Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Scellier, pour soutenir l’amendement n° 2554.

M. François Scellier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, quand on a été, comme vous-même et plusieurs de nos collègues, président d’un conseil général, avec la charge d’accorder les agréments à l’adoption, on a pu mesurer la lourde responsabilité que représentait cette partie de nos attributions.
On a pu aussi mesurer combien les possibilités étaient réduites par rapport à la demande des couples, des hommes et des femmes, qui souhaitaient accueillir dans leur foyer un enfant.
On peut donc craindre, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, que pour faire appliquer la loi que vous souhaitez faire adopter, ceux qui ont l’obsession d’établir des équilibres égalitaires en tout domaine ne souhaitent fixer des quotas s’il apparaissait, comme cela est possible et même probable, que seul un très faible nombre de couples de personnes de même sexe puisse bénéficier d’une adoption.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 3002.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes toujours majoritaires ; c’est la force des convictions !

M. Philippe Martin (Parti socialiste) : C’est une pure illusion d’optique !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis daltonien, mais je ne louche pas !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, permettez-moi avant de défendre mon amendement de préciser un petit point de droit. Pour être rigoureux, il faut dire « la loi dispose » ou, éventuellement, « le contrat stipule », et non pas « la loi stipule », car pour employer le terme « stipuler », comme dans un contrat ou comme pour le mariage, il faut qu’il y ait au moins deux parties.
Je ne doute pas, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, que vous votiez cet amendement ; si vous ne le faisiez pas, vous persévéreriez dans votre erreur : alors tout le monde ici est très attaché à l’égalité, cet amendement vise justement à la consacrer dans le texte.
Je conclurai ma présentation par une remarque. Un certain nombre de petits garçons et de petites filles lisent Alice au pays des merveilles – je cite le titre de ce livre avant que Mme Mazetier, avec sa police de la pensée, ne veuille le changer –. Il serait bon que dans la suite de cet ouvrage, François au pays des promesses, M. le Président de la République parle enfin des vrais problèmes des Français – la sécurité, le chômage, la vie quotidienne dans les quartiers populaires – et que soient inscrits à l’ordre du jour des textes qui sont la priorité non pas du Gouvernement mais des Français.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3015.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous voyons ces jours-ci dans différents domaines de la vie de notre pays une certaine énergie être dépensée pour faire en sorte que les différents « types de personnes » – je m’expliquerai sur ce terme – soient représentés de manière équivalente.
Le dernier avatar en la matière est le projet de loi dont notre commission des lois sera saisie la semaine prochaine relative à l’instauration du binôme paritaire pour l’élection des conseils généraux. Petit à petit, l’idée se fait jour que, pour être sûr que les principes républicains fussent respectés, il faudrait que tout le monde fût traité à la toise, d’une manière arithmétique, au prix de l’abandon de la prise en compte de la diversité dans les différents aspects de la vie personnelle ou collective.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un scrutin unique au monde !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Contre cette forme assez subtile de pensée égalitaire – je vous épargnerai les mots en « -isme », pour plus tard dans la nuit – et afin d’éviter que cette frénésie ne gagnât également les instances qui décident de la sélection de familles désireuses d’accueillir des enfants,…

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : C’est confus !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …nous souhaitons que toute forme de quota soit absolument impossible dans les circonstances que précise l’amendement.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : C’est laborieux !

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 3140.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La question des quotas est évidemment omniprésente dans l’action que conduit le Gouvernement, dont le souci et la préoccupation égalitaristes n’épargnent aucun domaine. Il est donc important de prendre quelques précautions pour éviter que l’attribution des enfants, si elle devait un jour avoir lieu dans le cadre défini par le projet de loi, ne réponde à ce type d’obligation, qui méconnaîtrait évidemment la priorité de l’intérêt et des droits de l’enfant.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à contenir les effets négatifs, dangereux de ce texte, qui évite soigneusement de parler de l’enfant, mais qui en réalité décide de tout sur l’avenir de ce dernier.

M. le président : La parole est à M. Céleste Lett, pour soutenir l’amendement n° 3147.

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : La majorité se plaint souvent que l’opposition répète inlassablement les mêmes mots, ce qui génère chez elle les mêmes maux. Mais repetitio mater studiorum est (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), l’art de la pédagogie, c’est la répétition. À l’époque reculée où j’étais enseignant, il m’arrivait de répéter plus souvent à certains élèves. Permettez– d’autres auraient dit « souffrez » – qu’à propos de cet amendement je répète que ce projet de loi, non seulement irresponsable mais aussi funeste, organise – je reprendrai les mots du chauffeur de taxi qui m’emmenait hier à l’Assemblée – « la décadence de notre société » au prétexte de mener une révolution sociétale et de faire respecter le principe d’égalité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : La décadence, c’est vous !

