Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 50
debate, 12/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek703.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Cet amendement, dont j’ai brièvement parlé durant les questions et que j’avais déjà présenté en commission, porte sur l’irrigation gravitaire en montagne. En commission élargie, Mme la ministre avait envisagé la création d’une mission parlementaire sur le sujet. Si cette solution était adoptée – mais peut-être Mme la ministre le confirmera-t-elle ? –, l’amendement serait bien évidemment retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Rodet (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. La commission a examiné cet amendement. Elle ne lui était pas favorable, mais Mme la ministre a indiqué en commission élargie que l’on pouvait envisager la création d’une mission afin de trouver une solution.
En l’état, l’amendement pose trois problèmes : un problème de principe, un problème écologique et un problème juridique. Il serait bon de prendre le temps de regarder les choses de près.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : . ministre. Même avis que le rapporteur.
Je vous le confirme bien volontiers, monsieur Giraud : il est nécessaire d’approfondir le sujet qui vous tient à cœur dans le cadre d’une mission d’études dont vous voudrez bien assumer la responsabilité afin de nous faire des propositions aussi judicieuses que pertinentes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Dans ces conditions, monsieur Giraud, retirez-vous votre amendement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Bien évidemment, je le retire – et je remercie la ministre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Nous en venons à l’amendement bkno ek22.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour le soutenir.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : . Dès l’établissement du cahier des charges des éco-organismes mis en place pour gérer une filière de responsabilité élargie du producteur, il importe de préciser un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts.
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit afin d’inciter les producteurs à l’éco-conception et la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les producteurs. Ce transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n’est guère efficace : seule la filière des emballages possède un objectif de prise en charge à 80 % des coûts ; pour les autres, aucun objectif n’est fixé. Face à la multiplication des filières, des objectifs de prise en charge doivent être introduits afin de rendre ces dispositifs véritablement efficaces.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Goua (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. L’objectif est louable, mais, concrètement, cela aboutirait à alourdir les charges au moment où tout le monde s’accorde à dire qu’il ne faut pas charger la barque. Avis défavorable, donc.
Je précise que je supplée ici M. Mariton.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : . ministre. Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Monsieur Michel Heinrich, retirez-vous votre amendement ?
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : . Non, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : . Le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement de l’éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques à l’ensemble des papiers, y compris les publications de presse et les livres.
Aujourd’hui, près de la moitié des papiers collectés par le service public de gestion des déchets ne contribue pas à la filière et ces coûts sont donc assumés par les contribuables. Cette incohérence, s’agissant d’un gisement soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, a été dénoncée à de multiples reprises ; l’élargissement proposé est donc une mesure de cohérence qui permettrait d’aboutir à un périmètre d’application quasi-complet pour la filière.
Le montant de la contribution pourrait être adapté de manière à tenir compte de la santé économique de la presse écrite, mais une exonération totale de contribution environnementale ne peut en aucun cas être maintenue au nom de la contrainte économique.
Je rappelle par ailleurs que dans les études de caractérisation des ordures ménagères qu’elle a menées, l’ADEME a constaté que 9 % des produits en décharge ou en incinération étaient constitués de textiles sanitaires, ce qui représente 34 kilogrammes par habitant. Il serait donc nécessaire de mettre en place une éco-contribution pour l’ensemble de la filière papier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Goua (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Une fois encore, l’intention est louable, mais la commission a la même position que tout à l’heure : cela provoquerait un renchérissement des coûts. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : . ministre. Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : . Si ce n’est pas la filière, c’est le contribuable qui paiera !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : . Dans un souci de simplification et de cohérence, il serait bon que tous les produits de même nature et de caractéristiques identiques soient pris en charge par la filière textile.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Goua (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : . ministre. Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : . Je signale que lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, vous aviez donné en première lecture un avis favorable à cette proposition…
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Précisément : nous n’allons pas la voter toutes les semaines !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : . La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux déchets diffus spécifiques ne concerne aujourd’hui que les produits dont les détenteurs finaux sont les ménages. Or un certain nombre de professionnels utilisent les mêmes catégories de produits et les mêmes voies d’élimination pour leurs déchets – notamment les déchetteries publiques.
La distinction entre déchets ménagers et déchets non ménagers pour un même produit provoque non seulement des difficultés de gestion dans les déchetteries, mais aussi la prise en charge des coûts de gestion de ces déchets par les collectivités locales, une fois encore sollicitées.
Dans un souci de simplification et de cohérence, il serait bon que tous les produits de même nature et de caractéristiques identiques soient pris en charge par la filière.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Goua (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Dans un souci de cohérence, avis toujours défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : . ministre. La question avait déjà été débattue lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique – d’ailleurs, je précise que l’amendement précédent était satisfait, puisqu’une disposition similaire avait été adoptée dans ce cadre.
Pour en revenir au présent amendement, l’Assemblée ne l’avait pas retenu et le Conseil national des déchets, que j’avais saisi de la question, ne l’avait trouvé ni opportun, ni applicable. Je vous suggère donc, monsieur Heinrich, de le retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Monsieur Heinrich ?
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : . Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bkno ek799.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Me permettez-vous, madame la présidente, de défendre en même temps les amendements bknoeks 799 et 800 ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Avec plaisir, monsieur Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . J’ai eu l’honneur de remettre il y a quelques jours au Premier ministre un rapport sur la compétitivité du transport aérien français, qui souligne l’urgence à faire en sorte que ce secteur, soumis à une compétition internationale terrible – en raison notamment des avantages dont peuvent bénéficier les compagnies du Golfe –, soit soutenu. Il en a bien besoin : du fait de la nature même de sa masse salariale, il bénéficie très peu du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; bien au contraire, par l’intermédiaire de la taxe d’aviation civile, il contribue chaque année au budget général de l’État. Le produit de la taxe d’aviation 8594civile est en effet affecté pour une part au budget de l’aviation civile et pour une autre part, de plus en plus importante – 76,5 millions d’euros en 2011 et plus de 88 millions d’euros en 2015 –, au budget général de l’État.
La première proposition du rapport est d’affecter la totalité du produit de la taxe d’aviation civile au budget de l’aviation civile, de façon à pouvoir prendre des mesures de compétitivité, en particulier celle qui fait l’objet de l’amendement bkno ek800, à savoir l’exonération de taxe d’aviation civile des passagers en correspondance : cela permettrait d’accroître l’attrait du hub de Paris dans le cadre d’une compétition internationale, et notamment européenne – avec Francfort et Londres –, de plus en plus dure.
Avec mes collègues du groupe SRC, j’ai donc déposé ces amendements, qui correspondent aux deux premières propositions du rapport remis au Premier ministre.
Je précise que nous déposerons des amendements identiques dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Il y a en effet urgence, et c’est au bk1er ekjanvier 2015 que ces mesures devraient pouvoir entrer en application. En l’espèce, il s’agit d’amendements d’appel, afin de vérifier que le Gouvernement a bien la volonté d’améliorer la compétitivité des transporteurs aériens français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je lierai moi aussi les amendements bknos ek799 et 800, qui concernent tous deux la taxe d’aviation civile. Je m’exprimerai à titre personnel, car ces amendements n’ont pas été examinés par la commission des finances : je n’ai donc pas qualité à donner un avis au nom de cette dernière.
En tant que rapporteur spécial sur les transports aériens, je connais bien le problème soulevé ici. Sans refaire l’excellente démonstration de notre collègue Bruno Le Roux, j’indiquerai que je suis, à titre personnel, favorable aux deux amendements, en raison des motifs donnés et de la nécessité de prendre des mesures visant à ce que le transport aérien français se porte un peu mieux. Comme le souligne Bruno Le Roux dans son rapport, il est urgent que les pouvoirs publics l’aident à subsister !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : . ministre. Ce qui est dommage, effectivement, c’est que ces amendements n’aient pas été examinés par la commission des finances, parce qu’ils n’affectent pas que le budget du ministère de l’écologie ; ils ont un coût de 90 à 100 millions d’euros. En plus, la mesure s’appliquerait à partir du bk1erek janvier 2016.
D’abord, monsieur le président Le Roux, je tiens à vous remercier pour votre rapport sur la compétitivité du transport aérien français, que vous avez remis au Premier ministre très récemment. Vous avez présidé un groupe de travail associant les compagnies aériennes, les syndicats de salariés, les aéroports et les administrations concernées. Votre constat, d’ailleurs confirmé et partagé par les membres du groupe, est en effet préoccupant, et vous proposez une série de mesures pour améliorer la compétitivité de nos compagnies. Le Gouvernement est en train de réfléchir à leur mise en œuvre. Ce rapport est quand même très, très récent. Les délais sont donc très courts, et la commission des finances n’a pas examiné les amendements que vous venez de défendre.
Cela dit, vous constatez un décalage entre les très faibles marges, dans un contexte de concurrence féroce, d’un transport aérien en cours de restructuration et la rentabilité des aéroports. Nous ne pouvons pas avoir des aéroports qui vont bien et des compagnies qui vont mal, vous venez d’ailleurs de le dire, à l’instant. Il faut rééquilibrer, effectivement, la chaîne de valeur entre les acteurs du transport aérien, mais je ne suis pas sûre que le simple transfert d’une fiscalité règle la totalité des problèmes. Vous proposez en effet des évolutions de la fiscalité appliquée aux compagnies aériennes et à leurs passagers. Vous proposez notamment d’affecter l’ensemble du produit de la taxe d’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et d’exonérer, à partir du bk1erek janvier 2016, les passagers en correspondance du paiement de la taxe d’aviation civile.
Pour ma part, par rapport à ce constat que le Gouvernement partage effectivement, j’aurais tendance à dire qu’il faudrait quand même que nous ayons un délai pour examiner l’opportunité de ces actions qui font perdre 100 millions d’euros au budget de l’État et qui ne règlent pas la totalité de la problématique tout à fait fondée que vous soulevez. Votre rapport est très récent, puisque vous l’avez remis, je crois, le 3 novembre dernier. Donc, à ce stade, je n’ai pas les arbitrages du Gouvernement pour émettre un avis favorable sur vos amendements. Je suggérerais donc que l’on puisse prendre un petit délai de réflexion, et nous verrons d’ici à la fin de la discussion budgétaire comment répondre à vos préoccupations.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Madame la ministre, je ne sais pas quoi faire pour vous aider.
C’est vrai, ces amendements ont été déposés après la remise, il y a quelques jours, du rapport, puisqu’ils en procèdent. Ils ont donc été déposés dans des délais qui ne permettaient pas leur examen en commission, mais la situation est quand même connue depuis longtemps, depuis très longtemps. Je pense notamment à la façon – je veux dire les choses clairement – dont les compagnies du Golfe essaient de nous tailler des croupières en étant subventionnées de haut en bas sur toutes les dimensions du transport. Nous, non seulement nous n’aidons pas beaucoup avec le crédit impôt compétitivité emploi mais, en plus, nous prélevons chaque année la taxe d’aviation civile et une partie de son produit est affectée au budget général de l’État, à côté même de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de ce qui est payé par les compagnies de façon totalement normale.
Cette prise de conscience est donc urgente, parce qu’il y aura toujours des avions français dans le ciel, mais peut-être de moins en moins, parce que notre pays suscitera de moins en moins l’intérêt de ce point de vue, et de moins en moins avec des capitaux français. Je me demande donc, madame la ministre, je me demande vraiment si le fait de prendre cette mesure – même si cette question n’est pas la seule que le ministère des transports doive traiter – ne mettra pas les compagnies en face de leurs responsabilités. Elles en ont d’énormes, à savoir se restructurer, affronter la compétition européenne, créer des compagnies sur tous les segments d’activité.
Je me demande donc si, à l’heure qu’il est, et compte tenu de ceux qui doivent, en fin de compte, essayer de trouver la solution – je pense en particulier au ministère de l’économie et des finances –, je me demande si, le constat étant connu, nous ne devons pas, pour vous aider, voter cet amendement et faire en sorte d’y revenir ensuite dans le cadre de la discussion budgétaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek496.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je défendrai simultanément, si vous le permettez, madame la présidente, l’amendement bkno ek497, puisqu’il procède de la même logique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je vous en prie, monsieur Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Ces amendements procèdent donc d’une logique qui vise à neutraliser le bonus carbone, ou bonus climat, appelons-le ainsi, si un véhicule rejette des produits nocifs pour la santé. Depuis quelques années et jusqu’à présent, on a mis en service des véhicules aujourd’hui très polluants, qui nuisent à la santé, on a même aidé financièrement à leur mise en service. Je ne vous rappellerai pas les méfaits des véhicules diesel sur la santé et les fonds considérables que l’État apporte à ce type de motorisation.
