Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

debate, 01/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Josette Pons, pour soutenir l’amendement n° 646.

Mme Josette Pons (Union pour un mouvement populaire) : J’adhère totalement à cette proposition d’instaurer une alliance civile. Daniel Fasquelle a eu là une excellente idée. Cette alliance civile est voulue par tous. Nous connaissons, nous aussi, des couples homosexuels, et vivons avec eux depuis fort longtemps. Cela ne nous cause aucun problème. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Du calme, mes chers collègues.

Mme Josette Pons (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je suis élue depuis dix ans et c’est la première fois que je me trouve confrontée à une ambiance pareille. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : À qui la faute ?

Mme Josette Pons (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas tolérants !

M. le président : Madame Pons, cette assemblée a connu des moments beaucoup plus difficiles que celui-ci. Il y a encore des progrès à faire, sur tous les bancs. Toutefois, compte tenu du sujet, cela se déroule plutôt bien pour l’instant.
Poursuivez donc, madame Pons, je vous laisse la parole.

Mme Josette Pons (Union pour un mouvement populaire) : Mais tout le monde ici parle de sérénité. Or je trouve que nous ne sommes pas du tout sereins ! Nous discutons d’un problème important, d’un grand changement de société. C’est un problème de reconnaissance, que nous n’abordons pas sereinement.
Chacun a le droit de s’exprimer, d’être écouté. Nous ne sommes pas obligés d’être tous d’accord, mais nous devrions nous accorder au moins sur cette union, qu’elle s’appelle mariage ou alliance civile. Nous sommes d’accord sur ce point !

Plusieurs députés du groupe SRC : Ah ! Bravo !

Mme Josette Pons (Union pour un mouvement populaire) : Mais il conviendrait d’éviter le mot mariage et de proposer une alliance civile. C’est une proposition modérée sur laquelle nous pourrions tous nous accorder.
S’agissant de la filiation, on sait que ce texte concerne le mariage et l’adoption. L’adoption, la PMA – dont on nous a dit qu’il sera question dans un prochain texte – et la gestation pour autrui méritent un vrai débat, dans le calme. Il faut sans doute, là aussi, demander leur avis aux Français. Le Président de la République s’honorerait en organisant un référendum afin qu’ils puissent tous s’exprimer.
Nous avons parlé, tout à l’heure, de communauté nationale. Pour une fois, il serait bon que tous les Français puissent s’exprimer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 956.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est très important.

Plusieurs députés du groupe SRC : Ah !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh bien oui ! Il avance une solution que je crois équilibrée, attentive à la fois aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en tant qu’union d’un homme et d’une femme dans le but d’avoir des enfants. J’ai été heureux d’entendre Mme la ministre, dans son discours, rappeler que le code civil, voté en 1793 sous Robespierre, confirmait le mariage comme une convention passée entre un homme et une femme.
Vous écoutez certaines voix qui vous demandent de modifier le code civil : c’est votre droit. Nous, nous prêtons attention à d’autres voix. J’ai rappelé ce matin la déclaration médiatique de Mme Catherine Lara, selon laquelle il est possible de procéder autrement, d’inventer un concept différent de sorte que tous les gens qui s’aiment aient les mêmes droits. Cette déclaration est très importante. J’ai rappelé égaleFolio 786ment que le porte-parole du groupe Homovox a soutenu le même point de vue lors de son rendez-vous avec le Président de la République.
Madame la ministre, compte tenu de la division qui règne au sein de la société sur ces sujets, nous vous proposons une réponse adaptée aux couples de même sexe : l’alliance civile, selon la description très intéressante qu’a faite M. Fasquelle tout à l’heure. Ce serait là une évolution importante du PACS, voté ici même en 1999 avec Mme Guigou. Nous pourrions avancer dans ce sens : ce serait une solution consensuelle.

