Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 6 bis
debate, 20/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6 bis.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous assistons à des phénomènes particulièrement stupéfiants ce soir ! Nous avons d’abord eu droit à un étrange numéro où il nous fut demandé d’adopter les yeux bandés un premier article car celui-ci prendrait tout son sens avec l’adoption d’un second, une fois la vérité révélée. Nous sommes en plein dans la révision des premiers articles de la Constitution de La ferme des animaux : si tous sont égaux, certains, comme vous le savez, le sont plus que d’autres. C’est exactement la sensation orwellienne que vous nous donnez ce soir, madame la secrétaire d’État !
Deuxième phénomène stupéfiant : la perplexité anxieuse d’une ministre de la République au banc, incapable de répondre à quelque question que ce soit sur les articles.
Troisième phénomène encore plus étonnant et inusité : alors que l’une de nos camarades (Murmures sur les bancs du groupe SRC) pose une question tout à fait justifiée portant sur les fondements de la proposition de loi, nous n’obtenons strictement aucune réponse. Nous ne savons toujours pas s’il y aura moyen d’obtenir que les pensions alimentaires soient versées durant les douze mois de l’année. Une question profondément philosophique se pose d’ailleurs à cet égard, madame la secrétaire d’État. Nous ne pensons pas en effet qu’il incombe à la collectivité de payer et de compenser par là les fautes de quelques-uns.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Ce n’est pas à la caisse d’allocations familiales de compenser le non-respect par des parents de leurs engagements :…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Avec les cotisations des salariés !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …c’est pour nous un principe philosophique.
Concernant l’article 6 bis, j’appelle l’attention de mes collègues sur les dangers que ce texte, qui étend l’autorité parentale à une foultitude de personnes, contient. À l’instant T de la séparation, un état de la situation des parents sera établi qui, dix ou vingt ans après, ne sera pas forcément le même : l’un des deux, par exemple, voudra déménager, pourquoi pas dans un pays étranger où il sera moins fiscalisé, où il recevra peut-être d’autres propositions qu’un emploi aidé et où la caisse d’allocations familiales n’existant pas, il ne pourra vivre que de son travail. Cet article 6 bis crée donc une source de contentieux en autorisant des modifications de pensions alimentaires, lesquelles ne sont d’ailleurs pas toujours payées comme le disait notre excellente collègue.
Bref, comme d’habitude, à force de ne pas répondre aux questions et de vouloir construire un texte totalement incohérent, vous créez des sources permanentes de contentieux. C’est la fuite en avant que vous incarnez particulièrement ce soir, madame la secrétaire d’État !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous examinons à nouveau un article dont la rédaction n’apporte absolument aucune espèce d’ajout réel, concret, pertinent à l’état actuel du droit. Mais, madame la présidente, je suis tellement impatient de comprendre en quoi l’article 7 que nous voterons tout à l’heure éclairera d’une lumière vive et neuve nos intelligences sur l’article 6 que nous avons voté précédemment que j’arrête là mon intervention sur cet article !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 6 bis prévoit que le juge aux affaires familiales peut ajuster la pension alimentaire versée pour contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant lorsque le non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. Il est en effet normal qu’un parent défaillant voie la pension alimentaire ajustée.
Cela me donne l’occasion de souligner combien le paiement de la pension alimentaire est un des points de discorde dans nombre de divorces, combien les juges doivent être vigilants envers les parents qui dissimulent leur situation réelle pour payer moins de pension, et combien le recouvrement de celle-ci doit être facilité et amélioré. Trop de parents élevant seuls leurs enfants sont dans des situations financières inextricables devant le désengagement de leur ancien conjoint. Il faut savoir que 40 % des pensions alimentaires sont impayées, montrant bien la proportion des divorces qui se passent mal et qui ont forcément des répercussions dommageables pour les enfants.
