Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Discussion générale

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Discussion générale

debate, 17/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Dans la discussion générale, la parole est à M. Ary Chalus.

M. Ary Chalus (divers gauche) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral s’achève aujourd’hui.
Au terme d’une procédure législative qui aura duré sept mois, du dépôt du texte le 18 juin sur le Bureau du Sénat au vote définitif d’aujourd’hui, le paysage administratif de notre Hexagone se trouvera profondément modifié. Je dis bien Hexagone, car, comme vous le savez, la réforme ne concerne les régions d’outre-mer que dans ses dispositions relatives au nouveau calendrier électoral, sur lequel je reviendrai dans mon propos. À ce titre, je n’ai d’ailleurs pas approuvé le découpage des cantons dans les outre-mer.
Vous le savez également, le groupe radical de l’Assemblée nationale, comme celui du Sénat, a exprimé, depuis le début de son examen, une opinion critique sur ce texte, que n’ont fait que renforcer les louvoiements du Gouvernement sur le calendrier électoral et les conséquences plus ou moins prévisibles de la réforme, en particulier du point de vue financier.
Il est maintenant communément admis qu’aucune économie budgétaire n’est à attendre de cette réforme, et que le maintien de la concomitance des futures élections départementales et régionales en décembre 2015 se heurtait à la rigueur du droit constitutionnel. Ce n’est pas faute, comme le groupe RRDP l’a fait, d’avoir constamment alerté le Gouvernement sur ces points.
S’agissant de la carte régionale, victime des vicissitudes de la vie parlementaire, le groupe radical de l’Assemblée pense qu’il aurait été judicieux d’adopter, en nouvelle lecture, la carte adoptée par le Sénat.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Très bien !

M. Ary Chalus (divers gauche) : . Cela nous aurait évité d’écouter une seconde fois la complainte de nos amis alsaciens ou bretons (Applaudissements et « merci » sur quelques bancs du groupe UMP),…

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Comment ça, la complainte ?

M. Ary Chalus (divers gauche) : . …les uns s’enfonçant dans une posture identitaire qu’ils n’avaient pourtant pas entonnée en première lecture, les autres défendant une identité prédatrice en voulant accaparer un département voisin.
Cela nous aurait surtout permis d’élaborer une réforme sur la base d’un compromis entre les deux chambres, le Sénat ayant une certaine légitimité à représenter les collectivités territoriales,…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . C’est vrai.

M. Ary Chalus (divers gauche) : . …puisque ce rôle lui est reconnu par l’article 24 de la Constitution.
Cette carte n’est pas parfaite et, de toute façon, elle ne pouvait pas l’être. Nous continuons de penser que la constitution d’une grande région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon n’est pas opportune. Notre collègue Jeanine Dubié, pour notre groupe, a eu l’occasion d’exprimer son opposition à ce mariage forcé…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Mariage forcé, divorce assuré !

M. Ary Chalus (divers gauche) : . …et sa préférence pour la constitution d’une grande région sud-ouest qui comprendrait l’ensemble de la chaîne pyrénéenne. Nous regrettons également, comme l’a exprimé avec force notre collègue Jacques Krabal, que la région Picardie ne soit pas restée accolée à la région Champagne-Ardenne. Maintenir la proposition initiale aurait, de surcroît, évité de mettre le feu aux poudres dans le Nord et en Alsace,…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Très juste !

M. Ary Chalus (divers gauche) : . …en poussant nos collègues de l’Est à oublier que la Lorraine compte un département soumis au Concordat et au droit local et qu’ils ne sont pas les seuls à jouir de cette particularité.
Le choix des grandes régions devrait correspondre à une communauté de projets reposant sur des flux économiques et humains partagés, tout en veillant à respecter l’identité culturelle et administrative des entités préexistantes.

M. Jean-Louis Christ : et M. Jean-Luc Reitzer. Bravo !

M. Ary Chalus (divers gauche) : . C’est évidemment pour cela que nous nous félicitons, par la voix de notre collègue Alain Tourret, de la réunification de la Normandie. Dans les cas où la réforme pouvait permettre de servir l’identité des régions, il fallait agir en ce sens, au lieu d’opérer des regroupements peu rationnels ou illogiques – même si la pérennité du monstre Poitou-Charentes-Limousin-Centre prévu par le projet initial ne trompait personne.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est vrai !

