire autonome des régions. Toute collectivité qui le souhaite pourra donc se doter des organes consultatifs et prospectifs qu’elle jugera utile. La seule différence avec la conférence de la région Bretagne, c’est qu’elle ne pourra pas le faire présider par un préfet, ce qui devrait plutôt aller dans le sens de la décentralisation. Puisque vous m’interrogez précisément, j’ajoute que votre amendement vise à modifier une partie réglementaire du code de l’environnement, ce qui n’est pas possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek357, 492 et 1471.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

M. Paul Molac : La carte illustrant les objectifs du SRADDET étant déjà synthétique, cette mention apparaît largement suffisante pour préciser qu’elle n’est là que pour illustrer et non pour réglementer. Cet amendement supprime donc l’adjectif qualificatif « indicative », superflu en l’espèce.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek492.

M. Alain Rousset : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1471.

M. Michel Piron : Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable, pour une raison très simple : le mot « indicative » a été ajouté en commission à mon initiative, afin de renforcer justement le caractère non prescriptif de la carte, sujet qui avait donné lieu à de longs débats. Je vous propose donc de conserver cette mention, de manière à ce que ne subsiste aucun doute quant au caractère non-opposable de la carte synthétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Si j’ai bien compris M. le rapporteur, je devrais finalement me rendre à son argument un peu tautologique.

M. Olivier Dussopt : Vous savez que je maîtrise ce type d’arguments ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1333.

M. André Vallini : L’amendement vise à réintégrer les règles générales du fascicule dans les liens d’opposabilité avec les documents, objectifs, projets et orientations supérieurs. En effet, au vu du caractère prescriptif des règles avec les documents infrarégionaux, il convient de ne pas soustraire le fascicule du SRADDET aux règles et éléments supérieurs qui s’imposent au SRADDET et à la région.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Favorable. L’amendement apporte une précision utile : puisque les objectifs sont traduits en règles générales, il est logique que le même régime de compatibilité s’applique pour les deux.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement bkno ek1058.

M. Alain Calmette : Avec le SRADDET, il s’agit de donner un caractère concret au concept d’égalité des territoires. On sait en effet que les inégalités et les fractures territoriales se situent aujourd’hui davantage au niveau infra-régional qu’inter-régional. Ce phénomène sera accentué par la fusion des régions et la création des nouvelles grandes régions. Il est donc proposé que le SRADDET prenne en compte « les territoires ruraux les plus fragiles organisés en pôles d’équilibre territoriaux et ruraux », les PETR créés par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je suggère à M. Calmette de retirer cet amendement. Les PETR sont une forme juridique, une simple modalité d’organisation des collectivités concernées. Il est difficile de demander au SRADDET, qui fixe des orientations, de prendre en compte une forme juridique. Il ne prend en compte que des données objectives, économiques, territoriales ou d’altitude par exemple
Par ailleurs, monsieur Calmette, par le biais d’un amendement que vous aurez l’occasion de défendre ultérieurement, vous proposez que la mise en œuvre du SRADDET puisse faire l’objet de conventions avec les PETR. Les PETR seront donc bien pris en compte, mais de cette manière-là. La commission souhaite donc que cet amendement soit retiré. À défaut, elle y sera défavorable. En revanche, vous l’avez deviné, elle sera favorable à l’amendement que je viens d’évoquer et qui vient un peu plus tard.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek673.

M. Michel Piron : Cet amendement touche à un élément vraiment essentiel : les modalités de co-élaboration des documents et, surtout, j’y insiste, les modalités d’articulation entre les schémas, qui seront à la fois indicatifs et synthétiques, et les documents infra-régionaux, d’urbanisme notamment, cette articulation devant être la plus souple et la meilleure possible, qu’il s’agisse des PLU ou des SCOT.
Or, on le sait, un document parfaitement et uniquement synthétique peut avoir un côté monstrueux. En effet, qu’un seul document regroupe ce qui figurait auparavant dans sept ne le rendra pas plus lisible ! C’est par ailleurs créer un nid à contentieux, telle ou telle partie du schéma pouvant être contestée, alors même que l’ensemble n’est pas remis en cause.

