Formation professionnelle : Suspension et reprise de la séance
debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise. Je mets aux voix l’amendement bkno ek514 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel du rapporteur, bkno ek759.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek50 et 372.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne m’a pas été possible de dire, avant la mise aux voix de l’amendement bkno ek514 rectifié, que l’alinéa 30 faisait peser une charge supplémentaire – et pas forcément nécessaire – sur l’entreprise.
Le socle de connaissances et de compétences défini par la loi bkno ek2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République fait l’objet d’un décret d’application. Malgré le vote de cette loi, il est à noter que c’est le décret d’application de la loi de 2005 portant création de ce socle qui reste en vigueur pour l’année 2013-2014.
Dans un souci de clarté et d’intelligibilité de la loi, il convient que les formations visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences soient définies dans le texte. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek50.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek372.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Vous semblez confondre le socle de connaissances et de compétences applicable à la formation professionnelle et continue, qui sera défini par décret et bénéficiera désormais d’un droit opposable, avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture que chaque élève doit pouvoir acquérir grâce à la scolarité obligatoire, qui permet de définir les programmes scolaires. Je vous invite donc à retirer vos amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il existe aujourd’hui une définition de ce socle de connaissances et de compétences. Vous nous dites que vous allez redéfinir ce socle par décret : est-ce bien cela ?
Pour revenir au sujet précédent, l’alinéa 30 introduit une liste des formations éligibles au compte personnel de formation. Est-ce à dire que les formations qui apparaissent en premier sont celles qui permettent d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ? Si tel était le cas, vous iriez au bout de votre logique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque nous parlons de socle de connaissances et de compétences, j’espère qu’il s’agit du même schéma et qu’il n’existe qu’un socle dans notre pays. Le contraire me paraîtrait grave : il y aurait ainsi un socle pour l’éducation nationale et un socle pour les autres ?
Déjà, l’éducation nationale ne semble pas assumer ses responsabilités. Au point que l’on peut se demander dans quelle mesure l’éducation nationale ne doit pas participer à l’abondement du compte personnel de formation, dans la mesure où il existe une responsabilité collective par rapport à un droit personnel. Le socle de connaissances et de compétence doit être unique, et il convient de le définir dans le texte. Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Poisson ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rendre également éligibles au compte personnel de formation les formations sanctionnées par une partie de la certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. Cette partie de la certification doit être décrite sur la fiche enregistrée au Répertoire.
Cent cinquante heures ne permettront pas de compléter une formation qualifiante. Aussi cet amendement, en rendant éligible au compte personnel une partie de certification, vise-t-il à permettre aux personnes d’entrer dans le système de formation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je veux d’abord dire à Mme Le Callennec que nous avons précisément voulu que le socle de connaissances et de compétences soit mis en exergue dans la liste des formations et apparaisse comme accessible à tous.
Monsieur Cherpion, vous soulevez une question intéressante. Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP, peuvent être longues. La logique de la modularisation des formations peut conduire à ce qu’une personne souhaite n’acquérir, dans un premier temps, qu’une partie de la certification.
Toutefois, l’avis de la commission est défavorable, dans la mesure où la fiche enregistrée au répertoire, issue du règlement intérieur de la commission nationale de certification professionnelle, n’est semble-t-il pas encore opérationnelle et dénuée de portée juridique.
Il est indéniable que le compte personnel de formation – le CPF – aura des effets importants sur les pratiques en matière de certification professionnelle. Dans la pratique, vous avez raison, monsieur Cherpion : la logique du CPF sera d’acquérir des parties de certification et, ainsi, de construire sa qualification.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Monsieur Cherpion, vous posez une question fort légitime, qui d’ailleurs a été soulevée dans le cadre de la concertation quadripartite que j’ai lancée. Je ne pense pas que votre proposition puisse être aisément mise en œuvre, mais je m’engage devant la représentation nationale à ce qu’une solution opérationnelle soit trouvée : une commission de l’IGAS y travaille et je réunirai de nouveau en ce sens les partenaires sociaux, les régions et l’État. Sauf à ce que vous retiriez cet amendement, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je crois qu’on a bien compris l’intérêt de ce système. Des difficultés peuvent se poser quant à la mobilisation de l’abondement du compte personnel de formation. Si vous vous engagez à ce que cela puisse être étudié, je vous sais gré de votre réponse et je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si vous avez consulté le répertoire national des certifications professionnelles ; celles-ci sont nombreuses, et il est assez compliqué de s’y retrouver. C’est la raison pour laquelle j’avais défendu tout à l’heure la possibilité pour un salarié de bénéficier d’un conseil lorsqu’il voudra activer son compte personnel de formation.
Puisque l’amendement a été retiré, nous ne pourrons pas le voter, mais nous avons bien entendu votre réponse, monsieur le ministre.
Permettez-moi de revenir au socle commun de connaissances et de compétences, qui est extrêmement important, et dont je souhaiterais vous rappeler la définition : il « présente ce que tout élève doit savoir et maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Introduit dans la loi de 2005, il constitue l’ensemble des connaissances, compétences, valeurs et attitudes nécessaires pour réussir sa scolarité, sa vie d’individu et de futur citoyen. » Il comporte sept compétences. L’autre idée que nous défendions tout à l’heure était que l’État, plus précisément l’éducation nationale, doit assumer ses responsabilités et ne peut se défausser sur la possibilité qu’aura la personne d’activer son compte personnel de formation, qui n’est que de 150 heures, pour accéder au socle commun si celui-ci n’a pas été acquis auparavant.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek179.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va dans le même sens que les interventions de M. Cherpion : il vise à permettre aux bénéficiaires d’accéder à une large palette d’offres de certifications et, en même temps, à fixer les critères propres à 1420rendre la liste des certifications concernées rapidement opérationnelle en faisant en sorte que celles-ci présentent toute garantie de qualité.
L’article L. 6323-5 nouveau du code du travail définit les formations éligibles au compte personnel de formation au travers de cinq catégories. Or, cet inventaire n’a pas été constitué par la Commission nationale de la certification professionnelle. La loi pourrait donc fixer les critères pour faciliter ce travail en retenant, d’une part, les certifications et habilitations personnelles obligatoires pour l’exercice d’une activité professionnelle et, d’autre part, les certifications délivrées par des organismes certificateurs associant des représentants des professions et des pouvoirs publics.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La catégorie que vous proposez d’ajouter recouvre finalement surtout les formations obligatoires pour les employeurs – formations qui relèvent de la simple adaptation au poste de travail – qui ont vocation à être d’abord financées dans le cadre du plan de formation. Or, votre proposition reviendrait à faire financer par le salarié les certifications nécessaires. Le risque serait donc très grand de détourner le compte personnel de formation de son objet. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 35, une disposition qui ouvre des formations que l’on pourrait qualifier de fourre-tout.
Nous avons abondamment discuté du socle commun de connaissances et de compétences. Une liste des formations retenues a été dressée. Il faut que nous restions dans l’esprit de l’accord national interprofessionnel, selon lequel ne devaient être retenues que des formations qualifiantes. Cet alinéa, en ajoutant un ensemble de formations dont le contenu et les objectifs ne sont pas précisément définis, ne correspond pas à ce que les partenaires sociaux ont cherché à faire et risque d’ouvrir l’accès à des formations non qualifiantes qui ne permettront un retour à l’emploi que de manière fragile ou incertaine. C’est contraire au but que nous nous étions fixé de rechercher des formations correspondant aux besoins des salariés ou des demandeurs d’emploi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’ajout de ces formations est utile et ne trahit pas les termes de l’ANI. Tous les demandeurs d’emploi ne sont pas en capacité de suivre d’emblée une formation qualifiante à proprement parler ; tel est le cas des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée.
En outre, supprimer l’alinéa 35 reviendrait à supprimer non seulement ces formations-là mais aussi les formations qualifiantes mises en place par les régions.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : L’avis du Gouvernement est très défavorable, car l’adoption de cet amendement aurait des conséquences tout à fait dommageables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek424.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : L’alinéa 35 vise les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes en recherche d’un emploi et financées par les régions et les institutions mentionnées aux articles cités. Nous souhaiterions dissiper une ambiguïté qui a été soulevée lors des débats en commission : le public de ces formations doit intégrer les personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Il nous a été répliqué en commission que ce sont des salariés comme les autres ; nous le reconnaissons. Mais cela ne permet pas de préciser qui doit financer l’abondement dans ce cas. Puisque cet alinéa précise que, pour les demandeurs d’emploi, l’abondement est ciblé autour des régions et d’un certain nombre d’organismes spécifiques, nous aimerions que ce soit le cas également pour les personnes en parcours d’insertion sociale et professionnelle. Ces publics restent d’ailleurs pour la plupart des demandeurs d’emploi, même s’ils n’appartiennent pas aux anciennes catégories 1 et 2 ; c’est notamment le cas de ceux qui ont signé un contrat aidé. L’abondement et le financement doivent bien être fléchés vers les dispositifs réservés aux demandeurs d’emploi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Votre amendement étant satisfait, monsieur Cavard, la commission l’a repoussé.
Premièrement, il est satisfait s’agissant des formations : c’est le débat que nous avons eu et qui a abouti au sauvetage, si je puis dire, de l’alinéa 35. Deuxièmement, il est satisfait quant aux publics : nous l’avons inscrit dans les principes communs à l’alinéa 13. Les publics dont vous parliez sont bien éligibles au CPF.
Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je veux confirmer, pour que les choses soient claires, ce que vient de dire le rapporteur. Votre préoccupation, monsieur Cavard, est tellement légitime qu’elle est déjà satisfaite. Avec votre amendement, on risque de créer une confusion entre demandeurs d’emploi et personnes suivant un parcours d’insertion professionnelle, des dispositifs qui ne sont pas de même nature.
Souvent, je suis d’accord avec vous sur ce point, nous cherchons à tirer vers le salariat ceux qui suivent un parcours d’insertion professionnelle ; c’est la raison pour laquelle nous avons procédé à une réforme de l’insertion par l’activité économique et que nous nous efforçons de donner davantage de droits à ces publics. Il faut prendre garde de ne pas retirer ces droits, même si ce n’est que d’un point de vue symbolique, du côté des demandeurs d’emploi.
