Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 58.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 15, que nous voulons supprimer, semble technique, mais il est en fait extraordinairement politique.
Jusqu’à présent, en droit international privé, les choses sont claires, les règles du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.
Vous voulez déroger à cette règle constante au bénéfice des couples homosexuels, en particulier dans l’hypothèse où un Français se marie avec un étranger. Si un Français se marie avec un Marocain, par exemple, la loi personnelle de ce dernier ne le lui permet pas, mais vous voulez y déroger. Vous agissez de même pour les couples étrangers : deux Chinois dont la loi personnelle ne permet pas le mariage homosexuel pourront se marier en France.
Vous voyez bien que ce sujet pose un problème majeur.
Premièrement, vous créez une discrimination au bénéfice des couples homosexuels, alors que la loi personnelle est la règle pour les couples hétérosexuels.
Deuxièmement – j’espère, madame la garde des sceaux, que vous nous rassurerez sur ce point –, cette mesure aura des conséquences sur l’immigration.
Troisièmement, nous organisons le fait de bafouer les règles étrangères de pays amis.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une espèce de marché !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Autrement dit, demain, des homosexuels issus de pays étrangers avec lesquels nous entretenons des relations d’amitié pourront, s’ils ne veulent pas respecter leurs propres règles, venir se marier chez nous.
Nous organisons également une formidable mondialisation du mariage. Regardez ce qui va se passer demain : des étrangers viendront en France se marier en respectant nos règles, mais pas celles de leur pays, et les Françaises et les Français iront organiser PMA et GPA à l’étranger, puisque ceci a été confirmé par la circulaire de Mme la ministre.
Ce n’est donc pas un problème technique que nous posons à travers cet amendement, c’est un problème de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l’amendement n° 205.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ces arguments sont incroyables, affligeants !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, nous avons le droit de prendre la parole, comme les autres. Nous ne vous interrompons pas, et pourtant, Dieu sait que vous dites des bêtises !

M. le président : Défendez votre amendement, monsieur Laffineur.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président, il faut tout de même un peu de tenue dans nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Comme vous pouvez le constater, nous nous faisons interrompre en permanence par les députés de la majorité.
J’en viens à l’amendement, que Marc Le Fur vient de défendre excellemment. Permettez-moi de vous dire que vous faites là une discrimination invraisemblable. Vous parlez en permanence d’égalité mais, en réalité, vous ne faites que des textes qui créent la discrimination et restreignent le champ du principe d’égalité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Cela va bien avec votre politique d’immigration. Vous allez, avec un texte comme celui-ci, provoquer un appel d’air en faveur de l’immigration.
La moindre des choses, c’est avoir les mêmes droits que les couples hétérosexuels. Il faut donc supprimer cet alinéa, précisément au nom de l’égalité que vous prétendez défendre.

M. le président : La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement n° 220.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit-fil de ce qui vient d’être dit par Marc Le Fur et Marc Laffineur, nous voulons supprimer l’alinéa 15.
Je rappelle que l’étude d’impact réalisée dans le cadre de la préparation de cette loi ne s’est pas suffisamment arrêtée sur les risques de flux que peuvent entraîner les dispositions dont nous discutons ce matin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne s’est pas arrêtée sur grand-chose !

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons donc la suppression de l’alinéa 15 pour éviter de heurter les pays voisins et amis qui, aujourd’hui, n’ont pas ouvert le droit au mariage pour les couples de même sexe. Nous le faisons également pour éviter ce qui pourrait s’apparenter à une forme de tourisme conjugal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : C’est lamentable !

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous souhaitons que nos collègues évitent de ponctuer chacune des interventions des députés de l’UMP de « ridicule », « lamentable » etc. Autant de noms d’oiseaux qui peuvent être employés ! Il faudrait, chers collègues, que vous vous exprimiez autrement qu’en vociférant. Nous aimerions vous entendre intervenir sur le sujet.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : On ne sait pas parler !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’intervenez sur rien, vous vous contentez de vociférer, de hurler, d’invectiver. Prenez le micro, défendez vos arguments, qu’on vous entende ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Voilà une intervention bien inutile !

