Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Suspension et reprise de la séance

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Suspension et reprise de la séance

debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : Notre Assemblée ayant retrouvé sa sérénité légendaire, la séance est reprise.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Ces amendements révèlent une défiance extraordinaire à la fois envers les collectivités, puisque ce sont les conseils généraux qui délivrent les agréments, et envers nos institutions, puisque c’est un magistrat qui prononce l’autorisation d’adoption.
Il y a dans ces amendements une défiance extraordinaire, mais surtout étonnamment récente, envers nos collectivités et nos institutions, sur la rigueur avec laquelle elles examinent chaque situation qui leur est présentée et sur le sérieux avec lequel elles prononcent leurs décisions.
Nous témoignons – mais nous ne sommes pas les seuls puisque c’est aussi ce que disent les intéressés – que ce travail est fait avec la plus grande rigueur.
Madame Dalloz, vous nous avez interpellées en nous disant : c’est une femme députée qui vous parle, à vous mesdames les ministres, et qui vous demande de faire en sorte que ce principe de précaution soit appliqué. En vous écoutant, je me suis dit que vous n’aviez peut-être pas fait attention à l’exposé sommaire de votre amendement et en tout état de cause je n’ai pas imaginé une seconde que vous iriez jusqu’à le citer. C’est pourtant ce que vous avez fait. Je cite la première phrase de l’exposé sommaire de votre amendement : « Le principe de précaution ne peut s’appliquer uniquement aux espèces animales alors qu’il ne s’appliquerait pas aux enfants des hommes ».
Madame la députée, lorsque vous nous dites que c’est une femme députée qui nous interpelle, nous les femmes ministres, de deux choses l’une : ou bien vous n’avez pas mesuré ce qu’il y a de terrible dans cette phrase, ou bien vous le savez. Si vous ne l’avez pas mesuré, alors ce sont les femmes ministres qui vous interpellent, vous femme députée de l’UMP, pour vous demander au moins de la vigilance sur le vocabulaire (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR), pour vous demander de faire en sorte que les députés ne parlent pas d’« enfants-Playmobil », de faire en sorte que les horreurs que l’on entend depuis plusieurs jours ne soient plus prononcées car elles le sont aussi en votre nom. Dans le cas contraire, cela illustre de façon irréfutable qu’il n’y a entre nous de commun que ce que la nature nous a donné, c’est-à-dire juste être femme, et que nous divergeons sur tout le reste. Nous divergeons sur les valeurs, nous divergeons sur les principes, nous divergeons sur les idéaux, nous divergeons sur le respect dû aux personnes, nous divergeons sur la protection des enfants, nous divergeons sur la conception de la citoyenneté, nous divergeons sur la liberté, nous divergeons sur l’égalité. (Mmes et MM. les députés des groupes SRC, écologiste et GDR se lèvent et applaudissent vivement.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, rappel au règlement…

M. le président : Non !
Je vais mettre aux voix…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, M. Breton a demandé la parole pour répondre au Gouvernement.

M. le président : C’est M. de Mazières qui a répondu au Gouvernement.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1894, 2088, 2336, 2945, 3530 et 4964.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune dont certains sont identiques.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 1896, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5374.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je crois que ce qui nous réunit ici, c’est l’amour de la France (« Oh ! »sur les bancs du groupe SRC), l’amour de la République et la recherche de l’intérêt général.
Comme la définition de l’intérêt général est un enjeu de la démocratie, nous débattons, nous confrontons nos points de vue, et nous votons.
Madame la garde des sceaux, j’ai beaucoup de respect pour vous. Vous m’autoriserez à vous dire qu’il n’est pas bien de dénoncer tel collègue ou tel groupe de collègues (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) pour dire que la seule chose qui vous paraît semblable à vous dans le regard d’un député serait d’être femme, s’agissant d’une femme, quand la chose qui raisonnablement doit nous réunir au-delà de nos différences c’est un certain sens de la mission – législateur, exécutif – dans l’intérêt de la France.

Plusieurs députés du groupe SRC : Parlez-nous de votre amendement !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne contestons pas la légitimité du Gouvernement, nous ne contestons pas la légitimité de nos collègues de la majorité. Admettez que nous assumions notre mission.
Mon amendement vise à permettre à des parents de dire qu’ils souhaitent préciser les conditions dans lesquelles ils veulent, s’ils venaient à décéder, que leurs enfants soient adoptés. C’est un prolongement de la responsabilité parentale qui paraît aller de soi et ne devrait pas faire l’objet de polémiques, et si…

M. le président : Merci, monsieur Mariton.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement n° 5374.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un sous-amendement de précision, l’objet central de nos préoccupations étant l’enfant.
Hier, Mme la ministre déléguée chargée de la famille nous a dit que le texte ne changerait rien pour les enfants. Or nous constatons, article après article, à mesure que nous progressons dans nos débats, que c’est tout le contraire. Dès lors que le mariage de personnes de même sexe donne les mêmes droits que le mariage de deux personnes de sexe différent, l’adoption deviendra possible. Puis ce sera le tour de la PMA et enfin, parce que les couples d’hommes l’exigeront avec une QPC, ce sera la gestation pour autrui qui deviendra possible.
Il est donc nécessaire de souligner que nos discussions et nos votes aboutiront à changer totalement la situation des enfants, tout simplement parce que ce texte privilégie le droit à l’enfant alors que nous devrions être totalement et uniquement centrés sur les droits des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2087.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, effectivement nous avons une divergence de points de vue et je la revendique.
Avec tout le respect que je vous dois, je suis heureuse d’avoir une vision de la société différente de la vôtre.
Mes chers collègues de l’actuelle majorité, je veux vous alerter sur le risque de dérive évident en raison du fait majoritaire. On le voit bien à travers vos invectives, votre sentiment d’être surpuissants, de pouvoir voter des textes sans tenir compte de rien.
Laissez-moi vous citer l’exemple de la Slovénie. En 2011, sur la proposition du gouvernement slovène de l’époque, le Parlement a adopté une loi sur la famille visant à mettre en application un nouveau code de la famille qui autorisait les couples homosexuels à se marier et à adopter. Or cette loi n’a jamais pu être mise en application. Des citoyens ont en effet lancé une initiative citoyenne intitulée « Pour le droit de la famille et le droit des enfants » réunissant les 40 000 signatures nécessaires à l’organisation d’une consultation populaire. Le 25 mars 2012, en dépit des sondages indiquant tous un succès pour ce texte, la loi est invalidée par voie référendaire à plus de 56 % des suffrages.
C’est une bonne leçon. Vous devriez aussi écouter la rue, nous écouter et avoir un minimum de respect pour les parlementaires de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 2337.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je voudrais profiter de cette intervention pour rappeler à l’ensemble de mes collègues, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, qu’il n’y aura jamais aucune étude scientifiquement valable visant à comparer les différents couples, tout simplement parce que toute expérience humaine, tout être humain est unique. S’il fallait constituer des échantillons représentatifs des populations témoins dans ce type d’expérience, nous contreviendrions aux lois éthiques les plus élémentaires.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cela vaut aussi pour les couples hétérosexuels !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je constate que nos collègues de l’actuelle majorité se rendent compte petit à petit des dérives qu’ils ont rendues possibles et que cette loi posera plus d’interrogations qu’elle n’apportera de réponses. Au lieu de réunir les Françaises et les Français, au lieu de permettre à nos compatriotes, quelles que soient leurs orientations sexuelles, de vivre en paix dignement, vous recréez des tensions et vous compliquez à nouveau la vie des enfants, même si certains enfants auront toujours la capacité d’affronter les difficultés quelles qu’elles soient. Vous compliquez inutilement la vie des enfants et vous propagez des mensonges : un enfant n’aura jamais deux pères ni deux mères. Il y aura toujours, à la source de chaque vie humaine, un homme et une femme, que vous le vouliez ou non.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2947.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je voudrais rappeler que c’est à Mme Badinter que nous devons l’expression d’« élevage d’enfant » plutôt que d’« éducation d’enfant » et celle plutôt curieuse de « bilan familial ». Au fond, je peux comprendre que nos collègues de la majorité soient choqués que l’on assimile les enfants à des animaux, ce que personne ne fait ici (« Si ! sur les bancs du groupe SRC), et je les appelle à être un peu plus attentifs à la réalité des propos qui sont tenus à droite de l’hémicycle.
Monsieur le président, cet amendement est dans la ligne de ceux qui ont été défendus tout à l’heure. Il réaffirme que la filiation biologique est importante et que, de notre point de vue, elle reste le modèle préférable de la filiation même si, c’est une évidence, elle n’est pas le seul. À ce titre, il est important que cette situation puisse être préservée autant que possible. Que ceux qui doivent décider du sort des enfants le fassent également en se référant à l’intérêt de l’enfant. À cet égard, le sous-amendement de M. Accoyer complète utilement mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3047.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le president, je voudrais profiter de cet amendement pour revenir sur ce qu’a dit Mme Bertinotti tout à l’heure. Elle est intervenue en nous apostrophant et en nous demandant : « Jusqu’où le débat va-t-il sombrer ? » Je voudrais dire à Mme la ministre que ce n’est pas à elle de juger le Parlement. Je crois qu’il est assez grave que le Gouvernement aille sur ce terrain. Nous avons besoin de sérénité, nous l’avons dit à plusieurs reprises : alors, je vous en prie, n’allez pas sur ce terrain. D’autant plus que, si je reprends ce qui s’est passé aujourd’hui, nous n’avons vraiment pas de leçons à recevoir : encore une fois ce matin, ici, vous avez dit quelque chose, et cet après-midi ce que avez déclaré, madame la ministre, n’était déjà plus vrai, parce que vous avez reçu un contrordre venant du Cambodge, de la part du Premier ministre. Pour nous, les choses sont claires : nous avons besoin de savoir qui nous devons écouter au banc du Gouvernement. Lorsqu’un ministre s’exprime, est-ce que ce qu’il dit est véritablement exact ? C’est vraiment important pour le débat.
Je terminerai en revenant sur l’amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ce que nous défendons, c’est évidemment le droit de l’enfant. C’est la raison pour laquelle cet amendement nous semble principiel dans le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Sur l’amendement n° 1896 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 3793.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons un sujet délicat : le décès des parents, des enfants qui se retrouvent orphelins, parfois sans famille immédiate susceptible de les accueillir, des grands-parents, des oncles ou des tantes… L’adoption peut être une solution.
Bien sûr, on doit faire confiance au conseil de famille, et à l’ensemble des services qui entoureront à ce moment-là les enfants, mais il paraît essentiel que, dans un tel cas, les parents aient pu auparavant faire état d’un certain nombre de préférences.
Quand on naît avec certaines valeurs, un certain type d’éducation, dans tel ou tel secteur géographique – chacun verra ce qu’il a de plus cher et ce qu’il souhaite transmettre à ses enfants –, tout cela peut amener à fixer les conditions dans lesquelles les enfants pourraient être adoptés.
Bien évidemment, l’ultima ratio est aux mains de l’État, puisque c’est l’État – au sens large – qui prendra la décision finale, en veillant à ce que ces conditions soient compatibles avec l’intérêt de l’enfant. Il y a bien une raison ultime d’intérêt général, mais au moins le souhait des parents dans ce document testamentaire pourrait être pris en compte.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 4963.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci, monsieur le président. En introduction, je voudrais comme mes collègues apostropher Mme la garde des sceaux sur la manière dont elle a répondu. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Je trouve cela extrêmement choquant : il ne suffit pas de grossir les yeux et de grossir la voix. La dernière fois qu’on m’a parlé sur ce ton, c’était au CE2 ! Il serait bon maintenant que nous ayons un dialogue adulte. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je vois que la chorale du Parti socialiste s’est remise en route, il n’y a que moi qui vous réveille !
Ce principe de liberté de conscience, je crois qu’il est extrêmement important ; j’ai déjà dit dans cet hémicycle que je ne comprenais pas pourquoi je devais argumenter pour la liberté, mais quand je me rends compte qu’on ne laisse même pas aux députés socialistes leur liberté de conscience, j’imagine qu’il est difficile de l’octroyer aux autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : On a le droit d’être d’accord avec son groupe !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Tout d’abord, monsieur le président, je vous demande, au titre de l’article 58, alinéa 4, de me donner la parole en fin de séance pour un fait personnel.

