Réforme de l’asile : Article 5
debate, 10/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek210 est donc retiré, Mme la rapporteure pour avis ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : rapporteure pour avis. Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek211.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : rapporteure pour avis. Le texte prévoit que l’OFPRA ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de ses missions. Il nous semble également important que la notion d’impartialité figure explicitement dans la loi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Je précise que le groupe UDI avait déposé un amendement identique, qui n’est pas défendu ce soir. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à revenir sur un amendement adopté en commission à l’initiative de notre collègue Éric Ciotti, qui prévoit une transmission automatique par l’autorité judiciaire à l’OFPRA de toute indication du caractère frauduleux d’une demande d’asile. Cela semble en effet contraire à l’indépendance de la justice, d’autant que n’est prévue que la transmission automatique des éléments à charge. Par ailleurs, le champ des documents concernés par ce transfert est extrêmement large, le concept de « toute indication » restant flou.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Cet amendement revient sur une disposition adoptée par la commission, que j’ai soutenue car elle participe de la lutte contre l’impunité. Je suis donc très défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Cet amendement tend à modifier les alinéas 12 et 13 de l’article 5 pour rendre facultative la communication par l’autorité judiciaire à l’OFPRA de toutes les informations relatives à une éventuelle clause d’exclusion ou à une fraude. Le projet initial du Gouvernement était rédigé en ce sens, mais la commission des lois a estimé utile d’en modifier la rédaction au terme d’un travail approfondi, qui a fait une large place au débat et à l’expression de toutes les sensibilités. Le Gouvernement considère que ce travail a été positif et a permis un enrichissement du texte. Pour cette raison, et bien que l’amendement vise à revenir à la rédaction initiale, par respect aussi pour le travail de la commission, qui a contribué à convaincre le 10017Gouvernement de la pertinence de la modification apportée, je vous propose, si vous en êtes d’accord, de retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis un peu surpris par cet amendement, qui ouvre en fait à des magistrats assermentés qui seraient informés d’une demande d’asile frauduleuse la possibilité de ne pas communiquer ces informations à l’OFPRA. On se demande d’ailleurs pour quelle raison, alors que l’article 40 du code de procédure pénale fait obligation aux fonctionnaires ayant connaissance d’une infraction de la signaler.
L’argument de l’indépendance de la justice ne tient pas, le législateur étant tout à fait habilité à imposer certaines règles de fonctionnement. Et sur le fond, on voit mal quelles pourraient être les circonstances dans lesquelles la justice choisirait de dissimuler en toute connaissance de cause une infraction à la loi.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, madame Massonneau ?
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek171 rectifié.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un problème de terminologie. Je propose de substituer au terme « toute indication » celui de « tout élément », qui me paraît plus large et plus conforme au vocabulaire dont nous avons l’habitude : nous parlons d’éléments à charge et à décharge, d’éléments de preuve… Vous me direz qu’on peut avoir des indications à charge et à décharge. Certes, mais un procès-verbal ou une pièce à conviction qui donnent des indications ne constituent pas pour autant une indication en soi, alors que le mot « élément » appartient à un vocabulaire habituel et plus sûr.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. L’observation est tout à fait juste. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek378.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à équilibrer un peu les choses, ou plus exactement à s’assurer que la communication des éléments par l’autorité judiciaire soit complète. Je ne doute pas de sa loyauté, mais mieux vaut l’écrire. S’il est légitime que l’autorité judiciaire informe l’OFPRA des éléments faisant suspecter qu’une personne relève des clauses d’exclusion, il me semble important qu’elle communique simultanément les éléments susceptibles de minorer cette suspicion. Bref, il faut que l’ensemble des éléments – et pas seulement ceux qui sont à charge ou alimentent la suspicion – soient communiqués.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises, monsieur Robiliard. Franchement, je ne comprends pas cet amendement. Soit la justice a en sa possession des éléments qui lui font soupçonner qu’il faut signaler quelque chose à l’OFPRA, et elle le fait, soit elle a des doutes sur sa propre suspicion, et elle ne transmet aucun élément. J’avoue ne pas comprendre cette sorte de symétrie entre éléments à charge et à décharge… Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je n’ai pas de préventions particulières contre la justice de mon pays. Simplement, je regarde ce qui est écrit, puisque le juge applique la loi. L’article 5 prévoit que « l’autorité judiciaire communique au directeur général de l’office et au président de la Cour nationale du droit d’asile, sur demande ou d’office, toute indication qu’elle peut recueillir de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d’une demande d’asile. » Autrement dit, on demande à la justice de communiquer les éléments à charge, mais non les éventuels éléments à décharge dont elle pourrait disposer. Certains magistrats communiqueront spontanément l’ensemble des éléments, à charge et à décharge ; mais d’autres ne communiqueront que ce qui leur est demandé. Ce n’est pas le juge qui est déloyal, mais bien le texte, pour peu qu’on en ait une lecture trop stricte, qui incite à procéder à une communication déloyale.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek173, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek487.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Nous étions jusqu’ici dans l’hypothèse où l’autorité judiciaire a connaissance d’éléments pouvant intéresser l’OFPRA ou la CNDA. Mais l’inverse peut aussi se produire : lorsque l’OFPRA ou la CNDA applique la clause d’exclusion de la section F de l’article bk1erek de la Convention de Genève, donc constate qu’une personne qui a l’audace de demander le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut de réfugié a commis des crimes graves qui l’excluent de la protection assurée par la Convention de Genève, il est important que l’office puisse communiquer l’information à l’autorité judiciaire. Nous sommes ici dans le cadre de la lutte contre l’impunité.
On peut se demander si l’office ne serait pas tenu de le faire au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Néanmoins, il est permis de douter de la possibilité pour l’Office d’appliquer cet article.
Pourquoi ? Parce que dans une décision du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel a jugé que les éléments dont l’office avait connaissance étaient confidentiels et qu’il existait une protection constitutionnelle de la confidentialité au bénéfice des demandeurs d’asile. Toutefois, le Conseil constitutionnel statuait sur la possibilité pour des officiers 10018de police d’accéder au fichier dactyloscopique de l’OFPRA. Nous sommes là dans une espèce complètement différente. Si l’OFPRA a connaissance d’éléments qui indiquent qu’une personne a commis un crime, et compte tenu du mécanisme de compétence universelle qui permet au juge français de juger un crime commis à l’étranger, il semble important de confirmer dans la loi que l’OFPRA peut transmettre à l’autorité judiciaire les informations dont il dispose.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement et pour soutenir le sous-amendement bkno ek487.
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Il s’agit de remplacer les mots « les dossiers des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu’ils relevaient » par les mots : « tout renseignement utile relatif au dossier d’un étranger auquel le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu’il relevait ». Moyennant cette modification rédactionnelle, qui ne change ni l’objectif ni le contenu de l’amendement, le Gouvernement sera favorable à la proposition de M. Robiliard.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. La transmission de l’intégralité du dossier était peu conforme au principe constitutionnel de confidentialité. Le sous-amendement du Gouvernement vient lever la seule difficulté que posait cet amendement. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je suis très favorable à cet amendement qui participe de la lutte contre l’impunité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : J’accepte ce sous-amendement qui est de nature à limiter le risque – très éventuel, selon moi – d’inconstitutionnalité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement précise notre amendement précédent et va dans le sens de l’amendement bkno ek172 de M. Robiliard. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à préciser qu’il ne peut y avoir de transmission de documents si d’éventuelles poursuites sur le caractère frauduleux d’une demande d’asile ont abouti à un non-lieu ou à une relaxe. En effet, il serait anormal que cette transmission automatique s’effectue malgré la fin de la procédure judiciaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Défavorable. L’issue d’une procédure judiciaire ne saurait conditionner l’issue d’une procédure d’examen d’une demande d’asile. Il revient à l’OFPRA d’apprécier les éléments transmis. Qu’il y ait relaxe ou pas, cela a peu de chose à voir avec l’appréciation de la protection qu’il convient d’accorder.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek469 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 481 et 482.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Cet amendement a pour objet de préciser les conditions et limites dans lesquelles l’OFPRA peut recueillir et utiliser les informations nécessaires à l’instruction des demandes d’asile dont il est saisi. Dans l’intérêt des demandeurs d’asile, il est proposé de consacrer dans la loi le principe de confidentialité des éléments d’information contenus dans leur demande. Il permet en particulier de prévenir toute démarche qui consisterait à saisir les autorités de l’État d’origine du demandeur pour vérifier ses allégations, ce qui pourrait être de nature à compromettre sa sécurité et celle de ses proches restés dans le pays.
Ce principe de confidentialité a été reconnu par le Conseil constitutionnel comme une garantie essentielle du droit d’asile dans la décision bkno ek97-389 du 22 avril 1997. L’article 30 de la directive « Procédures », que nous devons transposer, le mentionne. Il importe donc de l’inscrire dans la loi.
Par ailleurs, l’amendement organise la protection et l’anonymat des sources de l’OFPRA, dans le seul cas où leur divulgation risquerait de mettre en danger les personnes qui auraient renseigné l’office. En vertu de la convention de Genève et des directives européennes, l’OFPRA peut être amené à refuser une protection aux personnes qui se sont rendues coupables de crimes extrêmement graves – crimes contre l’humanité, crimes contre la paix, agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.
Toute personne qui a connaissance d’informations permettant d’établir ces crimes doit pouvoir les communiquer à l’OFPRA sans crainte d’encourir des représailles de la part du demandeur ou de son entourage. C’est la raison pour laquelle il apparaît opportun de prévoir que ces informations ne seront pas communiquées aux demandeurs. Cette dérogation est toutefois strictement encadrée et limitée aux cas où les craintes pour la sécurité de la source sont caractérisées.
Un autre amendement du Gouvernement, à l’article 10, prévoit en outre que, même dans une telle situation, le demandeur pourra, à l’occasion de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile, accéder à un résumé anonymisé des informations sur lesquelles s’est fondé l’OFPRA.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir les deux sous-amendements, bknos ek481 et 482, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Le sous-amendement bkno ek481 vise à supprimer, au deuxième alinéa de l’amendement du Gouvernement, les mots : « qui seraient de nature à compromettre la sécurité du demandeur ou des membres de sa famille ». L’objectif est d’éviter toute interprétation a contrario de cette disposition. En effet, la collecte par l’office d’informations nécessaires à l’examen d’une demande d’asile pourrait avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves l’existence d’une demande d’asile, voire l’identité du demandeur. Il y aurait alors atteinte au principe de confidentialité, qui est une garantie constitutionnelle du droit d’asile. L’office peut, bien sûr, rechercher des informations. Mais qu’il puisse prendre le risque de communiquer une information sur le fait qu’une personne demande l’asile, même sans en communiquer 10019l’identité, m’inquiète. Peut-être l’auteur de la persécution arrivera-t-il facilement à l’identifier. Il me semble que la suppression de la dernière proposition de l’alinéa permet d’éliminer ce risque.
Le sous-amendement bkno ek482 vise à supprimer l’alinéa 3 afin de respecter le principe du contradictoire. La directive prévoit que les éléments ayant servi à la décision de l’office peuvent être communiqués au demandeur d’asile. Bien sûr, cela peut s’avérer problématique lorsque des renseignements ont été pris par le réseau consulaire et je suis prêt à admettre qu’une adaptation législative soit nécessaire.
Cependant, la rédaction de cet amendement, ainsi que le lien que vous faites avec l’article 10, monsieur le ministre, ne laisse pas de m’inquiéter : cela aboutirait à admettre que des éléments dont disposerait la Cour nationale du droit d’asile pourraient ne pas être transmis au demandeur d’asile qui a formé un recours. Qu’il s’agisse de la justice judiciaire ou de la justice administrative, les hypothèses dans lesquelles des pièces ne sont pas communiquées sous le contrôle du juge sont rarissimes ! Qu’en est-il du principe du contradictoire ? Depuis 1952, date de création de l’OFPRA, il n’a jamais été nécessaire de prendre une telle disposition. Je comprendrais mal que ce soit nous qui la votions !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. La commission n’a examiné ni l’amendement ni les sous-amendements. Je m’exprimerai donc à titre personnel. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je suis défavorable au sous-amendement bkno ek481, qui vise à supprimer la proposition précisant que les informations qui ne doivent pas être divulguées par l’OFPRA sont celles qui seraient de nature à compromettre la sécurité du demandeur ou des membres de sa famille, alors que c’est là tout l’objet de la disposition prévue par l’amendement du Gouvernement. Il serait tout à fait fâcheux d’adopter ce sous-amendement.
Je suis également défavorable au sous-amendement bkno ek482. Les dispositions qu’il tend à supprimer visent pourtant à protéger des personnes qui fournissent des informations tout à fait décisives et qui, parfois, risquent leur vie pour cela. Il faut pouvoir conserver l’équilibre entre le respect du principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile, la protection de la confidentialité, des demandeurs et de leur famille, et la protection des sources.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Le sous-amendement bkno ek481 nous semble compatible avec l’objectif des dispositions proposées, qui visent à protéger tant le demandeur d’asile que les sources dans le recueil d’informations et de données confidentielles utiles à l’instruction. Avis favorable.
Le sous-amendement bkno ek482 tend à supprimer la possibilité pour l’office de ne pas divulguer les informations recueillies auprès des sources lorsque leur communication porterait atteinte à la sécurité de ces organisations ou personnes. Le Gouvernement ne souhaite pas priver l’office d’un instrument indispensable à la bonne mise en œuvre de la lutte contre l’impunité, objectif que je partage avec un grand nombre de parlementaires. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek379 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek477.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement sur l’état précis des taux de reconduite à la frontière. Le rapport traiterait également des moyens qui pourraient utilement être mis en œuvre pour réduire le contentieux de masse en matière de droit d’asile.
J’ai été amené à m’intéresser à cette question en tant que rapporteur spécial pour la commission des finances de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Lors d’un contrôle sur pièces et sur place effectué à Melun, j’ai été alerté par les magistrats sur l’inflation du nombre de dossiers, dont vous êtes parfaitement informé, monsieur le ministre. Pour la seule année 2013, près de 34 000 dossiers ont été soumis à la CNDA. Il semble donc que la procédure actuelle n’est pas satisfaisante.
Chacun a quelques exemples en tête, le plus édifiant étant celui de l’affaire Leonarda : dix-sept jugements, quatre décisions prises par l’OFPRA et six par plusieurs préfets. En tout état de cause, cet encombrement de la juridiction présente une vraie difficulté.
Ce rapport n’a pour but que de suggérer des pistes pour améliorer le traitement du contentieux. Monsieur le ministre, il était de mon devoir, et je l’avais déjà fait dans le rapport spécial susmentionné, d’interpeller le Gouvernement au sujet de l’inquiétude des magistrats quant à leur capacité de traiter ces dossiers dans de bonnes conditions. Ce problème me paraît bien relever davantage d’un texte sur l’asile que d’un texte traitant exclusivement des problèmes d’immigration.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Si M. le président de la commission des lois était encore dans l’hémicycle, il vous rappellerait la « jurisprudence Urvoas », qui vise à mettre fin à la prolifération de rapports.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure . De surcroît, un délai de trois mois après la promulgation d’une loi, pour la remise d’un rapport, me paraît un peu serré. Guy Geoffroy et moi-même serions néanmoins heureux que vous participiez à la présentation des conclusions du rapport que nous serons chargés d’établir sur l’application de la présente loi.
Je suis également un peu surprise du sujet du rapport que vous demandez : 100 % du contentieux traité par la CNDA est relatif à l’asile, puisque la Cour a précisément pour mission de traiter les recours formés contre les décisions de l’OFPRA. On ne peut donc pas reprocher à cette juridiction d’être encombrée par le contentieux de l’asile.
Cela étant dit, monsieur Vigier, la publication du rapport annuel sur les orientations de la politique de l’immigration – il s’agissait auparavant du rapport annuel du comité inter10020ministériel de contrôle de l’immigration, mais son intitulé a été modifié – devrait être l’occasion d’un débat sans vote. Ce n’est qu’une suggestion, puisque, comme vous, je ne peux pas enjoindre au Gouvernement de faire quoi que ce soit. Ce serait cependant tout à l’honneur du ministre de prévoir cet échange annuel autour de chiffres qui font toujours polémique et que l’on manipule dans tous les sens. Il me semble que c’était un peu l’objet de votre amendement, que je vous proposerai de retirer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vient de dire notre rapporteure est extrêmement intéressant.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous sommes ravis de vous l’entendre dire !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mme la rapporteure aurait en effet pu limiter son propos à la mention de ce qu’elle appelle la « jurisprudence Urvoas » ; la messe eût été dite et nous serions immédiatement passés au vote de l’amendement. Elle a cependant tenu à donner une somme assez intéressante d’explications pour justifier, nonobstant la prétendue jurisprudence Urvoas, qu’il n’était pas nécessaire de produire un tel rapport, avançant, entre autres arguments, que le délai prévu était un peu court.
J’ai tendance à penser que, d’une manière générale, la procédure consistant à demander au Gouvernement, de législature en législature, d’alternance en alternance, la remise de rapports vise à mettre en difficulté le pouvoir en place, du moins c’est ce que croient ceux qui l’utilisent. En l’occurrence, au regard de tout ce que nous nous sommes dit tout à l’heure, la demande apparaît extrêmement pertinente.
En effet, le Gouvernement, et je remercie à nouveau le ministre de cette précision, tient à ce que l’asile et l’immigration soient traités dans deux projets de loi distincts, bien qu’il y ait un lien entre les deux sujets puisque 75 à 80 % des demandeurs sont déboutés du droit d’asile et que 95 % des déboutés s’installent ensuite dans l’immigration irrégulière. Le ministre a ainsi pris l’engagement – c’est du moins ce que j’ai cru comprendre – que la question serait traitée, sans préciser comment elle le serait, dans la loi traitant de l’immigration. On nous dit que cette loi pourrait être promulguée dans huit, dix, voire douze mois.
En attendant un tel texte, il ne faut pas se priver de glaner des informations sur le sujet. Je souhaite donc que cet amendement soit voté. À défaut, il serait bon que le ministre et derrière lui tous les services et toutes les institutions qui travaillent sur ces sujets prennent aujourd’hui l’engagement que Mme la rapporteure et moi-même puissions disposer de tous les éléments qui nous permettront d’établir le rapport d’application de la loi sur l’asile. En particulier, nous devons pouvoir déterminer dans quelle mesure cette loi aura permis d’avancer sur le règlement de la question fondamentale et délicate de l’immigration irrégulière générée par un nombre important de déboutés du droit d’asile sans attendre le vote de la loi sur l’immigration.
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai donc cet amendement, mais s’il n’était pas adopté, nous devrions pouvoir disposer des éléments qui auraient dû être publiés dans ledit rapport afin d’avancer lorsque nous examinerons ce problème dans le cadre du projet de loi sur l’immigration.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame Mazetier, le délai de trois mois est bien entendu indicatif ; il pourrait tout aussi bien être fixé à six ou neuf mois. Dans le cadre de mes travaux de rapporteur spécial, j’ai réfléchi un certain temps sur cette question et sur la façon dont on pouvait aider les magistrats dans leur tâche quotidienne. Ces derniers m’ont en effet adressé un message fort : les moyens dont ils disposent sont encadrés, pardonnez-moi de le dire, et c’est le cas pour toutes les juridictions.
Au Conseil d’État, par exemple, le nombre d’équivalents temps plein et le nombre de magistrats sont parfaitement limités, et vous le savez aussi bien que moi. Il y a en outre un problème d’attractivité du métier, notamment au sein de la CNDA. Par conséquent, madame la rapporteure, il serait souhaitable que dans le cadre du rapport que vous aurez l’honneur de rédiger avec Guy Geoffroy sur l’application de la présente loi vous aidiez le Gouvernement à traiter ce problème de l’accumulation d’un contentieux de masse. Ce rapport viendra en outre apporter des éléments susceptibles de venir renforcer les avancées du projet de loi.
Une telle demande ne me paraît franchement pas vindicative, et nous serions bien sûr prêts à accepter le délai que le ministre souhaitera. Ne nous privons pas de ces éléments d’information : ce rapport n’a pas pour but de critiquer ou d’approuver le texte qui nous est soumis aujourd’hui mais simplement d’améliorer la situation existante. Voilà deux ans que j’alerte le Gouvernement sur cette question-là,…
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Vous auriez pu le faire durant les dix années qui ont précédé les élections de 2012 !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …et je saisis l’occasion de l’examen de ce projet de loi sur l’asile pour le faire avec un peu plus d’insistance cette année au travers du présent amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je voulais me féliciter de l’adoption de l’amendement précédent, monsieur le président, l’amendement bkno ek379, qui visait à préciser que le rapport d’activité annuel de l’office comprend des données sexuées et des données relatives à la formation des personnels ; c’était précisément ce que nous avions demandé tout à l’heure.
Quant au présent amendement, il pourrait prévoir que le rapport inclue des données sur les motifs de refus de l’OFPRA en fonction du sexe des déboutés, car nous disposons de peu de données sur les raisons des jugements, qu’ils soient positifs ou négatifs.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !