Prévention de la récidive et individualisation des peines : Motion de renvoi en commission
debate, 03/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir marquera incontestablement cette législature. Les parlementaires de l’actuelle majorité ne se s’y sont d’ailleurs pas trompés, en déclarant, par la voix de Mme Capdevielle, que ce texte marquera un tournant dans l’histoire du droit pénal français.
Oui, madame la garde des sceaux, ce texte marquera un tournant, mais un tournant particulièrement dangereux pour la sécurité quotidienne des Français. Je veux vous dire l’immense inquiétude qu’il nous inspire.
Aucune mise en garde ne vous a fait malheureusement prendre conscience de la gravité de la situation, ni la montée des violences et des cambriolages dans notre pays depuis plusieurs mois, ni les sondages que vous commentiez il y a quelques instants en les niant, selon lesquels 75 % de nos compatriotes sont opposés à votre réforme, ni les mises en garde du numéro trois de la gendarmerie nationale, le général Soubelet, ni celles des syndicats de policiers, ni celles des préfets dans leur rapport au Gouvernement sur le découragement des forces de l’ordre, ni celles du syndicat national des directeurs pénitentiaires, ni celles des constitutionnalistes, ni même celles de votre Premier ministre.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : C’est dire que vous persistez dans votre erreur, pour des raisons purement idéologiques et politiques.
Sur un sujet qui devrait nous rassembler, qui devrait constituer le socle de ce pacte républicain contre la délinquance, vous avez choisi délibérément le clivage et l’idéologie.
Sur la forme, vous avez décidé d’inscrire en urgence ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Après avoir reporté son examen pendant des mois,…
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Exactement !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …en tout cas après les échéances électorales, municipales et européennes, craignant certainement et légitimement la sanction électorale du peuple français, voilà que vous vous précipitez pour qu’il soit examiné en urgence par le Parlement. Vous montrez ainsi le peu de respect que vous avez pour le travail parlementaire mais, de plus, comme l’a fait excellemment Georges Fenech, nous ne pouvons que nous interroger sur le lien entre l’examen express de ce projet de loi et la vacance de certains postes à la tête d’autorités administratives indépendantes. Ces artifices ne doivent donc tromper personne, il ne s’agit que d’empêcher l’opposition de faire valoir pleinement ses arguments dans le délai imparti.
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Absolument !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, alors que la montée de la courbe des crimes et délits, observée depuis plusieurs mois désormais, devrait inciter le Gouvernement à changer radicalement de politique, vous nous présentez ce texte qui aboutira, dans les faits, à un nouvel affaiblissement de la sanction pénale,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …que nous ne pouvons accepter.
Non seulement je conteste, donc, les fondements idéologiques de votre projet, mais surtout je dénonce sa dangerosité pour la sécurité quotidienne de nos compatriotes. Vous parliez tout à l’heure, madame la garde des sceaux, de « logique sécuritariste », pour dire qu’une telle logique n’était pas au fondement de votre projet, mais, madame, la sécurité c’est le respect de la première des libertés, car ne pas vivre en sécurité, dans une démocratie, c’est ne pas vivre en liberté. On n’est pas dans le sécuritarisme en dénonçant votre texte, mais dans le respect des libertés auxquelles sont légitimement attachés nos concitoyens.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, ce projet doit être renvoyé à l’examen de la commission, car une autre politique pénale garante de l’effectivité de la peine est plus que jamais nécessaire et indispensable.
Votre projet de loi est animé par une vision idéologique de la justice, que je dénonce car elle ne correspond à aucune réalité. La loi, théorisait Carré de Malberg, est l’expression de la volonté générale. Or cette volonté générale réclame, vous le savez, plus de fermeté à l’encontre des délinquants et l’effectivité réelle des peines prononcées.
La peine, c’est la menace de la loi, expression de cette volonté générale, à l’égard de celui qui ne respecte pas les règles. La peine est un acte de foi de la société en elle-même, le premier message parmi tous les signaux que la société peut envoyer à ses membres. Elle vaut par elle-même, parce qu’elle découle d’une nécessité consubstantielle à la vie en société. Or tout converge dans ce projet de loi pour altérer, dévitaliser, voire annihiler le sens de la peine et de la sanction. Comme s’il s’agissait plus ou moins d’évacuer la peine du système pénal. Comme s’il s’agissait plus ou moins d’effacer l’autorité de la loi. Comme il s’agissait plus ou moins de gommer l’idée même de sanction.
La peine, l’autorité, la sanction sont des mots que vous rejetez par idéologie. Pour masquer cette idéologie de pseudo-considérations scientifiques, vous avez même organisé une conférence de consensus. Or, comme l’a très bien dit notre collègue Georges Fenech, « en guise de conférence de consensus, nous avons assisté à une conférence de "pré-convaincus" soigneusement triés sur le volet ».
Face à cette situation, le Premier ministre Manuel Valls, dans son courrier à François Hollande, en juillet 2013, mettait en lumière « le socle de légitimité fragile » sur lequel reposent votre projet de loi et cette conférence de consensus. Il avait raison : le socle de légitimité de votre projet est particulièrement fragile. Réunir des gens d’accord entre eux, et intituler cela des commissions, ne constitue pas une politique pénale. Le fait que l’Institut pour la justice, par exemple, n’ait pas été convié à cette conférence de consensus, alors qu’il porte la voix de beaucoup de victimes, même si vous le contestez, viciait dès le départ le travail qui allait résulter de cette conférence.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, vous le savez, les Français partagent très largement la conviction que la certitude et la fermeté de la sanction participent de l’équilibre social et sociétal. Le caractère certain de l’application d’une sanction rapide, et proportionnée, bien sûr, favorise la prévention du passage à l’acte, de la réitération et de la récidive. Avec la contrainte pénale, vous prônez pourtant l’inverse dans ce texte.
Autre volet sous-jacent de ce projet : l’idée selon laquelle la prison serait l’école du crime. La réalité est bien différente et beaucoup plus complexe. Ce n’est pas la prison qui crée la récidive mais bien la récidive qui crée la prison, aujourd’hui. Pour reprendre l’expression d’un ancien juge d’instruction, « si la prison est l’école du crime, on y rentre au moins avec un diplôme en poche ».
