Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 2

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 2

debate, 18/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, chers collègues, je souhaiterais revenir sur un point important des débats, à savoir le potentiel d’économies que recèle cette réforme, sachant qu’elle sera associée à d’autres et que les économies doivent bien sûr être envisagées de manière globale.
Le montant de ces économies a d’ailleurs été sous-estimé plutôt que surestimé. Au-delà des économies d’échelle fonctionnelles qui auront lieu de toute façon – on ne sait pas encore à quelle hauteur –, on a sans doute sous-estimé d’autres économies. Je pense à celles en matière d’aménagement du territoire mais aussi d’équipements que rend possibles le regroupement de deux régions ou plus. En effet, il est souvent arrivé que des régions voisines se considèrent plutôt comme des concurrentes, ce qui a conduit à une démultiplication des projets, tous plus prestigieux les uns que les autres, et une redondance des équipements. De nouvelles relations, fondées davantage sur la coopération et la collaboration entre des capitales et des territoires voisins, seront de nature à permettre des économies. Cela permettra d’ailleurs, sans doute, de renforcer les identités : le fait de partager un certain nombre d’équipements renforcera l’identité spécifique d’un territoire donné.
Cette réforme donne donc la chance – c’est, selon moi, l’une des principales opportunités qu’elle offre – de créer de nouvelles solidarités entre des territoires n’ayant pas été toujours aussi solidaires qu’on l’aurait souhaité. Elle doit permettre d’enclencher un nouveau cycle fondé sur le partage, notamment – j’y insiste, monsieur le ministre – des fonctions métropolitaines. Il faut, au moins dans l’esprit, dépasser la notion quelque peu désuète, pour ne pas dire complètement obsolète, de chef-lieu. Les anciennes capitales régionales doivent engager de nouvelles relations avec les autres territoires, fondées sur la collaboration, et devenir de véritables pôles-capitales – si vous me permettez l’expression.
S’agissant de solidarité, il y a bien sûr les solidarités qui devront s’exercer au sein des nouvelles régions, mais aussi les solidarités historiques, aujourd’hui principalement assurées par les départements – sujet qui fait d’ailleurs couler beaucoup d’encre –, qu’il s’agisse de solidarité entre les personnes au travers de l’action sociale ou de solidarité entre les territoires. Il nous faut dès à présent réfléchir à l’organisation qui permettra de maintenir ces solidarités.
Les régions devront-elles se voir confier un rôle stratégique en la matière ? Les agglomérations auront sans doute les reins assez solides pour assumer cette mission. Pour les intercommunalités, se pose bien sûr la question de la taille critique. À toutes ces interrogations, il faudra répondre.
La solidarité entre anciennes régions dans le partage des fonctions métropolitaines et la solidarité infrarégionale pour maintenir les solidarités sociales et territoriales sont nécessaires pour que s’instaure la confiance et qu’un élan puisse être donné aux nouveaux territoires. Je présenterai un certain nombre d’amendements en ce sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, je suis heureux que nous nous retrouvions cet après-midi à quinze heures, après une nuit qui fut brève et une soirée qui fut longue.
Avec l’article 2, nous abordons la question des chefs-lieux, des « capitales », comme l’on dit – de manière certes erronée, mais le terme est souvent utilisé.
La question se pose du fait de l’article bk1erek qui a sensiblement modifié la carte des régions. Dans certaines nouvelles régions, on va se retrouver avec plusieurs anciens chefs-lieux. Ainsi Amiens et Lille vont-elles se retrouver ensemble ; il en ira de même de Strasbourg, Nancy et Châlons-en-Champagne, sachant qu’il y aura aussi dans cette région-là Reims et Metz, qui ne sont pas d’anciens chefs-lieux mais des villes tout de même très importantes ; se retrouveront également ensemble, dans la Bourgogne de Charles le Téméraire reconstituée, Dijon et Besançon ; au sud, il y aura Toulouse et Montpellier ; et bien sûr, dans la vaste Aquitaine, Bordeaux, Poitiers et Limoges, toutes anciens chefs-lieux de région.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est une chance !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rouen et Caen, quant à elles, voisineront dans la belle Normandie reconstituée, comme le souhaitait M. Tourret, qui a eu plus de succès que les Bretons, lesquels n’ont pu reconstituer une Bretagne à cinq départements. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et RRDP).

M. Paul Molac (divers gauche) : Ce n’est pas encore perdu !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Se retrouveront également, dans une même région, Lyon et Clermont-Ferrand.
Face à cette situation, mes chers collègues, que faire ? La logique traditionnelle est de choisir un chef-lieu, d’arbitrer et donc de faire des mécontents – les gens auront toutes les raisons de l’être, car ils vont perdre non seulement un prestige évident, mais des centaines, voire des milliers, d’emplois.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mais non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Un chef-lieu de région accueille non seulement la préfecture de région, des services déconcentrés de l’État, mais de fait, aussi beaucoup d’administrations, d’entreprises parapubliques et d’entreprises privées qui se sont calées sur la carte régionale.
Dans certaines villes, oui, des centaines, voire des milliers d’emplois, seront perdus, d’autant que ces mêmes villes perdront leur qualité de chef-lieu de département, puisque les conseils généraux sont appelés à disparaître. Ces villes resteront le chef-lieu pour les services de l’État dans le département mais ne seront plus le siège du conseil général. Ainsi, pour Limoges dont, à ma connaissance, la situation n’est pas très brillante – les électeurs l’ont dit en chassant une municipalité d’une tendance politique qui tenait la ville depuis plus d’un siècle –,…

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …il y aura une réelle difficulté.
Soit, monsieur le ministre, vous procédez à ces arbitrages extrêmement délicats, soit il faut imaginer autre chose. C’est ce que je vous propose.
Le concept de chef-lieu est né à une époque où les technologies n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui et répondait à une autre logique politique, jacobine et pyramidale, avec une base et un sommet. Je propose au contraire aujourd’hui de disperser le pouvoir et l’autorité en différents lieux. Des États fonctionnent selon ce principe : l’Afrique du Sud compte plusieurs villes-capitales ; le Chili se partage entre sa capitale, Santiago, et Valparaiso, où siège le pouvoir législatif. Il est donc tout à fait possible d’imaginer une formule nouvelle pour nos régions. C’est même indispensable, faute de quoi certaines de nos villes risquent d’être confrontées à une profonde crise.
Les nouvelles technologies rendent précisément possible un tel dispositif à plusieurs têtes. Elles permettent en effet que les lieux de pouvoir soient situés en des endroits physiquement différents, sans conséquences négatives exagérées.
La logique que je prône et à laquelle j’avais réfléchi parce que nous pensions que Rennes et Nantes se retrouveraient dans la même région (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et d’ailleurs peut-être cela sera-t-il, malgré tout, le cas demain…

M. Paul Molac et M. François de Rugy : Cela viendra !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Tout ça pour ça !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous étions bien contraints d’envisager de telles hypothèses, n’est-ce pas, cher collègue de Rugy, cher collègue Molac ?

M. Luc Belot : Pourquoi ne pas y mettre aussi l’Alsace, pendant qu’on y est ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sortons de la logique jacobine, passéiste, d’un chef-lieu de région unique au profit de chefs-lieux partagés, pour éviter à certaines villes d’être pénalisées en matière d’emplois. Offrons à ces villes, non pas un lot de consolation, mais de pouvoir accueillir différentes administrations.
J’en lance l’idée et je vous le dis, monsieur le ministre de l’intérieur : il n’y a plus de raison que le chef-lieu de région, au sens de l’État, soit le même que le chef-lieu de région, au sens de la collectivité. Les deux peuvent parfaitement être dissociés, ce qui permettrait d’ailleurs un certain équilibre.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Voilà qui apportera de la clarté !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, il y a certes Bordeaux, mais il y a aussi Limoges et Poitiers qui risquent de pâtir de la nouvelle carte. Et que dire d’Amiens qui perdra à la fois sa qualité de chef-lieu de région et de chef-lieu de département ? Il faut, à l’évidence, imaginer d’autres réponses. C’est ce à quoi nous devons travailler aujourd’hui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous poursuivons cet après-midi l’examen du texte relatif au redécoupage arbitraire de nos régions…

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il n’est pas arbitraire. Il a été voté !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …et au report des élections régionales et départementales à décembre 2015.
Vous avez adopté hier une nouvelle carte des régions, dont on cherche toujours la cohérence, monsieur le ministre. Je n’ai toujours pas obtenu de réponses sur vos intentions réelles ni sur les objectifs d’un tel redécoupage. Ah si ! J’ai cru comprendre qu’on y procédait au nom de la modernité – concept dont j’attends d’ailleurs toujours la définition.
Faisant cela, vous avez fâché des régions. Je pense en particulier à l’Alsace pour laquelle vous êtes quand même allés très fort…

