Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 2
debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet article est important. En 2002, déjà, la majorité d’aujourd’hui s’était illustrée en consacrant un de ses derniers efforts à la modification du régime de transmission du nom patronymique – sans doute était-ce là une grande priorité des Français… – avec cette innovation lumineuse pour nos concitoyens qu’était le double tiret. Nous ne savons pas très bien ce qu’il en reste aujourd’hui ; en tout cas, personne n’a tout à fait compris ce que c’était.
Au-delà de l’apparence terminologique, cette réforme a de vraies conséquences sur la lisibilité des familles, puisque, par construction, cette règle du double tiret et sa transmission au fil des générations fait que des cousins, par exemple, ont une probabilité bien moindre de porter le même nom.
Nous sommes là dans une affaire assez extravagante : pour répondre à la question de la transmission du nom dans la filiation adoptive et parce qu’ils estiment qu’il faut absolument rompre avec l’a priori du nom paternel, les auteurs du texte nous proposent une révolution du système actuel. Cette révolution est masquée dans le rapport, puisque – ce qui est tout de même assez original – le tableau présenté page 303 ne porte pas sur le texte présenté à notre assemblée mais, pour que cette affaire soit plus discrète, sur le texte dans sa version déposée.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une manipulation !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le reste du rapport est plus lisible : la suite de la présentation reste très alambiquée mais elle dit les choses pour peu qu’on veuille les lire attentivement : « […] le maintien d’une règle d’attribution patronymique du nom de famille pour les seuls cas de filiation par le sang est susceptible d’introduire une rupture d’égalité ». En réalité, vous révolutionnez les choses : là où aujourd’hui l’enfant de M. Durand Folio 1094et de Mme Martin s’appelle dans le cas ordinaire Durand, sauf si les parents veulent qu’il s’appelle Durand-Martin ou Martin-Durand, demain avec votre dispositif il s’appellera Durand-Martin sauf si les parents demandent qu’il s’appelle Durand.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis Non !
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si d’aventure la mère est dans l’incapacité de demander explicitement que l’enfant s’appelle Durand, par exemple du fait de problèmes médicaux en couche, alors l’enfant s’appellera Durand-Martin.
Monsieur le rapporteur, j’ai demandé à plusieurs reprises qu’on me confirme cette interprétation.
M. le président : Il faut conclure !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Celle-ci m’a été confirmée ainsi et il n’en existe pas d’autre, que ce soit pour le texte ou pour votre rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Chacun aura compris que depuis plusieurs heures, plusieurs jours et même plusieurs nuits, ce qui guide nos pas, ce qui inspire nos déclarations, ce qui forge nos convictions, ce qui nous maintient éveillés à une heure aussi avancée de la nuit, ce sont un certain nombre de principes.
Le premier, c’est le principe de laïcité, qui nous permet d’observer une distinction très nette entre le mariage civil et le mariage religieux. Si la loi protège la foi, ce n’est pas la foi qui fait la loi !
Le deuxième principe est le principe de réalité : la famille est plurielle. Certains ont inventé l’enfant unique ; vous voulez nous imposer une famille unique.
C’est en troisième lieu le principe d’égalité qui nous a fait voter le mariage pour les personnes de même sexe et qui nous rend favorables à l’adoption pour les couples mariés de personnes de même sexe. Ce même principe est en outre au fondement de l’article 2, qui a pour conséquence l’ouverture de l’adoption plénière aux couples mariés de personnes de même sexe et modifie la dévolution du nom de famille.
L’appartenance à la nouvelle famille se traduit en effet par le changement du nom de l’adopté, qui prend automatiquement le nom de la famille qui adopte. Toutefois, l’adoption étant ouverte par le projet de loi aux couples de personnes de même sexe, il est nécessaire de réécrire l’article 357 du code civil. L’article 2 prévoit donc que, en l’absence de choix du nom ou en cas de désaccord, l’adopté portera le nom de l’adoptant et de son conjoint ou les noms de chacun des deux adoptants accolés selon l’ordre alphabétique dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux.
Vous avez employé le mot « révolution », monsieur Mariton : nous l’assumons, dans la mesure où faire en sorte que le nom du père ne soit pas prioritaire sur celui de la mère constitue une véritable révolution, un réel progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est la filiation par le sang ! Vous renversez un usage ancestral ! Les Français vont tomber sur le nez !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Non, ils vont retomber sur leurs jambes !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien une révolution, mais elle est camouflée !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 vise tout d’abord à adapter la législation relative au nom de famille des personnes adoptées. L’interprétation qu’a donnée M. Mariton en des termes très clairs est-elle exacte ? Nous attendons vraiment une réponse sur ce point, car ce serait alors non pas une évolution, mais une révolution, qu’il faudrait expliquer.
Cet article me donne aussi l’occasion de reparler de l’adoption. À cet égard, je voudrais citer la contribution – le rapporteur l’évoquait voilà quelques heures – du docteur Pierre Lévy-Soussan et indiquer pourquoi nous ne sommes pas favorables à l’ouverture de l’adoption aux couples de personnes de même sexe : « ce projet de loi attaque le principe même de la réussite de l’adoption […] : le scénario d’engendrement crédible dont doit s’originer l’enfant. Car si tous les systèmes juridiques admettent des fictions, une fiction n’est pas un mensonge : une fiction juridique doit nécessairement être plausible, c’est-à-dire correspondre à une réalité possible, pensable, vraisemblable, que l’enfant peut imaginer, autant que ses parents d’ailleurs. Avec ce projet, il s’agit au contraire d’instituer juridiquement comme vrai un fait […] impossible, et d’imposer à l’enfant de souscrire à ce mensonge légal. On ne fait pas “comme si” il était l’enfant de deux hommes ou de deux femmes : on inscrira à son état civil qu’il “est” l’enfant de deux hommes ou de deux femmes par le truchement des “parents” de même sexe, acte de “naissance” avec deux hommes que l’on qualifierait d’une façon impossible de “père”, ou de deux femmes de “mère”, ou pire de “parent” unisexe, évacuant la différence des sexes et la spécificité de chacun. […] C’est donc une remise en cause radicale de la filiation adoptive par une dévaluation et une décrédibilisation de sa base, non seulement psychique mais aussi juridique : on ne parle plus de père et mère pour eux mais plus que de “parent”, filiation “unisexe” impossible et impensable. »
C’est bien cela que nous combattons. Je crois qu’il faut écouter attentivement ce que nous disent les professionnels pédopsychiatres, car ce n’est pas une simple évolution que vous proposez, mais bien une révolution.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est poussif !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l’enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomption de nom paternel » pour l’enfant ; cela vient d’être rappelé.
En effet, à ce jour, aux termes de la dernière phrase de l’alinéa 1er de l’article 311‑21 du code civil : « En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre. »
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous savons lire, merci !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Concrètement, cela signifie que dorénavant un acte volontaire et écrit deviendra nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis. Il n’est plus de droit en l’absence d’indication spécifique.
En pratique, si le père est celui qui déclare la naissance à la mairie, il devra se munir d’un document écrit de la mère par lequel elle accepte explicitement que le nom de famille de l’enfant soit celui du père.
Par principe, ce sera l’accolement des deux noms de famille dans l’ordre alphabétique qui prévaudra, et non plus le seul nom du père.
