Réforme de l’asile : Article 2
debate, 10/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, inscrite sur l’article 2.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : L’article 2, relatif aux conditions d’octroi de l’asile, porte sur les actes et motifs des persécutions.
Il renvoie principalement aux articles 9 et 10 de la directive européenne « Qualification » et précise les motifs de persécution figurant à l’article bk1erek de la convention de Genève relative au statut de réfugié. Il n’est pas question de la réécrire mais de la préciser en fonction de l’évolution du monde et de ses dangers.
Les auditions et le travail de la délégation aux droits des femmes ont permis d’approfondir cette question, de constater – nul ne le conteste – une féminisation de la demande d’asile – 35 % des demandes en 2013 – et de mettre en lumière une interprétation restrictive, avant ce texte, des violences de genre dans les conditions d’octroi de l’asile en France.
Nous nous appuyons en la matière sur un travail d’enquête réalisé dans le cadre d’un projet européen visant à améliorer la prise en compte des droits des femmes dans l’asile en Europe. Il a été financé par la Commission européenne dans dix pays de l’Union européenne.
Cette étude sur le droit d’asile au féminin constate la frilosité du cadre législatif et des pratiques en France, en estimant que notre pays fait office de mauvais élève et qu’aucune « ligne directrice n’a été adoptée et qu’aucune disposition législative sensible au genre n’a été prise, ou ne semble être envisagée » – ce texte a été écrit, bien sûr, avant que le présent texte ne soit présenté devant notre assemblée.
Pour corriger ce retard, Maud Olivier et moi-même avons présenté seize recommandations en nous appuyant sur le rapport du Haut Conseil à l’égalité. Aussi, nous présentons deux amendements à cet article visant à intégrer spécifiquement les aspects liés au genre dans la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social, et à s’assurer que l’interprétation de chaque motif de persécution prévu par la 10000convention de Genève – la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social, ou encore l’opinion politique – prend bien en compte les questions de genre.
En France, l’appartenance à un groupe social constitue le motif principal auquel se réfèrent les autorités pour discuter le statut de réfugiée des femmes persécutées pour des raisons liées au genre, cette notion, je l’ai dit, faisant l’objet d’une interprétation restrictive.
Le contexte politique et historique de l’adoption de la convention de Genève – nous l’avons répété les uns et les autres – est lié à la sortie de la guerre et concernait un réfugié type, opposant politique ou religieux de sexe masculin.
Or, le HCR a publié à partir dans les années 2000 une série de principes directeurs relatifs à la protection des demandeurs d’asile invoquant des persécutions liées au genre, avec une définition plus large et non cumulative – j’insiste sur ce point – des conditions d’appartenance à un groupe.
La directive « Qualification » de 2011 précise qu’il convient de prendre en considération des aspects tels que l’identité de genre aux fins de la reconnaissance à un certain groupe social.
Enfin – et je tiens particulièrement à l’amendement qui touche à cet aspect, monsieur le ministre – la convention d’Istanbul, dont nous avons discuté récemment, qui a été adoptée, que nous avons transcrite et qui s’impose aux États européens depuis le mois d’août 2014 invite les États, dans son article 60, à interpréter les demandes d’asiles fondées sur le genre à partir des cinq motifs de la convention de Genève, comme je viens de le dire, afin d’accorder le statut de réfugié.
La jurisprudence française a évolué sur trois types de violences : mutilations sexuelles, mariages forcés, prostitution, avec des avancées mais aussi des reculs. La frontière entre la reconnaissance de l’appartenance à un groupe et le conflit à caractère social reste ténue quand il s’agit d’accorder aux femmes un statut de protection.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux amendements à l’article 2.
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je défendrai simultanément l’amendement bkno ek290, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, ma chère collègue.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : L’amendement bkno ek285 vise à faire explicitement référence, dans le texte de loi, à la convention d’Istanbul à la fin de l’alinéa 3. L’objectif de l’amendement bkno ek290 est un peu plus limité puisqu’il vise à transposer la directive « Qualification » dans le cas de l’appartenance à un groupe social.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Madame la présidente Coutelle, la commission a repoussé ces amendements car ils sont satisfaits. Vous-même avez cité la directive « Qualification », qui elle-même prend en compte la convention d’Istanbul, que vous avez également citée. L’article 2 renvoie explicitement au paragraphe de la directive « Qualification » dont vous venez de nous donner lecture. Dans ces conditions, je vous propose de retirer ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même si ces amendements ne devaient pas être adoptés, je tiens à me féliciter de la prise de conscience de la représentation nationale dont ils témoignent. C’est en effet un progrès considérable que des parlementaires de plusieurs groupes déposent des amendements allant dans le même sens.
