Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 1er (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 1er (suite)

debate, 25/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je peux présenter en même temps mes amendements bknos ek261 et 260. Ils tendent à mettre en place la traçabilité des produits du tabac pour lutter contre leur commerce illicite. Notre collègue de la majorité Laurent Grandguillaume dépose un amendement allant dans le même sens. Je ne vais pas développer la nécessité de lutter contre les trafics en tout genre du tabac : contrebande, contrefaçon, achats transfrontaliers, mise à disposition par les fabricants de tabac de quantités importantes de tabac près des frontières pour fournir les consommateurs français.
Le tabac est le produit, dans le monde, en Europe et en France, qui fait le plus l’objet de trafics illicites. Chaque année, en projet de loi de finances initial, en PLFSS, en PLFR, nous abordons le sujet en déplorant l’ampleur de ce phénomène qui se traduit par des problèmes de santé publique que tout le monde connaît bien, des problèmes pour les finances publiques du fait d’un manque à gagner fiscal chiffré en 2011 par nos collègues Thierry Lazaro, Jean-Louis Dumont et Jean-Marie Binetruy à quelque 3 milliards d’euros par an, et une déstabilisation du réseau des buralistes ainsi qu’une explosion du nombre de cambriolages et d’agressions à l’encontre de ces derniers.
L’OMS apporte la solution : la traçabilité indépendante du tabac. Cette disposition, définie par la convention cadre de lutte antitabac de l’OMS, que la France a ratifiée en octobre 2004, a été approuvée par la France et l’Union européenne. Il est temps de la mettre en œuvre. Toutes les associations antitabac demandent la mise en place de cette traçabilité.
Les buralistes l’attendent aussi, à partir du moment où elle ne se traduira pas par une hausse des prix du tabac. Je suis persuadé que ce risque n’existe pas, et ce pour deux raisons : il est inimaginable que les fabricants de tabac augmentent leur prix de 2 centimes, coût estimé de ce dispositif par contenant ; et si tous les prix devaient augmenter le même jour de ce même montant, cela signifierait que les soupçons d’entente illicite sur lesquels travaille notre collègue Thomas Thévenoud sont avérés.
La direction générale des douanes s’est exprimée favorablement. Le groupe de travail sur l’ingérence de l’industrie du tabac, conduit par notre collègue Jean-Louis Roumegas, soutient aussi la mise en place immédiate de ce dispositif. Nos voisins espagnols s’engagent dans cette voie. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek261.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il me semble, monsieur Solère, que vous venez de défendre plusieurs de vos amendements. L’amendement bkno ek261 vise à supprimer toute obligation de marquage sur les paquets de cigarettes, ce qui rendrait sans doute difficile le suivi desdits paquets. En outre, permettez-moi de rappeler qu’une mission d’information sur les multinationales du tabac est actuellement conduite par nos collègues Thomas Thévenoud et Jean-François Mancel. La commission a examiné cet amendement lundi, au titre de l’article 88 du règlement, et lui a donné un avis défavorable, pour les deux raisons que je viens d’évoquer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : L’abrogation de l’article 569 du code général des impôts irait à l’encontre du but recherché par l’auteur de l’amendement bkno ek261. Pour gagner du temps, je m’exprimerai plus longuement, et avec plus de précisions, sur les deux amendements suivants. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek69 et 260.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de bon sens puisqu’il touche, comme l’a très justement dit notre collègue Thierry Solère, à la traçabilité des produits du tabac. Cette attente est régulièrement exprimée, lors de nos débats à l’Assemblée nationale, par différents groupes, car cette question de bon sens dépasse les clivages partisans.
En fin de compte, il s’agit à la fois d’appliquer les engagements internationaux de la République et de suivre les recommandations de la Cour des comptes, qui a fustigé, dans un rapport de février 2014, le concept du contrôleur contrôlé. Parce que nous défendons, dans différents domaines, la traçabilité et une forme de transparence, je ne doute pas que nous adopterons cet amendement collectivement, par-delà les groupes qui peuvent parfois nous séparer.
Léon Blum disait : « On est socialiste [… ] à partir du moment où l’on a cessé de dire : "Bah ! c’est l’ordre des choses ; il en a toujours été ainsi." » Peut-être pouvons-nous aujourd’hui bousculer l’ordre des choses dans ce domaine, prendre enfin une décision courageuse et audacieuse, et la mettre en œuvre. Cet amendement ne vise pas à heurter tel ou tel groupe, mais simplement à mettre notre législation en conformité avec le droit international et les engagements de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà présenté cet amendement lorsque j’ai défendu l’amendement bkno ek261 ; ce dernier n’avait de sens que si l’on avait opposé l’article 40 à l’amendement bkno ek260.
Je reprends les termes de notre collègue Grandguillaume : cette avancée est attendue. Cela fait maintenant dix ans que la directive de l’OMS a été mise en œuvre. On parle beaucoup des lobbies du tabac, notamment au Parlement européen. Nous, nous sommes dans la République française : je suis certain qu’au-delà des clivages partisans, nous allons voter massivement pour cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souscris évidemment à la phrase de Léon Blum citée par notre collègue Grandguillaume : notre objectif, dans cette assemblée, est bien de faire bouger l’ordre des choses.
Effectivement, les pertes de recettes fiscales pour l’État français et la Sécurité sociale du fait de contrefaçons seraient de l’ordre de 700 millions d’euros par an, ce qui est significatif. Une mission d’information sur les multinationales du tabac a été confiée à nos deux collègues Thévenoud et Mancel : je pense qu’ils vont aussi aborder la question posée par ces deux amendements. Plus fondamentalement, des directives et un ensemble de textes communautaires sont prévus pour cet automne, c’est-à-dire au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 : ces textes doivent traiter l’ensemble de ces sujets, notamment les problèmes de traçabilité.
Pour ces raisons, notre commission propose à ce stade le retrait de ces deux amendements, au profit d’un examen de cette question dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, compte tenu des deux éléments que je viens d’évoquer – la mission d’information en cours et la publication de textes communautaires à l’automne prochain.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La question posée est évidemment légitime. Je n’ai pas oublié que j’ai été le député d’une région frontalière particulièrement exposée à ces problèmes.
Cela dit, le protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac, adopté en novembre 2012, comprend des dispositions visant à encadrer la traçabilité du tabac – il s’agit d’un sujet important – et à combattre le commerce illicite de ces produits. Ces dispositions viennent d’être transcrites en droit communautaire, dans la nouvelle directive tabac du 3 avril 2014, qui concrétise la participation de l’Union européenne au protocole que je viens de citer.
Nous avons anticipé cette avancée au niveau de l’Union européenne, puisque le Parlement a adopté l’article 569 du code général des impôts, déjà cité, qui intègre dans le droit national le principe de traçabilité. Pour autant, l’article 569 est-il totalement satisfaisant ? Non, ne serait-ce que parce qu’il ne reprend pas intégralement les éléments inclus dans la directive récemment adoptée par l’Union. Il faudra l’adapter.
Je souscris donc pleinement à la nécessité d’une adaptation de l’article 569 du code général des impôts au nouveau droit européen. Cependant, ce dernier n’est pas achevé. Nous attendons actuellement des actes complémentaires qui doivent préciser le contenu de la directive, notamment sur deux points : d’une part, le principe du tiers indépendant chargé de contrôler la traçabilité ; d’autre part, le stockage des données, qui n’est pas actuellement précisé dans la directive, puisque seuls ses principes sont posés. J’observe d’ailleurs que les deux amendements proposés ne reprennent pas ces éléments et ne précisent pas le mode de fonctionnement du dispositif.
Ainsi, la position du Gouvernement prend en compte le caractère récent de la directive européenne, le fait que les actes complémentaires – l’équivalent des décrets d’application – ne nous soient pas encore parvenus, puisqu’ils n’ont pas été produits, et le fait qu’une mission d’information rapportée par Thomas Thévenoud travaille sur ce sujet, comme l’a rappelé la rapporteure générale. Je partage complètement l’avis des auteurs des deux amendements sur la nécessité de mettre à jour le dispositif de l’article 569 du code général des impôts, sur lequel notre pays a été précurseur. Quant à la formule proposée, cependant, je ne peux que constater que les amendements ne reprennent pas précisément les termes de la directive.
Je propose donc d’attendre la fin du travail mené par la mission d’information, et de reprendre cette discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Je vous assure de ma disponibilité, et de celle de mes services, pour travailler avec vous sur une proposition conforme au droit, qui n’est pas encore suffisamment précisé, et inattaquable. Comme vous le savez, il s’agit là de domaines où les contentieux sont nombreux et où les lobbies de toutes sortes sont à l’œuvre – je pense à ceux du tabac, de la santé, des finances, et aux industriels qui élaborent des dispositifs de marquage. La législation doit donc être irréprochable et conforme au droit européen, afin d’éviter les contentieux ; elle doit surtout répondre à notre préoccupation partagée de lutter contre le trafic de ces produits.
Je propose à MM. Solère et Grandguillaume de retirer leurs amendements et de rédiger ensemble un amendement adapté. Nous espérons que le travail parlementaire en cours et la publication par la Commission européenne des textes complémentaires que nous attendons permettront d’adopter ce nouvel amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaite m’exprimer au nom du groupe écologiste, mais également en tant qu’animateur d’un groupe de travail contre l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques publiques, qui réunit des députés de différentes sensibilités politiques.
Nous avons examiné l’article 15 de la nouvelle directive européenne. L’amendement de M. Grandguillaume nous paraît totalement conforme, non seulement à la directive, mais surtout aux engagements internationaux signés par la France, à savoir la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, ratifiée par la France, et le protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac, signé par la France et par l’Union européenne, auquel M. le secrétaire d’État a fait référence.
L’amendement de M. Grandguillaume ne contredit absolument pas ces engagements internationaux. Il est même assez minimaliste : il permet simplement de montrer que nous refusons évidemment le mélange des genres entre pouvoirs publics et industrie du tabac. Comme l’a relevé la Cour des comptes, on ne peut pas être à la fois juge et partie, contrôleur et contrôlé. Il faut envoyer un message très clair : nous ne voulons pas que l’industrie du tabac soit juge et partie. C’est le seul message que contient cet amendement, que je vous invite à adopter.