M. Marc Le Fur : Nous ne cessons de le dire !

M. Michel Piron : On sait les conséquences que peut avoir sur le tout la contestation d’une partie. Nous connaissons par cœur ces choses et en avons tous eu l’expérience, s’agissant de la contestation de permis dans des opérations un peu lourdes : des annulations totales peuvent être prononcées alors que le litige ne concerne parfois pas plus de 4 % du projet et que la substance même de celui-ci n’est pas remise en cause.
L’amendement propose donc qu’il y ait des fascicules thématiques annexes au schéma régional, et que la prise en compte locale du schéma ait lieu fascicule par fascicule. En segmentant les thématiques par fascicule, un éventuel sujet de conflit n’entraînera pas la remise en cause de la totalité du schéma – et s’il n’y a aucun sujet de conflit, cela ne changera rien. Un tel dispositif permettra au moins de sérier les questions, les problèmes et les solutions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable. J’ai indiqué tout à l’heure que la commission avait choisi de conserver les deux niveaux d’opposabilité arrêtés par le Sénat : la prise en compte pour les orientations, et la compatibilité pour les règles générales contenues dans les fascicules. L’adoption de l’amendement de M. Piron aurait pour conséquence d’ôter au SRADDET une bonne part de son opposabilité et de l’affaiblir par trop.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Je vais cette fois-ci maintenir mon amendement car je n’ai pas été convaincu par la réponse que je viens d’entendre. Je le dis et le répète : cela n’enlève rien du tout à la nécessité de prise en compte, ni même à l’opposabilité, du schéma. Simplement, cela permettrait de sérier les sujets et les problèmes. Rien ne serait noyé dans la masse et l’articulation serait beaucoup plus claire entre d’une part, la région, qui a un vrai rôle organisationnel à jouer que je ne lui récuse surtout pas – je crois en avoir fait la preuve au travers de nombreux amendements – et d’autre part, les échelons infra-régionaux.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1334.

M. André Vallini : L’amendement prévoit, de façon pérenne, les liens d’opposabilité – de prise en compte et de mise en compatibilité – entre le SRADDET et les documents infra-régionaux, dont les chartes de parcs naturels régionaux, pour lesquelles une dérogation est prévue. Cet amendement est à relier à l’amendement bkno ek1338 du Gouvernement à l’alinéa 79 de ce même article 6.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek445 rectifié.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains et du groupe Union des démocrates et indépendants : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no ek1335.

M. André Vallini : Le dispositif du SRADDET permet à la région de fixer des objectifs dans tout domaine contribuant à l’aménagement du territoire, dès lors qu’elle détient une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation et que le conseil régional décide de l’exercer. Il ne peut donc être prévu que la délibération fixant les modalités d’élaboration du SRADDET détermine ces domaines, en dehors des compétences exclusives détenues par la région. Par conséquent, le Gouvernement propose de supprimer cette mention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek675.

M. Michel Piron : Il s’agit, encore une fois, d’attester de la nécessité d’une co-élaboration et d’une association très étroite entre ceux qui conçoivent et ceux qui font. La région détermine la stratégie. Soit. Mais qui fera à l’échelon infrarégional ? Qui par exemple décidera de l’offre foncière au travers des documents d’urbanisme ? Les collectivités locales, évidemment.
L’amendement propose donc d’étendre la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de SRADDET aux communautés urbaines et communautés d’agglomération, ainsi qu’aux communautés de communes compétentes en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale. La moindre des choses est que les collectivités locales chargées d’élaborer des documents d’urbanisme soient co-décisionnaires de la planification – le mot est excessif –, en tous cas de l’organisation territoriale pensée par la région.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission demande le retrait de l’amendement, puisque l’alinéa 43 prévoit que « les établissements publics de coopération intercommunale à 6213fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme » sont obligatoirement consultés.
Contrairement à l’amendement de M. Piron, cette disposition exclut les EPCI à fiscalité propre qui auraient compétence en matière de SCOT. Elle encourage également les EPCI à s’engager volontairement dans la voie d’un PLU intercommunal. On connaît les débats qui entourent ces questions-là. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Nous reprendrons effectivement ces débats, notamment sur la compétence en matière de PLU intercommunal, laquelle n’est pas sans lien avec les périmètres des intercommunalités, qui vont être modifiés. Mais je laisse cette question de côté pour l’instant.
Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous soyez plus précis. Vous venez de dire que les EPCI mentionnés à l’alinéa 43 seront « consultés ». Je pose la même question que Maurice Leroy tout à l’heure : seront-ils consultés ou associés, ce qui en effet n’est pas du tout la même chose ?

M. Maurice Leroy : Excellente question !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Je n’ai pas été suffisamment précis : l’alinéa 37 prévoit que « Sont associés à l’élaboration du projet de schéma : », les EPCI que j’ai mentionnés figurant quelques alinéa plus loin.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Compte tenu de cette réponse, et bien que la discussion ne soit pas close sur le sujet, j’accepte de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek146, 199, 875 et 1177 et 442, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek146, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1588 de M. le rapporteur, est identique aux amendements bknos ek199, 875 et 1177.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Frédéric Reiss : L’amendement propose de réintégrer le département dans le processus d’élaboration des SRADDET, car aujourd’hui, le département ne figure plus parmi les acteurs associés à cette élaboration.

M. Michel Heinrich : C’est une proposition de bon sens.

M. Frédéric Reiss : Si le SRADDET a vocation à rassembler les documents de planification ou d’aménagement du territoire, les départements considèrent que la réussite d’une telle démarche reste conditionnée par les modalités d’élaboration de ce schéma entre la région et les différents acteurs du territoire, en particulier les autres collectivités territoriales. Pour cette raison, nous proposons de rétablir l’alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° Les conseils départementaux des départements de la région ;».

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1588.

M. Olivier Dussopt : Le sous-amendement que je présente à l’amendement bkno ek146 aurait tout aussi bien pu être déposé aux trois amendements suivants qui sont identiques, qu’il s’agisse de celui de M. Leroy, de celui de mon collègue M. Mesquida, ou encore de celui de Mme Dubié.
Ce sous-amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’amendement par les mots « sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique », en lien avec ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet des procédures d’élaboration.
Si l’ensemble des collègues qui ont déposé ces amendements visant à associer les conseils départementaux sont d’accord pour que soit ajoutée cette précision et que le champ soit ainsi limité aux aspects touchant à la voirie et à l’infrastructure numérique, la commission sera favorable à ces amendements ainsi sous-amendés.

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Maurice Leroy : Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État – vous avez reçu, et je vous en remercie, une délégation conduite par Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, et c’est d’ailleurs pourquoi il est le premier signataire de l’amendement défendu par M. Reiss –, il y a un fort mécontentement, unanime, au sein de l’ADF, toutes sensibilités confondues, sur le fait qu’après que le passage du texte en commission des lois, les départements ne figurent plus parmi les acteurs associés à l’élaboration du SRADDET. Nous regrettons vivement ce recul, totalement injustifié, de surcroît en deuxième lecture.
Il y a de plus de l’incohérence. L’article 6 bis AAA invitant les départements de l’Île-de-France à co-élaborer le schéma directeur de la région Île de France, il devrait en être de même pour tous les autres départements.
Si le SRADDET a vocation à rassembler les documents de planification ou d’aménagement du territoire, les départements considèrent que la réussite d’une telle démarche dépendra des modalités d’élaboration de ce schéma entre la région et les différents acteurs du territoire, en particulier les autres collectivités territoriales. Une meilleure coordination des documents d’aménagement nécessite en effet une participation réelle, et non formelle, de l’ensemble des collectivités territoriales. Je ne reviens pas sur ce que Michel Piron a excellemment exposé en matière de co-élaboration.
Le conseil régional doit prendre en compte les spécificités de certaines zones dans l’élaboration du SRADDET, dans le respect des intérêts des échelons infrarégionaux. Ce doit être l’instrument de la contextualisation et de la territorialisation de la politique d’aménagement du territoire de la région. C’est sous cette réserve que le succès des SRADDET sera garanti.
Je me réjouis de votre sous-amendement, monsieur le rapporteur. Il va dans le sens du retrait des amendements précédents. C’est cohérent avec les dispositions concernant la voirie et l’infrastructure numérique. Je vous remercie donc de cette avancée, qui permet d’améliorer la rédaction initiale.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek875.

M. Yves Daniel : Vu les explications apportées par le rapporteur et le sous-amendement qu’il propose, je retire cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1177.

Mme Jeanine Dubié : Je salue la coopération du rapporteur en la matière, mais il est tout de même difficile de comprendre qu’au bout de deux lectures, on veuille encore une fois exclure les départements, qui sont chefs de file de la solidarité territoriale. Les réintégrer dans le processus d’élaboration du schéma, comme l’avait prévu le projet de loi initial, me paraît donc être un minimum. Je suis bien entendu favorable au sous-amendement du rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek442.

Mme Annie Genevard : Cette omission des conseils départementaux pouvait se comprendre au moment où le Premier ministre avait annoncé la disparition future des départements…

M. Maurice Leroy : Eh oui ! Pour 2020 !

Mme Annie Genevard : …mais, dès lors que les départements sont rétablis, on ne comprend pas pourquoi ils ne figurent pas dans la liste des collectivités associées à l’élaboration du projet de schéma.

M. François Vannson : C’est le bon sens même !

Mme Annie Genevard : Votre sous-amendement, monsieur le rapporteur, permet d’associer le département dans deux domaines, importants, mais le SRADDET ne se limite pas à ces sujets. L’habitat, par exemple, intéresse les politiques départementales. Soit on associe les conseils départementaux soit on ne les associe pas. Votre sous-amendement, qui représente certes un progrès, ne les associe qu’à moitié. J’ai donc des regrets.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Si j’ai proposé un sous-amendement aux amendements déposés par M. Bussereau, M. Leroy, M. Mesquida et Mme Dubié, et non au vôtre, madame Genevard, c’est parce que vous avez réintégré les conseils départementaux dans la liste des organismes obligatoirement consultés sans en tirer la conséquence en les supprimant de la liste des organismes facultativement consultés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?

M. André Vallini : D’autant plus favorable qu’il s’agit d’un retour au projet de loi initial du Gouvernement.

M. Maurice Leroy : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek70 rectifié, 413 rectifié, 444 rectifié, 735 rectifié, 1139 rectifié et 1192 rectifié.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek70 rectifié.

M. Michel Heinrich : Cet amendement tend tout simplement à associer de droit les établissements publics qui élaborent les SCOT. Au même titre que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de PLUI ou de PLU, il paraît indispensable que l’association des établissements publics chargés des SCOT soit systématique et ne constitue pas une simple possibilité laissée à l’initiative des régions. On rétablit d’ailleurs un texte précédent.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir l’amendement bkno ek413 rectifié.

M. Guy Teissier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek444 rectifié.

Mme Annie Genevard : Je voudrais ajouter à l’argumentaire excellent de M. Heinrich le fait que le SCOT a en réalité des objets comparables à ceux du SRADDET. On comprend mal dès lors pourquoi les deux documents ne peuvent pas être mis en compatibilité. Le SRADDET doit prendre en compte les orientations du SCOT.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek735 rectifié.

M. Gérard Menuel : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1139 rectifié.

M. Dominique Potier : Je milite très sincèrement pour que les établissements publics qui élaborent les SCOT soient intégrés de droit pour l’élaboration des schémas régionaux. Cela me paraît tout simplement logique.
Ce que nous constatons sur un cycle long, c’est que les lois SRU rétablissent le principe de planification. Nous le redonnons de plein droit bien sûr aux régions, nous associons toutes les collectivités qui ont une compétence en matière d’urbanisme, mais il paraît totalement aberrant que les SCOT qui représentent cet effort ascendant de planification depuis les collectivités locales ne rencontrent pas l’effort de planification stratégique incarné dans la nouvelle mission donnée aux nouvelles grandes régions. C’est assez incompréhensible. Je viens d’une région, la Lorraine, où l’on a expérimenté l’un des plus grands SCOT de France. L’établissement public chargé de ce SCOT, conçu sur un espace métropolitain, ne serait pas associé à l’élaboration du schéma régional alors qu’il représente un Lorrain, un grand Lorrain ou, demain, un habitant de la grande région ALCA sur dix. C’est incompréhensible.
Je note par ailleurs qu’au-delà de l’échange ascendant- descendant en matière de planification, le SCOT présente l’avantage d’associer des communautés rurales de petite taille qui n’auront pas demain la compétence urbanisme à l’effort de planification stratégique de la région alors qu’elles en seraient exclues par la règle d’urbanisme.
Je plaide donc véritablement pour que nous corrigions ce qui a dû être une erreur jusqu’à présent et que nous retrouvions le bon sens en la matière.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1192 rectifié.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement a pour objet de réintroduire les établissements publics élaborant des SCOT dans la liste des personnes associées à l’élaboration du projet de schéma, c’est-à-dire de rétablir le 3° de l’alinéa 41 dans sa rédaction initiale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt : La commission a donné un avis défavorable. Je m’en explique.
Doivent être obligatoirement consultés le représentant de l’État, les métropoles, depuis quelques minutes les conseils départementaux pour les questions de voirie et d’infrastructure numérique. Vu le nombre d’amendements déposés sur tous les bancs, nous devrons très certainement réintégrer les comités de massif et nous avons intégré dès l’examen du texte en commission les EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence en matière d’urbanisme, de PLUI en particulier.
Si nous devons aussi intégrer les établissements publics chargés des SCOT, nous risquons d’avoir une liste de personnes obligatoirement consultées beaucoup trop longue, ce qui ne serait pas tout à fait conforme à l’objectif de simplification que nous recherchons.
Par ailleurs, c’est un encouragement pour les intercommunalités à aller vers la prise en compte de cette compétence en matière de PLU intercommunal.
Dernier élément, le Sénat a voté conforme une disposition que nous avions adoptée en première lecture prévoyant que, désormais, un SCOT pourrait être élaboré à l’échelle d’un seul EPCI. L’une des conséquences pourrait donc être que tous les EPCI seraient consultés à un moment ou à un autre, ce qui rendrait les choses particulièrement compliquées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : À part la toute dernière partie, je n’ai pas compris votre argumentation, monsieur le rapporteur. Le SCOT étant réellement un document privilégié à l’échelle infrarégionale de l’organisation de l’espace, des territoires et des activités dans des domaines recouvrant pour l’essentiel ceux du SRADDET, il est paradoxal que les établissements publics porteurs de SCOT ne soient pas obligatoirement associés à l’élaboration du SRADDET. Ce serait une bonne chose de le faire et l’argumentation développée par M. Heinrich tout à l’heure est tout à fait cohérente.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Le seul argument qui pourrait me convaincre, monsieur le rapporteur, c’est la simplification. Je propose une mesure de simplification qui pourrait prendre la forme d’un amendement gouvernemental – vous pourrez en apprécier l’audace. Lorsque l’établissement qui élabore un SCOT est associé à l’élaboration du SRADDET, les communautés compétentes en matière d’urbanisme qui le compose n’ont pas à siéger dans le SRADDET, elles font confiance à l’établissement chargé du SCOT, auquel elles ont délégué l’exercice de planification spatiale, elles lui délèguent de même le pouvoir de les représenter au sein du SRADDET. Nous aurons alors une vraie logique d’emboîtement et non pas d’empilement des structures.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich : Votre position est tout de même assez surréaliste, monsieur le rapporteur. Je rappelle que la loi ALUR a consacré le SCOT comme document intégrateur de tous les documents de rang supérieur. Or, on va faire un SRADDET en passant par-dessus le SCOT. Le PLU devra être compatible avec le SCOT mais l’établissement chargé de l’élaboration du SCOT n’aura pas été associé à celle du SRADDET. Où est la logique ? Il faudra me la démontrer. Si vous appelez cela de la simplification, moi j’appelle cela de la complexification.
Rendez-vous compte de ce que cela donnera, un SCOT qui n’aura pas été associé au SRADDET, alors que l’EPCI qui élaborera le PLU, et qui devra se référer au SCOT, y sera, lui, associé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : J’ai entendu deux arguments qui posent la question de l’articulation de ces documents, mais ils ne sont pas exactement de même nature. Nous savons qu’il y a aujourd’hui, dans la relation entre le SCOT et le PLU, y compris le PLUI, des variations énormes. Certains SCOT sont parfois aux limites du prescriptif, alors que le SCOT est à l’origine un schéma d’orientation et non pas de planification. Pour l’avoir vu au niveau national, en voyageant un peu, je sais aussi que de nombreux SCOT, du fait même d’une surinterprétation de la part d’un certain nombre d’administrations territoriales, descendent à un degré de détail qui, parfois, exige de situer sur des cartographies des zones de construction qui auraient en réalité leur place dans les PLU.
On a parfois assisté à la dérive de SCOT qui empiètent très largement sur ce que sont les PLU, en entrant dans une cartographie très précise des zones constructibles ou non, des zones pouvant ou non accueillir des activités, etc. Il faut donc répondre à ces deux questions. Qu’attend-on du SCOT, et dans quelles limites ? Qu’attend-on des PLU, et dans quelles limites ?
Et voilà que nous devons intégrer tout cela dans l’ensemble que constitue le SRADDET. Dès lors que l’on dispose des documents d’orientation que sont les SCOT, je ne vois pas comment ils pourraient ne pas être associés au SRADDET, étant donné qu’ils doivent être reliés, de manière cohérente, aux PLU. Si je souscris à l’association des SCOT, pour autant je ne souscris absolument pas à ce que j’ai entendu tout à l’heure, à savoir que les PLU ou leurs représentants pourraient être, au titre des SCOT, les interlocuteurs de la région.
Il suffit en effet de se promener dans l’Hexagone pour voir qu’il y aura probablement, dans certains cas, très peu d’élus mais beaucoup d’administratifs qui auront fait la synthèse à leur place. L’offre foncière, en termes de construction ou d’équipements publics, qui doit, elle, relever des PLU, pourrait ainsi connaître de fortes discordances lors de l’application sur le terrain. Je ne laisserai certainement pas la synthèse se faire uniquement entre SRADDET et SCOT, mais je demande que le lien soit bien établi entre SRADDET et PLU – PLUI, de préférence –, et il me paraît tout à fait 6216naturel que les SCOT y soient associés. Cette voie moyenne et cette synthèse me paraissent infiniment plus souhaitables que ce qui a été dit tout à l’heure. En aucun cas, je n’éliminerais les PLU dans ce domaine, mais je retiendrais volontiers les SCOT.

M. Dominique Potier : Il y a des conservatismes partout !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek3 et 1057, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Maurice Leroy : Cet amendement vise à compléter la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de SRADDET, dans la logique de ce que je défends depuis le début de l’examen de cet article. S’il est prévu que les EPCI compétents en matière de PLU seront associés, ainsi que les EPCI à fiscalité propre situés hors des périmètres de SCOT, cela ne garantira pas aux communautés d’agglomération d’être directement associées, puisque nombre d’entre elles ne disposent pas de la compétence PLU, à la différence des communautés urbaines et des métropoles par exemple.
Il serait paradoxal que des pôles urbains majeurs d’une région ne soient pas directement associés ou qu’ils ne le soient que par l’entremise d’un syndicat mixte porteur de SCOT. C’est pourquoi il est indispensable de prévoir l’association de plein droit des communautés d’agglomération. Tel est l’objet de mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1057.

Mme Estelle Grelier : Je souscris totalement à l’analyse qui vient d’être faite. Si les communautés d’agglomération disposent, parmi leurs compétences obligatoires, de l’urbanisme, elles ne disposent pas pour l’instant de la compétence en matière de PLUI, ce qui exclut de fait celles qui n’en disposent pas à ce jour et qui ne participeront donc pas à l’élaboration du SRADDET. Il y a bien un trou dans la raquette !

M. Maurice Leroy : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Suite à ce que l’Assemblée vient de voter, nous avons un souci. Ont été associés les EPCI à fiscalité propre ayant compétence en matière de PLUI et les EPCI portant les SCOT qui, par nature, regroupent en leur sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération : évitons de trop allonger la liste. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable, dans la mesure où les communautés d’agglomération qui n’ont pas compétence en matière de PLUI sont de toute manière membres d’un SCOT qui se voit désormais associé à l’élaboration du SRADDET.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Leroy ?

M. Maurice Leroy : Je le maintiens.

Mme la présidente : Et le vôtre, madame Grelier ?

Mme Estelle Grelier : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1336.

M. André Vallini : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek538 rectifié, 1046 rectifié, 1207 rectifié et 443 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek538 rectifié, 1046 rectifié et 1207 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek538 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement prévoit d’associer le comité de massif intéressé à l’élaboration du SRADDET au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le Conseil économique, social et environnemental régional, dès lors que la région comprend des territoires de montagne. Le comité de massif est une instance consultative associée aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Au-delà de son rôle dans la définition des actions souhaitables à mettre en œuvre, il facilite, par ses avis, la coordination des actions publiques dans le massif. Il s’agit de rétablir le principe de la consultation préalable des comités de massifs à l’élaboration des SRADDET qui a été supprimée par un amendement adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 16 juin dernier. Monsieur le rapporteur, je compte sur le soutien dont vous m’avez assurée tout à l’heure !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1046 rectifié.

Mme Annie Genevard : Nous souhaitons, avec cet amendement, que l’égalité des territoires soit mise en œuvre, par la prise en compte de la montagne, dont nul ne peut contester les atouts mais aussi les handicaps naturels, qui sont au fondement de la loi montagne de 1985. Nous voulons que le SRADDET prenne cela en compte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1207 rectifié.

Mme Jeanine Dubié : Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous souhaitons que la montagne soit reconnue dans ses spécificités. Il était important que le comité de massif, qui est une instance consultative, soit associé aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Il a toute sa place dans l’élaboration des SRADDET et doit être consulté. Cette disposition avait été adoptée en première lecture, avant d’être supprimée par la commission des lois de l’Assemblée en deuxième lecture.

M. Maurice Leroy : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek443 rectifié.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission est favorable aux amendements identiques et demande à Mme Genevard de retirer l’amendement bkno ek443 rectifié qui n’aura plus lieu d’être, si les précédents sont adoptés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Avis de sagesse sur les quatre amendements.

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement bkno ek443 rectifié, madame Genevard ?

Mme Annie Genevard : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. François de Rugy : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement bkno ek575 rectifié.

M. Philippe Bies : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek493 et 1472.
La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

M. Alain Rousset : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1472.

M. Michel Piron : Il est défendu avec la même force !

M. Maurice Leroy : Et la même vigilance !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Michel Heinrich : S’il ne tombe pas, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

Mme Annie Genevard : Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 47, aux mots « Peuvent notamment être associés » les mots « Sont également associés », de façon à ce que le SRADDET, document fondamental qui va déterminer les politiques régionales, puisse être le plus largement consenti.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, puisque l’adoption de l’amendement de Mme Genevard aurait pour conséquence que les deux listes, celle comprenant les organismes obligatoirement consultés et celle comprenant les organismes consultés de manière facultative, n’en forment plus qu’une seule, dans laquelle tous seraient obligatoirement consultés.