Nous-mêmes, membres du groupe écologiste, convergeons pleinement avec les choix de la délégation aux droits des femmes en la matière et avons d’ailleurs déposé des amendements ayant le même objet.
Si la délégation aux droits des femmes maintient ces amendements, le groupe écologiste les votera – contrairement à vous, d’ailleurs, qui n’avez pas souhaité voter les nôtres.
M. le président (Parti socialiste) : Ces amendements sont-ils maintenus, madame la présidente Coutelle ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous avons ferraillé de la même manière en commission, monsieur le ministre, sur la question de la vulnérabilité. Pendant longtemps, on nous a expliqué que, comme on cite déjà les textes consacrés à cette question, il était inutile de mentionner la vulnérabilité ou de la définir à nouveau, alors qu’il nous semblait important de le faire et de revoir la liste de l’ensemble des critères.
Lorsque nous nous rendons dans les instances internationales, on nous dit souvent que la France se réfère insuffisamment à ces grands textes internationaux dans ses projets de loi alors qu’elle les signe et qu’elle porte de tels messages elle-même, dont celui de la convention d’Istanbul, très grande convention dans l’arsenal de lutte contre les violences faites aux femmes et en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je ne vois pas en quoi le rappel de cette convention à cet endroit du texte, dans l’article 2, serait aussi redondant que l’on nous l’assure. Je maintiens donc ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’insérer une réserve d’interprétation en faveur des personnes relevant du mandat d’une autre organisation des Nations unies que le HCR. Sont particulièrement concernés, par exemple, les réfugiés palestiniens relevant du mandat de l’United Nations Relief and Works Agency, l’UNRWA.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Avis défavorable ; cet amendement est satisfait. L’alinéa 7 indique en effet que le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne qui relève notamment de la clause d’exclusion prévue à la section D de l’article bk1erek. En d’autres termes, si la personne n’en relève plus, le statut peut lui être accordé. Le complément que vous suggérez n’apporte rien de plus et complique même plutôt la rédaction. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Madame la députée, votre amendement vise à compléter l’article 2 s’agissant de l’application des dispositions de la convention de Genève interdisant aux Palestiniens bénéficiant de la protection d’avoir le statut de réfugiés.
Le Gouvernement est évidemment sensible à la situation des réfugiés palestiniens : je profite de cet échange pour le dire avec beaucoup de clarté. Les Palestiniens de Syrie déplacés en Égypte et en Jordanie ont ainsi été accueillis dans le cadre de l’opération humanitaire décidée par le Président de la République, laquelle se poursuivra d’ailleurs tout au long de l’année 2015.
Comme vient de l’expliquer Mme Mazetier, le point que vous soulevez est déjà totalement pris en compte par l’état du droit. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État prend en compte cette problématique en accordant la protection de la convention de Genève aux personnes démontrant que la protection de l’UNRWA n’est pas effective. Votre préoccupation étant ainsi satisfaite par les dispositions en vigueur, je vous invite à retirer votre amendement, si vous en êtes d’accord, comme la rapporteure vous y a également invitée.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, Mme Bonneton ?
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous le retirons.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek102 et 170.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Monsieur le président, compte tenu des explications qui viennent d’être données, je retire mon amendement, qui a le même objet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : La même analyse va m’amener à la même conclusion. Mais je m’interroge sur le sens qu’il y a, dans ces conditions, à reprendre les dispositions de la convention de Genève dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il est bien évident que l’OFPRA ne va pas ne pas appliquer la convention de Genève et qu’il n’accordera pas le statut de réfugié à une personne relevant des clauses d’exclusion prévues par cette convention, tout simplement parce que la convention de Genève l’interdit.
J’ai du mal à comprendre pourquoi vous ne reprenez pas intégralement dans le CESEDA le passage de l’article bk1erek de la convention de Genève relatif à cette question. Il faut tout reprendre, ou rien, sinon les choses sont incompréhensibles.
Je retire mon amendement, mais il me semble que, par cohérence, le Gouvernement pourrait s’interroger sur l’opportunité de supprimer le nouvel article qui, objectivement, en droit constant, n’apporte rien, puisqu’il suffit d’appliquer la convention de Genève.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek440.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Cet amendement de bon sens a pour ambition de faire passer un message clair, à savoir que l’on ne peut pas se moquer des institutions et des juridictions françaises. Un étranger coupable de fausse déclaration ne doit pas pouvoir se maintenir sur le territoire, ni renouveler une demande. Ce projet de loi ne permet pas d’expulser sur-le-champ un demandeur d’asile faisant de fausses déclarations, ce dernier pouvant être placé en procédure accélérée. C’est ainsi l’administration qui se trouve discréditée, et le système d’asile soumis aux pressions de l’immigration irrégulière.
