Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance
debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques, bknosek 928, 518 et 1018, ainsi que sur le sous-amendement bkno ek1168 à l’amendement bkno ek928 ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Notre commission n’a examiné ces amendements que formellement. Ils ont en effet été vus lors de la réunion tenue ce matin en application de l’article 88 du règlement de notre assemblée, et je ne vous cacherai pas que nous n’étions pas très nombreux…
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il y avait du brouillard ! (Sourires.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les absents avaient, j’imagine, de très bonnes raisons.
J’évoquerai trois points au sujet de ces amendements identiques, émanant de différents groupes parlementaires.
Premier point : comme tous les orateurs l’ont rappelé, notre système d’imposition des revenus est dual, composé d’une part de l’impôt sur le revenu, d’autre part de la CSG. J’ai entendu parler, à propos de ces amendements, de progressivité ; il s’agit plutôt d’une réduction dégressive de CSG pour les personnes gagnant jusqu’à 1,34 SMIC. Comme l’a rappelé M. le Premier ministre Ayrault, cela se traduirait pour les personnes concernées par une augmentation directement sur leur feuille de paie.
Deuxième point, toujours sur le fond : le dispositif proposé par ces amendements permettrait une forme de généralisation de la prime d’activité. Avec ce dispositif, en effet, le taux de réduction de la CSG dépendrait du montant de prime d’activité réinjecté.
Troisième point : une difficulté a été signalée par un certain nombre d’entre vous, au sujet de la constitutionnalité de ce dispositif. Je ne me permettrai certainement pas de parler à la place du Conseil constitutionnel, mais les auteurs de ces amendements ont bien pris en compte les difficultés inhérentes à l’application de taux dégressifs de CSG. La CSG repose sur le revenu individuel, or le Conseil constitutionnel, pour ce qui est des impositions, se fonde sur le revenu fiscal de référence du foyer ; en tentant de calibrer la dégressivité de la réduction de CSG sur la prime d’activité, les auteurs de l’amendement ont tenu compte de cet aspect.
Je voudrais à présent poser quelques questions aux auteurs de ces amendements car, comme M. Muet et M. le Premier ministre Ayrault l’ont dit tout à l’heure, certains aspects opérationnels restent à régler. Notre commission y attache évidemment beaucoup d’importance, car l’on sait que des questions non réglées, des paramètres pas totalement encadrés, peuvent causer par la suite des effets collatéraux dommageables.
Une première question a trait à l’articulation des trois assiettes dans ce dispositif : le revenu individuel, base de calcul de la CSG, le revenu de référence pris en compte pour le calcul de la prime d’activité, et le revenu fiscal de référence, pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La rédaction de ces amendements contourne la difficulté en permettant une régularisation l’année n+1 : il sera possible de régulariser ce qui sera considéré comme un trop-perçu.
C’est une question très importante, qui pourrait susciter des difficultés opérationnelles – vous ne les avez d’ailleurs pas éludées : vous avez bien expliqué qu’en fixant la date d’entrée en vigueur du dispositif au bk1er ekjanvier 2017, il serait possible de les régler. Je me permets de rappeler ces difficultés, car il importe d’éviter tout effet collatéral néfaste. Mais les deux objectifs économiques visés par ces amendements – instaurer une réduction dégressive de CSG et généraliser de facto la prime d’activité – ont très souvent été plébiscités sur les rangs de la gauche.
Nous n’étions que trois ou quatre en commission ce matin : l’avis de la commission n’est donc pas, je le répète, représentatif. C’est pour cela que je me suis permis de revenir sur l’ensemble des questions d’ordre opérationnel liées à ce 9343dispositif, qui ont été évoquées ce matin en commission, et de rappeler les objectifs économiques visés par ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je m’exprimerai tout à l’heure, en réponse aux orateurs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Baumel.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Je suis fier d’avoir cosigné l’amendement bkno ek928 ; je souhaite qu’il soit adopté dans quelques minutes pour trois raisons.
Premièrement, comme cela a été dit, ce dispositif est une mesure importante de soutien du pouvoir d’achat des Français les plus modestes, qui complétera utilement les baisses d’impôts amorcées depuis deux ans.
Deuxièmement, c’est une première étape dans la mise en place de la progressivité de la CSG. Je rappelle que la CSG est le premier impôt sur le revenu en France, et que son caractère proportionnel contribue fortement au caractère globalement injuste de notre système fiscal. En tant que parlementaires, il me semble que nous ne pouvons accepter l’idée que notre Constitution nous empêcherait de rendre progressif un impôt sur le revenu dans notre pays. En adoptant cet amendement tout à l’heure, nous rendrions hommage à nos prédécesseurs qui, il y a tout juste un siècle, ont instauré – après moult débats – l’impôt progressif sur le revenu.
Troisième et dernière raison : c’est un amendement d’initiative parlementaire, mais pas un amendement d’appel. Il traduit la volonté des parlementaires de se saisir du droit souverain, que leur donne la Constitution, de faire la loi,…
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas contre la Constitution !
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : …notamment la loi fiscale. Les députés doivent relayer la réalité sociale de notre pays ; le fait qu’ils se saisissent du pouvoir de faire la loi, en jouant pleinement leur rôle d’élus de la nation, me paraît donc, dans la période que nous vivons, une très bonne nouvelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet amendement, dont la portée est forte, aurait mérité un examen approfondi en commission des finances au vu des questions qu’il pose.
Je n’entrerai pas, comme l’a fait M. Baumel, dans un débat de politique générale : je me suis plutôt penché sur les conséquences de l’amendement dans notre droit positif et pour nos concitoyens, et je me référerai, s’agissant du vote que nous devons lui réserver, au débat que nous avons eu antérieurement sur la suppression de la demi-part des veuves.
Je fais partie, monsieur le Premier ministre Ayrault, de ceux qui, dans cette partie de l’hémicycle, vous ont soutenu loyalement lorsque vous étiez à Matignon ; aussi dois-je à la vérité de vous dire que le seul effet que j’aie pu identifier, dans les trois pages de l’amendement, est potentiellement négatif pour nos concitoyens.
Dans sa première partie, qui fait l’objet d’un sous-amendement, cet amendement évoque un impôt unifié. Or son impact me semble nul de ce point de vue, que ce soit en droit fiscal ou en droit constitutionnel, puisque l’on est en présence de deux impôts ayant chacun son assiette, son taux et son mode de recouvrement. Votre amendement, je l’ai dit tout à l’heure, n’engage en aucun cas un rapprochement de ces deux impôts.
Aux termes de son VI, « une fraction de la prime d’activité […] est versée dans [d]es conditions » particulières, de sorte que cette prime sera versée en deux parties, via la feuille de paie et via les caisses d’allocations familiales, les CAF. En réalité, l’amendement n’ouvre aucun droit nouveau.
Le SMIC mensuel brut se monte à 1 457 euros, et le SMIC net, à 1 121 euros, déduction faite de 109 euros de CSG. Au bk1erekjanvier 2016, grâce à la loi que nous avons votée en août, un smicard percevra donc, en plus de ces 1 121 euros, 132 euros, non imposables, au titre de la prime d’activité ; avec votre amendement il verra sa CSG, pour une part non déductible, réduite de 98 euros sur sa feuille de paie, ce qui aura pour effet d’augmenter son revenu imposable ;…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …quant à la prime d’activité, elle sera ramenée à 34 euros, si bien qu’au total, il n’y aura pas un seul euro de revenu disponible supplémentaire. Tous ceux qui touchent la prime d’activité sont logés à la même enseigne sur ce plan, la prime d’activité n’allant être versée que dans de très rares cas par les deux voies que j’indiquais.
Je passe sur les problèmes rédactionnels. Un même alinéa, par exemple, évoque « les salariés visés à l’article L. 136-1 » du code de la Sécurité sociale, lequel article ne fait pas mention du terme « salarié ». La référence est donc erronée.
Cela me permet de rappeler que cette dégressivité de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement ne concernerait que les salariés, à l’exclusion, donc, des non-salariés, qui peuvent pourtant bénéficier de la prime d’activité. J’y vois une rupture du principe d’égalité devant l’impôt, d’autant qu’en 1990, lorsque nous avions débattu de la CSG proposée par Michel Rocard, le Conseil constitutionnel avait été très attentif sur ce point.
M. le président (Parti socialiste) : Merci de conclure.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il me reste deux ou trois autres questions à poser.
La déduction sur la prime d’activité, dites-vous, sera accordée pour tout revenu fiscal de référence inférieur, si j’ai bien compris, au revenu fiscal actualisé de la prime pour l’emploi –PPE – de 2007. Vous créez en réalité deux dispositifs différents sur des périmètres tout aussi différents : dans un cas, la référence est le foyer fiscal et, dans l’autre, le ménage au sens visé pour les prestations familiales, les conditions de ressources étant différentes. Cela ne me paraît pas contribuer à l’intelligibilité de l’impôt.
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je le répète, monsieur le Premier ministre Ayrault, les salariés ne toucheront pas un euro de revenu disponible supplémentaire ; en revanche le revenu fiscal de référence, lui, pourra augmenter de 4,35 à 5 %,…
M. le président (Parti socialiste) : Merci.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …ce qui, l’année suivante, pourrait conduire à la réduction d’avantages fiscaux ou sociaux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Comme le dit la sagesse populaire dans un dicton, « un "tiens" vaut mieux que deux "tu l’auras" ». Ce « tiens » », c’est la prime d’activité que nous avons votée il y a moins de six mois : ce que cette majorité a fait en augmentant tous les minima sociaux et en supprimant la première tranche de l’impôt sur le revenu, elle voulait le compléter pour les travailleurs à temps partiel – en l’occurrence majoritairement des travailleuses – et pour les smicards en CDI, bref pour les travailleurs à revenus modestes qui n’étaient concernés ni par l’augmentation de l’ensemble des minima sociaux, dont nous sommes fiers, ni par les baisses d’impôt, dont nous ne sommes pas moins fiers.
Nous avons traité cette question car elle reste pendante au regard de l’égalité, de la redistribution de l’effort par la prime d’activité votée, au mois de juillet dernier, par l’ensemble du groupe SRC moins une voix ; elle le fut précisément parce qu’elle répondait à des préoccupations que nous partageons toutes et tous, comme nous partageons l’objectif de reconsidérer la non-progressivité – ou la non-dégressivité, comme l’on voudra – de la CSG.
Mme la rapporteure générale a cependant évoqué les difficultés que posent ces amendements s’agissant des trop-perçus, une fois faite l’addition des deux dispositifs pour le foyer fiscal. Les régularisations, en cas de trop- perçus, par exemple de prestations sociales, provoquent des drames. Ce n’est assurément pas, je suppose, l’objectif poursuivi par les auteurs de l’amendement, mais, à titre personnel, c’est pour cette raison que je ne l’ai pas cosigné.
M. le président (Parti socialiste) : Merci.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’en partage les intentions, je le répète, s’agissant du traitement des catégories modestes, mais nous avons, je crois, répondu à leurs préoccupations à travers la prime d’activité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : J’ai écouté avec attention les orateurs précédents, mais je crois doublement utile de voter l’amendement. La première raison est qu’il répond à un enjeu de pouvoir d’achat, le recours à la prime pour l’emploi, demain prime d’activité, restant très faible chez les salariés français. De ce point de vue, Jean-Marc Ayrault l’a rappelé, la baisse de la CSG constituera un changement très clair sur la feuille de paie.
La deuxième raison est que cette mesure est l’occasion de mettre sur les rails une réforme fiscale qui, en plus d’être souhaitable et attendue, est l’un de nos engagements collectifs. Nul n’a souhaité faire cet après-midi un Big bang ou un grand soir fiscal : ce n’est pas le sujet. Il a d’ailleurs fallu attendre trente ans, faut-il le rappeler, et deux cents propositions, toutes rejetées par l’Assemblée nationale, avant que l’impôt sur le revenu ne voie le jour.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par le Sénat, pas par l’Assemblée !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Si nous votions le prélèvement à la source et la baisse de la CSG pour les salariés les plus modestes, ce serait donc un bel après-midi pour la démocratie parlementaire.
Avec le présent amendement, c’est en effet une vraie réforme structurelle qui se profile : outre qu’il instaurerait davantage de justice pour les prélèvements sur le revenu, on l’a largement démontré, il préparerait le terrain, ne le cachons pas, pour une réforme ultérieure, structurelle, de la répartition entre imposition directe, progressive, et imposition indirecte, la première étant actuellement trop faible et la seconde trop forte.
M. le président (Parti socialiste) : Merci.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous ferions en tout cas, avec cet amendement, un premier pas en ce sens.
L’objectif de conjuguer simplification, stabilité – puisque, je le répète, il n’est nullement question de tsunami budgétaire – et justice fiscale peut être, pour une majorité de gauche, l’occasion d’un vrai rassemblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous avons beaucoup évoqué le sujet, que ce soit lors des réunions de la commission des finances ou dans les discussions que nous avons pu avoir, notamment avec Pierre-Alain Muet.
Mme Rabault et M. Dominique Lefebvre ont évoqué un point dont j’ai moi-même discuté, plus tôt dans la matinée, avec des députés soutenant cet amendement. Je veux parler de son impact sur le revenu fiscal de référence à l’année n + 1, notamment pour les couples. J’ai personnellement cosigné l’amendement pour ouvrir le débat, mais la représentation nationale doit avoir une réponse sur ce point. On peut être profane sur un certain nombre de sujets, être membre de la commission des finances et s’interroger sur des éléments précis ; et sur celui dont je parle, mon doute est fort, notamment, je le répète, s’agissant de la prise en compte des revenus du couple, à l’année n + 1, pour l’entrée dans le dispositif du prélèvement à la source.
Enfin, puisque l’on parle d’impôt citoyen et d’universalité de l’impôt, débat que nous avons eu il y a quinze jours, je rappelle que la CSG a été créée pour financer la Sécurité sociale ; l’impôt sur le revenu, lui, finance notamment les services publics. La notion d’impôt universel me semble claire : je ne vois pas pourquoi certains contribueraient seulement aux comptes sociaux et pas aux services publics, y compris dans une réforme fiscale beaucoup plus large.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’entends aborder ce débat hors de tout esprit polémique, même si je déplore l’organisation de nos travaux et l’examen des articles en ordre dispersé.
Sur un sujet comme celui-ci, monsieur le Premier ministre Ayrault, on voit bien quels peuvent être les effets induits, comme on voit les objectifs poursuivis. Pour ma part je défends une autre logique, celle du revenu universel de base, seule solution viable à mes yeux pour traiter du sujet dont nous parlons sans avoir à réparer ultérieurement les effets induits pour telle ou telle catégorie de contribuables.
Nous devons, en premier lieu, avoir le temps de travailler. S’agissant du revenu minimum de base, j’ai évoqué un certain nombre d’hommes et de femmes, de gauche comme de droite. Que ce soit à travers le RSA, le RMI, la prime pour l’emploi ou la prime d’activité, nous avons constamment cherché le moyen de traiter la situation des travailleurs pauvres. Bref, le débat est loin d’être nouveau.
Il serait sain, en tout cas, d’ouvrir, avec le Gouvernement et la commission des finances, le débat sur le revenu universel de base, quitte à prendre le temps, par la suite, de réfléchir, par exemple, à une flat tax ou à une fusion entre CSG et impôt sur le revenu.
Sur la demi-part des veuves, j’étais moi-même intervenu dans le débat en 2008 pour alerter sur les risques.
M. le président (Parti socialiste) : Merci de conclure.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en ai encore pour quelques secondes, monsieur le président.
Nous avons été contraints, les uns et les autres, de revenir sur des dispositifs dont nous nous rejetons mutuellement la responsabilité à la figure. Je ne sais si le revenu universel de base doit être de 524 euros comme le RSA socle, de 700 ou de 800, mais il supprimerait, de façon immédiate, la grande pauvreté.
Certains pays, comme la Finlande, la Suisse – laquelle organise d’ailleurs une votation sur cette question – le Brésil et l’Inde, sont en train de mettre en place un revenu universel. Monsieur le Premier ministre Ayrault, prenons le temps de travailler tous sur ce sujet, dans l’intérêt de notre pays.
M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek928, 518 et 1018, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je souhaite rappeler ici le fondement de cet amendement : il est intimement lié à la réforme du prélèvement à la source qui sera réalisée l’année prochaine. La prime d’activité, qui rassemble le RSA activité et l’ancienne prime pour l’emploi, est effectivement une bonne mesure. Mais lorsqu’en 2018, aura été mis en place le prélèvement à la source, se posera la question de la façon dont cette prime sera versée.
Notre amendement propose d’amorcer ce changement dès 2017. En effet, le vrai problème relatif à notre imposition des revenus peut se résumer ainsi : la France est le seul pays où le taux d’imposition des revenus commence à un niveau aussi élevé. Vous ne trouverez aucun autre pays où, au niveau du salaire minimum, le taux d’imposition du revenu est de 8 %.
Que cette imposition ne porte pas le nom d’impôt sur le revenu n’empêche pas qu’il s’agit bien d’une imposition du revenu. Globalement, notre dispositif d’imposition est comparable à ce qui existe dans tous les autres pays, hormis ce taux d’entrée qui est trop élevé.
On nous dit que la mesure va accroître l’imposition des classes moyennes : cela n’a aucun sens. Ce que nous disons avec Jean-Marc Ayrault, aussi bien dans l’ouvrage que nous avons publié ensemble qu’au travers cet amendement, est que notre dispositif d’imposition des revenus doit être corrigé sur un point important : il faut abaisser l’imposition là où elle est trop haute, à savoir là où commence, avec la CSG, l’imposition des revenus.
L’adoption de notre amendement aurait pour conséquence de rétablir une progressivité normale et cohérente du taux d’imposition de l’ensemble des revenus : il ne s’agit nullement d’augmenter l’imposition des revenus ou de rendre la CSG progressive en l’augmentant – elle est déjà très élevée. Il s’agit juste d’en abaisser le taux au niveau d’entrée.
Cela peut être fait dans le cadre de la prime d’activité.
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Pourquoi la gauche a-t-elle créé la prime pour l’emploi et la droite le RSA activité ? Tout simplement pour corriger cette particularité liée à un taux d’imposition trop élevé au niveau de l’entrée dans l’impôt et soutenir les revenus les plus modestes – notamment ceux issus du temps partiel.
Ce soutien demeure, puisque la prime d’activité continuera de s’appliquer. La fraction qui est versée à nos concitoyens qui travaillent, souvent à temps complet, pour un salaire compris entre 1 et 1,34 fois le SMIC, et qui ne demanderont pas la prime d’activité, leur sera simplement versée sous la forme d’un allègement de CSG, à la condition de ne pas dépasser un certain revenu fiscal de référence. C’est en effet la seule façon qu’une CSG dégressive soit conforme aux principes constitutionnels : le Conseil constitutionnel ne s’y est jamais opposé, il a simplement fait valoir qu’elle devait être cohérente avec la familialisation de l’impôt, ce qui est bien le cas dans notre amendement.
Celui-ci ne pose pas de difficultés autres que techniques, qu’il sera tout à fait possible de résoudre dans l’année qui vient.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Premier ministre Ayrault, vous tentez d’insérer cet amendement à la hussarde dans le projet de loi de finances.
M. Michel Sapin : Pas vraiment car, sinon, nous serions déjà passés au vote !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mme la rapporteure générale a elle-même dit que la commission n’avait pas vraiment discuté cet amendement, très peu de députés ayant assisté à la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88. Peut-être était-ce dû au brouillard ? (Sourires.)
Sur le fond, vous souhaitez remplacer une partie de la prime d’activité par une réduction automatique et dégressive de la CSG pour les salariés gagnant jusqu’à 1,34 fois le SMIC. Il est tout de même très curieux qu’aujourd’hui, en novembre 2015, vous prévoyiez de remplacer, dès 2017, une mesure qui ne prendra effet qu’en 2016. Nous nous demandons donc comment et pourquoi vous avez voté la prime d’activité !
Monsieur le Premier ministre Ayrault, vous avez beau dire le contraire, mais ceux qui gagnent plus de 1,34 fois le SMIC paieront bel et bien la facture. Quant aux autres, qui touchent 1,34 fois le SMIC ou moins, ils ne gagneront, en réalité, rien du tout. Un orateur de votre groupe l’a fort bien démontré tout à l’heure.
Si ces amendements étaient adoptés, cela créerait, de fait, une rupture d’égalité devant l’impôt que le Conseil constitutionnel a déjà, en 2001, censurée. C’est pour cette raison que beaucoup critiquent votre amendement et que nous voterons contre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pour nous, de ce côté-ci de l’hémicycle, l’égalité en matière fiscale est d’abord assurée par la progressivité, laquelle fait défaut à notre système fiscal. Nous en avons débattu, et c’est sans doute ce qui nous sépare de vous, chers collègues de l’opposition. Nous parlons cet après-midi, à juste titre, de l’impôt sur le revenu et de la CSG, mais nous pourrions également évoquer le produit de la TVA, qui est bien supérieur à celui des deux impôts précédents.
La base de ce qui nous rassemble reste, en tout cas de côté-ci de l’hémicycle, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On a souvent en tête la première phrase de son article bk1erek mais on oublie souvent la seconde : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »
L’article 13 de cette même déclaration, à laquelle renvoie le préambule de notre Constitution, dispose : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
C’est bien pour ces raisons, et parce que l’égalité devant l’impôt et, donc la progressivité de l’impôt, sont inscrites dans notre Constitution, qu’il faut rendre notre système fiscal plus intelligible, plus accessible et transparent. C’est pour cette raison que, pour ma part, j’ai choisi de soutenir la démarche engagée par Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet.
Il est aujourd’hui essentiel, et peut-être même vital pour notre démocratie, de redonner des possibilités d’acceptation plus grandes à l’ensemble de nos concitoyens. Il ne s’agit pas que d’une question fiscale : c’est un enjeu démocratique, citoyen et républicain.
Mettons-nous déjà d’accord sur cela et examinons ensuite les éventuelles difficultés techniques s’il s’en pose. Mais ce point-là est fondamental.
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je conclus. S’agissant des points techniques qui ont été soulevés, Pierre-Alain Muet vient d’apporter un certain nombre de réponses. Il faut instaurer une progressivité au bas de notre échelle d’imposition, c’est-à-dire au bénéfice de ceux qui, proportionnellement, payent le plus. Cela passera par une baisse de la CSG.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas un bon après-midi pour la cohérence, la stabilité et l’efficacité de notre système fiscal. Vous avez, à deux reprises, ouvert la voie à la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu, qui est une vieille et dangereuse lune de nos débats fiscaux et financiers.
Il y a de la fusion – et de la confusion – dans l’air. Tout d’abord, la CSG finance la protection sociale : tel est le principe. C’est d’ailleurs pour cette raison que son taux commence à 8 % et qu’elle n’est pas progressive. Telle est la vérité : la CSG permet de financer la protection sociale et ouvre des droits moyennant cotisation. Monsieur Muet, c’est pour cette raison que l’on commence à en payer dès le premier euro.
Comment, en outre, ébaucher ou vouloir ébaucher une proportionnalité de la CSG sans étendre le dispositif à toute la CSG ? Quand vous commencez – vous connaissez comme moi les débats fiscaux – vous optez d’abord pour 1 %, puis vous passez à 1,34 %, à 2 %, etc, et c’est ainsi que s’opère immanquablement une stratification.
Et cela, c’est tout bonnement impossible, pour une raison simple : la CSG est aujourd’hui plutôt un bon impôt, à l’assiette large et qui rapporte beaucoup – 90 milliards d’euros.
Si vous décidez de rendre progressif l’ensemble constitué de l’impôt sur le revenu et de la CSG, alors vous mettez au point une bombe fiscale, qui explosera dans des catégories sociales qui ne sont pas composées de gens riches, mais de gens aisés ou aux revenus moyens, comme on en rencontre partout dans nos circonscriptions : bref, des Français qui travaillent, souvent des couples où les deux travaillent. Vous allez créer une véritable bombe fiscale car les transferts seront considérables.
Enfin, vous venez juste de créer la prime d’activité : et en effet, pourquoi ne pas fusionner le RSA et la PPE ? L’idée était bonne. Mais voilà qu’aussitôt créée cette prime, vous allez la supprimer pour une partie des Français : c’est là une idée saugrenue et ces allers-retours incessants en matière de fiscalité ruinent la confiance.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : C’est un expert qui parle !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Or la confiance est, comme vous le savez, un élément primordial dans ce domaine : vous mettez pourtant en place une sorte d’instabilité compulsive de l’impôt.
Il faut enfin nous dire combien la mesure va coûter. Le débat est technique et vous devez préciser ce point. Car, contrairement à ce que vous dites, la mesure ne sera pas neutre sur le plan fiscal et financier.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux rendre hommage à nos collègues Ayrault et Muet, car les deux critiques fondamentales qu’ils adressent à la nouvelle prime d’activité sont celles que nous avions développées. La première est qu’il s’agit d’un système déclaratif. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement n’estimait qu’à 50 % la proportion des personnes éligibles qui y auraient effectivement recours. Nous n’avons d’ailleurs jamais compris pourquoi il avait estimé ce taux de recours à 50 %, alors que celui-ci n’était que de 30 % dans le cas du RSA activité.
Ensuite, et je cite là l’exposé sommaire même de votre amendement, cette prime apparaît « comme une forme d’assistance pour les salariés au voisinage du SMIC ». Vous avez raison sur ces deux points.
Mais vous avez tous voté ce qu’aujourd’hui vous brûlez. Alors, excusez-moi, c’est tout de même un peu bizarre !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais enfin, mieux vaut reconnaître ses erreurs avant qu’il ne soit trop tard. Bravo donc à nos collègues Ayrault et Muet pour avoir retourné 160 collègues qui avaient voté pour la prime d’activité et qui maintenant pensent qu’il s’agit d’une erreur !
Troisième observation : votre idée est-elle bonne ? Ah non : elle est épouvantable !
Tout d’abord, elle est inconstitutionnelle : d’ailleurs, si je me trouvais à la place du Gouvernement, je ne m’enquiquinerais pas avec la majorité, je laisserais passer cela, sachant que l’opposition s’occupera de déférer la loi au Conseil constitutionnel. D’ailleurs, chers collègues qui avez cosigné cet amendement, vous devriez écouter davantage votre collègue Dominique Lefebvre car, s’il n’est pas drôle tous les jours, il est plutôt du genre sérieux. (Rires sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
La mesure est anticonstitutionnelle, disais-je. En effet, salariés et non-salariés seront traités de façon différente, et je pourrais multiplier les exemples. Vous allez donc, de nouveau, vous heurter au problème que nous avons, comme vous, déjà rencontré. Bravo, donc, pour l’inconstitutionnalité !
Pire : avez-vous réfléchi à la vraie nature de Bernadette ? Quelle est la vraie nature de la CSG ? Il s’agit d’une « imposition de toute nature » – le président Roger-Gérard Schwartzenberg a raison sur ce point – mais qui est entièrement affectée à la protection sociale et à certaines prestations qui sont fonction du revenu.
Mes chers collègues, si vous votez l’amendement Ayrault, vous dynamitez le système de démocratie sociale à la française. On peut certes penser que celui-ci a vécu et qu’il faut le supprimer. Mais il faut que vous soyez conscient que vous le dynamitez : avez-vous mesuré la portée de vos propositions ?
Enfin, il faut aborder le problème du coût. L’un de vos collègues a fort bien expliqué qu’ainsi, tout le monde bénéficierait de la mesure alors que la moitié seulement des personnes éligibles auraient touché la prime d’activité : le coût sera donc double par rapport à l’estimation du Gouvernement. (Dénégations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Tout cela me paraît suffire à expliquer pourquoi le groupe UDI votera contre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur quelques points abordés jusqu’à présent dans ce débat. Le dispositif a-t-il un effet ? Oui, bien sûr, comme notre collègue Jean-Marc Ayrault l’a très clairement dit. La différence entre le système proposé et la prime d’activité réside dans le fait que les personnes qui bénéficieront de cette dégressivité de la CSG le verront directement – directement ! – sur leur feuille de paye, dès le bk1er ekjanvier 2017.
On peut dire beaucoup de choses, mais pas que le dispositif n’aura pas d’impact sur le pouvoir d’achat : il y aura un gain direct et concret pour tous ceux qui sont concernés. Nous avons malheureusement vu, même si cette solution permettait d’avancer, que la prime d’activité n’aurait pas été réclamée par toutes les personnes qui y avaient droit.
Deuxième sujet : ce dispositif attaque-t-il les fondements du financement de la sécurité sociale, comme vient de le dire avec emphase notre collègue de Courson ? Mais enfin, mes chers collègues, chaque fois que l’on diminue les cotisations patronales – et elles ont été diminuées massivement –, le mécanisme de financement affecté de la sécurité sociale se trouve remis en cause.
Plusieurs députés du groupe SRC : Bien sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Il ne s’agit donc absolument pas de cela. La question est bel et bien de savoir si nous voulons simplifier au maximum notre mécanisme de prélèvements. À partir du moment où un prélèvement est clair, simple et qu’il recueille l’adhésion, il ne reste plus qu’à voir comment on utilise son produit pour financer les services de l’État, la Sécurité sociale, etc.
Il y a un troisième sujet, qu’a soulevé notre collègue Razzy Hammadi : les incidences sur le revenu fiscal de référence – RFR. Ce matin, nous avons justement eu à traiter l’un des multiples effets collatéraux, notamment sur le RFR, de la suppression de la demi-part des veuves et des veufs – mesure décidée par l’actuelle opposition lorsqu’elle était au pouvoir. Nous avons ainsi été obligés trois ans après de prévoir une exonération spéciale pour les mécanismes liés au revenu fiscal de référence.
Chaque fois que nous instituons un mécanisme, s’ensuit de fait un impact sur le revenu fiscal de référence. Il faut donc savoir corriger cet impact. Si cet amendement est adopté, nous aurons un an pour ce faire.
Enfin, si cette disposition était jugée inconstitutionnelle, la prime d’activité le serait également !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est exactement la même chose.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons un double rendez-vous.
Le premier, c’est un rendez-vous avec une promesse de 2012. Nous avions annoncé clairement aux Français qu’il y aurait des efforts à faire mais qu’à partir de 2015, il y aurait des baisses d’impôt. Il y en a eu en 2015, avec la suppression de la première tranche. Il y en aura en 2016, nous les avons votées en première partie. Ce sont les efforts sur l’entrée de barème, une plus grande progressivité, 2 milliards de baisses d’impôt. Grâce à cet amendement, que j’ai cosigné, il y en aura en 2017. Elles concerneront les salariés qui n’ont pas été touchés par celles de 2015 et de 2016 parce qu’ils ne paient pas l’un des deux impôts sur le revenu, celui qu’on appelle l’impôt sur le revenu, alors qu’ils paient bel et bien un impôt sur le revenu à travers la CSG.
Nous avons aussi rendez-vous avec l’avenir. Il s’agit au fond de bâtir une imposition sur le revenu digne de ce nom. C’est essentiel, je l’ai dit tout à l’heure, pour réconcilier les Français avec l’impôt et avec ce à quoi nous croyons profondément.
Nous avons un désaccord très profond avec vous, monsieur Woerth. Pour nous, le système fiscal, avec la montée de la CSG, qui est une flat tax à la Thatcher,…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : À la Rocard !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …n’est pas du tout conforme aux valeurs que nous portons et qu’a rappelées M. Goldberg tout à l’heure, selon lesquelles chacun contribue en fonction de ses capacités contributives. Les impôts sur le revenu doivent donc être progressifs.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Et Rocard ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avec cet amendement, nous instituons une progressivité. Nous aurons accompli une très grande réforme fiscale au cours de ce quinquennat.
M. le président (Parti socialiste) : Merci de conclure.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Dernier point, je rejoins ce qu’a dit Karine Berger sur la constitutionnalité. Il y a deux éléments pour lesquels les juges constitutionnels vont regarder positivement cet amendement. Le premier, c’est que nous réaffirmons très fortement que la CSG est une composante de l’impôt sur le revenu. L’autre composante, l’impôt sur le revenu à proprement parler, prend en compte les revenus du foyer. La CSG peut donc être rendue progressive. Le second, qu’a rappelé M. Muet, c’est que le mécanisme proposé est un précompte sur la prime d’activité. Tous ceux qui s’inquiètent de la cohérence du dispositif peuvent donc être rassurés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je voterai cet amendement, en tout point conforme aux intentions du Premier ministre dans sa déclaration de politique générale quand il a expliqué que le pacte de responsabilité était aussi un pacte de solidarité qui devait améliorer le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes. La réduction de cotisations sociales qui devait améliorer la situation de ces salariés ayant été annulée par le Conseil constitutionnel, on l’a remplacée par une diminution d’impôt sur le revenu, qui n’a pas directement touché les plus bas salaires. Or, dans une région comme la mienne, il y a des salaires très faibles.
Par conséquent, nous décidons d’agir sur la prime d’activité. Une partie de cette prime sera versée directement sur le salaire par une baisse de la CSG et, pour le reste, ceux qui peuvent en bénéficier devront évidemment faire une déclaration pour que l’on prenne en compte les ressources de leur foyer fiscal, leur situation, leur temps de travail, c’est-à-dire tous les éléments familiaux qui font que, de mon point de vue, cette disposition n’est pas anticonstitutionnelle, contrairement à ce que le Conseil constitutionnel avait dit pour la baisse des cotisations sociales.
Les ressources de la Sécurité sociale n’en pâtiront pas pour autant, comme l’a expliqué Karine Berger. Toute baisse des ressources de la Sécurité sociale est immédiatement compensée. Ce n’est pas différent des baisses de cotisation dites Fillon, qui sont compensées.
On voit bien qu’il peut y avoir quelques difficultés techniques à régler. Le fait d’avoir renvoyé l’application de cette disposition à 2017 permet d’avoir une année pour réaliser toutes les simulations nécessaires, en espérant que Bercy pourra cette fois-ci fournir les simulations que, sur une disposition de ce type, j’ai réclamées depuis un an en vain.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Le débat est tout sauf anodin et nous devons l’avoir sereinement pour ce qu’il représente pour nous tous et aussi pour la personnalité de celui qui en est le premier signataire.
Premier élément, il est tout de même curieux, après les débats que nous avons eus toute la journée, de délibérer sur un amendement fiscal en expliquant qu’il y a des problèmes techniques à résoudre et qu’il faudrait une étude d’impact. Quand on connaît la sensibilité de nos concitoyens à ces questions, quand on sait de quelle façon on peut en parler et de quelle façon on rendra compte de nos débats, et alors que nous avons évoqué il y a moins d’une heure la question du consentement à l’impôt, avoir un tel débat en n’étant sûrs ni des modalités techniques ni des impacts est un pari très risqué.
Deuxième élément, car il convient en cette période d’être très clair vis-à-vis des Français, c’est une disposition qui, dans l’esprit de ceux qui la défendent, correspond à un engagement qui nous est commun à tous : une meilleure progressivité.
Or cet amendement ne concerne pas le pouvoir d’achat. Sinon, on laisserait penser que le fait de baisser la CSG pour les bas salaires serait forcément compensé par une augmentation de la CSG pour les autres. C’est d’ailleurs ce qu’affirme l’opposition. Or, ce ne sera pas le cas parce qu’un transfert de cette prestation sociale qu’est la prime d’activité, que nous avons créée, aura lieu le bk1erek janvier 2016 pour financer cette baisse de la CSG pour les bas salaires. Il s’agit donc de transférer une prestation sociale pour baisser la CSG.
Cela dit, je ne suis pas convaincu par l’argument du taux de recours et je préférerais que, dans les semaines ou les mois qui viennent, on regarde quelles sont les possibilités d’optimisation, voire d’automatisation, du versement de cette prime d’activité. Un taux de 50 % n’est pas satisfaisant et il faut en faire la plus grande publicité pour que ceux qui ont droit à cette prestation de soutien du pouvoir d’achat puissent demain en bénéficier.
Enfin, dernier élément, il faut faire attention – depuis trois ans, nous sommes ici bien placés pour le savoir – à tout ce qui a une incidence sur le revenu imposable et le revenu fiscal de référence. Or, à l’évidence, à moins que le contraire ne soit prouvé, le remplacement d’une prestation sociale par une baisse de la CSG aboutira à une augmentation du revenu fiscal de référence dont il faudra prendre en compte les effets.
Bref, tout laisse à penser qu’il y a encore beaucoup de travail et la sagesse voudrait, mais je n’irai pas jusque-là, que nous travaillions davantage avant d’adopter cet amendement. (« Très bien ! sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette proposition commune du groupe écologiste et du groupe SRC…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Pas tous les députés SRC !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …présente de gros avantages.
J’en évoque rapidement certains car on en a déjà parlé : une conséquence directe sur le pouvoir d’achat des citoyens avec un taux de recours à 100 %, une inversion de la courbe de la redistribution, qui s’effondre depuis des années. Il n’y a plus que 20 % de l’ensemble des taxes et impôts – TVA, CSG, impôt sur le revenu – qui contribuent à la redistribution.
Je voudrais apporter deux éléments complémentaires.
D’abord, cela nous permettra peut-être enfin de sortir du débat sur une prétendue exemption de l’impôt pour la moitié de nos concitoyens. Le taux initial, qui était élevé, 8 %, va certes baisser mais démonstration serai ainsi faite avec ce dispositif que tous nos concitoyens paient l’impôt.
Il y a aussi un avantage sur le plan européen. Nous nous sommes aperçus ces dernières années que la réduction des déficits était liée en permanence à la baisse de la dépense publique et que l’Union européenne était un peu plus bienveillante quand il s’agissait d’une baisse de dépenses fiscales. On l’a vu avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, on le voit aussi avec la baisse des dépenses fiscales des ménages. Nous avons gagné deux ans avec le report de 2015 à 2017 de l’objectif d’un déficit ne dépassant pas 3 % du PIB, parce que le pacte de responsabilité reposait sur des déductions fiscales pour les entreprises. Je pense donc que l’on peut gagner un peu de mou sur les équilibres budgétaires.
Cela dit, j’ai écouté avec attention, même s’ils ne défendent pas le même point de vue que le mien, Dominique Lefebvre et Sandrine Mazetier. Ils posent de vraies questions, auxquelles nous devons être attentifs, sur les conséquences réelles pour chaque ménage d’un tel dispositif, et une étude d’impact est indispensable. Y aura-t-il un surcoût ou pas ? Est-ce que ce sera 2, 3, 4 milliards de plus ? Nous avons absolument besoin de le savoir.
Moi, je suis favorable à cette mesure depuis longtemps et, quand je l’ai défendue il y a deux ans, on n’avait rien fusionné du tout ni fait les 5 milliards de baisses d’impôt. Il faut absolument consolider tout cela et avoir une évaluation des conséquences.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je regrette beaucoup les conditions dans lesquelles la commission des finances a travaillé.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : On ne peut que les regretter !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Premier ministre Ayrault, vous aviez proposé cet amendement avec Pierre-Alain Muet en première partie. Il ne pouvait pas être discuté en première partie puisqu’il s’appuyait sur une prime d’activité qui ne sera créée qu’à partir de 2016. Nous n’avons malheureusement pu y travailler que ce matin lorsque la commission s’est réunie en application de l’article 88 et, entre neuf heures et neuf heures et demie, avant l’ouverture de la séance, nous avions 400 amendements à examiner. Or, si le débat est très intéressant, votre amendement soulève tout de même quelques problèmes techniques ou juridiques qui auraient nécessité que nous ayons au moins un début d’expertise.
Je vois trois problèmes, je les résume très rapidement, rassurez-vous.
Le premier est de nature juridique. Ainsi que cela a été dit et répété, la CSG finance la protection sociale, et c’est l’héritière, pour la partie concernant les revenus d’activité, des cotisations maladie des salariés. Par conséquent, même si certains d’entre vous ont avancé l’argument selon lequel la prime d’activité, prenant en compte, d’une part, la structure du foyer et, d’autre part, l’ensemble des ressources, permettait d’éviter de ce fait l’une des critiques du Conseil constitutionnel justifiant sa décision de 2000, il y a un autre point sur lequel aucune réponse n’a été apportée. La lecture que je fais des décisions successives du Conseil constitutionnel est que, dans la mesure où la CSG finance des prestations de protection sociale, dès lors que des ristournes sont accordées, que des taux – progressifs ou dégressifs, comme vous voulez – sont institués, il y a une rupture d’égalité parce que la CSG est proportionnée à ces prestations. Il subsiste donc un problème.
Deuxième problème, qui a été soulevé avec raison par Dominique Lefebvre : je ne suis pas sûr que votre disposition apporte le moindre euro supplémentaire aux salariés modestes alors que c’est votre objectif.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il faut choisir, ou cela coûte des milliards ou cela ne coûte rien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rôle de la rapporteure générale comme du président de la commission, c’est aussi de faire un petit peu de technique fiscale !
La prime d’activité n’est pas, à ma connaissance, intégrée dans le revenu fiscal. Elle ne majore donc pas l’impôt sur le revenu et, surtout, elle n’impacte pas le revenu fiscal de référence alors que, si on la remplace par une réduction de CSG, d’une part, on augmente le revenu imposable et, d’autre part, on impacte le revenu fiscal de référence.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais non !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait donc au moins avoir des évaluations.
Enfin, le troisième point, déjà évoqué par certains, relève d’un aspect purement budgétaire. Le coût de la prime d’activité a été évalué à 4 milliards d’euros. Or, qu’est-ce qui nous dit que votre dispositif coûtera 4 milliards d’euros ? J’ai tendance à penser que ce sera beaucoup plus, même si ce ne sera sans doute pas le double, comme l’a dit Charles de Courson. Ce sont toutes ces questions, monsieur le Premier ministre Ayrault, que nous aurions aimé pouvoir étudier la semaine dernière. La commission des finances, dont fait partie Pierre-Alain Muet, a tenu plusieurs réunions, et je regrette que cet amendement soit venu en dernière minute.
M. le président (Parti socialiste) : Je redonne la parole à M. Olivier Faure, pour exposer le contenu de son sous-amendement bkno ek1168 deuxième rectification, qui vient de vous être distribué.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Pour revenir sur notre débat, quand on ne veut rien faire, c’est une tradition de tout compliquer. Et, de fait, on complique tout dans ce débat pour ne rien faire. La rengaine est connue. Il y a quelques mois à peine, dans ce même hémicycle, lorsque nous demandions la retenue à la source, les services du ministère nous disaient exactement la même chose. Or, aujourd’hui, c’est chose faite : la retenue à la source sera instituée en 2018.
L’amendement défendu par Jean-Marc Ayrault, Pierre-Alain Muet et de nombreux autres collègues est à la fois ambitieux et modeste, car le dispositif n’entrera pas en vigueur le bk1erekjanvier 2016, mais le bk1erekjanvier 2017. Laisser penser qu’une administration comme celle de Bercy ne pourrait pas, en douze mois, lever les obstacles techniques qui subsisteraient revient à douter d’elle profondément. Je pense qu’il s’agit d’une administration de qualité, capable de résoudre les problèmes qui sont discutés çà et là.
S’agissant des obstacles constitutionnels, je vous rappelle que le Conseil constitutionnel, y compris sur le principe d’égalité, est beaucoup moins virulent que ce vous rappelez.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Faure, le débat n’est pas rouvert ! Dans la mesure où une nouvelle version de votre sous-amendement vient d’être distribuée, je vous ai donné la parole pour que vous puissiez préciser les modifications qui lui ont été apportées.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Le Conseil constitutionnel a considéré que le critère de différenciation pouvait être justifié par une différence objective et singulière de situation. Il y a donc un certain nombre de critères qui nous permettent aujourd’hui d’avancer, y compris les avis du Conseil constitutionnel.
S’agissant du sous-amendement, pour tenir compte de la discussion et éviter toute confusion et tout faux débat sur une fusion prématurée de l’IR et de la CSG, j’ai supprimé la référence à un impôt citoyen sur le revenu et simplement rappelé que, dans notre pays, l’imposition des revenus comportait deux composantes : l’impôt sur le revenu et la CSG.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement renforce les propos que je tenais tout à l’heure. M. Faure considère que l’administration de Bercy aura le temps de travailler sur ce sujet, puisque le dispositif ne sera applicable qu’en janvier 2017. Pour éviter une forme d’effet d’annonce qui ferait croire à beaucoup de nos concitoyens qu’un dispositif dégressif serait mis en place, je suggère que nous prenions le temps de nous mettre au travail, au lieu de voter de façon précipitée un dispositif dont chacun, M. Faure le premier, reconnaît qu’il a besoin d’être retravaillé. J’aimerais bien que M. le Premier ministre Ayrault s’exprime à ce sujet.
Si nous nous retrouvons autour d’une table de travail pour discuter du revenu universel de base, nous en viendrons à aborder l’ensemble de ces questions, sans risquer de donner l’impression qu’une mesure va être prise immédiatement alors que ce ne sera pas le cas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ce sous-amendement rectifié montre bien que le débat n’est pas stabilisé.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cela s’appelle le travail parlementaire !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je veux simplement rappeler ce que je disais tout à l’heure : quelle que soit la rédaction qui sera retenue pour l’amendement ou le sous-amendement, aucune n’aura un quelconque effet en droit fiscal et en droit constitutionnel. Que les auteurs de l’amendement choisissent la rédaction qu’ils souhaitent, nous reviendrons au fond du débat au moment du vote.
M. le président (Parti socialiste) : Je donne maintenant la parole à M. le ministre qui avait sollicité de ne s’exprimer sur ces amendements qu’après avoir entendu tous les orateurs.
M. Michel Sapin : Beaucoup de points de vue se sont exprimés dans cet hémicycle. Cela n’est pas étonnant, compte tenu du sujet, des auteurs des amendements identiques et de l’identité de l’auteur de l’amendement principal pour le groupe socialiste. Je prendrai un peu de temps, monsieur le président, pour essayer d’apporter quelques commentaires que je veux les plus sincères possibles. Aucun d’entre nous ne peut penser qu’il détient la vérité absolue…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela commence bien !
M. Michel Sapin : …mais chacun peut s’exprimer avec sincérité sur un sujet aussi important.
Tout d’abord, ce débat a une vertu : il démontre que tous les Français paient un impôt sur le revenu, ce qui est souvent nié. Il n’y a pas si longtemps, quand nous avons réduit le nombre des foyers qui auront à payer l’impôt sur le revenu en 2015 et surtout en 2016, il y a eu un débat sur la concentration de l’impôt sur le revenu sur 47 % uniquement des Français.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est vrai !
M. Michel Sapin : Non ! La totalité des Français, d’une manière ou d’une autre, paient un impôt sur le revenu. C’est bien que nous puissions l’affirmer et que chacun ait cela en tête.
Deuxièmement, ce débat s’inscrit dans la continuité d’un certain nombre de débats que nous avons depuis longtemps à gauche, presque depuis le premier jour de la création de la CSG. Ce jour-là, d’ailleurs, j’étais dans cet hémicycle et j’ai voté contre la motion de censure. Peut-être que certains ici s’en souviennent. La CSG était alors à 1,1 % ; elle est aujourd’hui à 7,5 %. Chacun voit bien qu’elle a changé de nature. Cela justifie la volonté d’essayer d’introduire, d’une manière ou d’une autre, de la progressivité ou de la dégressivité – à un moment donné, cela doit revenir à peu près au même – dans cette CSG.
Du point de vue constitutionnel, des obstacles considérables nous ont empêchés d’introduire cette progressivité ou cette dégressivité – nous avons même essayé de passer par les cotisations. Nous nous inscrivons dans une continuité de pensée parfaitement honorable, que je respecte aussi bien personnellement qu’en tant que membre de ce gouvernement.
J’aimerais dire ce que, pour ma part, cet amendement, tel que modifié par le sous-amendement rectifié, n’est pas. Il ne s’agit pas d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. La dénomination « impôt citoyen sur le revenu », au singulier, pouvait donner l’impression de proposer une fusion. Peut-être était-ce d’ailleurs l’idée de certains qui y voyaient un chemin merveilleux vers la fusion. Si cette fusion pourrait permettre d’injecter de la progressivité dans l’ensemble du dispositif, pour que cela n’ait pas un impact considérable sur une moitié des Français, en augmentant leur contribution, il faudrait disposer de marges de manœuvre suffisantes. Malheureusement, malgré les très grands progrès que nous faisons en termes de maîtrise de nos finances publiques et de nos déficits, nous ne sommes pas encore en mesure de disposer des milliards d’euros nécessaires.
Je dois aussi vous dire – je ne veux pas être désagréable, mais sincère et au plus près de la vérité – que ce n’est pas un amendement qui redistribue du pouvoir d’achat, pour une raison très simple que chacun doit avoir en tête. Ceux qui pourraient bénéficier du dispositif contenu dans cet amendement sont ceux qui toucheront l’année prochaine la prime d’activité. Cette prime sera répartie de deux manières : pour une partie, ce sera la baisse de la CSG – le salaire sera donc plus élevé sur la feuille de paie ; quant à l’autre, le salarié devra continuer à aller la chercher auprès de la caisse d’allocations familiales.
In fine, l’amendement touchera de manière différente ceux qu’il touchait déjà précédemment.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais enfin, le taux de recours n’était estimé qu’à 50 % !
M. Michel Sapin : Je le dis pour que les choses soient claires. Cet amendement ne permettra pas de faire gagner du pouvoir d’achat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Il demeure néanmoins intéressant, parce que ce qui se passe sur une feuille de paie n’est pas anodin.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Absolument !
M. Michel Sapin : Je comprends bien l’intérêt d’avoir quelque chose sur sa feuille de paie plutôt que d’aller le chercher auprès de la caisse d’allocations familiales. Mais, en toute vérité et en toute sincérité, cet amendement ne donnerait pas en soi du pouvoir d’achat aux Français. C’est la prime d’activité qui offrira du pouvoir d’achat.
Pour continuer d’être sincère, je dois aussi dire que ce texte soulève un certain nombre d’interrogations, tel qu’il est écrit aujourd’hui. La question de sa rédaction est extrêmement complexe, compliquée et subtile de tous points de vue et je comprends qu’elle soit difficile, puisqu’il est parfois difficile pour mon administration elle-même de rédiger parfaitement. Il pose en effet des questions d’ordre constitutionnel. Il ne s’agit pas des interrogations précédentes qui ont mené à l’annulation de la modulation de la CSG sous le gouvernement de Lionel Jospin ou de la modulation des cotisations récemment, puisque, par le biais de la prime d’activité, vous avez tenu compte des revenus du ménage.
Le risque, c’est de créer des situations différentes entre des gens qui ne sont pas réellement dans des situations différentes. Pour prendre l’exemple le plus frappant, vous parlez des travailleurs salariés, et moi-même je parlais de la feuille de paie, mais il y a d’autres moyens de gagner sa vie et des gens qui auraient tout à fait le droit à la prime d’activité et à une diminution de CSG ne sont pas concernés par ce texte. Nous allons créer des différences. Si quelqu’un a des certitudes absolues dans le domaine constitutionnel, qu’il me le dise, mais je m’interroge sérieusement sur la constitutionnalité de cet amendement.
Enfin, il existe des problèmes opérationnels importants. L’exonération, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, n’est accordée que sous la condition de respecter des critères de ressources et de charges qui doivent être évalués a posteriori, soit après la fin de l’année, lors du calcul de l’impôt sur le revenu. Cette contrainte, à la fois juridique et opérationnelle, pourrait aboutir à ce qu’il faille récupérer un trop-perçu.
Je prends l’exemple d’un couple marié, dans lequel une personne est rémunérée trois fois le SMIC, la femme, et l’autre au niveau du SMIC. Aujourd’hui, ce ménage n’est éligible ni à la prime, ni à l’exonération de CSG. Pourtant, la personne qui est rémunérée au SMIC aura bénéficié, à titre provisoire, d’une exonération qui sera appliquée par son employeur lors du calcul de sa paie. Il faudra donc que ce ménage rembourse, lors du paiement de l’impôt sur le revenu, l’exonération attribuée à tort, soit 1 200 euros dans ce cas.
Je ne dis pas que cela est impossible à faire, ni que cela ne se fait jamais. Il y a des cas de crédits d’impôt où des mécanismes de cette nature existent, mais chacun doit avoir en tête que cette difficulté se posera. Je pourrais aussi donner des exemples relatifs à des jeunes. Les cas en question ne sont pas une broutille. D’après des calculs, qui sont sans doute contestables, parce que nous en sommes réduits aux évaluations dans ces domaines, ce sont entre 10 et 20 % des bénéficiaires de l’exonération qui seraient concernés, soit environ 2 millions de personnes.
Cela pose aussi bien entendu des problèmes par rapport à la mise en place de la prime d’activité cette année : c’est très compliqué de la mettre en place si on sait qu’elle sera modifiée l’année d’après – il est vrai que la date prévue pour la mise en vigueur du dispositif, soit le bk1er ekjanvier 2017, pourrait être une réponse.
Je ne cherche pas à plaire ou à déplaire, mais à expliquer le plus sincèrement possible quelles sont les difficultés qui d’ailleurs, je crois, sont reconnues par les auteurs de l’amendement puisque beaucoup d’entre eux disent qu’il faudra continuer à travailler sur le sujet.
En l’état actuel de sa rédaction, même sous-amendée tel qu’il est proposé, en raison des interrogations d’ordre juridique ou opérationnel dont je viens de faire mention, le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cet amendement. Je m’en remets donc au vote de votre assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Mais en tout état de cause, et je le dis avec le respect que je dois au uns et aux autres, et par-dessus tout au suffrage de cette assemblée, s’il était rejeté, cela vaudrait tout de même la peine de continuer à travailler sur le sujet parce qu’il renvoie à des principes importants, et s’il était adopté, il conviendrait évidemment, vous l’avez dit vous-même, monsieur le Premier ministre Ayrault, de s’atteler à surmonter certains des inconvénients que je viens de décrire par des modifications – qui ne seraient d’ailleurs pas mineures – du dispositif aujourd’hui présenté.
M. Patrick Ollier : et M. Dominique Baert. Le Gouvernement vient de dire qu’il était contre l’amendement !
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : C’est en tout cas une bonne base de travail !
M. le président (Parti socialiste) : Avant de mettre aux voix le sous-amendement bkno ek1168 deuxième rectification, je demande à Mme la rapporteure générale de rappeler son avis sur ce sous-amendement.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek928, 518 et 1018.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, chacun aura compris qu’on ne pourra pas multiplier des débats de ce type sur tous les amendements. Je compte sur votre sagesse à tous pour que le règlement puisse être appliqué avec la plus grande rigueur.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek909.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek1007.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Vous souhaitez par cet amendement, monsieur Schwartzenberg, que les indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale aux travailleurs non salariés atteints d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse ne soient pas prises en compte pour la détermination de leur revenu imposable, à l’instar de ce qui est prévu pour les salariés. Je pense que cet amendement est de bon aloi et l’avis est favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà évoqué le sujet dans cet hémicycle, madame la rapporteure générale, et il était question de faire le point : il s’agit de la distorsion de traitement entre nos compatriotes qui vivent à l’étranger en Europe et ceux qui vivent hors d’Europe en matière de déductibilité des charges sur leurs revenus de source française. J’aimerais donc savoir précisément où on en est aujourd’hui. Vous savez qu’un certain nombre de nos compatriotes sont confrontés à des difficultés pour prendre en charge les loyers d’un parent âgé vivant dans un établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – car ils ne peuvent pas les déduire de leur revenu imposable. Il y a donc des distorsions à l’intérieur même de certaines familles lorsqu’une partie des enfants qui vit en France ou ailleurs en Europe peut déduire de telles charges, tandis que l’autre qui vit hors d’Europe ne peut le faire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est effectivement une question que nous avons déjà examinée l’an dernier à l’occasion d’un amendement que vous aviez déposé.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si nous avions, comme aux États-Unis – je cite ce pays puisque vous êtes député des Français de l’étranger pour le continent américain –, un modèle d’impôt universel, on pourrait considérer l’ensemble des revenus du contribuable au niveau mondial et, en ce cas, prendre en compte toutes les charges ouvrant droit à réduction ou déduction d’impôt. Mais si l’on est imposé en France uniquement sur ses revenus de source française, ce qui limite bien sûr la progressivité de l’imposition, cela ne permet évidemment pas de bénéficier ni de certaines réductions d’impôt ni des déductions de charges que vous évoquez. La question qui se pose, c’est bien la manière dont on appréhende le revenu mondial du contribuable : une partie est taxée au titre de l’impôt sur le revenu en France, une autre au titre de l’impôt dans le pays de résidence. Il n’y a pas dès lors la progressivité qui existerait si la fiscalité française prenait en compte la totalité des revenus.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je parle de la distorsion entre la situation en Europe et hors Europe !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’entends bien, monsieur le député, qu’il peut y avoir une distorsion, mais c’est aussi le cas en termes de progressivité. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : C’est un débat que nous avons déjà eu et que nous aurons sans doute encore. L’exception existe pour les non-résidents français domiciliés dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, ceux dits « Schumacker », mais elle n’est à notre sens pas transposable à ceux établis ailleurs parce que ces non-résidents sont soumis à une obligation fiscale limitée en France et qu’ils ne peuvent dès lors déduire aucune charge sur leur revenu global puisqu’il n’y a pas nécessairement réciprocité fiscale, contrairement à ce qui se passe dans l’Union. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek745.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Actuellement, le dispositif Malraux s’applique dans ce qu’on appelle le « PNRQAD » – Plan national de requalification des quartiers anciens dégradés – pour une vingtaine de sites. Celui-ci s’arrête et sera repris par l’Agence nationale de la rénovation urbaine – ANRU –dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU. On m’a dit en commission que l’amendement n’était pas chiffré. Après études, il apparaît qu’il en coûterait autour de 2,5 millions d’euros. Les communes qui en bénéficient continueraient ainsi à en bénéficier demain, de même que les autres quartiers anciens dégradés inclus dans le NPNRU afin de respecter le parallélisme des formes et que l’effort important pour ces sites, qui justifient des exonérations fiscales particulières, soit maintenu.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un exemple de la philosophie que la commission des finances cherche à appliquer : elle n’était pas contre votre amendement, monsieur Pupponi, mais elle ne pouvait l’accepter car il ne comportait pas de chiffrage lors de la réunion tenue au titre de l’article 86. Depuis, nous avons reçu une évaluation entre 2,5 millions et 3 millions d’euros. C’est pour cette raison que la commission a donné ce matin un avis favorable.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Vous proposez, monsieur Pupponi, d’étendre jusqu’au 31 décembre 2017 la réduction d’impôt Malraux – soit 30 % – aux quartiers anciens présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du NPNRU. Ce serait une disposition de plus. L’Assemblée a déjà adopté à l’article 2 quater du présent projet de loi de finances une prolongation de deux ans du dispositif Malraux dans son volet QAD, ce qui répond déjà partiellement à votre demande. Vous souhaitez élargir le dispositif à d’autres quartiers anciens dégradés. En raison de l’augmentation du coût de la dépense fiscale qui en résulterait, le Gouvernement a proposé qu’une réflexion soit menée en 2016 sur le champ géographique de cette réduction d’impôt. Il souhaite plutôt en attendre les conclusions. Si l’amendement était maintenu, l’avis serait défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas d’étendre le dispositif mais de prendre en compte le fait qu’il s’applique aujourd’hui dans le cadre du PNRQAD, et demain dans celui du NPNRU. Il ne s’agit que de laisser continuer un dispositif qui existe.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Exactement ! Il n’y a rien de nouveau !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Son champ d’application actuel dans le cadre du PNRQAD s’arrêtera au 31 décembre 2015, le NPNRU prenant le relais à cette date. Vous me demandez de retirer cet amendement. Cela me paraît difficile car il a reçu un avis favorable de la commission et, en tant que président de l’ANRU, c’est un projet que je porte. Sinon, certains quartiers qui vont commencer à être rénovés en 2016 ne bénéficieraient pas de ce dispositif.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est 3 millions, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek873.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il concerne le dispositif dit Censi-Bouvard. Un rapport d’information sénatorial datant du 19 février 2014, intitulé « Patrimoine naturel de la montagne : concilier protection et développement », est très sévère avec ce dispositif. La proposition bkno ek47 suggère de « supprimer les incitations fiscales à l’investissement locatif dans l’immobilier de loisir neuf, et instaurer un dispositif fiscal incitant à la réhabilitation du parc locatif existant, sous la condition d’une obligation de mise en location d’une durée au moins égale à quinze ans ». Nous suivrons l’application de cette proposition extrêmement intéressante.
Le système en place pose différents problèmes. La multiplication des constructions génère en effet des dégâts environnementaux importants, du fait d’« un rythme de construction trop élevé au détriment des espaces naturels », ce type d’immobilier se construisant en général dans des zones particulièrement remarquables, que ce soit à la campagne, en bord de mer ou à la montagne.
L’amendement vise donc à arrêter le financement de la partie résidence de tourisme de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, qui encourage à poursuivre dans cet impasse.
Il n’y plus de raison de prolonger le dispositif Censi-Bouvard, qui est en question depuis plusieurs années, puisqu’il ne semble souhaitable d’encourager les résidences de tourisme ni sur le plan des finances publiques ni sur le plan environnemental.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avons examiné le même amendement à l’automne 2013, puis à l’automne 2014. À cette occasion, j’avais signalé qu’aux termes de la loi ALUR, le Gouvernement devait transmettre au Parlement avant la fin de 2014 un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, et portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif. Je n’ai pas reçu ce rapport, et je ne suis même pas sûre qu’il ait été rédigé. Peut-être le secrétaire d’État nous éclairera-t-il sur ce point.
Quoi qu’il en soit, l’entrée en vigueur de cet amendement est prévue le bk1er ekjanvier 2017. Il concernerait donc les dépenses payées en 2017 et ouvrant droit à réduction d’impôt au cours de l’exercice 2018. Or la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexvicies prend fin au 31 décembre 2016. L’amendement n’aurait donc pas l’effet qui en est attendu.
Je vous invite à le retirer, quitte à le redéposer sous une nouvelle forme quand nous examinerons le projet de loi de finances rectificative. Entre-temps, nous saurons sans doute où en est le rapport prévu par la loi ALUR.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je comprends effectivement assez mal qu’on veuille supprimer à partir du bk1er ekjanvier 2017 un dispositif qui s’éteint le 31 décembre 2016. Peut-être les auteurs de l’amendement devraient-ils revoir sa rédaction s’ils veulent ouvrir le débat sur la date d’extinction du dispositif. En l’état, je leur suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La rapporteure générale a mis l’accent sur une des questions qui nous préoccupent : à notre connaissance, le rapport sur le dispositif Censi-Bouvard n’a jamais été remis au Parlement, ce qui est parfaitement anormal.
Quant à la date d’extinction du dispositif, elle change tous les ans ! Voilà trois ans que je suis députée et chaque année, j’entends qu’il est sur le point de s’éteindre, avant de constater qu’il est prorogé par amendement. J’émets donc quelques réserves sur la réalité de sa disparition au 31 décembre 2016.
Je retire l’amendement, consciente qu’il n’est pas possible d’abroger un dispositif qui n’a pas encore été prolongé, mais je n’ai aucun doute sur le fait que des pressions s’exerceront en ce sens. C’est pour cela qu’il est tellement regrettable que nous ne puissions pas discuter de l’opportunité d’un dispositif que tout le monde juge maintenant inapproprié, sur le plan des finances publiques comme de l’environnement. Il serait temps de faire le bilan de ses avantages et de ses inconvénients. Le secrétaire d’État peut-il nous confirmer que le rapport n’a pas été publié ?
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek5 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour les soutenir.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements concernent un sujet que nous avons évoqué plusieurs fois. Parce qu’ils ont été envoyés à l’étranger par leur entreprise, qui ne leur laisse souvent pas d’autre choix que s’expatrier pendant quelques années, certains de nos compatriotes ayant investi dans les dispositifs Duflot dit Pinel et Scellier perdent le bénéfice d’une réduction de leur capital imposable, alors même qu’ils restent tenus par l’engagement de location – et qu’ils respectent donc leur part du contrat. Il s’agit d’un dysfonctionnement, voire d’une injustice que mes amendements visent à corriger.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable sur les deux amendements. Sur ce sujet, je dois reconnaître que nous avons peu progressé depuis l’an dernier. Nous manquons de données et nous connaissons mal d’impact financier du problème.
Néanmoins, je reviens à ce que j’ai dit tout à l’heure : dans un système comme celui des États-Unis, qui prend en compte un revenu mondial…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il n’empêche qu’une réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur le revenu, dont en l’occurrence une partie est perçue en France et l’autre à l’étranger. Si la progressivité qui existe dans notre impôt sur le revenu ne s’applique plus, la prise en compte d’un revenu mondial permettrait de la reconsidérer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements. En particulier, de manière assez curieuse, l’amendement bkno ek5 propose de rétablir un crédit d’impôt sur le dispositif Scellier, qui est fermé, qui n’existe plus, au bénéfice de personnes qui ne paient pas d’impôts dans notre pays ou du moins qui acquittent une forme d’impôt qui n’est pas classique – en tout cas qui ne sont pas soumis à une obligation fiscale illimitée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On est vraiment en pleine schizophrénie. On me renvoie en permanence à la question de l’impôt mondial, mais on oublie au passage que nous sommes liés par des conventions de non double imposition. On oublie aussi, et voilà pourquoi je parle de schizophrénie, la situation ubuesque dans laquelle nous sommes en ce qui concerne la CSG.
Notre pays a été condamné à deux reprises sur le sujet. L’administration fiscale sait parfaitement, puisque je lui en ai apporté la preuve, que des tax courts, aux États-Unis, empêchent la déduction, à l’intérieur du dispositif prévu dans la convention de non double imposition, sur les sommes payées au titre de la CSG.
Il y aurait aussi beaucoup à dire sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui considère la CSG comme un impôt, tout en admettant des conditions qui montrent que la situation est plus compliquée. Selon la jurisprudence européenne, en tout cas, ce n’est pas un impôt, ce qui rejoint le point de vue de plusieurs tribunaux étrangers.
En attendant, les Français de l’étranger, dont beaucoup ont l’intention de revenir s’installer en France, perdent sur tous les tableaux. La France ne fait pas respecter la convention de non double imposition. Elle leur explique qu’elle accepterait le principe d’une déduction s’il existait un impôt mondial. Elle ne soucie pas de la distorsion entre les Français qui vivent dans l’Union européenne et ceux qui vivent hors de ses frontières. Peu lui importe qu’ils soient ou non traités avec justice.
Le pire, c’est qu’au sein du groupe de travail que votre prédécesseur, à ma demande, a bien voulu mettre en place, j’ai constaté, avec d’autres parlementaires, députés et sénateurs, que l’administration joue la montre et mise sur la jurisprudence. Elle sait parfaitement que des injustices sont commises. J’en ai signalé plusieurs qui s’ajoutent à la question de la CSG, mais elle s’en lave les mains. Le traitement de nos compatriotes vivant à l’étranger est vraiment inapproprié.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek948.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un tout petit amendement qui vise à relever de 10 000 à 18 000 euros le plafonnement des services à la personne et de l’emploi à domicile, c’est-à-dire à revenir au montant qui s’appliquait avant le bk1er ekjanvier 2013.
Officiellement, le nombre d’heures d’emploi à domicile baisse constamment, ce qui a déjà coûté des dizaines de milliers d’emplois dont une partie, aux dires de certains, serait compensée par du travail au noir. En tout cas, l’abaissement du plafond était une erreur, que nous vous proposons de corriger.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek964.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek961.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défendu également.