M. le président : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n° 1045.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite d’abord répondre aux députés de la majorité quant à l’emploi du terme de « communauté », qui a été employé par M. Stéphane Travert : vous pourrez le vérifier en consultant le compte rendu.
Parce que le mariage est l’institution fondatrice de la famille, qu’il ne repose pas sur la vie sexuelle et qu’il est l’alliance entre un homme et une femme en vue de fonder une famille, nous proposons une alternative : l’union civile. Là où vous essayez de diviser la société, d’opposer des « pro-homos » et des « anti-homos », nous essayons de trouver des solutions pour répondre aux besoins et aux attentes des couples homosexuels. Il est effectivement nécessaire qu’ils puissent bénéficier d’un cadre juridique plus large que le PACS, qui leur donne les mêmes droits et les mêmes devoirs que les couples hétérosexuels.
Vous tentez de nous stigmatiser. C’est très regrettable, car il s’agit de vrais sujets de société. Nous ne nous trouvons pas dans un débat droite-gauche : il y a parmi vous des gens qui ne sont pas favorables à ce texte, et parmi nous des gens qui y sont favorables. Vous devez entendre les attentes des Français ! Madame la garde des sceaux, vous devez entendre la proposition d’alliance civile portée par notre collègue Daniel Fasquelle. C’est une réponse légitime aux attentes des couples homosexuels, que nous entendons nous aussi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 1107.

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement apporte une solution équilibrée, attentive à la fois aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en ce qu’il unit un homme et une femme dans le but d’avoir des enfants.
Pour ce faire, il est suggéré de créer une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui soit davantage que le PACS. Le pacte civil de solidarité, contrat privé de nature patrimoniale, n’a pas répondu, en effet, aux besoins des couples homosexuels. S’il faut être attentif à leur demande de reconnaissance sociale et de sécurité juridique, la réponse ne peut cependant passer par un accès au mariage qui emporte présomption de paternité et filiation. Par essence, le mariage est la forme juridique par laquelle la femme se prépare à devenir mère par sa rencontre avec un homme. La différence de sexe et la procréation font partie de sa définition.
L’alliance civile introduit dans notre droit une réponse adaptée à des couples de même sexe qui souhaitent offrir un cadre juridique à leur relation privée pour une sécurité accrue et une plus grande reconnaissance sociale. Cette convention institue un lien juridique entre deux alliés. Comme le mariage, l’alliance civile fera l’objet d’une célébration solennelle d’union devant le maire qui, par elle-même, entraînera des conséquences proches du mariage, excepté la filiation et l’adoption.
L’alliance civile déclenche ainsi l’application d’un statut protecteur d’ordre extra-patrimonial, comportant notamment une obligation de fidélité, de secours et d’assistance entre alliés. Enfin, l’alliance civile apporte aux alliés, lors de la dissolution de l’union, une sécurité juridique plus forte que celle dont bénéficiaient les partenaires d’un PACS. Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons de bien vouloir voter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n° 1205.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, excellemment défendu par Daniel Fasquelle, propose une solution juste, à même de satisfaire les attentes fortes et légitimes des couples de même sexe tout en prenant en considération les arguments des défenseurs de l’institution du mariage dans son acception traditionnelle. Il s’agit, vous l’avez compris, de créer une alliance civile, c’est-à-dire une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui apporte de nécessaires améliorations au PACS.
Nous entendons les besoins des couples homosexuels, tant sur le plan de la reconnaissance sociale que de la sécurité juridique.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ils veulent se marier !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Le PACS doit être maintenu, car il apporte une réponse à un grand nombre de couples, mais il doit être renforcé, notamment en matière d’obligations extra-patrimoniales ou en ce qui concerne sa dissolution. C’est ce que nous proposons avec l’alliance civile, qui introduirait dans notre droit une réponse adaptée aux couples de même sexe et entraînerait des conséquences proches du mariage, excepté en matière de filiation et d’adoption. Voilà qui a le mérite d’être clair !
Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons de bien vouloir voter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yves Nicolin, pour soutenir l’amendement n° 1218.