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas une révolution copernicienne ; Mme Taubira n’est ni Copernic, ni Galilée. Alors que cette révolution-là nous a ouvert la voie de la vérité, vous, députés de la majorité, faites à nouveau tourner le soleil autour de la Terre ! Quelle révolution que celle d’emmener notre société dans les sens interdits de notre civilisation !
Quant à votre argument de l’égalité, je vous rappelle qu’égalité n’est pas justice et que l’égalité a pu créer dans notre société de nombreuses situations contraires au bon sens, voire injustes. Dans le cas qui nous occupe, en raison de l’insuffisance du nombre d’enfants à adopter, je crains qu’on ne brandisse demain l’argument – ou le « sous-argument » – de l’égalité d’accès pour tous les couples, qu’ils soient formés de personnes de même sexe ou de personnes de sexe différent, pour appliquer des quotas, ce que nous ne souhaitons pas.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3219.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Parce que dans le protocole d’adoption, seul l’intérêt de l’enfant doit primer, cet amendement met en place un nécessaire garde-fou.
Madame la ministre, je souhaite revenir sur votre intervention musclée de cet après-midi, qui m’a profondément choqué. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il ne suffit pas d’avoir de la faconde et de manier avec talent notre langue – j’ai toujours plaisir à vous entendre, et cela ne date pas d’aujourd’hui – pour asséner des accusations mensongères contre l’opposition.
Vous n’avez ni le monopole du cœur, ni celui de l’éthique républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Arrêtez donc vos envolées et vos attaques fallacieuses ! En réalité, votre problème, madame la ministre – cela vous concerne également, mesdames, messieurs les députés de la majorité –, c’est que depuis le 13 janvier dernier, vous avez perdu la légitimité démocratique sur ce sujet, ce qui explique votre colère, qui était inadmissible.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Il n’y a qu’une légitimité : celles des urnes !

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 3954.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis le début de la discussion, nous, les députés de l’opposition, ne poursuivons qu’un seul objectif, ne défendons qu’une seule idée : les droits de l’enfant passent avant ceux des adultes. La question en effet n’est pas celle de savoir si un enfant peut vivre heureux avec un couple d’homosexuels, ce que nous ne nions pas ; la question est, réellement, celle de la filiation.
Ce texte tend davantage à créer des discriminations qu’il ne favorise l’égalité. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à faire preuve de prudence et à limiter les risques.
Je souhaite enfin poser une question qui l’a déjà été : le Gouvernement prend-il l’engagement de suivre l’avis du Comité consultatif national d’éthique ?

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Woerth et l’éthique !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous n’avez en effet pas donné de réponse sur le sujet, madame la ministre ; j’aimerais en avoir une.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Un avis c’est un avis !

