Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 9

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 9

debate, 02/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il a beaucoup été question de l’article 9 dans la discussion générale, car c’est l’un des plus contestables du projet de loi. Il acte la non revalorisation des prestations sociales et plus précisément des pensions de retraite de base. Cette disposition s’ajoute à la mesure votée dans le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui prévoyait déjà un report de revalorisation de six mois, d’avril 2014 à octobre 2014.
Concrètement, cela signifie que les pensions hors allocations de solidarité aux personnes âgées et retraites inférieures ou égales à 1 200 euros ne seront pas revalorisées avant octobre 2015, c’est-à-dire dix-huit mois d’absence de revalorisation : du bk1erekavril 2014 à octobre 2015, aucune revalorisation pour ces retraités qui, par ailleurs, ont connu une augmentation des cotisations sur les retraites, de 0,15 % une première fois, puis encore de 0,15 %.
Bref, cet article acte ni plus ni moins une baisse du pouvoir d’achat des retraités, laquelle s’ajoute à la fiscalisation du bonus de 10 % pour les parents de trois enfants, qui a concerné un certain nombre de retraités. Nombreuses sont les mesures qui ont affecté le pouvoir d’achat des retraités.
Concernant l’allocation de logement familial, des amendements adoptés par la commission prévoient l’annulation du gel. Rappelons, à toutes fins utiles, que l’avant-projet du Gouvernement ne prévoyait pas de revaloriser, comme convenu, au bk1erek avril 2015 les prestations familiales, les prestations versées au titre de l’invalidité, des accidents du travail et maladies professionnelles, ce que le Conseil d’État vous a déconseillé de faire, il est important de le souligner.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Avec l’article 9, nous abordons un autre aspect problématique, me semble-t-il, de ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Il comprend des baisses de charges et d’impôt pour les entreprises, et donc le gel des prestations sociales. Dans un même texte, nous voyons resurgir une logique que je déplore, à savoir le recours à des transferts fiscaux ou sociaux des ménages vers les entreprises.
Avec l’article 9, on annule en partie le bénéfice du rééquilibrage fiscal que nous avons voté dans le PLFR ou des mesures contenues dans cet article sous la forme de baisses de cotisations sociales salariales.
Dans deux ou trois ans, au regard des volumes qui ont été mis en jeu, on se rendra compte que l’effort net en faveur de la politique de l’offre des entreprises reste à hauteur de 40 milliards d’euros, si je prends en compte le CICE, alors que l’effort net en faveur des ménages est presque nul en solde.
Je ne comprends pas la logique économique de la politique à l’œuvre dans ce texte. Aux plans politique et social, les bénéfices que nous – je parle de la majorité – pouvons légitiment attendre des mesures fiscales que nous venons de prendre risquent d’être annulés par la mesure de gel des prestations sociales que nous nous apprêtons à voter. Je ne peux donc voter l’article 9, point dur du texte que nous sommes en train d’examiner.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Mes arguments seront différents de ceux de mon collègue, vous vous en doutez. Avec le pacte de responsabilité, nous avons collectivement le souci de relancer la compétitivité tout en préservant le pouvoir d’achat. À cet égard, je remercie Laurent Baumel d’avoir dit fort justement qu’au-delà de l’article 9, il y avait des mesures fiscales d’une autre ampleur, et qui concerneront aussi beaucoup de retraités : 3,7 millions de nos concitoyens bénéficieront de mesures fiscales bien au-delà de la non augmentation du montant de leur pension.
En réformant les retraites, nous avons eu le souci de rétablir les comptes sociaux. Les régimes de retraite, je l’espère, sont sauvés, mais il faut rester vigilants car l’équilibre est fragile et si la croissance n’est pas au rendez-vous, il le sera d’autant plus. La mesure proposée est de nature à consolider cet équilibre auquel nous sommes parvenus en réformant les retraites.
Je souhaite tempérer la mesure. D’abord, nous ne sommes pas dans le même cadre qu’en 2013 où avec l’article 4 il s’agissait de ne pas augmenter des retraites beaucoup plus petites. La mesure proposée par le Gouvernement concerne de petites retraites, mais ce terme est relatif : Mettons en regard une petite retraite de 1 200 euros et un SMIC à 1 120 euros net. Les travailleurs pauvres qui se situent en dessous de ce seuil.
En outre, l’inflation est extrêmement basse actuellement et la revalorisation aurait porté sur des montants assez faibles. Je rappelle enfin que cela ne peut concerner que les régimes de base, car les régimes complémentaires s’administrent librement et paritairement par le dialogue social. La mesure présentée à l’article 9 permettra d’économiser quelques centaines de millions, mais n’affectera pas considérablement les retraités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je dirai d’emblée que je suis en désaccord avec le gel des prestations prévu à l’article 9, gel des prestations de retraite, de l’allocation de logement familial – après débat, nous reviendrons sur ce gel, je l’espère – et gel des pensions d’invalidité, mais ce n’est pas le propos du texte.
Puisque nous parlons des retraites, madame la ministre, je voudrais m’entretenir avec vous sur le compte de prévention de la pénibilité.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’ai assisté avec inquiétude et irritation aux assauts répétés du patronat contre le projet de loi et sa mise en application. Comme je sais votre attachement à ce droit nouveau pour les salariés de notre pays – qui est une avancée qui honore la gauche –, je voudrais dire ma préoccupation par rapport à la situation actuelle. Vous aviez confié une mission de concertation à M. de Virville qui vous a remis ses préconisations sur des perspectives de décrets intéressants et significatifs. Mais dimanche, le ciel s’est brutalement assombri quand l’ensemble des organisations patronales est monté au créneau contre le compte de prévention de la pénibilité.
Se faire donner des leçons par Pierre Gattaz que la presse a qualifié ce matin de « roi de l’optimisation fiscale » et par le club des millionnaires de l’association française des entreprises privées est insupportable même si je ne réduis pas les entrepreneurs de ce pays à ceux-là. L’acharnement à détruire le compte pénibilité a, hélas, reçu un écho favorable auprès du Premier ministre qui s’exprimait ce matin dans Les Échos. Je déplore vivement ce recul.
En cet instant, je pense à ce carrier, rencontré lors d’une visite ministérielle de M. Arnaud Montebourg dans le Val d’Oise, qui travaille dans des mines de gypse à quatre-vingts mètres sous terre. Je pouvais alors lui dire que grâce à ce texte, il y aurait des avancées sur sa retraite et la possibilité d’une reconversion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je conclus, madame la présidente. L’étude annuelle de la DARES sur la pénibilité, parue aujourd’hui, indique que l’intensification du travail et le cumul des contraintes illustrent parfaitement l’importance d’encadrer la pénibilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Voilà encore un article qui s’attaque directement au pouvoir d’achat des classes moyennes. Vous aviez déjà décidé une non revalorisation des pensions de retraite d’avril à octobre 2014. Avec l’article 9, les pensions ne seront pas revalorisées avant octobre 2015, 5071soit un gel d’un an et demi. Cette baisse de pouvoir d’achat des retraités va s’ajouter à la fiscalisation du bonus de 10 % des parents ayant élevé trois enfants.
Vous vous apprêtez également à geler l’allocation de logement familial.
Certains de nos collègues ont déposé des amendements visant à annuler ces gels. Bien évidemment, nous ferons front avec eux et nous espérons que nous réussirons collectivement à repousser le gel de la revalorisation des pensions de retraite comme des allocations de logement familial.
Vous dites que la moitié des retraités n’est pas concernée par la mesure de non-revalorisation. Certes, mais cela veut dire que l’autre moitié l’est. Autrement dit, 6,5 millions de retraités vont être affectés par cette disposition.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet article 9 est au cœur du débat qui traverse cet hémicycle depuis plusieurs jours. Je dois dire qu’il suscite chez moi une réelle incompréhension et un vrai désarroi, que je vais ici exprimer.
Pourquoi prendre la décision de geler les pensions de retraite de nos concitoyens pendant dix-huit mois, décision qui, même si elle épargne les pensions d’un montant inférieur à 1 200 euros, aura des conséquences sur le pouvoir d’achat de nombreuses familles dont le revenu n’est pas pour autant élevé. Pourquoi, alors que d’autres choix sont possibles ?
Ce que nous voulons démontrer à travers les amendements que plusieurs collègues et moi-même avons déposés, c’est que ces orientations ne sont pas une fatalité : il est possible de faire autrement. En conditionnant les aides aux entreprises pour s’assurer de leur efficacité, en les ciblant vers celles qui en ont le plus besoin, on peut diminuer le volume des aides accordées tout en faisant mieux, mieux pour l’emploi, mieux pour la compétitivité, mieux pour le pouvoir d’achat en évitant le gel des retraites.
Pourquoi s’entêter à maintenir cette mesure ? Quand on a une retraite de 1 400 euros par mois, il n’est pas anodin de perdre une quinzaine d’euros. Évidemment, les Français sont prêts à faire des efforts pour l’amélioration de notre situation économique, mais à la condition toutefois que ces efforts soient utiles et justes. Or, je pense que ce n’est pas le cas avec les dispositions proposées dans ce projet de loi, particulièrement dans cet article.
Les Français ne comprendront pas que l’on continue à donner des aides aux entreprises sans condition pour un montant de 41 milliards d’euros alors que l’on leur demande un effort à travers le gel de la revalorisation de leurs prestations.
Il est encore temps de faire d’autres choix, d’emprunter d’autres chemins. Supprimons cet article 9 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Les dispositions présentées à l’article 9 s’inscrivent dans une politique, celle du pacte de responsabilité et solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014. Ce pacte vise à mobiliser de nouveaux moyens pour développer les investissements, l’innovation et l’emploi dans les entreprises et favoriser la croissance. Cela se traduit dans cet article 9 par un effort d’économies sur les dépenses publiques.
Le dialogue avec le Gouvernement a permis d’en limiter les effets. C’est ainsi que les retraités percevant une pension d’un montant allant jusqu’à 1 200 euros ne seront pas touchés par ce gel et verront leur pension de base revalorisée. De plus, la levée du gel de l’ALF sera l’objet d’un amendement que la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité. Il faut préciser enfin que des allégements d’impôt pour les ménages les plus modestes ont été votés dans le projet de loi de finances rectificative.
Nous ne redressons pas les comptes de la Sécurité sociale pour le plaisir d’atteindre un équilibre comptable ou pour nous féliciter, comme les médecins de Molière, que le malade puisse mourir guéri. Nous redressons les comptes de la Sécurité sociale pour dégager des marges de manœuvre pour les entreprises et encourager l’emploi, pour donner du pouvoir d’achat aux ménages, pour permettre à l’État de jouer son rôle redistributif plutôt que de financer la dette, bref, pour prouver que notre modèle peut s’adapter sans disparaître, pour prouver que notre modèle n’a pas besoin de stigmatiser les plus modestes d’entre nous en les désignant comme assistés, pour prouver que notre modèle est suffisamment fort et qu’il est partagé par la majorité des Français, pour prouver qu’il n’y a donc pas besoin de se fermer au monde en se réfugiant derrière une nouvelle et tout aussi inefficace ligne Maginot.
