Égalité entre les femmes et les hommes : Discussion générale

Égalité entre les femmes et les hommes : Discussion générale

debate, 20/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Axelle Lemaire, première oratrice inscrite dans la discussion générale.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur la rapporteure…

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Pardon ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Pardonnez-moi ce trait d’ironie : c’est pour vous faire sentir l’effet que cela fait ! (Sourires.)
Mes chers collègues, les droits des femmes ont connu en quelques années une avancée spectaculaire. En un temps pas si lointain, les Françaises n’avaient pas le droit de voter, d’exercer une activité professionnelle et d’ouvrir un compte en banque sans l’accord de leur conjoint ou encore d’exercer l’autorité parentale sur leurs enfants : le chef de famille, c’était l’homme. Jusqu’en 1975, elles risquaient d’être poursuivies pénalement pour avoir mis un terme à une grossesse non désirée et mettaient leurs vies en danger pour choisir celle qu’elles voulaient mener. Que de progrès accomplis en si peu de temps !
Dès lors, à quels besoins répondrait une nouvelle loi relative à l’égalité entre les femmes et les hommes ? C’est le ralentissement du progrès, qui s’est heurté à un plafond que l’on voit peut-être moins, mais qui est toujours là, qui la justifie. Les chiffres sont têtus, malheureusement. En dépit de tous les efforts, en particulier législatifs, la société est parfois rétive, les forces conservatrices et régressives se redressent et les reculs nocifs se multiplient. « On ne naît pas femme, on le devient », disait Simone de Beauvoir. En France, aujourd’hui encore, on ne naît pas forcément victime d’inégalité, mais on continue de le devenir !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très juste !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Quelques chiffres suffisent à le rappeler : un écart de rémunération de 27 %, des tâches domestiques exercées par les femmes à 80 %, 80 % de salariées à temps partiel, 23 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40, 26 % de députées à l’Assemblée nationale, 14 % de femmes maires et 10 % des femmes françaises victimes de violences conjugales. L’égalité entre les femmes et les hommes demeure encore et toujours un champ de conquêtes. C’est le parti pris de ce projet de loi : traquer les inégalités dans chaque interstice de la société, dans chaque mécanisme social, bousculer les mentalités afin de déconstruire les stéréotypes. À cette fin, le texte s’adresse à la fois à la gent féminine dans son universalité et à chacune d’entre nous, peut-être aussi à chacun d’entre vous, messieurs ! (Sourires.)
La loi s’adresse par exemple à la femme salariée : je suis une femme salariée, heureuse que mon conjoint, désormais protégé du licenciement, puisse bénéficier du congé parental et m’accompagner lors de ma première échographie. Je suis avocate, collaboratrice libérale, désormais protégée de la rupture discriminatoire de mon contrat de travail. Je suis une mère en situation précaire, isolée et au revenu modeste : je suis désormais à même de rémunérer l’assistante maternelle grâce au tiers payant versé par la CAF ; je bénéficie en outre d’une prestation d’assistance familiale qui sert également de base à la CAF pour poursuivre plus efficacement le parent mauvais payeur. Je suis une femme victime de violences perpétrées par mon conjoint : je suis désormais mieux protégée. L’ordonnance de protection est rendue plus efficacement par la justice et s’étend désormais à l’exercice de l’autorité parentale ; j’ai l’espoir d’obtenir une place en foyer d’accueil et je disposerai d’un téléphone « grand danger ». Je suis étudiante à l’université, prise dans les filets de mon enseignant harceleur : une procédure m’est désormais ouverte pour mettre un terme à de telles pratiques. Je suis une femme étrangère et j’ai peur de témoigner des violences que je subis car je suis en situation d’illégalité : je ne paierai pas le droit de timbre pour obtenir un titre de séjour, je bénéficierai de l’ordonnance de protection et je n’aurai plus désormais à attester d’une vie commune avec mon conjoint violent pour avoir le droit de renouveler mon titre de séjour. J’aurais aussi pu dire que je suis une femme entrepreneur ou désireuse d’accéder à des fonctions de responsabilité dans le sport, la culture ou la vie politique : la parité garantie par la loi m’y autorisera. La loi dont nous débattons s’adresse à toutes et tous, elle protège les femmes et les libère.
J’ai entendu les détracteurs du texte. Ils parlent d’atteintes à attentatoire à la liberté : on forcerait les pères à s’occuper de leurs enfants et les partis politiques à présenter des femmes. J’ai même lu qu’on forcerait les femmes à avorter ! Bien au contraire, le postulat fondamental que pose cette loi est la liberté. Elle libère les femmes et les hommes des rôles sociaux auxquels ils sont assignés, elle les libère des stéréotypes qui les enferment, elle consacre la liberté de choix et l’autodétermination. Faut-il avoir peur en 2014 pour craindre un droit à l’IVG qui n’est pas conditionné à une situation de détresse ! Faut-il avoir peur et vivre dans un monde franco-français pour ne pas tendre la main aux femmes espagnoles qui risquent de vivre une régression historique de leurs droits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et retourner sous Franco !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le pari des députés socialistes, c’est celui de l’intelligence collective, du débat public et de l’inscription dans la marche de l’évolution permanente et du progrès historique et géographique. Il n’y a pas d’égalité sans liberté. Derrière tous les visages des femmes et sous le regard de Marianne se dessine un autre visage : celui de la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman : Mme Marie-Anne Chapdelaine.Très bien !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi dont nous abordons aujourd’hui l’examen revendique une approche intégrée de la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je ne suis pas certaine qu’un tel choix soit le plus judicieux, mais il est clair que tous les sujets qui seront abordés au cours de nos débats ont une réelle importance.
Avant de développer tout propos sur le fond, je formulerai deux observations générales. La première consiste à rappeler que la question s’inscrit dans un long parcours entamé il y a de nombreuses années, grâce à la détermination de plusieurs de nos prédécesseurs sur tous les bancs de cet hémicycle, dont certaines et certains sont encore là aujourd’hui et ne manqueront pas de se reconnaître. Du rapport relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique que j’ai rendu en 6632011, j’ai repris cette réflexion d’une personne que j’avais auditionnée alors : « Il n’y a pas de pente naturelle à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. »

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exact !

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Je reste convaincue que toutes ces questions, dans un contexte économique difficile, nécessitent des mesures volontaristes qui doivent être sans cesse relancées et jamais considérées comme acquises. Une telle continuité est essentielle. Nous avons toujours reconnu, à la droite de cette assemblée, les avancées que constituent les lois Roudy ou Génisson. Je rappellerai donc les quatre textes que vous n’avez pas pris la peine de citer, madame la ministre, ni dans l’exposé des motifs de votre projet de loi ni dans votre intervention tout à l’heure : la loi Ameline, votée en 2006, relative aux rémunérations des femmes fixées lors des négociations par branches, la loi Copé-Zimmerman relative à la représentation équilibrée dans les conseils d’administration, la loi Sauvadet relative entre autres à l’accès aux postes de responsabilité dans la fonction publique ou encore la loi relative aux violences faites aux femmes votée en 2010. Ces textes ont d’ailleurs été votés à la quasi-unanimité, il n’est pas inutile de le rappeler.
Ne voyez dans cette première observation qu’une mise au point. Nous sommes tous animés, sur les bancs de cet hémicycle, par la volonté de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes et nous avons besoin de tous ceux qui sont désireux d’y contribuer, sans clivage partisan.
Ma deuxième observation porte davantage sur la méthode. Notre commission a vu arriver des amendements du Gouvernement au dernier moment, parfois même à la surprise de notre rapporteur, ce qui ne garantit pas toujours un travail sérieux, surtout lorsque notre commission doit examiner le texte en une unique journée. En outre, sous couvert d’adopter une approche intégrée et transversale, votre projet de loi est prétexte à toute une série de véhicules législatifs aussi nombreux que problématiques et qui risquent de compromettre la lisibilité de l’ensemble.
Je pense notamment à la question de l’IVG, que plusieurs orateurs ont évoquée avant moi et qui a déjà commencé à susciter de nombreuses polémiques, ce qui n’était vraiment pas nécessaire. Nous risquons en effet de voir les esprits se polariser sur un sujet certes très important, mais qui ne relève en rien des objectifs majeurs de ce texte.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce sujet concerne tout de même les femmes !

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Je précise, à toutes fins utiles, que j’ai personnellement voté en commission l’amendement émanant de la majorité, visant à supprimer toute référence à un état de détresse.
Je voudrais maintenant aborder le contenu proprement dit de ce projet de loi. Avec mes collègues du groupe UMP, nous ne pouvons que saluer certaines avancées, notamment, en matière d’égalité professionnelle, un faisceau de mesures allant dans le bon sens : meilleure articulation des différentes négociations sur l’égalité et les salaires ; meilleur accompagnement des retours de congé parental ; renforcement des droits familiaux des professions libérales, possibilité d’utiliser une partie des droits du compte épargne temps pour financer des frais de garde d’enfants.
Pour ce qui est de l’accès des femmes aux responsabilités dans l’entreprise publique, on peut saluer l’extension des lois Copé-Zimmerman ou Sauvadet à certaines structures qui en étaient exclues et la tentative de briser le plafond de verre dans les chambres de commerce et d’industrie, les conseils économiques et sociaux régionaux, les conseils de l’ordre ou encore les fédérations sportives. Qu’il me soit permis d’ouvrir ici une petite parenthèse. Ayant été à l’initiative de la mise en place des contraintes d’objectifs à 20 %, 30 % puis 40 % d’ici 2017 de femmes dans les postes d’encadrement et de direction dans les trois versants de la fonction publique, je voudrais me réjouir des chiffres que vous avez annoncés il y a quelques jours, madame la ministre. Ces chiffres tendent à démontrer que certains de ces objectifs ont été non seulement atteints, mais même parfois dépassés. Je ne doute pas que votre ministère continuera à suivre avec vigilance la mise en application de cette loi.
En ce qui concerne la précarité, la facilitation de l’accès des parents modestes aux modes de garde existants est assurée avec l’expérimentation du versement en tiers payant de la prestation d’accueil du jeune enfant aux assistantes maternelles, afin d’éviter aux parents des efforts de trésorerie. En matière de violences faites aux femmes, le projet de loi confirme et renforce le dispositif de l’ordonnance de protection des femmes victimes de violence que nous avions institué sous le quinquennat précédent. Enfin, on ne peut qu’approuver le renforcement, prévu à l’article 9, de dispositions permettant aux juges de recueillir plus facilement l’avis de la victime afin de prononcer l’éviction du foyer du conjoint violent.
Cependant, ce texte comporte aussi des défauts et des lacunes qui doivent être corrigés et qui feront sans aucun doute l’objet de plusieurs amendements.
Je commencerai par l’égalité professionnelle. Pour mesurer les progrès réalisés en matière d’égalité professionnelle, les outils actuels ne sont pas assez performants et le rapport annuel de la fonction publique, tel qu’il est aujourd’hui conçu, présente de nombreuses lacunes. Il ne comprend pas assez d’indicateurs fiables et les données relatives aux inégalités entre les hommes et les femmes sont trop souvent dispersées. De surcroît, il interdit une analyse de l’évolution des inégalités entre les hommes et les femmes dans le temps.
Le rapport de situation comparée doit être étendu à la fonction publique d’État comme aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Sa mise en œuvre permettrait, en outre, d’harmoniser les pratiques entre secteur public et secteur privé. De même, toutes les obligations mises en place ces dernières années doivent s’étendre à l’ensemble des organismes syndicaux et aux instances représentatives de la fonction publique, comme aux juridictions prud’homales. Rien ne justifie aujourd’hui que des exceptions soient maintenues dans ces domaines.
La réforme du congé parental nous pose aussi quelques problèmes. Si elle repose sur un diagnostic que nous partageons – il convient d’inciter les pères à partager cette période –, le renvoi à un décret pour son application nous interroge, car il laisse la porte ouverte à des évolutions dont nous ne connaissons pas la portée. Quelles sont réellement vos intentions ? Diminuer à terme la durée totale du congé parental ? Imposer un partage complet ? Pourquoi pas ? Tout est possible…. Quoi qu’il en soit, nous sommes ouverts à toutes les hypothèses, dont nous devons débattre – et je ne doute pas que vous nous éclairerez sur ce point.
De même, l’interdiction de soumissionner aux marchés publics faite à toutes les entreprises condamnées en raison d’une discrimination entre les hommes et les femmes paraît excessive. Quand on sait à quel point certaines entreprises dépendent de la commande publique pour vivre, on 664comprend que les conséquences sur l’emploi risquent d’être désastreuses. Les premières victimes d’une telle mesure vont être les employés des entreprises concernées, parmi lesquels figurent des femmes, qui vont ainsi se voir appliquer une double peine que nous estimons injuste.
Enfin, l’expérimentation du renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires nous paraît risquée. Là encore, la mesure proposée, consistant à verser l’allocation de soutien familial à tous les parents isolés victimes d’impayés, part d’un bon sentiment. Mais cette réforme a un coût important – 16 millions d’euros –, qui viendra s’ajouter au déficit de 3 milliards d’euros de la branche famille de la Sécurité sociale. De plus, sa réussite dépend exclusivement du taux de recouvrement des CAF, qui est actuellement très bas, à savoir 15 millions d’euros sur les 75 millions d’euros de créances au titre des avances sur l’ASF.
Tels sont, mes chers collègues, les points principaux que je voulais souligner à ce stade de la discussion générale. Soyez certains que je défendrai, au nom de mon groupe, toutes les mesures qui permettront d’aller dans le bon sens, qu’il s’agisse d’améliorer l’égalité au travail en matière d’écarts de salaire ou d’accès aux postes à responsabilités, de faciliter la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, de combattre les violences, de parvenir à une juste représentation dans toutes les instances sociales, publiques, privées ou politiques, ou encore de lutter contre tous les stéréotypes qui perdurent.
Cependant, pour réussir, il nous faut convaincre que ces enjeux sont une chance pour la société tout entière. Pour convaincre, il faut parfois accepter des compromis tout en restant ferme sur les objectifs, autrement dit accompagner plutôt qu’imposer. Je ne doute pas que nos débats seront riches et passionnés sur un sujet qui nous concerne tous et où chacune et chacun d’entre nous a forcément son propre point de vue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est un moment important que nous vivons aujourd’hui avec l’examen de ce projet de loi. Important pour les femmes de l’hexagone comme de l’outre-mer, et surtout pour la société française dans son ensemble. Si nous sommes présents dans cet hémicycle, c’est que toutes et tous avons, à un moment de notre existence, fait le choix de nous engager dans la vie publique. Il y a, bien sûr les histoires personnelles, il y a aussi les raisons, parfois singulières, qui nous ont amenés à faire ce choix, mais à la base de tout engagement politique, il y a, je crois, une même ambition, la volonté de faire avancer notre société.
Faire avancer la société en changeant la place qu’y occupent les femmes, tendre vers l’égalité avec les hommes, voilà une des raisons qui m’ont poussée à m’engager dans la vie politique calédonienne, puis nationale. Avant toute chose, je voudrais donc vous dire, mes chers collègues, toute l’émotion que je ressens en ce moment en prenant part à ce débat. C’est bien d’émotion que je parle car, comme d’autres ici, je suis née dans une France que certains ont oubliée : une France où les femmes venaient certes de se voir enfin reconnaître le droit de vote, mais une France aussi où une femme ne pouvait ni travailler sans l’autorisation de son mari, ni disposer librement de son propre corps. Dans cette France-là, la liberté des femmes était fragile, et l’égalité avec les hommes tout simplement inexistante.
Si cette France-là est aujourd’hui oubliée, c’est parce que les lois de la République l’ont changée, c’est aussi parce que des hommes et des femmes ont porté ces lois, parfois au prix de débats heurtés. Si la France a changé, elle le doit au général de Gaulle et au Gouvernement provisoire, qui reconnut enfin aux femmes le droit de prendre part à la décision nationale, qui leur avait été si longtemps refusé. Comme si elles n’avaient joué aucun rôle dans l’histoire de la République, comme si les femmes de 1789 n’avaient pas pris part à la Révolution, comme s’il ne s’était pas trouvé des femmes pour se tenir sur toutes les barricades du bkXIXe eksiècle, comme si les femmes n’avaient pas remplacé les hommes, dans les champs comme dans les usines, lorsque, voici tout juste un siècle, se jouait le destin de notre pays !
Si la France a changé, elle le doit à l’obstination de Lucien Neuwirth et au courage de Simone Veil, qui permirent aux femmes de devenir enfin actrices de leur propre vie. Si la France a changé, elle le doit à la vision de Valéry Giscard d’Estaing, qui permit d’avancer concrètement vers l’égalité des droits. Si la France a changé, elle le doit à Yvette Roudy, à Catherine Génisson et à Lionel Jospin, qui ont permis de dépasser la stricte égalité juridique pour tendre vers une égalité plus complète, vers une égalité réelle, que ce soit dans la vie professionnelle ou dans la vie politique.
Si la France continue aujourd’hui son chemin vers l’égalité des sexes, nous le devons aussi, et je tiens à les saluer, à nos collègues Marie-Jo Zimmermann, Françoise Guégot et François Sauvadet, qui ont su briser certains tabous pour permettre aux femmes d’être enfin plus nombreuses à exercer les plus hautes fonctions, dans l’entreprise comme dans l’administration. Mais si la France a changé, beaucoup reste à faire pour les femmes de ce pays : ici même, dans cet hémicycle où l’on compte à peine 151 femmes pour 426 hommes, nous mesurons mieux qu’ailleurs toute l’étendue du chemin qui reste devant nous.
Mais, au-delà, je pense aux femmes pour qui l’égalité salariale reste une promesse vide de toute réalité avec, faut-il le rappeler, un écart moyen en termes de rémunérations qui se situe toujours autour de 28 %. Je pense aussi à ces femmes qu’une séparation et des pensions alimentaires impayées ont brutalement plongées dans la grande pauvreté. Je pense enfin, je pense surtout à toutes ces femmes victimes de maltraitance et de violence au sein même de leur foyer ; et sur ce point, la Nouvelle-Calédonie n’est malheureusement pas en reste. La situation y est même bien plus préoccupante qu’ailleurs, puisqu’une femme sur quatre y est régulièrement victime de violences conjugales, contre une femme sur dix en France métropolitaine.
C’est de toutes ces femmes, mes chers collègues, que nous parlons aujourd’hui. Le projet de loi que vous nous présentez, madame la ministre, doit changer la société française. Mais pour cela, il nous faudra être aussi lucides sur le constat qu’ambitieux dans les réponses – et, sur certains points, sans doute plus ambitieux que ne l’est le texte actuel. Vous proposez d’améliorer le dispositif de l’ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales, notamment afin de réduire les délais dans lesquels une telle ordonnance peut être prise par l’autorité judiciaire, mais aussi pour poser le principe selon lequel c’est à la victime que doit, sauf circonstances exceptionnelles, revenir le bénéfice du domicile familial. C’est un pas dans la bonne direction, et nous vous ferons des propositions pour aller plus loin. Mais sur ce sujet, nous faisons face à un adversaire redoutable qui n’est autre que la peur, la peur que ressentent ces femmes qui n’osent tout simplement pas saisir la justice des violences dont elles sont victimes. Pour que les violences conjugales 665reculent véritablement, nous devons également améliorer la détection de ce type de comportements, en étant aux côtés des associations qui agissent sur le terrain.
Pour ce qui est de l’égalité salariale, vous proposez d’utiliser - je cite le rapport de notre collègue Denaja - le levier de la commande publique, en excluant des marchés publics les entreprises qui ne s’engageraient pas sur le sujet dans le cadre du dialogue social. C’est, là encore, une avancée notable, mais celle-ci me semble, pour tout dire, encore timide au regard des enjeux, car toutes les entreprises ne candidatent tout simplement pas aux marchés publics. Aussi le groupe UDI vous proposera-t-il d’aller plus loin en mobilisant un second levier, celui de la fiscalité - plus précisément des exonérations de cotisations sociales - faute de quoi, je le crains, c’est à d’autres que nous qu’il reviendra, dans quelques années, de dénoncer à nouveau ces inégalités.
Je veux également revenir sur la question des femmes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation, parfois dans une situation de grande pauvreté, comme je l’ai dit précédemment. Lorsque la justice se révèle incapable de garantir le versement des pensions alimentaires – autrement dit incapable de faire exécuter ses propres décisions –, nous estimons que cette défaillance ne doit en rien pénaliser les femmes concernées.
Nous vous proposerons de créer une agence spécifiquement chargée du recouvrement de ces créances alimentaires, qui sera à même d’avancer, lorsque cela sera nécessaire, les sommes dues à ces femmes. C’est à ce prix seulement que nous pourrons faire reculer cette pauvreté, qui n’est rien d’autre qu’une injustice des plus choquantes.
Lors de la discussion des articles, j’aurai l’occasion de présenter plus en détail l’ensemble de nos propositions. À ce stade de la discussion, je voudrais simplement insister une nouvelle fois, madame la ministre, mes chers collègues, sur la lourde responsabilité qui pèse aujourd’hui sur nos épaules : derrière la question du droit des femmes, c’est à des injustices criantes et à des situations de détresse inacceptables qu’il nous faut répondre aujourd’hui. C’est aussi pour cette raison que nous ne pouvons laisser passer cette occasion de faire évoluer les comportements, de tout simplement faire avancer et changer notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, SRC, GDR et RRDP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, en dépit de progrès constants et notables, l’égalité réelle entre les femmes et les hommes demeure encore et malheureusement un objectif lointain. Du champ domestique à la sphère professionnelle, inégalités et discriminations font encore trop souvent la loi dans la vie des femmes. Parfois même, les progrès accomplis que nous pensions définitifs sont l’objet d’une offensive rétrograde, comme c’est le cas en Espagne : pour rassurer sa base électorale et l’Église catholique, au mépris des recommandations des textes internationaux de l’OMS et de l’ONU, le conseil des ministres espagnol est revenu en décembre sur une avancée majeure pour les femmes : la loi de 2010, qui légalisait l’avortement jusqu’à quatorze semaines de grossesse.
L’interruption volontaire de grossesse est un acquis majeur et sa consécration par la commission des lois comme un droit sans condition pour toute femme est une avancée que je soutiens au nom des écologistes.
Il est de plus en plus difficile d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, même dans notre pays. En 2000, on dénombrait 729 établissements pratiquant les IVG ; en 2007, il n’y en avait plus que 624 et le chiffre diminue toujours. Les délais s’allongent et chaque année, 5 000 femmes environ doivent se rendre à l’étranger pour avorter. La loi, en fait, n’est pas appliquée. Les hôpitaux qui ont une activité en maternité sont tenus de proposer des IVG. Aujourd’hui, c’est loin d’être le cas.
Face à une telle situation, votre texte, madame la ministre, semble bénéficier d’une forme de consensus. Il a fait l’objet de nombreux amendements, au Sénat et à l’Assemblée, en commission. Il comprend désormais soixante-douze articles. Transversal, il touche à des dispositifs issus de quatre grands domaines d’intervention.
Le groupe écologiste soutient ce projet de loi et se félicite que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations sexistes fassent l’objet d’une loi d’une telle ampleur. Sur certains aspects, mon groupe aurait souhaité cependant un projet plus ambitieux.
Sur le congé parental notamment. La réforme du complément de libre choix d’activité, attribué aux personnes qui prennent un congé parental à la naissance de leur enfant, était attendue. Ce congé est trop faiblement rémunéré – à peine plus de 500 euros –, pris à 96 % par des femmes, et trop long – trois ans à partir de deux enfants –, ce qui a pour conséquence d’éloigner les bénéficiaires du marché du travail.
Les écologistes prônent donc un congé parental sur le modèle scandinave : plus court, mieux réparti entre les deux parents et mieux indemnisé pour permettre à toutes et tous de l’utiliser.
Vous le savez, c’est souvent l’arbitrage financier qui pousse généralement les femmes à prendre le congé et non les hommes. Maintenir le même niveau de rémunération assurera non pas tant une répartition plus équitable entre femmes et hommes que quelques petites économies pour l’État, en cette période de coupes drastiques dans les budgets. Heureusement, le rapporteur a introduit par voie d’amendement la possibilité d’un congé parental plus court et mieux rémunéré, à titre d’expérimentation.
Le projet de loi comporte de nombreuses avancées en matière de lutte contre les inégalités professionnelles. Il est utile de rappeler que, malgré les six précédentes lois affirmant le principe de l’égalité salariale, l’écart salarial entre les femmes et les hommes est toujours de 27 %, et est resté stable depuis vingt ans. Pourtant, les causes de cette situation sont connues : temps partiels, occupés principalement par les femmes, contrats précaires, concentration des femmes dans certains métiers socialement et financièrement dévalorisés, moindre progression sur l’ensemble de la carrière due notamment à la maternité et enfin de réelles discriminations liées à l’individualisation du salaire, avec notamment les primes.
S’agissant de la protection contre les violences, de nombreuses associations sur le terrain considèrent que les mesures annoncées, et dans le texte et dans les engagements du Gouvernement, restent plus incitatives que réelles et témoignent, malgré de réelles avancées – je pense notamment à l’ordonnance de protection – d’un manque encore criant de moyens dédiés. C’était déjà le cas des trois plans interministériels qui se sont succédé depuis 2005. Votre plan prévoit, entre autres, la création de 1 650 nouvelles solutions d’hébergement d’urgence d’ici à 2017, alors que ce ne sont pas moins de 400 000 femmes qui ont été victimes de violences conjugales en deux ans.
La loi n’est pas assez volontariste dans son action vis-à-vis des femmes étrangères victimes de violences. De même, il est indispensable de faire preuve d’une plus grande détermination – et donc de mettre les moyens nécessaires – dans la lutte contre la traite des femmes. La traite augmente, et pourtant, les condamnations pour fait de traite sont peu nombreuses.

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le projet de loi adopté en décembre par notre assemblée ne contient aucune mesure sérieuse contre ce fléau.
Enfin, ce texte instaure la parité dans de nombreuses instances. Il renforce aussi les sanctions prises à l’encontre des partis politiques qui ne respectent pas la parité, en s’attaquant à la première fraction du financement public. Mais, pour rendre la parité effective, il faut aussi s’attaquer à la seconde fraction. Celle-ci, d’un montant équivalent à la première, est calculée sur le nombre de parlementaires et exonérée de toute exigence de parité. Il faut sanctionner le manque de volonté mais aussi le résultat, sans quoi la situation de nos assemblées risque de demeurer inchangée. Le rapporteur s’est montré ouvert aux négociations sur ce sujet ; qu’en est-il du Gouvernement ?
Notre volonté, madame la ministre, est d’enrichir ce texte, d’en supprimer les erreurs – comme à l’article 17 – ou les archaïsmes – comme la référence, dans les codes, au « bon père de famille » –, de le rendre plus efficient. Notre ambition commune, vous l’avez dit, est d’avancer d’un pas ferme et déterminé vers l’égalité entre toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Moignard.