M. le président : La parole est à M. Bernard Debré, pour soutenir l’amendement n° 4089.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’un de nos collègues a affirmé que les enfants séjournant dans des établissements pénitentiaires pour mineurs avaient été élevés par des familles hétérosexuelles. Cette constatation est d’évidence. Mais il semblait en Folio 1030conclure que les enfants élevés par des familles homosexuelles seraient peut-être plus calmes et risqueraient moins de devenir des délinquants.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous extrapolez !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une telle conclusion, absurde, pourrait entraîner l’établissement de quotas, pour que les familles qui puissent adopter soient des familles plus sûres que les autres, donc des familles homosexuelles.
Nous l’avons répété et vous le savez bien, il est de plus en plus difficile d’adopter des enfants. Près de 80 % des enfants adoptés sont issus de pays étrangers, qui pour beaucoup vont fermer l’adoption aux Français, précisément à cause du présent projet de loi – cela a été évoqué en commission. Il restera donc peu d’enfants français à adopter.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Tant mieux !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un tel constat mène droit au quota, ce qui serait absurde et dangereux. Un enfant – nous n’avons cessé de le répéter – a besoin d’un père et d’une mère ; c’est tout à fait fondamental pour son équilibre. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 4658.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le législateur a eu la sagesse en 2011 d’effacer la prééminence du désir d’enfant au profit de ce qui doit demeurer notre boussole, et qui peut se réduire à une question simple et essentielle : ce qui est bon pour l’enfant et conséquemment, pour l’homme ou la femme qu’il deviendra.
En ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, vous leur donnez accès au droit d’adopter. Nous, nous croyons qu’il est bon, qu’il est mieux pour un enfant d’être élevé par un père et par une mère, qu’ils soient biologiques ou adoptifs.
Vous nous objectez que ce modèle n’est pas le seul en vigueur, et vous avez raison, puisque les célibataires peuvent également adopter. Je me permettrai de vous rappeler que si l’adoption est ouverte aux célibataires, cela résulte d’un fait d’histoire : au lendemain de la guerre, il y avait beaucoup d’orphelins et beaucoup de veuves.
La donne est aujourd’hui complètement différente. Les enfants adoptables sont très peu nombreux, vous le savez ; ils le seront encore moins demain puisque l’adoption se fermera à l’international. Or les homosexuels, si la loi est adoptée, exigeront son application, ce qui paraît tout à fait normal.
Dans ce contexte de rareté, et pour la paix des ménages, il y a un risque que des quotas soient instaurés. C’est alors l’intérêt des candidats à l’adoption qui primera sur celui de l’enfant. Et de cela, nous ne voulons pas. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement n° 4279.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Je serai peut-être un peu redondant (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.), mais il me paraît essentiel, chers collègues, que vous écoutiez l’ensemble de nos contributions, puisque débat il doit y avoir dans cet hémicycle.
Nous le savons, le nombre d’enfants adoptables est très inférieur à celui des candidats à l’adoption. Il suffit, pour s’en rendre compte, d’écouter ces nombreux couples – nous en connaissons tous – déçus par une trop longue attente, inquiets ou impatients de pouvoir concrétiser leur projet de couple. C’est une réalité aujourd’hui.
Le présent texte a pour objet notamment d’ouvrir l’adoption à des couples de personnes de même sexe. Cela n’augmentera pas le nombre d’enfants adoptables, bien au contraire, mais le nombre d’adoptants potentiels croîtra. Pour toutes les raisons déjà développées par mes collègues, il est important que soit voté cet amendement, qui vise expressément à prohiber toute instauration, au nom de ce principe d’égalité souvent mis en avant, de quotas visant à favoriser l’adoption par des couples de personnes de même sexe.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir le sous-amendement n° 5383 à l’amendement n° 71 que M. Marc Le Fur a précédemment présenté.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mme la garde des sceaux s’est montrée tout à l’heure peu sensible à l’interrogation que nous avons formulée s’agissant du Comité consultatif national d’éthique. Peut-être sera-t-elle plus sensible à l’avis d’une autre autorité, l’Académie des sciences morales et politiques, où il est indiqué qu’« admettre qu’un couple unissant des personnes de même sexe puisse se substituer au père et à la mère biologiques soulève des problèmes sérieux en ce qui concerne le destin de l’enfant adopté ».
Nous tenons à ce que ces « problèmes sérieux » ne soient pas aggravés. C’est pourquoi nous présentons ces amendements, qui prévoient d’empêcher toute logique de quota visant à « faciliter » – la nuance est sémantique – l’égal accès à l’adoption des couples de personnes de même sexe et des couples de personnes de sexe différent. Nous souhaitons ainsi marquer notre opposition à cette dérive.

M. le président : Sur les amendements identiques n° 71 à 5046, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et cette série d’amendements identiques.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Christiane Taubira : Dans la même logique que celle qui consistait à prohiber dans la loi le droit à l’enfant, qui n’existe pas, l’opposition nous propose d’interdire des quotas, qui n’existent pas. Le Gouvernement reste rationnel et lucide malgré l’heure ; il émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je me félicite qu’il y ait peu d’enfants à adopter à l’international car cela signifie que les pays dont ils étaient originaires peuvent aujourd’hui leur offrir des possibilités d’accueil, dans le milieu qui est le leur.

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Tout à fait.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Au-delà cependant du texte de l’amendement et de son exposé des motifs, il y a surtout ce que vous n’osez pas écrire, et que vous n’avez pas manqué de dire et de répéter.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh, ça va !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Plusieurs interprétations de cet amendement sont effectivement possibles.
La première suggère que l’adoption sollicitée par des couples de personnes de même sexe ne saurait excéder les demandes formulées par des couples hétérosexuels.
L’exposé des motifs fournit la seconde interprétation : au cas où il n’y aurait pas de demande d’adoption formulée par des couples hétérosexuels, il faudrait, par voie de conséquence, en priver les couples homosexuels– certains propos douteux l’ont confirmé.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons ne pas être d’accord !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : La démonstration est claire et ce que craignait Mme Marie-George Buffet tout à l’heure se vérifie : vous niez le droit à l’adoption des couples de personnes de même sexe.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nos conceptions sont différentes.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Depuis le début de ces débats, nous sommes en plein obscurantisme moyenâgeux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cet amendement ne fait que le confirmer.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre amendement ne sera sans doute pas adopté et subira le même sort que les précédents, mais, mes chers collègues, ne vous bercez pas d’illusions.

Un député SRC : Vive les Lumières !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas parce que vous êtes majoritaires dans cet hémicycle que vous avez raison. Vous avez au contraire grandement tort sur ce texte, et nous l’avons démontré.
Madame la garde des sceaux, vous nous avez dit que le Gouvernement était rationnel et lucide. Pourriez-vous donc, avec rationalité et lucidité, répondre aux deux questions majeures qui ont été posées : comment l’aide sociale à l’enfance va-t-elle attribuer les enfants adoptables aux parents candidats à l’adoption ? Vous n’avez donné, pour l’heure, aucune réponse. S’agissant de la PMA, il y a eu beaucoup de couacs cet après-midi au sein du Gouvernement, entre le Premier ministre et ses ministres, et avec le président du groupe SRC. Nous voyons bien que les hésitations persistent. Le Gouvernement s’engage-t-il donc à respecter l’avis du Comité consultatif national d’éthique sur la PMA lorsqu’il sera rendu ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Quel est le rapport ?

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 5383.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 71, 127, 350, 384, 396, 465, 524, 601, 702, 964, 1200, 1247, 1418, 1479, 1674, 1741, 2041, 2201, 2554, 3002, 3015, 3140, 3147, 3219, 3954, 4089, 4279, 4658 et 5046.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous en venons maintenant à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 1922, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 5378 et 5385.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nul ne peut avoir plus de deux parents. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il n’y a pas de quoi ricaner, si l’on en juge les décisions qui ont été prises dans certains pays ! Comme une partie de ce qui justifie pour vous le mariage des personnes de même sexe – la filiation, l’adoption, et au-delà avec le projet de loi de Mme Bertinotti –, c’est la comparaison à l’international afin d’être dans le sens de l’histoire et surtout de ne pas rater le coche, il faut être attentif aux mécanismes que d’autres pays ont pu enclencher, mes chers collègues !
Dans certains pays, des décisions de justice récentes ont dûment constaté la présence de plus de deux parents – trois parents en particulier. L’un des risques de ce projet de loi est donc bien que la multiparenté soit reconnue. Nous préférons dans ces conditions mettre les points sur les « i ». Aussi complexes soient les schémas familiaux que vous pouvez imaginer, il faut absolument éviter qu’un enfant ait plus de deux parents. Sinon, vous créerez vite des situations où les parents choisiront l’enfant et l’enfant, ses parents.
On a connu cela sous Rome, avec des systèmes de répudiation. Vous nous expliquez que le schéma familial dans lequel nous sommes n’existe pas de toute éternité : nous ne souhaitons pas qu’un parent puisse répudier son enfant car celui-ci aurait d’autres parents, ou qu’un enfant puisse répudier ses parents.
Enfin, monsieur le président, je remarque que la majorité a fini par être majoritaire dans l’hémicycle. Mais quel malaise pouvait bien être le vôtre, chers collègues, après les péripéties de cet après-midi concernant la PMA et son inscription dans Folio 1032la loi sur la famille, pour que vous ayez mis tant de temps à regagner vos bancs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir les sous-amendements nos 5385 et 5378.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je note, madame la garde des sceaux, que vous siégez sur les bancs du Gouvernement en l’absence de Mme la ministre de la famille ce qui est bien dommage s’agissant de sujets touchant à la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Justement, elle arrive ! (Vifs applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le Parlement est écouté ! Je ne peux que m’en réjouir !
Le sous-amendement n° 5385 vise à préciser que l’enfant ne peut avoir plus de deux parents, qu’ils disposent ou non de l’autorité parentale. Un certain nombre de groupes, souvent inspirés par des théories d’extrême-gauche, voudraient collectiviser la fonction parentale. Cela est très inquiétant et rappelle de redoutables utopies, remontant notamment à l’époque maoïste.
Mon sous-amendement n° 5378 fixe pour principe que l’amendement défendu par Hervé Mariton insère dans le code civil une disposition d’ordre public. C’est-à-dire que le juge pourra s’emparer de ce moyen, même s’il n’est soulevé par personne. Il s’agira donc d’un élément de protection pour les enfants. Cela devrait nous permettre d’éviter les dérives, certes sympathiques si l’on ne veut voir que ces immeubles collectifs où tout le monde vit ensemble, mais redoutables pour les enfants.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2971.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je voudrais appeler l’attention de notre assemblée, et la vôtre en particulier, monsieur le président, sur le fait que le rapporteur a fait savoir par le biais des moyens de communications électroniques que la position du Gouvernement sur la PMA ne lui convenait pas. Peut-il nous le confirmer ou va-t-on assister, ce soir encore, à une sorte de fracture entre la commission des lois, la majorité de l’Assemblée et le Gouvernement sur ce sujet ? J’aimerais avoir quelques précisions utiles, et mon amendement est ainsi défendu, mes collègues l’ayant fait excellemment juste avant moi.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Ils n’ont plus rien à dire ! Ils sont à sec !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3054.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit que nul ne peut avoir plus de deux parents vivants. Nous privilégions le recours au dispositif de la délégation d’autorité parentale, car, de manière cohérente, nous considérons qu’il faut privilégier la cellule familiale, qui est le creuset de l’éducation des enfants, et la protéger chaque fois que cela est possible, car il en va de l’intérêt de l’enfant.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 3406.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à limiter les conséquences du projet de loi, qui occulte soigneusement celui qui en supportera les effets : l’enfant. Il apporte un certain nombre de garanties, en soulevant la question de la multiparentalité, défendue par plusieurs de nos collègues de la majorité, comme par notre rapporteur – cela ressort bien d’une lecture attentive de son rapport.
Nous ne nions pas les difficultés que rencontrent les familles où deux parents de même sexe élèvent un enfant, qu’ils ont eu ou dont ils ont obtenu la garde, mais il existe dans ces cas-là des délégations d’autorité parentale ou la tutelle testamentaire.
Il s’agit pour nous de pointer les problèmes innombrables que ce texte va engendrer avec le mariage donc l’adoption, l’adoption donc la PMA, la PMA donc la gestation pour autrui. Encore qu’il règne depuis le début de la journée la plus grande confusion sur ces sujets, confusion à laquelle n’a pas mis fin le tweet du président Le Roux, qui essayait de faire croire, sur un plateau de télévision, que la majorité était attentive au chômage, alors qu’elle est entièrement mobilisée ici pendant quinze jours pour parler du mariage pour tous.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : À cause de qui ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit pour nous de prévenir d’innombrables complications psychologiques, juridiques et successorales.

M. le président : Sur l’amendement n° 1922 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements et ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ils mettent un terme à l’existence de l’adoption simple, qui permet d’avoir plus de deux parents vivants. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable pour exactement la même raison.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas avec des pirouettes, monsieur le rapporteur ou mesdames les ministres, que vous allez pouvoir vous en sortir ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La question que nous vous posons, nous vous l’avons déjà posée : pourquoi se limiter à deux personnes dans un mariage, quand on nie l’altérité sexuelle ? Vous n’avez jamais répondu, et je vous le demande donc de nouveau : si vous ne fondez pas le mariage sur l’altérité sexuelle, qu’est-ce qui empêche trois personnes qui s’aiment, trois hommes, deux hommes et une femme, deux femmes et un homme ou bien trois femmes, de se marier ? Comment refuserez-vous ces demandes, qui existent dans la société ? Et n’agitez pas comme toujours la question de la polygamie ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Décadent !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui êtes décadents, car c’est vous qui finirez par autoriser le mariage entre trois personnes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons, nous, nos raisons pour le refuser, car nous croyons en l’altérité sexuelle, alors que vous n’avez aucune limite !
Nous vous posons donc la question à propos des parents : pourquoi allez-vous empêcher qu’il y ait trois parents. Je cite Mme Agacinski, en m’excusant de remuer le couteau dans la plaie : « La différence sexuelle reste fondamentale dans la construction de la filiation, sinon pourquoi deux plutôt que trois ou plus ? » Répondez à la question ! Et pas avec des pirouettes,…

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Ringard !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …mais en donnant votre avis personnel, votre conception du mariage et de la filiation, au-delà de l’idéologie.

M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Hier, j’avais l’impression que nous avions découvert dans cette enceinte un nouveau mot, celui d’altérité ; aujourd’hui, c’est plutôt celui d’amalgame, et nous ne pouvons que le regretter.
Chers collègues de l’opposition, depuis le début de nos débats, une question ne cesse de revenir dans nos échanges, celle du droit de l’enfant. Vous vous appuyez à cet égard sur des témoignages très précis, qu’ils émanent de maîtres de conférence à Paris XII, de spécialistes autoproclamés ou autres experts, mais il y a une catégorie de personnes que vous ne citez jamais, ce sont celles qui sont directement concernées :…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les militants !

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : …les enfants qui vivent aujourd’hui dans des familles homoparentales. Il est terrible que vous n’ayez pas réussi à trouver un seul témoignage d’enfant martyrisé ou qui réprouve l’éducation qu’il aurait reçue dans une famille homoparentale.
Je vous invite à écouter les témoignages de ces enfants, élevés dans des familles homoparentales. Ce qu’ils nous ont dit et ce que disent leurs associations, c’est que leur problème tient à la sécurité juridique et non au fait d’avoir deux mères ou deux pères. Tout au long de leur vie, dès l’école, cela a été un problème. Ils ont vécu avec la peur que leur parent légal décède, et que s’ajoute à ce deuil la séparation d’avec l’autre parent réel. Voilà la réalité à laquelle vous refusez de vous confronter. Écoutez donc ces enfants, et arrêtez de vous servir d’eux comme de faire-valoir !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ces enfants vivent avec deux hommes, pas avec deux pères, ne confondez pas !

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : L’ouverture du mariage concerne les adultes, mais, avec l’adoption, on ne s’occupe pas des parents ou des homosexuels qui veulent se marier. C’est le droit de l’enfant qui est au cœur de notre projet sur l’adoption, projet qui défend les intérêts supérieurs de l’enfant.

M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Il faut faire attention à certains arguments avancés avec passion. On ne peut en même temps convenir qu’il faut se pencher sur le statut du tiers parent et s’enflammer en affirmant que la loi de la nature n’admet qu’un papa et une maman. Ce n’est pas vrai et, dans la loi de la nature, il y avait souvent beaucoup de papas sur la même maman !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça dérape ! Voilà une réponse strauss-kahnienne !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Heureusement donc que le droit est venu réguler tout cela. J’ajoute que vous devriez remercier le Gouvernement, et notamment la ministre de la famille et la garde des sceaux, d’avoir inscrit dans le code civil une définition du mariage, jusqu’alors implicite, en insérant un article 143 qui précise que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Voilà qui devrait vous rassurer.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas entre trois personnes ?

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Parce que nous avons écrit que c’était entre deux personnes, ce qui ne figurait pas auparavant dans le code. Vous ne pourrez donc plus donner cours à vos penchants fantasmagoriques !

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais évoquer un article que vous avez sans doute lu concernant deux hommes, dont l’un s’appelle Jérôme et l’autre François. Ils ont quarante ans, mènent en couple une vie stable et décident d’avoir un enfant. Ils contactent une agence dans le Wisconsin, à Madison, pour trouver une donneuse d’ovocytes. Je cite : « Le couple la veut non anonyme pour que leur enfant puisse un jour la contacter. Arrive un fichier avec deux cents profils agrémentés de photos. C’est un peu effrayant, dit l’un d’eux, de se dire que l’on va choisir dans un catalogue la personne qui va donner son patrimoine génétique à ses enfants. […] La donneuse trouvée, il faut ensuite chercher une mère porteuse. »

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait rire nos collègues !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : « Pourquoi deux femmes ? Cela permet d’installer une distance émotionnelle. […] On a monté un dossier avec nos photos, nos voyages, nos goûts […]. Six mois plus tard, l’agence, comme une marieuse, dit l’un des deux hommes, nous “matchait” avec une famille qui nous correspondait. […] Jérôme et François, qui veulent tout partager harmonieusement, ont une requête particulière : ils souhaitent concevoir chacun un embryon. Deux embryons seront donc transférés… et tous deux s’implanteront ! »

Un député du groupe SRC : Il n’est pas minuit, ce n’est pas la messe ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quelle intolérance

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est n’importe quoi ! Vous pouvez rire monsieur Le Roux, mais tout ça s’est fait au prix d’un crédit à la consommation…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Quel est le rapport avec le texte ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …et, au final, ces enfants auront quatre parents : un père biologique, un père social, une mère donneuse d’ovocytes et une mère porteuse ! Vous trouvez ça normal ?

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1922, 2971, 3054 et 3406.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :