Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 3292.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La suspension de séance était un peu courte pour nous permettre de joindre le ministre de l’intérieur et je le regrette. J’espère que nous pourrons dans la journée organiser les choses différemment.
Les conditions du mariage en France sont fondées sur la loi personnelle, qui prévaut. Aujourd’hui, madame la ministre, par votre texte, vous créez une discrimination, avec une étude d’impact d’ailleurs très insuffisante. À cet égard, monsieur le président, je m’étonne qu’avec une telle étude d’impact nous n’ayons pas de réaction de la part de nos collègues pour nous permettre d’être tous éclairés sur ce point. J’ai connu des collègues de gauche beaucoup plus présents sur les textes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je suis effarée de les voir aujourd’hui aussi silencieux, aussi peu questionneurs et curieux des choses. Chers collègues, vous étiez pinailleurs et demandiez sans cesse des explications aux ministres, et aujourd’hui on ne vous entend pas ! On a dû vous demander de vous taire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, je vous demande de nous expliquer pourquoi vous avez organisé une telle discrimination, où s’arrête celle-ci et ce qu’il en est pour les couples hétérosexuels.

M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 3579.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je regrette qu’hier nous n’ayons pas pu trouver ensemble une solution équilibrée fondée sur le projet d’alliance civile que nous vous avons proposé. Il aurait en effet permis d’apaiser le débat en France et d’avoir une solution équilibrée prenant en compte à la fois les attentes des couples homosexuels et les préoccupations de ceux qui sont attachés au mariage en tant qu’union d’un homme et d’une femme et prélude à la fondation d’une famille.
Quant à l’alinéa 15 que nous examinons aujourd’hui, il crée des discriminations. Vous voulez non seulement mettre en application cette réforme dans notre pays mais aussi faire en sorte que l’Europe, que le monde entier puisse bénéficier de ces règles sur le mariage homosexuel.
Mes collègues l’ont rappelé : seuls onze pays dans le monde, dont six pays européens, sont allés dans ce sens ; or vous voulez organiser une immense dérogation et faire en sorte qu’un Français puisse se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou que deux ressortissants étrangers du même sexe puissent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle d’un ou des deux futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité de telles unions.
À mon sens, cela va à l’encontre du respect des autres pays, qui sont attachés à leurs propres valeurs, à leur propre conception du droit. Par conséquent, nous ne pouvons très clairement que nous opposer à cet alinéa 15 de l’article 1er.

M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n° 3694.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

M. le président : Je considérerai votre demande lorsque tous les intervenants se seront exprimés, monsieur Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La suspension est de droit, monsieur le président !

M. le président : J’ai justement suspendu la séance il y a quelques instants, monsieur Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas correct !

M. le président : Monsieur Mariton, s’il y a quelqu’un qui ne peut pas employer l’expression « ce n’est pas correct », c’est bien vous, compte tenu du nombre de rappels au règlement que vous avez demandés et obtenus parmi les quatre-vingt-seize rappels qui ont été acceptés depuis le début de nos débats sur ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous avez la parole, madame Grosskost.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme vient de le dire l’orateur précédent, force est de constater que vous vous entêtez à faire comprendre que la loi doit suivre les évolutions sociétales. Vous placez vos idées au rang de valeurs universelles, vous les imposez aux autres pays. C’est là votre credo et vous défendez toujours et encore le primat de l’individu sur le groupe.
Vous conviendrez toutefois qu’une autre réflexion peut exister : celle qui évite de heurter certaines consciences, celle qui privilégie le lien social et la cohésion sociale dans un climat de délitement sociétal. Je demande donc, à l’instar de mes collègues, la suppression de cet alinéa.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement n° 3981.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début de cette discussion, je suis frappée, en vous regardant, chers collègues de la majorité, de voir des physionomies fermées (Rires sur les bancs du groupe SRC) quand on parle de choses qui vous dérangent, et tout à coup de vous entendre tous ensemble rire ou ricaner, ce qui est un comportement indigne d’une grande démocratie.
Nous avons demandé d’entendre M. Valls. Il ne me semble pas que c’était incongru, car l’alinéa 15 pose problème. Vous vous gargarisez d’égalité, vous êtes heureux de cette image de « mariage pour tous ». Mais en réalité cet alinéa créera une discrimination envers les hétérosexuels. Je veux reconnaître les amours homosexuelles, mais aussi, vous me le permettrez, les amours hétérosexuelles.
En outre, que se passera-t-il lorsque deux personnes étrangères, attirées en France par cette loi sur le mariage homosexuel, voudront divorcer, de retour dans leur pays ? Je voudrais, madame la garde des sceaux, que vous répondiez à cette question.
Pour terminer sur une note plus légère, et comme mon collègue Philippe Gosselin a parlé de Las Vegas, je me réjouis que vous ayez trouvé une autre façon d’attirer les étrangers désireux de se marier. Effectivement, les Chinois ne veulent plus convoler à Tours !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela déclenche l’hilarité générale.