Cet article permet de souligner combien le manque d’étude d’impact de cette proposition de loi est préjudiciable sur un texte si important pour nombre de familles et d’enfants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Au moment où le débat sur cette proposition de loi débutait, nous étions un certain nombre à penser qu’en raison du malaise qu’il semblait éprouver, le président de la commission des lois avait décidé de ne pas siéger au banc. Nous constatons avec un immense plaisir que, ce soir, il nous fait l’honneur d’être présent parmi nous !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On est content !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, un point demeure assez troublant : même si nous sommes ravis de le compter parmi nous – on ne peut que s’en féliciter ! –, il n’a strictement rien dit depuis 18 heures !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un Breton muet !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Devons-nous considérer que le silence du président de la commission des lois est justement l’expression de ce malaise ? Vous n’êtes pas sans savoir que le président de la commission des lois a une expertise forte : je l’ai constaté encore récemment lorsqu’il a déclaré, pour faire suite aux propos du Premier ministre sur la réforme territoriale, qu’une telle réforme nécessitait ispo facto une révision de la Constitution. Nous pouvons en déduire que son expertise juridique est forte.
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Vous divaguez ! Revenez à l’essentiel !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous aimerions par conséquent que l’expertise juridique du président de la commission des lois puisse pleinement et entièrement s’exprimer sur un texte comme celui-ci, dont on nous dit qu’il est d’importance pour la majorité.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cet article, qui résulte d’un amendement du groupe SRC, donne au juge la possibilité de réviser le montant de la pension alimentaire si le manquement de l’un des parents à ses obligations a pour effet de modifier la répartition de la charge d’entretien et d’éducation de l’enfant. Certes, cet article prend en compte un problème que peut rencontrer l’un des parents qui se trouve contraint d’assumer une charge financière plus importante à cause du manquement de l’un des parents à ses obligations, qu’il n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement ou qu’il ne respecte pas la répartition des périodes de résidence fixée. Pour autant, est-il bien nécessaire d’insérer cette disposition dans le code civil ? La modification de la pension est à la discrétion du juge qui décide au cas par cas s’il est nécessaire d’en ajuster le montant. Nous avons ici l’exemple d’une disposition bavarde qui dicte inutilement l’action du juge.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 6 de ce texte, c’est le principe de la garde alternée qui a été posé. J’aimerais que l’on étudie ensemble ses conséquences – pas seulement sur l’enfant, mais aussi sur la fiscalité. Vous ne pouvez pas ne pas savoir, en effet, madame la secrétaire d’État, que toute mesure se traduit aussi par des conséquences au niveau fiscal. J’ai donc des questions très précises à vous poser. Ainsi, concernant la demi-part fiscale dans le cadre de la garde alternée : à qui est-elle attribuée ? Allez-vous prévoir des quarts de part fiscale pour tenir compte de la réalité de la garde alternée ?
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Vous n’aviez qu’à lire le texte !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De plus, au-delà de la part fiscale, avez-vous prévu le versement des allocations familiales lorsqu’il y a plusieurs enfants ? Dans le cadre d’une garde alternée, comment les allocations familiales vont-elles être versées ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La garde alternée existe déjà !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous me répondrez que c’est le juge qui le prévoira ; mais sur la part fiscale, sur les déductions fiscales et sur le quotient familial, ce n’est pas le juge qui décidera, mais bien évidemment les dispositions fiscales inhérentes et conséquentes à cette mesure relative à la garde alternée. Comme vous n’avez pas réalisé d’étude d’impact…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il ne manque plus que le Conseil d’État !
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Avez-vous lu le texte ? Il ne prévoit rien de tel !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le député, je vous écoute à chaque fois que vous vous exprimez ; respectez donc mon temps de parole !
Comme vous n’avez pas du tout, madame la secrétaire d’État, mesuré ces conséquences et qu’il n’y a pas d’étude d’impact, j’aimerais avoir une réponse concrète à ces questions précises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi que nous l’avons rappelé, 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées : je trouve donc dommage que, dans un texte comme celui-ci, seules cinq lignes soient consacrées au problème des pensions alimentaires, alors que nous sommes justement très attendus sur ce sujet.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est le vrai sujet !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On a évoqué l’expérimentation qui a été décidée dans vingt départements, consistant en un droit à une pension minimale pour les mères isolées, qui serait équivalent au montant de la pension de soutien familial : ce n’est qu’une expérimentation. Il ne faut donc pas laisser croire que c’est déjà en œuvre partout sur le territoire.
Mme Laurence Rossignol : Vos collègues y sont opposés !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 6 bis dispose que « Le montant de cette pension peut être modifié par le juge si le non-respect par l’un des parents (… ) a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. » Cela va de soi ! Si le parent qui doit payer une pension alimentaire ne la paie pas, il est évident que la répartition des charges est modifiée de fait !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien ! Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, le montant change quand la situation financière de l’un des deux parents est modifiée, pas quand l’un des deux parents ne paie pas la pension alimentaire. Une fois de plus, cet alinéa, si tant est qu’il soit compris par les personnes à qui il va s’adresser, est inutile et inadapté. J’insiste : on parle de saisie du juge, mais les juges aux affaires familiales ne sont pas disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! Quand une décision a été prise par un juge aux affaires familiales, allez la faire modifier : je vous souhaite bonne chance !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cela se fait par courrier simple !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce texte est déphasé par rapport à la réalité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir à un peu de bon sens. Aujourd’hui, quand nous traitons de la protection de l’enfant, qui relève du domaine de la loi et non d’une simple appréciation, nous devons penser à sa vie économique parce que c’est du concret et non du subjectif. Il a été rappelé que 40 % des pensions alimentaires n’étaient pas payées ; ce chiffre est en réalité bien plus élevé, parce qu’on ne connaît le nombre des pensions alimentaires non payées que lorsque le parent qui doit en bénéficier porte plainte. Or nous savons parfaitement que, parmi les violences faites aux femmes, il y a la violence économique : celle-ci consiste soit à les faire chanter tous les mois, parce qu’il n’y a pas eu de virement, soit à leur suspendre la pension alimentaire ou à ne pas la payer au prétexte que le parent en question prend les 3300enfants pendant les vacances. Il me semble absolument indispensable que le texte sur la protection de l’enfant soit clair au moins sur cette question.
Par ailleurs, se réfugier derrière la caisse d’allocations familiales est un non-sens ! La CAF finance la politique familiale grâce aux cotisations des salariés ; elle n’est pas là pour se substituer aux parents défaillants. De plus, nous savons parfaitement que ces sommes ne sont pas recouvrées. La CAF étant dans l’incapacité de le faire, c’est au juge qui décide du montant de la pension de vérifier si cette pension est payée. Il ne sert à rien de sauter comme un cabri en disant « Égalité homme-femme ! Égalité homme-femme ! » quand, sur cette question fondamentale de la vie économique des familles, notamment des familles monoparentales, on n’est pas capable de légiférer et de protéger ces familles.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, on aggrave cette précarité en proposant un texte sur les droits de l’enfant qui ne traite pas de cette question fondamentale. Il s’agit pourtant là de quelque chose de concret pour les foyers, notamment pour les plus modestes ! Je vous conjure donc de faire en sorte que l’on vérifie que la pension est bien payée douze mois sur douze – sans pour autant confier cette tâche à la CAF, qui est déjà en déficit et qui de toute façon n’est pas capable de le faire…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : ...puisqu’elle doit déjà fermer plusieurs jours par semaine ou par mois.
Ce n’est pas à elle de le faire, c’est au juge de le vérifier ; et cela, c’est simple ! Alors faites-le : ainsi, non seulement nous n’aurons pas perdu notre temps sur les bancs de cette assemblée, mais nous aurons rendu service à des centaines de milliers de familles qui attendent que leurs pensions alimentaires soient versées.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est inexact !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est la réalité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je crois malheureusement qu’avec ce texte la majorité est passée à côté des vrais sujets, en particulier celui du paiement des pensions alimentaires qui vient d’être évoqué. J’en ai beaucoup discuté avec mon épouse, qui est avocate et praticienne du droit de la famille : elle n’a pas retrouvé dans votre proposition de loi les sujets concrets qu’elle côtoie au quotidien dans le cadre de sa pratique au contact des réalités que vivent des femmes et des hommes. Vous pouvez consulter d’autres avocats, ils vous diront la même chose : le sujet du paiement des pensions alimentaires est majeur.
Quant à la façon dont nous travaillons, madame la présidente, elle est pour le moins surprenante ! La réponse de Mme la secrétaire d’État, qui affirme qu’il faut attendre de voter l’article 7 pour pouvoir comprendre l’article 6, est purement et simplement scandaleuse. C’est un manque de respect pour le Parlement ! Comment peut-on nous dire « Circulez, il n’y a rien à voir ! », autrement dit de voter l’article 6 en attendant qu’il soit répondu à nos questions à l’article 7 ? Ce n’est pas acceptable !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : On est en plein délire !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Et comment vous, députés de la majorité, avez-vous pu voter un article 6 sans le comprendre faute d’explication sinon bien plus tard ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des godillots !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est dire à quel point vous suivez aveuglément Mme la secrétaire d’état et Mme la rapporteure, alors que vous devriez quand même vous montrer un peu plus attentifs parce que vous serez interpellés dans vos circonscriptions sur ce texte !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est un texte mal préparé !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Concernant l’article 6 bis, très franchement, vous auriez pu prendre la peine, comme je l’ai fait, de lire le code civil et la jurisprudence ! Cela vous aurait évité de l’ajouter ! L’article 373-2-2 est parfaitement clair, et la jurisprudence est posée depuis très longtemps – qu’il s’agisse de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 1982 ou de celui de la deuxième chambre civile du 29 mai 1996 – concernant la modification du montant : « La pension alimentaire due pour l’entretien des enfants, qu’elle soit fixée par jugement ou en cas de divorce sur demande conjointe par la convention des époux homologuée par le juge, peut toujours être modifiée en fonction des besoins des enfants et des ressources respectives des parties ».
C’est la jurisprudence depuis 1982, confirmée par la Cour de cassation. Pourquoi vouloir préciser cette jurisprudence dans la loi ? C’est absolument inutile, les choses fonctionnant très bien ainsi. Avec votre texte, vous allez créer un certain nombre d’incertitudes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 6 bis prévoit que le juge aux affaires familiales peut ajuster la pension alimentaire versée qui, je le répète, contribue à l’éducation et à l’entretien de l’enfant lorsque le non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant.
Vous avez retenu l’article 6 bis pour faire évoluer la pension en fonction de toutes les modifications qui peuvent avoir lieu dans une famille.
Vous manifestez ainsi un intérêt certain, que l’on pourrait qualifier de légitime, pour la fixation des pensions. Mais vous êtes en parfaite contradiction puisque, malgré ces des principes et ces orientations, vous n’osez pas intervenir pour donner les moyens de faire payer effectivement les pensions, Vous faites simplement état de problèmes mais vous ne réglez en rien leur solution.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a rien de concret dans cet article !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Finalement, l’article 6 bis ne présente aucun intérêt si les difficultés de paiement et d’exécution ne sont pas réglées. Le véritable problème pour une personne en difficulté, ce n’est pas la revalorisation de la pension. En effet, si elle ne la perçoit pas, sa révision ne lui apportera rien du tout.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il faut bien voir la cohérence entre ce texte et le travail déjà accompli, que l’on oublie parfois. : en effet, il complète le projet de loi sur l’égalité femmes-hommes qui a été adopté par le Sénat et qui reviendra à l’Assemblée nationale d’ici à la fin de la session.
La question de la pension alimentaire est un point extrêmement important dans le cas des séparations, des divorces. C’est l’un des aspects de la violence économique que peuvent subir des femmes et des enfants. Le non-paiement de la pension alimentaire entraîne dans les familles monoparentales une plus grande pauvreté. Les femmes perdent en effet des ressources et du pouvoir d’achat, ce qui n’est pas toujours le cas des pères.
Le projet de loi sur l’égalité femmes-hommes a étendu à une quinzaine de départements une expérimentation. Il s’agit d’assurer un accompagnement à la fixation de la pension alimentaire. Nous n’en parlons pas, mais c’est un sujet très important dans la négociation entre le père et la mère. Il n’y a pas forcément égalité d’argument, égalité de jugement et parfois les mères sont lésées dans la fixation de la pension alimentaire.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Toujours dans le projet de loi, la ministre des droits des femmes a proposé la création d’une pension alimentaire minimale de 90 euros par enfant versée à la mère isolée.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est un détournement de la pension alimentaire !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous dites que ce n’est pas le rôle de la CAF. Mais elle le fait déjà puisque l’une de ses missions est le recouvrement des débiteurs défaillants.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Eh oui ! Elle le fait déjà !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Actuellement, la CAF a récupéré 15 millions sur 75 millions de pensions alimentaires. La ministre a donc demandé à la CAF de verser aux mères ce minimum de 90 euros et d’accentuer le recouvrement des dettes pour permettre de verser les pensions. À l’issue de cette période d’expérimentation de trois ans, le dispositif sera évalué afin d’être étendu à l’ensemble du territoire.
Nous sommes face à un dispositif compliqué, difficile à mettre en œuvre mais que la loi prévoit.
Monsieur Fasquelle, j’ajoute que cela complète ce qu’a dit Mme la rapporteure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Madame Coutelle, je n’ai pas compris tout ce que vous avez dit, notamment en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire. Certes, c’est un sujet qu’il faut aborder, mais pour recevoir beaucoup de femmes dans ma permanence, je peux vous dire que ce qui leur importe, c’est le respect du versement de la pension.
Madame la secrétaire d’État, le juge aux affaires familiales est celui qui, avec les avocats, relit avec les familles la convention de divorce qui est passée entre le père et la mère. Demandons au juge des affaires familiales de cadrer, de mieux border cette convention, de façon à assurer aux mères de famille le versement de la pension. Les femmes attendent de cette proposition de loi qu’elle traite le problème des violences faites aux femmes et le respect du versement de la pension. Or ce n’est pas ce que fait ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je veux dire à nos collègues de l’opposition que le site internet Service-public.fr explique ce qu’il faut faire en cas de séparation. Ils semblent tomber du ciel avec la résidence alternée. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Chers collègues, vous n’avez pas besoin de hurler, cela ne changera rien.
Je vous signale que la déclaration d’impôts prévoit le cas de la résidence alternée.
Madame Dalloz, dans le cas de la résidence alternée, chacun des parents bénéficie d’une demi-part en plus de sa part propre. C’est la même chose pour les frais de scolarité, pour la taxe d’habitation. Cela existait même quand vous étiez dans la majorité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 6 bis…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, j’ai demandé la parole …
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Boyer, vous avez déjà eu la parole dans le cadre de la discussion sur l’article 6 bis.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek243, 299 et 470.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mme Coutelle a tenté de nous répondre, mais je n’ai entendu ni Mme la secrétaire d’État ni Mme la rapporteure. Je leur demande d’avoir un minimum de respect à l’égard des parlementaires que nous sommes. Certes, dans cet hémicycle nous sommes dans l’opposition, bien que ce soit une autre affaire dans le pays. Je vois que le président de notre Assemblée occupe son siège, tellement il est impatient de s’habituer à retrouver les bancs de l’opposition !
M. Claude Bartolone (Parti socialiste) : Si vous étiez député depuis aussi longtemps que moi, vous auriez le droit de parler ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela signifie-t-il que je n’ai pas le droit de parler ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Fasquelle, vous seul avez la parole !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai le droit de vous taquiner, monsieur le président ! En tout cas, je vous salue. Cela me fait plaisir de vous voir parmi nous.
La présence dans cet hémicycle du président de l’Assemblée nationale va peut-être inciter enfin le président de la commission des lois à prendre la parole, car nous posons des questions juridiques très précises auxquelles nous n’avons pas de réponse. Mais peut-être cette proposition de loi est-elle tellement mal ficelée à ses yeux qu’elle le laisse sans voix…
Nous aimerions obtenir une réponse de Mme Chapdelaine et de Mme la secrétaire d’État sur l’article 6 bis.
Je ne vous ferai pas l’affront de lire l’article 373-2-2 puisque je vois que le code civil est devant vous, mais je ne comprends pas ce que cette disposition nouvelle apporte. Je crains surtout qu’elle crée de la confusion et plus de problèmes que de réponses.
Pourquoi ne viser d’ailleurs que le cas du non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales ? La révision de la pension alimentaire est déjà possible, et j’ai cité la jurisprudence de 1982 et 1996.
Madame Coutelle, je vous ai écoutée, mais je n’ai rien compris.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci ! C’est très aimable !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez peut-être codifier la jurisprudence, mais alors visez tous les cas.
Par ailleurs, pouvez-vous nous donner des exemples de non-respect ? Quels cas visez-vous à travers cette disposition nouvelle ? Pourriez-vous répondre, pour une fois, à nos questions ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek299.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, tout à l’heure vous nous avez répondu qu’il fallait examiner l’article 7 pour comprendre l’article 6. En vous entendant, je comprends mieux pourquoi la France a la tête à l’envers depuis 2012 (Sourires sur les bancs du groupe UMP) et pourquoi les résultats sont aussi négatifs !
L’article 6 bis étant tout aussi inutile que l’article 6, nous demandons sa suppression.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Voilà une argumentation peu développée !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek470.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Les échanges qui ont eu lieu sur l’article 6 bis sont suffisamment importants et fournis pour que je ne détaille pas davantage. Mes collègues ont parfaitement développé les arguments qui étaient nécessaires. J’espère qu’ils vont provoquer de la part de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État des réponses si détaillées que je m’empresse de leur laisser la parole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Monsieur Fasquelle, lorsque vous citez le code civil, il s’agit de la révision en fonction des besoins de l’enfant. Or nous visons un autre cas, celui d’un parent qui ne vient pas chercher un enfant pendant un mois. L’autre parent doit alors chercher un mode de garde, ce qui peut générer des frais supplémentaires. Dans cet article, il s’agit de faire en sorte que personne ne s’appauvrisse et que cela profite à l’enfant, je dirai même que cela soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous y venez ! La méthode Coué, ça marche !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je vois que vous êtes contents ! J’ai entendu certaines réflexions s’agissant du versement des pensions alimentaires. Cet article, issu d’un amendement du groupe socialiste, vise à ce que personne ne s’appauvrisse, même lorsque cela engendre des charges supplémentaires.
Quand un parent qui ne payerait pas la pension alimentaire, le convoquer à nouveau chez le juge aux affaires familiales servira peut-être à le responsabiliser. Mais si cela ne marche pas, ce qui est en défaut c’est l’exécution de la peine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Mme la rapporteure a clarifié les choses.
Plusieurs députés du groupe UMP : Non !
Mme Laurence Rossignol : Si vous n’avez pas tout saisi, je vais recommencer.
Le juge fixe les pensions alimentaires et peut les réévaluer en fonction de deux critères, une modification des ressources des parents et une évolution des besoins de l’enfant – lorsqu’un enfant fait des études supérieures par exemple, ou est obligé de poursuivre ses études loin de la ville où il demeure.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cela arrive-t-il souvent ?
Mme Laurence Rossignol : Oui.
Plusieurs députés du groupe UMP : À cause des rythmes scolaires !
Mme Laurence Rossignol : Voilà ! Ne vous privez pas surtout !
L’article 6 bis vise un autre cas, vous l’avez probablement compris à cette étape du débat, celui où un parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement ou ne respecte pas l’ensemble des obligations nées de l’autorité parentale et fixées dans la convention homologuée, ce qui, de fait, augmente les charges du parent qui a l’enfant tout le temps. Une telle situation n’était pas prévue jusqu’à présent par le code. Ce texte ouvre donc un troisième cas de révision de la pension alimentaire.
Sur les pensions alimentaires, j’ai examiné avec attention votre amendement, madame Boyer, qui était précis. Vos collègues en ont déposé un grand nombre et, à cause de ce flot d’amendements identiques ou à l’objet un peu flou, on pourrait passer à côté d’un amendement comme le vôtre, qui est sérieux (Protestations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Parce que les autres ne sont pas sérieux ?
Mme Laurence Rossignol : …et propose des choses importantes.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Votons-le !
Mme Laurence Rossignol : J’ai donc pris le temps tout à l’heure de l’étudier et d’en évaluer la portée parce que le but qu’il poursuit est juste.
Comme l’a souligné Mme Chapdelaine, permettre au juge de convoquer les parents pour assurer le suivi de l’exécution de la convention part probablement d’une bonne intention, mais ce n’est pas très efficace, d’autant qu’il existe déjà une disposition prévoyant la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, l’article 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. »
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Laurence Rossignol : La question est donc plutôt celle de la saisine d’un huissier, qui va permettre de faire appliquer cet article.
Plusieurs députés du groupe UMP : Non !
Mme Laurence Rossignol : Si !
Grâce à un amendement de Mme Coutelle que nous examinerons tout à l’heure, la convention pourra aussi prévoir que le virement des pensions alimentaires soit fait de manière automatique. Ce ne sera pas discuté entre les parents à la fin.
Vous avez cité le taux de 40 % de pensions alimentaires impayées, c’est un chiffre de 1985 et nous ne savons pas s’il est encore juste. C’est la raison pour laquelle le Haut conseil de la famille a préconisé une nouvelle étude pour évaluer comment il a évolué entre 1985 et 2014. Une telle étude est nécessaire et la proposition du Haut conseil de la famille devra être retenue.
Je suis bien entendu défavorable aux amendements de suppression de l’article 6 bis.