Nous sommes opposés à ce projet et donc, bien entendu, à cet article, et nous pensons que c’est un point extrêmement important du projet, tout simplement parce que nos concitoyens n’ont absolument pas connaissance aujourd’hui de cette évolution. Lorsqu’ils s’en rendront compte, ce sera une raison supplémentaire pour eux de s’opposer au projet du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, je voudrais vous demander, en application de l’article 57, alinéa 1er du règlement, la clôture de la discussion sur cet article, puisque nous avons entendu trois orateurs du groupe UMP et un orateur de la majorité, qui a donné son sentiment sur cet article. Nous pouvons donc passer à la discussion des amendements, qui sont nombreux et répétitifs.
M. le président : La clôture de la discussion de l’article 2 vient d’être proposée en vertu de l’article 57 du règlement. Deux orateurs d’avis contraire sont en effet intervenus. Conformément à l’alinéa 3 de l’article 57 du règlement, l’Assemblée est appelée à se prononcer sans débat. Je consulte donc l’Assemblée.
(Il est procédé au vote.)
M. le président : L’Assemblée s’est prononcée : la proposition est adoptée. Je prononce donc la clôture de la discussion sur l’article.
Nous en venons aux amendements de suppression de l’article.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 78.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est six heures trente du matin, la ministre déléguée chargée de la famille n’est toujours pas en séance (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et nous allons engager une réforme majeure qui va bouleverser les vies de nos familles, celle du nom de famille.
Les Français s’imaginent – ils sont bienveillants – que cette loi ne concerne que les couples homosexuels ; ils se trompent. Comme dans le couple homosexuel il n’y a plus un père mais, éventuellement, deux pères, il faut résoudre le problème du nom patronymique. Et, pour éviter toute discrimination, la solution trouvée pour les homosexuels s’appliquera à l’ensemble des Français.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est une solution qui existe déjà ! C’est déjà possible !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà exactement l’absurdité à laquelle nous sommes confrontés. Un certain nombre de gens sont objectivement devenus fous.
On associera les deux noms ; cela signifie que Martin-Durand sera le premier nom,…
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Je demande la parole pour un fait personnel, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …puis quand M. Martin-Durand grandira il se mariera à une jeune fille qui s’appellera Dupond-Dupuis. On obtiendra alors un nom un peu plus long : Martin-Durand-Dupond-Dupuis. Et chaque fois on compliquera l’exercice.
Ensuite, on pose un autre problème symbolique majeur : celui de la sortie du père. Mes chers collègues, dans un certain nombre de familles, le père n’est plus présent. Il l’était encore par le nom. L’évolution proposée est donc majeure. Vous allez me traiter de sexiste,…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est vous qui y avez pensé…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …mais le système fonctionne de la sorte depuis un certain nombre de décennies. Veillons à ne pas troubler exagérément le dispositif.
Monsieur le président, je pense vraiment que nous devons travailler et échanger à nouveau en commission sur ce sujet. Nous sommes en train de créer une usine à gaz !
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 394.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme on ne peut distinguer le père du père et la mère de la mère dans une filiation de deux personnes de même sexe, il a fallu rendre obligatoire l’accolement. Je n’émets pas une critique systématique de votre travail, monsieur le rapporteur, mais ce que vous avez fait là n’est pas convenable et ne s’est jamais vu dans cette assemblée ! Vous faites exprès de donner un tableau de ce qui a été déposé et non pas de ce qui a été discuté, afin de masquer la réalité des choses.
Vous alignez la règle d’attribution du nom patronymique pour la filiation par le sang afin d’éviter, soi-disant, une rupture d’égalité. Mais quelle rupture d’égalité ? Aujourd’hui, les Français peuvent, s’ils le souhaitent, donner le double nom. Mais la situation ordinaire, qui n’exige aucune démarche particulière, est de donner le nom du père. Est-ce scandaleux ? Je ne le crois pas. Cela gêne-t-il nos concitoyens ? Non ! Cela perturbe-t-il l’avenir de la France ? Non ! Il s’agit d’une règle solide de l’histoire et de la tradition de notre pays. Oui, on peut faire différemment. Mais vous renversez la charge de la preuve, et cela créera des situations extrêmement difficiles, notamment si la parturiente n’est pas en situation de s’exprimer.
Un certain nombre de personnes n’auront pas connaissance de cette disposition. Et lorsque le vaguemestre de l’hôpital viendra, lorsque les démarches initiales seront engagées, elles n’en auront pas été informées. Il y aura donc des enfants pour qui le double nom sera accolé sans que leurs parents l’aient voulu, tout simplement parce que la loi sera ainsi écrite. Aujourd’hui, un enfant porte un nom et peut en porter deux si ses parents le décident ; demain, il portera deux noms, et uniquement celui du père si ses parents le veulent.
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous êtes des personnes raisonnables. Certes, un député a proposé cet amendement, qui a été adopté par la commission. Il n’est pas cardinal dans votre texte et il mettra sans dessus dessous des règles de transmission du nom patronymique. Les Français se rendront compte que ce texte a un impact sur l’ensemble des familles, contrairement à ce que vous avez affirmé. Au nom de quoi et pourquoi mener cette réforme, qui a une charge idéologique évidente : l’effacement du père ?
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 403.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je veux à nouveau, comme mes collègues, regretter l’absence de la ministre de la famille sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Elle a en charge la généalogie et les associations généalogiques : comme les sujets abordés précédemment, cet article est dans son champ de compétences. Mais Mme Bertinotti continue de dormir pendant que nous travaillons. (Mêmes mouvements.)
Aujourd’hui, l’accolement des deux noms est possible, mais pas automatique : c’est le nom du père qui est donné. Mais comme, du fait de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, nous allons nous retrouver avec deux pères ou deux mères, la prédominance n’est plus possible. C’est ainsi que l’on en vient à modifier le nom patronymique.
Vous avez dit tout à l’heure que ce texte ne changerait rien à la situation des couples hétérosexuels. C’est faux, il la bouleverse ! L’organisation des successions s’en trouve modifiée. Je vous demande, pendant la navette, d’auditionner sur ce point particulier les notaires. Vous verrez quelle sera leur réaction !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous l’avons fait !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Et quelle a été leur attitude ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ils n’ont rien trouvé à redire.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce changement n’est pas anodin, il bouleverse complètement notre droit. Et, encore une fois, la ministre en charge de ce sujet ne peut nous répondre.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour présenter l’amendement n° 708.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le projet de loi consacre les articles 2 et 3 aux dispositions relatives au nom de famille. Cette révolution – car c’en est une – démontre que l’égalitarisme cher à la gauche pousse jusqu’à l’absurde.
Si vous pensez, chers collègues de la majorité, que cela va réconcilier les Français avec votre projet de loi, vous vous trompez. Le candidat Hollande avait reproché au président Sarkozy de diviser les Français. Avec ce projet d’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, il est servi ! Pour diviser les Français, il ne pouvait rêver mieux.
Si, sur les bancs de l’opposition, nous sommes pugnaces, c’est que nous avons mandat de nos électeurs de nous opposer à ce projet de loi. Nous ne voulons pas de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Nous savons d’ailleurs que la majorité ne s’arrêtera pas là. Ce n’est qu’une première étape, et nous avons déjà discuté largement des dérives que représenterait l’accès à la PMA et à la GPA.
Nous avons des conceptions tout à fait différentes de la famille et, surtout, des valeurs de la famille. La reconnaissance de l’amour entre deux personnes de même sexe est une revendication que nous estimons légitime, tout comme l’égalité des droits entre les couples. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, nous avons proposé l’alliance civile, qui pouvait rassembler. Mais la majorité n’en a pas voulu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 604.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble, monsieur le président, que vous auriez dû me donner la parole avant mon collègue Reiss… M’auriez-vous oublié une nouvelle fois ? C’est du harcèlement ! (Sourires.)
M. le président : Pas du tout, c’est un simple oubli, d’autant que je vous trouve plutôt sympathique… (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Alors, c’est de l’amour vache…
À cette heure avancée de la nuit, Paris est déjà éveillé et je crains que les loups ne soient entrés dans la ville ! (Rires et exclamations – « Hou ! Hou ! sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Oui, il y a un vrai loup sur le nom de famille ! Nous sommes loin, très loin, d’une simple adaptation.
À l’envi, et depuis des dizaines d’heures, vous nous dites, madame la ministre, monsieur le ministre, que ce projet ne change rien pour les autres. Si, il leur retire un élément essentiel d’identification, leur nom de famille ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà ce que vous retirez aux Françaises et aux Français : leur nom de famille ! C’est tout sauf un changement banal.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est parce que vous êtes un homme !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Lisez le texte, de grâce ! Faites fonctionner au moins la navette parlementaire. Même si la commission, ce matin, ne veut pas en entendre parler, même si je dénonce avec force la manœuvre du rapporteur pour noyer le poisson…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Fait personnel, monsieur le président ! (Sourires)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il faut sauver le soldat Poisson !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À cette heure, il nage en eaux troubles, je vous l’assure !
Cet article fait que, désormais, le nom ne sera plus transmis comme il l’était jusqu’à présent. C’est un changement majeur !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n° 976.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il fallait effectivement faire évoluer le droit. Vous aviez la possibilité d’améliorer le PACS, vous l’avez refusée. Vous aviez la possibilité d’instituer un contrat d’union civile, vous l’avez refusée. Nous avions proposé l’alliance civile, vous n’en avez pas voulu non plus ! Vous pouviez créer quelque chose qui remplace le PACS et le mariage, sans droit à l’adoption mais, là encore, vous ne l’avez pas fait. Vous êtes arrivés à la solution extrême, celle que les Français rejettent dans leur grande majorité : l’ouverture du mariage et de l’adoption.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il fait du Schivardi !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je prends cela comme d’une attaque personnelle et je vous demande de vous taire !
À la première lecture de l’article 2, on pouvait penser que la modification de l’identité ne concernait que les adoptés des couples homosexuels. Étant opposé à cette adoption, il était logique que je défende cet amendement de suppression. Mais en le relisant, et en écoutant mes amis, je me suis rendu compte que cet article concernait la totalité de la population, que c’était les noms de toutes les familles qui allaient être modifiés. Là, vous poussez l’intolérable à son paroxysme !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pas du tout ! Monsieur Poisson, expliquez cela à vos collègues !
M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n° 1231.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Comme mes collègues l’ont souligné, cet article semble simplement procéder à l’adaptation de la législation relative aux noms de famille des personnes adoptées. Mais on le sait, l’adoption est aujourd’hui réservée aux couples mariés et l’automatisme juridique veut que le mariage ouvre à l’adoption. Comme de nombreux Français, nous sommes opposés à l’adoption d’enfants par des couples homosexuels et nous ne pouvons donc qu’être opposés au mariage des personnes de même sexe. Nous lui préférons un autre type d’union, tel que l’alliance civile ou toute amélioration du PACS. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour présenter l’amendement n° 1421.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Porter un nom, c’est la possibilité de s’inscrire dans une généalogie, c’est le droit d’entrer dans l’Histoire. Il fut un temps où tout le monde n’avait pas le droit de porter un patronyme et un nom. Cette histoire est relativement récente. Par cet article, vous ferez diminuer le nombre de patronymes qui, dans les grandes civilisations et les grandes sociétés, sont en disparition. Bientôt, les Britanniques s’appelleront tous Smith et les Allemands Schmidt.
M. le président : Mme Schmid va demander la parole pour fait personnel ! (Sourires)
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : C’est un sujet important car vous déniez ainsi le droit des uns et des autres de transmettre leur généalogie, leur histoire et de rester dans l’Histoire.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Écoutez chers collègues, instruisez-vous !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Les prolétaires, mes chers camarades, n’avaient pas le droit autrefois de porter un patronyme. Seules les grandes familles avaient ce droit. Si vous connaissez votre histoire et que vous franchissez quelque peu les mers, vous savez qu’au Japon l’apparition du patronyme est encore plus récente. Lorsque vous touchez aux patronymes, à leur diversité, vous touchez très profondément à l’intime, et cela au nom d’un égalitarisme aveugle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1589.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis désolé, mais je vais devoir contredire notre collègue Le Bouillonnec. Je vais lire simplement l’amendement qui a été adopté en commission, à l’initiative de notre collègue Narassiguin : « En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. »
Cela apporte deux changements…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est déjà le cas !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, il y a un renversement de la charge de la preuve !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ne noyez pas notre collègue Poisson !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est gentil, monsieur Rogemont. Je salue, dans cette remarque, le spécialiste du homard…
Mes collègues ont déjà largement traité du premier changement, je voudrais attirer l’attention sur le second, qui est la nécessité d’une déclaration spécifique. Or nous sommes tous confrontés, dans nos collectivités locales au problème de l’information de nos concitoyens. Il n’est déjà pas facile de les faire se déplacer lorsqu’ils ont à accomplir des formalités obligatoires, mais dans une situation où chacun pense que les choses se font automatiquement et qu’il n’y a rien à faire de particulier, instaurer une déclaration auprès d’un officier d’état civil pour établir une situation, considérée aujourd’hui comme normale, comporte des risques. C’est pourquoi je défends cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement n° 1643.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nos concitoyens n’ont en effet aucune idée de ce qui les attend. Il y aura d’abord des difficultés administratives, puisqu’il faudra qu’ils effectuent une démarche conjointe alors qu’ils n’y ont pas été habitués. Certains d’entre eux le découvriront d’ailleurs dans des conditions qui ne faciliteront pas les choses. Cette formalité sera donc beaucoup plus difficile à mettre en œuvre qu’on peut le penser. Il y aura sans doute beaucoup d’erreurs, beaucoup d’oublis, donc vraisemblablement beaucoup de contentieux.
Ensuite, lorsque nos concitoyens vont prendre conscience que cette nouvelle difficulté est liée au fait que vous avez ouvert le mariage à des couples homosexuels, beaucoup d’entre eux risquent de réagir très négativement, et les homosexuels risquent fort de s’en trouver stigmatisés, ce que nous essayons précisément d’éviter. On les jugera responsables de ces embarras administratifs, et je ne suis pas certain que vous serviez ainsi la cause que vous avez envie de défendre.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1745.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article est lourd de conséquences. Il est sept heures moins le quart ; tandis que certains de nos compatriotes dorment encore…
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : C’est la France qui se lève tôt ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : …et, avec eux, la ministre de la famille (Protestations sur les bancs du groupe SRC), l’Assemblée modifie gravement notre droit et remet en cause la transmission du nom de famille à l’enfant.
Le réveil de nos compatriotes risque donc d’être douloureux, car cette loi sème le trouble dans la famille, avec la légalisation du mariage et de l’adoption pour les couples de Folio 1098même sexe ; dans l’état civil, avec le changement de nom ; dans la société tout entière, avec la perspective de la PMA et de la GPA.
M. le président : La parole est à M. André Schneider, pour défendre l’amendement n° 2221.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Je soutiens cet amendement, car les principes qui régissent le nom de famille sont extrêmement importants et qu’il ne s’agit pas de les traiter à la légère. J’appelle ainsi, à l’aube, mes collègues à la raison, et leur dis que la sagesse voudrait que nous approuvions cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3061.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est en jeu, à travers cet article, c’est la modification d’une pratique pluriséculaire. Or nos concitoyens n’ont guère conscience que nous touchons ici à la transmission des noms de famille. C’est la raison pour laquelle nous demandons, depuis le début, un débat national sur cette question.
Je crains moi aussi que le réveil ne soit extrêmement douloureux pour nos concitoyens, car nous touchons à une pratique très ancrée. Vous n’avez cessé de répéter que vous ne compreniez pas notre opposition à un texte qui n’ôtait rien aux couples hétérosexuels mais étendait les droits qu’avaient ces couples aux couples homosexuels. En réalité, avec les dispositions de cet article, ce n’est pas le cas. Il constitue en cela un mensonge par rapport à ce qu’avait affirmé le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle non seulement nous soutenons cet amendement mais nous vous demandons à nouveau de retirer ce projet et de procéder à un référendum.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3434.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Madame et monsieur les ministres, cet article emporte-t-il, oui ou non, une révolution du nom patronymique ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : , M. Patrick Bloche et M. Bernard Roman. Oui !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Comment en est-on arrivé à cette obsession de l’égalité, à ce refus d’inscrire dans notre droit la reconnaissance de l’altérité sexuelle ? Quelle folie, quel aveuglement idéologique de votre part ! Vous imposez cela à la société sans aucun débat, alors qu’il n’y a aucune demande sociale, sauf de la part de quelques associations ultraminoritaires et militantes dont vous êtes les prisonniers. Réveillez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 3802.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce débat sur le nom mériterait à lui seul…
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Un référendum !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … des semaines de débat. Nous parlons de la structure du patronyme. Peut-être, d’ailleurs, ne faut-il plus dire patronyme, car Mme Mazetier risque de juger que c’est trop « genré ».
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Mme Boutin aussi !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Parlons de nom alphanumérique !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le nom, dans l’identité personnelle, est probablement ce qu’il y a de plus important. Or je vous invite au doute. Vous êtes bardés de certitudes et ne cessez de vouloir du passé faire table rase, accusant ceux qui ne vous comprennent pas d’être de gros ringards. Vous êtes donc en train de traiter la moitié des Français de gros ringards. Je vous ai même entendu dire que c’était encore pire dans le monde rural, puisqu’on y était incapable d’accepter ces évolutions. Je vous demande un peu de respect, notamment pour nos cultures méditerranéennes, fondées sur des structures patriarcales.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Nous y voilà !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Rappelez-vous Paul Ricœur et son magnifique concept d’identité narrative : À la question « Qui ? », disait-il, on répond toujours par une histoire, et ce n’est jamais anodin.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je conclus.
Vous contestiez tout à l’heure le fait de vouloir modifier l’ensemble de nos structures patronymiques et de nos noms de familles. Mais c’est pourtant le cas.
M. le président : Ce n’est pas une conclusion…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que nous ne puissions aller plus loin dans ce débat.
Nous allons passer d’une société où l’on prend le nom du père,…
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : et M. Philippe Martin. Et la circonscription !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …ce qui a un sens très fort dans la structure familiale, à une société dans laquelle c’est la loterie de l’ordre alphabétique qui décidera de votre premier nom : je vous laisse méditer cette irresponsabilité !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5304.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet article matérialise nos débats, puisqu’il marque une rupture avec la présomption de filiation sur laquelle se fonde l’histoire de nos noms et de nos familles. Il est donc essentiel de demander sa suppression, car il est un marqueur extrêmement fort dans l’incohérence de ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il faut savoir raison garder, et nous allons tenter de calmer tout le monde. Lorsque les Français donnent naissance à leur premier enfant – cela s’applique ensuite automatiquement aux suivants – ils doivent remplir un formulaire conçu comme suit : « Nous soussignés [nom du père]…
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Du fils et du Saint-Esprit…
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Monsieur Roman, nous ne sommes plus dimanche !
…[nom de la mère], attestons sur l’honneur que l’enfant [prénoms] est notre premier enfant et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant. »
Viennent ensuite des lignes avec les mentions : « première partie », « deuxième partie ». Les parents peuvent choisir le nom du père seul, le nom de la mère seul, le nom du père plus le nom de la mère, ou bien le nom de la mère plus le nom du père.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Et dans l’ordre qu’ils veulent !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Mais, monsieur Mariton, il arrive – extrêmement rarement – que des couples ne puissent pas se mettre d’accord. Quand cela se produit, la loi doit prévoir quel nom sera attribué à l’enfant.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est aussi par abstention !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Laissez-moi vous exposer mes arguments…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous cherchez à nous enfumer !
M. le président : Monsieur Mariton, s’il vous plaît !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Aujourd’hui, la loi veut que, pour la filiation adoptive, simple ou plénière, le nom de la mère et le nom du père soient accolés, tandis que, pour la filiation par le sang, ne soit retenu que le nom du père.
Or je rappelle que, depuis 2002, le père et la mère exercent en commun l’autorité parentale – article 372 du code civil…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Écoutez le rapporteur !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je ne vois donc pas ce qui justifie en 2013 non pas que l’on efface le nom du père, comme vous l’avez prétendu…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous renversez la charge de la preuve !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : rapporteur. Monsieur Mariton, ce que vous attendez, vous, c’est l’effacement du nom de la mère : ce n’est plus acceptable en 2013 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les Français apprécieront !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous vous accrochez au fait qu’en cas de désaccord entre les parents c’est le nom du père qui domine. Or, c’est ce que nous voulons changer. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On est dans le confusionnisme le plus total !
M. le président : Si vous trouvez que ce point du texte est important, alors au moins écoutez-vous ! Vous aurez ensuite l’occasion d’intervenir.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Quelle que soit l’heure, il y a plus d’hommes que de femmes dans cette assemblée : c’est un fait, que l’on peut constater aujourd’hui encore.
Parmi les arguments que vous employez pour supprimer les alinéas 1 à 5, vous écrivez textuellement que cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, et que cela sonne le glas de la présomption du nom paternel pour l’enfant.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous êtes d’accord : vous pouvez le dire ! Mais je crois que les propositions faites par le rapporteur vont bien dans le sens de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Qui le demande sur ce sujet ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : , président de la commission des lois. Mais taisez-vous donc, enfin ! Un peu de respect !
M. le président : S’il vous plaît ! Ce point est important, cela vaut la peine de débattre sereinement.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Dans la réalité, au risque de vous décevoir, messieurs, les parents peuvent choisir, ainsi que le rapporteur l’a expliqué, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’un ou l’autre des sens. C’est uniquement en cas de désaccord – et c’est vraiment très rare – qu’on utilise l’ordre alphabétique.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et les oublis, alors ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ce n’est donc pas une atteinte à votre sens du nom paternel.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous tenez effectivement à empêcher l’égalité entre les femmes et les hommes ; je crois que c’est bien là le fond réel de votre pensée.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Chers collègues de l’opposition, je ne reviendrai pas sur l’aspect clairsemé de vos rangs – pour des millions de personnes qui ont défilé dans la rue le 13 janvier ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et où est la ministre de la famille ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et que dire du peu de femmes – il n’en reste qu’une et je la salue ! – alors que la mixité à gauche est beaucoup plus importante. (Mêmes mouvements.)
Je suis assez étonnée qu’en 2013, vous insistiez encore sur le côté patriarcal de notre société.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, pas du tout !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne savez pas ce que cela signifie !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Par ailleurs, je vais être brève : monsieur Mariton, vous nous dites qu’il y a inversion de la charge de la preuve. Pardonnez-moi, mais il faudrait peut-être que vous prouviez votre paternité avant de donner votre nom !
Que peut bien signifier l’idée d’inversion de la charge de la preuve en 2013, alors qu’un homme est égal à une femme ? Voilà la question que je pose ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : On ne peut pas faire la preuve de la filiation ! Votre autisme est aberrant !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Les arguments présentés par l’opposition ont contribué de façon assez dense à entretenir la confusion dans le débat, en y incluant des éléments qui n’avaient pas à l’être.
Le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements de suppression, qui concernent une disposition introduite par la commission des lois lors de ses travaux, dont je rappelle qu’ils ont été extrêmement fructueux.
Le Gouvernement n’ignore pas la dimension symbolique et également généalogique des dispositions qui étaient contenues dans le code civil pour l’attribution du nom.
Pour ces raisons, nous considérons que le sujet mérite d’être encore discuté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme Christiane Taubira : Nous sommes persuadés qu’il peut encore mûrir pendant la navette parlementaire, et nous verrons bien ce qu’il en adviendra. En tout état de cause, je pense qu’il faut prendre les choses telles qu’elles se présentent, et non pas telles que vous les projetez.
L’option choisie par la commission des lois est totalement cohérente et logique ; elle n’éteint pas et n’assèche pas les interrogations sur l’attribution du nom en cas de désaccord ou d’omission, puisque c’est de cela qu’il s’agit.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est une possibilité.
Mme Christiane Taubira : N’en faites donc pas un univers en soi.
Voilà donc la position du Gouvernement, qui s’oppose très clairement à ces amendements de suppression.
M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 78 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je pense que le message est bien passé. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de bien vouloir réexaminer cela lors de la navette, si j’ai bien compris.
Pouvons-nous considérer par conséquent que vous reprenez nos amendements, si je traduis bien votre pensée ?
Mme Christiane Taubira : Non ! Les parlementaires feront leur travail !
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous savons comment les parlementaires socialistes font leur travail : ils sont aux ordres du Gouvernement ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Christiane Taubira : Je parlais de vos collègues du Sénat !
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous pensez bien que nous ne pouvons pas accepter cette rédaction, car il y a un doute pour les familles et les couples hétérosexuels. Il aurait donc sans doute été préférable de préciser dans l’amendement que ce dispositif était réservé aux familles homoparentales, cela aurait été beaucoup plus précis. De cette façon, il n’y aurait pas de discussion sur ce sujet, et aucun doute n’aurait été créé pour les familles hétérosexuelles.
Nous sommes dans l’obligation de demander la suppression de cet article dans sa rédaction actuelle.
M. le président : La parole est à M. François André.
M. François André (Parti socialiste) : Le nom est constitutif de l’identité : c’est un héritage.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord !
M. François André (Parti socialiste) : Pendant des siècles, le nom porté était celui de l’homme ; la femme, qu’elle soit épouse, mère ou fille, construisait sa vie dans l’ombre.
C’est un symbole mais, en droit commun comme en cas d’adoption plénière par le conjoint, le désaccord sur le patronyme est toujours tranché au bénéfice de celui du père. Ainsi, que cela soit dans le cadre d’une filiation de sang ou dans le cadre d’une adoption, un déséquilibre entre les deux parents est maintenu.
Notre proposition d’article est donc conçue pour que, en cas de désaccord, j’insiste sur ce terme, l’enfant ne se voit pas privé du nom de l’un de ses ascendants. Les familles homoparentales et hétéroparentales seront donc égales en ce domaine. Les deux noms, par ordre alphabétique, seront ceux de l’enfant, si un désaccord existe entre ses parents.
Monsieur Mariton, ce n’est pas un quelconque vaguemestre qui sera chargé d’expliquer cela aux parents concernés, mais tout simplement, comme l’a indiqué le rapporteur, les officiers d’état civil à l’appui des documents administratifs existants.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais cela ne marche pas comme ça ! Avez-vous vu comme cela se passe dans les maternités ?
M. François André (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il est ironique qu’il ait fallu attendre ce projet de loi pour, avec bon sens et intelligence, en finir avec cette hiérarchisation symbolique.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !
M. François André (Parti socialiste) : C’est sans doute, mesdames et messieurs de l’opposition, au nom de la loi de la nature que vous réclamez la suppression de cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP : N’importe quoi !
M. François André (Parti socialiste) : Je crois que nous apportons ainsi la preuve que l’intérêt de l’enfant, par la reconnaissance égale de ses deux héritages, est le nôtre.
C’est la raison pour laquelle le groupe SRC votera contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En quelques mots, je voudrais démontrer que l’opposition fait preuve de reconnaissance envers Mme la garde des sceaux pour son écoute.
Il existait en effet une vraie difficulté : le vote sera ce qu’il sera, mais ce qui est intéressant, c’est que la navette se poursuivra, permettant ainsi, en dehors de tout dogmatisme et de tout parti pris, de revoir les choses. Le travail d’oppoFolio 1101sition que nous venons d’effectuer démontre que nous essayons de le faire avec honnêteté, avec conviction, avec force, dans l’intérêt général.
Je remercie Mme la ministre d’avoir su se montrer à l’écoute. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La présidente de la commission des affaires sociales a fait tout à l’heure une réflexion extrêmement fine sur la présomption de paternité, qui pouvait me concerner ; je vous remercie, madame, et je transmettrai…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais non, je ne vous visais pas !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez toutefois, d’une certaine manière, illustré quelque chose d’intéressant en disant cela. En effet, la conséquence du texte que nous avons à examiner sera l’affaiblissement de la présomption de paternité ; on l’a constaté dans diverses dispositions. Or, la présomption de paternité est une dimension importante du mariage.
Dois-je vous rappeler les positions de Mme Mazetier, pas seulement sur l’école maternelle – nous en avons déjà parlé – mais aussi sur la suppression de la présomption de paternité ?
Concernant les couples de même sexe, les Verts ont déposé des amendements pour l’introduction d’une présomption de parenté ; combien de temps y résisterez-vous ? Combien de temps direz-vous que la présomption de paternité est maintenue dans un cas, alors que dans d’autres elle ne pourrait l’être ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question essentielle !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du débat que nous venons d’avoir concernant le nom patronymique, c’est aussi, à certains égards, la présomption de paternité qui est en cause. Vous avez raison de faire ce lien, même si je n’ai guère apprécié votre compliment.
Monsieur le rapporteur, j’ai réellement une certaine estime pour vous,…
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cela ne se ressent pas toujours !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …mais cette page du rapport n’est pas convenable, pas plus que les explications que vous avez données depuis à la presse, ou que le brouillard que vous avez assez talentueusement réussi à répandre.
Il ne s’agit pas seulement ici des cas de désaccord entre les parents : cela peut être aussi en cas de réponse rapide – cela existe. Cela peut s’expliquer par une non réponse, ou encore parce que la parturiente n’est pas disponible, parce qu’elle ne peut pas s’exprimer du fait par exemple d’une couche difficile.
Le Gouvernement est dans son rôle de courtoisie lorsqu’il vous répond comme il l’a fait, et au fond, votre réflexion n’est ni indigne, ni méprisable ; mais elle est fausse ! Elle tombe tragiquement à côté de la plaque, à côté des préoccupations du pays.
Il est sage de nous avoir précisé que ce qui vient d’être voté ne resterait pas en l’état. En cette matière, les choses devront revenir vers davantage de raison et – ce n’est pas un gros mot – d’usage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 78 et les amendements identiques n° 394, 403, 604, 708, 976, 1231, 1421, 1589, 1643, 1745, 2221, 3061, 3434, 3802 et 5304.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 79.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours de la même affaire, mes chers collègues. Le but de cet amendement est de supprimer les alinéas 1 à 5.
Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l’enfant. Nous l’avons bien vu, les uns et les autres, nous l’avons expliqué, et, visiblement, Mme la ministre l’a compris.
Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la présomption de nom paternel pour l’enfant.
Pour l’anecdote, et pour démontrer l’absurdité de ce système, dans la mesure où l’on prendra systématiquement, lors de l’association des noms, celui qui dans l’ordre alphabétique commence par la lettre la plus proche du A, les annuaires téléphoniques vont devenir absurdes (Sourires.) : il y aura beaucoup de A, beaucoup de B, mais à partir de M, N, etc. il n’y aura plus de nom ! Vous comprenez l’absurdité de ce système ? Revenez à un peu de bon sens et de raison, chers collègues ! Ne laissez pas nos familles confrontées à cette situation !
Autre difficulté : les cousins ne porteront plus le même nom, c’est-à-dire que les grandes familles verront leur solidarité niée ! Voilà les quelques éléments sur lesquels je voulais insister.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 413.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu tout à l’heure l’occasion de m’exprimer sur l’article, mais je vais le faire à nouveau à l’occasion de la défense de cet amendement.
Nous faisons face à un bouleversement dont vous ne mesurez pas les conséquences.
Au-delà de l’identité et de l’identification de chacun, la modification que vous proposez est historique, comme l’a évoqué à l’instant Marc Le Fur. L’originalité de nos noms de famille, et on peut s’en féliciter, est liée à notre histoire, aux Folio 1102métiers. J’aimerais savoir ce que les notaires vous ont répondu si vous les avez auditionnés sur ce sujet car cet article va bouleverser complètement les successions.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cela ne change rien !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ne hurlez pas, monsieur Le Bouillonnec ! Si vous voulez vous exprimer, prenez le micro !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Expliquez-nous pourquoi cela va changer quelque chose !
M. le président : Monsieur Le Bouillonnec, laissez l’orateur s’exprimer !
Monsieur Jacob, veuillez poursuivre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Cela posera un problème de succession. Je me souviens d’avoir auditionné les notaires lorsque Ségolène Royal avait modifié l’ordre patronymique et l’accolement de plusieurs noms. À ce moment-là, les notaires avaient réagi.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ça n’avait pas été non plus le chaos !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, on va inverser les choses. Comment vont se faire les déclarations ? Dès lors que ce n’est pas une déclaration commune qui sera faite pour les raisons qui ont été évoquées par Hervé Mariton – il suffit par exemple que la mère de famille soit alitée et qu’elle ne puisse pas faire la déclaration commune – on prendra le nom par ordre alphabétique.
Lorsque l’on doit effectuer des recherches à partir des noms patronymiques, on sera confronté à un bouleversement de l’organisation des familles. Au-delà, tout ce qui a été évoqué sur le caractère identitaire du nom est extrêmement dangereux et je ne vois pas pourquoi vous allez dans cette voie. On est vraiment dans le dogme.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 605.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir quelques instants sur les modalités de déclaration prévues à l’article 2.
Évidemment, c’est l’officier d’état civil qui enregistre la déclaration. Mais en réalité, cela fait belle lurette qu’il ne reçoit plus les parents. On ne naît plus au domicile. C’est le vaguemestre qui passe. Vous pouvez l’appeler autrement si ce terme vous gêne – par exemple agent hospitalier – mais sachez que cela fait longtemps que les familles ne vont plus déclarer elles-mêmes leur propre enfant.
Hervé Mariton a raison : on distribue un document dans votre chambre et vous vous concertez pour le remplir. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Mais si ! Par moments, je me demande dans quel monde vous vivez ! Elles sont comment vos maternités ? C’est vrai, bientôt on ne pourra plus parler de « maternité », on dira que c’est le lieu ou une personne humaine – on ne pourra plus employer non plus le mot « femme – a accouché.
En tout cas, je vous le dis, c’est le vaguemestre qui dépose la feuille sur laquelle sont notés les différents éléments. Et si on n’est pas précis, on se retrouvera avec des situations complètement ridicules où « à l’insu de leur plein gré » les gens se retrouveront avec un autre nom de famille. Voilà pourquoi il faut être vigilant.
J’ai bien compris que vraisemblablement cet amendement ne prospérera pas, mais je sais que la navette se poursuit et c’est ce qui me paraît le plus important.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 715.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous persistons à croire qu’un enfant se construit avec un père et une mère. Depuis des siècles, le système sur lequel est fondée notre société est une généalogie à double lignée, celle du père et celle de la mère. Chaque personne peut ainsi trouver sa place dans le monde où elle vit car elle sait d’où elle vient. Nous sommes sur un modèle qui fonctionne.
Mais le Gouvernement et la majorité aiment bien les refondations. Après la refondation de l’école, vous voulez maintenant refonder le mariage et l’adoption. Mais on risque de rouiller la chaîne des générations de manière irréversible.
Ces dispositions relatives au nom de famille sont une véritable usine à gaz. Elles vont bouleverser d’ailleurs la vie de tous les Français. J’espère que M. Peillon intégrera les mesures relatives au nom de famille dans les programmes de ses cours de morale.
Avec cet article, ce sont encore des lobbies dont les intérêts ne sont pas ceux de l’enfant qui sont à l’œuvre. La démonstration que le rapporteur a faite tout à l’heure ne nous a absolument pas convaincus. Les notaires et les généalogistes vont certainement beaucoup s’amuser.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les avocats aussi !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Voilà pourquoi je propose la suppression des alinéas 1 à 5 de l’article 2.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 400.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit à plusieurs reprises qu’il ne fallait pas citer ses expériences personnelles mais au point où nous en sommes je peux bien vous faire part de la mienne.
Nous avons eu quatre enfants qui sont nés soit à l’hôpital de Valence, soit à celui de Die, mais surtout à celui de Valence puisque c’est un établissement plus important.
C’est une vraie bataille que de vouloir aller déclarer son enfant car tout le système de l’établissement est organisé pour qu’un vaguemestre passe rapidement. Mais les parents n’ont pas toujours tous les éléments d’information et toute la disponibilité pour être pleinement renseignés.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’était il y a longtemps !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas il y a soixante ans, mais je ne suis pas sûr que les choses se soient arrangées depuis !
Comme j’ai un peu l’esprit d’objection et que cela me paraissait important ainsi qu’à mon épouse d’aller moi-même déclarer les enfants, c’est ce que j’ai fait. Mais c’est vraiment un acte militant.
Dans les situations ordinaires, la démarche ressemble davantage à de la paperasserie administrative. Le risque que les parents ne comprennent pas que, faute de choix express, c’est le double nom qui vient, me paraît extrêmement important.
Et au-delà du risque, c’est un principe qui est chamboulé pour des raisons que vous avez expliquées, que l’on peut entendre mais que nous ne partageons pas.
Je pense que le combat pour l’égalité des femmes, pour la promotion des femmes que nous partageons mérite d’autres réponses (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour les femmes, consacrez votre énergie autrement !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n° 981.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat ne fait que confirmer les convictions que j’exposais tout à l’heure. Je plains sincèrement les futures générations de généalogistes.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n° 1232.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, ma démarche s’inscrit dans la lignée de celle de mes collègues.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1422.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Toutes les sociétés humaines ont été confrontées à la difficulté d’identifier la lignée patrilinéaire. C’est beaucoup plus difficile que la lignée matrilinéaire et nous avons trouvé un système, celui de la transmission du patronyme.
Votre article va bouleverser totalement l’organisation et la structure de la société et vous confondez la transmission du nom du père avec une domination masculine. La position paternelle est infiniment plus fragile que la position maternelle. À terme, je redoute que vous soyez les instruments voire les idiots utiles, pour parler comme certains, qui connaissaient bien la prise du pouvoir et la politique, au service d’une idéologie délétère qui, à terme, voudra supprimer purement et simplement le principe masculin des sociétés humaines.
Et même si certains ne comprendront pas l’allusion littéraire, je dirai que même si au crépuscule nous n’étions plus que sept cavaliers à sortir par la porte de l’ouest, nous n’aurions pas pour autant déraison. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1590.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela fait deux fois déjà que nous disons, contrairement à ce que Mme la ministre a déclaré ces derniers mois, que le texte que nous sommes en train de débattre retire quelque chose aux familles qui ne sont pas directement concernées par l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe.
À l’article 16 bis qui porte sur une modification du code du travail, nous verrons qu’à nouveau parce qu’on souhaite que toutes les situations soient couvertes – c’est votre cohérence et je la comprends même si je ne la partage pas – qu’on soit dans une inégalité parfaite – et je vois Mme Narassiguin opiner du chef – on est amené à introduire des dispositions à l’aide d’un chausse-pied. À vouloir trop renforcer certaines situations minoritaires malgré tout en termes de nombre on affaiblit par contrecoup les situations qui par ailleurs concernent les personnes majoritairement.
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement n° 1653.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous reprenons toujours les mêmes arguments car ils sont forts et de bon sens.
Comme vient de le dire M. Poisson, les couples hétérosexuels qui, dans leur grande majorité, s’imaginaient ne pas être concernés par la loi dont nous discutons vont découvrir qu’au contraire ils seront sans doute concernés de façon plus forte qu’ils ne pouvaient l’imaginer et que vous ne l’imaginez vous-mêmes. Cela va engendrer du ressentiment dans l’opinion publique.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1746.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Après l’article 1er qui constitue une réforme de civilisation, nous en venons à l’article 2 qui vise à refonder l’état civil. Cette évolution importante ne répond à aucune demande et elle trahit bien la propension de la majorité à mettre à mal le modèle de la famille qui était le nôtre depuis des générations.
Avec cet article, vous mettez à mal la place du père et l’automatisme de la transmission de son nom. Vous le niez et tout ce projet revient à effacer les références au père et à la mère. Vous complétez la généalogie et détruisez les schémas classiques que sont les arbres généalogiques. Vous allez compliquer les déclarations de naissance et l’état civil des enfants futurs qui se retrouveront avec des noms à rallonge dont le format ne convient guère aux formalités administratives si nombreuses dans notre pays. Bref, à l’image de ce texte, cet article traduit bien le travail de casse et de sape auquel aboutira ce projet de loi. De grâce, supprimez cet article !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l’amendement n° 2223.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Je ne comprends pas l’acharnement de mes collègues socialistes à vouloir tout détricoter. Je pourrais citer de nombreux exemples depuis le 6 mai dernier, mais restons-en à ce qui nous préoccupe aujourd’hui. Pourquoi diantre vouloir absolument tout et toujours remettre en cause ? Vous détricotez. Mais avez-vous vraiment les bonnes aiguilles pour bien retricoter ? Votre tricot risque de devenir stérile.
S’il vous plaît, faites preuve d’un peu de raison, ne changez pas toujours tout de A à Z. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas aboutir à un accord sur ces alinéas. La nuit devrait porter conseil et vous amener à nous suivre.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3062.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, nous avons quand même au moins une bonne raison de nous réjouir : alors que, pendant très longtemps, la gauche pourfendait le mariage, aujourd’hui elle s’y accroche et c’est important car on voit un attachement à cette institution.
Ce dont nous sommes en train de parler, ce sont des enfants nés à l’intérieur d’un mariage. Or, il y a un usage : celui de la manière dont le patronyme est transmis.
On a pu le dire à plusieurs reprises et je me répète peut-être, mais c’est plurimillénaire : le patronyme est transmis par le père. La question qu’il faut vraiment se poser, c’est pourquoi Folio 1104le patronyme est-il transmis par le père à l’intérieur de l’institution du mariage ? Eh bien tout simplement parce que, pour un enfant, la mère est automatiquement connue, puisque c’est elle qui donne la vie.
Donc, pour créer un lien indissociable et faire en sorte que les choses soient extrêmement charnelles et consubstantielles, la mère donne la vie et le père, quant à lui, donne le nom. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est incroyable !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet usage plurimillénaire, vous voudriez le rayer d’un trait de plume. Vous ne réalisez pas que vous êtes en train de toucher à un sujet de civilisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 3816.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord, malgré nos désaccords, exprimer ma reconnaissance envers Mme le garde des sceaux qui est la première, dans vos rangs, à avoir évoqué la question de l’ordre symbolique. C’est un peu dans ce sens qu’elle a dit qu’il fallait faire attention.
J’ai vu la présidente de la commission des affaires sociales, persuadée qu’elle défendait exclusivement le principe d’égalité, se précipiter sur le micro de manière extrêmement combative en disant : « Maintenant ça suffit, la domination du mâle sur la femme… » (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Je le fais exprès, comme j’ai employé tout à l’heure à dessein le terme de « patriarcal ». Il n’est pas question de stigmatiser ce qui est le fruit d’une culture, quelque chose qui s’est construit peu à peu, qui se respecte, qui a des aspects positifs, qui a des revers également, mais ce n’est qu’avec une extrême prudence qu’on peut y toucher, exactement comme le disait notre collègue Dhuicq. Vous avez ri, mais j’espère que vous avez apprécié tout de même la richesse de sa réflexion.
Quand on emploie mal le concept d’égalité, on tombe dans l’égalitarisme, dans l’uniformisation, dans l’acculturation. Ce que vous faites là, c’est une suppression de la diversité des cultures, c’est au fond une acculturation et c’est très grave.
Ce qu’on vous demande, c’est de réfréner vos ardeurs et de réfléchir un petit peu à cette uniformisation que vous concevez comme un jeu de dominos : « Nous transformons le mariage, donc tout ce qui suit doit changer. » Ce n’est pas comme cela que cela se passe dans la réalité !
M. le président : Sur le vote de l’amendement nos 79 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable. C’est le même débat et les mêmes observations que tout à l’heure.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est funèbre !
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est en effet le même débat. Moi, j’entends les arguments de prudence sur la dimension symbolique, mais ce mouvement ne date pas de ce texte-là. Déjà en 2002…
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : 2002 !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …était donné le choix, la possibilité, de mettre tant le nom paternel que le nom maternel, parce que la défense de l’un n’est pas l’ignorance de l’autre.
Quand vous parlez de la « famille traditionnelle », on aura noté que nous ne sommes pas d’accord. J’ai aussi le sentiment, quand M. Mariton nous dit : « de grâce, pour les femmes, occupez-vous d’autre chose mais pas de cela », que nous n’avons pas le même point de vue. Nous, nous considérons que c’est quelque chose d’important. C’est un combat qui est mené depuis des années. Vous parliez de renversement de la charge de la preuve : le rapporteur a ici précisé les cas où il y aurait les deux noms, que ce soit dans la filiation biologique ou dans la filiation adoptive.
J’entendais tout à l’heure : « Vous êtes obsédés par l’égalité. » Oui, c’est notre obsession ! Oui, nous nous battons pour cela, que ce soit pour les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle, ou au sein des couples, dans cette capacité à transmettre les noms.
Dernière chose : je ne comprends pas pourquoi vous opposez les deux, pourquoi il y aurait une primauté de l’un par rapport à l’autre. Nous donnons là un droit supplémentaire. Vous disiez que ce texte allait venir bouleverser ce pour quoi rien ne devait changer. Mais nous apportons quelque chose de supplémentaire, cette possibilité d’une transmission, à égalité, du nom du père et du nom de la mère lorsque justement il n’y a pas d’accord.
Vous parlez à l’envi de tradition… Eh bien, dans ce domaine-là, au regard du combat féministe, la tradition par tradition est amenée à changer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sans doute du passé faut-il faire table rase… Oui, il est important de faire en sorte que les conditions salariales des femmes soient davantage égales à celles des hommes (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) ; oui, il est important que les chances dans la vie, les perspectives de promotion sociale soient égales (Mêmes mouvements.) ; oui, il est important, en consacrant notre travail à d’autres sujets aussi, de faire en sorte que la situation matérielle, la situation de l’emploi dans notre pays s’améliore.
Mais connaissez-vous un français qui revendique ce que vous êtes en train de faire ?
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Oui !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être vous. Simplement, autant la France est représentée dans cet hémicycle, et nous la représentons tous, je ne vous le conteste pas, autant la France ne se résume pas à cet hémicycle.
Je me permets aussi de vous rappeler que, si vous regardez dans les autres pays du monde, la situation française est une situation d’équilibre dans ce domaine. Le président Urvoas, dans un des rares moments de courtoisie qu’il m’ait accordé, m’avait encouragé à chanter. Je connais un peu la Russie, où Folio 1105non seulement vous avez un prénom et un nom, mais aussi un patronyme, parce que le lien, la filiation, s’inscrivent aussi dans la transmission du prénom du père. Ce n’est pas l’usage français, qui est moins déséquilibré.
Le cas russe n’est pas un cas unique. Mesurez combien cette présence du père est quelque chose d’important dans la transmission du nom. La France s’est sans doute honorée en permettant que, si les parents le veulent, ils fassent autrement. Mais faut-il déséquilibrer le système actuel, faut-il rompre des usages, poser aux Français des questions qu’ils ne vous demandent pas d’aborder ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je conteste totalement l’affirmation selon laquelle le dispositif adopté provoquerait un bouleversement dans l’affectation des patronymes. En mars 2002 – cela fait donc onze ans – le dispositif a été mis en place. Il a été corroboré en juillet 2003, après un changement de législature, et il a été enfin complété par une ordonnance de 2005 qui prescrivait notamment qu’une fois que le patronyme était donné au premier enfant, tous les autres le gardaient : c’était une ordonnance de 2005.
La situation actuelle, mes chers collègues, est très claire et très simple : les parents font ensemble une déclaration donnant le nom de l’enfant. Le nom du père s’ils le veulent, le nom de la mère s’ils le veulent, les noms des deux parents s’ils le souhaitent et dans l’ordre qu’ils souhaitent. C’est le principe. L’exception, la situation particulière, c’est lorsqu’ils ne font pas la déclaration conjointe : à ce moment-là, le texte actuel prévoit que c’est le nom du père. Eh bien, le seul changement qui est apporté, c’est que lorsque les parents ne se sont pas exprimés, ce ne sera plus la systématisation du nom du père mais – excusez le principe – les noms des deux parents.
Moi, je considère que ce n’est pas un bouleversement, et il serait intéressant que la chancellerie se renseigne pour savoir de quelle manière au cours de ces cinq dernières années a été utilisé le double nom. Vous allez constater, mes chers collègues, que la connaissance que vous avez de la société vous fuit entre les mains (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.), parce qu’actuellement, l’utilisation des deux noms devient la plus importante dans les processus de déclaration.
Vous levez les bras, monsieur Mariton, mais moi je vous confirme que c’est le système actuel et, pour ceux qui sont mariés, c’est une précaution que suggèrent souvent des conseillers, parce que le jour où survient le divorce, les enfants ne sont pas confrontés à un problème de patronyme.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 79 et les amendements identiques nos 413, 605, 715, 400, 981, 1232, 1422, 1590, 1653, 1746, 2223, 3062 et 3816.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2004.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 du dispositif. Nous nous sommes exprimés de manière extrêmement claire. Au fond, après que le sujet a été volontairement masqué, aujourd’hui chacun peut avoir des positions différentes – j’ai entendu M. Hammadi – et au moins les réalités sont assumées : cela, c’est un vrai progrès. Cela montre au passage qu’une discussion parlementaire peut servir à quelque chose : quand un sujet est volontairement embrouillé et qu’on arrive à avoir un échange, ce qui n’a pas été fréquent dans ce débat, cela sert à quelque chose !
Nous disons simplement que l’usage est quelque chose d’important et que s’il ne porte pas préjudice, il n’y a pas de raison de le jeter par-dessus bord. Il peut arriver que des usages doivent être remis en question, nous ne le contestons pas, nous ne sommes pas statiques. Mais cet usage ne porte pas préjudice, personne ne demande à le mettre en cause, sauf dans une approche intégriste, idéologue, qui ne caractérise que trop l’ensemble du projet et les évolutions que vous voulez lui donner.
M. le président : Sur le vote des amendements identiques nos 2004, 2980 et 4276, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2980.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mes collègues et moi-même avons déjà largement défendu cet amendement sur le fond.
Je voudrais vous dire, monsieur Le Bouillonnec, que nous n’avons pas dit autre chose que ce que vous avez dit, presque au mot près, en termes d’explication du contenu du texte. La différence entre votre appréciation et la nôtre, c’est que vous considérez que cela ne change pas grand-chose, alors que nous considérons que cela change beaucoup de choses. Ce n’est pas sur le contenu de la formulation que nous sommes en désaccord, mais sur sa portée symbolique. Ce qui me conduit à redire ce que je disais tout à l’heure à Mme la garde des sceaux : ici comme dans deux autres endroits du texte, les changements débordent assez largement la matière apparente du projet de loi qui nous est soumis. C’est simplement ce que je voulais dire, à cette heure de la matinée.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4276.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends mieux que l’on ait souhaité prolonger nos débats en pleine nuit, dans la pénombre, à l’abri du regard de nos concitoyens : c’est qu’il fallait évidemment leur cacher tout cela. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je comprends mieux.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et nous l’avons mis en lumière !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons fait notre travail d’opposants…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : D’opposants constructifs !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …en révélant un certain nombre de choses.
Deuxièmement, je ne sais pas si c’est votre cas, mais moi, dans ma permanence, je suis surpris d’une certaine révolte des pères. Souvent, ils contestent des jugements de divorce, ils ont le sentiment d’être mis à l’écart. C’est une réalité sociologique, qui est soulignée par bon nombre d’experts. Tenons-en compte également dans la réforme du nom de famille.
Troisièmement, si vous supprimez la transmission culturelle – dont le fondement est le nom –, vous aboutirez à une famille qui résultera uniquement du génétique, mes chers collègues. Le vrai sujet, c’est qu’il faut donner du corps à cette transmission culturelle. Et le nom dont je parle, c’est celui de la grande famille, celle des cousins qui portent le même nom, ce qui fait naître entre eux une solidarité que vous ferez disparaître par les évolutions que vous préconisez.
Enfin, et je ne veux absolument pas vous comparer à ceux qui ont été à l’initiative de ce que je vais décrire, mais rappelez-vous-en : à Phnom Penh, la première chose que les Khmers rouges ont cassée, ce sont les noms de famille. Ils les ont même interdits, il faut que vous le sachiez.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP est bien sûr favorable à ces amendements. Toutes nos explications ont bien mis en lumière la portée symbolique de ces modifications : réforme de la civilisation, refondation de l’état civil et perte des repères essentiels dans notre société.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°s 2004, 2980 et 4276.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.