M. le président : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 4787.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : On ne dira jamais assez l’importance et la gravité des conséquences de ce projet.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est le moins que l’on puisse dire.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : L’étude d’impact ne répond pas aux questions que nous nous posons.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne répond à rien.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Le rôle d’une étude d’impact est précisément de permettre à chacun d’entre nous d’avoir une vision la plus large possible sur les conséquences d’un texte que nous étudions.
On le sait, l’adoption et le mariage ne sont pas ouverts aux personnes de même sexe dans la majeure partie des pays. Or ce texte ouvre le mariage aux personnes homosexuelles, non seulement françaises, mais aussi étrangères, avec un risque de conflit des lois.
Par ailleurs, je partage pleinement l’analyse de M. Lequiller sur la question de l’adoption. Certains États pourraient refuser de placer leurs enfants sous l’empire du droit français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Deux arguments ont été développés contre cet alinéa qui inscrit cette règle absolument nécessaire concernant le conflit des lois. Ils portent sur les discriminations d’une part et sur les risques de flux migratoires et de tourisme nuptial – je reprends les termes que vous avez employés – d’autre part.
Je dois avouer que je suis moins expert que vous en matière de tourisme nuptial, puisque c’est vous, mesdames et messieurs de l’opposition, qui avez créé cette notion dans notre droit, avec la loi LODEOM de mai 2009 autorisant le tourisme nuptial en Polynésie.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Voilà !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je veux vous rassurer sur le fait que le conflit des lois ne concerne que les conditions de fond au mariage, qui s’attachent aux personnes, et non les conditions de forme.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Étonnant, comme réponse ! C’est grave.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Comme vous le savez, les conditions de forme comprennent notamment l’obligation de résidence sur le territoire, pour les Français comme pour les étrangers. Il n’y a donc en aucune façon un risque de flux migratoires.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’étude d’impact.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vous ne l’avez pas bien lue !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Par ailleurs, il ne peut pas y avoir de discriminations entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. C’est un non-sujet. La loi personnelle, et c’est une évidence, ne s’oppose pas au mariage des couples hétérosexuels. Il ne peut donc y avoir discrimination à leur égard. En revanche, il y aurait discrimination si nous n’adoptions pas cette mesure : un Français pourrait alors se marier Folio 853avec une étrangère, mais pas avec un étranger dont la loi personnelle s’opposerait au mariage des couples de même sexe. Il faut donc maintenir cette disposition.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela montre que l’ensemble du texte est mauvais !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Vous avez été plusieurs à exprimer une crainte concernant des flux migratoires, certains parlant même de flux massifs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Des hordes !

Mme Christiane Taubira : N’avez-vous pas dit que la France ne pouvait accueillir « tous les fiancés du monde » ? Sur 7 milliards d’habitants, cela en fait quelques-uns !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce texte n’évoque pas les fiançailles, d’ailleurs !

Mme Christiane Taubira : Vous l’avez dit vous-mêmes, quelques pays européens ont déjà ouvert le mariage et l’adoption aux personnes de même sexe.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelques-uns, effectivement.

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Je ne prends pas les pays européens comme référence pour légiférer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous regardons ce qui se passe ailleurs. Le droit français s’inspire de son histoire, de ses traditions, de ses valeurs, de ses idéaux, de la connaissance et de la curiosité qu’il a sur le monde. Cela ne date pas d’aujourd’hui ! Il a même une tendance, sur la durée, à influencer les autres droits. Mais nous n’en sommes pas là !
Certains pays européens ont donc adopté un texte équivalent il y a plusieurs années et célébré des mariages. Comme la France, ils ont adopté des dispositions concernant la dérogation à l’application de la loi personnelle. Jusqu’à vos interrogations de ce matin, personne, en Belgique, aux Pays-Bas ou en Espagne, ne s’est inquiété d’une quelconque invasion.
Les conditions de droit commun concernant la résidence valent aussi bien pour les couples hétérosexuels que pour les couples homosexuels. Cela est de nature à limiter un peu le tourisme nuptial de personnes qui résideraient dans des hôtels – probablement de grands hôtels –, mais ce sont là des spéculations qui ne présentent aucun intérêt.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela limite un peu la cohérence de votre réponse.