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, ce projet de loi est typiquement le texte porteur d’un sujet qui, dans les paroles, recueille une unanimité quasi parfaite ; mais, pour ce qui est des actes ou des comportements, il donne lieu à des hypocrisies et des lâchetés de premier ordre.
Madame la ministre, si de nombreuses mesures ont été prises au cours des récentes années pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, aucune loi n’a encore eu l’ambition d’aborder de front l’ensemble des thématiques la concernant.
Pourtant, les inégalités se nourrissent les unes des autres. S’il est nécessaire d’agir de façon globale et coordonnée sur chacune d’entre elles pour créer enfin les conditions d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, la susceptibilité de faire évoluer durablement les comportements est acquise.
Ce texte, et c’est ce qui en fait la force, aborde donc l’égalité dans toutes ses dimensions, à commencer par l’égalité professionnelle. En dépit de l’adoption de nombreuses lois sociales – comme la loi Roudy de 1983 sur l’égalité professionnelle – la place des femmes dans la vie économique est toujours marquée par de profondes inégalités.
Ainsi, bien que représentant la moitié des salariés du privé, elles n’occupent qu’un cinquième des postes de cadre dirigeant. La situation n’est guère meilleure dans la fonction publique, où l’État et les collectivités locales devraient pourtant être astreints à un devoir d’exemplarité : les femmes, bien que légèrement majoritaires – 52 % –, sont peu présentes dans les fonctions d’encadrement et les postes à responsabilités. J’en veux pour seul exemple le long article publié cette semaine dans un grand périodique, qui dénonce un mal de parité à France Télévisions.
Pourtant, des progrès ont été accomplis et sont encourageants. Ainsi, selon un récent rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, les femmes sont de plus en plus nombreuses dans nos forces armées. Engagée il y a quarante ans, la féminisation dans ce secteur commence enfin à porter ses fruits, tant et si bien qu’avec 15 % de femmes dans ses rangs, l’armée française affiche le plus fort taux de féminisation des nations occidentales, se plaçant au même niveau que les États-Unis. Toutefois, ce chiffre encourageant dissimule des inégalités persistantes : les femmes ne représentent par exemple que 13 % des officiers. Membre de la commission de la défense de notre assemblée, j’ai pu constater sur le terrain que leurs places ne sont ni surfaites ni obligeantes – de vraies places en somme.
Les inégalités professionnelles se reflètent, c’est bien connu, dans les salaires : le revenu des femmes reste toujours inférieur de 25 % à celui des hommes. Près d’une femme salariée sur trois travaille à temps partiel, contre seulement 7 % des hommes, et, pour une part importante d’entre elles, avec un temps partiel subi.
Ces inégalités de situations se retrouvent jusque chez les personnes âgées : les femmes perçoivent une pension de retraite d’un montant moyen inférieur d’un tiers environ à celui des hommes.
Il me plaît en cet instant et dans le cadre des inégalités professionnelles de citer Françoise Giroud qui déclarait en 1983 : « La femme sera vraiment l’égale de l’homme le jour où, à un poste important, on désignera une femme incompétente ». (Sourires.)
En obligeant les organisations du travail à faire de la diminution des écarts de rémunérations une priorité, le projet de loi réduira fortement cette inégalité. De même, en engageant la réforme du complément de libre choix d’activité, il favorisera le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrera la répartition des responsabilités parentales au sein du couple.
Aujourd’hui, la quasi-totalité des bénéficiaires du complément de libre choix d’activité sont des femmes. D’ici à 2017, quelque 100 000 hommes accéderont au congé parental : une période de six mois du complément de libre choix d’activité sera en effet réservée au second parent, ce qui s’ajoutera aux droits existants pour les familles ayant un enfant. Les parents de deux enfants continueront à bénéficier de trois ans de congé, à condition que le second parent en utilise au moins six mois.
Rompre l’inégalité passe également par un renforcement de la lutte contre la précarité des femmes isolées. Une mère sur deux, élevant seule ses enfants, déclare ne pas arriver à boucler son budget sans être à découvert. Et pour cause : presque la moitié des pensions alimentaires sont payées de façon irrégulière. Le projet de loi invente donc une nouvelle forme de protection sociale, une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires.
Voilà, madame la ministre, un véritable remède qui, il faut le savoir, amènera à des attitudes désormais plus volontaristes. Plusieurs caisses d’allocations familiales expérimenteront ce nouveau dispositif, construit à partir de l’allocation de soutien familial, avant qu’il ne soit progressivement généralisé. La solidarité publique prend ainsi le relais du parent défaillant, mais les services publics se retourneront vers lui en faisant valoir des moyens de recouvrement renforcés.
Autre pierre angulaire de ce projet de loi : la protection des femmes contre toutes les violences. Les violences faites aux femmes sont sans aucun doute la première source d’inégalités entre les femmes et les hommes : il n’y a pas d’égalité pour une femme prisonnière chez elle, ou harcelée dans le cadre de son travail. La lutte contre les violences faites aux femmes est un préalable aux politiques d’égalité.
Les violences faites aux femmes sont une réalité difficile à évaluer, notamment parce que, commises dans le huis clos du foyer familial ou à l’abri des regards, une très grande majorité d’entre elles ne sont ni signalées ni détectées. Mais les chiffres parlent : dans son rapport annuel pour 2012, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales fait état de 122 femmes décédées en 2011, victimes de leur conjoint ou de leur ex-conjoint. Même s’il est en diminution depuis quelques années, ce chiffre n’en demeure pas moins préoccupant, d’autant qu’il s’accompagne du décès de onze enfants mineurs. Neuf cent six plaintes pour viols commis sur des femmes au sein du couple ont par ailleurs été dénombrées en 2011.
En outre, cette même année, 54 000 violences non mortelles sur des femmes au sein du couple ont été enregistrées par les unités de gendarmerie et les services de la sécurité publique, ce qui correspond à plus du quart des violences dénombrées. Il convient d’y ajouter 100 000 « mains courantes ».
Ces données font également apparaître qu’en 2011, trois quarts des femmes victimes avaient au moins un enfant. Trois quarts des enfants vivaient sur le lieu des violences exercées et en ont été témoins ; plus d’un tiers d’entre eux ont fait l’objet de violences physiques en même temps que la victime. Or le seul fait d’être témoin de tels actes constitue pour ces enfants une véritable violence.
Les violences commises contre les femmes ne le sont pas exclusivement au sein du ménage. Se fondant sur des études de victimation, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales estime ainsi à 210 000 le nombre de femmes « victimes déclarées » de violences sexuelles hors ménage. Les auteurs sont, dans l’immense majorité des cas, des hommes.
Outre le plan d’action triennal lancé par le Gouvernement pour mieux protéger les femmes victimes de violences, ce texte prévoit notamment l’accélération de la délivrance de l’ordonnance de protection et l’allongement à six mois renouvelables de la durée pour laquelle les mesures d’une ordonnance de protection sont prises.
Elle affirme aussi le principe de l’éviction de l’auteur de violences du domicile et du maintien de la victime dans le logement. Trop souvent, cette décision demeure encore une exception : ces dernières années à peine un quart des affaires traitées ont fait l’objet de telles mesures. L’éviction de l’auteur doit devenir le principe, et l’avis de la victime doit être recueilli systématiquement. Cela répond à un principe de justice : pas de double peine pour la victime.
Que dire également de cet article évoquant la « situation de détresse » ? Cette expression renvoie à une considération fondamentale pour la femme et, trop souvent, la très jeune femme, pour ne pas dire la jeune fille. Que signifient actuellement ces manifestations rétrogrades, dont le but est d’enfermer, comme aux temps anciens, la femme dans une condition qu’elle ne peut maîtriser, et qu’elle subit donc ? La mobilisation doit porter sur la santé, le bien-être et le bonheur, et non sur des archaïsmes éhontés.
Autre volet important de ce texte : assurer une juste représentation des femmes dans la société, dans toutes les sphères de la société, à commencer par la nôtre, celle des élus de la nation. Malgré des progrès notables, dus aux dispositifs mis en place par la loi constitutionnelle de juillet 1999 qui a inscrit l’objectif de parité dans notre Constitution, les femmes continuent à être sous-représentées dans les assemblées parlementaires et les collectivités territoriales. Ce projet de loi traduit l’engagement du Président de la République de renforcer les modulations financières pour les partis politiques qui ne respectent pas les objectifs de parité. La réforme doublera la modulation financière aujourd’hui prévue par la loi de 1998. Celle-ci prévoit actuellement que lorsque, parmi les candidats se rattachant à un parti politique, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total des candidats de ce parti, le montant de la première fraction « est diminué d’un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats ». Le texte adopté par le Sénat propose que la diminution soit portée à un pourcentage égal à 150 % de cet écart, ce qui n’est pas rien !
Madame la ministre, cette loi s’adresse à toutes et à tous. Elle concerne toutes les femmes et vise à les protéger, à changer la répartition des charges familiales au sein du couple et à leur offrir des opportunités. Elle est une loi de progrès pour les femmes comme pour les hommes, en impliquant ces derniers pour qu’ils contribuent à l’égalité. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste lui apportera donc tout son soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous avons à débattre d’un projet de loi qui touche à une question fondamentale du présent et du devenir de notre société : l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette année, pour mes vœux, j’ai souhaité reprendre une phrase de Tolstoï : « Femmes, c’est vous qui tenez entre vos mains le salut du monde. » Aujourd’hui, les femmes sont à plein dans l’emploi et assument encore trop souvent la double journée. Dans la vie de nos cités, elles sont parmi les plus actives dans les associations et sont des élues qui comptent. Nous connaissons la part qu’elles ont prise dans la naissance de notre bkIère ekRépublique, puis leur participation aux grandes luttes et conquêtes populaires, comme à la solidarité internationale.
Je voudrais m’arrêter sur leur combat pour le droit de vote, le combat des suffragettes. En 1925, mon parti présentait des femmes aux élections municipales alors qu’elles n’étaient ni électrices, ni éligibles. Il a fallu leur engagement massif dans la résistance contre le nazisme pour qu’enfin, le 21 avril 1944, une ordonnance du gouvernement provisoire du Général de Gaulle les rende électrices et éligibles – nous allons fêter l’anniversaire de cet événement cette année.
Nous savons que tout droit nouveau acquis par et pour les femmes contribue à un recul des dominations, à de nouvelles avancées de civilisation. Nous avons vu combien l’option féministe adoptée contre le système prostitutionnel était un vecteur de libération des femmes et des hommes des stéréotypes dans lesquels on voulait les enserrer en matière de sexualité.

Mme Catherine Coutelle : , M. Sébastien Denaja, rapporteur.Très bien !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Oui, je suis de celles et ceux qui pensent que le féminisme est un formidable vecteur d’émancipation pour toute la société. C’est pourquoi nous ne pouvons que nous réjouir de disposer d’une nouvelle loi pour faire avancer l’égalité et les droits des femmes.
Nous savons que la loi ne fait pas tout, mais nous savons aussi qu’elle permet aux femmes et à la société d’acter des droits nouveaux et de notifier des acquis. Si cette réalité vaut pour toute la société, elle est encore plus vraie pour libérer les femmes du carcan que font peser sur elles les dominations patriarcales ancestrales.
Je voudrais dire, à ce moment, ma solidarité avec les Espagnols, hommes et femmes, qui se battent contre la remise en cause du droit à l’IVG. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.) Ce droit, cette loi va l’affirmer. Madame la ministre, je partage vos propos dans le journal L’Humanité de ce jour. Vous dites, dans une interview dont je recommande la lecture : « Aujourd’hui, l’immense majorité des Français défend le droit a l’IVG. »
Il faut donc saluer une loi-cadre qui porte sur tous les domaines de la vie des femmes. Toutefois, nous proposerons des améliorations sur quatre questions.
Je veux d’abord parler du travail. Pour obtenir l’égalité salariale, il faut être plus coercitif à l’égard des grands patrons qui ne la respectent pas,…

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …mais il faut aussi agir sur ce qui produit cette inégalité. Ainsi, les femmes constituent 82 % des salariés à temps partiel : désormais, nombre d’employeurs ne leur proposent que ce type de contrat. Il faut donc agir à la source, en pénalisant les entreprises qui y recourent systématiquement.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nos amendements ont été repoussés en commission, au motif de leur incompatibilité avec la loi sur l’accord national interprofessionnel. Mais la mesure phare sur les vingt-quatre heures est un peu un gruyère : elle prévoit des dérogations et, surtout, ne dissuade en rien le patronat de proposer des emplois à temps partiel.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est cette dissuasion que nous visons en proposant de majorer les cotisations patronales là où le nombre d’emplois à temps partiel est supérieur à 15 %. D’autres amendements abordent cette question.
Autre sujet : les violences. Nous nous étonnons du recul par rapport à la loi de juillet 2010, élaborée avec les associations féministes et votée à l’unanimité, sur l’urgence de délivrer l’ordonnance de protection. Nous voulons également améliorer le relogement des femmes victimes de violences, car certaines femmes souhaitent se reconstruire dans un autre contexte que celui où elles ont vécu ces violences. Il faut qu’elles puissent le faire : nous proposerons un amendement en ce sens.
Il y a urgence à légiférer en faveur des femmes étrangères, comme me l’ont demandé encore récemment des responsables d’associations – je pense notamment à l’association Africa, à La Courneuve. Ces femmes sont trop nombreuses à se trouver en situation de détresse, sans papiers, suite à la répudiation par leur mari, aux violences de celui-ci, voire à une situation de polygamie. On ne peut donc aggraver leurs souffrances en les privant d’une existence légale dans notre pays.
Enfin, je veux traiter de la parité. Le projet de loi agit sur les contraintes financières sans toucher à ce qui a pourtant fait la preuve de son efficacité en ce domaine : le mode de scrutin. Dans le cadre des scrutins municipal, régional et européen, le respect de la parité est nécessaire pour déposer une liste : ainsi, les conseils régionaux comportent plus de 48 % de femmes, le Parlement européen 43 % de députées européennes, et notre pays compte plus de 48 % de conseillères municipales. Par contre, notre Assemblée nationale ne comprend que 156 femmes, soit un peu plus de 20 % de ses membres. Il est donc clair que seul le scrutin proportionnel à toutes les élections peut assurer la démocratie et la parité.
Vous comprendrez, madame la ministre, que les députés du Front de gauche souhaitent vivement l’adoption de ces améliorations, pour passer d’un vote clairement « pour » à un vote « pour » enthousiaste. Je souhaite également que vous disposiez des moyens nécessaires pour mettre pleinement en œuvre cette loi demain. Je vous le souhaite très sincèrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez brossé un panorama très général de ce projet de loi et de toutes les avancées qu’il contient. Axelle Lemaire a refait cet exercice, au nom du groupe SRC et avec la vision qui est la nôtre. Vous me permettrez donc de me concentrer sur une partie du texte : celle qui devrait représenter, aux yeux des Français, un exemple donné par notre assemblée et par notre vie publique en matière de représentation à l’Assemblée nationale.
Permettez-moi tout de même de m’arrêter, comme vous l’avez fait vous-même, madame la ministre, sur cette question qui est revenue au cœur de l’actualité et qui, pour moi, touche fondamentalement aux droits des femmes. Je veux parler du libre droit à disposer de son corps et des manifestations qui se sont déroulées dans notre pays.
Vous avez rappelé le contexte de l’adoption de la loi de 1975. J’ai relu les débats, comme vous l’avez fait, et me suis aperçu qu’à l’époque, la commission des lois…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Elle était très masculine !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : …comptait trois femmes sur soixante commissaires. Même si ces derniers avaient beaucoup de qualités, un certain nombre d’entre eux étaient résolument hostiles au projet de loi. Il a donc fallu négocier : la rédaction de la loi Veil a donné lieu à un compromis. Quelques années plus tard, le Conseil d’État a lui-même estimé que l’expression « situation de détresse » ne voulait pas dire grand-chose. Aujourd’hui, nous mettons le droit en conformité avec la pratique et la réalité : si cela apparaît comme une nouvelle conquête, tant mieux ! Cette disposition n’est pas simplement symbolique : elle est importante. Un de nos principaux responsables politiques a déclaré, cet après-midi, qu’il s’agissait d’une double faute politique et morale.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Au contraire !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Au moment où nous sommes, ce serait une double faute politique et morale que de ne pas envoyer un signe aux femmes du monde et aux femmes espagnoles (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR) en leur disant que nous ne reviendrons jamais en arrière sur ces questions.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Exactement !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je félicite donc mon groupe d’avoir abordé le débat de cette façon.
Je consacrerai les trois minutes qui me restent à l’exemplarité dont nous devrions faire preuve ici, en nous engageant à faire respecter les lois que nous avons votées : c’est, d’ailleurs, le leitmotiv des avancées nouvelles de ce texte. Vous dites, madame la ministre, qu’il faut maintenant aller plus loin dans l’effectivité des lois et dans la façon dont nous les faisons respecter.
Certains ont beau jeu, ici, de rappeler que de nombreuses lois ont déjà été adoptées en matière d’égalité professionnelle sans que nous arrivions à faire en sorte qu’elles s’imposent véritablement, qu’elles ne soient plus discutables, et qu’elles soient considérées comme ce qu’elles sont, à savoir des contraintes législatives visant à accélérer le mouvement beaucoup trop lent de la société.
Les lois que nous avons adoptées ici sur la parité en politique, notamment sur la parité dans cette Assemblée nationale, mettent malheureusement beaucoup trop de temps à donner des résultats. Aujourd’hui, nous sommes encore très loin de l’esprit qui a prévalu lors du débat de 1999.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est vrai !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Si l’assemblée élue en juin 2012 est la plus paritaire de l’histoire, avec 153 femmes élues – il faut le noter –, elle ne compte pourtant encore que 26 % de femmes. Trois renouvellements après le vote de la loi de 1999, nous sommes encore bien loin de la parité effective et réelle. Nous sommes d’ailleurs très mal classés dans le monde. Sans rappeler notre classement, je note simplement, pour faire sourire, que nous nous situons derrière l’Afghanistan, par exemple,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Eh oui ! Depuis longtemps !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : …et derrière bien d’autres pays. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation.
Nicole Péry, alors secrétaire d’État aux droits des femmes, affirmait qu’il faudrait procéder à une évaluation régulière de cette loi et de son application. Nous avons eu tout le temps d’effectuer cette évaluation régulière. D’ailleurs, sept ans après, la loi du 31 janvier 2007 a aggravé les retenues financières applicables aux partis qui ne respectaient pas l’exigence de parité : nous considérions que plus l’État prélèverait d’argent, plus la loi serait respectée. Eh bien non, malheureusement, ce n’est toujours pas le cas.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Aux dernières élections législatives, un grand parti appartenant à l’opposition – mais, dans l’ambiance consensuelle qui est la nôtre, je n’en dirai pas plus – a même présenté en 2012 moins de candidates qu’il n’en avait présenté en 2007. Non seulement la loi ne garantit pas tout le temps la marche en avant, mais elle a même entraîné aujourd’hui, pour l’un des principaux groupes, un recul lors des dernières élections législatives.
En 2010, j’avais présenté une proposition de loi, soumise à l’Assemblée, visant à supprimer le financement public pour les partis ne respectant pas la parité, après tant d’années pendant lesquelles ils auraient pu la mettre en œuvre. Lors des États généraux de la femme, François Fillon lui-même avait affirmé, me rejoignant, que des sanctions « insupportables » pour les partis qui ne respectaient pas l’objectif de parité étaient nécessaires.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut étendre les sanctions à la deuxième fraction de l’aide publique !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Madame la ministre, les députés du groupe SRC membres de la commission des lois ont adopté un amendement tendant à amplifier encore la diminution du montant de la première fraction de l’aide publique. Lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à un parti dépassera 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué sera diminué d’un pourcentage égal, non plus à 150 %, mais à 200 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. Il s’agirait là d’une réelle évolution. Il faut mettre en place des sanctions qui apparaissent tellement insupportables aux partis politiques…