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Très fort en effet !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je pense également à la Bretagne. Une occasion a encore été perdue de créer une assemblée unique de Bretagne.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Qui l’a perdue ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les Français se sont malheureusement réveillés ce matin avec d’autres actualités que la nôtre. Mais lorsqu’ils s’apercevront que l’on a redécoupé les régions, ils se demanderont d’abord ce que cela changera concrètement dans leur vie quotidienne. C’est la réponse à cette question-là que nous attendons.
Le débat a été passionné sur les mariages, plus ou moins forcés, de nos régions. Il va être enflammé sur le nom et le chef-lieu de ces nouvelles régions, objet de cet article 2. Il sera peut-être moins enflammé ici car nous sommes moins nombreux qu’hier, mais soyez-en certain : il aura lieu dans les régions, soulevant par exemple, pour la Bretagne, comme l’a évoqué notre collègue Marc Le Fur, la question de Rennes et Nantes.
Avec ce texte – qui doit être suivi d’un autre, que l’on aurait d’ailleurs aimé pouvoir examiner auparavant –, une nouvelle fois, vous allez mettre le feu, tout en passant à côté de l’essentiel, qui serait d’opérer une véritable réforme pour faire plus efficace, plus lisible et moins coûteux pour les finances publiques.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article 2 arrive le moment symbolique du nom. Le nom est important ; c’est une marque. À cet égard, je souhaite poser une question technique.
Comme le nom est une marque, chacun aura à cœur de trouver de nouveaux noms, même si, dans un premier temps – nous avons bien compris la méthode du Gouvernement –, on retiendra l’ordre alphabétique et il n’y aura pas de discussion possible : c’est un critère tout à fait objectif.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Comme le « n » est avant le « p », cela vous arrange !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Mais le nom, c’est aussi un coût. Nous avons eu ce débat lors de la loi sur le conseiller territorial. Dans la loi territoriale que vous avez voulu abroger, le conseiller général devenait conseiller départemental. Nous avons eu de nombreux échanges sur le coût de ce changement de nom, évalué à 50 millions d’euros. Le Premier président de la Cour des comptes m’a peu ou prou confirmé ce montant : un nouveau nom, c’est un nouveau logo, ce sont des agences de communication qui travaillent, c’est un nouveau journal départemental, ce sont les collèges qui changent de logo, ce sont des voitures floquées…
Les collectivités n’ont pas besoin de ça pour dépenser, déjà, l’argent des contribuables sans compter. Un conseil général a ainsi dépensé 4,6 millions d’euros pour son logo, avant même votre réforme. Un autre – j’en prends un de droite et un de gauche – a effectué six changements de logo en douze ans. Ma commune, avant mon arrivée à la mairie, a dépensé 400 000 euros pour un logo. Avec le changement de régions, il y aura aussi des changements de logo. Nous avons ce qu’il faut, chez nous, en matière d’agences de communication ; on peut vous donner les adresses. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sébastien Denaja et M. Luc Belot : C’est un peu cher !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Même pour ceux qui pratiquent des prix moins élevés, chers camarades socialistes, avouez que c’est un vrai sujet. Il s’agit de l’argent du contribuable, monsieur Denaja ; cela ne devrait pas vous faire rire.
Puisque M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable propose de réécrire en partie l’article, j’espère que la présidence me laissera défendre un sous-amendement visant à mettre un terme à cette forme d’inflation, sans doute le fait plutôt des nouveaux élus, qui voudraient un nouveau nom avec un nouveau logo, refaire tous les panneaux de tous les lycées, puis de tous les collèges – puisque nous transférons les compétences –, comme de toutes les voitures, de tous les papiers à en-tête, de quasiment toutes les régions de France.
Il serait raisonnable que l’Assemblée nationale pose des cadres pour les prochains exécutifs locaux et que les économies, de la réalité desquelles souhaite nous persuader M. Vallini, puissent être réalisées globalement. En effet, je le répète, avec ce changement des régions, il y aura forcément des coûts de communication, dont nous savons qu’ils sont plus que symboliques et surtout qu’ils sont attentivement observés par nos concitoyens.
Je souhaite donc que Mme la présidente accepte que mon sous-amendement soit pris en compte. Cela m’évitera d’ailleurs de faire un rappel au règlement. Il serait sage que le rapporteur et le ministre nous suivent sur cette proposition concrète qui permettra d’économiser les deniers publics.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député. Nous y viendrons en temps utile.
La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Avant d’aborder la question des capitales régionales, je souhaite faire une remarque sur le déroulement de la séance. Nous avons eu hier des moments qui ne donnaient pas la meilleure image de notre assemblée. C’est fait. Nous avons longuement débattu et nous sommes ensuite passés au vote. Il faut à présent nous donner les moyens, je le dis à l’attention de l’ensemble des groupes, de finir l’examen de ce texte au cours de cette séance. Rien ne l’empêche ; j’espère donc que l’opposition ne recourra pas à des manœuvres d’obstruction ou d’enlisement.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est le temps programmé !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous le disons depuis le début, la volonté de fusionner à toute force les régions, d’en diviser le nombre par deux, voire de regrouper trois régions en une seule, va poser, inévitablement, la question des capitales 5798régionales. Il faut à cet égard faire preuve de souplesse, d’imagination et d’inventivité, afin d’éviter certaines tentations.
La tentation classique, dans notre pays, c’est de faire capitale régionale la ville la plus importante. On voit bien ce que cela peut donner dans certaines régions nouvellement créées, à voir la carte sortie au forceps de nos débats d’hier, ou plutôt de ce matin. Dans les nouvelles régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, ou encore Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, si l’on choisit la ville la plus importante – Bordeaux, Lille, ou Strasbourg –, la capitale régionale sera assez décentrée.
Nous plaidons donc pour de la souplesse dans le choix du chef-lieu de région. Il faut envisager une logique d’aménagement du territoire équilibrée, un partage intelligent des fonctions de chef-lieu.
Quand il existe des villes qui sont, certes, de taille moins importante, mais aussi plus centrales à l’échelle de la nouvelle région, sans doute faut-il envisager d’en faire des capitales régionales.
Nous avons d’ailleurs, en France, une tradition selon laquelle les chefs-lieux de département ne sont pas toujours les villes les plus importantes, car l’on ne souhaitait pas choisir des villes militaires ; c’est ainsi que, dans le Finistère, ce n’est pas Brest mais Quimper qui est la préfecture départementale. De même, dans d’autres pays d’Europe et du monde, ce ne sont pas forcément les villes les plus importantes qui sont capitales régionales. On peut en outre envisager, dans certaines régions, des capitales à deux têtes, en quelque sorte, qui permettront un partage équilibré des fonctions de capitale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : En propos liminaire à cet article, je souhaiterais évoquer deux sujets.
Premièrement – il s’agit en fait d’une question que je souhaite adresser à M. le ministre de l’intérieur –, dans l’article 2, tel qu’il résulte de l’amendement du rapporteur adopté en commission, on ne trouve pas, comme l’ont souligné certains de mes collègues, de critère permettant de définir le chef-lieu. Certains ont parlé de taille, d’aire urbaine et autres ; peuvent-ils nous dire pourquoi aucun critère n’a été prévu pour définir l’implantation des futures capitales régionales ? Celle-ci ne peut être la seule résultante de l’avis des assemblées régionales. L’État concentre dans les capitales régionales actuelles l’essentiel de son administration déconcentrée, qui se répercute sur l’ensemble des autres préfectures.
Sur les questions financières, beaucoup évoquées hier, l’interrogation sur les coûts liés à la désignation d’une nouvelle capitale régionale concernait certes les régions mais aussi l’État : quid de l’évolution du pilotage de son administration territoriale ? Le ministre prévoit-il, au moment de la désignation par décret de ces futures capitales, d’appuyer cette désignation par des études d’impact prenant en compte notamment le coût financier – pour les régions comme pour l’État ?
Deuxièmement, je souhaite un éclaircissement. Cet article prévoit bien que le changement de capitale régionale n’est envisagé qu’en cas de fusion de régions existantes. Nous verrons dans la suite de nos débats s’il sera permis à des départements de s’éloigner de leur ancienne région pour en rejoindre une nouvelle. J’aimerais avoir confirmation que, dans ce cas, la question ne se pose pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même si je conteste le rattachement de la Picardie au Nord-Pas-de-Calais, le choix de la capitale régionale est quelque chose d’important. Or la procédure choisie n’est pas la bonne. Autant l’État doit fixer le lieu des préfectures, autant les collectivités sont suffisamment responsables, même si c’est difficile, pour choisir elles-mêmes, en toute autonomie, le lieu de leur capitale. Il faut leur faire confiance.
En ce qui concerne la Picardie, je n’ose proposer Chantilly comme capitale, car j’ai le sentiment que ce ne serait pas accepté, mais je peux toujours essayer. (Sourires.) J’ai déjà reçu le soutien de M. Darmanin…

M. Luc Belot : Il est prêt à tout !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On me dira que la ville est excentrée.
Plaisanterie mise à part, Amiens pourrait tenter sa chance. Pourquoi considérer que le Nord-Pas-de-Calais devrait absorber la Picardie ? Dès lors qu’il s’agit d’une fusion entre égaux, nous devons en discuter.
Enfin, il serait bon que nous connaissions la répartition des économies entre ces différentes fusions. Nous avons des chiffres globaux qui, je le disais hier soir, ne signifient pas grand-chose ; en tout cas, ils ne sont pas suffisamment détaillés pour que l’on puisse y croire. Nous devrions pouvoir connaître, fusion par fusion, les économies attendues sur chaque territoire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Boistard.

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Il est certes important, comme le prévoit l’article 2, de désigner un chef-lieu, mais il convient aussi que ce choix corresponde à l’esprit de ce texte, qui vise à simplifier les relations des citoyens avec leurs collectivités. Je pense qu’il faut également – et cela me paraît être aussi l’esprit de ce texte – une concertation pour désigner le chef-lieu. Comme vient de le dire notre collègue Éric Woerth, cette concertation doit se faire dans un esprit ouvert. Quoi qu’il en soit, je soutiens cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hugues Fourage.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Pour abonder dans le sens de Pascale Boistard, je dirai qu’une large concertation est prévue. La question du chef-lieu est importante. Il faut laisser aux élus locaux la possibilité de le déterminer ; je ne doute pas qu’on puisse y arriver. Mais le chef-lieu ne fait pas tout non plus, chers collègues.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : C’est évidemment le lieu où se constituera la représentation du conseil régional, mais les capitales régionales ne font pas l’ensemble de la région et il ne faut pas trop se focaliser sur cette question. Ce qui doit nous animer, fondamentalement, c’est le projet régional. Le chef-lieu est important sur bien des dimensions – historique et économique, ou encore en ce qui concerne l’aménagement du territoire –, mais faisons en sorte que la désignation du chef-lieu suive une procédure et qu’ensuite elle soit définitive.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 2.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek26, 129 et 215, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de suppression tire les conséquences des interventions des orateurs du groupe UMP. Nous pensons qu’il revient aux assemblées délibérantes de fixer elles-mêmes leur propre chef-lieu.
J’en profite pour interroger M. le ministre. Admettons que la loi soit adoptée et promulguée. Il n’y aura plus alors que dix, onze, douze ou treize régions – nous connaîtrons le nombre exact après le nouveau passage du texte au Sénat. Avez-vous l’intention de supprimer les préfets de région dans les anciennes régions ? Aura-t-on, en France métropolitaine, douze préfets de région ou bien vingt-deux comme c’est le cas actuellement ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Une question intéressante !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : La réponse paraît aller de soi…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, en 1814, le roi Louis XVIII avait octroyé sa charte aux Français. Au fond, deux siècles plus tard, en 2014, le Président Hollande a tenté d’octroyer non pas sa charte mais sa carte.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Oh là là !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il a eu assez peu de succès : cette improvisation désordonnée du Palais de l’Élysée a abouti à des débats assez confus, à une nuit assez étrange dans cet hémicycle, et le texte dont nous débattons aujourd’hui devient de plus en plus surréaliste.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le retour de l’Empereur n’est pas loin !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’administration qui, par décret, proposera, à titre provisoire, le nom de la capitale régionale. Le Gouvernement a si peu les idées claires qu’il n’est pas en mesure de nous dire aujourd’hui quelle option aurait sa préférence.
Si les choses avaient été faites dans l’ordre, une vraie consultation aurait eu lieu depuis des mois dans les régions ; le dialogue aurait été noué entre les régions et le Gouvernement et nous serions saisis, aujourd’hui, d’un projet de carte abouti, incluant des propositions de capitales régionales.
Pour conclure, je tiens à préciser que mon propos ne vaut pas pour la Bourgogne, où une évidence historique s’impose : Besançon n’a jamais été que la capitale des comtés, tandis que Dijon était, bien sûr, la capitale du duché. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre groupe a déposé cet amendement de suppression en cohérence avec sa position de rejet du présent projet de loi dans son ensemble et, en particulier, de son article bk1erek.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je donnerai mon avis non seulement sur les amendements de suppression, mais aussi sur les interventions des différents orateurs sur l’article.
Je constate en effet que, si la nuit porte conseil, elle ne le fait pas de la même façon pour tous lorsqu’elle se prolonge jusqu’au petit matin.
Hier, ou plutôt, voilà quelques heures, et toute la nuit durant, nos collègues du groupe UMP n’ont cessé de répéter que le Gouvernement ne se concertait pas suffisamment avec les élus locaux, ne s’inspirait pas de ce qui remontait du terrain, que nous-mêmes agissions tout autrement que comme nous aurions dû le faire. Or, dans l’article 2, nous proposons – et, étant un législateur débutant, je me permettrai d’en lire simplement le texte – le dispositif suivant : « Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. »

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est la moindre des choses !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je poursuis : « L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ; ».

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont que des avis !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : De qui d’autre voulez-vous que nous recueillions l’avis pour prendre cette décision ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Laissez les conseils régionaux la prendre eux-mêmes !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Peut-être de M. Le Fur ou de M. Darmanin, qui déposent des amendements au sujet de dépenses inconsidérées, une notion de droit qui m’est d’ailleurs inconnue, probablement parce que je ne suis encore qu’un législateur débutant…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est la modernité !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Tout cela est assez contradictoire avec l’ensemble des arguments qui ont été déployés hier, ou plutôt tout à l’heure, pendant de longues heures.
L’avis de la commission est donc évidemment défavorable. Elle souhaite que tout cela se fasse en bon ordre, que chacun soit consulté pour un chef-lieu provisoire. Une majorité se dégagera ensuite à l’issue des élections régionales, qui auront lieu en décembre 2015 si le projet de loi est adopté en l’état, et il appartiendra aux conseillers nouvellement élus, quelle que soit leur couleur politique, de proposer un chef-lieu. Je leur fais confiance pour faire une proposition pertinente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression.

M. Bernard Cazeneuve : Nous poursuivons ce débat avec une tonalité et une méthode qui me laissent perplexe quant à la manière dont les textes présentés à la délibération de l’Assemblée sont lus. On peut critiquer un texte en raison de son contenu, mais on ne peut pas reprocher à ses auteurs de poursuivre un but complètement opposé à celui qu’ils souhaitent atteindre.
Je rappellerai ce que nous voulons faire, et cela paraîtra au compte rendu des débats qui, lorsqu’on légifère, a son importance.
Aujourd’hui, les chefs-lieux sont déterminés par des textes de nature réglementaire ; c’est l’état actuel du droit.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On peut le changer !

M. Bernard Cazeneuve : Par conséquent, et je m’adresse ici à tous les orateurs qui ont déploré le jacobinisme du Gouvernement en affirmant que ce dernier ne laissait aucune place aux collectivités locales et entendait décider à leur place, nous n’inventons rien.
Nous voulons changer cela. Comment ? S’il y a désaccord entre les collectivités locales, il faut bien que, à un moment donné, une décision soit prise. Nous souhaitons cependant que ce soient les collectivités locales qui décident. Par conséquent, nous leur demandons, en saisissant l’ensemble des instances que vient d’évoquer le rapporteur, de se mettre d’accord sur une capitale et une organisation du territoire.
Dès qu’elles arriveront à un accord, monsieur Woerth, nous entérinerons, par un texte de nature réglementaire, le choix qu’elles auront fait. On ne peut pas faire plus en termes de concertation et de mobilisation des acteurs locaux.
Vous nous demandez de faire confiance aux collectivités locales, mais c’est ce que nous proposons de faire, en changeant les termes du droit en vigueur. Ce n’est qu’en cas de désaccord entre collectivités que nous désignerons la capitale par un texte de nature réglementaire, car nous ne pouvons nous permettre de laisser s’instaurer la plus grande confusion.