Il n’est pas normal que la question du climat, la question de l’énergie écrase complètement la question de la santé. Malgré la norme Euro 6, d’ailleurs, les véhicules diesel sont encore bien plus émetteurs que les véhicules à essence, et il n’est ni logique ni sain, dans tous les sens du terme, que la personne qui fait l’effort, volontairement, d’acquérir un véhicule à essence parce qu’elle ne veut pas nuire à la santé de ses concitoyens soit amenée, finalement, à payer son véhicule plus cher que les autres.
L’amendement bkno ek496 a donc pour objet de neutraliser le bonus carbone quand le rejet de NOx, donc d’azote, est supérieur à 50 milligrammes par kilomètre. Et le deuxième, quand les rejets de poussière sont supérieurs à 0,05 gramme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Rodet (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. La commission élargie a examiné ces deux amendements qui portent sur les oxydes d’azote et les particules fines. Elle a émis un avis défavorable.
En effet, les oxydes d’azote sont, c’est vrai, sources de pollution, mais la pollution liée aux véhicules diesel est beaucoup mieux prise en compte par notre fiscalité qu’il y a deux ans.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !
M. Alain Rodet (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . D’ailleurs, la prédominance des véhicules diesel commence à être entamée. Il y a un recul régulier, léger mais régulier, des ventes. Et puis, il faut bien voir aussi que le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés a déjà été modifié pour prendre en compte cette problématique. Ensuite, il faut bien rappeler l’article 20 du projet de loi de finances, qui relève de 2 centimes d’euro par litre le tarif de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, sur le gazole. Enfin, le système de bonus-malus est beaucoup plus écologique aujourd’hui. On a vu au cours de la discussion que l’effort a été considérable et les résultats particulièrement probants.
Il faut aussi tenir compte de notre industrie automobile, des deux groupes nationaux, Renault et PSA, qui ont fait des efforts importants, qui ont connu des difficultés importantes, notamment PSA, mais qui semblent actuellement se dresser. Nos groupes automobiles ont mis au point des moteurs diesel qui jouissent aujourd’hui d’une grande réputation. Le 1L5 DCI de Renault comme le 1L5 HDI de PSA font référence. La meilleure preuve en est que la grande firme de Stuttgart, Mercedes, a décidé, justement, pour son entrée de gamme, d’utiliser les moteurs Renault. Pensons aussi à tous les techniciens, tous les chercheurs, tous les ingénieurs, qui, chez nos constructeurs, ont fait des efforts importants. Cela ne veut pas dire que le diesel ne doit pas refluer. En outre, il faut quand même qu’on garde une matière taxable, puisqu’il faut financer l’AFITF, et on sait de quelle façon nous allons pouvoir la financer en 2015.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : . ministre. Vous proposez, monsieur le député, de supprimer l’éligibilité au bonus écologique des véhicules fortement émetteurs de dioxyde d’azote et les émetteurs de particules, mais cette préoccupation relève non de la loi mais du décret. Or je suis en train de refondre ce décret, de le réviser, et il est prévu de recentrer, dans ce décret, le bonus thermique sur les véhicules hybrides et sur les véhicules électriques. Je pense donc que vous aurez satisfaction. Dans le même temps, seront pris en considération les éléments avancés par M. le rapporteur spécial Rodet sur les stratégies industrielles des uns et des autres, mais il est évident que le bonus écologique doit aller aux transports écologiques, cela me semble aller de soi.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Très bien !
Mme Ségolène Royal : . ministre . Par ailleurs, l’aide à la conversion des vieux véhicules diesel qui sera mise en place en 2015, à hauteur de 10 000 euros, vous le savez, va favoriser le renouvellement du parc avec des modèles très peu émetteurs.