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Insupportables, absolument !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : …qu’ils ne choisissent plus de payer une amende pour ne pas respecter la parité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Plus la sanction sera insupportable, moins elle sera contestable constitutionnellement,…

M. Bernard Roman : Mme Marie-Jo Zimmermann.Tout à fait !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : …car aucun parti ne risquera jamais de perdre une fraction importante de son financement public en cas de non-respect de l’objectif de parité.
Bien entendu, madame la ministre, ce texte comporte beaucoup d’autres dispositions. Je souhaitais cependant commencer par cette question. On peut toujours s’adresser aux chefs d’entreprises, aux responsables associatifs, aux grandes fédérations et aux grands mouvements : si nous ne montrons pas l’exemple dans cet hémicycle, alors il manque à notre discours cette volonté que nous avons ici de représenter toute la France, notamment cette majorité de la population française que vous avez mentionnée au début de votre discours, madame la ministre, et qui est composée de femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures pour avis, nous discutons aujourd’hui d’un nouveau projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. J’ai presque envie de dire « encore un projet de loi », non pas que je pense que ce texte est inutile, mais parce que je regrette, plus de trente après la première loi consacrée à l’égalité professionnelle – elle date de juillet 1983 –, que l’on en soit encore à constater que l’égalité est toujours un objectif à atteindre.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que c’est en 1972 – il y a 42 ans – que le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes a été inscrit pour la première fois dans le code du travail. Aujourd’hui, l’écart moyen de salaire entre les femmes et les hommes se situe toujours autour de 22 % tous temps de travail confondus, 16 % quand on compare les temps complets, 9 % à poste et expérience équivalents.
Bien sûr, les choses ont évolué au fil des ans et des réglementations, et l’objectif d’égalité est devenu de plus en plus partagé, même si les stéréotypes demeurent et les efforts à faire en matière d’éducation sont encore considérables ; mais petit à petit, les représentations évoluent.
J’en veux pour preuve le regard porté aujourd’hui sur les quotas de femmes lors des nominations, par rapport aux débats de nature nettement plus idéologique que l’on avait sur cette question il y a quelques années encore. Les quotas sont un outil, un moyen d’agir efficacement à un moment donné et dans une situation donnée, en l’occurrence une situation de blocage dans laquelle les femmes se heurtent au plafond de verre dans leur progression de carrière. Je veux croire que cette idée est désormais acquise.
J’en veux pour preuve aussi le fait que de plus en plus de femmes, dans les entreprises – la génération des trentenaires pour l’essentiel –, en s’appuyant sur les règles de composition des conseils d’administration, se sont emparées de ce sujet. Le développement de réseaux de femmes actives, chose très nouvelle dans notre pays, en est le témoignage.
C’est pourquoi l’objectif de ce projet de loi, qui vise, par l’adoption de règles de composition contraignantes, à faire une place aux femmes dans les organes dirigeants d’un champ très large d’organismes, doit être approuvé. C’est bien par un mouvement irriguant l’ensemble de la société que l’on finira par faire admettre que l’accès des femmes aux responsabilités est tout simplement une chose normale, même si pour cela il a fallu, à un moment donné, passer par l’adoption de règles spécifiques.
C’est pourquoi aussi nous devons approuver l’article 18 du projet de loi, qui renforce les pénalités financières appliquées aux partis politiques en doublant le montant de la réduction de la première fraction d’aide publique qui leur est attribuée, sanctionnant ainsi ceux qui persistent à ne pas jouer le jeu de la parité et refusent de voir que plus de la moitié de leur électorat est composée de femmes.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Bravo !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comment en effet pourrait-on ne rien faire alors que la parité effective dans les assemblées est encore loin d’être atteinte ? Si le taux de féminisation dépasse 43 % au Conseil économique, social et environnemental en raison de l’obligation créée par la loi organique du 28 juin 2010, il n’y a toujours aujourd’hui que 26,9 % de femmes députées et 21,8 % de femmes au Sénat.
Autre disposition importante de ce texte : l’article 2, qui opère un partage du complément de libre choix d’activité entre les deux parents. La majorité des femmes prennent un congé de maternité entre 30 et 40 ans, c’est-à-dire dans une période qui, justement, offre le plus de possibilités d’avancement de carrière. Une interruption d’activité pour une durée qui peut aller jusqu’à trois ans obère donc non seulement les chances concrètes d’avancement par rapport aux hommes dans la même position dans l’entreprise, mais aussi, à terme, la réinsertion dans la vie professionnelle, qui est rendue très difficile par un si long éloignement du marché du travail.
L’article 2 opère le partage du congé parental entre les deux parents. Certains collègues se sont opposés à cette disposition. Je la pense pour ma part indispensable, non seulement pour favoriser le retour des mères vers l’emploi, mais aussi pour encourager un plus grand investissement des pères dans l’éducation de leurs enfants et surtout pour faire évoluer l’image des salariés – femmes et hommes – face à ce que les entreprises voient comme un « risque de parentalité », qui joue en défaveur des femmes.
Le succès de ce modèle est une réalité dans les pays d’Europe du Nord, comme la Norvège ou la Suède, où les pères sont encouragés depuis les années 1990 à prendre un congé parental. Quel en est le résultat ? Un vrai renversement des représentations. Le « bon père » y est celui qui va, pour un temps donné, s’arrêter de travailler pour élever ses enfants, y compris s’il s’agit d’un élu, voire d’un ministre.
La loi est indispensable, par la fixation de nouvelles règles, pour faire évoluer les mentalités dans tous les champs de la société. Aujourd’hui, l’arsenal législatif existe, tant au niveau national qu’international ; encore faut-il le faire appliquer avec constance et détermination, opérer les contrôles, et pour cela disposer des moyens nécessaires, madame la ministre, et prendre des sanctions quand les entreprises ne respectent pas leurs obligations. Il va être indispensable, dans le contrôle de l’application de la loi, qui relève des parlementaires, de dresser un bilan de ces sanctions et de leur efficacité.
Les entreprises doivent se doter, comme la loi les y oblige, d’un rapport de situation comparée. Je souhaite vivement que l’obligation d’établir ce rapport soit appliquée et ; si elle ne l’est pas, que les sanctions soient très rudes. Sans cela, les mesures positives de ce projet de loi resteront des déclarations d’intention, alors que la volonté qui est la vôtre, qui est la nôtre, de promouvoir une égalité réelle entre les sexes répond avant toute chose à un impératif de respect de l’individu, de tous les individus, qu’ils soient femmes ou hommes. (Applaudissements tous les bancs.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le combat pour l’égalité des droits connaît en France des avancées notables, dont nous pouvons être fiers. Le mariage pour tous, bien sûr, mais aussi, concernant les femmes, un ministère de plein exercice, un gouvernement paritaire et, aujourd’hui, cette loi-cadre. Ce volontarisme gouvernemental va dans le bon sens et fait écho aux attentes des courants féministes, qui demeurent mobilisés. Car cette égalité tant de fois proclamée est encore loin d’être atteinte, en France comme ailleurs.
Nous, les femmes, représentons 52 % de la population mondiale, effectuons 66 % des heures de travail et produisons 50 % des richesses nationales. Mais nous ne possédons que 2 % des terres, recevons moins de 5 % des prêts bancaires, et 70 % des pauvres sont des femmes. La sous-représentation aux postes de décision économique ou dans les institutions est tout aussi alarmante. Les combats à mener sont encore nombreux, d’autant que certains de nos droits semblent fragiles. En France, par exemple, si, grâce à notre majorité, l’IVG est prise en charge à 100 %, en pratique, permettre aux femmes de faire une IVG sans s’expatrier n’est pas toujours facile : délais des consultations, manque de praticiens, fermetures de centres IVG.
Renforcer la protection des femmes qui souhaitent recourir à une IVG – comme cela est proposé dans le projet de loi – est certes important, mais il faut aller plus loin et permettre réellement aux centres IVG de fonctionner sur l’ensemble du territoire. Pour qu’avorter puisse être réellement un droit accessible à toutes celles qui le souhaitent, beaucoup reste à faire, en France comme ailleurs.
En Espagne, les récentes annonces gouvernementales sont d’ailleurs d’une gravité sans précédent. Remettre en question le droit à l’avortement – droit fondamental conquis de haute lutte comme une reconnaissance du droit de disposer de son corps, de maîtriser sa sexualité et de décider de sa parentalité – est une terrible régression, dont les premières victimes sont les femmes !
Rappelons-le : reculer, en matière d’égalité, n’est pas digne d’un État de droit ! Les mouvements féministes et au-delà, notre société tout entière, doivent sans cesse faire preuve de combativité et de vigilance. Les lois – comme celle-ci – constituent un outil essentiel au combat pour les droits des femmes. C’est pourquoi, si nous nous réjouissons de l’existence de ce texte, nous serons force de propositions pour aller plus loin encore, pour forcer les habitudes, les comportements et les mentalités.
Je pense aux violences faites aux femmes, au renforcement de la parité dans les entreprises, ou aux pénalités à l’encontre des partis politiques, notamment sur la deuxième fraction de leur financement, à la question de l’identité de genre et à la procédure de changement de sexe, ou encore aux enjeux autour de l’égalité professionnelle.
Nous ferons des propositions pour plus de fermeté envers les inégalités salariales ou en matière de parité ou d’accès aux postes à responsabilités. Ces inégalités reposent principalement, on le sait, sur l’ombre de la maternité. Seuls 6 % des hommes effectuent un changement dans leur vie professionnelle après l’arrivée d’un enfant, contre 40 % pour les femmes.
Les conséquences sont connues : temps partiels, carrières morcelées, chômage de longue durée, ou encore faiblesse des retraites et dépendance vis-à-vis du conjoint. Et la réforme des retraites votée il y a peu n’a pas toujours aidé. Avec l’allongement de la durée de cotisation, les femmes vont encore subir une décote plus importante. Nous avons déposé plusieurs amendements pour revenir sur ces injustices.
Mais, pour en revenir au soupçon de maternité qui pèse sur l’ensemble des femmes, une des solutions réside dans la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance. Nous y reviendrons au cours des débats. De même, rendre le congé parental paritaire permettra de favoriser l’investissement à part égale des deux parents dans la sphère familiale et de contrer les éventuelles réticences des employeurs à embaucher des jeunes femmes. Mais, pour ce faire, il convient de mieux le rémunérer.
Permettez-moi également de vous faire part de mon inquiétude quant aux intermittentes du spectacle. J’espère que leur situation particulière sera bien prise en compte lors des négociations qui viennent de s’ouvrir. En outre, afin de contribuer à un partage des responsabilités plus paritaire entre les parents, j’ai déposé, avec d’autres, un amendement renforçant la médiation, étape déterminante en faveur de la garde alternée en cas de séparation.
Avant de conclure, je souhaite insister sur la priorité qui doit être donnée à la construction d’une culture de l’égalité entre les genres. Ces stéréotypes sont au fondement de la plupart des inégalités ainsi que des violences symboliques ou réelles qui touchent les femmes, mais aussi les transsexuels ou les homosexuels. L’éducation et l’école ont ici un rôle majeur à jouer. Et nous nous réjouissons du rôle attribué au CSA en la matière car les médias et la culture ont aussi leur part à prendre dans cette lutte contre les stéréotypes.
En conclusion, je souhaite rappeler notre sincère soutien à la politique menée par le Gouvernement en matière d’égalité femmes-hommes, combat que nous partageons et pour lequel nous sommes force de propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Monsieur le président, madame la ministre, je voterai ce texte. Non seulement parce qu’il ouvre une nouvelle génération de droits pour les femmes, mais aussi en raison de l’approche intégrée et transversale qui le caractérise. Nous n’avons cessé, des années durant, de prôner – parfois, de revendiquer – l’adoption d’une loi globale, d’une loi-cadre, seule à même de traiter de manière cohérente des questions étroitement liées. En regroupant, pour la première fois dans un même texte des sujets jusqu’ici abordés de manière séparée, nous gagnons en lisibilité, en crédibilité, et probablement en efficacité.
Construire l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, c’est le fil rouge qui traverse les multiples dimensions de ce texte. À chaque fois, il s’agit de renforcer, en les complétant, les législations existantes et de lever les obstacles de toutes sortes, anciens mais aussi nouveaux, qui entravent cette grande ambition qui concerne la société tout entière.
Dans le monde du travail, plusieurs lois ont été votées qui sont à l’origine de nombreux outils juridiques et financiers. Mais si les femmes sont désormais toujours plus actives sur le marché du travail, l’égalité demeure encore un horizon. C’est vrai pour les salaires, où un écart de 9 % persiste une fois neutralisées les différences structurelles. C’est vrai aussi pour les conditions de travail, que le chômage et les horaires atypiques fragilisent. C’est vrai encore pour l’accès aux responsabilités, puisque le plafond de verre est très souvent plus convaincant que tous les diplômes.
L’égalité professionnelle ne se joue pas seulement dans la sphère du travail. Elle a partie liée avec la vie familiale. C’est à ce titre que le congé parental est réformé et qu’une nouvelle prestation est créée. Cette première étape en appelle nécessairement d’autres, et surtout le développement à grande échelle des modes d’accueil des jeunes enfants.
Le texte intègre également plusieurs dispositions de l’accord national interprofessionnel, qui sont assorties, en cas de non-respect, de sanctions. Mais l’enjeu est aussi de ne pas laisser s’accroître les inégalités entre les femmes selon qu’elles travaillent ou pas dans une entreprise de plus de cinquante salariés, selon qu’elles aient un CDI ou un contrat de travail temporaire. De même, le travail à temps partiel, dont l’explosion depuis les années 1990 a surtout concerné les femmes, exige une attention toute particulière. Les chiffres sont éloquents et révèlent, à leur façon, à quel point le développement de l’emploi des femmes est corrélé aux mesures incitatives des politiques publiques. Appréhendé, dans un premier temps, comme un moyen de concilier vie familiale et autonomie des femmes, le temps partiel, généralement subi, s’est révélé comme une fabrique de la précarité.
La journée de travail en miettes est une nouvelle réalité à laquelle les femmes sont trop souvent confrontées. Et il est peu probable que l’obligation d’une durée minimale d’activité de 24 heures par semaine apporte de grands changements pour la plupart des salariés à temps partiel dont la durée moyenne de travail est déjà de 23,9 heures.
Ce texte souhaite aussi lutter contre la précarité, singulièrement dans les familles monoparentales, à travers un dispositif contre le non-paiement des pensions alimentaires. Il 672paraît opportun qu’une des régions d’outre-mer, où la proportion des foyers monoparentaux est élevée, figure parmi les sites de l’expérimentation.
Ce titre II pourrait aussi être l’occasion d’inscrire dans la loi la volonté – unanime, je pense – de lutter contre les risques de paupérisation de nos aînées. Elles subissent souvent des situations de grande précarité : près de 15 % des femmes de plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté, les droits conjugaux et familiaux ne compensant pas les inégalités qu’elles ont subies durant leur vie active et qui se répercutent sur le niveau de leurs pensions.
La lutte contre les violences se trouve renforcée. Nous disons oui aux améliorations apportées à l’ordonnance de protection, oui à la généralisation du téléphone « grand danger », oui à l’éviction systématique du conjoint violent du domicile. De même, nous approuvons particulièrement deux nouvelles mesures attendues depuis longtemps, à savoir les stages de responsabilisation pour les auteurs des violences et une formation obligatoire portant sur les violences intrafamiliales pour l’ensemble des professionnels concernés. En confiant au CSA la responsabilité de veiller aux représentations des femmes diffusées par les médias, nous luttons aussi contre une forme de violence, celle qui malmène l’image des femmes et conditionne les mentalités. Reste, même si elle ne relève pas de la loi, l’enquête VIRAGE : nous réitérons notre demande, madame la ministre, pour qu’elle soit conduite de manière simultanée sur l’ensemble du territoire, c’est-à-dire y compris dans les outre-mer.
L’égalité réelle entre les hommes et les femmes, c’est aussi la traduction dans les faits de l’article bk1erek de la Constitution. Et force est de constater que les lois adoptées pour la parité politique et les avancées qu’elles ont permises n’ont pas provoqué un élan dans les autres secteurs. Une fois de plus, il faut passer par la loi et envisager des sanctions pour faire vivre la parité dans toutes les instances dirigeantes : celles du sport, de la culture et des arts, des chambres consulaires, des entreprises et des établissements publics, ou encore des nombreuses autorités administratives indépendantes.
L’égalité est une conquête quotidienne. Ce texte y contribue avec force : pour les femmes et pour les hommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un héritage. Cet héritage, c’est celui de toutes ces femmes et de tous ces hommes qui se sont battus pour l’égalité et qui ont permis les grandes conquêtes dont nous bénéficions aujourd’hui.
Ce combat n’est pas derrière nous car force est de constater que, malgré la volonté et les lois, des inégalités importantes demeurent : sur le plan professionnel, les écarts de salaires entre hommes et femmes stagnent à 27 % et 80 % des travailleurs précaires sont des femmes ; sur le plan de la représentation politique, dans notre assemblée, par exemple, malgré la parité, 27 % seulement des députés sont des femmes.
Ce projet de loi s’inscrit dans ce combat, en cohérence avec l’action du Gouvernement menée depuis deux ans : un gouvernement paritaire – une première dans l’histoire ! –, un véritable ministère aux droits des femmes, la mise en place du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et surtout la volonté obstinée de ce gouvernement d’intégrer la parité dans les organismes publics et de lutter contre les discriminations et les stéréotypes de genre – c’est le cas, par exemple, à travers la loi pour la refondation de l’école qui a mis l’accent sur l’égalité filles-garçons.
Malgré les droits acquis, malgré les lois votées, les inégalités perdurent et les mentalités évoluent trop lentement. Aussi est-il nécessaire de continuer à agir : agir en termes de droits, agir sur les préjugés et les comportements. C’est l’objet de cette loi.
Cette loi ne se contente pas de reproduire du droit. Elle pose les fondements durables d’une évolution des mentalités. Elle propose des mesures ciblant les secteurs qui structurent les représentations de notre société, parmi lesquels je citerai ceux qui ont un lien avec la commission des affaires culturelles et de l’éducation : l’audiovisuel, la culture et le sport. Miroirs de ce que nous sommes, de nos valeurs, de ce qui nous rassemble, ils nous imposent leur réalité et organisent pour une part l’inconscient collectif de notre société.
Je tiens de nouveau à saluer le travail effectué par la commission des affaires culturelles, à l’initiative de sa rapporteure, Sylvie Tolmont, en particulier en matière d’audiovisuel.
L’Association des femmes journalistes a montré qu’à travers le prisme des médias, les femmes apparaissaient majoritairement absentes, victimes, ou « femmes de ». Ce n’est pas acceptable, il faut agir. Désormais, le CSA devra produire des indicateurs sur la manière dont les femmes sont représentées à l’écran. Il est essentiel que chacun comprenne que l’image des femmes véhiculée dans les médias a des effets réels sur nos jeunes et sur ce que sera la France de demain, et que, tout en respectant la liberté de la presse et de l’information, les journalistes doivent mesurer leur responsabilité.
En matière culturelle, la situation est plus contrastée. Bien sûr, je me réjouis des mesures prises en faveur de l’égal accès des femmes et des hommes à la création et à la production artistique. Toutefois, et les législateurs que nous sommes peuvent en ressentir une certaine frustration, la loi ne peut pas tout. Poser des règles, mêmes fermes, ne suffit pas toujours à faire évoluer les mentalités, qui sont souvent plus conservatrices dans les rangs des prétendues élites culturelles que dans le reste de la société. Mais je l’ai dit, la force de ce projet de loi, c’est aussi d’amplifier la prise de conscience.
Pour finir, quelques mots sur le sport. Là encore, la situation progresse mais trop lentement. Permettez-moi de rappeler ces chiffres déjà cités mais tellement éloquents : alors que les femmes représentent 35 % des licenciés des fédérations sportives et 35 % des sportifs de haut niveau, et malgré les dispositions adoptées en 2000 en faveur d’un égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes, on ne compte aujourd’hui que onze femmes à la tête d’une fédération, et elles constituent seulement 15 % des cadres.
On ne peut accepter cela, et je regrette que l’amendement proposé par notre rapporteure, qui prévoyait le retour au seuil de 50 % pour établir une réelle parité dans les instances dirigeantes des fédérations, ait été rejeté. En effet, la parité, comme son nom l’indique, ce n’est pas quarante-soixante comme cela est proposé dans le texte actuel du projet de loi, mais bien cinquante-cinquante.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Au-delà de ces quelques regrets, madame la ministre, je me réjouis de l’élan donné par ce projet de loi : il porte en lui des évolutions nécessaires en termes législatifs. Tout comme nous pouvons nous satisfaire de toutes les initiatives déjà prises par votre ministère, avec, entre autres, L’ABCD de l’égalité mis en place dans les écoles. Encore une fois, avec ce gouvernement, l’égalité progresse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, en matière de situation des femmes, beaucoup de chemin a été parcouru depuis cinquante ans dans notre pays. La France compte déjà de nombreuses lois relatives à l’égalité entre hommes et femmes : elles donnent aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes et évitent les différences de considération dans tous les domaines, qu’il s’agisse des associations, de l’entreprise, ou de la politique.
Oui, le principe d’égalité est l’un des éléments clés de notre République. Un principe fondateur ! L’homme et la femme sont et doivent être égaux en droit, mais resteront toujours homme et femme par nature – et c’est, je crois, une chance pour nous.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui aurait dû faire l’unanimité : un texte qui permet de condamner plus fortement les violences au sein du couple ou des familles, un texte qui protège davantage la victime restée seule avec ses enfants, un texte qui veut renforcer l’égalité professionnelle et salariale, un texte qui veut combattre la situation précaire générée par le temps partiel souvent imposé aux femmes, un texte qui veut se donner les moyens de mieux aider les mères isolées, un texte qui veut faire en sorte que la place des femmes en politique soit plus importante. Bref, un texte avec lequel nous ne pouvions qu’être d’accord car il se devait d’optimiser, madame la ministre, celui que nous avions voté il n’y a pas si longtemps, lorsque nous étions dans la majorité. A cet égard, sachez que les femmes de droite veulent l’égalité au même titre que les femmes de gauche. Elles ont travaillé depuis de nombreuses années en ce sens. Vous n’êtes pas la seule responsable de cette réussite.
Mais malheureusement, avec ce texte vous avez fait de l’égalité une idéologie égalitariste. On y sent de fortes revendications féministes,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas un gros mot !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : …qui ont toutes, bien sûr, leur légitimité, mais qui ne font une fois de plus que nourrir des tensions, voire des oppositions.
Une loi sur l’égalité domestique n’est-elle pas la loi de trop, celle qui crée des oppositions entre hommes et femmes, voire stigmatise les hommes en allant jusqu’à infliger des pénalisations ?
Je ne suis pas du tout convaincue par vos arguments quand vous dites que la réforme du congé parental améliorera l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce n’est pas le bon moyen pour y parvenir ! Pourquoi l’État fait-il de l’ingérence dans la vie des couples ? Allez-vous bientôt leur dire combien d’enfants ils doivent avoir, et à quel moment ? Cela relève bien encore de leur choix, que je sache ! Ou alors, dites-nous tout simplement si vous voulez supprimer, à terme, le congé parental en le rendant de plus en plus inaccessible.
Si, pour vous, le couple n’est qu’une addition de deux personnes – et, qui plus est, en concurrence –, alors je vous dis non. Je parle bien sûr ici du congé parental. L’homme comme la femme pèsent le pour et le contre de leur devenir et celui de leurs enfants, en toute responsabilité. Renforcer la responsabilité parentale, ce n’est pas mettre les parents dans la situation d’être l’un contre l’autre. Chaque famille est un cas particulier. C’est pour cela que j’ai toujours défendu le soutien à la parentalité qui apporte une réponse personnalisée.
Mais, je sais que, pour vous, la notion de famille est aliénable. Elle est si secondaire que nous ne savons même pas comment vous allez la financer dans quelques mois.
L’ancienne majorité, que vous avez pour habitude de rendre responsable de toutes les difficultés de notre pays, avait aussi pour projet la création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires, proposition que j’entrevois dans votre texte, mais sous une forme qui me paraît bien trop complexe, compte tenu de la réactivité dont nous devons faire preuve dans ces situations difficiles.
Ce texte sur l’égalité entre hommes et femmes traite de sujets qui, pour une grande partie, auraient dû être intégrés au projet de loi sur la politique familiale. À mes yeux, ce mélange affaiblit la force de ce projet de loi, qui aurait dû être un grand projet de loi.
Autre point de désaccord avec vous, madame la ministre : l’ ABCD de l’égalité, site internet dont vous voulez faire un support de l’apprentissage de l’égalité entre filles et garçons, dès l’école primaire, dans le cadre de la prévention des stéréotypes sexistes. Ceux qui m’écoutent pourraient s’imaginer que je ne veux pas de l’égalité, ce qui est faux. Chers collègues, je vous invite à prendre un peu de temps non pas simplement pour lire mais pour décrypter le message non dévoilé de cet ABCD de l’égalité. Vous y apprendrez que la littérature enfantine doit être corrigée pour que le Petit chaperon rouge puisse être un garçon et le Grand méchant loup une petite fille, que les contes de fées sont des théories de l’avilissement de la femme car l’homme est toujours représenté comme un héros ou un grand guerrier…

