Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 3
debate, 01/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 est relatif à la contribution sociale de solidarité, affectée depuis 1970 au financement des régimes de base des travailleurs indépendants dans la limite de leur déficit comptable. Cette contribution est calculée sur le chiffre d’affaires global hors taxe de l’année précédente lorsque celui-ci dépasse 760 000 euros. Affectée historiquement au financement du RSI, elle pèse sur la compétitivité des entreprises : près de 300 000 redevables – 296 170 estimés pour 2015 – participent à hauteur de 5,782 milliards d’euros à l’équilibre financier du RSI.
Nous pouvons nous satisfaire de la suppression de la C3S, qui ne tient pas compte des capacités contributives des entreprises…
M. Philippe Briand (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’elle s’applique indifféremment aux entreprises dont les marges sont faibles ou élevées. Cependant, une vraie question se pose : y aura-t-il une garantie de l’État, éventuellement matérialisée par un décret, pour définir de façon permanente le processus qui sera mis en œuvre chaque année pour garantir l’équilibre financier des régimes maladie et vieillesse de base des travailleurs non salariés ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’espère que les débats sur l’article 3 permettront d’obtenir des garanties pour rassurer les bénéficiaires du régime social des indépendants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Baumel.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : J’entendais hier notre collègue Dominique Lefebvre expliquer que la gauche lucide, qu’il représente ici, doit savoir produire avant de dépenser. Or dépenser de l’argent que nous n’avons pas, c’est ce que nous faisons depuis dix-sept heures aujourd’hui dans cet hémicycle.
M. Philippe Briand (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Après la baisse des charges de 4,5 millions, voici, à la demande insistante du MEDEF lors des assises de la fiscalité, la suppression d’un impôt payé par les plus grandes entreprises de ce pays : 1 milliard d’euros cette année, 6 milliards d’euros lorsque nous serons en régime de croisière.
Mes chers collègues, j’ai le souvenir d’une personne, modeste, qui est venue me voir dans ma permanence au début de la législature, …
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : À l’époque, elle y croyait encore.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : …pour me demander que la gauche au pouvoir revienne sur la suppression de la demi-part des veuves.
M. Philippe Briand (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : À l’époque où je n’hésitais pas à réciter les argumentaires de Bercy, le catéchisme,…
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est loin tout ça !
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : …je lui ai dit : c’est un amendement à un milliard d’euros, madame.
M. Philippe Briand (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vous qui avez inventé le système.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Or un milliard d’euros, c’est ce que nous dépensons ce soir, non pas pour des millions de PME, mais pour les 150 000 plus grosses entreprises de ce pays. Un milliard d’euros pour créer quoi ? Des emplois ? J’aimerais beaucoup que M. le secrétaire d’État nous explique,…
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il faut qu’il s’explique.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : …car chaque article doit en principe être gagé sur des études d’impact, combien d’emplois vont être créés avec ce milliard d’euros, que nous n’avons pas été capables de dépenser pour les veufs et les veuves qui attendaient beaucoup de nous. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Briand (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On va vous l’expliquer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La réforme de la C3S est en effet attendue par les grandes entreprises et, singulièrement, les entreprises industrielles. J’indique à notre collègue Baumel qu’un amendement de notre collègue Gilles Carrez prévoit la remise d’un rapport avant le dépôt du PLFSS 2015 sur l’impact de la suppression de la C3S sur les comptes du RSI.
Si en effet les grandes entreprises attendent cette réforme, les responsables du RSI s’interrogent.
Vous avez rappelé le coût de la mesure : un milliard dont on ignore toujours où vous allez le trouver. Il est également question que le régime social des indépendants, le principal bénéficiaire de la C3S, soit intégré dans le régime général. Dans l’attente des mesures de compensation, puisque vous les annoncez, qui seront prises cet automne, le produit restant de la C3S est affecté à la CNAM, à la CNAV, à la MSA et au FSV.
Première interrogation : cette compensation sera-t-elle pérenne, c’est la préoccupation du régime social des indépendants ? Seconde interrogation : envisagez-vous une tutelle de la CNAM ou de la CNAV, sachant que ces deux régimes sont aujourd’hui déficitaires ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette proposition est le premier étage d’une fusée qui en comporte plusieurs avec la suppression d’un milliard d’euros de cotisations sociales sur l’exercice 2105 sur un total de 5,6 milliards d’euros.