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Madame la ministre, nul ne peut nier que le texte que vous présentez divise les Français. Il ne fait pas l’unanimité. Même si certains sondages portant sur l’ouverture du mariage aux couples du même sexe sont favorables, en revanche ceux qui portent sur l’adoption sont défavorables. Demain, sur la PMA, et peut-être après-demain sur la GPA, ils seront encore plus défavorables. Et, puisque la technique médicale progresse, on parlera aussi un jour du clonage… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce texte est donc maladroit. Il l’est d’autant plus qu’il divise votre objectif en plusieurs parties. Dans ce texte, vous nous parlez de mariage et d’adoption mais vous refusez de parler du reste, dont il sera question lors de l’examen d’un prochain texte qui portera notamment sur la PMA – le Gouvernement s’en fait le témoin. Aujourd’hui, vous refusez la GPA, mais nous sentons bien que nous sommes là au cœur du débat.
J’étais présent lors des débats sur le PACS.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Oui, et vous avez voté contre !

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : J’ai entendu Mme Guigou dire que le mariage et l’adoption ne seraient jamais ouverts aux couples de même sexe. Et je vous entends aujourd’hui, madame la ministre, dire que jamais la GPA ne sera autorisée… Le clonage non plus, je suppose, bien que vous n’en ayez pas parlé. Permettez-moi néanmoins d’être inquiet, car votre prédécesseur, Mme Guigou, a réalisé avant-hier un formidable numéro de looping sur ces questions.
Nous avons la possibilité d’apaiser le débat et de permettre à beaucoup de Français de se retrouver dans un projet, celui de l’institution d’une alliance civile. Ce terme d’alliance est extrêmement fort : y en a-t-il d’ailleurs de plus fort ? (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Oui, mariage !

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Il est peut-être plus fort que le mot de mariage. Une alliance, pour celles et ceux qui sont mariés, c’est un symbole que l’on porte au quotidien. C’est un symbole que l’ensemble des nations reconnaissent, ce qui n’est pas le cas du mot « mariage ». J’insiste sur ce terme d’alliance : ce serait une reconnaissance extrêmement forte pour les couples homosexuels.
En revanche, cet amendement a l’avantage très important de ne pas engager l’adoption. Je me permets d’insister de nouveau, comme je l’ai fait lors de la discussion générale.

M. le président : Il faut conclure !

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Monsieur le président, je vous demande encore quelques secondes, ce sera ma dernière intervention de la journée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je remercie mes collègues de m’applaudir, et donc de m’approuver !
L’adoption par les homosexuels pénalisera à vie certains enfants, qui n’auront pas un père et une mère. Certains les auront, d’autres en seront privés.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est honteux !

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Ce n’est pas honteux, monsieur Bloche !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est scandaleux !

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Il y a des enfants dans les orphelinats qui n’attendent qu’une chose depuis des années : avoir un père et une mère. De quel droit les confiera-t-on, demain, à un foyer composé soit de deux pères, soit de deux mères et non d’un père et d’une mère ? Vous en prenez la responsabilité ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1661.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La solution proposée par Daniel Fasquelle est juste et équitable. Nous ne sommes pas opposés aux droits que vous prévoyez d’attribuer aux couples homosexuels, mais nous souhaitons que le mot « mariage » soit réservé aux couples hétérosexuels. Pourquoi ? Parce que le mariage implique l’enfant. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Comme le rappelait très justement Henri Guaino l’autre soir, la question de la procréation se pose inéluctablement et les conséquences sur la filiation ne peuvent être évitées. Quand, demain, quelqu’un dira qu’il est marié, on sera obligé de lui demander : « Avec qui, un homme ou une femme ? »

Plusieurs députés du groupe SRC : Et ça, ce n’est pas homophobe ?

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est tout de même pas inintéressant ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Aujourd’hui, le mariage est très clair. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Poursuivez votre intervention !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, ce n’est pas moi qui…

M. le président : Poursuivez !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En tout cas, ceux qui, parmi nous, sont favorables à votre projet peuvent le dire. Chez vous, ceux qui y sont défavorables ont beaucoup de difficultés à s’exprimer.

Plusieurs députés du groupe SRC : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pour cela que nous souhaitons l’organisation d’un référendum, qui permettra au peuple de trancher cette question.
L’alliance civile est une bonne proposition. Elle distingue bien les situations tout en conférant les mêmes droits. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Aujourd’hui, quand on les interroge, les Français disent qu’ils sont favorables au mariage des homosexuels, mais précisent dans la foulée qu’ils n’approuvent pas la PMA et qu’ils s’opposent à la GPA. Nous aurons l’occasion d’en reparler ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Michel Terrot, pour soutenir l’amendement n° 1801.

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais profiter de cet amendement pour revenir sur les précédents propos de Mme Guigou. Je n’ai pas compris les raisons de son irritation qui, apparemment, n’était pas feinte. Elle a, notamment, dit que ses propos étaient instrumentalisés, qu’ils étaient sortis de leur contexte et que sa position était caricaturée.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : et plusieurs députés du groupe SRC. Quinze ans !

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu la curiosité de relire les propos qu’elle avait tenus à l’époque in extenso et je n’ai rien vu qui lui permette de manifester une telle opinion. C’est le rôle de l’opposition, et, à notre place, vous feriez exactement la même chose, que de rappeler la réalité de ses paroles. Elle était contre le mariage homosexuel.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : On a le droit d’évoluer !

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle était favorable à tout ce qui touchait à l’altérité des sexes et elle était, naturellement, tout à fait hostile à ce que l’on aille plus loin en matière d’adoption et de filiation. Cela avait au moins le mérite de la clarté. Je reste, sur ce point, sur la même position qu’elle, même si, à l’époque, je savais – et c’est une des raisons pour lesquelles je n’ai pas voté le PACS – que les promesses n’engagent que leurs auteurs et qu’il y aurait d’autres étapes. Nous y sommes aujourd’hui ! Ce projet de loi sera, à n’en pas douter, suivi d’autres textes sur la PMA et la GPA.
Pour remettre un peu de raison dans tout cela, et pour donner aussi du sens aux propos de Mme Guigou il n’y a pas si longtemps, il est urgent d’adopter l’amendement traitant de l’alliance civile. Nous éviterons ainsi bien des difficultés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l’amendement n° 1910.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Par cet amendement, nous vous proposons de créer l’alliance civile.
L’alliance civile est l’accord de volontés par lequel deux personnes physiques majeures de même sexe soumettent leur union à un corps de règles légales ci-dessous développées.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Pourquoi avez-vous changé en quinze ans ? Vous n’avez pas voté le PACS !

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Les prohibitions édictées en droit du mariage aux articles 161 à 163 sont applicables à l’alliance civile. Les majeurs sous tutelle ne peuvent contracter une alliance civile qu’avec l’accord du juge des tutelles. Je pense que vous avez tous pris connaissance de ce texte, qui est suffisamment clair.
Cet amendement a pour but d’avancer une solution équilibrée, attentive aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en ce qu’il unit un homme et une femme dans le but d’avoir des enfants. Pour ce faire, il est suggéré de créer une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage, mais qui soit davantage que le pacte civil de solidarité : l’alliance civile.