C’est pour cela que notre modèle français a besoin de réformes, c’est ce à quoi nous sommes invités maintenant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour tout vous dire, madame la présidente, il est assez délicat d’entendre des membres éminents de la majorité critiquer leur Premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), à la suite de l’interview de fond qui a été publiée ce matin. Elle les perturbe et c’est vrai qu’à leur place, je serais aussi extrêmement perturbé, mais vous comprendrez bien que pour nous, il est assez insatisfaisant de voir une telle situation politique.
Cet article 9 prévoit de ne pas revaloriser pendant un an certaines prestations sociales. La non-revalorisation des retraites va à l’encontre de la protection du pouvoir d’achat et du maintien de la cohésion sociale dans notre pays. Je n’ajouterai rien de plus, puisque beaucoup de collègues ont déjà dit ce qu’ils en pensaient en faisant part de leur souhait que cet article ne soit pas adopté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Comme plusieurs orateurs l’ont déjà indiqué, cet article 9 est probablement l’un des plus importants de ce texte, non seulement par son incidence budgétaire mais aussi par son caractère extrêmement symbolique.
Avant de défendre dans quelques instants un amendement de suppression, je voudrais vous livrer deux réflexions.
Première réflexion : à un moment où, hélas, les inégalités continuent de se creuser dans notre pays, cette décision symbolique et concrète paraît à beaucoup d’entre nous 5072inacceptable. Je vous renvoie à l’étude de l’INSEE sur les revenus et le patrimoine des ménages tout récemment publiée.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Elle porte sur 2011 !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Certes, elle porte sur 2011, ce qui en fait très clairement un bilan de la majorité précédente et non un reflet de la législature présente. Pourtant, les tendances sont bien là et j’espère que dans quelques années, nous pourrons dresser un bilan d’une autre nature. Si nous avons été élus, c’est entre autres pour que ces courbes-là s’inversent aussi.
Parmi les engagements que nous avons pris en 2012, il y a très clairement la protection du pouvoir d’achat des catégories populaires. Or, cet article 9, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, constitue aux yeux de beaucoup d’entre nous une véritable ligne rouge.
J’en viens à ma deuxième réflexion. Cet article se veut appel à l’effort et plusieurs de mes collègues ont pris soin de le replacer dans l’ensemble du dispositif du pacte de responsabilité. Toutefois, la juste répartition des efforts ne signifie pas que l’on fasse inévitablement appel aux Français les plus modestes et à leurs familles quand il s’agit de financer le soutien aux entreprises. Ce n’était pas inévitable et je ne partage pas l’idée fort en vogue – j’en termine, madame la présidente – selon laquelle lorsque l’on vote des baisses d’impôt il faut aussi voter des lois d’effort, et cela pour une raison très simple : dans ce cas précis, une telle décision n’était pas inévitable, il y avait d’autres façons de faire. Nous l’avons déjà dit à propos de la C3S : le dispositif proposé était évitable.
Pour toutes ces raisons, cet article n’est pas acceptable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : À l’occasion du débat sur cet article, je voudrais revenir sur la question de la revalorisation des petites retraites. À la suite de la demande du groupe RRDP et de son président, les retraités les plus modestes percevant des pensions inférieures à 1 200 euros par mois ne seront pas concernés par le décalage de la revalorisation de leur pension. Cette demande s’inscrit dans la continuité des revendications que nous avions exprimées lors du débat sur la réforme des retraites, à l’occasion duquel nous avions fortement déploré le décalage du bk1erek janvier au bk1erek avril 2014 instauré par l’article 4, qui faisait suite à un précédent décalage de trois mois, mis en place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Cette revalorisation étant à nouveau reportée de six mois, du bk1erek avril au bk1erek octobre, soit un décalage de neuf mois en l’espace de cinq ans, il était important que le Gouvernement ne gèle pas les petites retraites inférieures à 1 200 euros mensuels. À cet égard, le Gouvernement nous a entendus et nous ne pouvons que nous en féliciter. C’est la raison pour laquelle une très grande majorité des membres du groupe RRDP soutient les dispositions contenues dans cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voterons pas l’article 9 parce qu’il s’attaque au pouvoir d’achat des retraités et des familles.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cela vous va bien de dire ça !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes favorables au pacte de responsabilité parce que chacun comprend que la baisse des charges qui pèsent sur les entreprises permet de créer des emplois. En France, les charges sont parmi les élevées du monde et malgré cela, le déficit de la Sécurité sociale est de 100 milliards d’euros, ce qui en fait l’un des plus importants au monde. Prenons l’exemple de notre voisine, l’Allemagne : son système de protection sociale est équilibré.
Ce n’est donc pas la baisse des charges que prévoit le Gouvernement qui nous met dans une situation intenable, c’est tout simplement la très mauvaise gestion du système social français. Nous considérons, nous, à l’UMP, que s’en prendre au pouvoir d’achat des retraités et des familles est absolument scandaleux. Nous attendons toujours les réformes structurelles qui pourraient sauver notre système social, le plus mauvais, le plus dépensier, le plus mal géré au monde.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous avez été dix ans au pouvoir !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je serai très bref, madame la présidente, car je veux simplement confirmer ce que vient de dire mon collègue. Le Gouvernement, en voulant geler les pensions des retraite ainsi que l’allocation de logement familial, s’engage dans une politique de rabot que nous ne voulons pas suivre. Selon nous, mieux vaudrait une logique de réformes structurelles.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Pourquoi ne l’avoir pas suivie quand vous étiez au pouvoir ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne vous suivrons pas dans cette voie. Cette non-revalorisation risque d’affaiblir le pouvoir d’achat de nos concitoyens, des classes moyennes en particulier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà du caractère inacceptable de la non-revalorisation des retraites, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale plonge l’ensemble de nos concitoyens dans une inquiétude complète alors que notre pays aurait besoin de retrouver de la confiance. Inquiétude pour les retraités, fragilisés car ils n’ont aucun moyen de revaloriser leurs revenus : mois après mois, annonce après annonce, ils se trouveront confrontés à des gels de leur pension alors que leurs charges – loyer, eau, électricité, gaz, etc. – continueront d’augmenter.
Je vous le dis très sincèrement, j’estime que ces mesures sont inhumaines car ces gens-là ne savent pas jusqu’où cela va aller et quand cela va s’arrêter. Mettez-vous donc à la place des retraités qui calculent chaque mois ce qui leur reste pour vivre. Mettez-vous à la place des retraités qui chaque mois redoutent une augmentation de loyer et qui n’auront aucune perspective en matière d’augmentation de leurs retraites.
Pour les entreprises, même si nous nous situons dans un cadre totalement différent, la même incertitude règne. Vous annoncez des allègements de charges pour 2015, monsieur le secrétaire d’État. Depuis quelques jours, nous vous demandons de nous donner les pistes des économies structurelles que vous souhaitez engager.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Si vous en aviez fait avant !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Si une nouvelle fois, vous vous refusez à le faire et que vous maintenez cet article, pouvez-vous au moins prendre l’engagement que lors du PLFSS pour 2015, vous ne gèlerez pas de nouveau les pensions de 5073retraite ? Ce serait la moindre des choses pour les retraités. J’en profite, puisque j’ai la parole, pour vous demander de prendre l’engagement pour les entreprises de ne pas revenir sur les engagements que vous avez pris en matière de compétitivité dans le PLFSS pour 2015.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Avec cet article 9, nous sommes au cœur du débat sur la solidarité. Qui dit solidarité dit justice. Or la justice n’est pas au rendez-vous. Vous êtes censés apporter du pouvoir d’achat et, avec cet article, vous paupérisez les plus faibles. Et encore faut-il rappeler d’où l’on vient ? Si, il y a quelques semaines, l’aile gauche du parti socialiste et le parti radical ne s’étaient pas manifestés, les plus petites retraites, qui bénéficiaient juste d’une petite revalorisation, auraient été concernées.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous êtes bien placés pour dire ça !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cela vous fait sourire, monsieur Bapt, de paupériser les gens. Nous, pas du tout ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Où en sommes-nous maintenant ? Vous fixez un seuil à 1 200 euros. Lorsqu’en 2005, un précédent gouvernement avait décidé de décaler du bk1erek janvier au bk1erek avril la revalorisation des retraites, vous aviez hurlé. Là, monsieur Falorni, le décalage n’est pas de trois mois, mais de dix-huit mois puisque c’est en octobre 2015 que seront revalorisées les retraites supérieures à 1 200 euros.
Avant ce troisième acte, il y a eu un deuxième acte, l’année dernière, quand a été décidé de reporter la revalorisation des retraites d’avril à octobre. Et le premier acte, dont personne n’a parlé, a concerné les retraites complémentaires dont la revalorisation a été inférieure à l’inflation, à 0,5 % contre 0,8 %.
Et à quoi aboutissent ces trois mesures mises bout à bout ? À la paupérisation.
Monsieur Issindou, je vous ai écouté : vous avez affirmé que de telles dispositions ne seraient pas dramatiques pour les retraités. Vous n’avez pas eu le courage – ce fameux courage dont parle Manuel Valls dans la grande interview qu’il a donnée aux Échos ce matin – de mener une réforme structurelle des retraites. Au lieu de cela, vous vous êtes enlisés. Ceux qui ont des petites retraites le paient maintenant. L’absence de courage d’hier, c’est l’austérité aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article est, pour notre groupe, proprement inacceptable. Je rappelle qu’il était question de geler quatre prestations sociales. Heureusement, le Conseil d’État a repoussé, au moins provisoirement, le gel de deux d’entre elles. Il en restait donc deux, mais notre rapporteur a eu l’intelligence, en commission, de faire annuler le gel de l’allocation logement à destination des familles, ce qui représentait, d’ailleurs, une somme modeste. Demeure aujourd’hui le gel des pensions de retraite qui avait nourri – je le rappelle – un débat très virulent au sein de la majorité lors de la discussion du projet de loi relatif aux retraites. Il avait en effet fallu s’y reprendre à plusieurs fois : à deux reprises, le gouvernement avait été battu sur l’article 4. Il avait fallu que les écologistes, les radicaux et les membres du groupe GDR obtiennent des concessions, en particulier au titre du minimum vieillesse, pour que la loi puisse passer. On revient aujourd’hui à la charge de manière, je le répète, proprement inacceptable.
La somme en jeu – un milliard – est évidemment énorme, mais il faut avoir conscience de qui l’on va toucher.
Pourquoi demande-t-on des efforts aux retraités ? Pour faire des cadeaux, sans condition, ce que nous avons dénoncé lors de la discussion des articles 2 et 3. Si l’on ajoute que le Premier ministre lui-même, ce matin, a annoncé la remise en cause de la seule avancée sociale…

