Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
debate, 12/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Je souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue au Premier président de la Cour des comptes.
Vous le savez, monsieur le Premier président, le contrôle et l’évaluation occupent une importance croissante dans nos activités. Les députés se sont particulièrement investis dans le suivi de l’exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. le président : Dans ces domaines, l’institution que vous présidez assiste le Parlement, selon les termes mêmes de la Constitution, et les commissions des finances et des affaires sociales, mais aussi le Comité d’évaluation et de contrôle, ne peuvent que se féliciter de travailler aussi régulièrement avec la Cour.
Cette collaboration prend cette année une dimension particulière puisque désormais les comptes de l’Assemblée nationale seront certifiés par la Cour des comptes.
Je me réjouis tout particulièrement de cette réforme décisive qui illustre une nouvelle fois, s’il en était besoin, notre souci constant de garantir la transparence de notre fonctionnement, et qui ouvre une nouvelle étape dans les relations privilégiées qu’entretiennent nos deux institutions.
Au-delà de nos échanges quotidiens, les rapports publics, s’ils contribuent naturellement à l’information du Parlement, sont progressivement devenus une mine d’information de nos concitoyens, la publicité méritée que lui donnent les médias en atteste.
Vous comprendrez dès lors que, chaque année, le dépôt de ce rapport devant la représentation nationale soit un moment particulièrement important.
Nouvelle manifestation de l’intérêt que l’Assemblée nationale porte au rapport public, la Conférence des présidents réunie ce matin a souhaité lui donner un prolongement en prévoyant un débat qui lui serait spécifiquement consacré et qui pourrait avoir lieu au cours de la semaine de contrôle du 18 mars.
Monsieur le Premier président, je vous donne maintenant la parole.
M. Didier Migaud : Monsieur le président, j’ai l’honneur de vous présenter le rapport public annuel de la Cour des comptes, en application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, c’est pour moi un plaisir – et toujours un moment d’émotion – de présenter le rapport public annuel de la Cour des comptes à la représentation nationale.
Ce rituel a des racines anciennes dans l’histoire du Parlement et de la Cour : il a été instauré en 1832. Il prend aujourd’hui un sens renouvelé, car les évolutions récentes ont considérablement rapproché la Cour du Parlement, afin de lui permettre de l’assister dans le contrôle de l’action administrative, de l’exécution du budget de l’État, dans l’appréciation de la situation et des perspectives des finances publiques, dans l’amélioration de la qualité des comptes publics à travers ses missions de certification et bien sûr, dans l’évaluation des politiques publiques.
Ce travail pour le Parlement représente un enrichissement considérable de nos missions dans le respect du rôle de chacun – pour vous de décideur, pour nous d’expert – et de notre liberté de programmation, afin que nous puissions assumer nos missions en toute indépendance.
Je me réjouis de voir que les rapports qui vous sont livrés, par les observations et les recommandations qu’ils contiennent, alimentent les travaux de vos commissions. Vous pouvez compter, mesdames et messieurs les députés, sur notre concours, sachant que le dernier mot vous revient, comme il se doit.
Le rapport public annuel est notre publication emblématique. Il illustre notre mission d’information du citoyen qui est inscrite dans la Constitution. Cette mission est également remplie, tout au long de l’année, par la publication de rapports et de référés sur des sujets variés, en complément de celui-ci.
Le rapport public de cette année traite quarante-cinq sujets. Le premier répond à la préoccupation constante de la Cour d’éclairer sur la situation de nos finances publiques et de contribuer à leur redressement.
La Cour fait deux constats sur la situation des finances publiques. Le premier est que le redressement des comptes engagé en 2011 s’est poursuivi et a progressé en 2012. Mais une partie toujours importante du chemin reste à faire. C’est pourquoi l’effort entrepris doit être poursuivi sans relâchement.