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1942.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens le projet d’alliance civile pour une raison toute simple : à mes yeux, il a tous les avantages du mariage homosexuel sans aucun des inconvénients. Nous avons essayé de vous mettre en garde sur les conséquences de votre projet en termes d’adoption, de filiation et de conception. Vous ne voulez pas nous entendre et au ton que vous prenez, on ne peut que penser que notre proposition d’alliance civile a fort peu de chances d’être agréée par votre groupe. C’est bien dommage, parce que c’était un dénominateur commun entre nous.
Il me reste donc à interpeller vos consciences. Car, on l’a dit et redit, tout cela finira par déboucher à un moment donné sur la PMA et la GPA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Et sur le clonage, on a entendu !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez dit que vous étiez contre la GPA. Ça tombe bien, nous aussi ! Je vous fais donc une proposition. Actuellement, il y a une grande hypocrisie en France : la GPA est interdite, le praticien qui voudrait y procéder serait puni, de même que le citoyen français qui voudrait en faire une dans notre pays… mais il est des pays où c’est autorisé et Mme Taubira, dans sa circulaire, nous a expliqué comment rentrer en France avec un enfant né d’une GPA ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Elle nous a même indiqué de facto dans quel pays il était préférable de la faire pour obtenir les « bons papiers » !
Je propose donc de punir ceux qui concevront, hors de France, un enfant par GPA et qui le ramèneront dans notre pays. Voilà ma proposition, à vous la parole ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2029.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Vous disiez tout à l’heure, monsieur le président, que nous avions connu des débats pires. Je me souviens, pour ma part, de très beaux débats à l’Assemblée nationale, sur des sujets tels que la bioéthique, la loi Leonetti, le voile à l’école ou sur des sujets sociétaux. Nous avons su nous tendre la main. Nous avons su discuter ensemble. Nous avons su voter sur certains textes, chacun en conscience. Le clivage ne se faisait pas selon les groupes.
La méthode choisie de ne pas organiser d’états généraux, de rester totalement figé sur ce texte et de n’accepter aucun amendement, comme cela s’est passé en commission des lois, de n’avoir aucune discussion, de ne pas consulter le Comité consultatif national d’éthique, nous conduit évidemment à une confrontation, à un affrontement avec, je dois le dire, des débordements importants. Nous sommes ainsi traités d’homophobes…

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Personne n’a dit cela !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Si ! On nous traite « d’homosceptiques ». On évoque le triangle rose, la déportation…
Si la discussion avait été ouverte, nous aurions pu, sur ce sujet essentiel, avoir ce très beau débat. Nous aurions ainsi évité les manifestations de la population, d’un côté ou de l’autre. Nous aurions évité, pardon de le dire, que Mme Dufoix, laquelle a pris position contre le texte, se fasse agresser par des manifestantes d’Act Up qui ont répandu de l’encre rouge pour évoquer le sang contaminé ! Nous aurions évité de tels actes.

M. le président : Il faut conclure !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je pense donc qu’il conviendrait que vous preniez en considération la proposition d’alliance civile de Daniel Fasquelle et d’autres parlementaires.

M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement n° 2329.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons de toute évidence, un point de désaccord total : la possibilité que vous voulez donner aux couples homosexuels d’adopter des enfants. Cette partie de votre projet fragilisera les enfants, créera des inégalités entre eux et débouchera inévitablement, cela a été démontré par mes collègues, sur la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes et sur la gestation pour autrui pour les couples d’hommes.
En revanche, si la majorité de gauche voulait bien cesser, un instant, de nous faire un procès en homophobie, nous pourrions, peut-être, nous retrouver sur la nécessité de donner de nouveaux droits aux couples homosexuels adultes – je dis bien aux adultes.
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui crée une union civile. La conclusion d’une union civile déclencherait l’application d’un statut protecteur patrimonial. Elle entraînerait des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales et apporterait aux conjoints davantage de sécurité juridique en cas de dissolution. Nous proposons à la majorité d’en discuter et nous attendons un geste de sa part.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Très bien ! Nous sommes d’accord !

M. le président : La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement n° 2857.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à créer une alliance civile. L’alliance civile est une solution équilibrée qui répond aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en ce qu’il unit un homme et une femme dans le but notamment de fonder une famille et d’avoir des enfants. L’alliance civile serait une amélioration fondamentale par rapport au PACS. Elle apporterait ainsi aux couples homosexuels une plus grande protection sur les plans juridique, fiscal et successoral.
Au moment où notre pays traverse une crise économique et sociale profonde, vous aviez le devoir, mesdames les ministres, et les députés de la majorité aussi, de ne pas laisser les Français se dresser les uns contre les autres sur des sujets de société. Je regrette donc votre précipitation et votre passage en force. Vous avez refusé qu’un grand et vaste débat soit organisé dans le pays. Vous avez ignoré les citoyens qui se sont mobilisés massivement, par centaines de milliers, dans les rues pour exprimer leur inquiétude. Vous avez refusé de consulter le comité national d’éthique en amont du texte. Vous avez surtout peur que le peuple français puisse s’exprimer librement et démocratiquement par référendum sur cette transformation de notre société.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Comme seule réponse, mesdames les ministres, vous vous obstinez à refuser de nous dire, contre toute évidence, qu’au nom de l’égalité vous ouvrirez la PMA aux couples de même sexe ! Comme seule réponse, nous n’avons que la légalisation de la GPA avec la circulaire de la garde des sceaux !
Je vous demande donc de revenir à un débat plus serein et à des positions qui font consensus dans notre société. C’est l’objet de cet amendement sur l’alliance civile, que je vous demande d’adopter. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3041.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le rôle d’un gouvernement est de faire en sorte que, chaque fois que c’est possible, la concorde règne dans le pays. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le projet de loi que vous portez ne va pas dans ce sens. Il contribue à cliver nos concitoyens.
Afin de répondre aux attentes légitimes des couples de même sexe tout en préservant l’institution que constitue le mariage, à l’initiative de Daniel Fasquelle, nous portons le projet d’alliance civile.
Cet amendement est une main tendue par l’opposition à la majorité pour que règne dans notre pays un climat apaisé. Nous avons le souci de l’intérêt général. Cet amendement est une opportunité pour retrouver la nécessaire sérénité dans notre pays.
En persistant dans votre projet, madame la ministre, vous prenez la très lourde responsabilité de diviser les Français à un moment où ils souffrent plus que jamais. Ce n’est pas de bonne politique, car vous ne respectez pas la communauté nationale.
Notre amendement porte un souci d’apaisement. Vous devriez l’entendre, car il en va de l’intérêt général et de l’intérêt de la nation. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 3090.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement sur l’alliance civile est d’abord un amendement de responsabilité puisque, après avoir combattu l’article 1er, nous vous proposons une alternative qui peut nous rassembler.
C’est ensuite un amendement de raison. Puisque vous ne voulez pas de la GPA – nous non plus, puisque vous ne voulez pas de la PMA – nous non plus, puisque nous voulons ensemble donner une union aux homosexuels, vous pouvez avec raison le voter !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : C’est le mariage pour tous que nous voulons !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est enfin un amendement d’union nationale. Quel plus beau message à la France et aux Français, à un moment difficile pour le pays, que de se rassembler tous ici dans l’hémicycle sur cette alliance civile ? Vous pouvez le faire. Donnez l’exemple avec nous de cette unanimité formidable pour le peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n° 3331.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : La réponse au souhait des couples de même sexe de s’unir se trouve dans l’alliance civile, proposée très tôt, le 13 novembre 2012, par l’un de nos collègues et débattue au sein de notre groupe. C’est la raison pour laquelle j’ai signé cet amendement, donnant ainsi accès à une forme d’union solennelle dotée d’un véritable poids symbolique.
Cette revendication, c’est l’honneur de notre groupe de l’avoir jugée légitime, équitable, sans pour autant toucher au mariage lui-même. Car le mariage, c’est la filiation, et nous refusons toute réforme de cette filiation donnant à l’enfant deux parents de même sexe sans différencier le parent biologique et le parent adoptif.
C’est la voie de la sagesse que nous proposons, et c’est ce qui me fait soutenir cette proposition qui pourrait réunir notre Parlement, qui en sortirait grandi.
La convention internationale des droits de l’enfant précise que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Or, dans un monde où, chaque jour, les droits de l’enfant sont évoqués, ce sont en réalité toujours ceux des adultes qui prévalent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 3378.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons reconnaître un point de convergence majeur entre nous, c’est que nous devons améliorer les droits des couples de personnes de même sexe. Nous pouvons nous entendre sur ce point, et nous devons ensemble trouver des solutions.
Certains d’entre nous, dans l’opposition, sommes opposés à l’adoption, à la PMA et à la GPA. Mais nous ne sommes pas les seuls, et vous le savez fort bien même si vous n’avez pas souhaité que ces voix s’expriment dans vos rangs.
Ce matin, quelqu’un que vous connaissez bien, madame la ministre de la famille : Bertrand Delanoé, le disait très clairement à la radio. Selon lui, la GPA, « ce n’est pas une aide à la procréation médicalement assistée, c’est un risque de commerFolio 790cialisation du corps de la femme et ça, c’est quasi barbare ». Il est socialiste, il a fait son coming out (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et, comme nous, il veut incontestablement améliorer les droits des personnes de même sexe.