De cette erreur d’analyse découle une volonté de lutter contre la croissance de la population carcérale avec des méthodes erronées. Vous nous avez appelés, madame la garde des sceaux, à un raisonnement cartésien. Je vous invite en retour à suivre le nôtre, parce que vous faites fausse route. Je ne doute pas de votre sincérité, je sais que vous croyez en ce que vous dites, et c’est peut-être cela le plus dangereux, d’ailleurs (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais vous faites fausse route. En la matière, il faut en finir avec les contre-vérités assénées : une contre-vérité répétée ne devient jamais une vérité. Il faut en finir avec la fameuse fable du « tout carcéral » dans lequel aurait sombré notre pays.
Quelques chiffres pour démonter votre analyse, qui ne correspond en rien à la réalité. Les dernières statistiques pénales du Conseil de l’Europe, les études Space I et Space II, que vous connaissez, madame la garde des sceaux, ont été publiées il y a quelques jours. Elles montrent que la France a un taux de détention de 117 détenus pour 100 000 habitants, ce qui la situe très largement en dessous de la moyenne des pays du Conseil de l’Europe, qui est de 150 détenus pour 100 000 habitants.
Le chiffre est encore plus probant quand on retire à ces 117 détenus le nombre de personnes non écrouées, c’est-à-dire celles qui bénéficient d’un placement sous surveillance électronique. Il y en avait, au moment de ces statistiques, c’est-à-dire en 2013, environ 10 000 ; on a aujourd’hui dépassé ce nombre, déjà très important et qui ne permet pas aux services de l’administration de suivre : les couacs se multiplient sur la surveillance des PSE. Si l’on retire le nombre de ces personnes, la France arrive, avec un taux de 102 détenus pour 100 000 habitants, à la trente-troisième position des pays du Conseil de l’Europe en matière de taux d’incarcération, parmi les derniers pays ! On est très loin de cette image d’un pays prisonnier d’une approche particulièrement carcérale.
Je voudrais comparer avec d’autres pays. Vous nous citez, et vous ne manquerez pas de le faire dans ce débat, l’exemple du Canada. Le Canada est à bien des égards un modèle en matière d’application d’une politique pénale ferme et juste. Le taux de détention y est de 118 détenus pour 100 000 habitants : nous sommes à 102 en France. Là aussi, nous administrons la démonstration que vous faites fausse route.
Plus intéressant encore, dans ces mêmes études Space, la France, en matière de surpopulation carcérale, se situe parmi les plus mauvais élèves du Conseil de l’Europe. Le taux était de 122 détenus pour cent places de prison en juillet 2007.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vous qui avez laissé se créer cette surpopulation !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : La population carcérale avait diminué en cinq ans, passant à 117 détenus pour cent places en juillet 2012. Nous sommes aujourd’hui à 119 %, parmi les plus mauvais élèves de la classe.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Les prisons inhumaines !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : À l’appui de cette démonstration sur le sous-dimensionnement carcéral français, nous pourrions d’ailleurs évoquer la lettre de Manuel Valls,…
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Mme Cécile Untermaier.Ah ! Encore !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Elle existe !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …cette fameuse lettre qui vous gêne et qu’il avait adressée à François Hollande quand il s’opposait, l’été dernier, à cette réforme pénale. Il écrivait alors – je le cite avec beaucoup de plaisir : « Nous ne pouvons totalement ignorer la question du dimensionnement du parc immobilier pénitentiaire. » Soulignant que « nous disposons de 57 235 places de prison », Manuel Valls ajoutait que « l’Espagne compte presque 76 000 places de prison pour une population d’un peu moins de 50 millions d’habitants, le Royaume-Uni 3698environ 96 200 pour une population identique à la nôtre ». Voilà la réalité sur cette question de la politique carcérale et de la lutte nécessaire contre la surpopulation carcérale.
Votre politique pénale, qui sous-tend ce projet de loi, procède donc d’une lourde erreur d’analyse. Vous considérez que la surpopulation carcérale n’existe qu’en raison de la trop grande sévérité des magistrats et du code pénal, sans vous interroger sur le sous-dimensionnement structurel de notre parc pénitentiaire. Ce n’est pas à la loi pénale de se soumettre aux contingences matérielles, mais votre projet procède très exactement du raisonnement inverse. Ce sont en réalité aux contingences matérielles de s’adapter à l’application souveraine de la loi pénale, aux jugements prononcés par les tribunaux souverains qui se prononcent au nom du peuple français. La décision des tribunaux ne peut être contrainte, limitée, déconstruite pour de simples considérations matérielles.
Les Français attendent aujourd’hui des responsables publics qu’ils mettent fin à cette forme d’hypocrisie qui consiste à légitimer des aménagements de peine systématiques, voire quasi automatiques, ou à laisser les condamnés à de courtes peines en toute liberté pour compenser la faiblesse de nos capacités carcérales.
C’est d’ailleurs là que peut le plus s’apprécier l’ampleur du divorce entre le virtuel et le réel : la vérité du système pénal n’est plus seulement aujourd’hui dans son moment judiciaire, mais surtout dans son moment pénitentiaire. On disait sous l’Ancien Régime : « Les peines sont arbitraires en ce royaume. » On pourrait malheureusement dire aujourd’hui : « Les peines sont virtuelles en cette République. »
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Non !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Les Français ne le comprennent plus. Ils ne peuvent comprendre que la peine soit systématiquement déconstruite, par l’aménagement automatique de la peine, par l’inexécution de la peine, par la réduction de la peine. Cela génère un profond et dangereux sentiment de défiance envers notre justice.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’un tel sentiment se fait jour, des ferments particulièrement dangereux pour la démocratie apparaissent.
Votre projet de loi est le fruit de cette erreur et de cette idéologie. Il prévoit ainsi de faire sortir davantage de détenus de prison et d’éviter de recourir, par principe, à l’incarcération. Ce faisant, il instaure dans les faits une forme d’impunité légale. C’est ce que nous voulons combattre durant ces trente heures de débat.
Ce projet de loi considère, à tort, que la surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement par le recours par défaut à l’emprisonnement et par l’effet des peines planchers. Notre rapporteur, Dominique Raimbourg, dont je salue la sincérité, a d’ailleurs admis lors d’un entretien avec la presse spécialisée, le 28 avril dernier, que l’objectif n’était pas de vider les prisons mais que ce serait une des conséquences de ce texte.
« Vider les prisons sera l’une de ces conséquences de ce texte » : mes chers collègues, entendez bien cette phrase qui marquera l’avenir de notre politique pénale dans les mois et dans les années à venir ! Au lieu de prendre vos responsabilités et de créer des places de prison, comme nous l’avions fait sous la précédente législature, votre raisonnement consiste à dire : « Puisque les peines sont les seules responsables de la surpopulation,…
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est faux !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Baratin !
Un député du groupe SRC : On veut des exemples !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Rassurez-vous, je vais vous le démontrer dans quelques instants !
Au lieu de prendre vos responsabilités et de créer ces places de prison dont notre pays a un crucial besoin, votre raisonnement consiste à dire : « Puisque les peines sont les seules responsables de la surpopulation, changeons les peines ou [pire !] supprimons-les ! »
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Les deux ne sont pas antinomiques !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Lamentable !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi, dans son article 5, propose ainsi d’abroger les peines plancher pour les délinquants récidivistes, mises en place par la précédente majorité.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Si elles avaient été efficaces, cela se saurait !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ces peines plancher ont été appliquées dans 40 % des cas éligibles. Elles ne contredisent en rien, mes chers collègues, le principe constitutionnel d’individualisation de la peine, puisqu’elles laissent précisément à chaque magistrat sa capacité d’individualiser la peine.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : En outre, les juges y ont recouru de manière très ciblée puisque ces peines sont prononcées à plus de 60 % contre des auteurs de violences aux personnes et de délits sexuels. Les condamnations sont plus sévères en matière de vol, de destruction, de délit sexuel, de violence et d’infraction à la législation des stupéfiants. Pour les récidivistes, la durée moyenne de la peine est ainsi passée de neuf à seize mois d’emprisonnement.
C’est un principe de précaution – oui, un principe de précaution ! – qui a été appliqué en faveur des victimes. Ce principe a fait ses preuves contre la récidive en s’attaquant au noyau dur de la délinquance composé des 5 % de délinquants responsables de plus de 50 % des délits ! En dépit de ce bilan favorable, votre majorité veut abroger ces peines plancher par pure idéologie, simplement parce qu’elles avaient été adoptées par le précédent gouvernement.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exactement !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Je dénonce donc cette idée pour le moins paradoxale, pour le moins inédite, d’un texte qui affiche l’objectif de lutter contre la récidive, qui prétend lutter contre la récidive et qui, dans le même temps, prévoit la suppression des sanctions minimales pour les récidivistes, alors que, depuis le premier code pénal, qui date de 1791, le « repris de justice » – c’était le terme utilisé dans ce premier code pénal issu de la Révolution française – encourt une peine généralement du double de celle prévue pour la première infraction. Cette volonté idéologique de traiter sur un pied d’égalité, contrairement à tous les principes républicains, la délinquance des multirécidivistes avec celle des primodélinquants transparaît pourtant dangereusement dans votre projet de loi.
Ce projet de loi prévoit également l’examen automatique de tous les dossiers des détenus pour les libérer au bout des deux tiers de leur peine. L’article 16 prévoit l’examen par le 3699juge d’application des peines, aux deux tiers de la peine, de la situation de chaque personne détenue, même condamnée en situation de récidive légale, dans la perspective de l’éventuel octroi d’une mesure d’aménagement de peine, donc de libération conditionnelle.
La commission des lois a par ailleurs fait le choix, dans un article 7 bis, d’aligner le régime applicable aux récidivistes sur le régime de droit commun des crédits de réduction de peine – là encore, même logique particulièrement contestable. Avec les crédits de réduction de peine automatique, cet examen aura donc lieu en réalité à la moitié de la peine. Au total, on estime que ce système de libération quasi-automatique des détenus permettra de libérer de façon anticipée entre 2 600 et 6 600 délinquants dans les trois ans qui viennent.
Or, aucun consensus scientifique crédible n’existe sur le lien entre libération conditionnelle et réduction de la récidive, contrairement à vos affirmations qui se basent exclusivement sur l’étude d’Annie Kensey et d’Abdelmalik Benaouda. Comme l’indiquent clairement les deux chercheurs de cette étude, les bénéficiaires d’une libération conditionnelle sont choisis sur leurs meilleurs potentiels de réinsertion, ce qui peut suffire à expliquer le différentiel de récidive. L’étude se base sur les meilleurs profils pour affirmer, ainsi que vous le faites dans vos conclusions, que la liberté conditionnelle serait favorable à la prévention de la récidive.
Enfin, la mesure phare du projet de loi – sans doute la plus dangereuse – est la création de cette fameuse peine de probation pompeusement baptisée "contrainte pénale", qui n’a de contrainte que le nom.
Or, la France, je le répète, s’inscrit déjà parmi les pays qui ont le plus développé le suivi des condamnés en milieu ouvert. Depuis la création, en 1958, du sursis avec mise à l’épreuve – le SME évoqué tout à l’heure par notre rapporteur –, le suivi en milieu ouvert des personnes condamnées, dont je ne conteste pas le principe, n’a cessé de se développer, au point que la population des personnes placées sous main de justice en milieu ouvert a dépassé la population incarcérée depuis le milieu des années 1970. Il y avait, au bk1er ekjanvier 2013, 51 251 condamnés écroués hébergés – sur un total de 67 075 personnes détenues –, pour 175 200 condamnés exécutant une peine en milieu ouvert – c’est-à-dire qu’il y a aujourd’hui trois fois plus de personnes condamnées placées sous main de justice en milieu ouvert qu’en milieu fermé : voilà la réalité, que vous vous obstinez à occulter ou à présenter de façon tronquée dans ce débat !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Imaginée lors de la conférence de consensus, et à la différence de tous les dispositifs de sursis avec mise à l’épreuve, la contrainte pénale gomme, par pure idéologie, toute référence à la prison ! À l’origine, le projet de loi prévoyait que cette peine concernerait des délits passibles de cinq ans de prison fermes au maximum. Cambriolage : contrainte pénale, nous disiez-vous ! Agression sexuelle : contrainte pénale, nous disiez-vous ! Violence volontaire : toujours la contrainte pénale ! Selon votre majorité, certaines agressions sexuelles ne sont pas suffisamment graves pour justifier une incarcération, mais seulement une peine en milieu ouvert ! (Exclamations sur divers bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas, nous le disons très clairement et très solennellement aujourd’hui, notre position !
Sur proposition de certains parlementaires parmi les plus extrêmes du groupe socialiste,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cela n’existe pas !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …et avec votre complicité, madame la garde des sceaux, mais manifestement contre l’avis du Premier ministre, vous avez adopté en commission un amendement qui étend la contrainte pénale à l’ensemble des délits. Vous avez en outre osé aggraver le contenu de ce texte : alors que, dans le projet de loi que vous aviez déposé, madame la garde des sceaux, la contrainte pénale concernait les délits passibles de cinq ans de prison fermes, les commissaires socialistes de la commission des lois ont étendu la probation, ou contrainte pénale, à tous les délits – et vous avez été complice de ce choix, puisque vous n’avez absolument rien objecté à Mme Capdevielle lorsqu’elle a motivé et défendu son amendement !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ahurissant !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Derrière cet amendement se cache la possibilité de ne plus envoyer en prison des personnes qui seraient condamnées pour des agressions sexuelles aggravées, c’est-à-dire contre les mineurs, pour des violences volontaires graves contre les forces de l’ordre, pour du proxénétisme ou encore pour trafic de stupéfiants. Cela est purement scandaleux ! Les Français sont une nouvelle fois otages des conflits entre le Gouvernement et la branche la plus extrême de la majorité. (Exclamations sur divers bancs du groupe SRC.) Nous atteignons le summum dans cette entreprise de déconstruction du sens de la peine. Si tous les délits étaient désormais éligibles à la contrainte pénale, cela enverrait une nouvelle fois un message totalement irresponsable et particulièrement dangereux aux délinquants.
Cette peine de probation, outre qu’elle va encombrer une palette répressive déjà très fournie et largement suffisante pour des juges capables d’appréhender la complexité des situations et des mis en cause, aggravera encore, sur le plan des moyens tant humains que matériels, la pénurie des services de l’application des peines. D’ailleurs, même ceux qui sont favorables à votre projet sur le fond redoutent un manque de moyens. Ainsi, Robert Badinter lui-même parle d’un « bon texte inachevé » et estime que « l’enveloppe ne suffira pas".
De même, questionné sur la faiblesse des moyens dégagés pour le suivi des délinquants hors de la prison, Dominique Raimbourg a reconnu avec une grande lucidité, et avec une non moins grande sincérité, que les moyens étaient un peu dérisoires – ils sont même particulièrement dérisoires, devrions-nous dire ! En réalité, avec la création de ces nouveaux dispositifs – contrainte pénale, libération sous contrainte –, ce sont plus de mille emplois de conseillers de probation et d’insertion – sans doute beaucoup plus ! – qu’il faudrait recruter, uniquement pour maintenir le service existant.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Et vous, combien de postes avez-vous créés ? Zéro !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Il est profondément irréaliste d’annoncer ces renforts alors que les besoins sont bien supérieurs. Pire, dans les faits, le ministère de la justice sera bien évidemment dans l’incapacité pratique de mettre en œuvre ces recrutements, et vous le savez, même si vous refusez de le reconnaître. Rappelons qu’il faut au moins vingt et une semaines pour former un agent de probation à l’École nationale de l’administration pénitentiaire, l’ENAP.
D’ailleurs, ce n’est pas moi qui le dis mais la Cour des comptes qui, dans son dernier rapport datant de mai 2014, rappelle que contrairement à la prévision du projet de loi de 3700finance initiale de 2013, les 479 créations annoncées dans votre ministère n’ont pas été réalisées : seuls 126 postes ont été créés, soit à peine plus du cinquième des promesses que vous aviez faites ! Vous n’avez pas tenu vos promesses !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et vous, qu’avez-vous fait ?
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que cela vous gêne mais si hier vous n’avez pas tenu vos promesses, bien évidemment, vous ne les tiendrez pas demain. Le vote de cette contrainte pénale n’en sera que plus dangereux, parce qu’il n’y aura pas les moyens d’encadrer, d’entourer les personnes qui seront remises en liberté ou qui ne seront pas incarcérées.
En outre, cette réforme aura naturellement un impact négatif sur la charge de travail des forces de l’ordre, sans bien sûr qu’elle soit compensée. L’étude d’impact indique pudiquement que « Cette réforme aura des répercussions sur les forces de sécurité, comme cela a déjà été constaté lors de la réforme de la garde à vue en 2011, même s’il n’est pas possible à ce stade de traduire cet impact en équivalents temps plein reconstitués. » Qu’en langage technocratique cela est bien dit !
En conclusion,…
Plusieurs députés du groupe SRC : Enfin ! Il était temps !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas encore terminé : rassurez-vous !
En conclusion,…
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On ne boude pas notre plaisir !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en doute pas, cher collègue : nous allons donc continuer pour que vous puissiez goûter ce plaisir !
En conclusion, c’est donc sciemment que le Gouvernement met en œuvre un nouveau dispositif de suivi des délinquants en milieu ouvert qui ne sera jamais doté des moyens nécessaires, en aggravant très certainement les faiblesses antérieures, que vous avez raison de reconnaître.
La réforme de la probation aurait dû précéder la réforme pénale,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est certain !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …comme le suggérait Manuel Valls, dans ce même courrier au chef de l’État – je sais que vous allez réagir car ce courrier vous gêne, mais pour moi, il reste une référence importante !
Dans son avis, que le Gouvernement s’est bien gardé de rendre public, le Conseil d’État en a pourtant fait un élément central dans son analyse. Oui, la réforme de la probation aurait dû précéder cette réforme. Mes chers collègues, face à ce projet de loi, des solutions alternatives existent pourtant.
Il convient tout d’abord de rendre les peines plus lisibles et plus prévisibles. Il nous faut reconstruire le sens de la peine en garantissant son effectivité. Pour le dire autrement, il faut passer d’une justice virtuelle à une justice effective.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Merci pour ceux qui travaillent dans les services judiciaires !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : La certitude de l’application rapide d’une sanction à l’encontre de ceux qui ont enfreint la loi constitue l’un des piliers essentiels de notre édifice démocratique et une exigence absolue envers les victimes. Comme l’affirmait Beccaria, « plus le châtiment sera prompt, plus il suivra de près le crime qu’il punit, plus il sera juste et utile ». Or on sait qu’actuellement, près de 100 000 peines de prison ferme sont en attente d’exécution. Monsieur le rapporteur, vous le reconnaissez avec beaucoup de pertinence dans votre rapport. Il est plus que jamais indispensable, pour garantir la solidité de notre pacte républicain, de mettre fin à cette anomalie démocratique.
Il est donc essentiel, comme je l’avais proposé dans le rapport que m’avait demandé le Président Sarkozy au début de l’année 2011, de prendre des mesures concrètes pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines telles que, notamment, l’accroissement du parc carcéral car notre pays a besoin de 80 000 places de prison, et c’est le cap que fixait la loi de programmation pour l’exécution des peines à l’horizon 2018,…
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il n’y avait pas un sou !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …loi que vous avez déconstruite, madame la ministre. Notre pays a besoin de s’orienter vers la reconversion de son parc pénitentiaire, avec des prisons mieux adaptées au profil des détenus, des bâtiments moins importants, plus légers, peut-être en particulier d’anciens bâtiments militaires aujourd’hui inutilisés. Il faut adapter notre parc carcéral aux différents profils des détenus et non plus mélanger dans des centres pénitentiaires gigantesques, inhumains,…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’était votre politique !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …des personnes qui ont des profils et une dangerosité différents. Nous proposions par ailleurs la création d’une peine de service citoyen, avec un encadrement de type militaire, pour les mineurs récidivistes, mais là aussi, madame la ministre, vous avez mis un terme à ce dispositif. Nous proposions également la limitation des pouvoirs du juge de l’application des peines au profit de ceux du parquet, qui deviendrait ainsi pleinement responsable de toute la chaîne de l’exécution des peines. Sur ce dernier point, je note, et Georges Fenech en a fait une éclatante démonstration, que la constitutionnalité du rôle du juge de l’application des peines dans votre texte est éminemment contestable. En effet, plusieurs éminents juristes ont souligné que le projet de loi lui confie le pouvoir non seulement de constater un éventuel manquement à la peine de probation, mais aussi de décider de l’opportunité ou pas de le sanctionner. Autrement dit, ce juge qui est censé ne veiller qu’à l’exécution des peines va se retrouver doté de pouvoirs de poursuite au même titre qu’un procureur. En outre, en cas de non-respect de la peine de probation, le juge de l’application des peines pourra renforcer l’intensité du suivi ou compléter les obligations ou les interdictions auxquelles le condamné est astreint. Ainsi, il disposera également, contrairement à ce que vous avez prétendu, d’un pouvoir de jugement, ce qui constitue un cumul de fonctions contraire à notre Constitution, contraire à toute la jurisprudence.
Au total, madame la ministre, vous allez porter atteinte par ce dispositif à trois principes juridiques fondamentaux : celui du non bis in idem, selon lequel on ne juge pas deux fois pour les mêmes faits ; celui du principe de l’interdiction des peines indéterminées ; enfin, celui de l’égalité des citoyens devant la loi pénale.
Madame la garde des sceaux, vous avez proposé en commission des lois que l’efficacité des dispositions du texte soit mesurée au bout de trois ans – J’ai même compris que vous aviez trouvé sur ce point un compromis assez chaotique entre l’amendement de Mme Capdevielle et la position du Premier ministre. Les Français, qui vont faire quotidiennement pendant ces trois ans les frais de votre réforme, n’attendront pas aussi longtemps !
Pour toutes ces raisons, ce texte doit donc être retiré. À tout le moins, il doit être soumis, pour examen complémentaire, à l’avis et aux expertises d’institutions qui n’ont pas été amenées à se prononcer jusqu’alors. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Georges Fenech : M. Guy Geoffroy.Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je ferai cinq observations rapides.
Ma première observation porte sur les statistiques du Conseil de l’Europe. Celles-ci concernent quarante-sept pays, notamment des pays à tradition d’incarcération extrêmement forte : la Russie – 600 détenus pour 100 000 habitants – ou encore la Pologne, la Roumanie ; nous, nous situons à 102 détenus pour 100 000 habitants.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Et la Grande-Bretagne ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Le Grande-Bretagne est à 150 pour 100 000… Mais j’ai des contre-exemples qui arrivent, monsieur Ciotti : l’Allemagne est passée de quatre-vingt-dix-huit à quatre-vingt-dix, les pays scandinaves tournent autour de soixante à soixante-dix. Nous ne nous situons donc pas à un taux d’incarcération ridicule.
Deuxième observation :…
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas mentionné l’Espagne !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …je n’ai jamais dit qu’on était dans le tout sécuritaire avec la politique que vous et les vôtres avez menée pendant dix ans.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : La garde des sceaux, si !
Mme Christiane Taubira : Je n’ai jamais dit ça !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Néanmoins, en dix ans, sous votre majorité, le taux d’incarcération est passé de 75 pour 100 000 à 100 pour 100 000. C’est dire qu’il y a eu un accroissement très important de la détention sans que pour autant – même si vous en avez construit – le nombre de places ait suivi.
Troisième observation : la situation était tellement complexe que vous avez dû adopter une loi pénale qui a profondément divisé vos rangs, loi par laquelle les peines étaient aménagées jusqu’à deux ans ferme pour les non-récidivistes. C’est dire que vous vous êtes trouvés confrontés à une surpopulation que vous avez constituée pendant ces dix ans et que vous ne vous en êtes pas sortis.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Absolument !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je rappelle au passage que l’ancien président de la République, M. Sarkozy, avait pris une décision sage : celle de supprimer la gestion des stocks carcéraux par le biais des grâces présidentielles annuelles. Mais il aurait fallu trouver alors une vraie solution, ce que vous n’avez pas fait. La loi Dati était emblématique du type de mesures que vous preniez alors.
Quatrième observation : vous nous reprochez de vouloir vider les prisons, prétendant que je l’ai dit, alors que j’ai bien précisé que ce n’était pas le but, mais que c’en sera la conséquence. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.) Monsieur Ciotti, écoutez la suite, vous allez voir, c’est très éclairant : il devrait y avoir une diminution de 4 000 détenus sur un total actuel de 68 000… On est loin de prisons vides et de maisons des courants d’air.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez que la population française augmente !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Enfin, dernier point : vous nous proposez un renvoi en commission, mais est-ce bien raisonnable, après nous avoir décrits comme des personnages aussi extrémistes, irresponsables et dangereux que de vouloir retravailler avec nous ? Où sont les évolutions possibles avec des gens tels que nous ? Ce ne serait pas sérieux. Je ne veux pas vous infliger ce sacrifice et j’appelle donc au rejet de la motion de renvoi en commission. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j’ai noté à plusieurs reprises que M. Ciotti avait très vraisemblablement, et c’est logique, préparé son propos avant même le début de la séance, mais il aurait pu en nuancer certains après nous avoir écoutés. Il s’est exprimé comme si ni mon intervention ni celle du rapporteur n’avaient eu lieu.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il n’a pas écouté !
Mme Christiane Taubira : Je prends acte du fait que quoi que nous disions et quel que soit le moment, il renvoie à ma circulaire. Je vais revenir sur quelques points.
Tout d’abord, s’agissant du taux de détention pour 100 000 habitants, je n’ai jamais dit que la France était un des pays qui incarcérait le moins. Je sais bien que depuis deux ans, vous passez votre temps, monsieur Ciotti, à me prêter des propos que je n’ai pas tenus, et que vous m’en prêtez tant que vous finissez par y croire, mais je n’en ai jamais parlé parce que pour moi, ce n’est pas un sujet. L’incarcération est la suite d’une décision judiciaire, un point c’est tout. Il ne s’agit pas de se demander si un pays voisin en fait plus ou moins. Il y a des gens qui ont des tropismes d’envie, qui passent leur temps à guetter le voisin, mais ce n’est pas mon cas. Par conséquent, je réfléchis sur un sujet en tant que tel, sur la cohérence avec le contexte, sur les réalités, sur les codes culturels et historiques de notre pays, et sans guetter ce que font les voisins. Néanmoins, puisque vous en parlez, je vous rappelle que le taux de détention est de 102 pour 100 000 habitants en France. C’est sans conteste moins que la Lituanie – 327 –, moins aussi que la Pologne – 218 –, que le Royaume-Uni – 123 –, mais plus que l’Allemagne – 76,1 –, la Suède – 67,8 –, les Pays-Bas – 66,5.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Et l’Espagne ?
Mme Christiane Taubira : Le taux moyen en Europe de l’Ouest – convenez avec moi que ce sont des pays comparables en termes de niveau de démocratie, de solidité des textes et des institutions, de prévisibilité et de contre-pouvoirs – se situe à quatre-vingt-dix-huit détenus pour 100 000 habitants. Je répète que cela n’a pas de pertinence pour moi, mais je vous apporte des éléments pour corriger vos statistiques fantaisistes.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les statistiques du Conseil de l’Europe !
Mme Christiane Taubira : Il ne s’agit pas de faire de l’arithmétique comparative mais de pratiquer la responsabilité d’État, et c’est à ce titre que le Gouvernement et la majorité conçoivent des politiques publiques sur la base d’éléments rigoureux et vérifiables.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : On va vérifier !
Mme Christiane Taubira : Vous le pouvez bien sûr, monsieur le député.
Vous m’interpellez sur la lutte contre la surpopulation carcérale, mais je n’ai jamais tenu les propos que vous me prêtez : notre but n’est pas de lutter contre la surpopulation en tant que telle, je l’ai dit à plusieurs reprises, y compris en commission, mais de donner du sens à la peine pour qu’elle soit efficace. Or vous et votre majorité, par contre, aviez prévu dans la loi pénitentiaire de 2009 des mécanismes de gestion des flux carcéraux. Mais, du fait des fameuses injonctions contradictoires – des textes de plus en plus répressifs…
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : M. Raimbourg a dit le contraire !
Mme Christiane Taubira : …tout en demandant aux magistrats d’aménager de plus en plus les peines –, on incarcérait davantage chaque année. Vous vous êtes rendu compte qu’il fallait inventer des mécanismes de gestion des flux carcéraux, ce que vous avez fait avec la PSAP – la procédure simplifiée d’aménagement des peines – et la SEFIP – la surveillance électronique de fin de peine. Mais ces mécanismes n’ont pas fonctionné parce qu’il n’est pas logique de vouloir gérer les flux carcéraux.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a presque jamais été appliqué ! Juste une dizaine de fois !
Mme Christiane Taubira : Comme ils n’ont pas fonctionné, on les a supprimés.
M. Darmanin disait tout à l’heure – dans la convivialité ambiante hors de l’hémicycle des dialogues s’instaurent – que j’ai parlé de mettre un terme au tout carcéral. Il se trouve que cette expression ne fait pas partie de mon vocabulaire. En deux ans, nul ne trouvera une telle phrase dans ma bouche, et ce conformément à la logique que je viens d’énoncer : le sujet n’est pas de gérer les flux de la population carcérale mais d’avoir une peine efficace, une peine qui ait un sens et qui permette de réduire la récidive. On dit que votre majorité d’alors faisait du tout carcéral : mais est-ce que la dépénalisation du droit des affaires en était ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Est-ce que l’intention de supprimer le juge d’instruction correspondait au tout carcéral ? Et la suppression de nombre de postes d’enquêteurs et de magistrats, était-ce du tout carcéral ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La réponse est non à toutes ces questions. Je ne peux donc pas vous accuser d’en avoir fait.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Si vous n’avez que ça comme argument, ce n’est pas très sérieux !
Mme Christiane Taubira : Ensuite, vous nous parlez des peines doubles, mais vous n’avez pas écouté l’un des exemples, ce qui prouve que vous en êtes resté à votre intervention sans écouter : j’ai rappelé à la tribune que nous ne touchons pas au principe du doublement des peines, inscrit dans le code pénal depuis 1791.
Voyez que vous êtes totalement hors sujet.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous supprimez les peines planchers !
Mme Christiane Taubira : Vous citez en référence les 5 % de délinquants qui sont responsables de 50 % des délits. Ce n’est pas une statistique crédible pour la simple raison qu’elle émane d’une étude qui n’est pas à mettre en cause mais qui a été effectuée par le sociologue Sebastian Roché sur la base de déclarations recueillies auprès d’un panel.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne considérez que vos statistiques !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des études en Grande-Bretagne !
Mme Christiane Taubira : À l’instar du député Fenech, vous vous accrochez comme à une bouée à un chiffre quelles qu’en soient la validité, la crédibilité et l’extension.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous le contestez ?
Mme Christiane Taubira : Vous affirmez aussi que 100 000 peines sont non exécutées. Ce n’est pas exact.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : C’est M. Raimbourg qui le dit !
Mme Christiane Taubira : Environ 100 000 peines sont en cours d’exécution. C’est un flux régulièrement alimenté puisque les juridictions prononcent des peines tous les jours.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : 20 000 !
Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Fenech, 30 % des peines, les plus lourdes, sont exécutées le jour même.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !
Mme Christiane Taubira : Oui heureusement, mais ne dites pas le contraire !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Le scandale c’est le reste !
Mme Christiane Taubira : Quant aux autres peines, monsieur le député, elles sont exécutées dans les quatre mois pour la moitié d’entre elles.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Christiane Taubira : Cela peut vous déranger mais c’est la réalité statistique : la moitié des peines sont exécutées dans un délai de 3,7 mois très exactement. Évidemment, la loi pénitentiaire prévoit un temps d’examen pour un éventuel aménagement. Reconnaissez que ce temps d’exécution des peines de quatre mois montre que les magistrats font diligence.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous niez le problème !
Mme Christiane Taubira : J’ai déconstruit 20 000 places non financées et je ne sais quoi encore, avez-vous dit à deux reprises. J’en conviens, vos 20 000 places, je les ai déconstruites au sens que le philosophe Derrida donne à ce mot : je suis remontée pour voir ce qu’elles signifiaient. J’ai découvert une méthode de flibuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux de dire ça !
Mme Christiane Taubira : De ce strict point de vue du philosophe Derrida, effectivement j’ai déconstruit, c’est-à-dire que je suis remontée à la source des choses pour comprendre leur signification exacte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, GDR et Écologiste.)
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Il n’y avait pas l’argent de la première pierre !
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Chacun a bien compris que cette motion de renvoi en commission n’a pas pour but d’améliorer le texte dans le respect de sa philosophie mais qu’elle vise à l’enterrer.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Pas faux !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle nous allons voter contre cette motion.
Grâce à l’implication exceptionnelle de notre rapporteur, la commission de loi a effectué un travail que nous jugeons absolument remarquable.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : De plus, le texte a été très significativement amélioré grâce aux amendements adoptés la semaine dernière. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la discussion s’engage tout à l’heure sur le texte tel qu’il a été adopté par la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très franchement, nous sommes d’accord pour considérer que la sécurité est la première des libertés. C’est précisément ce souci qui nous anime.
Comme vous, nous avons le sens de la peine et de la sanction et nous ne sommes pas contre l’emprisonnement. Mais nous voulons aussi éviter que la sanction n’engendre pas elle-même la délinquance.
Un constat : vous avez échoué dans la lutte contre la récidive au moyen des lois qui se sont échelonnées au cours des cinq dernières années. Admettons-le et travaillons ensemble.
Nous devons considérer que le condamné sort toujours de prison. À sa sortie, il faut qu’il soit moins dangereux pour la société qu’il ne l’était auparavant.
Vous avez dénaturé ce texte, ce que je regrette. Contrairement à ce que vous avez dit, c’est un texte de loi construit. Prenez vos responsabilités et travaillez avec nous dans un débat utile.
Une très sérieuse concertation a été menée en amont, par le biais de cette conférence de consensus. Nous avons une étude d’impact de qualité. Le rapporteur a effectué un travail remarquable et 300 auditions.
La commission avait prévu une séance sur deux jours mais, faute de combattants, nous avons épuisé l’ordre du jour le mardi soir. Pourquoi ? Nous n’avions plus qu’un député de l’opposition en face de nous, M. Fenech, à partir de dix-huit heures. Certes, dans la salle d’à côté, il y avait une réunion et des questionnements sur une situation que nous aimerions bien ne pas avoir à connaître. Vous savez de quoi il s’agit, je ne le citerai pas dans l’hémicycle, mais d’autres pourront le faire.
Pour toutes ces raisons, nous avons travaillé sérieusement. La commission des lois était là. Vous pouviez travailler avec nous. Vous avez déposé des amendements. Il n’y a aucune raison pour que nous acceptions cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes très reconnaissants à Georges Fenech et Éric Ciotti d’avoir, pour leurs interventions très complètes, construites et volontairement déterminées à susciter le débat.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et très impartiales !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Elles ont justement réussi à susciter ce débat.
Les propos liminaires de Mme la ministre dans sa fresque traditionnelle et ceux de notre rapporteur qui a fait tout ce qu’il fallait pour présenter le texte de manière très étale pour ne choquer personne laissaient un peu sur sa faim.
Ce projet de loi mérite vraiment le débat auquel nous aspirons. Vous venez de le dire d’une certaine manière parce que nous commençons à vous y amener : il n’y a pas dans cet hémicycle ou dans notre pays, d’un côté les vertueux – vous, nos collègues de gauche – qui sauraient ce qu’est la justice juste, comment répondre aux interrogations de la population et des victimes et comment punir de manière juste, et, de l’autre côté, les obsédés de l’incarcération…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Quel beau titre ! (Sourires.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …qui n’auraient à l’esprit que cette seule réponse aux infractions pénales.
Le sujet n’est pas là et d’ailleurs les clivages sont ailleurs : chez vous, entre le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux hier (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP)…
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : C’est le débat !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …entre le Président de la République et la garde des sceaux aujourd’hui. Ils sont chez vous, à gauche, où il existe une vraie ligne de fracture entre les réalistes et les idéalistes…
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Ce n’est pas contradictoire !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …qui ne sont, en fait, que des idéologues. C’est cela que nous voulons combattre tout au long de ce débat et de la séance de commission que nous souhaitons voir se réunir à nouveau. Nous voulons échanger avec vous et vous pousser dans vos retranchements pour que vous montriez l’exacte vérité de ce texte.
Quelle est-elle ? Vous ne le prétendez plus maintenant puisque vous l’avez retiré du titre en commission, mais c’est prétendre mieux protéger les Français de la récidive des délinquants en supprimant les peines planchers.
La vérité de ce texte, c’est supprimer la révocation automatique du sursis simple en cas de récidive.
La vérité – et je suis surpris que notre rapporteur n’y ait pas fait référence un seul instant, parce que nous en avons beaucoup parlé en commission sans vraiment avancer – c’est que le problème n’est pas tant la récidive légale que la réitération, c’est-à-dire la commission d’un nouvel acte par un même délinquant. Un réitérant, c’est un délinquant avec un nombre incroyable d’actes de délinquance à son compteur et qui donne le sentiment de ne faire l’objet d’aucune sanction efficace. C’est cela la vérité, la réalité.
Pourquoi demandons-nous le renvoi en commission ? Pour que certains sujets qui vont être évoqués à propos d’un amendement que vous allez présenter, madame la ministre, fassent l’objet d’une réécriture. Je propose que nous refassions le film de cet amendement du groupe socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) que le Gouvernement aurait dû refuser et qu’il a laissé passer.
Je propose que nous le fassions en commission et non pas ici (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) à partir d’un amendement édulcoré et non conforme à la réalité de ce qui vous divise.
Ce texte conduit à la division des Français, nous n’en voulons pas.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : N’ayez pas peur de l’hémicycle !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est parce que vous nous mettez dans l’obligation de lutter contre, que nous demandons son retour en commission.
Pour terminer mon propos, je veux m’adresser à la représentante du Gouvernement qui ne m’écoute pas, peu importe (Protestations sur les bancs du groupe SRC), cela figurera dans le compte rendu.
Sur ce texte, le Gouvernement a pris le temps non pas de la réflexion mais celui de l’oubli parce qu’il y avait un problème au sein de l’exécutif entre le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux, et il n’a pas été tranché.
Ce projet, vous avez décidé de le soumettre à la va-vite au Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), pour qu’à l’été tout soit fini. Vous avez décidé ce cumul de la procédure d’urgence et du temps programmé. Vous nous mettez dans l’obligation de lutter et nous ferons, madame la ministre, avec nos arguments qui ne sont pas circulaires. C’est votre bla-bla qui est circulaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : C’est honteux !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Quel mépris !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pied à pied, point par point, nous allons vous obliger à défendre vos positions et à avoir une ligne construite car, pour l’instant, elle ne l’est pas : vous êtes en pleine contradiction les uns avec les autres et nous sommes là pour vous le dire. Le retour du texte en commission s’impose de lui-même.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non seulement peu propice au dialogue, ce ton est assez insupportable. Rien dans le bilan des dix années qui viennent de s’écouler, avec la dizaine de lois pénales, ne vous autorise à utiliser ce ton de procureur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Avez-vous fait diminuer les délits, les crimes, les taux de récidive et de réitération ? Non, vous ne l’avez pas fait. C’est cela votre bilan. C’est cela la situation dont a hérité le Gouvernement. C’est pour cela qu’il faut agir.
Chers collègues, vous avez rappelé l’amendement qui fait litige et dont nous aurons l’occasion de discuter. Vous n’étiez pas en commission pour vous y opposer. Personne de votre groupe n’a pris la parole pour s’y opposer, je vous le rappelle. Ce débat s’est déroulé entre le groupe socialiste et Pascal Popelin, le seul député de la commission à trouver à redire à l’amendement déposé. À l’époque, au moment des travaux de la commission, vous étiez, je crois, occupés à d’autres affaires judiciaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Brigitte Allain : M. Pascal Cherki.Très bien !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En outre, si cette commission avait eu lieu au mois de mars,…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez perdu les municipales !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …nous n’avions à l’époque qu’une trentaine d’amendements déposés par le groupe UMP. C’est grâce à la décision du président de la commission des lois que vous avez pu déposer des amendements qui ne sont d’ailleurs pas tous différents les uns des autres : il y a beaucoup de réitérations, pour utiliser un mot à la mode, pour ne pas dire de répétitions. Vous avez eu l’occasion de présenter ces amendements. Quelques-uns l’ont fait mais, comme cela a été rappelé, il ne restait plus que M. Fenech pour défendre la position de l’UMP en fin de commission.
Depuis neuf mois, nous avons eu l’occasion de mener ce débat. C’est pourquoi le groupe écologiste ne votera pas cette motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, j’ai fait un mauvais rêve cette nuit : Georges Fenech était garde des sceaux (Exclamations sur tous les bancs)…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est visionnaire !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …et Éric Ciotti était ministre de l’intérieur.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : M. Jean Launay.C’était un cauchemar ! (Sourires.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ces deux compères, qui s’opposent en général, étaient au contraire totalement d’accord.
M. Olivier Audibert Troin (Union pour un mouvement populaire) : C’était prémonitoire !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’ai vu dans mon rêve qu’ils venaient de rétablir les peines planchers et de les rendre obligatoires.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Elles existent encore !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’ai vu dans mon rêve qu’ils venaient de décider la suppression des libérations conditionnelles et les alternatives à la prison.
M. Olivier Audibert Troin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un rêve éveillé !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’ai vu ces prisons qui regorgeaient d’individus et qui affichaient un taux d’occupation de 200 %. La France venait d’exploser. Chacun le comprend, ce « beau » rêve, je n’en veux pas. Je ne veux pas de cette France sous les barreaux. Je ne veux pas de cette volonté d’élimination des individus. Ce que je veux, c’est le texte qui nous est proposé aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et SRC.)