Transition énergétique : Motion de renvoi en commission
debate, 01/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la loi sur transition énergétique « sera l’un des textes les plus importants du quinquennat ». C’est en ces termes que François Hollande présentait, lors de la deuxième conférence environnementale, le 20 septembre 2013, le futur projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Depuis, il a été décidé de recourir à la procédure accélérée. La commission spéciale a mené ses auditions à la va-vite. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Il a été décidé d’appliquer la procédure du temps législatif programmé, qui avait pourtant été refusé par l’ancienne opposition. Devenue la majorité, elle n’a aucun scrupule à l’appliquer. C’est à vérifier, madame la ministre, mais il me semble qu’au début de nos travaux, en commission, vous vous étiez engagée à ce que le temps législatif programmé ne soit pas appliqué.
Vous m’accorderez, mes chers collègues, que le calendrier de cette réforme est du jamais vu. Une commission spéciale a été formée, qui a travaillé pendant la semaine des élections sénatoriales.
Plusieurs députés du groupe SRC : Quel est le problème ? Vous étiez candidat au Sénat ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’examen de ce projet de loi est coupé par les journées parlementaires ainsi que par la niche parlementaire du jeudi 9 octobre. Voilà comment François Hollande et le Gouvernement traitent la transition énergétique, qui est un enjeu fondamental pour notre planète, notre société et notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est scandaleux !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le sort qui est actuellement réservé à ce texte nous conduit à douter fortement de la pérennité de ses dispositions. Depuis le début du mois de septembre, c’est un véritable marathon législatif que vous nous imposez, alors que ce texte était annoncé à grand renfort de publicité depuis plus de dix-huit mois. Je n’ai cessé d’entendre, la semaine dernière, dans les couloirs de la commission, des parlementaires de tous bords dire que rarement, pour ne pas dire jamais, le Parlement n’a été abaissé à ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Des centaines de débats citoyens ont eu lieu à propos de la transition énergétique en 2013. Ils ont parfois été échelonnés sur plusieurs mois. La représentation nationale, elle, doit débattre, amender, et in fine adopter ce projet de loi en à peine deux semaines, et en une seule lecture – enfin, j’imagine que c’était ce que vous prévoyiez, mais c’était avant la débâcle des sénatoriales de dimanche dernier !
De plus, les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler en commission spéciale sont proprement scandaleuses. Monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, il ne s’agit pas d’une attaque personnelle contre vous : vous avez vous-même été contraint par le calendrier infernal qui vous était imposé.
Je vais même vous faire un compliment, monsieur le président de la commission spéciale.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Point trop n’en faut !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pendant les trois premiers jours et les trois premières nuits de nos débats en commission, vous incarniez un mélange entre le président Brottes et le président Chanteguet, peut-être en raison de la retransmission de nos travaux sur internet ; cela a été apprécié sur tous les bancs de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Puis, le président et les rapporteurs de la commission spéciale, tel le grain de sable qui tombe inexorablement dans le sablier, se sont heurtés à la limite des deux heures du matin de la nuit du vendredi à samedi et ont été rattrapés par l’organisation scandaleuse qui leur était imposée. Ainsi, le président a été obligé d’imposer à la commission d’examiner dans la seule journée du samedi autant d’amendements qu’en trois jours et trois nuits – j’y reviendrai. Avouez, mes chers collègues, que c’est tout simplement du jamais vu !
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela suffirait à justifier que vous me suppliiez, monsieur le président, de terminer mon intervention pour retourner immédiatement en commission spéciale et améliorer un travail qui n’a pas été correctement effectué – c’est le moins que l’on puisse dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Restez avec nous, monsieur Saddier !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie la majorité d’avoir cité la majorité et le Gouvernement précédents, notamment les ministres Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet, le Premier ministre François Fillon et le Président Nicolas Sarkozy. À cet égard, j’ai une question à vous poser : qu’est devenu l’esprit du Grenelle de l’environnement ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela commence à bien faire !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À l’époque, sur des questions de société aussi essentielles que les enjeux environnementaux, le Gouvernement, le Président de la République et la majorité faisaient en sorte de parvenir à un consensus avant d’entrer dans l’hémicycle.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oui !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ce qu’ont su faire pendant la précédente législature le président de la commission du développement durable, ici présent, et la majorité d’alors, avec votre concours – reconnaissons-le. Nous n’arrivons donc pas à comprendre pourquoi, alors même que vous êtes dans la majorité, vous n’êtes pas capable de reproduire aujourd’hui ce que nous avons fait ensemble à l’occasion du Grenelle de l’environnement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Tout d’abord, l’engagement de la procédure accélérée. Le 5 septembre dernier…
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : C’était votre responsabilité, nous avons pris les nôtres !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame Massat, calmez-vous car je vous annonce que je vais terminer mon intervention en vous adressant un compliment ! (Sourires.)
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je peux encore décider de ne pas lire la dernière feuille, donc veuillez m’écouter avant de me juger et, le cas échéant, de me condamner.
Tout d’abord, l’engagement de la procédure accélérée, le 5 septembre dernier, n’était déjà pas le gage d’un travail parlementaire serein et de qualité, alors même que vous aviez annoncé qu’il s’agissait du grand texte de la législature. Le groupe UMP, sous l’impulsion de M. Aubert, qui a fait un travail remarquable en amont (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) aurait vraiment souhaité que le Gouvernement prenne enfin son temps et permette un véritable dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur ce qui est reconnu comme l’une des grandes lois de la majorité en matière environnementale – si ce n’est la seule.
Il serait vraiment fâcheux que seuls les sept députés in fine membres d’une éventuelle commission mixte paritaire parvenant à un accord éventuel aient véritablement la possibilité 6659d’examiner les amendements déposés sur un texte majeur pour notre République. Nous souhaitons donc examiner les amendements, réécrire ce texte et apporter notre pierre à l’édifice.
Ainsi, nous aurions tous pu travailler dans des conditions optimales et éviter le risque d’adopter, en urgence, des dispositions qui s’avéreront difficilement compréhensibles voire, pour certaines, à la limite de la constitutionnalité, en raison d’un examen trop rapide des répercussions des articles et des amendements présentés.
En second lieu, les auditions en commission spéciale, commencées le 9 septembre dernier, ont été menées tambour battant en à peine neuf jours, parfois à des heures extrêmement tardives. Trente-sept heures, voilà le temps que nous avons eu pour auditionner les acteurs du secteur de l’énergie, connaître leur point de vue et surtout les dispositions à améliorer en commission spéciale et en séance. Trente-sept heures, alors que plusieurs années ont été nécessaires pour construire le Grenelle de l’environnement !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Vous l’avez détruit en peu de temps !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comment voulez-vous, madame la ministre, que les députés soient correctement éclairés sur un texte aussi complexe et qui a pour ambition de définir les grandes lignes de notre mix énergétique pour les cinquante années à venir ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Quel baratin !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi aussi, dans cette motion de renvoi en commission, de revenir sur les conditions d’examen déplorables et inacceptables dans lesquelles nous avons travaillé la semaine dernière et dont le président de la commission spéciale a été la première victime – il est tout à votre honneur de prétendre le contraire, monsieur le président.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le syndrome d’Oslo ! (Sourires.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Après trois jours et trois nuits de débat de mercredi matin jusqu’à deux heures du matin dans la nuit de vendredi, soit tout de même neuf séances et au total plus de trente heures de travail sur les bancs de la commission spéciale, nous avions examiné environ 1 300 amendements, soit un peu plus de la moitié des 2 300 amendements. Il nous restait donc exactement 1 027 amendements à examiner. Tout cela est incontestable car nos débats étaient heureusement diffusés sur le site internet de l’Assemblée nationale.