En 2009, le déficit public avait atteint le niveau historique de 7,5 % du PIB, dont seule une partie limitée était directement imputable aux effets de la crise. Ce niveau de déficit a placé la France dans une situation très préoccupante, en raison de la forte progression de sa dette. Le respect par la France des engagements pris devant ses partenaires européens en 2011 et en 2012 constitue un progrès certain. Il contribue à expliquer la faiblesse des taux d’intérêt dont bénéficie, pour le moment, la France.
Ce début de redressement d’une crédibilité profondément dégradée demeure toutefois fragile. Malgré les mesures supplémentaires prises l’été dernier, le risque que le déficit pour 2012 se révèle un peu plus élevé que l’objectif, fixé à 4,5 % du PIB, ne peut être écarté, en raison de l’effet sur Folio 1634les recettes de la dégradation de la conjoncture. Mais l’effort structurel de réduction du déficit en 2012 a été très significatif : il devrait représenter 1,4 point de PIB.
Toutefois, selon toute vraisemblance, la situation relative de la France en 2012 sera restée moins bonne que la moyenne de la zone euro. Cela est particulièrement vrai par rapport à l’Allemagne qui a quasiment retrouvé l’équilibre de ses comptes publics.
Le deuxième constat de la Cour est que les mesures annoncées pour 2013 représentent un effort considérable, et même sans précédent. Cependant, l’objectif de déficit effectif de 3 % n’a que peu de chances d’être atteint, en raison notamment d’un niveau de croissance vraisemblablement inférieur aux prévisions.
Les prévisions de recettes du Gouvernement pour 2013 sont probablement trop favorables, en raison notamment de la fragilité du scénario macroéconomique retenu.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas cessé de le dire !
M. Didier Migaud : Une hypothèse de croissance de 0,8 % apparaissait déjà optimiste au moment du débat budgétaire. Elle est désormais supérieure d’au moins un demi point de PIB à la plupart des prévisions économiques les plus récentes, qu’elles viennent du FMI, de la Commission européenne, de l’OCDE ou des instituts de conjoncture.
L’atteinte d’un objectif de déficit effectif peut soulever des difficultés importantes dans un contexte de stagnation économique prolongée. L’effet récessif des mesures de redressement, lorsqu’elles s’accumulent et sont mises en œuvre simultanément dans plusieurs États à la fois, ne peut être négligé.
Cela ne signifie pas que le déficit effectif et son évolution soient sans importance, car ils contribuent à l’accroissement de la dette, mais il doit également y avoir place, dans l’analyse, pour un raisonnement complémentaire, que privilégient d’ailleurs le nouveau traité européen et la loi organique du 17 décembre 2012.
Ces textes conduisent les États à viser des objectifs de déficit structurel, c’est-à-dire de déficit calculé indépendamment de l’effet de la conjoncture économique. Pour faire face à leurs engagements, les États fixent chaque année un effort structurel qu’ils doivent réaliser par la hausse des recettes et/ou la maîtrise des dépenses.
Pour l’année 2013, les augmentations de recettes et les économies sur les dépenses programmées représentent un effort de 38 milliards d’euros, soit presque deux points de PIB. Un tel montant n’a jamais été réalisé dans l’histoire récente de notre pays. À condition de réaliser concrètement cet effort, la France serait en mesure de tenir ses engagements en termes de déficit et d’effort structurels.
Selon toute vraisemblance, le respect de l’objectif effectif des 3 % appellerait quant à lui de nouvelles et importantes mesures d’ajustement.
Dans ce contexte, la Cour considère qu’il y a nécessité, pour les autorités responsables de l’Union européenne, de préciser le poids respectif qu’il importe de donner aux critères de solde effectif et de solde structurel. Elle invite les politiques à choisir quel critère ils entendent privilégier, sachant que les deux ont un sens et une importance.
En tout état de cause et quelle que soit l’évolution de la situation économique, la Cour insiste – et c’est son premier message de fond – pour que l’effort structurel programmé en 2013 soit effectivement et intégralement réalisé.
Or la Cour constate que la réalisation des deux points de PIB d’effort structurel n’est pas totalement assurée en raison d’incertitudes sur le produit des recettes ainsi que sur la réalisation des mesures d’économies sur les dépenses.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et oui !