Je rejoins Mme Louwagie pour dire que cela fait partie des impôts de production qui sont très hauts dans la chaîne de valeur de l’entreprise, qui ne tiennent pas compte des facultés contributives de l’entreprise, et qui sont parmi les plus critiqués. La proposition s’inscrit, parmi d’autres, dans le pacte de responsabilité. Il faut insister sur le fait que ces aides aux entreprises obligent. Elles obligent l’État, qui va faire des efforts importants d’économies de dépenses pour financer le pacte ; mais elles obligent aussi les entreprises à faire le meilleur usage de l’argent public afin qu’il concoure à la création d’emplois.
Il semble indispensable que toutes les entreprises prennent véritablement la mesure des conséquences de ces efforts en termes de réduction de services et d’emplois publics, de perte de soutien à l’investissement public, notamment pour les collectivités locales, de baisse des prestations sociales telles qu’elles sont prévues dans ce projet de loi. Les chefs d’entreprise doivent être conscients des conséquences et des efforts qui vont être demandés notamment aux ménages. Ce n’est pas le moment de la surenchère. Ils doivent être conscients de l’effort qui est consenti. Les entreprises doivent s’engager dans une totale transparence de leur action – et je défendrai des amendements dans ce sens – pour justifier cette politique et rassurer nos concitoyens.
Il serait en effet incompréhensible que ces aides publiques aillent nourrir des hauts revenus ou des dividendes, ou encore que les bénéfices réalisés par les entreprises fassent l’objet de prix de transfert abusifs. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur l’ensemble des entreprises, mais d’éviter les comportements anormaux de quelques-uns aux conséquences financières graves pour la communauté et la justice.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet article, comme les deux précédents qui actent une baisse des charges patronales et salariales, prévoit un allégement de la fiscalité des entreprises 5043avec la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés, puis une suppression prévue pour toutes les entreprises à partir de 2017. Ces articles marquent un revirement dans la politique économique du Gouvernement, qui aura mis deux ans à comprendre que la baisse des charges est la seule voie pour redonner confiance aux entreprises et relancer la croissance et l’emploi.
Je rappelle que votre décision de supprimer la baisse du coût du travail de 13,2 milliards d’euros et la défiscalisation des heures supplémentaires pour 9,5 millions de salariés aura pesé sur le pouvoir d’achat de nombreux Français et obéré leur consommation et donc la croissance. Si ce tournant est salutaire, il n’en demeure pas moins que le pacte de responsabilité et de solidarité a beaucoup trop tardé dans sa mise en œuvre. Le pacte de responsabilité a en effet été annoncé le 31 décembre 2013 par le Président de la République et développé le 14 janvier lors de sa conférence de presse.
Il aura fallu six mois pour que le Parlement l’examine et attende le bk1erek janvier 2015 pour une traduction concrète. Alors que durant le mois de mai, l’on a recensé 24 800 chômeurs supplémentaires et que l’on atteint un niveau record, vous n’avez pas répondu à l’urgence qu’exige la bataille pour l’emploi. Le patronat avait demandé la disparition de ce prélèvement dans le cadre des assises de la fiscalité et dimanche, il a réitéré sa volonté d’avoir des trajectoires claires de diminution du coût du travail et de la fiscalité.
Ces trois articles vont donc dans le bon sens, notamment l’article 3 car il bénéficiera largement aux PME et aux TPE qui constituent la majorité du tissu de nos entreprises, mais nous regrettons néanmoins sa mise en œuvre si tardive.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 engage la première étape de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Nous ne pouvons que nous réjouir d’une baisse de charges pour les entreprises. Quelques remarques cependant. Cette contribution qui devait être exceptionnelle a tendance à durer plus longtemps que prévu. Sa suppression va être progressive, puisqu’une première baisse d’un milliard d’euros n’interviendra qu’en 2015, suivie de deux baisses successives de 2,5 milliards d’euros en 2016 et 2017. Les plus petites entreprises assujetties à la C3S seront donc les plus avantagées dans un premier temps, l’effet de l’abattement étant d’autant plus fort que le chiffre d’affaires est faible.
Les PME quant à elles auraient préféré une baisse du taux d’impôt sur les sociétés. De plus, cette baisse, même si elle est bienvenue, n’est pas à la hauteur des espérances des entreprises qui, malgré toutes les promesses du Gouvernement, ne voient pas encore leur application très concrète. Elles veulent des mesures d’urgence.
Nos entreprises, comme du reste les ménages, croulent sous le poids de la fiscalité, ce qui freine la compétitivité des entreprises.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Très juste.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Ces baisses de charges et d’impôt ne sont pas des « cadeaux » faits aux entreprises comme on l’entend dans cet hémicycle et encore ce soir. Ces baisses sont un impératif pour la survie de nos entreprises et par là même de l’emploi. Chaque semaine, je le constate dans ma circonscription en Mayenne, des entreprises sont mises en liquidation judiciaire, les carnets de commandes, pour certaines, sont vides et l’inquiétude est grande. Le climat est morose et la confiance est en berne. Il faut que le Gouvernement tienne ses engagements et arrête ses stop and go. Nos entreprises ont un impérieux besoin de baisses de charges, et de simplification. Leur survie est à ce prix et c’est le seul moyen de lutter efficacement contre le chômage. Mais il faut financer ces baisses de charges par des économies, impératif que votre Gouvernement ne cesse de reporter. La situation de notre économie les rend pourtant indispensables et urgentes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement engage la réforme de la C3S. Vous allez supprimer progressivement la C3S laquelle représente environ 6 milliards d’euros qui sont versés par les entreprises, cela en trois étapes : 2015, 2016 et 2017. En fait, vous renvoyez la caisse du RSI vers la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, laquelle verra peut-être son déficit replonger, pour la branche maladie et vers la CNAV pour la branche vieillesse.
Il faudrait nous dire pourquoi personne ne semble ravi de cette perspective. Certains parlent même de pirouette qui ne ferait que déplacer le problème du RSI. Ni la caisse d’assurance maladie ni les responsables du RSI ne semblent tout à fait favorables et en tout état de cause se posent des questions. Certains évoquent même une mise sous tutelle du RSI par la CNAM, ce qui s’apparenterait à une nationalisation rampante.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Quel gros mot ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez pu le lire comme moi dans certains journaux.
Monsieur le secrétaire d’État, le groupe UMP a demandé un scrutin public sur l’article 3. Mais je vous rassure, il votera l’article car nous souhaitons une réforme de la C3S, mais nous souhaitons aussi obtenir des réponses à nos questions car il y a des sujets qui posent problème à l’extérieur de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai répété à plusieurs reprises, il y a un véritable problème avec le CICE : c’est que les coopératives n’en bénéficient pas. Il est paradoxal que les structures capitalistes en bénéficient et pas les coopératives. Je ne cesse de dire qu’il faut trouver des solutions. M. le secrétaire d’État peut m’en donner acte. À défaut d’appliquer le CICE aux coopératives, imaginons une formule de baisse d’un autre impôt.
Je constate que l’amendement du président Brottes va enfin dans ce sens – après dix-huit mois ! Le problème est le suivant : la disparition de la C3S pour les coopératives dès l’année prochaine bénéficiera-t-elle à l’ensemble des coopératives ? Que nenni, mes chers collègues ! Car un certain nombre de coopératives ne paient pas la C3S, les CUMA par exemple. La disparition de la C3S ne présente pour elles aucun avantage.
D’autre part, je vous renvoie à l’article L. 121-1 du code rural : un certain nombre de coopératives ne paient pas la C3S. Donc la disparition de celle-ci n’aura pas d’effets positifs pour elles. Il est vrai que certaines coopératives bénéficieront de l’application de la disparition de la C3S, monsieur Brottes. J’en conviens, mais ce n’est qu’un avantage momentané. En 2017, toutes les entreprises auront vu disparaître la C3S. L’avantage relatif que vous accordez aux coopératives aura à ce moment-là disparu.
En outre, la diminution d’impôt du fait de la C3S est-elle à la hauteur de la perte de recettes liée à l’absence du CICE dans les coopératives ? Pas du tout. Les chiffres que j’ai pu collecter démontrent que l’on est à peu près à la moitié par an de ce que cela représente. Vous n’êtes donc pas à la hauteur de la situation et, une fois de plus, les coopératives apprécieront votre manque d’attention à leur égard.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Surtout les bretonnes.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Entre autres. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Lorsque l’on doit réduire les déficits, et on doit le faire, il faut être attentif aux allégements que l’on fait. Il faut s’assurer que les allégements sont efficaces et réellement nécessaires.
Au sein de l’ensemble des allégements proposés par le Gouvernement, qui représentent 41 milliards, certains sont efficaces, comme les allégements sur les bas salaires. Aussi bien à gauche qu’à droite, on a procédé à ces allégements dans le passé et un consensus se dégage parmi les économistes pour reconnaître qu’à partir du moment où le SMIC resserre l’éventail des salaires, il est pertinent de procéder à des allégements sur les bas salaires.
C’est vrai aussi dans le secteur concurrentiel. Lorsqu’une entreprise a un marché mondial, on sait qu’elle utilisera cet allégement. Pour les autres, c’est un peu plus compliqué, et s’agissant de la C3S, on se demande quelle est la logique économique qui a poussé à faire cet allégement. La C3S est une cotisation qui existe depuis 1970. Y avait-il urgence à faire un allégement de 6 milliards d’euros dans le contexte actuel, où nous devons réduire les déficits, en supprimant un impôt qui existe depuis une quarantaine d’années ? Je vois bien quel est le poids des lobbies, j’ai souvent entendu l’association des grandes entreprises réclamer la suppression de cet impôt. J’ai du mal à voir son efficacité économique et, dans la situation où nous sommes, ce ne sont pas les humeurs des uns ou des autres qui devraient primer, mais l’efficacité économique. Honnêtement, dans la C3S, elle n’y est pas.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde est d’accord pour dire que la C3S doit être diminuée puis supprimée. Simplement, il ne faut pas oublier que son produit est affecté depuis 1970 au financement du régime de base des travailleurs indépendants. Dès lors qu’elle sera supprimée, ce financement sera remis en cause.
Comme le Gouvernement ne sait pas comment trouver une autre solution pour le RSI, il propose tout simplement de le faire disparaître et de l’intégrer au régime général. Pendant nos débats en commission, M. Bapt n’a pas su répondre quand nous lui avons demandé quelle était la position du RSI. Elle mérite d’être rappelée : son conseil d’administration, le 10 juin dernier, s’est opposé formellement aux mesures gouvernementales et a fait part de sa volonté de ne pas être intégré au régime général.
M. Bapt présentera un amendement ainsi rédigé : « Les dispositions du I ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants », etc. Je dois dire que c’est assez amusant, sachant que vous allez tout simplement les absorber. Si, pour vous, maintenir leurs droits consiste à les absorber, votre sens de l’humour nous échappe quelque peu, et, en tout cas, il échappe totalement au RSI qui ne veut pas être absorbé…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avec cet article 3, nous atteignons les limites du raisonnable…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …dans ce qui doit être fait en faveur des entreprises. Nous avons eu de grands débats, à la suite du rapport Gallois, à propos du crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous avons accepté l’idée qu’il fallait consacrer environ 20 milliards aux entreprises. Il y a eu des débats sur les contreparties, ils continuent. Nous avions le sentiment d’avoir déjà fait notre travail pour aider l’industrie française, notamment à réussir dans le contexte de la mondialisation.
Il y a eu ensuite en début d’année une frénésie de suppression d’impôts : 4,5 milliards au titre des cotisations, 4,5 milliards au titre des allocations familiales, 1 milliard au titre du régime des indépendants, 5 milliards au titre de l’impôt sur les sociétés… Et voilà qu’une nouvelle suppression est proposée, portant cette fois-ci sur un impôt qu’aucun Français – à l’exception sans doute des membres de la commission des affaires sociales et des 150 000 entreprises qui la paient – ne connaissait : la C3S, dont le rendement est de 6 milliards d’euros. Il est important de redire les chiffres car les milliards, en ce moment, ça valse, allais-je dire, ou plutôt ça vole.
Cela représente 150 % de la somme qui a été nécessaire pour aider toutes les entreprises de ce pays à passer aux 35 heures, soit 4 milliards d’euros. Les allégements Juppé comme les allégements Fillon portaient sur 4 milliards d’euros. Là, nous parlons de 21 milliards d’euros alors même que les déficits sont très difficiles à réduire et que l’on demande des efforts aux ménages.
J’entends bien les raisonnements sur la pertinence de cet impôt et sur la possibilité de l’abaisser. Mais compte tenu des difficultés financières actuelles et des priorités qui s’imposent à nous, il n’est pas raisonnable de supprimer cette cotisation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je vais apporter quelques réponses et Marisol Touraine vous donnera quelques compléments s’agissant du RSI.
Un mot toutefois sur celui-ci. Depuis plusieurs jours, nous répétons exactement la même chose sur les conditions dans lesquelles le RSI sera adossé au régime général. Vous pouvez allumer tous les incendies et raviver toutes les inquiétudes de la terre, nous le répéterons encore et encore et Marisol Touraine aura l’occasion de le dire la n plus unième fois tout à l’heure.
Mais revenons à la C3S. Monsieur Muet, je vous pose une question : est-ce l’ancienneté d’un impôt qui en fait la pertinence ou non ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Christian Eckert : C’est pourtant exactement l’argument vous avez utilisé en disant que c’est un impôt qui existe depuis longtemps. Certes, mais la C3S est un impôt assis sur le chiffre d’affaires des entreprises ; or 5045j’estime qu’une telle assiette n’est pas une incitation à l’activité économique, d’autant que cela a un effet cumulatif au fur et à mesure des cycles de production. C’est un point de vue, vous pouvez en avoir un autre.
Certains se plaisent à additionner les milliards. Je voudrais rectifier certains chiffres. Ainsi, monsieur Germain, avez-vous évoqué 5 milliards d’allégement sur l’impôt sur les sociétés. Je ne sais pas où vous les avez trouvés ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Dans le rapport de Mme Rabault !
M. Christian Eckert : Vous parlez encore de 6,7 milliards concernant la C3S alors que ce ne sera le cas que dans trois ans ; aujourd’hui, nous demandons au Parlement de voter un allégement d’un milliard pour l’année prochaine.
De même vous parlez d’un allègement de 5 milliards de l’IS. Or la seule mesure concernant les entreprises contenue dans le PLFR, que l’Assemblée a adopté tout à l’heure, était un alourdissement de l’impôt sur les sociétés de 2,5 milliards à travers la prolongation de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés.
Je crois qu’il faut éviter les caricatures. Nous proposons aujourd’hui à votre assemblée un milliard d’allégement de la C3S. Marisol Touraine aura l’occasion de vous exposer les conséquences ou plutôt les non-conséquences de cette mesure sur la gouvernance et les prestations du RSI. Je retiens qu’il y a plutôt consensus sur les bancs pour défendre le RSI, qui a connu quelques difficultés en termes de gestion et de fonctionnement.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Christian Eckert : Ce n’est pas de notre fait !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à plusieurs amendements de suppression, bknos ek61, 168, 182 et 197, sur lesquels je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais d’abord féliciter M. Eckert pour l’habileté avec laquelle il défend le « deal » que le Gouvernement a passé avec le MEDEF.
Nous proposons de supprimer cet article, pour des raisons sans doute différentes de celles de nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression, ce qui ne m’empêche pas de trouver certains de leurs arguments frappés au coin du bon sens. Pour notre part, nous considérons que le moyen le plus efficace pour augmenter la compétitivité des entreprises est la baisse de l’impôt sur les sociétés, que nous avons demandé à plusieurs reprises à voir mise en œuvre à l’occasion du PLFR. Elle est préférable à cette réduction progressive de la C3S dont l’effet sera difficile à apprécier, même si nous savons que cet impôt a un poids insupportable dans la chaîne de valeur.
Le choix du Gouvernement dans son accord avec le MEDEF – appelons un chat un chat –, qui n’est pas, semble-t-il, un accord avec la CGPME, a consisté à sacrifier les très petites entreprises et les petites entreprises au profit des grands groupes. Par un tour de passe-passe, il propose d’un côté un allégement des charges d’un milliard d’euros au profit des indépendants et, de l’autre, confisque 2 milliards d’euros à leur régime de retraite.
La priorité pour nous, c’est la création d’emplois. Et pour favoriser la création d’emplois, il faut que les baisses d’impôt soient justes et qu’elles ne soient pas réservées à certaines entreprises.
Quant à l’adossement du RSI, je considère qu’il s’agit non pas d’une nationalisation mais proprement d’une confiscation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je pense moi aussi que cet article doit être supprimé. On peut même s’interroger quand on voit un gouvernement dit de gauche participer à la grande avancée vers la marchandisation du monde.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Des leçons de gauche, pas de vous !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : La contribution sociale de solidarité des sociétés désigne sous un acronyme obscur l’obligation faite aux grands groupes marchands de ne pas monopoliser l’ensemble des facilités financées par la collectivité à leur profit. Cet impôt permettait d’aider le petit commerce à exercer une action économique qui génère bien plus que de l’emploi, puisqu’elle permet également de créer du lien social et d’assurer le maillage du territoire.
Après les grands discours sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, vous en revenez aux vieilles recettes : tout céder au plus fort et ignorer les plaintes des petites enseignes. Est-ce cela la solidarité ?
Par ailleurs, cet impôt représentait 0,16 % du chiffre d’affaires d’entreprises réalisant plus de 760 000 euros de chiffre d’affaires. Il n’était donc pas le dispositif le plus contraignant pour les comptes des entreprises. Vous nous proposez une mesure paravent qui pourrait nuire grandement aux territoires, cela pour la seule convenance de comptables en manque de courage politique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek182.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article prévoit un abattement d’assiette de la C3S, prélude à sa disparition totale dès 2017. Si, lors de la campagne présidentielle de 2012, François Hollande avait promis une remise à plat de la fiscalité des ménages, avec notamment une refonte du barème de l’impôt sur le revenu – que nous n’avons toujours pas vue même si M. Ayrault l’a vaguement ressuscitée avant de l’abandonner –, personne n’avait parlé de la suppression de la C3S. On peut dès lors se demander d’où elle vient, alors qu’elle n’était pas annoncée. Quel groupe de pression s’est efficacement activé en coulisse pour l’obtenir ?
Par ailleurs, l’étude d’impact insiste longuement sur les défauts de cet impôt : le fait qu’il soit assis sur le chiffre d’affaires induirait des distorsions importantes entre la capacité contributive de l’entreprise et le montant dû. Toutefois, nous nous étonnons que cette étude d’impact ne dise pas 5046un mot des aspects négatifs de cette suppression, à commencer par le manque à gagner pour l’État, puisque cette C3S rapporte près de six milliards par an, qu’il va falloir trouver ailleurs, probablement une fois encore dans la poche des ménages.
Au bout du compte, cette mesure présentée comme favorable aux entreprises ne va pas les satisfaire, puisqu’elles en réclament toujours plus, comme le confirme la lettre en forme de cri d’alarme des représentants de huit organisations patronales, dont le patron du MEDEF, qui paraît-il est au bord de la crise de nerfs – je regrette qu’il ait des nerfs aussi fragiles –, mais elle va priver les caisses de l’État de moyens financiers dont nos concitoyens ont impérativement besoin.
Nous proposons donc un amendement de suppression de la suppression de la C3S.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek197.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Il paraît, monsieur le secrétaire d’État, que vous dites vouloir supprimer un impôt imbécile. Je comprends votre argument, il est toujours bon de s’attaquer aux impôts inutiles, mais la dernière fois que nous avons employé cette expression, c’était à propos de la taxe professionnelle, et je ne suis pas sûr que cela ait été du meilleur effet, notamment pour les collectivités locales.
Cette décision participe de l’obsession de la réduction permanente du coût du travail. Vous avez suggéré tout à l’heure qu’il y aurait d’un côté de cette assemblée ceux qui en voulaient plus et, de l’autre, ceux qui en voulaient moins, vous considérant sans doute comme un juste milieu. Toutefois, je ne crois pas que le juste milieu se situe dans le fait d’octroyer 41 milliards de cadeaux aux entreprises – j’emploie le terme même si je sais qu’il fait polémique –, sans qu’on ait pu discuter clairement de l’ensemble des modalités de cette mesure et surtout que l’on ait jugé de leur efficacité. En 2013, selon les chiffres fournis par vos services, la C3S a rapporté la bagatelle de 5,6 milliards, ce qui n’est pas rien à compenser.
J’entends bien que vous ne supprimez pas 5,6 milliards en une année mais, ainsi que vous nous l’avez indiqué tout à l’heure, un milliard dès cette année avec une perspective de suppression totale en 2017. La perspective existe donc, mais sans solution clairement établie de remplacement, si ce n’est l’évocation très formelle et finalement très aléatoire d’une compensation par l’État, sans qu’on sache réellement sur qui pèsera un tel remplacement de fiscalité. Vous avez proposé très concrètement dans votre dispositif un relèvement du plafond d’exonération de 760 000 euros à 3 250 000 euros ; mais sachant que 80 % des entreprises concernées ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, on se demande bien pourquoi on a relevé aussi haut le plafond d’exonération.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Un chiffre, pour conclure, avec votre permission, madame la présidente : on s’aperçoit que le gain pour les entreprises réalisant plus de 3 250 000 euros n’est en réalité que de 5 200 euros. J’aimerais bien que vous nous expliquiez, monsieur le ministre, en quoi un gain de 5 200 euros par an est un argument utile pour la compétitivité de nos entreprises ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé les amendements de suppression. Le choix a été fait par le Gouvernement dans son dispositif de programmer une suppression progressive de la C3S en commençant, dans une première étape, par un volume de 1 milliard d’euros pour les entreprises réalisant jusqu’à 3 250 000 euros de chiffre d’affaires. Je remarque que cette première étape concerne avant tout de petites entreprises : l’étude d’impact montre que la moitié des PME redevables de la C3S en dessous de 3 250 000 euros de chiffre d’affaires verront disparaître cette cotisation. Même si cette cotisation peut paraître minime, comme cela vient d’être indiqué, cette somme disponible pourra être utilisée immédiatement par ces entreprises, soit pour l’emploi, soit pour l’investissement, dans un contexte où le taux de marge des PME est à un plus bas historique. Voilà pourquoi, en première étape, mesdames et messieurs les députés, la commission des affaires sociales a rejeté les amendements de suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Nous avons déjà assez largement entamé ce débat. Je voudrais préciser, en complément de ce que vient de dire le rapporteur, qu’actuellement ce sont environ trois cent mille entreprises qui payent la C3S, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros par an : les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à ce montant ne payent pas de C3S.
Le Gouvernement propose donc, au travers de ce texte, de faire un abattement d’assiette à hauteur de trois millions d’euros environ. Pour répondre à l’interpellation qui m’a été faite, cela explique que le gain soit d’environ cinq mille euros – la C3S s’élevant à 0,18 % du chiffre d’affaires, faites le calcul : le plafond de trois millions donne environ cinq mille euros pour les entreprises concernées soit par la disparition de la C3S, quand elles en payaient moins de cinq mille euros, soit par sa diminution. On estime à deux cent mille le nombre d’entreprises ainsi concernées – deux cent mille fois cinq mille, cela fait à peu près un milliard ! Est-ce beaucoup ou pas beaucoup ? Je ne sais pas ce que « beaucoup » veut dire, car c’est subjectif ; mais pour les plus petites entreprises, c’est significatif. Pour les très grosses entreprises, en revanche, c’est évidemment insignifiant.
Je voudrais revenir sur l’affirmation selon laquelle des accords auraient été passés pour imposer tel choix par rapport à tel autre. Un certain nombre de rencontres ont été organisées, et je vais dire ce que j’ai pu observer puisque j’ai eu l’occasion d’assister à plusieurs séances de travail, notamment dans le cadre des Assises de la fiscalité des entreprises. Je crois, sans aller plus loin parce que je n’ai probablement pas pu tout analyser, que le choix de l’organisation professionnelle à laquelle vous faites référence n’était pas forcément la suppression de la C3S : elle avait une préférence pour la suppression de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises. Je crois savoir, et ce n’est pas un secret, que l’AFEP, le MEDEF et la CGPME n’avaient pas forcément les mêmes préférences.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ils en voulaient plus, très certainement !
M. Christian Eckert : Le choix qui en est ressorti n’est donc pas forcément le choix initial de l’organisation à laquelle vous faites référence le plus souvent : voilà ce 5047que je voulais dire pour votre parfaite information, sur la base de ce que votre ancien rapporteur général a pu observer au travers de réunions très larges avec les syndicats de salariés, les syndicats d’employeurs, les représentants du Gouvernement et quelques parlementaires. Je tenais à le préciser pour éclairer notre débat ; mais, beaucoup ayant déjà été dit, j’éviterai d’intervenir longuement par la suite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Un mot concernant le régime social des indépendants, le RSI : la C3S ayant pour but de compenser le risque maladie et vieillesse du RSI, j’ai bien compris que sa suppression serait compensée en rapprochant les régimes. Ma question va un peu plus loin : le rapprochement des régimes à terme signifiera-t-il pour le RSI qu’on prendra en compte le différentiel existant entre ce régime et le régime général concernant les indemnités journalières et les congés maternité ? Il existe en effet une vraie différence entre les régimes et j’aimerais savoir si cela sera pris en compte à terme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek61, 168, 182 et 197.
Voici le résultat du scrutin :