M. Luc Belot (Parti socialiste) : la seule, c’est exagéré !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …je dis bien, de la seule avancée sociale depuis le début du mandat, à savoir le compte de pénibilité, au mépris du dialogue social qu’il ne cesse pourtant de revendiquer, je dis que, vraiment, la coupe est pleine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet article, qui gèle un certain nombre de prestations, est l’occasion de revenir sur l’équilibre du pacte de responsabilité. Autant, en effet, on peut demander à nos concitoyens un effort important, sous la forme d’un gel de prestations ou de points d’indice, quand il s’agit de réduire les déficits, d’arrêter l’explosion de la dette, autant on doit s’interroger sur cette politique lorsque la contrepartie ne réside pas seulement dans la réduction des déficits mais dans un certain nombre d’allégements massifs dont on peut douter de l’efficacité de certains d’entre eux.
Certes, plusieurs amendements entraîneront des évolutions, mais il me semble que le Gouvernement devrait s’interroger très sérieusement sur ce type de mesures, qui ne revêtent pas de caractère structurel.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Bravo !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Geler des prestations, cela n’a d’effet que le temps de la mesure. C’est le contraire d’une vraie politique structurelle, d’une bonne gestion des dépenses publiques visant à supprimer des dépenses inefficaces. C’est une politique de facilité, que l’on peut accepter dans des situations exceptionnelles, mais à laquelle il faut vraiment réfléchir dans le cas présent.
Il convient plus généralement de mener une réflexion d’ensemble sur l’équilibre du pacte. On a évoqué la C3S ; il y a d’autres dispositions dont on pourrait faire l’économie. Il faut être attentif à l’efficacité des mesures d’allégement, ce qui permettrait de ne pas geler les prestations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord répondre à l’opposition. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme Véronique Louwagie : M. Dominique Tian.Laquelle ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je veux m’adresser à M. Tian, à l’opposition de droite (Sourires), vers laquelle je me tourne !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Regardez aussi derrière vous !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : M. Tian réclamait des économies structurelles. Or, ce qui nous a frappés dans ce débat, c’est qu’à chaque fois que vous avez proposé des mesures qui accroissaient les dépenses, vous n’avez à aucun moment proposé de gage qui soit le fruit d’économies.

M. François André (Parti socialiste) : Eh non !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’ai lu récemment dans la presse que l’un de vos principaux leaders, M. le Premier ministre François Fillon, pour ne pas le citer, réclamait 100 milliards d’économies.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Même 130 milliards !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oui, 130 milliards, alors que le gouvernement actuel en a programmé 50.
Il faudra donc qu’à la fin de ce débat, ou à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2015, M. Door nous explique comment il pourrait nous épargner le rabot pour arriver à ce montant d’économies.

M. François André (Parti socialiste) : Le sait-il lui-même ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On fera autrement !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je me tourne à présent vers mes amis du groupe socialiste.