M. Didier Migaud : Concernant les recettes, la Cour estime que le Gouvernement a retenu des hypothèses d’élasticité du produit des impôts à la croissance trop favorables. La Cour avait déjà fait un constat identique en 2012. Si des hypothèses plus prudentes étaient retenues, les recettes publiques pourraient être, par exemple, inférieures de près de cinq milliards d’euros aux prévisions actuelles.
Par ailleurs, les dernières lois financières ont introduit de très nombreuses mesures fiscales nouvelles : la Cour en a répertorié soixante-dix ayant chacune un impact sur l’exercice 2013 supérieur à cent millions d’euros. La multiplicité de ces mesures rend l’évaluation de leur produit d’ensemble fragile, le rendement de chacune d’entre elles étant susceptible d’influencer celui d’autres. En outre, il en résulte une complexification et une instabilité accrue de notre système fiscal qui peut être préjudiciable aux entreprises et aux investisseurs.
L’augmentation des dépenses de l’État votée pour 2013 est de 1,2 milliard d’euros par rapport aux dépenses exécutées en 2012. Cet objectif apparaît moins ambitieux qu’en 2012, où les dépenses avaient été réduites de 2,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution de l’année précédente. Encore le respect de cet objectif pour 2013 suppose-t-il de réaliser effectivement les économies nécessaires pour contenir la croissance tendancielle des dépenses.
La Cour constate en la matière qu’une part de ces économies repose sur l’effet en 2013 des mesures prises sous la législature précédente dans le cadre de la RGPP, en particulier des réductions d’effectifs opérées en 2012. Les mesures nouvelles, identifiables dans la loi de finances pour 2013, n’expliquent que partiellement les autres économies de dépenses.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : et Mme Véronique Louwagie. Très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Premier président a raison !
M. Didier Migaud : Au-delà des finances de l’État, les dépenses d’assurance maladie et de retraites devraient augmenter à un rythme un peu plus rapide qu’en 2012.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est mal parti !
M. Didier Migaud : Si le Gouvernement affiche une croissance de l’ensemble des dépenses de toutes les administrations publiques au même niveau qu’en 2012, ce résultat repose sur des hypothèses favorables quant à l’évolution des dépenses les moins directement sous le contrôle de l’État – assurance chômage, collectivités territoriales, opérateurs divers –, ce qui constitue un élément de fragilité de la prévision d’ensemble. Ainsi, la loi de finances table sur une hausse des dépenses d’indemnisation des chômeurs limitée à 1,6 %, alors que, de son côté, l’UNEDIC estime aujourd’hui cette augmentation à 8,3 %, soit 2 milliards d’euros supplémentaires.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a un léger décalage !
M. Didier Migaud : Au total, si la poursuite en 2013 du freinage des dépenses publiques engagé en 2011 ne paraît pas aujourd’hui hors d’atteinte, cet effort appellera tout au long de l’année une stricte vigilance et nécessitera de nouvelles et importantes économies en cours d’exécution.
Le second message de la Cour sur les finances publiques, que je tiens à souligner de nouveau, est la nécessité de faire porter désormais l’intégralité de l’effort de redressement sur la seule maîtrise des dépenses jusqu’au retour à l’équilibre.
Certes, un ralentissement sans précédent des dépenses publiques s’est produit en 2011, puis en 2012. Mais, au cours des trois années, le levier des recettes a été utilisé massivement, au point de représenter plus de 75 % de l’effort. Ce choix s’écarte de la recommandation constante de la Cour de donner une priorité claire aux mesures axées sur les dépenses. Dès lors, la priorité absolue ne peut qu’être d’amplifier les efforts de maîtrise des dépenses déjà engagés dans l’ensemble des administrations publiques. Le Gouvernement prévoit un tel rééquilibrage au-delà de 2013, qui se traduira par un ralentissement encore plus marqué des dépenses publiques. Toutefois, il n’a pas encore précisé les mesures qui permettront de réaliser cet effort exigeant, même pour une partie de celui programmé en 2013.
Cet effort est possible : les multiples illustrations qui figurent dans la suite du rapport public annuel, ainsi que dans beaucoup d’autres rapports de la Cour, le montrent bien. En 2011, les dépenses publiques représentaient 56 points de PIB, soit le plus haut niveau jamais atteint en France et le deuxième de l’OCDE. Un tel niveau n’appelle pas en soi un jugement négatif : il traduit un choix collectif de préférence pour la dépense publique. Cependant, ce choix ne trouve sa pleine justification que si notre pays s’assure que les dépenses font la preuve de leur efficacité et de leur efficience. Or les rapports de la Cour, comme les évaluations disponibles – trop peu nombreuses –, montrent que tel n’est pas partout le cas. Lorsque la qualité de la dépense est mesurée, par exemple en matière d’éducation ou de retour à l’emploi – mais je pourrais prendre beaucoup d’autres exemples –, notre pays est loin d’atteindre des résultats en adéquation avec l’importance des dépenses qu’il consacre à ces politiques publiques.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Hélas !
M. Didier Migaud : Le rapport entend convaincre les citoyens comme les pouvoirs publics qu’il est possible de faire mieux avec moins, et que les économies sont parfaitement compatibles avec l’amélioration de la qualité des services publics.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : C’est juste !
M. Didier Migaud : C’est pourquoi la démarche de revue des politiques publiques, qu’elle s’appelle RGPP ou MAP, doit viser conjointement les économies et l’amélioration de la qualité. À défaut, le Gouvernement serait conduit, pour respecter ses engagements de maîtrise des dépenses, à appliquer des coups de rabot indifférenciés sur les catégories de dépenses.
De son côté, la Cour met en avant des pistes d’économies importantes. Je prendrai trois exemples tirés du rapport, mais je pourrais en citer d’autres.
Un premier exemple est le dispositif d’aide aux buralistes. Depuis 2004, l’État consacre à cette profession des aides importantes, de plus de 300 millions d’euros par an. Il s’agissait à l’origine de compenser la baisse du chiffre d’affaires attendue en raison de l’augmentation des prix du tabac. Cette baisse ne s’est pas produite : sauf dans des cas très minoritaires, la rémunération moyenne des buralistes a progressé fortement et les aides ont entraîné des effets d’aubaine massifs. La Cour appelle donc à une remise en cause rapide et complète des interventions de l’État, en ne laissant subsister que celles qui sont effectivement indispensables, ciblées sur les débitants en difficulté ou contribuant à la modernisation du réseau.
Un deuxième exemple d’économies possibles pour un résultat équivalent, voire meilleur, est celui des achats de maintenance au sein des armées. Les recommandations de la Cour permettraient une économie de 10 % sur ces dépenses, soit 300 millions d’euros.
Un troisième exemple est le plan d’aide à la presse écrite de 2009 à 2011. Une approche plus sélective des aides importantes que l’État consacre à ce secteur depuis 2009, une réduction de leur ampleur et une concentration plus forte des moyens sur les objectifs fondamentaux de la politique d’aide à la presse sont fortement recommandées. De nombreux autres exemples d’économies possibles figurent dans le rapport.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien !
M. Didier Migaud : Si l’effort est à notre portée et si des gisements importants d’économies existent, la maîtrise de la dépense publique ne produira des effets à la hauteur des enjeux que si la contrainte est équitablement partagée entre tous les acteurs de cette dépense.
La pleine participation du secteur local aux efforts de maîtrise de la dépense trouve sa justification dans la croissance soutenue des dépenses publiques locales au cours de la dernière décennie. En euros constants et hors transferts de compétences, elles ont augmenté entre 2002 et 2011 de 16 milliards d’euros pour le bloc communal, de 13 milliards d’euros pour les départements et de 7 milliards d’euros pour les régions.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Toujours plus !