Mme Christiane Taubira : Dans ces pays-là, la dérogation à la loi personnelle n’a provoqué aucun afflux migratoire.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les Français jugeront !

Mme Christiane Taubira : Je pense par ailleurs que le travail dissimulé, la connivence, la complicité entre des chefs d’entreprise et des passeurs, provoquent des flux migratoires plus importants que cette dérogation à la loi personnelle ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Il serait bon que vous vous en inquiétiez, ce que vous vous êtes assez largement privés de faire ces dix dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Monsieur Mariton, vous nous dites que vous avez été alerté par d’éminents professionnels quant à une possible discrimination à l’égard des couples hétérosexuels. Mais il n’y a aucune discrimination ! Il n’y a pas besoin de dérogation à la loi personnelle pour les couples hétérosexuels, tout simplement parce que, dans la plupart des démocraties du monde, le mariage hétérosexuel figure dans le droit.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel angélisme !

Mme Christiane Taubira : Pour ce qui est des couples homosexuels, la dérogation à la loi personnelle signifie que le droit français s’appliquera. Reconnaissons que, pour les libertés, le droit français est protecteur. Ainsi, en dérogation à la loi personnelle, les conditions d’âge ne doivent pas permettre un mariage en deçà de 18 ans et le consentement est obligatoire – cela nous change du mariage forcé ! Nous avons toutes les raisons de nous réjouir d’avoir pensé à introduire cette disposition dans notre texte.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le meilleur des mondes.

Mme Christiane Taubira : Je rappelle à nouveau que les conditions de résidence sont impératives.
Vous prétendez que nous aurions de l’arrogance à imposer au reste du monde notre vision des choses et notre droit. C’est ignorer totalement la hiérarchie des normes. Que cela soit inscrit ou non dans la loi, les traités internationaux, les conventions internationales, les conventions multilatérales ou bilatérales s’imposent au droit interne.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Christiane Taubira : Vous ne pouvez donc nous accuser de prétendre imposer notre droit au reste du monde ou d’introduire unilatéralement une modification dans les traités internationaux. C’est tout simplement impossible du point de vue du droit !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Article 55 de la Constitution.

Mme Christiane Taubira : Par conséquent, il n’y a aucune modification, aucune remise en cause.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc du droit cosmétique !

Mme Christiane Taubira : Il existe exactement treize conventions bilatérales qui précisent qu’il ne peut y avoir de dérogation à la loi personnelle. Indépendamment des dispositions inscrites dans notre droit, ces treize conventions s’imposeront. Pour ces ressortissants-là, la dérogation à la loi personnelle ne pourra pas fonctionner.
Je dois vous avouer qu’en vous écoutant, il m’est revenu une très belle pensée de René Char : « Imite le moins possible les hommes dans leur énigmatique maladie de faire des nœuds ». (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une énigmatique façon de répondre !

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, lorsque le président de notre groupe a demandé une suspension de séance, la première de la journée, vous l’avez généreusement accordée pour deux minutes. Je ne suis pas certain qu’il soit fréquent, ni heureux pour le déroulement de nos travaux, que la toute première demande de la journée reçoive une telle réponse.

M. le président : Monsieur Mariton, depuis le début de nos travaux, il y a eu dix-sept suspensions de séance.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas grand-chose !

M. le président : Un minimum de cohérence s’impose. Comme il restait trois interventions avant de clore l’examen des 103 amendements identiques, j’ai pensé qu’il était bon d’aller au bout de cette discussion. Après ce vote, nous suspendrons la séance pendant cinq minutes afin que les uns et les autres puissent reprendre leurs esprits.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les demandes de suspension sont de droit. Je ne sais pas sur quelle base vous vous fondez pour les refuser.

M. le président : Je viens de vous l’expliquer.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je parle du règlement, monsieur le président, qui nous engage tous.
Ce qui me frappe, madame la ministre, c’est qu’il y a en effet un problème de nœuds ! Les propos que nous avons entendus révèlent des contradictions évidentes entre le Gouvernement et la commission. Tandis que le rapporteur nous dit qu’il n’y a aucune conséquence sur les flux migratoires, la ministre, elle, accepte de considérer le sujet et parle, comme elle l’avait fait en commission, de conséquences qui ne seront pas considérables, sans contester, donc, que cette disposition aura des effets. Le problème, c’est que nous n’avons aucune évaluation sérieuse. C’est là le premier nœud : un rapporteur qui dit une chose, une ministre qui en dit une autre, ce qui n’éclaire pas l’Assemblée.
Par ailleurs, si tout ceci était aussi limpide, je ne comprends pas pourquoi il existe, pour l’alinéa 15, une rédaction du Gouvernement, qui possède sa propre cohérence, et une rédaction de la commission, qui s’en écarte significativement, ce qui constitue une seconde contradiction.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Mais non ! C’est ridicule !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je répète que les carences de l’étude d’impact quant à cet article sont invraisemblables ! Votre évaluation ne nous propose aucune réponse solide en matière de coût pour les finances publiques. Nous n’avons aucune donnée chiffrée ; le rapporteur se contente d’un « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». Silence. De manière plus intelligente, le Gouvernement admet le problème (Protestations sur les bancs du groupe SRC), mais reconnaît qu’il n’est pas capable de l’évaluer.
Comment, dans ces conditions, pouvez-vous penser que nous ne présentions pas notre amendement ? Au-delà des clivages entre la majorité et l’opposition, c’est un amendement de salubrité publique, qui fait en sorte que la loi que nous votons soit cohérente, claire, et que le Parlement puisse se prononcer de manière rationnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ça patauge !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur une phrase qui m’a choquée : « La France ne peut pas accueillir tous les fiancés du monde. » Mais de quoi avez-vous peur ? De hordes de fiancés qui viendraient nous envahir ? Soyons raisonnables ! Il s’agit juste de permettre le mariage à des personnes, dont certaines sont persécutées dans leur pays du fait de leur orientation sexuelle. Ces personnes, vous êtes les premiers à les défendre, mais lorsqu’elles sont ailleurs et qu’on ne les voit pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Laissons-les donc se marier.
Je ne peux par ailleurs m’empêcher de faire un parallèle avec ce qui se passait sous le précédent gouvernement. Lorsque des enfants étaient en centre de rétention, derrière des barbelés, ça ne vous choquait pas, et vous n’aviez que faire du droit des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous n’étiez pas là pour invoquer les droits de l’homme, alors qu’il aurait suffi, comme l’a fait Manuel Valls, d’assigner les parents à résidence dans un hôtel.
Qui défend le droit des enfants ? Vous ne cessez de le revendiquer depuis le début de nos discussions, mais qui a défendu le droit de ces enfants-là ? Ou y aurait-il, selon vous, de bons et de mauvais enfants ? De bons et de mauvais homosexuels ? (Mêmes mouvements.)
Je vous le dis, je suis fière de cet alinéa, qui permettra à des personnes persécutées – l’homosexualité est encore un délit dans certains pays – de pouvoir se marier. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous donner lecture de quelques extraits d’une étude, réalisée par un professeur de droit de Lyon-III, Hugues Fulchiron, qui va vous prouver que nos critiques, notamment sur le plan technique, sont partagées par beaucoup, y compris par des gens sans engagement politique. « Cette règle, écrit-il, qui serait applicable aussi bien à la célébration en France d’un mariage entre personnes de même sexe qu’à la reconnaissance en France des unions célébrées à l’étranger pose autant de problèmes qu’elle en résout. Elle risque surtout de multiplier les mariages boiteux. » Voilà ce que disent les universitaires qui s’intéressent à votre projet…

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Un universitaire, pas les universitaires !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Il est seul et il n’est pas bien grand !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Dès que l’on présente une objection à vos positions, vous vous mettez à vociférer. Prenez donc la parole, monsieur Roman, au lieu de nous invectiver en permanence. Ce n’est pas digne d’un questeur !
Cet universitaire ajoute : « Une des principales critiques que l’on peut faire à l’article 202-1, tel que proposé, est de vouloir traiter par une seule règle deux questions différentes, celle de la célébration du mariage par une autorité française et celle de la reconnaissance en France des mariages célébrés à l’étranger. » Puis : « Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’opportunité d’édicter une règle spécifique pour le mariage entre personnes de même sexe et surtout de faire intervenir, directement ou indirectement, l’ordre public pour en assurer la validité. » Il se demande enfin si la solution passe par une harmonisation au niveau européen des règles de compétences législatives et de reconnaissance – ce qui nous conforte dans le souhait que nous exprimions d’avoir ici ce débat, en présence du ministre des affaires européennes. « Encore faudrait-il, conclut-il, que Folio 855les États s’abstiennent d’ici là de tout dumping législatif, tendant à imposer aux autres États leurs choix législatifs en matière familiale. Ne peut en résulter qu’incertitudes pour les couples et insécurité pour les tiers. Quant aux enfants… » Cela confirme bien que vous êtes définitivement fâchés avec les règles du droit international privé, qu’il s’agisse de la circulaire sur la gestation pour autrui ou de cette disposition.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Chers collègues, pendant cinq ans, vous avez sans cesse invoqué les flux migratoires et la peur des immigrés. Vous nous avez parlé de mariage blanc, puis de mariage gris, pour jeter la suspicion sur des hommes et des femmes qui s’aimaient, même s’ils n’étaient pas de la même origine ou du même pays.
Aujourd’hui, vous nous parlez de tourisme matrimonial et conjugal, et nous expliquez que l’on ne peut accueillir tous les fiancés du monde. C’est-à-dire qu’à la peur de l’étranger vous ajoutez la peur de l’homosexuel étranger. De pareils discours sont réellement très inquiétants.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’amalgame est bien fait !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mme la ministre vous a répondu avec beaucoup de force, en prenant l’exemple des pays qui ont déjà ouvert cette liberté au mariage, sans que cela provoque d’afflux migratoire.
Ne pourriez-vous donc pas prendre les choses dans l’autre sens et considérer qu’il est formidable que notre pays, la France, à travers cette loi, donne à voir au monde entier sa conception de la liberté et de l’égalité ? Ne pouvez-vous pas penser un instant que le vote de cette loi et le fait que des hommes et des femmes venus d’ailleurs se marient chez nous va montrer au monde que l’on peut vivre autrement que dans la répression et le harcèlement des homosexuels ? La France peut rayonner comme elle l’a fait sur d’autres sujets touchant à la liberté et à l’égalité : saisissez-vous de cette chance au lieu de nous faire peur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Édouard Fritch.

M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : Je voudrais rebondir sur l’intervention de notre rapporteur, qui parlait de tourisme nuptial en Polynésie française. C’est aussi le cas en Nouvelle-Calédonie et dans d’autres collectivités d’outremer. Nous sommes en effet « victimes » d’une demande forte de couples japonais et asiatiques qui souhaitent se marier les pieds dans l’eau. Il a bien fallu adapter les règles du mariage à ces personnes, car il s’agit naturellement pour la Polynésie d’un enjeu économique, dans la mesure où le tourisme est la première ressource de nos territoires.
Notre discussion d’aujourd’hui a le mérite de mettre en lumière la rigidité de notre droit, que nous sommes obligés d’adapter pour répondre à la demande de ces personnes. Nous avons parlé de l’alliance ou de l’union civiles, pourquoi ne pas créer un dispositif spécifique pour ces personnes, qui ne viennent pas chez nous pour bénéficier des droits français mais pour des raisons purement touristiques ? Le sujet mérite que l’on y réfléchisse.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai entendu s’exprimer avec talent Mme Chapdelaine et Mme Buffet. Même si ce n’est pas le cas, admettons que nous soyons tous d’accord avec leurs envolées politiques et lyriques ; ce qui m’importe, c’est le droit : nous sommes ici réunis pour faire la loi.
Le rapporteur a répondu à M. Mariton sur des problèmes de forme, il n’a pas répondu sur le fond. Or nous voudrions des réponses au fond. Nous posons des questions de droit et voudrions avoir des réponses en droit, pas des réponses politiques.
J’ignore si M. René Char était spécialiste des nœuds gordiens, mais nous avons en droit un nœud gordien, madame la garde des sceaux. Comment allons-nous le dénouer ? Vous avez certes fait état des conventions internationales, mais seuls seize États font partie de la Commission internationale de l’état civil, et six États européens seulement sur vingt-sept ont un régime matrimonial identique. Partant, cet alinéa va évidemment ouvrir des conflits de droit.
Je souhaite donc que le Conseil constitutionnel puisse étudier ce problème avec sérieux, et je vous renvoie aux pages 28 et 29 du rapport, qui traitent des aspects internationaux de la question, détaillent les procédures étrangères mais ne font nulle mention des conséquences qu’aura le texte, notamment en termes de « mariages boiteux », comme le disait M. Fasquelle.
Monsieur le rapporteur, je vous ai vu tout à l’heure opiner du chef lorsqu’on a abordé ce problème. Nous aimerions donc connaître votre avis et celui du Gouvernement sur les conséquences en termes d’immigration de cette disposition qui risque de faciliter les mariages blancs.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vraie question !

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Quelques mots pour expliquer pourquoi nous allons rejeter ces amendements. La garde des sceaux a rappelé la hiérarchie des normes d’abord, le fait ensuite que les conditions de résidence continuent à s’appliquer, le fait enfin que ces mariages devront nécessairement intégrer dans le couple une personne de nationalité française, contrairement à ce que certains intervenants ont laissé entendre.
Au-delà, nous souhaitons une dérogation à la loi personnelle pour la bonne et simple raison que vous ne trouverez aucun pays dans le monde où le mariage hétérosexuel et l’hétérosexualité soient condamnés ou prohibés. En revanche, aujourd’hui certains pays prohibent et condamnent l’homosexualité, parfois passible de la peine de mort. C’est la raison principale qui motive notre volonté d’instaurer une dérogation à la règle de la loi personnelle – soit dit en passant, la règle de la loi personnelle fait déjà l’objet de dérogations dans bien d’autres pays et sur bien d’autres sujets –, pour les personnes qui vivent sur notre sol et doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits.
Vos amendements témoignent d’une forme de peur.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça recommence !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Trente ans après, la peur des chars russes a été remplacée par la peur des chars de la Gay Pride. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La peur du char de l’État conduit par une telle majorité !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Vous rêvez sans doute de cortèges de voitures enrubannées en train de klaxonner à nos frontières, en attendant de se précipiter dans nos salles de mariage.
Un amendement identique à celui que vous venez de défendre à de nombreuses reprises a été déposé par les députés d’extrême droite qui, absents, vous ont laissé le soin de le défendre. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce n’est pas acceptable !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Tout ceci témoigne d’une peur et d’un rejet de l’autre. Des expressions comme « flux d’étrangers », « tourisme nuptial », « afflux d’immigration » établissent un lien entre les positions que vous avez défendues à l’occasion des textes sur l’immigration et celles que vous manifestez aujourd’hui à propos du mariage pour tous. (Protestations sur les mêmes bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Agitateur !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Provocateur !

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je pensais que la nuit apporterait repos et sérénité, mais j’ai l’impression que mes collègues de l’opposition sont en pleine confusion puisque hier Mme Schmid, députée des Français de l’étranger, a présenté un amendement allant dans notre sens, qui visait non pas à favoriser le tourisme nuptial et l’arrivée massive d’homosexuels étrangers en France, mais à défendre une liberté fondamentale en permettant à tout Français, lorsqu’il n’habite pas en France, de se marier avec quelqu’un dont la loi personnelle l’en empêche.
Les situations dont nous parlons sont parfois dramatiques. Comme l’a rappelé mon collègue Dussopt, l’homosexualité est passible de poursuites pénales dans beaucoup de pays du monde, voire de la peine de mort dans certains d’entre eux. La disposition que ces amendements proposent de supprimer ne vise pas à ouvrir les frontières. Je peux vous rassurer, et c’est d’ailleurs l’une des raisons de l’amendement du groupe écologiste : quand on souhaite venir en France pour s’y marier, les consulats ne facilitent pas la vie de quiconque, que l’on soit homosexuel ou hétérosexuel. Aucune tentative n’est faite, même sous ce gouvernement, et en tout cas pas par Manuel Valls, pour faciliter la liberté de circulation de nos concitoyens et de leurs futurs conjoints.
L’amendement qui a été adopté en commission à l’initiative du rapporteur vise simplement à garantir une liberté, celle qu’a tout Français de contracter un mariage. Si vous souhaitez qu’un couple homosexuel soit dans la même situation qu’un couple hétérosexuel, il s’agit simplement d’assurer cette liberté-là. C’est aujourd’hui une réalité : il y a énormément de Français qui résident à l’étranger ou qui souhaitent se marier avec quelqu’un qui n’a pas la nationalité française. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 3292, 3579, 3694, 3981 et 4787.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je vous ai demandé tout à l’heure une suspension de séance. Vous m’avez accordé une suspension d’une minute, qui ne permettait pas à mon groupe de se réunir. Je vous demande maintenant une vraie suspension de séance, pour pouvoir réunir mon groupe dans des conditions normales.