Mme Annie Genevard : En effet !

M. Olivier Dussopt : Cela ne va pas tout à fait dans le sens de ce que nous recherchons depuis tout à l’heure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Je suis extrêmement impressionné par la rédaction du « Peuvent notamment être ». J’aurais souhaité savoir si le « notamment » portait sur « peuvent » ou sur « être ». (Sourires.)

M. Maurice Leroy : Excellent ! Vous avez deux heures !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek71, 506 et 1070.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Michel Heinrich : C’est un amendement de coordination, à la suite de l’adoption de l’amendement bkno ek70 qui visait à intégrer les établissements publics chargés des SCOT à la liste des établissements associés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek506.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek1070.

M. Gérard Menuel : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 48. C’est en quelque sorte un amendement de simplification visant à refaire des SCOT des socles de la concertation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Comme l’a dit M. Heinrich, cet amendement tire la conséquence de l’adoption par l’Assemblée de la réintégration des organismes porteurs des SCOT dans la liste de ceux obligatoirement consultés. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek4, 745 et 441, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknos ek4 et 745 sont identiques.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Maurice Leroy : Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes en matière d’énergie, de déchets ou de transport – notamment des syndicats – lesquelles seront pourtant directement concernées par la mise en œuvre du SRADDET. Ces syndicats, qui ne sont pas des EPCI à fiscalité propre et qui ne délibèrent pas sur des questions d’urbanisme, ne pourraient donc participer à l’élaboration concrète du SRADDET.
Certes, ces groupements de collectivités seront bien présents au sein de la conférence territoriale de l’action publique, comme le Gouvernement nous le rappelle régulièrement, mais celle-ci débattra des enjeux sur les orientations stratégiques et non des modalités d’application, et ne rendra qu’un avis post-élaboration sur le SRADDET. En ne figurant pas parmi les collectivités élaborant concrètement le SRADDET, ils ne pourront faire valoir leur expérience et leurs propositions quant à ces modalités d’application. Voilà pourquoi je propose par cet amendement d’assurer la participation des collectivités ou de leurs groupements, en particulier des syndicats de déchets et des syndicats d’énergie, qui joueront un rôle essentiel dans la mise en œuvre des SRADDET.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek745.

M. Gérard Menuel : Il s’agit, comme le propose Maurice Leroy, d’insérer après l’alinéa 50 l’alinéa 3 bis suivant : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne. » La commission des lois de l’Assemblée nationale a restructuré la liste des parties prenantes à l’élaboration du SRADDET autour de personnes publiques associées de manière certaine d’une part et de personnes publiques pouvant être associées d’autre part. Cet amendement vise donc à demander à ce que des collectivités ou leurs groupements, en particulier les syndicats de déchets et syndicats d’énergie, puissent être associées à l’élaboration du SRADDET sur les thématiques qui les concernent.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek441.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Olivier Dussopt : Ils auraient pour conséquence de véritablement allonger la liste des organismes pouvant être consultés. En cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, l’avis ne peut que qu’être défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

Mme Sophie Rohfritsch : Monsieur le secrétaire d’État, nous proposons de faire participer les organisations professionnelles d’employeurs à l’élaboration du SRADDET. Je rappelle que c’est le Gouvernement lui-même qui, en 2013, avait préconisé que la consultation des acteurs économiques soit systématisée, renforcée et pérennisée, et que les expériences de l’Association des régions de France ont démontré qu’une telle consultation était tout à fait bénéfique pour l’efficacité des schémas. Je pense que vous pouvez continuer sur cette lancée en accordant aux organisations professionnelles la possibilité de donner leur avis sur le projet de SRADDET, c’est-à-dire sur des documents très importants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Cet amendement relevant de la même logique que les précédents, l’avis est défavorable, et ce d’autant plus qu’il eût fallu le compléter en mentionnant aussi les organisations syndicales de salariés et pas seulement les organisations professionnelles d’employeurs.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Très juste !

Mme Sophie Rohfritsch : Mais pourquoi pas ?