Puisque votre amendement est satisfait par d’autres dispositions, le mieux serait que vous le retiriez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Cavard ?
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je le retire, madame la présidente. En effet, l’alinéa 13 le satisfait en partie, et les réponses du ministre et du rapporteur constituent des garanties pour les publics concernés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek425.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Dans la lignée de ce qu’a défendu notre collègue Denis Baupin au début de la discussion sur l’article bk1erek, nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à renforcer la formation au sein de filières à forte connotation écologique, en particulier en lien avec les questions énergétiques, qui sont à nos yeux des filières d’avenir. Il nous paraissait important de les présenter dès à présent, à la suite de l’alinéa 35.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Malgré tout l’intérêt que je porte à la question de la transition énergétique ou écologique, l’avis sera défavorable. Les métiers liés à ces filières peuvent en effet relever de toutes les catégories de certification qui sont mentionnées dans le présent article et n’ont donc pas à être cantonnés dans une liste spécifique. L’objet de l’article bk1erek étant de définir de façon large et transversale l’ensemble des certifications éligibles, il ne convient pas ici d’introduire des précisions thématiques.
Pour autant, j’ai bien compris l’importance que M. Baupin accorde à ce sujet, sur lequel il s’est exprimé hier. Former des personnes aux métiers de la transition énergétique, qui est une filière porteuse, représente un réel enjeu en termes de création d’emplois. Je partage cette conviction, et nous essaierons de l’inscrire dans une partie du texte, mais l’article bk1erek n’est pas le bon endroit. Les autres secteurs risqueraient par la suite de demander à bénéficier du même traitement. M. Baupin m’objecterait sans doute que la filière écologique a une importance toute particulière. Si je suis d’accord sur le fond avec lui, il me paraît important de conserver un certain niveau de généralité dans l’élaboration des listes, qui sont déjà compliquées à établir, et de se concentrer sur la garantie de formations qualifiantes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Monsieur Cavard, vous avez déposé des amendements de cette nature sur plusieurs articles. Je comprends tout à fait votre préoccupation, mais il ne me paraît pas souhaitable d’éparpiller le débat de la sorte. Je peux d’ores et déjà vous assurer que le Gouvernement donnera un avis favorable à l’un des amendements que vous avez déposés à l’article 13. Par conséquent, afin que nous puissions par la suite focaliser notre débat sur ce dernier amendement, et pour des raisons de lisibilité et de simplicité, je souhaite que vous retiriez le présent amendement, et éventuellement les autres du même type.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Vous l’avez compris, Denis Baupin a souhaité insister sur ce sujet. Un amendement qui allait dans ce sens a déjà été adopté en commission. J’entends vos propos sur l’amendement qui a été déposé à l’article 13, monsieur le ministre. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de revenir quelques instants à l’amendement bkno ek424. Il me paraissait intéressant de rappeler qu’il y a aussi des personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.
M. Michel Sapin : Bien sûr !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes bien placés pour le savoir, monsieur le rapporteur, les conseillers des missions locales accompagnent en particulier des jeunes engagés dans ce type de parcours. Une fois encore, j’aimerais attirer votre attention sur une question qui nous est posée. Demain, un conseiller de mission locale qui accompagne un jeune discutera avec lui de son parcours de formation, de son entrée en formation. Qu’est-ce qui fera que le conseiller incitera le jeune à activer son compte personnel de formation, ou au contraire le poussera à essayer d’accéder à des dispositifs de droit commun ? C’est bien le conseiller qui informera le jeune de l’existence du CPF ; c’est donc lui qui aura à aiguiller le jeune vers ce compte ou vers les dispositifs de droit commun. Le 3 mars 2015, comment cela se passera-t-il ? Que préconisera le conseiller d’une mission locale ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek760 et 807.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek760.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek807.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une coquille dans l’amendement et son exposé sommaire : il faut lire non pas « compte épargne de formation » mais « compte personnel de formation ».
Par cet amendement, nous proposons que la représentation nationale soit informée de l’évaluation de la mise en œuvre et de l’utilisation du compte personnel de formation, et ce dès le 30 juin 2015.
Je voudrais en profiter pour vous interroger, monsieur le ministre, sur la possibilité – ou le risque – que le dispositif n’entre pas en application le bk1er ekjanvier 2015. En effet, de très nombreux décrets sont prévus, notamment dans cet article bk1erek.
Ainsi, un décret doit définir les conditions d’abondement du compte personnel de formation par le compte personnel de prévention de la pénibilité. Celui-ci n’entre en application pour les entreprises que le bk1er ekjanvier 2015, mais très peu d’entre elles ont avancé sur ce sujet. Un autre décret, dont nous avons parlé, déterminera le socle de connaissances et de compétences donnant lieu aux formations éligibles. Un 1422décret est également prévu pour déterminer les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé : « système d’information du compte personnel de formation ». D’autres décrets doivent définir le contenu du passeport d’orientation, de formation et de compétences, ou encore les conditions d’élaboration des listes – et j’en passe.
Le compte personnel de formation sera-t-il vraiment prêt le bk1er ekjanvier 2015 ? Si la réponse est non, que se passera-t-il ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Je me permets de vous faire remarquer que vous avez commis une erreur dans la rédaction de votre amendement : il y est question du compte épargne formation et non du compte personnel de formation.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je viens de le dire moi-même !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Certes, mais cela me semble, finalement, assez révélateur.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est surtout révélateur de la complexité de ce texte !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cela va d’ailleurs me permettre de répondre aussi à Mme Le Callennec.
Le compte sert justement à mobiliser des moyens. Ce n’est pas un compte épargne que l’on conserverait ou – pourquoi pas ? – que l’on transmettrait à ses héritiers. Telle n’est pas la logique du dispositif.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, puisqu’il est personnel !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : En ce qui concerne l’exemple que vous avez pris d’un jeune se rendant à la mission locale, je vous répondrai que ce jeune peut parfaitement ne pas avoir d’heures sur son compte. Dans ce cas, le compte servira à retracer son parcours qui commence. Ce jeune pourra même effectuer un parcours long dans une école de la deuxième chance et bénéficier du droit à la formation initiale différée – nous verrons avec les régions quelles formations elles mettront en place et financeront pour ces jeunes.
Pour répondre plus précisément à votre question, ce qui est important, c’est que le conseiller évoque l’existence du compte pour faire comprendre au jeune que cet outil permettra, tout au long de sa vie professionnelle, de retracer son parcours en matière de formation. Voilà la logique du compte. La question que vous posez – est-ce qu’il mobilise ou non ce compte ? – est un peu subalterne au début du parcours.
En ce qui concerne votre amendement, nous avons prévu de confier une évaluation du dispositif au Comité national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, dans la mesure où il rassemble tous les partenaires. Cette solution me paraît préférable à la remise d’un rapport supplémentaire ; ne surchargeons pas de travail le Gouvernement. Par ailleurs, nous donnerons tout à l’heure un avis favorable à l’amendement de Mme Le Callennec tendant à préciser que le rapport du CNEFOP est bien transmis au Parlement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je donnerai en un mot mon avis sur l’amendement avant de répondre aux questions très importantes qui ont été posées sur la date d’entrée en application du dispositif.
Je ne veux surtout pas mettre en concurrence Mme Louwagie et Mme Le Callennec, mais il est vrai que je donnerai moi aussi un avis favorable à l’amendement, présenté par cette dernière, qui vise à ce que l’évaluation du compte personnel de formation, tout au long de sa vie – si je puis dire –, soit ensuite transmise au Parlement. Je pense que c’est une bonne manière de procéder. Par conséquent, je vous demanderai, madame Louwagie, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Pour en venir à votre question, je veux vous répondre clairement : oui, vous avez raison, après le vote de la loi, il faudra prendre des décrets, dont certains sont fondamentaux pour l’entrée en application du dispositif.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et vous n’avez que six mois !
M. Michel Sapin : C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement veut aller vite dans le vote de la loi – je ne m’en suis pas excusé devant vous, mais j’aurais pu le faire.
Il faut que les décrets soient prêts avant l’été et ils le seront, comme nous l’avons d’ailleurs dit d’une manière claire, nette et précise, y compris à Biarritz. En effet, ensuite – vous avez parfaitement décrit le processus –, il faut que ces dispositions nouvelles soient prises en compte par l’ensemble des organismes et des entreprises pour que l’entrée en application soit effective au bk1er ekjanvier 2015.
De nombreux débats ont eu lieu sur des sujets extrêmement compliqués. Je n’entrerai pas, pour ma part, dans des considérations de cet ordre : je suis animé par une volonté politique qui est, me semble-t-il, partagée par tous ici. Le compte personnel de formation est un dispositif très important. Il représente une modification si profonde que l’on a parfois du mal à en prendre conscience. Il doit entrer en application le bk1er ekjanvier 2015 et ce sera bien le cas. C’est notre volonté ; je souhaite la faire partager à une majorité d’entre vous dans cette assemblée.
Voilà donc la réponse claire et précise que je peux vous apporter. Je n’ose pas dire que les décrets sont déjà en cours de rédaction, car ce serait préjuger de votre vote. Disons, cependant, que nous travaillons en double aveugle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’imagine en effet que, si vous voulez être prêts, les décrets sont en cours de rédaction.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut l’espérer !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les voudriez-vous dès maintenant ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’insisterai toutefois sur les délais qui sont donnés. En commission, nous avons demandé si la Caisse des dépôts serait prête et l’on nous a rassurés. Toutefois, le passé nous fournit des exemples montrant qu’il n’est pas si facile de rendre opérationnels de tels dispositifs. Ma collègue Véronique Louwagie a, de son côté, rappelé tout ce qui doit être fait pour que le dispositif soit opérationnel le bk1er ekjanvier 2015. Cela prend du temps. Nous ne voudrions pas que vous soyez obligé, monsieur le 1423ministre, de revenir devant la représentation nationale dans quelques mois pour nous demander de repousser les délais, comme cela a été le cas pour les vingt-quatre heures.
