Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Après l’article 1er (suite)
debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 4364 qui, je l’espère, mettra moins d’ambiance dans l’hémicycle que le précédent.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Retiré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je suis saisi de nombreux amendements pouvant être soumis à discussion commune dont 89 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 59.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette série d’amendements identiques a pour objet de trouver une solution à la question de la clause de conscience, laquelle a été soulevée par le Président de la République à l’occasion du congrès des maires de France et pas par hasard. En effet, son collaborateur, notre ancien collègue Bernard Poignant que connaît bien le président de la commission des lois, avait lui-même préconisé l’introduction d’une telle clause. Or, le Président a très rapidement fait machine arrière devant les exigences de groupes minoritaires.
Aussi proposons-nous une solution de compromis consistant à prévoir que la clause de conscience pourra être invoquée, mais que la loi sera malgré tout appliquée. C’est là nous semble-t-il une bonne solution.
À propos de clause de conscience, Mme Bertinotti nous a fait l’apologie de la procréation médicalement assistée. Sachez, mes chers collègues, que dans son blog, notre collègue Gagnaire rappelle que si la PMA avait figuré dans le projet de loi, il n’aurait jamais voté celui-ci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Nous vous le disons depuis mardi que cela n’est pas dans la loi !
M. le président : La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l’amendement n° 209.
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Marc le Fur vient de défendre excellemment cet amendement qui permet simplement de faire respecter sa parole au Président de la République. Nous avons beaucoup de respect pour ce que dit le Président de la République et lorsqu’il s’engage devant le congrès des maires et l’Association des maires de France, nous ne pouvons penser que sa majorité ne respectera pas sa parole. C’est pourquoi nous lui donnons la possibilité de le faire parce que nous sommes républicains.
Je sais que la mode depuis ce matin est à la suspicion à l’égard des élus locaux : les différents amendements déposés par la majorité sont sous-tendus par l’idée que ces élus ne sont pas républicains. Mais les élus locaux, ne peuvent imaginer qu’un engagement du Président de la République devant leur congrès ne sera pas tenu.
Par cet amendement, nous proposons donc de faire en sorte que cet engagement soit tenu mais que, dans le même temps, les mariages soient célébrés pour les couples qui le demanderaient.
Comme c’est le cas depuis ce matin, nous essayons de trouver des consensus, mais nous nous heurtons perpétuellement à un mur. Aucune avancée n’est possible parce que Folio 879l’idéologie est telle, sur les bancs de la majorité, qu’aucune discussion n’est possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 305.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes vraiment attachés à cette clause de conscience que le Président de la République a officiellement soutenue devant le congrès des maires de France. Cela lui a d’ailleurs permis, un court instant, de bénéficier de leur soutien, jusqu’au moment où ils se sont rendu compte à quel point ils avaient été trompés, combien en plein congrès le Président de la République leur avait menti. Quarante-huit heures plus tard en effet, ce dernier changeait d’avis. Après qu’il avait annoncé officiellement qu’il était favorable à ce qu’une clause de conscience puisse jouer, il lui a fallu moins de quarante-huit heures pour se renier !
Pourquoi cette clause de conscience est-elle aussi importante pour nous ? À cause notamment de la circulaire qui permet de légaliser les GPA réalisées à l’étranger. Croyez-moi, cette question sera un élément déterminant du recours à la clause de conscience. On ne peut effectivement pas accepter que l’on légalise les GPA faites à l’étranger,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : …c’est-à-dire faites pour ceux qui ont les moyens financiers de payer des mères porteuses, de payer les frais d’accouchement dans une clinique, de payer 80 000 à 100 000 dollars. Il s’agit bien de gens riches en l’occurrence, car, quand on dépense 100 000 dollars aux États-Unis, c’est que l’on en a les moyens. Tel est en fait le message qu’en bons élus de gauche vous adressez : « Rassurez-vous, bon peuple, la GPA restera interdite en France !». Voilà pourquoi la clause de conscience est utile comme elle l’est également du fait de la procréation médicalement assistée.
À cet égard, qu’il me soit permis de revenir à la question que je formulais tout à l’heure. Mme la ministre de la santé, qui n’a certainement pas honte de ses convictions et qui est capable de les défendre, peut-elle, puisqu’elle avait annoncé qu’elle était favorable à la PMA, avoir le courage de nous le répéter ici ?
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 365.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif proposé est utile. Ma position, en tant que maire, serait, si par malheur le projet de loi devait être adopté, d’assumer la célébration des mariages qu’il me serait demandé de faire, car je ne pense pas qu’il serait de la meilleure pratique de les déléguer systématiquement à tel ou tel adjoint ou conseiller municipal, c’est-à-dire de charger d’autres de faire ce qui ne me conviendrait pas.
Je considère cependant que d’autres collègues peuvent, légitimement, avoir une appréciation différente ; c’est d’ailleurs l’essence même de liberté de conscience. Il me paraît donc important de pouvoir plaider pour la liberté de conscience, même si en l’occurrence on ne revendique pas pour soi-même la liberté d’en user.
Voilà ce que je tenais à souligner car certains pourraient penser que si nous demandons cette clause, c’est parce que nous ne voulons pas célébrer ces mariages. Ma position sur le projet de loi est extrêmement ferme, vous la connaissez, et si je défends cette liberté, c’est qu’elle me paraît être un principe fondamental. Je suis d’ailleurs extrêmement surpris que l’engagement du Président de la République soit vilipendé comme il l’a été ce matin sur les bancs du groupe socialiste.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, puisque nous avons l’honneur d’avoir plusieurs ministres au banc du Gouvernement, peut-être pourrions-nous en profiter, même s’ils ne sont pas immédiatement concernés par l’article en discussion, pour leur demander de préciser leur position sur un enjeu comme celui de l’assistance médicale à la procréation ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 461.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cette clause de conscience est un sujet d’extrême importance. La personne qui a le mieux développé la thématique en la matière siège d’ailleurs sur les bancs de la gauche : c’est M. Azerot, dont le plaidoyer nous a vraiment bouleversés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Tous ceux qui l’ont entendu plus largement sur les chaînes de télévision se sont dit qu’il touchait vraiment au cœur du problème. C’est que nous sommes en effet en train de faire de l’enfant un sujet et même un objet. Pourquoi ? Parce que des enfants ne seront pas adoptés par un père et une mère, et que ce ne sont pas ces enfants qui en décideront, mais leurs parents.