Un député du groupe UMP : Gardez-moi de mes amis, mes ennemis, je m’en charge ! (Sourires.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La question du gel de prestations sociales est toujours douloureuse – j’insiste sur ces mots – pour un membre du groupe socialiste, républicain et citoyen. Mais j’avais cru comprendre, monsieur Paul, qu’à l’initiative, notamment, de Mmes Valérie Rabault et Karine Berger, un compromis avait été conclu avec le Gouvernement (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI) sein de la commission des finances, la commission des affaires sociales n’étant pas encore concernée, et que la préservation du pouvoir d’achat des retraites de base allant jusqu’à 1 200 euros constituait un point d’équilibre jugé alors satisfaisant.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission des finances n’est pas le Parlement !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Paul, il faut donc, me semble-t-il, d’une part, tenir compte de cet élément historique et, d’autre part, considérer le projet dans sa globalité.
D’ailleurs, M. Baumel a eu l’honnêteté de reconnaître que, pour une part, ce gel allait compenser l’avantage consenti au titre de l’impôt sur le revenu lors du vote de la loi de finances.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je reprends d’une main ce que je donne de l’autre ! (Sourires.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je veux également rappeler les autres mesures indiquées par Mme la ministre au cours de son intervention liminaire, qui ont toutes pour objet de favoriser le pouvoir d’achat des catégories les plus modestes.
Il me semble qu’il était important que le PLFSS et le PLFR forment un tout, y compris pour la consommation populaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je dois vous avouer ma totale incompréhension à l’égard de cet article. Non pas, comme je l’ai dit en introduction, que je ferai un mauvais procès à la ministre. Beaucoup l’ont dit : il est difficile, lorsque l’on est de gauche, de proposer cela à l’Assemblée nationale. Mais ce que j’ai du mal à comprendre, c’est la disproportion entre l’avantage attendu de la mesure et ce que cela représente pour les familles – on les reçoit nombreuses, en ce moment, dans nos permanences.
Certes, l’inflation est faible, certes, chacune des mesures prise individuellement représente un, deux ou trois euros par mois. Mais, lorsque l’on met tout cela bout à bout, on atteint des sommes très importantes. Surtout, on place des familles, des retraités et des personnes modestes dans l’angoisse, car, constatant que tout augmente, elles craignent de ne plus parvenir à payer les factures face à la diminution constante de leurs ressources.
On a évoqué le bénéfice attendu de la non-revalorisation des prestations sociales – 1,7 milliard, ramené à 1,3 milliard, PLFSS et PLFR compris – alors que, dans ces mêmes textes, on est en train d’enclencher ou de confirmer 41 milliards d’euros d’aides aux entreprises. Sur tous ces bancs, au-delà de nos clivages, d’un point de vue purement rationnel, on serait certainement tous d’accord pour maintenir inchangé le montant des aides aux entreprises – 40 milliards, comme je l’avais proposé, ou 41 milliards, cela revient peu ou prou au même – tout en renonçant à ces gels imposés aux familles et aux retraités. Je vous assure que cela changerait beaucoup la donne et que cela rendrait acceptables les efforts demandés pour redresser le pays.

M. Laurent Baumel et Mme Suzanne Tallard : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous affirmiez que le gel des prestations sociales compensait les mesures d’exonération décidées au titre de l’impôt sur le revenu. Il est vrai que des efforts ont été accomplis en ce sens. Pour ma part, je voudrais évoquer la question des majorations de retraite accordées aux familles ayant élevé plusieurs enfants et qui peuvent représenter 10 ou 15 % du montant de certaines pensions. Le seuil de 1 200 euros que vous évoquez inclut-il ou non le montant de cette majoration ? Si ce n’était pas le cas, vous pénaliseriez deux fois ces retraités : une première fois, en fiscalisant cette majoration – alors que nombreux sont ceux qui sont partis à la retraite plus tôt en se disant que, grâce à cette majoration, ils bénéficieraient d’une retraite relativement correcte – et une deuxième fois, en gelant les pensions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet article 9 pose, de manière générale, le problème des mécanismes d’indexation des prestations dans notre pays. Il ne mérite ni l’excès d’honneur, ni l’excès d’indignité que certains ont dénoncé, aujourd’hui, dans cet hémicycle. Il a été voté par notre commission des finances, qui a adopté un amendement de cohérence avec ce que nous avions voté dans le projet de loi de finances rectificative.
Il a été adopté parce qu’il s’inscrit dans le cadre de la réflexion sur un objectif : celui de la maîtrise de l’évolution de la dépense sociale. Je le dis à ceux de nos collègues qui, 5075pour diverses raisons – que je comprends – font l’articulation entre ces mesures et la politique des allègements généraux, qui seront, je le rappelle, compensés. La dépense sociale, en effet, continue d’augmenter.
J’entends parler de mesures d’austérité, notamment sur les bancs de la droite : il ne s’agit peut-être pas de vous, monsieur Vigier, mais en tout cas de nos collègues de l’UMP, qui déclarent vouloir diminuer la dépense publique de 135 milliards sans toucher – j’insiste sur ces mots – à une seule prestation : je crois que vous n’êtes pas extrêmement crédibles.
Si l’on fait un peu d’histoire sur la maîtrise de la dépense, on voit très bien qu’à certains moments, lorsqu’il faut sauvegarder un modèle de protection sociale, mieux vaut prendre une mesure en matière d’indexation que de remettre en cause fondamentalement le système d’attribution des prestations. C’est d’ailleurs ce que vous aviez fait vous, à droite, en 1993, au moment où se posait la question de l’équilibre des régimes de retraite ; on a eu alors à peu près eu le même type de débat qu’aujourd’hui et l’on est passé d’un système d’indexation des pensions fondé sur l’évolution des salaires à un système fondé sur l’évolution des prix.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Tout le monde était d’accord !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : On a même eu le débat hors pouvoir d’achat. C’est probablement la plus mauvaise des mesures mais, dans une période de faible inflation, et à titre purement conjoncturel…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sûr !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …elle est parfaitement acceptable ; je dirais même qu’elle peut être parfaitement assumée par un gouvernement et une majorité de gauche.
En effet, l’alternative réside dans la baisse des prestations ou la remise en cause d’un certain nombre de prestations pour atteindre le même résultat.
Nous en serions réduits, à défaut, à la poursuite des déficits, ce qui mettrait en cause l’avenir de notre protection sociale.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Faire les poches des retraités pour équilibrer son budget, c’est parfaitement inadmissible ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Ces retraités ont travaillé, ont cotisé et perçoivent des prestations, desquelles dépend leur avenir.
Or, puisque l’on parle du passé, il n’y a jamais eu auparavant de baisse du pouvoir d’achat comparable à celle que nous pourrions connaître aujourd’hui. J’ai déjà évoqué ce point lors de la discussion générale mais, la répétition étant la meilleure des pédagogies, je le répète à nouveau.
Il y a quelques mois a été décidé un recul de six mois de la date de revalorisation des pensions ; nous en arrivons aujourd’hui à dix-huit mois, ce qui entraînerait une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des retraités. Nous sommes confrontés à un cumul de baisses de pouvoir d’achat, et on peut être très inquiets pour l’avenir.
On nous dit que les personnes disposant de moins de 1 200 euros de retraite par mois ne seront pas concernées par le gel. Mais peut-on considérer qu’une personne recevant une pension supérieure à 1 200 euros, en particulier si elle n’est que légèrement supérieure à ce seuil, est une personne riche ? Je vous réponds : non. N’oublions pas que, dans notre pays, la moyenne des retraites, d’une façon générale, est précisément située à ce montant.
Je veux également dire à certains des orateurs précédents, qui étaient députés lors de législatures antérieures, qu’ils feraient bien de relire leurs propos d’alors ; en effet, ils nous critiquent, alors qu’il n’y a jamais eu de baisse de pouvoir d’achat comparable à celle que l’on va connaître aujourd’hui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je suis surprise de constater qu’un gouvernement dit de gauche puisse oser présenter des mesures de cette nature qui accablent un peu plus les personnes et les familles aux revenus modestes. Les retraités qui perçoivent moins de 1 200 euros par mois seront exonérés, tandis que ceux qui perçoivent un peu plus vont être touchés. Peut-on demander à quelqu’un qui perçoit 1 200 euros par mois de faire un effort supplémentaire ? Cela me laisse perplexe.
Cette mesure est grave car elle touche des personnes et des familles modestes.
Elle est grave par la démesure entre ce que représentent ces prélèvements pour les familles et les personnes aux revenus modestes et ce que cela va rapporter à l’État, comme l’a fait remarquer M. Germain. C’est vraiment incompréhensible.
Elle est grave enfin du point de vue de l’équité. Dans un même texte, vous proposez des mesures qui vont avoir un impact négatif sur les familles aux revenus modestes tandis que vous trouvez le moyen d’accorder 41 milliards d’euros aux entreprises.
Nous avons réussi à revenir sur les mesures que vous proposiez s’agissant des allocations de logement familial et des pensions d’invalidité. Mais il reste le gel des prestations familiales qui va toucher 7 millions de familles et celui des pensions de retraites qui concerne 8 millions de personnes, soit la moitié des retraités. L’indignation qui s’exprime ici devrait être entendue par ce Gouvernement. Il y a deux ans, nous avons voté à gauche, enfin nous avons cru voter à gauche.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quelle erreur !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nos concitoyens se sont bien fait avoir eux aussi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaite faire le lien entre la discussion d’aujourd’hui et les débats que nous avons eus, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. La question qui est posée à cet instant est de savoir quels efforts nous demandons à nos concitoyens. Nous nous étions déjà engagés à consentir des efforts, et cette fois-ci on nous demande d’aller plus loin. C’est ce que prévoit l’article 9 sur lequel nous nous apprêtons à voter.
Pourquoi de tels efforts sont-ils demandés ? Quelles seront les contreparties ? Comme cela a été indiqué la semaine dernière, des exonérations ont été décidées sans contrepartie. Les avancées proposées, notamment pour les conditionner voire pour opérer des remboursements dans le cadre d’un usage inadéquat de ces sommes, ont été refusées. Se pose donc la question de l’acceptabilité sociale.
Tout à l’heure, M. Lefebvre a expliqué que si nous n’acceptions pas de geler les retraites, nous supprimerions des prestations sociales. Cet argument est intolérable.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les économies qui nous sont proposées ne visent pas seulement à réduire le déficit public, mais aussi à abonder des exonérations sans contreparties de la part des entreprises. Le groupe écologiste est d’accord pour considérer que la situation dont nous avons hérité du gouvernement précédent nous conduit à consentir des efforts, mais se pose la question de l’ampleur de cet effort, de son usage et de ceux qui sont concernés.
Nous considérons que cet effort est considérable alors que la situation ne l’impose pas. Nous n’approuvons pas ce choix volontaire que sont ces exonérations qui ne sont pas soumises à de véritables contreparties.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Mesdames, messieurs les députés, à l’évidence l’article 9 appelle de votre part des réactions.
Madame Duflot, oui, des efforts sont demandés afin de redresser notre pays et de nous tourner vers l’avenir. La question ne doit pas être – d’ailleurs elle ne l’est pas – de savoir si ces efforts sont nécessaires, mais à qui nous les demandons.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est sûr !

Mme Marisol Touraine : Actuellement, nous avons besoin de la mobilisation de l’ensemble du pays, de l’ensemble des entreprises, de l’ensemble des ménages, de l’ensemble des forces actives de ce pays pour permettre de renouer avec la confiance.
L’article 9 porte sur la non-revalorisation de deux prestations. D’abord sur l’allocation de logement familial. Les familles devraient consentir un effort de 2 euros par mois environ. Nous avons entendu la préoccupation exprimée dans la mesure où seraient concernées des familles assez modestes. Par cohérence avec ce qui a été voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et dans le souci d’entendre les préoccupations qui s’expriment sur les bancs des différents groupes de la majorité, le Gouvernement ne sera pas défavorable à des amendements qui demanderaient qu’il ne soit pas procédé au gel de cette prestation, c’est-à-dire très concrètement que l’allocation de logement familial puisse être revalorisée à la date prévue.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Marisol Touraine : Demeure donc la question des retraites. Est-il légitime de demander aux retraités de faire un effort ? Je crois que oui car nous devons nous mobiliser pour notre jeunesse.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un motif !

Mme Marisol Touraine : Alors que dans notre pays le chômage frappe les jeunes, qu’ils n’ont pas de perspectives d’emploi, que le taux de pauvreté est plus élevé chez les jeunes que chez les retraités, on ne peut pas considérer qu’il y aurait par principe une règle qui voudrait que les retraités ne contribueraient pas à un effort national.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais croyez-vous que c’est cela qui va créer des emplois ?

Mme Marisol Touraine : Si nous voulons collectivement nous mobiliser pour l’avenir et pour les plus jeunes de nos concitoyens, nous devons accepter l’idée que les retraités apportent eux aussi une contribution à l’effort de redressement.
J’ai entendu des propos qui laissaient entendre qu’il serait insupportable, inacceptable, scandaleux de s’en prendre aux plus modestes, aux plus pauvres des retraités.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Oui, c’est scandaleux pour ceux qui touchent un peu plus de 1 200 euros par mois !

Mme Marisol Touraine : Faut-il rappeler que dans le cadre de la discussion – parce qu’il y a eu discussion – que le Gouvernement a menée avec les différents groupes de la majorité, il a été décidé que les retraités dont le montant global de pension est inférieur à 1 200 euros ne seraient pas concernés ? On me dit : cela va de soi, mais quand on perçoit 1 200 euros par mois, on n’est pas riche.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est vrai !

Mme Marisol Touraine : Madame la députée, personne n’a dit que l’on est riche quand on perçoit 1 200 euros. Mais on ne peut pas considérer que, lorsque la moitié seulement des retraités perçoit une pension globale supérieure à 1 200 euros, nous nous en prenons aux plus modestes d’entre eux. Nous demandons seulement à la moitié d’entre eux de consentir un effort, ceux qui ne sont pas considérés comme les plus modestes…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la ministre, croyez-vous que vous pourriez vivre avec 1 200 euros par mois ?

Mme Marisol Touraine : …sauf à considérer que les catégories modestes représentent 80 ou 90 % de la population. Je crois que nous avons besoin de savoir exactement à qui nous demandons de faire un effort.
Cet effort a-t-il un sens pour l’avenir de nos régimes de retraite, pour l’avenir de notre protection sociale ? Je vous rappelle que, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, la branche vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse accusaient un déficit de 10 milliards d’euros.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Marisol Touraine : En deux ans, grâce aux actions que nous avons engagées, grâce à la politique structurelle que nous menons, nous avons ramené le déficit de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse à 5 milliards d’euros. En deux ans, nous avons fait la moitié du chemin. Et si nous poursuivons sur la voie qui est tracée, nous aurons ramené la branche vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse à l’équilibre avant 2017. Cela veut donc dire que cet effort a un sens, il porte ses fruits, il permettait d’assurer l’avenir de nos régimes de retraite.
Peut-on considérer que l’effort demandé est disproportionné, excessif par rapport à ce qui a été réalisé ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il est injuste !

Mme Marisol Touraine : Oui, la non-revalorisation des retraites est une contrainte pour des retraités qui ne sont pas tous riches, et personne ne dit le contraire. Je le répète, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui considèrent que l’on est riche lorsque l’on perçoit 1 200 euros par mois et, de l’autre, ceux qui pensent le contraire. Cet article se situe dans le cadre d’une politique plus large en direction des ménages modestes et des retraités modestes. S’agissant des retraités, nous allons une nouvelle fois procéder à la revalorisation du minimum vieillesse. Nous procédons donc à une double revalorisation en direction des plus modestes.
Tout à l’heure, un orateur a fait référence au coût des soins pour les personnes retraitées. Dans le cadre de la loi sur les retraites, nous avons augmenté de 10 %, c’est-à-dire de 50 euros, la prise en charge de l’allocation complémentaire de santé pour les retraités modestes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. Voilà une action de justice en direction des plus modestes.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui a été voté hier, des mesures fiscales ont été prises. Un retraité ou un salarié modeste qui perçoit 1 100 ou 1 200 euros bénéficiera soit d’une déduction fiscale, soit d’une annulation fiscale de 350 euros. Cela veut dire qu’un retraité qui perçoit entre 1 200 et 1 400 euros bénéficiera à plein de l’aide fiscale. Au-delà, l’on ne peut pas considérer que nous parlons des plus modestes de nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les députés, c’est ce Gouvernement qui a pris des mesures de justice sociale en faveur des retraités. Nous sommes le 2 juillet. Souvenez-vous : il y a deux ans très exactement, le 2 juillet 2012, était publié le décret qui allait permettre à des hommes et des femmes qui ont commencé à travailler jeunes de partir à la retraite dès l’âge de soixante ans, sans attendre l’âge légal de la retraite.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous aussi, nous l’avions fait !

Mme Marisol Touraine : Ce décret a produit ses effets puisque 150 000 personnes sont parties à la retraite en 2013 avant l’âge légal. Et en 2014, ce sont 160 000 personnes qui partiront avant l’âge légal. C’est une mesure de justice sociale, et c’est ce Gouvernement, cette majorité qui l’assume. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’est ce même Gouvernement, porté par la même préoccupation du redressement des nos régimes de retraite, qui vous demande d’aller de l’avant, de penser aux jeunes générations et aux personnes actives qui ont besoin de pouvoir compter demain sur des régimes de retraite financés et garantis. C’est ce Gouvernement et cette majorité qui ont voté il y a quelques mois la mise en place d’un compte pénibilité. Ce dispositif permettra à des millions de personnes de pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. À partir de 2015 sera mis en place le compte personnel pénibilité. Dix critères de pénibilité ont été définis par les partenaires sociaux dont quatre seront mis en œuvre à partir de cette date.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons voté dix critères. Pourquoi ne pas les appliquer tous dès 2015 ?

Mme Marisol Touraine : Le Premier ministre a écrit aux organisations syndicales et patronales aujourd’hui même. Les décrets ont été envoyés aux caisses, aux partenaires sociaux et au Conseil d’État. Ils sont donc désormais parfaitement consultables. Ils indiquent clairement que quatre critères de pénibilité seront pris en compte pour des départs anticipés dès 2015 et que, contrairement à ce qui était initialement prévu, ce n’est pas à partir de cinquante-neuf ans et demi que les futurs retraités pourront doubler le nombre de points inscrits sur leur compte mais à partir de cinquante-huit ans et demi. C’est une nouvelle avancée sociale qui est réalisée dans le cadre des mêmes décrets.
La discussion va se poursuivre. Je comprends qu’il y ait des préoccupations et des interrogations. Le débat, nous l’avons eu avec l’ensemble des groupes et des points de convergence ont d’ores et déjà été trouvés. C’est ensemble que nous avons décidé de ne pas toucher aux retraites inférieures à 1 200 euros, qui ne seront pas gelées, pas plus que l’allocation de logement familiale.
Cela dit, j’en appelle à votre esprit de responsabilité. Nous devons nous mobiliser pour que les jeunes générations puissent elles aussi compter sur un modèle de protection sociale solide. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous accordez d’une main, vous reprenez de l’autre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de six amendements, bknos ek9, 22, 62, 173, 191 et 198, tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne sais pas, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, quel marché a été conclu entre le Gouvernement et la majorité pour que vous annuliez finalement le gel de l’allocation de logement familiale pour ne garder que celui des pensions de retraite. Il faudra nous dire ce qui se passe. C’est un peu une marche arrière, comme l’a fait d’ailleurs le Premier ministre pour le compte pénibilité. Quitte à aller en marche arrière, nous vous demandons de supprimer l’article 9.
Vous avez expliqué que c’était une préoccupation pour les familles. Peut-être, mais de nombreux parlementaires présents dans l’Assemblée sont également préoccupés par cet article, et en particulier par le gel des petites pensions.
Je l’ai souligné tout à l’heure, vous choisissez de faire une politique de rabot plutôt que des réformes structurelles, et vous pénalisez les classes moyennes. Lorsque vous étiez dans l’opposition, madame la ministre, souvenez-vous, vous ne vous gêniez pas pour faire des déclarations contre le gouvernement de l’époque lorsqu’il voulait éventuellement geler certaines prestations. Il suffirait de relire ce que vous disiez, c’était tout de même assez clair.
À l’UMP, nous ne voulons pas de ce gel des retraites moyennes et nous demandons donc la suppression de l’article 9.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Votre plaidoyer, madame la ministre, était intéressant, mais revenons à l’essentiel. Le système social français est l’un des plus mal gérés du monde. Le déficit de la branche maladie va se creuser encore de 10 à 12 milliards cette année. Notre système est devenu totalement fou. Il suffit d’attendre le moment où il va cesser de pouvoir servir des prestations. Et ce n’est pas votre politique du rabot qui va changer les choses, vous le savez parfaitement.
Vous demandiez tout à l’heure, monsieur Bapt, quelles seraient les réformes structurelles ; mais lisez l’ensemble des rapports de la Cour des comptes. Rien que dans la gestion des hôpitaux, il y a 10 milliards d’actes inutiles. L’abandon de la convergence tarifaire coûte 100 millions d’euros par an aux finances publiques. Vous êtes revenus il n’y a pas longtemps sur le jour de carence, ce qui, rien que pour les hôpitaux, représente un gaspillage supplémentaire de 80 millions d’euros, tout en sachant que les collectivités locales, malheureusement, ont à faire face à un absentéisme chronique qui coûte des centaines de millions d’euros.
Vous avez également adressé deux très mauvais signaux, le premier sur l’aide médicale d’État, qui va exploser et coûter environ un milliard cette année.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il est là, le milliard !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comment pouvez-vous vous apprêter à généraliser sans études d’impact le tiers payant, dont on sait qu’il est extrêmement inflationniste ?
C’est donc vous qui, par votre mauvaise gestion, condamnez à mort notre système. Nous sommes, nous, contre la politique des rabots, notamment le gel des retraites. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’article 9. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI a également déposé un amendement de suppression de l’article 9. Philippe Vigier et Arnaud Richard l’ont déjà défendu, mais je voudrais ajouter quelques éléments.
Les Français, vous le savez, n’hésitent pas à faire un effort lorsqu’ils en voient l’utilité. Ils y sont opposés lorsqu’il n’y a pas d’équité et qu’il n’y a pas de réalisations concrètes et efficaces.
Que vous geliez les retraites de plus de 1 200 euros, donc celles des classes moyennes, sans qu’il y ait au bout du compte une réforme structurelle de notre protection sociale permettant de faire des économies pérennes en travaillant sur du moyen et du long terme, je pense que les Français ne vont pas l’accepter.
Il y a des décisions toutes simples que vous pourriez prendre, comme l’extinction des régimes spéciaux, qui aurait été beaucoup plus efficace pour faire des économies. Elles ne seraient certes pas forcément populaires, en tout cas chez ceux qui sont concernés, mais ce serait sûrement plus équitable que de geler les retraites des Français touchant plus de 1 200 euros par mois, dont le pouvoir d’achat va encore s’effriter.
Dans cette affaire, je suis assez d’accord avec M. Muet, il faut des réformes structurelles pour la protection sociale. Vous n’en prenez pas la voie. J’étais également d’accord avec M. le rapporteur lorsqu’il a présenté son amendement bkno ek87 à l’article 7 comme un amendement rédactionnel, pour préciser qu’il s’agit du pacte de responsabilité et de solidarité et pas seulement de responsabilité. C’est en effet uniquement rédactionnel, monsieur le rapporteur. Il n’y a pas de vraie solidarité dans votre texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui prévoit le gel des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros.
Lors de l’examen de la réforme des retraites, à la fin de l’année dernière, nous nous étions déjà opposés à l’article 4, qui prévoyait un report de revalorisation. Les écologistes n’étaient d’ailleurs pas les seuls à s’y opposer. L’article fut supprimé à deux reprises avant d’être rétabli par le Gouvernement. Un signal fort était envoyé : ne touchez pas aux retraites des plus modestes.
Pourtant, avec cet article 9, nous y revenons. Au-dessus de 1 205 euros, il n’y aura pas de revalorisation pendant dix-huit mois et, entre 1 200 et 1 205 euros, le coefficient annuel de revalorisation sera réduit de moitié. Outre que le seuil est plus que surprenant, cela va compliquer les choses entre les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui auront une double revalorisation, ceux qui ont une retraite modeste mais à revalorisation tardive, et ceux qui ont une retraite modeste mais seulement à moitié revalorisée. Autrement dit, cette disposition s’attaque aux retraités et notamment les moins aisés.
De toute manière, il semblerait que le sort des retraités ne soit pas une véritable priorité lorsque l’on entend les annonces faites par le Premier ministre sur le compte pénibilité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C’était la seule mesure qui contrebalançait réellement les mauvais dispositifs de la réforme des retraites, et voilà qu’on la détricote. C’est finalement le même schéma que dans ce projet de loi de financement rectificative. Nous demandons donc la suppression de l’article 9.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Pour ma part, je ne souhaite pas jeter l’opprobre sur les entreprises et les opposer aux retraités parce qu’elles participent à la création de richesses et au maintien de notre système de protection sociale.
Cette mesure m’apparaît d’autant plus injuste que, cela a été dit et répété, il n’y a pas de réforme de structure, ce qui, pourtant, paraissait bien plus équitable. On a parlé de la remise à plat des régimes spéciaux, de la suppression du jour de carence. Vous ne cherchez pas non plus à limiter un système social dont on sait qu’il est ouvert au monde entier. L’AME en est d’ailleurs un coûteux et triste symbole. Le système est également gangrené par la fraude sociale sans que rien soit fait.
C’est la raison pour laquelle je propose la suppression de cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Les raisons pour lesquelles je défends un amendement de suppression sont évidemment radicalement différentes de celles que je viens d’entendre à l’instant.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Pourtant, c’est le même amendement !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : L’article 9 est une ligne rouge pour un grand nombre d’entre nous, pour deux raisons. D’abord, ce n’est pas au moment où il y a une crise de la demande qu’il faut ainsi ponctionner le pouvoir d’achat des familles les plus modestes ; mais la raison essentielle, c’est la justice sociale. Nous avons beaucoup de mal à comprendre, madame la 5079ministre, bien qu’il y ait eu depuis le début de cette législature un certain nombre de mesures favorisant le pouvoir d’achat des Français les plus pauvres, qu’il faille impérativement faire aussi appel à eux pour financer le pacte de stabilité.
Le texte qui vient aujourd’hui devant le Parlement propose un gel des prestations sociales sur un périmètre beaucoup moins étendu, c’est vrai, que celui qui avait été envisagé initialement par le Gouvernement. Le Conseil d’État a d’ailleurs donné un coup de main. Vous venez également d’indiquer qu’une évolution était possible pour l’allocation de logement familiale, mais encore un effort, ai-je envie de vous dire, mes chers collègues. Il ne faut pas grand-chose, votre vote peut-être, pour que nous supprimions un article qui est en contradiction avec nos combats de longues années pour reconquérir la confiance des catégories populaires et protéger leur pouvoir d’achat.
Cela concerne aujourd’hui exclusivement les retraites. Peut-être est-ce aussi une façon d’affirmer pour l’avenir que nous ne toucherons pas au pouvoir d’achat des prestations sociales et de ceux qui en bénéficient. Je vous demande donc à vous, mes collègues socialistes, de bien vouloir voter cet amendement de suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek9, 22, 62, 173, 191 et 198, je suis saisie par les groupes UMP, UDI, et écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable, bien entendu. Je rappelle au passage que cela ne concerne pas les petites retraites, qui sont préservées. Il y a des retraites à plusieurs milliers d’euros qui peuvent tout à fait participer à cet effort.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Madame la ministre, c’est un gouvernement de droite qui, à l’époque, avait mis en place le dispositif de retraite pour carrière longue, prolongé il y a quelque temps par le gouvernement actuel. Nous nous étions arrêtés à dix-huit ans parce que c’était l’âge de la majorité. Il n’y avait donc aucun problème à ce que l’on continue.
Je rappellerai tout de même que, lorsque vous étiez porte-parole du groupe socialiste sur le projet sur les retraites, vous aviez appelé à voter pour vous en annonçant que vous remettriez la retraite à soixante ans pour tout le monde.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons un peu l’impression que les socialistes parlent aux socialistes, mais nous avons tout de même aussi des choses à dire et nous demandons la suppression de l’article 9.
S’agissant des entreprises, il y a aujourd’hui, après deux ans de matraquage fiscal, un juste retour des choses si ce qui a été annoncé est appliqué au début de 2015.
Madame la ministre, j’ai trouvé vos propos particulièrement clivants, lorsque vous opposez les « jeunes » pauvres et les « anciens » pauvres, ceux qui gagnent plus de 1 200 euros, ceux qui sont riches, moins riches, on ne sait pas bien. Vous parlez de la mobilisation des forces actives mais je ne pense pas que les retraités fassent partie des forces actives de notre pays.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Si !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez refusé de mettre en œuvre des réformes structurelles sur l’âge et la durée de cotisation Par contre, vous voulez augmenter les cotisations et, particulièrement, celles des retraités. Aujourd’hui, vous avez oublié de le signaler, les retraités paient 0,3 %, et on peut être inquiet lorsque l’on voit par exemple ce qu’il est advenu de la CSG.
Pire, vous avez supprimé le jour de carence. Vous avez aussi proposé, je ne sais pas ce qu’il en sera, de baisser les cotisations retraite des fonctionnaires et il court, paraît-il, dans les couloirs la rumeur particulièrement insistante que vous voulez taxer les propriétaires qui auraient fini de rembourser leur logement, ce qui est le cas aussi de retraités.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Méfiez-vous des rumeurs !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on additionne tout cela, ce sera insupportable, particulièrement pour les retraités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 9 frappe la moitié des retraités, soit 6,5 millions de personnes. Le comble, c’est que nous travaillons sur le premier texte qui s’inscrit dans ce que vous appelez le pacte de responsabilité et de solidarité : où est la solidarité, quand vous frappez 6,5 millions de retraités ? Seconde chose contrariante, c’est la deuxième fois que vous gelez la revalorisation des retraites : une première fois six mois, une seconde fois dix-huit mois. À quand la troisième fois ? Comment peut-on redonner confiance à nos concitoyens si l’on ne s’inscrit pas dans la lisibilité et la stabilité ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il aurait été honnête que Mme la ministre rappelle qu’elle n’a pas voté le dispositif des carrières longues introduit par ses prédécesseurs,…

Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …alors qu’il permettait à des personnes ayant commencé à travailler à quinze, seize, dix-sept, dix-huit ans de partir à la retraite plus tôt.
Vous nous dites, madame la ministre, qu’il faut aider la jeunesse. Sachez qu’aujourd’hui de plus en plus de retraités aident leurs enfants et leurs petits-enfants. Ces retraités ont comme tout le monde des dépenses contraintes et, jusqu’à présent, ils consommaient. Je crois savoir qu’il y a parmi vous des adeptes de la relance par la consommation ; or vous êtes en train d’assécher la consommation de tous ces retraités, dans le domaine du logement, du service à la personne, du vêtement, des retraités qui font vivre aussi les petits commerces des centres-villes et centres-bourgs. De la façon dont vous agissez, la silver economy ne fonctionnera pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek9, 22, 62, 173, 191 et 198.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek183, sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas instituant les dispositions dont nous venons de parler. L’article 9 gèle la revalorisation des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros par mois ainsi que l’allocation de logement familiale. Ces mesures sont présentées dans l’étude d’impact comme une « équitable » répartition de l’effort de redressement des finances publiques, et je m’interroge sur ce terme « équitable ». Où est l’équité, alors que vous taxez ces catégories de personnes au moment même où vous trouvez, je le répète, plus de 40 milliards d’euros à distribuer aux entreprises sans condition ?
Vous m’avez répondu tout à l’heure que la moitié des retraités était exonérée, ce qui est vrai, et que l’on ne pouvait donc pas dire que vous touchiez aux catégories aux revenus modestes. Je pose juste une question, pour que chacun réfléchisse : une personne qui touche une retraite de 1 300, 1 400 ou même 1 500 euros est-elle modeste ? Je ne sais pas. En tout cas, vit-elle confortablement ? Réfléchissez et vous trouverez la réponse.
Pour justifier cette mesure inadmissible, vous arguez du fait que les personnes âgées auraient plus de moyens que les jeunes. Et alors ? Si les jeunes n’ont pas de moyens, c’est parce qu’ils sont sans travail, sans salaire, et ce ne sont pas les ponctions sur les retraités qui régleront ce problème.
Enfin, vous nous dites que vous avez pris des mesures favorables aux plus modestes, et vous les avez énumérées. Quelques petites mesures ont en effet été prises, nous nous en félicitons, et nous les avons soutenues, mais vous reprenez d’une main ce que vous avez donné de l’autre ! C’est pour toutes ces raisons que nous présentons cet amendement de suppression des alinéas 1 à 4.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je souhaite indiquer deux choses à Mme Fraysse. D’une part, son amendement sera pour partie satisfait par celui que je vais présenter tout de suite après. D’autre part, Mme Fraysse a posé une question précise : avec 1 300 ou 1 400 euros de pension, est-on modeste ou aisé ? On n’est pas aisé, mais à ce niveau de pension le retraité, s’il perd certes la revalorisation à hauteur de 0,6 %, soit 8,75 euros par mois, bénéficiera dans le même temps, parce que PLFR et PLFRSS forment un bloc, d’une réduction d’impôts de 296 euros. Malgré le gel, sa situation sera améliorée, grâce à ce que nous avons voté hier dans le cadre du PLFR.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Tout va bien !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je ne dis pas que tout va bien, mais je nuance votre propos. Voilà pourquoi la commission a repoussé votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable. C’est la suite de la discussion que nous avons eue. Il ne s’agit pas, madame la députée, de considérer qu’avec une retraite de 1 200 euros on est aisé, et personne n’a dit cela. Il n’y a pas d’un côté ceux qui veulent défendre les plus modestes et de l’autre ceux qui veulent s’en prendre à eux. Votre amendement n’est au fond qu’une manière différente de demander la suppression de l’article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek183.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek46, 34 et 196.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je viens d’annoncer cet amendement qui concerne la levée du gel de l’allocation logement familiale et que la commission des affaires sociales a adopté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet amendement, adopté par la commission des finances, est un amendement de cohérence avec les dispositions prises dans le projet de loi de finances rectificative. Dans ce dernier texte, la moindre économie a été gagée. Sur 2014, l’impact est faible mais il faudra y penser pour 2015, et il faudra surtout penser à engager une réforme en profondeur de ces aides au logement dont la croissance budgétaire n’a d’égale que celle de leur inefficience.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement, que je défends au nom du groupe socialiste, vise à dégeler, après avoir fait la même chose à l’article 7 concernant les pensions d’invalidité et les indemnités d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les allocations logement, comme nous l’avons fait, ainsi que vient de le rappeler Dominique Lefebvre, en PLFR.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?

Mme Marisol Touraine : Je l’ai indiqué tout à l’heure. Le Gouvernement a engagé la discussion avec les groupes de la majorité. Il y a aussi une volonté de cohérence avec ce qui a été voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Le gel de l’allocation de logement familiale est une mesure qui a paru disproportionnée à de nombreux parlementaires de la majorité. Le Gouvernement donne par conséquent un avis favorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek174 et 210, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bkno ek174, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer les alinéas prévoyant le gel des pensions de retraite. Nous ne pouvons pas demander aux retraités les moins aisés d’être les premiers contributeurs de l’effort national. C’est pourquoi il convient de supprimer ce dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Le présent article prévoit le gel des pensions. Dans le même esprit que Mme Massonneau, nous appelons à en supprimer l’alinéa 3.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable. La discussion a déjà eu lieu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pour prolonger un peu la discussion que nous avons eue tout à l’heure, et afin que nous ayons bien conscience de ce que nous avons voté, je dirai que nous partageons tous l’idée que, si des gels doivent avoir lieu, ils doivent être limités aux retraites inférieures à 1 200 euros. Or, puisque nous parlons du niveau de vie, il faudrait que ce seuil s’applique non seulement à la retraite de base mais aussi à la retraite complémentaire. Nous avions déposé un amendement en vue de préserver le pouvoir d’achat de tous les retraités sous le seuil de 1 200 euros, ce qui créait une charge puisque cela supposait d’augmenter la retraite de base plus que l’inflation afin de ne pas toucher aux régimes complémentaires et de garantir l’indépendance des partenaires sociaux dans les négociations. Dans l’impossibilité de créer ce dispositif, il convient de voter l’amendement bkno ek210.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek174.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek75, 74, 73 et 72, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour les soutenir.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce sont des amendements rédactionnels, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : L’article 9 étant maintenu, cet amendement vise à limiter en partie les effets négatifs qu’il risque de créer. Sans vouloir revenir sur le fond des explications déjà largement détaillées, je veux malgré tout redire que le budget de la France pourrait sans doute être utilisé de façon beaucoup plus efficace et beaucoup plus juste, en réduisant le montant des allègements destinés aux entreprises et en les recentrant sur celles qui en ont réellement besoin et qui sont susceptibles de relancer une croissance durable grâce à la recherche, à l’innovation, à la formation, au recrutement et à la prise en compte des mutations écologiques. Les sommes ainsi récupérées permettraient de rééquilibrer la politique économique en stimulant le pouvoir d’achat, l’investissement et l’emploi et d’éviter des gels de prestations sociales qui pèsent sur nos compatriotes et pénalisent la consommation.
En instaurant le gel des retraites de base, l’article 9 symbolise malheureusement le fait que ce sont bien les classes populaires et moyennes qui seront touchées par un programme d’économies qui a pour but de trouver les fonds destinés aux entreprises, en attendant, selon l’étude d’impact, « les mesures similaires pour les prestations familiales et celles visées au titre de l’invalidité et des accidents du travail et maladies professionnelles » dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Le gel des pensions de retraite met à mal notre système social, diminue le pouvoir d’achat de la grande majorité des retraités et risque de ralentir la reprise économique. Afin de limiter ces risques et de supprimer les effets de seuils induits, il est proposé de ne geler que la part des pensions supérieure à 1 200 euros. Ainsi, 5082pour un retraité percevant 1 300 euros, le coefficient de revalorisation s’appliquerait sur 1 200 euros et seuls 100 euros seraient soumis au gel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 9, je suis saisie par les groupes de l’Union des démocrates et indépendants, de la Gauche démocrate et républicaine et des écologistes d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérard Bapt pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek116.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission l’a repoussé. Les économies réalisées seraient moindres, mais surtout, cet amendement est inapplicable. Que se passerait-il en effet dans le cas d’un polypensionné dont le montant de chaque pension est inférieur à 1 200 euros, mais dont la somme des pensions excède ce montant ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission des finances n’a pas adopté cet amendement non plus. Au-delà de la question qui est ici posée, je veux vous dire que tout l’article 9 a fait l’objet d’une discussion approfondie entre le Gouvernement et l’ensemble du groupe socialiste et que nous nous sommes mis d’accord sur cet équilibre. L’amendement pose un problème de principe. Les règles de revalorisation des régimes de base sont déterminées dans cet hémicycle, ce qui n’est pas le cas pour les régimes complémentaires. Toute initiative qui viendrait interférer dans la discussion entre partenaires sociaux et dans leurs décisions et qui conduirait les budgets publics à compenser d’éventuelles décisions des partenaires sociaux est une mauvaise idée, eu égard au pilotage de la protection sociale, du respect du paritarisme et des responsabilités respectives des partenaires sociaux et de l’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’avis est défavorable pour deux raisons. D’abord, cet amendement touche à la question des retraites complémentaires ; or, le Gouvernement ne légifère que sur les retraites de base. Mettre la main dans l’engrenage qui consisterait d’une manière ou d’une autre à compenser ce que font ou ne font pas les régimes complémentaires serait une atteinte au paritarisme et préjudiciable aux relations sociales. Ensuite, un retraité peut bénéficier d’une pension qui ne serait composée que de retraites de base. Techniquement, nous ne saurions pas appliquer votre amendement, monsieur le député. Vous proposez de créer une base de 1 200 euros à laquelle on ne pourrait toucher, mais dans le cas où il relève de plusieurs régimes, on ne sait pas quel régime devrait ou non geler la pension versée. En tout état de cause, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à votre solution, d’autant qu’elle est impraticable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement est quasiment rédactionnel. Il consiste à laisser aux régimes de base par points – par exemple, le régime des indépendants – le choix de la méthode par laquelle ils procéderont au dégel des retraites qu’ils versent, car plusieurs solutions techniques sont envisageables.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Favorable, car il s’agit d’une mesure de simplification de gestion pour les régimes qui sera sans impact sur le montant des revalorisations accordées aux bénéficiaires, quel que soit le schéma retenu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek71, 70, 69 et 68, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour les soutenir.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce sont des amendements rédactionnels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 9.
Voici le résultat du scrutin :

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce n’est pas glorieux !