M. Michel Sapin : Les vingt-quatre heures, cela ne dépendait pas de moi ! Là, ce sera différent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Louwagie, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où M. le ministre a d’ores et déjà annoncé qu’il émettrait un avis favorable sur l’amendement qui vise à communiquer à la représentation nationale le rapport établi par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, je retire cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek834 rectifié et 854.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek834 rectifié.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek854.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit de s’assurer de la qualité des formations qui ne sont pas inscrites au répertoire national des certifications professionnelles, notamment de leur caractère qualifiant, et de prévoir un processus d’évaluation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement qui reviendrait à ajouter encore un décret.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Un de plus ou un de moins !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je me permets de le faire observer car nous venons d’en parler.
Par ailleurs, ce niveau de réglementation supplémentaire est inutile, dans la mesure où la loi du 24 novembre 2009 a déjà confié à la commission nationale de certification professionnelle la réalisation de l’inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle. Certes, on peut regretter que l’inventaire ne soit pas achevé. Il devrait comporter deux grandes parties : l’une sur les formations liées à une réglementation d’accès ou d’exercice de profession, l’autre sur les certifications reconnues mais ne conduisant pas forcément à un niveau de qualification. Des garanties de qualité sont fournies et l’inventaire ne peut recenser que des formations qui ont un sens sur le marché du travail. Les certifications doivent être de notoriété établie. Les modalités d’évaluation et les procédures de qualité pour l’obtention de ces certifications doivent être clairement décrites. Je propose donc aux auteurs de ces amendements identiques de les retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Germain, retirez-vous l’amendement bkno ek854 ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Braillard, l’amendement bkno ek834 rectifié est-il lui aussi retiré ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous reprenons ces amendements que nous trouvons très intéressants. Les uns et les autres, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer le fait que certaines formations sont plus sérieuses que d’autres. En adoptant ces amendements, on insisterait sur cette question.
M. le rapporteur a invoqué la réglementation en vigueur. Or, manifestement, malgré les dispositions existantes, il reste dans notre pays des formations bidons, qui ne débouchent sur rien, sans même parler de celles qui sont organisées par des institutions à caractère sectaire.
Je considère, quant à moi, qu’il faut absolument, dans le cadre de cette loi sur la formation professionnelle, que l’on fasse le tri. Je pense, en particulier, à un reportage télévisé sur la formation professionnelle que des millions de Français ont pu voir : il a apporté la preuve qu’il est assez facile aujourd’hui d’obtenir un agrément pour former.
M. Michel Sapin : C’est bien pour cela que nous changeons le système !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être, monsieur le ministre, nous expliquerez-vous que cela ne se passe pas ainsi, mais, en dépit de la réponse du rapporteur, je ne suis pas certaine que l’on s’assure du sérieux de toutes ces formations. D’ailleurs, si M. Germain, qui connaît bien le sujet, a présenté cet amendement, c’est sans doute parce que l’on est fondé à en douter.
Bref, je ne comprends pas pourquoi vous refusez ces amendements identiques qui vont dans le bon sens. Nous les reprenons donc. Nous montrerons ainsi que l’État a la volonté de faire le tri entre ce qui est bon pour les demandeurs d’emploi et les salariés et ce qui l’est moins.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Tout ce qu’a dit M. le rapporteur est parfaitement exact ; je voudrais en apporter confirmation.
Il est vrai, madame Le Callennec, qu’aujourd’hui certaines choses ne vont pas – vous avez fait allusion à un reportage en particulier, mais on pourrait en citer bien d’autres. C’est la raison pour laquelle nous bougeons en mettant en œuvre un nouveau dispositif. C’est aussi pour cela que M. Germain est particulièrement attentif à ce que ce nouveau dispositif permette d’éviter des situations comme celles auxquelles vous faites allusion. Je comprends parfaitement cette préoccupation, d’ailleurs largement partagée par le monde universitaire, lequel est partie prenante de la mise en place de dispositifs de formation certifiants qui, pour reprendre vos termes, aboutissent à quelque chose.
Oui, nous voulons aboutir à quelque chose avec la mise en place de ces listes. Le dispositif, tel qu’il a été décrit par le rapporteur, donne d’ores et déjà satisfaction aux auteurs de ces amendements. Nous aurons l’occasion de débattre de nouveau de ce sujet au moment de la mise en place des 1424listes. C’est d’ailleurs là un changement important : des listes vont être élaborées dans des conditions qui permettront d’en finir avec ces formations bidons qui ne mènent à rien. Sur ce sujet aussi, nous voulons que les choses changent. Le compte personnel de formation, c’est un changement, les modalités d’élaboration des formations certifiantes également. Eh oui, on bouge !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce sont de bons changements !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce n’est pas l’objet de ces amendements !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Germain a tout à fait raison : on ne peut pas demander des certifications, c’est-à-dire attendre un résultat, et, dans le même temps, accepter qu’il n’y ait pas de contrôle de la qualité des formations.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Absolument !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements identiques visent à conforter cette exigence de qualité des formations. C’est un moyen de simplifier les listes – car, comme nous le verrons bientôt, il n’est facile de les élaborer –, mais aussi d’écarter du système un certain nombre d’acteurs qui ne sont pas compétents et qui ne méritent pas forcément de faire de la formation. Je voterai donc ces amendements.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : M. Germain n’a même pas voté en faveur de son propre amendement !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Nous ne votons pas les amendements de l’UMP !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek838.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Ma grand-mère disait : « Cela va toujours mieux en l’écrivant. » (Sourires.)
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Vous nous prenez par les sentiments !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : C’est la raison pour laquelle je considère que l’accès dématérialisé – en clair, on pourra consulter sur internet la situation de son compte – doit être gratuit. Si nous l’écrivons dans le texte, il n’y aura pas de souci.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous allons suivre l’avis de votre grand-mère. (Sourires.) La précision n’est pas inutile ; elle est d’ailleurs en cohérence avec l’appui du conseil en évolution professionnelle, lequel sera lui aussi gratuit. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : C’est un débat très important que mon grand-père et ma grand-mère avaient souvent. Mon grand-père était plutôt du genre : « cela va sans dire » et ma grand-mère plutôt du genre : « cela va mieux en le disant ». Ce matin, je serai, avec vous, du côté de ma grand-mère. (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comme c’est émouvant !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement se rapporte à l’alinéa 42 de l’article bk1erek. Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, qui va naître, assure l’évaluation de la mise en œuvre et de l’utilisation du compte personnel de formation, ce qui est regrettable dans la mesure où cet organisme est à la fois juge et partie. Cet amendement vise donc à faire en sorte que ce soit le Parlement qui assure l’évaluation du dispositif, après consultation du CNEFOP. Ce faisant, on revalorisait un peu le rôle du Parlement en renforçant sa fonction de contrôle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je vous indique la position adoptée suite aux débats en commission. Le CNEFOP pilotera les travaux, et nous vous proposerons d’adopter l’amendement bkno ek211, de Mme Le Callennec, prévoyant que le CNEFOP rende son rapport public et le présente au Parlement, ce qui pourrait satisfaire tout le monde. Avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis : défavorable à cet amendement, et favorable à l’amendement de Mme Le Callennec dont nous allons débattre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement, mais il y a une différence entre mon amendement et celui de Mme Le Callennec.
M. Michel Sapin : Oui, et celui de Mme Le Callennec est meilleur !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, il prévoit un débat au Parlement, ce qui n’est pas le cas de l’amendement de Mme Le Callennec, et je le regrette.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek211.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je vous rassure, je partage l’analyse de mes collègues Véronique Louwagie et Gérard Cherpion : il est vrai que le CNEFOP sera juge et partie, mais je me doutais que leurs amendements seraient rejetés. Puisque nous sommes très curieux de savoir ce que va devenir ce compte personnel de formation et que nous souhaitons absolument en avoir une évaluation dans la mesure où nous ne sommes pas encore tout à fait convaincus de son efficacité opérationnelle, j’ai déposé cet amendement afin, et c’est le minimum, que l’évaluation soit rendue publique par la présentation d’un rapport au Parlement. Cela permettra, si nécessaire, de revenir en débattre avec vous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Un important dispositif nouveau tel que celui-ci mérite un travail d’évaluation sur le long terme, et je crois que le CNEFOP est le bon endroit pour le mener, puisqu’il a vocation à évaluer les politiques de formation.
Si vous dites, chers collègues de l’opposition, qu’il sera juge et partie, c’est parce que nous examinerons ultérieurement un amendement par lequel vous proposez que le CNEFOP élabore les listes, ce qui n’est pas prévu par le texte actuel. Mais je vous rassure, nous n’accepterons pas cet amendement. Il n’y a donc pas de problème.
Madame Le Callennec, je propose simplement de rectifier votre amendement afin qu’il soit rédigé de la manière suivante : « la rend publique par un rapport », et non « à travers un rapport. » À cette condition, avis totalement favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : J’ai déjà déclaré ma flamme à l’amendement de Mme Le Callennec, je ne peux que la réitérer. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie beaucoup, et j’accepte évidemment votre suggestion de rectification de l’amendement consistant à écrire « par » au lieu de « à travers ». Je crois que c’est la première fois que l’on accepte l’un de mes amendements. Champagne !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Et de quelle manière !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Un amendement du rapporteur, qui a été adopté en commission des affaires sociales, a précisé que le compte est alimenté à la fin de chaque année. L’amendement bkno ek99 a pour objet de prendre en compte la situation particulière des contrats de travail qui prennent fin en cours d’année civile et de permettre aux salariés de faire valoir leurs droits dès la fin du contrat de travail.
Ce serait une bonne chose autant pour les salariés que pour les employeurs. Pour les salariés, prenons l’exemple d’un contrat de travail se terminant au 30 juin : pour un temps plein, il donne droit à douze heures. La personne qui en bénéficie et qui va se trouver dans la situation de demandeur d’emploi peut souhaiter voir ces douze heures validées immédiatement dans son compte de formation. Ce serait donc une bonne chose qu’elle puisse bénéficier de ces douze heures supplémentaires.
Du point de vue de l’employeur, ce serait aussi une facilité puisqu’il doit remplir un certain nombre de formalités, à la fin d’un contrat de travail : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, déclaration auprès de Pôle emploi. Toutes les formalités sont faites à ce moment et tous les compteurs sont activés. Pourquoi ne pas permettre à l’employeur d’alimenter le compte en même temps ? Ce serait une très bonne chose, particulièrement pour le salarié, qui bénéficierait immédiatement de ce nombre d’heures, qui pourrait lui manquer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je comprends votre préoccupation, madame Louwagie, mais je crois que pour les personnes qui connaissent un grand nombre de contrats courts dans l’année, les inscriptions au compte et les déclarations introduiraient un élément de complexité.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Vous vous plaignez souvent que les entreprises croulent sous les déclarations et la paperasse ; nous en rajouterions si nous adoptions votre amendement.
J’en profite pour souligner qu’il s’agit là d’une des différences entre le DIF et le compte. Pour celui qui multipliait les contrats, le DIF n’apportait rien à la fin de l’année tandis que le compte pose le principe que, pour un mois travaillé, deux heures sont créditées.
Dans un premier temps, je crois qu’il est plus simple de prévoir un bilan pour chaque personne à la fin de l’année en consolidant les déclarations annuelles des données sociales. Je propose donc que l’on s’en tienne à cela pour éviter une complexité supplémentaire, sinon vous nous accuseriez de multiplier les paperasses et la bureaucratie. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis. Je veux insister sur les différences entre le DIF et le CPF. Avec le compte personnel de formation, chaque contrat, même s’il est court, donne droit à des heures de formation. C’est une avancée considérable.
Par ailleurs, faisons attention aux complexités que nous pourrions imposer aux entreprises. Pour elles, il est plus simple de faire une déclaration annuelle plutôt qu’une multiplication de déclarations. Même si je comprends tout à fait le sens de votre amendement, madame Louwagie, mieux vaudrait ne pas l’adopter, ou que vous le retiriez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens cet amendement. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre concernant l’absence de complexité. Mais, si un salarié manque d’heures, peut-on, imaginer des dispositions qui prévoient qu’elles soient prises en compte et que l’employeur puisse alimenter le compte ? Ce serait rendre un service aux salariés. Je comprends que dans les cas de contrats courts, cela constitue une complexité supplémentaire importante, mais un salarié partant au 30 septembre aura droit à presque vingt heures : c’est important. Pourrait-on imaginer un mécanisme lui permettant de les valider immédiatement ?
M. Michel Sapin : Nous allons l’étudier. Le mécanisme de l’abondement peut aussi jouer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek515 et 846.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek515.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet de porter à vingt-cinq heures par an l’abondement du compte personnel de formation pour tous les salariés, ce qui permet1426trait de porter à six ans la durée de travail nécessaire pour atteindre les cent cinquante heures, au lieu des huit ans prévus par le texte.
Cet amendement supprime également la discrimination à l’égard des salariés à temps partiel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek846.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : C’est mon collègue Jean-Noël Carpentier qui a déposé cet amendement, et j’en suis solidaire.
Le calcul des heures inscrites dans le compte pose problème pour un salarié à temps partiel. En effet, aux termes de l’alinéa 49, le calcul annuel du nombre d’heures créditées sur le compte personnel pourrait aboutir à un résultat comportant des minutes et des secondes. Peut-être aurait-il fallu prévoir un décret pour que le compte personnel retienne un nombre d’heures entier plutôt que des minutes et des secondes, car cela va devenir infernal.
La suppression de la discrimination entre un temps complet et un temps partiel s’inscrit dans cette logique ; c’est pourquoi nous soutenons cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Avis défavorable. Sur le premier point, plusieurs propositions – prévoyant vingt-cinq heures, trente heures – ont été débattues. Je rappelle qu’en commission, sur ma proposition, nous sommes passés de vingt heures par année à vingt-quatre heures sans changer les plafonds, de sorte que l’on atteindra les 120 heures du premier palier en cinq ans au lieu de six ans. Évidemment, chacun peut proposer un nombre d’heures différent, mais je suggère que l’on en reste là sur cette question.
Par ailleurs, il faut bien comprendre que nous sommes dans une logique de compteur. Celui-ci est créé à partir de l’âge de seize ans, voire quinze ans pour ceux qui sont en apprentissage à cet âge. Ensuite, il est crédité dès que l’on travaille, c’est ce que l’on vient de rappeler. Je pense qu’il faut que nous en restions à un dispositif très simple. Vous avez raison de souligner qu’avec le temps partiel, il restera des minutes, mais je pense que l’on trouvera une formule pour arrondir au nombre inférieur ou supérieur. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Ces amendements portent sur deux sujets différents, qui ont tout à fait leur place dans le débat.
Ces deux sujets ont été largement débattus par les partenaires sociaux. Un équilibre a été trouvé dans l’ANI. Évidemment, il reste de nombreux éléments sur lesquels des précisions sont nécessaires, possibles, et le Parlement est parfaitement dans son rôle lorsqu’il en débat. Mais il est aussi de mon rôle, en tant que garant de l’équilibre de l’ANI, de rappeler que des discussions ont eu lieu entre partenaires sociaux. Il pouvait y avoir la volonté d’aller plus loin, côté syndical, ou moins loin, côté patronal. Le point d’équilibre a été fixé ainsi, et il a consisté essentiellement à mettre fin à l’injustice du DIF, dans lequel tout contrat court était exclu du dispositif. Nous venons de voir que les contrats, quelle que soit leur durée, ouvrent des droits à la formation. C’est une avancée considérable, et une grande conquête qui a été privilégiée par la partie syndicale dans la négociation.
Se pose ensuite la question du rythme auquel on atteint les 150 heures. Sur ce point, le rapporteur a fait une proposition assez simple, lisible. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement l’a acceptée, même si elle déplace un peu le curseur par rapport à l’ANI.
J’ai vérifié – c’est aussi mon rôle – auprès des parties que cette modification en faveur des salariés – disons-le clairement – ne bouleversait pas l’équilibre. Je suis donc d’accord avec cette proposition de vingt-quatre heures. Vous me répondrez que vingt-cinq heures, ce n’est qu’une heure de plus, mais vingt-quatre heures par an, cela correspond à deux heures par mois. C’est un calcul très simple à faire et très compréhensible, et cela me semble donc le bon équilibre à ce stade.
Reste la question du temps partiel. Sur ce point, je propose de ne pas modifier l’équilibre de l’ANI. Nous allons bientôt débattre de l’amendement bkno ek761, qui tend à ce que les abondements concernent en priorité les temps partiels, et je le soutiendrai. Ainsi nous ferons en sorte que, non pas par le socle mais par l’abondement, l’injustice qui existe entre ceux qui sont à temps partiel et qui ont besoin d’un complément d’heures pour acquérir des qualifications et ceux qui sont à temps complet puisse être, si ce n’est totalement supprimée, du moins très fortement compensée. Ayons bien en tête l’ensemble du dispositif : le socle est proportionnel au nombre d’heures travaillées, mais les compléments seront abondés de manière plus forte au profit de ceux qui sont à temps partiel.
C’est ce mécanisme-là qui équilibre le dispositif et qui permet de donner des droits aux uns et autres. C’est la raison pour laquelle, madame la présidente, je me suis permis de l’expliquer un peu longuement, et en ce qui concerne le rythme – je préfère une inscription de 24 heures, deux fois douze mois, à 25 heures – et en ce qui concerne le temps partiel – j’ai exposé l’équilibre qui a été trouvé et que notre débat permettra de compléter. Oui, ceux qui travaillent à temps partiel ont particulièrement besoin de compléments d’heures de formation, le dispositif du socle et du complément permettant précisément de répondre efficacement et pertinemment à ce besoin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Compte tenu de vos explications, monsieur le ministre, je retire donc mon amendement.
Pour qu’il fonctionne, le CPF doit être compréhensible et lisible. Je souhaitais simplement que l’on réfléchisse en ce sens, et notre débat permettra peut-être qu’il en soit ainsi. Je ne sais pas jusqu’à quel point le CPF ne devrait pas être limité aux seules heures de formation : si l’on commence à y introduire des minutes et des secondes, l’efficacité et la lisibilité risquent d’être moindres. Tel est un peu l’objet de ma démarche s’agissant du temps partiel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En ce qui me concerne, je ne suis pas satisfaite du tout des explications qui viennent d’être données et je maintiens mon amendement en demandant un scrutin public.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek515, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek515.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek695, 694 et 658, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Hervé Morin, pour les soutenir.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous avons déjà débattu de cette question mais, par l’amendement bkno ek658, je propose de supprimer l’idée de plancher ou de plafond relative à l’alimentation du CPF afin de démontrer clairement que ces 24 heures par année de travail ne sont qu’un minimum et non un maximum.
L’amendement bkno ek695 présente quant à lui une idée qui nous est chère : le CPF et la formation professionnelle permettent de réduire les inégalités et d’offrir à celles et à ceux qui souffrent le plus des mutations économiques et technologiques le bénéfice d’un plus grand nombre d’heures.
Tout le monde sait qu’une formation ou une réorientation professionnelle ne durent pas 150 ou 200 heures mais, au minimum, 500 heures.
Je propose, par l’amendement bkno ek694, que le CPF soit libellé en euros afin de rendre ce dernier plus transparent et plus lisible, ce qui révélera d’ailleurs l’indigence ou, pour être moins sévère, l’insuffisance d’un dispositif qui représente 240 euros par an. Compte tenu de leur coût, cela ne concerne à tout casser que des formations de quelques heures. En effet, je connais peu de formations qui coûtent dix euros de l’heure ou, alors, elles sont extrêmement rudimentaires.
En outre – et cela me paraît très important – nous devons mettre en place un système permettant à ceux qui ont le plus besoin de qualification de bénéficier d’un plus grand nombre d’heures. L’amendement bkno ek695 vise donc à majorer les heures pour ceux dont le niveau de qualification initiale est le plus bas.