Demain, au cours d’une conférence de presse, notre groupe de travail rendra publiques ses propositions. Nous aurons donc l’occasion de commenter tout ce travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek69 et 260, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je veux soutenir la position du secrétaire d’État. J’ai une expérience sur ces questions. En 1990, j’étais l’un des rédacteurs d’une première grande loi de lutte contre le tabac, la loi Évin : j’ai donc été particulièrement au contact des lobbies qui sont ici justement dénoncés, à une époque où nous n’étions pas si nombreux à vouloir avancer sur ces dossiers.
Nous devons effectuer un bon travail législatif, dans le cadre décrit par le secrétaire d’État. Je veux vous alerter, mes chers collègues, sur le point suivant : quand on dit dans cet hémicycle que l’on n’entend pas se laisser dicter sa conduite par un quelconque lobby, cela vaut pour tous les lobbies. Bien évidemment, il est absolument nécessaire que ces opérations de marquage soient faites d’une façon indépendante vis-à-vis de l’industrie du tabac, car elles doivent permettre de lutter contre la fraude et la contrefaçon, et donc contre la consommation de tabac. Mais seuls les ignorants ne savent pas qu’il existe, derrière ces opérations, des enjeux industriels importants et des batailles de procédés : je préfère donc m’assurer que je ne suis l’instrument de personne. En tout cas, je ne voterai pas ces amendements, parce que je ne veux pas être instrumentalisé par qui que ce soit. Je veux faire en sorte que, le moment venu, les textes français soient conformes aux directives et aux actes complémentaires, et que nous puissions atteindre l’objectif que nous partageons tous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Dans le cadre de la commission des affaires européennes, j’ai présenté un rapport d’information sur cette directive européenne sur le tabac. Les recommandations de ce rapport, adoptées à l’unanimité, prévoient ce que souhaitent les auteurs de ces amendements, à savoir la séparation entre les industriels et les vendeurs de tabac. Ces recommandations ont été faites, dans le cadre de cette commission, au nom du Parlement français.
Ce n’est pas la peine de multiplier les rapports. Le rapport d’information a été publié et ses recommandations ont été approuvées par la commission des affaires européennes : il vaut donc mieux attendre que le droit européen soit définitif pour conformer la réglementation française à la directive européenne. Je rappelle que le rapport d’information existe et que j’en suis l’auteure : je sais donc de quoi je parle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Rodet.

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : J’abonderai dans le sens de notre collègue Lefebvre. Il faut garder une vision d’ensemble. On vient de parler de l’Union européenne et des contrôles des transits, qui ne sont pas satisfaisants. Il y a également des projets émanant du ministère des affaires sociales et de la santé sur le problème éventuel de la vente sous le comptoir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Les nombreux débats qui ont eu lieu, fort intéressants, permettent d’avancer. Je me rappelle avoir eu le même débat, sur un autre sujet, lors de la loi relative à la consommation. Un engagement avait été pris de publier un rapport sur la portabilité bancaire, sujet dont on n’entend plus parler.
Le sujet qui est abordé aujourd’hui est ancien. À une époque, j’ai défendu l’ordre juste. Aujourd’hui, je défends juste l’ordre. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek69 et 260.
Voici le résultat du scrutin :

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous avez de quoi être fiers !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

M. Christian Eckert : Le présent amendement est destiné à lutter contre le tabac et les abus de l’industrie du tabac. Il modifie le seuil de déclenchement du minimum de perception majoré, en le portant de 95 % à 97 %, de façon que l’augmentation de la fiscalité ne puisse pas être compensée dans les marges de certains fabricants et cigarettiers, qui en profitent pour faire du dumping et occuper un marché que nous ne souhaitons pas voir se développer.
Le texte donne la possibilité au Gouvernement de passer de 95 % à 97 %. Il est toujours difficile de faire établir le fait que des produits aient été vendus à perte. Cela est aujourd’hui la seule possibilité pour nous d’agir à l’encontre de ceux qui exagèrent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable de la commission. Lorsque l’on constate que le prix de vente est inférieur à 95 % du prix moyen pour des produits du même groupe, le Gouvernement pourra le rehausser à 97 %, ce qui évite le dumping, ou du moins des arbitrages sur des prix. Pour un paquet de cigarettes à 6,30 euros, cela représente une augmentation possible de 15 centimes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek240 et 346.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement que nous avions adopté il y a six mois a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, censure sur la forme et non le fond. Le Conseil a retenu que les dispositions proposées par cet amendement et par les suivants avaient été introduites en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et qu’à ce stade de la procédure, ces adjonctions n’étaient pas en relation directe avec une disposition récente en discussion.
Je vous soumets à nouveau cet amendement, qui vise à étendre aux donations la mesure de déduction des frais de reconstitution des titres engagés à l’occasion de l’ouverture d’une succession. Dès lors, les futurs donataires pourront déduire de la valeur du bien qu’ils ont l’intention de transmettre les frais qu’ils ont engagés à l’occasion de l’ouverture de la succession. Ces mesures incitatives se limitent aux seuls frais engagés à cette occasion.
Il est essentiel, en effet, d’assainir la situation foncière et cadastrale en Corse, mais aussi celle des départements d’outre-mer et de certains espaces métropolitains situés dans des zones montagneuses et qui sont confrontés à une problématique foncière similaire. Il est essentiel d’accompagner et d’inciter les citoyens à recouvrer l’usage plein et entier de leur droit de propriété en procédant aux opérations de reconstitution des titres des immeubles en question.
Enfin, eu égard à l’objectif recherché, il paraît sain d’étendre le bénéfice de l’avantage fiscal aux redevables qui, en procédant à une telle donation, choisissent délibérément de mettre fin au flou juridique concernant la propriété de leurs immeubles. Cela permettra de créer de la fiscalité par ailleurs.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, député du Val d’Oise, pour soutenir l’amendement bkno ek346.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Puisque ce problème ne concerne pas uniquement une île qui nous est chère, mais l’ensemble du territoire national, je me permets de prendre la parole. Dans un certain nombre de départements, les biens ne sont pas 4697titrés. Or, dans ce cas, le bien ne peut être ni vendu ni donné et il ne peut pas y avoir de succession. Il ne fait donc pas l’objet d’imposition.
En favorisant le titrage des biens, nous participons à une rentrée fiscale plus importante et à la réduction des déficits publics. L’amendement que j’ai proposé avec notre collègue Rocca Serra va tout à fait dans le bon sens pour faire en sorte que les personnes qui aujourd’hui ne paient pas d’impôt, puissent en payer demain.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable de la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le sujet est bien connu car il revient très régulièrement. Le Gouvernement considère que ces amendements sont tout à fait opportuns et prévoient d’accepter, comme le Parlement l’avait déjà fait, que les frais engagés pour titrer les propriétés qui ne l’auraient pas été soient déductibles au moment de l’acte de transmission, donation ou succession.
Le Gouvernement y est tout à fait favorable. Vous avez rappelé que ces dispositions avaient subi les dommages collatéraux d’autres dispositions que le Conseil constitutionnel avait voulu censurer. Nous vous proposons d’adopter ces amendements, qui ne posent pas de problème puisqu’il s’agit d’une situation que l’on trouve dans un certain nombre de nos territoires, fort heureusement pas partout. Mais la question de la titrisation des propriétés n’est pas réglée dans un certain nombre de territoires. Ces propositions vont encourager tout le monde à le faire au moment de la transmission, en tout cas le plus tôt possible, c’est ce que nous souhaitons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais peut-être étonner certains collègues en annonçant que je vais voter pour ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Pendant plus de treize ans, je me suis battu pour que l’on mette fin à l’anomalie corse. À chaque fois qu’il y a eu des amendements, je les ai combattus. Heureusement qu’il y a un Conseil constitutionnel en France, car c’est le Conseil constitutionnel qui nous a donné raison.
Je me suis échiné à expliquer qu’il n’y a pas que la Corse en France, que les situations d’indivision, de perte de titres, ne concernent pas que la Corse, même si en Corse, la proportion est plus élevée. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un « amendement Corse ». C’est un amendement national, qui concerne toutes les situations de recherche de propriété, y compris dans des cas où les personnes ont parfois disparu, ce qui bloque les successions et conduit à la dégradation des biens. Je voterai pour, non seulement parce qu’il est national, mais aussi parce qu’il est limité, puisque la déduction proposée ne s’appliquera que pour les deux ans précédant la donation.
C’est un amendement équilibré, qui me paraît aller dans le bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek281 et 347.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement avait fait l’objet de la même censure du Conseil constitutionnel. Il avait d’ailleurs été déposé et soutenu, monsieur le secrétaire d’État, par votre prédécesseur Bernard Cazeneuve. C’est donc un amendement du Gouvernement que je me permets de reprendre.
L’incitation fiscale fonctionnera indépendamment de la date de la mutation à titre gratuit du bien, à la condition que celui-ci ait été titré pour la première fois avant le 31 décembre 2017. Dans cette perspective, c’est bien l’établissement du titre qui constitue l’élément déterminant. Cet amendement ne couvre effectivement que les biens actuellement non titrés et à l’occasion de la première transmission au moment de la titrisation. Ces mesures s’appliqueront en termes identiques à tout le territoire national. Par conséquent, elles viendront conforter à la fois le principe d’égalité et d’indivisibilité de la République, n’en doutez pas.
Je me réjouis que certains nous rejoignent sur une formule qui permettra de mettre un terme à l’absence de titrisation. J’espère que nous aurons avec le Gouvernement un débat constructif, puisque votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, a, lors d’un déplacement récent en Corse, proposé d’approfondir, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel, l’ensemble de la mesure afin qu’elle soit davantage incitative dans le cadre des successions, et surtout, je l’espère, des donations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek347.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Comme vient de le dire notre collègue Camille de Rocca Serra, le Conseil constitutionnel a pris une décision, il faut en tenir compte et en tirer les conséquences. L’amendement que nous proposons à nouveau tient compte de cette décision, ce qui permettra de régler un désordre juridique. Je ne peux que soutenir l’argumentation de mon collègue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement qui avait été adopté au cours du projet de loi de finances pour 2014 à l’initiative du Gouvernement, puis qui a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Bien entendu, nous sommes d’accord avec l’idée qui vise à accélérer, comme vous l’avez très bien dit, le processus qui permet de faire en sorte que les biens puissent être titrés et recevoir un titre de propriété, pour les donations qui seraient réalisées pour la première fois entre le bk1er ekjanvier 2014 et le 31 décembre 2017.
Sur le principe, notre commission était d’accord avec l’exonération de 30 % que vous proposez. À ce stade, il semble qu’il soit nécessaire de s’assurer que la différence de traitement avec les biens immobiliers qui ne présentent pas de difficulté en matière de droits de propriété ne soit pas de nature à entraîner une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement, à l’origine de cette proposition dans le PLF pour 2014, propose d’intégrer cette mesure dans le PLF pour 2015 après avoir recueilli les avis du Conseil d’État.
Pour l’heure, l’amendement a été repoussé par notre commission pour les raisons que je viens d’évoquer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Par cet amendement, il s’agit d’inciter fortement à titriser les propriétés là où elles ne le sont pas, dans l’ensemble des territoires, que ce soit en métropole ou dans les outre-mer. L’incitation prend la forme d’un abattement exceptionnel de 30 %, à condition que le bien ait été titré avant le bk1er ekjanvier 2014 et le 31 décembre 2017. Le Gouvernement est favorable à l’amendement quant à son principe.
Mais il faut prendre garde à la sensibilité constitutionnelle de ces éléments. Je rappelle que le Conseil avait fondé son annulation sur la forme et non sur le fond, estimant que l’amendement avait été présenté tardivement. Pour ne pas courir une nouvelle fois un tel risque, le Gouvernement suggère de reprendre à son compte le principe et vous donne des assurances de sa volonté. Pour ce qui est de la méthode, il saisira le Conseil d’État – qui ne donne jamais toutes les garanties, mais qui donne des indications sur la constitutionnalité d’une mesure –, avant de revenir en loi de finances initiale sur cet amendement.
Je souhaite que les auteurs des amendements les retirent, afin que nous puissions les reprendre dans le processus législatif que je viens d’indiquer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais combattu, à l’époque, l’amendement gouvernemental et le Conseil constitutionnel l’a annulé, pour des raisons de forme, ce qui lui a évité de l’attaquer au fond.
Mais, mes chers collègues, un abattement de 30 % non plafonné sur tous les biens dont l’origine de la propriété n’est pas établie est-il conforme au principe d’égalité entre citoyens ? J’en doute fort. Est-il justifié d’accorder un tel abattement à ceux qui sont restés en indivision sans que l’on puisse établir qui est propriétaire ? N’est-ce pas les encourager et les récompenser ?
Supposez une famille qui, depuis quatre générations, ne s’est jamais astreinte aux procédures de succession et qui possède des biens d’une valeur de 10 millions d’euros ? Pensez-vous que lui appliquer un tel abattement est conforme au principe d’égalité entre citoyens ? Qu’en est-il des honnêtes citoyens qui ont suivi les procédures normales de succession, ont déclaré leurs biens et payé des droits de mutation ? Monsieur le secrétaire d’État, je vais un peu plus loin que vous : je pense qu’il y a bel et bien rupture d’égalité entre les citoyens.
Comment justifier une telle mesure qui est, de surcroît, temporaire puisqu’elle ne porte que sur les titres reconstitués entre le bk1erek janvier 2014 et le 31 décembre 2017 ? Qu’en est-il de ceux qui auront procédé à cette reconstitution avant, autrement dit qui se seront montrés plus citoyens et plus responsables que ceux qui vont y procéder durant la période visée par l’amendement ?
Cela me paraît tout à fait contraire à tous les principes constitutionnels mais, enfin, je ne suis pas membre du Conseil constitutionnel. Il tranchera.
En outre, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas expliqué à notre assemblée quel était le fondement de cet avantage fiscal. Un avantage fiscal – c’est le droit constitutionnel constant – doit constituer une contrepartie d’un motif d’intérêt général. En l’occurrence, il s’agit d’un motif d’intérêt particulier qui récompense ceux de nos concitoyens qui n’ont pas fait leurs affaires, comme on disait autrefois, et qui, par parenthèse, n’ont pas payé de droits de succession.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : On peut toujours se livrer à des discussions sur la constitutionnalité de telle ou telle mesure. Le mieux est de s’entourer des avis des instances les mieux à même d’en donner. C’est ce que j’ai suggéré en saisissant le Conseil d’État, qui n’est pas le Conseil constitutionnel, nous le savons tous.
Cela dit, monsieur le député, le motif d’intérêt général me semble évident : il importe que le retour à la normale se produise le plus vite possible sur l’ensemble de notre territoire, où que les biens se situent, car actuellement, le fait que certains biens ne soient pas titrisés empêche les mutations, ou du moins les ralentit fortement, et fait que les droits ne sont pas acquittés du tout.
Laissons le Conseil d’État se prononcer sur la question. Je suggère, je le répète, que ces amendements soient retirés. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je me doutais bien que Charles Amédée de Courson allait s’en prendre à cet amendement. Il est toujours le même, je le lui dis avec beaucoup d’amitié.
Il s’agit non pas d’indivision mais de titrisation, c’est-à-dire de l’établissement de titres de propriété qui permettent de transmettre ou vendre et de créer de la fiscalité. En l’absence de titre de propriété, on ne peut rien faire d’un bien. Un bien valant 10 millions d’euros, croyez-moi, cher collègue, serait déjà titré. Les biens en cause n’ont généralement pas grande valeur.
Nous savons, à travers l’outil créé par l’État, le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse – GIRTEC –, que vingt années seraient nécessaires. À travers ces amendements – qui n’étaient pas forcément ceux qui avaient ma préférence –, nous avons voulu raccourcir ce délai en donnant la possibilité, pour un temps imparti, de bénéficier d’un avantage incitatif. Cela nous permettrait de gagner du temps et de générer une fiscalité annexe, dès lors que les titres seront établis. Il s’agit en quelque sorte d’une mise en mouvement.
Vous évoquez le principe d’égalité. Mais les familles qui pendant une génération n’ont pas pu transmettre n’ont pas pu non plus bénéficier de l’abattement ou de l’exonération des droits au titre de la donation aux enfants. Elles vont devoir, à la première succession, payer « plein pot » : d’une fiscalité zéro, elles passeront à une fiscalité totale.
Cher collègue, nous ne demandons pas l’aumône ; nous demandons simplement que, partout en France où se pose un problème de titre de priorité, cette mesure puisse s’appliquer. Il y a bien d’autres avantages attribués pour aller plus vite et générer une fiscalité. Autrement dit, nous demandons que les mêmes droits soient reconnus partout.
L’indivision est un autre problème. On peut l’organiser, on peut en sortir ou y rester si l’on veut. Elle n’exclut pas la possibilité d’une fiscalité puisqu’il y aura toujours un indivisaire pour s’acquitter des droits. Je le répète, ce qui compte dans le cas qui nous occupe, c’est la titrisation.
Le Gouvernement avait proposé un amendement analogue. Il a fait part de ses inquiétudes et a donné un avis défavorable : je ne vais pas être plus royaliste que le roi, je considère que la sagesse vaut pour tout le monde. Toutefois, je l’invite à aller jusqu’au bout de sa démarche. Avec François Pupponi, nous attendrons que la sécurité juridique de cette mesure, que nous estimons très opportune, soit établie. Nous espérons que le Gouvernement saura en tenir compte et trouver d’autres solutions dans la prochaine loi de finances initiale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’aimerais une nouvelle fois essayer de convaincre Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est peine perdue !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Moi, je suis d’accord avec son raisonnement. Il y a un désordre juridique, il faut en sortir. Ce qu’il oublie toutefois, c’est d’expliquer comment ce désordre juridique s’est installé. Ce n’est pas la faute aux Corses, ce ne sont pas eux qui ont refusé pendant des années de déposer des déclarations de succession. La situation provient de l’application stricte de la loi républicaine car, en 1947, a été supprimée la base qui servait de calcul aux droits de succession depuis les fameux arrêtés Miot, ce qui a fait qu’on ne pouvait prélever d’impôt de ce type en Corse.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est faux.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous pourrons un jour organiser un colloque, mon cher Charles Amédée, pour vous le démontrer.
En tout état de cause, ce désordre juridique est une réalité et il faut en sortir pour que l’on puisse retourner au droit commun et que l’impôt soit prélevé là-bas comme ailleurs.
Compte tenu des arguments du Gouvernement, je retire mon amendement, dans l’attente qu’un débat ait lieu lors de la loi de finances initiale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek211.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek211 et l’amendement bkno ek205, qui portent tous les deux sur l’ISF.
On se souvient que le gouvernement Fillon, en contrepartie de la suppression du bouclier fiscal, avait, en 2011, fortement allégé l’ISF. Le seuil d’imposition avait été porté de 800 000 euros à 1,3 million d’euros, le nombre de tranches avait été réduit de sept à trois et le taux marginal de 1,8 % à 0,5 %. Ces mesures avaient eu pour effet de diminuer de moitié le rendement de l’ISF.
Dès le collectif budgétaire de juillet 2012, des mesures ont été prises pour une réhabilitation partielle. Aujourd’hui, dans le contexte d’accroissement des inégalités de revenus, il nous paraît essentiel de rouvrir le dossier de la fiscalité du patrimoine. Nous pensons qu’un impôt sur le stock de patrimoine, remplaçant l’ISF, progressif et à assiette large, serait une piste intéressante. Une imposition progressive sur le stock de patrimoine assurerait une fiscalité plus juste, plus rentable et plus stable.
Les deux amendements que nous vous présentons visent à la fois à rétablir intégralement l’ISF et à supprimer la niche ISF-PME devenue à nos yeux caduque avec la mise en place de dispositifs tels que le CICE. Il s’agit essentiellement d’amendements d’appel, destinés à rappeler la nécessité de nous pencher collectivement sur la fiscalité du patrimoine, qui est un enjeu majeur de justice fiscale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Par cet amendement bkno ek211, vous proposez à la fois de relever le seuil et les taux actuels de l’ISF. Permettez-moi de rappeler que le rendement de l’ISF atteint 5,3 milliards d’euros, soit le montant le plus important jamais perçu en dehors du rattrapage effectué en 2012. Certaines corrections ont déjà été apportées. Notre commission a estimé nécessaire d’en rester là et a émis un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous ne voulons pas revenir sur le dispositif de l’ISF, qui a fait l’objet d’un calibrage, même si certains estiment qu’il va trop loin et d’autres pas assez. Quant au dispositif d’incitation visé par l’amendement bkno ek205, il a subi beaucoup d’évolutions ces dernières années. Il y a lieu de le laisser stable.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, dans le domaine qui nous occupe, le droit fiscal applique une simple doctrine mais il semblerait qu’elle fasse l’objet d’un durcissement. Les services fiscaux attendent une circulaire pour transcrire dans la loi la doctrine actuelle – le secrétaire d’État nous dira ce qu’il en est – mais sur le terrain, le constat qui s’impose est qu’il existe un risque de requalification des participations d’entreprises familiales en biens non professionnels.
Cet amendement, technique mais très simple, propose une clarification à travers la définition de ce qu’est une holding animatrice. Nous reprenons la doctrine de l’administration qui a reconnu la catégorie de « holding animatrice de son groupe » dans les commentaires qu’elle a formulés au sujet de l’article 885 O bis du code général des impôts. Est considérée comme holding animatrice celle qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend, le cas échéant, et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
L’objectif de cet amendement est de codifier cette définition, qui correspond à une doctrine des services fiscaux. Nous aimerions que des précisions et des éclaircissements nous soient apportés, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le président Gilles Carrez, qui a cosigné cet amendement, a indiqué en commission qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il vise à transcrire dans la loi l’interprétation par les services fiscaux de la doctrine telle qu’elle existe aujourd’hui.
Sauf erreur de ma part, une instruction fiscale est en préparation ou en discussion – je laisserai le secrétaire d’État préciser ce qu’il en est. À ce stade, la commission a rejeté cet amendement. Dans l’attente des précisions du secrétaire d’État, il sera si nécessaire réexaminé dans le cadre de la loi de finances pour 2015.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : C’est une affaire assez compliquée. Les holdings animatrices sont des structures complexes, très utiles pour conserver le capital français dans les entreprises familiales françaises et éviter qu’elles ne soient vendues parce que les actionnaires paieraient des charges sans avoir de revenus. Cela va de très petites structures à de très grosses structures familiales – je ne vous donne pas de noms mais vous pouvez certainement les imaginer.
Il est vrai, madame Dalloz, que l’administration travaille depuis longtemps sur la base d’une instruction fiscale qui ne posait pas de problème, jusqu’à ce que certains contribuables, plus malins ou plus sensibles que d’autres, aient voulu en provoquer.
Qu’a fait le Gouvernement ? Il a engagé un travail sur une solidification juridique de la nature des holdingsanimatrices. Cela peut concerner des sommes parfois considérables – je vois que cela intéresse beaucoup moins, mais tant pis ! Le Gouvernement a entamé un travail très précis avec un certain nombre de partenaires : cela n’est pas honteux, on peut discuter avec des gens de ces milieux, des avocats fiscalistes, voire des représentants d’organisations socio-professionnelles particulièrement concernées. Il se trouve que j’ai reçu ces personnes, à qui j’ai indiqué que nous allions continuer à travailler parce que d’autres points sont soulevés par le droit actuellement,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Christian Eckert : …tels que la co-animation des holdingsanimatrices ou le fait que des holdingsanimatrices animent plus ou moins certaines filiales – c’est très compliqué et cela concerne parfois des centaines de millions d’euros ; mais enfin, cela n’intéresse personne… Il y avait donc forcément des points sur lesquels nous étions prêts à avancer dans le sens souhaité, et d’autres sur lesquels nous n’étions absolument pas d’accord. Mais, je vais vous dire clairement les choses : alors même que j’invitais au travail sur ce sujet – il y avait des témoins –, j’ai lu un certain nombre de déclarations dans la presse accusant le Gouvernement de tous les maux et de faire la chasse au mauvais contribuable. Nous avons donc décidé, avec le ministre des finances, de continuer le travail mais en se donnant un petit peu de temps, pour laisser les choses s’apaiser : quand on a une discussion sur des problèmes très techniques et très lourds, il vaut mieux se donner un peu de temps. Or la proposition de rédaction que vous faites ne changerait rien à l’état du droit, ne clarifierait absolument pas les points délicats que le droit – plutôt que l’administration fiscale – devra préciser ; j’en ai cité deux, mais il y en a encore quelques autres. Je vous propose donc de reprendre ce sujet en loi de finances initiale, après que les partenaires se seront remis au travail et se seront parlé, plutôt que de parler dans la presse. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vais essayer d’être fidèle à l’esprit du président de la commission des finances. Ce que nous souhaitions, avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, c’est une définition plus claire de la holdinganimatrice.

M. Christian Eckert : Vous avez dit que c’était la même que celle de l’administration fiscale !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement nous reprenons la définition de l’administration fiscale, mais nous l’inscrivons dans la loi, ce qui, en termes de hiérarchie des normes, a tout de même un autre impact qu’une simple circulaire administrative.
Mais au-delà, et le président de la commission des finances l’a rappelé en commission, on constate aujourd’hui qu’une autre difficulté se fait jour : Gilles Carrez a eu connaissance de holdings installées dans d’autres pays membres de l’Union européenne, comme en Allemagne, au Luxembourg ou en Belgique. Or dans le cas de holdings implantées à l’étranger, l’administration fiscale adopte une interprétation particulièrement restrictive de la loi, ce qui est totalement contraire à la liberté d’établissement garantie par les traités européens. Tel était le débat que nous voulions lancer ; mais si vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, que ce problème sera traité lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015, il est alors possible de retirer l’amendement avec sérénité, en attendant la fin de votre dialogue. En revanche, si vous me dites que vous travaillez sur le sujet, mais que cela ne sera pas pour maintenant, alors je maintiens cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Que les choses soient claires : il est dans l’intention du Gouvernement d’aboutir, probablement vers la fin de l’année, donc d’ici la loi de finances initiale, à un texte qui apporte les précisions nécessaires. Vos précisions n’apportent rien puisque vous retranscrivez dans la loi ce qui est déjà dans une circulaire : or ce n’est pas cela qui pose problème, mais le fait qu’un certain nombre de situations ne sont pas traitées par la circulaire. Comme il vaut mieux que cela soit fait par une loi, je vous propose donc de traiter cette question en fin d’année. Ce n’est pas du tout un renvoi à la Saint- Glinglin !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Rodet.

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Je souhaite simplement rappeler – M. Carrez s’en souvient peut-être – que cette affaire avait déjà été évoquée en 1995 lors du « déplafonnement Juppé » de l’ISF.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je crois que M. le secrétaire d’État a raison : cette affaire est très compliquée et, comme il s’engage à en sortir par voie de circulaire avant la fin de l’année, cela paraît raisonnable. Simplement, monsieur le secrétaire d’État, serait-il excessif de vous demander d’y associer la commission des finances ? Nous évoquons en effet cette affaire depuis tellement d’années que nous souhaitons voir l’avant-projet pour dire s’il y a besoin ou non de légiférer. En effet, les situations sont diverses : il existe par exemple des holdings animatrices mixtes, une partie étant animatrice et l’autre partie ne l’étant pas du tout car elle porte des participations passives.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais elles ne sont pas pour autant dormantes !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet ! Elles peuvent être mixtes, il faut peut-être faire des prorata – toutes ces questions sont compliquées. Il serait peut-être bon, monsieur le secrétaire d’État, de nous soumettre le projet avant que vous le signiez, comme l’ont fait certains de vos prédécesseurs : nous pourrons ainsi dire s’il nous paraît tout à fait raisonnable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je peux tout à fait m’engager à informer la commission des finances via le président et la rapporteure générale : cela ne me pose aucun souci. Mais je n’exclus pas de mettre dans la loi ce qui relève de la loi et de laisser l’administration me proposer les circulaires qui vont bien pour ce qui relève du règlement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je voudrais juste préciser que lorsqu’il y a un projet d’instruction publique, comme c’est le cas, une consultation peut normalement être engagée et j’imagine que notre commission y sera associée.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Je retire cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Gaby Charroux a déjà défendu l’amendement bkno ek205.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Nous avons adopté le 19 décembre 2013 la réforme de l’assurance vie, dont l’objectif était de mobiliser l’épargne des Français au service du financement de l’économie. L’assurance vie représente aujourd’hui 40 % de l’épargne financière des ménages et un encours de plus de 1 400 milliards d’euros. Cette réforme n’a pas modifié le montant de l’abattement dont bénéficie chaque contractant. Cet abattement de 152 000 euros par bénéficiaire, qui a cours aujourd’hui, est pourtant, me semble-t-il, hors de proportion avec le montant moyen du patrimoine financier de nos concitoyens. Selon les derniers chiffres disponibles – ceux de 2010 –, le patrimoine brut global moyen s’élève à 229 000 euros par ménage et le patrimoine en actifs financiers à environ 50 000 euros. Encore ne s’agit-il là, bien sûr, que de moyennes ! Les disparités entre les ménages les plus riches et les plus modestes, en termes de patrimoine, se sont accrues de façon marquée au cours de la dernière décennie : aujourd’hui, les 10 % des ménages les plus riches en patrimoine possèdent 205 fois le patrimoine des 10 % les plus pauvres ! Il ne nous semble pas anormal, dans ce contexte, de vouloir réduire sensiblement le montant des abattements, en cohérence avec les propositions qui sont par ailleurs les nôtres en matière de droits de mutation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Notre commission a effectivement débattu de cet amendement parce qu’il pose des vraies questions de justice fiscale. En effet, l’abattement sur les assurances vie a été fixé par une loi de finances de 1999 à un montant d’un million de francs – ramené à 152 000 euros, comme vous venez de le rappeler –, alors que l’abattement par part sur les successions dans le « régime normal » est de 100 000 euros. Un différentiel apparaît donc entre les deux, selon la nature du patrimoine dont on peut hériter.
Notre commission a, à ce stade, repoussé cet amendement au motif que ce sujet relève davantage du projet de loi de finances, qui appréhende évidemment la fiscalité des successions ; je pense donc que vous pourrez représenter votre amendement à ce moment car, effectivement, vous pointez bien le différentiel existant entre les deux régimes. Donc à ce stade, l’avis de la commission est défavorable, mais c’est pour avoir une vision globale dans le projet de loi de finances pour 2015.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je rappelle que l’assurance vie a été réformée il y a un peu moins d’un an, lors du dernier projet de loi de finances. Cette réforme a été adoptée à la suite de la publication du rapport de deux parlementaires, Karine Berger et Dominique Lefebvre, qui ont fourni des éléments – tous les éléments du rapport n’ont pas été repris –, et le Gouvernement n’a pas l’intention de modifier la législation, tant sur la fiscalité que sur la succession concernant les produits d’assurance vie. Le but était de remettre le plus possible au service de l’économie une partie au moins des fonds que vous avez justement évoqués : pour l’avoir évoqué ce matin encore avec mes services, cela se met en place avec un rythme certes le plus rapide possible, mais que je trouve encore un peu lent en ce qui concerne les produits « Euro-croissance », par exemple – ceux qui étaient présents à l’époque doivent s’en souvenir. Tout cela se met en place, mais cela prend un peu de temps, cela étant dit pour l’information du Parlement. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais présenter une série de quatre amendements portant sur la fiscalité du diesel, sachant que la nocivité du diesel ne fait plus aucun doute pour personne – je l’espère ! – : nocivité pour l’environnement, c’est connu depuis longtemps ; nocivité pour la santé, puisqu’on sait que le diesel est à l’origine de 40 000 décès prématurés en Europe – on sait notamment que les dioxydes d’azote provoquent des constrictions des coronaires et peuvent précipiter des accidents cardiaques chez les personnes fragiles – ; nocivité pour nos finances publiques, avec 7 milliards d’euros de niches fiscales ; et bien sûr nocivité pour notre balance commerciale.
Le premier de ces amendements revient sur la question de la fiscalité des véhicules de société. Pour répondre à la question de l’avantage procuré aux véhicules de société diesel, une première évolution favorable a été adoptée lors de la loi de finances pour 2014 ; nous jugeons toutefois que cette mesure n’est pas suffisamment incitative et proposons une augmentation proportionnelle de la taxe sur les véhicules de société diesel, notamment pour les véhicules les plus anciens et les plus polluants. L’amendement présente le nouveau barème que nous proposons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur Alauzet, deux raisons ont poussé la commission à rejeter votre amendement, même si le principe que vous proposez 4702est plutôt bon. Première raison : la hausse serait un peu brutale. Ainsi, pour les véhicules mis en service avant le 31 décembre 1996, vous passez de 600 euros à 900 euros : en termes de pouvoir d’achat, cela représente une hausse immédiate de 300 euros. Pour ceux mis en service entre 1997 et 2000, vous passez de 400 à 600 euros : là aussi, l’effet seuil serait sans doute un peu abrupt.
Deuxième raison : nous avons voté dans la dernière loi de finances, à l’automne dernier, une nouvelle composante de cette taxe sur les véhicules de société qui vise à prendre en compte les émissions polluantes. Il convient sans doute de faire un bilan de cette taxe sur l’année 2014 et de réajuster ensuite, le cas échéant, en fonction de la proposition que vous venez de nous faire. Pour ces deux raisons, la commission a rejeté votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, comme à vos autres amendements de même nature. En revanche, le Gouvernement est prêt à réfléchir sur des mesures en loi de finances. Même s’il souhaite se donner le temps, parce que ce n’est pas en cours d’année que l’on va prendre une décision comme celle-là – cela ne serait pas bien –, le Gouvernement réfléchit à certaines pistes : ainsi, une partie des véhicules diesel, par exemple les flottes d’entreprise, pourrait constituer un sujet sur lequel le Gouvernement pourrait se montrer ouvert. Voilà, monsieur le député, ce que je peux vous dire à cet instant ; mais modifier ce type de réglementation en cours d’année ne nous paraît pas opportun. Si vous mainteniez votre amendement, je serais amené à demander à l’Assemblée de le rejeter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, nous allons bien sûr maintenir cet amendement, comme ceux qui le suivent, pour des raisons de principe. En effet, vous savez que nous défendons depuis longtemps une taxation progressive du diesel, qui soit acceptable par la société et par ceux qui sont victimes de l’étalement urbain. Ce sont des foyers modestes qui sont très dépendants de leurs voitures, lesquelles roulent souvent au diesel.
Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’ouvrir une fenêtre, si je puis dire, sur les véhicules de société. C’est l’une de nos revendications de longue date. Ces flottes de société sont composées à 99 % de véhicules diesel, pour la simple raison qu’il s’agit d’une niche fiscale.
L’amendement que nous proposons vise à aider le Gouvernement à chercher l’argent là où il se trouve, en particulier dans des niches fiscales qui ont des conséquences nocives pour l’environnement et pour la santé publique.
Dans les amendements que nous présenterons dans quelques instants et qui concernent les véhicules diesel, nous ne proposons pas quelque chose d’extravagant : il s’agit tout simplement d’intégrer dans la notion de bonus-malus, non pas seulement les émissions de CO2, mais surtout les émissions de particules fines et de dioxyde d’azote, qui sont très dangereuses en termes de santé, comme l’a souligné il y a quelques instants mon collègue Éric Alauzet.
Dois-je rappeler à M. le secrétaire d’État et à nos collègues que l’OMS a déclaré cancérogène le diesel et que les particules fines de diesel contribuent pour une large part aux 42 000 morts prématurés par an ? Dois-je rappeler aussi que nous continuons à nous entêter à être le seul pays au monde à construire plus d’une voiture sur deux au diesel ? Tout cela pour maintenir une industrie automobile en très mauvaise posture, plutôt que de se lancer dans des conversions ou des reconversions écologiques qui contribueraient à la transition énergétique. D’ailleurs, si j’avais mauvais esprit, je dirais qu’à travers le refus des amendements que nous proposons, nous avons l’illustration de votre conception de la transition énergétique : ce n’est absolument pas une transition énergétique puisque vous concentrez le bonus-malus sur les émissions de CO2. Ce gouvernement nous dit, la main sur le cœur, que la transition énergétique est l’une des priorités de ce quinquennat. Mais en fait, ce n’est pas une transition énergétique, c’est une stratégie bas carbone, ce qui n’est pas exactement la même chose. C’est la raison pour laquelle nous insisterons aussi longtemps que nous le pourrons sur ces amendements et sur cette conception de la transition énergétique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, dans notre amendement il est bien question des flottes de société. C’est bien d’en parler au mois de juin pour concrétiser le sujet à l’automne. Les chefs d’entreprise avec qui j’ai souvent discuté de ce problème me disent qu’ils aimeraient bien ne pas acheter de véhicules diesel mais qu’ils ne le font pas en raison de l’avantage substantiel qui leur est accordé. Certes, leur retirer cet avantage leur coûtera un peu plus cher, mais ils sont partants. Rendez-vous à l’automne !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Actuellement, l’achat d’un véhicule fait l’objet d’un bonus-malus sur les émissions de CO2, mais on ne peut pas se limiter à cette approche, qui relève de la lutte contre le changement climatique. Il faut aussi avoir une approche complémentaire, qui est une approche sanitaire. Cet amendement propose donc d’instaurer un malus sanitaire sur les véhicules polluants. Ainsi, un malus de 150 euros – la somme est modeste – serait appliqué lorsque le taux d’émission de particules fines est supérieur à 1 milligramme par kilomètre et lorsque le taux d’émission d’oxyde d’azote est supérieur à 10 milligrammes par kilomètre, sur la base des normes Euro 5 et Euro 6, avec l’objectif de neutraliser le bonus carbone.
Je crois qu’on ne peut plus donner ce signal à nos concitoyens qu’acheter un véhicule diesel c’est mieux que d’acheter un véhicule essence. D’ailleurs, ceux qui achètent un véhicule essence pensent paradoxalement qu’il n’est pas bon pour l’environnement. Cela ne va plus du tout.
Notre objectif est modeste, et j’espère que nous pourrons y parvenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : M. Mamère et vous-même, monsieur Alauzet, avez raison d’insister sur le fait que le bonus-malus prend en compte les émissions de CO2 mais pas les émissions d’oxyde d’azote qui sont mauvaises pour les bronches et les émissions de particules fines qui peuvent être cancérogènes. Un rééquilibrage de ce bonus-malus est donc nécessaire.
Je le répète – mais peut-être allez-vous vous lasser de mes répétitions –, ce sujet a plus sa place dans le cadre du prochain projet de loi de finances qui sera discuté à l’automne que du projet de loi de finances rectificative.
Je me permets de vous rappeler que le projet de loi qui a été annoncé sur la transition énergétique par la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, il y a quelques jours, prévoit que la prime à l’achat d’un véhicule électrique en remplacement d’un véhicule diesel polluant passerait de 6 300 euros à 10 000 euros. Cela va dans le sens de la disposition que vous proposez.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Bien évidemment, nous allons maintenir cet amendement.
Il est très intéressant d’entendre Mme la rapporteure générale nous expliquer – je comprends son point de vue, mais ce n’est pas le nôtre – que la ministre de l’écologie, dans le cadre de la transition énergétique, nous propose de développer d’une manière massive les véhicules électriques. Sauf qu’il y a bien longtemps, en 1967, un auteur peu connu mais important dans la pensée des écologistes et même dans la pensée de la société, Bernard Charbonneau, a écrit un livre intitulé L’Hommauto, dans lequel il expliquait qu’en construisant des voitures on croit ne construire que des voitures alors que l’on construit aussi des sociétés. Le problème, ce n’est pas de savoir si l’on va changer les moteurs thermiques en moteurs électriques. D’ailleurs, 7 millions de véhicules électriques, c’est une bonne manière de maintenir la production nucléaire. Vous voyez que nous ne sommes pas tout à fait sur la même ligne.
Le problème que nous devons nous poser dans le cadre de la transition énergétique, c’est celui de l’usage de la voiture. Comment lutte-t-on contre l’étalement urbain ? Comment favorise-t-on le covoiturage, la voiture partagée, bref, tout ce qui contribue à ce que l’on appelle l’économie collaborative ? C’est une question qui implique des enjeux d’urbanisme, mais aussi d’économies d’énergie.
L’amendement présenté par M. Alauzet correspond à ce qui avait été proposé par la fondation Nicolas-Hulot, qui n’est pas révolutionnaire, à savoir d’augmenter de manière progressive le prix du diesel pour parvenir, dans les dix ans qui viennent, à un tarif équivalent à celui de l’essence. Cet amendement, à la fois symbolique et de principe, montre bien quelle est la différence d’appréhension entre le Gouvernement et nous sur ce que doit être la transition énergétique.
Madame la rapporteure générale, vous nous avez dit que nous avions raison d’insister sur le fait que seules les émissions de CO2 sont intégrées dans le bonus-malus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Le sujet est important, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en doute pas !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Vous êtes d’accord avec moi…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas d’opinion sur le fond, monsieur Mamère !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : …pour dire que le calcul du PIB est complètement débile si l’on n’intègre pas la destruction de la biosphère et de l’environnement dans la richesse nationale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Effectivement, ce débat a plus sa place dans le cadre de la loi de finances initiale que dans la loi de finances rectificative.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Non !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Si !
Cela dit, il ne s’agit pas de nier le problème. Le pic de pollution que l’on a connu au mois de mars dernier montre qu’il faut trouver les voies et moyens pour réduire l’utilisation des véhicules diesel, notamment dans les centres urbains. Il n’y a pas de débat sur ce point.
Le débat porte sur la bonne mesure à trouver pour régler cette question. J’ai le sentiment – et je le dis même si je suis moins spécialiste que d’autres – que les véhicules diesel ont fait d’énormes progrès en termes d’émissions. Le problème essentiel repose sur le parc existant. Par ailleurs, il est vrai que certaines mesures peuvent impacter les personnes modestes. À ce stade, je n’ai pas encore trouvé de dispositions très efficaces. Il faut trouver le moyen d’assainir le parc existant car c’est là que les émissions sont le plus problématiques. J’aimerais que cette problématique soit prise en compte de manière plus globale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Sachant que cette question sera débattue dans le cadre de l’examen de la loi de finances initiale, je ne vois pas l’intérêt de l’aborder en loi de finances rectificative.
L’un de nos collègues vient de dire que lorsque l’on construit des voitures, l’on construit des sociétés. Mais on construit aussi de la vie, de l’emploi. La première bataille à mener ici, c’est bien celle de l’emploi. Arrêtez de considérer que l’automobile est seulement synonyme de pollution.
Vous parlez de covoiturage, de partage de l’économie ; c’est certainement vrai en région parisienne. Mais cette vision parisienne de la France me désespère. Dans certains territoires ruraux, le covoiturage pour se rendre à son travail n’est pas possible. Faire du vélo, en plein hiver, dans les montagnes, ce n’est pas forcément adapté. La voiture est donc une nécessité. Et derrière la voiture, il y a des emplois. De grâce, cessons de détruire les emplois existants et de croire que l’on ne peut pas en créer d’autres !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À l’instant, nous avons proposé d’instaurer un malus qui viendrait neutraliser le bonus pour les véhicules émettant des particules fines et de l’oxyde d’azote. Le présent amendement propose de faire l’économie du malus, bien qu’il ait ma préférence d’un point de vue pédagogique, et prévoit qu’un véhicule dépassant un certain taux d’émissions d’oxyde d’azote ne peut pas bénéficier du bonus carbone.
Ces sujets ont sans doute plus leur place dans le cadre de l’examen de la loi de finances initiale, comme beaucoup d’autres sujets que vous avez traités depuis deux jours, madame Dalloz. Il serait bon de ne pas caricaturer les positions des uns et des autres. Souvenez-vous : pendant très longtemps, on a dit qu’il fallait maintenir la fabrication de l’amiante parce que cela générait beaucoup d’emplois. On a vu le résultat. Mesurons donc les choses raisonnablement et développons l’emploi là où l’on en tire un bénéfice collectif et commun.
M. Caresche a évoqué le problème du parc existant. Il ne faut pas évacuer le problème. N’oublions pas que toutes celles et tous ceux qui ont acheté des véhicules diesel ont bénéficié d’un bonus et qu’on leur disait à l’époque que leur véhicule était moderne et bon pour l’environnement. Il va falloir mettre de l’argent si l’on veut les aider à remplacer leur véhicule. Donc, on n’est pas sorti de l’auberge.
En revanche, s’agissant des véhicules neufs, la solution est relativement facile. J’ajoute que le débat est symbolique, puisqu’il s’agit seulement de 150 euros. Il faut donner un signal à nos concitoyens, dont je souligne qu’ils veulent tous, à titre individuel, participer à l’amélioration de l’environnement. Il faut rompre avec le système actuel, et c’est ce que nous proposons avec cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je peux faire plaisir à Mme Dalloz en lui disant que nous allons maintenant proposer de rouler en chars à bœufs éclairés à la bougie ! Comme cela, elle sera contente : la caricature sera totale.
Vous dites des contre-vérités, madame. Ici, il y a des députés qui viennent du Sud-Ouest et qui connaissent par exemple les Landes. Ils sont allés sur le chemin des Pyrénées et sont passés par Aire-sur-Adour. Je vous conseille vivement d’y aller ; c’est une bourgade de campagne, une grosse bourgade paysanne. Mme l’ancien maire de Pau pourra vous confirmer qu’Aire-sur-Adour n’est pas une grande ville, qu’autour il n’y a que de la campagne et qu’il y a une aire de co-voiturage à l’entrée.
Ce n’est donc pas un Parisien qui vous parle. C’est un responsable politique qui veut lutter contre l’inégalité entre les territoires et l’étalement urbain, c’est-à-dire contre tous ceux qui n’acceptent pas la mixité sociale dans les villes et qui relèguent des gens loin des villes, dans des endroits où on aurait pu continuer l’agriculture, obligeant ces personnes à être complètement exilées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas Mme Dalloz qui est prise à son propre piège, monsieur Mamère, c’est vous ! En effet, en déposant des amendements extrêmement ciblés, à mon avis étroits et punitifs, au détour d’un projet de loi de finances rectificatif, vous ne militez pas en faveur de la vraie transition écologique que vous réclamez.
Bien sûr, qu’il y a des différences de mode de vie entre le milieu rural et Paris, avec ses pics de pollution. Pas plus dans l’Aubrac que dans les Pyrénées, on ne peut pénaliser des personnes qui n’ont pas la possibilité de prendre le métro ou d’utiliser des modes de transport non polluants.
D’ailleurs, la quantité de véhicules existant dans les territoires que j’ai évoqués n’est absolument pas polluante, et il faut en tenir compte.
À Rodez, par exemple, il faut développer des parkings-relais pour favoriser les transports collectifs : c’est une vraie politique d’écologie urbaine, qui doit se mettre en place dans les grandes agglomérations comme dans les petites et les moyennes, à Pau par exemple. C’est beaucoup plus important que de faire passer un amendement qui, de manière aveugle, porterait préjudice à tous, y compris à des gens qui, dans l’Aubrac, roulent en 4x4 ou en diesel, mais ne sont absolument pas responsables de la pollution globale du pays.
Il ne faut donc pas regarder par le petit bout de la lorgnette, comme vous le faites.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à combattre les NOx et j’en profiterai pour répondre à Christophe Caresche. Je n’ai pas la prétention de tout connaître, mais autant on peut débattre sur les rejets de particules des véhicules neufs, autant il n’y a pas de contestation sur les NOx : on n’est pas près de trouver la solution.
Il y a donc urgence à neutraliser les avantages consentis au diesel. Et il n’y a pas d’opposition, monsieur Censi, entre la politique des petits pas et les grands projets. C’est parce qu’on a des grands projets qu’on avance parfois sur des politiques très ciblées. C’est complémentaire. On ne va pas attendre de grandes lois. Même la loi sur la transition énergétique ne réglera pas tout. Avançons au fur et à mesure que nous pouvons le faire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement réfléchit actuellement, dans le cadre de la préparation du prochain budget, à certaines mesures concernant le principe du bonus-malus. On a évoqué les véhicules diesel, les différentes particules émises, les véhicules électriques, les véhicules d’entreprise, les véhicules hybrides. Le Gouvernement est prêt à continuer son travail avec les parlementaires sensibles au sujet. Des hypothèses sont émises, dont certaines ont des incidences financières. Nous avons évoqué tout à l’heure une disposition qui pourrait encourager le passage du véhicule diesel au véhicule électrique. J’ai aussi entendu les observations tout à fait respectables de Noël Mamère. Il y aura des évolutions sur le principe du bonus-malus ; c’est un dispositif qui a coûté 1,5 milliard depuis sa création, ce qui est considérable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur Censi : si, pour vous, 42 000 morts prématurées par an c’est regarder les choses par le petit bout de la lorgnette, alors nous n’avons pas du tout la même conception du problème.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je parlais de la solution !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le ministre a lui-même reconnu l’urgence qu’il y a à modifier notre politique en ce sens, notamment du point de vue sanitaire. Quant au bonus-malus, s’il a coûté si cher, c’est qu’il était mal calculé et qu’il a provoqué des effets d’aubaine. C’est ce qu’il faut revoir.
Puisque vous avez parlé de Rodez, nous pouvons parler d’autres régions de notre pays, mais la réflexion doit être globale. C’est pourquoi nous ne sommes pas du tout en train de regarder par le petit bout de la lorgnette.
Nous parlons de l’étalement urbain et de l’absence de mixité sociale ; nous pourrions aussi, après le vote de la réforme ferroviaire, expliquer pourquoi aujourd’hui, dans certains départements comme l’Ardèche, le ramassage scolaire se fait en taxi, pourquoi certaines lignes secondaires ont été supprimées et pourquoi nous dépensons des milliards pour des lignes à grande vitesse alors que nous supprimons des lignes qui avaient une vocation de proximité et d’aménagement du territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek349.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à corriger une disposition fiscale de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il s’agit de maintenir l’abattement exceptionnel de 25 % pour les cessions d’immeubles bâtis situés en zone tendue, en remplaçant la référence au coefficient d’occupation des sols, supprimée par la loi ALUR, par une autre notion. Ce n’est en réalité qu’un amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, la loi ALUR a été publiée il y a quatre mois. La plupart des collectivités locales, communes ou communautés de communes ayant la compétence d’urbanisme, n’ont pas encore eu le temps de passer du COS à la notion de superficie minimale. N’allons-nous pas créer un trou juridique ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Au contraire, c’est actuellement qu’il y a un trou. L’amendement vise à combler ce vide juridique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La loi ALUR est parue en mars. Vous avez été maire, vous savez quel temps il faut pour modifier les documents. Techniquement, comment fait-on entre la publication de la loi et le moment où l’on transforme les COS en superficies minimales de construction de logements ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En ce moment, il y a beaucoup de débats sur la loi ALUR. Pourrions-nous savoir si les décrets d’application concernant son article 157 ont déjà été publiés, ou non ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek13, 14 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour les soutenir.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements concernent un sujet proche de celui pour lequel, hier, monsieur le secrétaire d’État, vous avez bien voulu constituer un groupe de travail.
Un amendement d’initiative parlementaire a été adopté il y a quelques mois ; il était présenté comme favorable aux contribuables, mais il apparaît qu’il pose de nombreuses difficultés.
Le premier de mes amendements vise à remettre en question l’ensemble de ce dispositif. Le deuxième vise à prévoir un régime transitoire. Quant au troisième, il tend à instituer un régime transitoire pour les contribuables qui se retrouvent coincés, parce qu’ils ont signé une promesse de vente comportant une clause irrévocable pour le cédant. Ces contribuables, qui ont cru à un dispositif favorable puisqu’il leur a été présenté comme tel, se retrouvent engagés sans pouvoir s’en sortir. Sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, à défaut de trouver la solution tout de suite, nous pourrions au moins nous retrouver sur mon amendement bkno ek15. Il faut au minimum que nous puissions en discuter au sein du groupe de travail que vous avez bien voulu accepter hier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Quand un expatrié doit repartir parce qu’il est muté, la dernière loi de finances lui donne cinq ans pour vendre sa résidence principale et bénéficier d’un abattement de 150 000 euros tout en l’autorisant à la louer. Ce sont là de véritables avantages. Les ménages les moins aisés sont obligés de mettre leur résidence principale en location pour en tirer un revenu. La durée moyenne d’expatriation se situe entre trois et cinq ans, et il pourrait éventuellement y avoir une discussion, pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2015, pour savoir si elle doit être portée à sept ans.

Mme Valérie Rabault : En tout cas, des améliorations ont été apportées dans le cadre du PLF pour 2014. Sur ce point-là, je ne vous rejoins donc pas, monsieur Lefebvre. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : S’agissant de la question qui nous préoccupe, nous nous séparons de M. Lefebvre quant à l’appréciation des conséquences de la réforme menée l’année dernière. Nous estimons que la situation, aujourd’hui, est plus favorable qu’elle ne l’était et ce n’est manifestement pas son avis.
Nous voulons bien admettre qu’il existe quelques situations particulières ; nous voulons bien les examiner, pourquoi pas, afin qu’elles soient traitées dans le cadre d’un dispositif bien construit en loi de finances initiale, le but n’étant pas de favoriser des inégalités ou de diminuer les droits de ces compatriotes-là.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Lefebvre, pour confier au groupe de travail que nous avons évoqué hier soir ensemble l’examen de cette question, la possibilité de rapprocher nos points de vue et, le cas échéant, de construire un dispositif législatif ad hoc, comme on dit.
Je vous propose donc de retirer ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je les retire donc, monsieur le secrétaire d’État.
Nous nous sommes bien compris : le premier amendement vise à remettre en cause l’intégralité du dispositif, mais nous pourrions au moins trouver un accord sur les situations inextricables que connaissent nos compatriotes en raison de la clause irrévocable des promesses de vente.
J’accepte donc votre proposition et je suis heureux que nous puissions travailler sur cette question dans le cadre du groupe de travail que nous avons prévu, hier, de mettre en place.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cet amendement vise à revenir sur une mesure présentée dans le cadre de la loi de finances initiale, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel et qui visait à améliorer le régime fiscal des plus-values de cessions immobilières.
Le Gouvernement, en LFI, avait procédé à la distinction de deux régimes fiscaux selon que les terrains étaient bâtis ou à bâtir. Je ne propose pas que l’on revienne sur l’abattement immédiat sur les plus-values de cessions concernant les premiers, qui avait donc été décidé par le Gouvernement. Le Conseil constitutionnel, en revanche, a censuré le dispositif, toujours proposé par le Gouvernement, s’agissant des seconds.
Compte tenu de la crise du logement qui, selon moi, est d’abord une crise de l’offre, il serait de bonne méthode de revenir dès maintenant sur cette question pour inciter à la libération de terrains constructibles rapidement. Nous constatons, en effet, combien la situation de la construction est dégradée et combien nous avons besoin de mesures rapides.
Je propose, très simplement, d’appliquer aux terrains à bâtir le même abattement prévu par le Gouvernement concernant les terrains bâtis, soit 25 % pour une durée de deux ans, afin de créer très rapidement un choc visant à libérer des terrains.
Tous les observateurs savent que la fiscalité sur les plus-values de cessions immobilières favorise la rétention. Nous devons impérativement corriger cette situation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a longuement débattu de cet amendement. Comme notre collègue Caresche, nous constatons qu’un problème se pose en matière de construction, de bâtiment, et les dispositions actuelles sur les terrains non bâtis constituent sans doute un blocage à la relance dans ce secteur.
Vous aviez proposé en commission que l’abattement s’élève à 40 %. Nous avons jugé que vous aviez eu la main un peu lourde et vous nous proposez maintenant un taux de 25 %.
A ce stade et après discussion avec le Gouvernement, il nous a cependant paru opportun de traiter cette question dans le cadre du PLFI pour 2015, notamment afin de disposer d’une vision globale que nous pourrons ensuite détailler.
Cet amendement a été repoussé par la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je rejoins l’analyse de Mme la rapporteure générale. Nous devons disposer d’une vision globale, pas seulement sur la question du foncier, mais aussi sur celle du logement, de son régime fiscal, et sur la situation financière. N’oublions pas que la plupart des amendements qui sont défendus, dont la cause est extrêmement noble, présentent un coût financier et sont de nature à modifier les équilibres dont il sera question lorsque nous examinerons les tableaux récapitulatifs à la fin de la discussion du texte.
La précédente réforme de l’abattement sur les plus-values a engendré une moindre recette de l’ordre de 500 millions d’euros, ce qui est déjà significatif. Après, chacun pourra faire ses commentaires et dire pourquoi et à quel niveau elle a produit ses effets.
Je vous propose, monsieur Caresche, de retirer votre amendement et nous pourrions réexaminer cette question dans le cadre du PLF, encore que notre législation a aussi besoin de stabilité, comme quelqu’un l’a rappelé. La fiscalité sur les plus-values des valeurs immobilières, depuis quelques années, est extrêmement fluctuante. On veut toujours bien faire, mais cela coûte souvent de l’argent sans que l’on soit pour autant toujours assuré des résultats, l’instabilité fiscale ainsi créée étant dommageable.
Je sais bien que le droit d’amendement est constitutionnel, mais permettez-moi au passage de vous faire remarquer que nombre des amendements qui nous sont ainsi soumis relèvent plus d’un projet de loi de finances intitiale que d’un projet de loi de finances rectificative.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cette question des plus-values immobilières de cessions d’immeubles bâtis ou de terrains non bâtis est une véritable antienne dans nos débats.
Je souhaiterais quant à moi, cela me semble logique, qu’une évaluation soit faite sur l’abattement concernant les propriétés bâties, dispositif fiscal qui a été décidé puis appliqué dans le cadre du PLF pour 2014 – et qui a même été précédé par une injonction fiscale datée du mois de juillet 2013 prévoyant un abattement de 25 % entre le bk1erekaoût 2013 et le bk1erekaoût 2014.
Pour aller dans le sens de la proposition de travail de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, je souhaiterais également que, si le régime existant devait être modifié, nous y réfléchissions longtemps à l’avance et que, surtout, nous prenions plusieurs mois entre l’annonce, le vote ou la décision de la mesure et son application effective.
En effet, sur ces questions liées au foncier et à l’immobilier, plusieurs mois sont souvent nécessaires entre le moment où une mesure est annoncée et celui où elle peut s’inscrire positivement dans la réalité.
Si nous nous situons dans la perspective du projet de loi de finances pour 2015, nous devons d’ores et déjà réfléchir à ces mesures de telle manière que leur annonce puisse être faite plusieurs mois à l’avance pour qu’elles soient concrètement appliquées, par exemple, au bk1erek janvier 2015.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Si je me suis permis d’évoquer cette mesure, c’est que le Conseil constitutionnel l’a censurée deux fois.
Je me permets d’être un peu direct : cela fait deux ans que nous essayons de réformer ce régime des plus-values de cessions, notamment en ce qui concerne les terrains à bâtir. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a censuré les propositions formulées en 2012 et en 2013. Telle est la situation. Il me semblait donc que ce PLFR, précisément, pouvait permettre de revenir sur cette censure. C’est cela qui a motivé mon amendement.
Par ailleurs, je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État : il faut que nous discutions de la situation globale, notamment par rapport aux aides au logement et aux incitations fiscales.
En ce qui me concerne, le choix est très clair : il faut favoriser l’offre.
Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek243 rectifié et 288 rectifié.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek243 rectifié.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le but de cet amendement est de soutenir et de développer le dispositif des contrats d’apprentissage afin de parvenir à atteindre l’objectif de 500 000 contrats défini par la majorité.
Nous proposons donc de mettre en place un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti pour tout recrutement d’apprenti avant le 31 décembre 2015.
Afin d’éviter les effets d’aubaine, ce crédit d’impôt ne sera applicable que lorsque la proportion d’apprentis excédera 5 % ou dès le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Je laisserai Mathieu Hanotin développer cette proposition, dont il est à l’origine, et je vais conclure sur deux points.
Peut-être allez-vous nous dire que cette mesure a un coût. C’est précisément pourquoi nous avons fait des propositions afin de mieux cibler les aides aux entreprises et de réaliser, ainsi, des économies. Nous tenons donc bien les deux bouts de la chaîne.
Enfin, nous avons souvent entendu dans cette enceinte – et c’est heureux – que l’emploi était la priorité. Avec cet amendement, nous voulons donner corps à cet engagement et ce, concrètement, en soutenant dès aujourd’hui l’apprentissage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek288 rectifié.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je pense que, sur l’ensemble des bancs, nous sommes tous d’accord : l’apprentissage est utile, comme cela a été rappelé durant de nombreux débats. De nombreux jeunes, ainsi, peuvent concrètement se former et s’insérer durablement dans le marché du travail puisque les taux d’insertion sont en l’occurrence les meilleurs parmi tous les dispositifs de formation dont nous disposons.
Ma collègue Eva Sas a rappelé l’objectif que le Président de la République s’est donné : parvenir à la signature de 500 000 contrats d’apprentissage d’ici à 2017.
Aujourd’hui, l’apprentissage va mal. En 2013, le nombre d’apprentis a ainsi baissé de 2 %, passant de 419 000 à 411 000, soit 8 000 apprentis de moins.
Plus grave, d’un point de vue structurel, cette baisse correspond à celle de 30 000 nouveaux contrats avec l’effet de report d’une année sur l’autre. Si rien ne change, la baisse continuera donc de façon quasi mécanique pendant les trois années à venir.
Il y a donc urgence et c’est pourquoi, avec l’ensemble des collègues signataires, nous proposons la création d’un crédit d’impôt afin de parvenir à l’objectif de la signature de 500 000 contrats d’apprentissage le plus rapidement possible.
Nous voulons aussi créer un « choc de l’apprentissage » en limitant dans le temps ce crédit d’impôt, qui devrait prendre fin en décembre 2015.
Concrètement, celui-ci serait limité à 500 euros par mois et par apprenti. Il serait immédiat, efficace et ciblé. Ainsi, s’agissant d’un apprenti de moins de 18 ans, par exemple, la première année sera gratuite pour l’entreprise, la deuxième lui coûtera 30 euros et la troisième 250 euros par mois.
Pour un apprenti ayant entre 18 et 21 ans, la première année coûtera 86 euros par mois.
Pour un apprenti âgé de plus de 21 ans, ce qui arrive de plus en plus souvent avec le développement des BTS, le coût sera uniquement de 258 euros par mois la première année.
Je ne reviens pas sur les précisions que nous avons apportées afin d’éviter les effets d’aubaine pour les entreprises : nécessité d’avoir une proportion de jeunes en apprentissage 4708supérieure à 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et application de la mesure dès le deuxième apprenti pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Par sa philosophie même, cet amendement a vocation à s’inscrire dans la bataille en faveur de l’emploi et de la jeunesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Vous proposez, par ces amendements, une réduction d’impôt égale à 500 euros par mois, soit 6 000 euros par an, pour les entreprises qui dépassent le seuil de 5 % d’apprentis.
Les entreprises peuvent déjà bénéficier, sous certaines conditions de diplômes, d’un crédit d’impôt de 1 600 euros par an. Cela représente une dépense fiscale annuelle de 420 millions d’euros. Par ailleurs, il est proposé, à l’article 2, un avantage supplémentaire, sous la forme d’une réduction de la taxe d’apprentissage. Il conviendrait d’additionner ces différents dispositifs pour estimer l’avantage net pour les entreprises. La commission est défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement souhaite, bien sûr, soutenir l’apprentissage. C’est la raison pour laquelle il existe déjà un crédit d’impôt, que la rapporteure générale a parfaitement décrit, bonifié pour les entreprises qui emploient plus de 5 % d’apprentis. La dépense fiscale qu’il représente vient d’être rappelée. Le Gouvernement travaille par ailleurs sur les mesures d’accompagnement et sur l’environnement des apprentis, dans le cadre de leur mission. Au bénéfice de ces explications, et avec les compléments qui vous seront donnés, je vous suggère de retirer ces amendements, faute de quoi j’appellerai l’Assemblée à les rejeter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek243 rectifié et 288 rectifié, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, pour conforter les arguments que viennent de développer Eva Sas et Matthieu Hanotin, je dirais que, cette fois, contrairement au CICE, il s’agit non pas d’aider les entreprises à fonds perdu et sans contreparties, mais de proposer une aide intelligente, créatrice d’emplois et formatrice.
Mme la rapporteure générale nous a expliqué qu’il existait déjà un crédit d’impôts de 1 600 euros par an, mais il n’est absolument pas attractif pour les entreprises qui désirent recruter et former des apprentis !
Ces amendements visent précisément à renforcer la formation, de sorte que la France, qui est en retard, puisse s’aligner sur des pays performants en matière d’apprentissage, de formation et de qualification, comme l’Allemagne.
Il s’agit d’aider non seulement les PME, mais aussi les TPE, puisque c’est avec l’apprentissage que nous pourrons lutter contre ce mal endémique de notre société qu’est le chômage, lequel touche en particulier les jeunes, et les jeunes non qualifiés. Voilà une occasion de leur offrir une qualification dans le milieu professionnel : ces amendements doivent être acceptés par le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements sont sympathiques ! Tout le monde est pour l’apprentissage. Mais ils ne répondent pas à la question suivante : quelles sont les raisons de la baisse du nombre d’apprentis ? L’une des causes de cette baisse est la rémunération des apprentis. Les entreprises ont tendance à la considérer comme trop élevée la première année, au regard du travail qui est exigé de la part du maître de stage, tandis que les apprentis la perçoivent comme insuffisante.
Une mesure intéressante consisterait à revaloriser la rémunération en redéployant les fonds de formation. Les apprentis sont payés 40 % du SMIC la première année, ce qui leur donne le sentiment d’être une main-d’œuvre déclassée, surtout lorsque certains de leurs amis de leur âge travaillent déjà et gagnent le SMIC.
Il y a donc tout un travail culturel à mener : nous avons progressé en donnant aux apprentis le statut d’étudiant ; il faut désormais les traiter comme des jeunes qui font des études, revaloriser leur image et leur rémunération. Cela serait beaucoup plus efficace que d’appliquer une réduction d’impôt dont le résultat serait que, la première année, un apprenti ne coûterait rien à son employeur. Je ne suis pas sûr que ce soit là la clé pour réactiver l’apprentissage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je m’exprime, monsieur le président, à titre personnel. Je vois dans ces amendements un chaînon manquant de la politique économique, qui conduit à prendre une mesure conjoncturelle pour renforcer une mesure structurelle, le développement de l’apprentissage, que nous croyons tous nécessaire.
Le Gouvernement mène une politique cohérente d’action sur l’emploi à long terme, en consentant des allégements, notamment sur les bas salaires. Mais ces mesures produisent très lentement leurs effets, au point qu’ils seront compensés dans les trois années qui viennent par ceux de la réduction des dépenses publiques, ainsi que le montrent les simulations du ministère des finances.
La situation conjoncturelle est très particulière : après avoir redémarré à la fin de l’année dernière, l’économie française, comme l’économie européenne, connaît un replat qui risque, comme l’INSEE vient de le rappeler, de se prolonger.
Dans cette situation, une mesure essentielle peut être prise pour relancer la croissance, en agissant sur l’emploi : accélérer l’apprentissage. La mesure proposée a cela d’intelligent qu’elle est transitoire, puisqu’elle prendra fin le 31 décembre 2015 : d’ici là, elle aura permis une forte montée en charge des apprentissages.
Je rappelle que le Président de la République a pris deux engagements majeurs : atteindre le nombre de 500 000 apprentis – ce qui est essentiel à long comme à court terme – et inverser le plus vite possible la courbe du chômage, afin de redonner confiance et croissance.
Même si l’on peut en discuter le calibrage, il faut absolument prendre cette mesure en faveur de l’apprentissage, comme il faudra en prendre pour les emplois aidés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, le groupe UMP voit d’un bon œil ces deux amendements, et ce, pour deux raisons. La première est qu’ils comportent une date, la mesure prenant fin le 31 décembre 2015. La deuxième est que les différentes mesures prises dans les lois de finances précédentes ont largement affecté vos prévisions en matière d’apprentissage.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons parler sans fin du problème de l’emploi des jeunes. Nous n’avons pas de solution idéale, sauf une, qu’il faut favoriser par tous les moyens : l’apprentissage. C’est la meilleure façon d’intégrer durablement nos jeunes dans l’emploi. Comparé aux coûteux contrats d’avenir, auxquels je ne crois pas, l’apprentissage est certainement le meilleur outil qui puisse être mis à la disposition de notre économie et des politiques que vous voulez mener pour traiter l’énorme problème de l’emploi des jeunes. Le groupe UMP votera ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Au nom du groupe socialiste, je veux soutenir la position de la rapporteure générale et du secrétaire d’État. Le débat ne porte pas sur l’apprentissage – nous entamerons d’ailleurs avec l’article 2 un débat sur la réforme de l’apprentissage et sur les moyens d’y parvenir. Il y a en fait deux débats dans le débat, puisque les auteurs de ces amendements contestent la politique d’allégement des charges que nous mettons en place au travers de ce projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Une chose est certaine : le coût de cette disposition n’a pas été donné, mais, compte tenu du montant du crédit d’impôt actuel et de la mesure prise sur la taxe d’apprentissage, il n’est pas financé. En outre, je partage une partie de l’analyse de notre collègue de Courson et doute que cette mesure aura l’efficacité annoncée. C’est pourquoi le groupe socialiste votera contre ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je souhaite mettre l’Assemblée devant ses responsabilités, sur le plan de l’équilibre financier et sur celui de la méthode. Cette mesure consiste à financer, à hauteur de 500 euros mensuels, l’embauche d’un apprenti. Sachant qu’il existe 400 000 apprentis dans notre pays, l’assiette visée est de 2,4 milliards. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Il ne m’a pas échappé que vous réserviez la mesure aux seules entreprises qui embaucheraient plus de 5 % d’apprentis. J’ignore quelle est leur proportion. Peut-être la connaissez-vous ? J’imagine que vous avez dû, de façon très responsable, chiffrer le coût de la dépense !
Enfin, vous proposez non un crédit d’impôt, mais une réduction d’impôt, ce qui signifie que les bénéficiaires seront les entreprises qui paient des impôts. Cela restreint encore le champ d’application de la mesure proposée, ce qui présente l’avantage de réduire la dépense fiscale, mais l’inconvénient de diminuer la portée du dispositif. Tels sont les éléments factuels que je souhaitais verser au débat. J’en tire une conclusion, tout en laissant le Parlement souverain : ce sont des amendements à un projet de loi de finances rectificative dont on connaît mal le coût et dont on peut difficilement mesurer l’efficacité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek243 rectifié et 288 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :

M. Christian Eckert : Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance d’une dizaine de minutes.