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est clairement écrit !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas leur laisser la décision ?

M. Bernard Cazeneuve : Mais comme nous voulons laisser aux collectivités territoriales nouvellement constituées une occasion de se ressaisir, nous laisserons à l’assemblée délibérative nouvellement élue la possibilité de déterminer le lieu de l’assemblée délibérante lors de sa première réunion.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quelle nécessité y a-t-il à la confirmer par décret ? Cela n’a aucun sens !

M. Bernard Cazeneuve : Or, comme vous le savez, le contrôle de légalité par l’administration déconcentrée de l’État doit s’exercer là où siège l’assemblée délibérante, ce qui implique nécessairement que l’une et l’autre soient implantées dans la même ville. Par conséquent, le problème ne peut pas être réglé de façon plus souple. Il ne peut y avoir plus de concertation qu’il y en a déjà et on ne peut donner davantage de liberté aux collectivités locales dans le choix de la place et du lieu de la capitale régionale.
Vous nous demandez de faire confiance aux collectivités locales ; c’est ce que nous faisons, et ce dans un domaine où, jusqu’à présent, ce n’était pas le cas. Vous nous demandez de laisser aux collectivités locales une corde de rappel ; c’est précisément ce que nous proposons. Je ne vois pas ce que nous pouvons faire de plus ; mais peut-être avez-vous une autre idée à proposer. Nous l’accueillerions volontiers, bien sûr, car nous sommes ouverts.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est donc l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?

M. Bernard Cazeneuve : Dans ces conditions, l’avis est très défavorable : si nous nous déclarions favorables à ces amendements, nous irions tout à fait à l’encontre aussi bien de ce que l’opposition veut faire que de la volonté de la majorité.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et les préfets de région, monsieur le ministre ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et les préfets ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question d’Hervé Gaymard sur les préfets, qui intéresse pourtant tous les élus de la République ici présents. D’après ce que vous avez dit, il n’y aura qu’une préfecture par nouvelle région et le contrôle de légalité s’exercera dans un seul lieu. Cependant, la question mérite une réponse concrète et précise de votre part ; sa parution au compte rendu des débats sera utile à tous.
Pour en venir au cœur de mon intervention, monsieur le ministre, il me semble que vous caricaturez les propos de l’opposition. Vous ne pouvez pas à la fois déplorer que nous perdions notre temps sur des questions de procédure et, dès que nous abordons le fond, nous reprocher de ne pas avoir lu le texte.
Vous nous dites : « Alors que nous sommes vendredi et qu’il est quinze heures, vous n’avez pas lu le texte ; ce n’est pas très sérieux, vous nous faites perdre du temps » – c’est en substance ce que vous nous avez dit, de façon un peu plus polie, certes…

M. Florent Boudié : et M. Carlos Da Silva, rapporteurC’est important, la politesse ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : …mais c’est probablement ce que vous pensiez en nous invitant à relire l’article 2.
En français, les mots ont un sens précis : avis ne veut pas dire décision. Il n’est pas indiqué dans l’article que l’avis est lié. Si les avis sont contraires, le ministre que vous êtes prendra le décret, comme cela s’est toujours fait, et le présent article n’y changera rien ; après avoir consulté, écouté mais pas forcément entendu, vous désignerez le chef-lieu par voie réglementaire.
Ce qui m’étonne c’est que, il n’y a pas si longtemps, nous avons voté la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, qui visait notamment à créer les métropoles. J’imagine mal que, dans les futures régions agrandies, la métropole choisie et consacrée par la loi ne soit pas désignée comme le chef-lieu. Ce serait d’ailleurs parfaitement légitime.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait logique !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : À défaut, le législateur marcherait même sur la tête. En agissant de manière logique, vous pourriez rassurer nos collègues alsaciens : Strasbourg, qui est une capitale européenne, pourrait ainsi être au moins une capitale régionale.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait la moindre des choses !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est une grande métropole !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous affirmez que vous seriez prêt à considérer notre proposition, si nous en avions une, car vous êtes, dites-vous, très ouvert ; je suis très content de l’apprendre, car cela ne nous était pas apparu de manière aussi éclatante depuis le début de la discussion.
Eh bien, il y a le référendum local. Pourquoi avez-vous toujours peur du peuple ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est fallacieux, monsieur Darmanin !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Prenons l’exemple de deux collectivités locales qui n’arriveraient pas à se mettre d’accord – au hasard, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie. (Sourires.) Elles choisissent, puisqu’il s’agit d’un échange égalitaire, comme le rappelait à juste titre M. Woerth, d’organiser un référendum d’initiative locale, ainsi que le permet le code général des collectivités territoriales. Imaginons que ce référendum laisse le choix entre Amiens et Lille et que la population dans son ensemble choisisse Amiens. Le Gouvernement suivrait-il alors l’avis de ce référendum, même si, n’était pas lié par cet avis, il aurait toujours la possibilité d’imposer sa position par voie réglementaire ?
Outre la question de M. Gaymard au sujet des préfets que je vous pose de nouveau, je vous interroge donc, d’une part, sur le caractère non lié de l’avis des collectivités et, d’autre part, sur la métropolisation et le référendum d’initiative locale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve votre réponse terriblement jacobine, monsieur le ministre.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Oh !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, on peut parfaitement imaginer que la décision revienne à la seule collectivité.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il faudrait savoir !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet à elle de choisir. Vous êtes sans doute assez proche de cette formule, puisque vous nous disiez à l’instant que vous vous estimiez lié par la proposition formulée par la région. Je défendrai pour ma part, dans quelques instants, un sous-amendement à l’amendement bkno ek5 qui vise à permettre à la seule collectivité de décider.
Deuxièmement, vous nous dites que le siège de la collectivité et celui de la représentation de l’État doivent se trouver au même endroit, mais il n’y a pas de raison qu’il en soit ainsi. La logique est ici celle des collectivités locales ; l’État peut avoir une autre organisation. Il peut d’ailleurs conserver les anciennes préfectures de région, comme le suggérait à travers sa question notre collègue Hervé Gaymard.
Troisièmement, vous vous justifiez en affirmant qu’il faut que les deux soient au même endroit du fait du contrôle de légalité ; je ne comprends pas du tout votre argument, monsieur le ministre. Un préfet exerce un contrôle de légalité sur des communes éloignées de son chef-lieu, par définition ; votre raisonnement n’a pas de sens.
Quatrièmement, monsieur le ministre, puisque vous êtes partisan d’un seul chef-lieu par région – j’estimais au contraire qu’on pouvait retenir une logique multipolaire, à l’instar de mes collègues MM. Molac et de Rugy –…

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Cela ne tient pas la route !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : … il faut dès à présent imaginer des compensations pour les anciens chefs-lieux qui perdront énormément de personnel.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! C’est d’ailleurs essentiel. Notre collègue Isabelle Le Callennec le disait très justement hier : nous ne pouvons ignorer, au moment où nous délibérons, les inquiétudes des fonctionnaires locaux qui craignent de devoir quitter l’endroit où ils résident et travaillent. Des milliers de personnes sont concernées.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On pourrait permettre à ces fonctionnaires d’avoir des activités d’un autre type, par exemple en délocalisant d’autres grands services aujourd’hui établis dans les chefs-lieux de région.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Et où met-on les fonctionnaires ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ça partira dans tous les sens !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : En bref, à chacun sa préfecture !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sur tous ces éléments, nous attendons des explications, monsieur le ministre.
La seule réponse souhaitable serait de sortir de la logique jacobine, d’admettre qu’il puisse y avoir plusieurs sites, plusieurs lieux, lesquels ne correspondraient pas nécessairement à l’administration d’État, qui suit une autre logique. En ne retenant qu’un seul lieu, vous aurez à prévoir des compensations pour des villes comme Limoges ou Poitiers qui, à l’évidence, ne seront pas le chef-lieu de la grande Aquitaine, ou encore Amiens, s’agissant de la grande région Nord-Pas-de-Calais et Picardie.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Bien sûr que non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si vous n’imaginez pas, dès ce stade, des compensations, vous risquez de porter un préjudice considérable à ces agglomérations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je commencerai par répondre à la question de M. Hervé Gaymard. Loin de moi l’idée d’y répondre par omission, mais – force est de le reconnaître – le Gouvernement a déjà pris position sur ce point. À partir du moment où nous engageons la création de treize régions là où il y en avait vingt-deux, il y aura un préfet de région par région nouvellement constituée. C’est très clair.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Y aura-t-il encore des fonctionnaires dans les anciens chefs-lieux ?

M. Bernard Cazeneuve : C’est d’ailleurs pour cela que le dispositif que nous proposons est un processus qui relève d’une rationalisation, d’une réorganisation de l’administration déconcentrée de l’État, lesquelles sont hautement souhaitables si l’on veut mutualiser et réaliser des économies.
Ensuite, cela ne signifie pas qu’il y aura des déserts territoriaux administratifs là où il y a actuellement des capitales régionales. On peut tout à fait imaginer – et nous souhaitons à ce sujet engager la relation la plus étroite possible avec les territoires – qu’il y ait une répartition des centres administratifs déconcentrés dans le cadre de la réforme de l’administration déconcentrée de l’État, dont j’ai la charge. Cette réforme doit permettre de faire une revue des missions, d’écrire une nouvelle charte de la déconcentration et d’avoir des implantations administratives qui garantissent, au nom de logiques d’aménagement du territoire, qu’il n’y aura pas de déserts administratifs là où il y avait des capitales régionales, précisément parce que c’est le contraire de ce que nous voulons faire.
La présence de l’administration sur les territoires, vous avez tout à fait raison de le dire, est un élément d’aménagement du territoire.
Comme nous ne sommes pas jacobins et que nous souhaitons agir en très étroite liaison avec les collectivités locales, je conduirai un dialogue avec les présidents de régions, de conseils départementaux et d’agglomérations, pour déterminer la carte de ces implantations territoriales, de sorte que la présence de l’administration et des services publics dépendant de l’État procède de logiques d’aménagement du territoire.
Essayons de débattre, sans jouer sur les peurs, susciter les inquiétudes et favoriser les crispations. Tentons ensemble de construire le réseau des administrations déconcentrées de l’État, afin d’atteindre l’objectif que nous partageons tous.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’y aura-t-il à Caen, par exemple ?

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Des Normands ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Cazeneuve : Justement, c’est ma région !
Eh bien, en tant que ministre de l’intérieur, en charge de l’administration territoriale de l’État, j’étudierai, avec le président de Haute-Normandie, Nicolas Mayer-Rossignol, le président de Basse-Normandie, Laurent Beauvais, les présidents des conseils généraux des deux régions, les présidents des grandes agglomérations et les maires, la manière dont nous pouvons organiser efficacement l’administration déconcentrée de l’État et veiller à ce que des équilibres se créent entre métropoles et villes. C’est en relation avec les acteurs locaux et les grands élus que l’on aménage le territoire et que l’on développe les services publics de façon intelligente, c’est-à-dire non jacobine.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il faudra voir aussi avec le maire de Cherbourg !

M. Bernard Cazeneuve : Le maire de Cherbourg n’aura pas de mal à accéder à ce raisonnement ! Je vous rappelle que Cherbourg a fusionné récemment avec Octeville, ce qui a permis d’économiser 26 % des frais de fonctionnement. Les services publics ont été répartis sans drame, alors que bien des difficultés nous étaient promises. Vous le voyez, c’est possible. Cela demande du jus de crâne, de l’imagination. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Pour ce qui est du choix du chef-lieu et de la nécessité de laisser les collectivités locales décider, je vous indique que nous ne sommes pas dans un no man’s land juridique et que le code général des collectivités territoriales, en son article L. 4122-2, définit la manière dont peut être transféré un chef-lieu.
Comme ces dispositions ne nous satisfont pas et que nous voulons que les collectivités locales se mobilisent, nous les invitons à prendre une décision, laquelle sera ensuite entérinée. Si vous appelez cela du jacobinisme, il vous faudra m’expliquer ce qu’est une pensée girondine et décentralisatrice. Votre amour de la Bretagne, votre volonté de la voir décider toute seule de tout sans l’État, vous conduit à quelques égarements, monsieur Le Fur !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Attaque de Normand envers un Breton !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui est de l’amour de la Bretagne, vous avez raison, monsieur le ministre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Il est vrai que le choix du chef-lieu de la région est essentiel. Je ne suis pas favorable à ce que l’administration déconcentrée et le conseil régional siègent dans des villes différentes : cela accentuerait encore la duplication des frais et dépenses que nous connaissons actuellement.
Le texte de la commission prévoit que les conseils régionaux émettront un simple avis, ce qui est bien la moindre des choses. Ce faisant, ils seront mis sur un pied d’égalité avec les organisations professionnelles, ce qui donnera au MEDEF le même poids que les conseils régionaux.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : L’avis est rendu « après consultation » des organisations !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Le chef-lieu sera ensuite fixé par décret en Conseil d’État. On peut en effet dire que c’est la procédure actuelle, mais rien n’interdit de la démocratiser davantage.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est le cas !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Sans être jacobin, pas plus que le ministre lui-même, je pense que Louis XIV ou Louis XV n’auraient pas choisi, seuls, la capitale d’une généralité : cela aurait été très mal vu de leurs sujets.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Ce n’était pas tout à fait le même régime !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Pourquoi, comme le rapporteur le propose, le Premier ministre ou le Président de la République pourraient-ils s’attribuer par décret le droit de choisir, éventuellement seuls, telle ou telle capitale, après des avis purement platoniques ? Essayons de démocratiser encore le processus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Quitte à différer de mes collègues, je veux me placer du point de vue de l’État, car je suis sensible à l’objectif de réduction des coûts. Quelle serait la position de l’État si les assemblées désignaient une ville qui n’était pas auparavant capitale régionale ? Celle-ci aurait besoin de se doter d’infrastructures nouvelles pour accueillir l’entité régio5803nale et une partie de l’administration déconcentrée. Le point de vue de l’État doit donc être pris en compte dans l’avis, nonobstant le point de vue des différentes collectivités.
Je ne veux pas vous accuser, monsieur le ministre, d’avoir été trop loin en répondant aux accusations de jacobinisme, mais j’aimerais savoir comment l’État organisera sa propre administration dans les configurations qui exigeront que l’on fasse du neuf. En tant que commissaire aux finances, cette question me préoccupe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pour le moment, la façon dont a été engagé le redécoupage de la carte des régions ne me satisfait pas. Ainsi, on a décrété qu’il y aurait treize régions.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Un chiffre porte-malheur !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cette démarche met sous cloche des initiatives locales, comme en Alsace et en Bretagne, qui offrent pourtant une nouvelle vision du rôle des institutions territoriales. Le débat n’est pas terminé et je ne désespère pas que les régions innovantes qui souhaitent expérimenter trouveront satisfaction.
Monsieur le ministre, ce texte est l’occasion de laisser respirer le pays.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Mais ils sont en train de l’étouffer !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est aussi l’occasion pour l’État de dire, pour les trente ou quarante années à venir, quel rôle il compte tenir en région, quelle sera la présence de ses services en région et dans les départements et de quelle manière ils seront organisés.
Organiser le débat localement, dans les conseils régionaux, est une bonne idée. La vision polycentrique décrite par Marc Le Fur, qui vaut pour la Bretagne – avec Brest, Rennes et Nantes –, permet d’apaiser le débat sur la désignation du futur chef-lieu. Dans une vision nouvelle de l’organisation de nos institutions territoriales, il nous revient d’imaginer les rôles et les services qui seront conférés aux diverses villes – villes-centres, villes-métropoles –, qui animent les régions de France.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je suis donc rassuré sur le contenu de l’article 2, mais je veux encourager le Gouvernement à favoriser cette respiration et à organiser le débat localement.
Je terminerai en rappelant à Isabelle Le Callennec, élue de Vitré, ce que nous avons fait avec son prédécesseur, Pierre Méhaignerie, dans cette partie des Marches de Bretagne. À l’occasion de la réforme de la carte judiciaire, nous avons, pendant trois ans, travaillé à la réorganisation du territoire et des services de l’État et créé l’arrondissement de Fougères-Vitré.
Ce travail exemplaire a été mené sous l’autorité du préfet de région, Michel Cadot,…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Homme remarquable !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …du sous-préfet, Guy Gauthier, du député-maire de Vitré, du maire de Fougères et du député de la circonscription – moi-même –, avec les élus locaux. Il nous a permis de poser les bases d’une future réorganisation des services publics de l’État.
Le même travail devrait être effectué à l’échelle des régions, des départements et des arrondissements, organisés autour des sous-préfectures.
Monsieur le ministre, vous qui venez du département de la Manche, voisin du mien, je suis certain que vous êtes sensible à cet exemple. Nous devons nous en inspirer pour l’organisation future des régions de France.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, j’apprécie votre formule : « Décidez, nous entérinerons. » Mais, sans tomber dans un juridisme excessif, je crains que la rédaction de l’article 2 ne manque de précision. Il est prévu que le Gouvernement décide « après avis », ce qui ne l’engage pas. Certes, vous avez donné votre parole, mais, comme vous le savez, il arrive que les ministres passent – je ne vous le souhaite pas ! Je préférerais donc la formule « sur avis », lorsqu’il y a accord.
Cela pose une autre question, soulevée il y a quelques instants par l’un de nos collègues : si la formulation « sur avis » devait être retenue, cela signifierait-il que l’avis émis par le conseil économique, social et environnemental régional aurait le même poids que ceux émis par les conseils régionaux ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre réponse à Hervé Gaymard : il y aura donc treize préfets pour treize régions. Est-ce à dire que vous avez l’intention de ne pas remplacer un préfet sur deux partant à la retraite ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Comptez-vous, par ailleurs, faire évoluer la carte des sous-préfectures ?
Dans le prolongement des propos de Thierry Benoit, je vous rappelle que nous avons installé à Vitré une maison de l’État – la sous-préfecture, quant à elle, se trouve toujours à Fougères. De telles structures auront-elles votre préférence pour l’avenir ? Elles permettent de maintenir une présence de l’État – fort appréciée – dans les collectivités locales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Cela fait quelques minutes que nous entremêlons les questions, ce qui est légitime puisque nous parlons des conséquences du découpage régional.
À la question initiale, celle de la détermination du chef-lieu, le Gouvernement répond par un système équilibré et tout à fait classique : les collectivités concernées sont consultées, puis l’État prend une décision.
C’est sur les conséquences de la détermination du chef-lieu que je veux appeler l’attention de notre assemblée.
Commençons par le préfet. Le ministre nous a fourni une réponse tout à fait logique et géométrique : si l’on modifie les régions, le préfet de région sera le préfet de la région nouvelle – je ne vois rien de révolutionnaire à cela.
Le sort des services déconcentrés de l’État est un vrai sujet, que nous examinerons de plus près avec le deuxième projet de loi. L’exemple de la carte judiciaire qui a été donné m’a semblé très intéressant. Il y a des cas où la carte judiciaire a organisé de très grands vides, qui demeurent difficiles à combler, en dépit des téléprocédures et des maisons de la justice et du droit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il faut se féliciter qu’en certains endroits, les acteurs locaux et leurs partenaires étatiques aient pu définir un service public judiciaire de qualité suffisante, mais une évaluation de ce qui est fait sur l’ensemble du territoire en matière de service public judiciaire révélerait bien des difficultés.
Il reste un point, pourtant très important, dont nous ne traitons pas dans cette affaire, celui de la répartition des services des régions elles-mêmes, c’est-à-dire des services décentralisés et non déconcentrés.
À l’issue d’une procédure – peu importe laquelle ; on peut penser qu’elle sera appropriée et qu’elle débouchera sur un consensus –, nous définirons un nouveau chef-lieu. Dans certains territoires, il pourra se trouver très éloigné d’une partie de la population qui pourra alors ressentir un certain sentiment de relégation. Nous en avons parlé hier. Pour autant, il n’est pas nécessaire que tous les services régionaux se trouvent concentrés dans le chef-lieu régional.
Si les services de l’administration déconcentrée de l’État peuvent très bien être répartis sur l’ensemble du territoire, il devrait, à plus forte raison, en aller de même pour les services régionaux, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, nous devrons transférer un certain nombre de services vers la nouvelle région, par un effet d’aspiration des services vers le haut qui vont les éloigner de la population.
Ensuite, les nouvelles compétences dont nous doterons les régions devront se traduire dans un instrument d’action adéquat. Pourquoi le nouveau chef-lieu régional ne pourrait-il pas assurer le pilotage économique, qui correspond aux nouvelles compétences conférées, tandis qu’une autre ville importante de la région se chargerait, ou continuerait à le faire, en tant qu’ancien chef-lieu régional, de la formation professionnelle ou de la gestion des lycées, par exemple. Il est fort possible de répartir très équitablement sur le nouveau territoire régional les services exercés par les régions anciennes et a fortiori par les régions nouvelles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce matin, après une très courte nuit, les Alsaciens se sont réveillés quelque peu groggy. En effet, nous avons vécu une sorte de « nuit des dupes », puisque l’amendement du rapporteur avait d’ores et déjà scellé le sort des régions de France ; tout était couru d’avance.
Cela étant, les Alsaciens ont de la suite dans les idées. Nous continuerons de nous battre, persuadés d’avoir le soutien de la majorité de nos concitoyens qui veut conserver les contours actuels de notre région.
Je dirai un mot de la question des préfectures, dont M. le ministre vient de parler. Un certain nombre de villes sera concerné dans la très grande région que vous avez dessinée, laquelle est d’ailleurs bien plus étendue que les régions voisines et même que la Suisse. Nous souhaitons conserver demain des services de proximité dignes de ce nom ; nous en avons particulièrement besoin dans les espaces ruraux, très présents dans les trois régions concernées. Quand je pense qu’aujourd’hui, les chauffeurs de poids lourds doivent se déplacer eux-mêmes pour faire renouveler leur permis de conduire à la préfecture, je me dis que nous risquons de rencontrer de réels problèmes à ce sujet.
Concernant l’article 2, notre pays doit organiser ses régions autour des métropoles reconnues. Le chef-lieu d’une région sera évidemment discuté en termes de prestige et d’efficacité, notamment en termes de services publics rendus. Strasbourg est excentrée géographiquement dans cette nouvelle région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Toutefois, il serait incompréhensible que cette capitale européenne ne soit pas désignée comme capitale de région. Mon collègue M. Straumann défendra tout à l’heure un amendement allant dans ce sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, notre excellent collègue Michel Piron suggérait que les décrets fixant les capitales régionales soient pris sur avis conforme des collectivités régionales.
Il me semble cependant que le décret réglementaire, pris par le Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution, ne peut être pris sur avis conforme de la collectivité ou d’un quelconque organe. Ce serait là, me semble-t-il, méconnaître la compétence que le Premier ministre tient de la Constitution. Il me semble d’ailleurs que le Conseil constitutionnel a rendu une décision en ce sens en 2005 ou en 2006. Je ne sais pas ce qu’en pense le Gouvernement, mais je crois la difficulté juridique réelle. Si le décret fixant les capitales régionales est bien, comme je le pense, un décret qui s’impose à tous, je crois que vous ne pouvez pas le prendre sur avis conforme d’une quelconque autorité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le ministre, concernant les services de l’État, vous n’êtes pas d’une précision exemplaire. Nous sommes même dans le brouillard.
On a dessiné une carte sans avoir fixé au préalable les responsabilités respectives du département – appelé à disparaître en 2020 – et de la région. Or, pour m’occuper des collèges, en tant que vice-président du conseil général des Yvelines, je sais que la localisation de l’inspection d’académie, avec laquelle nous travaillons régulièrement, a évidemment son importance. La facilité avec laquelle nous réglons un certain nombre de problèmes tient à notre proximité géographique.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Si la situation est aussi claire que vous le prétendez, pourriez-vous nous expliquer précisément comment seront répartis les services de l’État au sein des nouvelles régions ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Rappelons tout d’abord que le principe de libre administration des collectivités locales nous interdit de discuter ici de l’organisation des régions. Nous ne reviendrons pas aujourd’hui sur ce principe constitutionnel.
S’agissant en revanche de l’organisation de l’État, j’appelle votre attention sur un point très précis : notre belle et nouvelle région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 5805– à laquelle il faudra peut-être un jour trouver un nom – est plus grande que la Belgique, le Bade-Wurtemberg ou la Suisse – sans les coffres.
Sur un territoire aussi vaste, l’organisation de l’État est une vraie préoccupation. Il serait inimaginable pour la Belgique ou la Suisse de gérer la totalité du pays depuis un point central. La présence des administrations dans les territoires, comme celle de l’éducation nationale, est essentielle, à plus forte raison dans une région marquée par une spécificité culturelle, comme la nôtre où un grand nombre d’élèves sont scolarisés dans des classes bilingues.
En raisonnant ainsi, nous risquons de déboucher sur une nouvelle centralisation, fondée sur un double jacobinisme, avec Paris d’un côté et le chef-lieu régional de l’autre. La qualité de vie de nos concitoyens n’a pas fini de se dégrader.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hugues Fourage.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Nous voyons bien que nos collègues de l’opposition rejouent la même scène qu’hier soir, sur l’article bk1erek, en se servant du chef-lieu comme prétexte à l’obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est la règle du jeu, mais il est certaines choses que nous ne pouvons pas laisser passer.
Ainsi, l’avis du conseil régional ne saurait se placer au même niveau que celui des organisations consulaires ou des collectivités locales. Je vous renvoie au texte, qui est très précis : « L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation […] et après concertation ». C’est à l’issue d’une concertation avec les collectivités locales, les organismes professionnels et d’une consultation du conseil économique, social et environnemental régional que les élus auront pleine compétence pour déterminer le chef-lieu. L’avis des élus est pris en compte, mais on organise une concertation et une consultation. Les élus sont libres de décider, mais dans le cadre d’un processus précis.
On a par ailleurs entendu dire hier que l’État abandonnait les collectivités. Le ministre a au contraire rappelé que l’un des enjeux de cette réforme était de renforcer les services de l’État dans les départements.
Enfin, les conseils régionaux ont installé depuis un certain nombre d’années, comme en Pays de la Loire, des antennes dans les départements. Le souci de répartir les services des conseils régionaux, avec pour objectif l’aménagement du territoire, existe donc déjà ; l’effort en ce sens sera poursuivi dans les grandes régions, telles qu’elles seront déterminées. Il n’y a donc aucune crainte à avoir quant à la capacité des élus à agir dans ce sens. L’État prendra bien évidemment en compte ces éléments.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Avec vous, il n’y a jamais rien à craindre, c’est merveilleux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Beaucoup de questions ont été posées, notamment à propos de l’articulation entre la réforme que nous conduisons et l’administration déconcentrée de l’État. Je répondrai bien volontiers à M. Lequiller qui me demande d’affiner mes arguments.
Cette réforme comporte cinq aspects : les grandes régions, la répartition des compétences entre l’État et les départements – le texte a été présenté en conseil des ministres en même temps que ce projet et déposé dans la foulée au Parlement, de sorte que nous savons ce dont nous devrons débattre –, la montée en puissance de l’intercommunalité, la réforme de l’administration déconcentrée de l’État et, à l’horizon 2020, en fonction de l’équilibre qui résultera de cette réforme et au terme d’un grand débat avec les parlementaires et les territoires, la suppression des conseils départementaux.
S’agissant de l’administration déconcentrée de l’État, nous en avons défini le cadre et nous souhaitons qu’elle soit menée au niveau départemental. Dès lors que nous créons de grandes régions, si nous voulons garantir la proximité, comme vous le souhaitez, il est important que la déconcentration se réorganise à l’échelon départemental.
Cette déconcentration se traduira par un renforcement de la responsabilité des préfets qui auront davantage de pouvoirs interministériels. En matière de nominations et d’attributions d’un certain nombre de budgets ou de fongibilité des lignes budgétaires, les pouvoirs des préfets seront renforcés.
Ce renforcement, qui ne se fera pas au détriment des collectivités locales, permettra aux préfets et à l’administration déconcentrée de l’État de récupérer des prérogatives dévolues aux administrations centrales de l’État, en aucun cas aux collectivités locales. Il ne s’agit donc pas d’un processus de recentralisation. Ceux qui le prétendent sont de mauvaise foi.
Comment atteindre cet objectif ? La méthode est claire. Sur le plan régional, en faisant en sorte que l’administration régionale concorde au maximum avec l’administration zonale, afin d’assurer une cohérence globale de la carte administrative de l’État, nous implanterons trois types d’administrations : celles qui relèvent de l’économie – car les régions absorberont les compétences économiques infrarégionales –, celles qui relèvent de l’aménagement du territoire – parce qu’elles auront en charge, en liaison avec les collectivités locales infrarégionales, l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement du territoire – et les plates-formes administratives mutualisées.
Je citerai un exemple très précis pour répondre à M. Lequiller : les plates-formes interdépartementales de naturalisation ont vocation à être déployées au niveau des préfectures des nouvelles régions parce qu’on se fait naturaliser une fois dans sa vie et qu’il n’est pas scandaleux que, pour cette occasion unique, on franchisse plusieurs kilomètres pour se rendre à la préfecture de région, à l’instar de ce qu’il se passe déjà dans un certain nombre de préfectures, comme celle d’Amiens où a été créée une plate-forme interrégionale de naturalisation.
Sur le plan départemental, en revanche, il sera procédé à une revue des missions afin de définir précisément celles qui seront concentrées au niveau du département, en complémentarité avec celles qui seront maintenues au niveau de la région. En outre, une charte de la déconcentration articulera l’ensemble du dispositif.
Toutes ces mesures relèvent du pouvoir réglementaire et ne figurent donc pas dans la loi. Il va de soi qu’elles pourront néanmoins être débattues devant le Parlement, car elles participent de la cohérence globale de cette réforme. Vous avez constaté que nous proposons une méthode, des objectifs précis et une vision de ce que doit être l’administration déconcentrée de l’État. Tout cela s’articule avec la présente 5806réforme. Il n’y a donc aucune improvisation en la matière, contrairement à ce que j’ai beaucoup entendu dire depuis le début du débat ; au contraire, il y a une grande maîtrise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek5, 274, 444 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek5 fait l’objet de deux sous-amendements bknos ek516 et 515.
Sur le sous-amendement bkno ek516, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est prononcée vingt-quatre heures avant la commission des lois. Dans l’esprit de dialogue que le Gouvernement a manifesté dans la version initiale du texte, la commission a souhaité ouvrir la concertation sur la désignation des chefs-lieux aux chambres consulaires et aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Cela étant, la commission des lois a déposé un amendement bkno ek59 qui nous satisfait partiellement. En conséquence, je retire cet amendement. Je le fais d’autant plus volontiers que votre sous-amendement bkno ek515, monsieur Darmanin – il me semble pourtant que vous êtes juriste de formation et ancien élève de l’IEP de Lille – a un problème de portée normative. Il évoque notamment des « dépenses inconsidérées en termes de logo » : il y a là un net problème rédactionnel qui ne permettait pas d’aborder ce sous-amendement dans le débat. Le retrait de mon amendement fait donc tomber les deux sous-amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont je suppose qu’il ne vous satisfera pas, monsieur le ministre, vise à dire explicitement que la notion de chef-lieu unique n’a plus de sens et que l’on peut désormais se soustraire à cette logique. Nous pourrions tout à fait imaginer une formule comportant différents pôles, et nous l’avons d’ailleurs déjà fait pour la région Bretagne avec Brest, Rennes et Nantes, comme l’a bien expliqué M. Benoit – hélas, vous nous avez interdit cette évolution la nuit dernière.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour l’instant !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette formule peut pourtant valoir pour d’autres régions. Nous sommes dans un monde où le réseau se substitue à la hiérarchie. Vous restez pourtant fidèles à une logique hiérarchique qui exige de placer un chef-lieu de région au sommet, puis des chefs-lieux de département et enfin des sous-préfectures. Cette logique appartient à la Troisième République ! Nous vivons aujourd’hui dans un monde de réseaux où la localisation géographique n’est plus aussi déterminante qu’autrefois, car les moyens technologiques permettent d’envisager d’autres formules.
Celle du pôle multimodal aurait en outre l’avantage de permettre des arbitrages plus aisés entre les différentes villes, dont certaines seront gravement lésées par votre dispositif.
C’est pourquoi nous avons tous intérêt à étudier ensemble l’option que nous proposons, même si je ne prétends pas que mon amendement soit la seule solution. Autrement, le territoire français s’organisera comme l’a très bien dit M. Furst : il se composera de Paris, puis des Paris moyens que seront les chefs-lieux des treize régions, et enfin d’autres régions à l’abandon. La logique d’aménagement du territoire que nous défendons consiste à ce que les villes moyennes, les petites villes et le monde rural prennent aussi leur place. Je vous incite donc vivement à réfléchir à d’autres formules.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek444.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Le débat a révélé la forte volonté du Gouvernement de structurer la carte régionale de la France. Nous en venons ici aux chefs-lieux. Le terme lui-même de chef-lieu est quelque peu désuet, comme celui de capitale régionale…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : …alors que nous avons récemment travaillé sur les métropoles, dont le Gouvernement a montré à juste titre toute l’importance.
L’organisme gouvernemental France Stratégie a récemment publié une note d’analyse intitulée Réforme régionale : un enjeu pour la croissance ?, que chacun d’entre nous a dû lire, puisqu’il concerne directement le sujet dont nous discutons. France Stratégie est l’agence d’État qui étudie les stratégies générales et, en l’occurrence, territoriales.
Elle nous rappelle que « l’enjeu est en effet que les métropoles exploitent à plein leur potentiel de croissance, et en même temps que celle-ci se diffuse vers l’ensemble des territoires ». S’ensuit une vingtaine de pages consacrées à la pertinence de l’enjeu métropolitain non pas comme isolat de croissance, mais comme capacité des métropoles à rayonner sur nos territoires et à requalifier les zones rurales à faible densité afin de bâtir un réseau de métropoles qui nourrissent la croissance et pourront demain influencer une stratégie territoriale de compétitivité et d’inclusion dans la mondialisation, compte tenu des grands enjeux auxquels nous devons faire face.
Je m’étonne donc que le volontarisme appliqué au découpage régional ne le soit pas à la définition des critères – après une nécessaire concertation – qui régiront le choix des capitales et des métropoles régionales de croissance en les articulant intelligemment sur l’ensemble du territoire. L’État aurait à effectuer plusieurs arbitrages concernant les liaisons ferroviaires, aéroportuaires ou autres qui structurent le territoire.
Je citerai deux exemples. Le premier a déjà été évoqué : comment ne pas accepter le fait que Strasbourg soit une capitale régionale et européenne sans mettre un peu de cohérence dans cet article ? Autre sujet : le futur aéroport qui se trouve entre Nantes et Rennes est lui aussi lié au 5807volontarisme de l’État s’agissant des métropoles, notamment des métropoles-pivot qui pourront demain structurer l’action régionale et l’action stratégique de l’État.
Par cet amendement, je souhaite donc que l’État soit plus volontaire, plus stratège et plus déterminé, afin de montrer que certains critères, dont le poids économique, doivent être mis en cohérence avec la désignation d’un chef-lieu administratif. J’ai peine à concevoir que dans le cadre de la simplification que défend le Gouvernement, il ne soit pas décidé de manière cohérente d’installer dans nos grandes régions une métropole qui soit à la fois économique et administrative, où l’État concentrera des fonctions et des connexions la reliant au reste du monde, qu’il s’agisse des ports, des aéroports ou d’autres structures multimodales.
Enfin, pour aller dans le sens de M. Le Fur, j’ajouterai que ces métropoles peuvent aussi être des réseaux métropolitains : je pense par exemple à Brest, Rennes et Nantes – sans vouloir relancer le débat sur la Loire-Atlantique – qui pourraient constituer un réseau de villes tout à fait structurant pour une future région.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : En somme, cet article 2 souffre d’un manque d’ambition de la part du Gouvernement en termes d’organisation du territoire afin que la France puisse demain s’appuyer sur des territoires de croissance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes jacobin, monsieur le ministre. Au début du débat, deux ministres siégeaient au banc : M. Vallini et vous-même. Or, chose étonnante, seul répond le ministre de l’intérieur, le ministre des polices, celui qui incarne l’administration centrale de l’État.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est sa prérogative !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Et sous M. Sarkozy, M. Hortefeux ne faisait-il pas de même ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant curieux : nous avions cru comprendre que la réforme territoriale relevait d’un autre ministre. Manifestement, le ministre de l’intérieur, qui incarne la tradition jacobine, a la mainmise sur la situation.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Quels arguments vous allez chercher ! C’est d’une bassesse !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un constat ! On voit bien que les choses sont dirigées de haut. Notre rapporteur n’est-il pas le suppléant de qui l’on sait ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est député, tout comme vous !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Ce que vous dites est scandaleux, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je sais bien qu’il est député ; c’est dans l’ordre des choses.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Et il le restera jusqu’à la fin du quinquennat !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : On le lui souhaite…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je m’inscris néanmoins en faux contre cette logique jacobine ; je préconise plutôt une logique girondine. Je considère en effet qu’il appartient aux nouvelles régions de définir leurs modalités d’administration, en particulier leur chef-lieu. L’État n’aura qu’à le confirmer ; c’est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je ne peux m’empêcher de vous lire le texte de l’amendement proposé par M. Fromantin, pour qui j’ai pourtant le plus grand respect car je sais qu’il travaille sur les questions de régionalisation depuis fort longtemps : « Dans chacune des nouvelles régions, la métropole qui réunit les meilleures connexions » – s’agit-il des connexions internet, visuelles, ou encore autoroutières ? – « aux autres métropoles, les critères de taille » – est-ce une référence à la hauteur ou à la surface des immeubles ? – « et les critères économiques les plus forts »…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Caricature !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …« s’impose comme la "capitale" de la région ».

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : N’en rajoutez pas !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il n’y a là rien de caricatural, monsieur Fromantin. M. Boudié faisait à l’instant part de ses doutes concernant la portée normative du sous-amendement présenté par M. Darmanin ; en l’occurrence, c’est bien pire ! Et encore dois-je rester très modéré, car je siège au banc de la commission. L’avis est donc naturellement défavorable, tant sur le fond que sur la forme.
Quant à l’amendement de M. Le Fur, il se passe d’argumentation : avis défavorable.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur est là pour répondre et non pour s’esquiver !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il fait ce qu’il veut !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Le Fur, vous êtes bien dissipé et nerveux cet après-midi.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Au taquet, comme souvent !

M. Bernard Cazeneuve : Ce n’est pas bon pour le débat !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de vous occuper de ma santé, monsieur le ministre !

M. Bernard Cazeneuve : Je m’occupe en effet de ceux avec lesquels nous avons de riches débats qui finissent par créer des liens amicaux. (Sourires.)
Votre amendement, monsieur Fromantin, me pose problème : comme je ne suis pas du tout jacobin…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Prouvez-le en acceptant cet amendement !

M. Bernard Cazeneuve : Les choses ne s’arrangent guère, monsieur Le Fur… (Rires.)
Comme je ne suis pas du tout jacobin, disais-je, et comme je pense que les collectivités locales doivent, autant que faire se pourra, déterminer par elles-mêmes leur chef-lieu,…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Et leur périmètre !

M. Bernard Cazeneuve : …il ne me semble pas que déterminer ici les critères qui contraindraient les collectivités dans le choix de leur chef-lieu soit une bonne manière de leur donner toute la marge de manœuvre dont elles pourraient souhaiter bénéficier pour se positionner elles-mêmes.
Je ne suis donc pas favorable à cet amendement, dont je comprends très bien la logique en termes d’aménagement du territoire, mais dont je pense qu’il n’est pas conforme à notre volonté de laisser la plus grande marge de manœuvre possible aux collectivités locales. Il n’est pas souhaitable d’adopter un amendement prévoyant des critères qui prévaudront pour la détermination des chefs-lieux.
Quant à l’amendement de M. Le Fur, il reprend dans une rédaction différente un autre amendement déjà présenté. Cela traduit une fois de plus l’entêtement et l’opiniâtreté de son auteur.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est plutôt la preuve d’une grande persévérance !

M. Bernard Cazeneuve : N’étant pas favorable au précédent, qui avait le même objet, je ne saurais naturellement pas être favorable à celui-ci.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek18 ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Le ton employé par MM. les rapporteurs pour nous répondre n’est guère correct, car nous parlons bel et bien du fond.
N’en déplaise peut-être à certains, monsieur le rapporteur pour avis, nous ne sommes pas une assemblée du Conseil d’État ! Nous faisons également de la politique.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il faut tout de même veiller au caractère normatif des amendements !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas mon professeur ; je ne suis pas votre élève – et je m’en porte d’ailleurs assez bien.
Notre discours tendait à montrer qu’il y avait un problème de dépense publique. Je n’ai pas eu de réponse du ministre ni du rapporteur, et le problème reste entier : nous allons avoir de nouveaux noms, de nouveaux logos, de nouvelles régions, donc de nouvelles dépenses alors que le législateur aurait pu s’inspirer de mon sous-amendement. Mais ce n’est pas grave, cela fera encore les choux gras d’une certaine presse !
Mon sous-amendement devait simplement permettre au rapporteur et au ministre de dire quel était leur avis quant au prochain texte. Malheureusement, ils préfèrent que nous ne parlions que de politique tout l’après-midi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Le rapporteur peut citer mon argumentaire et le texte de mon amendement, mais il n’est pas obligé de rajouter des mots tels qu’ « internet », « densité », « immeuble », qui n’y figurent pas !
Vous pouvez le commenter, le critiquer, le juger avec tout le mépris que vous voulez. Mais citez-le tel qu’il est rédigé ! Le citer en le déformant, c’est faire preuve de malhonnêteté intellectuelle.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir, à la différence du rapporteur, répondu sur le fond. Je ne parle pas tant de jacobinisme, car je suis très éloigné d’une théorie jacobine, que de cohérence. Toute une série de textes – votre gouvernement en porte beaucoup – visent à structurer, à organiser, à aménager et à développer le territoire. Cet amendement vise davantage la convergence des politiques publiques – J’ai déposé, après l’article 3, un autre amendement sur ce sujet –, l’objectif étant que les efforts faits par les collectivités, les décisions des élus et la politique publique aillent dans le même sens.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je relis à l’intention de M. Darmanin son sous-amendement bkno ek515, afin de pas en modifier les termes : « Les changements éventuels de noms des nouvelles régions ne doivent pas avoir pour conséquence des dépenses inconsidérées en termes de logo, de communication et d’affichage. ».
Si ce sous-amendement était adopté, il serait a contrario particulièrement préjudiciable puisqu’il sous-entend que, dans tout autre domaine, les dépenses inconsidérées seraient tolérées. Au lieu de restreindre les dépenses, ce sous-amendement ouvrirait la possibilité de faire des dépenses inconsidérées.

Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas le débat !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est précisément le débat. La rédaction de ce sous-amendement, poserait une difficulté d’ordre juridique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je suis d’accord avec le dernier alinéa du second amendement de M. Le Fur.
Le ministre a rappelé, à juste raison, d’ailleurs, ainsi que M. Larrivé, que la règle actuelle consistait à fixer la localisation du chef-lieu par un décret en Conseil d’État. C’est l’état actuel du droit. Mais le droit évolue et le rôle du législateur est de le faire évoluer. Par conséquent, nous ne sommes pas liés pour des décennies, voire des siècles, par la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales.
M. Larrivé a raison lorsqu’il dit que le Gouvernement ne peut pas être lié par l’avis qui serait donné par la collectivité locale concernée. Pourquoi ne pas dire plus simplement que le conseil régional fixe le lieu de la capitale de la région ? Ce sont des termes extrêmement simples, auxquels on pourrait ajouter « après avis de telles ou telles instances ». Mais le choix serait fixé par la collectivité régionale elle-même, ce qui semble normal, dans un esprit de décentralisation. Il est normal qu’on ne s’en remette pas à l’État quand on veut progresser dans la décentralisation et donner davantage de pouvoirs aux entités décentralisées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Darmanin, il n’y avait, dans mon esprit, aucune forme de mépris. Je faisais référence à votre formation – la même que la mienne – pour vous indiquer, comme l’a fait notre collègue Denaja, que la rédaction que vous proposez n’est pas sécurisée sur le plan juridique. Je crois simplement, sans porter de jugement sur vos capacités, qu’elle est maladroite.
Nous débattons de la question de la libre administration des collectivités par rapport à la désignation des chefs-lieux. Vous retirez aux conseils régionaux, la capacité de déterminer librement leurs conditions de communication institutionnelle. Je vous rappelle que cela relève de leurs prérogatives et qu’il existe un contrôle démocratique – les élections régionales – pour sanctionner, le cas échéant, les exécutifs qui auraient été au-delà de ce qui est acceptable en termes de dépenses de communication.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : J’espérais une réponse plus concrète !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Mes propos vont dans le même sens que ceux de mon collègue Boudié. S’agissant des propos de M. Darmanin sur les dépenses inconsidérées, je crois que l’on peut tout de même faire confiance aux élus.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Au moins un domaine où on leur fait confiance !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Dans les collectivités, qu’il s’agisse des départements ou des régions, il y a toujours un plan de communication annuel. En l’occurrence, les régions ont besoin de communiquer sur leur image. On peut leur faire confiance, car les dépenses en question ne seraient pas forcément des dépenses supplémentaires : elles pourraient être rationalisées et intégrées dans un nouveau plan de communication. Faire confiance aux élus, c’est la moindre des choses de la part de la représentation nationale !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek18, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Avant de procéder au scrutin, je vais soumettre au vote à main levée les amendements de M. Le Fur et de M. Fromantin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek18.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Notre amendement propose que les noms des régions soient donnés de manière définitive à l’initiative des régions elles-mêmes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek458.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à éviter que le choix du chef-lieu provisoire par le Gouvernement soit l’objet de polémiques, en faisant en sorte que le plus petit des chefs-lieux des régions regroupées exerce le rôle de chef-lieu provisoire et en permettant que les concertations et les débats puissent avoir lieu sur la détermination du nom et du chef-lieu définitifs courant 2015.
Par la suite, le conseil régional élu en décembre 2015 pourra se prononcer de manière éclairée sur la localisation du chef-lieu et sur le nom de la nouvelle région au cours du premier trimestre 2016.
C’est la tradition administrative, en particulier en matière de regroupement de tribunaux. Pour avoir connu le regroupement de quatre tribunaux de commerce entre le Calvados et l’Orne, c’est le plus petit tribunal qui a été choisi, par décision de l’administration et de la garde des sceaux de l’époque, Mme Guigou. C’est ainsi que le tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau fut désigné.
Cela a été l’objet d’un parfait accord en la matière jusqu’à ce que, malheureusement, Mme Dati décide de supprimer les tribunaux de commerce.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : C’est une démarche intéressante. J’irais presque jusqu’à dire qu’elle est constructive, car elle pourrait régler en partie le problème dont nous débattons. Mais je suis là pour rapporter l’avis de la commission, lequel est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek151.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement propose que la centralité soit un critère essentiel du choix du chef-lieu de la région afin de favoriser la proximité avec les habitants, la notion de proximité étant ainsi englobée dans celle de centralité. Il serait extrêmement dommageable que la capitale régionale soit à un bout de la région et que, de ce fait, il n’y ait plus aucun consensus qui puisse s’établir entre cette capitale et les habitants de la partie majoritaire de la région.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Tourret, je comprends, à maints égards, la motivation de cet amendement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous aussi !

M. Bernard Cazeneuve : Cela étant, je pense qu’il ne faut pas définir de critères qui figeraient les conditions dans lesquelles les collectivités régionales fusionnées viendraient à déterminer leur capitale. Car si nous prenions le critère que vous proposez, qui peut d’ailleurs avoir, pour un certain nombre de régions, un intérêt et une cohérence, nous nous priverions de la possibilité, par exemple pour la grande région Est, de voir Strasbourg, capitale européenne, devenir capitale régionale de la nouvelle région si les élus le décidaient.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et s’ils ne le décidaient pas ?

M. Bernard Cazeneuve : Il faut qu’ils puissent le décider. Or si j’accepte l’amendement de M. Tourret, je prive complètement notre capitale européenne de la possibilité de devenir capitale régionale. Cela pose problème. Soucieux de l’avenir de Strasbourg, notamment, qui doit avoir ses chances, je ne veux pas, en acceptant cet amendement, priver de cette possibilité la capitale européenne, qui est attaquée par un certain nombre de parlementaires d’autres pays européens. De surcroît, il ne me paraît pas souhaitable qu’il y ait des critères qui entravent les collectivités territoriales dans le libre choix auquel elles doivent procéder, parce que, comme l’a dit excellemment Marc Le Fur tout à l’heure, les ministres du Gouvernement ne sont pas jacobins.
Je suggère donc à M. Tourret de retirer cet amendement, car cela me ferait de la peine d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tourret, retirez-vous l’amendement ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Certainement pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à ce que le chef-lieu de la région ne regroupe pas obligatoirement la préfecture de région et l’assemblée régionale, qui peuvent siéger dans des villes différentes.
J’ai cru comprendre qu’une opposition pourrait se faire jour, pour un motif qui me dépasse complètement : le fait que le contrôle de légalité doive être effectué par le préfet dans la même ville que celle où siège la région. La situation n’est tout de même plus la même qu’il y a cinquante ans ! Il existe aujourd’hui de nombreux moyens pour que le préfet puisse communiquer le plus rapidement possible avec le président du conseil régional. L’argument en question, que j’ai lu dans une déclaration du ministre, me stupéfie vraiment !
La possibilité – et non l’obligation – ainsi offerte serait susceptible de résoudre de nombreux problèmes. Pourquoi la fusion proposée en Alsace a-t-elle échoué ? Parce que l’une des deux communes les plus importantes a eu le sentiment d’être dépouillée par l’autre. Si vous voulez aboutir à un rejet de la réforme, monsieur le ministre, continuons ainsi, favorisons la seule métropole principale !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien parti pour !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : En outre, séparer la préfecture et l’assemblée régionale ne présente aucun inconvénient. J’ai travaillé pendant des années au rapport consacré à la question – M. le ministre le sait bien – et consulté à cet effet tous les élus de quelque importance de Basse-Normandie et de Haute-Normandie. Un consensus les rassemblait pour éviter que ne s’installe le sentiment que l’une des deux villes obtiendrait tout après avoir dépouillé l’autre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : La démarche de notre collègue Tourret est intéressante, comme toujours, mais le droit existant autorise déjà ce qu’il appelle de ses vœux. En effet, la préfecture de région doit se trouver sur le territoire du chef-lieu, mais l’hôtel de région peut se trouver ailleurs. Quant aux assemblées régionales, elles peuvent se tenir dans un troisième lieu. Tel est le droit existant. L’amendement de notre collègue n’y ajoute rien de plus, et je lui suggère donc de le retirer, l’avis de la commission étant défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je ne sais pas ce que j’ai pu dire au député Tourret qui soit de nature à le contrarier, en tout cas je n’ai rien dit qui puisse empêcher ce qu’il souhaite, cela d’autant moins que le droit l’autorise déjà.
Il n’est pas en effet nécessaire, monsieur le député, d’adopter votre amendement pour aboutir à ce que vous souhaitez : il suffit d’aller puiser dans le code général des collectivités territoriales qui autorise, par exemple, Caen à être le siège de l’assemblée délibérante et Rouen celui de la préfecture de région ou Caen à être celui de la préfecture de région et Rouen celui de l’assemblée délibérante.
Afin de ne pas opposer à mon ami Tourret un avis défavorable, je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement – je ne pourrai lui apporter mon soutien si tel n’était pas le cas.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Une amitié de trente ans !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est après trente ans qu’elles se dégradent ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je n’entends pas retirer mon amendement et souhaite que chacun prenne ses responsabilités. Je suis persuadé d’avoir raison de le présenter. L’argumentation que l’on m’a opposée précédemment reposait sur la nécessaire rapidité du contrôle de légalité. Je me réjouis de constater que le Gouvernement a changé de position, mais alors votons l’amendement !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Eh bien, votons-le !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Que l’on m’excuse de rallonger les débats, mais la question soulevée par l’amendement de notre collègue Tourret sera très sensible au cours des mois à venir, en particulier en termes d’aménagement du territoire. Je partage son avis, et sans les remarques de M. le ministre, j’aurais voté son amendement, au moins à titre personnel. Mais il me semble maintenant qu’il peut le retirer.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ou vous le voter !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Comme vient de le confirmer M. le ministre, le droit existant est en effet suffisant en la matière – il était bon d’ailleurs que le Gouvernement précise dans cette assemblée que les possibilités en question existent. Le sujet est particulièrement sensible pour les Montpelliérains qui voient non sans inquiétude se dessiner la fusion avec la région Midi-Pyrénées, mais on pourrait multiplier les exemples. Nous serons nombreux à ce que l’État stratège…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Qui est en faillite !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …garantisse l’équilibre entre les anciennes capitales régionales et les nouvelles, dont j’espère, comme l’a dit notre collègue Tourret, qu’elles ne dépouilleront pas nos territoires des services de l’État. En certains endroits, la dissociation suggérée serait tout à fait bénéfique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je préfère, monsieur le ministre, les propos que vous venez de tenir à ceux que vous avez tenus précédemment. Vous indiquez en effet que les administrations déconcentrées de l’État pourraient être réparties entre les territoires, en particulier l’ancienne capitale régionale qui perdrait sa vocation de chef-lieu, et que le droit en l’état actuel permet de ne pas localiser dans la même ville la préfecture et le conseil régional. Tout cela va quelque peu à l’encontre de ce que vous disiez auparavant, c’est-à-dire regrouper la préfecture et le conseil régional au nom de l’égalité. On a un peu de mal à s’y retrouver, mais il s’agit en tout cas d’un point crucial.
Même dans les régions où tout semble bien se passer, celles qui les premières se sont prononcées pour la réforme, par exemple les deux Normandies ou la Franche-Comté et la Bourgogne, si la réforme, vue de Paris, semble un long fleuve tranquille, les choses, vues de province, sont un peu plus compliquées. La symbolique du partage, du pôle métropolitain, de la « grappe de villes » comme dit le Schéma de développement de l’espace communautaire est véritablement cruciale. C’est tout l’enjeu des messages, des symboles adressés à la population, y compris aux exécutifs les plus volontaristes, surtout celui de la plus petite région concernée où il est naturel que l’on se pose davantage de questions. Un tel mouvement, à propos duquel je défendrai un amendement de même nature, est crucial.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je ferai une proposition à Alain Tourret.
Vous avez déposé, mon cher collègue, l’amendement bkno ek448 qui est à peu près similaire à celui dont nous discutons, mais qui conviendrait mieux à la commission au regard des préventions dont nous avons fait part. Si vous acceptiez de retirer celui que vous venez de défendre au profit de cet amendement bkno ek448, celui-ci pourrait être adopté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : S’il résulte de la discussion de l’amendement bkno ek448 qu’il englobe celui que je viens de proposer, je suis d’accord pour retirer ce dernier, en précisant bien que son retrait s’explique par sa complète intégration dans l’amendement futur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je vous le confirme, mon cher collègue !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek134, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez beaucoup évoqué Strasbourg, monsieur le ministre. En grand défenseur de la capitale alsacienne, je vous propose de transformer vos bonnes intentions en actes. Je constate d’ailleurs que nos collègues strasbourgeois ont déjà abandonné le navire, car ils ne se font plus beaucoup d’illusions sur le sort réservé à leur ville dans l’ensemble improbable Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne.
Comme nous le savons tous, le débat opposera Nancy et Metz. Je propose donc d’insérer, après l’alinéa 3, un alinéa ainsi rédigé : « Si une région accueille une instance parlementaire européenne, le chef-lieu sera la commune d’implantation de cette institution européenne ». Comme chacun l’aura compris, l’amendement vise à conforter la présence du Parlement européen à Strasbourg, aujourd’hui très discutée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Nous sommes tous fiers que Strasbourg soit capitale européenne, cher collègue Straumann. Pour autant, on ne voit pas pourquoi la présence d’une institution européenne priverait les élus régionaux du libre choix de leur chef-lieu. Par ailleurs, il existe des institutions européennes distinctes de l’Union européenne, par exemple l’office communautaire des variétés végétales dont le siège est à Angers.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas une instance parlementaire !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Soyons précis, comme vous nous le demandiez tout à l’heure !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je plaisantais, monsieur Straumann !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez un humour douteux, cher collègue de l’Essonne !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : J’ai l’humour que je veux, mon cher collègue alsacien, et vous le vôtre – sachant que l’humour de l’Essonne est parfois plus acide que l’humour alsacien !
Tout cela pour dire que l’avis de la commission est défavorable à l’amendement car elle souhaite que les élus régionaux choisissent librement, au nouveau conseil régional d’Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne comme partout ailleurs !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : On est mal partis ! On a des preuves !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Bernard Cazeneuve : À propos de l’objectif visé, je n’ai pas beaucoup d’états d’âme. L’existence à l’Est du pays d’une capitale européenne justifie la mobilisation de toute notre énergie afin d’en conforter le statut. Nous n’en devons pas moins conserver la cohérence du débat. On ne peut pas me reprocher, sur les bancs de l’UMP, un jacobinisme consistant à déterminer à partir d’ici tout ce qui concerne les territoires et me demander d’y céder pour l’un d’entre eux en créant une exception qui pourrait en justifier d’autres, alors même que j’ai suffisamment donné mon avis hier à propos de Strasbourg pour que nul n’ignore qu’il existe un chemin.
Je vous propose donc, monsieur Straumann, si vous en êtes d’accord, de retirer votre amendement afin que les représentants des territoires choisissent leur chef-lieu régional en organisant entre eux le débat le plus large possible, dans lequel Strasbourg bénéficie de fait d’une position particulière.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : De fait, mais pas de droit !

M. Bernard Cazeneuve : À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Vous avez été ministre des affaires européennes, monsieur le ministre, et avez sûrement observé les attaques permanentes dont la France fait l’objet à propos de Strasbourg, au Parlement européen comme ailleurs. Certes, les institutions européennes garantissent le site de Strasbourg, mais il n’en est pas moins la cible d’attaques récurrentes. Choisir une autre ville reviendrait à se tirer une balle dans le pied, pour la France comme pour la représentation de Strasbourg, et à affaiblir la position de tous ceux qui la défendent. J’entends bien que M. le rapporteur plaisantait, mais ce n’est nullement un sujet de plaisanterie, c’est un sujet capital…

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est le cas de le dire ! (Sourires.)