M. le président : Elle vous sera accordée à la fin de la séance.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Sur la désignation d’un tuteur par voie testamentaire par le dernier vivant, elle est possible et s’impose au conseil de famille, sauf si le conseil de famille estime que ce n’est pas l’intérêt de l’enfant, et sachant que le tuteur désigné n’est lui-même pas tenu d’accepter.
Il n’est donc pas acceptable de vouloir interdire a priori que tout enfant privé de famille puisse être accueilli par un couple de même sexe.
Quant au sous-amendement de M. Mariton, il est superflu puisque la convention internationale des droits de l’enfant s’impose à notre droit de manière globale. Il est inutile de le préciser, la France ayant ratifié cette convention. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Les explications du rapporteur étant extrêmement claires, le Gouvernement les approuve et émet un avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Merci, monsieur le président. Je ne sais pas si mes collègues de l’opposition se rendent compte qu’ils ouvrent la boîte de Pandore.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la meilleure !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ils sont tellement obsédés par le désir d’interdire à un couple homosexuel d’accueillir et d’éduquer un enfant qu’en posant des conditions et en donnant un pouvoir aux parents par rapport à l’avenir de l’enfant, ils ouvrent la voie à des critères qui pourraient aussi bien être un jour racistes… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous rendez-vous compte de ce que vous faites à travers ces amendements ? Vous ne voyez même pas cela, tellement vous êtes obnubilés par les homosexuels : vous ne voyez même pas le danger que vous faites courir aux enfants et à notre société par vos amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je crois que cet amendement souligne la cohérence de nos positions. Ce que nous disons depuis le départ, c’est que la priorité pour nous c’est le droit de l’enfant. La priorité, pour un enfant qui va être adopté, c’est d’avoir un père et une mère, parce qu’autrement on choisit pour lui et on va à l’encontre du principe d’égalité. Or, tout votre raisonnement repose sur un principe d’égalité. Pardonnez-nous, nous considérons que ce principe d’égalité, vous le touchez à la racine même, à la naissance de l’enfant.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Tout le monde n’est pas né à Versailles !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous sommes donc parfaitement cohérents.
Le deuxième élément, c’est que nous considérons qu’il faut intégrer l’enfant dans une histoire familiale. Il est tout à fait normal, il est tout à fait logique, que nous défendions un tel amendement.
Cette cohérence, vous nous imposez de l’avoir, parce qu’il y a tellement de flou dans tout ce que vous nous avez proposé, que ce soit dans le calendrier de la réflexion, que ce soit entre vous sur la PMA et la GPA, qu’il est nécessaire que nous revenions sans cesse avec nos amendements pour essayer de mettre un peu de cohérence dans ce raisonnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : M. le rapporteur a dit que ce texte était en conformité avec la convention internationale des droits de l’enfant. Permettez-moi de vous en faire la lecture et vous jugerez s’il vous semble que ce texte l’est. Article 21 : « Les États parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption […] veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l’enfant par rapport à ses père et mère… »
Il est dit, à l’article 7, que « l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». Et la définition qui est donnée du mot « parents » est « père et mère ».
Donc, je suis désolé, mais par rapport à cette convention de 1989 qui a force contraignante en droit français et qui donne une définition de la famille, comme étant un père et un mère… (Rires sur les bancs du groupe SRC.) À force de mélanger les genres ! Par rapport à ce texte qui permet à un enfant de connaître son père et sa mère, votre texte est dans l’illégalité et vous ne vous êtes à aucun moment expliqués sur la manière dont vous alliez faire fonctionner la hiérarchie des normes. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Nous ne sommes peut-être pas dans le même modèle. Vous, vous aimez peut-être passer trois semaines à voter une loi qui ne sera pas appliquée. Vous avez beaucoup parlé de l’effectivité du droit : mais j’aimerais que le droit soit applicable et qu’il soit effectif, ou bien tout cela ne sert à rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Monsieur le président, moi je fais partie de ces députés qui depuis six jours assistent à ces débats et je ne reviendrai pas sur la manière dont ils ont été dévoyés, galvaudés, phagocytés, embolisés par d’autres sujets. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Mais puisque, au gré de cette série d’amendements, vous voulez enfin vous livrer à l’exercice d’écriture du droit, je voudrais vous inviter collectivement à répondre à une double exigence. D’abord, je vous invite à le faire avec un minimum de purisme juridique. Dans cet amendement et dans l’exposé des motifs, vous faites référence à ces enfants qui seraient des « pupilles de la nation ». Mes chers collègues, les pupilles de la nation sont les enfants des victimes de la guerre de 1914 et de la guerre de 1939-1945 ! Je vous invite donc à réviser un tout petit peu le code civil et le code de l’aide sociale et de la famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Manifestement, les enfants dont vous voulez parler sont les pupilles de l’État. S’il vous plaît, référez-vous à l’article L 224-4 du code civil qui parle des pupilles de l’État et non pas des pupilles de la nation.
Deuxième exigence et peut-être la plus importante : c’est de prendre la mesure de ce que vous faites. Votre obsession pathologique de limiter les possibilités d’adoption pour les homosexuels vous conduit à renverser l’équilibre, certes perfectible, de l’ensemble du droit de l’adoption. En invitant aujourd’hui à la mise en place de directives anticipées pour les parents d’éventuels orphelins, vous introduisez quelque chose d’absolument abject : une préférence, c’est le terme de M. Gosselin, des directives anticipées qui seraient faites à raison de l’orientation sexuelle, à raison pourquoi pas de la culture, à raison pourquoi pas de la religion… Vous êtes donc en train de pervertir l’équilibre de l’adoption, le travail des conseils généraux et celui des conseils de famille. Faites attention, mes chers collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1896, 2087, 2337, 2947, 3047 et 3793.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 1900, 2950, 3048 et 4227, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2950, 3048 et 4227 sont identiques.
L’amendement no 2950 fait l’objet d’un sous-amendement no 5377.
La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement no 1900.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Manifestement, nous sommes en désaccord avec notre collègue Guedj et c’est en effet un débat de fond. Il ne nous paraît pas illégitime que des parents anticipent un certain nombre de conditions dans lesquelles leur enfant peut être adopté.
Les questions d’histoire, les questions d’identité ne sont pas illégitimes. Et que des parents, dans l’hypothèse de leur décès, disent qu’ils souhaitent – sauf si c’est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, et le juge en sera garant – telle adoption plutôt que telle autre, cela me paraît pleinement légitime.
J’ajoute que, participant récemment à une rencontre dans votre département, monsieur le président, j’ai perçu quelles pouvaient être les conséquences du projet du Gouvernement et de la majorité dans l’affaiblissement du mariage civil et dans l’affaiblissement, dès lors, des possibilités d’intégration et d’assimilation. Lorsque vous dévalorisez le mariage civil, avec le risque de disjonction entre mariage civil et mariage religieux que nous avons évoqué hier, c’est alors une chance d’assimilation, en particulier dans les mariages mixtes, que vous perdez.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Quelle confusion !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et le processus que vous engagez, parce qu’il va inévitablement valoriser le mariage religieux et modifier la perception du mariage civil, aura des conséquences graves. Car le mariage mixte, comme élément d’intégration, ne fonctionnera plus demain comme aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2950.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes toujours dans la même logique, qui vise à ce que les parents puissent manifester une volonté quant à l’adoption éventuelle de leur enfant.
Je ne partage pas l’avis exprimé tout à l’heure par notre collègue Buffet. Nous avons déjà récusé l’idée selon laquelle nous serions mus par je ne sais quelle volonté d’instrumentalisation. Nous le répéterons, mais la question n’est pas là. Vous nous dites, au fond, qu’à partir du moment où nous essayons d’introduire certaines préférences, elles se transforment en critères de sélection, ce qui ouvre la porte à d’autres critères, que nous n’avons pas spécifiés par écrit mais qui pourraient comporter un risque. Je crois avoir bien compris votre pensée, ma chère collègue.
Mais cet amendement ne porte pas sur n’importe quel type de situation. Notre seule volonté, ici, c’est de redire que les parents ont le droit, en raison de l’autorité que leur confère le fait d’être parents, de manifester des préférences quant à l’adoption éventuelle de leur enfant au cas où ils viendraient à disparaître.
C’est d’ailleurs ce que font, dans leurs actes éducatifs quotidiens, tous les parents – tous, sans exception – par rapport aux enfants dont ils ont la charge. Et l’on ne voit pas très bien pourquoi cette volonté ne pourrait pas continuer à s’exprimer post mortem, d’une certaine façon. Il s’agit de faire en sorte que chacun puisse spécifier, de manière précise, et sans aucune espèce de discrimination, des éléments qui concernent la destinée de son enfant.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement n° 5377 à l’amendement n° 2950.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un sous-amendement de précision, qui apporte également à M. Guedj des éléments pour sa réflexion. Car on voit bien que ce texte doit être centré autour de l’attention et de la prudence que nous devons manifester quant à l’avenir et aux droits des enfants.
L’autre jour, à la tribune, j’ai rappelé qu’il n’existait aucune étude scientifique sérieuse, validée, sur les conséquences psychologiques que pouvait avoir, pour un enfant, le fait d’avoir été élevé par un couple de même sexe. Aucune.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Il y en a beaucoup, au contraire !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des études militantes qui ont été publiées.
Il se trouve qu’après avoir tenu ces propos, j’ai reçu de plusieurs internautes toute une série de références qui m’ont permis de consulter des études qui ont effectivement été menées aux États-Unis, sur des enfants qui avaient été éduqués par des couples de même sexe. Je ne vais pas vous dire les conclusions qu’elles comportaient, parce qu’elles ne sont pas scientifiquement validées. J’estime – et tout le monde devrait faire de même – que, quand des études ne sont pas scientifiquement validées, on ne peut pas en faire état. Et telle est la réalité, aujourd’hui, pour les enfants élevés par des parents de même sexe. On ne sait même pas si, au bout d’une, deux ou trois générations, n’apparaîtront pas des troubles psychologiques, voire, selon certains, des troubles plus sérieux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais terminer, monsieur le président,…

M. le président : Chers collègues, seul M. Accoyer a la parole.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …en disant que la disposition proposée par ce sous-amendement est une mesure de simple prudence, qui s’impose et qui devrait s’imposer à nous tous.
Monsieur Roman, pourquoi invectivez-vous toujours tout le monde, avec des gestes menaçants ? Nous avons aussi le droit de parler. Vous n’avez pas raison simplement parce que vous êtes majoritaires. On connaît la musique, à gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3048.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, nous constatons depuis plusieurs jours que M. Roman a manifestement du mal à accepter (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

M. le président : Monsieur Hetzel, défendez votre amendement, s’il vous plaît.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Toucher au mariage, c’est évidemment toucher au droit de la famille. Or je suis désolé d’avoir à répéter que la méthode n’est pas la bonne. Nous voyons bien que nous avons besoin d’états généraux sur la famille. C’est de ces états généraux qu’il faudrait pouvoir déduire un certain nombre de choses. Le texte que nous examinons aujourd’hui devrait succéder à ces états généraux. Cela étant dit, je vais me concentrer sur mon amendement, puisque, hélas, le Gouvernement reste sourd à nos demandes.
Le présent amendement focalise sur l’intérêt de l’enfant tel qu’il est manifesté par ses parents. Il nous semble essentiel d’inscrire dans la loi que les parents peuvent indiquer dans quel type de cellule familiale leur enfant pourrait s’épanouir par la suite, s’ils venaient à décéder.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mais dans cet amendement, vous ne parlez pas de « cellule familiale ». Vous parlez des « origines ».

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4227.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Moi, je ne doute pas de la bonne foi de notre collègue Guedj. Mais je voudrais qu’il m’accorde quelques moments d’attention. Je ne doute pas qu’il le fera.
Un enfant, ce n’est pas une page blanche, lorsqu’il naît. Et encore moins lorsque ses parents disparaissent. Je ne voudrais pas que mon propos revête une connotation exagérément personnelle, mais chacun vient ici avec son expérience. Prenons l’hypothèse d’un père ou d’une mère qui vit seul, qui est veuf ou veuve, et a de jeunes enfants. Son angoisse, c’est le devenir de ses enfants s’il venait à disparaître. Il peut être organisé, et procéder par testament, de manière écrite, comme le prévoyait l’amendement précédent. Mais il peut l’être un peu moins. Il a donné à ses enfants une éducation, certains principes et certaines valeurs. Il souhaite bien évidemment que, dans tout la mesure du possible – et on sait que c’est compliqué –, l’éducation de ses enfants puisse se poursuivre de la même façon, ou en tout cas que la rupture ne soit pas excessive. C’est cela, le but de notre amendement. Et je vous prie, mes chers collègues, de veiller à ce que cette évidence soit prise en compte. Pardonnez-moi.

M. le président : Sur l’amendement n° 1900 d’une part, et sur les amendements identiques nos 2950, 3048 et 4227 d’autre part, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces quatre amendements et sur le sous-amendement n° 5377 ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Pour qu’un enfant mineur puisse être adopté en la forme plénière – hormis les cas où ses deux parents décèdent –, il faut qu’il ait été abandonné. L’abandon, c’est une rupture irrévocable du lien de filiation.
Dès lors, il est aberrant d’imaginer que l’on puisse tenir compte des volontés, réelles ou supposées, des parents dont l’enfant a vu ses liens de filiation irrévocablement rompus. Ce n’est pas logique. C’est aberrant. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements, de même, évidemment, qu’au sous-amendement de M. Accoyer.
Je voudrais vous lire une phrase de quelqu’un à qui vous vous référez souvent, puisqu’il s’agit de Pierre Lévy-Soussan. Dans l’un de ses articles, il écrit : « Considérer l’origine biologique comme la seule origine valable de l’enfant fait partie des facteurs les plus déstabilisants pour les enfants adoptés. » Ce que vous proposez ici, chers collègues de l’opposition, va à rebours de ce que Pierre Lévy-Soussan – que nous avons auditionné, et vous étiez d’ailleurs présent, monsieur Breton – préconise. Et l’on connaît son expertise sur les cas d’enfants abandonnés.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’abandon. Nous avons évoqué le cas d’un décès !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On vous parle de décès !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales, saisie pour avis ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : On entend beaucoup parler de l’intérêt de l’enfant. Vous n’avez cessé de le faire, chers collègues. Mais je ne vois pas pourquoi, en cas de décès des parents, l’on distinguerait l’intérêt des enfants selon que leurs parents étaient hétérosexuels ou homosexuels.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas du tout le sujet !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : S’agissant de l’intérêt de l’enfant, ce qui prévaut, c’est la procédure d’agrément, qui en est la garantie. Et les conditions d’adoption restent les mêmes pour tous les couples mariés, si bien qu’il n’est question, ni de privilégier le fait d’avoir un père et une mère – ce qui n’est pas, en soi, une garantie de bonheur –,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Hors sujet !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : …ni de privilégier les adoptants de même sexe, qui doivent passer à travers les mêmes critères de sélection. En définitive, la seule chose qui importe, ce sont les conditions affectives, éducatives, matérielles, d’accueil de l’enfant.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet ! Vous ne lisez pas la bonne fiche.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Mais si, c’est le sujet !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Il faut parler clair. Tous ces amendements n’ont qu’un seul but : permettre de refuser l’adoption par un couple homosexuel. Il faut appeler un chat un chat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cela n’a plus rien à voir avec l’intérêt de l’enfant. Et je tiens à souligner qu’une telle clause discriminatoire, dans un testament, serait nulle.
Mais ce que je trouve encore plus grave, c’est que les auteurs de ces amendements supposent que telle serait l’intention de parents « en raison de leurs origines, de leur culture ou de leurs croyances religieuses ». Cela revient à institutionnaliser des préjugés.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Des croyances philosophiques, ce sont des préjugés ? Une religion, c’est un préjugé ?

Mme Dominique Bertinotti : Je partage tout à fait l’avis de Mme Taubira : effectivement, nous n’avons pas du tous les mêmes valeurs. Les nôtres sont les valeurs républicaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux : Ces amendements visent à modifier le régime de l’adoption. Or ce n’est pas l’objet du texte qui ouvre le mariage et l’adoption à droit constant aux couples de personnes de même sexe. Par ailleurs, vous qui, depuis plusieurs jours, nous demandez de consulter des autorités indépendantes, des institutions consultatives sur des matières qui n’ont strictement rien à voir avec l’objet du texte – ainsi nous reprochiez-vous de ne pas avoir consulté le Conseil consultatif national d’éthique au sujet de la PMA qui, j’y insiste, ne figure pas dans le projet de loi –,…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons demandé pour le mariage !

Mme Christiane Taubira : …vous voulez faire adopter un amendement sans vous être souciés de consulter le Conseil supérieur de l’adoption.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas le Gouvernement, faites votre boulot !

Mme Christiane Taubira : Mais le Gouvernement ne saurait le consulter puisque le texte ne traite pas de cette question !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Faites-le pendant la navette !

Mme Christiane Taubira : C’est que nous sommes soucieux de cohérence et de rationalité quand nous élaborons un texte.
Au moins le sous-amendement du président Accoyer a-t-il le mérite de la clarté puisqu’il précise : « La perspective de l’adoption par un couple marié de personnes de même sexe peut être écartée. » C’est cela que vous essayez de faire et comment le faites-vous ? Avec les arguments les plus contestables.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Lesquels ?

M. Patrick Balkany (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et les vôtres, d’arguments ?

M. le président : Monsieur Balkany, je vous en prie.

M. Patrick Balkany (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout est contestable, monsieur le président, même la parole de la garde des sceaux !

Mme Christiane Taubira : Vous évoquez « la volonté réelle ou présumée » des parents biologiques. La volonté présumée sur le partage de l’héritage, peut-être, mais, sur le sort des enfants, qui est assez savant pour savoir quelle est la volonté présumée des parents ?
Vous estimez qu’il faut tenir compte des origines, de la culture et des croyances religieuses des parents biologiques.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ah bravo, chers collègues de l’opposition !

Mme Christiane Taubira : Qu’est-ce que cela signifie clairement ? Vous évoquez des risques de troubles psychologiques.
Cet amendement vient après celui invoquant le principe de précaution, principe dont je rappelle qu’il n’est pas un concept creux, qu’il figure dans la Constitution,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’applique pas qu’à l’environnement !

Mme Christiane Taubira : …et qu’il a été bâti sur l’histoire organisée de la lutte contre les pollutions.
Ce matin, je citais René Char selon lequel « les mots savent de nous des choses que nous ignorons d’eux ». L’utilisation des concepts n’est pas neutre.
Poussez votre logique jusqu’au bout et mettez donc un terme à l’adoption internationale ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

MM. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : et Bernard Accoyer. C’est vous qui allez l’interrompre !

Mme Christiane Taubira : Vos amendements illustrent en tout cas, une fois encore, nos divergences sur notre conception de la société, sur notre vision du monde et de la personne. Nous, nous avons conscience – et nous y tenons – d’être dans une société laïque qui organise l’éducation publique et l’accès égal de tous les enfants de ce pays à l’éducation, c’est-à-dire aux connaissances, au savoir, à l’esprit critique.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Qu’est-ce que c’est que cette démonstration ?

Mme Christiane Taubira : Cette éducation fabrique des citoyens, elle les arrache par le savoir, par la connaissance et par l’esprit critique aux déterminismes des origines, au déterminisme de la religion, au déterminisme de la condition sociale et économique. Donc, oui, nous avons des divergences de fond sur la conception de la société et de l’individu et, plus encore, sur la destinée de chaque enfant de ce pays. (Très vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – De nombreux députés de ces groupes se lèvent.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les parents auraient le droit d’exprimer des volontés testamentaires concernant leurs biens, et ils ne pourraient prendre des dispositions quant à l’avenir éducatif et familial de ce qui constitue d’ordinaire leur bien le plus précieux : leurs enfants ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ils doivent pouvoir le faire pour des raisons morales, philosophiques, religieuses qui leur appartiennent. (Brouhaha.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Oui, nous avons aussi le droit d’avoir des convictions !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Qui plus est, la transmission n’est pas seulement juridique, elle est aussi symbolique. On sait combien, dans ces affaires profondément humaines, le poids du symbolique est important. Le relais donné par des parents biologiques à des parents adoptifs est de nature à aider un enfant dans son travail de deuil à l’occasion de l’expérience probablement la plus traumatisante qu’il peut connaître : celle de perdre ses parents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Quel prêchi-prêcha !

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme Bertinotti disait tout à l’heure que le point de vue défendu par l’opposition, par le biais de ses amendements, c’était le refus d’ouvrir l’adoption aux couples de personnes de même sexe. C’est un point important mais pas le seul. Je me suis demandé pourquoi notre collègue Mme Maréchal-Le Pen n’était pas présente pour défendre ses amendements.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Elle fait bien.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle n’en a nul besoin car, sur le fond, ce que vous proposez, c’est l’application de la préférence nationale au droit de l’adoption. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous êtes malade !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À aucun moment on ne perçoit le souci de l’accueil de l’enfant dans une cellule familiale, ainsi que l’a relevé notre collègue Buffet, mais on trouve bien la volonté d’appliquer de façon stricte et précise ce principe que nous condamnons. C’est pourquoi nous voterons contre ces amendements en étant fiers de refuser encore et toujours la préférence nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je reprendrai les propos de Mme Buffet : la boîte de Pandore est ouverte, c’est vrai.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qui l’a ouverte ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement l’a ouverte et j’aimerais qu’il l’assume. Tout à l’heure, M. Guedj a déclaré que nous étions contre l’adoption. Je vous ferai remarquer que la proposition que vous êtes en train de voter va à l’encontre de toutes les conventions internationales : certains pays n’accepteront pas l’adoption dans le cadre de mariages homosexuels, alors qu’ils l’acceptent selon le droit en vigueur. Vérifiez donc : c’est le cas de la plupart des pays. Nous devrons donc renégocier toutes les conventions internationales, non sans difficultés.
Quant à Mme Taubira, elle nous explique avec beaucoup de lyrisme – mais est-ce bien nécessaire ? – que nous n’avons pas la même morale. Non, en effet, madame Taubira, nous n’avons pas la même morale que vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et nous en sommes fiers !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Rassurez-vous et ne vous fatiguez pas à le répéter, je vais vous expliquer pourquoi. Madame Taubira, vous resterez dans l’histoire comme le garde des sceaux à l’origine d’une circulaire publiée il y a deux jours qui préconise la pratique d’un nouveau tourisme sexuel (Protestations sur les bancs des groupes SRC et écologiste),…

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Eh oui !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …celui de la procréation médicalement assistée et de la gestation pour autrui.
Madame Taubira… (Bruit.)

M. Jean-Christophe Cambadélis (Organisation communiste internationaliste, Parti communiste internationaliste, Parti socialiste) : Vos propos sont honteux !

M. le président : S’il vous plaît !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Laissez-moi donc parler : j’évoque des questions juridiques. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. le président : Mes chers collègues de la majorité, laissez l’orateur s’exprimer.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Scandaleux !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Roman, vous qui vous prétendez juriste, savez-vous qu’il existe un droit pénal international ? Savez-vous que le droit pénal international permet à la France de poursuivre des délits et des crimes qui ne sont pas commis sur le territoire français ? Savez-vous, monsieur Roman, que nous avons voté, à l’occasion de la réforme du code pénal, l’internationalisation des crimes relatifs au tourisme sexuel ? Savez-vous, monsieur Roman, que le garde des sceaux a la possibilité de poursuivre… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ça suffit !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Roman, vous avez été président de la commission des lois, écoutez mes arguments juridiques : le garde des sceaux a la possibilité, demain, de prendre une circulaire à l’attention des procureurs généraux pour leur demander de poursuivre ceux qui se sont mis en infraction par rapport à la gestation pour autrui.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est du bon !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait quand vous étiez au pouvoir ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela sera un corollaire de cette circulaire ignoble récemment signée par le garde des sceaux. (Protestations sur les bancs du groupe SRC)
Madame Taubira, rassurez-vous, vous resterez dans l’histoire mais votre morale n’est pas la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Minable ! », « Scandaleux ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : L’amendement que vous nous présentez a au moins le mérite d’être en cohérence avec les précédents. Je pense à tous ceux qui portaient sur le principe de précaution. À travers cet amendement, si je vous ai bien lus, car, à vous écouter, on se rend compte que vous ne dites pas toujours la même chose (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous non plus !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : …vous introduisez une suspicion vis-à-vis de certaines familles.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne veut pas de l’adoption pour les couples d’homosexuels, c’est tout !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Allons plus loin. Le texte que nous examinons depuis six jours porte sur l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe. Or vous trouvez qu’il s’agit du bon véhicule législatif pour introduire des amendements portant sur l’adoption…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : …et qui jettent la suspicion sur certaines familles. Certains d’entre vous se contentent d’être suspicieux, d’autres se font plus catégoriques, tel notre collègue Accoyer.
Vous avez passé beaucoup de temps à citer des personnalités dont certaines ne sont pas parlementaires, je pense à Pierre Bergé, Sylviane Agacinski. Pour ma part je vais citer…

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : René Char ?

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : …un député qui, sur certaines dispositions, sur certaines familles, sur l’éducation, se montre très affirmatif. Il s’agit de Nicolas Dhuicq qui, il y a quelques semaines, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme disait : « Vous me permettrez de considérer que, souvent, le terroriste a un défaut : il n’a jamais rencontré l’autorité paternelle. Le plus souvent, il n’a jamais eu de rapport avec les limites et avec le cadre parental. »

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : « Il n’a jamais eu cette possibilité de savoir ce qui est faisable ou non faisable, ce qui est bien ou mal. N’y a-t-il pas une certaine contradiction – poursuivait M. Dhuicq, interrogeant les ministres alors au banc du Gouvernement – à soutenir un projet de loi qui va jusqu’à rayer le mot de "père" du code civil ? » Pourtant, le Gouvernement a passé du temps à expliquer que ce ne serait pas le cas.

M. le président : Il faudrait conclure.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Je poursuis ma citation : « Vous provoquerez – dit-il en s’adressant au Gouvernement et à la majorité – dans les années à venir la confusion des genres, le déni de la différence des sexes et la psychose. »

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Ne s’agit-il pas d’emblée une affirmation sur les familles homoparentales ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais qu’est-ce que M. Dhuicq aurait dit de mal ? Ce qu’il affirme est vrai !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Vous avez comparé d’emblée, du haut de la tribune de l’Assemblée, des enfants qui deviendraient des terroristes avec des enfants élevés par des couples homosexuels. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est chez eux une obsession !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Je veux bien que vous teniez des propos très violents à notre encontre, chers collègues de l’opposition, mais il serait intéressant que vous balayiez devant votre porte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je demande la parole !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1900.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, M. Dhuicq a demandé la parole !

M. le président : Monsieur Accoyer, vous savez bien que je ne peux pas interrompre un scrutin public une fois lancé. Du reste, les faits personnels sont évoqués en fin de séance.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2950, 3048 et 4227.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 1907.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est assez simple : il dit que dans les décisions d’adoption plénière ou simple d’un enfant, c’est d’abord l’intérêt de l’enfant qui doit être pris en compte, pour réparer le fait qu’il ne peut grandir en relation avec ses parents.
Il s’agit, au fond, de réaffirmer le droit de l’enfant et de le faire passer avant le désir des adoptants : ce dernier ne doit être pris en compte que lorsqu’il est compatible avec l’intérêt de l’enfant.
Je voudrais également revenir un instant sur l’amendement précédent, qui a bien illustré les deux visions différentes qui s’affrontent ici…

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est hors sujet ! Il a été voté !

M. le président : S’il vous plaît !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nos concitoyens, quoi qu’ils pensent de ce projet de loi, seront effarés de ce qui s’est dit : des députés ne comprennent pas que des parents choisissent, dans l’hypothèse où ils décéderaient, d’indiquer eux-mêmes des orientations quant aux conditions dans lesquelles ils souhaiteraient que leurs enfants soient adoptés !
Nous pensons que ce ne devrait pas être une affaire d’État. Cela vous paraît absolument extraordinaire ? Eh bien, je suis désolé, les enfants sont les enfants de leurs parents, avant d’être les enfants de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Et peut-être qu’au-delà de vos discussions politiciennes, il faudrait simplement songer au vœu des parents.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : Nous en venons à des amendements identiques.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 2339. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je voudrais profiter de cette intervention pour revenir sur les amalgames réducteurs odieux que propagent certains de mes collègues, qui passent leur temps à tweeter, au lieu d’écouter et d’essayer de comprendre ce qui se dit sur ces bancs, et par exemple ce que Jacques Lacan appelait les « Noms-du-Père ».

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : et M. Philip Cordery. L’amendement ! L’amendement !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Quand on considère le parcours de certains garçons, on peut s’interroger et essayer de comprendre pourquoi ils n’ont pas eu la chance, lorsqu’ils étaient enfants, de voir leurs parents s’occuper d’eux, comme la majorité de vos enfants, mesdames et messieurs, mes chers collègues.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Mais pour qui se prend-il ?

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Vous faites preuve d’intolérance vis-à-vis des collègues qui s’expriment à la tribune et qui ont le droit de réfléchir et de s’interroger sur ce qui pousse des enfants de ce pays à le rejeter et à commettre le meurtre et l’assassinat.
Les « Noms-du-Père » ! Si seulement vous aviez un minimum de connaissance en matière de psychiatrie et de psychologie, vous comprendriez ce à quoi je fais référence. Mais non, vous êtes tellement dans la toute-puissance ! Vous êtes tellement persuadés d’avoir le droit pour vous, à tout moment et en tout lieu de ce pays, que vous devenez totalement intolérants !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Mais où est-on ? C’est insupportable !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous ne devons pas oublier, pendant que nous débattons, qu’aucune étude ne pourra jamais suffire à répondre aux questions que vous vous posez, car chaque expérience est unique ! Chaque homme a droit au respect, y compris ceux qui ne sont pas d’accord avec vous.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Ça fait deux minutes !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je veux également rappeler que ces propos ont été prononcés dans un tout autre cadre. Jamais, au grand jamais, je ne laisserai quiconque me faire la leçon !
Pendant que je vous parle, je me souviens de mon premier patient, mon premier patient mort du sida, que j’étais le seul à toucher, le seul à respecter… (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est incroyable !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Quelle horreur !

M. le président : S’il vous plaît !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …et j’ai reçu des remerciements de la part de sa famille…

M. le président : Merci.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je n’ai pas fini !

M. le président : Vous avez eu deux minutes pour vous exprimer. S’agissant du fait personnel, je vous donnerai la parole en fin de séance, comme pour le rapporteur.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2956.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis tout de même étonné de ce que j’entends. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si cela ne vous plaît pas, mes chers collègues, allez prendre l’air ! (Mêmes mouvements – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ça suffit, maintenant ! Allez prendre l’air !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : On ne va pas vous laisser tous seuls !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous avez le temps : il y a quelques amendements…

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Parlez de l’amendement !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur Bays, prenez connaissance de son contenu, avant de me rappeler à l’amendement ! Allez faire un tour pour vous détendre, vous en avez besoin !

M. le président : Soyez sages, dans ce secteur !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça suffit, maintenant. Monsieur le président, si vous vouliez bien inviter nos collègues à un peu plus de calme…

M. le président : Je viens de le faire. Monsieur Poisson, vous êtes le seul à avoir la parole.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Maintenant, ça suffit ! Je regrette, madame Lepetit…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’amendement !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous aussi, madame Lemorton, vous pouvez aller vous détendre dehors. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Monsieur Poisson, s’il vous plaît ! Et vous, cessez d’interrompre l’orateur : je suis obligé de lui accorder plus de temps de parole.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci, monsieur le président. Je vais faire court et je m’expliquerai avec Mme Lepetit à la buvette tout à l’heure.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : L’amendement !

M. le président : Monsieur Rogemont, s’il vous plaît.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Il ne sait plus où il en est. On a noyé le Poisson !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je vais y arriver.

M. le président : On se calme, et M. Poisson a la parole.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci, monsieur le président. Je regrette beaucoup ce qu’a dit tout à l’heure Mme Lepetit au sujet de notre collègue Dhuicq, parce qu’il mérite davantage de considération… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Mes chers collègues, calmez-vous ou je suspends la séance !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis habituellement assez prudent face aux propos qui sont rapportés par les spécialistes en psychiatrie. Je n’ai pas de connaissances particulières en la matière, mais les propos de M. Dhuicq me semblent être suffisamment étayés et nourris par son expérience personnelle pour qu’on les prenne un peu au sérieux.
Quant à M. Coronado, qui nous entend sûrement de là où il est, l’amalgame qu’il a fait tout à l’heure avec des positions qui ne sont pas les nôtres est pour le moins simpliste. Cela me surprend de la part de notre collègue, qui est pourtant un homme fin et intelligent, et il est regrettable qu’il se soit exprimé ainsi.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : et M. Gérard Sebaoun. Et l’amendement ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je dis ce que je veux, mes chers collègues, et si cela ne vous plaît pas, sortez, un point c’est tout. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ça suffit, à la fin.

M. le président : Monsieur Bays !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il en faut plus que ça pour m’intimider, mes amis, rassurez-vous. Je fais ce que je veux.

M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : Il n’a rien à dire !

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Que c’est laborieux !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je termine, monsieur le président, en essayant d’être bref, si toutefois il est permis d’exprimer des propos libres.
J’ai également été surpris par les propos qu’a tenus tout à l’heure madame la garde des sceaux sur le sens de l’éducation, propos qui m’ont rappelé ceux du ministre de l’éducation nationale. C’est aussi l’occasion de rappeler que, de notre point de vue, les premiers éducateurs, ce sont les parents ; ce ne sont ni l’État, ni l’école, ni les services sociaux, ni qui que ce soit d’autre. Si l’on est d’accord avec cette hypothèse, c’est la volonté des parents qui prime dans toutes les décisions qui concernent les enfants.

M. le président : Il faut conclure…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui, monsieur le président, je vous promets que je le fais. Je ne comprends pas ce que vous entendez par « arracher les enfants à leurs déterminismes et à leurs préjugés ».

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est bien le problème !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très franchement, si c’est cela, la conception qui nous est proposée…

M. le président : Merci. Vous avez pu parler pendant plus de trois minutes !

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Nous perdons notre temps.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3050.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, Mme la garde des sceaux a exposé son système de valeurs. Ce qui est très frappant, dans le texte qui nous est proposé, et je crois effectivement que c’est un point de divergence entre nous, c’est que le Gouvernement est animé d’une tentation démiurgique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ce qui nous sépare de vous, madame, c’est que nous pensons que cela est extrêmement dangereux. Je parle de tentation démiurgique, car votre circulaire récente reviendra à légaliser la GPA.
Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire : l’association « Osez le féminisme », dont vous vous réclamez souvent, ou que du moins vous citez souvent, vient de publier un communiqué de presse, dans lequel elle indique clairement que tout cela est extrêmement dangereux. Mesdames et messieurs de la majorité, ce qui est en train de se passer est extrêmement grave : vous donnez l’impression de prendre cela à la légère et vous ne devriez pas. Ce n’est pas parce que vous êtes politiquement majoritaires que vous avez juridiquement et socialement raison. Les questions qui se posent sont des questions de société : il faut les traiter de manière apaisée, or ce n’est pas le cas.
Par cet amendement, je demande qu’il soit clairement indiqué que l’intérêt de l’enfant prime sur celui des adoptants.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois d’ailleurs pas ce qui, là-dedans, peut vous poser un problème, à moins que vous ne considériez que les libertés collectives sont plus importantes que les libertés individuelles. Ce serait une autre différence entre nous, dont je serais extrêmement fier.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 3791

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment, le fait de ne pas avoir d’enfant est une situation douloureuse. Le désir d’enfant est tout à fait légitime et chacun peut le comprendre. Nos situations sont diverses et il convient, quand on aborde ces questions, de prendre des précautions.
Aussi grande que puisse être cette douleur, et aussi complexes que puissent être les histoires personnelles de chacun, il faut rappeler avec force que c’est d’abord des parents que l’on donne à un enfant, et non l’inverse. Il est important de placer l’enfant au cœur du dispositif et de ne pas se tromper, en inversant les rôles. Je ne parle pas ici d’enfant-objet, ni de marchandisation : ce n’est pas du tout l’objet de cet amendement. Je veux seulement rappeler que celui qui justifie nos interventions et notre attention, c’est l’enfant, à qui l’on donne de nouveaux parents qui vont l’aimer, et pas l’inverse.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3538.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur les débats que nous avons eus lors de la discussion des amendements précédents. Je vais peut-être le dire avec moins de lyrisme que vous, madame la garde des sceaux, mais je crois effectivement que nous n’avons pas la même morale.
Pour nous, l’humanité ne se réduit pas à l’État ou à la République. Pour nous, ce qu’un homme vit dans son corps, dans sa famille…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Toujours le droit naturel !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …dans sa commune, dans les associations auxquelles il appartient ou dans son métier, ce ne sont pas des déterminismes dont il doit se libérer : c’est ce qui fait l’unité de sa personne. Et nous la respectons complètement. Un adage que j’aime beaucoup dit que « l’homme est plus vieux que l’État ». Pour vous, l’État, c’est l’alpha et l’oméga ; nous ne partageons pas ce point de vue. La famille est plus vieille que l’État.
Je voudrais maintenant revenir à mon amendement, qui entend affirmer que le désir des adoptants ne doit être pris en compte que lorsqu’il est compatible avec l’intérêt de l’enfant. Par là, nous cherchons à repousser le droit à l’enfant, que vous voulez imposer.
Vous confondez le désir et le droit – nous l’avons constaté en entendant Mme la ministre hier. Lors de son audition, le rabbin Korsia a dit que « pour qu’une société perdure, les citoyens doivent accepter de contenir leurs désirs ; c’est à la loi de poser des limites à ce que chacun veut. » C’est ce que nous voulons traduire, au travers de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4237.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, je dois vous avouer que les propos que vous avez tenus tout à l’heure m’ont beaucoup choqué. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Ce sont vos amendements qui nous choquent !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quels étaient ces propos et quelles en sont les conséquences ?
Prenons l’exemple très concret d’un enfant qui a perdu son père et sa mère ; vous voulez lui faire subir un autre traumatisme, en l’éloignant au maximum de son milieu le sien, de la religion qui avait bercé son enfant, du cadre régional et local qui était le sien ? Au nom de quoi ? Au nom de quoi allez-vous ajouter un traumatisme ? Au nom de quoi allez-vous étatiser ou nationaliser l’enfant ? Vous n’êtes plus en mesure de nationaliser des biens, et vous nationalisez des enfants ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.) Il faut au contraire les protéger !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Une nationalisation d’enfants ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous niez la famille. Vous ne voulez pas entendre l’avis des parents défunts, mais aujourd’hui, dans le cadre du conseil de famille, ce sont les cousins et les parents un peu plus éloignés qui sont entendus. Alors, eux non plus, vous n’allez pas les entendre, puisqu’ils sont l’émanation de ce milieu !
Vous faites erreur, vous faites fausse route ! L’État ne peut pas tout, sa volonté doit être bornée, en particulier par la défense du rôle des familles.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Monsieur le Fur, vous ne croyez pas ce que vous dites ? Ce n’est pas possible !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour défendre l’amendement n° 4962

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement s’inspire de cette belle phrase de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Vous êtes obsédés par l’égalité, or l’enfant est un humain comme les autres, il faut donc équilibrer les droits que vous souhaitez donner au couple avec le sien. Cet amendement permettra de respecter les droits de l’enfant.
S’agissant toujours du respect des droits, vos méthodes d’intimidation, les amalgames particulièrement douteux auxquels vous vous livrez et votre propension, lorsque vous engagez des réformes, à vous concerter avec tout le monde, sauf avec l’opposition, qui représente la moitié du pays, tout cela ne me semble pas propice à la sérénité de nos débats.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’opposition est minoritaire ! C’est sa définition…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je sais que vous voulez des états généraux, mais ne nous traitez pas comme le tiers état !
Je ne sais pas si nous avons les mêmes valeurs ou si nous avons la même morale, mais que vous le vouliez ou non, nous nous battons pour la liberté, le respect des droits, la sérénité des débats, et nous n’oublierons jamais que le premier mot que nous ayons prononcé, c’est : « papa » ou « maman ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Chers collègues, aucun élément dans la rédaction de votre amendement précédent ne laissait supposer que vous réserviez la prise en compte de la volonté des parents, réelle ou supposée, aux cas de décès. Il s’appliquait donc à tous les enfants adoptés, et c’est pourquoi il était aberrant. Rédigez mieux vos amendements.
Vous placez l’intérêt de l’enfant au-dessus de tout. Mais c’est déjà le droit existant ! Toute la procédure d’adoption et tout notre droit de l’adoption sont tournés vers l’intérêt de l’enfant. C’est le cas pour la procédure d’agrément, c’est le cas de l’apparentement, c’est-à-dire lorsque l’on unit une famille et un enfant, c’est aussi le cas pour le jugement. Tout notre droit est tourné vers l’intérêt de l’enfant.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Le préciser, ce serait l’amoindrir.
La commission a donc rendu un avis défavorable sur cette série d’amendements.

M. le président : Sur l’amendement n° 1907, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques n° 2339 et suivants, je suis également saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur ces amendements, quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, dans le droit actuel, en cas de décès des parents, le conseil de famille est saisi et donne un avis, et éventuellement un accord, sur une demande d’adoption. Bien entendu, le droit exige que le conseil de famille le fasse conformément à l’intérêt de l’enfant.
Par conséquent, cet amendement contient une disposition totalement superfétatoire. Non seulement le droit rappelle qu’il faut tenir compte de l’intérêt de l’enfant, mais de plus, le conseil de famille est peut-être le mieux placé pour savoir où placer l’enfant car il connaît l’enfant, son milieu, sa personnalité et son tempérament, ainsi que son besoin de résilience, qui sont autant d’éléments d’appréciation du milieu qui lui serait le plus propice pour grandir.
À l’occasion de la défense des amendements, plusieurs députés m’ont interpellée sur l’amendement précédent pour le défendre à nouveau, bien qu’il ait été rejeté. M. Poisson demande ce que j’entends par l’expression : « arracher les enfants aux déterminismes ». Je ne parle pas de les arracher à leurs origines, à leur milieu social ou à leurs conditions économiques, mais aux déterminismes induit par ces paramètres. Il est étonnant que vous vouliez inscrire dans la loi qu’un enfant, en cas d’adoption, doit être adopté dans un milieu conforme à ses origines. Vous avez parlé jusqu’à plus soif d’une communauté homosexuelle dont personne ici ne connaît l’existence…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne parlons pas de communauté !

Mme Christiane Taubira : Nous non plus, et nous n’avons pas cessé de le rappeler. Mais vous voulez inscrire dans la loi que l’enfant doit rester dans le milieu qui correspond à ses origines. C’est ainsi que l’on contribue au communautarisme.
Monsieur Goasguen, je ne sais pas si nous avons la même morale, pour ma part, je me réclame d’une éthique, pas de morale.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quelle est la différence ?

Mme Christiane Taubira : Il y a plusieurs définitions de l’éthique, je vous parlerai de la mienne à l’occasion, mais je doute que cela puisse vous intéresser.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si, si, ça me passionne !

Mme Christiane Taubira : Je suis persuadé que vous avez une éthique personnelle, comme j’en ai une, c’est-à-dire que nous construisons notre vie, nos comportements, nos agissements et nos décisions sur la base de valeurs générales, ainsi que sur la façon dont nous avons donné consistance à ces valeurs générales.
Vous avez une éthique personnelle, et moi aussi, mais il n’est pas question de cela ici. Concernant notre texte, et s’agissant d’éthique, je rappelle la définition de Paul Ricœur : c’est le souci de la vie bonne, avec et pour les autres, dans des institutions justes. C’est ce que nous prétendons faire, et ce que nous sommes en train de faire.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais nous aussi !

Mme Christiane Taubira : Durant la première nuit de nos débats, vous avez affirmé que la circulaire qui demande aux greffiers…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Aux procureurs !

Mme Christiane Taubira : Oui, monsieur Goasguen, bien entendu. En qualité de garde des sceaux, je m’adresse au parquet, donc au ministère public. Dans le respect de la hiérarchie, la circulaire s’adresse aux parquets généraux pour attribution, aux parquets pour information, et aux greffiers pour exécution. Nous sommes d’accord ?
Je faisais donc référence aux greffiers car ce sont eux qui accomplissent ces actes, mais la circulaire s’adresse aux procureurs généraux. Cette circulaire demande que les greffiers délivrent les certificats de nationalité française à des enfants dont l’acte d’état civil est probant.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est très bien.

Mme Christiane Taubira : Cet acte d’état civil atteste de leur filiation et donc de leur nationalité française.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

Mme Christiane Taubira : Nous sommes d’accord qu’il ne s’agit que d’enfants français ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme Christiane Taubira : Vous dites donc qu’il est ignoble que des enfants qui ont la nationalité française… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez dit que la circulaire était ignoble !

M : M. Claude Goasguen et Pierre Lequiller. Il faut poursuivre les pères !

Mme Christiane Taubira : J’y viens, j’y viens.
La circulaire que vous dite ignoble prévoit très précisément qu’il faut délivrer ce document administratif, qui n’octroie pas la nationalité mais atteste simplement d’une nationalité existante.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ça ne pose pas de problèmes !

Mme Christiane Taubira : Voilà la circulaire ignoble concernant des enfants français.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et le père ?

Mme Christiane Taubira : Concernant ces cas, je rappelle que sous le précédent quinquennat…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais oui, nous savons tout cela !

Mme Christiane Taubira : Si vous savez tout cela, pourquoi tenez-vous de tels propos ? Vous ne nous avez pas habitués à une telle impatience, monsieur Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais répondez-moi !

Mme Christiane Taubira : J’essaie de m’adresser à vous, cela paraît difficile.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Moi je vous réponds !

M. le président : Monsieur Goasguen, s’il vous plaît.

Mme Christiane Taubira : Je rappelle donc que lors de l’ancien quinquennat, entre 2008 et 2011, il y eut quarante-quatre cas signalés par les consulats susceptibles de relever de gestation pour autrui.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

Mme Christiane Taubira : Ces cas ont été soumis au procureur, qui a confirmé que dans trente-huit dossiers, il était probable qu’il y ait une gestation pour autrui.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

Mme Christiane Taubira : Les décisions confirment que cela ne fait pas obstacle au droit de ces enfants, qui sont français.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord.

Mme Christiane Taubira : C’est ce que prévoit la circulaire.
Je ne dis pas, moi, que les propos que je vais citer sont ignobles. Je dis simplement que les dispositions de la circulaire, que vous qualifiez d’ignoble, sont exactement conformes à ce que disait M. le ministre Xavier Bertrand en février 2011…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’était pas garde des sceaux !

Mme Christiane Taubira : … à l’occasion de la discussion d’un amendement sur la GPA. Il déclarait alors : « D’autre part, la validité des actes d’état civil étranger et le lien de filiation qui en résulte ne sont pas contestés. L’acte de naissance étranger peut être valablement produit en France, aucun texte n’imposant qu’il ait été transcrit sur les registres du service central de l’état civil. »

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

Mme Christiane Taubira : M. le ministre Bertrand avait parfaitement raison avant même la décision de la Cour de cassation, puisqu’il prononçait ces paroles en février 2011 et que les trois arrêts de la Cour de cassation ont confirmé ses propos en avril 2011.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et la responsabilité des pères ? Et les poursuites pénales ?

Mme Christiane Taubira : Sous ce quinquennat, sur ces quarante-quatre dossiers, vous nous expliquerez pourquoi le gouvernement que vous souteniez n’a pas poursuivi pénalement.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas mon problème !

M. le président : Monsieur Goasguen, s’il vous plaît.

Mme Christiane Taubira : Vous allez nous expliquer pourquoi vous n’avez pas demandé au précédent garde des sceaux de poursuivre.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est votre problème à présent !

Mme Christiane Taubira : Vous finirez peut-être par nous le dire.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais je vous le dis !

M. le président : Monsieur Goasguen, s’il vous plaît, laissez la garde des sceaux s’exprimer.

Mme Christiane Taubira : Moi, j’ose vous dire que le gouvernement précédent a eu parfaitement raison de ne pas poursuivre.
Ces enfants sont de nationalité française, cette nationalité produit des droits sur le territoire. Ces enfants sont parfois confrontés, pour une dizaine d’entre eux par an, à des difficultés pour disposer d’un certificat de nationalité française.
Si le gouvernement précédent avait poursuivi, comme vous le demandez avec acharnement dorénavant, il aurait pris le risque de fabriquer des apatrides. Or l’article 25 du Code civil postule clairement que dans les cas de déchéance de nationalité, on doit éviter de créer des apatrides.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Donc vous ne poursuivez pas le père ?

Mme Christiane Taubira : Évidemment, vous pouvez poursuivre et continuer à refuser d’entendre ces explications. Il m’a paru extrêmement important de les renouveler. Je dis bien renouveler, car j’ai déjà eu l’occasion de les donner trois fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut poursuivre les pères !

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Beaucoup de nos opposants font état d’un ordre naturel. On peut comprendre que cet ordre naturel paraisse perturbé par l’irruption d’un mariage « contre naturel. »

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un oxymore !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : C’est un oxymore, justement.
Je voudrais faire un rappel historique relativement court…

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Adam et Ève !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Non, pas Adam et Ève.
En 1978 est née en Angleterre une petite fille appelée Louise Brown. C’est le premier « bébé-éprouvette ». Cela a ému dans le monde entier, jusqu’à des dignitaires religieux.
Je voulais vous lire la réaction d’un dignitaire religieux qui s’appelait M. Albino Luciani. Il a déclaré : « À l’instar de Dieu, qui désire et aime la vie humaine, moi aussi j’envoie mes meilleurs vœux au bébé. Quant aux parents, je n’ai aucun droit de les juger. Subjectivement, s’ils ont agi avec de bonnes intentions et de bonne foi, ils peuvent même avoir un grand mérite devant Dieu pour ce qu’ils ont décidé, et demandé aux médecins de faire. »

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça n’a rien à voir !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Albino Luciani est peu connu sous ce nom-là. Il était plus connu sous le nom de Jean-Paul Ier. Je crois qu’il y a là l’exemple d’une ouverture aux autres, d’une compassion, et que cette ouverture et cette compassion sont le sens même de l’éthique.
Je ne partage pas les convictions de Jean-Paul Ier, mais quand on invoque un ordre naturel ou un ordre divin, je crois que l’on trouve dans ces lignes le vrai sens de l’ouverture à l’autre et de l’ouverture aux changements du monde, et que c’est de cette expérience que nos opposants devraient s’inspirer, ainsi que tous ceux qui ont peur, car il n’y a aucune raison d’avoir peur. Dans six mois, ce changement sera fait, il sera accepté, et notre société sera d’autant plus apaisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais répondre à la garde des sceaux qui, hier soir, a fait état de propos que j’aurais tenu dans cet hémicycle en février 2011. Ils sont en effet authentiques. Mais, madame la garde des sceaux, si vous me citez, faites-le intégralement. Dites bien qu’il s’agissait de la discussion d’un amendement du regretté M. Blisko qui n’a pu se représenter, évincé par la gauche parisienne.
Il avait déposé à l’époque un amendement qui avait trois fondements, mais qui visait aussi à permettre la reconnaissance de la GPA en France.
J’ai sous les yeux le texte de mon intervention en réponse à l’amendement de M. Blisko dans le cadre de la loi bioéthique dont vous parliez tout à l’heure. Il eût fallu que vous soyez exhaustive, en précisant que j’y rappelais que la GPA était prohibée en France et qu’il ne convenait en aucune façon de la permettre, d’une façon ou d’une autre, sous prétexte d’une sécurisation juridique pour les familles.

Plusieurs députés du groupe SRC : Et alors ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : De plus, la jurisprudence était incertaine à l’époque, et la Cour de cassation devait se prononcer. Pour ma part, je ne voulais pas d’une sanctuarisation de la GPA, ni par la loi, ni par un texte réglementaire. Je n’aurais pas signé une circulaire comme la vôtre, madame la garde des sceaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
D’autre part, vous auriez dû aller jusqu’au bout de mon intervention – elle figure au compte rendu de la séance du 10 février 2011 – et préciser qu’à mes yeux, il fallait aussi s’assurer que rien n’était incompatible avec l’ordre public français.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Or, pour moi, cette proposition est incompatible avec l’ordre public français. Et si vous voulez me citer, lisez bien les derniers mots de mon intervention en réponse à M. Blisko : « En définitive, s’il était adopté, votre amendement serait de nature à vider complètement de sa substance la prohibition de la GPA en France. Autant de raisons qui justifient que je n’y sois pas favorable. »

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Monsieur Bertrand, il fallait être garde des sceaux !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n’y étais pas favorable en tant que ministre, je n’y suis pas favorable non plus en tant que parlementaire. Voilà aussi pourquoi je suis opposé à votre texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : M. Bertrand vient de dire avec vigueur qu’il avait affirmé son opposition à la GPA. Quant à moi, j’ai le plaisir de vous informer que lors de la séance de la commission des lois du 16 janvier – séance au cours de laquelle j’ai annoncé l’imminence de la publication de cette circulaire –, j’ai commencé mon propos en affirmant formellement, solennellement et impérieusement que j’étais hostile à la GPA.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En France !

Mme Christiane Taubira : Monsieur Bertrand, vous dites que vous n’auriez pas écrit cette circulaire. Vous avez eu raison de prolonger la lecture de votre discours de 2011 – j’aurais pu le lire, mais il est long ; j’aurais même pu commencer quelques paragraphes plus haut…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’eût été bien !

Mme Christiane Taubira : J’ai fait exactement la même chose que vous : je me suis déclarée opposée à la GPA,…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En France !

Mme Christiane Taubira : …et justement à l’occasion de l’examen d’un amendement. Nous sommes donc dans la même situation.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais vous n’en tirez pas les mêmes conséquences !

Mme Christiane Taubira : Tout en développant exactement les mêmes arguments et en tenant les mêmes positions que moi, vous dites que vous n’auriez pas signé la circulaire. Moi, je suis simplement…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Incohérente !

Mme Christiane Taubira : Non, rationnelle !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oh !

Mme Christiane Taubira : Oui ! Nous avons exactement les mêmes positions, nous réaffirmons de la même façon le principe d’interdiction,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais les conséquences que vous en tirez ne sont pas les mêmes !

Mme Christiane Taubira : …nous rejetons le même amendement et, pour le reste, nous soutenons exactement les mêmes arguments. Mais vous choisissez de fermer les yeux, alors que j’ai le courage politique de dire qu’il faut protéger les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut poursuivre ! Il y a un parquet dans notre pays !

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : L’amendement dont nous discutons dispose que « les décisions prononçant adoption plénière ou simple d’un enfant sont prises dans l’intérêt de l’enfant » et que « le désir des adoptants n’est pris en compte que lorsqu’il est compatible avec l’intérêt de l’enfant ». À la lecture de cet amendement, on se demande à quoi il sert !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Aujourd’hui, tous les acteurs qui interviennent dans le processus de l’adoption ont comme fil rouge l’intérêt de l’enfant.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Votez-le, alors !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Qu’apporte cet amendement ? Il faut peut-être chercher sa signification dans l’adjectif « compatible ». Qu’est-ce qui peut rendre compatibles ou incompatibles le désir des adoptants et l’intérêt des enfants ? Peut-être faut-il chercher la réponse dans l’amendement précédent, qui évoquait les questions d’origine, de religion ou de culture. Ou peut-être faut-il chercher cette incompatibilité dans le fait que les couples adoptants soient hétérosexuels ou homosexuels !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Eh bien voilà !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Parlez clairement, au lieu de déposer des amendements qui réaffirment simplement que l’intérêt de l’enfant doit être pris en compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens cet amendement qui traite – il faut le rappeler – de l’adoption. Comme nous nous y attendions, nous avons vu resurgir depuis plusieurs jours, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi sur le mariage et l’adoption, la question de la procréation médicalement assistée, car très peu d’enfants sont adoptables, en France ou à l’étranger. Nous avons assisté tout à l’heure à un énorme cafouillage de la part du Gouvernement. Comme le dit l’adage, vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ! Au Cambodge, ce ne serait pas comme à Paris ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cet amendement est très simple. Il évoque l’intérêt de l’enfant. Comme on l’a souvent rappelé dans cet hémicycle depuis de nombreuses heures, l’intérêt de l’enfant figure dans un grand nombre d’articles du code civil, mais il est aussi un principe cardinal du droit européen et du droit international. Surtout – cela n’a peut-être pas suffisamment été dit –, il est visé dans le préambule de la Constitution de 1946.
Le désir ou le souhait des adoptants est sans doute très important. Mais face à ce désir, il faut proclamer l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Il est très important de le dire et de le redire. En effet, dans notre droit actuel de l’adoption, il existe…

M. le président : Merci, ma chère collègue.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Pardon, monsieur le président, mais il est très important de le rappeler. Cinq secondes me suffiront largement. (« 5… 4… 3… » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues…

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Depuis toujours, l’adoption n’a pas pour objet de donner un enfant à des parents, mais de donner des parents à un enfant. Ce principe mérite d’être rappelé et proclamé ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1907.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2339, 2956, 3050, 3538, 3791, 4237 et 4962.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de dix minutes.