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : En fait, madame la ministre, vous voulez retirer les différences qui font un homme et une femme, même si vous ne l’avez pas longuement expliqué à l’occasion de la loi sur le mariage pour tous.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Osez donc employer le terme de « genre » !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Si pour vous, les enfants doivent être des instruments d’égalité dès l’école, je vous dis non. Si pour vous, la théorie du genre est une base d’action pour nier qu’un enfant naît garçon ou fille, je vous dis non.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et voilà !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je suis persuadée que dès le plus jeune âge, les principes de tolérance, de respect et d’acceptation de l’autre doivent être au cœur des principes éducatifs. L’école ne doit pas être un creuset d’amalgames. Je vois cependant que vous n’avez pas attendu le vote de cette loi pour mettre déjà en place ce programme dans les écoles.
Si pour vous, la parité est la seule base de représentation des femmes au sein des instances politiques nationales et locales, je vous dis non. Il serait temps de mettre l’accent davantage sur les moyens à mettre à disposition des femmes pour les aider à concilier une vie familiale avec une vie politique et professionnelle, plutôt que sur les sanctions financières, qui existent déjà et ont, malheureusement, montré leurs limites.
Les femmes travaillent, les femmes sont plus engagées et surtout les femmes ne se taisent plus. Les femmes assument leur rôle de citoyennes responsables. Les femmes doivent avoir une place dans toutes les élections et les représentations politiques de notre pays. Cependant, la femme ne sera jamais appréciée à sa juste valeur si elle est imposée en politique par la sanction financière. Je préférerais que vous travailliez davantage sur le statut de l’élu.
Madame la ministre, j’estime que les points positifs de cette loi en faveur de l’égalité hommes-femmes sont malheureusement effacés par son caractère de fourre-tout. L’égalité pour les femmes ne pourra se faire qu’avec les hommes et non contre les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, faire une loi, c’est déjà reconnaître qu’il y a un problème ; c’est reconnaître que l’on doit et que l’on peut le résoudre, ou du moins que l’on doit y contribuer. Ainsi que cela a été rappelé, une femme meurt sous les coups de son conjoint tous les deux jours et demi ; les femmes représentent 82 % des travailleurs à temps partiel, avec les conséquences que l’on sait en termes de précarité et de retraite ; les femmes ont encore des salaires inférieurs de 27 % à ceux des hommes ; elles sont toujours tenues à l’écart des lieux de pouvoir, en politique comme dans l’entreprise, même si des progrès ont été enregistrés dans le domaine politique.
Cette situation n’est ni une fatalité, ni une catastrophe naturelle qui nous tomberait dessus sans que l’on n’y puisse rien : elle est le résultat d’un rapport de forces entre les hommes et les femmes – ce qui ne signifie pas que toutes les femmes sont de pauvres victimes, ni que tous les hommes sont de méchants agresseurs. Ni les femmes, ni les hommes ne peuvent se satisfaire de cette situation. Cette question étant très politique, la représentation nationale se devait donc de s’en saisir. C’est désormais chose faite, et c’est très bien ainsi !
Ce projet de loi est également important parce qu’il s’inscrit dans un contexte politique qui, à mon sens, lui donne de la force et de la crédibilité, car il est proposé par le premier gouvernement paritaire de l’histoire, représenté par une ministre de plein exercice. C’est aussi ce gouvernement qui a mis en place le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, et qui prend en compte la lutte contre les discriminations et les stéréotypes sexistes dans les lois qui s’y prêtent ; et à mon sens, toutes les lois s’y prêtent ! En effet, les inégalités entre les hommes et les femmes sont partout, de façon plus ou moins visible ; elles se renforcent et s’entretiennent les unes les autres.
L’on voit ici une des autres qualités de ce projet de loi, essentielle à mon sens : il prend en compte le caractère systémique et cumulatif de ces discriminations et, en conséquence, adopte une approche transversale.
Adopter une approche transversale, c’est considérer que les violences, la précarité, les inégalités dans la vie personnelle et professionnelle, ainsi que l’exclusion des lieux de pouvoir sont étroitement liées. Le couple n’est pas toujours un havre de paix, pour répondre à ce que disait tout à l’heure Mme Greff : il reproduit très souvent les inégalités existant dans la société et les entretient, très souvent à l’encontre des femmes mais également, je tiens à le souligner, souvent à l’encontre des pères, les hommes n’étant jamais considérés comme tels et n’en ayant souvent pas les droits.
Pour ma part, je m’attacherai aux questions de travail et de précarité. L’un des nœuds des inégalités entre les femmes et les hommes au travail résidant dans la très inégale répartition des tâches et des responsabilités familiales, le texte prévoit la réforme du congé parental, qui passera ainsi de trois ans à deux ans et demi, plus six mois pour le deuxième parent – le plus souvent le père. Cela permet de décharger quelque peu la mère, matériellement et psychologiquement, et de reconnaître un peu plus l’homme dans son rôle de père ; je crois aussi qu’il s’agit d’un progrès très important pour les enfants.
Il s’agit d’une première étape ; mais celle-ci devra rapidement s’orienter vers un congé beaucoup plus court. En effet, l’éloignement prolongé du travail pose problème au moment de retrouver une bonne situation professionnelle, ou tout simplement de retrouver un emploi. Plus court, ce congé devra également être partagé à égalité entre les hommes et les femmes, et être beaucoup mieux indemnisé.
Pour autant, toutes les femmes ne sont pas des mères, et les difficultés auxquelles les femmes, mères ou non, sont confrontées au travail ne se limitent pas à la difficile conciliation entre la vie privée et la vie publique.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Exactement !

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : C’est pourquoi le texte prévoit de nouveaux moyens d’information : pour combattre les inégalités, encore faut-il se donner les moyens de les voir. Cela passe par un renforcement du rapport de situation comparé, qui permet d’évaluer les différences de situation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. À titre d’exemple, si ce rapport ne prend pas en compte l’âge et l’ancienneté des salariés, il ne peut révéler que les femmes dans l’entreprise n’atteignent tel ou tel niveau de salaire qu’à l’âge de 45 ans, contre 35 ans pour les hommes.
Cela passe également par une révision des classifications professionnelles, déjà proposée par le Sénat. Certains métiers, très majoritairement exercés par des femmes, voient leur pénibilité ou leurs exigences de compétences sous-évaluées au motif que les femmes posséderaient des qualités innées – la patience, la douceur ou un pseudo-instinct maternel –, qui rendraient l’exercice de ce métier moins pénible et ne mobiliseraient aucune compétence justifiant d’être monétisée.
Par ailleurs, je crois essentiel que nous ajoutions des mesures permettant de limiter le recours au temps partiel et de réduire la précarité liée à ce type d’emploi. Des progrès restent à faire dans ce domaine, raison pour laquelle des amendements seront proposés en ce sens.
Enfin, sachant qu’une famille monoparentale sur trois vit sous le seuil de pauvreté, que près de 90 % des chefs de famille monoparentales sont des femmes et que 40 % des pensions alimentaires ne sont pas versées ou pas payées régulièrement, le texte prévoit un mécanisme de garantie des impayés de pension pour mettre un terme à des situations aussi pénibles pour les femmes que pour les enfants qui en subissent directement les conséquences.
Si l’action politique en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes ne saurait se limiter au vote d’une loi, aussi complète fût-elle, je crois que l’adoption de celle-ci peut constituer une étape décisive. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Edith Gueugneau.

Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, de tous les textes sur lesquels je me suis investie, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes revêt pour moi une importance toute particulière.
Certes, les batailles pour le droit de vote, l’accès à la contraception, le droit à l’interruption volontaire de grossesse ont déjà été gagnées dans la loi. Certes, depuis 1999 est inscrit dans la Constitution que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Mais force est de constater que, décennie après décennie, si les droits se renforcent en faveur de l’égalité, l’égalité réelle n’est encore qu’un doux rêve.
L’égalité est un noble combat qui mérite toute notre énergie, mais requiert aussi toute notre vigilance. En matière d’égalité, quand on n’avance plus, on recule : l’actualité récente nous le démontre encore.
Ce texte marquera l’histoire des droits des femmes dans notre pays. Pour la première fois, un projet de loi vient nous parler de manière globale d’égalité entre les femmes et les hommes. Précarité, égalité professionnelle, violences et parité seront débattues pour qu’ensemble nous puissions nous acheminer vers une nouvelle génération de droits : les droits réels.
Pour ma part, j’insisterai sur un aspect qui me tient beaucoup à cœur puisque j’y ai souvent été confrontée au cours de ma vie professionnelle de préparatrice en pharmacie : les violences faites aux femmes.
Avant de souligner les avancées substantielles du texte en la matière, je tiens à saluer le travail engagé par notre ministre aux droits des femmes, et par la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences, la MIPROF : un travail reposant sur les remontées du terrain et les expériences, fédérant les acteurs impliqués et mobilisant toutes celles et tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, sont confrontés aux violences faites aux femmes.
Ce n’est pas un agrégat d’actions que vous mettez en place, madame la ministre, mais bien une dynamique que vous insufflez et qui, j’en suis sûre, portera ses fruits. Eh oui, il s’agit bien de volontarisme politique. Dans une période budgétaire contrainte, 66 millions d’euros – soit un doublement du budget – seront consacrés à la généralisation du téléphone « grand danger », à l’ouverture du numéro unique 3919 accessible gratuitement sept jours sur sept, à 1 650 solutions nouvelles d’hébergement d’urgence, ainsi qu’à une meilleure information des victimes, comme le prévoit le quatrième plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes. Il faut bien cela pour éradiquer cet insidieux fléau. Un véritable fléau, en effet, car telle est la définition qui ressort de ces chiffres : une femme sur trois est victime de violences dans sa vie, une femme est victime de viol toutes les sept minutes, 146 personnes sont décédées en 2011 sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Et cela, en France. C’est inacceptable !
Nous devons travailler sur le temps long et sur les générations à venir, avec un travail incontournable de déconstruction des stéréotypes sexués. Nous devons aussi mieux protéger les femmes victimes de violences, et ce dès aujourd’hui. Comment ? En améliorant encore l’ordonnance de protection : ce dispositif, créé par une loi de 2010, permet à un juge aux affaires familiales de statuer rapidement, dans les situations de danger, sur des points tels que la jouissance du logement, les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou encore l’interdiction de se rencontrer.
Personne ne remet en cause la protection supplémentaire qu’apporte un tel dispositif, au contraire, notamment lorsque l’on sait à quel point peut être difficile la démarche du dépôt de plainte pour une femme victime de violences.
Le rapport d’application de la loi de 2010 décrit cependant un dispositif encore mal connu et appliqué de manière inégale sur le territoire. L’article 7 du projet de loi propose d’améliorer encore son contenu, avec une ordonnance de protection de six mois, délivrée dans les meilleurs délais, avec des droits uniformisés pour les personnes mariées et non mariées. Grâce à un amendement que j’ai déposé, la victime a la possibilité de dissimuler son adresse et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée.
Le titre III de ce projet de loi accorde légitimement beaucoup d’importance à l’ordonnance de protection, mais il regorge d’autres mesures très importantes pour le quotidien des victimes : les dispositions permettant au juge pénal de prononcer l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal sont renforcées ; les violences psychologiques sont mieux prises en compte et les personnes étrangères victimes de violences mieux prises en charge.
Lors des auditions que j’ai pu mener dans le cadre de la délégation aux droits des femmes, j’ai été particulièrement interpellée par les propos d’un magistrat, liant intrinsèquement violences conjugales et parentalité, témoignant de l’impact des violences conjugales sur l’enfant et interrogeant de fait la notion d’autorité parentale. Nous avons eu ce débat en commission et, si ce n’est dans ce texte, je souhaite vivement, madame la ministre, que ce sujet puisse être prochainement abordé.
Oui, cette loi a pour ambition plus d’égalité, plus de justice et plus de parité ; cette loi donne l’espoir d’un changement de notre société vers une société d’égalité réelle pour tous et pour toutes : l’égalité entre les femmes et les hommes reste un champ de conquête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les droits des femmes s’inscrivent dans notre tradition des droits de l’homme, dans notre vision de la démocratie et dans notre conception de l’égalité, du respect et des droits fondamentaux. Or, vous le savez, madame la ministre, ces droits fondamentaux, souvent consacrés, sont partout menacés. De Kaboul à Kinshasa, de São Paulo au Caire, partout dans le monde et au cœur même de l’Europe, les droits des femmes ne sont pas suffisamment consolidés pour résister aux crises, aux conflits voire aux transitions politiques.
Ne nous trompons pas : la loi est toujours dans son rôle lorsqu’elle modernise la société et le temps, fût-il long, n’a jamais, à lui seul, accéléré la marche de l’égalité. Attendre l’évolution normale des temps et des mœurs reviendrait à 676renoncer à ces conquêtes sociales que nous devons au courage, à l’intelligence et à 1’engagement de toutes celles et tous ceux qui les ont portées, au premier rang desquels je veux citer Simone Veil. Je veux aussi rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui, ici même, sur ces bancs, se sont battus, depuis des années, dans un domaine essentiel à la démocratie française.
Il est donc essentiel de renforcer ces droits, de manière récurrente et volontariste, avec le souci d’interactivité et de transversalité qui anime ce texte et qui le fonde. Vous le savez, madame la ministre, c’est l’esprit même de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations faites aux femmes, qui couvre également l’intégralité des secteurs concernés – public, économique, social et politique –, et qui prône de manière systématique une approche holistique et transversale. J’aurais aimé que vous citiez cette Convention, que vous la citiez dans le texte de votre projet de loi comme ici, à cette tribune.
L’objectif doit être clair : il s’agit de combattre de manière plus efficace les freins à l’égalité juridique mais aussi d’atteindre une égalité réelle, effective, et pour cela, de comprendre les résistances, les difficultés qui, au quotidien, entretiennent l’inégalité structurelle.
Je limiterai mon intervention à trois observations, et je ferai tout d’abord une recommandation. Aucun recul, ni en fait, ni en droit, n’est aujourd’hui acceptable dans une démocratie moderne en phase avec son temps.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Exactement !

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiendrai naturellement les avancées contenues dans ce texte, concernant notamment l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, c’est-à-dire à la maîtrise par les femmes de leur propre descendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La suppression de la référence à la situation de détresse n’est simplement que la reconnaissance de la responsabilité et de la légitimité des femmes à décider elles-mêmes pour elles-mêmes. (Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Bravo, madame !

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi, même si ce point ne figure pas dans le présent texte, d’évoquer la traite des êtres humains, sujet déjà abordé par l’un de nos collègues à cette tribune. En évoquant l’approche holistique, je n’oublie pas les situations les plus indignes de notre temps : le système esclavagiste, qui perdure et qui croît dans nos sociétés, appelle, madame la ministre, une mobilisation à tous les niveaux.
La France a une responsabilité particulière dans le domaine des droits des femmes, responsabilité liée à son histoire et à sa vision des droits de l’homme, …

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …responsabilité vis-à-vis des droits des femmes françaises mais aussi de toutes les femmes.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est indispensable !

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne légiférons pas seulement pour nous-mêmes, mais pour les femmes qui, dans le monde, se battent pour leur liberté, leur égalité, leur vie souvent, et pour lesquelles tout progrès ici est un espoir pour elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons aussi une responsabilité au sein de l’Europe – nous avons prochainement des échéances –, qui est aujourd’hui marquée par une crise sans précédent et par des reculs sociaux dont les femmes sont les premières victimes, alors que dans le même temps elles s’affirment comme les premières forces de progrès, de croissance et de démocratie.
Nous avons une responsabilité, enfin, car le combat de l’égalité est celui de la démocratie. La reconnaissance pleine et entière de l’égalité est non seulement un facteur de justice sociale, mais aussi la marque d’une démocratie moderne et exemplaire.
Sans revenir sur les différentes parties de ce texte, je veux appeler votre attention sur trois points.
D’abord, il faut replacer les droits des femmes au cœur de l’État. Si la loi est essentielle, elle ne suffit pas. Les services, les moyens, les budgets doivent être adaptés. Vous avez d’emblée cité les acteurs publics et sociaux de l’égalité. Pouvez-vous nous assurer que ces dispositions mobiliseront de manière effective notre organisation administrative et les moyens y afférents ? Pouvez-vous, en clair, décrire ce qu’est actuellement le mainstreaming dans notre pays et ce que vous en attendez ?
Ensuite, il faut replacer les droits des femmes au cœur de l’économie moderne. Les éléments favorisant l’autonomie professionnelle des femmes sont positifs. Il est essentiel de créer davantage de flexibilité pour leur permettre d’assumer leurs choix et de construire leur carrière professionnelle. Si un certain nombre de dispositions y répondent, je souhaite vous rendre attentive aux amendements qui visent à donner aux femmes plus de liberté, condition première de l’égalité. Il sera non moins essentiel de favoriser une dimension genre dans le prochain texte sur la formation professionnelle. Une véritable offensive est nécessaire dans ce domaine, notamment dans les secteurs les plus modernes, comme le numérique, si l’on veut que les femmes soient à l’avant-garde de la sortie de crise. De même, une évaluation stricte des dispositifs favorisant la création d’entreprise par les femmes serait opportune.
Enfin, replacer les femmes au cœur de notre démocratie, c’est développer une culture de l’égalité, c’est mobiliser toutes ces associations formidables qui y travaillent, mais aussi les professeurs, tous les responsables de l’enseignement.
Notre rôle, c’est le combat pour l’égalité, et il a plus que jamais du sens. Il est vital pour les femmes dont la vie est en jeu, et il représente l’éthique du futur qui fonde une société moderne, en phase avec son temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et SRC.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Noguès.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, toute inégalité est une violence. Toute violence doit susciter en nous de l’indignation, et le courage politique consiste à transformer cette indignation en action. La politique dans ce qu’elle a de plus noble est celle qui fait véritablement avancer la société dans le sens du progrès, de la liberté et de l’égalité. Avec ce texte, nous y contribuons.
Au cours d’un mandat de député, il y a des moments de fierté particulière. Celui-ci en est un. Fierté d’appartenir à une majorité qui a fait de l’égalité entre les sexes une priorité, en recréant un véritable ministère aux droits des femmes. À 677ce titre, j’aimerais saluer Mme la ministre Najat Vallaud-Belkacem, mais aussi celles qui l’ont précédée à ce poste, à commencer bien sûr par les grandes figures que sont Françoise Giroud et Yvette Roudy.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et à droite, vous croyez que personne n’a travaillé à l’égalité entre les femmes et les hommes ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Parce que Françoise Giroud n’a pas été de droite ?

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Fierté également de m’exprimer dans cet hémicycle sur un texte qui, j’en suis convaincu, fera date et marquera une étape historique dans le combat pour l’égalité entre les sexes.
Soixante-seize ans après la suppression dans le code civil, en 1938, de l’incapacité juridique de la femme mariée, soixante-dix ans après que les femmes ont obtenu le droit de vote en 1944 – bel anniversaire que nous allons fêter cette année –, quarante-neuf ans après que les femmes ont obtenu, en 1965 seulement, le droit de travailler et de gérer leurs biens librement sans l’autorisation de leurs maris, quarante-sept ans après la légalisation de la contraception en 1967, quarante-quatre ans après la création du Planning familial en 1970, trente-neuf ans après le vote de la loi Veil autorisant l’avortement – et l’actualité nous rattrape pour nous rappeler que rien n’est jamais gagné –, trente et un ans après la loi Roudy de 1983 sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise, enfin, et j’en oublie,…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Vous en oubliez, ça c’est sûr !

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : …quatorze ans après le vote de la loi sur la parité en politique, adoptée en 2000 sous le gouvernement Jospin, mesure aussi imparfaite que nécessaire, nous sommes les héritiers et les héritières de cette histoire.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis dix ans, vous croyez que rien n’a été fait ? C’est de l’amnésie !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme ce discours est réducteur !

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : À chacune de ces étapes, tout ce que notre pays compte de forces conservatrices a opposé une résistance féroce à ce qui est pourtant, de toute évidence, le sens de l’histoire.
Comment parvenir à l’égalité réelle, comment changer la société pour une parfaite égalité des chances, à la naissance, entre une petite fille et un petit garçon, pour qu’à l’avenir cet hémicycle soit enfin paritaire ?