M. Ary Chalus (divers gauche) : . C’est pour cela que, comme d’autres députés de l’ensemble des groupes parlementaires, les députés radicaux ont défendu un assouplissement du droit d’option, afin que les futurs ensembles régionaux puissent avoir une plus grande cohérence, tout en s’associant à l’objectif de réduire le nombre de régions dans l’Hexagone. La région Picardie n’a pas d’unité propre et ses départements auraient pu être rattachés à d’autres régions. La région Centre aurait pu subir le même sort. Symétriquement, certains regroupements allaient de soi, sans qu’aucune perte d’identité ne soit à redouter.
L’histoire de nos territoires se joue de leurs limites administratives. Les provinces de l’Ancien Régime ont été balayées par la Révolution française, mais elles n’ont pas disparu. L’Anjou, le Béarn et le Dauphiné n’existent-ils pas toujours ? Et les plateaux, les terres, avec leur topographie, leur histoire, leurs traditions, se résument-ils aux échelons qui les administrent ? L’Aubrac appartient-il plus à Julien Gracq qu’aux trois régions françaises aux confins desquelles il se situe ? La colline de Sion qui n’est située sur le territoire d’aucune commune appartient-elle exclusivement à Maurice Barrès et à sa mémoire archéologique millénaire ? Mon collègue Paul Giacobbi parlerait bien mieux que moi, en grand lecteur de Proust, de la mémoire des lieux et de leur nom. Cette mémoire ne s’évanouira pas avec cette réforme, pour imparfaite et critiquable qu’elle soit.
À ce stade de la procédure, la faculté d’amender le projet de loi est restreinte à l’article 7, qui fixe le seuil de représentation des sections départementales au sein des futurs conseils régionaux. Cet article a déjà été modifié par l’Assemblée, en nouvelle lecture, à l’initiative du groupe auquel j’appartiens. Comme nous sommes satisfaits de cette rédaction, qui va dans le sens d’une meilleure représentation des départements ruraux, nous n’avons déposé aucun amendement en lecture définitive. Cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble du texte nous agrée.
Il ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre, que la navette a permis de satisfaire un nombre croissant de députés radicaux et que leur satisfaction s’est manifestée lors des différents scrutins publics. Je fais partie de ceux-ci et je voterai donc le projet de loi qui nous est soumis en lecture définitive, même si mon vote ne traduit pas l’unanimité du groupe, comme vous le comprendrez.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour cette quatrième et dernière lecture, notre groupe, qui a fait le choix de se répéter plutôt que de se contredire, réitère son opposition résolue à ce projet de loi ainsi qu’à l’ensemble de la réforme territoriale en cours. Puisque j’en ai longuement et précisément présenté les raisons lors des lectures précédentes, je me contenterai de les résumer cette fois autour de deux idées principales.
Tout d’abord, que cela soit sous le précédent quinquennat ou sous l’actuel, les réformes de ces dernières années ne constituent pas une nouvelle étape du processus de décentralisation, lequel est un processus de recherche d’un point d’équilibre, soit d’une conciliation entre un État unitaire garant de l’égalité républicaine et les libertés locales. Les objectifs de la loi de 1982 étaient très clairs. J’en rappelle l’esprit en me référant à son exposé des motifs : « Les collectivités territoriales et leurs élus sont traités comme des mineurs, placés sous tutelle pour gérer les affaires locales. Le projet de loi […] a pour objet de transférer le pouvoir aux élus, aux représentants des collectivités territoriales librement désignés par leurs concitoyens. Il modifie fondamentalement la répartition des pouvoirs. Il fait des communes, des départements et des régions des institutions majeures, c’est-à-dire libres et responsables. »
Depuis 1982, l’histoire a montré que libérer la démocratie locale, c’est aussi dynamiser l’économie, les collectivités assurant aujourd’hui près des trois quarts de l’investissement public, avec un endettement inférieur à 10 % du PIB. Rien à voir avec les problématiques libérales des textes récents ! L’objectif n’est plus de dynamiser le pays, en donnant plus de pouvoir d’action aux élus locaux, ce qui impliquerait d’abord, bien sûr, qu’on leur en donne les moyens financiers ; or, ceux-ci font l’objet d’une réduction drastique.
Je reprendrai l’analyse éclairante du sénateur Pierre-Yves Collombat, dont je me permets de rappeler qu’il n’appartient pas au Front de gauche, mais qu’il est membre du groupe RDSE du Sénat : « Loin de renforcer l’action publique centrale ou locale, il s’agit au contraire de diffuser l’État minimum sur l’ensemble du territoire. C’est que, selon la vision libérale de ce que doit être une société moderne, les collectivités sont elles-mêmes des entreprises en lutte sur un champ concurrentiel, des entreprises dont il faut stimuler la compétitivité, par la concentration, la spécialisation, en débarrassant les plus performantes de la charge des territoires moins productifs. » Tout est dit !
Ensuite, si la politique d’austérité qui accompagne la réforme territoriale va à son terme, elle sera un coup très dur porté à la qualité du service public, à l’égalité, à l’investissement public, à l’emploi public et privé et aux capacités du pays à se relancer. Il n’est pas étonnant que, dans de telles conditions, la plupart des maires et des élus locaux de notre pays soient partagés entre colère et résignation, comme nous sommes nombreux à pouvoir en témoigner sur l’ensemble des bancs.
À l’approche de Noël, je ne résiste pas, messieurs les ministres, à l’envie de vous livrer quelques extraits de la lettre au Père Noël du président de l’Association des maires ruraux de France, laquelle résume parfaitement, à mon sens, l’état d’esprit général.
« Mon cher Père Noël (Sourires), j’ai été très sage cette année. J’ai suivi tes recommandations à la lettre. C’était un peu difficile au début mais j’ai fait de gros efforts et me suis bien appliqué. En particulier concernant mon argent de poche. J’ai été très attentif à ne pas dépenser plus que ce que j’avais mis patiemment de côté pour mettre aux normes mon assainissement. Mais ça m’a coûté tellement cher que je ne vais pas pouvoir réparer la toiture de l’église. »

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Et la crèche ?

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . « J’espère qu’elle tiendra encore quelques années. »
« […] J’ai lu dans les catalogues de fin d’année ces joyeuses propositions que tu m’invites à mettre en place pour agrémenter les rythmes scolaires. C’est super, ça donne envie. Mais ce n’est pas dans mes moyens. […] J’ai entendu dire aussi que tu as de grands projets pour moi en particulier que tu veux m’envoyer dans une colo à au moins 20 000 participants. C’était déjà pas facile d’avoir un goûter tous les jours mais alors là, je crains le pire parce que tu connais les défauts du groupe des grands, ils piquent tout pour eux au motif qu’ils ont de gros besoins […]. »
« Mon cher Père Noël, tu vas peut-être trouver ma lettre de cette année un peu morose. Mais ne m’en veux pas. Il est vrai que je suis inquiet car jour après jour, devant le peu d’intérêt manifesté à notre égard je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. »

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Excellent !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . C’était la lettre au Père Noël de Vanik Berberian, président de l’Association des maires ruraux de France. Messieurs les ministres,…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est le Père Fouettard, le ministre !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . …vous l’avez compris, les maires et les élus locaux de notre pays ne demandent pas de cadeaux, ils ne souhaitent qu’un peu de considération pour leur engagement. Ils ne demandent qu’à disposer des moyens humains, juridiques et financiers pour assumer au mieux leur mandat et les missions qu’ils ont au service de la population et de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : . Excellent !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes le 17 décembre 2014,…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Un jour noir pour l’Alsace !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . …à l’exact milieu de notre mandat, puisque nous avons été élus le 17 juin 2012.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Comme le temps passe !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Or, je crois que comme la loi sur les emplois d’avenir, comme la loi sur la consommation, comme la loi sur le mariage pour tous, comme la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi dont nous débattons ce soir en lecture définitive marquera de son empreinte le quinquennat de François Hollande…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Mariage forcé !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Mariage forcé, divorce assuré !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . …et, en tout état de cause, l’histoire administrative de notre pays. C’est aussi et surtout une loi d’avenir pour bâtir en région des politiques plus efficaces de développement économique, de développement touristique, de formation professionnelle ou encore de transport. Je veux saluer le volontarisme du Président de la République en la matière, car combien y a-t-il eu de rapports, de lois avortées et de projets repoussés sur ce sujet ? Une fois de plus, c’est parce que le Président de la République a eu la volonté de réformer le pays que nous sommes aujourd’hui amenés à examiner ce texte.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est un diktat !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Le Président s’était engagé à nous recevoir, mais il ne l’a jamais fait !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Il faut se féliciter également que le Parlement s’en soit pleinement saisi. Même après ses hésitations, le Sénat a fini par décider de s’atteler à la tâche de la réforme. Remarquons d’ailleurs et saluons le fait que tout le monde convient du bien-fondé de cette réforme. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est la méthode Coué !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Que la carte soit composée de quinze ou de treize régions, ce qu’a entériné le Sénat lui-même, en définitive, c’est l’idée qu’il fallait bien réduire le nombre des régions et fusionner un certain nombre d’entre elles pour bâtir des régions plus fortes. Les Français, quant à eux, ne s’y trompent pas.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Cela s’est vu ce week-end à Troyes !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Un grand quotidien du soir montrait récemment encore que les Français adhèrent très majoritairement au principe de notre réforme et qu’ils sont favorables à l’avenir qu’elle va permettre de bâtir.
Certains sujets restent en débat : un sujet à l’est et un autre au sud.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Nous sommes d’accord !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : . Et à l’ouest ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . La France, comme le revendique le groupe SRC, a besoin d’une grande région à l’est.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : . Et pas à l’ouest ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Et elle a besoin que l’Alsace lui apporte toute sa force, toute sa puissance, tout son rayonnement, toute son histoire et toute sa singularité. Elle le fera d’autant mieux que Strasbourg en sera reconnue capitale, parce que, dans un geste de concorde nationale, de compromis et d’unanimité,…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : . C’est seulement un hochet !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . …nous avons décidé tous ensemble, à gauche comme à droite, que Strasbourg, qui a une vocation européenne, serait d’abord une capitale régionale.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Avec quels moyens ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Nous avons également la volonté que cette carte de France soit équilibrée. Or, désormais, plus aucune région métropolitaine ne comportera moins de quatre départements.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Et la Corse ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Toutes les régions auront une taille critique suffisante pour affronter l’avenir.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Ce n’est pas la taille qui compte !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Au sud, puisque nous discutions aussi de la carte proposée par le Sénat, c’est la même volonté d’équilibre qui prévaut. Alors qu’au sud-est, il existe déjà un grand ensemble régional formé par la région PACA et qu’au sud-ouest se bâtit un grand ensemble régional formé par l’Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes, il était nécessaire de former au sud, par l’union du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, une région de taille critique équivalente.

M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : . Absolument !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . En effet, ce seront bien trois régions de près de six millions d’habitants qui formeront les ensembles régionaux du sud de la France,…

M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : . Il a raison !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . …reformant d’ailleurs ce qui, par le passé, était le Haut et le Bas-Languedoc. Le canal du Midi, qui passe par Toulouse et finit dans le bassin de Thau près de Sète, est le symbole de cette unité régionale.
Enfin, j’en viens à la question du droit d’option, dont nous avons débattu abondamment et sereinement. Nous avons souhaité une carte équilibrée, mais sans jamais prétendre, M. le ministre l’a rappelé, qu’elle serait idéale et figée pour l’éternité. C’est la raison pour laquelle le texte prévoit un droit d’option afin que les départements qui le veulent puissent quitter une région pour une autre.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas un véritable droit d’option !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . À cette fin, ce droit a été assoupli en première lecture par la suppression de l’obligation d’avoir recours au référendum. Mais nous avons jugé sage de recourir alors à une majorité qualifiée des trois cinquièmes…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas une majorité qualifiée mais un droit de veto !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . …parce que sur un tel sujet qui engagera très profondément les collectivités concernées, il sera nécessaire d’aller au-delà des majorités politiques conjoncturelles, vers un rassemblement, un consensus républicain. Une majorité de 60 % sera très facile à atteindre, et non le verrou dénoncé par certains. En effet, la liste arrivée en tête des élections régionales détient très souvent 60 % des sièges puisqu’elle bénéficie d’une prime majoritaire de 25 %.
Bref, il s’agit d’une réforme structurelle, d’une loi équilibrée, d’une loi d’avenir…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Temporaire !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . … parce qu’avec des régions plus fortes, nous allons bâtir une France plus forte. C’est pourquoi le groupe SRC votera avec conviction ce texte dont la « loi NOTRE », sera dans les prochaines semaines le prolongement pour compléter ce qu’il faut bien appeler l’acte III de la décentralisation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est un viol !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : . En tout cas, un caillou dans votre chaussure !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe UMP, avec regret et tristesse, ne votera pas ce projet de loi portant redécoupage des régions.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Quelle nouvelle surprenante !

M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : . Comme d’habitude, quoi !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Tout d’abord, monsieur le ministre, il ne le votera pas parce que vous avez inutilement détruit la réforme que nous avions adoptée en 2010 et qui devait être appliquée en mars 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Si vous n’aviez pas eu une approche idéologique et politicienne en juillet 2012, elle serait désormais en application,…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : . C’est vous qui le dites !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . …les nouvelles assemblées territoriales fonctionneraient et auraient réparti harmonieusement leurs compétences entre l’échelon départemental et l’échelon régional.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Vous y croyez vraiment ?

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Je note au passage que la moitié des élus auraient été supprimés.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : . C’est l’histoire des territoires racontée aux enfants !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Au lieu de quoi, en 2012, la nouvelle majorité a abrogé cette réforme et, depuis, elle zigzague, pataugeant et s’enlisant dans une réforme territoriale absolument illisible.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : . Non, elle avance !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Il y a dans cette démarche un premier problème : celui de la méthode. En effet, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous avez envisagé le redécoupage territorial avant d’avoir examiné la question de la répartition des compétences, ce qui revient à mettre la charrue avant les bœufs. En plus, vous n’avez pas procédé à une étude juridique sérieuse. Dans son discours de politique général, le Premier ministre, souvenez-vous en, avait annoncé la suppression des départements, puis un juriste a dû lui dire quelques heures après que cela supposait de réviser la Constitution,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Un détail !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . …c’est-à-dire soit organiser un référendum, soit obtenir une majorité des trois cinquièmes au Congrès, seuil absolument inatteignable. Vous avez alors décidé d’éviscérer les départements, faute de pouvoir les supprimer. Il y a donc au départ un problème juridique.
Et puis je le dis devant mes collègues qui sont des membres éminents de la commission des finances : la dimension budgétaire et fiscale de la réforme n’a pas du tout été prise en compte, ni pour cette loi ni pour celle que nous allons examiner en janvier.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . De la bricole !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Quand c’est flou, cela veut dire qu’il y a un loup !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . C’est tout de même un véritable problème. Vous envisagez d’énormes transferts de compétences… Pourquoi pas ? Mais nous aimerions en connaître les soubassements budgétaires et fiscaux. Or le Gouvernement ne sait pas du tout aujourd’hui dans quelle direction il va.
En outre, il y a un autre problème : celui du bien-fondé même de cette réforme et les présupposés sur lesquels elle repose. Vous nous parlez d’une mythique grande région européenne alors que les régions actuelles – hormis peut-être les deux Normandie – sont en moyenne au moins aussi grandes que les autres régions de l’Union, voire que certains États européens. Par conséquent, cet argument ne tient pas. On nous dit aussi que plus fortes, elles pourront mieux assurer le développement économique. Mais j’attends qu’on m’explique comment. Vous avez une vision complètement faussée de la vie des entreprises puisque pour croître et prospérer, celles-ci doivent avant tout être libérées des carcans qui les empêchent de se développer harmonieusement dans une économie moderne et compétitive. À cet égard, l’invocation permanente de l’exemple allemand et de ses mythiques Länder est complètement hors de propos,…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Absolument !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . …puisque ce qui fait leur force, ce sont les entreprises allemandes et non l’inverse. Vous raisonnez donc, là aussi, totalement à contresens.
Autre point faible : le défaut de consultation démocratique.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : . C’est le grand problème !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . En 2010, nous avions mis en place un système qui prévoyait la délibération des assemblées concernées suivie d’une procédure référendaire. Vous l’avez abrogé en juillet dernier en commission des lois au motif que seule la loi pouvait réviser la cartographie territoriale. Même les assemblées délibérantes n’ont pas été consultées ! Certains conseils régionaux se sont saisis de la question et ont émis des vœux à l’initiative de groupes politiques, mais il n’y a pas eu de la part du Gouvernement une demande aux collectivités territoriales concernées de se prononcer sur leur avenir et sur le périmètre de leurs compétences futures.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Passage en force !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Ce défaut de concertation est tout de même un vrai sujet pour une majorité qui se réclame toujours, avec des trémolos dans la voix, de la démocratie participative, de la citoyenneté, des valeurs de la République… En réalité, dans la plupart des régions, une telle démarche a fait défaut. En plus, vous conservez un certain nombre d’éléments urticants : mes collègues alsaciens, présents ici en masse, savent comme nous qu’à la fois les élus et la population alsacienne n’acceptent pas un tel redécoupage.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Les Alsaciens sont révoltés !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Nous savons aussi ce qu’il en est de la question bretonne, évoquée à plusieurs reprises dans cet hémicycle,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très bien !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . …ainsi que du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Les Bretons savent qu’ils ne peuvent pas compter sur la gauche !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Pour toutes ces raisons, cette réforme n’est ni faite, ni à faire, d’autant que les amendements constructifs que nous avons déposés ont tous été rejetés. Ce texte ne sera donc pas une grande loi de la république. Il tourne le dos à l’inspiration de vos maîtres, François Mitterrand et Gaston Defferre, puisque ce sera une loi de recentralisation et non de décentralisation. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très juste !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Les députés qui le voteront signeront l’épitaphe que l’on lira dans les manuels de droit et d’histoire institutionnelle dans les années à venir, l’épitaphe de la séquence décentralisatrice qui aura duré de 1982 à 2014.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Ci-gît l’Alsace !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Vous enterrez aujourd’hui la décentralisation, et c’est pour cette raison que nous voterons sans hésiter contre ce texte. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi sur la cartographie régionale. Commencées en juin dernier au Sénat, les différentes lectures de ce texte se sont déroulées dans des conditions parfois chaotiques de la première lecture à la commission mixte paritaire, laquelle a été conclue en moins de sept minutes et a montré des opinions si divergentes entre nos deux assemblées qu’aucun accord n’était envisageable. À l’issue d’une nouvelle lecture, c’est – comme il est normal – l’Assemblée qui a finalement imposé sa carte.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Le mot « imposé » est celui qui convient !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : . Cela s’appelle la démocratie !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Elle l’a certes imposée par un vote.
Monsieur le ministre, je suis lucide : je sais bien qu’il n’existe pas de carte idéale, susceptible de satisfaire chacune et d’entre nous, quelle que soit sa région, sur tous les bancs de cet hémicycle. Cela justifie d’ailleurs le droit d’option. Mais redessiner la carte ne relève pas d’un simple exercice de style. Elle aurait dû être établie en tenant compte de paramètres veillant à ce que les régions restent en mesure d’arbitrer les équilibres entre métropoles, villes moyennes et territoires ruraux tout en recherchant leur dimension optimale. Cette carte aurait dû viser une meilleure efficience publique à un moindre coût, une mutualisation accélérée et renforcée, notamment entre départements et régions. La réforme aurait dû s’appuyer, à cette fin, avant tout sur les régions en leur accordant un réel pouvoir organisationnel et réglementaire, seul capable de répondre à la diversité de nos territoires. Mais quels seront leurs pouvoirs ? La question se pose si l’on en juge à l’aune des déclarations déjà faites sur Pôle emploi.
Donner aux régions un rôle à la fois stratégique et de proximité dans des matières aussi diverses que le développement économique, la formation professionnelle, l’aménagement du territoire, le logement, les transports, les grands équipements, l’enseignement, la recherche, le tourisme, la culture et les solidarités implique de réorganiser régions, départements et métropoles d’une part, intercommunalités et communes d’autre part. C’était déjà largement expliqué dans le rapport Balladur. La question des dimensions régionales ne peut se poser que dans ce cadre global en tenant compte de ces différentes thématiques.
C’est la raison pour laquelle je suis de ceux qui pensent qu’il aurait fallu lier compétences et périmètre, et aborder en même temps la question des ressources régionales.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Bien sûr !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Comme le rappelait à l’instant Hervé Gaymard, vous auriez pu partir, monsieur le ministre, de l’ébauche de réforme – soyons modestes – que nous avions votée sous la législature précédente, non pour la récuser mais pour l’approfondir. En effet, comment ne pas craindre désormais que l’agrandissement considérable de certaines régions ne justifie demain le maintien en l’état des départements et ne transforme votre choix en non-choix ? (« Eh oui ! » sur certains bancs du groupe UMP.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . C’est déjà écrit !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Telle est l’impression que m’a laissée le Gouvernement lorsque j’ai constaté ses hésitations sur l’existence même des départements comme sur le calendrier des élections départementales et régionales. Dans de telles condi10320tions, il est permis de douter que cette réforme soit en mesure de dégager les économies importantes pourtant annoncées comme l’un des objectifs du projet de loi.
À ce stade ultime de l’examen du texte, la question qui demeure, c’est bien de savoir quelle vision de la gouvernance du pays et donc de son architecture nous entendons promouvoir.
Pour les députés du groupe UDI que nous sommes, profondément décentralisateurs, une réforme territoriale ambitieuse aurait dû être liée à une réforme de l’État, permettant enfin à la France de sortir de cette décentralisation inachevée dans laquelle elle s’épuise depuis trop longtemps pour choisir enfin une décentralisation clairement assumée et affirmée.
Où est cette vision ? Où sont ces choix ? Alors que nos discussions s’achèvent, nous constatons, non sans regrets, que le projet de loi ne contient pas la réforme territoriale « mère des réformes structurelles » que nous appelions de nos vœux – ce pari de l’intelligence collective, d’une intelligence partagée entre l’État et les collectivités, entre les territoires et la capitale, entre nos concitoyens.
Faute de cela, faute d’une réelle ambition et, je le crains, de cohérence, les députés du groupe UDI se prononceront majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Paul Molac.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Voilà quelqu’un qui aime l’Alsace !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : . Un Alsacien d’honneur !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues : alea jacta est – le sort en est jeté ! La délimitation des régions est achevée, ou presque ; cela s’est fait en un temps record : moins de sept mois entre la publication du communiqué de presse du Président de la République annonçant une nouvelle carte de quatorze régions et la lecture définitive du projet de loi.
On nous dit que cette carte a vocation à demeurer stable durant les cinquante prochaines années. S’il est probable que pour certains territoires, comme la Normandie, ce sera le cas – et même pour beaucoup plus longtemps encore, je l’espère –, pour d’autres, on peut en douter. Je pense notamment aux unions forcées, dont le meilleur emblème est la fusion de l’Alsace, de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . En effet !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Comment croire que cette région Grand Est pourra fonctionner alors qu’elle se heurte à l’opposition tant des élus que de la population alsacienne ?

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Ce sont des malgré-nous !

M. Armand Jung (Parti socialiste) : . Oh ! Quelle honte !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Ce qu’il adviendra de cette nouvelle région dans les années à venir, nous le verrons bien.
De même, nous souhaiterions que la carte ne soit pas figée pour les cinquante prochaines années pour la région Bretagne, que le département de la Loire-Atlantique a vocation à réintégrer.

M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : . Tout à fait !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Hélas, le Gouvernement a choisi de faire des fusions bloc par bloc et le processus improprement appelé « droit d’option » – que j’appellerais plutôt « droit de choisir » – est un leurre, puisque la région de départ disposera d’un droit de veto, à la majorité des trois cinquièmes ; en outre, la carte ne pourra être modifiée que pendant trois ans, du bk1er ekjanvier 2016 au 31 mars 2019.
Pourtant, nous avons été nombreux sur les bancs de l’Assemblée nationale – à commencer par le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas – à dénoncer le verrouillage de ce droit d’option et à demander que l’on permette à un département de rejoindre une autre région. Nous avions d’ailleurs fait remarquer que le principe d’un vote de la région de départ présentait un risque d’inconstitutionnalité : il n’y a aucune raison de demander l’accord d’une région pour le départ d’un de ses membres, sauf à admettre que la région puisse exercer une tutelle sur une autre collectivité territoriale – ce qui est inconstitutionnel puisque, le département n’ayant pas été créé par la région, celle-ci ne peut empêcher une collectivité considérée comme autonome par la Constitution de suivre sa voie.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Le devenir d’un département regarde donc son conseil départemental et ses habitants, mais pas la région. Il regarde aussi l’État – et plus particulièrement le Parlement – ; mais le projet de loi a posé comme principe un regroupement bloc par bloc, sans jamais toucher aux départements qui composent chacune des régions : dont acte.
Je regrette que nous n’ayons pas pu déposer d’amendements en quatrième lecture. Les sénateurs ne seraient-ils donc pas au courant de la doctrine de l’Assemblée nationale concernant l’article 45 de la Constitution, qui nous empêche de présenter des amendements ayant été adoptés au Sénat en troisième lecture ? Diantre !
J’aurais pour ma part déposé deux amendements : le premier tendant à laisser l’Alsace seule, le second visant à assouplir le droit d’option, en prévoyant que la région d’origine ne peut pas s’opposer au départ d’un département.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : . Deux excellents amendements !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Une fois cette loi publiée, la balle sera dans le camp des élus locaux – même si nous espérons que le peuple aura son mot à dire.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il l’aura en 2017 !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Nous avions également proposé des mécanismes d’initiative citoyenne, pour qu’en cas de blocage par les élus, la parole puisse être, in fine, rendue au citoyen. Tous ont été rejetés par le Gouvernement et par le rapporteur.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Ils n’aiment pas le peuple : il leur fait peur !

M. Paul Molac (divers gauche) : . À l’ouest, en revanche, la Bretagne n’a pas été fusionnée contre son gré, et nous le devons aux ministres, au président de la commission des lois et à certains députés. Que l’on ne fasse pas de faux procès !
Néanmoins, que d’espoirs déçus et de blessures ravivées ! Voici un projet de redécoupage que nous attendions depuis des décennies, et qui ne répond pas à l’une de nos plus anciennes et plus fortes revendications.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : . Quelle occasion manquée !

M. Paul Molac (divers gauche) : . J’avais participé à ma première manifestation en 1976, à l’âge de seize ans, à Nantes, précisément sur cette question : on ne pourra pas m’accuser d’être une girouette !
Qu’à cela ne tienne : nous sommes des penn kalet, comme on dit en breton. Nous poursuivrons donc notre travail de persuasion avec constance et ténacité, et pas seulement pour des raisons historiques ou culturelles, ou du fait d’un prétendu repli sur nous-mêmes : en Bretagne, ce n’est pas vrai !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . En Alsace non plus !

M. Paul Molac (divers gauche) : . La crainte de l’autre et l’islamophobie y sont ainsi moins présentes que dans le reste de la France. Selon une enquête réalisée par l’institut TMO Régions, en janvier 2004, 21 % des habitants de la Bretagne pensaient qu’il y avait trop d’étrangers en Bretagne – pour comparaison, 66 % des Français pensent qu’il y a trop d’étrangers en France ; et 63 % des habitants de la Bretagne considèrent que l’on peut devenir breton si l’on aime la Bretagne, même si l’on n’y est pas né ou que l’on n’a pas des parents bretons.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . De même en Alsace !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Cette conception ouverte de l’identité bretonne conduit 58 % des habitants n’ayant pas de parents bretons et n’étant pas nées en Bretagne à se sentir bretons. On aimerait rencontrer dans la population française la même confiance ; or entendre un essayiste stigmatiser les immigrés et un parti politique proposer de rétablir la torture laisse quelque peu rêveur sur la violence d’un repli identitaire qui n’est pas celui des régions !
Si nous persistons dans la conviction que la réunification de la Bretagne est un combat d’avenir, c’est parce qu’elle permettrait de mieux répondre aux besoins des personnes, des entreprises et des territoires, et de renforcer le développement économique, social, environnemental et culturel, ainsi que la cohésion sociale du territoire.
L’avenir de la Bretagne, cela pourrait être aussi une assemblée unique, qui fusionnerait les départements qui la composent.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement ! C’était une excellente idée de la part du président Urvoas !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Mais au-delà du cas particulier de la Bretagne, ce qui suscite nos critiques, c’est la logique technocratique qui a conduit à imposer une telle carte d’en haut. Pourquoi ne pas l’avoir construite comme les communautés de communes, à l’issue d’une période probatoire, par des élus s’entendant localement ?

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : . Eh oui !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Nous ne voyons pas la clarté et la cohérence de cette carte, ni sur quels critères elle a été décidée. Pourquoi s’arrêter au chiffre arbitraire de treize régions ? Comment expliquer qu’une région ait été, en l’espace de quelques semaines, successivement fusionnée avec plusieurs autres ? Nous avions pourtant avancé sur la question du redécoupage en permettant un ajustement démocratique, via le « droit d’option » !
Revenons sur l’exemple du Pays basque.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : . Qu’est-ce que le Pays basque vient faire là ?

M. Paul Molac (divers gauche) : . On nous a dit : ce n’est pas parce que le Pays basque est en Aquitaine qu’il n’est plus basque. Peut-être, sauf que la défense de la langue basque est assurée par des politiques publiques. Il a fallu pour cela que les Basques créent un syndicat, en y faisant adhérer les communes les unes après les autres. Ils ont été tenaces, mais ils ont mis longtemps avant d’obtenir satisfaction !
Un autre facteur contribue à l’efficacité de ces politiques publiques : c’est que la partie française du Pays basque est aidée par la partie espagnole, qui, elle, réalise des émissions de télévision en basque. Ce sont donc les Espagnols qui payent pour que l’on puisse regarder la télévision basque en France ; et ce sont eux aussi qui payent pour qu’un certain nombre de collèges assurent un enseignement par immersion.
Comme on le voit, la défense d’une identité suppose le soutien de politiques publiques. Il est erroné de dire qu’il suffit de faire partie d’une grande région : ce n’est pas par l’opération du Saint-Esprit que nous continuerons à être Bretons !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Le Saint-Esprit est pourtant bien présent en Bretagne !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Ce qui fait qu’une région est puissante, ce ne sont pas son poids démographique et sa taille, ce sont le sentiment d’appartenance qu’elle suscite, ses moyens financiers, les compétences qui lui ont été transférées, les pouvoirs réglementaires qui lui ont été attribués. Or le projet de loi relatif aux compétences des régions en cours d’examen au Sénat ne nous rassure pas sur la volonté du Gouvernement de renforcer suffisamment cet échelon territorial.
C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe écologiste votera une nouvelle fois majoritairement contre le présent texte. Si le dispositif que celui-ci met en place restait inchangé durant les cinquante prochaines années, cela laisserait des plaies béantes ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : . La discussion générale est close.