Prorogation de l’état d’urgence : Article 4

Prorogation de l’état d’urgence : Article 4

debate, 19/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilbert Collard, inscrit sur l’article. (« Oh, non ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. )
S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Merci, monsieur le président, de faire respecter le silence lorsque je prends la parole. Cela m’est très utile. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Je reconnais que l’article 4 comporte une avancée indiscutable. C’est être honnête que de reconnaître que le Gouvernement fait une proposition recevable. C’est un peu cela, aussi, l’unité nationale.
L’article 4 comporte une évolution essentielle : on retient maintenant la notion de comportement. Il était temps ! Combien de fois l’avions-nous demandé ! L’alinéa 6 dispose qu’une personne peut être assignée à résidence lorsqu’il « existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Ainsi, on a renoncé à la notion d’activité pour retenir la notion de comportement. Il s’agit là d’un progrès que je salue, d’une avancée législative à laquelle je ne peux qu’adhérer.
En revanche, je ressens une certaine inquiétude concernant la durée de cette assignation à résidence, limitée à « huit heures par vingt-quatre heures ». Qu’allons-nous faire pour surveiller les gens qui doivent l’être en dehors de cette période de huit heures ? Force est de reconnaître qu’il y a là un désert de surveillance qui ne peut que nous inquiéter. Au vu des difficultés que l’on rencontre à exercer le contrôle judiciaire lorsqu’il est imposé, on peut vraiment se poser des questions ! Est-il bien raisonnable de laisser un aussi grand laps de temps pendant lequel la surveillance risque de ne plus être exercée ? C’est sur ce point que je souhaite appeler votre attention, tout en me félicitant que les comportements pouvant porter atteinte à l’ordre public soient désormais pris en considération.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement vise à limiter, dans la loi de 1955 que nous sommes en train de réformer, la prorogation de l’état d’urgence à trois mois. Cette durée deviendrait une sorte de norme législative, qui n’empêcherait naturellement pas une nouvelle prolongation ou une réactivation de la procédure mais qui marquerait son caractère exceptionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure. S’agissant des questions de durée, je préfère en rester au texte de 1955, et la commission m’a suivi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. Nous avons tous et toutes été très touchés par ce qui s’est passé. Dans ce cadre, nous sommes en train d’adapter notre arsenal législatif afin que la République puisse mieux se défendre contre des individus particulièrement déterminés.
Le groupe UDI partage complètement l’objectif de l’article 4, qui vise à renforcer et à adapter le dispositif d’assignation à résidence. À travers divers amendements, nous ferons des propositions pour améliorer et compléter ce texte.
Pour autant, face à cette situation exceptionnelle, il faut que le Parlement dispose de moyens de contrôle tout aussi exceptionnels. C’est le sens de l’amendement bkno ek58, qui vise à créer une commission de contrôle de l’état d’urgence, sur le modèle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement instituée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cette commission de contrôle serait composée de douze membres, dont quatre députés et quatre sénateurs désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, deux membres du Conseil d’État, ainsi que deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation nommés conjointement par le premier président et le procureur général de la Cour de cassation.
Face à cette situation exceptionnelle, il est très important que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent parfaitement exercer ces prérogatives : il n’y a aucune raison de sous-traiter le contrôle de l’activité de l’exécutif.

M. Jacques Myard : et M. Gilles Carrez. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, vous n’êtes pas sans savoir que 20 % des forces de sécurité intérieure de notre pays sont constituées par les forces de police municipale. Or, si la police municipale est habilitée à agir en cas de flagrant délit, elle n’est malheureusement pas en mesure de procéder à des contrôles d’identité, contrairement à la police nationale et à la gendarmerie nationale. En ma qualité de président de la Commission consultative des polices municipales, je me suis souvent entretenu de ce problème avec vous, monsieur le ministre de l’intérieur, de manière très courtoise. Nous avons d’ailleurs souvent envisagé que cette possibilité soit ouverte à la police municipale. Peut-être le moment est-il venu de le faire.
Vu les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons aujourd’hui, je souhaite que les polices municipales soient désormais habilitées à procéder à des contrôles d’identité, comme les autres forces de sécurité intérieure dans notre pays. Personne ne peut comprendre qu’une caissière de supermarché puisse demander une pièce d’identité pour opérer des vérifications sur un chèque qui lui est remis…

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Très bien !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : …alors qu’un policier municipal ne le peut pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement a été examiné par la commission, qui lui a donné un avis défavorable.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C’est absurde !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je laisse le ministre de l’intérieur exposer les motivations de ce refus.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Estrosi, je confirme l’excellence de nos relations sur le sujet des moyens donnés à la police municipale. Nous avons d’ailleurs fait beaucoup de choses concernant l’armement, les gilets pare-balles et l’accès aux fichiers. Toutefois, la question que vous posez doit faire l’objet d’un examen extrêmement attentif. Il faut étudier les possibilités qu’il y a, en l’état actuel du droit (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) et notamment de la Constitution, puisque la loi que vous voterez doit lui être conforme, d’aller au bout du raisonnement que vous poursuivez.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que les policiers municipaux ne disposaient pas de pouvoirs d’enquête et qu’à ce titre, ils ne pouvaient procéder à des contrôles d’identité susceptibles d’entraîner des conséquences pénales qui ne relèveraient pas de leur sphère de compétences. D’ailleurs, si nous donnions ces compétences à la police municipale, elle serait dotée de pouvoirs supérieurs à ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, puisque les contrôles d’identité effectués par ces dernières sont encadrés par des conditions définies dans le code de procédure pénale.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement donne à cet amendement un avis défavorable,…

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Nous sommes dans le cadre de l’urgence !

M. Bernard Cazeneuve : …tout en précisant que la réflexion sur le rôle des polices municipales dans le contexte de sécurité n’est absolument pas fermée. Je vous propose, si vous en êtes d’accord, que nous nous voyions pour poursuivre la réflexion que nous avons déjà engagée et qui nous a conduits à mettre en œuvre, ensemble, un grand nombre de réformes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis étonné de la pusillanimité du Gouvernement et de la réponse du ministre de l’intérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.) Nous sommes dans le cadre de l’urgence, dans le cadre d’un dispositif visant à protéger les Français. (Mêmes mouvements.) Que cela vous déplaise, je m’en fous !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Bravo !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Et le respect du droit ?

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au moment où le Premier ministre lui-même déclare qu’il va armer la police municipale, le simple fait, pour un policier municipal, de demander une carte d’identité serait donc un pouvoir exorbitant et contraire au droit ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les bras m’en tombent, monsieur le ministre ! Il est clair aujourd’hui qu’il faut donner ce droit à la police municipale. Les Français ne comprendraient pas que ses agents puissent procéder à des palpations, à des arrestations, mais qu’ils doivent ensuite téléphoner à la police nationale pour qu’elle vienne cueillir les individus. On marche sur la tête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Revenons à la réalité du quotidien. Les mairies organisent en permanence des rassemblements, des spectacles, elles organisent en permanence la vie dans la commune. Dans le cadre de l’état d’urgence, comment imaginer que la police nationale puisse être présente partout sur ces lieux, par exemple dans les théâtres et les cinémas, pour éventuellement contrôler l’identité de personnes susceptibles d’être dangereuses ?
Avec nos polices municipales, nous sommes prêts à apporter notre soutien aux forces de l’ordre. Il n’y a aucun problème. L’objet de l’amendement bkno ek46, c’est de rassurer les maires, les polices municipales et, surtout, les citoyens. À l’entrée d’une mairie, la police municipale peut demander aux visiteurs d’ouvrir leurs sacs. Si elle suspecte un individu d’être dangereux, quoi de plus normal que de lui demander son identité ?
Le ministre de l’intérieur a parlé de problèmes constitutionnels, mais je ne pense pas que la Constitution ait à voir avec ce sujet. Et il n’est pas question de donner à la police municipale des pouvoirs d’enquête : un contrôle d’identité n’ouvre pas automatiquement une enquête judiciaire.
Monsieur le Premier ministre, je vous demande de faire la part des choses. Dans le cadre de l’urgence, et uniquement dans ce cadre, je vous demande de faciliter le travail des maires et des polices municipales pour aider le Gouvernement à assurer la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est du bon sens !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Myard, monsieur Estrosi, ne nous fâchons pas sur ce sujet : le ministère de l’intérieur n’est pas du tout opposé au fait de confier des pouvoirs supplémentaires aux polices municipales,…

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Faites-le, alors !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De l’audace !

M. Bernard Cazeneuve : …pour la bonne et simple raison que la charge qui pèse sur les forces de police et de gendarmerie est suffisamment lourde…

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien sûr !

M. Bernard Cazeneuve : …pour que nous ne concevions pas d’articuler davantage l’action de ces forces de sécurité intérieure avec celle des polices municipales. Pour ma part donc, je n’ai aucune objection au fait de poursuivre cette réflexion.
Cependant, le Conseil constitutionnel s’est déjà exprimé sur ce sujet : il s’avère qu’il y a un problème de nature constitutionnelle.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Bernard Cazeneuve : Par conséquent, nous proposons de profiter de la réflexion que nous avons engagée ensemble et sur laquelle nous sommes ouverts, de la perspective de la réforme constitutionnelle…

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera trop tard ! Nous devons agir dans l’urgence !

M. Bernard Cazeneuve : …et de la saisine du Conseil d’État sur un certain nombre de questions pour adopter des dispositions absolument incontestables sur le plan juridique. Ce que nous gagnons en urgence, nous ne devons pas le perdre en matière de respect des principes de droit, notamment des principes constitutionnels. Cela ne prendra pas des mois.
Encore une fois, nous avons déjà fait beaucoup, ensemble, en faveur des polices municipales, que ce soit en matière d’armement, de moyens de protection ou d’accès aux fichiers à travers l’interconnexion des moyens de communication. Nous ne sommes pas fermés sur la question que vous évoquez. Nous demandons simplement de pouvoir prendre toutes les précautions juridiques, au regard notamment du respect des principes constitutionnels.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek46, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Malheureusement, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas convaincus. Les dispositions que nous étudions aujourd’hui sont relatives à l’urgence : elles seront en vigueur pendant une période maximale de trois mois. L’amendement bkno ek46 vise à ne pas nous priver du concours de forces de l’ordre formées, qualifiées, qui pourraient apporter une contribution extrêmement utile à la sécurité de nos compatriotes. Monsieur le ministre, vos arguments sont peut-être valables, vos réflexions peut-être intéressantes en temps normal, mais pas dans le cadre de l’urgence.
Vous avez annoncé ce matin même des mesures extrêmement intéressantes, que nous avions demandées hier soir en commission, concernant le port d’armes par les membres de la police nationale et la gendarmerie nationale en dehors du service. Nous ne comprenons pas que vous fassiez preuve d’une telle rigidité s’agissant de simples contrôles d’identité effectués par la police municipale.
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, nous vous demandons vraiment de réfléchir à cette proposition.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Sincèrement, monsieur le ministre de l’intérieur, je n’arrive pas à comprendre votre argumentation. Nous avons si souvent parlé de cette question entre nous !
Les gouvernements quels qu’ils soient, l’actuel comme le précédent, communiquent sur les chiffres de la délinquance et de l’insécurité dans notre pays. Ils livrent des chiffres, à la baisse ou à la hausse, et des taux d’élucidation. S’agissant du taux d’élucidation justement, sur un taux général de 31 %, la part du taux d’élucidation de la police municipale est de 100 %. Pourquoi ? Parce que la police municipale n’est autorisée à intervenir qu’en cas de flagrant délit.
Alors je ne comprends pas. Nous sommes en état d’urgence. Nous proposons que 20 % des forces de sécurité intérieure de notre pays, qui n’ont déjà pas accès aux fichiers de renseignement et sont obligées de transiter par la police et la gendarmerie nationales, comme si ces dernières n’avaient pas assez de boulot comme ça, les soulagent d’un partie de leurs tâches, au moins pour ce qui concerne les contrôles d’identité. Vous refusez. Je ne comprends pas votre argumentation, pas plus que celle que vous fondez sur l’avis du Conseil constitutionnel, qui ne tient à aucun moment, monsieur le ministre de l’intérieur.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek46.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Faites un effort, les gars !

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek9 rectifié.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Le présent amendement porte sur l’assignation à résidence. L’article 4 fait apparaître deux notions distinctes : le lieu de l’assignation à résidence et le lieu d’habitation, dans lequel la personne peut se trouver astreinte à se trouver pendant huit heures au maximum.
Je rappelle que la personne assignée à résidence n’est pas une personne qui a commis une infraction, et qu’un lieu peut être très restreint, très limité. Je propose donc de substituer au mot « lieu » les mots « une ou plusieurs circonscriptions territoriales » afin d’éloigner le soupçon que l’assignation à résidence pourrait constituer une forme de détention.
S’il s’agissait d’une forme de détention, notre texte serait inconstitutionnel, car la détention appelle le contrôle par l’autorité judiciaire. Or l’article 4 est soumis, dans son application, au contrôle du juge administratif et non du juge judiciaire.

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous avons examiné douze amendements, il en reste cinquante. Les différents présidents de groupe m’ont fait part de leur souhait de terminer l’examen du texte en prolongeant la séance. Nous ferons le point à treize heures quinze. En attendant, j’appelle chacun à ses responsabilités.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek33 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le présent amendement vise à s’interroger sur la notion de comportement. Faut-il s’attacher à rechercher la responsabilité de ceux dont le comportement irrite, ou dont l’activité est inquiétante ? J’ai cherché la définition d’un comportement : une attitude, une allure, un air – c’est-à-dire que cela repose sur l’éventualité. J’ai cherché ce qu’était « l’activité » : l’activité, c’est la réalité.
Aussi, s’en tenir au comportement et éliminer la notion d’activité est à mon sens extraordinairement dangereux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement, dans la même ligne, propose de revenir à la rédaction initiale du texte de 1955 et de substituer au mot « comportement » le mot « activité ». La notion de comportement entraîne un glissement sémantique important, privilégiant la notion floue de manière d’être à celle d’action.
Le mot « activité » désigne des actions qui reposent sur des faits avérés, et donc prouvables. Avec le mot « comportement », on élargit l’appréciation à une manière d’être. Ce terme vise à désigner l’attitude ou la conduite d’un individu et non pas des actes à proprement parler.
Comme l’indique très clairement l’étude d’impact, on inclut avec ce terme des personnes qui ont attiré l’attention des services de police ou de renseignement par leur comportement ou leurs fréquentations, propos ou projets. Cela ne relève pas de l’ordre du fait avéré puisque l’appréciation du comportement relèvera de l’appréciation subjective de l’administration. L’emploi du terme « comportement » permet en effet toutes les interprétations possibles et n’a pas de réelle définition juridique aujourd’hui.
Il serait donc très difficile pour un juge administratif, saisi d’un recours, de déclarer une erreur manifeste d’appréciation dans l’assignation à résidence. Avec le mot « comportement », on se rapproche dangereusement de la notion d’intention de commettre un acte poursuivi par la loi, laquelle n’est pas condamnable. Au contraire, le mot « activité » oblige l’administration à motiver, sur des faits externes à l’individu, une telle décision.
Le terme « comportement », s’il devait être retenu, constitue une véritable rupture avec des éléments fondateurs de notre droit pénal moderne (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) lequel ne permet l’incrimination d’une personne qu’à partir du moment où il y a un début d’exécution de l’acte criminel ou délictuel.
Cet amendement permet donc de rendre le texte plus précis, car il renvoie à la réalité de la mise en œuvre d’un acte. N’oublions pas que c’est la liberté des personnes qui est ici en jeu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous en avons longuement débattu hier en commission. Nous considérons que l’existant est largement suffisant.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek4, 56 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek4 et 56 sont identiques.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le Premier ministre, il s’agit de l’une des dispositions les plus importantes que vous modifiez dans la loi de 1955. Vous introduisez une distinction entre le lieu d’assignation à résidence et ce que vous appelez désormais le lieu d’astreinte à demeurer dans un lieu d’habitation, qui a pour conséquence de limiter à huit heures cette assignation à résidence.
Sur une journée de vingt-quatre heures, on ne connaîtra donc précisément le lieu où se trouve la personne que durant huit heures. Nous avons eu un long débat hier en commission des lois. Le Gouvernement n’a pas été en mesure de nous expliquer pourquoi il réformait la loi de 1955 sur ce point.
Je précise que l’assignation à résidence existe déjà dans notre droit, dans le code de procédure pénale, notamment depuis la loi pénitentiaire de 2009 ainsi que dans le CESEDA et qu’à aucun moment, le législateur n’a éprouvé le besoin de limiter ce temps de résidence à huit heures.
Votre proposition nous semble extrêmement dangereuse, puisqu’elle affaiblira la portée de la loi de 1955. Par cet amendement, le groupe Les Républicains vous demande d’en rester à une durée d’assignation à résidence de vingt-quatre heures au maximum, à l’appréciation du ministre de l’intérieur. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : L’amendement étant identique, je ne vais pas m’étendre. Il faut laisser au ministre de l’intérieur la possibilité de déterminer les plages horaires et la durée de l’assignation à résidence.
Permettez-moi, monsieur le président, d’une phrase, n’ayant pas pu m’exprimer sur les polices municipales, de rappeler que le week-end dernier, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé aux maires que nous sommes de mettre dans la rue le plus de policiers municipaux possible, armés, équipés de gilets pare-balles.

M. Sylvain Berrios : et Mme Catherine Vautrin. Eh oui !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Et pourtant, vous venez de décider qu’ils n’avaient pas le droit de savoir qui se trouve dans la rue en face d’eux ! C’est vraiment regrettable. Je ne les y enverrai plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet totalement incohérent.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli. J’espère que dans sa grande sagesse notre assemblée, surtout la majorité, soutiendra les amendements de nos collègues Larrivé et Lagarde qui visent à rendre le dispositif beaucoup plus logique. Comment nos concitoyens pourraient-ils comprendre que l’assignation ne puisse revêtir qu’une durée maximale de huit heures par jour ? Je défendrais cet amendement si, par une erreur majeure, les amendements de nos collègues n’étaient pas adoptés.

M. le président (Parti socialiste) : Défendez-le maintenant, monsieur Ciotti, ils sont en discussion commune.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est donc un amendement de repli qui porte la durée d’assignation à résidence de huit heures à douze heures.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Permettez-moi de relever une confusion. L’assignation à résidence n’est pas de huit heures : lorsqu’elle est décidée, elle l’est. C’est l’astreinte à résider dans le domicile qui est de huit heures. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Certains collègues pensent que l’assignation à résidence ne sera que de huit heures.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est comme ça que vous pensez gagner la guerre ?

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur Lellouche, vous me connaissez depuis suffisamment longtemps pour savoir que je m’en tiens en général aux arguments du droit, ce que je crois être le travail du président de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Très bien.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Au nom des arguments du droit, j’explique donc les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable, avant d’expliquer les éléments d’évolution que nous envisageons.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : L’assignation à résidence est donc entière. Les huit heures, c’est pour l’assignation à résidence dans le domicile. La question qui se pose est de savoir si l’on peut contraindre un individu à rester plus de huit heures chez lui, et même si l’on peut le contraindre à y rester vingt-quatre heures, puisque c’est ce que vous proposez.
Au plan du droit, cela s’appelle une mesure disproportionnée. Ce n’est plus une assignation à résidence, mais une rétention administrative. Au titre de l’article 66 de la Constitution, vous ne pouvez pas décider une rétention administrative, qui relève du juge judiciaire. Voilà les raisons pour lesquelles la commission s’est opposée à cette proposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mais en commission hier, Guillaume Larrivé a très bien résumé l’ensemble du débat : huit heures, c’est peut-être un peu court, mais vingt-quatre heures, c’est peut-être un peu long. Voilà une conversation intéressante, même si je ne suis pas sûr qu’elle soit à la hauteur du sujet. Cela dit, si le Gouvernement est disposé à évoluer sur le sujet, et après en avoir parlé avec mon homologue au Sénat, je ne montrerai pas d’hostilité de principe.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Le projet de loi étend les possibilités d’assignation à résidence, en permettant d’obliger en plus la personne concernée à demeurer dans le lieu d’habitation qui lui a été fixé pendant une période de huit heures par vingt-quatre heures.
Je veux rappeler que ce renforcement ne va pas de soi. Si cette disposition a l’air évidente pour chacun ici, et pour les Français, elle se heurte à une limite : plus on oblige la personne à demeurer dans un lieu très limité, plus cette disposition s’apparente à une privation de liberté – j’en reste à l’aspect juridique des choses. Elle se rapprochera donc de plus en plus de la compétence du juge judiciaire au sens de l’article 66 de la Constitution.
Je rappelle, mais chacun l’a bien en tête, que l’assignation à résidence concerne des lieux que fixe le ministre de l’intérieur. Ces lieux peuvent être une ou plusieurs communes, un ou plusieurs arrondissements. Le texte rend possible, de surcroît, que la personne concernée soit obligée de demeurer dans un lieu d’habitation pour une durée équivalente, à peu près, à la nuit. Mais ce n’est pas une mesure de rétention administrative.
Bref, pour les Français qui nous écoutent, l’assignation à résidence n’est pas la prison. Pour le reste, nous avons tous le même objectif : nous voulons faire en sorte que l’assignation à résidence soit la plus encadrée possible, s’agissant du nombre de contrôles et du nombre d’heures assignées à résidence.
Je suis très attentif à l’équilibre constitutionnel. J’espère être attentif aussi à l’avis que peut émettre le Sénat. À l’évidence, une durée de vingt-quatre heures nous fait totalement sortir des clous, tandis qu’avec huit, dix ou douze heures, car c’est là que se situe le débat, nous confortons l’assignation à résidence. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement qui permet de porter cette durée à douze heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : C’est l’amendement bkno ek40.
La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il s’agit effectivement de mon amendement de repli. Nous avons entendu l’argumentation juridique du président de la commission des lois et du Premier ministre. Je propose que la durée maximale soit portée à douze heures, et je remercie le Premier ministre d’y être favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : Compte tenu de l’avis qu’a donné le Premier ministre à l’amendement bkno ek40, acceptez-vous, monsieur Larrivé, de retirer votre amendement bkno ek4 ?

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lagarde, acceptez-vous de retirer votre amendement bkno ek56 ?

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Paul Molac (divers gauche) : Comme pour le récépissé remis en cas d’interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que celui qui est prévu ici n’indique pas le motif de retenue du titre. Il est donc proposé que le document mentionnant la date de retenue et les modalités de restitution du document soit disjoint du récépissé servant à justifier de l’identité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le Premier ministre, cet amendement me donne l’occasion de souligner que dès lors que l’on aura retiré à quelqu’un ses papiers d’identité pour lui interdire de quitter le territoire en lui délivrant un récépissé, il nous faudrait être rapidement en mesure d’éviter que, si cette personne se rend dans un commissariat pour déclarer la perte de ses papiers d’identité, on ne lui en établisse de nouveaux. C’est déjà arrivé et, dans un cas, ça s’est terminé au Bataclan.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si cet amendement n’a pas été étudié comme tel en commission hier, du moins a-t-il fait l’objet d’un débat au cours de la discussion des articles. La rédaction actuelle de l’article 4 permet, pour des raisons qu’on peut comprendre, aux autorités publiques d’interdire à des personnes assignées à résidence d’entrer en relations avec un tiers, quel qu’il soit. Toujours dans la formulation actuelle, cette interdiction est automatiquement levée à la fin de l’assignation à résidence, quel qu’en soit le motif.
Cet amendement, auquel se sont associés MM. Fenech et Houillon, tend à ce que la levée de l’assignation à résidence ne fasse pas tomber en même temps l’interdiction d’entrer en contact avec des personnes dont on estime qu’il faut écarter celles qui étaient assignées jusque-là.
J’ai évoqué cet amendement hier avec le président de la commission des lois. En l’état actuel de mes informations, monsieur le président et rapporteur, il me semble qu’il ne rencontrerait pas d’opposition de la part de votre homologue au Sénat.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission n’a pas étudié l’amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Le Gouvernement a étudié l’amendement et il y est favorable ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek54 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à empêcher des personnes qui sont assignées à résidence – pas en rétention donc, tout le monde l’aura compris – de mener certaines activités. Le ministre de l’intérieur aurait ainsi la possibilité, dans le cadre de l’état d’urgence, de formuler une interdiction ou une restriction d’accès à tout moyen de communication électronique pour des individus qui, par définition, sont estimés dangereux – sans quoi on ne les assignerait pas à résidence – et dont il ne faudrait pas qu’ils consacrent leur temps à une propagande délétère qui peut parfaitement se diffuser par le biais des réseaux sociaux et des sites internet, ou à entrer en communication par des moyens électroniques avec les personnes que l’on veut précisément éviter qu’ils rencontrent. Cette proposition vient donc en complément de la mesure d’assignation à résidence qui permet d’isoler une personne jugée dangereuse soit du public, afin qu’elle ne diffuse pas de propagande, soit des gens avec qui elle pourrait envisager de perpétrer des attaques contre notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement procède du même esprit que celui de M. Lagarde. Dans le cadre des mesures qu’il peut prescrire, le ministre de l’intérieur doit pouvoir interdire qu’une personne assignée à résidence dans son logement puisse, par des moyens technologiques, se mettre en relation avec d’autres personnes. Ces amendements visent donc à autoriser l’interdiction de la mise à disposition de téléphones portables, de réseaux cellulaires et de connexions à internet.
Je saisis cette occasion pour souligner qu’il manque dans ce texte un dispositif très important : la rétention administrative, que vous avez évoquée, monsieur le Premier ministre. Il s’agit, je le sais, d’un autre débat, qui pose des problèmes constitutionnels, mais je tiens à l’évoquer aujourd’hui pour prendre date : nous ne ferons pas l’économie d’un dispositif de rétention administrative pour ceux qui représentent une menace pour les intérêts supérieurs de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission n’a pas étudié ces amendements. Je formulerai à titre personnel un avis défavorable, pour des raisons de nature opérationnelle : je vois bien l’intérêt de cette mesure, mais pas comment on en contrôlerait l’application. S’adresserait-on à l’opérateur ? Quel serait le mode opératoire ?
Surtout, et pardon de refaire un peu de droit, une décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos de la loi Hadopi fait de l’accès à internet une liberté constitutionnelle.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek65, 5 et 55 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le Premier ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Manuel Valls : Le présent amendement vise à prévoir un dispositif spécifique de contrôle du respect de l’assignation à résidence par certaines personnes dont le passé pénal atteste d’une dangerosité particulière. Il s’agit d’individus qui ont été condamnés à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d’acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification, puni de dix ans d’emprisonnement, et qui ont fini l’exécution de leur peine depuis moins de huit ans. Le placement sous surveillance électronique qui est l’objet de cet amendement permet de s’assurer à tout moment que la personne faisant l’objet de cette mesure se maintient dans le périmètre de l’assignation à résidence, une alarme se déclenchant dès qu’elle se rapproche des limites de la zone définie.
Ce dispositif vise à concilier l’objectif de sauvegarde de l’ordre public avec les droits et libertés constitutionnellement protégés, compte tenu notamment du principe selon lequel la liberté de la personne ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire – cela renvoie au débat de tout à 9608l’heure sur la durée de l’assignation à domicile. De ce point de vue, l’amendement que je présente au nom du Gouvernement offre un encadrement suffisant quant à la période concernée – l’état d’urgence – aux modalités – recueil du consentement de l’intéressé – et au profil des personnes concernées – dangerosité avérée.
Il permet d’avancer dans notre cadre constitutionnel et de répondre à l’attente créée par certains amendements. Nous concilions ainsi les deux objectifs, ce qui ne signifie pas que nous n’aurons pas à l’avenir, au-delà de la loi de 1955 ainsi renouvelée et amendée, d’autres débats sur ces questions. Mais il est impératif que nous puissions concilier ces deux objectifs en visant toujours à avancer vite à l’Assemblée et au Sénat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’amendement présenté par le groupe Les Républicains a une portée plus large et, nous le pensons, beaucoup plus opérationnelle que celui que vient de présenter M. le Premier ministre. Il tend à ce que les individus qui seront assignés à résidence en vertu du régime d’état d’urgence puissent faire l’objet, si le ministre de l’intérieur en décide, d’un placement sous surveillance électronique.
Je crains que, du fait des restrictions multiples que vient d’énoncer le Premier ministre, l’amendement du Gouvernement ne soit que très peu opérant. En particulier, la condition de consentement de l’intéressé nous paraît singulièrement inadaptée à la réalité des faits. Peut-on imaginer qu’un individu condamné pour terrorisme, car c’est bien de cela qu’il s’agit, donnerait son accord pour être placé sous surveillance électronique ? Le groupe des Républicains maintient donc cet amendement, qui a une bien plus grande portée opérationnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek55 rectifié.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Mon argumentation est similaire. Placer quelqu’un sous surveillance électronique lorsqu’on l’assigne à résidence est un moyen efficace. Monsieur le Premier ministre, vous craignez, si j’ai bien compris, que l’amendement de M. Larrivé ou le nôtre n’encoure les foudres du Conseil constitutionnel. Mais celui que vous nous présentez, s’il est sans doute dans votre esprit un pas vers plus d’efficacité, est assorti de telles conditions, en termes de condamnations antérieures et de consentement de la personne assignée à résidence, qu’il nous paraît inopérant.
En revanche, si les problèmes de constitutionnalité ont été évoqués à plusieurs reprises au cours de ce débat, je n’y ai pas vu, pour ma part, la nécessité d’une révision. Si un problème devait se poser à l’avenir sur ce point, il nous faudrait y travailler rapidement et sérieusement ensemble. En effet, monsieur le Premier ministre, le fait que, dans le cadre de l’état d’urgence, on n’ait pas les moyens, pour des raisons constitutionnelles, de vérifier réellement qu’une personne respecte l’assignation qui lui est intimée ou, pire encore, qu’on doive lui demander d’être volontaire pour être surveillée, signifie que le droit en vigueur présente des failles qu’il convient de corriger. Les Français ne pourraient pas comprendre qu’on ne se donne pas les moyens de contrôler les individus dangereux, compte tenu de ce qui vient de se passer et qui, malheureusement, risque de se reproduire sur notre territoire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est l’un des trois sujets sur lesquels la commission a passé beaucoup de temps hier. Comme l’a rappelé le Premier ministre, nous sommes évidemment écartelés entre l’envie que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence soient particulièrement fermes et rigoureuses et, en même temps, qu’elles soient compatibles avec l’État de droit.
S’agissant du bracelet électronique, une décision du Conseil constitutionnel de 2005 encadre son utilisation. Cela a d’ailleurs fait l’objet d’une polémique entre mon prédécesseur, Pascal Clément, et le président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, celui-ci rappelant que le respect de la Constitution n’était pas un droit mais un devoir, et que la mesure devait être préventive et non punitive.
Nous en avons évidemment beaucoup parlé cette nuit avec le Premier ministre et le président de la commission des lois du Sénat. Nous avons indiqué que la commission, ne se contentant pas du texte tel qu’il était, souhaitait faire un pas de plus, cette volonté ayant été exprimée hier sur tous les bancs de la commission, afin de délivrer son nihil obstat sur cette question.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais il y a un obstacle !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : En droit, avec le peu de temps dont nous avons disposé pour travailler cette question, je considère, à titre personnel puisque la commission n’a pas examiné l’amendement, que ce qu’a écrit le Gouvernement est le maximum de ce qui peut être fait en termes de sécurité. À titre personnel, j’y suis donc favorable même si je ne suis pas satisfait des conditions qui sont posées – mais elles sont imposées par les deux décisions du Conseil constitutionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Monsieur le Premier ministre, nous avons une obligation de résultat et pas seulement de moyen. J’écoute le débat depuis ce matin. L’assignation à résidence date de la loi de 1955 : n’en faisons pas une nouvelle ligne Maginot ! En 1955, l’assignation à résidence avait un sens. Aujourd’hui, l’époque a changé : il y a internet, et l’on voit les difficultés qu’a notre État, et je n’accuse personne, à faire respecter les peines alternatives. On voit la pratique, aussi : on peut voter tous les textes de la Terre mais si dans la pratique les autorités n’ont pas la capacité de vérifier l’assignation à résidence, quel sera le résultat devant nos compatriotes ?
Le bracelet électronique n’est donc qu’une simple adaptation aux temps modernes. Je ne comprends pas qu’il y ait tant de réticences sur ce sujet alors que c’est le seul moyen de donner à l’assignation à résidence, qui date, rappelons-le, des années 1950, la modernité qui permettra à l’État de surveiller ceux qui en font l’objet.
J’ajoute enfin qu’il est évident que des mesures de détention seront obligatoires pour les cas les plus dangereux : il suffit de voir la réalité de notre pays pour que la représentation nationale passe au-delà de simples débats généraux qui 9609ne sont pas mis en pratique. Ce qu’attendent nos concitoyens, ce sont des résultats et non simplement des discussions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce qui est en train d’arriver est assez particulier : si l’on analyse les amendements d’un certain nombre de parlementaires de l’opposition, ce qui nous est proposé, c’est l’internement administratif sans aucune décision de justice.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends la logique du Gouvernement, qui est d’obtenir un vote conforme au Sénat : il faut donc donner des gages et trouver une forme de compromis. Sauf que le compromis que nous sommes en train de faire, mes chers collègues, porte sur des questions fondamentales : l’assignation à résidence pendant douze heures par jour, avec contrôle par le bracelet électronique qui, aujourd’hui, ne peut être utilisé que sur décision de justice !

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Et alors ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je pense que nous allons très loin par rapport à ce qui était prévu dans la loi de 1955. Très loin. Je mesure ce que je dis.
Je comprends dans quelle logique vous êtes, monsieur le Premier ministre, mais la décision que vous nous demandez de prendre et l’amendement que vous avez proposé vont très loin par rapport aux dispositions actuelles. En effet, ce qui fonde notre Constitution – et nous avons énormément parlé de l’État de droit ces derniers jours – c’est la séparation du judiciaire, c’est le fait que les décisions puissent faire l’objet d’une instruction.
Aujourd’hui, une assignation à résidence décidée administrativement sur la base du comportement, qui pourrait impliquer par une décision administrative la mise sous bracelet électronique, c’est aller vraiment très loin. Je le dis parce qu’il faut que chacun soit conscient à cet instant de ce qui se passe. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Pascal Cherki : et M. Gérard Sebaoun. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je partage totalement les arguments développés par Guillaume Larrivé sur le caractère inopérant du dispositif du Gouvernement. En effet, sans même parler de ses conditions très restrictives, on y demande, monsieur le Premier ministre, le consentement de l’intéressé : il y a fort à parier que très peu d’entre eux consentiront à la pose d’un bracelet électronique ! Mais ce qui me paraît encore plus gênant, c’est que vous ne prévoyez dans cet amendement aucune sanction au refus du port du bracelet électronique. Ce dispositif sera donc inopérant. Nous le voterons quand même si vous rejetez le nôtre, parce que nous pensons qu’il apportera quand même un plus pour nos services.
J’ai une suggestion à vous faire, monsieur le Premier ministre : sous-amendez l’amendement de M. Larrivé afin de prévoir que le ministre de l’intérieur saisisse le juge des libertés et de la détention – JLD – pour décider ! Ce ne serait pas la première fois, pas le seul cas : pour prolonger la rétention administrative des étrangers, il faut saisir le JLD. Il n’est donc pas exclu de faire intervenir le JLD dans une procédure administrative. Ainsi, vous encourrez moins les foudres du Conseil constitutionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Une observation générale, tout d’abord : j’entends bien que l’on cherche l’unité nationale, mais j’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que cette unité doit aussi exister dans les rangs de la gauche (Rires s ur les bancs du groupe Les Républicains) et que les équilibres que nous sommes en train de trouver doivent également être acceptables par notre côté de l’hémicycle.
Le présent amendement touche à une question fondamentale : il ne s’agit pas d’une mesure provisoire, ni d’une suspension, mais d’une dissolution d’associations ou groupements de fait, dont les effets se poursuivront après la fin de l’état d’urgence ; bref, il s’agit d’une mesure définitive, pas temporaire. Il faut donc examiner très attentivement la question de l’élargissement des conditions de dissolution de ces associations.
Je souhaite vous lire de façon très synthétique des extraits de l’article L. 212-1 du code de sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ; ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; ou qui ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; […] ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes […] ; ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ».
Voilà un arsenal formidable qui existe dans notre droit commun : qu’est-il besoin de plus ? Que manque-t-il ? Est-il vraiment nécessaire d’ajouter l’atteinte, même grave, à l’ordre public ? Sans doute y aura-t-il le contrôle du juge administratif et je me félicite de cette évolution qui me paraît considérable. Néanmoins,…

M. le président (Parti socialiste) : Merci, mon cher collègue, vous avez épuisé votre temps de parole.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, justement parce que nous sommes en situation d’urgence et que, dans ce type de dossiers, nous avons besoin d’aller plus vite qu’en temps normal.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Monsieur Robiliard, vous savez à quel point la situation dans laquelle nous sommes est exceptionnelle. L’attaque que nous venons de subir, les informations que nous recevons tous les jours, toutes les heures, sur l’organisation et sur l’identité de ces terroristes, nous obligent à prendre des mesures. J’ai eu l’occasion de les rappeler, et le Président de la République l’a fait avec la force que chacun a reconnue lundi dernier.
Ces mesures doivent se mettre en place immédiatement. Ce sont des moyens pour les services de sécurité, mais aussi des moyens conférés par ce dispositif lié à l’état d’urgence. Sinon, les Français ne le comprendraient pas.
La question de la dissolution d’un certain nombre d’associations et de la propagande qui touche des milliers de jeunes dans notre pays, au-delà des mesures que nous avons déjà prises, nous oblige à faire des gestes forts, à bâtir des dispositifs rapides et efficaces.
C’est au nom de l’union nationale que nous devons avancer. Je fais confiance à la majorité, au président Le Roux, comme je fais confiance à l’opposition pour avancer tous ensemble. C’est un impératif, monsieur Robiliard. Alors, pas de juridisme ! Avançons, c’est sur cela que nous sommes attendus. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : Je vous signale, mes chers camarades (Rires et applaudissements sur tous les bancs)… C’est un joli nom, « camarades » ! Je vous signale donc, mes chers collègues et compagnons, que la séance se poursuivra jusqu’à la fin de l’examen du texte.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek11 et 38 rectifié.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Puisque nous avons raccourci la discussion sur les articles, je profite de la discussion sur cet amendement pour faire très brièvement quelques remarques.
Monsieur le Premier ministre, la seule raison qui fera que je voterai ce texte, c’est qu’il a une durée de vie de trois mois. Vous nous demandez de voter l’état d’urgence, de le proroger pour trois mois : c’est une nécessité. Le texte contient des choses utiles, mais recycle aussi un certain nombre de propositions de la droite, certaines beaucoup plus discutables, dans un souci d’union nationale. Mais c’est pour trois mois, alors soit. On fera l’inventaire au bout de trois mois de ce qui est utile et de ce qui ne doit pas être conservé.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La guerre s’arrêtera au bout de trois mois !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Mais une question se pose, monsieur le Premier ministre, et nous devrons avoir ce débat à un moment donné, car les Français le souhaitent : maintenant que nous sommes dans le cadre de l’état d’urgence, il faut réfléchir, nous demander pourquoi nous en sommes arrivés là.
Je ferai deux remarques. D’abord, il faut sérieusement évaluer notre politique de sécurité. La réforme qui a été faite, avec la suppression des renseignements généraux, l’affaiblissement de notre appareil de sécurité et la suppression des postes, est une des causes de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
La deuxième remarque tient à l’évaluation lucide des inflexions de notre politique étrangère, qui nous amènent également en partie dans cette situation. Je suis très sceptique face aux arguments basés sur la guerre à la terreur – war on terror, comme disait George W. Bush – ou l’ennemi intérieur par exemple. La menace à laquelle nous faisons face est très dangereuse mais fait partie des relations de force que nous pouvons avoir entre États, et maintenant avec un proto-État comme l’État islamique. Je me réjouis que le Président de la République ait enfin décidé de saisir le Conseil de sécurité des Nations unies pour que nous adossions nos opérations à la légalité internationale plutôt que de rester dans la pure vengeance. Nous devons faire un examen sérieux des lacunes de notre politique étrangère.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel rapport avec l’amendement ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek38 rectifié.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Paul Molac (divers gauche) : L’article 6-1 de la loi de 1955 crée une nouvelle possibilité de dissolution, par décret en conseil des ministres, des associations ou groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public. Il s’agit là de critères élargis par rapport à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet la dissolution d’association.
Les règles de dissolutions d’association sont strictement encadrées depuis une décision fameuse du Conseil constitutionnel de 1971. C’est pour cela qu’il nous semble nécessaire de restreindre le champ des associations concernées à celles dont les atteintes à l’ordre public sont liées à la déclaration de l’état d’urgence.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avis défavorable, car cet amendement reviendrait à restreindre l’exercice que nous souhaitons au contraire pouvoir adapter avec la souplesse requise.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek61 et 62, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour les soutenir.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : D’autres l’ont déjà dit, le droit actuel, à travers l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit déjà de nombreuses possibilités de dissolution administrative d’associations par décret en conseil des ministres.
La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par notre Constitution. On peut se souvenir que c’est à partir de cette question que le Conseil constitutionnel a inclus les textes mentionnés en préambule de notre Constitution dans le bloc de constitutionnalité.
Il semble dès lors nécessaire d’encadrer strictement toute atteinte à cette liberté d’association. Le nouvel article 6-1 prévoit une nouvelle possibilité, très large puisqu’il sera possible de dissoudre toutes les associations ou tous les groupements de fait « qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent ». Une seconde condition cumulative, prévue dans le projet de loi initial, a été supprimée en commission.
Les associations qui ne participent pas à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public peuvent également être concernées par la dissolution, dès lors qu’elles y participent ou qu’elles y incitent. Les notions de facilitation ou d’incitation sont très larges. C’est pourquoi mes amendements visent à limiter la possibilité de dissolution aux associations ou groupements qui facilitent « directement » la commission de ces actes. Le fait que le lien soit direct est pour nous une limitation claire et nécessaire de ce nouveau pouvoir exceptionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Elle n’a pas bien compris la pertinence de ces amendements et préfère en rester à l’écriture actuelle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bknoek 27 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il vise à autoriser l’utilisation des techniques de renseignement pour lutter contre la reconstitution des associations ou groupements dissous.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Amendement de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek26 rectifié et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour les soutenir.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ils sont tous les deux rédactionnels.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Le Gouvernement a déjà annoncé en janvier, après les événements, devant la Commission consultative des polices municipales, qu’il mettait des stocks d’armes anciennes – des Magnum 357 – à la disposition des policiers municipaux qui n’étaient pas armés. Il s’agit d’armes beaucoup moins efficaces que celles que portent la police nationale et la gendarmerie nationale, qui sont des SIG Sauer.
Je demande que les polices municipales, qui suivent le même entraînement, sont soumises au même rythme et ont la même qualification que la police nationale et la gendarmerie nationale, puissent disposer du même armement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek15 et 20.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à prévoir qu’outre les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle d’un avocat, magistrat ou journaliste, soit également protégé le domicile de ces personnes.
Les articles 56-1 et 56-2 du code de procédure pénale prévoient une telle protection pour les domiciles des avocats et des journalistes, au même titre que pour leurs locaux professionnels. Cette limitation nous paraît encore plus nécessaire concernant le régime des perquisitions administratives permises dans l’état d’urgence. Par ailleurs, pour ces locaux, il sera toujours possible de recourir à une perquisition décidée par l’autorité judiciaire.
On me dira sans doute que cet amendement n’est pas acceptable pour des raisons de parallélisme des formes. Permettez-moi de le regretter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Peut-être cet amendement est-il quelque peu empreint de « juridisme », mais depuis Jhering on sait que « la forme est la sœur jumelle de la liberté ».

M. Gérard Sebaoun et M. Hervé Mariton : Très bien !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : De ce point de vue, des garanties sont données concernant les journalistes et les avocats dans le code de procédure pénale, pour les perquisitions judiciaires. Cet amendement vise simplement à faire en sorte que les perquisitions administratives ne soient pas davantage possibles à leur domicile. Nous parlons de professions – journalistes, avocats, magistrats, parlementaires – qui travaillent également à leur domicile, où peuvent se trouver des dossiers qui sont soumis au secret professionnel, s’agissant des avocats, ou des informations qui doivent bénéficier de la 9612protection des sources s’agissant des journalistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ce que dit notre collègue Robiliard est parfaitement juste : dans le code de procédure pénale, c’est ce qui est écrit. Nous avons préféré nous en tenir à ce qui est écrit dans le domaine administratif, c’est-à-dire ce qui figure dans la loi sur le renseignement. Nous émettons donc un avis négatif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Juste une précision. Je suis pour la protection des journalistes et pour la liberté totale d’expression. Cela étant, s’agit-il dans l’esprit du Gouvernement de l’ensemble des journalistes accrédités en France, français ou étrangers ? Il peut y avoir des trafics de cartes de presse. Je m’interroge.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à aller plus loin que le simple accès au système informatique et à la copie des données. Il est indispensable d’accorder aux services de police la possibilité de saisir les ordinateurs et les téléphones portables lors des perquisitions, afin qu’ils puissent en exploiter au mieux le contenu. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Il s’agit d’une demande récurrente des services de police, lesquels ont besoin de temps pour exploiter les données informatiques.
Cet amendement vise à faciliter le travail des services de police dans l’exercice de leur mandat de perquisition et de rendre plus exhaustive la recherche des données pouvant utilement servir dans la lutte antiterroriste. Il ne serait pas compréhensible que les dispositions ayant cours pendant l’état d’urgence ne puissent pas autoriser davantage qu’une simple perquisition de nature numérique définie dans la loi du 18 mars 2003.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous avons beaucoup débattu de cet amendement en commission, même s’il n’a pas formellement été déposé hier : nous en avons parlé en examinant un amendement du Gouvernement. Je ne peux donc donner qu’un avis personnel, qui est défavorable, pour deux raisons.
La première est qu’une saisie ne peut pas être décidée par quelqu’un d’autre que le juge judiciaire. La seconde est qu’une copie des données informatiques sera faite, ce qui sera largement suffisant. Et s’il manque un élément, il y aura sur place un officier de police judiciaire qui pourra pallier toute carence éventuelle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : J’entendais M. le président et rapporteur de la commission rappeler qu’on ne pouvait procéder à une saisie par voie administrative. Or la copie des données qui figurent dans un ordinateur se rapproche tant d’une saisie qu’on peut penser que c’est identique. Je souhaite donc que cette copie se fasse dans le respect d’un minimum de formes. Il faut qu’elle fasse l’objet d’un procès-verbal, dans lequel on constate qu’on prend copie d’un certain nombre de fichiers informatiques, sans qu’il soit besoin de les lister. En outre, si l’analyse des fichiers ne révèle pas d’infraction, il faut que cette copie soit détruite, et qu’un procès-verbal soit établi et adressé au propriétaire des fichiers. Sinon, cela signifie que les données, en dehors de toutes formes, restent à la disposition de l’administration, ce qui ne me paraît pas être dans l’esprit du texte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé d’insister, mais il faut être pratique : si vous faites une perquisition et que l’ordinateur qui se trouve dans le domicile est éteint, doté d’un mot de passe ou même endommagé par le perquisitionné, qui sait qu’il contient des informations néfastes pour lui, comment ferez-vous pour exploiter les données ?
Il faut être concret. Quand les services de police procèdent à une perquisition, c’est pour prendre du matériel et trouver des informations. Or l’alinéa 28 de cet article 4 n’est pas opérationnel : si l’ordinateur est endommagé par le perquisitionné lui-même, personne ne pourra en exploiter le contenu. Je demande donc qu’on puisse autoriser les services de police à emporter ces éléments dans un laboratoire scientifique où ils seront analysés. S’il n’y a rien, ils seront rendus au perquisitionné.
Encore une fois, mes chers collègues, soyons pratiques. Imaginez la frustration des services de police se heurtant au simple refus de leur donner le mot de passe de l’ordinateur ! C’est une mesure très concrète qui facilitera le travail des policiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Désolé, je reviens à la charge : je ne vois pas pourquoi vous réfutez une suggestion qui n’est pas polémique, qui est pratique et qui faciliterait le travail des policiers. J’aimerais au moins avoir une explication concrète de ce refus catégorique.
Il ne s’agit pas d’une atteinte fondamentale aux libertés : je ne propose que de surmonter des obstacles très matériels, très concrets. Parlez-en aux services de sécurité, ils vous le diront : il est très frustrant de ne pas pouvoir emporter un téléphone portable alors que, parce qu’il est éteint, on ne peut même pas entrer dedans ni l’exploiter sur site ! J’aimerais une réponse circonstanciée et précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je demande à Alain Chrétien de faire montre de compréhension, même si ma position est difficile à entendre. Je n’ai aucun problème avec son amendement. Aucun.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Alors ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Alors, nous ne travaillons pas que pour nous. Je n’ai aucunement la certitude que nos collègues du Sénat l’accepteront. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On va les appeler !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je ne veux pas prendre le risque d’une CMP, je l’ai annoncé depuis le début. Je considère en plus que ce n’est pas un sujet essentiel.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Non, je considère que le texte tel qu’il est écrit est suffisant. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le président de la commission des lois vient de donner une explication qui ne me paraît pas satisfaisante.
Rien n’aurait interdit une CMP. L’amendement de M. Robiliard visant à faire effacer les traces issues des saisies si elles sont inutiles, tout comme celui de M. Chrétien qui vise à rendre opérationnelle la perquisition, auraient justifié que nous disposions d’une journée de plus pour nous expliquer avec nos collègues sénateurs.
En tout état de cause, monsieur le président de la commission, monsieur le Premier ministre, puisqu’il y a un certain nombre de choses à toiletter dans la loi de 1955, il semble nécessaire que, soit pour proroger l’état d’urgence, soit pour réviser cette loi, nous procédions à un travail sérieux qui permette de concilier efficacité et garantie des libertés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Si votre seul argument consiste à dire que nos collègues sénateurs ne seront pas d’accord pour autoriser les policiers à emporter un ordinateur pour l’exploiter, ce n’est pas suffisant.

M. Jean-Pierre Dufau : et M. Pascal Popelin. Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il suffit de leur poser la question ! Alors y a-t-il autre chose derrière ? Je n’en sais rien, mais la réponse du président de la commission des lois n’est pas suffisante pour rejeter avec une telle légèreté cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek50 rectifié et 57 rectifié.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek50 rectifié.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Nous considérons que l’instrument principal de provocation au terrorisme ou d’apologie du terrorisme est, au fond, internet, bien plus que les mosquées.
Autant je peux comprendre que les dispositions de la loi de 1955 sur le contrôle de la presse et des supports de communication classiques puissent être supprimées, autant je ne comprends vraiment pas que l’on n’autorise pas le ministre de l’intérieur à interrompre le fonctionnement des sites provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Il s’agit de protéger la vie de nos concitoyens, et se priver de ce moyen, c’est renoncer à un moyen essentiel. Le reste n’est que littérature.
J’ignore quelle est l’opinion du Sénat sur le sujet, et je dois dire que je ne m’en préoccupe pas. Je ne comprends pas l’argument avancé par le président et rapporteur de la commission des lois. Il n’a pas à dire qu’il ne veut pas d’une CMP : cela relève de l’Assemblée nationale tout entière ! Nous ne sommes pas assujettis à l’opinion exprimée préalablement, de manière discrète et confidentielle, par le Sénat. Respectons les droits de l’Assemblée nationale, et la vie de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement identique bkno ek57 rectifié.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je comprends parfaitement que le Gouvernement estime que l’interdiction d’un certain nombre de moyens de communication – presse écrite, presse audiovisuelle – n’est plus d’actualité et qu’il veuille la supprimer. C’est une forme de sécurité pour nos libertés publiques et pour le débat démocratique. Je souhaite néanmoins, et c’est l’objet de cet amendement, alerter le Gouvernement. Si nous avons vu en janvier que l’information spectacle pouvait donner lieu à des abus dangereux, nous constatons cette fois-ci que les médias traditionnels ont exercé un « droit d’inventaire » et se montrent beaucoup plus responsables. À l’inverse, est-il vraiment raisonnable de s’interdire toute possibilité d’interrompre la diffusion d’informations via des réseaux sociaux ou des sites internet au moment même où ceux qui nous font la guerre exploitent chacune de nos failles ?
Imaginez, monsieur le Premier ministre, ce qui pourrait se produire dans les jours qui viennent s’il s’avérait que le cerveau ou le commanditaire présumé des attentats de la semaine dernière n’était pas à Saint-Denis hier. S’interdire de bloquer la propagande de ces gens-là ne me paraît pas raisonnable. Vous devez conserver ce droit – c’est un parlementaire qui vous le demande !
On entend souvent que la radicalisation s’effectue en prison ; mais moins de 15 % des détenus qui sont en prison pour faits de terrorisme y ont déjà séjourné auparavant. La prison n’est donc pas le principal lieu de recrutement. Les discours radicaux ou salafistes tenus dans un certain nombre de mosquées ont certes permis le recrutement 9614de terroristes, mais c’est d’abord et avant tout par la communication électronique, les sites internet et les réseaux sociaux que se font cet endoctrinement, cet embrigadement.
Par pitié, monsieur le Premier ministre, conservez cette capacité à agir et à réagir dans le cadre de l’état d’urgence ! Cela n’obère en rien la vie démocratique de notre pays. Nous sommes sûrs qu’il n’en sera pas fait abus, et si tel était le cas, les médias traditionnels ne manqueraient pas de s’en apercevoir et de le dénoncer. Gardez au moins cette arme entre vos mains, puisqu’internet est aujourd’hui l’un des principaux vecteurs de recrutement et de mobilisation de ces gens-là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Le sujet a été longuement débattu hier. Il y a un consensus sur la nécessité de préciser un certain nombre de points, puisque tout cela est lié au débat sur la suppression par le Gouvernement des mesures visant à permettre le contrôle des médias. Nul dans cette assemblée n’était partisan d’un rétablissement du contrôle des médias. Le Gouvernement a donc été suivi : la commission des lois a abrogé cet article de la loi de 1955.
Reste la question des sites internet. Je le dis avec une sincérité dont je ne devrais pas faire preuve, puisque l’on me reproche ensuite d’être trop léger dans mon argumentation : ce qui est écrit dans ces amendements posera des difficultés techniques, d’autant que c’est déjà prévu dans la loi de novembre 2014.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Parfaitement.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Le Gouvernement bloque déjà des sites internet par décision administrative, et il le fait sous quarante-huit heures. Peut-on faire mieux, comme le sous-entendent ces amendements ? Je pense que tout le monde le souhaitera. Si cela peut permettre de rétablir la bonne volonté générale, je suis tout à fait prêt à donner un avis favorable à ces amendements. Je vois mal quelle peut être leur portée immédiate et opérationnelle, mais je peux néanmoins me permettre d’avancer sur ce point, puisque cela fait partie des sujets que nous avons discutés avec nos collègues du Sénat.
Quant à la convocation ou non d’une commission mixte paritaire, je n’ai évidemment pris aucun engagement de cet ordre, ne serait-ce que parce que je connais la Constitution et qu’aux termes de son article 45, cette compétence appartient au Premier ministre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls : J’entends les arguments qui sont présentés, sans oublier la réflexion du président Urvoas. Le Gouvernement s’en remettra donc à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements.
Le seul objectif, mesdames et messieurs les députés, c’est l’efficacité. Voyons donc si nous sommes en capacité d’être pleinement efficaces sur ce sujet. Ne nous payons pas de mots ! C’est d’ailleurs un sujet sur lequel nous devrons travailler en permanence, puisqu’il nous faudra nous adapter en permanence aux évolutions technologiques.
C’est pour moi l’occasion de saluer l’extraordinaire travail conduit par les enquêteurs, M. Lagarde y a fait allusion, depuis le 13 novembre, depuis ce terrible vendredi. Vous le savez sans doute pour la plupart d’entre vous : nous savons désormais, et le procureur de la République de Paris vient de le confirmer, qu’Abdelhamid Abaaoud, le cerveau des attentats, ou l’un des cerveaux, car il convient d’être particulièrement prudent devant de telles menaces, se trouvait au nombre des morts à l’issue de l’opération menée hier par le RAID et la BRI. Je veux donc saluer encore une fois le travail exceptionnel de nos services de renseignement et de la police. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur le Premier ministre, pour cette information.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avançons enfin dans le bon sens. Nous avons tous entendu lundi à Versailles le Président de la République parler d’éradiquer le terrorisme. Pour cela, il faut de véritables outils. Je ne vois pas en quoi la saisie d’un ordinateur pourrait poser problème. Donnons de vrais outils à nos forces de l’ordre et à notre justice pour mener l’enquête comme il faut. Éradiquer le terrorisme ne se fera pas à la pince à épiler ou à coup de textes de loi. Nous ne sommes pas là pour faire le travail du Conseil constitutionnel. Au prochain attentat, c’est à nous, parlementaires, que l’on reprochera de ne pas avoir pris les mesures qui s’imposaient ! Ce que nous comprenons du point de vue du droit, les Français ne le comprennent pas forcément aujourd’hui !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très bien !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les Français n’en sont pas capables ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Nous avions porté en commission, avec un certain nombre de mes collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen, des préoccupations analogues à celles qui viennent d’être exprimées par le président Schwartzenberg et par le président Lagarde, et nous avons retiré nos amendements. La voie est étroite entre le respect de l’État de droit et la protection de nos concitoyens. C’est vrai aussi pour les informations, ou les fausses informations, qui circulent.
Dans l’équilibre des pouvoirs exceptionnels et provisoires que nous donnons à l’exécutif, nous entendons donc soulever la question de la propagation d’informations justes, mais qui peuvent mettre en danger nos concitoyens ou les forces qui interviennent en direct, ou alors d’informations fausses ou d’appels au meurtre qui peuvent être le fait de Daech et de réseaux djihadistes, mais qui ne sont malheureusement pas le fait des seuls terroristes.
Nous souhaitions donc donner à l’exécutif, pour un temps extrêmement limité, la possibilité de bloquer toute publication ou toute émission radiophonique.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, madame…

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Nous ne visions naturellement pas la presse libre, indépendante et professionnelle qui fait la force de notre démocratie, ni la capacité de nos concitoyens à donner leur avis, et pas davantage les réseaux sociaux – ils ont aussi permis, je tiens à le dire ici, l’opération PorteOu9615verte et l’opération Don du sang. Nous souhaitions, dans le respect des libertés et de la protection de nos concitoyens, éviter les mouvements de panique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je remercie le Premier ministre de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements. Après tout, c’est nous qui vous conférons des pouvoirs exceptionnels, qui faisons confiance à l’État dans cette période difficile.
Nous avons besoin en l’espèce, monsieur le rapporteur, d’être réactifs. Vous avez apporté vous-même un certain nombre de garanties qui permettront au Parlement, par le suivi hebdomadaire de la façon dont seront mises en œuvre les mesures liées à l’état d’urgence, de s’assurer qu’il n’y a pas de dérive.
Enfin, l’adoption de ces amendements identiques portés par des membres de la majorité et par des membres de l’opposition démontrerait notre capacité à construire une réaction face aux gens qui nous menacent et à interdire, Mme Mazetier a raison, à ceux qui tentent d’utiliser toutes les failles de la société française à des fins de propagande de le faire. Bref, c’est un bouclier défensif que nous vous demandons de garder entre les mains !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Elle est attachée au fait qu’il existe une échelle des peines. Or il propose de mettre l’ensemble du quantum des peines sur un même pied.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek3 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes, je crois, tous d’accord pour dire que face à une menace réelle et élevée de tous les instants, des mesures exceptionnelles doivent pouvoir être prises pour assurer la sécurité de nos concitoyens en tout temps et en tout lieu.
Il faut donc donner aux forces de l’ordre qui ont une autorisation de port d’arme – policiers, douaniers, policiers municipaux… – une capacité d’intervention et de réaction immédiate, où qu’ils se trouvent, à tout moment, qu’ils soient ou non en service.
Les mesures d’anti-terrorisme adoptées en 2014 ne vont pas assez loin. Les syndicats de police sont unanimes et sollicitent cette faculté de port d’arme en permanence. Ils l’ont d’ailleurs rappelé lors de leur manifestation du 14 octobre dernier.
Le présent amendement propose donc de répondre aux légitimes attentes de sécurité de nos concitoyens, mais aussi au vœu des forces de l’ordre, en leur donnant la possibilité de porter leur arme en permanence, y compris lorsqu’ils ne sont pas en service, dès lors que les circonstances le nécessitent, notamment en période d’état d’urgence sur le territoire.
Si cette nouvelle faculté donnée à nos forces de l’ordre permet de sauver ne serait-ce qu’une victime, je vous demande instamment de la voter. L’amendement bkno ek2 qui viendra juste après en discussion va dans le même sens, mais cette fois pour les gendarmes et les forces militaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : J’ai présenté le contenu de cet amendement tout à l’heure à la tribune. Le groupe Les Républicains souhaite que le Gouvernement autorise les fonctionnaires de la police nationale à porter, en dehors des heures de service, dans des conditions à préciser, leur arme de service. Nous souhaiterions, monsieur le Premier ministre, que vous nous précisiez ici le contenu de la mesure réglementaire que vous avez prise pendant la nuit à ce sujet. En fonction de votre réponse, nous pourrons, le cas échéant, retirer l’amendement, s’il est satisfait par cet acte réglementaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission souhaite le retrait de cet amendement. J’ai entendu ce matin le secrétaire général du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure, Jean-Marc Bailleul, et j’ai lu tout à l’heure un document de Patrice Ribeiro, secrétaire général de Synergie Officiers. Tous deux se félicitent du fait que le directeur général de la police nationale ait pris un arrêté permettant d’appliquer la mesure que vous appelez de vos vœux. Cet arrêté sera soumis à la réunion du comité technique ministériel exceptionnel qui se tiendra sur cette question le 30 novembre.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il n’y a donc pas de raison, me semble-t-il, de faire figurer cette mesure dans la loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls : J’irai dans le même sens. Dès lors que cette mesure est de nature réglementaire, que le ministre a donné une instruction pour son application et que cette action – dans le cadre de l’état d’urgence, je le rappelle – peut être rattachée à la fonction même de policier, elle doit être approuvée. Si ces conditions sont réunies, elle sera appliquée. C’est pourquoi je vous demande, à mon tour, de retirer cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Larrivé, retirez-vous votre amendement ?

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le Premier ministre, parce que nous avons pour seule préoccupation l’efficacité, nous prenons acte du fait que cette mesure, conforme à notre proposition, va permettre un progrès opérationnel. Nous retirons donc notre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais avoir une précision : l’arrêté s’applique-t-il à la police municipale ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls : Non, l’instruction ne concerne que la police nationale, exclusivement.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Bénisti, retirez-vous l’amendement bkno ek3 ?

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai défendu tout à l’heure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable : elle estime, pour les mêmes raisons, que cette mesure relève du pouvoir réglementaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne conteste nullement le caractère réglementaire de cette extension du port d’armes des policiers, mais je voudrais simplement m’assurer auprès du Premier ministre ou du ministre de l’intérieur que d’autres catégories de fonctionnaires non citées seront bien prises en compte. Je pense en particulier aux douanes, qui sont souvent oubliées. On parle des gendarmes et des policiers, à juste titre. Il existe un débat au sujet des policiers municipaux, je comprends bien. Mais les douanes, qui sont des forces armées, ont également besoin de bénéficier de dispositifs étendus. Je voulais m’assurer que l’arrêté les prenait bien en compte, ou pourrait le faire. Par ailleurs, les douanes sont-elles bien prises en considération dans l’ensemble du dispositif que nous allons voter sur l’état d’urgence ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls : Le comité technique ministériel exceptionnel qui aura lieu, en présence des hautes personnalités que le président Urvoas a citées, concernera, chacun l’a compris, la police nationale. La question que vous soulevez relève du cadre réglementaire, et non législatif, d’où votre interpellation. Nous allons regarder cela de très près – nous sommes tous animés par la même volonté. Je vous rappelle enfin que les postes annoncés concernent la police et la gendarmerie mais aussi les douanes : celles-ci bénéficieront d’un millier de postes supplémentaires. Nous devons aussi fournir de nouveaux moyens, sur le plan administratif et juridique, aux douaniers, qui auront à intervenir dans des conditions sans nul doute particulièrement difficiles. Nous allons y travailler.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Bénisti, retirez-vous votre amendement bkno ek2 ?

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président, mais, au préalable, je voudrais savoir si les 5 000 agents en réserve sont également pris en compte par l’arrêté.

M. Manuel Valls : Non.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek29 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.