Je rappelle une belle idée de Michel Rocard, ce qui devrait réjouir M. Sapin puisqu’il a été rocardien : la République, en quelque sorte, a un passif vis-à-vis de chaque citoyen ou de chaque nouveau-né, l’actif de ces derniers étant de pouvoir accéder à un niveau de formation et de qualification.
Le modèle en vigueur fait que ceux qui ont coûté le plus cher à la République en termes de formation initiale – ceux qui ont fait des études supérieures, comme la plupart des personnes ici présentes – sont aussi ceux qui accèdent le plus aux crédits de la formation professionnelle, 70 % de ces derniers étant dévolus aux cadres.
Nous considérons quant à nous que ceux qui ont coûté le moins cher à la République – puisqu’ils ont été moins longtemps à l’école – doivent pouvoir bénéficier d’un rattrapage, en quelque sorte, à travers l’accès à des crédits de formation professionnelle plus élevés que ceux qui ont fait des études supérieures. D’où la majoration proposée à l’endroit des techniciens, des agents de maîtrise, des ouvriers et des employés.
Bien entendu, il s’agit là d’un amendement d’appel, imparfait, mais il me semble qu’il est absolument indispensable que notre système ne soit pas uniforme pour l’ensemble des Français. Au contraire, il doit être adapté au niveau de qualification initiale et aux risques que peuvent connaître nos compatriotes en raison des évolutions technologiques et du nouveau monde dans lequel nous sommes entrés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ces amendements sont cohérents et il est en effet normal de les présenter ensemble. Cependant, c’est en définitive un autre CPF que propose M. Morin. Il a d’ailleurs sa logique mais ce n’est pas celle qui a été retenue car elle est absolument contraire aux deux ANI des mois de janvier et décembre 2013, lesquels ont exclu toute monétisation des heures du CPF.
Je l’ai déjà dit ce matin, et sans esprit polémique : le compte que nous mettons en place n’est pas monétaire. Nous avons d’ailleurs eu tout à l’heure un débat difficile parce qu’avec un compte monétaire, on finit par se dire que c’est le salarié, au bout du compte, qui paie sa formation. Or, nous ne nous situons pas du tout dans cette logique-là.
Le compte que nous proposons a vocation à déclencher de la formation. Nous créons un outil permettant, sinon de forcer, du moins d’inciter à la formation et à la négociation sur la formation, et entre salarié et employeur, et entre le demandeur d’emploi et Pôle Emploi. Ces amendements soulèvent de vraies questions mais qui impliquent, je l’ai dit, une conception différente du CPF.
Je précise que la possibilité d’abondement complémentaire à destination de certains publics via des majorations d’abondements est réelle mais celles-ci devront être discutées dans le cadre d’accords de branches.
Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté vos amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Vos propositions sont en effet intelligemment cohérentes, monsieur Morin, mais parfaitement différentes, pour ne pas dire contradictoires avec ce qui a été négocié par les partenaires sociaux. Vous faites toutefois là encore preuve de cohérence puisque vous considérez que ces derniers ont mal négocié et que l’aboutissement des négociations est négatif. Je ne peux donc que vous rendre hommage pour votre cohérence.
Pour ceux qui, comme moi, considèrent en revanche que cette négociation a été utile et qu’elle a même permis d’aller très loin en aboutissant à un mécanisme autre que celui que vous proposez, je ne peux que défendre le dispositif que j’ai présenté à la suite de l’ANI.
Sur le fond, la question que vous avez soulevée est très importante, et pas seulement parce que vous avez fait référence à Michel Rocard. Il faut en effet pouvoir donner plus à ceux qui ont eu moins au départ et, pour le dire avec les termes que vous avez utilisés, à ceux auxquels la nation, au départ, a moins donné par rapport à ceux qui ont fait huit ans d’études.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Qui ont étudié à l’École normale supérieure, par exemple !
M. Michel Sapin : Par exemple, oui, encore que ce ne sont pas les études les plus longues : à 22 ans, on est fonctionnaire, ce qui permet à 62 ans, quarante ans après, donc, de bénéficier de ses droits en l’état des choses. Nous verrons cela le 9 avril prochain, pour ce qui me concerne.
J’en reviens à la belle idée : oui, il faut pouvoir donner plus à ceux qui ont moins reçu au départ. C’est exactement ce que fait le dispositif que nous proposons. Je n’y reviens pas : il comporte un socle puis des compléments. Que ces derniers résultent de négociations de branches – les enjeux seront très importants – ou de dispositifs de caractère public – les régions ou Pôle Emploi –, en bénéficieront prioritairement ceux que vous avez décrits, c’est-à-dire ceux qui ont moins reçu au départ et qui ont besoin, ensuite, de plus recevoir pour acquérir des qualifications supplémentaires.
Au fond, ces dispositifs sont très différents mais l’état d’esprit qui les caractérise est identique : il s’agit de faire en sorte qu’au cours de sa vie professionnelle, il soit possible de rattraper, au moins en partie, ce qu’il n’a pas été possible d’acquérir au départ dans le cadre de la formation initiale.
Avis défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Deux mots, monsieur le rapporteur.
Tout d’abord, je refuse l’idée selon laquelle nous ouvririons simplement un compte bancaire. Je n’ai absolument pas dit cela.
Simplement, libeller le compte en euros donnerait de la lisibilité et de la transparence. Cela permettait à un salarié de savoir qu’avec 1 000 ou 1 500 euros, il est loin du compte, étant donné le coût des formations, et qu’il va devoir trouver lui-même, auprès de la région ou grâce à un autre dispositif, des crédits complémentaires. Et ce ne sera pas si facile que cela, parce que 240 euros par an, excusez-moi, mais c’est vraiment très peu ! Cela ne représente pas plus de cinq ou dix heures de formation. Et encore, il ne faut pas demander des formations très qualifiantes ! Je pense qu’un exercice de pédagogie, de transparence et d’honnêteté s’impose.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je pense que la vraie révolution copernicienne de notre système de formation consisterait à considérer que chaque citoyen a, dès sa naissance, un crédit ou un droit à formation, qui lui permettrait d’être autonome, indépendant et libre dans la vie, en ayant accès à un métier. Il me semblerait logique que notre système de formation distingue d’emblée ceux qui n’ont rien coûté à la République, parce qu’ils sont sortis du système scolaire à seize ans, et ceux qui ont coûté des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros, parce qu’ils ont fait des grandes écoles. Il faudrait construire un modèle dans lequel ces hommes et ces femmes qui ont coûté beaucoup moins cher à la République et qui sont plus en difficulté obtiennent davantage.
Il faut sortir de ce système complexe, à la tuyauterie infernale, dont nous constatons chaque jour les effets dans nos permanences, quand des hommes ou des femmes viennent nous voir, qui essaient d’accéder à une formation et n’y parviennent pas, parce que tous les organismes auxquels ils s’adressent leur expliquent que cela ne peut pas marcher, qu’ils n’entrent pas dans le cadre, que ce n’est pas la priorité, ou que sais-je encore.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Le problème des inégalités s’était déjà posé avec le droit individuel à la formation et n’avait pas été réglé ; on pouvait donc penser que les partenaires sociaux seraient attentifs à cet aspect-là des choses. Il se trouve que c’est parmi les demandeurs d’emploi qu’on trouve généralement les personnes les moins qualifiées, mais il me semble qu’on ne peut pas demander aux partenaires sociaux de faire des demandeurs d’emploi une priorité, puisqu’ils nous disent eux-mêmes que leur première préoccupation, ce sont les salariés.
Je n’ai rien contre l’idée que la loi prévoie l’intervention d’une organisation locale ou régionale adéquate, avec un chef de file qui pourrait être la région, ou même l’État, pourquoi pas ? Mais il ne me paraît pas scandaleux que cet aspect-là des choses n’ait pas été traité par les partenaires sociaux, dans la mesure où ils disent eux-mêmes que leur préoccupation, ce sont d’abord les salariés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek391.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a été déposé par la délégation aux droits des femmes, revient sur la question des salariés à temps partiel, qui sont à plus de 80 % des femmes : ont-ils, ou non, les mêmes droits que les salariés à temps complet en termes de formation professionnelle ? Vous avez déjà répondu à cette question, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, lors de l’examen des précédents amendements, et je crois que l’amendement que vous présenterez, tendant à préciser quels salariés seront prioritaires dans les abondements de compte dans le cadre des accords de branche et d’entreprise, constitue un premier pas intéressant. Par ailleurs, j’ai bien compris qu’il était difficile de modifier l’équilibre même du compte, fondé sur le principe des 120 et des 150 heures.
Je dois également reconnaître que le Gouvernement est tout de même très attentif aux salariés à temps partiel, puisque les derniers textes que nous avons votés ont introduit plusieurs avancées importantes. Je pense notamment à la loi sur la réforme des retraites, qui a introduit la validation d’un trimestre de cotisations à partir de 150 heures, et plus de 200 heures, comme c’était le cas auparavant. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé tout récemment que 150 heures suffiraient pour bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, alors qu’il fallait jusqu’à présent avoir travaillé 200 heures.
La délégation aux droits des femmes a bien noté le premier pas en faveur des salariés à temps partiel, et donc des femmes, que constitue la priorité qui leur est reconnue dans les accords de branches. Nous serons extrêmement attentifs à ce qui va sortir de ces accords de branches, branche par branche, car certaines d’entre elles comptent davantage de 1429temps partiels, et on se doute que c’est dans celles-ci que les négociations seront les plus difficiles. Je retire donc cet amendement.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oh non !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il y a de nombreux autres signataires ! Vous ne pouvez pas le retirer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Neuville, je suis désolée, mais cet amendement compte plusieurs cosignataires, dont l’une, me semble-t-il, souhaite le maintenir.
La parole est à Mme Barbara Romagnan.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Qui va soutenir cet amendement !
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Nous avons déjà parlé il y a quinze jours, lors de l’examen du texte sur l’égalité entre les femmes et les hommes, des questions touchant au travail. Les mesures que nous prenons, et elles sont nombreuses, contribuent à l’égalité entre les salariés, au bénéfice de ceux qui sont les plus précaires et les moins formés. À mon sens, la question du temps partiel n’a pas été suffisamment traitée lors du précédent projet de loi et nous devons absolument la traiter aujourd’hui. Il faut s’occuper de la situation de ces salariés, qui sont des femmes dans plus de 82 % des cas, et qui exercent des métiers mal payés, pas seulement parce qu’elles travaillent à temps partiel, mais parce que ces métiers, même à temps plein, sont sous-payés…
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Elles ne sont pas sous-payées !
