Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 3

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 3

debate, 18/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article 3, nous abordons la question du droit d’option. Que s’est-il passé cette nuit ? En votant l’article bk1erek de ce projet de loi, la majorité a adopté une carte, sachant que le présupposé était d’interdire tout mouvement de département d’une région vers une autre – interdiction de portée générale, mais en théorie seulement puisqu’il s’agissait, en fait, de vous opposer à une seule demande, populaire et largement exprimée : le rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Paul Molac : et M. François de RugyC’est vrai !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Depuis cette funeste nuit, les Bretons regrettent votre vote. Je n’ai cessé, avec d’autres, de recevoir des témoignages de déception…

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Et nous, nous avons eu des remerciements !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …provenant, pour nombre d’entre eux, de vos propres rangs, c’est-à-dire de personnes ayant une sensibilité de gauche. Les auteurs de tous ces témoignages considèrent que priver les départements de la liberté de quitter une région pour une autre est tout à fait regrettable.
Comment rattraper votre erreur, tout au moins en partie, monsieur le ministre ? En prévoyant un droit d’option. Si vous avez fermé la porte pour demain, laissez-la au moins ouverte pour après-demain ! Les départements ne pourront en effet exercer ce droit d’option qu’une fois que les nouvelles collectivités auront été créées. N’interdisez donc pas toute évolution ! Ne figez pas définitivement cette nouvelle carte ! Sinon, les habitants, c’est-à-dire les électeurs, n’auront plus qu’une solution pour faire entendre leur vœu : changer la majorité nationale. Ce serait en effet pour eux la seule manière d’ouvrir d’autres perspectives.
La question est simple : comment faciliter l’exercice du droit d’option ? Ce droit est actuellement soumis à plusieurs conditions.
Première condition, le département considéré doit exprimer la volonté de changer de région. Cela me semble assez logique : il faudra bien en l’occurrence solliciter, d’une manière ou d’une autre, la volonté du département de la Loire-Atlantique, encore que ce sera compliqué puisque les élus socialistes de la Loire-Atlantique s’interdisent toute évolution, tenus qu’ils sont par la discipline de leur parti. Telle est donc la première condition, qu’il faut admettre : il faut solliciter, d’une manière ou d’une autre, l’accord du département considéré – je reviendrai plus tard sur la procédure.
Deuxième condition, il faut solliciter l’accord de la région d’accueil. Celle-ci doit manifester sa volonté d’accueillir en son sein un nouveau département. Sur ce point, pour le cas qui nous intéresse, il n’y aura pas de difficulté : de manière constante, et depuis longtemps, le conseil régional de Bretagne, toutes sensibilités confondues – je parle là sous le contrôle de M. Urvoas –, est unanimement favorable au rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Il l’était en tout cas quand ce n’était qu’une perspective lointaine, qu’un vœu un peu chimérique : maintenant que cette évolution devient possible, les volontés se font plus faibles...

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Cette précision n’est pas inutile !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Reprenons les deux premières conditions : volonté du département concerné, accord de la région d’accueil ; tout cela est logique. Mais en l’état actuel du projet de loi, l’exercice du droit d’option est soumis à une troisième condition, qui elle, en revanche, pose problème : il faut que la région d’origine manifeste positivement son accord au transfert du département. Cela, je le conteste ! Prenons l’exemple du locataire – ou du propriétaire – d’un appartement situé dans un immeuble collectif. Quand il décide de quitter l’immeuble, il n’a pas à solliciter l’avis de ses voisins, ou de ses copropriétaires ! Il en va de même pour les départements qui veulent changer de région.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir ! C’est du droit civil, pas du droit public !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est normal que les intérêts des autres départements de la région soient respectés : il faut en effet partager les dettes et les propriétés communes. Mais tout cela n’interdit pas de laisser aux départements la liberté de quitter leur région pour en rejoindre une autre ! Je défendrai donc plusieurs amendements à l’article 3 – plus brièvement, car j’aurai développé là les principaux arguments lors de cette intervention sur l’article – afin de faciliter l’exercice du droit d’option. Ne figez pas la carte des régions ! Permettez-nous de la faire évoluer !
Cette carte est en effet grosse d’incertitudes. Peut-être l’opinion se manifestera-t-elle en faveur d’un changement de région ailleurs qu’en Loire-Atlantique, peut-être la population d’autres départements s’emparera-t-elle, d’elle-même, de cette question, puisqu’on l’a privée du grand débat national qui aurait dû précéder ce débat législatif ? Mais, monsieur le ministre, même quand on veut l’interdire, le débat national a spontanément lieu : on l’a bien vu sur d’autres sujets. De nouveaux débats risquent donc d’avoir lieu – peut-être à votre détriment. Dans ce cas, il ne faut pas que les départements considérés soient bridés.
Il faut donc s’en tenir aux deux seuls critères légitimes : l’accord du département considéré, et l’accord de la région d’accueil. On peut aller plus loin dans le détail de la procédure, c’est-à-dire la nature de l’accord, les majorités applicables – majorité qualifiée ou non –, etc., mais si l’on ne veut pas que le droit d’option soit illusoire, il n’y a pas lieu de le soumettre à l’accord de la région d’origine. S’il était soumis à cet accord, le droit d’option resterait purement théorique, et ne serait jamais traduit dans la réalité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Après cette folle nuit, au cours de laquelle je me suis mise à rêver d’être la Macha Béranger de l’hémicycle (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP) – le talent en moins –, je tiens à rappeler que nous sommes arrivés à un consensus sur une carte.

M. Marc Le Fur et M. Laurent Furst : Non, ce n’est pas vrai !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Si ! Elle a raison !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout l’inverse ! S’il y a eu consensus, c’est uniquement au sein du groupe socialiste, et encore !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Respectez la démocratie, monsieur Le Fur : quand on vote et qu’une majorité se dessine, c’est qu’il y a consensus ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Une députée du groupe UMP : C’est n’importe quoi ! Réfléchissez à ce que vous dites !

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît ! La parole est à Mme Guittet !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Le problème avec vous, monsieur Le Fur, c’est que vous parlez beaucoup, mais que vous ne réfléchissez pas assez avant de parler ! (Mêmes mouvements.)
Nous avons donc abouti à un projet. Nous savons que certaines régions réfléchissent encore à d’éventuels changements. Des amendements allant dans ce sens ont été présentés, pour faire évoluer la carte. Je pense que le droit d’option prévu par le projet de loi est intelligent, puisqu’il permettra aux régions d’évoluer. Elles ne seront pas figées, et pourront réfléchir ensemble à un projet commun.
Je tiens à dire, pour terminer, que les débats de cette nuit m’ont parfois heurtée. La France a toujours été une terre d’accueil, une terre ouverte ; nos régions doivent leur richesse à tous ces gens venus d’un peu partout pour contribuer à leur économie et à leur épanouissement. Nous avons sans doute donné un peu trop l’impression d’être renfermés sur nous-mêmes. La somme des intérêts particuliers n’est pas toujours identique à l’intérêt général.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Faudrait le dire à Mme Aubry !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Ce qui me préoccupe, avec cette réforme, c’est de rendre la France plus forte, plus dynamique, plus accueillante. Le droit d’option permettra peut-être à des projets économiques intelligents de naître. Il rendra possibles des fusions ou des rapprochements qui augmenteront le rayonnement de la France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme mon collègue Marc Le Fur, je m’avance dans ce débat à visage découvert. Nous ne dissimulons pas, en effet, nos intentions. Nous répétons que la carte qui a été adoptée cette nuit ne nous satisfait pas. Elle pose problème sur plusieurs points.
Tout d’abord, je déplore que l’on tente, avec ce projet de loi, de figer certaines situations, de mettre sous cloche certaines régions. C’est d’autant plus critiquable qu’il y a eu des initiatives locales, par lesquelles les populations et les élus ont manifesté leur souhait d’adapter et de moderniser leurs institutions. Je pense en particulier à deux régions : l’Alsace – qui a pris des initiatives – et la Bretagne. Je regrette qu’on n’ait pas tenu compte des spécificités de ces régions, dans lesquelles des démarches sont engagées depuis de nombreuses années, afin de les encourager, par la voie de l’expérimentation, de l’innovation, à imaginer une nouvelle architecture institutionnelle territoriale. Il n’en a pas été ainsi.
L’Assemblée a adopté tard dans la nuit l’article bk1erek de ce projet de loi, qui comporte une carte. Au lendemain de tels votes, le réveil est parfois difficile : tel sera le cas à la rentrée lorsque les Français découvriront avec cette carte – nous sommes en période de vacances : courant juillet, s’informer de la nouvelle carte des régions n’est pas leur priorité – que leur région doit être fusionnée avec telle ou telle autre.
Pour ouvrir le jeu, pour qu’un redécoupage plus fin et des ajustements plus précis soient possibles, le droit d’option permettrait aux conseils départementaux de se prononcer en faveur de leur rattachement à une autre région. Ce sujet me paraît primordial. Nombre de députés ont évoqué, cette nuit, les souhaits de certains conseils régionaux. Mais si nous avons beaucoup parlé des régions, nous avons oublié les institutions départementales ! Ces institutions sont pourtant bicentenaires, et les conseillers généraux ont une forte légitimité, qui leur est conférée par leur mode de désignation – au scrutin uninominal direct. Les conseils généraux doivent donc pouvoir aussi s’exprimer.
Pour ce qui est de la Bretagne, je souhaite que nous obtenions réparation du tort causé par le décret du régime de Vichy de 1941, qui a tant meurtri les Bretons. Un certain nombre d’entre eux pensent en effet que cette réforme représente une occasion historique, unique, pour réunifier la Bretagne. Tel est le cas du mouvement économique incarné par l’association de chefs d’entreprise « Produit en Bretagne », qui regroupe 300 entreprises et 100 000 salariés, afin de valoriser la marque Bretagne dans les cinq départements bretons – Finistère, Côtes-d’Armor, Morbihan, Ille-et-Vilaine, et Loire-Atlantique. Le droit d’option – que je défendrai au cours de l’examen de cet article – est donc pour nous primordial.
Grâce à ce droit d’option, nous pourrons, dans quelques mois, remettre l’ouvrage sur le métier. Nous pourrons ainsi, dans un contexte plus apaisé que maintenant – nous débattons à chaud, quelques heures à peine après avoir adopté le redécoupage des régions –, ajuster la carte des régions de manière plus fine. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, de votre attention : j’espère que vous serez sensibles à notre demande.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Pour nous, cet article est emblématique, car il donnera plus de souplesse. Jusqu’à présent, on nous a en effet imposé de ne faire que des fusions de région à région, alors que nous, en Bretagne, réclamons depuis quarante ans 5818le retour simplement de la Loire-Atlantique. Cette règle, selon laquelle les fusions doivent se faire de région à région, ne nous convient donc pas, sachant qu’à peu près une dizaine de départements – qui, en l’état actuel du projet, doivent se retrouver dans des régions très vastes – préféreraient être intégrés à la région voisine. Je pense par exemple à la Lozère, voire au Gard, ou encore à l’Aisne dont certains de nos collègues ont longuement parlé hier soir.
Certes, un effort – encore que ! – a déjà été fourni avec la suppression du référendum, sachant que le droit autrefois consenti n’a jamais abouti : la fusion des collectivités d’Alsace, après être passée par un véritable parcours du combattant, a fini par chuter sur le référendum, alors même que les Alsaciens étaient globalement pour la fusion.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Paul Molac (divers gauche) : Puisque nous redécoupons les régions, il me paraît conforme au bon sens de prévoir une procédure allégée qui permette, à la marge, d’affiner le redécoupage., l’idée étant de rendre l’aménagement du territoire plus cohérent.
En l’état actuel, pour qu’un département quitte une région pour en rejoindre une autre, il faut l’accord du département, de la région d’accueil, et de la région d’origine. Je défendrai tout à l’heure un amendement pour supprimer le droit de veto de la région de départ. J’en présenterai un autre qui porte sur des questions relatives au calendrier d’application de cet article. Enfin, je présenterai un dernier amendement qui porte sur la procédure de validation des transferts de départements. Auparavant, il suffisait d’un décret pour entériner ces modifications. En l’état actuel du projet de loi, il faudrait que cela soit approuvé par voie législative. C’est un verrou supplémentaire, qui allongera considérablement le processus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet article 3 est important. Pourquoi cela ? Deux questions se posent : l’une sur la méthode, l’autre sur le fond.
En premier lieu, le Gouvernement, soutenu par le groupe majoritaire, a choisi une méthode évolutive : le texte prévoit une progression pas à pas, étape par étape. Je dis à mes collègues de l’opposition que le Gouvernement aurait pu, après tout, présenter une carte intangible car considérée comme équilibrée, cohérente, logique. Dans cette logique, toute modification d’un morceau de territoire aurait affaibli l’édifice entier.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : En pratique, cela revient à cela !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il n’a pas fait ce choix, sans doute parce que la logique de la première proposition n’était pas évidente.
En revanche, le Gouvernement s’est montré inflexible sur un point précis : le redécoupage devra être fait sur la base des régions existantes, c’est-à-dire en fusionnant les régions actuelles, alors même que chacun sait que, à plusieurs endroits du territoire, il existe des aspirations à une réorganisation sur la base de la carte des départements.
Le seul cas de fusion entre deux régions existantes qui tombait sous le sens était celle des deux Normandie.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ainsi, la doctrine en question ne pouvait s’appliquer correctement, avec l’adhésion de tous, que dans ce seul territoire. Pourtant, c’est le choix d’un redécoupage sur la base des régions existantes qui a tout de même été fait – nous ne pouvons que regretter que le débat d’hier n’ait pas permis une évolution.
Pour autant, j’essaie de m’adapter et d’être concret, pragmatique, constructif, dans le cadre de la logique gouvernementale, qui n’est pas la nôtre. À cet égard, je constate qu’après une première évolution en commission, une deuxième a été enregistrée hier en séance. Et je le dis clairement aux collègues de l’opposition, notamment à ceux du groupe UMP, nous attendons également que le Sénat joue pleinement son rôle en deuxième lecture, contrairement à ce qu’il a fait en première lecture, c’est-à-dire feindre de vouloir amender le texte pour, en définitive, abandonner purement et simplement toute forme de redécoupage et renvoyer une page blanche à l’Assemblée. Cela n’a conduit qu’à un appauvrissement du débat, ce qui est fort dommage.
Je souhaite en tout cas que, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, nous puissions peut-être encore faire évoluer le texte car, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, il n’y a pas de consensus sur la carte, pas même au sein des principaux groupes, comme en atteste la conférence de presse qui vient de se tenir à Lille.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est une façon élégante de tourner les choses !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Quand la majorité vote, il y a un consensus !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Quant à la conférence de presse, c’est à Paris qu’elle s’est tenue !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Peu importe.
Par ailleurs, toujours dans un esprit pragmatique et constructif, il faut introduire une certaine souplesse, une forme de soupape, afin d’avoir à l’avenir des possibilités d’adaptation de cette carte quelque peu accouchée au forceps. Tel est l’objet de l’article 3. De toute façon, ces adaptations n’interviendront en aucun cas avant les prochaines élections, car le calendrier est malheureusement très contraignant.
Sur le fond, il s’agit toujours de savoir s’il y a une volonté commune des territoires, de leurs habitants et de leurs élus, de travailler ensemble.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la question !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est sur cette volonté que nous devons fonder une collectivité, mot qui a un sens ! C’est pour cela d’ailleurs que je ne reprends pas, monsieur Le Fur, votre image de la copropriété regroupant les locataires et les propriétaires, car elle relève plutôt du champ des transactions commerciales. Nous parlons, nous, de constituer et de faire fonctionner ensemble une collectivité pour défendre des projets communs. Cette volonté commune doit être exprimée par les citoyens – cela aurait été l’idéal – ou par les élus qui la représentent.
C’est la raison pour laquelle nous parlons, non pas du droit d’option, qui est une drôle d’expression dont je ne sais qui est l’inventeur et qui l’a imposée dans le débat public, mais du 5819droit des départements de choisir leur avenir, à partir du redécoupage qui ressortira du texte définitivement adopté – encore une fois, soyons pragmatiques.
Nous défendrons dans ce cadre trois amendements pour rendre effectif ce droit de choisir et pour éviter qu’il ne soit « autobloquant ». Nous avons parlé tout à l’heure de l’inscription dans la loi d’éléments qui ne relèvent pas du domaine législatif. De la même façon, à quoi servirait d’inventer des procédures législatives dont on sait qu’elles ne seront jamais utilisables par les élus et les citoyens ? Cela participe d’une même décrédibilisation de la loi.

M. Paul Molac (divers gauche) : C’est juste !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : À cet égard, l’expérience alsacienne est extrêmement instructive, et il faut en tirer des leçons.
Nos amendements portent d’abord sur le calendrier : il serait sain de savoir très vite s’il y a une volonté de constituer une nouvelle région qui diffère légèrement de la carte existante, afin que chacun travaille en ce sens.
De surcroît, le seuil de la majorité ne doit pas être supérieur à 50 %. Pourquoi inventer des majorités qualifiées à trois cinquièmes ? Certes, certains disent qu’une telle majorité ne constituera pas un obstacle, dès lors qu’il existe une volonté. Si tel était le cas, nous aurions déjà révisé la Constitution à plusieurs reprises depuis deux ans ! Lorsqu’elle est requise, c’est un vrai obstacle !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : D’ailleurs, mon propre parti applique la majorité des trois cinquièmes pour toutes ses décisions et je peux affirmer que ce qui compte véritablement est, non plus la majorité, mais la minorité de blocage de 41 % ! Soyons concrets ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Un moment de lucidité !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mon dernier point est extrêmement important et concerne un autre élément « autobloquant » de la procédure : il s’agit des avis conformes de la région d’accueil du département, du département concerné – c’est une évidence puisque c’est l’expression de la volonté commune – et de la région d’appartenance initiale du département. C’est ce dernier point qui pose problème, car cela revient à donner un droit de veto aux élus d’un territoire sur l’avenir d’un autre territoire ! C’est inacceptable ! Cela porte atteinte aux principes du vivre ensemble et à la volonté de constituer une collectivité !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est également l’expression d’une volonté ! Vous avez peur de quoi ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans le cadre d’une telle procédure, si un conseil départemental vote majoritairement en faveur de l’intégration à une autre région, qui est elle-même d’accord, et si la région d’origine s’y oppose, le département sera forcé de rester dans cette région. Imaginez la nature des relations entre le département, ses habitants, ses responsables politiques et économiques, et ceux de la région dans laquelle ils sont contraints de rester ! C’est insupportable ! Cela va engendrer des conflits sur nos territoires, dont il faut les protéger.
À dessein, je n’ai pas donné l’exemple d’un territoire particulier. Évidemment, la Bretagne est directement concernée, puisque c’est la seule région dont on a amputé un département, depuis 1941 selon certains, depuis les décrets de 1959 et de 1960 selon moi, évolution entérinée par l’élection du conseil régional au suffrage universel en 1982. Il est évident qu’il faut tourner la page.
À partir du redécoupage des régions tel qu’il ressortira de l’adoption du projet de loi, d’autres départements seront concernés sur d’autre partie du territoire, comme le territoire du Belfort, qui se pose déjà peut-être des questions sur son appartenance à la région Franche-Comté. Ces interrogations se multiplieront peut-être dans le cadre d’une région Bourgogne-Franche-Comté, car ce territoire a le sentiment d’appartenir au bassin de vie de l’Alsace. D’autres exemples existent ailleurs.
Mon intervention a été un peu longue car il est très important d’introduire une souplesse et une soupape pour pallier les difficultés induites par une carte de grandes régions accouchée au forceps.

M. Paul Molac (divers gauche) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il ne fait aucun doute que cette question est le prolongement du débat d’hier soir sur les périmètres des régions. Je ne répéterai pas les arguments sur les marques bretonnes, qui peuvent être intégrées dans des régions plus grandes tout en conservant leur identité bretonne. Je rappellerai simplement quelques principes de base.
La carte proposée peut-elle être révisée, et quand ? Par définition, elle n’a pas vocation à changer tous les matins, ni tous les ans, ni à chaque mandat, mais elle peut comprendre des cas qui se révèlent limites au fil des années et qui conduisent à s’interroger sur une reconfiguration éventuelle. Ces évolutions se feront probablement à la marge, afin de rationaliser cette carte sur la base d’un consensus.
Pour autant, il convient de bien examiner les conséquences de ces révisions et la méthode proposée. La question est simple : le départ d’un département d’une région pour en renforcer une autre peut-il déstabiliser sa région d’origine ? Cela concerne, de toute évidence, la région de départ.
Il s’agit là d’un principe de base qui s’applique avec succès depuis des années aux intercommunalités. Lorsqu’une collectivité quitte une intercommunalité pour une autre, l’accord des deux collectivités est requis. Mieux, cela n’est possible qu’avec une majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers des populations ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, excusez du peu ! C’est encore plus exigeant que la majorité qualifiée des trois cinquièmes dont on parle à l’instant.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Exactement !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cette exigence part du principe que quitter une collectivité plus large n’est pas sans conséquence pour la collectivité que l’on abandonne ou quitte. Toute la question est de savoir si cela a un effet déstabilisateur ou non. J’ai entendu parler de départements, que je ne citerai pas, dont le départ pourrait ne pas avoir d’effets déstabilisateurs sur les grandes régions de demain. Mais cela n’est certainement pas le cas de toutes !
Dans tous les cas de figure, dénier à la région d’origine le droit de se sentir concernée par le départ d’un département qui pourrait l’appauvrir ou la déstabiliser, ce serait proprement stupéfiant ! C’est même la négation absolue des solidarités les plus élémentaires !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Personne n’a dit cela !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En effet, la stabilité des intercommunalités, d’une part, et celle des régions revues et corrigées, d’autre part, est la garantie de politiques publiques inscrites dans la durée. Vous le savez tous, dans le cas d’investissements lourds comme les investissements d’équipement, souvent réalisés par la région, l’on emprunte généralement, non pas à cinq ou six ans, mais à quinze ou vingt ans. On ne peut pas donc évidemment pas considérer que la collectivité de départ n’est pas concernée au même titre que la collectivité éventuelle d’arrivée.
La première raison essentielle pour laquelle je suis absolument attaché au concept de majorité qualifiée, c’est donc qu’il ne s’agit pas d’une délibération ordinaire et sans conséquence.
J’ajoute une deuxième observation, mais qui n’est pas aussi fondamentale que la première, aussi importante soit-elle. Que peut-il advenir s’il ne suffisait que d’une simple majorité qualifiée, qui plus est de la collectivité d’accueil ? À chaque échéance électorale, il y aura un débat aux marges de toutes les régions qui donnera lieu à une surenchère démagogique pour le départ de tel ou tel département vers telle ou telle autre région.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Exactement !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est exactement ce qu’il adviendra si seule la collectivité d’accueil est concernée, à une majorité simple qui plus est !
Cela veut dire que vous instaurez d’emblée une déstabilisation quasiment programmée à chaque échéance électorale, c’est-à-dire une révision des périmètres régionaux tous les cinq ou six ans. Est-ce raisonnable ?
J’ai déposé un amendement de repli qui reprend, dans une sorte de parallélisme des formes en s’inspirant justement des règles de l’intercommunalité, la règle des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
Je maintiens en tout cas la nécessité absolue de la majorité qualifiée des trois cinquièmes, pour toutes les raisons que je viens d’exposer. Je le redis : on ne démembre pas impunément des imbrications qui peuvent être très fortes sans prendre en compte l’avis aussi bien de ceux qui gagnent que de ceux qui perdent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les députés UMP bretons avaient un instant craint que ce droit d’option – bien que je préfère également l’expression droit de choisir – ne figure même plus dans la loi. Or, à l’initiative du rapporteur, la commission des lois a réécrit l’article pour permettre – et nous lui en donnons acte – dans une période limitée, entre 2016 et 2019, un rattachement volontaire de départements contigus à une autre région.
Cette rédaction abroge, à compter du bk1erek janvier 2016, les régimes qui permettaient le rapprochement des régions et la fusion des départements. Nous le regrettons, tout simplement parce que cela revient à se priver de la possibilité de créer une assemblée unique, que ce soit en Bretagne ou en Alsace, et il est dommage que notre collègue président de la commission des lois n’ait pas soutenu cette possibilité. On avait l’occasion de le faire dans cette loi, et on passe à côté !
L’article 3 aménage donc ce droit d’option – le droit de choisir plutôt ! – afin qu’un département puisse, de manière volontaire, changer de région de rattachement. Il supprime l’obligation d’organiser une consultation référendaire, et je rejoins là notre collègue de Rugy : nous y sommes favorables, surtout après avoir vu ce que cela a pu provoquer en Alsace.
En revanche, l’article prévoit une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du conseil départemental du département concerné, ainsi que des deux conseils régionaux des régions concernées. Là, on verrouille de nouveau. On n’est plus dans le droit de choisir ni dans la libre administration des collectivités locales. Si la Loire-Atlantique le souhaite, au moins qu’on le lui permette !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Comme M. Piron, je voulais faire le parallèle avec les intercommunalités. Jusqu’à présent, une commune qui voulait quitter une intercommunalité avait besoin de l’accord de celle-ci. J’ai cru comprendre que ce n’est plus nécessaire. Ce serait la CDCI qui déciderait, en dernier recours, du sort des communes qui auront décidé de quitter leur intercommunalité pour aller dans celle d’à côté. L’intercommunalité d’origine ne serait donc plus à même de donner son opinion sur ce choix d’une commune de rejoindre une autre structure intercommunale ? J’attends une réponse de M. le ministre sur ce point.
Enfin, j’observe que tout cela doit se faire avant mars 2019. Il ne vous a pas échappé que c’est un an avant 2020. Or, vous prévoyez la disparition des départements à cette date. Tout cela ne serait-il donc pas pétri de leurres et d’hypocrisie ?
Monsieur le ministre, même si vous commencez par le redécoupage des régions, par le report des élections, par la fusion des départements et des régions, par la disparition ou pas des départements, je pense que vous avez une idée très précise de là où vous voulez nous emmener. Est-ce que vous pouvez nous dire si oui ou non les départements auront disparu en 2020, car cela change tout ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hugues Fourage.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Plutôt que d’entrer dans un débat sémantique sur la question du droit d’option ou droit de choisir, je voudrais d’abord appuyer la remarque de notre collègue Michel Piron sur le risque de déstabilisation d’une région. Quand on voit – les députés bretons l’ont évoqué – le poids de la Loire-Atlantique dans la région Pays de la Loire, faire en sorte que ce département puisse rejoindre la Bretagne sans que le conseil régional des Pays de la Loire puisse s’exprimer, je trouve cela pour le moins troublant et déstabilisant sachant toutes les questions qui se posent, comme Michel Piron l’a fort bien dit, en termes d’emprunts, de construction, de politiques publiques, etc.
Pour sa part, Marc Le Fur a fait une comparaison entre droit privé et droit public : je ne suis pas sûr qu’en droit les analogies soient possibles en la matière. Prenons la question du consentement. Autant un divorce peut être prononcé par 5821consentement mutuel, autant là nous est posée purement et simplement la question de la rupture, sans même prévoir que la région d’origine puisse s’exprimer.
Je ne suis pas sûr, d’ailleurs, que sur le plan constitutionnel cela soit tout à fait possible, au nom de la libre administration des collectivités locales. Mon collègue de Rugy – qui vient de partir, mais je ne doute pas qu’il reviendra –, proposait, parlant de la volonté commune de travailler ensemble, de s’assurer de cette volonté. Selon moi, c’est la volonté commune de ne pas vouloir travailler ensemble dans le futur qu’il faut vérifier, et je ne vois pas pourquoi la région d’origine serait privée d’expression.
Cela rejoint un autre argument qui a été développé sur les bancs de cette assemblée depuis le début de l’après-midi, concernant, s’agissant du chef-lieu, l’intervention des élus. Ce serait tout de même extraordinaire que les élus de la région d’origine ne soient pas consultés en cas de départ d’un département d’une région ! Je ne vois pas comment on pourrait accepter, en termes de démocratie, une telle vision des choses.
Enfin – c’est dommage qu’il ne soit pas là –, M. de Rugy nous disait que les majorités des trois cinquièmes étaient difficiles à réunir. Qu’il me soit permis, sous forme de clin d’œil, de lui suggérer de modifier, si j’ai bien compris, cette règle d’abord dans son groupe !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un exemple.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Je ne vois pas pourquoi ce qui serait bien pour le groupe écologiste ne le serait pas s’agissant de la proposition, très sage, du rapporteur. Il est dommage que l’on ait parfois des arguments à géométrie variable en fonction des intérêts que l’on porte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord affirmer, claironner, marteler qu’il n’y a pas consensus sur la carte ! Née dans des ministères ou à l’Élysée, elle est imposée à nombre de territoires qui la subiront donc.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Cela s’appelle la République !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Le terme consensus ne peut pas s’appliquer à une telle évolution.
Quant au droit d’option, que s’est-il passé en réalité ? Avec le gouvernement, le Président de la République, on le sait tous, a fait des découpages qui tenaient compte des intérêts voire des pressions des grands caciques socialistes de ce pays. Dans l’Ouest de la France notamment, où on n’a pas pu choisir, on a créé de multiples frustrations. Telle est la vérité. C’est ainsi que les régions y sont restées telles qu’elles sont, alors qu’ailleurs on impose des fusions – sans concertation, les populations n’étant pas sollicitées.
Pour répondre à ces frustrations au sein de la majorité, on a inventé le baume qui soulage : le droit d’option,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : …qu’en commission du développement durable, le rapporteur nous a très talentueusement présenté et vendu. À l’entendre, c’était quelque chose de merveilleux. Mais est-ce que ce droit d’option a une chance, une seule, d’être mis en œuvre un jour ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est un leurre.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Si on réfléchit ne serait-ce qu’une seconde, c’est un « non » qui nous vient spontanément à l’esprit. Ce droit d’option, c’est un leurre, une manière de vendre une réforme qui ne fait pas consensus, monsieur le rapporteur, dans votre camp politique, notamment chez les Verts. Or nous le savons tous, ce droit d’option ne jouera jamais, parce qu’il est absolument impossible à mettre en œuvre et qu’il est né pour une raison et une seule : parce que vous n’avez pas su choisir pour l’Ouest !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et pour nous endormir !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je voulais moi aussi essayer de convaincre le rapporteur de l’assouplissement du droit d’option, en partant par exemple de la contribution sénatoriale. Il m’avait semblé que le Sénat avait sur ce point utilement travaillé – c’est vrai qu’ayant choisi de se concentrer sur ce mécanisme, peut-être pouvait-il faire preuve de plus d’imagination !
Les conditions dans lesquelles le Président de la République a engagé la réforme territoriale ont engendré beaucoup d’attentes, notamment, chacun l’aura bien compris, dans le territoire dans lequel j’ai le privilège d’être un élu, et où – cela a été dit cette nuit – cette aspiration territoriale existe depuis longtemps. Le chef de l’État a alors fixé des conditions que nous avons acceptées – je dis « nous », mais je devrais dire « je », en tant que parlementaire de la majorité, solidaire de sa politique, et soutien de ce gouvernement –, qui étaient de travailler à périmètre constant de région, de façon à ne pas déstabiliser l’ensemble de nos collectivités locales. C’était un acte de responsabilité. Vous avez d’ailleurs pu remarquer cette nuit que les Bretons de la majorité, sont restés assez discrets…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très discrets !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …puisque nous en avions discuté entre nous et que nous avions accepté ce compromis qui est la marque de l’intelligence, me semble-t-il, et de la responsabilité. Il n’y a pas dans cet acte une quelconque couardise, ou un changement de position, il y a simplement le fait de prendre sa place dans un processus qui n’a pas vocation à s’interrompre en quelques jours, en quelques semaines, ou dans quelques sessions.
La revendication territoriale en Bretagne est une réalité. Je n’ai eu dans ma vie que deux mandats. J’ai été conseiller régional en 2004, et jusqu’en 2007. Croyant et pratiquant du non-cumul des mandats, et même partisan du mandat unique, j’ai donc démissionné en 2007 du conseil régional. Au cours de ces mandats, j’ai voté de nombreux vœux pour le rattachement – je n’emploie pas le terme de réunification parce que la Bretagne et la France, ce n’est pas comme la Corée du Nord et la Corée du Sud. Il n’y a pas de frontières à l’intérieur de la République, il y a des limites. Il ne s’agit donc pas ici de réunification, mais de recomposition d’un territoire.
Je crois d’ailleurs que beaucoup de mots bien excessifs ont été dits dans ce domaine. Peut-être que la fatigue permet d’expliquer les excès que j’ai entendus cette nuit, et qui m’ont parfois blessé, breton à 100 % et Français à 100 % que je suis.
Sur ce débat qui est aujourd’hui ouvert, celui du droit d’option – qui, c’est vrai, existe dans l’intercommunalité –, la position de la commission est connue. J’en ai un exemple dans la communauté de communes de Quimper, devenue agglomération : une commune, qui n’était pas d’origine membre de la communauté, s’y est intégrée. Le mécanisme fonctionne donc. On peut le perfectionner, mais il ne faudrait pas non plus, et je rejoins en cela ce qu’a dit Michel Piron, souvent très juste dans ses expressions, qu’il ne serve qu’à satisfaire la foucade d’un élu.
Il est bien normal qu’il y ait des bases, permettant de s’inscrire dans un temps long, et donc il est bien normal qu’il y ait des règles de majorité. Faut-il qu’elle soit des trois cinquièmes ? Peut-être qu’une majorité qualifiée ou une majorité simple suffirait. Nous aurions en tout cas intérêt à examiner la question, mais je ne crois pas qu’il faille tout fixer dans des termes définitifs. Par définition, la République évolue, c’est d’ailleurs l’une de ses caractéristiques. Nous avons toutes les raisons d’en être fiers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : L’article 3 permet aux territoires qui le souhaitent d’évoluer, mais cela doit être concrètement réalisable, d’où l’importance de bien mesurer que les dispositions et procédures que nous adoptons son applicables. Nous ne devons pas proposer des mesures qui, en réalité, le seraient difficilement. Tout est affaire d’équilibre, effectivement, entre le risque de déstabiliser des régions qu’a évoqué M. Piron et le droit pour les territoires de choisir.
Comme l’a souligné Jean-Jacques Urvoas, nous devons être attentifs aux demandes d’assouplissement afin que les facultés que nous offrons existent en pratique. C’est un point important et il nous faut travailler ces questions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je voudrais vous faire part de mon scepticisme sur le droit d’option ou ce qu’on appelle maintenant le droit de choisir, comme l’ont souhaité certains de nos collègues.
À mes yeux, il ne doit pas y avoir de droit d’option ou de droit de choisir, et je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi il y a un article 3, car le cartographe en chef, c’est le Parlement. C’est la loi qui doit dessiner les territoires. Les collectivités territoriales, régions, départements, peuvent tout au plus exprimer des souhaits ou faire des demandes, mais c’est à la loi de définir l’organisation territoriale de la République, dans le dialogue.
Le texte du rapporteur a le mérite de remettre quelques pendules à l’heure en rappelant que c’est la loi qui fixe et qu’il y a des modalités de consultation des collectivités territoriales, départements et régions.
Le président Bartolone nous rappelle souvent que nous sommes écoutés et vus. Nos concitoyens qui suivent ce débat peuvent se demander combien de temps il faudra pour tout chambouler et modifier ainsi. Trouvez-vous raisonnable d’avoir pendant des années une période d’instabilité et d’incertitude sur les périmètres ?

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est la loi qui n’est pas raisonnable !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Jusqu’en 2020, c’est inévitable !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La loi doit fixer les choses et nous devons donner de la stabilité aux décisions que prendra le législateur.
Je me rallie à la rédaction de la commission des lois, même si, vous l’aurez compris, j’en aurais préféré une autre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Les Anglo-saxons qui nous écouteraient résumeraient le débat par top down or bottom up. Faut-il décider par le haut ou laisser l’initiative au terrain ? Autant nous sommes convaincus, en tout cas sur ces bancs, que décider par le haut crée énormément de frustration, nous en sommes un bon exemple, autant je suis convaincu que laisser la décision au terrain créera aussi des frustrations. C’est donc un sujet extrêmement compliqué, ce qui explique que le rapporteur ait souhaité donner un cadre permettant de baliser le terrain dans un premier temps. Il faudra voir à l’usage comment cela peut être mis en application même si M. Furst risque d’avoir raison.
Monsieur le ministre cette question de savoir s’il faut décider par le haut ou laisser l’initiative au terrain pose un problème central de votre projet de loi. Crée-t-il oui ou non des territoires de projet ? Quel est le projet, quelle est la communauté de projet que nous dessinons sur la carte de France ? C’est bien cette difficulté à définir le contenu de votre réforme qui nous oblige à nous interroger sur ces sujets. C’est la raison pour laquelle il faudra y revenir.
Je vous avais proposé d’utiliser l’Alsace pour démontrer la possibilité de réduire les niveaux institutionnels pour simplifier le mille-feuille administratif, vous avez refusé. Je vous ai proposé de l’utiliser pour définir un projet autour de la notion de région européenne pleinement engagée dans votre politique de décentralisation. J’ai une troisième vitrine à vous proposer, pour le droit d’option, mais à la marge, puisque le Territoire de Belfort a exprimé le souhait d’explorer cette possibilité.
Il faut effectivement voir quelles sont les possibilités. Cela ne va pas entraîner de bouleversements économiques, humains, ou sociologiques, mais doit permettre d’évoluer pas à pas – je suis comme vous un pragmatique, monsieur le ministre – vers des communautés de projet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’un de nos collègues expliquait tout à l’heure que ce droit d’option avait été imaginé pour répondre à des problèmes de l’ouest de la France. Je comprends que, depuis quelques jours, on parle beaucoup de cette partie de notre pays, et j’ai beaucoup de respect pour les positions de chacun. Néanmoins, la question peut se poser ailleurs.
On a souvent parlé dans d’autres régions, d’autres départements, d’un territoire alpin qui pourrait être très cohérent. Au moment où certaines régions renforcent leur dimension montagne, l’on pourrait comprendre que certains départements – mais il ne m’appartient pas de m’exprimer pour eux, n’étant pas originaire de ces départements –, souhaitent se rapprocher de régions ayant une plus forte dimension montagnarde.
Je ne crois donc pas que ce soit un article d’opportunité pour l’ouest de la France. La question se pose réellement pour des départements après le rapprochement de certaines régions, mais cela doit se faire après une large concertation, 5823dans le respect de chacune des collectivités, et je rejoins tout à fait par M. Piron. Quand une décision est prise, on doit en mesurer toutes les conséquences, y compris pour ceux que l’on quitte. Comme la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres,…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : La nôtre est morte hier soir, assassinée !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : …il me semble tout à fait justifié qu’il y ait des majorités très larges permettant une stabilité dans les choix opérés, dans le respect chacun des territoires concernés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il m’est apparu très rapidement au cours du travail que j’ai réalisé en tant que rapporteur de la commission des lois que ce serait un sujet particulièrement sensible, et j’ai donc essayé, modestement, à ma place, de réfléchir à ce qui, comme pour la carte, pourrait être un point d’équilibre.
Je suis parti de l’audition des conseillers régionaux. Je l’ai indiqué dans mon exposé liminaire, j’ai auditionné, et cela a été particulièrement riche, des représentants des quatre principaux groupes politiques de chacune des régions pour que la diversité, le pluralisme local puissent s’exprimer devant la commission des lois mais aussi pour qu’à l’échelle nationale, toutes les forces politiques puissent faire part de leur sentiment.
À chaque fois, j’ai évoqué ce qu’on a appelé improprement depuis le début de ce débat le droit d’option, en fait la possibilité pour un département de quitter une région pour en rejoindre une autre et, je vous prie de me croire sur parole, aucun conseiller régional, d’aucune formation politique, n’a souhaité qu’une telle liberté soit donnée aux départements composant sa région.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : C’est normal !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et les conseillers généraux ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : S’ils considéraient, avec des arguments divers, que leur région devait rester telle qu’elle était, en revanche, un grand nombre d’entre eux trouveraient tout à fait cohérent que tel ou tel département limitrophe la rejoigne, ce qui crée déjà une difficulté. Je ne sais même pas si elle est juridique mais, sur le plan des principes, à partir du moment où l’on n’accepte pas que les départements de sa région aient la liberté que l’on demande pour les autres, trouver un point d’équilibre devient compliqué.
J’ai regardé quel était le droit avant que ce projet de loi ne vienne en débat au Sénat puis à l’Assemblée nationale. Au fond, il faut un sextuple accord. Il faut l’accord des deux conseils régionaux et du conseil général, qui sera demain départemental, concernés, et les citoyens doivent être consultés par référendum, avec, aux trois niveaux, un vote positif à plus de 50 %, représentant chaque fois plus de 25 % des inscrits.

Plusieurs députés du groupe UMP : Impossible à atteindre !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : J’en ai conclu la même chose, cela me paraissait impossible.
J’ai regardé ensuite ce qui se passait pour d’autres types de collectivités et, notamment, ce qui pourrait nous inspirer, tout ce qui concerne l’intercommunalité.
Laissons d’abord de côté les métropoles et les communautés urbaines, les communes et les villes qui en font partie n’ayant aucune possibilité de les quitter. C’est donc un verrou assez définitif, convenons-en.
Pour une communauté d’agglomération ou une communauté de communes, il faut d’abord l’accord du conseil municipal concerné, c’est bien le moins, mais également l’accord à la majorité qualifiée des deux communautés de communes ou communautés d’agglomération, représentant chaque fois soit deux tiers des communes et la moitié de la population, soit la moitié des communes et les deux tiers de la population. C’est donc également particulièrement verrouillé.
J’ai regardé aussi ce qui avait été décidé dans une loi souvent évoquée depuis le début de nos débats, la loi MAPAM, sur l’affirmation des métropoles, notamment sur un sujet qui m’a beaucoup intéressé et sur lequel j’ai beaucoup travaillé, la métropole du Grand Paris et ses franges comme on les a appelées.
Quel choix a-t-on fait ? Les éléments du débat étaient les suivants : des communes et des communautés d’agglomération, essentiellement limitrophes du Grand Paris ont pu, assez logiquement, souhaiter rejoindre cette métropole,composée des quatre départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis. Quelle a été la position du législateur ? Il a approuvé les règles en vigueur en vertu desquelles, avant qu’une commune ne puisse éventuellement rejoindre la métropole, il faut évidemment remplir des conditions de continuité territoriale, mais aussi recueillir un avis positif de la communauté d’agglomération concernée.
Je remercie le président Urvoas de ses propos extrêmement modérés et constructifs, qui inscrivent dans le temps le travail que nous sommes en train d’accomplir. J’ai entendu beaucoup de députés car, vous l’avez bien vu, nous ne sommes plus dans un débat tout à fait classique : l’ensemble des députés UMP n’ont pas une position ferme et définitive, pas plus que nos collègues des groupes UDI et RRDP ; peut-être est-ce plus simple, en tout cas cet après-midi, s’agissant des collègues écologistes. Enfin, chacun aura pu noter la diversité des positions au sein du groupe SRC.
Aussi, le point d’équilibre qui m’est apparu le plus juste consistait à proposer que nous retirions la possibilité de recourir au référendum. Pour trancher le débat qu’a évoqué notre collègue sur les relations unissant le haut et le bas, nous avons souhaité renoncer temporairement à cette faculté, en considérant qu’il fallait respecter les élus locaux et en tenant compte du fait que le législateur ne disposait peut-être pas de toute la connaissance nécessaire. Ainsi, le recours au référendum pourrait-il être suspendu pendant trois années, une fois que les prochaines élections régionales se seront déroulées. Pourquoi cela aura-t-il lieu à l’issue de ces élections ? Parce que cette mesure pourrait ainsi s’inscrire dans le cadre du débat politique préalable aux élections.
Lorsqu’un département souhaite changer de région de rattachement, l’accord du conseil départemental de ce dernier, ainsi que des deux conseils régionaux concernés, sera requis. Pourquoi cette approbation devra-t-elle se faire à la majorité des trois cinquièmes ? Il ne s’agit pas d’apposer un verrou ni d’opposer un veto, mais d’éviter qu’une formation politique ne puisse prendre la décision à elle seule, notamment dans les départements, où les choses ont peu 5824évolué malgré l’introduction du scrutin binominal avec une prime majoritaire, à l’image de ce qui existe dans les conseils régionaux. Il s’agit que chacun puisse donner son avis.
J’ajoute que ce ne sont pas seulement des territoires qui souhaitent changer de région de rattachement, ce ne sont pas uniquement nos concitoyens qui, représentés par leurs élus départementaux et régionaux, font ce choix : ce sont aussi des collectivités constituées, qui ont travaillé pendant plus de trente années, après que l’État eût lui-même travaillé dans ces circonscriptions d’action régionale.
Au-delà de ce travail et des agents concernés, cela met aussi en lumière l’existence d’actifs et d’un passif. Par ailleurs, alors que nous devons respecter le principe constitutionnel d’égalité de nos concitoyens devant le suffrage, se pose également la question du nombre des élus : dans le cadre des élections régionales, les circonscriptions, comme la loi le prévoit aujourd’hui, sont de dimension régionale ; les élus sont répartis département par département. Aussi, le fait, pour un département, de changer de région de rattachement produit des conséquences justifiant que le législateur détermine combien il y aura demain d’élus régionaux, dans l’ensemble de la région, et comment ils seront répartis par sections départementales. Il ne s’agit donc pas seulement de volonté politique : il y a un travail, une histoire. J’en reviens à l’esprit de la réforme, telle qu’énoncée par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur, qui ont souhaité commencer par regrouper des régions existantes.
À ce stade du débat – je ne parle pas seulement du débat d’aujourd’hui, ni même de cette lecture à l’Assemblée – il m’est apparu que, bien qu’imparfait, bien que ne satisfaisant pas tout le monde, le point d’équilibre auquel nous étions parvenus permettait d’avancer par rapport à la situation actuelle.
Je suis conscient que nos débats ne peuvent être définitifs ; le président de la commission des lois a justement parlé du caractère évolutif de notre République. Notre proposition de carte a été votée, ce matin, par de nombreux députés de la majorité comme par des députés de l’opposition. Il était important de nous laisser réfléchir à sa construction. J’ai souhaité, alors que ce n’était pas ma conviction première, que soit réintroduite l’idée que des régions puissent fusionner. Je présenterai tout à l’heure un amendement relatif à cette question. Il faut en effet être conscient qu’un certain nombre de choses ne peuvent se faire aujourd’hui et ne pourront peut-être pas être concrétisées d’ici l’achèvement de la navette parlementaire sur ce texte. Mais la fusion entre régions doit être rendue possible, car les choses peuvent mûrir à mesure que ces nouvelles régions se constituent.
Sans doute ai-je été trop long mais je pense avoir peu usé, jusqu’à présent, de mon temps de parole – pourtant illimité, ce qui est assez rare pour être signalé dans le cadre d’un temps programmé. J’ai souhaité expliquer quel avait été mon choix et à quelle lumière il avait été éclairé. Je voulais également faire part de ma conviction selon laquelle il s’agit d’un point d’équilibre, certes temporaire, comme toujours dans la vie politique de notre République, mais, à mes yeux, le plus respectueux qui soit de la diversité des positions des uns, des unes et des autres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 3.
Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression, bknos ek27 et 216.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je ne vais pas paraphraser ce qu’ont très bien dit mes collègues dans leurs interventions sur l’article. Je veux seulement dire qu’avant la loi du 16 décembre 2010, aucune disposition ne permettait aux collectivités de se regrouper. De ce point de vue, cette loi a constitué un vrai progrès.
Des questions ont été formulées sur le référendum relatif au regroupement de régions ou de départements. Or, cette disposition, que d’aucuns jugent compliquée, a été introduite par un amendement sénatorial de Michel Charasse, que chacun connaît bien ici, juste avant qu’il ne soit nommé au Conseil constitutionnel.
Nous avons déposé cet amendement de suppression car nous ne voyons pas pourquoi on veut ôter la faculté aux collectivités qui le souhaitent de se regrouper, parallèlement au regroupement de régions qui va être opéré par le projet de loi que nous discutons actuellement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek216.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 3 vise à mettre en place le dispositif permettant l’évolution de la carte régionale. Seront d’abord abrogés, à compter du bk1erek janvier 2016, les régimes permettant, en vertu de l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, le rapprochement des régions. Sera également supprimée la condition de consultation référendaire pour la fusion entre une région et les départements qui la composent. En outre, pour simplifier le droit d’option en faveur des départements, le texte met fin à la nécessité, figurant dans le code général des collectivités territoriales, d’un référendum local.
Nous demandons la suppression de cet article 3, car nous n’acceptons pas que les électeurs ne soient pas consultés en cas de modification d’un territoire régional. Nous pensons au contraire que, dans un souci de renforcement de la démocratie locale, toute modification du territoire d’une collectivité territoriale, de même que toute création d’une nouvelle collectivité territoriale, devrait être soumise à référendum. Nous pensons que les populations, qui seront directement concernées par ces changements, devraient avoir la possibilité de valider ou d’invalider tout projet concernant la réorganisation des territoires sur lesquels elles vivent.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est intéressant !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Contrairement à ce que vous pensez peut-être, cette question de l’organisation des territoires les intéresse. Cela suppose évidemment information, échange et écoute mutuelle pour être éclairé avant toute décision. C’est un exercice salutaire que nous ne pouvons pas contourner. Rien ne justifie que les citoyens ne soient pas associés à ces décisions qui, je le répète, les concernent directement. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Madame Fraysse, je vous ai déjà longuement répondu, aussi serai-je bref. Vous dites que les citoyens doivent être consultés. Cette possibilité sera offerte à titre temporaire de 2016 à 2019. Il y aura des élections fin 2015, si la loi est in fine adoptée et si l’article prévoyant la tenue des élections régionales à cette date l’est aussi. Les élections étant le moment privilégié pour consulter 5825nos concitoyens et leur permettre de s’exprimer, il conviendra que les listes régionales en concurrence indiquent, dans le débat public, ce qu’elles souhaitent pour l’avenir de leur région et des départements qui la composent. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis. Je veux profiter de cette occasion pour vous faire part de notre sentiment sur le débat qui s’est instauré. Nous revenons à un débat que nous avons déjà eu en première partie de discussion concernant la carte elle-même et qui met en présence deux approches, également respectables mais reposant sur des logiques différentes. Une première approche, défendue notamment par les députés alsaciens et bretons, considère que ce qui fait d’abord l’appartenance régionale, c’est le sentiment d’identité résultant de l’histoire, de la culture, de l’enracinement de longue date, sédimenté, cristallisé. Une deuxième approche considère que la pertinence d’un rassemblement repose sur des cohérences économiques et des filières à accompagner. D’autres, enfin, estiment que ces deux points de vue sont admissibles.
Pour notre part, nous avons tendance à considérer que ces deux approches sont possibles. C’est la raison pour laquelle nous n’opposons pas les appartenances identitaires à des inscriptions dans des ensembles plus larges. Nous ne considérons pas, en effet, qu’un rassemblement régional élargi suffirait à détruire le sentiment d’appartenance à telle ou telle région depuis longtemps inscrite dans l’histoire, aussi profonde qu’on la juge.
Nous avons pris la décision de dresser une carte sans modifier les frontières actuelles des régions existantes. Pourquoi ? Parce que nous voyons bien que de nombreux débats parcourent ces bancs, quelle que soit la sensibilité des parlementaires concernés, et que, par conséquent, les choses étant déjà extraordinairement compliquées à périmètre régional inchangé, si nous avions dû introduire, en plus de cette discussion, un autre débat sur la possibilité pour les départements de se détacher dès à présent de telle ou telle région, nous aurions été très loin dans la discussion et la confusion. Nous ne l’avons donc pas fait. Nous avons par conséquent décidé qu’il fallait ouvrir un droit d’option tout en l’encadrant et en lui conservant un caractère raisonnable.
J’entends ce qu’a dit François de Rugy – dont je comprends parfaitement la logique –, le président de la commission, Mme la députée de Mayenne…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : D’Île-et-Vilaine ! La Mayenne n’est pas encore en Bretagne !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Ce sera bientôt le cas !

M. Bernard Cazeneuve : …pardon, d’Île-et-Vilaine, ainsi que d’autres parlementaires.
Pour conclure, je comprends parfaitement que l’on puisse ouvrir un droit d’option à des départements pour quitter des régions sans demander l’avis de la région de départ,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Le Fur, attendez la suite du raisonnement avant d’applaudir, car vous risquez d’être déçu !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est une constante !

M. Bernard Cazeneuve : …parce que la logique identitaire pourrait le justifier. Mais le départ d’un département hors d’une région constituée, au sein de laquelle des coopérations se sont nouées en faveur du développement économique, des filières ou des investissements, peut causer un préjudice à toutes les autres collectivités de cette région. C’est ce préjudice qui justifie que la région de départ soit interrogée. Si l’on veut s’inscrire dans des logiques d’intérêt général et de solidarité, il ne faut pas considérer que la raison pour laquelle on part peut prévaloir sur les raisons pour lesquelles on voudrait conserver la situation existante. L’intérêt général consiste à se mettre dans l’esprit de l’autre, afin de comprendre ce qu’il peut redouter ou désirer et, partant, construire un juste équilibre.
C’est la raison pour laquelle le rapporteur, avec le soutien du Gouvernement, a conçu le droit d’option pour créer des possibilités d’ouverture, dans le cadre de l’équilibre qui a été défini. En effet, c’est la garantie que nous pourrons ouvrir en laissant aux choses le temps de mûrir, sans préjudice pour aucun territoire, ni pour ceux qui veulent s’élargir autour d’une identité forte, ni pour ceux qui veulent continuer à faire prévaloir des logiques économiques. Il y a dans le temps de la constitution des territoires le temps long cher à Fernand Braudel. Il faut prendre le temps et, pour ce faire, éviter les confusions et les brutalisations. Il y a de la place pour toutes les options. Sans remettre en cause les aspirations qui s’expriment et dont je peux comprendre la légitimité, nous ne brutalisons pas les choses, nous ne créons ni confusion ni crispation. Laissons du temps pour que tout se fasse sereinement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Finalement, nous le voyons, il n’y a pas de bon système. D’un côté, nous sommes tenus d’éviter un risque de déstabilisation dans les régions neuves, si neuves pour certaines d’entre elles qu’elles ont leurs preuves à faire et qu’on ne peut les fragiliser. De l’autre côté, il faut comprendre les aspirations à la démocratie, qu’il s’agisse de la revendication identitaire et culturelle, sentiment que je comprends,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Nous mourons avec votre compassion !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : …même s’il m’est arrivé d’avoir des paroles sévères, ou qu’il s’agisse de l’aspiration à une plus grande rationalité économique, au sens large du terme, et à la plus grande cohésion d’une région dont le découpage était dès le départ contesté. Il me semble qu’avec le système proposé par la commission, nous nous acheminons vers un équilibre qui ne ferme pas la bouche de ceux qui ont des arguments solides en faveur d’un transfert futur, tout en donnant au législateur le soin d’en décider, ce qui semble raisonnable. Mes chers collègues, nous n’avons pas encore évoqué ce point, mais pensons à ce que coûterait au bout de deux ou trois ans le rattachement d’un département à une région nouvelle. La réforme vise à mutualiser, à rassembler et à réorganiser.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Et à atomiser !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Une ouverture trop libérale de l’option conduirait indiscutablement à mettre à mort les perspectives d’économies.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Il n’y aura pas d’économies !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il faudrait retransférer des services, revoir des mutualisations et des périmètres… Le sacrifice qui est fait par les régions à fort caractère identitaire…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas fait, il est imposé ! C’est une énième annexion !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : …est fait aussi au sein des régions nouvellement rattachées par ceux qui ont de très bonnes raisons de ne pas souhaiter ce rattachement. Nous avons longuement évoqué hier soir le cas de la Picardie. Avec le rattachement au Nord-Pas-de-Calais, que je n’approuve pas depuis le départ, l’équilibre proposé par le Gouvernement reste à conquérir. Il va coûter très cher au département de l’Aisne dont je suis l’élue. En effet, nous allons nous retrouver dans un système pyramidal dont Lille sera la capitale, alors que mon département se trouve aujourd’hui déjà en périphérie d’une région, avec Amiens pour capitale, et que ses habitants éprouvent un véritable sentiment de relégation.
Malgré le sacrifice que cela représente, je ne jouerai pas le jeu de la déstabilisation en cherchant à appliquer le droit d’option. Si contestable que soit pour moi ce périmètre, il faut donner à la région qui va sortir de cette loi, vivante créature, une cuirasse et un équipement pour qu’elle puisse réellement vivre. Je considère que si arbitraire que soit cette région, il faut lui laisser désormais toutes les chances d’exister et ne pas déstabiliser le dispositif en lui-même. La véritable voie pour donner un tour positif à des rattachements contestables ne serait pas de généraliser le principe déstabilisateur et coûteux de l’option, mais de prendre en compte ce que j’ai nommé hier soir les territoires deux fois périphériques, soit ceux qui étaient déjà à la périphérie d’une région – le cas de l’Aisne est tout à fait typique – et qui se retrouvent deux fois « périphérisés » parce que la nouvelle capitale s’éloigne encore plus de leur propre territoire.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Changez d’élus !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il faut veiller à éviter l’instauration d’un système pyramidal, dans lequel la région avalée par une région plus grande, tel Jonas par la baleine, se perdrait avec tout le ressentiment qui pourrait gagner ses élus, voire ses populations déjà très sensibles à leur état de relégation. Je proposerai pour ma part, mais c’est un autre débat, que la région nouvelle répartisse avec le plus d’harmonie possible ses services entre ses villes principales. Ce n’est pas parce que Lille devient la métropole de la Picardie qu’elle doit nécessairement concentrer tous les services régionaux, surtout avec les nouvelles compétences qui seront les siennes. Si les régions nouvelles jouent le jeu d’un partage équitable de leurs services et de leurs fonctions, peut-être la relégation que je redoute sera-t-elle compensée.

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Tout à fait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je voudrais réagir aux propos que vous teniez il y a quelques instants. Vous avez utilisé des mots magnifiques. (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve : Toujours !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne voulez pas « brutaliser » les territoires ; je suis d’accord avec vous. Vous avez dit que, s’agissant des évolutions, il fallait « laisser du temps » ; je suis d’accord avec vous. Il est fort dommage qu’il y ait entre ces beaux propos et l’action réelle du Gouvernement plus qu’un océan. Malheureusement, le droit d’option reste une possibilité excessivement lointaine. Je remercie ma collègue, Marie-Françoise Bechtel, pour ses propos, eux aussi magnifiques. (Sourires.) Vous avez parlé des nouvelles régions comme de « vivantes créatures ». (Sourires.) C’est un peu le sentiment que j’ai pour la belle région à laquelle je vais appartenir dans quelque temps probablement.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Vous voyez, vous vous y habituez déjà !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez parlé d’« arbitraire » et là encore, c’est un mot qui correspond à la situation. Les mots ont du sens et ceux que vous avez prononcés les uns et les autres depuis quelques minutes sont de beaux mots qui vont nous pousser, avec une détermination que vous n’imaginez pas, à remettre demain ou après-demain du bon sens dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je souhaite également intervenir sur la question du droit d’option, dont je comprends qu’il puisse poser problème à certains. D’aucuns aspirent à la stabilité, d’autres à l’évolution, à la possibilité de ne pas rester toujours dans les mêmes structures. Ce choix, pour devenir possible, doit s’accompagner de dispositions juridiques qui ne soient pas infranchissables. Le Sénat, s’il n’a pas toujours été très commode avec ce texte, a, par 331 voix contre 1, je crois, rédigé l’article 3 d’une manière extrêmement libérale quant au droit d’option :…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …délibération concordante sans majorité particulière des assemblées concernées, suppression de la nécessité que ce soit la loi qui intervienne pour sanctuariser ce phénomène, puisqu’il suffira d’un simple décret en Conseil d’État, et suppression de la consultation référendaire – une procédure très simple et utilisable. Cette procédure n’a pas été retenue par la commission des lois de notre assemblée, mais elle a été transformée et n’est plus du tout la même. Désormais, il faut que chacune des assemblées délibérantes prenne une décision à la majorité des trois cinquièmes, soit trois fois trois cinquièmes. Cela s’apparente à une course d’obstacles, à une sorte de steeplechase qui demande des dons tout à fait exceptionnels que personne ne possède. Cela signifie que personne ne pourra dans un tel cadre juridique parvenir à rattacher un département à une autre région. Ce changement de rédaction est bien inspiré par la volonté ; ne dissimulons pas la réalité ! Ce n’est pas la peine de nous dire que l’on verra plus tard,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …en utilisant un argument dilatoire. Plus tard, comme le disait très justement François de Rugy, c’est une courte séquence entre 2016 et 2019. Cela signifie que les changements éventuels devraient s’inscrire dans un laps de temps très court, en sus de respecter les conditions que je viens d’énumérer. Ne renvoyez pas aux jours meilleurs des décisions éventuellement mieux fondées et ne nous dites pas que, certes, aujourd’hui, nous en restons à une situation qui ne convient pas à beaucoup d’entre nous, mais que demain ou après-demain ou après-après-demain l’on réfléchira à un autre système. Si cet autre système est tout à fait admissible, dans ce cas-là, pourquoi ne pas l’adopter tout de suite ? Le processus législatif n’est pas une course de lenteur ; au contraire, il s’agit 5827d’adopter rapidement les normes nouvelles, d’autant plus dans un projet d’ensemble qui vise à délimiter, parfois à dépecer certaines régions. Mais, pour un tout petit département qui voudrait reprendre sa liberté pour s’intégrer dans une région qui lui conviendrait mieux, surgit une foule d’obstacles extraordinaires comme si la République était en cause, ce qui n’est évidemment pas le cas. Il serait bon de privilégier la liberté par rapport au souci de stabilité excessive, car celui-ci est malgré tout l’une des formes du conservatisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est la loi qui protège et qui libère !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Dans ce débat sur le droit d’option, j’ai bien compris qu’il s’agit de pouvoir choisir de se marier, au-delà des unions forcées que nous avons actées cette nuit, et j’ai noté que demain certains territoires pourront choisir de se marier avec d’autres. Mais qu’en est-il de l’option inverse, du choix de se « démarier », autrement dit de divorcer ? Hier soir, ma région a été mariée de force à deux autres régions ; c’est pourquoi je souhaiterais voir inscrite dans les textes la possibilité de « défusionner », de divorcer en quelque sorte, d’une très grande région Est qui va aller du Bassin parisien jusqu’aux bords du Rhin, une région plus grande que la Belgique, que le Bade-Wurtemberg ou que la Suisse. Une telle taille est-elle bien raisonnable ? Il faut absolument que nous instaurions un mécanisme pour pouvoir ressortir de cette nouvelle région. En effet, je ne crois pas que le gigantisme conduise à des économies. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est une erreur historique !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek40, 91 et 92 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à revenir à une version plus souple du droit d’option que celle réintroduite en commission par le rapporteur. Lui feront suite divers amendements de repli.
Entre autres problèmes, il y a bien sûr celui de la région de départ. Je ne propose pas de ne pas solliciter son avis. Simplement je ne souhaite pas qu’elle ait un droit de veto, ce qui est totalement différent.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je propose que le département concerné et la région d’accueil se prononcent à la majorité simple, et que l’on demande son avis à la région de départ.
Quand j’entends certains propos, j’ai l’impression que dès que la Loire-Atlantique ne sera plus dans la région Pays de la Loire, c’est comme s’il allait exister une frontière entre elle et les autres départements. Soyons sérieux ! Toutes les coopérations aujourd’hui engagées, et point n’est besoin de fusion pour qu’elles existent, continueront bien évidemment.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Acceptez la fusion !

M. Paul Molac (divers gauche) : La fusion signerait la disparition de la collectivité Bretagne. Ce n’est pas la même chose.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Réflexe identitaire !

M. Paul Molac (divers gauche) : La Bretagne est, de toutes les régions, je l’ai déjà indiqué, celle qui a noué le plus de partenariats avec d’autres régions, de France et même hors de France.
Nous présentons cet amendement. Pour autant, nous n’avons pas voté la motion de rejet préalable, car nous ne tenons pas à ce que l’on revienne au référendum.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez le considérer comme défendu. Je défendrai plus longuement le suivant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez donc la parole pour soutenir l’amendement no 92 rectifié.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, depuis le début de nos travaux, aucun amendement autre que ceux du rapporteur n’a été adopté.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Faux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Depuis ses propositions concernant le Poitou-Charentes et la Picardie, rien n’a bougé… ( Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Et l’amendement de M. Tourret ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez laisser poursuivre M. Le Fur, je vous prie.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À l’exception de l’amendement de M. Tourret en effet, aucun autre n’a été adopté. Des accords internes au Parti socialiste ont conduit à modifier le texte gouvernemental mais, alors même que nous travaillons depuis mardi, le texte n’a pas du tout évolué à partir d’autres amendements.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cela va venir !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est dire combien le débat est cadenassé.
S’agissant du droit d’option, le Sénat a travaillé de manière remarquable, à l’initiative du président Delebarre. À ce qu’a dit notre collègue Schwartzenberg, j’ajoute que le Sénat a fait disparaître l’obligation d’accord de la région d’origine, et ce me semble l’essentiel. Je milite pour que nous fassions nous aussi disparaître cette obligation d’accord. Si elle est maintenue, jamais rien ne se passera. Jamais, en aucun cas de figure, la région Pays de Loire ne tolérera que Nantes rejoigne la Bretagne. Rien n’évoluera, et notre collègue Furst l’a dit tout à l’heure, tout cela ne sera que leurre, illusion.
Pourquoi prévoir toutes ces procédures ? Permettez-moi de parler ici un peu comme le peuple mais après tout, je répète ce que nous entendons. Que nous disent les gens ? Quand Nantes a été arrachée à la Bretagne en 1941…

M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’était bien avant !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …quand cet arrachement a été confirmé en 1959 puis en 1982, on n’a demandé l’avis de personne. À l’époque, la région de départ n’a pas été consultée et voilà qu’aujourd’hui, on cherche à multiplier les obstacles. L’essentiel pour cette carte des régions, c’est qu’elle vive.
Ce que vous allez faire est extrêmement grave, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois et monsieur le rapporteur. Pour un rapprochement, la fenêtre de tir est limitée. Elle ne va pas au-delà de l’existence des conseils généraux. Après 2020, cela ne sera plus possible.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous serons obligés alors de revenir à des contraintes de type référendaire puisqu’aussi bien, vous voudrez toujours imposer des contraintes. Il faut sortir de cela.
Une petite rectification aux propos de notre rapporteur. Aujourd’hui, une commune qui souhaite sortir d’une intercommunalité peut le faire, en dépit d’un avis défavorable de cette intercommunalité. Nous pourrions tous citer des exemples dans nos départements.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La coopération intercommunale, cela n’a rien à voir !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai qu’il faut l’aval de la commission départementale de coopération intercommunale et qu’il n’y a pas, avec les régions, de pendant de cette commission.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Une intercommunalité n’est pas une collectivité territoriale.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne demande rien d’autre que ce qui existe, peu ou prou, dans le domaine de l’intercommunalité. Cela n’a rien de nouveau ni d’exceptionnel. En effet, ne pas supprimer, d’une manière ou d’une autre, le veto, c’est s’interdire toute évolution. À moins de s’en remettre à l’idée exposée par le ministre de ce merveilleux temps long, le temps de Fernand Braudel. Mais ce temps-là est multiséculaire. Il n’est pas à l’échelle de nos modestes existences ni surtout de ce qu’attendent nos populations qui, déjà déçues que la carte ne respecte pas leurs exigences légitimes, vont maintenant s’apercevoir que même après-demain, rien ne sera possible, tout sera figé, comme vous allez, hélas, en décider, alors qu’il suffirait de suivre la bonne intuition qu’avait eue, pour une fois, le Sénat. Une fois de plus, notre assemblée aura tout verrouillé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Avis bien évidemment défavorable. J’ai eu l’occasion d’exposer clairement quelle était la position, et du rapporteur et de la commission, laquelle n’est pas le fruit d’une réflexion hâtive : j’y ai associé beaucoup de conseillers régionaux et de collègues parlementaires.
Je ne tolérerai pas, mon cher collègue Le Fur, que vous parliez d’accords internes au Parti socialiste…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : De tractations, disons !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je vais vous faire transmettre immédiatement, ou puis-je d’ailleurs moi-même vous la porter, l’analyse du scrutin bkno ek886, qui vous montrera qu’il y a eu des votes pour sur tous les bancs.
Cette carte n’est pas sortie du seul esprit du Président de la République, ni d’un Conseil des ministres, encore moins de l’esprit de votre rapporteur. Elle émane d’un travail approfondi, lequel avait d’ailleurs été entamé sur le fond bien avant que ce texte ne vienne en débat au Sénat, puis à l’Assemblée. La vie publique est faite de mouvement. À côté de déclarations, des vœux ont été formulés, etc, etc. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je reviens sur les propos de M. Le Fur au sujet du consensus. Cette carte n’est plus une carte de consensus. Ce n’est plus celle de la commission ni du Gouvernement. Elle a été votée par l’Assemblée nationale. C’est donc dorénavant la carte de la République…

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : La carte de la division !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : … et c’est celle qui vaut jusqu’aux prochaines lectures.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura donc bien plusieurs lectures ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je voudrais revenir plus particulièrement sur les propos de nos collègues de Rugy et Molac. Je souscris à l’idée que la Loire-Atlantique puisse travailler de manière forte et permanente avec la Bretagne, car il existe des liens naturels entre ce département et cette région. Ces liens auraient d’ailleurs fort bien trouvé à s’exprimer dans le cadre d’une fusion entre la Bretagne et les Pays de la Loire…

M. Paul Molac : La Bretagne est insoluble !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : …qui n’aurait pas remis en question l’existence culturelle et identitaire d’une Bretagne à cinq départements, qui tient également à cœur à notre collègue Corinne Erhel. Mais nous aurions pu avoir une région d’une taille critique suffisante pour le développement, la création de richesses, l’expression d’une culture commune aussi, mais surtout d’un poids économique suffisant.
Dans le dispositif actuel, une région ne peut pas être démembrée ; un département ne peut pas faire sécession sans se soucier de ce qu’il advient de sa région d’origine.
Pour défendre ce droit d’option, ce droit de choisir – chacun adoptera le terme qui lui convient le mieux –, vous avez évoqué deux arguments principaux. Tout d’abord, le fait que certains départements, ou d’ailleurs plus exactement certains élus de certains départements, souhaitent changer de région. Dont acte. Je les entends, et je leur reconnais une certaine légitimité. Votre deuxième argument était qu’après avoir adopté une carte définie, il fallait accorder une certaine souplesse. Le travail réalisé par la commission, sur la proposition du rapporteur, traduit cette souplesse même, puisque l’on n’est plus sur les logiques référendaires évoquées un temps. Nos collègues d’Alsace ont largement plaidé pour que l’on n’y revienne pas.
Lorsqu’un département souhaite rejoindre une autre région, souhait qui peut être parfaitement légitime, on est en présence d’un choix fort et déterminant. Il est normal que les conditions d’exercice de ce choix soient du même niveau, fortes et déterminantes. D’où l’exigence d’une majorité des 5829trois cinquièmes. Il faut davantage qu’une délibération ordinaire adoptée à la majorité de 50 %, qui pourrait passer grâce à d’éventuelles majorités de circonstance.
Pour toutes ces raisons, je suis très défavorable à ces amendements. Il faut maintenir la majorité requise des trois cinquièmes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il faut trouver un équilibre entre la nécessité de réformer les collectivités – c’est ce que nous sommes en train de faire – et celle de les stabiliser. Comme nos entreprises, nos collectivités ont, à un moment, besoin de stabilité. Chaque fois qu’on modifie un périmètre, notamment de façon aussi importante qu’en retranchant un département, c’est un facteur de déstabilisation. Le départ d’un département peut avoir des incidences budgétaires importantes. Des déséquilibres peuvent s’ensuivre, des projets intrarégionaux ou interrégionaux se trouver remis en cause… C’est également la porte ouverte, quelqu’un l’a dit, au tripatouillage politique. Soyons en bien conscients. C’est pourquoi il faut durcir un minimum les conditions d’exercice de ce droit d’option, de façon à n’avoir pas des modifications de périmètre à tout-va, avec les conséquences que cela peut avoir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais il est des propos que je ne peux laisser tenir. Notre collègue Belot nous dit qu’il reconnaît « une certaine légitimité » aux élus qui portent certains projets, certaines revendications. Merci, monsieur Belot. Nous sommes tous ici des élus, nous sommes tous égaux et avons tous la même légitimité. Il en va de même dans les territoires.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Cela va de soi mais cela va mieux en le disant !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il ne s’agit pas « d’une certaine » légitimité, mais d’une totale légitimité, qui vaut jusqu’à la prochaine élection. Je ne pouvais pas ne pas le rappeler.
Cet article 3 avait été modifié par le Sénat. Nous avons été nombreux, moi le premier, à regretter que le Sénat ait refusé de jouer le jeu sur ce texte. Une majorité de circonstance, je crois que nous en avons eu un bel exemple au Sénat, où l’UMP, les communistes et les radicaux de gauche se sont alliés pour rejeter, non pas le texte, mais la carte qui figurait à son article premier, ce qui revenait à le vider de sa substance !
Cela est dommage. Le Sénat, qui se définit comme la chambre représentant les collectivités, aurait plutôt dû faire des propositions, fussent-elles éloignées de celles du Gouvernement. Néanmoins, nos collègues sénateurs, de manière transpartisane, droite et gauche ensemble, ont modifié les conditions d’exercice du droit d’option pour les départements, proposant une procédure simple, transparente, démocratique, dont il sera possible de s’autosaisir et qui n’est pas autobloquante.
L’Assemblée vient malheureusement de refermer le jeu – alors que c’était l’une des rares contributions du Sénat à ce texte – par un amendement en commission imposant la majorité des trois cinquièmes. Je ne vois pas d’autre justification à cette majorité que sa capacité à bloquer le système. Vous le savez très bien, alors dites-le ! Dites clairement que vous ne souhaitez pas que ce droit d’option soit exercé.
Les mots ont un sens. Mme Bechtel a parlé de « cuirasse » : si l’on souhaite placer une cuirasse autour du découpage actuel, c’est qu’on veut qu’il ne bouge plus. Je suis membre de la commission de la défense et je sais que les cuirasses servent à éviter d’éclater. D’autres collègues parlent de « stabilité » : cela signifie également que cela ne bougera plus. Un autre collègue encore nous parle de tripatouillages politiques, et c’est bien la dernière chose à laquelle on pouvait s’imaginer ! Expliquez-moi où seraient les tripatouillages politiques en Bretagne. Vous aurez remarqué que ceux qui défendent l’idée du droit d’option en Bretagne, car nous ne cachons pas, nous, nos intentions,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous avançons à visage découvert !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …sont de gauche, de droite, du centre, régionalistes, écologistes, UMP, socialistes, ils sont sur tous les bancs de cette assemblée : s’il y a un tripatouillage politique, je ne sais pas où il est ! Il faut arrêter avec certains arguments qui n’ont rien à voir avec le débat.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Des arguments fallacieux !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous essayons de formuler des propositions constructives, concrètes. Nous entrons dans la logique du Gouvernement relativement à cette carte, à laquelle nous ne souscrivons pas, et nous proposons de la souplesse. Bien sûr, nous préférerions que la carte soit stable, mais, pour qu’elle le soit, encore faut-il qu’elle soit légitime,…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très juste !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …et pour qu’elle soit légitime il ne faudrait pas qu’il y ait de fusions forcées, et que, dans la seule région où se présente une demande de redécoupage, on le refuse.
Nous entrons dans la logique du Gouvernement et nous demandons un droit d’option afin de permettre des adaptations à l’avenir. Nous sommes prêts à ce que cela se fasse dans cinq ans, c’est-à-dire que ce ne soit pas même activé lors des prochaines élections régionales, et on nous rétorque que rien ne bougera sur ce point !
Nos autres amendements décousent les différents critères, les trois cinquièmes, le droit de veto… Il faut que ça bouge, sinon les blessures sur le territoire, qui étaient déjà là avant – car en Bretagne c’est une blessure –, s’aggraveront. Il faut donner des perspectives pour apaiser les tensions.
Enfin, chers collègues qui craignez une déstabilisation, les élus des départements, par exemple en Pays-de-la-Loire, qui ne veulent pas voir partir la Loire-Atlantique, envisagent-ils de se projeter dans l’avenir ? Envisagent-ils de construire un avenir commun avec quelqu’un ?

M. Romain Colas et M. Luc Belot : Oui : avec la Bretagne !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : S’ils l’envisagent, eh bien qu’ils le soumettent au vote des assemblées, des élus et du peuple ! Qu’ils organisent des débats sur leur territoire, ce qu’ils n’ont pas fait depuis trois mois. Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, il n’est pas permis de dire que le Gouvernement passe en force sur le sujet quand, depuis trois mois, des élus locaux, présidents de département, présidents de région, ont tout fait pour fermer les débats, n’ont jamais organisé la moindre consultation de leur population. On ne peut se revendiquer de la population de ces territoires quand on a refusé de consulter, y compris des sondages représentatifs qui posent toutes les questions sur les redécoupages territoriaux.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des sondages aux résultats constants !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Oui, j’exprime une certaine colère, à ce stade, car les uns et les autres font des efforts pour être constructifs et sortir par le haut de la situation, et l’Assemblée s’honorerait à prévoir des dispositifs souples offrant des capacités d’adaptation à nos territoires.

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous venons, au petit matin, à cinq heures cinquante-sept, de procéder au redécoupage de la carte des régions de France. Je pense qu’il est important de permettre des ajustements dans les mois et les années à venir. Ces ajustements passent par un droit, que j’appelle un droit d’option, qui permette à une assemblée départementale de choisir, à des conseillers généraux élus de présenter des perspectives de rattachement de leur collectivité territoriale à une région.
Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, votre consultation des représentants des groupes des conseils régionaux, et vous avez indiqué que personne n’avait manifesté le souhait qu’un département quitte une région. Je le comprends. Vous n’avez pas demandé aux représentants des régions s’ils étaient prêts à accueillir un département.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Si ! Ils sont tous d’accord !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ils sont tous prêts à accueillir un département, il n’y a donc pas de souci.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Tout le monde est prêt à accueillir des départements mais personne n’est prêt à en perdre ! C’est le problème !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est important d’offrir un droit d’option simple afin de permettre des ajustements et ainsi une respiration dans le pays.
Voilà ce que je souhaitais dire en complément des propos de M. de Rugy. Il est bon que nous discutions cette loi maintenant, car imaginez ce que seront de telles discussions après 2020, lorsque nous aurons des parlementaires avec un mandat quasiment unique, des parlementaires hors sol. C’est pourquoi il est nécessaire d’intégrer dès aujourd’hui un droit d’option simple.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Pardon d’allonger ces débats, mais je ne peux laisser dire certaines choses. S’agissant des efforts consentis, le groupe majoritaire a entendu un certain nombre de demandes, par exemple quand il a approuvé la simplification du droit d’option dont nous débattons. Le rapporteur l’a très bien expliqué, et je n’y reviens pas.
Je regrette d’ailleurs que nous appelions droit de veto ce qui est en fait la nécessité d’un accord mutuel. Je pense même, sans trop m’avancer, qu’il y aurait une difficulté constitutionnelle si seule l’une des collectivités serait habilitée à se prononcer, sur le départ d’un département, quand cette possibilité serait refusée à l’autre.
Je ne peux non plus laisser dire – élu de l’Hérault, je suis neutre dans le débat – que les élus des Pays-de-la-Loire ne seraient pas tournés vers l’avenir. Leur avenir, monsieur de Rugy, et vous le savez, ils le voyaient à l’ouest, puisqu’un amendement prévoyait une fusion avec la Bretagne actuelle. Notre hémicycle aurait peut-être souhaité à une large majorité cette fusion entre les Pays-de-la-Loire et la Bretagne, mais le groupe majoritaire, qui a beaucoup consulté sur ce sujet, a jugé, dans sa sagesse, que ces deux régions n’étaient pas prêtes à aller jusque-là et qu’il fallait leur laisser la faculté, sur la base du volontariat, du consentement mutuel, soit de fusionner si elles le souhaitent,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre plan à terme, la fusion !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …soit de mettre en œuvre ce droit de veto. Je ne veux pas que l’on enferme le débat dans des arguties juridiques, car la question est éminemment politique : si les populations sont convaincues, les élus le seront à leur tour, et aucune règle de majorité que ce soit ne sera un obstacle à l’option choisie pour l’évolution des territoires.
Nous devrions à présent accélérer nos débats car, si nous avons beaucoup de plaisir à être ensemble, je ne souhaiterais pas que nous le soyons encore une fois, comme hier, jusqu’à six heures du matin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Paul Molac (divers gauche) : L’article 3 tel qu’adopté en commission des lois propose de repousser le droit d’un département à changer de région en 2016. Cela risque de rendre illusoire ces modifications de territoire. C’est pourquoi nous proposons que cela puisse être effectif avant les élections de décembre 2015.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek60 et 264.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La position du Gouvernement, dans le projet initial, était de supprimer la procédure de fusion des régions. La commission du développement durable a estimé qu’il s’agissait là d’une erreur, que la carte n’est pas fixée pour l’éternité, qu’elle est appelée, le cas échéant, à évoluer, qu’il faut s’appuyer sur la volonté des régions lorsqu’elle peut s’exprimer, et nous avons par conséquent réintroduit la procédure de fusion des régions. Mais nous sommes allés moins loin que ce que la commission des lois a elle-même proposé, à savoir la levée de l’obstacle de la consultation référendaire. Vous voyez, chers collègues qui parliez d’assouplissement, nous avions été plus durs que le rapporteur au fond. Nous retirons donc cet amendement au bénéfice de la proposition de ce dernier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek264.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Nous pensons qu’il faut laisser la faculté aux collectivités de se regrouper si elles le souhaitent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Défavorable. Comme l’a indiqué M. Boudié, j’ai déposé l’amendement bkno ek489 rectifié pour rétablir la possibilité de fusion, avec une rédaction de l’article ne faisant plus état du référendum. C’est cet amendement que j’appelle l’Assemblée à voter. J’invite M. Gaymard à retirer son amendement. A défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek489 rectifié et 183, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek489 rectifié.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek183 ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable à l’amendement du rapporteur, défavorable à celui de M. Gaymard.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de permettre de dispenser le département souhaitant évoluer dans son rattachement du veto de la région d’origine.
Si on n’adopte pas ce type d’amendements sous une forme ou une autre, alors on ne pourra rien modifier. Or, les demandes légitimes des Bretons sur la carte et sur le droit d’option n’ont pas été satisfaites.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement touche au même principe que l’amendement bkno ek57 rectifié. Il convient en effet de ne pas donner un droit de veto à la région de départ. Nous proposons donc, dans le cadre de l’exercice du droit d’option, que le rattachement soit subordonné soit à une délibération concordante du département concerné et de la région d’accueil, soit à l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés dans le département et la région concernés à la suite d’une consultation publique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek335.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Compte tenu du point de vue que j’ai exposé tout à l’heure sur la majorité des trois cinquièmes, règle à laquelle je suis favorable, je retire cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek492.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek518.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet le droit d’option simple. Il s’agit de donner aux départements la possibilité de demander, sur proposition d’un cinquième des membres de l’assemblée délibérante soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure ledit département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek445.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek172.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek57 rectifié.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous proposons par cet amendement de conserver l’accord du département et de la région d’accueil et seulement l’avis de la région de départ.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek441.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à introduire un mécanisme d’initiative populaire dans le processus de modification des limites régionales en proposant que 5 % des électeurs inscrits dans la collectivité territoriale puissent inscrire cette demande de modification à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante concernée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur chacun des amendements.
J’aimerais adresser quelques mots à M. Molac. Je sais que la bataille politique est parfois une bataille sémantique, une bataille sur les mots, monsieur Molac, mais il n’existe pas de droit de veto ; ce ne sont que les mots que vous choisissez d’employer. En effet, la délibération d’un conseil régional a la même valeur que celle d’un autre conseil régional.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je m’étonne tout d’abord que nous passions aussi vite sur des amendements qui, bien qu’en discussion commune, sont très différents. J’y insiste, pour celles et ceux qui nous regardent ou qui liront le compte rendu : par ces amendements, les parlementaires que nous sommes, et qui appartenons à des tendances politiques diverses, proposent différentes possibilités. En d’autres termes, nous sommes dans un esprit constructif. Il y a une position de départ, nous avons des positions de repli ; c’est un schéma classique des débats parlementaires.
Petit point par petit point, nous tentons d’assouplir le droit des départements de choisir leur rattachement à une région. Par exemple, plusieurs de ces amendements concernent l’initiative citoyenne, qu’on a parfois appelée initiative populaire. Il ne s’agit pas du référendum, mais simplement du droit de pétition, qui permet aux citoyens d’obtenir que le sujet soit traité par les assemblées concernées.
Cela fait écho, je tiens à le dire à ce stade du débat, à un amendement que l’Assemblée nationale avait adopté. À cet égard, contrairement à ce que notre collègue Luc Belot avait affirmé tout à l’heure, pour qu’une disposition ait force de loi, il ne suffit pas que l’amendement qui l’introduit dans un texte soit adopté ; encore faut-il que la procédure législative arrive à son terme. La carte qui a été adoptée cette nuit n’est donc pas encore la carte de la République, mon cher collègue !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Elle l’est jusqu’à ce qu’il y en ait une nouvelle !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le vote solennel aura lieu la semaine prochaine s’agissant de la première lecture, et l’examen du texte se poursuivra ensuite dans les deux chambres.
Comme je le disais, ces propositions font écho à un amendement qui avait été adopté dans cette assemblée sous la précédente législature…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’était en décembre 2011 !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : … en décembre 2011, exactement. Celui-ci avait été déposé sur mon initiative et celle de M. Le Fur, et il avait été voté par une majorité des députés socialistes, par un certain nombre de députés du groupe UMP et par le député écologiste que je suis ; c’est important de le rappeler, et chacun pourra le vérifier.
Pour répondre à M. le rapporteur, j’aimerais ajouter enfin que les mots ont un sens. Les termes « délibération concordante » signifient bien que la décision est bloquée si l’une des deux assemblées régionales n’adopte pas la délibération, ou que seule une minorité l’adopte ; c’est le cas, a fortiori, avec la majorité des trois cinquièmes. On pourrait se retrouver dans le cas où 55 % des élus d’une assemblée régionale votent pour une modification régionale et où celle-ci serait néanmoins enterrée, stoppée net ; il faut que tout le monde comprenne bien de quoi il s’agit.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est le principe de la majorité des trois cinquièmes !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne sais pas comment on appelle cela en français, mais moi j’estime qu’il s’agit d’un droit de veto.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : et M. Michel PironC’est la majorité qualifiée !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous avez parlé de volonté mutuelle, monsieur le rapporteur, mais le consentement mutuel signifie bien que quand une partie ne consent pas à la volonté de l’autre partie, elle lui oppose son veto. C’est bien le sens de ces mots dans notre langue.
Par ailleurs, le principe de la majorité des trois cinquièmes a une conséquence concrète que chacun peut mesurer dans la vie de nos assemblées nationales ou locales : une minorité de blocage, soit un peu plus de 40 % des voix, peut se constituer. On accorde ainsi à une minorité d’élus le droit de bloquer la volonté d’une majorité d’élus.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il faut que chacun comprenne bien cela, et les Français le comprendront parfaitement. Si ce droit d’option tel qu’il existe aujourd’hui est activé, ce sera pour constater que certains ont préféré s’arroger le droit de poser leur veto, de bloquer une décision, bien qu’étant minoritaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour en revenir au début de votre intervention, monsieur le député, permettez-moi de vous rappeler que des amendements sont en discussion commune précisément parce qu’ils avancent des propositions incompatibles entre elles.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne disais pas cela par rapport à vous, madame la présidente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ces débats sur le droit d’option pouvaient paraître singuliers à une partie de nos territoires, essentiellement la Loire-Atlantique. Cependant, du fait de l’évolution de la nouvelle carte des régions, après l’adoption de l’article bk1erek, ils ne le sont plus. En effet, un nombre plus important de collectivités sera amené à s’interroger : les élus vont découvrir ou ont déjà découvert, non sans surprise, le rattachement de leur territoire à un autre. Certains d’entre eux seront satisfaits, et d’autres non.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est pourquoi il faut permettre des ajustements !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La contrepartie logique de l’élaboration de la carte est donc de permettre l’évolution de celle-ci ; ce doit être lié. Nous vous demandons par conséquent de rendre possible ces ajustements, dans l’intérêt même de votre texte.
Notre collègue M. de Rugy rappelait à l’instant l’épisode de 2011 ; je me souviens que nous avions alors mené une belle bataille, et que l’actuel président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, s’était joint à nous et se réjouissait de notre succès. Je regrette que nous ne l’entendions plus beaucoup sur ce sujet,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il se réjouit intérieurement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : … car s’il avait naguère une réelle autorité, il détient aujourd’hui une autorité plus importante encore du fait de sa fonction, et son appui nous aurait été particulièrement utile. Je tenais à le dire en toute amitié.
Le point dont il s’agit, ne nous berçons pas de mots, est à l’évidence un droit de veto.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Mais non ! C’est le principe de la majorité qualifiée !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’une collectivité interdit à une autre un choix sur son devenir, c’est un droit de veto.
D’ailleurs, nous sommes ici à la limite de la constitutionnalité, car une collectivité exerce une pression sur une autre. Par conséquent, je regrette que notre ministre, notre rapporteur n’aient pas trouvé les voies et moyens pour donner une réalité au droit d’option.

M. Thierry Benoit : et M. Hugues FourageCe n’est pas la même chose !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Retenons une chose très simple : cet article 3, en l’état, ne servira jamais. Il fera peut-être illusion pour quelques « gogos », pour quelques socialistes qui, absents de ce débat, s’appuieront sur cette disposition pour se targuer d’avoir obtenu des concessions. Ce droit d’option n’est pas fait pour fonctionner et il ne fonctionnera pas ; vous créerez ainsi de l’insatisfaction dans le pays.

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : L’insatisfaction touchera non pas toute la France, mais seulement quelques territoires, et nous savons bien lesquels…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’en ai tant entendu qu’il me serait difficile de ne pas intervenir.
Première observation : nous examinons ici de plus près des cas non pas généraux mais marginaux. Deuxième observation : les départements concernés par ce cas marginal seront venus renforcer des régions, et il n’y aura donc aucun affaiblissement régional. En particulier, les régions Nord-Pas-de-Calais, Alsace-Lorraine et Champagne-Ardenne ne seront pas affaiblies, puisque quels que soient les cas de figure, elles auront été renforcées.
Dans de tels cas, il se peut qu’au sein de la région d’accueil, qui aura été renforcée, et de la région de départ, elle aussi renforcée, une majorité qualifiée se retrouve ; ce serait un cas exceptionnel.
Je pourrais citer un autre cas, une des plus grandes régions, constituée du Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon. Certains départements, on le sait, ne sont pas très satisfaits. Dans ce cas précis, la grande région est renforcée ; il n’est donc pas impossible d’imaginer qu’elle accepte à une majorité des trois cinquièmes la perte d’un département au profit d’une région d’accueil elle-même renforcée.
Dans le cas qui obsède M. Le Fur et quelques autres, le cas de figure est tout à fait différent, et pas du tout marginal : il s’agit d’affaiblir considérablement une région de départ où l’on travaille ensemble depuis quarante ans au profit d’une région d’accueil.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Qu’il soit nécessaire de disposer d’une majorité qualifiée, car c’est le terme consacré, d’une majorité des trois cinquièmes pour entériner un tel démembrement, c’est le moins qu’on puisse attendre ! Je m’étonne d’ailleurs que vous n’ayez pas déposé un sous-amendement visant à permettre les démembrements de communautés de commune à la majorité simple, puisque, je le rappelle, nous sommes toujours sous l’arête des majorités qualifiées ; que n’y avez-vous pensé !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas l’objet du texte !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : À entendre l’argument complètement fallacieux de M. de Rugy, je m’étonne que celui-ci n’ait pas prévu que demain des communes puissent quitter un département sans l’avis de ce dernier ; au point où on en est, je ne vois pas pourquoi on s’arrêterait là !
Redevenons raisonnables : assumons l’idée qu’il s’agira d’ajustements forcément marginaux. Je le répète : on pourra se trouver dans le cas de deux accords à trois cinquièmes, mais ce sera exceptionnel ; je serais bien étonné que la majorité requise, la majorité qualifiée, qui est bien justifiée, soit atteinte dans tous les cas.
Il s’agit aussi tout simplement de respecter une règle élémentaire en démocratie. La majorité qualifiée est requise pour des changements qui ne sont pas mineurs, ce ne sont pas des décisions ordinaires, des délibérations courantes comme celles pour lesquelles on applique la règle de la majorité absolue. Ce sont bien des délibérations essentielles pour le devenir des collectivités. Les propos qui ont été tenus me semblaient donc justifier ces quelques observations.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je le répète, madame la présidente, la remarque que j’ai faite sur l’examen des amendements en discussion commune ne portait pas sur l’organisation des débats, mais sur le fait que le rapporteur a fait une réponse globale, furtive, tentant ainsi d’escamoter le débat.
On mélange deux points abordés à l’article 3. Le premier porte sur la majorité qualifiée des trois cinquièmes ; le second concerne le droit de veto de la région de départ. Le cumul de ces deux dispositions fait qu’il ne se passera jamais rien. Si l’objectif est que la carte, quelle qu’elle soit, une fois adoptée par notre assemblée en deuxième lecture, ne bouge plus, alors mieux vaut ne pas entretenir l’illusion et supprimer purement et simplement cette procédure. Si la procédure est maintenue telle quelle, et qu’elle est un jour utilisée, alors elle entraînera des conflits plutôt qu’elle ne favorisera des projets de territoire.
Il est ahurissant d’entendre M. Piron dire que si nous proposons un redécoupage, c’est pour affaiblir une région au profit d’une autre ! Nous demandons que la Bretagne puisse se retrouver. Personne ne conteste qu’il existe en Bretagne un sentiment d’appartenance ; nous sommes prêts à le vérifier par référendum, si vous le souhaitez !
Pour finir, persuadé que le rapporteur est un homme précis, qui croit à l’importance des mots, j’ai vérifié dans le Larousse la signification du terme « veto » : « acte par lequel un individu ou un organe s’oppose temporairement ou définitivement à l’entrée en vigueur d’une décision d’un autre individu ou d’un autre organe. » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si nous ne sommes pas dans le cadre de l’article 3, je ne sais pas où nous sommes !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Alors, toute majorité est un veto !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Je suis également très attaché à la sémantique, cher collègue de Rugy, et je rejoins les propos de M. Piron et de M. le rapporteur. Cette majorité qualifiée n’a rien à voir avec un veto, quoi que disent les deux lignes du Larousse. S’agissant du droit de veto, une référence devrait vous sauter aux yeux, celle du Conseil de sécurité des Nations unies. Si un seul des cinq pays dit « non », il exerce son droit de veto et la résolution est caduque. Je trouve choquante l’utilisation de ce terme pour qualifier une disposition qui est une preuve d’ouverture.
Je voudrais évoquer aussi le fait que de grands géographes, comme Pierre George, et de grands hommes d’État, comme François Mitterrand, ont toujours remarqué, dans les discussions tenant à l’organisation des territoires, que la géographie faisait l’histoire. Ce texte nous permet d’exercer ce principe universel : oui, la géographie fait et fera l’histoire. Nous devrions y réfléchir avant d’adopter des procédures qui évoquent le contraire de l’intérêt général.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais mettre aux voix les amendements soumis à discussion commune.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais mettre aux voix l’amendement bkno ek57 rectifié.
La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la présidente, je vous rappelle que mon groupe a demandé un scrutin public sur l’amendement bkno ek57 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le vote est commencé, monsieur le président.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce débat est compliqué, et les uns et les autres s’efforcent de le rendre plus clair. Je ne rappellerai pas l’épisode du déroulement des votes, hier soir, et la relative confusion qui a entouré le vote sur plusieurs dizaines d’amendements entre 5 heures 30 et 6 heures du matin, au terme d’une longue nuit qui ne nous a pas laissé le temps de nous reposer.
Ne recommençons pas aujourd’hui, alors qu’il est 20 heures. Madame la présidente, vous avez lancé les votes sur les différents amendements mis en discussion commune alors que le débat ne s’était pas déroulé de façon très claire. Nous souhaitions un scrutin public, non pas sur l’ensemble des amendements – nous ne sommes pas là pour faire de l’obstruction – mais sur l’amendement bkno ek57 rectifié.
Cet amendement, dont je suis cosignataire avec Paul Molac, porte sur le point très important du droit de veto de la région d’origine. Je souhaitais qu’il soit soumis au scrutin public, pour la clarté de nos débats et afin que les concitoyens sachent qui a voté pour, et qui a voté contre.
Je n’ai pas quitté mon siège pour pouvoir continuer à voter, mais je vous ai fait parvenir par un huissier une feuille verte, comportant une demande de scrutin public. Cette demande vous a été présentée bien avant que vous ne lanciez le vote sur l’amendement bkno ek57 rectifié. Je demande donc à nouveau qu’il fasse l’objet d’un scrutin public.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le président, j’entends votre demande. Toutefois, vous m’accorderez que j’ai laissé à chacun le temps suffisant de s’exprimer sur ces amendements en discussion commune. Vous avez vous-même pris la parole à plusieurs reprises, et à bon droit. J’ai déjà reçu une demande de scrutin public pour un amendement ultérieur ; pourquoi ne pas m’avoir fait parvenir celle-ci suffisamment en avance ? Je l’ai reçue alors que j’avais déjà lancé le vote sur l’amendement bkno ek57 rectifié. Je le regrette, mais l’amendement bkno ek57 rectifié a été rejeté.
Je mets aux voix les amendements suivants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement, comme celui du rapporteur, vise à supprimer l’instauration d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes. Associée à la disposition qui prévoit l’avis conforme de la région de départ, cette procédure pourrait aboutir à une situation ubuesque : un redécoupage pourrait être interdit, alors même que la proposition serait soutenue par une majorité de conseillers dans l’ensemble des collectivités concernées.
C’est ce qui s’est passé en Alsace, où la majorité des Alsaciens ont voté pour une fusion des deux collectivités départementales. Mais celle-ci n’a pu se faire car l’on s’est retrouvé avec seulement 49 % en sa faveur dans le département du Haut-Rhin. Cet amendement permet tout simplement d’éviter ce genre de résultat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek42, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek57 rectifié portait sur la question du droit de veto. Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa 4, qui instaure une majorité qualifiée. Je le redis à ceux de nos collègues qui ont entretenu volontairement la confusion, c’est bien le cumul des deux dispositions, les délibérations concordantes et la majorité des trois cinquièmes, qui rendra tout redécoupage impossible.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : On finit par dévaloriser la loi en faisant adopter ce genre de dispositions, car elles ne peuvent être mises en œuvre.
Disons-le clairement : celles et ceux qui ne veulent pas que cela bouge défendent ces dispositions ; celles et ceux qui, quoi qu’ils pensent de la carte, se disent que certains départements pourraient être intéressés par une telle possibilité, veulent que celle-ci demeure ouverte : cela rend nécessaire de supprimer la majorité des trois cinquièmes, au profit d’une majorité simple.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek42.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas que rédactionnel ! On nous balade !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cela fera bientôt cinquante heures que nous débattons, presque avec plaisir, en prenant notre temps. Il faut nous en féliciter, car il n’y a guère eu de concertation générale sur ces questions : c’est le lieu pour le faire.
Je comprends très bien les arguments de nos collègues sur le droit d’option. La carte des régions ayant été modifiée, certains départements pourraient ne pas être satisfaits de leur nouveau sort. À ce mariage forcé peut correspondre un souhait de divorce, tant il est vrai que le divorce est la contrepartie naturelle du mariage – si je puis me permettre cette réflexion abusive !
En tout cas, cet amendement comporte une légère différence par rapport aux autres : conscients de ce que le Gouvernement peut-être, le rapporteur à coup sûr, voulaient une majorité qualifiée particulière, nous n’avons pas préconisé la majorité simple mais la majorité absolue. Le rapporteur pourrait-il m’écouter ? Cela faciliterait le dialogue, qui n’est jamais inutile, surtout pour un rapporteur. Je reprends, au risque de me répéter, mais je n’y suis pour rien. Vous avez instillé la majorité qualifiée des trois cinquièmes dans le texte qui nous revenait du Sénat alors qu’il ne prévoyait qu’une majorité simple. Il s’agissait pourtant d’un texte équilibré et légitime puisqu’il émanait de M. Michel Delebarre, qui a toutes les qualités, y compris celle de ne pas être un radical de gauche mais un socialiste. Nous l’avons équilibré encore davantage en prévoyant d’inscrire, puisque la majorité simple rencontrait de fortes réticences, la majorité absolue, sachant que ce seuil n’est pas automatique mais marque un consensus.
Il serait dommage de ne pas ouvrir cette possibilité car ce texte est appelé à évoluer. Pourquoi s’opposerait-on, par principe, à l’évolution ? Pourquoi penserait-on que l’immobilisme vaut mieux que quelques pas en avant ? Cela me rappelle les propos d’un excellent ministre des relations extérieures qui affirmait, voici quelques années, que « bien entendu, nous ne ferons rien ». Telle est votre position actuelle sur ce droit d’option.
Vous comprendrez du coup la lassitude de certains partenaires de la majorité quand ils réalisent que ce texte, sorti tout élaboré et congelé de vos propres réunions, ne fait l’objet ici même de pratiquement pas d’amendement. Le jeu parlementaire consiste en général à s’écouter, dialoguer, infléchir quelques éléments mais ce n’est pas le cas ce soir. Nous assistons à une séance d’enregistrement assez difficile parce que vous avez une opposition et que la majorité se compose de plusieurs groupes. Je comprends le désagrément que vous pouvez ressentir à entendre des objections, mais cela fait partie du métier. Notre souhait est d’inscrire ce droit d’option parfaitement légitime car il est tout simplement l’une des formes d’exercice de la liberté et que nous n’avons rien contre la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek107, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Cher collègue, rassurez-vous, le métier rentre, en particulier lorsque l’on examine ce type de texte. Vous ne pouvez pas affirmer que le rapporteur ou la commission n’a pas travaillé. L’ensemble des collègues de la commission ont été conviés aux trente heures d’auditions que j’ai menées. Vous-même auriez pu daigner vous déplacer jusqu’à notre commission. Je crois savoir, bien que n’ayant pas votre expérience, que la réforme constitutionnelle de 2008 visait à renforcer l’importance du travail en commission.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez voté contre !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je n’ai pas pu voter contre puisque je n’étais pas parlementaire à cette époque.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Que l’on ait voté contre ou non, la loi s’applique dès lors qu’elle est votée !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Avis évidemment défavorable. Monsieur Schwartzenberg, je vous respecte et je vous demande simplement d’en faire de même avec moi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je respecte le rapporteur, là n’est pas la question, mais il sait aussi bien que moi que le découpage a été fait, pour l’essentiel, après la réunion de commission, au sein d’un des groupes de la majorité.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Non !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Dans ces conditions, pourquoi participer artificiellement à une commission qui est là pour cautionner les projets en pointillé ensuite arrêtés par d’autres…. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas tenir de tels propos !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Vous dites n’importe quoi !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je dis ce que je veux, même si c’est n’importe quoi.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible d’entendre cela.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Tout est possible, je crois. À titre personnel, je tiens en tout cas à relever que, sur les six présidents de groupe que compte cette Assemblée, cinq n’ont pas voté l’article bk1erek hier.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Ce n’est pas un très bon résultat pour la majorité et l’exécutif devrait le déplorer.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Votre parti est membre de l’exécutif !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Mon parti est superbement représenté dans l’exécutif, c’est vrai, mais il n’a pas vocation à y demeurer éternellement. J’insiste : le fait que cinq des six présidents de groupe de l’Assemblée nationale ne votent pas un texte pourtant présenté comme la mère des réformes mérite réflexion. Or, comme personne ne semble s’interroger, je me pose des questions sur la suite des événements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je ne peux vous laisser dire, monsieur le président Schwartzenberg, que la carte a été arrêtée après la réunion de commission. Elle a été établie en commission, à partir des amendements déposés en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Si tel n’avait pas été le cas, croyez-vous qu’hier soir, M. Warsmann, M. Bussereau, M. Piron, M. Falorni, membre de votre groupe, auraient voté cet article bk1er ek? Gardez vos arguments fallacieux pour vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : M. le président Schwartzenberg, dont le propos est souvent modéré et le verbe ciselé, regrette sans doute des mots qui lui ont échappé : le travail de la commission serait artificiel. Vous vous êtes sans doute mal exprimé car un tel jugement est peu valorisant pour l’ensemble de nos collègues qui, avec assiduité et utilité, participent aux travaux de la commission, à commencer par Alain Tourret.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Ce n’est pas du tout ce que j’ai voulu dire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Mesdames et messieurs les députés, à ce stade de la discussion, je voudrais avancer une hypothèse, celle d’une fatigue partagée (Rires sur tous les bancs), ce qui ne serait pas illégitime compte tenu du temps que nous avons passé ensemble, d’autant plus agréable que l’amitié qui nous unit les uns aux autres est grande, par-delà nos divergences.
C’est vrai, il faut consacrer du temps aux sujets compliqués et sérieux mais nous avons tout de même passé beaucoup de temps à répéter les mêmes choses, inlassablement. Je conseille à tous les parlementaires qui souhaitent préserver la qualité de nos débats de contempler le spectacle que nous offrons lorsque, répétant les mêmes arguments, nous présentons la litanie des mêmes amendements.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Forcément, nous n’obtenions pas de réponse.

M. Bernard Cazeneuve : Ce n’est pas vrai, il y en a eu beaucoup. Pour ce qui me concerne, je peux rester encore ici de nombreuses nuits avec beaucoup de plaisir.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : N’exagérons rien.

M. Bernard Cazeneuve : Mais je pense aussi que nous pouvons tous passer ailleurs de très agréables nuits, sans être tristes de nous être séparés, en ayant accompli un bon travail législatif, après avoir décidé d’accélérer le rythme parce que nous nous sommes déjà dit beaucoup de choses.
Sans vouloir me montrer intrusif et encore moins directif dans le déroulement des travaux, je souhaite que nous puissions accélérer pour conclure rapidement, après nous être longuement dit les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek107.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.