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : ...pour la représentation de la France en Europe.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet n’est pas pris au sérieux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens évidemment l’amendement d’Éric Straumann, mais souhaite réagir aux propos de notre rapporteur.
Vous êtes dans votre rôle, monsieur Da Silva, lorsque vous dites qu’il existe une règle et qu’elle a vocation à s’appliquer partout. Je tiens tout de même à vous préciser que les règles, au cours d’un exercice législatif récent, n’ont pas empêché de créer un statut spécifique pour la métropole de Marseille, ni de réfléchir aux particularités de Lyon, ni bien évidemment de confirmer les ambitions que nous nourrissons tous pour le Grand Paris, et je vous fais grâce des outre-mer qui tous bénéficient à des titres divers de statuts particuliers. (Sourires.)
Quelle est la particularité de Strasbourg, que M. le ministre connaît parfaitement ? C’est en effet d’être le siège d’une institution, le Parlement européen. Par ailleurs, le Gouvernement affiche de grandes ambitions en matière de transfert de politiques européennes aux régions. J’entends souvent votre collège Stéphane Le Foll parler de régionalisation de la politique agricole commune, qui est l’un des grands objectifs de ce gouvernement. Je suis volontiers critique sur ce point, mais n’en constate pas moins que tel est le choix du Gouvernement.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Excellent !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Donc, je dis banco ! Pourquoi ne pas créer autour de Strasbourg une fois encore un démonstrateur de ce qui se fait de mieux en matière de cohérence entre la réalité européenne et le renforcement des régions ?
Votre projet de loi, monsieur le ministre, est sous-tendu par deux lignes de fond, si j’ai bien compris. La première consiste à conférer aux régions une taille suffisante pour jouer dans le concert des régions européennes, et la seconde à optimiser la dépense publique afin que les choix politiques soient les plus efficaces possibles à l’échelle des régions. Sur ce dernier point, je vous ai fait hier soir une proposition. La meilleure façon d’être efficace, c’est de comprimer les échelons en un seul, celui d’une collectivité territoriale à statut particulier en Alsace. Je vous proposais un démonstrateur, une vitrine de votre politique. Aujourd’hui, avec Éric Straumann et tous mes collègues alsaciens, nous vous en proposons une nouvelle consistant à faire de Strasbourg un cas particulier illustrant votre choix politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Frédéric Reiss : M. Éric Straumann et M. Claude SturniTrès bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : La première donnée qu’il faut avoir à l’esprit, c’est que les institutions européennes représentent plusieurs milliers d’emplois à Strasbourg, emplois qui pourraient très bien se retrouver un jour ailleurs qu’en France.
La seconde donnée, c’est qu’il faut se souvenir pourquoi Strasbourg est capitale européenne : c’est parce que c’est la capitale de l’Alsace, un symbole en France, mais aussi en Allemagne. Je ne suis pas certain qu’en faisant disparaître le symbole alsacien, on renforce beaucoup le rôle de la capitale alsacienne en tant que capitale européenne.
Bref, j’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette réforme affaiblit considérablement le rôle européen de Strasbourg et peut mettre en cause des 5813milliers d’emplois en Alsace. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous prétendez que non, monsieur le ministre, mais nous, nous en sommes sûrs.
Faites très attention à une chose : rien n’est garanti, il faut soutenir Strasbourg, l’État doit donner des signes forts. Aujourd’hui, vous avez l’occasion d’en faire un qui ne coûte pas cher en donnant un avis favorable à l’amendement de mon collègue Straumann. Mais, une fois de plus, j’ai l’impression que les Alsaciens font comprendre qui les défend.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Puisque j’ai été interpellé – très courtoisement d’ailleurs – par mon collègue Herth, je tiens à dire que nous sommes convaincus du contraire de ce qu’il affirme.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est très inquiétant pour nous !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Au contraire, prenez-le positivement : nous considérons, et l’Assemblée aussi puisqu’elle a adopté la carte ce matin, que l’Alsace actuelle sera plus forte dans une région plus grande…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Nous devenons une colonie africaine ! Vous votez pour nous !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …et que cela conforte le rôle de Strasbourg comme capitale européenne.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Votez alors l’amendement, monsieur le rapporteur ! Soyez cohérent !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Le ministre de l’intérieur a rappelé quelle a été à cet égard l’action du gouvernement de Jean-Marc Ayrault lorsque lui-même était ministre délégué aux affaires européennes. L’engagement d’une grande majorité de l’Assemblée nationale cette nuit, et je l’espère mercredi prochain lors du vote sur l’ensemble du texte, devrait vous rassurer plutôt que vous inquiéter.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne nous rassure pas du tout !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Tout d’abord, je veux rendre hommage à la détermination des députés alsaciens, toutes sensibilités confondues, à défendre la place de Strasbourg et aussi, je dois le reconnaître, au rôle de Pierre Lequiller qui, lorsqu’il était président de la délégation aux affaires européennes, a toujours été très présent sur ce sujet, accomplissant un travail important.
Messieurs les députés alsaciens, vous ne pouvez pas avoir oublié que lorsque j’ai été nommé ministre délégué aux affaires européennes, il n’y avait pas de contrat triennal.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet, monsieur le ministre !

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, ne me dites que ce n’est pas un problème d’argent : quand je suis arrivé, beaucoup d’entre vous ont fait le siège de mon bureau pour m’expliquer que c’était vital et que sans ce contrat triennal, Strasbourg n’avait pas vocation à conserver ses atouts. Ne me dites pas, maintenant qu’il a été signé et que je me suis mobilisé à cet effet, qu’il n’avait pas d’importance. Essayons d’avoir un dialogue honnête.
Une autre question se pose maintenant : celle du statut de Strasbourg comme capitale européenne dès lors qu’elle cesserait d’être capitale régionale. Vous avez raison, monsieur le député, c’est un vrai sujet.
On ne peut pas dire, comme Marc Le Fur à grands renforts d’arguments et de passion, qu’il faut faire confiance aux territoires car ils sont responsables et savent prendre les bonnes décisions qu’un État jacobin ne sait pas prendre, et ne pas en tirer les conséquences.
Par ailleurs, je vous rappelle qu’à la fin, c’est l’État qui décide, sur avis des collectivités. Je forme le vœu que la discussion entre vous permette aux territoires de l’Est de prendre conscience qu’ils s’affaibliraient, y compris la Lorraine et Champagne-Ardenne, s’ils n’intégraient pas la réflexion sur laquelle nous avons un accord.
En outre, vous savez très bien qu’il y a une dynamique propre dans chaque discussion – nous l’évoquions ensemble lors de la séance précédente – qui permet, à un moment donné, le consensus et le compromis – que je préfère toujours personnellement à la confrontation – dans l’intérêt général. Il faut faire ce pari car c’est le bon, et nous y parviendrons.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Faites-nous alors un signe !

M. Bernard Cazeneuve : Messieurs les députés, vous pourrez, dans ce cadre, compter sur la détermination du Gouvernement, notamment sur la mienne, pour être à vos côtés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Straumann, retirez-vous votre amendement ?

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire si on soustrait l’Alsace de l’ensemble Champagne-Ardenne-Lorraine ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek134.
Voici le résultat du scrutin :

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Si les députés socialistes au Parlement européen avaient voté, on aurait peut-être gagné !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Le dispositif proposé par la commission des lois, tout à fait intéressant, prévoit de demander l’avis des CESER pour la désignation du chef-lieu provisoire. Je propose, avec cet amendement déposé à titre personnel, d’aller plus loin en prévoyant que « les présidents des CESER des régions regroupées élaborent conjointement un rapport consultatif » sur le sujet et le communiquent aux présidents des conseils régionaux avant le 31 mars 2015.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Comme dans le film : « Poum ! Poum ! » sur les deux députés socialistes de Strasbourg !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je suggérerai pour vous que cela ne figure pas au compte rendu, mon cher collègue ! Les députés concernés jugeront de la méchanceté de ces « Poum ! Poum ! » (Sourires.)
S’agissant de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable. Néanmoins, à titre personnel, j’eusse préféré qu’il fût favorable à cet amendement de bon sens, qui conduirait en plus les CESER à travailler ensemble dans la perspective de la construction des régions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : J’ai appris cet après-midi que les frères Volfoni étaient alsaciens, ce que j’ignorais ! (Sourires.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : D’origine ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve : L’amendement a en effet plein de bon sens et beaucoup d’intérêt. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek256.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek451, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek514.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il propose de donner au conseil régional élu en décembre 2015 la faculté d’organiser des séances par alternance entre plusieurs lieux de réunion, et ce en coordination avec un plan de gestion de ses implantations immobilières et de la répartition de ses services entre les locaux existants et les communes de son territoire. Chacun comprend bien que, par là même, je souhaite que les – deux – principales communes puissent participer à l’ensemble de l’action régionale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek514.

M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit de rendre facultatif ce que souhaite M. Tourret, pour ne pas remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales. Cela permettrait à l’amendement – tout à fait bien inspiré – d’atteindre son but, dans une conformité parfaite avec le droit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek451 et sur le sous-amendement bkno ek514 ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Eu égard au travail constructif de notre collègue et à la proposition du Gouvernement, je pense que la commission, qui avait donné un avis défavorable, aurait changé d’avis si elle avait examiné l’amendement ainsi sous-amendé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à ce sous-amendement et j’apprécie que, pour une fois, on lise dans son exposé sommaire qu’il faut respecter la libre administration des collectivités territoriales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : J’aimerais que le dispositif prévu par cet amendement puisse être généralisé aux communes qui ne peuvent pas délocaliser leur conseil municipal dans les quartiers pour être au plus près de leurs habitants.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Elles peuvent le faire, ma chère collègue, s’il y a eu une délibération en ce sens lors de la séance précédente du conseil municipal !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les députés du groupe SRC approuveront sans doute très largement l’amendement de notre collègue Tourret qui me semble aller dans le bon sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les députés écologistes voteront pour le sous-amendement et l’amendement. Le débat est fructueux, et commence à s’installer, petit à petit, l’idée que l’on pourrait avoir, sinon des capitales régionales multipolaires, en tout cas un partage des fonctions. Nous y tenons et souhaitons que les mois qui suivront l’adoption de ce projet de loi soient mis à profit par le Gouvernement pour travailler, même si ce sera délicat, à rassurer les uns et les autres. On a donné depuis le début de cette séance des exemples que chacun sait extrêmement sensibles.
En ce moment même, des élus du Nord font une conférence de presse très critique par rapport à la carte votée cette nuit. Je trouve que ce n’est pas la bonne façon d’aborder le sujet : il faut travailler ensemble tout en rassurant les uns et les autres. Prenons le cas de Nord-Pas-de-Calais et Picardie : si la fusion entre ces deux régions devait conduire à tout concentrer dans la métropole lilloise – peut-être est-ce la volonté de certains élus de Lille ? –, ce serait catastrophique en termes d’aménagement du territoire. Il faut au contraire envisager – comme le fait de façon très pragmatique notre collègue Tourret par ailleurs – un équilibre entre la métropole lilloise et Amiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek448.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Dans le même ordre d’idée, nous proposons que le conseil régional puisse déterminer lui-même la localisation de l’hôtel de région.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : La commission des lois était défavorable à cet amendement. À titre personnel, toutefois, et compte tenu du débat que nous venons d’avoir, je donne un avis favorable.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas le président de la commission !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Sur le plan du droit pur, votre demande, monsieur Tourret, est déjà satisfaite. Pour autant, je ne peux pas en permanence m’opposer à vos amendements, même pour ce motif, sans quoi nos relations, qui durent depuis trente ans, pourraient se dégrader. (Sourires.) Compte tenu de l’accord trouvé avec le président de la commission des lois, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On est dans la tautologie !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La pureté du droit ne fait pas obstacle à l’adoption de cet amendement. Les députés du groupe SRC y sont en tout cas favorables. Nous espérons d’ailleurs qu’après avoir obtenu autant de satisfactions, M. Tourret sera en mesure, mercredi, de nous rendre la pareille à l’occasion du vote solennel !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Si on vous dérange, il faut le dire !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Maintenant, on est dans l’affectueux !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Dans le care !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La notion de chef-lieu peut apparaître comme un carcan dont nous tentons, au fil des débats, de nous libérer. Elle donne lieu, en tout état de cause, à des crispations auxquelles vous avez cherché à répondre, monsieur le ministre, par des assurances concernant la répartition sur le territoire des services déconcentrés de l’État.
Pour autant, lors de votre audition devant la commission des lois, vous avez déclaré : « la loi interdit de faire siéger l’assemblée délibérante d’une région dans une ville différente de la préfecture de région, cette dernière devant pouvoir exercer son contrôle de légalité dans des conditions satisfaisantes. » Une telle affirmation est en contradiction avec vos dernières réponses, qui laissaient justement augurer la possibilité d’installer le siège du conseil régional dans une ville différente de celle de la préfecture.
Il convient d’éviter toute source de frustration, tout risque de blocage, car dans les régions, même les plus volontaires, les choses ne vont pas aussi bien que l’on pourrait le croire depuis Paris. Pour donner confiance aux territoires, il me paraît nécessaire d’adopter cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : La demande de M. Alauzet était déjà satisfaite par le droit, elle l’est désormais doublement avec l’adoption de l’amendement bkno ek448. Rechercher des garanties ne me semble pas justifier une telle redondance. Le bon sens voudrait que l’amendement soit retiré ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable, et même deux fois défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Je ne voudrais pas perturber le consensus qui se dessine sur le partage des institutions et leur répartition sur différents sites. Mais je souhaite, chers collègues, appeler votre attention sur la complexité qui pourrait résulter des décisions que nous sommes en train de prendre. On affirme que le siège de la préfecture de région peut être dissocié de celui de l’assemblée délibérante ; que l’emplacement de l’hôtel de région peut être librement déterminé ; qu’il est possible de faire tourner les assemblées délibérantes… La rationalisation et la simplification sont pourtant bien des principes qui devaient inspirer nos débats sur ce projet de loi. Or une administration territoriale trop complexe ne serait pas conforme à la logique que nous recherchons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek250.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est dans le même esprit. Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai conscience des limites d’une disposition destinée à convaincre les uns et les autres de la nécessité de partager les responsabilités entre les collectivités regroupées.
Cet amendement propose donc à titre transitoire, pour la durée du prochain mandat régional, que les votes les plus importants, c’est-à-dire ceux concernant le budget, soient acquis à la majorité de l’assemblée régionale et de chacune des sous-sections correspondant aux sections départementales des anciennes régions avant leur regroupement. L’idée est d’assurer un juste équilibre de la représentation et d’apporter une plus grande cohérence à l’action régionale.