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, ce ne sera pas avec des gens comme vous !

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : L’égalité réelle passe, c’est une évidence, par l’égalité dans le monde du travail. J’y consacrerai l’essentiel de mon propos.
L’égalité professionnelle, c’est lutter contre le plafond de verre, celui qui empêche des femmes d’accéder aux postes à responsabilité qu’elles mériteraient, mais aussi contre le plancher collant qui condamne les femmes plus que les hommes aux salaires inférieurs et à la précarité.
En tant qu’ancien syndicaliste, aujourd’hui député engagé pour la responsabilité sociale des entreprises, l’égalité professionnelle est pour moi un combat de longue date.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tu parles !

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Ce projet de loi apporte des avancées significatives dans la lignée des lois Roudy et Génisson. Les négociations annuelles obligatoires en matière d’égalité entre les hommes et les femmes sont renforcées. Le principe selon lequel « à travail de valeur égale, rémunération égale » devient un objectif. Des actions de rattrapage de salaires devront être mises en œuvre.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà fait !

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Contre la précarité subie, les déplacements entre deux lieux de travail pour un même employeur et pour une même journée seront considérés comme du temps de travail effectif.
L’article 3 exclut des marchés publics les entreprises condamnées pour discrimination ou non-respect de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. L’article 4 vient protéger les femmes exerçant une profession libérale.
Il me semble important de noter que les droits des pères salariés se voient eux aussi renforcés. Ainsi, le congé parental sera désormais une prestation partagée entre les parents. Le texte accorde aussi aux pères une protection contre le licenciement après la naissance de leur enfant et leur octroie des autorisations d’absence pour assister à certains examens prénataux. Nous amorçons ainsi un changement profond des mentalités, vers une société où les responsabilités familiales seraient partagées de manière naturelle, où serait consacré le droit à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, pour les mères comme pour les pères, où fonder une famille serait un choix sans conséquence sur les carrières, pour les femmes comme pour les hommes. Car, et ce sera ma conclusion, Simone de Beauvoir ne disait-elle pas avec raison qu’on libérerait l’homme en libérant les femmes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, à en croire les derniers chiffres fournis par le ministère de l’intérieur, 53 % des étrangers venus s’installer en France en 2012 sont des étrangères. Ce chiffre global traduit mal une réalité extraordinairement sexuée puisque si les femmes n’obtiennent que 15 % des titres de séjour à vocation professionnelle, elles sont 69 % parmi les conjoints de Français. C’est dire que dans les 30 000 couples mixtes qui se marient chaque année en France, la question de l’égalité entre l’homme et la femme recoupe très largement celle de l’égalité des droits entre un conjoint français et, le plus souvent, sa conjointe étrangère.
Voici maintenant plus de dix ans que notre droit a identifié cette asymétrie de statut comme potentiellement favorable à l’exercice de chantages pouvant conduire, dans certains cas, à des situations de violence. Il est théoriquement – je dis bien théoriquement – impossible, depuis 2003, de retirer un titre de séjour à une victime de violences conjugales, et il est obligatoire, depuis 2010, d’en délivrer un aux personnes placées sous ordonnance de protection, quelle que soit leur nationalité ou leur situation administrative. Dans les faits pourtant, et après un empilement de lois sur l’immigration qui font systématiquement peser sur le conjoint étranger une suspicion de mariage blanc ou gris,…

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très juste !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : …il demeure extrêmement difficile pour ces victimes d’accéder au droit.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Tout à fait !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : La réalité que nous rencontrons dans nos permanences, et vous le savez bien, madame la ministre, ce sont des Français – et parfois même des Françaises – qui vont chercher un conjoint à l’étranger pour les placer dans des situations de quasi-esclavage domestique, qui confisquent leurs papiers, leur interdisent de sortir ou de travailler, et qui, quelques années plus tard, les mettent à la rue et les dénoncent eux-mêmes, au moment de la rupture de la vie commune, auprès des autorités, parfois pour recommencer avec une autre. Dans bien des cas, la machine administrative se met en route avant même qu’elles aient pu dénoncer ces situations de violence. Dans bien des cas, les obligations de quitter le territoire français sont exécutées en pleine procédure judiciaire et font obstacle à ce que la justice soit rendue et les auteurs de violence condamnés.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Parfois même, comme je l’ai vu encore récemment, ces décisions s’opposent à l’exécution des jugements du juge aux affaires familiales en matière de pensions ou d’autorité parentale. L’on sait d’ailleurs ce qu’il advient de ces femmes lorsqu’elles sont renvoyées dans leur pays.
Mais, je le rappelle, en République ce n’est pas aux préfectures de désigner les victimes et les coupables d’une infraction pénale. Hormis les cas de violence physique les plus graves et les plus évidents, elles sont d’ailleurs souvent bien désarmées pour le faire. L’ordonnance de protection, que nous avons conçue comme une protection supplémentaire, urgente et exceptionnelle, se retourne bien souvent, dans ces situations, contre celles qui ne l’ont pas obtenue. Je pense que vous serez d’accord avec moi, madame la ministre, pour rappeler ici que l’absence d’ordonnance de protection ne saurait en aucun cas suffire à conclure à l’absence de violences.
C’est donc bien à la justice de dire le droit et je regrette, comme je l’ai déjà dit en commission, que nous ayons supprimé une disposition du Sénat qui garantissait le droit au séjour le temps des procédures pénales.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Sans doute était-elle trop large. Je proposerai une rédaction limitant strictement sa portée aux situations de violences conjugales, pour que les principes que nous affirmons dans notre droit des étrangers depuis 2003 soient enfin concrètement mis en œuvre par l’accès au droit, à la réparation et à la condamnation des auteurs.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Ce qui est en cause, en réalité, dans les situations de rupture de la vie commune entre un Français et un étranger, ce n’est pas le laxisme dont nous nous rendrions coupables face à une immigration incontrôlée, c’est au contraire le laxisme dont nous nous rendons coupables face aux auteurs de violences qui ont bien compris les failles de notre droit. Comme je l’ai écrit au ministre de l’intérieur, et je pèse ici à nouveau mes mots, l’État se rend complice d’un quasi-droit de répudiation.
J’espère que ce projet de loi, dont je soutiens par ailleurs pleinement l’ensemble des dispositions, et que je voterai bien sûr avec enthousiasme, sera l’occasion de ne plus fermer les yeux sur celles qui sont doublement victimes d’hommes aux intentions matrimoniales peu recommandables, et de politiques migratoires qui défendent encore bien trop souvent les intérêts de leurs bourreaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, liberté, égalité, fraternité : c’est sur notre devise républicaine et ses trois principes indissociables que je voudrais commencer mon propos, alors que nous nous retrouvons pour ce que vous appelez la troisième étape des droits des femmes, après celle des droits civiques de la Libération et des droits économiques et sociaux des années 1970.
Je commencerai par des paroles fraternelles pour reconnaître que vous habitez réellement votre fonction de ministre, à laquelle vous avez su donner une dimension transversale et interministérielle. Toutefois, si vous avez démontré en commission avoir encore besoin de la loi pour faire avancer les droits des femmes, je déplorerai, dans un second temps, le fait que le contenu de votre texte aille trop loin en touchant aux libertés individuelles de nos concitoyens. Vous êtes passée du « pas assez d’égalité hommes-femmes » au « complètement » voire « trop ».
Les objectifs de votre texte sont louables, puisqu’il s’agit de lutter contre de nombreuses inégalités entre les hommes et les femmes, dans la vie privée comme dans la vie publique. Qui oserait s’opposer, en 2014, à ce combat lorsqu’on constate que 80 % des tâches domestiques continuent d’être assurées par des femmes ? Un écart de rémunération de 27 % sépare toujours les hommes et les femmes, lesquelles constituent 80 % des salariés à temps partiel. Il n’y a encore que 23 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC40, malgré la loi Copé-Zimmermann. Nous ne sommes que 26 % de femmes députées, et on me demande d’ailleurs fréquemment qui garde ma fille âgée de deux ans.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Partage des tâches !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Seulement 14 % des maires sont des femmes.
Votre texte va donc dans le même sens que la politique volontariste qui a été menée par la précédente majorité. Votre projet de loi-cadre consiste en une approche intégrée de l’égalité et comporte ainsi un nombre important de mesures sans grande cohérence les unes avec les autres – le Sénat ayant largement contribué à faire de votre projet de loi un texte fourre-tout en votant quarante articles additionnels aux vingt-cinq articles initiaux. Mais « l’Assemblée nationale redressera la trajectoire », comme l’a précisé le président de la commission des lois le 10 décembre dernier.
Nous allons donc essayer de revenir à l’essentiel de votre texte. Les dispositions relatives à la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité ont particulièrement retenu mon attention, bien que je considère que l’article 17 va trop loin.
La loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, comportait comme principale innovation la mise en place de l’ordonnance de protection. Votre article 7 a pour objet de l’améliorer, avec des dispositions permettant d’assurer en urgence la protection des personnes victimes de violences de la part de leur conjoint, de leur partenaire d’un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.
Les améliorations proposées sont nombreuses et on ne peut que s’en féliciter : téléphone portable d’alerte « grand danger » généralisé dans le cas de violences conjugales mais aussi de viol, suppression de la médiation pénale dans les cas de violences conjugales, éviction systématique du domicile du conjoint violent.
L’article 6 constitue aussi une avancée importante : je reçois encore beaucoup trop de femmes, à ma permanence, qui ne reçoivent pas la pension alimentaire qui leur est due.
Mais, madame la ministre, je voudrais revenir sur une autre mesure forte de votre projet de loi : la réforme du congé parental, mesure sujette à controverse. L’article 2 vise non pas à encourager, mais à contraindre les couples à répartir différemment le congé parental. Or, n’en déplaise à mes collègues, cette mesure, dont l’objectif est d’impliquer davantage les pères et de ne pas tenir les mères trop longtemps éloignées du marché du travail, a finalement des effets pervers. Tout d’abord, certaines familles n’apprécient pas qu’on leur dicte leur conduite et que l’on s’immisce dans leur vie privée.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : D’autres n’ont pas recours à cette mesure. Enfin, et c’est une grande majorité, des familles ne peuvent pas y avoir recours : je pense ici aux artisans, aux commerçants, aux étudiants et aux frontaliers, qui sont très nombreux en Haute-Savoie et en particulier dans ma circonscription.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ces points ont fait l’objet d’amendements et nous espérons, madame la ministre, que vous y serez sensible. D’ailleurs, alors que vous faites souvent référence à l’Allemagne, où, trois ans après la réforme, la proportion des pères prenant un congé a été multipliée par 7, passant de 3 à 21 %, je voudrais citer l’exemple de Sigmar Gabriel, vice-chancelier, ministre de l’économie et de la transition énergétique, qui a annoncé qu’il se libérerait chaque mercredi après-midi pour aller chercher sa fille de deux ans. Ce choix relève bien de la sphère privée, d’une volonté personnelle, d’un arrangement individuel, et non pas d’une loi. Pourquoi vouloir légiférer coûte que coûte dans un domaine qui relève de choix personnels et familiaux ?
Il en est de même, dans le cadre de la lutte contre les stéréotypes, avec vos Abécédaires de l’égalité. Le D de « déconstruire » me laisse sceptique. L’égalité entre les hommes et les femmes, cela s’apprend, certes, mais je ne suis pas certaine que ce soit la priorité de l’école ou de la formation des enseignants. Oui, les garçons peuvent jouer à la dînette ! Non, la danse n’est pas réservée aux filles ! D’ailleurs, dans les pays scandinaves, pionniers de la théorie du genre, les jeunes filles continuent de choisir des métiers en lien avec le service à autrui ou la communication, alors que les garçons se consacrent plutôt aux métiers techniques.
Cette approche empirique contredit le dispositif que vous venez de lancer, d’autant que parallèlement, le Gouvernement s’en prend à la politique familiale.
Madame la ministre, j’aurais eu envie de soutenir votre mobilisation pour la cause des droits des femmes, mais je n’ai pas la même dialectique que vous. Pour moi, pas d’égalité sans liberté. Aussi, votre engagement m’apparaît excessif, dans la mesure où il porte atteinte à la liberté individuelle et à la vie privée des Français, et parce qu’il pèse également sur les entreprises, en ajoutant des lourdeurs et des contraintes dont elles se passeraient dans un contexte de crise et d’inflation normative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : À droite, il ne faut pas de lois !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où l’égalité entre les hommes et les femmes reste un combat de tous les instants, aux dimensions internationales, à l’heure où, dans de nombreux États, les femmes n’ont même pas acquis un minimum de droits civils, à l’heure où certains pays, comme l’Espagne, régressent – car revenir sur des acquis s’appelle la régression –, notre pays doit se montrer plus que jamais exemplaire.
Ce projet de loi, madame la ministre, constitue une nouvelle et belle avancée pour les droits des femmes, et ce dans tous les domaines.
Huit lois plus tard, de droite comme de gauche, force est de constater que la parité n’est toujours pas au rendez-vous. Car c’est bien de la parité dont je vous parlerai.
Jusqu’alors a prévalu une logique de sensibilisation, voire d’incitation, au mieux de pénalisation financière, mais l’évolution demeure trop lente. Partant du constat que cette égalité ne peut être atteinte tant que les femmes resteront sous-représentées dans les organismes de décision, d’administration, de contrôle ou de surveillance, je salue le volontarisme du Gouvernement, qui a souhaité mettre en place, dans un premier temps, une parité imposée afin de favoriser une évolution positive de l’égalité entre les hommes et les femmes, concernant à la fois les mondes économique et politique, mais aussi social, culturel et sportif.
Sur les quatre domaines d’intervention définis par ce texte en matière de parité, la délégation aux droits des femmes a souhaité émettre un certain nombre de propositions. Je me limiterai ici aux seuls champs politique et sportif.
Concernant le domaine politique, le Gouvernement a choisi de passer au coercitif et de doubler le taux de modulation, en portant de 75 à 150 % la sanction financière ; ne voulant pas transformer l’incitatif en mesure confiscatoire, il propose que la diminution ne puisse excéder le montant total de la première fraction de l’aide.
Après nombre d’auditions, et au regard des pratiques, je reste toutefois sceptique sur la portée de cette nouvelle mesure et doute qu’elle suffira pour féminiser davantage notre assemblée. À l’instar du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, je pense qu’il faudra sûrement aller plus loin encore dans la sanction.
Aussi, afin de motiver davantage les partis politiques, nous avons recommandé, de manière plus radicale, la suppression, au niveau national, de la dotation publique, au titre de la première fraction, pour les partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures.
Vigilance aussi sur la question du rattachement des candidats dissidents, souvent des hommes, que les partis n’ont pas moyen de contrôler et qui peuvent mettre en échec leurs efforts de parité : nous sommes favorables à la disposition initialement prévue dans le texte, selon laquelle le rattachement d’un candidat non présenté par un parti ne serait plus pris en compte au titre de la deuxième fraction de l’aide.
Concernant le sport, là encore, malgré un objectif de développement des pratiques sportives féminines et de mixité des institutions sportives, voulu par les différents gouvernements depuis plus de quinze ans, les résultats ne sont toujours pas au rendez-vous pour les femmes.
Les préjugés sur la place de la femme dans le monde sportif sont tenaces. Le sport reste fortement structuré autour de l’opposition entre des sports traditionnellement masculins et des activités féminisées.
C’est pourquoi nous avons émis plusieurs recommandations, qui prennent néanmoins en considération le fait que les clubs et les fédérations sont des associations, dont les libertés d’organisation doivent être préservées.
Outre la mise en place d’une stratégie globale pour la féminisation des sports, tant en ce qui concerne la pratique sportive que la représentation des sportifs et sportives au sein des fédérations, afin de briser les plafonds de verre nous pensons également qu’est nécessaire un rapport sur le contenu des plans de féminisation, aujourd’hui de valeur inégale, sur leur respect par les fédérations, sur leur efficacité par rapport aux objectifs.
Nous proposons également que le ministère des sports ouvre une véritable réflexion sur les leviers possibles pour la féminisation des cadres sportifs et des directeurs techniques nationaux dans les fédérations.
De même, les médias de radio et de télévision se doivent d’assurer des retransmissions plus nombreuses de compétitions mettant en présence des équipes féminines, avec un objectif de progression inscrit à l’article 16.
Ces mesures doivent être assorties d’une obligation de résultat de la part des fédérations, avec une date limite pour atteindre l’objectif.
Pour conclure, la parité, c’est 50 %. En dessous, cela s’appelle « quota ». La parité, ce n’est pas un gadget de femmes en mal de reconnaissance : la parité doit être une évidence, source d’une profonde modification de la place de la femme dans la société et de sa pleine reconnaissance en tant qu’individu. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, on aurait préféré, en 2014, que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes soit acquise, et que les violences faites aux femmes, notamment dans leur vie privée, aient enfin disparu.
Mais voilà, la réalité est tout autre. Même ici, au sein de cet hémicycle, toute femme restera toujours quelqu’un à qui on peut dénier son humanité, en la renvoyant à un statut qui n’est pas toujours le même que celui de nos collègues masculins.
Je citerai Friedrich Hegel qui affirmait que « les idées qui bouleversent le monde marchent à pas de colombes ».
Sans coup férir, vous nous proposez, madame la ministre, de changer en profondeur notre société. Grâce à vous, les droits des femmes sont redevenus une priorité politique. Comment ne pas apprécier que ce projet de loi soit le premier à aborder l’égalité dans toutes ses dimensions, et en se tournant vers l’effectivité des droits ?
On ne peut que se féliciter de l’ensemble des dispositions présentes dans ce texte, qui vont favoriser l’émergence d’une véritable égalité entre les femmes et les hommes au plan professionnel, mais aussi en matière génésique, avec la réaffirmation du droit plein et entier à disposer de son propre corps.
Concernant la lutte contre les stéréotypes sexistes, je suis heureuse qu’une information soit enfin dispensée à tous les stades de la scolarité.
Autres points importants de ce texte, les articles 7 et 8 portent sur les violences faites aux femmes. L’éradication de ces violences est la condition d’une véritable égalité entre les femmes et les hommes. Encore récemment, à la une de la presse régionale, on pouvait lire : « Rosine a été tuée d’une balle dans la tête par son ex-mari. » Les pouvoirs publics étaient au courant de la situation. Pourtant, rien n’a pu empêcher ce meurtre. Trop souvent encore, beaucoup trop souvent, les colonnes de nos journaux relatent des faits similaires… Tous savaient, des mains courantes et des plaintes avaient été déposées. Et nous connaissons la suite. Chaque semaine, en France, deux femmes meurent, comme Rosine, sous les coups de leur conjoint. Mais nous y reviendrons dans la discussion des articles.
On peut se réjouir de la création d’un Observatoire de la lutte contre les violences faites aux femmes dans le département des Pyrénées-Atlantiques et dans celui de la Seine-Saint-Denis : ils ont ouvert la voie à une meilleure coordination de la lutte contre les violences faites aux femmes, et notamment à la veille mise en place dès le dépôt de trois mains courantes. C’est une expérience qui mériterait d’être élargie sur le territoire. Avec ma collègue Colette Capdevielle, nous aurons l’occasion d’y revenir dans la discussion du texte.
Notre responsabilité de législateur, en cette matière, est immense. Car, quelles que soient les violences commises au sein du couple, elles relèvent du code pénal. Là encore, nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.
L’ordonnance de protection doit devenir un instrument juridique suffisamment efficace pour éviter ces drames. Je me félicite que son délai de délivrance soit réduit au maximum et sa durée portée à six mois, afin de permettre la stabilisation de la victime, tout comme je salue l’adoption, au Sénat, d’un amendement visant à permettre au juge aux affaires familiales de démontrer plus rapidement la réalité des violences. Ce sont des avancées qu’il ne faut pas négliger.
Comment, enfin, ne pas saluer l’article 15, qui met l’accent sur le suivi des auteurs de violences, afin de contribuer à la prévention de la récidive ? Les dispositions prévues à l’article 15 bis, qui instaure une formation pour l’ensemble des intervenants dans le domaine des violences à l’encontre des femmes, sont les bienvenues. Cette formation est cruciale pour la prévention et la détection des violences, mais aussi pour l’accueil et la prise en charge des victimes.
Pour conclure, je dirai que ce projet de loi est un texte véritablement historique. La marche vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sera encore très longue, nous en sommes convaincus, mais c’est sans doute la première fois dans notre histoire que nous nous donnons autant de moyens pour y parvenir. Et pour la première fois, nous pouvons espérer faire des inégalités entre les femmes et les hommes un chapitre clos de notre histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, dernier orateur inscrit.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, un jour viendra où les hommes seront heureux d’avoir pu bénéficier des protections de la loi sur la parité !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour l’instant, nous ne nous en rendons pas encore tout à fait compte mais un rapide coup d’œil jeté sur cet hémicycle me permet de dire qu’il existe des circonstances dans lesquelles, ma foi, cette échéance approche !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous voyez ce qu’il en est dans la structure présente !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je comprends, madame la présidente, ne vous inquiétez pas.
Madame la ministre, vous avez choisi, avec ce texte, de faire avancer les choses par la contrainte de la loi. Sur un certain nombre de sujets que Mme Guégot a rappelés tout à l’heure, on ne peut que vous suivre, mais je serai plus réservé sur un certain nombre d’autres, qui font d’ailleurs l’objet de plusieurs amendements que nous avons déposés.
Il en est ainsi, par exemple, de la difficulté qu’éprouveront à l’évidence un certain nombre de couples à faire en sorte que l’un des conjoints puisse s’absenter pendant son travail sur un temps long. Sans modification substantielle du code du travail, cela sera extrêmement compliqué et fera peser sur eux une précarité ou une incertitude financière ou économique délicate.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet considérable et vous ne mesurez pas à quel point, madame la ministre !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’objectif de parité ne sera pas non plus facile à atteindre dans un certain nombre de professions. Je ne veux pas tomber dans certains exemples souriants mais quelques-uns viennent assez rapidement à l’esprit. La discussion des amendements me paraît plus adéquate que la discussion générale pour vous les signaler.
Enfin, certaines professions, en raison des activités qui sont les leurs – je pense aux artisans et à quelques autres –, rencontreront des difficultés réelles quant à leur maintien pur et simple.
Sur le fond, les dispositions que vous prenez à l’égard des entreprises me paraissent tout à fait inadaptées, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
Je ne peux que partager en revanche votre souci sur un point particulier que nous connaissons bien dans nos permanences : l’éviction automatique du conjoint violent en cas de violences conjugales. Elle est jusqu’ici trop lente sur le plan judiciaire, trop timide de la part des bailleurs sociaux, et la législation sur ce point doit évidemment être modifiée.
Vous comprendrez, madame la ministre, mes chers collègues, que j’axe mon propos sur l’article 5 de ce projet et, en particulier, sur les modifications apportées par la commission, monsieur le président de la commission des lois, lors de la séance qui s’est tenue avant Noël.
Je pars d’un principe que je défends constamment dans cet hémicycle : celui du respect de la vie depuis la conception. J’observe, d’ailleurs, qu’il s’agit là de la formulation même du premier article de la loi de 1975 à laquelle beaucoup font référence ici depuis tout à l’heure, et sans doute avec juste raison.
La majorité socialiste, en tout cas en commission des lois, a décidé de supprimer la notion de « détresse » de la loi actuelle s’agissant de l’accès à l’avortement, en prétendant – c’était d’ailleurs l’un des éléments de notre débat – qu’il ne s’agissait là que d’une modification anodine. En réalité, je ne crois pas du tout qu’elle le soit.
Je veux bien entendre que la mission de la loi serait de s’adapter systématiquement aux évolutions de la société, mais je ne le crois pas. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger à ce propos et, si l’on voulait bien s’attarder deux secondes sur cette formulation, on constaterait que la loi ne peut pas être cela, et que c’est heureux.
Cette suppression fait entrer de plain-pied dans notre législation le droit à l’avortement comme un droit plein et entier, lequel a été décrit tout à l’heure par un certain nombre de nos collègues comme « le droit des femmes à disposer de leur corps ». Cette formule est connue. Visiblement, madame la ministre, vous l’avez faite vôtre – ce qui est évidemment votre droit le plus strict – mais vous avez été aussi alertée, d’une certaine façon, sur un problème de concurrence vis-à-vis du texte concernant l’interdiction de la prostitution dont nous avons débattu voilà quelques semaines. Cette question a été posée dans vos propres rangs et il faut savoir s’il s’agit là d’un principe qui ne souffre pas d’exception ou s’il en souffre. En droit, tout cela n’est pas neutre.
Il s’agit donc, dites-vous, de la liberté de choix…
…portant sur un acte qu’un certain nombre de mes contradicteurs, tout à l’heure, sur le plateau d’une grande radio périphérique, ont eux-mêmes qualifié de « lourd », lourd de conséquences, entraînant souffrances et douleurs.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Comme si les femmes victimes de réseaux de traite avaient une liberté de choix !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Un rapport de l’IGAS consacré à l’IVG rappelait, en 2010, ce que disait la Haute autorité de santé : « L’IVG demeure un événement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. Cette dimension manque d’éclairage objectif et scientifique ».
Les enquêtes d’opinion nous renseignent, quant à elles, sur le fait que beaucoup de femmes éprouvent une souffrance réelle lors de la commission de cet acte, que ce soit par voie médicamenteuse ou chirurgicale. C’est là une réalité. Alors, soit on considère qu’elle ne doit pas être prise en compte et pas traitée, soit on essaie de la prendre en compte. C’est d’ailleurs ce que la loi Veil avait voulu faire…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …n expliquant qu’il fallait bien sûr – dans la perspective de ses auteurs et de ses défenseurs – dépénaliser les actes médicaux, faire en sorte qu’ils soient pratiqués dans des conditions sanitaires acceptables et que la banalisation soit évitée.
Mme Veil, il y a quelques années, a regretté cette banalisation. Aujourd’hui, la stabilisation du nombre annuel d’avortements signifie que cet acte douloureux, lourd de conséquence – je renvoie aux autres qualificatifs – ne fait, en réalité, plus l’objet d’aucune espèce de prévention.
Ce que je vise, à travers l’amendement que j’ai déposé, ce n’est pas autre chose qu’une sorte de parallélisme des formes par rapport aux lois de bioéthique. Lorsqu’il s’agit d’accueillir la vie, la loi de 1994 mais aussi ses différentes révisions ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel ont consacré le 682principe du « choix éclairé ». C’est une formulation principielle absolument constante des législations relatives à l’accueil de la vie.

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Vous voulez punir les femmes, ce n’est pas pareil !

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Parce que, bien sûr, les femmes ne sont pas éclairées !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Heureusement que vous êtes là, monsieur Poisson, pour nous éclairer !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pourquoi ne veut-on pas faire en sorte que cet éclaircissement soit également présent au moment où l’on s’apprête à mettre fin à une vie dans le cadre de l’avortement ? Une information claire est nécessaire à ce propos et il est nécessaire que les conditions du choix soient telles qu’il soit librement exercé.
Nous savons tous, car nous connaissons et rencontrons ces situations, que la pression faite sur un certain nombre de femmes, parfois par leur employeur, parfois par leur conjoint, parfois par leur famille ou leurs amis – cela n’épargne aucun milieu ni aucun type de personnes ou de convictions, c’est très clair –…

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Nous sommes toujours sous emprise !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …fragilise l’exercice du libre choix.
C’est pourquoi, madame la ministre, non seulement le rétablissement de cette référence fondamentale qu’est la « détresse » est essentiel à la législation en vigueur – même si elle ne me satisfait pas –, et c’est pourquoi ce que vous vous apprêtez à faire voter au Parlement sur le délit d’entrave à l’information, qui inclurait même la simple information préalable sur les conséquences éventuelles d’un avortement, ne relève pas, je crois, du respect de la liberté personnelle.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, je défendrai ces amendements dans le cadre de nos débats. Pour le reste, je suivrai la position de mon groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, ma réponse à cette discussion générale sera assez peu académique. Plutôt que de reprendre un à un les arguments que vous avez évoqués et de vous répondre sur chacun d’entre eux, je me contenterai de résumer vos interventions en espérant ne pas les trahir.
Grosso modo, à quelques exceptions près, vous avez tous dit que ce texte allait dans le bon sens et qu’il était perfectible. Vous présenterez des amendements auxquels je me montrerai extrêmement attentive, parce que je n’ai qu’un intérêt dans cette affaire : faire en sorte qu’à l’issue de nos débats ce texte soit le plus ambitieux et le plus efficace possible.
J’ai été piquée au vif par l’intervention de l’une d’entre vous, Mme Guégot. Non pas qu’elle ait été particulièrement désagréable, mais elle a visé au plus juste, je le reconnais bien volontiers, en déplorant que mon propos introductif n’ait pas suffisamment rendu hommage aux formations politiques qui, en effet, ont contribué les unes après les autres à faire progresser l’égalité. Je reconnais cette lacune, madame la députée, et c’est pourquoi je consacrerai quelques minutes à adresser mes remerciements les plus sincères et les plus chaleureux à plusieurs personnalités. Je ne voudrais pas, en effet, que vous reteniez une telle image de moi alors que j’accorde beaucoup d’importance à inscrire notre action dans le sillage d’un héritage partagé.
Je remercie donc tout d’abord celles que l’on retrouve dans cette assemblée, Mme Zimmermann, Mme Ameline, vous-même, madame Guégot, votre action et votre implication ayant beaucoup apporté dans le combat en faveur de l’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
J’adresse également un remerciement chaleureux à Mme Bousquet qui était tout à l’heure parmi nous, dans les tribunes (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), et, plus anciennement, comme nombre d’entre vous l’ont fait à la tribune, à Mmes Veil, Giroud, Roudy, Royal, Génisson, mais aussi à des messieurs, qu’il ne faudrait pas oublier : je pense au ministre Foyer, garde des sceaux de Charles de Gaulle, à Lucien Neuwirth, évidemment, mais aussi à Edgar Faure, qui fut le premier à inscrire dans la loi le principe de l’égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes, au ministre Lecanuet à qui l’on doit la procédure de divorce par consentement mutuel – il est toujours intéressant de s’en souvenir –, à MM. Haby, Jospin, Sarre, Perben – à qui l’on doit, plus récemment, la protection des conjoints victimes de violences. Je sais le reconnaître !
Cette énumération est intéressante en ceci qu’elle montre combien les progrès sont intervenus grâce aux deux parties qui composent cet hémicycle et qu’ils sont autant le fait des hommes que des femmes.
J’espère que nous continuerons dans cet état d’esprit pendant l’examen de ce projet de loi ! Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)