M. Azerot a évoqué plusieurs fois la conscience. Après un aussi beau plaidoyer émanant de vos propres rangs sur la conscience, vous pouvez donc comprendre, mes chers collègues, combien cette clause de conscience sera nécessaire si la loi – aujourd’hui, demain, je ne sais quand, mais le plus tard possible – est adoptée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 519.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de précaution et de protection.
Vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, qu’il s’agit d’un changement de civilisation. Nous l’admettons bien volontiers. Après l’adoption de cette loi, plus rien ne sera pareil pour ceux qui auront à la mettre en œuvre. On peut donc imaginer que personne, dans un conseil municipal, ne souhaitera célébrer un mariage dans de telles conditions. Il faut donc protéger les élus et, pour ce faire, instaurer une clause de conscience.
Je ne suis d’ailleurs pas d’accord avec mon collègue de Mazières : celui qui a le mieux défendu la clause de conscience, c’est François Hollande, au congrès des maires. Il l’a fait devant les maires de France avec le talent qui est le sien et avec la force de conviction qui est celle du Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous ne faisons donc que reprendre son argumentation.
Pourquoi l’inquiétude règne chez les maires ? À cause, madame Touraine, de la PMA. Vous qui avez indiqué, madame la ministre, dans une interview accordée à Metro, être favorable à la PMA, il serait donc utile que vous rassuriez les maires. Sinon, nous ne pourrons que continuer à défendre tous nos amendements identiques.
Je pose la question : quand M. Hollande a-t-il raison ? Lorsqu’il demande – c’est l’objet de sa proposition n° 31 – que ce texte soit voté ou lorsqu’il demande, devant le congrès des maires, qu’une clause de conscience soit mise en œuvre ? Nous sommes troublés, nous sommes inquiets ; nous voulons donc être rassurés.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 596.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-moi rêver : Moi président, je respecterai la clause de conscience ; Moi président, je n’accepterai pas d’être repris en main par des associations quelques heures après mes propos tenus dans une assemblée pour éviter, peut-être, quelques sifflets et quolibets dont j’aurais pu être l’objet par ailleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On nous ressasse en effet à longueur de temps les engagements du Président de la République. Que n’a-t-on pas entendu sur la mise en œuvre de l’engagement n° 31 ! En tout cas, n’en déplaise à certains dans cette salle, les maires sont des républicains.
Je ne reviendrai pas par ailleurs sur certain propos tenu par M. Galut. Je pourrais lui demander des excuses publiques, mais je ne le ferai pas. Je vais considérer, grand seigneur, qu’il s’agissait sans doute d’un accès de mauvaise humeur. (M. Yann Galut proteste.) Je vous remercie par avance, monsieur le président, au cas où M. Galut demanderait la parole pour un rappel au règlement, d’y faire droit. Mais peut-être s’agira-t-il d’un fait personnel, appelé alors en fin de séance ?
Je reprends : Moi président, (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC) je souhaiterais que ma majorité puisse respecter ma parole devant les maires. Eh bien, chers collègues de la majorité, vous avez une occasion unique de tenir l’engagement présidentiel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : M. Galut aura la parole pour un fait personnel en fin de séance s’il le souhaite.
La parole est à M. Pons (Rires), pour soutenir l’amendement n° 655. Madame Pons, veuillez m’excuser ! Vous avez un prestigieux prédécesseur qui, peut-être, embrume ma pensée.
Mme Josette Pons (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je vous pardonne bien volontiers, et sachez que je n’ai aucun lien de parenté avec mon prestigieux prédécesseur, M. le ministre Pons. Cela dit, c’est aussi la première fois que l’on m’appelle « monsieur » ! (Sourires.)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est la loi du genre !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La théorie du genre !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le gender est à l’œuvre !
Mme Josette Pons (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, avec cet amendement, de trouver une solution pour introduire la clause de conscience dans le projet de loi que nous examinons. Nous serions tous honorés, sur tous les bancs, de pouvoir instaurer une telle clause, eu égard à la responsabilité des maires.
Tous les mariages seraient d’ailleurs concernés, non seulement les mariages homosexuels, mais aussi les mariages hétérosexuels. Aussi me semble-t-il important de tenir compte de la déclaration de M. le Président de la République devant les maires de France. Sinon, M. le Président de la République mépriserait-il lui aussi tous les maires de France ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 658.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On parle beaucoup des maires, mais ont-ils réellement été consultés ? Ils sont pourtant en première ligne en matière de mariage. Un très grand nombre d’entre eux ayant d’ailleurs pris position contre le mariage pour tous, M. le président de la République, en se rendant au congrès des maires, savait qu’il était attendu au tournant. Ses propos étaient donc mûrement réfléchis.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République réfléchit beaucoup ; sinon, il ne serait pas Président. C’est pour ça qu’on l’a élu ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Quand il s’est exprimé devant des milliers de maires réunis porte de Versailles, il leur a concédé la liberté de conscience en cas de mariage de deux personnes de même sexe. Nous, nous ne faisons qu’élargir le champ de cette clause de conscience.
Le lendemain de la déclaration du Président de la République, lors des questions d’actualité au Gouvernement, Mme la garde des sceaux a cependant immédiatement refermé cette possibilité et écarté toute possibilité d’objection de conscience pour les officiers d’état civil dans le cadre de ce projet de loi. C’est une position de blocage : la loi, c’est la loi, et elle devra être appliquée par tout le monde !
Mme Christiane Taubira : Oui.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est pourquoi cet amendement est important. La clause de conscience doit pouvoir être invoquée par tout officier d’état civil, maire ou adjoint. Le recours au procureur de la République lorsqu’il est impossible de trouver dans une équipe municipale quelqu’un qui accepte de célébrer un mariage est de nature à sécuriser tous les mariages, quels qu’ils soient. C’est pourquoi la majorité devrait y réfléchir à deux fois avant de rejeter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n° 769.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à présent, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont tout refusé. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ils ont refusé le référendum, ils ont refusé il y a quelques semaines l’institution d’une commission spéciale au sein de notre assemblée. S’ils le pouvaient, ils refuseraient même le droit d’amendement, qui est pourtant le fondement de notre institution. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui, vous refuseriez, si vous le pouviez, ce droit d’amendement.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Nous n’avons même pas demandé l’application du temps programmé !
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous demandons simplement, c’est l’instauration d’une clause de conscience pour les maires. Certes, les maires sont aussi des agents de l’État, pas simplement les représentants de collectivités locales, et, dès lors, ils ont l’obligation d’appliquer la loi.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais chacun se souvient que certains maires – qui siègent parmi nous – ont célébré des mariages illégaux. Je les vois mal nous dire maintenant que nous devons appliquer un principe de légalité qu’eux-mêmes n’ont pas appliqué en certaine circonstance puisqu’ils violaient la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cette clause de conscience est d’autant plus indispensable qu’il ne s’agit pas seulement en l’occurrence de la célébration et de l’institution du mariage : derrière votre projet de loi, on trouve la PMA et la GPA. Je suis donc d’accord avec ce que disait tout à l’heure M. Jacob : les ministres qui sont au banc, notamment Mme la ministre de la santé, devraient nous dire précisément ce qu’il en est de la PMA et de la GPA.
En tout cas, cette clause de conscience, liée à la liberté individuelle des maires, est rendue nécessaire par les conséquences de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n° 904.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très heureux de défendre cet amendement, car je serais vraiment très surpris qu’il ne soit pas adopté à l’unanimité. Pourquoi cela ? Nous avons tous deux bonnes raisons de l’adopter.
D’abord, il confirme effectivement la liberté qu’a chaque élu de faire jouer sa clause de conscience. Nous savons tous combien cette liberté est chère au Président de la République.
Ensuite, cet amendement sécurise la célébration de tous les mariages, quels qu’ils soient, homosexuels ou hétérosexuels. En effet, si personne n’accepte de célébrer le mariage, le procureur de la République désignera automatiquement quelqu’un pour le faire.
Pour ces deux raisons, chers amis, je vous enjoins d’adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 1139.
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque le Président de la République a annoncé aux maires, lors du congrès de l’Association des maires de France, qu’ils pourraient faire jouer leur clause de conscience, il admettait que ce texte puisse soulever des réserves de fond. À entendre nos collègues de la majorité, je trouve donc qu’ils sont en parfaite contradiction avec le Président de la République.
Chers collègues, la célébration d’un mariage entre deux personnes du même sexe – ou de sexe différent – engage les convictions intimes de chaque élu. C’est pour cela que cet amendement doit être adopté par nous tous : il faut respecter les élus, respecter les maires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n° 1213.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je ne rappellerai pas tous les arguments développés par mes collègues, qui ont très bien défendu cet amendement. J’ajouterai simplement deux éléments.
M. Reiss rappelait qu’aucun sondage n’a été réalisé auprès de nos maires. Je n’ai plus de maires dans ma circonscription, seulement des présidents depuis la réforme de la Constitution : tous, même s’ils ne sont pas très nombreux, m’ont déclaré être farouchement partisans de la clause de bonne conscience. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC : « Bonne conscience » ?
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Je savais que ma petite boutade plairait : vous le confirmez.
Toujours est-il, chers amis, que nous pouvons nous accorder sur cet amendement. Vous avez montré le chemin en votant, tout à l’heure, l’amendement de notre collègue Annie Genevard. Vous pourriez continuer dans cette voie et nous tendre la main en votant pour cet amendement brillamment défendu par mes collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1413.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous le savons, ce texte touche profondément à l’humain. Certains peuvent être dans le déni de l’altérité et de la différence des sexes : c’est leur droit. Ils peuvent participer à la forclusion du Nom-du-Père, sur laquelle un grand Français, Jacques Lacan, a comme vous le savez beaucoup travaillé. Néanmoins, en tant que médecin, nul ne peut m’obliger à réaliser un acte qui irait à l’encontre de mon éthique, de ma morale.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il s’agit ici de la morale de la République, pas de la vôtre !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je pense donc que l’amendement que nous soutenons permettra de faire barrage à une déferlante de déraison (exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui nie le principe même qui est à l’origine de toute vie humaine, quelque respectables que soient les choix de tout individu adulte.(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : La République d’abord !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Vous ne pensez en rien à ces collègues qui travaillent auprès d’enfants sans repères identificatoire, sans cadre parental, comme je l’ai fait pendant plusieurs années, et qui ont des vies déjà suffisamment compliquées.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas médecin ici, vous êtes législateur !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Par conséquent, ayez l’obligeance – la décence – de laisser aux élus de la République la possibilité de préserver leur conscience, de garder leur éthique, et de refuser le vent de psychose que vous faites souffler sur la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1659.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement fait état de la clause de conscience. Je formulerai à cet égard trois remarques.
Premièrement, il faut entendre les maires. Ces personnes œuvrent au cœur de nos territoires ; elles font en règle générale preuve d’une très grande disponibilité, d’un très grand dévouement, et d’une grande énergie. J’ai – nous devons tous avoir – beaucoup de respect pour eux. Nous devons soutenir leur action, et à ce titre les écouter. Nous ne pouvons pas ne pas les entendre !
Deuxièmement, nous devons valider les propos du Président de la République. Je rappelle que ses propos allaient au-delà même de la clause de conscience, puisqu’il a parlé de liberté de conscience. C’est encore moins restrictif : une clause, par définition, est encadrée, alors que la liberté ne l’est pas.
Troisièmement, cet amendement propose que l’élu n’ait pas à motiver les raisons pour lesquelles il refuse de célébrer un mariage. En ce sens, il n’y a aucune source de discrimination. La rédaction de cet amendement justifie que nous l’adoptions, et modifiions ainsi l’article 165 du code civil.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Copé, pour soutenir l’amendement n° 1688.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, cet amendement vise le même objectif que ceux qui viennent d’être exposés : évoquer à nouveau la question de la clause de conscience pour les maires. Je rappelle que le Président de la République s’est exprimé sans ambiguïté à ce sujet au congrès de l’AMF, engagement qui lui a d’ailleurs valu de ne pas être hué par les maires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Certains l’ont même applaudi, alors qu’ils avaient quelques raisons d’être préoccupés de la manière dont ce gouvernement les traite.
Tout à l’heure, nous avons subi l’adoption d’un amendement, en vertu de la loi selon laquelle on peut avoir « juridiquement raison » pour être « politiquement majoritaires ». Nous avons retrouvé là une ambiance qui nous rappelle nos jeunes années, ce que nous avons vécu en 1981.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Ce que nous avons vécu pendant dix ans !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La manière si agressive que vous avez de nous imposer, un samedi après-midi, cet amendement, nous a beaucoup choqués. Elle nous a donné le sentiment que, selon les vous, les actes de mariage que nous réalisions jusqu’à aujourd’hui n’étaient pas républicains. Quelle honte, d’avoir adopté un tel amendement cet après-midi !
La clause de conscience, je le répète, a été défendue par le Président de la République, un après-midi de novembre au congrès des maires des France. Il me semblait que cela valait parole authentique : je constate qu’il n’en est rien ! Aujourd’hui, la majorité s’oppose obstinément à la clause de conscience. Il me semble pourtant que c’est une manière de respecter les consciences.
Dernière remarque : comme beaucoup de mes collègues de l’opposition, entendre dire à tout bout de champ que nous sommes réactionnaires, conservateurs, me rend très mal à l’aise. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Vous l’êtes !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Le Roux, je regrette profondément que vous prétendiez incarner la modernité, alors qu’en réalité vous n’incarnez que l’arrogance sur un sujet, la clause de conscience, qui relève simplement des intimes convictions de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1733.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que le maire et ses adjoints, officiers d’état civil, peuvent refuser de célébrer un mariage.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : C’est contraire aux lois de la République !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où le maire n’aura pas à motiver la raison du refus, il n’y a aucun risque de discrimination. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : et Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Ça, il fallait oser !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : De plus, comme cela a déjà été dit par mes collègues, cet amendement vise tous les mariages, sans préjuger du fait que le mécanisme sera utilisé pour les couples de même sexe.
Comme mes collègues l’ont déjà dit, la liberté de conscience a été reconnue pendant une certaine journée du congrès de l’Association des maires de France, par la plus haute autorité de notre République, à savoir le Président de la République. Nous avons tous entendu ses propos, exprimés d’une voix ferme, emportant l’adhésion de nombreux maires réunis à cette occasion. Une grande majorité de ces maires, que nous avons rencontrés à l’occasion des cérémonies de vœux organisées dans nos circonscriptions, sont inquiets. Beaucoup ont signé une pétition, qui a recueilli des milliers de signatures. Elle traduit un véritable malaise par rapport à ce projet, au changement de civilisation qu’il entraîne dans notre société, et à la perspective de la PMA et de la GPA qui se profile.
Le Président de la République semblait avoir compris ce malaise. Ses propos conciliants reconnaissaient le principe de la liberté de conscience, sachant que l’objection de conscience existe déjà dans notre droit positif, concernant le service national. Cette disposition concerne également les médecins, les avocats, les chercheurs qui travaillent sur les embryons humains.
De graves sujets de société sont en jeu, comme l’ouverture du mariage aux couples du même sexe, l’altérité sexuelle et l’éducation des enfants par un père et une mère : cela est loin d’être négligeable. La clause de conscience était donc bien adaptée à la situation.
Dès le lendemain, pourtant, le Président de la République est revenu sur ses propos, ce qui a déçu beaucoup d’entre nous. C’est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous demande d’inscrire dans la loi le principe de la liberté de conscience des maires et des élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1946.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames et messieurs, j’ai l’intention, si ce projet de loi est adopté – on ne sait jamais –, de célébrer les mariages homosexuels, parce que je suis républicain. J’ai pris position en ce sens dans la presse quotidienne régionale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pardonnez-moi, je me suis trompé : j’avais l’intention de les célébrer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas : avec l’interdiction du cumul des mandats, la question ne se posera même pas !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai évolué, car votre texte est manifestement une valise à double fond. Derrière le mariage, il y a la gestation pour autrui et la procréation médicalement assistée ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Mensonge !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas dans le texte lui-même, mais à sa suite !
Je ne veux pas être complice du développement d’un tel système. J’ai posé, à plusieurs reprises, cette question à Mme la ministre : êtes-vous d’accord pour pénaliser ceux qui introduiraient, en France, un enfant né à la suite d’une gestation pour autrui réalisée dans un pays étranger, par une pauvre fille – car telle est la réalité – qu’ils auront payée avec leur fric ? Vous n’avez pas voulu prendre d’engagement en ce sens. C’est grave !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mme Touraine va nous l’expliquer : elle est venue pour cela !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en viens à la PMA.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Quel rapport ?
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’appelle votre attention sur le fait que vous créez une inégalité : j’en ai déjà parlé ce matin. Et ne l’oublions pas : vous créez, avec la PMA,…
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Ce n’est pas dans le texte !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …une fiction invraisemblable pour l’enfant, car l’enfant découvrira à un moment donné qu’il ne peut pas avoir deux mères ou deux pères. Enfin, réfléchissez à la dérive vertigineuse de la science…
M. le président : Votre temps de parole est écoulé, monsieur le député.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2116.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est nul besoin de revenir aux fondements du contrat social, théorisés par Locke, Hobbes ou Rousseau, pour savoir que les sociétés, les civilisations, se fondent sur l’encadrement par la norme de la liberté de chacun. Il en découle notamment que la loi se doit d’être impersonnelle et générale, et que le droit positif est subordonné aux lois de la nature.
Votre projet de loi d’ouverture du mariage aux couples du même sexe ne prévoit aucune dérogation pour objection de conscience. Après avoir, par un amendement adopté ce matin, placé les maires sous la tutelle du procureur de la République ; après avoir mis en doute les convictions républicaines de ces hommes et de ces femmes qui se dévouent, au quotidien, dans chaque commune de France, votre gouvernement veut imposer le viol des consciences aux maires réfractaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est bien de cela qu’il s’agit !
Une décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001 a érigé la liberté de conscience au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce principe se fonde sur l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et sur le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. C’est tout cela que vous remettez en cause en refusant la clause de conscience à ces hommes et à ces femmes qui œuvrent quotidiennement pour leurs concitoyens. Je trouve cela déplorable et dommageable.
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement n° 2300.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement n° 2350.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été maire de ma commune jusqu’à mon élection à l’Assemblée nationale. Pendant mes neuf années de mandat, j’ai célébré environ une centaine de mariages. J’étais ceint de mon écharpe tricolore et, derrière moi, il y avait la statue de Marianne – je me rappelle avoir bien pris soin de prendre le dernier modèle : celui qui s’inspirait de Laetitia Casta. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Ça, c’est une information !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Bref, je n’ai jamais eu, mes chers collègues, un seul instant l’impression de présider une cérémonie monarchiste ou vaudou ! Pour moi, il était évident que la République était là ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) C’est la première observation que je souhaitais faire.
La seconde porte sur l’objet même de l’amendement. Sur un sujet aussi controversé, il faut donner aux officiers d’état civil, aux maires, aux adjoints la possibilité de se déporter. Il faut leur garantir la liberté de conscience. Le Président de la République a eu raison d’être l’un des premiers – et le plus autorisé, me semble-t-il – à en parler. J’invite, par conséquent, nos collègues de la majorité à voter cet amendement pour se conformer aux souhaits du Président de la République ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n° 2574.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Je suis, bien sûr, républicain et légaliste, député et également maire d’une commune de 26 000 habitants : Cavaillon dans le Vaucluse, au pied du Luberon et à côté de Châteaurenard. Cavaillon que je vous invite d’ailleurs à venir visiter – permettez-moi de faire un peu de publicité ! En tant que maire de cette ville, tous les jours de la semaine et le samedi, je célèbre des mariages. En tant que républicain et légaliste, et j’insiste sur ce point, si le projet de loi est voté, et contre lequel je suis, j’assumerai, demain, les mariages dans ce cadre.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Très bien !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est normal !
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Je peux entendre que, demain, certains soient gênés par la loi et rencontrent un problème de conscience. Donc, cet amendement a pour objet de justifier cette liberté de conscience et sécuriser la célébration du mariage. C’est donc pourquoi il sera, je le pense, majoritairement voté, au sein de cette assemblée, et qu’une fois n’est pas coutume, il le sera même à l’unanimité parce que, nous sommes, pour une fois, d’accord avec le Président de la République !
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 3094.
M. Sylvain Berrios (Parti socialiste) : J’étais dubitatif sur cette liberté de conscience. Mais, finalement, nous avons été un million dans la rue. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Plusieurs députés du groupe SRC : Non ! Deux millions !
M. Sylvain Berrios (Parti socialiste) : Et, ce million, le Gouvernement ne l’a pas entendu !
Plusieurs députés du groupe SRC : Cinq millions ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : 100 millions !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : 300 millions !
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Sylvain Berrios : Nous avons été un million dans la rue, et ce million, vous ne l’avez pas entendu ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons demandé, ici même, un référendum et, ce référendum, vous ne nous l’avez pas accordé ! Nous avons demandé des garanties sur la GPA, vous ne nous les avez pas données ! Vous nous avez même accusés d’être antirépublicains. !
Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !
M. Sylvain Berrios : Tout cela pour nous imposer des idées et une loi dogmatiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Lorsqu’un gouvernement emprisonne les maires dans des lois idéologiques et dogmatiques, la seule liberté qu’il leur reste…
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est de démissionner !
M. Sylvain Berrios (Parti socialiste) : ...c’est la liberté de conscience ! C’est pour cela que je vous demande unanimement de soutenir cet amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vive la République, vive la France !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n° 3250.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons, avec cette proposition de François Hollande, l’exemple même de la duplicité de ce dernier qui, paré des habits du Président de la République, fait un pas en avant et un pas en arrière pour mieux diviser les Français et, surtout, pour éviter un camouflet lors d’une réunion solennelle !
Cette liberté de conscience, le Président de la République l’a demandée pour éviter d’être mis devant ses propres turpitudes. Aujourd’hui, à l’heure même où le Gouvernement fait la promotion des esclaves corporels en ne garantissant rien sur la GPA et qu’il nous accuse d’obscurantisme, l’actuelle majorité, parée des faux habits du progrès, nous pousse vers une société vraiment dangereuse au sein de laquelle les plus faibles, les femmes en particulier, seront exposés.
Je suis très choquée de constater qu’aujourd’hui, au motif que nous sommes loin de la loi, nous sommes loin des yeux et pas protégés. Ces choses sont purement scandaleuses et je peux comprendre que certains ne veuillent pas être complices de ce type de comportement et usent de leur liberté de conscience ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3261.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Avec ces amendements de conscience, appelons-les ainsi, nous essayons de concilier deux principes : celui de la liberté de conscience et celui de l’application de la loi sur tout le territoire.
Oui, il est normal qu’une loi, quand elle est votée, s’applique sur tout le territoire. La question est de savoir si ce principe peut s’articuler avec un autre principe de valeur constitutionnelle, celui de la liberté de conscience. Nous l’avons tous souligné, François Hollande a reconnu ce principe devant le Congrès des maires, avant de se faire taper sur les doigts par les associations militantes, lesquelles ont été reçues le lendemain de ce congrès des maires, alors que nous sommes 220 députés et sénateurs de l’entente parlementaire pour la famille à demander depuis le 15 octobre à être reçu par le Président de la République…
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …et que nous n’avons pas obtenu de réponse favorable à cette demande !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Deux poids deux mesures !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, le Président de la République se fait taper sur les doigts par sa majorité parlementaire.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas des godillots !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vraiment, je suis surpris d’entendre dire que cette liberté de conscience serait antirépublicaine et inacceptable. Je crois que c’est une nouvelle illustration de votre passage en force d’un texte contre une majorité de Français qui refuse la filiation, qui refuse l’adoption, qui refuse l’assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Là, c’est la célébration du mariage !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez, maintenant, contraindre des élus qui n’auront alors pas le droit d’exercer une liberté constitutionnelle. Grâce à cet amendement, nous aurons la preuve que vous êtes dans l’idéologie, dans le passage en force et que vous n’œuvrez absolument pas dans l’intérêt de notre pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 3287.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : L’amendement que je suis amené à vous proposer, avec un certain nombre de mes collègues, peut concilier la liberté de conscience des élus – principe que chacun partage et qu’a d’ailleurs rappelé le Président de la République lors du Congrès des maires –, avec la continuité du fonctionnement de ce même service public. Il prévoit qu’au cas où aucun officier d’état civil de la commune ne pourrait célébrer un tel mariage, le procureur de la République, autorité compétente, je le rappelle, en matière de contentieux de l’état civil, doit en être informé dans un délai maximum de vingt-quatre heures après la publication des bans. Cette exigence permet de garantir l’organisation du service public de l’état civil suffisamment en amont de la célébration pour assurer la continuité de son fonctionnement.
Ce principe constitutionnel nécessite que la loi soit, bien sûr, appliquée. Il appartiendra, dès lors, au procureur de désigner, parmi les officiers d’état civil de la commune, considérés dans cette fonction comme des agents publics, celui qui sera requis d’office pour célébrer le mariage.
Les deux principes seront, ainsi, parfaitement conciliés. L’officier d’état civil aura fait part de son opposition en exerçant sa clause de conscience, à laquelle le Président de la République engageait encore les maires lors du congrès à l’occasion duquel il a pris la parole ; et la continuité du service public sera assurée par la réquisition d’un officier d’état civil.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 3587.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Si la loi de la République doit, bien entendu, s’appliquer à tous et partout, le texte dont nous discutons est d’une autre portée. Je rappellerai que la liberté de conscience est le droit de l’individu d’avoir le choix de son système de valeur et des principes qui guident son existence. C’est pourquoi le Président de la République est fidèle à l’article 18 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, laquelle nous rappelle que toute personne a droit à la liberté de conscience, de religion et de pensée. C’est la raison pour laquelle certains maires, bouleversés par la réforme que vous leur proposez, souhaitent, justement, avoir cette liberté de conscience.
Gardez à l’esprit cette citation d’un auteur bien oublié, Alfred de Vigny, qui disait que la conscience ne peut avoir tort. En effet, la conscience appartient à chacun et vous ne pourrez obliger un officier d’état civil à présider au mariage, dès lors qu’il ne se retrouve pas dans les valeurs qui sont les siennes. Le mariage, est, en effet, une institution de la République ; elle a été fondée ainsi, écrite ainsi et voulue ainsi ! Par conséquent, respectons les maires et respectons le Président de la République ! (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 3824.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il convient, évidemment, d’accepter la liberté de conscience sur un texte de cette nature. Le Président de la République lui-même – et nous sommes nombreux à l’avoir rappelé –, a pris cet engagement devant l’ensemble des maires de France, au cours d’une réunion qui n’était pas vraiment anecdotique. Nous savons, mes chers collègues, que vous êtes très sensibles à ses engagements, puisque vous en égrainez même les numéros ! Donc, quand il prend un engagement, il faut le respecter.
Il ne s’est pas engagé au détour d’une interview, mais alors qu’il prononçait un discours préparé et, je l’imagine, mûrement réfléchi. C’était une parole du Président de la République aux maires de France. Vous devez donc respecter cette liberté de conscience. Il n’y a aucune raison de ne pas permettre aux maires d’opposer cette liberté de conscience, d’autant plus que cela ne nuit évidemment pas à la possibilité de procéder au mariage et que cela ne préjuge pas, non plus, nos positions personnelles sur ce point.
Je joindrai, enfin, ma voix à celles de mes collègues qui ont interpellé la ministre de la santé. Madame la ministre, vous êtes présente sur ces bancs – nombreux sont les ministres présents un samedi après-midi sur ces bancs, ce dont nous nous réjouissons (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) – et nous avons besoin de vous entendre. Vous avez pris des positions sur la PMA. Nous voudrions, par conséquent, connaître votre avis sur ce sujet qui nous préoccupe vraiment et qui est éminemment lié au texte que nous examinons aujourd’hui.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre va nous répondre, elle n’attend que cela ! (Sourires .)
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 4627.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je voudrais vous inviter à méditer la formule de la sagesse populaire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. le président : S’il vous plaît ! C’est fatiguant !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez-moi, sinon vous n’allez pas connaître l’objet de la méditation !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On propose une séance de relaxation ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …« Le prononcé fait foi. » Le prononcé fait foi plus qu’aucun autre. Le Président de la République se doit de respecter la parole donnée, surtout lorsque cette parole est délivrée à des milliers de maires.
Il y a deux explications au fait qu’il ait retiré cette parole sous la pression d’une Inter-LGBT courroucée, venue, dès lendemain, exiger son tribut et pas n’importe lequel, puisqu’il s’agissait du reniement de la parole présidentielle ! La première explication, celle à laquelle je ne veux pas croire, parce que j’ai beaucoup de respect pour la fonction, c’est que le Président de la République aurait ainsi manœuvré pour ménager les maires et ne pas fâcher les LGBT.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne pourrait pas faire cela !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas y croire !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas y croire !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La seconde explication serait que, finalement, le Président de la République aurait accepté l’idée que ce texte de loi interpellait la conscience, ce qui n’aurait rien d’étonnant à cela, puisque la liberté de conscience est un principe à valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1977. Elle est reconnue aux médecins, elle est reconnue aux chercheurs…
Plusieurs députés du groupe SRC : Cela n’a rien à voir !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …qui ne peuvent pas, par exemple, contre leur conscience, participer à des recherches sur des cellules embryonnaires. Alors pourquoi n’en irait-il pas de même pour l’officier d’état civil ?
Je voudrais simplement réagir à un propos de notre collègue Galut…
M. le président : Votre temps de parole est épuisé, madame !
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4719.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis adjoint au maire d’une commune de 50 000 habitants…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cumulard ! Il ne faut pas cumuler !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …et, à ce titre, j’ai très clairement affirmé, dès les prémices de ce projet de loi, que si cette loi était votée, je l’appliquerais naturellement. Je comprends, toutefois, que certains de mes collègues, au sein même de l’exécutif auquel j’appartiens, mais également dans toutes les communes du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer, puissent ne pas partager ce point de vue et faire jouer la Folio 886clause de conscience pour refuser de célébrer des mariages de personnes de même sexe. Le Président de la République a reconnu, et plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, la faculté pour un maire de faire valoir cette clause de conscience. Il est vrai que, le lendemain, il s’est dédit, mais nous n’en sommes pas à un revirement près ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : S’il vous plaît !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je me dois aussi de rappeler que cette clause de conscience n’est pas nouvelle. Déjà, la loi Veil, en 1975, avait accordé aux médecins la clause de conscience en matière d’avortement en se fondant sur le préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »Le Conseil constitutionnel, le 27 juin 2001, a décidé que la liberté de conscience constituait l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en référence à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, selon lequel nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
C’est la raison pour laquelle je voterai avec mes collègues cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 4788.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque je célèbre un mariage, j’ai souvent l’occasion de dire en commençant mon propos aux personnes que j’accueille que, pour moi, c’est un moment tout à fait particulier dans ma vie d’élue, parce qu’il est chargé de symboles républicains, parce que nous sommes investis dans le cadre de nos fonctions d’une mission spécifique et propre au mandat qui nous est confié.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et alors ?
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle chaque maire doit pouvoir célébrer ou non, en conscience, cet acte particulier.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est justement le contraire !
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est important parce qu’il préserve la liberté de conscience tout en permettant, bien sûr, et nous y sommes tous très attachés, que la loi puisse s’appliquer.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 4956.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Lorsque les maires ont été élus en 2008, ils ne pouvaient imaginer que les conditions de l’exercice de leur mandat seraient substantiellement affectées par la nouvelle législature qui est la nôtre et c’est, je crois, la principale raison pour laquelle on doit leur garantir la liberté de conscience.
Je voudrais souligner trois paradoxes de la majorité.
Le premier paradoxe, c’est que, pour vous, la réforme proposée par Mme la garde des sceaux équivaut à celle présentée par Mme Veil. Or le texte sur l’interruption volontaire de grossesse garantit justement la liberté de conscience.
Le deuxième paradoxe, c’est que les députés de la majorité veulent absolument faire passer ce texte au motif qu’il était dans le programme de François Hollande, en expliquant qu’ils sont là pour appliquer son programme. Pourtant, il s’est engagé sur la liberté de conscience et cet engagement-là, vous ne voulez pas le respecter.
Le troisième paradoxe, c’est votre fameux argumentaire lors de la discussion générale. Vous nous avez expliqué qu’il fallait voter ce mariage parce que cela n’enlevait rien aux couples hétérosexuels. Si nous votons la liberté de conscience pour les maires, qu’est-ce que cela enlève au juste à ceux qui veulent se marier puisque, de toute manière, ils auront un officier d’état civil ?
Selon la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen, la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Vous invoquez à tout bout de champ la République. La République, c’est l’égalité que vous chérissez tant, mais c’est aussi la liberté, et je ne croyais pas que je serais amené à expliquer à des élus de la République pourquoi il faut voter pour la liberté.
Je terminerai par l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen : « toute personne a droit à la liberté de conscience et de religion ». Visiblement, cela ne s’applique plus en France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Rien à voir !
M. le président : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 5203.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : J’étais présent porte de Versailles lorsque M. le Président de la République, de manière très forte, a autorisé la liberté de conscience. Je fais partie de ceux qui ont osé l’applaudir, et nous avons été très nombreux à apprécier cette parole que je peux même qualifier de courageuse. C’est la raison pour laquelle nous comptons vraiment sur vous, mesdames, messieurs de la majorité, pour la soutenir. Nous ne pouvons penser que vous puissiez ouvrir une brèche dans le soutien sans failles que vous apportez au Président !
Nous, députés ruraux, voyons bien la différence qu’il peut y avoir entre les plus grandes villes, où il y aura évidemment un adjoint qui acceptera de marier des couples de même sexe, et les milieux les plus ruraux, où nous devrons trouver une solution.(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Cet amendement permettra de célébrer les mariages. C’est la raison pour laquelle nous comptons sur vous pour soutenir nos amendements.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 5266.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Parce que nous sommes tous républicains, nous sommes tous très respectueux de la fonction du chef de l’État, quel qu’il soit, et nous sommes très attentifs à ses déclarations.
Nous avons été nombreux à le citer, je voudrais très précisément lire les trois phrases dont nous parlons depuis quelques minutes pour que chacun les ait à l’esprit : « Les maires sont des représentants de l’État. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer mais […] il y a toujours la liberté de conscience. Ma conception de la République vaut pour tous les domaines ; c’est-à-dire […que] la loi s’applique pour tous, dans le respect néanmoins de la liberté de conscience. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vous oubliez une phrase !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : De deux choses l’une, madame la garde des sceaux, vous qui avez été nommée par le Président de la République : soit vous considérez que les déclarations du Président de la République devant les maires de France sont inopérantes, sans intérêt, jetées en l’air, et, auquel cas, vous repousserez les amendements que nous vous présentons, soit vous considérez au contraire que le chef de l’État a parlé pour dire quelque chose, et vous considérerez alors que la liberté de conscience doit trouver une traduction juridique dans cette loi, et vous accepterez alors les amendements qui vous sont soumis. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Si l’on regarde les pays ayant ouvert dans leur législation le mariage aux couples de même sexe, on peut dire avec une certaine assurance que, dans notre pays, aucune commune, aucun maire ne refusera le mariage aux personnes de même sexe, et au-delà, je suis persuadé que tous les élus qui y sont invités iront dans leurs familles, chez leurs amis, au mariage de couples de même sexe, ce qui ne pourra que contribuer, comme cela a été le cas dans tous ces pays, à faire accepter de tels mariages à ceux qui les refusent.
Il me semble difficile de concevoir, et c’est la raison pour laquelle la commission a repoussé l’ensemble de ces amendements,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Contre l’avis de François Hollande !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …que la loi puisse reconnaître à un officier d’état civil la faculté de ne pas exercer une compétence qui lui est dévolue par la loi. L’officier d’état civil exerce des fonctions au nom de l’État, sous le contrôle du procureur de la république, il n’a aucune marge de manœuvre, aucun pouvoir d’appréciation personnel.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous désavouez le Président de la République !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cochon qui s’en dédit !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Dans les amendements n°s 59 et, 61 et ceux qui leur sont identiques, et dans l’amendement n° 19, vous prévoyez le recours au préfet si jamais le maire refusait de célébrer le mariage, ou le recours au procureur de la république, qui désignera d’office quelqu’un, l’amendement n° 19 prévoyant que les futurs époux pourront le saisir. Quelle image cela donnerait de la République d’accepter le mariage des couples de même sexe et de les renvoyer vers un procureur de la République avec une réquisition ?
Plusieurs députés du groupe UMP : Et François Hollande ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ce serait un signe vraiment défavorable.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cochon qui s’en dédit !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Un grand nombre d’entre vous ont fait part de leur volonté plus ou moins forte de ne pas marier de couples de même sexe.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Parmi vos arguments que nous entendons depuis le début de ce débat, il y a votre crainte que des enfants puissent être élevés par des couples de même sexe. Nous avons entendu parler de la procréation médicalement assistée, de la gestation pour autrui, et je m’inquiète.
Plusieurs députés du groupe UMP : Nous n’avons pas eu de réponse sur ces points !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Demandez-vous aujourd’hui aux couples hétérosexuels un certificat de capacité parentale ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Demandez-vous aujourd’hui aux couples hétérosexuels un certificat de non-stérilité ? Faudra-t-il à l’avenir exiger des couples qu’ils s’engagent à construire leur famille conformément à l’éthique du maire qui les marie ? Évidemment non. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le maire préside au destin de sa commune. Il représente certes l’ensemble de ses habitants, mais, devant un couple qui vient vers lui pour se marier, sa conscience s’efface, ses compétences, sa morale, son éthique, ses états d’âme, s’effacent.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il doit s’effacer devant la République. Ce qui est important, c’est son écharpe tricolore et rien d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont plus de conscience !
M. le président : Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Christiane Taubira : Je voudrais d’abord saluer les maires qui ont dit très clairement qu’en dépit de leur opposition à ce texte, et donc du fait qu’ils ne le voteront très probablement pas – quoique nos travaux devraient servir à éclairer leur appréciation du projet –, ils l’appliqueraient s’il était voté. Il était temps que, par ces voix de l’opposition, l’image des maires de France, qui sont des maires républicains, soit réhabilitée, car je suis persuadée que c’est l’attitude qu’adopteront dans leur très grande majorité les maires de France, aussi bien dans les milieux urbains que dans les milieux ruraux.
Je rappelle que les maires sont des officiers d’état civil et que c’est donc par délégation de l’État qu’ils célèbrent des mariages. En cette qualité d’officiers d’état civil, ils ne peuvent pas s’opposer à l’application d’une loi républicaine.
Plusieurs députés du groupe UMP : Sauf si la loi le prévoit !
Mme Christiane Taubira : La loi ne le prévoira pas,…
Plusieurs députés du groupe UMP : Pourquoi ?
Mme Christiane Taubira : …sauf si la majorité de cette assemblée en décidait autrement.
Le Gouvernement, qui ne fait que donner son avis, est défavorable à ces amendements, donc à l’introduction dans la loi d’une clause de conscience pour les seuls agents publics. Je le rappelle aucun agent public ne peut invoquer une telle clause. Un agent public peut s’opposer à un ordre illégal, mais il ne peut pas invoquer une clause de conscience, tout simplement parce que, en qualité d’agent public, il doit se conformer à des principes constitutionnels, dont le premier est la neutralité du service public,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la dictature !
Mme Christiane Taubira : …principe constitutionnel considéré par le Conseil constitutionnel comme le corollaire du principe d’égalité.
La liberté du mariage doit s’imposer en tant que principe constitutionnel parce qu’elle relève de la liberté personnelle consacrée dans le bloc de constitutionnalité aux articles 2 et 4 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, et aucun élément ne peut justifier qu’un agent public, les maires agissant en l’occurrence en tant qu’officiers d’état civil, ne respecte pas les principes constitutionnels.
Par conséquent, je ne crois pas utile de rappeler, parce que je ne voudrais pas avoir l’air de redire aux maires des choses qu’ils savent parfaitement,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Allez-y, madame la garde des sceaux, nous avons plaisir à vous écouter !
Mme Christiane Taubira : …que si un maire ou ses adjoints décidaient de ne pas appliquer la loi, quelle qu’elle soit, et refusaient de célébrer un mariage ou d’accomplir un autre acte en tant qu’officier d’état civil, il reviendrait au représentant de l’État, c’est-à-dire au préfet, soit de se substituer au maire soit de désigner un officier, et au procureur de la République d’intervenir, conformément aux dispositions du code civil. Et si l’un ou l’autre le jugeait nécessaire, il pourrait procéder à la mobilisation des autres dispositions, à caractère administratif ou pénal.
Nous sommes dans le cadre du droit, dans le cadre du code civil et du code général des collectivités territoriales,…
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Et M. Mamère ?
Mme Christiane Taubira : …que les maires connaissent par cœur et qu’ils appliquent régulièrement.
Pour ma part, je conçois ce débat, mais le Gouvernement est formellement et sans la moindre nuance opposé à ces amendements, et y donne donc un avis défavorable. Je suis absolument sûre que cela ne posera aucun problème à l’immense majorité des maires de France et d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)