Projet de loi de finances pour 2015 : Écologie, développement et mobilité durables

Projet de loi de finances pour 2015 : Écologie, développement et mobilité durables

debate, 12/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Ségolène Royal : . ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, un événement très important est survenu aujourd’hui : les deux plus grands pollueurs de la planète – les États-Unis et la Chine –, qui se refusaient jusqu’ici à s’engager dans la maîtrise du réchauffement climatique, ont signé un accord. Cela éclaire nos débats d’un jour particulier puisque le budget du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est très directement lié à la transition énergétique et à la question du climat.
Le projet de loi de finances est l’occasion de confronter aux engagements du Gouvernement dans ce domaine, notamment au regard du projet de loi relatif à la transition énergétique que votre assemblée a bien voulu adopter en première lecture, les moyens qu’il y consacre. C’est donc à un exercice de vérité et de transparence que je me livre ce soir. À un exercice de mobilisation aussi car, au-delà des crédits budgétaires de l’État, l’ingénierie financière permet de rassembler les moyens qui nous feront réussir la transition énergétique pour la croissance verte.
Deux convictions m’ont guidée dans la préparation de ce budget. La première était qu’il devait participer à l’effort de redressement des comptes publics. Le projet de loi de finances pour 2015 traduit cette exigence, avec comme objectif de répartir équitablement l’effort demandé aux Français. J’assume parfaitement que mon ministère et les établissements publics placés sous ma tutelle prennent leur part de cet effort : il s’agit de faire mieux, en dépensant moins.
La deuxième conviction était qu’il nous fallait faire preuve d’ingéniosité pour concevoir des modalités de financement nouvelles pour nos politiques, la transition énergétique exigeant des moyens très importants.
Vous avez examiné et adopté le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui n’apparaît pas dans le projet de budget mais qui constitue une forme de dépense publique. J’ai voulu, par ce dispositif simplifié et renforcé, inciter les Français à engager sans attendre des travaux de rénovation. 8579Pour ce faire, le taux de 30 % de prise en charge s’appliquera dès la première action de travaux, à compter du bk1er ekseptembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Cet effort financier est évalué à 900 millions d’euros. Sachant que les dépenses seront remboursées à hauteur de 30 %, ce sont 2,7 milliards d’euros qui seront consacrés aux filières du bâtiment et de la rénovation énergétique. La dépense publique fait levier et mobilise l’épargne privée. Grâce au crédit d’impôt, les Français investiront leur épargne dans les travaux d’isolation de leur logement et favoriseront ainsi la création d’emplois dans les secteurs du bâtiment et de la rénovation.
Je veux d’ailleurs saluer les améliorations que vous avez apportées pour adapter le crédit d’impôt aux spécificités des outre-mer, notamment à la nécessité d’isoler les bâtiments contre la chaleur.
Le deuxième élément de cette ingénierie financière est la ligne de prêts que la Caisse des dépôts et consignations destine aux travaux d’isolation menés par les collectivités territoriales sur les bâtiments publics. D’un montant de 5 milliards d’euros, cette ligne a commencé à être mobilisée. Les emprunts sont remboursables sur une durée de vingt à quarante ans, avec un taux d’intérêt de 1,75 % : le retour sur investissement – à savoir les économies sur les dépenses d’énergie – est assuré.
Je vois d’ailleurs un heureux présage dans le fait que le président de l’Association des maires de France, également maire de Lons-le-Saunier, Jacques Pélissard, ait été le premier à signer une convention avec la Caisse des dépôts et consignations. J’aurai l’occasion, lors de leur prochaine assemblée générale, de mobiliser les maires sur ce sujet.
Troisième élément de cette ingénierie financière, le financement du bras armé de mon ministère, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dont la méthode et les résultats sont unanimement salués : il passera désormais uniquement par l’affectation de 450 millions d’euros de la taxe générale sur les activités polluantes. Ce montant est sanctuarisé sur la période 2015-2017 et permettra, compte tenu de l’existence du fonds de roulement de l’ADEME, de maintenir le niveau d’engagement en 2015.
À ces financements exceptionnels, il faut ajouter les moyens consacrés par la Banque européenne d’investissement, qui intervient dans les régions. J’ai moi-même expérimenté une telle aide, puisque la région Poitou-Charentes a reçu une avance de 400 millions d’euros pour financer son plan photovoltaïque. J’ai signé récemment un accord avec la Banque européenne d’investissement, qui interviendra en soutien des départements pour réaliser les travaux de rénovation sur les collèges.
Il convient aussi d’évoquer le programme d’investissement européen de 300 milliards d’euros, qui vient d’être annoncé par la Commission européenne. Le ministère se positionnera afin qu’une grande partie de ces investissements soit consacrée à la transition énergétique et à la croissance verte.
Je voudrais également parler de la mise en place d’un fonds exceptionnel de financement de la transition énergétique, logé à la Caisse des dépôts et consignations. Doté de 1,5 milliard d’euros, il sera complété par les moyens tirés de l’augmentation de l’enveloppe de certificats d’économies d’énergie prévue pour la nouvelle période qui s’ouvre et par la mobilisation des crédits ouverts dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Je précise que 800 millions d’euros du programme d’investissements d’avenir seront uniquement consacrés au volet de la transition énergétique.
Ces financements exceptionnels iront prioritairement au renforcement du fonds chaleur de l’ADEME, à l’aide à la conversion des véhicules diesel anciens pour permettre à leurs propriétaires de racheter une voiture propre, et aux appels à projets lancés en faveur des 200 « territoires à énergie positive pour la croissance verte », des « territoires zéro gaspillage zéro déchet », des 1 500 méthaniseurs et des contrats locaux de transition énergétique.
Enfin, dans le prolongement de la conférence bancaire et financière, nous étudions l’opportunité de mettre en place des garanties, notamment en faveur des projets d’énergies renouvelables portés par les PME.
Vous le voyez, le Gouvernement s’est donné les moyens de financer la transition énergétique. Notre conviction est que c’est l’accélération de la transition énergétique qui permettra de créer le plus rapidement possible des activités et des emplois.
Ces moyens ne sont pas inscrits au seul budget du ministère. Si j’ai souhaité les évoquer, c’est pour éviter la posture habituelle, qui consiste à paraître malheureux et à se lamenter sur la baisse des crédits de son ministère.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Mais nous sommes malheureux !

Mme Ségolène Royal : . ministre . Certes, le budget du ministère baisse, mais les moyens consacrés à la transition énergétique augmentent de façon considérable.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : . Pourquoi ne pas réduire le nombre de fonctionnaires ?

Mme Ségolène Royal : . ministre. Ces moyens sont les suivants : 2,7 milliards de dépenses liées au crédit d’impôt, pour des Français qui bénéficieront en outre, du même coup, d’une baisse de leur facture énergétique ; 5 milliards de la Caisse des dépôts et consignations ; 1,5 milliard du fonds spécifique de la transition énergétique ; le programme d’investissements d’avenir et le fonds européen mobilisés sur la transition énergétique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je vous remercie madame la ministre.

Mme Ségolène Royal : . ministre . Je n’ai pas terminé, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis navrée, madame la ministre, mais votre intervention était censée durer cinq minutes.

Mme Ségolène Royal : . ministre . Soit ! Je ne doute pas que les interventions des rapporteurs permettront de compléter mes propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Les porte-parole des groupes vont maintenant s’exprimer.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans un contexte particulier, alors que la Chine et les États-Unis viennent de signer un accord et qu’une empreinte écologique positive a marqué l’année 2014.
Deux projets de loi particulièrement importants, l’un relatif à la biodiversité, l’autre à la transition énergétique, ont été initiés. Ces deux textes particulièrement forts marquent tout l’engagement du Gouvernement et de sa majorité en faveur de l’écologie. Leur adoption – rapide, je l’espère – permettra d’aborder sereinement deux autres rendez-vous : la conférence environnementale des 29 et 30 novembre et l’organisation de la vingt et unième conférence sur le climat, dite COP 21, événement majeur qui se tiendra en décembre 2015.
Ces engagements trouvent d’ores et déjà leur traduction dans le budget que nous examinons. Une attention particulière est portée aux ménages. Le projet de loi de finances met en place le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Remplaçant le crédit d’impôt développement durable, doté d’un taux unique de 30 %, n’obligeant pas à la réalisation d’un bouquet de travaux, il est plus lisible, plus simple et donc plus efficace. Il s’agit d’une mesure concrète, marchant sur ses deux jambes : la préservation du pouvoir d’achat et la réduction de la consommation énergétique des bâtiments.
Cette stratégie gagnant-gagnant se décline également pour les territoires, au travers de quatre appels à projets, qui monteront en puissance durant l’année 2015. Il s’agit tout d’abord de l’appel à projets « territoires à énergie positive », qui permettra d’engager 200 territoires volontaires au service de la croissance verte, un levier particulièrement fort pour la création d’emplois non délocalisables.
L’appel à projets « territoires zéro gaspillage zéro déchet » tire les conséquences de ce que le modèle linéaire de fabrication et d’utilisation des produits n’est aujourd’hui plus tenable – beaucoup ici en conviendront. En favorisant le développement de l’économie circulaire, il s’inscrit dans la perspective de l’innovation dans le domaine des politiques publiques, à laquelle nous sommes nombreux sur ces bancs à être sensibles. Nous connaîtrons en janvier 2015 les territoires lauréats ; ce seront, soyons-en convaincus, des vitrines de ce qui peut se faire en matière de croissance verte.
L’appel à projet « 1 500 méthaniseurs » traduit quant à lui la volonté du Gouvernement de décentraliser la transition énergétique, de lui donner corps au plus près des territoires. Ce sera là une écologie du quotidien pour 1 500 territoires, notamment ruraux, avec, cette fois encore, des emplois non délocalisables à la clé.
Enfin, les plateformes locales de la rénovation énergétique, qui constituent un outil particulièrement important des actions délocalisées, seront déployées. Les mots-clés de ces appels à projets sont « emplois », « non délocalisables », et « confiance » envers les territoires.
L’année 2015 sera également l’occasion de réaffirmer tout l’engagement du Gouvernement et de sa majorité en faveur de la biodiversité, au travers de la création de l’Agence française de la biodiversité. Celle-ci mobilisera les moyens nécessaires à la préservation de notre patrimoine naturel. Cet engagement sera complété par celui du Conservatoire du littoral, dont le budget est maintenu.
La protection de la biodiversité va de pair avec celle des personnes. C’est pour cette raison que sont maintenus les engagements en faveur de la sûreté nucléaire et de la préservation des risques technologiques. C’est pour cette raison que les orientations du troisième plan national santé environnement visent explicitement à réduire les risques sanitaires liés à l’environnement et au changement climatique.
Ce changement climatique continuera d’être l’objet d’études et de recherches approfondies. C’est l’un des enjeux majeurs du programme météorologie, qui nous permettra de continuer à parfaire nos connaissances sur le changement et le dérèglement climatiques, de progresser dans la culture du management du risque et de conforter l’information des autorités publiques, des opérateurs et plus largement du public.
Mes chers collègues, ainsi que je le disais en introduction de mon propos, nous avons marqué l’année 2014 d’une empreinte écologique positive ; en 2015, notre effort de verdissement de notre économie devra se poursuivre. Des outils fiscaux ont été adoptés ; des leviers réglementaires et législatifs sont mobilisés, des crédits engagés. Soyons à la hauteur de ces engagements pour faire de notre pays, à l’aube de la Conférence de Paris, un exemple à l’échelle de l’Europe en matière d’action pour l’environnement. Il l’est à travers le projet de loi sur la transition énergétique ; il l’est aussi dans les engagements financiers inscrits dans ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes RRDP et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les présidents de commission, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le troisième budget de votre gouvernement est, comme les précédents, le reflet d’un manque d’ambition et de vision de votre majorité dans le domaine de l’écologie. En témoigne le flou qui entoure les conséquences financières et juridiques de l’enterrement de l’écotaxe, ou encore l’organisation de la troisième conférence environnementale, sans cesse repoussée. Que dire, de même, du retard pris pour l’adoption du projet de loi relatif à la transition énergétique, attendu en 2013 et qui ne sera finalement adopté qu’en 2015, dans des conditions d’examen par notre assemblée totalement inacceptables et déplorables ?
Alors que l’année 2014 devait marquer l’aboutissement d’une grande loi-cadre en faveur de la biodiversité, avec la création de l’Agence nationale de la biodiversité, force est de constater que ce texte a déjà été pour partie vidé de sa substance et nous craignons qu’il ne soit pas de sitôt inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en vue de son examen en séance publique. Néanmoins, vous nous proposez déjà une ponction de 175 millions sur les agences de l’eau – j’y reviendrai.
Enfin, la réforme du code minier, initialement prévue pour fin 2012, puis renvoyée au printemps 2014, semble aussi avoir du plomb dans l’aile, si vous me permettez l’expression.
Alors qu’en septembre 2012 François Hollande souhaitait faire de la France « la nation de l’excellence environnementale », le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est, pour la troisième année consécutive, en très forte baisse. Après une diminution de 4,5 % du budget global du ministère de l’écologie entre 2012 et 2013, puis de 6,5 % en 2014, cette mission subit un nouveau coup de rabot, avec une baisse de ses crédits à 6,7 milliards d’euros, contre 7,1 milliards d’euros l’année dernière. Avec mes collègues du groupe UMP, nous sommes particulièrement intrigués par la réduction systématique des crédits de cette mission alors que votre gouvernement, madame la ministre, affiche des ambitions très élevées, tant dans la réalisation de la transition énergétique que dans les résultats attendus pour la COP 21 à Paris en 2015 – nous 8581n’avons eu de cesse que de le dire en commission, qu’il s’agisse de l’UMP ou de l’UDI, par la voix de mon collègue Bertrand Pancher.
La ventilation des crédits et des moyens financiers que vous entendez consacrer aux différents objectifs fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique ne permettront pas, nous en sommes intimement convaincus, de relever les futurs défis en matière de transition énergétique, de changement climatique, de transports ou de réforme ferroviaire.
Ce qu’il manque clairement à votre majorité, c’est un cap et une vision à long terme en matière d’écologie et de développement durable. Pour la deuxième année consécutive, le programme « Énergie, climat et après-mines » subit une baisse importante de 50 millions d’euros. Pour un programme chargé de soutenir la transition énergétique, présentée comme étant le premier défi du Gouvernement, cette nouvelle réduction semble totalement illogique. De plus, l’action « Lutte contre le changement climatique » voit ses crédits passer de 35 millions d’euros de crédits de paiement dans le PLF pour 2014 à 31 millions d’euros dans le PLF pour 2015. À une année de la tenue de la COP 21 à Paris, une telle diminution de crédits est un très mauvais signal envoyé à nos concitoyens et aux nations étrangères.
Comment comptez-vous atteindre l’objectif affiché de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 sans y affecter des moyens financiers conséquents ?
Il est également étonnant de noter que le programme « Paysage, eau et biodiversité » ne voit pas ses crédits augmenter. Par rapport à la loi de finances pour 2014, ces derniers restent stables malgré la confirmation, fin octobre, de la création de l’Agence nationale de la biodiversité courant 2015. Concernant les ressources de cette dernière, nous nous interrogeons fortement, avec mes collègues du groupe UMP, sur le transfert des contributions des agences de l’eau initialement destinées à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, vers cette nouvelle agence.
Le prélèvement de 175 millions d’euros sur les agences de l’eau, je vous le dis solennellement à la tribune de l’Assemblée nationale, n’est tout simplement pas acceptable.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : . Exactement ! Bravo !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Les agences de l’eau, c’est la politique de l’eau. Ce prélèvement de 175 millions d’euros marque un recul de la péréquation. En effet, les agences de l’eau ont vocation à assurer la solidarité entre les territoires à travers la péréquation. Si vous réduisez leurs moyens, vous mettez donc à mal la solidarité et la péréquation. Sans les agences de l’eau, les écarts de prix sur le territoire national seraient d’un à dix.

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Qu’aviez-vous fait les années précédentes ?

M. Marc Goua (Parti socialiste) : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Il n’y avait plus rien ! On ne pouvait plus donner de subventions !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Autre source d’interrogation : les financements affectés à l’ADEME. Bien qu’ils soient stables pour 2015, pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions quant aux priorités données aux projets relevant de la transition énergétique, alors que certaines actions – par exemple celles concernant les véhicules du futur et les énergies renouvelables – connaissent des baisses par rapport à l’année dernière ?
Concernant enfin le volet des transports, nous n’avons pas trouvé la moindre indication, dans le budget que vous nous présentez, de la nouvelle configuration financière des trois EPIC issus de la réforme ferroviaire. Comme je l’avais souligné en commission élargie, le groupe UMP n’est absolument pas favorable à ce que le montant des péages soit la variable d’ajustement financière de la SNCF, leur augmentation se répercutant immédiatement sur le prix du transport ferroviaire pour les usagers ainsi que sur le trafic. Et il n’y a pas le début de commencement d’une solution pour la dette de RFF et de la SNCF.
Quid du financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF ? L’abandon de l’écotaxe poids lourds, tout comme les annonces divergentes sur son remplacement, vont inévitablement porter un nouveau coup dur au financement des infrastructures de transport, d’autant plus que cette agence ne devrait plus bénéficier d’aucune subvention de l’État en 2015.
Face à l’ensemble de ces constats, qui ne sont pas discutables, le groupe UMP votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : . Madame la ministre, n’étant pas des alouettes, nous n’avons pas été aveuglés par le miroir que vous avez tenté de nous présenter il y a quelques instants en nous adjurant de ne pas nous inquiéter de la baisse de votre budget aux motifs puisqu’il y a le long terme et des tas d’autres mesures ailleurs.
Votre budget est très mauvais. C’est sans doute le plus mauvais budget jamais présenté au Parlement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Car à côté de ces importantes baisses de crédits, il y a toutes les promesses qui ne font l’objet d’aucun financement.
Ce budget se caractérise, à périmètre constant, par une baisse de plus de 5,5 % des crédits par rapport à l’année dernière. Il passe de 7,1 milliards d’euros en 2014 à seulement 6,7 milliards d’euros pour 2015. Vous nous avez expliqué que vous alliez mobiliser d’autres moyens ailleurs : la ficelle est grosse et personne n’est dupe.
Les crédits du programme « Infrastructures et services de transports » connaissent une nouvelle et très importante diminution. Cette baisse pour 2015 peut notamment s’expliquer par l’annulation de la subvention d’équilibre versée à notre agence d’infrastructures de transports, mais cette annulation, précédée d’une diminution progressive, devait correspondre à l’arrivée de ressources propres directement affectées à l’AFITF : l’écotaxe.
Or, la récente annonce de la suspension de la taxe poids lourds pose directement la question du financement de cette agence, et donc des grands projets d’infrastructures dont manque notre pays. L’augmentation de la taxe sur le gazole payée par les camions et les voitures ne compensera pas l’écotaxe et va conduire à n’engager aucun des grands projets d’infrastructures sur notre territoire. Au moins n’aurez-vous pas à arbitrer entre vos amis, madame la 8582ministre, mais la facture est salée, et vous êtes directement responsable de cette situation. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Il ne faut pas exagérer !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : . Directement responsable !
Malgré vos déclarations lors de l’examen de la loi sur la transition énergétique, nous assistons à une baisse de 8,5 % du programme « Énergie, climat et après-mines ». Certes, la politique énergétique de la France ne repose pas en totalité sur ce programme, mais le signal est catastrophique. La baisse de la subvention accordée à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, qui passe de 4 millions d’euros en 2014 à 3,87 millions d’euros pour 2015, soit une baisse de 4,7 %, nous interpelle, alors que le nucléaire a toujours été au cœur de nos débats sur la transition énergétique.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Il y a des redevances en plus !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : . Je ne m’attarderai pas sur la sûreté nucléaire : le journal Les Échos a relayé ce matin l’appel des organismes de contrôle indépendants comme l’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire, ou l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui nous expliquent ne plus disposer des moyens budgétaires suffisants pour remplir leurs missions. Pourquoi ne pas avoir accédé à leurs demandes de financements ?
En 2015, l’ADEME ne percevra plus aucune subvention de l’État, et sera donc principalement financée par une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Les moyens mobilisés en faveur du doublement du fonds chaleur, indispensable pour atteindre vos objectifs en matière de chaleur renouvelables, sont surprenants. J’ai relu votre intervention de jeudi dernier en commission élargie sur ces financements : c’est une anthologie de la langue de bois. Comment atteindre la multiplication par quatre ou cinq de la chaleur renouvelable, objectif de votre loi ? Un grand mystère plane sur cet hémicycle ! Nous n’avons d’ailleurs aucune réponse sur les autres moyens mis en œuvre pour développer les énergies renouvelables.
On constate, certes, le maintien des ressources affectées à la biodiversité, dont le programme conserve ses crédits à hauteur de 276 millions d’euros, mais est-ce en lien avec votre grand projet de loi sur la biodiversité, lequel est passé à la trappe ? Nous devions créer une Agence française de la biodiversité, regroupant principalement les acteurs de l’eau, qui nécessitait un budget d’environ 500 millions d’euros à l’horizon 2020. Abandonnez-vous cette loi ? Si oui, cette regrettable décision serait conforme à vos funestes orientations budgétaires.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Rien que cela !

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Toujours nuancé !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : . Si non, où figurent les crédits supplémentaires pour alimenter votre agence ? Les crédits alloués à ce programme ne représentent finalement que 3,5 % du budget total alloué à l’écologie.
Quels autres moyens pour la biodiversité, l’eau et les paysages ? Nous dénonçons avec la plus grande fermeté l’ampleur de l’effort demandé à des acteurs comme les agences de l’eau. Non seulement vous asphyxiez les collectivités locales par vos baisses draconiennes de dotations, mais vous leur tapez sur la tête,… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Vous ne l’avez jamais fait ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : . …en les empêchant de poursuivre les programmes d’assainissement et de protections des zones de captage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : . Ce budget est le plus mauvais budget de l’écologie jamais présenté à notre Parlement. Vous comprenez donc pourquoi nous n’avons pas l’intention de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Souvenez-vous de ce que vous avez fait aux agences de l’eau !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Jamais aussi fort !

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. C’est déjà un aveu, monsieur Saddier !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : . Le Gouvernement prend l’eau !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Trois années de suite ! Une saignée !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après une telle intervention, nous allons essayer de faire ce que les Français attendent de nous : être dans l’action, et dans l’action positive. Et il y a de quoi dire sur de ce budget.

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Remontez-nous le moral !

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2015 peuvent être perçus comme positifs, madame la ministre…

M. François Brottes : . président de la commission des affaires économiques et M. Marc Goua,. rapporteur spécialTrès bien !

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : . Ce n’est pas nous qui le disons !

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . …surtout au regard du contexte budgétaire actuel, ce que certains oublient de dire sur les bancs de la droite.
Nous pouvons notamment relever des mesures telles que le crédit d’impôt transition énergétique, qui vient remplacer et doubler en année pleine – doubler, monsieur Pancher ! – le crédit d’impôt développement durable, la prime de conversion des véhicules polluants qui est substantiellement augmentée, vous avez oublié de le dire,…

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Formidable !

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . …les aides au développement de la méthanisation et du biogaz, qui vous ont peut-être échappé,…

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Incroyable ! (Sourires.)

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . …ou le budget de l’AFITF, dont les moyens sont supérieurs à ceux de 2014 – l’avez-vous lu ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Les chiffres sont les chiffres, chers collègues ! Et je ne parle pas de toutes les annonces que vous venez de faire, madame la ministre, et dont je vous remercie.
Le groupe écologiste avait – je le reconnais – quelques inquiétudes sur un possible décalage entre les annonces faites dans le projet de loi sur la transition énergétique et leur traduction budgétaire. Ces inquiétudes sont pour la plupart dissipées, mais certaines demeurent. Nous souhaitons davantage de précisions et d’engagements sur le financement du fonds de transition énergétique.
Par ailleurs, et je rejoins ici les interrogations de mes collègues, mais en les formulant autrement, comment réussir à mobiliser les collectivités, notamment sur le fonds chaleur, alors qu’elles connaissent des contraintes budgétaires fortes ?
La hausse de la taxation sur le gazole pour financer le budget de l’AFITF ne doit pas devenir un pis-aller pour enterrer définitivement le principe juste et positif d’une éco-redevance poids lourds.
Comment, dès lors, relancer cette redevance qui est une application concrète du principe constitutionnel « pollueur-payeur » ?
Pour ce qui est de l’économie circulaire, vous avez finalement prévu, madame la ministre, de financer les très nombreux projets – sauf erreur de ma part, 280 candidatures ont été reçues – proposés dans le cadre de votre initiative concernant les territoires « zéro gaspillage, zéro déchets ». Pourtant, seule une vingtaine d’entre eux était budgétée ; comment pensez-vous financer ces projets et accompagner ces territoires qui ont décidé d’enclencher une dynamique positive et volontariste pour effectuer des mutations indispensables ?
De même, le groupe écologiste à l’Assemblée nationale exercera la plus grande vigilance pour que les différents dossiers soient mis en œuvre dans les meilleurs délais. Avec les trente-quatre plans de la « nouvelle France industrielle », la loi ALUR, le projet de loi relative à la biodiversité et le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, mais aussi avec les actions conduites par le ministère de l’agriculture et par votre ministère, il est indéniable que nous avons enclenché une dynamique extrêmement positive, qu’il nous faut continuer de favoriser. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera en faveur des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». C’est un vote d’engagement et de volontarisme.
Permettez-moi toutefois de mettre en garde ceux qui seraient tentés de croire – à tort – que notre pays aurait accompli l’essentiel du travail avec la seule loi sur la transition énergétique. Nous avons décidé d’emprunter le bon chemin ; il nous reste désormais à le parcourir.
Je rappelle que le contexte général est inquiétant. Il se caractérise par la parution du cinquième rapport du GIEC, mais aussi par le fait que l’Union européenne demeure en deçà des ambitions qu’elle affiche ; nous aurions en effet souhaité que le paquet climat-énergie pour 2030, adopté le 23 octobre dernier, soit beaucoup plus ambitieux. Le contexte, ce sont aussi les pertes énormes et irrémédiables en matière de biodiversité. La moitié des espèces d’animaux sauvages a disparu depuis quarante ans. C’est aussi la raréfaction des ressources et les tensions annoncées sur certaines matières premières – et même pire, sur l’eau.
Le Président de la République a rappelé l’importance de tous ces enjeux lors de sa dernière intervention télévisée. Il n’a pas pu – et je le regrette – développer son propos en la matière, car d’autres sujets ont été mis en avant, et il n’a pas dit ce qu’il souhaitait dire. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Reconnaissez au moins ce qui a été dit, chers collègues !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : . C’était creux ! Il n’a rien dit !

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Ce n’était pas creux. C’est vous qui n’avez pas entendu. Le Président de la République a exprimé le souhait que la France soit la première nation du monde en matière de transition énergétique et écologique : voilà ce qu’il a dit !
Permettez-moi cependant de vous signaler que pour être la première nation écologique du monde, nous devrons aller nettement au-delà du projet de loi transition énergétique et des crédits alloués pour 2015. C’est une orientation ; il faudra la renforcer. Loin d’être une contrainte, nous avons là une chance historique de modifier en profondeur notre modèle économique, de créer d’innombrables emplois d’avenir et de susciter une nouvelle prospérité pour des décennies.
Aussi, les Français qui nous font confiance ne sauraient accepter sans que l’idée d’impuissance politique ne s’installe définitivement en eux que nous soyons incapables de nous rassembler – contrairement à ce que viennent de faire nos collègues – autour de ces objectifs ambitieux, pour faire des années qui viennent celles d’un tournant historique pour notre pays. Si telle est l’ambition sincère du Président de la République et du Gouvernement et que des actes forts sont décidés, soyez alors assurés, madame la ministre, chers collègues, que le groupe écologiste et les écologistes dans leur ensemble vous soutiendront ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les présidents de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, chers collègues, ce n’est une surprise pour personne que les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – comme l’immense majorité des missions – contribuent à l’effort de redressement des comptes publics de la France. Pour cette mission, le Gouvernement a fait des efforts équilibrés et des choix stratégiques intéressants, car la réduction des coûts de fonctionnement préserve les programmes stratégiques et importants.
Tout d’abord, de nombreux choix budgétaires ont été effectués dans la première partie du projet de loi de finances pour 2015 : je pense par exemple au crédit d’impôt sur la transition énergétique, ou encore à la ligne budgétaire de 5 milliards d’euros ouverte à la Caisse des dépôts et consignations afin de permettre aux collectivités locales d’engager rapidement des travaux de performance énergétique sur leurs bâtiments. Avec des délais de remboursement à long terme et un taux d’intérêt de 1,75 % exceptionnellement bas, ces travaux alimentent le cercle vertueux 8584de l’activité et de l’emploi dans le secteur du bâtiment tout en baissant les factures d’énergie des collectivités. Les particuliers quant à eux, vont pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique – qui permet, dans la limite d’un certain plafond, le remboursement de 30 % des dépenses de rénovation engagées – pour réduire leur facture énergétique tout en limitant leur imposition.
La bonne mise en œuvre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui vise principalement à lutter contre le réchauffement climatique et à réduire la facture énergétique de la France et dont le vote en première lecture constitue une étape essentielle de cette législature, pourra s’appuyer sur les dispositions fortes que contient le projet de loi de finances pour 2015. La croissance verte permettra dans le même mouvement de développer l’innovation et de créer des filières d’emplois enracinés en France dans les domaines du transport propre, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
Comment et à quelle vitesse devons-nous décarboner notre économie tout en préservant la compétitivité économique et l’acceptabilité sociale ? C’est la question à laquelle nous devons apporter des réponses et des solutions dans le projet de loi relatif à la transition énergétique comme dans ce projet de loi de finances pour 2015.
Les crédits de la mission écologie s’élèvent à un peu moins de 7 milliards d’euros. Cependant, présenter l’action et le périmètre d’intervention du Gouvernement en matière d’écologie à l’aune de ces seuls crédits revient à adopter une vision réductrice, comme nous l’avons vu. Aux crédits votés dans la première partie, il faut aussi ajouter un budget annexe, trois comptes spéciaux et une part significative de ressources directement affectées à des opérateurs aussi importants que l’ADEME, l’AFITF ou l’Agence de l’eau, par exemple.
L’ensemble des moyens mobilisables s’élève donc à environ 17 milliards d’euros, ce qui traduit la place prioritaire que le Gouvernement donne à l’écologie, et ce en dépit d’une baisse de crédits limitée qui est liée à la participation aux efforts partagés d’économie dans un contexte budgétaire contraint, ainsi qu’à une rationalisation intelligente des moyens.
D’autre part, nous constatons que les moyens financiers consacrés à la biodiversité sont préservés sur le triennal : c’est une excellente décision, que nous soutenons. De même, nous soutenons la préservation des moyens consacrés aux domaines stratégiques de la sûreté nucléaire, comme l’explique mon collègue Jacques Krabal dans son excellent rapport.
Cela dit, nous pouvons encore améliorer les choix du Gouvernement. Au nom du groupe RRDP, je vous présenterai deux amendements au cours de nos débats : l’un sur l’irrigation gravitaire en montagne et l’autre sur les parcs nationaux.
Le premier concerne, donc, les réseaux de canaux d’irrigation créés par les agriculteurs de montagne – un sujet que vous connaissez bien, madame la ministre, pour vous être rendue sur le terrain. En commission, vous avez esquissé une solution en suggérant la création d’une mission parlementaire sur ce sujet important pour les zones de montagne, qui concerne autant l’agriculture que les risques naturels et la biodiversité.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Oui, c’est un véritable enjeu !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir préciser cette excellente intention lors de l’examen des amendements.
Le second amendement que je vous proposerai concerne les parcs nationaux, qui correspondent à des projets de territoire fondés sur une vision partagée de la valeur des espaces naturels, des paysages et des cultures qui habitent ces espaces. La réforme de 2006 avait pour ambition de donner un nouvel élan aux parcs nationaux, qui doivent porter une vision dynamique du territoire s’appuyant sur une démarche partenariale renouvelée. C’est ainsi que l’an dernier, près de 80 % des communes ont, sur cette base, adhéré à leur parc.
La mise en œuvre des chartes signées à cette occasion impose d’y consacrer des moyens en 2015. Sans une augmentation de leur dotation, les parcs nationaux ne pourront appliquer correctement les nouvelles dispositions ajoutées par la réforme de 2006 et les chartes, aussi pertinentes soient-elles, pourraient rester lettre morte alors même qu’elles viennent d’être adoptées, ce qui serait un immense gâchis. Ajoutons à cela la création d’un nouveau parc, celui des Calanques, qui se fait sur les moyens des parcs existants. Nous sommes attachés à l’adoption de cet amendement, madame la ministre, et ne doutons pas que vous saurez entendre nos arguments sur ces sujets.
Pour conclure, les députés du groupe RRDP sont globalement très satisfaits de l’immense majorité des choix du Gouvernement concernant cette mission et, dans ces conditions, vous pouvez compter sur notre soutien pour voter ces crédits – soutien qui, cela va de soi, sera encore plus enthousiaste si nos amendements sont adoptés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : . Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’examen de cette mission budgétaire intervient quelques semaines après l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Au cours de ce débat, j’avais noté, madame la ministre, que vous vous fixiez de grandes ambitions en la matière. Les unes m’apparaissaient louables, les autres contestables – en ce qui concerne la part du nucléaire et des énergies renouvelables à court terme, par exemple, ou encore la privatisation annoncée des barrages.
Cependant, la question qui était au cœur de nos échanges était la suivante : avez-vous les moyens de vos ambitions ? L’ADEME estime que pour faire progresser la transition écologique de manière efficace, il faudrait mobiliser 10 à 30 milliards d’euros supplémentaires par an par rapport aux niveaux actuels des investissements énergétiques, qui s’élèvent à 37 milliards d’euros. Or, il n’est prévu que 10 milliards sur trois ans sous forme de crédit d’impôt, de chèque énergie et de fonds destinés à accompagner les collectivités locales, les particuliers, les entreprises ou les banques.
Le projet de loi de finances pour 2015 est à l’aune de cette insuffisance des moyens. De fait, votre ministère est de ceux qui paient un lourd tribut aux choix de l’austérité généralisée, dont nous savons pourtant qu’ils ne préparent ni la croissance, ni l’emploi, ni la transition écologique. Vos crédits plongent de 5,81 %, passant de 7,065 milliards à 6,65 milliards.
Cette chute s’ajoute à celle de 6,50 % l’an passé, ce que n’avait pas accepté la ministre qui vous a précédée. De surcroît, les projections budgétaires pour les années 2016 et 2017 laissent à penser que nous nous installons durablement dans une diète écologique, puisque les crédits envisagés diminueront encore pour s’établir à 6,588 milliards en 2016 et à 6,558 milliards en 2017. Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’énumérer les conséquences de ces orientations sur toutes les actions figurant dans cette mission budgétaire. Je m’en tiendrai donc à quelques-unes d’entre elles, qui m’apparaissent emblématiques.
Tout le monde ou presque est d’accord en théorie sur le fait qu’il faut diversifier nos modes de transports et opérer un report – que l’on nomme modal – de la route vers le transport ferroviaire et fluvial. Le « tout routier » est en effet une catastrophe sur le plan de l’émission des gaz à effet de serre, de la sécurité et des coûts d’entretien du réseau. Nous sommes très en retard sur nos partenaires européens les plus proches.
Cependant, il y a la théorie d’un côté et, de l’autre, la pratique. Dans cette mission budgétaire, j’observe que les objectifs sont bien peu ambitieux. En 2012, la part du rail dans le transport intérieur du fret s’élevait à 10 %. Elle a baissé à 9,7 % en 2014 ; il est prévu pour 2015 d’atteindre 9,8 %, et légèrement plus à l’horizon 2017 – sans chiffrage de la progression. Quant à la part du transport fluvial, elle atteignait 2,4 % du secteur en 2012 ; nous sommes au même point en 2014 et il est prévu d’atteindre 2,5 % en 2015, et légèrement plus en 2017, mais sans chiffrage non plus. Autant dire qu’à la fin du quinquennat de François Hollande, le rééquilibrage des modes de transport du fret aura été quasi nul. En même temps, un enchaînement d’événements s’est produit, qui conduit à ces impasses.
Cela m’amène à un deuxième point, qui dépend largement du premier. L’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, tient un rôle décisif dans le report modal en termes d’investissement. Créée en 2005, elle était censée disposer d’un niveau de ressources de l’ordre de 2,5 milliards d’euros. Au début 2014, le conseil d’administration de l’Agence a voté un budget de 1,8 milliard en crédits de paiement, soit un recul par rapport à l’année précédente où ce budget s’élevait à 1,9 milliard. En cours d’année, il est apparu qu’il manquait encore 500 millions d’euros environ, ce qui a eu pour effet de retarder, voire de suspendre des projets. En 2015, l’écotaxe poids lourds devait assurer le relais avec 800 millions d’euros par an ; nous savons ce qu’il en est. La capitulation du Gouvernement face au lobby patronal routier en a sonné le glas. Un nouveau dispositif à la baisse a été envisagé, qui divisait la recette par deux. Nous n’en sommes même plus là, puisque le lobby routier ne veut pas non plus de cette solution !
Dans ces conditions, quid du financement de l’AFITF ? La seule certitude est que les automobilistes possédant un véhicule diesel vont payer à la place des poids lourds, par une augmentation des taxes.
Ces reculades à répétition mettent gravement en péril des projets importants. Et je n’évoque même pas le canal Seine-Nord-Europe, dont le financement par la France à hauteur de 1 milliard est censé passer par l’intermédiaire de l’AFITF.
Je conclurai mon propos en revenant sur une mesure qui relève de la même logique. En 2014, les agences de l’eau ont dû acquitter une « contribution exceptionnelle » de 210 millions. Il est désormais prévu que les six agences fassent l’objet d’un prélèvement annuel de 175 millions de 2015 à 2017. Chacun sait combien les financements des agences de l’eau sont nécessaires, notamment pour que les collectivités rurales se dotent des équipements d’assainissements adaptés aux normes. Or, pour atteindre les objectifs, il faut souvent mettre sur pied des montages financiers laborieux et complexes. Ponctionner les agences de l’eau est donc une mesure catastrophique, a fortiori quand il s’agit d’imposer l’austérité à des structures qui ont vocation à répondre à d’urgents besoins.
Ces quelques exemples illustrent ce qui anime ce budget : les effets d’annonce sont nombreux, mais ces annonces sont dépourvues des moyens nécessaires pour être suivies d’effets ! Nous voterons donc contre ce budget.