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : …sous-estimés et sous-considérés et offrent des conditions de travail souvent difficiles. Beaucoup d’entre elles, en outre, sont responsables et chefs d’une famille monoparentale, si bien que beaucoup d’enfants sont également concernés.
À mon sens, il faudrait donner à ces personnes la possibilité de se former à temps plein, puisqu’elles font partie des salariés qui ont le moins bénéficié de la formation initiale. Elles devraient avoir au moins autant que les autres, mais sans doute plus, pour compenser ! Car si on ne leur offre pas cette possibilité, elles vont toujours rester dans la même situation : c’est une perte de richesse collective et une injustice majeure.
Mme Najat Vallaud-Belkacem ne s’était pas engagée, car elle ne pouvait le faire à la place du ministre du travail, mais lorsque nous avions déposé cet amendement dans le cadre du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, elle nous avait répondu qu’il pourrait trouver sa place dans la loi dont nous discutons aujourd’hui. Je maintiens donc cet amendement, car je pense qu’il est vraiment essentiel si nous voulons réduire les égalités entre les hommes et les femmes et entre l’ensemble des salariés.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous êtes très courageuse !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Plus courageuse que Mme Neuville en tout cas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous soutiendrons cet amendement, comme nous l’avons fait en commission. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire notre collègue Barbara Romagnan. S’agissant de ce public très ciblé, je me souviens de l’engagement qui avait été pris lors de la discussion d’un autre texte : il n’y a donc aucune raison de ne pas aller jusqu’au bout aujourd’hui en matière de temps partiel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je voudrais saluer l’engagement du Gouvernement sur ce texte, qui a fait à plusieurs reprises un signe en direction des salariés à temps partiel, dont nous connaissons bien la situation, qu’il s’agisse des femmes ou des publics en situation de handicap, dont je rappelle que la plupart accède à l’emploi dans le cadre d’un temps partiel. Pour les raisons avancées par Ségolène Neuville, j’accepte, moi aussi, de participer au retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission. Il s’agit là d’un sujet difficile et vous avez rappelé les arguments qui peuvent militer en faveur de votre amendement. Mais, à ma connaissance, personne n’a encore trouvé le mécanisme qui permettrait de prendre en compte les situations de travail à temps partiel de manière juste. Il existe en effet une part de temps partiel choisi.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Or le dispositif que vous proposez concerne uniquement les personnes qui subissent du temps partiel et qui mériteraient d’avoir davantage d’heures de formation, parce qu’elles en ont davantage besoin. Mais il y a aussi des gens qui ont choisi le temps partiel, et il faut faire la part des choses.
Vous avez rappelé, madame Neuville, que le compte personnel de formation pourra accueillir des abondements supplémentaires, notamment sous la forme d’une alimentation annuelle plus favorable, dans le cadre d’accords d’entreprise, de groupe ou de branche. Notre amendement bkno ek808, que nous présenterons un peu plus tard, précise que ces accords peuvent notamment prendre en compte le travail à temps partiel. Il nous reste à préciser que ces publics seront prioritaires dans le cadre des accords de branche.
J’ajoute enfin que, contrairement à d’autres dispositifs, tels que le droit individuel à la formation, toute heure de travail effectué crédite désormais le compte. On règle donc par là, non pas la question du temps partiel, mais celle des publics en situation précaire ou qui multiplient les contrats. Nous y avons travaillé en commission, le ministre a rappelé que les partenaires sociaux se sont eux aussi posé la question, et l’amendement de M. Cavard fera encore une autre proposition, mais aucune des solutions proposées ne résout parfaitement le problème. Il est important de noter à ce moment du débat qu’aucune solution technique n’est pleinement satisfaisante.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est trop facile d’utiliser à chaque fois des arguments techniques !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je vous propose donc de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Avant de donner la parole à M. le ministre, je vous informe que sur le vote de l’amendement bkno ek391, qui a été retiré par sa première signataire, mais repris 1430par l’une de ses cosignataires, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : J’ai déjà apporté quelques éléments de réponse au cours du débat…
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Qui ne nous ont pas convaincus !
M. Michel Sapin : …et je comprends, madame Fraysse, que chacun cherche à rester sur ses positions. Je peux également comprendre que certains ou certaines campent encore plus fermement sur leur position que ceux qui étaient à l’origine de cet amendement, et qui avaient déjà pris en compte les réponses du ministre. Je comprends tout cela, mais je veux vous redire les choses très clairement.
Dans le cadre d’une négociation, il y a des avancées…
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Des avancées pour vous !
M. Michel Sapin : …et des équilibres. Les partenaires sociaux, du côté syndical, se sont battus avec succès pour mettre fin à une injustice considérable, qui faisait que des contrats courts n’étaient pas pris en compte dans le DIF et n’apportaient pas de droit à la formation.
J’ai bien entendu les préoccupations exprimées par Mmes Neuville et Carrillon-Couvreur. Qui est le plus concerné aujourd’hui par les contrats courts ? Les femmes : c’est elles qui sont concernées dans les proportions les plus importantes. Les partenaires sociaux, les organisations syndicales, ont privilégié la lutte contre les effets négatifs, en termes de formation, des contrats courts, y compris des contrats successifs. C’est une avancée considérable, et c’est de cette manière que les partenaires sociaux ont décidé de l’introduire, en tenant compte de l’équilibre global du compte personnel de formation, tel qu’ils l’ont conçu.
Je suis dans mon rôle lorsque je rappelle que l’équilibre global serait rompu si nous allions plus loin dans la direction que vous proposez. Nous devons prendre en compte le socle qui a été défini et financé par les partenaires sociaux : c’est eux qui se sont mis d’accord sur le dispositif, parce que c’est eux qui vont le financer.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Et nous, nous leur versons vingt milliards d’euros ! Il ne faut pas exagérer !
M. Michel Sapin : Je reconnais, cela étant dit, qu’il y a là un vrai problème et qu’une personne qui travaille à temps partiel a souvent encore plus besoin d’une formation complémentaire, y compris pour sortir du temps partiel. Il est donc nécessaire, pour compenser les droits acquis au titre du temps partiel, que d’autres droits soient reconnus.
Je demande donc à chacun et à chacune de prendre en compte l’ensemble du dispositif : non seulement ce qui est issu de la négociation entre partenaires sociaux, mais aussi les dispositions de ce texte, lequel met en place d’autres mécanismes, des heures complémentaires, qui iront de manière prioritaire à ceux qui en ont le plus besoin, et tout particulièrement à ceux ou celles qui sont à temps partiel. Prenons l’exemple d’une personne à temps complet qui a droit, au titre du compte personnel de formation, à quatre-vingts heures et d’une personne à temps partiel qui a droit à quarante heures – il travaille deux fois moins.
La seconde va pouvoir bénéficier d’un complément d’heures qui lui permettra, au bout du compte, d’obtenir plus que les quatre-vingts heures du salarié à temps complet. Au bout du compte, le dispositif d’ensemble permettra donc au salarié à temps partiel de disposer d’un plus grand nombre d’heures.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : S’il y a eu négociation. C’est là qu’est la nuance !
M. Michel Sapin : Il faut donc prendre en considération la totalité du dispositif, et non le seul mécanisme du compte personnel. C’est ainsi que nous faisons en sorte de lutter contre ces inégalités, et tout particulièrement contre celles dont les femmes pourraient être aujourd’hui les victimes si les travailleurs à temps partiel ne pouvaient pas bénéficier de droits égaux à ceux des autres. Finalement, les droits des salariés à temps partiel seront supérieurs à ceux des salariés à temps complet, et c’est normal. Le temps partiel ne sera pas laissé de côté dans la mise en œuvre de ces mécanismes de formation continue, indispensables pour lutter notamment contre les inégalités entre les hommes et les femmes au travail.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est clair !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cet amendement présente des imprécisions et des imperfections, car le temps partiel peut être choisi ou subi.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est surtout subi ! C’est le cas de 80 % des contrats de travail à temps partiel !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il faudrait aussi prendre en compte la problématique du nombre d’heures : même si, désormais, la durée de travail ne peut normalement pas être inférieure à 24 heures, le salarié peut décider d’en faire moins. En l’état, cet amendement ne permet donc pas de régler tous les problèmes soulevés par Mme Romagnan. Cependant, le groupe UDI le votera, car il aborde la question que j’évoquais tout à l’heure. Au reste, vous auriez dû, madame Romagnan, voter mon amendement sur les ouvriers et les salariés les moins qualifiés, car c’est exactement la même question : on maintient un système qui ne permet pas de régler en profondeur le problème des vraies inégalités.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ah bon ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Certains ont eu de la chance au début de leur vie, parce qu’ils sont allés à l’école longtemps, tandis que d’autres n’y sont pas allés. C’est la même question.
Je le répète : nous avons besoin d’un dispositif de « capital formation » existant au début de la vie, pour chacune et chacun d’entre nous, et qui nous permettrait d’avoir droit, en quelque sorte, à une seconde chance. C’est d’ailleurs ce que proposait Michel Rocard en son temps, monsieur Sapin.
Tout ce qu’on invente aujourd’hui est de l’emplâtre et ne règle absolument pas la question. Je voterai donc cet amendement pour appeler le Gouvernement à proposer, au Sénat ou en deuxième lecture, un dispositif capable de prendre en compte cette inégalité de formation, beaucoup plus fondamentale que l’inégalité de revenus dont on ne cesse de nous rabâcher les oreilles.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Ces deux inégalités sont liées !
M. Michel Sapin : C’est vrai qu’un salarié à temps partiel gagne moins qu’un salarié à temps complet !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour notre part, nous nous abstiendrons sur cet amendement. Effectivement, le fait qu’une inégalité ne soit pas traitée dans le fond du texte pose un véritable problème, mais je ne pense pas que cet amendement permette de le résoudre. Il convient de retravailler sur ce sujet, car il existe bien une inégalité de départ. À l’heure actuelle, le groupe UMP s’abstiendra donc sur cet amendement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek391.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je parie que certains vont voter contre l’amendement qu’ils ont cosigné !