M. Olivier Dussopt : L’avis serait de toute façon défavorable, ma chère collègue, du fait que votre amendement propose d’allonger la liste des organismes consultés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis. Il aurait fallu en effet, évidemment, y ajouter les organisations syndicales. Surtout, la logique d’un tel amendement conduirait à vider de leur sens et de leur utilité les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. J’ajoute que les conseils régionaux pourront consulter tout organisme dont l’avis leur paraîtra utile pour l’élaboration de leur SRADDET.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1289.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 52 de l’article 6 de façon à associer de manière obligatoire et non facultative le comité de massif concerné par l’élaboration du SRADDET, au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le conseil économique, social et environnemental régional.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : S’agissant d’un amendement de coordination avec l’inclusion des comités de massif dans la liste des personnes de droit public obligatoirement consultées, l’avis est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement bkno ek588.

M. Philippe Bies : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

Mme Sophie Rohfritsch : Cet amendement tend à remplacer « trois » par « quatre » : les avis seraient ainsi réputés favorables au bout de quatre mois. Cet allongement se justifie par la complexité de l’élaboration des SRADDET et le nombre des acteurs qui seront amenés à intervenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : C’est la commission des lois qui a réduit le délai de quatre à trois mois, considérant que les collectivités – qui seront encore plus nombreuses après ce soir – auront été associées à l’élaboration du document et ne le découvriront donc pas d’un coup. Le délai de trois mois semble donc suffisant et permettra de gagner un peu de temps dans la mise en œuvre. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1406.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek654 et 677 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek654.

M. Michel Piron : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Vous gardez la parole, monsieur Piron, pour l’amendement bkno ek677 rectifié.

M. Michel Piron : Également défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Paul Molac : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1008.

M. Michel Piron : Cet amendement réitère l’argumentaire que j’ai exposé à propos des fascicules annexés au SRADDET.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait puisque dans sa nouvelle rédaction, cet amendement n’aurait comme conséquence que de supprimer la possibilité de conventionner entre la région et les EPCI.

Mme la présidente : Monsieur Piron, retirez-vous votre amendement ?

M. Michel Piron : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek204 et 1178.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

M. Maurice Leroy : Pour la mise en œuvre du SRADDET, la région doit pouvoir conclure une convention avec un ou plusieurs départements afin de préciser les conditions d’application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné. Le SRADDET doit pouvoir en effet se décliner sur l’ensemble des territoires de la région, notamment des territoires ruraux ou hyper-ruraux, en lien avec les départements, chefs de file de la solidarité territoriale. Cela s’impose encore plus avec le nouveau périmètre des très grandes régions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1178.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement propose que, pour la mise en œuvre du SRADDET, la région puisse conclure une convention avec un ou plusieurs départements, comme le texte prévoit déjà qu’elle peut le faire avec les EPCI à fiscalité propre ou avec une collectivité à statut particulier. Il n’y a pas de raison que les départements soient exclus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, nous sommes dans le cadre de la spécialisation, notamment s’agissant de l’aménagement du territoire. Ensuite, nous avons tout à l’heure réintroduit le département comme devant être obligatoirement consulté pour ce qui concerne la voirie et le numérique. Or, pour ce qui est de la voirie, un article adopté conforme prévoit déjà l’accord des départements sur les itinéraires et sur une partie de la gestion de la voirie. Quant au numérique, l’article 27 notamment prévoit des syndicats mixtes pour la mise en œuvre de la lutte contre la fracture numérique. Ne complexifions pas en élargissant le champ des conventions. Cela fonctionnera déjà très bien avec les EPCI et avec les organismes chargés de l’aménagement du territoire, comme les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – PETR – mais pas en l’état avec les départements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy : Au nom de la simplification et surtout en raison de l’avancée que représentent les amendements votés précédemment, avec le soutien du rapporteur, que je tiens à remercier de nouveau, et l’avis favorable du Gouvernement, je retire mon amendement.

Mme la présidente : Madame Dubié, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Jeanine Dubié : Non, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement bkno ek1059 rectifié.

M. Alain Calmette : Il s’agit d’ajouter à la liste des conventionnés possibles les PETR, qui peuvent en effet, en milieu rural, regrouper un certain nombre d’EPCI. Cela faciliterait ainsi le conventionnement avec la région.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1337.

M. André Vallini : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1338.

M. André Vallini : Il s’agit des chartes des parcs naturels régionaux. Cet amendement est en lien avec l’amendement bkno ek1334 du Gouvernement, à l’alinéa 32 du même article, qui fait que les dispositions de ces chartes qui seraient territorialement contraires au SRADDET ne s’imposent plus aux documents et plans infrarégionaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1407.

M. Olivier Dussopt : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek1494 du Gouvernement, qui est mieux rédigé.

Mme la présidente : Je suis justement saisie de l’amendement bkno ek1494 du Gouvernement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1495 et 1408.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1495.

M. André Vallini : Amendement de cohérence avec le précédent.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1408.

M. Olivier Dussopt : Défendu.