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : . Quel dommage !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : . Je tiens à vous féliciter, madame la ministre, ainsi que votre collègue Alain Vidalies, d’avoir bâti un budget des transports pour 2015 tout à la fois volontariste et de bon niveau, alors que la période est extrêmement difficile, suite à l’abandon de l’écotaxe poids lourds. Ce n’était pas évident, et c’est pourtant fait, le budget de l’AFITF étant même conforté, comme on l’a déjà souligné.
Cela dit, nous savons qu’il faudra imaginer très rapidement une taxation des poids lourds étrangers qui traversent notre pays, sous une forme ou une autre, la vignette étant l’une des perspectives, pour conforter, avec le diesel, et non pas sans lui, le financement de nos infrastructures pour les années à venir. C’est ce sur quoi nous allons travailler avec vous, le président Chanteguet en particulier, dans les mois à venir.
L’examen du budget consacré aux transports terrestres pour l’année 2015 appelle une nouvelle fois à porter au débat notre modèle ferroviaire national. Vous savez combien nous sommes attachés, après le tout TGV, à créer un produit permettant à notre population d’accéder à un transport de proximité de qualité. Je veux parler de la révolution que représente la proposition de passer, à près de 200 kilomètres des grandes métropoles, des trains intercités à des trains roulant à 200 kilomètres à l’heure, avec un matériel confortable et, surtout, avec des tarifs permettant à chacun d’y accéder. Nous souhaitons que l’année 2015 voie apparaître cette proposition, dans un schéma ferroviaire que nous appelons de tous nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : . ministre. Il n’y a pas vraiment de question dans votre intervention, dont je vous remercie, monsieur le député. Vous avez bien pris la mesure de la densité de la part du budget consacrée aux transports. Nous avons une vraie volonté dans ce domaine, qui rejoint d’ailleurs le volet transports de la loi de transition énergétique.
Vous avez évoqué les moyens de l’AFITF. L’augmentation de 2 centimes de la TICPE sur le gazole pour les véhicules légers et de 4 centimes pour les poids lourds représente pour elle une recette totale supplémentaire de 1,14 milliard d’euros, soit 807 millions d’euros pour les véhicules légers 8586et 332 millions d’euros pour les poids lourds. Cette recette va s’ajouter aux 1,1 milliard d’euros qui proviennent de la taxe d’aménagement du territoire, des amendes radar et des redevances domaniales. Le total de ses ressources s’élèvera donc pour 2015 à 2,24 milliards d’euros, largement supérieures à ce qu’elles étaient en 2014, 1,75 milliard d’euros.
L’AFITF pourra donc dépenser 1,9 milliard d’euros pour les infrastructures de transport, dont 750 millions pour le volet mobilité des contrats de plan État-région, qui sont en cours de finalisation.
Je crois donc que nous nous sortons bien des péripéties qui ont été assez pénibles pour tout le monde. Contrairement à ce qui est dit ici ou là, pas par vous mais par d’autres, l’écotaxe n’est pas supprimée, puisqu’elle est inscrite dans la loi. C’est le contrat avec Ecomouv’ qui est suspendu. Elle est remplacée par une autre écotaxe, puisque les 4 centimes sur le gazole pour les camions, c’est une écotaxe, qui, en plus, n’a pas l’inconvénient que l’on consacre 40 % de son rendement à la rémunération des capitaux privés d’une entreprise italienne ou au coût de son prélèvement.
Il restera, vous l’avez souligné, à régler le problème des camions étrangers et à voir avec certaines régions qui veulent un droit d’option pour pouvoir faire payer l’usage d’un certain nombre d’infrastructures ce que nous pouvons faire pour compléter le dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Lesage.

M. Michel Lesage (Parti socialiste) : . Après une diminution en 2014 et en dépit du contexte budgétaire contraint, madame la ministre, le projet de loi de finances pour 2015 propose un maintien des moyens budgétaires pour le programme « Paysages, eau et biodiversité », avec une augmentation pour 2016 et 2017 dans le cadre du prochain triennal.
C’est une bonne chose car ce programme est au cœur du défi de la préservation et de la reconquête de la biodiversité, de l’eau et des paysages. Il s’agit aussi de respecter nos engagements internationaux, et les contentieux européens sont là pour nous rappeler que la France est toujours sous surveillance, même si la situation s’est beaucoup améliorée.
Il y a aussi des enjeux de gouvernance et de financement. Les politiques menées dans les domaines de l’eau et de la biodiversité reposent, comme on le sait, sur une multitude d’acteurs et d’opérateurs de nature et de taille différentes tant au niveau de l’État qu’au niveau régional, départemental ou encore local.
L’eau et la biodiversité sont des biens communs. Comment rendre l’action de la puissance publique dans ces domaines encore plus efficace, pour mobiliser notamment les territoires ? Les prochains textes relatifs à la décentralisation apporteront-ils des clarifications au niveau des compétences, processus déjà amorcé avec le premier texte et l’affectation de la compétence Gemapi au bloc communal ? Pouvez-vous nous dire où en est le projet de création de l’agence française pour la biodiversité prévue par le projet de loi sur la biodiversité que la commission du développement durable a examiné en juin dernier ? À quel moment ce texte sera-t-il inscrit à l’ordre du jour ? Quels moyens seront affectés à l’agence afin qu’elle puisse remplir le rôle ambitieux qui lui est proposé ?
Un autre sujet d’inquiétude, vous le savez, concerne le statut des personnels qui animeront cette nouvelle agence. Les inquiétudes doivent être levées si l’on souhaite que l’agence commence à travailler dans de bonnes conditions.
Je vous remercie, madame la ministre, des éléments de réponse que vous nous apporterez sur ces questions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : . ministre. Je vous remercie, monsieur le député, pour votre question sur le budget consacré à l’eau et à la biodiversité, deux sujets que vous connaissez très bien. Nous avons en effet choisi de préserver les moyens attribués à la biodiversité, 276 millions d’euros, condition essentielle pour réussir la mise en place de l’agence française pour la biodiversité. Le texte devrait venir devant votre assemblée au printemps prochain après avoir été adopté par la commission.
J’ai mis en place la mission de préfiguration de l’agence française pour la biodiversité, et je suis heureuse de vous annoncer qu’Hubert Reeves a accepté de parrainer cette agence. Comme c’est un chercheur mondialement connu, cela lui donne un rayonnement très fort. Cela nous oblige aussi à réussir. Gilles Bœuf présidera et animera le conseil scientifique et M. Laroussinie, l’actuel directeur des agences des aires marines protégées, pressenti pour être le directeur de cette agence, s’est d’ores et déjà mis à la tâche pour régler les problèmes de personnels, qui seront fusionnés dans cette agence unique.
Ces moyens nous permettront de mettre en œuvre dans de bonnes conditions la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » en augmentant la subvention à l’agence des aires marines protégées et les crédits dédiés aux espaces marins puisque, comme vous le savez, 80 % de la biodiversité se trouve dans nos espaces marins, notamment dans nos outre-mer, espaces où l’on trouvera même les ressources du futur pour nourrir la planète. Il est donc très important que la France s’implique dans ce que l’on appelle maintenant la croissance bleue.
Les moyens consacrés à la trame verte et bleue ou à la restauration des continuités écologiques sont également renforcés. Les agences de l’eau, puisque la question a été violemment évoquée tout à l’heure du côté droit de l’hémicycle, contribueront en effet à l’effort d’économie à hauteur de 175 millions d’euros par an sur la durée du triennal. Ce montant va préserver, dans le cadre des dixièmes programmes, un niveau d’intervention ambitieux, équivalent à celui des neuvièmes programmes.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas ce que disent les agences !

Mme Ségolène Royal : . ministre . J’ajoute qu’il y a une ligne de crédits de 9 milliards d’euros à la Caisse des dépôts uniquement consacrés aux travaux sur les réseaux et les canalisations d’eau, dont les intercommunalités doivent absolument se saisir. Et j’ai demandé aux agences de l’eau qu’elles fassent le nécessaire, avec leur ingénierie, pour se saisir de cette ligne budgétaire. Dans certains endroits, en effet, seuls deux litres sur trois pour lesquels il y a eu déjà des dépenses d’épuration arrivent au robinet à cause des fuites sur des canalisations qui ne sont pas entretenues. C’est désormais urgent et c’est la priorité des agences de l’eau, parce qu’il n’y a pas de raison que les Français paient des taxes qui disparaissent dans la nature, du fait des fuites dans les canalisations.
Si ces 9 milliards d’euros sont bien utilisés, cela fera du travail pour les artisans et les entreprises des territoires, qui pourraient créer des emplois pour la rénovation des canalisations d’eau.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Nous passons au groupe UMP.
La parole est à M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : . Madame la ministre, le taux de TVA sur le service public des déchets est passé successivement de 5,5 à 7 puis à 10 %. Cette décision n’est pas neutre pour les collectivités locales, qui ont la charge de la collecte et de l’élimination des déchets. Elle n’est pas neutre non plus pour le contribuable.
Interrogé par notre collègue Thierry Lazaro, le ministre de l’économie avait justifié cette hausse de la TVA par le financement du CICE, dont le bénéfice devait concerner aussi les entreprises de collecte et de traitement des déchets. Cependant, pour la part confiée au secteur privé, les collectivités ne vont pas vraiment bénéficier de l’impact du CICE car les fédérations professionnelles, soutenues par la DGCCRF, tentent de mettre en place un indice INSEE qui ne tiendrait pas compte de l’effet du CICE dans les clauses de révision des prix. De nombreuses collectivités se sont déjà vues imposer cet indice.
Ainsi, les collectivités chargées de la gestion des déchets subissent, elles, la double peine, augmentation de la TVA et absence de répercussion des effets du CICE, et ce alors même que la collecte et le traitement des déchets, élément capital pour la santé de l’homme et la préservation de l’environnement, devraient pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA appliqué aux produits de première nécessité. Quand envisagez-vous le retour de la TVA à 5,5 % pour le service public des déchets.
Je voudrais également évoquer le prélèvement ou la ponction sur les agences de l’eau, théoriquement en vue de financer l’agence française pour la biodiversité, qui n’est toujours pas créée, je le rappelle.
Outre la question de l’utilisation de ces fonds sans que cet organisme existe, je considère que, dans le contexte économique actuel, et eu égard aux difficultés rencontrées par le secteur du BTP, cette décision reste inopportune. Elle impacte le niveau des subventions accordées aux collectivités, déjà très pénalisées par la réduction des participations de l’État.
Mesurez-vous les conséquences économiques et sociales engendrées par cette réduction ? Comment, dans ces conditions, imaginez-vous le rétablissement de l’état écologique des eaux à échéance de 2020 ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Il a raison ! Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : . ministre. Sur la fiscalité des déchets, monsieur le député, notamment la question de la TVA, je crois que le ministre du budget a eu l’occasion de répondre. Sur la taxe générale sur les activités polluantes, sur l’incinération et le stockage, le conseil national des déchets et le comité de la fiscalité écologique ont travaillé à des propositions que le Gouvernement est en train d’examiner. Vous soulevez donc de vraies questions et nous sommes en train de regarder comment y répondre.
Vous avez évoqué ensuite les moyens consacrés à l’agence française pour la biodiversité. J’ai répondu sur ce point tout à l’heure. Puisqu’elle n’est pas encore en place, le budget de 2015 ne prévoit pas à ce stade de crédits mais, comme vous l’avez très justement souligné, les prélèvements sur les agences de l’eau seront consacrés à cette agence. Il y a donc là une bonne gestion des fonds publics pour que nous puissions redéployer les moyens en fonction des priorités de ce gouvernement.
Aujourd’hui, le principal problème de l’eau, c’est l’accès à l’eau potable et la maîtrise de la dépense pour le traitement de l’eau qui n’arrive pas au robinet. En tant que ministre de l’écologie, cela me choque, et les consommateurs sont choqués également.
Nous avons la responsabilité de bien gérer l’argent public. Mettons donc fin au gaspillage de l’eau, notamment par la réparation des circuits d’eau, et nous aurons ainsi une bonne allocation des ressources publiques pour satisfaire l’alimentation en eau potable de nos concitoyens.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Vous ne pouvez pas parler ainsi, vous diminuez les moyens pour renouveler les réseaux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : . Madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser, très proches, sur les mobilités durables.
La première concerne l’avenir des lignes de chemin de fer en dehors des axes principaux. On sait que ces lignes sont essentielles, notamment pour desservir les territoires ruraux. Elles sont utilisées par nos concitoyens pour avoir accès à la formation. De nombreux jeunes les empruntent tout simplement pour se rendre à leur travail, ou pour aller chez un médecin ou à l’hôpital.
Or ces lignes sont en danger. Il est question d’en fermer un grand nombre. Je pense notamment, dans ma circonscription, à la ligne entre Saint-Pol-sur-Ternoise et Étaples-sur-mer, qui est en très mauvais état. Si l’on n’intervient pas rapidement et massivement, ces lignes vont fermer. RFF n’a pas les moyens de les réparer et, si l’État ne leur donne pas un coup de main, les régions seules ne le pourront pas non plus. Entendez-vous dans les mois qui viennent, dans le cadre notamment des contrats de projet État-région, faire de la sauvegarde et de la rénovation de ces lignes une priorité ?
Ma seconde question concerne l’avenir des lignes de chemin de fer intercités, qui sont en majorité déficitaires. L’État verse 325 millions d’euros à la SNCF pour les exploiter. Pourtant, on a parfois le sentiment qu’elle veut les abandonner. J’en suis le témoin s’agissant de la ligne Paris-Amiens-Boulogne-sur-mer. Elle n’est pas entretenue et les trains, malheureusement, sont de plus en plus souvent en retard. Quel engagement pouvez-vous prendre pour que ces lignes soient maintenues ?
Quid du remplacement des trains Corail qui sont à bout de souffle ? Certaines rames sont purement et simplement dans un état indécent. Quid de l’électrification ? Une partie de la ligne Amiens-Rang du Fliers, par exemple, n’est pas électrifiée, ce qui fait perdre un temps fou, à cause du changement de locomotive. Là aussi, on ne peut pas laisser les régions seules face à des investissements majeurs.
Quelle est votre politique, madame la ministre, pour sauver les lignes qui desservent les territoires ruraux et les lignes intercités ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : . ministre. Merci pour vos questions, monsieur Fasquelle, qui concernent un sujet important : le train et l’aménagement du territoire. J’en sais quelque chose, puisque j’ai rouvert des gares dans ma région Poitou-Charentes. J’ai d’ailleurs eu plaisir à voir, à cette occasion, le bonheur des habitants et des riverains. Vous abordez plus particulièrement le problème des trains d’équilibre du territoire, qui constituent une composante indispensable de l’offre ferroviaire, dont l’État assure le rôle d’autorité organisatrice. Comme vous le savez, j’ai lancé le chantier de la clarification de l’offre de ces trains, et plus particulièrement de son articulation avec les TER et les TGV. Il s’agit en effet d’améliorer la qualité du service pour les usagers dans un contexte budgétaire contraint. Peut-être faudra-t-il réactiver une commission du type de la commission Mobilité 21, sur ce sujet tout à fait particulier, sur lequel le député Philippe Duron avait d’ailleurs beaucoup travaillé. Il faudrait poursuivre ce travail en liaison avec Alain Vidalies, le secrétaire d’État aux transports, dont j’excuse d’ailleurs l’absence – il est actuellement en déplacement en Chine.
Il faut établir un diagnostic de la situation actuelle de ces trains et proposer une solution alternative d’excellence complémentaire aux TGV et aux TER. La réorganisation territoriale en cours doit d’ailleurs nous forcer à accélérer cette réflexion. Une convention entre l’État et la SNCF régit depuis 2010 le fonctionnement des trains d’équilibre du territoire, mais, comme vous l’avez dit, les moyens manquent souvent. Nous pourrions profiter du volet mobilité des contrats de plan État-région pour y intégrer les trains d’équilibre du territoire, à la demande des élus des régions intéressées.
Quant à la ligne de Saint-Pol-sur-Ternoise à Étaples, je suis bien consciente de son intérêt, car elle est essentielle pour la desserte des villes du Pas-de-Calais et de la vallée de la Canche, en lien notamment avec la préfecture d’Arras. Des travaux ont été engagés en urgence en 2011 et 2012, au vu de l’état de dégradation de la ligne. Depuis, des études ont été menées pour assurer la pérennité de la circulation sur cet axe. Le financement nécessaire à la modernisation de cette ligne sera déterminé dans le cadre du volet mobilité du prochain contrat de plan État-région pour la période 2015-2020, dont les mandats seront prochainement transmis aux préfets. Je suis heureuse de pouvoir vous annoncer que cette ligne en fera partie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Madame la ministre, après l’abandon du contrat avec Écomouv’ concernant l’écotaxe, le problème du financement des infrastructures de transport et, par conséquent, du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est plus que jamais posé. Pour mémoire, le Grenelle de l’environnement II devait permettre de verser intégralement à l’AFITF et aux collectivités locales la recette nette de l’écotaxe, soit 900 millions d’euros, afin de développer les transports ferroviaire et fluvial et l’entretien du réseau. Lorsque l’écotaxe est devenue un péage de transit poids lourds, elle ne devait plus rapporter que 540 millions d’euros et elle est aujourd’hui remplacée par une taxe sur le gazole. Si le ministre des transports a assuré que le budget de l’AFITF serait maintenu en 2015 au même niveau qu’en 2014, soit à 1,9 milliard d’euros, qu’en sera-t-il, madame la ministre, au-delà de 2015 ?
Des pistes ont été évoquées : création d’une vignette poids lourds, reconduction de la hausse des taxes sur le gazole ou prélèvement sur les bénéfices des sociétés d’autoroutes. Terra Nova propose d’instaurer une fiscalité exceptionnelle sur les maisons mères des sociétés d’autoroutes. D’après ses calculs, cette taxe aurait aussi l’avantage de permettre une baisse moyenne des péages de l’ordre de 50 %.
Madame la ministre, je suis l’élu d’un département rural, la Mayenne, dans lequel les infrastructures routières tiennent une place importante pour l’attractivité et le développement économique. À titre d’exemple, la route nationale 12 fait actuellement l’objet d’une étude de modernisation et de sécurisation. L’État s’est engagé à réaliser dans le prochain contrat de plan État-région le contournement de la ville d’Ernée. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous m’assurer que le budget de l’AFITF permettra à l’État d’honorer ses engagements routiers dans le cadre du prochain contrat de plan État-région 2015-2020, en particulier dans la région des Pays de la Loire ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : . ministre. Monsieur le député, j’ai déjà répondu tout à l’heure à la question portant sur les moyens de l’AFITF, je n’y reviendrai donc pas. Je souligne toutefois que les moyens de l’AFITF en 2015 seront supérieurs à ceux de l’année 2014.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Mais après 2015 ?

Mme Ségolène Royal : . ministre. Nous sommes donc au rendez-vous du financement des grandes infrastructures du pays. S’agissant du sujet plus particulier que vous évoquez, comme je l’ai dit à l’instant, les volets mobilité des contrats de plan État-région feront prochainement l’objet d’une discussion, puisque les enveloppes financières ont été arbitrées. Il vous appartient donc, monsieur Favennec, de vous rapprocher du président de votre région, Jacques Auxiette, que vous connaissez bien, pour qu’il inscrive le sujet qui vous préoccupe dans le cadre du contrat de plan État-région. Dans ces conditions, dès lors que le partenariat avec la région sera signé, il y aura bel et bien un financement, et si possible avant la fin de cette année.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Madame la ministre, vous avez bien fait de souligner, dans votre propos liminaire, le signal que constitue l’accord passé entre les USA et la Chine pour lutter contre le dérèglement climatique. C’est un bon signe, même s’il reste à confirmer. Le jour même a été publiée une étude de l’AIE, qui souligne que si on ne modifie pas l’évolution de la courbe actuelle des températures, le réchauffement sera de quatre degrés d’ici à 2040, ce qui serait particulièrement dramatique. Une autre étude, publiée le même jour, montre que dans les pays du G20, quatre fois plus de subventions sont attribuées aux énergies fossiles qu’aux énergies renouvelables, soit 70 milliards d’euros par an. On voit donc à quel point il est encore possible aujourd’hui de réorienter globalement des moyens financiers considérables – bien supérieurs à ceux dont on débat dans les budgets publics – vers le développement et la transition énergétique.
J’ai deux précisions à vous demander concernant le budget 2015. Vous avez annoncé un doublement du fonds chaleur à l’horizon 2017. La sanctuarisation du budget de l’ADEME 8589contribuera à alimenter ce fonds, à quoi s’ajoutera le fonds spécial de 1,5 milliard d’euros. Mais quel sera le montant exact pour 2015 du fonds chaleur ? Par ailleurs, la loi sur la transition énergétique prévoit la création d’un fonds de garantie pour le cautionnement des emprunts liés à la rénovation énergétique pour les particuliers. Pouvez-vous nous en dire plus que ce que nous avons appris au moment de l’examen de la loi ? De quelle façon ce fonds va-t-il être créé et quel sera le montant confié, à cette fin, à la Caisse des dépôts ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : . ministre. Notre objectif est de doubler le fonds chaleur, grâce au maintien des engagements de l’ADEME et aux moyens du fonds de financement de la transition énergétique, qui sera très prochainement confié à la Caisse des dépôts, grâce à un certain nombre de ressources que j’ai évoquées tout à l’heure. Il y aura aussi la contractualisation avec les collectivités volontaires dans le cadre des contrats de plan État-région. Je voudrais souligner, comme vous, la qualité du fonds chaleur qui a permis une véritable accélération des projets de production de chaleur renouvelable. Pendant la période allant de 2009 à 2013, ce sont en effet 3 000 projets qui ont été financés, pour une production totale d’environ 1,3 million de tonnes équivalent pétrole par an. C’est d’ailleurs un outil peu onéreux dans son fonctionnement, comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport de 2012 sur les énergies renouvelables.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, que vous avez adopté en première lecture, fixe un objectif de 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie en 2030 et un objectif de 38 % d’énergies renouvelables pour la chaleur consommée. Il est donc absolument indispensable de donner des moyens supplémentaires au fonds chaleur, soit de doubler sa dotation à l’horizon 2017, et peut-être avant si les projets montent rapidement en puissance. L’objectif est d’atteindre 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole de chaleur renouvelable, hors résidentiel individuel. Par conséquent, cet engagement sera tenu, dès que le fonds sera établi dans les jours qui viennent à la Caisse des dépôts et consignations. Il sera dès lors important de faire remonter des territoires les bons projets, qui trouveront ainsi les financements nécessaires, afin de nous permettre d’atteindre nos objectifs en matière de chaleur renouvelable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Madame la ministre, en matière d’écologie et d’économie circulaire, vous privilégiez les actions concrètes au sein des territoires, ce dont on ne peut que se réjouir : les territoires à énergie positive, les territoires zéro gaspillage zéro déchet, le développement de 1 500 méthaniseurs, le déploiement de 25 000 composteurs partagés en pied d’immeuble. Les choses avancent, c’est indéniable. Cependant, toutes ces initiatives ont un coût et nous sommes nombreux à craindre, même si nous vous faisons confiance, que les crédits accordés à votre mission soient insuffisants. Nous voudrions appeler votre attention sur de nouvelles sources de financement. D’une part, en commission élargie, notre collègue Jean-Jacques Cottel avait pertinemment fait mention du programme d’investissement de l’Union européenne d’un montant de 300 milliards d’euros ; vous en avez vous-même glissé quelques mots tout à l’heure. Les derniers arbitrages seront rendus début décembre. Pouvez-vous nous préciser comment votre ministère s’est positionné à l’égard de ce programme ?
D’autre part, le commissaire général à l’investissement, M. Louis Schweitzer, en charge des programmes d’investissement d’avenir, dits PIA, a dénoncé des procédures de sélection trop lentes et trop complexes qui découragent les entreprises candidates. Des progrès sont donc particulièrement nécessaires dans le domaine de l’énergie et de l’économie circulaire, puisque des lignes budgétaires qui avaient été affectées n’ont pas trouvé preneur. Pour preuve, l’ADEME, qui devait consacrer 170 millions d’euros du PIA aux énergies renouvelables, à l’économie circulaire et à la chimie verte a vu ses crédits redéployés vers les industries de la défense, faute d’avoir été employés à temps. De l’écologie à la défense ! Ce genre de redéploiement budgétaire est extrêmement regrettable pour un pays qui ambitionne l’excellence écologique. Madame la ministre, comment allez-vous améliorer les procédures d’attribution des fonds du PIA 2 vers des éléments dédiés propres à l’écologie en général et à l’économie circulaire en particulier ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : . ministre. Monsieur le député, vous avez tout à fait raison de dire que les procédures pour les PIA sont beaucoup trop lentes, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler récemment s’agissant des appels à manifestation d’intérêt sur l’efficacité énergétique. On proposait en effet des délais de dix-huit mois, ce qui était absolument impensable. Cela dit, les choses ont été remises dans le bon ordre. De fait, si les délais des premiers dossiers étaient assez longs, à cause des appels à manifestation d’intérêt lancés simultanément, de l’absence de procédures standardisées de traitement, de la lourdeur des premières procédures et du nombre des comités créés en tous sens, qui ne sont pas seulement imputables à l’ADEME, depuis 2014, les délais d’instruction des dossiers ont été divisés par deux, en passant de huit à quatre mois, notamment grâce à l’instauration d’une réunion de cadrage du projet préalable au dépôt de candidature.
Les délais de décision ont également été réduits, puisqu’ils sont passés de huit à trois ou quatre mois, grâce à la réduction des niveaux de décision et à la standardisation des offres de financement. Les délais sont aujourd’hui conformes aux attentes des porteurs de projets, mais ils demandent une vigilance de chaque instant. J’ai d’ailleurs vu à ce propos M. Louis Schweitzer pour que les programmes d’investissement d’avenir s’accélèrent et que l’on n’ait pas une double instruction, comme c’était le cas, puisque les dossiers passaient d’abord par le comité de l’ADEME avant d’être revus intégralement par l’équipe des programmes d’investissement d’avenir. On leur a dit assez clairement que ces dispositifs n’étaient plus tenables, car ils se faisaient aux dépens des projets. Le message a été compris, je pense, et nous allons continuer à aller dans ce sens.
Vous m’avez interrogée sur les investissements européens et le plan Juncker de 300 milliards d’euros. Nous avons fait des propositions dans ce cadre, relatives notamment à la transition énergétique et à la mobilité durable. Ce sont les deux thématiques que j’ai souhaité voir inscrites. Il y aura ensuite, bien sûr, un certain nombre de décisions, d’arbitrages et de discussions. Trois projets ont été proposés autour de l’efficacité énergétique des bâtiments et des industries : un programme de rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur tertiaire ; le financement de la poursuite du programme national de rénovation thermique des logements, notamment pour les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique ; un programme de développement de l’efficacité énergétique pour le secteur manufacturier.
Nous avons également proposé trois projets concernant les énergies renouvelables : un programme sur les réseaux efficaces de chaleur et de froid utilisant les énergies renouvelables ; un plan de soutien à la méthanisation ; un soutien au développement de la géothermie par création d’un fonds de garantie.
S’agissant des transports, plusieurs projets ont été proposés en faveur de la mobilité durable. Il y a ainsi un projet de transports en commun locaux et régionaux, notamment dans le cadre du Grand Paris. Il est aussi prévu plus de nouvelles énergies pour les véhicules routiers et pour les navires, avec des projets de déploiement des points de recharge pour les véhicules électriques et aussi pour ceux fonctionnant au gaz naturel ou à l’hydrogène. D’autres projets concernent, et j’y tiens beaucoup, le développement du fret maritime. Cela fait des années qu’on en parle, à l’instar du développement du fret ferroviaire. Cela se révélerait un superbe projet européen, surtout si on arrive à faire des progrès en matière de bateaux électriques, y compris de grande taille. L’aviation électrique a déjà fait beaucoup de progrès – j’ai vu voler le premier prototype –, il n’y a donc pas de raison qu’on en fasse pas autant pour la propulsion électrique des bateaux. Il est vraiment très important de surmonter les contraintes, les difficultés en matière d’organisation des filières de transport, celles-ci étant extrêmement morcelées, notamment sur la façade atlantique. Si l’on pouvait, du nord au sud de l’Europe, et réciproquement, développer le fret maritime dans un beau projet européen lié à la transition énergétique, ce serait vraiment très enthousiasmant.
Je pense aussi que les investissements dans l’avion électrique pourraient être à l’origine d’un grand projet d’investissement et de recherche, à la suite de l’Airbus de l’Europe puisque ce groupe en est partie prenante. Puisqu’on a parlé de la transition énergétique comme nouveau projet porteur à l’échelle européenne, je souligne que nous avons dans ce secteur des filières européennes tout à fait remarquables.
Enfin, pourquoi ne pas imaginer la mise en commun, à l’échelle européenne, des programmes de recherche des opérateurs automobiles pour investir collectivement dans le domaine du stockage de l’énergie et finir par mettre sur le marché une voiture électrique peu onéreuse.
Voilà de grandes ambitions européennes qui, je l’espère, seront portées par le plan Juncker.

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Madame la ministre, il se pose, dans les territoires ruraux, une nouvelle problématique à l’issue de la proposition de révision des zones vulnérables – par rapport à la pollution au nitrate – élaborées en 2014. Permettez-moi de faire un peu de localisme, mais les Hautes-Alpes, que je suis bien placé pour connaître, sont un département où les agriculteurs se sont massivement engagés dans la prévention des pollutions et dans la préservation de la biodiversité, notamment au travers de la mise aux normes des bâtiments ou de l’adoption de mesures agro-environnementales telles que la prime herbagère agro-environnementale – la PHAE – visant à préserver les prairies et à encourager une gestion extensive de ces surfaces à partir de pratiques respectueuses de l’environnement. De ce fait, ce département, comme d’ailleurs beaucoup d’autres situés en zone de montagne et pratiquant une agriculture extensive, ne connaît pas de problème majeur de potabilité de l’eau.
Néanmoins, à l’issue de prélèvements dont la rigueur est largement remise en cause – certains ayant eu lieu à l’emplacement d’anciennes stations d’épuration, d’autres sur des bassins versants différents de ceux concernés par l’alimentation en eau potable, et une partie des résultats faisant référence à l’eutrophisation dont aucun critère ne répond a une référence connue pour évaluer l’état des eaux –, des conclusions hâtives ont placé trois communes de ce département dans des zones qui ne sont vulnérables qu’à l’aune de ces analyses hautement contestables.
J’ai pris connaissance avec intérêt du bilan de la concertation sur la carte des zones vulnérables que vous avez organisée, madame la ministre, concertation à l’issue de laquelle il a été décidé d’exclure les erreurs ponctuelles relevées pour certaines zones menacées par ce nouveau zonage, et je vous en remercie. Je souhaite avoir plus de précisions quant aux mesures qui seront réellement prises au niveau national afin de réévaluer de façon rigoureuse et objective les zones placées de façon abusive dans cette proposition de révision de la carte, en particulier connaître les orientations relatives aux trois communes des Hautes-Alpes, Gap, Saint-Laurent-du-Cros et Rambaud, qui seraient injustement touchées par ce zonage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : . ministre. Monsieur le député, suite à l’émotion qu’avait suscitée la publication de la nouvelle carte des communes vulnérables – que l’on était tout de même obligé de faire après la condamnation de la France au titre de l’application de la directive « nitrates » –, j’ai réuni les préfets des six grands bassins de l’Hexagone et nous avons décidé de ne pas tenir compte d’un certain nombre d’erreurs, ce que vous avez relevé, et surtout, au lieu de classer la totalité de la commune, de prendre en compte uniquement les bassins versants et les masses d’eau. Rien qu’en se référant à cette délimitation géographique, qui est conforme à l’hydrologie et aux questions de pollution, cela permettra de réduire de 30 %à 40 % le nombre de communes concernées, mais tout en restant exigeant. Il va falloir que la Commission européenne accepte cette nouvelle vision des choses et qu’ensuite, nous procédions à des mesures concrètes d’accompagnement pour réduire la pollution par les nitrates. Je pense en particulier au mécanisme d’enherbage de chaque côté des rivières. Les pentes posent un gros problème pour les communes de montagne qui ont pourtant une agriculture très modeste, et on propose une substitution en termes de protection des bords de rivière par une remise en prairie sur cinq mètres de chaque côté, avec des spécificités herbagères qui permettent vraiment de filtrer les effluents polluants.
Il y a donc tout un travail de concertation au niveau local et aussi un travail de négociation avec la Commission pour qu’elle accepte ce nouveau type de zonage. La profession agricole, à l’aide des technologies de lutte contre les différentes pollutions, s’engage sur des obligations de résultat. Je rappelle que pour le moment, la Commission s’attache essentiellement aux obligations de moyens. Nous avons d’ailleurs, je le répète, des moyens nouveaux, notamment le développement de la méthanisation, qui nous permettront de concilier la protection de l’environnement, la qualité de l’eau – domaine dans lequel nous sommes loin d’avoir atteint les objectifs que nous nous étions fixés – et, bien sûr, la vitalité du monde rural.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Nous en avons terminé avec les questions.