Alors même que nous avions examiné 1 300 amendements en toute sérénité pendant les trois premiers jours – j’ai salué le travail du président Brottes à cet égard –, il nous a été proposé d’examiner les 1 027 amendements restant le samedi de dix heures jusqu’à 1 heure du matin, heure butoir. Les grands électeurs de la République que nous sommes n’avaient qu’à se débrouiller pour rejoindre nos départements et participer aux élections sénatoriales. En pleine grève d’Air France, avouez que cela restera une grande première dans les annales de la République !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Tous vos collègues n’étaient pas concernés !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela justifie également la suspension immédiate de nos travaux et le renvoi en commission. Mais nous avons une offre à vous faire, monsieur le président de la commission : nous vous demandons, non pas de revoir tout le texte, mais d’examiner uniquement les 1 027 amendements restant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ainsi, vous ne pourrez pas dire que nous faisons preuve de mauvaise volonté ou de mauvaise foi ! Je rappelle que seuls le groupe socialiste et le groupe écologiste étaient présents samedi. N’ont pas pu assister au débat non seulement les députés UMP mais également le groupe UDI, les communistes et les radicaux. Vous avez osé parler tout à l’heure du consensus qui a prévalu en commission : il est vrai qu’il est plus facile d’obtenir un consensus tout seul qu’à plusieurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Comment avons-nous fait, nous, pour travailler ?
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Vous ne travaillez jamais le samedi ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi, tout comme d’autres députés des différents groupes politiques composant la commission spéciale, nous avons été contraints de décider, en dépit des supplices que nous avons adressés avec Julien Aubert à Mme la ministre et au président de la commission…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Des supplices, vraiment ? Quel lapsus révélateur !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pardon, mais ces trois jours et trois nuits n’étaient effectivement pas faciles à vivre ! M. Giraud suppliait également la ministre de recommencer les travaux cette semaine.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sans supplices !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sans supplices, effectivement !
À deux heures du matin dans la nuit de vendredi à samedi, nous vous avons alerté sur cette situation, madame la ministre et monsieur le président, et vous avons demandé tout simplement de pouvoir reprendre nos travaux en commission cette semaine, quitte à prolonger nos travaux en séance jusqu’à la fin de la semaine prochaine, ce qui était tout à fait réalisable.
Vous avez refusé toutes nos propositions. Devant l’impossibilité matérielle de terminer l’examen du texte, même en siégeant toute la journée du samedi, l’opposition et certains membres de la majorité n’ont pas eu d’autres choix que de vous laisser passer rapidement les 1 027 amendements restant sans les étudier sérieusement.
Nous n’aurions, en effet, pas pu examiner la totalité des amendements dans des conditions acceptables, comme en atteste le déroulement des trois premiers jours et des trois premières nuits. Nous avons demandé un report afin de travailler efficacement et correctement et pour permettre à chacun de regagner sa circonscription, notamment pour les élections sénatoriales, les députés étant tenus de participer à ce vote, sous peine de pénalités.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’est pas logique que de tels aléas nous empêchent de voter !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Imaginez les reproches de la presse de mon département si je n’avais pu, par votre faute, participer aux élections sénatoriales de dimanche dernier ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On m’aurait montré du doigt à cause de vous ; vous n’auriez pu le supporter, président Brottes !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme c’est émouvant !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Lors de votre audition en commission spéciale, vous vous étiez engagée, madame la ministre, à favoriser la coproduction législative avec l’opposition. Preuve de notre volonté de collaborer, nous avons déposé de nombreux amendements constructifs, …
M. Jean-Yves Caullet : et M. Christophe BouillonAdoptés le samedi ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : … dont plusieurs ont été adoptés entre le mercredi matin et le vendredi soir : d’autres auraient donc pu l’être le samedi. À cause de vous, nous n’avons pu continuer la coproduction proposée par Mme la ministre. Je sais que vous y êtes très attachée mais, je tiens à vous le dire, ce sera resté un échec, que vous ne pourrez pas cacher aux Françaises et aux Français.
Devant votre rejet catégorique d’une modification de l’ordre du jour, nous ne pouvions légitimement pas continuer à prendre part à ce simulacre de débat parlementaire, dans un contexte d’attaques regrettables contre la représentation nationale et alors même que le manque de confiance des concitoyens s’observe chaque jour sur le terrain.
Vous contribuez à la décrédibilisation de la fonction de représentant de la nation.
Face à des conditions d’examen aussi exécrables, nous avons donc fait le choix, qui était pour nous un non-choix, de ne pas assister aux séances consacrées à l’examen des amendements prévues le samedi.
Quel dommage, en effet, d’examiner ainsi à la va-vite un projet de loi que le Président de la République a promis il y a deux ans déjà et sur lequel notre assemblée a particulièrement travaillé, multipliant les auditions, les tables rondes et les débats en commission du développement durable et en commission des affaires économiques. L’image qu’a renvoyée la majorité du peu de cas qu’elle se fait du travail parlementaire et des droits de l’opposition est absolument inadmissible.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il a raison !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout comme d’autres députés de différents groupes parlementaires, nous dénonçons ces conditions de travail et nous sommes convaincus qu’un retour en commission spéciale est indispensable pour travailler et améliorer les dispositions examinées au pas de course dans la journée du samedi.
Que dire, enfin, de notre droit d’amendement qui a été, il faut bien le reconnaître, totalement bafoué, alors même qu’il est au cœur du travail parlementaire ? Comment voulez-vous travailler correctement, alors que le texte issu de la commission spéciale n’était toujours pas disponible sur Internet et sur Éloi lundi matin ? Comment en faire le reproche aux services exceptionnels de l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous n’allions pas leur demander de le publier sur le site internet dans la nuit ! Nous commençons à examiner le texte en séance mercredi soir, le droit de déposer des amendements a été limité : du jamais vu, qui justifie à soi seul que nous retournions travailler en commission le plus rapidement possible.
Vous le savez, l’Assemblée nationale ne dispose pas des mêmes moyens d’analyse que les services de votre ministère – que dire d’un simple parlementaire loin des moyens de l’Assemblée nationale. Pour que chaque parlementaire puisse prendre toute sa part à la coproduction que vous souhaitez, il est donc nécessaire que nous puissions retourner le plus rapidement possible en commission.
Nous laisser à peine quarante-huit heures pour amender un projet de loi aussi technique et qualifié de projet phare du quinquennat est intolérable. Vous vous étiez engagés, monsieur le Président, à ce que le texte soit disponible dès dimanche – mais vous pensiez alors le finir vendredi soir.
Je le dis sans remettre en cause le travail des fonctionnaires, des administrateurs et des collaborateurs qui se sont investis sans relâche – y compris les nôtres, chers collègues. Nous les remercions et nous les saluons, car ils ont travaillé jour et nuit depuis mercredi dernier.
Le texte adopté par la commission n’a été mis en ligne qu’en fin de matinée lundi matin, et je tiens ici à en remercier le secrétariat de la commission, même si je me dois de souligner que ces conditions de travail sont tout simplement inacceptables. Elles remettent en cause le droit d’amendement des parlementaires.
C’est bien la première fois que nous disposons d’un temps aussi restreint pour amender un projet de loi. Parce qu’il est impératif que nous puissions travailler sereinement et avoir un débat constructif et intelligent, il est nécessaire que nous retrouvions dès à présent les bancs de la commission spéciale.
Après la forme, j’en viens maintenant au fond. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte n’est toujours pas à la hauteur des enjeux en matière de mix énergétique.
Nos travaux en commission doivent donc se poursuivre, d’autant que nous ne disposerons que d’une seule lecture pour nous exprimer sur ce texte.
Tout d’abord, ce projet de loi confond, à tort, énergie nucléaire et énergie fossile. Or il nous faut garder à l’esprit que c’est la consommation d’énergie fossile que nous devons prioritairement, dans un premier temps, diminuer.
Nous ne devons pas non plus faire d’amalgame, au sujet de l’électricité, entre la diversification et la sécurité d’approvisionnement.
De plus, mes chers collègues, l’étude d’impact et surtout l’absence de débat en commission n’éclairent en rien la représentation nationale sur les aspects financiers de ce texte ni sur les conséquences liées aux coûts. La démonstration de Bertrand Pancher était sur ce point impeccable.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait remarquable.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les incidences de ce texte sur les rejets de gaz à effet de serre ainsi que sur la qualité de l’air – là encore, l’exemple, en Allemagne, des particules fines dues au retour au charbon, parle de lui-même – nécessitent de façon urgente, madame la ministre, monsieur le président, que nous retournions en commission spéciale.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Tout de suite !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je doute aussi, fortement, que les objectifs inscrits dans le texte puissent être effectivement atteints. À la lecture de ses différentes dispositions, nous sommes convaincus, avec mes collègues du groupe UMP, que la transition énergétique, telle que vous l’envisagez, ne deviendra pas une réelle opportunité pour notre pays et qu’elle ne permettra pas de relever les défis en matière de croissance et d’emploi.
Vous vous êtes fixée, madame la ministre, des objectifs qui sont en fait complètement irréalistes : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et les diviser par quatre à l’horizon 2050 ; réduire la part du nucléaire à 50 % – 50 % ! – de la production électrique à l’horizon de 2025 ; réduire de 30 % la consommation d’énergies fossiles 6661en 2030 ; porter la part des énergies renouvelables à 32 % de l’énergie finale en 2030 et diviser par deux – rien que ça, mes chers collègues ! – la consommation finale d’énergie de la France d’ici 2050.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est ambitieux.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’ambition n’empêche pas de prendre en compte la réalité. Nos concitoyens nous reprochent, au quotidien, de voter ou d’annoncer, du haut des tribunes politiques ou dans la presse, des objectifs que les politiques savent, au moment-même où ils les annoncent, qu’ils sont complètement irréalistes et qu’ils n’aurons pas les moyens de les tenir.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’irresponsabilité.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La crédibilité environnementale de la représentation nationale se joue également là. (Applaudissements sur les bancs de l’UMP).
Permettez-moi, au vu des 127 articles qui composent désormais ce projet de loi, de vous dire que vos objectifs ne pourront malheureusement pas être atteints.
Votre texte nous apparaît, en effet, plutôt comme une accumulation de concessions octroyées aux différents courants composant votre majorité, et notamment aux écologistes, que comme une réelle réflexion sur la stratégie énergétique à partir de notre mix énergétique actuel. Promesse de campagne du Président de la République, mes chers collègues, la transition énergétique souffre aujourd’hui d’un réel manque de lisibilité comme d’une ambiguïté inclassable et indéfinissable au sein de la majorité.
S’agissant ainsi de la position de telle partie de la majorité ou de telle autre sur le mix énergétique français, une mère n’y retrouverait pas ses petits. Cela a également très bien été dit par Bertrand Pancher.
Les annonces faites par les trois ministres qui se sont succédé au poste de ministre de l’Ecologie, avec chacun une vision différente de ce que devait être la transition énergétique ; l’absence de pilotage tangible au sommet de l’État et le silence – assourdissant – du Président de la République sur cette question ainsi que la multiplication des annonces contradictoires au sujet du calendrier de cette future loi : voilà autant d’éléments qui nous laissent penser que ce projet de loi n’est absolument pas à la hauteur des enjeux actuels en matière d’énergie. D’où la nécessité, là encore, de retourner travailler encore davantage en commission spéciale !
Quid du financement de la transition énergétique ? De nombreuses déclarations ont été faites, sur la base, madame la ministre, de votre communication en conseil des ministres le 18 juin dernier, sans pour autant que ce volet soit retranscrit dans le projet de loi.
Selon vos annonces, 10 milliards d’euros devraient être mobilisés d’ici à 2017. Cinq milliards correspondraient à des fonds exceptionnels de la Caisse des dépôts et consignations pour les prêts dits de « transition énergétique et de croissance verte » aux collectivités, au taux de 2 %. 1,5 milliards d’euros seraient destinés au fonds pour les énergies renouvelables et 1,5 milliards aux allégements fiscaux déjà existants et futurs.
À ces montants s’ajouteraient les 100 000 prêts à taux zéro pour la rénovation énergétique des bâtiments, le tiers financement, de nouveaux prêts à destination des TPE et PME et enfin différents appels à projet dans le domaine de la transition énergétique. Quels leviers, Madame la ministre, comptez-vous actionner pour financer la transition énergétique ?
Mme Ségolène Royal : Je viens de le dire.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte est une somme d’annonces compatibles avec la diversité de la majorité actuelle, sans, derrière, aucune forme de financement. Cette question, restée sans réponse à l’issue de l’examen en commission spéciale, nous incite, et je suis sûr que vous me suivrez, mes chers collègues, à quitter les bancs de cet hémicycle en votant cette motion de renvoi en commission.
De même, aucune évaluation du coût réel des mesures annoncées ne figure dans le texte ou dans l’étude d’impact. Vous rendez-vous compte de la pauvreté de l’étude d’impact quant aux incidences financières et au financement de vos annonces, que vous vous apprêtez à faire voter par la représentation nationale ? Il ne faudrait surtout pas que le coût de la transition énergétique se répercute trop lourdement sur nos concitoyens, déjà fortement sollicités fiscalement et financièrement.
J’y reviendrai tout à l’heure : ce texte va faire peser sur les ménages et les collectivités territoriales la totalité du coût de la politique du gouvernement, alors même que depuis deux ans vous avez assassiné fiscalement les ménages et étranglé, nous l’avons encore vu ce matin, les collectivités en leur enlevant des dotations comme jamais aucune majorité ni aucun gouvernement n’avait osé le faire.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous déplorons également l’absence d’un volet réellement consacré à l’efficacité énergétique et de mesures permettant à nos concitoyens de moderniser et renouveler leurs appareils de chauffage domestiques peu performants. Il faut, bien sûr, améliorer l’isolation de nos bâtiments.
Mais je prends l’exemple d’un couple qui se chauffe avec une vieille chaudière à fuel de quarante ans d’âge qui a une consommation dix fois supérieure à celle d’une chaudière moderne : à quoi bon mettre tout l’argent disponible dans l’amélioration de l’isolation de son logement si la source de chauffage n’est pas, elle aussi, efficace sur le plan énergétique ?
C’est la conjonction des deux qui apportera, véritablement, une économie d’énergie, qui préservera l’environnement et la qualité de l’air, et qui protégera, fiscalement et socialement, nos concitoyens, et notamment ceux qui se trouvent le plus en difficulté.
Le titre II, relatif à la rénovation des bâtiments, se limite principalement à des mesures d’isolation des bâtiments. En tant qu’ancien président du conseil national de l’air, je salue, madame la ministre, le retour des zones d’action prioritaires pour l’air, les ZAPA — que vous avez, je peux le comprendre, nommées différemment — que notre majorité avait mises en place et qui avaient été supprimées par une précédente ministre.
Je salue également le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques ainsi que l’interdiction du « défapage », mais j’aurais souhaité que l’accent soit davantage mis sur la qualité de l’air intérieur, sur le report modal, de la route vers le rail, ainsi que sur l’inscription, dans le projet de loi, d’incitations financières pour les véhicules les plus polluants et pour le remplacement des appareils de chauffage défectueux.
Mes chers collègues, la fin de la dernière séance de questions au gouvernement me paraît éclairante : en plein débat sur la transition énergétique, un groupe – pourquoi ne pas le citer, le groupe écologiste – qui s’affiche au sein de la majorité remet en cause, une énième fois, les projets du Lyon-Turin et du canal Seine-Nord Europe.
On comprend mieux, madame la ministre, mesdames et messieurs de la majorité, que vous ayez été tout simplement effrayés à l’idée de voir un volet de transfert modal de la route vers le rail discuté à l’occasion de l’examen de ce projet de loi relatif à la transition énergétique. Comment peut-on encore oser remettre en cause ces deux projets d’envergure internationale et européenne ?
Je reviens aux appareils de chauffage défectueux. Je rejoins la proposition de madame Massat, présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, qui suggérait, lors de son audition, la mise en place, sur le modèle du bonus-malus, d’une incitation financière réservée aux zones de montagne soumises à des températures particulièrement basses.
Il aurait sans doute été judicieux de profiter de l’opportunité qui nous a été offerte pour inscrire durablement dans le projet de loi, madame la ministre, la mise en place d’une démarche proche de celle entreprise dans la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, avec l’expérimentation du fonds air-bois. C’est une réussite, qui a permis à l’État et aux collectivités territoriales d’aider nos concitoyens à changer leurs appareils de chauffage au bois les plus défectueux.
Mais, là encore, comment attendre de la majorité une cohérence dans ce texte, alors que le jour même où nous débattons d’un texte relatif à la transition énergétique, le gouvernement annonce – allons-y gaiement –, la main sur le cœur, l’augmentation du prix du gaz et du gazole, qui ne participe pas au financement de ladite transition ?
Bref, tout ceci manque de cohérence dans la durée et rendra ce texte totalement inefficace.
Le projet de loi s’attache à la reconnaissance du rôle essentiel du bloc communal dans la réalisation de la transition énergétique. Il présente des perspectives intéressantes pour les communes et leurs EPCI – et là nous vous rejoignons – dans le domaine, notamment, de l’hydroélectricité. Cependant, nous regrettons et nous redoutons fortement, avec mes collègues du groupe UMP, que le caractère inflationniste et la superposition de certaines mesures et schémas administratifs — auxquels nous n’avons pas tout compris — n’engendre qu’un alourdissement des coûts, aussi bien qu’une multiplication du nombre de recours contentieux. Ces recours constituent, nous le savons tous et toutes, le quotidien de nos concitoyens ainsi que des élus locaux.
Là encore, quelle cohérence, mes chers collègues, avec d’un côté, la multiplication affichée et assumée des démarches et des schémas administratifs, et de l’autre, la baisse scandaleuse des dotations des collectivités territoriales ?
L’augmentation des impôts pesant sur les ménages, mise en place lors des deux exercices budgétaires écoulés, ainsi que le transfert de la charge sur les collectivités territoriales, vont obliger les élus locaux à assumer la responsabilité de l’augmentation des impôts locaux...
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …alors que vous ne voulez plus assumer vos choix politiques. Le dernier exemple en date reste le rapt annuel, madame la ministre, de 175 millions d’euros pendant trois ans sur les ressources des agences de l’eau, qui effectuent un travail remarquable. Au secours, mes chers collègues, il y a le feu dans la maison, pour nos concitoyens comme pour les collectivités locales !
Par ailleurs, je tiens, à titre personnel, à vous appeler tous à la plus grande vigilance quant au développement, madame la ministre, de la géothermie profonde. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à être convaincus que la géothermie es une source d’énergie renouvelable d’avenir. Mais est-elle, comme l’éolien, comme l’hydro-électricité, adaptée à tous les bassins de vie ?
Sûrement non. Nous avons pris du retard sur la réforme du code minier, – ce qui milite également en faveur du renvoi du projet de loi en commission. Nous travaillons sur ce projet de loi depuis deux ans, alors que nous était promise une clarification et une réécriture de ce code.
Nous ne savons tout simplement plus si cela finira par avoir lieu. En attendant, des entreprises privées déposent jour après jour sur votre bureau, madame la ministre, comme sur ceux des préfets, des demandes d’exploitation ou de recherche en géothermie profonde, y compris dans ces châteaux d’eau de la France que sont les zones de montagne, comme vous avez bien voulu le reconnaître, madame la ministre.
Face à cette autre incohérence, nous devons retourner travailler en commission, afin d’optimiser la transition énergétique et la réécriture du code minier. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Cela s’impose !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, concernant les entreprises locales de distribution, nous nous félicitons que l’article 45 leur garantisse le maintien des tarifs de cession. Comme je l’ai rappelé en commission spéciale, nous devons veiller à ce que les ELD, qui distribuent 5 % de l’électricité en France et qui réalisent les missions de service public relatives au secteur électrique sur leur zone de desserte, soient reconnues au même titre qu’EDF. C’est un point sur lequel je vous sais, madame la ministre, très attentive.
Mais cela ne suffit pas : certaines ELD sont, à terme, menacées de disparition ou, pour certaines d’entre elles, condamnées, puisque leur périmètre est figé en vertu de la loi de 1946,…
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est normal !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : alors que les grands opérateurs, monsieur le président Brottes, n’hésitent pas, eux, à venir démarcher leurs clients éligibles. Si nous n’arrivons pas à ouvrir un débat sur l’avenir des ELD, et si nous en restons en l’état, rendez-vous est pris. L’existence d’un certain nombre d’entre elles est menacée.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pas sur la gestion de réseau !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si nous n’arrivons pas à ouvrir un débat sur l’avenir des ELD et si nous en restons en l’état, même si je reconnais l’intérêt de l’article 45, rendez-vous est pris, monsieur Brottes, un certain nombre d’entre elles à terme sont menacées pour ne pas dire condamnées.
À ce sujet, au regard des ambitions assignées aux territoires dans votre projet de loi, et, là encore, je reconnais l’ouverture à l’expérimentation, je défendrai à titre personnel dès lundi prochain plusieurs amendements visant à satisfaire votre envie d’expérimentation, madame la ministre.
Un examen en commission spéciale dans des conditions totalement inadmissibles pour fournir un travail parlementaire de qualité ; des objectifs qui ne sont pas à la hauteur des enjeux, un grand nombre d’intervenants l’ont démontré avant moi ; une absence totale de financement et un étude d’impact n’apportant aucune réponse sur les coûts, les choix politiques en matière de transition énergétique et de financement des mesures proposées à la représentation nationale ; aucune disposition en faveur de l’efficacité énergétique, de la modernisation des appareils de chauffage domestiques défectueux et des véhicules les plus polluants – et vous faites partie, madame la ministre, d’un gouvernement qui vient ce matin de sanctionner les femmes et les hommes qui prennent leur voiture pour aller travailler le matin, emmener leurs enfants à la crèche, à l’école, au foot le samedi après-midi, au théâtre, en augmentant le gazole de 4 centimes sans que l’on ait encore compris à quoi cela servirait, en tout cas pas à financer la transition énergétique ; des mesures qui vont complexifier le fonctionnement des collectivités territoriales, qui vont peser lourd et déboucheront localement sur des augmentations fiscales – vous allez faire porter aux élus locaux la responsabilité d’augmenter les impôts, assumez, madame la ministre, mesdames, messieurs de la majorité, la politique que vous voulez mettre en place : Voilà, en résumé, le texte que notre assemblée va devoir examiner dès la semaine prochaine.
Compte tenu de l’ensemble des arguments que je viens de vous exposer, nous sommes convaincus avec mes collègues du groupe UMP, et je sais qu’au fond, vous partagez également la même conviction,…
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Mais non !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : … de la nécessité de poursuivre et d’approfondir le travail déjà engagé la semaine dernière en commission spéciale. Je vous le répète, nous sommes prêts à travailler sur les 1027 amendements qui n’ont pas été sérieusement étudiés samedi dernier.
Je vous invite donc, et, vu les piètres conditions dans lesquelles nos travaux se sont déroulés la semaine dernière, particulièrement le samedi toute la journée, je ne doute absolument pas que vous serez nombreux et majoritaires sur les bancs de cet hémicycle, à voter en faveur de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Monsieur Saddier, vous avez défendu une motion de renvoi en commission. Repartir en commission, ce ne serait pas de refus si nous avions le temps, tellement le travail a été agréable sous la présidence de M. François Brottes (Exclamations et applaudissements sur divers bancs),…
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Ségolène Royal : …avec l’ensemble des rapporteurs et des parlementaires, mais je suis au regret de vous dire que l’action nous attend.
Vous faites de la procédure alors que les Français attendent des emplois. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le respect du Parlement, ce n’est pas pareil !
Mme Ségolène Royal : Vous faites de la procédure alors que les Français attendent des baisses de factures. Vous faites de la procédure alors que les entreprises attendent d’investir.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la procédure, c’est le Parlement !
Mme Ségolène Royal : Vous faites de la procédure quand les collectivités locales attendent des encouragements.
Vous avez expliqué que j’avais mené un marathon à marche forcée. Je vous le confirme. L’honneur de la politique, c’est en effet de répondre aux urgences, qu’il s’agisse du climat, du chômage, du coût des importations des énergies fossiles, de la nécessité de baisser les factures des citoyens. Et c’est l’honneur des parlementaires qui, comme vous l’avez souligné, ont travaillé jour et nuit. À l’heure où les citoyens doutent de l’engagement de leurs élus, nul doute que le travail et le sérieux dont font preuve les députés de la majorité correspond davantage à ce qu’ils attendent que ce que vous proposez : attendre, attendre et encore attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de retourner travailler !
Mme Ségolène Royal : Vous mettez en cause le travail de la commission, mais elle a fait un excellent travail, les rapporteurs également. Un grand nombre d’amendements ont été examinés et je voudrais à cet égard souligner le travail des services du ministère et de mon cabinet, qui a été totalement à la disposition des parlementaires.
Vous nous demandez où est le Grenelle, mais cessez de regarder dans le rétroviseur.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je parlais de la méthode !
Mme Ségolène Royal : Regardez devant et avec nous.
D’ailleurs, lors du Grenelle, la gauche a refusé le sectarisme. Elle l’a voté en dépit des nombreuses déclarations d’intention, dont certaines étaient fort difficiles à mettre en application, vous le savez.
J’ai d’ailleurs été très étonnée tout à l’heure des propos relativement agressifs de M. Pancher alors que Jean-Louis Borloo s’est félicité de ce projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, qu’il l’a trouvé remarquable et adapté à ce dont le pays a besoin.
Vous avez le droit de penser que cela va trop vite, mais moi, je préfère écouter les entreprises, les citoyens, les régions, les outre-mer,…
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est nouveau !
Mme Ségolène Royal : …qui nous disent qu’il faut accélérer pour créer des emplois et des activités, ce que ce projet de loi va permettre.
L’inertie et le statu quo seraient un choix coupable parce que la France prendrait un retard irrattrapable.
Vous avez parlé des élections sénatoriales. Mais j’étais moi-même grande électrice dans la région qui est la mienne et j’ai voté par procuration. Vous aviez la possibilité de faire de même.
Vous nous avez parlé du travail le samedi. Avouez qu’il est tout de même assez cocasse qu’un groupe parlementaire qui veut autoriser le travail le dimanche pour tous les Français refuse de venir travailler le samedi. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Je fais donc avec la majorité de cette assemblée le choix de la responsabilité, de l’accélération, qui doit faire de la France une puissance de l’excellence environnementale, pour la mettre en avant de l’Europe, digne de recevoir le sommet 6664mondial sur le climat l’année prochaine, avec la formidable vitrine que cela va représenter pour nos entreprises et pour nos régions.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Ségolène Royal : Alors, monsieur Saddier et vous, mesdames, messieurs les parlementaires de l’opposition, en avant et pas en arrière. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je sens tout de même des encouragements à retrouver ce ton que nous avions en commission, avec des échanges de qualité. Je sais que ceux qui sont partis avant la fin le regrettent, et c’est un grand moment de solitude que nous avons vécu en vous écoutant, monsieur Saddier. J’entendais une plate-forme de revendications d’un député qui n’avait même pas fait le service minimum en commission et qui en demandait plus.
Vous avez siégé 40% du temps de nos travaux, ce n’est déjà pas si mal.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous plaisantez ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’ai les statistiques. Et 40% des députés UMP n’ont pas siégé du tout dans la commission spéciale. Il n’y a pas d’obligation ! Mais, si l’on s’inscrit dans une commission spéciale, c’est parce que l’on a envie d’y faire un travail. Ne pas y aller et dire ensuite que l’on a manqué de temps, c’est un petit peu incongru !
Il est vrai que cela fait partie des usages. Il m’est arrivé à moi-même de défendre des motions de procédure. On cherche des arguments à tout vent. En réalité, on n’en a pas sur le fond, on en cherche donc sur la forme. J’avoue que j’ai parfois fait cet exercice. Quand le sage montre la lune, l’imbécile regarde le doigt, pensais-je en écoutant.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et quand le sage regarde le nucléaire ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous devons continuer à regarder la lune, c’est la planète qui nous intéresse dans cette affaire, je crois que vous en conviendrez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Revenons sur l’historique puisque vous le souhaitez, mais nous n’allons y passer notre temps.
Voyons d’abord le Grenelle, cher à M. Pancher. Il n’y a pas eu d’étude d’impact sur le Grenelle.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Et la concertation ? Avec tous les acteurs ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Sur le Grenelle 2, il y a eu le temps programmé, et le couperet est tombé : à un moment, nous n’avons plus pu défendre nos amendements. Que venez-vous nous donner des leçons ? Franchement, ayez au moins l’humilité de reconnaître que vos propres turpitudes ne doivent pas servir d’exemple. Nous faisons tout pour que tel ne soit pas le cas mais, en tout état de cause, nous n’avons pas de leçon à recevoir sur ce plan. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le Grenelle, nous l’avons voté, dans des circonstances sur lesquelles je vais revenir. Jean-Louis Borloo, un homme que je respecte,…
Plusieurs députés du groupe UMP : Nous aussi !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est respecté sur un grand nombre de ces bancs. J’étais responsable sur ce texte pour le groupe socialiste à l’époque. Il nous a demandé expressément d’accélérer le débat parce qu’il souhaitait arriver à Bruxelles le week-end avec un texte voté le plus largement possible par l’Assemblée nationale française.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avions tous en tête cet enjeu. Nous avons accepté de sacrifier un certain nombre d’amendements pour ne pas allonger les débats en ne retenant avec lui que quatre ou cinq sujets auxquels nous étions les plus attachés pour que la discussion du texte soit achevée avant son départ pour Bruxelles.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mme Royal ne partait pas pour Bruxelles !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous nous donnez des leçons. Franchement, que ce soit sur le Grenelle 1 ou le Grenelle 2, vous pourriez avoir l’honnêteté de reconnaître que les procédés qui furent les vôtres dans la législature précédente n’étaient pas très honorables (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et que, pourtant, au nom des enjeux pour la planète, nous avons fait en sorte d’être constructifs, ce que vous n’avez pas été.
Plusieurs députés du groupe UMP : Regardez en avant !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Qui se sent morveux se mouche. Je comprends bien que ce que je dis vous gêne un peu…
Plusieurs députés du groupe UMP : Pas du tout !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …mais je tenais tout de même à le rappeler parce que, très franchement, ce n’est pas très convenable de faire des procès alors que l’on a soi-même utilisé des méthodes bien pires.
Les commissions se réunissaient aussi le samedi dans la législature précédente.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le problème !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Comment donc nous le reprocher, alors que nous sommes tout de même là pour cela ? Nous sommes députés toute la semaine, du lundi au dimanche, nous sommes là pour travailler. Rien n’empêche de donner une procuration si l’on veut voter aux sénatoriales, Mme la ministre vient de le rappeler, et je l’avais signalé en commission. Je suppose d’ailleurs que certains l’ont fait.
Je crois que vous cherchez des arguments parce que vous cherchez des excuses.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un faux débat !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Certes, vous seriez resté le samedi, nos travaux se seraient terminés non pas à vingt et une heures mais vers minuit ou une heure du matin,…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci qui ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : …mais nous aurions pris le temps d’aller au bout du débat comme nous l’avons toujours fait. Ceux qui ont suivi nos travaux, ils sont nombreux et j’ai eu de nombreux retours, ont été totalement satisfaits de la manière dont, sur le fond, nous avons parfaitement bien débattu,…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait trois jours pour finir !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …dans la sérénité et une tonalité pas du tout politicienne, jusqu’au moment, monsieur Saddier, monsieur Aubert, où vous vous êtes dit que vous ne pouviez pas rester le samedi et qu’il fallait trouver un argument pour expliquer que vous partiez en claquant la porte.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Procès d’intention !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous avez fait un grand numéro. Comme c’était à la télé, cela a marché. De ce point de vue, monsieur Aubert, je vous rends hommage, vous êtes un spécialiste, je ne vous arrive pas à la cheville. Pour transformer en spectacle ce moment où vous êtes offusqué, indigné, vous êtes champion. Il y a ainsi des gens qui ont du talent, vous avez ce talent-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La sincérité de l’humiliation que vous êtes en train de vivre est par contre quelque chose qui, parfois, m’échappe, mais cela fait partie du jeu politicien.
Quand on veut travailler plus encore, il faut au moins avoir fait le service minimum, notion à laquelle vous êtes aussi très attachés.
Je le répète, nous avons siégé pendant quatre-vingts heures. Regardez d’ailleurs dans les archives de l’Assemblée nationale combien de commissions, spéciales ou pas, ont siégé quatre-vingts heures sur un texte. Vous n’en trouverez pas beaucoup dans les dernières législatures.
Nous avons travaillé dans un temps concentré, je le reconnais. Personne ne considère que nous nous sommes étalés dans le temps. Il y a la contrainte de la loi de finances qui arrive, il y a la nécessité impérieuse de voter un texte attendu, sur lequel beaucoup de gens ont travaillé, y compris un certain nombre de parlementaires. Mais cela ne nous a pas empêchés de faire du travail convenable, vous l’avez d’ailleurs plus ou moins reconnu, c’est en tout cas ce que j’ai compris.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les trois premiers jours, oui.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Les cinq rapporteurs ont mené parallèlement des auditions puisqu’ils n’étaient pas en commission quand les sujets ne les concernaient pas. Ils ont rencontré 206 personnes et ont fait un travail énorme, comme le président de la commission dans les auditions qu’il a menées.
Bref, à aucun moment, nous n’avons sacrifié la concertation, lésé le Parlement et les parlementaires qui ont bien voulu travailler.
Monsieur Aubert, vous avez participé à 99% du travail de la commission.
Plusieurs députés du groupe UMP : Bravo !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous rends hommage parce que vous avez été présent, constructif. Après, il y a la sortie, qu’il fallait gérer.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est comme pour le nucléaire, il faut gérer !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous étiez un peu seul, et je fais preuve de sollicitude. Je comprends qu’à un moment, vous en ayez eu marre de porter tout seul le fardeau du débat et de la confrontation et que vous ayez décidé de vous en aller.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Mais restez avec nous jusqu’à la fin en séance publique, monsieur Aubert, car il y aura encore beaucoup de débats et de confrontations. D’ailleurs, en vertu de l’article 88, nous nous retrouverons en commission la semaine prochaine afin d’examiner les derniers amendements. Pour l’instant, il me semble qu’il ne faut plus retarder le débat sur ce texte, à cause de sujets relevant plus de la peccadille…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le nucléaire !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …et de la cour de récréation que du fond dont l’enjeu concerne la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se prononcera contre cette motion également. En ce qui me concerne, ce n’est ni de l’obsession, ni de l’entêtement, mais une question de survie ou, à tout le moins, une nécessité de rétablir davantage d’équité. Vous me pardonnerez donc de profiter de cette rare tribune pour vous faire part une nouvelle fois des difficultés que rencontre le territoire de la Guyane que je représente et rappeler l’importance primordiale que revêt cette ambitieuse réforme.
De fait, la croissance exponentielle de la population entraîne automatiquement une forte hausse de la demande en énergie, qui menace, et ce quels que soient les scenarii étudiés, la sécurité de notre approvisionnement énergétique à plus ou moins long terme. Qui plus est, il s’avère très difficile pour les élus et les administrations de faire passer le message de la nécessité de rationaliser notre consommation en énergie, alors même qu’une grande partie de la population accède à peine aux modes de vie dits « normaux » avec tout ce qu’ils comportent d’appareils électriques à forte consommation et autres véhicules à moteur. Ce texte arrive donc à une période charnière de notre histoire.
Alors que se pose la question de la construction d’un deuxième barrage hydroélectrique, il est impératif que nous posions les bases d’une diversification du mix énergétique local, car les ressources ne manquent pas. Je rappelle au passage que le barrage de Petit-Saut, qui est le plus grand barrage de France, produit 64 % de l’énergie électrique de la région, après avoir nécessité l’ennoiement d’une surface équivalente à celle de l’Île-de-France en forêt amazonienne profonde. La biomasse, l’éolien ou la micro-hydroélectricité sont autant de filières prometteuses qui souffrent fortement de coûts de développement trop élevés et d’un manque de compétitivité face aux énergies dites traditionnelles. On ne compte plus les projets ambitieux qui ont dû être abandonnés, faute de volonté politique, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui.
J’espère, madame la ministre, qu’avec ce texte nous saurons envoyer aux porteurs de projets un signal très fort leur annonçant que nous sommes prêts à faire de la Guyane et de l’ensemble des outre-mer de véritables laboratoires de l’excellence environnementale. Nous en avons les moyens, mais il ne faut plus perdre de temps. Cher collègue Saddier, c’est vrai que nous ne pouvons plus attendre : c’est pourquoi le groupe GDR va voter contre cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : L’opposition remet en question le travail réalisé ces derniers jours en commission. Les rapporteurs et l’ensemble des commissaires ont fait preuve d’une écoute très large et je crois que l’on peut dire que l’ensemble de la société civile et des parties concernées ont été entendues. L’attente d’une prise en compte législative des enjeux de la transition énergétique est particulièrement forte. Aussi est-il de notre responsabilité, à nous les élus de la société civile, de nous saisir de ces enjeux et de les traduire en possibilité d’actions sans tarder, dans une perspective à long terme. Ces sujets qui peuvent, pour certains, être anxiogènes, ajoutés aux difficultés économiques du moment, ne méritent pas que nous perdions du temps dans des méandres de procédure.
M. Saddier, vous avez passé beaucoup de temps sur la forme et votre caricature d’argumentaire relève, sans doute, plutôt de l’humour. Les parlementaires du groupe SRC qui ont participé aux travaux de la commission spéciale ne partagent pas votre avis. Le travail du samedi n’est en rien exceptionnel. Les députés ont des droits, mais ils ont aussi des devoirs, dont celui de s’organiser pour être en commission s’ils souhaitent intervenir sur un texte. Le Parlement a aussi le devoir de travailler dans une certaine contrainte, lorsque cela est nécessaire. En ces temps d’évolution rapide du monde, il est aussi de notre rôle d’être au rendez-vous des changements à orchestrer. Cela étant, j’ai noté que, sur le fond, vous rejoigniez une partie des orientations du texte.
Le projet de loi fait de la France l’un des États membres de l’Union européenne les plus engagés dans la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique. À l’approche de la conférence sur le climat à Paris en 2015, il traduit l’ambition française dans le cadre des négociations internationales. Des mesures concrètes et urgentes, qui concernent l’ensemble des Français, y trouvent leur traduction. Comme l’a rappelé Mme la ministre en commission, la croissance verte, dans laquelle le projet de loi vise à engager la France, est le levier de sortie de crise le plus efficace et le plus rapide si toutes les forces vives du pays se mobilisent ensemble, notamment pour passer rapidement des commandes dans les métiers des travaux publics et du bâtiment.
Que ce soit dans le cadre des mobilités, où nous devons donner rapidement de la visibilité aux acteurs pour déployer les infrastructures sans lesquelles cette transition ne se fera pas, ou dans celui du logement avec le crédit d’impôt, la relance des prêts à taux zéro et le chèque énergie, toutes les initiatives ont besoin de se traduire au plus tôt dans le quotidien de nos concitoyens. Il s’agit d’amplifier le travail anticipé dans les territoires. Nous ne pouvons pas attendre, car cette loi est réellement attendue. Elle rassemble les éléments du cadre de travail qui permettra à la France de se préparer un avenir. Le débat sur l’énergie et l’adaptation de notre société aux mutations climatiques ne s’arrêtera pas avec ce texte. Il doit être permanent, car l’évolution des technologies nous imposera inévitablement des réajustements. Ce texte donne un cap, il est une trajectoire dont chaque citoyen fera le meilleur usage.
Nous n’attendrons pas un ralentissement de la procédure. Au contraire, notre devoir est de montrer qu’il y a urgence à engager cette transition et l’efficacité de la procédure législative doit en donner le signal de départ. C’est pourquoi je vous invite à voter contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’est vrai que Martial Saddier n’avait pas été très clair !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci, madame le président.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La présidente !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez entendu l’exposé de mon brillant collègue, qui n’était d’ailleurs pas tant un exposé qu’un réquisitoire ! J’ai entendu la voix de la défense, mais je n’ai guère été convaincu par son argumentaire. Madame le ministre (« Madame la ministre ! », sur plusieurs bancs du groupe SRC), vous dites qu’il s’agit d’un marathon, mais soixante-sept heures en quinze jours, ce n’est pas un marathon, c’est un sprint ! Vous invoquez l’urgence pour expliquer qu’il faut absolument rester dans l’hémicycle. C’est incroyable ! Nous sommes en train de voter une loi qui va jusqu’à 2050, nous planifions l’énergie jusqu’à la fin du siècle quasiment, mais, hélas, si nous reculons d’une heure, d’une journée ou d’une semaine l’examen du texte, la face du monde et de la France en sera changée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Que ne s’est-on pressé avant ! Pourquoi avoir pris tout ce temps ? Pourquoi deux années de concertation pour aboutir à un texte de loi qui s’écarte totalement du consensus des acteurs et des parties prenantes ? Nous ne comprenons plus rien à l’UMP ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pourquoi avoir pris autant de temps plus tôt et nous expliquer qu’il faut, maintenant, être dans l’urgence ? Vous êtes tellement plus intelligents que nous dans la majorité ! La preuve en est que vous parvenez à avoir la même qualité de débat lorsque l’opposition n’est pas là, c’est-à-dire que vous êtes trois fois plus rapides, puisque vous examinez 1 000 amendements en une journée, quand nous, nous vous ralentissons avec toutes nos questions et nos objections. Certains appellent cela de la procédure,…
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La preuve !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …nous l’appelons le Parlement. C’est une question de terminologie. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Avant de conclure mon intervention, je voudrais rectifier quelques remarques qui étaient complètement erronées. Tout d’abord, vous avez attaqué mon collègue Martial Saddier sur sa présence en commission. Monsieur Brottes, il a été présent d’un bout à l’autre du travail sur les amendements, et non pas 40 % du temps comme vous l’avez dit. D’ailleurs, si vous voulez faire des fiches de présence, monsieur le président, je serais ravi de connaître les statistiques des députés socialistes. En effet, quand nous avons quitté la commission spéciale à deux heures du matin le samedi, si l’on met de côté les rapporteurs, il y avait sept députés socialistes et un député radical.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Et vous étiez deux !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Alors ne venez pas nous donner des leçons de présence ! Vous avez également omis de signaler quelques points que je dois préciser, pour l’édification de ceux qui liront un jour nos débats et comprendront pourquoi cette loi n’est ni faite ni à faire et comment nous avons pu en arriver là. L’opposition n’avait jamais dit qu’elle ne souhaitait pas travailler le samedi : elle vous a proposé de faire une nuit blanche, monsieur le président, d’aller jusqu’au matin pour terminer le texte, et vous avez refusé ! Si nous vous l’avons proposé, c’est parce que non seulement le dimanche était 6667effectivement un jour de vote, mais que nous étions un jour de grève. Par conséquent, il n’était pas aisé de retourner dans nos circonscriptions et nous avons été obligés de partir, à un certain moment, pour accomplir notre devoir électoral.
Il était beaucoup plus compréhensible d’élargir le calendrier parlementaire, ce qui nous aurait permis d’examiner en trois jours la fin des amendements et de gagner du temps aujourd’hui. En effet, nous n’aurions probablement pas déposé de motion de renvoi en commission. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je veux également signaler la mauvaise foi du président Brottes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui nous dit qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact pour la loi Grenelle. Mais c’était avant les dispositions législatives qui imposaient les études d’impact ! Je vous pardonne, monsieur le président, il vous est si urgent de faire parvenir ce texte à son objectif que vous en oubliez parfois les détails et quelquefois la concertation. Mais comme nous disons souvent à l’UMP, nous sommes pour la concertation, et nous sommes même pour que la concertation aille jusqu’aux députés de l’opposition. Vous voyez à quel point nous sommes larges d’esprit.
Cela dit, madame le ministre, il faudrait prendre quelques mesures avant votre grand bond en avant, à la chinoise. Nous ne manquons pas d’énergie, comme vous pouvez le constater, et nous vous proposons donc de revenir au charbon ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vous avez voulu faire un coup politique,…
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Un mauvais coup plutôt !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …en faisant très rapidement passer le texte de loi, alors que l’on vous avait dit qu’il ne passerait jamais, compte tenu du temps nécessaire pour l’examiner. Ce coup politique fait « pschitt » et nous nous rendons tous compte des conditions de travail exécrables du Parlement. D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à déplorer cette absence de concertation et ces conditions de travail, puisque, ce matin même, devant l’Assemblée nationale, la plus grande association environnementale, France Nature Environnement, était en train de manifester et de distribuer des boulets aux parlementaires qui passaient, en dénonçant l’ensemble des lobbies. Dans mon intervention à la presse, qui était présente, loin d’attaquer ces organisations environnementales, j’ai souligné que si nous en étions arrivés là, c’était à cause d’une cacophonie telle que nous avions eu à examiner en très peu de temps d’un nombre d’amendements inédit dans notre histoire parlementaire récente.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Voyons !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais dresser rapidement l’historique de ce texte. Cela fait deux ans que nous attendons la loi sur la transition énergétique. Le groupe UDI a tenté de travailler sur ce texte, madame la ministre, mais à chaque fois que nous nous adressions à un ministre, celui-ci nous disait d’attendre car il venait de prendre ses fonctions. Lorsque nous allions le revoir, le même nous expliquait être sur le départ. Puis c’était au tour de son successeur de nous dire qu’il n’avait pas encore ouvert le dossier, avant qu’il ne parte à son tour… (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : C’est petit.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Excellent !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Et quand le ministre était en place, c’était les membres de son cabinet qui changeaient. À tel point que la version définitive n’a été présentée en conseil des ministres qu’en début d’été. Pas de chance pour celles et ceux qui ont planché dessus : elle a été corrigée de bout en bout en plein mois d’août !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un texte sans transition ! (Sourires.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : De retour de vacances, nous découvrons un nouveau texte. Les grandes organisations, auxquelles nous nous adressons, nous expliquent qu’il a été préparé dans la plus grande des précipitations. Les membres du Conseil économique, social et environnemental eux-mêmes nous disent avoir été obligés de remettre leur rapport peu de temps après sa saisine. Cela n’est pas sérieux !
Nous aurions souhaité travailler en commission dans des conditions normales, mais cela n’a pas été le cas. Nous souhaitions examiner le texte en séance publique sans temps programmé, et sans que la procédure accélérée fût engagée ; cela n’a pas été non plus le cas ! Sans cela, nous ne serions pas en train de nous exclamer et nous débuterions nos travaux.
Jamais nous n’avons travaillé dans de telles conditions, qui plus est sur un texte annoncé comme l’un des plus importants de la législature. Franchement, quel spectacle nous donnons à l’ensemble de nos concitoyens et à toutes celles et ceux qui ont voulu travailler sincèrement sur ce texte de loi !
C’est un grand rendez-vous manqué, madame la ministre ! Nous souhaiterions voir ce texte renvoyé en commission. Nous ne sommes pas à quelques semaines près, pas même à quelques mois près, s’il s’agit de faire une grande loi sur la transition énergétique. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.