M. le président : Ne cédez pas à la tentation, monsieur le député !
Venez-en à votre amendement n° 298, monsieur Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement traite du sujet que vient d’évoquer M. Marcangeli.
Nous l’avons vu hier, l’étude d’impact a été totalement insuffisante concernant le droit des enfants. Les remarques faites par le Défenseur des droits méritaient d’être entendues. L’étude d’impact n’a pas mesuré toutes les conséquences directes et indirectes que pouvait avoir votre loi. Nombre de recours pourront être intentés, car, sauf erreur de ma part, on crée une vraie discrimination, avec un droit différent pour les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, et Mme la ministre n’hésitera pas à me corriger si je me trompe. Si je comprends bien, la loi personnelle continue à s’appliquer pour les couples hétérosexuels et vous faites une exception pour les couples homosexuels. Vous me répondrez tout à l’heure sur ce point, madame la ministre, mais, à mes yeux, c’est une véritable discrimination qui est créée par l’alinéa 15.
Par ailleurs, il y a, dans les lois personnelles, des critères d’âge, et certains pays interdisent le mariage des couples homosexuels. Nous aurons donc des recours venant de ces pays. Mais il y a aussi des critères d’âge. Madame la ministre, vous me répondrez tout à l’heure,…

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : …va-t-on toucher aux critères d’âge pour ce qui est de l’adoption ?
On pose le problème du mariage, et il y a des différences d’âge à respecter pour pouvoir adopter dans certains pays. Cela aura-t-il des conséquences avec cette disposition ?

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 346.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais savoir si le Gouvernement, la commission et la majorité se sont penchés sérieusement sur l’impact de ces dispositions.
L’étude d’impact fournie avec le projet de loi est…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Indigente !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …silencieuse ou, plus exactement, elle prend acte qu’il peut y avoir un impact en assumant le fait qu’elle est incapable d’en évaluer sérieusement l’importance.
Le Gouvernement avoue, dans l’étude d’impact, qu’il nous propose de légiférer dans des conditions juridiques particulièrement bancales et non maîtrisées, avec des conséquences physiques et financières. Ces mariages entraîneront des effets qui n’ont pas été évalués tant en termes de finances publiques que de finances de la sécurité sociale. C’est avoué clairement : il y aura un impact, mais on ne sait pas lequel, on fait l’impasse et on continue ! C’est extrêmement grave.
Quand Thierry Mariani pose la question de l’impact sur les flux migratoires, dire qu’ils seront considérables serait totalement démagogique. Mais lorsque nous affirmons qu’il peut y avoir un effet, c’est simplement la conséquence du texte. Assumez le fait que votre texte ait des effets et ayez la gentillesse de nous en indiquer l’ampleur ! Sinon, nous légiférons à l’aveugle. Globalement, nous ne sommes pas d’accord avec votre projet. Nous aimerions comprendre son intelligence point par point. Or, pour l’instant, nous n’avons satisfaction ni sur la stratégie générale ni sur la compréhension des conséquences d’un projet dont vous ne maîtrisez aucunement les effets, et notamment dans cette dimension.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 460.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Après le long débat d’hier, la nuit a porté conseil. On voit bien que nous avons deux visions de la société complètement différentes. La nôtre privilégie la protection de l’enfant : nous souhaitons que l’enfant puisse avoir un père et une mère.
Nous pensons que vous créez une inégalité fondamentale. Vous avez hier, monsieur le rapporteur, évoqué le professeur Flavigny. Je suis allé piocher dans ses écrits, dont l’un s’intitule Je veux papa et maman. Il me semble un peu étrange que vous l’ayez évoqué à l’appui de votre démonstration.
On voit bien, et c’est là l’essentiel, que vous avez dû trouver un certain nombre de subterfuges, comme traiter à part le problème de la PMA. En revanche, pour une question très concrète qui nécessite une étude d’impact, les réponses ne sont pas là. Pourquoi n’avez-vous pas pris le temps de la réflexion, en y associant les Français au moyen d’un grand débat que nous n’avons cessé de demander ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 595.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir en quelques mots sur l’étude d’impact, qui est vraiment indigente, et ce n’est d’ailleurs pas la première fois. On nous présente comme une évidence l’absence de risque particulier. Mais, en réalité, il existe des risques d’incompatibilité avec des conventions internationales, et des conventions bilatérales pourraient être mises à mal. Rien de tout cela n’a été étudié. Des éléments juridiques appellent des précisions, inexistantes à ce jour. On revient totalement sur le principe de droit commun habituel, en droit civil comme en droit international, selon lequel la règle personnelle s’applique. Cela mérite un examen très approfondi.
Par ailleurs, sans redouter un afflux si exceptionnel que certains veulent bien le dire, il serait tout de même fâcheux que la France devienne une sorte de grand Las Vegas du mariage concentrant un tourisme matrimonial qui irait croissant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : C’est bon pour l’activité économique, mon ami !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous concède, monsieur Le Guen, que cela favoriserait l’activité économique. Cela permettrait peut-être de masquer l’indigence de la politique du Gouvernement sur ce point, vous avez parfaitement raison ! C’est l’occasion de rappeler qu’on a davantage besoin à l’heure actuelle de lois protectrices relatives au chômage et à l’économie plutôt qu’à toutes ces questions de société. Vous avez raison de le rappeler, ce matin la vérité vient bien de votre côté !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et qu’avez-vous fait pendant dix ans ?

M. le président : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n° 765.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La rédaction de cet article montre bien l’incohérence juridique du Gouvernement. Comme l’ont indiqué Marc Le Fur et Marc Laffineur, nous sommes dans une situation discriminatoire entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, alors même que vous n’avez cessé, au fil des jours, des semaines et des mois, de nous dire que ce texte allait dans le sens de l’égalité. Nous verrons ce que dira le Conseil constitutionnel lorsqu’il sera saisi de cette discrimination que vous créez.
Je voudrais aussi mettre l’accent sur le danger qui existe en termes de flux migratoires. Vous avez beaucoup revendiqué le fait qu’un certain nombre de pays européens avaient adopté le mariage homosexuel, mais il y en a en fait six sur vingt-sept. Là aussi, les masques tombent ! Il y a fort à craindre qu’il n’y ait des flux migratoires très importants relatifs au mariage, comme il y en a d’ailleurs liés à l’aide médicale d’État.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous en sommes à l’aide médicale d’État, maintenant !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que vous avez supprimé le forfait d’accès à l’aide médicale d’État, ce qui veut dire qu’aujourd’hui, dans notre pays, les seules personnes qui ne participent pas au financement de la protection sociale, ce sont les personnes étrangères en situation irrégulière ! On en rajoute encore une couche et c’est tout de même assez dommageable.
Cette série d’amendements n’a pas d’autre but, madame la ministre, chers collègues, que de vous faire revenir sur une discrimination eu égard au raisonnement fondé sur l’égalité que vous tenez depuis plusieurs semaines.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 654.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je pense qu’il faut supprimer l’alinéa 15, qui écarte la loi personnelle d’un époux parce qu’elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe. C’est pour moi une discrimination à l’égard des couples hétérosexuels.
Par ailleurs, le projet de loi modifiant la règle du mariage au profit des couples de même sexe risque de créer des flux d’étrangers homosexuels désireux de se marier en France. L’étude d’impact, comme cela a déjà été dit, ne rassure nullement sur cet aspect, bon nombre de mes collègues l’ont relevé. Nous souhaitons des précisions sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n° 1069.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, le Gouvernement a voulu aller très vite et faire passer ce texte dans l’urgence, sans concertation avec les Français.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Résultat : nous n’avons aujourd’hui aucune étude sérieuse susceptible de nous éclairer sur l’impact qu’aura effectivement ce changement de règle. Il ne faut pas faire tout et n’importe quoi au nom du principe d’égalité qui vous est cher. Il faut savoir prendre le temps de réaliser des études d’impact, car elles sont absoluFolio 847ment indispensables. Quelles seront les conséquences de ce changement de réglementation ? Vous ne le savez pas, nous pas davantage. Quelle est la position des autres pays qui n’adoptent pas les mêmes lois que nous en termes de mariage ? Que va-t-il se passer avec eux ? N’aurait-il pas mieux valu prendre un petit peu de temps ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Chers collègues, au lieu de vociférer, prenez la parole et exprimez-vous ! C’est très désagréable ! Si vous avez quelque chose à dire, prenez le micro, à moins que l’on ne vous ait interdit de prendre la parole, auquel cas dites-le !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Où est votre liberté de parole ?

Un député du groupe SRC : On a le droit de parler !

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Si vous avez le droit de parler, exprimez-vous s’il vous plaît différemment et sur des choses concrètes ! Il serait quand même beaucoup plus agréable de pouvoir débattre réellement dans cet hémicycle ! Quoi qu’il en soit, j’aimerais beaucoup pour ma part avoir une réponse de la garde des sceaux sur les conséquences réelles de cette décision. Faute de réponse aujourd’hui, je pense que nous devons supprimer l’alinéa 15.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’aspects techniques et juridiques, nullement politiques !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Occupez-vous déjà de rassembler l’UMP !

M. le président : Je rappelle aux uns et aux autres que nous allons siéger ce samedi et demain dimanche. Cela vaut donc la peine de garder un peu d’énergie pour cette nuit !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons, monsieur le président ! Merci tout de même de votre sollicitude !

M. le président : La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 1132.

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Comme cela a déjà été dit, seuls onze pays au monde dont six en Europe ont ouvert le mariage aux homosexuels. Nous allons donc autoriser aujourd’hui deux futurs époux étrangers à venir se marier chez nous dès lors que la loi de leur pays ne permet pas cette union. Ce qui nous est proposé ici est illogique, d’autant plus que l’âge légal du mariage varie d’un pays l’autre. Pour toutes ces raisons, qui relèvent de la simple logique, nous demandons que l’alinéa 15 soit supprimé.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n° 1187.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, cela fait quelques jours et nuits que nous passons du temps ensemble. Malheureusement, nous sommes toujours confrontés, aujourd’hui, à deux blocs de prétendus ringards et de prétendus progressistes !

Un député du groupe SRC : Mais vous êtes vraiment des ringards !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Savez-vous de quoi on parle ce matin à la radio ? D’une députée qui a pour seule idée de faire changer le nom des écoles maternelles !

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Eh oui !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : On parle du Mali, aujourd’hui !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Avez-vous bien entendu la réaction des Français ? Ils disent que c’est dérisoire ! Ce qui se passe aujourd’hui est dérisoire et n’est ni digne ni conforme à la vision de l’intérêt général que vous prétendez avoir. C’est vrai, monsieur le président, nous allons passer encore quelques heures ensemble et je souhaite qu’en effet nous puissions obtenir des réponses légitimes à nos questions.
Il y a ces questions de droit international, laissées sans la moindre réponse. Il y a la question de savoir quel sera le droit applicable aux unions ainsi célébrées, elle aussi sans réponse aujourd’hui. Seuls six pays en Europe reconnaissent le mariage pour des personnes de même sexe. Quelle sera la solution ? Monsieur le rapporteur a dit tout à l’heure que ce n’est pas grave et qu’il suffit de ne pas répondre. Ce n’est pas dans la loi, laissons cela à la jurisprudence ! Mais pensez-vous que tout renvoyer aux juges est une réponse suffisante, alors qu’il est question de vrais problèmes de droit civil et de droit international ?

M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n° 1210.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais profiter de l’occasion, que je n’ai pas eue hier soir, pour souhaiter à Mme la garde des sceaux un joyeux anniversaire de la part de tous les ultramarins qui siègent du côté droit de l’hémicycle et que je représente.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Nous aussi, nous les représentons ! La République est une et indivisible !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : C’est un message de sympathie, chers amis, un peu d’indulgence !
Plus sérieusement, je partage la volonté de mes collègues de ce côté-ci de l’hémicycle de voir supprimer l’alinéa 15 de l’article 1er, pour les raisons qu’ils ont exposées et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Je m’interroge en revanche sur la volonté de mes collègues de gauche. En effet, je les ai beaucoup entendus dire qu’ils n’ont fait que voter des lois et dispositifs brillantissimes. Mais pourquoi voter à nouveau des usines à gaz sur des sujets qui nous divisent, nous et plus largement les Français, au lieu d’améliorer dans un premier temps les dispositifs qui existent déjà ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1365.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tout d’abord, je ne vois pas très bien l’objet de la rédaction que nous proposent aujourd’hui le Gouvernement et la commission.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous voulez mes lunettes ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ou plutôt, je crois comprendre ce dont il s’agit. Pourquoi faudrait-il à tout prix faire en sorte que les couples étrangers soient concernés également par notre loi ? Je peux entendre votre logique : puisque nous sommes en route vers l’égalité triomphante à marche forcée, eh bien allons-y ! Mais pourquoi aller à ce point à l’encontre du droit international, d’un certain nombre de relations qui nous lient à d’autres pays et prendre nous-mêmes la décision de modifier unilatéralement des dispositions qui sont importantes et anciennes ?
Deuxièmement, nous voyons bien que ce projet de loi a un certain nombre de conséquences qu’au fond vous êtes incapables de maîtriser. Vous ne pouvez pas dire ce qu’elles seront, Folio 848vous ne les avez même pas envisagées, ce qui vous empêche de nous dire où nous conduiront les décisions que vous prenez une fois qu’elles seront en place. Ce texte, comme celui relatif à la gestation pour autrui, même s’il est moins grave, a des répercussions sur le plan international. Nous voudrions savoir lesquelles.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons des réponses juridiques !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1460.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord rappeler que l’alinéa 14 rédige ainsi l’article 202 du Code Civil : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ». Je crois que nous aurions pu nous arrêter là, avec cette disposition permettant de prendre en compte la situation de tous les Français sur un plan d’égalité. Or l’alinéa 15 ajoute que la loi personnelle est écartée, ce qui me paraît très grave. Elle n’est pas écartée en fonction d’une situation de fait, mais en fonction de la situation de la personne concernée. Il y a là une discrimination importante : les Français ne sont plus égaux devant la loi.
Dans la mesure où vous avez bâti tout l’argumentaire de ce projet de loi sur l’égalité des Français, l’alinéa 15 constitue un véritable contre-argumentaire, qui remet en cause le projet de loi tel que vous le présentez.
Deuxièmement, pensez-vous que nous serions ravis si des pays voisins agissaient comme nous nous apprêtons à le faire, c’est-à-dire s’ils décidaient d’écarter la loi personnelle d’un ressortissant français pour tel ou tel motif ? La question mérite d’être posée.
Troisièmement, je souhaite moi aussi que nous obtenions une réponse très précise au sujet de l’impact, en termes de flux de personnes venant de pays étrangers pour se marier en France.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier pour défendre l’amendement n° 1732.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.
Le projet de loi dont nous débattons change la règle pour les couples de même sexe, ce qui va permettre à deux ressortissants étrangers de se marier en France. L’étude d’impact n’évalue pas la portée de cette évolution de notre droit, ce qui est inquiétant, car la France ne peut pas accueillir tous les fiancés du monde. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Ce ne serait pas mal !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : De plus, vous nous rappelez sans cesse que votre projet de loi constitue une avancée indispensable dans un domaine où la France serait en retard par rapport à beaucoup d’autres pays. Or seulement onze pays dans le monde ont légalisé le mariage homosexuel, ce qui relativise le retard dont vous faites état.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Seuls six des vingt-sept États de l’Union européenne l’ont fait !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, la légalisation du mariage homosexuel ne s’est faite que dans six États européens, ainsi que dans quelques États et villes d’Amérique.
Personnellement, je n’ai jamais été un adepte de l’imitation. Chaque pays a ses lois et ses valeurs, et je ne vois pas l’intérêt de singer les autres : comme on me l’a appris, je considère qu’il est préférable de réfléchir avant de s’engager. Je vous invite donc à la réflexion, mes chers collègues, et à la préservation de notre droit en matière de mariage. Le mariage, base de notre société, doit rester l’union d’un homme et d’une femme, sans PMA ni GPA. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n° 1800.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, j’estime, moi aussi, qu’il convient de supprimer l’alinéa 15 de l’article 1er, qui ouvre trop de portes et comporte trop de risques, notamment celui de voir apparaître des flux migratoires nouveaux.
D’autres risques sont à craindre. Quel sera le sort du ressortissant étranger qui retournera dans son pays d’origine après avoir contrevenu, en France, à sa loi personnelle ? Que deviendra son union, quelle sera sa légitimité dans la durée en dehors du territoire national ?
Par ailleurs, je ne vois vraiment pas ce qui pourrait faire obstacle, à l’avenir, aux mariages blancs,…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Quel rapport ?

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : …qui ne sont rien d’autre que des unions sans projet de procréation, servant à masquer des flux migratoires non autorisés.
Vous êtes en train d’enlever au mariage son aspect familial concrétisé par le projet de procréation et, ce faisant, vous laissez les portes ouvertes à tous les vents. Voilà pourquoi cet alinéa 15 est dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1945.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est parfois bon de se fier à la sagesse populaire. En l’occurrence, je veux rappeler le dicton selon lequel l’enfer est pavé de bonnes intentions. Alors que vous défendez ce projet de loi en invoquant votre volonté de lutter contre les discriminations, pour l’égalité et la liberté, madame la ministre, avec l’alinéa 15, vous créez une discrimination. Vous instaurez ainsi une inégalité de fait entre les enfants qui ont deux papas, ceux qui ont deux mamans et ceux qui ont un papa et une maman. À la différence de certaines inégalités subies, tels le veuvage ou la séparation, vous allez bel et bien créer une inégalité organisée.
Pour ce qui est de la liberté, vous organisez les choses de façon à ce que n’importe qui puisse, avec son fric, aller acheter un bébé à l’étranger auprès d’une pauvre fille qui a besoin d’argent ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Arrêtez !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En fait, vous sacrifiez la liberté des uns au prétexte de préserver celle de quelques autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : et M. Christian Jacob. Eh oui ! C’est bien ça !

M. le président : Un peu de silence, s’il vous plaît.
La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l’amendement n° 2024.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Mes chers collègues, nous sommes une fois de plus au cœur du débat.
Sur la forme, je m’étonne de voir la majorité s’exprimer comme si, seule détentrice de la vérité, elle avait tous les droits, tandis que l’opposition aurait, elle, tous les torts : une telle attitude n’est pas acceptable.
Sur le fond, l’alinéa 15 n’est franchement pas au point. Pourquoi diantre voulez-vous l’imposer à toute force, alors qu’à l’évidence il comporte trop d’imprécisions ? Face à votre projet de mariage pour tous, nous avons défendu longuement, hier, notre proposition d’alliance civile – qui n’est pas dépourvue des symboles auxquels vous dites être attachés. Vous n’en voulez pas, et c’est votre droit : puisque vous êtes majoritaires, vous finirez par avoir raison ; après tout, ce n’est pas la première fois que vous affirmez avoir raison parce que vous êtes politiquement majoritaires et, avouons-le, c’est un argument qu’il nous est arrivé d’employer également.
Par ailleurs, nous avons tous à cœur de lutter contre les discriminations qui peuvent toucher les personnes homosexuelles. Mais est-il vraiment opportun de tenter de mettre fin à un type de discrimination en en introduisant d’autres ? Franchement, la sagesse parlementaire que j’évoquais hier soir devrait nous conduire à supprimer cet alinéa ou, à tout le moins, à le retravailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)