Ce système pernicieux entraîne la création de filières frauduleuses, qui font de l’asile une organisation internationale, alimentée par des migrants qui paient des passeurs en échange de faux documents. Le système doit trier les demandes, car les trop nombreuses demandes d’ordre économique noient les véritables opprimés dans un flot d’arrivants qui empêche de distinguer les cas désespérés. À force d’allonger les demandes, vous incitez au dépôt de demandes abusives. Ces fraudeurs restent sur le territoire et bénéficient de la circulaire Valls, qui permet aux étrangers irréguliers ayant un enfant scolarisé de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il est donc impératif d’éloigner sans délai ces fraudeurs.
Cet amendement propose d’en faire une obligation, et non une simple possibilité, comme c’est le cas dans le texte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Défavorable.
Vous nous entraînez, madame Maréchal-Le Pen, sur des terrains qui ne sont pas liés à la question de l’asile. Et si vous croyez décrire ce qu’est aujourd’hui la réalité de l’asile, c’est que vous méconnaissez la situation de nombre de personnes qui fuient les persécutions sans avoir nécessairement sur elles un passeport ou un sauf-conduit, et qui ont parfois besoin d’une identité d’emprunt pour sortir du pays dans lequel elles sont persécutées.
Mme Catherine Coutelle : et Mme Marie-Anne Chapdelaine. Bien sûr ! Elles n’ont pas toujours leurs papiers !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure . Si le fait d’avoir une identité d’emprunt était un motif de rejet a priori des demandes d’asile, bon nombre de personnes n’auraient pas obtenu protection, alors même qu’elles méritaient l’asile. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Pardonnez-moi, mais mon amendement a un lien direct avec l’asile, puisque les alinéas 10 à 12 de l’article 2 indiquent : « L’office peut également, à l’initiative de l’administration ou de sa propre initiative, mettre fin à tout moment au statut de réfugié qu’il a accordé s’il est constaté que […] la décision de reconnaissance du statut de réfugié a résulté d’une fraude. »
Mon amendement concerne donc très directement le droit d’asile : je parle des fraudes en général, et pas uniquement des faux documents d’identité. Je vous propose de faire de cette possibilité laissée à l’Office une obligation, afin d’envoyer un signal clair.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Eh bien, non !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à changer un seul mot, à l’alinéa 9 de l’article 2, et à indiquer que l’Office « doit » – et non qu’il « peut » – mettre fin à tout moment au statut de réfugié qu’il a accordé, dans les deux cas qui sont retenus par cet article. Le premier cas concerne les personnes relevant des sections D, E et F de la convention de Genève, c’est-à-dire des personnes étant déjà protégées, ou ayant commis un crime de droit commun, un crime contre l’humanité, ou un acte contraire aux principes des Nations unies. Quelqu’un qui a commis un acte particulièrement grave doit être déchu de ce statut de réfugié.
Le second cas retenu par l’article 2 concerne les personnes qui se sont vu octroyer le statut de réfugié par la fraude.
Pour résumer, je propose que, dans les cas où une personne s’étant vu reconnaître par l’OFPRA le statut de réfugié se révèle avoir commis un crime de guerre, un acte contraire aux principes des Nations unies, ou avoir fraudé pour obtenir ce statut, l’OFPRA doive – et non pas puisse – mettre fin à ce statut de réfugié. Autrement dit, je propose que la décision soit automatique lorsqu’il y a eu crime ou fraude, car elle semble alors s’imposer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Je suis tout à fait sensible à la nécessité de lutter contre l’impunité, et je crois que la commission, par ses propos et ses amendements, a montré qu’elle partageait aussi cette préoccupation. Je suis donc vraiment heureuse que M. Lellouche soit, lui aussi, très soucieux de la lutte contre l’impunité. Pour autant, je ne serai pas favorable à son amendement.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le contraire m’aurait étonné !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure . C’est le premier d’une longue série d’amendements demandant de remplacer « peut » par « doit », or l’un des nombreux mérites de cette réforme, et non le moindre, est de consacrer l’autonomie fonctionnelle de l’OFPRA. Alors même que nous consacrons cette autonomie en adoptant ce texte – je souhaite en tout cas que vous le votiez, monsieur Lellouche –, ce serait un paradoxe de formuler des impératifs catégoriques à l’égard de l’OFPRA, à qui il faut faire confiance. Ses officiers de protection et ses collaborateurs sont tout à fait capables d’agir comme il convient de le faire. Ils contribuent d’ailleurs eux-mêmes à la lutte contre l’impunité, mais surtout à la protection des personnes qui relèvent de l’asile ou de la protection subsidiaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Mme la rapporteure vient de dire excellemment les choses, et je n’ai qu’un point à ajouter : il ne faut pas oublier que nous transposons là la directive de décembre 2011, dite « Qualification ». Or l’article 11 de cette directive comporte des éléments qui ne permettent pas d’adopter votre amendement, car celui-ci leur est orthogonal. La directive prévoit en effet de maintenir une autonomie de décision pour l’OFPRA, lequel, dans le cas où il y aura eu fraude – et je réponds aussi par là à Mme la députée Maréchal-Le Pen – en tirera mécaniquement les conséquences.
Le principe de l’article 11 de la directive de décembre 2011, je le répète, est de laisser à l’OFPRA son autonomie de décision. Comme nous procédons à la transposition de cette directive, nous ne pouvons pas adopter un amendement qui est totalement orthogonal à son contenu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis, moi aussi, très respectueux du droit, monsieur le ministre, madame la rapporteure, et je comprends bien votre lecture du droit européen et la supériorité des directives par rapport au droit national. Permettez-moi néanmoins de vous dire que j’ai avec vous un double désaccord.
Un désaccord philosophique, d’abord, s’agissant de cette fameuse autonomie de décision de l’OFPRA, de la Cour et du juge administratif. J’ai dit hier, et je le répète, que la puissance publique doit prendre le contrôle de sa politique migratoire, et que l’asile fait partie intégrante de la politique migratoire, vu le nombre de déboutés – 80 % de déboutés, des dizaines de milliers de personnes chaque année ! Il faut que le Gouvernement prenne ses responsabilités vis-à-vis de ceux qui fraudent et qui méritent d’être déboutés. Il s’agit d’une responsabilité régalienne et il faut que l’État arrête de se défausser sur je ne sais combien de dizaines, voire de centaines, d’organismes indépendants de tout poil.
Après cette remarque générale, je veux en venir au fond, au droit. Relisez la convention de Genève de 1951, monsieur le ministre : elle est absolument claire et elle s’impose en droit français. L’asile n’est pas accordé en cas de crime ou de fraude ; c’est écrit dans la convention. Or vous écrivez autre chose dans cette loi, puisque vous êtes en train de dire que même lorsqu’une personne qui a obtenu le statut de réfugié a commis un crime ou a fraudé pour obtenir ce statut, c’est à un organisme indépendant – aussi respectable soit-il, au demeurant, et dont le directeur sait qu’il jouit de mon plus grand respect – qu’il revient de décider si cette personne a le droit de rester sur notre territoire. Ce n’est pas pensable !
Juridiquement, votre raisonnement ne tient donc pas la route. Relisez la convention de Genève – je la tiens à votre disposition si cela vous intéresse. Elle est très précise et énumère un certain nombre de motifs d’exclusion : les crimes et les fraudes. Ces motifs devraient s’appliquer de droit, et non faire l’objet de discussions ou de supputations, sans compter que les décisions prises par l’OFPRA sont susceptibles d’appel, madame la rapporteure, vous le savez bien.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Ça, c’est vrai !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’OFPRA peut autoriser une personne ayant commis un crime à rester sur notre territoire, sous prétexte, par exemple, qu’elle y demeure depuis longtemps – on a déjà vu de tels cas se produire. L’OFPRA peut aussi décider de retirer le statut de réfugié parce qu’il y a eu fraude. Mais que se passera-t-il dans ce cas ? La personne concernée va se pourvoir devant la Cour, puis devant le juge administratif.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Elle le fera de toute façon !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand on écrit que l’OFPRA « doit », cela veut dire ce que cela veut dire ! S’il y a eu fraude, s’il y a eu crime, la personne concernée perd son statut de réfugié ; c’est ce que prévoit la convention de Genève, et c’est ce que je vous demande d’écrire dans cette loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’entends les arguments de Mme la rapporteure sur l’autonomie de décision de l’OFPRA, mais je crois que le ministre Pierre Lellouche a entièrement raison dans cette affaire.
J’entends aussi, monsieur le ministre de l’intérieur, votre argument selon lequel cet amendement serait orthogonal à la directive. Eh bien, soit ! Je pense qu’il faut que nous nous donnions les moyens juridiques, en termes de puissance publique, d’exercer dans de bonnes conditions le droit qui est lié aux réfugiés. Et je pense que ces moyens, quelles que soient les qualités du directeur général de l’OFPRA et de celui qui lui succéderont, doivent être donnés à l’Office.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Vous faites preuve, monsieur Lellouche, dans la manière dont vous posez le problème, d’une très grande confusion. Vous confondez en effet le fond du droit, tel qu’il est défini par la convention de Genève, laquelle énumère les cas où le statut de réfugié n’est pas mérité et où il doit être retiré, d’une part, et la procédure, d’autre part.
Il est d’usage constant – je dirais même immémorial – dans notre pays que, lorsque l’autorité administrative – or l’OFPRA en est une – doit octroyer ou, le cas échéant, retirer, symétriquement, un certain nombre de droits, on écrive qu’elle « peut » le faire. Cela ne veut absolument pas dire qu’elle ne doit pas le faire ; c’est l’écriture administrative habituelle.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci à vous pour ce cours de droit, chère collègue !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Vous en avez bien besoin !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’impression de revenir en première année à la faculté de droit !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je vous engage à relire l’ensemble du CESEDA, puisque vous aimez beaucoup confondre les questions d’immigration et d’asile – ce qui est bien fâcheux, selon moi. À toutes les pages du CESEDA, vous lirez que telle autorité « peut » faire telle chose ; s’agissant des pouvoirs du préfet, désigné comme autorité administrative, il est toujours écrit qu’il « peut » octroyer, ou qu’il « peut » refuser ceci ou cela. On ne dit jamais autre chose : c’est la tradition administrative française.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, l’OFPRA « doit » !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Si vous l’ignorez, c’est bien fâcheux, mais en tout cas il ne faut pas confondre cela avec la réalité du droit.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : C’est précisément à cause de ce type de raisonnements qu’on a aujourd’hui totalement perdu la maîtrise de la politique migratoire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Entre la jurisprudence supranationale, européenne – je pense notamment à la Cour de justice de l’Union européenne – et la jurisprudence nationale, d’une certaine manière, c’est le pouvoir public qui est soumis au droit, et ce n’est plus le droit qui est au service du pouvoir politique.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Vous ne faites pas assez confiance à l’État !
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Alors j’ai envie de vous demander : à quoi servons-nous ?
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : À faire des emprunts russes ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : À quoi servons-nous, si nous ne faisons que retranscrire, sans aucune marge de manœuvre, des directives venues de l’Union européenne ? Ces directives, censées donner des orientations, sont en réalité des textes extrêmement précis et détaillés.
Je vous accorde que vos eurodéputés, ainsi que les eurodéputés de l’UMP, ont voté cette directive. Mais il est tout de même un peu désolant que nous, représentants du peuple, nous ne puissions même pas donner des orientations ou des consignes aux juges.
Plusieurs députés du groupe SRC : Aux juges ?
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Absolument, car nous définissons aussi le cadre de la loi, et le juge est là pour appliquer la loi. Son rôle est d’appliquer la loi que définissent les représentants du peuple, que nous sommes censés être, nous qui siégeons dans cet hémicycle.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : rapporteure pour avis. Je vous rappelle que la justice est indépendante !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Madame la députée, le jour où le Parlement donnera des consignes aux juges, c’est qu’il y aura un dysfonctionnement majeur de nos institutions et qu’un certain nombre de principes républicains ne seront plus respectés.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce sera presque un coup d’État !
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Je ne souhaite pas que le Parlement, ni l’exécutif, donne des consignes aux juges. Je souhaite que le Parlement vote la loi, sur le fondement de laquelle le juge, ensuite, statue et fait son travail.
Cela étant dit, je voudrais à présent vous répondre sur les sujets qui ont été évoqués à l’instant par Pierre Lellouche et par vous-même.
Monsieur Lellouche, vous développez une argumentation à laquelle j’accède volontiers en indiquant que la convention de Genève prévoit d’ores et déjà que, dans telles et telles conditions, le statut ne peut pas être accordé. Aux termes de l’article 11 de la directive de 2011, il doit être laissé à l’OFPRA, dans le cadre des principes de droit définis par la convention de Genève et le législateur, la possibilité d’examiner si les conditions de refus sont bien réunies avant de les notifier. Par conséquent, quand on croise la convention de Genève à laquelle vous faites référence, l’article 11 de la directive de 2011 et le texte que nous sommes en train d’examiner, toutes les conditions de droit sont mécaniquement réunies pour que l’objectif que vous poursuivez, Mme Maréchal-Le Pen et vous, soit satisfait. Il 10004n’est donc pas nécessaire d’aller au-delà – Mme Bechtel a d’ailleurs dit des choses extrêmement précises et justes sur ce point.
Ne profitons pas de ces débats sur l’asile pour préempter le droit à des fins politiques en ajoutant des alinéas là où ce n’est pas nécessaire, en présentant des amendements qui alourdiraient les textes et en complexifieraient le contenu, parce que, à la fin, nous perdrons en lisibilité, en cohérence et en force.
Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai naturellement le plus grand respect pour les compétences juridiques de Mme Bechtel, mais j’en reviens au fond du droit.
Le texte est clair : l’Office « doit » retirer le statut de réfugié quand il y a eu fraude ou crime. Il n’y a aucune liberté d’appréciation. Qui plus est, en l’espèce, on est dans le domaine régalien, car l’Office n’est rien d’autre qu’une agence représentant l’État.
Si vous écrivez qu’il « peut » mettre fin au statut de réfugié, cela rend possible une décision allant dans le sens opposé, mais aussi une procédure d’appel ; c’est précisément ce que je veux éviter, parce qu’il y a suffisamment de fraudes concernant l’asile en France pour que quelque chose d’aussi manifeste qu’une fraude ayant permis d’obtenir le statut de réfugié ou la commission d’un crime soient sanctionnées.
Envoyez, comme nous vous le proposons, ce signal à l’opinion publique. Arrêtez de vous cacher derrière des arguments de procédure alors que nous sommes d’accord sur le fond. Encore une fois, la convention de Genève ne dit rien d’autre.
Je pourrais presque retirer à l’avance mon amendement suivant puisque c’est le même sujet, mais c’est une question de fond. Je voudrais que l’État assume ses responsabilités. Il n’y a aucune espèce de liberté possible avec notre procédure juridique. J’ai un peu étudié le droit administratif moi aussi. Dans une affaire qui relève de l’ordre public, c’est interdit par la convention. S’il y a eu fraude, il n’y a aucune raison d’avoir une discussion pour savoir si on écrit « peut » ou « doit ».
À mon sens, cette discussion montre que vous n’êtes pas sérieux. Si vous continuez à donner de tels arguments, c’est que vous voulez que des gens ayant violé le droit restent sur notre territoire. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Envoyez le signal inverse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek373.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Je vais défendre en même temps l’amendement bkno ek374, monsieur le président, qui est à peu près le même.
La commission des lois, de manière justifiée, a amendé l’article 2 du projet de loi pour préciser que l’OFPRA pouvait mettre fin, dans certains cas précis, au statut de réfugié, à l’initiative de l’administration ou de sa propre initiative. Le terme « administration » est extrêmement vague. Seules certaines autorités administratives pourront solliciter l’OFPRA ; elles seront définies par voie réglementaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que nous sommes en réalité tous d’accord.
Si j’ai bien compris, M. le ministre est d’accord pour considérer qu’en pareil cas, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides serait en situation de compétence liée pour retirer le statut de réfugié, c’est-à-dire que, dès lors que les conditions seraient réunies, il retirerait la protection.
Si l’on écrit que l’Office « peut » mettre fin au statut, c’est une faculté, avec un pouvoir discrétionnaire de l’administration. Si c’est une compétence liée, il vaudrait mieux, à la limite, écrire que l’Office « met fin au statut » : dans ce cas, l’indicatif vaut obligation. On ne va pas faire un débat de commission ou de section de l’intérieur du Conseil d’État, mais, puisque nous sommes tous d’accord, sur tous les bancs, une telle rédaction serait préférable.
Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Après un cours de droit, voilà un cours de grammaire !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Monsieur Larrivé, votre argumentaire est extraordinairement subtil, mais revenons aux éléments de droit.
La convention de Genève, à laquelle vous faites référence, s’applique en droit français. Par conséquent, la disposition que vous voulez faire prévaloir est déjà dans l’ordre juridique français. Pourquoi voulez-vous inscrire en droit français des choses qui s’y trouvent déjà ? Vous avez vous-même donné la réponse en disant que vous voulez envoyer des signaux, pour des raisons politiques.
Ce n’est pas ma conception du droit et du travail législatif. Pour moi, il n’est pas nécessaire de rappeler ce que le droit contient déjà, en ajoutant des alinéas destinés à envoyer des appels. Nous sommes d’accord sur le contenu des dispositions législatives qui ont été introduites en droit français ; il n’est pas nécessaire de les intégrer à nouveau.
L’OFPRA n’applique pas la convention de Genève en compétence liée. Il regarde, au cas par cas, si les conditions qui doivent présider au rejet, au regard de la convention de Genève, sont bien réunies. Il a toute liberté d’appréciation pour examiner méthodiquement chaque dossier et voir si l’on peut répondre favorablement à celui qui demande l’asile.
Tel est l’état du droit, c’est extrêmement précis. L’OFPRA peut exercer ses missions, comme toujours dans le respect scrupuleux de la convention de Genève, qui est déjà inscrite en droit français et qu’il n’est pas nécessaire de réinscrire de nouveau par des amendements, qui seront d’ailleurs moins précis et moins bien rédigés que la convention elle-même.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek374 a déjà été défendu par Mme Mazetier.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek437.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’entends déjà Mme la rapporteure ou M. le ministre me répondre que c’est orthogonal au texte, mais la sûreté de l’État est importante, et prévoir un pouvoir discrétionnaire en la matière, en allant au-delà de ce qui est prévu à l’article 2, nous paraîtrait de bon aloi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Je vous invite, monsieur Richard, à retirer cet amendement, qui est contraire à la convention de Genève, même si les préoccupations que vous exprimez ne sont pas totalement illégitimes, loin de là.
Il s’agit en l’occurrence, dans cette partie de l’article, des clauses de cessation ou d’exclusion de la protection. Il arrive effectivement que l’on refuse la protection ou que l’on retire celle qui a été accordée à un réfugié parce qu’il est concerné par l’une des clauses de cessation prévues par la convention de Genève. Je tiens à le préciser car, vu la manière dont nos débats se déroulent, on peut avoir l’impression que chacun bénéficie à vie d’une protection, quoi qu’il ait fait, quand bien même il s’agirait d’un crime.
Nous sommes dans la partie de l’article qui concerne l’exclusion ou la cessation de la protection. Vous proposez que l’OFPRA mette fin au statut de réfugié d’un individu qui constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Ce serait contraire aux clauses prévues par la convention de Genève. En revanche, un tel individu peut être mis en prison et même expulsé vers un autre État où sa vie ne serait pas en danger mais où il ne constituerait plus une menace grave pour l’État.
Voilà des éléments pour apaiser vos inquiétudes, si vous en aviez, et éviter que vous ne proposiez un amendement contraire à la convention de Genève. Je sais que ce n’est pas votre état d’esprit.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Mazetier, avec le respect infini que je vous porte, je vous serais reconnaissant de relire les paragraphes D, E et F de l’article bk1erek de la convention de Genève. Il y est écrit que le statut de réfugié ne peut pas être accordé à quelqu’un qui a commis un crime dans son pays d’origine, par exemple, ou un acte contraire aux principes des Nations unies. Ce n’est pas du tout ce dont parle M. Richard.
Si quelqu’un ayant le statut de réfugié politique et habitant en France décide par exemple, au hasard, de devenir djihadiste et de commettre certains actes…
Plusieurs députés du groupe SRC : Au hasard !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a cinq ou six Français qui partent chaque semaine faire la guerre en Syrie et en Irak. Prenons donc, au hasard, quelqu’un ayant le statut de réfugié en France qui décide de commettre un attentat chez nous, ou qui est soupçonné de vouloir commettre un attentat, ou à l’encontre duquel il y a une procédure. M. Richard propose avec raison que le statut de réfugié lui soit enlevé. C’est du droit, et c’est un signal pour ceux qui veulent faire du mal à nos concitoyens.
Oui, dans ce cas, il faut une clause de ce genre et je soutiens à fond cet amendement. Je ne comprendrais pas que les républicains que vous êtes ne soutiennent pas un amendement qui est au service de la sécurité nationale. Le statut de réfugié, oui, mais pas pour des gens qui vont commettre un crime ou un attentat dans notre pays.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je comprends l’argument de Mme la rapporteure sur le droit, mais nous ne sommes pas au pays des Bisounours.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Ça, c’est sûr !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il ne s’agit pas de s’attaquer aux réfugiés, vous comprenez bien l’état d’esprit qui est le nôtre en la matière, et je respecte totalement la convention, mais, dans un certain nombre de situations évoquées par M. Lellouche, il faut un pouvoir discrétionnaire, pour la sûreté de l’État.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que chacun, dans cette assemblée, est d’accord pour considérer qu’un individu de nationalité étrangère, quel que soit son statut juridique, doit être expulsé du territoire national lorsqu’il menace très gravement l’ordre public.
J’aimerais donc, monsieur le ministre, que, pour lever certains malentendus, vous précisiez que le bénéfice du statut de réfugié politique ne fait pas obstacle au pouvoir que vous avez d’expulser pour motif d’ordre public un étranger qui porterait gravement atteinte à la sécurité nationale.
Au fond, la seule réserve que nous ayons, c’est l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui précise que l’on ne peut pas exposer à un traitement inhumain ou dégradant la personne que l’on expulse.
Je crois, mes chers collègues, sous réserve de ce que précisera le ministre, que le droit actuel nous permettrait d’ores et déjà, et c’est heureux, d’expulser un réfugié politique en dehors du territoire national, pour un motif d’ordre public grave, sans qu’y fasse obstacle la carte de réfugié dont il bénéficie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Pour une fois, je serai presque d’accord avec M. Larrivé.
Si l’amendement de M. Richard n’est pas acceptable, ce n’est pas par rapport au droit au séjour, c’est par rapport à la reconnaissance du statut.
La reconnaissance du statut, c’est l’application de l’article bk1erek de la convention de Genève : on est réfugié ou on ne l’est pas. Les risques graves pour l’ordre public ne font pas partie des clauses d’exclusion mentionnées aux E et F de l’article bk1erek.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que l’amendement de M. Richard est utile !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il faut donc adopter l’amendement !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Aux termes de l’article 33 de la convention, l’obtention du statut de réfugié empêche le refoulement : un réfugié ne peut pas être renvoyé dans un pays où il serait en danger, qu’il s’agisse de son pays d’origine ou de tout autre pays d’où il pourrait être expulsé vers ce dernier. En revanche, l’obtention du statut de réfugié n’empêche pas les problèmes relatifs au droit au séjour. Il faut bien distinguer les deux aspects, ce que ne fait pas l’amendement bkno ek437, où il y a un amalgame entre la reconnaissance du statut de réfugié et le droit au séjour.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : ministre. L’amendement bkno ek437 vise à permettre à l’OFPRA de mettre fin au statut de réfugié d’un migrant dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. On voit bien dans quel contexte il s’inscrit et quelle est la préoccupation de ses auteurs.
Comme Mme Mazetier l’a dit à juste titre, cette disposition serait contraire à la convention de Genève,…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Bernard Cazeneuve : ministre. …mais elle ne s’oppose pas à l’objectif que nous poursuivons et que vous proposez d’atteindre, puisqu’un réfugié dont la présence constitue une menace extrêmement grave à l’ordre public peut faire l’objet, à tout moment, d’une mesure d’expulsion. Celle-ci peut être mise à exécution à destination d’un pays tiers, dans le respect de nos engagements internationaux de protection des droits de l’homme, notamment de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit de renvoyer un étranger dans un pays où il serait exposé à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.
Cet amendement vise donc à nous protéger d’un risque dont l’état actuel du droit permet déjà de nous protéger. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis extrêmement surpris d’entendre M. le ministre de l’intérieur affirmer que cet amendement contreviendrait à la convention de Genève. La convention dit exactement le contraire, puisque son article 2 stipule : « Tout réfugié a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public. » En d’autres termes, toute personne ayant le statut de réfugié doit respecter les lois de notre pays et l’ordre public.
À travers son amendement, M. Richard propose qu’un individu ayant obtenu le statut de réfugié et constituant une menace pour l’ordre public perde ce statut. Parallèlement, il pourra aussi faire l’objet de mesures d’éloignement ou de condamnations, le cas échéant, mais en tout cas, il perdra le statut de réfugié. Je ne comprends pas que M. le ministre de l’intérieur puisse expliquer qu’une telle disposition contreviendrait à la convention de Genève : au contraire, elle s’inscrit exactement dans l’esprit de la convention.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Monsieur Lellouche, c’est précisément parce que la convention de Genève comporte les stipulations que vous venez de citer qu’un tel individu peut être expulsé.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Moi, je veux lui retirer le statut de réfugié !
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Non, monsieur Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’objet de l’amendement, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve : ministre. En vertu de l’article 2 de la convention de Genève, certains manquements de la part d’un réfugié nous ouvrent la possibilité de procéder à son expulsion. Mais cela ne signifie pas qu’il est possible de lui retirer son statut de réfugié : il y a donc une nuance entre ce que vous venez de dire et ce qu’il est juridiquement possible de faire.
L’article de la convention de Genève que vous avez lu justifie que nous puissions expulser un réfugié dès lors qu’il cause un trouble grave susceptible de porter atteinte à la sûreté de l’État ou aux intérêts supérieurs de l’État. Cela ne signifie pas que la convention de Genève nous autorise, si les conditions d’une atteinte grave portée à la sûreté de l’État sont réunies, à lui retirer le statut de réfugié. Ce que j’ai dit est donc extrêmement précis et tout à fait conforme à l’état du droit.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le ministre !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Évidemment, M. le ministre a juridiquement raison mais, malheureusement, il a politiquement tort, à l’inverse de notre collègue Coronado qui avait tout à l’heure politiquement raison mais juridiquement tort.
J’entends bien votre argument, monsieur le ministre, mais je maintiens mon amendement. Je me doute qu’il ne sera pas adopté, mais comprenez aussi notre raisonnement !