Plusieurs députés du groupe SRC : Rien à voir !

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Cela ne veut rien dire !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends que cela vous dérange, mais restez calmes !
Avec cette proposition d’alliance civile, nous avons une opportunité d’améliorer concrètement les droits des couples de personnes de même sexe, et nous avons en plus la possibilité de rassembler les Français. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3478.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais que certains d’entre vous cessent de parler au nom des homosexuels. Certains homosexuels ont pris la parole pour soutenir cette proposition d’alliance civile, qui leur convient parfaitement.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Nous ne parlons pas au nom des homosexuels !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Patrick Bloche a dit à plusieurs reprises qu’ils voulaient le mariage. Personne n’est autorisé ici à parler en leur nom. Nous parlons au nom de l’ensemble des Français. Nous sommes à l’écoute de l’ensemble des Français.
En revanche, il y a un point sur lequel nous nous retrouvons tous, c’est la nécessité de mieux reconnaître les couples homosexuels, considérant que le PACS ne suffit pas.
Deux voies s’ouvrent alors. La première, celle que vous proposez, le mariage, avec ses conséquences en matière de filiation. C’est la porte ouverte à l’adoption plénière, c’est-à-dire la coupure définitive avec la famille naturelle et, demain, à la PMA et à la gestation pour autrui, avec d’ores et déjà un encouragement à recourir à la PMA et à la GPA à l’étranger.
Une autre voie est possible, à double détente : l’alliance civile, pour offrir un nouveau cadre aux couples homosexuels. Cette proposition est assortie d’un certain nombre d’amendements permettant d’améliorer le statut des enfants dans les couples homosexuels et les droits de ceux qui souhaitent les élever. Certains le font très bien, en effet, mais ce qui nous semble dangereux, c’est de passer du cadre éducatif à une double filiation. Nous avons là un point de désaccord.
Il y a donc clairement deux voies, l’alliance civile, avec des amendements que nous étudierons par la suite pour renforcer les droits des enfants, et la voie que vous proposez, qui nous semble être une mauvaise réponse à un problème que nous devons régler tous ensemble.
Derrière tout cela, il y a aussi la question du principe d’égalité – je sais ce que certains d’entre vous vont le mettre en avant. M. Roman ne cesse d’ailleurs d’en parler depuis ce matin. Mais, comme le Conseil constitutionnel l’a souligné encore récemment en répondant à deux questions de constitutionnalité, on peut régler de façon différente des situations différentes : ce n’est pas une discrimination, ce n’est pas rompre le principe d’égalité.
Nous vous proposons donc une solution tout à fait conforme à notre Constitution et à notre droit, et qui convient parfaitement à un grand nombre de couples homosexuels, que les divisions, le désordre que vous créez dans le pays (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) mettent mal à l’aise. Ils préféreraient que nous nous retrouvions autour d’une position de consensus comme l’alliance civile que nous vous proposons.
Soyez à l’écoute de tous les Français, ceux qui souhaitent conserver le mariage tel qu’il existe et aussi les couples homosexuels. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance d’un quart d’heure pour permettre à notre groupe de se réunir.