Enfin, un programme d’investissements d’avenir permet d’accélérer la recherche sur les véhicules qui ne consomment que deux litres aux cent kilomètres, mais il faut quand même être très vigilant. Vous voyez que les prix mondiaux du cours du pétrole sont très bas. À mon avis, ce n’est pas un hasard. Je pense que c’est un moment où le monde entier, à la veille du sommet sur le climat, se prépare à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Comme par hasard, les énergies fossiles voient leur prix baisser ! Il va donc falloir continuer à être très encourageants et très performants pour réorienter les choix des consommateurs en faveur de consommations contraires à celles des gaz à effet de serre. Donc vous aurez satisfaction. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Madame la ministre, je vais répéter un couplet que j’ai déjà eu l’occasion d’entonner au moins une cinquantaine de fois dans cet hémicycle, et rappeler un profond désaccord. Je pense qu’on ne peut pas parler du diesel sans rappeler la différence qu’il y a entre les anciens moteurs diesel et les nouveaux, qui connaîtront probablement encore des avancées scientifiques, qui en ont en tout cas connu, en matière de diminution des émissions de pollution au sens large. Ces avancées, nous les devons aux constructeurs français, notamment à l’un d’entre eux, qui a inventé le filtre à particule.
Deuxième élément, quand on parle d’émissions de polluants par les véhicules, on ne peut pas ne se focaliser que sur un seul polluant. Il faut effectivement une vision globale. À une époque, les connaissances scientifiques étaient focalisées sur les émissions de CO2 et de gaz à effet de serre, c’est pour cela que le diesel, à une époque, a été favorisé. Il y a aussi les NOx et les PM10, mais rappelons aussi qu’avec un litre de carburant, mes chers collègues, on ne fait pas la même distance. Avec un litre de carburant de diesel, notamment, on fait 20 % de distance en plus, à l’époque où nous parlons. Les constructeurs français, sous l’impulsion, notamment, du Parlement, des pouvoirs politiques, de gauche et de droite, de l’Europe, ont investi énormément d’argent sur les normes Euro 5 et Euro 6, de l’ordre du milliard d’euros, et on ne peut pas changer sans arrêt de stratégie industrielle. C’est un point sur lequel nous partageons, je crois, une vision commune, avec la ministre et avec un certain nombre de collègues députés, sur tous les bancs.
Enfin, je voudrais préciser que lors des débats fructueux que nous avons eus sur la transition énergétique au sein du comité permanent pour la fiscalité écologique, il avait été souhaité que l’augmentation de la fiscalité du diesel – c’était un débat : faut-il alourdir la fiscalité du diesel ? – serve à aider nos compatriotes qui prennent leur voiture tous les jours pour aller travailler à changer et à accélérer le changement du parc diesel qui pose problème, c’est-à-dire l’ancien parc diesel, qui compte douze ou treize millions de véhicules. Ne faisons donc pas de mauvais procès aux nouveaux moteurs diesel. Il faut se focaliser sur l’ancien parc diesel et respecter, effectivement, les femmes et les hommes de l’industrie automobile française, qui sont une fierté pour la France, et ce dans le monde entier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Au moins, en écoutant Martial Saddier, j’ai appris une chose. Parfois, les médias nous demandent les noms de parlementaires qui restent favorables au diesel pour faire des débats. Je donnerai donc maintenant votre nom, cher collègue, car je ne savais pas qu’il restait encore des nostalgiques du diesel. En plus, vous avez siégé au Conseil national de l’air… C’est particulièrement paradoxal !
J’ai entendu les propos que vient de tenir Mme la ministre à propos de l’évolution du bonus-malus. C’est une bonne nouvelle. Et je me réjouis vraiment qu’on aille dans ce sens : ne plus donner un bonus écologique à des véhicules qui ne sont pas écologiques. Certes, les nouveaux véhicules diesel sont un peu moins polluants que ceux d’hier. Mais ils restent plus polluants que les autres. Même ceux qui répondent à la norme Euro 6 : à la sortie des filtres à particule, on trouve beaucoup de NOx. Par ailleurs, on constate une recomposition des particules à quelques mètres derrière les véhicules. Quand on quitte les laboratoires pour observer le fonctionnement réel de ces véhicules, on voit les dégâts sur la santé.
Quand nous parlons de combler l’écart de fiscalité entre l’essence et le gazole, on nous objecte que des millions de nos concitoyens roulent en véhicule diesel, et que cela risque de les pénaliser. C’est juste. Et c’est pourquoi nous souhaitons qu’une part des recettes fiscales soit utilisée pour aider nos concitoyens à changer de véhicule.
Mais là, il s’agit de véhicules neufs : poussons donc les constructeurs automobiles à évoluer ! Il ne s’agit pas de dénigrer les salariés, ni les ingénieurs, mais il faut bien constater que, historiquement, quand l’industrie automobile a modifié les véhicules pour les rendre moins polluants, c’est parce que des lois et des règlements l’ont obligée à le faire !
L’État est actionnaire des deux constructeurs automobiles français : Renault, depuis très longtemps, et Peugeot depuis quelques mois. Dans ces conditions, l’État stratège doit peser pour que les véhicules qui sortent de nos usines et que nous mettons sur le marché soient les plus propres et les plus sobres possible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je comprends mal l’argument selon lequel ces amendements défavoriseraient nos industriels.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Allez donc en discuter avec eux !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Au lieu d’acheter un véhicule diesel, monsieur Saddier, vous pourrez toujours acheter un véhicule à essence, au même constructeur ! À moins que selon vous, l’industrie automobile française ne soit compétitive que pour les véhicules diesel, et par pour les véhicules à essence ? Si c’était vrai, alors il y aurait un vrai problème : cela signifierait que nous n’avons pas assez travaillé pour rendre nos véhicules à essence plus performants, tant du point de vue technique que du point de vue de la compétition financière.
Je souhaite à présent répondre à M. le rapporteur spécial, dont j’ai bien entendu les arguments. De quoi parlons-nous, en réalité ? De 100 euros par véhicule ! Il s’agit là d’une question psychologique : c’est le signal que nous envoyons à nos concitoyens qui n’est pas bon. À l’heure actuelle, c’est comme si nous leur disions : « Vous qui achetez un véhicule diesel, vous êtes vertueux : c’est pourquoi nous vous donnons 100 euros. Si vous ne l’achetez pas, vous n’êtes pas vertueux, et vous manquez l’occasion de gagner 100 euros. » Je pense que ce signal n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
M. Saddier a fait quelques remarques sur les avancées techniques dans le secteur de l’automobile. J’ai l’impression d’avoir entendu le même discours il y a cinq ans, il y a dix ans. Bien sûr, des progrès ont été accomplis ! Il n’empêche que les véhicules diesel continuent à polluer plus que les autres.
De plus, madame la ministre, une vraie question se pose quant aux conditions dans lesquelles sont réalisés les tests. Je pense qu’il faudrait regarder les choses de près, car ils sont réalisés dans des conditions très particulières en laboratoire. Or les résultats peuvent être assez différents lorsqu’ils sont réalisés dans les conditions d’usage, en milieu urbain comme à la campagne. Les résultats peuvent aussi différer dans le temps, à mesure du vieillissement du véhicule. Tous ces éléments mériteraient d’être pris en compte.
En tout cas, j’ai bien pris note de vos propositions, madame la ministre : elles sont encourageantes. J’ai lu ce matin vos propos dans Les Échos ; je ne savais pas bien comment les interpréter, mais vous avez dissipé mes incertitudes à propos du recentrage du bonus. Je retire ces amendements.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Tout ça pour ça !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek32 rectifié et 790 rectifié.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek32 rectifié.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement vise à corriger notre système de compensation, qui ne tient pas compte de la question de la maîtrise de l’énergie. En effet, le montant global des aides versées aux familles pour non-paiement de leur facture d’énergie, via le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, s’élève à plus de 100 millions d’euros par an. Les collectivités territoriales et les caisses d’allocations familiales ont de plus en plus de difficultés à financer cette somme.
Certes, les fournisseurs d’énergie participent à cet effort financier à hauteur de 30 millions d’euros, mais l’intégralité de la somme versée par le plus gros contributeur – EDF – est remboursée par la CSPE, la contribution au service public de l’énergie. De ce point de vue, ni EDF ni les entreprises locales de distribution d’électricité n’ont spécialement intérêt à mettre en œuvre des actions préventives de maîtrise de la consommation d’énergie.
Aux termes de cet amendement, les sommes versées par les fournisseurs d’électricité via les dispositifs institués en faveur des personnes en situation de précarité énergétique peuvent être compensées si et seulement si des opérations de maîtrise de l’énergie sont effectuées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek790 rectifié.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Goua (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Il est certain que le FSL connaît quelques soucis de financement en raison de la montée de la précarité énergétique. D’ailleurs, une part de plus en plus importante des ressources du FSL sert à financer les aides aux personnes en situation de précarité énergétique, alors que, normalement, ses ressources devaient d’abord être destinées à remédier à certaines difficultés de paiement des loyers.
Je donne malgré cela un avis défavorable à ces amendements qui proposent de ne compenser, par le biais de la CSPE, les charges qui pèsent sur les distributeurs d’électricité au titre de la lutte contre la précarité énergétique, que si elles portent sur des économies d’énergie pour au moins 25 %. Il existe d’autres instruments pour favoriser la mise en œuvre, par les fournisseurs d’électricité, d’opérations de maîtrise d’énergie, tels que les certificats d’économie d’énergie. Je rappelle d’ailleurs que l’objectif des certificats d’énergie pour la période 2005-2017 doit être multiplié par près de deux. Cet objectif ambitieux me semble suffisant. J’émettrai donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : . ministre. Même avis que le rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Monsieur Heinrich, retirez-vous cet amendement ?
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : . Je le maintiens. Ce qui est très gênant, dans cette affaire, c’est que les fournisseurs d’électricité n’ont pas à se préoccuper de l’importance de la consommation, notamment des personnes les plus déshéritées. Rien n’est fait pour limiter cette consommation. Les distributeurs facturent tel ou tel montant, puis leurs charges sont compensées sans qu’ils doivent faire d’effort particulier portant sur la consommation de ces personnes particulièrement défavorisées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. David Habib, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek733.
M. David Habib (Parti socialiste) : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cet amendement est relativement simple. Il vise à créer un document de politique transversale retraçant les moyens que la France consacre à sa politique maritime, hors missions de défense et de sécurité. De très nombreux parlementaires se sont associés à cette démarche, notamment notre collègue Annick Le Loch, qui s’est beaucoup investie pour l’économie de la mer. L’ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension de cette économie doit être retracé dans un document budgétaire unique.
L’exposé sommaire de cet amendement revient sur les difficultés d’estimation de l’effort de l’État en faveur de la mer. Nous avons pu auditionner un grand nombre d’intervenants : tous s’accordent à reconnaître qu’un tel document serait utile.
Il va de soi que la commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : . ministre. Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je voudrais compléter l’argumentaire de M. Habib. Je pense que cet amendement est très intéressant : je me joins à cette démarche. Il s’agit d’assurer une meilleure visibilité budgétaire à la politique de la mer. Pour cela, ce document de politique transversale constituerait un premier pas essentiel. M. Habib a évoqué le défi maritime, qui fait partie des engagements du Président de la République. La France est le deuxième territoire maritime au monde, et dispose de beaucoup d’atouts pour développer ces filières stratégiques, qu’elles soient industrielles ou écologiques. C’est ce qu’on appelle la croissance bleue. En Bretagne, on utiliserait un terme un peu différent : on ne parlerait pas seulement de croissance bleue, mais de croissance « verte et bleue ». Le mot breton « glas », en effet, signifie aussi bien « vert » que « bleu ».
Le Gouvernement a lancé dès 2012 les Assises de la mer et du littoral, et adopté la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Elle a vocation à donner un cap à la politique française de la mer. Il me semble que cette ambition doit se décliner dans les différentes politiques publiques. Or ces politiques publiques sectorielles – politique industrielle, agroalimentaire, énergétique… – sont concernées à divers degrés. Au total, la politique de la mer est éclatée et disparate. On trouve en effet, éparpillés dans le projet de loi de finances, des crédits destinés à l’énergie hydrolienne, à la pêche ou encore aux activités navales, par exemple. Cela empêche d’avoir une vue d’ensemble de cette politique.
L’objectif de cet amendement est de rassembler dans un même document budgétaire les crédits ouverts pour la politique maritime. Cela permettra de mieux visualiser la transversalité de ces activités, de mieux évaluer cette politique, et de traduire en engagements budgétaires la volonté du Gouvernement de promouvoir la croissance bleue, qui me semble tout à fait stratégique pour notre pays.
Au-delà même des aspects budgétaires, le poids de l’économie maritime, bien qu’important, est mal connu dans notre pays. De l’amont à l’aval, cette économie est diffuse : il faut travailler à rassembler tous les éléments.