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu une discussion intéressante tout au long de cette matinée, et nous nous sommes bien rendu compte que le compte à 150 heures est insuffisant pour suivre une formation qualifiante, malgré les heures complémentaires et la grande simplicité du système que nous allons mettre en place. Je propose donc que nous prévoyions directement un compte à 200 heures, monsieur le ministre.
M. Michel Sapin : Oh !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux aussi m’appuyer sur l’alinéa 19 de l’article bk1erek, qui dispose : « Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires. » J’insiste sur les mots : « à la demande de son titulaire ». L’alinéa 21 prévoit que ces heures complémentaires peuvent être financées par le titulaire du compte lui-même : le titulaire est donc autorisé à se demander s’il est d’accord pour financer ces heures. Passons donc à 200 heures : nous résoudrons ainsi une partie du problème.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Comme je le disais tout à l’heure, nous avons modifié le rythme d’alimentation du compte, mais en prenant soin de respecter les paliers et le plafond prévus dans l’accord. Or le présent amendement bouleverse l’équilibre du compte, ce qui pourrait le fragiliser : en effet, il génère un coût supplémentaire et vous n’expliquez pas, monsieur Cherpion, comment vous le financez. Je suppose que vous ne proposez pas d’augmenter le taux de 0,2 % de la masse salariale dédié au financement du compte. La commission a donc repoussé votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Si l’on accélère la mise en œuvre du compte – c’est ce qui a été proposé en passant à un crédit de vingt-quatre heures par an – en maintenant le même plafond, la question du financement n’est pas posée immédiatement, ou pas de la même manière. En revanche, monsieur Cherpion, si vous portez le plafond de 150 à 200 heures, alors le financement prévu n’est plus suffisant : il faut augmenter le taux de cotisation de 0,2 %.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il l’avait oublié !
M. Michel Sapin : Faites le calcul : il faut augmenter la cotisation. Je veux bien que l’on me donne toutes les leçons possibles et imaginables…
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ça, c’est M. Cherpion !
M. Michel Sapin : …sur l’équilibre des finances publiques, ou sur le fait qu’il ne faut pas augmenter les dépenses d’un côté et les impôts de l’autre, mais votre amendement vise à augmenter une dépense sans augmenter la recette correspondante, ce qui est pourtant nécessaire ! Vous pouvez faire cette proposition parce que l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas, dans la mesure où il s’agit de l’argent des partenaires sociaux. Cela ne va pas ! Certes, la Constitution ne protège pas, en quelque sorte, l’argent des partenaires sociaux, bien que cela ait une incidence sur les prélèvements publics et les dépenses publiques – allez comprendre, mais c’est un débat d’ordre constitutionnel ou relatif à l’application du règlement de l’Assemblée nationale. Cependant, monsieur Cherpion, soyez responsable !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le ministre, pas d’attaque personnelle ! (Sourires.)
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais sur le fond ?
M. Michel Sapin : Ne proposez pas de porter le plafond à 200 heures sans prévoir par ailleurs l’augmentation de la cotisation obligatoire des entreprises ! Un peu de cohérence ! Vous pouvez penser qu’il serait préférable d’instaurer un plafond de 200 heures, de 250 heures, de 300 heures,…
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : De 1 000 heures !
M. Michel Sapin : …mais à ce moment-là, augmentez les cotisations ! Il me semble que ce n’est pas vraiment la voie préconisée par la formation politique à laquelle vous appartenez.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Double langage !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour avoir des éléments concrets sur le sujet dont nous débattons depuis ce matin, peut-être pourrions-nous obtenir et partager avec vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, des données qui me semblent assez simples à calculer : le montant total des fonds perçus pour financer les différents comptes de formation, ainsi que le nombre de salariés éligibles à ces dispositifs. 1432Nous aurions ainsi une petite idée du montant moyen disponible par salarié : nous saurions s’il s’agit plutôt de 240 euros, comme le disait M. Morin tout à l’heure,…
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est le cas !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …de 600 euros, de 3 000 euros ou de 10 000 euros – même si j’ai parfaitement compris, monsieur le ministre, même avant ce matin, que cela ne correspondait pas tout à fait à un chèque. Malgré tout, il faudra bien que quelqu’un paie un jour des organismes de formation pour assurer des formations : à un moment, ces droits à la formation vont se traduire par de la monnaie sonnante et trébuchante, et les montants vont se décliner par salarié. Nous aimerions donc connaître l’ordre de grandeur – pas forcément à l’euro près – du montant moyen disponible par salarié : ainsi, nous saurions plus précisément de quoi nous parlons, et nous verrions s’il est pertinent ou non de considérer que le plafond de 150 heures est suffisant ou insuffisant, même avec les compléments et les mesures spécifiques aux salariés à temps partiel dont nous parlions il y a quelques instants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Plutôt que de laisser les partenaires sociaux arranger les bidons entre eux pour faire en sorte que leurs tuyauteries restent bien organisées et ordonnées, avec des formations dont la qualification ou la certification mériterait d’être réalisée par des agences indépendantes, nous aurions dû avoir le courage de demander aux partenaires sociaux de réformer le système ! Le système serait alors probablement mieux géré, et la dépense plus efficace : nous pourrions accorder davantage d’heures de formation aux salariés et à nos compatriotes.
Dans cette affaire, il faut dénoncer la formidable connivence du MEDEF et des syndicats de salariés, de sorte que chacun puisse organiser tranquillement ses tuyauteries et maintenir ses maisons. Une rationalisation du système permettrait d’augmenter le nombre d’heures de formation.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Assez de démagogie ! C’est du poujadisme !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek536.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je veux d’abord corriger une erreur matérielle dans mon amendement : il ne s’agit pas de supprimer la fin de l’alinéa 48 après la deuxième, mais après la première ou la troisième occurrence du mot « heures ».
Cet amendement traite du même sujet que celui évoqué par M. Cherpion, et j’espère, monsieur le ministre, que vous saurez me déclarer votre flamme comme vous l’avez fait avec l’une de nos collègues un peu plus tôt. (Sourires.)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas déclaré sa flamme à la collègue, mais à l’amendement de celle-ci !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Au vu de nos débats, et malgré des divergences d’appréciation, un consensus se dégage sur tous les bancs pour dire que ces formations doivent être qualifiantes. Il existe aussi un consensus sur le fait qu’avec 120 ou 150 heures,…
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce n’est pas beaucoup !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …il est difficile de faire de la qualification : il faudra donc repenser les formations, pour les découper en morceaux de qualifications et arriver au résultat attendu.
Monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec votre raisonnement financier. Dépenser 300 heures au bout de quatorze ans ne coûte pas plus cher que dépenser 150 heures au bout de sept ans puis à nouveau 150 heures au bout de sept ans – en valeur actuarielle actuelle, c’est même moins cher. Il ne me semble donc pas que ma proposition présente des coûts financiers supplémentaires, à moins de supposer que le compte personnel ne sera pas utilisé du fait de l’existence d’un plafond, ce qui serait un peu bizarre, puisque le but du dispositif est bien de consommer ce compte.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Vous avez raison !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le seul argument qui pourrait être convaincant serait qu’il ne faut pas inciter les salariés à attendre quatorze ans, mais au contraire à suivre régulièrement des formations pour actualiser leurs qualifications.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : L’un n’empêche pas l’autre !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous arguez du fait que ce plafond figure dans un accord interprofessionnel, ce qui est parfaitement respectable. Cependant, quand j’ai rencontré les partenaires sociaux, tous les syndicats m’ont dit que le plafond de 150 heures posait problème mais que le MEDEF ne voulait pas le modifier. Lorsque j’ai évoqué la question avec le MEDEF, je n’ai entendu aucun argument sur le coût financier : j’ai eu le sentiment que mes interlocuteurs faisaient la confusion que vous dénonciez tout à l’heure entre le droit individuel à la formation et le compte personnel de formation. On comprend bien leur position sur le DIF, basée sur ce qu’ils appellent la « théorie du sac à dos » : si le salarié dispose de 800 heures de formation à financer et qu’il veut changer d’entreprise, personne ne voudra l’embaucher, de peur qu’il ne parte tout de suite en formation et qu’il ne lui coûte 30 000 euros. Or le compte personnel de formation repose sur une mutualisation des financements – sauf en ce qui concerne la rémunération du salarié, et dans ce cas, l’accord de l’employeur est nécessaire – ; il n’entraîne donc pas de surcoût pour l’entreprise d’accueil.
Monsieur le ministre, votre force de conviction et le talent qu’on vous connaît ont permis de porter de vingt à vingt-quatre le nombre d’heures de formation créditées par année de travail. De même, il me semble que vous pourriez obtenir la suppression du plafond : c’est l’objet de mon amendement.
M. Hervé Morin : Mme Barbara Romagnan.Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Défavorable. Mon cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement. Certes, vous avez proposé de le rectifier ; sans cela, vous proposiez de ramener le plafond à 120 heures. Il s’agissait d’une erreur matérielle : dont acte.
Par ailleurs, il ne vous a pas échappé que votre proposition est totalement contraire à l’ANI. Vous indiquez que vous avez rencontré les associations signataires et éventuellement non signataires. Certes, certains ont indiqué que le plafond de 150 heures ne constituait pas un grand progrès par rapport au DIF, et qu’il fallait aller un peu plus loin – c’est le sens de quelques amendements que nous avons vus 1433fleurir. Mais ce n’est pas ce que vous proposez : votre amendement vise à déplafonner le compte personnel de formation.
Tout le monde conviendra qu’un déplafonnement empêcherait toute régulation financière du système. Des calculs ont certainement été faits par les partenaires sociaux : avec vingt heures – désormais vingt-quatre heures – de formation créditées par an et une cotisation à hauteur 0,2 % de la masse salariale qui devrait rapporter 1,2 milliard d’euros, le système doit tenir. Qu’en serait-il avec votre proposition ? Imaginons que les salariés thésaurisent et que, dans quelques années, beaucoup d’entre eux disposent de comptes assez volumineux – 200, 300 ou 400 heures – et décident de partir en formation au même moment. Dans ce cas, le système explose !
C’est un tout autre système que vous proposez.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Mais non ! Absolument pas !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Par ailleurs, et c’est mon troisième argument, prévoir un plafond relève d’une autre logique,…
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce n’est pas un plancher.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : …non pas économique, financière – même si cela permet une régulation –, mais d’incitation Je ne cesse de le répéter depuis ce matin : le premier objectif du compte est de faire en sorte que chacun soit sensibilisé à cette question et sollicite une formation. On peut même faire plus que la solliciter puisque l’on bénéficie d’une sorte de pouvoir d’achat, qui peut aller jusqu’à 150 heures et être complété par des abondements. Si vous ne prévoyez pas de plafond, vous perdez cet effet incitatif, et on le voit par rapport au DIF. Quelqu’un qui a atteint le plafond a intérêt à dépenser son crédit puisque celui-ci ne peut plus progresser.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Mais non !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur Germain, qui correspond à une tout autre logique, représente un risque financier et est contraire aux souhaits des partenaires sociaux. Pour ces raisons, je vous demande de le retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Il y a plusieurs manières de voir les choses. La première, parfaitement compréhensible, consiste à dire que 150 heures, ce n’est pas suffisant, en particulier pour des formations qualifiantes. Je rappelle donc que ces 150 heures constituent un socle qui peut être complété par des heures supplémentaires, de sorte que leur nombre total pourra permettre de suivre ces formations qualifiantes.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est à négocier !
M. Michel Sapin : Deuxièmement, monsieur Germain – et vous serez sensible à mes arguments, car vous avez le sens des responsabilités –, un accord a été conclu entre les partenaires sociaux, qui sont parvenus à un équilibre, équilibre qui est une avancée considérable : au lieu de 120 heures, nous en avons 150, dans des conditions bien différentes de celles du DIF, qui est un échec, et avec des mécanismes qui feront du compte personnel de formation un grand progrès. Derrière ces 150 heures, se pose la question du financement, quelle que soit la manière dont on regarde les choses. Je suis, ici, le garant de cet équilibre, et l’on peut respecter celui-ci quels que soient les bancs où l’on siège. Il ne revient pas au seul Gouvernement de rappeler l’équilibre d’un accord national interprofessionnel.
Enfin et surtout, je souhaite reprendre l’argument le plus important du rapporteur. Trop souvent, s’agissant en particulier de la formation, on ouvre des droits sans prévoir d’incitation à les utiliser. On peut accumuler des heures et des heures, mais, sans incitation à les utiliser, à quoi sert-il de les avoir accumulées ?
On peut en avoir 150, puis quelques années après, 300, 400, et ensuite ? L’avantage du système de plafonnement, complété par l’accompagnement individuel des salariés obligatoire, est qu’il incite à utiliser ces 150 heures régulièrement.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : En effet, régulièrement !
M. Michel Sapin : C’est bien plus bénéfique pour la promotion, la gestion du parcours professionnel tout au long de la vie du salarié. J’insiste sur ce point – indépendamment de ce que j’ai dit par ailleurs et qui doit être pris en compte par tout responsable – : nous avons un dispositif extrêmement incitatif. Il ne sert à rien de thésauriser. Vous avez là un dispositif équilibré et qui incite chacun à utiliser son capital d’heures. Voilà les raisons pour lesquelles, monsieur le député, tout en comprenant parfaitement votre préoccupation, je souhaite que vous preniez en compte les arguments que je viens d’avancer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Si Jean-Marc Germain retire son amendement, je le reprendrai, dans la mesure où j’en avais déposé un similaire, dont je m’étonne qu’il n’ait pas fait l’objet d’une discussion commune avec celui-ci.
Monsieur le ministre, j’imagine que nous vivons dans le même monde. Pour ma part, j’entends chaque semaine des hommes et des femmes se plaindre de ne pouvoir accéder à certaines formations parce que celles-ci ne sont pas considérées comme des priorités, parce que les OPCA refusent de les financer…
M. Michel Sapin : C’est bien pour cela qu’on a le compte personnel de formation !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : …ou parce que la région ne finance que quinze formations dans tel secteur. Au-delà des questions fort pertinentes de Jean-Marc Germain, se pose celle de la liberté de chacune et chacun de décider de la formation qu’il va suivre.
M. Michel Sapin : Ce n’est pas une liberté de consommer !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je prends un exemple. La semaine dernière, une femme qui souhaite devenir aide médico-psychologique s’est vu répondre, parce qu’elle n’était pas dans les quinze premières, qu’elle resterait au chômage parce que personne ne veut financer sa formation. À une autre voulant se lancer dans les médecines douces, on a répondu qu’il s’agissait de matières un peu trop ésotériques et que dans ces conditions, elle ne pouvait pas changer de boulot.
J’estime que le CPF est un instrument de liberté pour des hommes et des femmes qui ont envie de changer d’orientation professionnelle et qui, au titre du travail fourni pour la collectivité, doivent pouvoir évoluer et changer d’orientation. Il faut faire en sorte qu’ils aient assez d’heures pour pouvoir le faire. Or ce n’est pas avec le plancher que vous fixez et avec des usines à gaz qu’on y arrivera. Au reste, vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre : ce sont les partenaires sociaux qui ont été les plus grands conservateurs et ont agi en faveur du maintien du système.
M. Michel Sapin : Ce n’est pas vrai !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai qu’il y a une certaine contradiction entre la volonté de permettre l’accès à des formations qualifiantes et le fait de prévoir 150 heures : tout le monde reconnaît ici que c’est trop peu. Vous nous opposez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le fameux abondement, mais celui-ci ne sera pas obligatoire, et les salariés ne sont pas forcément les mieux placés pour le réclamer. Il ne faudrait pas créer un leurre. Je vous entends, monsieur le ministre. Vous parlez de révolution, d’un pouvoir d’achat donné aux salariés, aux demandeurs d’emploi pour accéder à des formations. Aujourd’hui, ils y accèdent plus ou moins facilement, vous l’avez dit. Mais ce compte personnel doté de 150 heures, dont on ne dispose pas lorsque l’on arrive sur le marché du travail et qu’il faut accumuler, permettra-t-il de résoudre ce problème ?
Enfin, monsieur le ministre, vous avez évoqué l’accord des partenaires sociaux. Mais, depuis hier, on ne vous a pas entendu sur le fait que deux organisations – une organisation patronale et une organisation syndicale – n’ont pas signé cet accord. La CGPME soulève la question de la mutualisation, sur laquelle nous reviendrons. Quoi qu’il en soit, dans les très petites entreprises et les PME, le compte personnel de formation lui-même – qui a été créé par la loi de sécurisation de l’emploi, issu d’un accord que la CGPME avait signé – et la façon dont vous en dessinez les contours pose tout de même des problèmes.
Il ne faudrait pas leurrer les gens sur l’efficacité du compte personnel de formation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Germain ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je suis heureux que nous ayons eu ce débat : après tout, les partenaires sociaux nous écoutent et le fait qu’ils puissent connaître l’opinion des uns et des autres est important. Pour ma part, je persiste à ne pas comprendre l’argument financier. Le rapporteur nous a dit que le plafond de 150 heures poussera à consommer, et il a raison. Mais s’il pousse à consommer, il pousse à dépenser.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Mais non !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’argument financier ne tient donc pas, même s’il est vrai qu’il a pesé dans la négociation – mais, selon moi, en raison d’une erreur de raisonnement de la partie patronale. Cela étant, la discussion a été très dure au moment de l’accord national interprofessionnel, et l’un des syndicats, qui en avait fait un point conditionnant sa signature, a poussé au maximum. Je comprends donc que le changement du seuil, quelle que soit l’idée que l’on peut se faire du dispositif optimal, pose un vrai problème par rapport à la négociation interprofessionnelle, négociation qui a recueilli quatre signatures syndicales. Se pose aussi une question de fond, qui a été évoquée : comment faire en sorte que les gens n’attendent pas quatorze ans pour disposer de 300 heures ? Si la réflexion doit être approfondie sur ces sujets – et j’imagine, monsieur le ministre que vous-même et les partenaires sociaux continuerez d’y réfléchir –, il faudra étudier les modalités des abondements. Quoi qu’il en soit, il faut faire preuve de détermination et favoriser une évolution qui permette de donner accès à des formations véritablement qualifiantes.
Je rappelle qu’un congé individuel de formation, c’est 800 heures – et nous en connaissons les bénéfices importants. Là, nous en sommes à 150. Espérons que nous en arriverons à 300 heures et que, dans certaines situations, nous pourrons les articuler avec d’autres dispositifs.
Je retire mon amendement qui, de surcroît, dans sa rédaction actuelle, conduirait à l’inverse de ce que je souhaitais, c’est-à-dire faire passer le plafond de 150 à 120 heures.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je reprends l’amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Selon vous, monsieur le ministre, le DIF serait un échec.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas une réussite !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne le crois pas. Selon moi, il fallait passer par cette étape pour arriver au compte personnel de formation.
Néanmoins, si le DIF est un échec, c’est parce que des compteurs sont remplis ; ils atteignent 120 heures. Et, vous avez raison, 6 % environ des salariés utilisent leur compte formation. Mais qu’est-ce qui nous dit qu’avec le compte personnel de formation, nous assisterons à un changement ? Il n’y a aucune raison. On se retrouvera exactement dans la même situation, dans la mesure le compte personnel de formation est un copier-coller du DIF.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur Germain, vous dites que le débat a été extrêmement dur entre les partenaires sociaux et que cela a été un élément de la rupture. Mais nous ne sommes pas là simplement pour valider les décisions des partenaires sociaux…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est bien de le rappeler !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : …et de prendre acte de leur compromis et de leur connivence, je suis désolé de le dire. Si certains n’ont pas pu aller au-delà, nous sommes là pour les y aider.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Michel Sapin : Très bien, l’irresponsabilité, monsieur Morin !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.