M. Didier Migaud : La Cour considère que des marges de manœuvre importantes existent dans les communes et les intercommunalités. Une attention particulière doit entourer les projets d’investissement touristiques, sportifs et culturels. L’exemple du complexe Cap Découverte, ouvert en 2007 à Carmaux, dans le Tarn, en est l’illustration. Reposant sur une ambition irréaliste – 660 000 entrées payantes prévues à comparer aux 73 200 entrées réalisées en 2012 –, le site connaît un déficit important et non soutenable pour les collectivités concernées, ce qui pose la question de son avenir.
Il convient de tenir compte, dans l’effort demandé aux collectivités, des situations particulières de certaines catégories d’entre elles. Ainsi, le chapitre du rapport qui examine la situation financière des départements montre que ceux-ci connaissent généralement une situation difficile, en raison du faible dynamisme de leurs recettes et de dépenses accrues dans le champ social.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ces dépenses sont obligatoires !
M. Didier Migaud : Toutefois, les situations sont différentes d’un département à l’autre, ce qui appelle un renforcement de la péréquation, c’est-à-dire la redistribution des ressources entre collectivités.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien !
M. Didier Migaud : L’effort doit également concerner les opérateurs, c’est-à-dire les établissements de statuts divers dont le contrôle est assuré par l’État. Là aussi, d’importantes marges de progrès existent. Le cas du Centre national d’enseignement à distance illustre la situation d’un établissement qui n’a ni anticipé ni réussi à suivre la transformation profonde des modes d’enseignement qu’entraîne le développement des formations en ligne. Le CNED doit rapidement adopter une stratégie à la fois modernisatrice et réaliste, disposer de moyens humains adaptés et mieux les gérer. L’exemple de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, créé en 2007, révèle une accumulation de missions mal assurées et des déficiences graves dans l’organisation et la gestion.
Les efforts doivent aussi concerner les administrations de sécurité sociale, afin de maîtriser les dépenses sociales. Le rapport fournit plusieurs illustrations des marges de progrès existantes, qu’il s’agisse du pilotage et des outils de la lutte contre la maladie d’Alzheimer, notamment en termes de prise en charge de certains médicaments à l’efficacité incertaine, de la prévention des accidents du travail ou des téléservices publics de santé, en particulier le dossier médical personnalisé. Une meilleure gestion permettrait d’obtenir à la fois de bien meilleurs résultats en matière de santé et d’importantes économies pour les régimes sociaux.
Enfin, les impératifs de bonne gestion doivent concerner aussi les entreprises publiques. Les contrôles de ces entreprises par la Cour mettent en évidence des pistes d’amélioration de leur gestion. Ainsi, la Cour met en garde le groupe EDF contre les risques qu’entraîne l’accumulation d’avantages salariaux.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Didier Migaud : Elle propose que le bénéfice du tarif agents – la fourniture d’électricité à très bas prix pour les agents – soit plafonné et que ses modalités d’évaluation soient conformes aux règles de droit commun applicables aux avantages en nature en matière fiscale et en matière sociale. Elle recommande également que les rémunérations des cadres dirigeants tiennent mieux compte de leur performance individuelle et collective.
L’examen par la Cour de la réforme de l’Audiovisuel extérieur de la France montre une évolution chaotique et une dérive financière, alors qu’un dispositif plus cohérent, lisible et efficient était attendu de la fusion de France 24, Radio France International, TV5 Monde et Monte-Carlo Doualiya. Au contraire, cette fusion inachevée a entraîné d’importants surcoûts. Il importe de définir une stratégie réaliste par rapport aux contraintes des finances publiques, et de mettre en œuvre les mutualisations attendues en surmontant les blocages.
Le rapport prend aussi l’exemple des dépenses de communication de la SNCF. Il révèle des infractions aux règles de la commande publique et certaines opérations dispendieuses. Quelques illustrations figurent dans le rapport.
Vous le constatez : les possibilités d’économies concernent l’ensemble des acteurs publics. Elles tiennent parfois aux imperfections de la gestion, mais également souvent au mauvais ciblage des interventions publiques. La Cour constate très fréquemment que le territoire retenu pour une action publique n’est pas le plus pertinent, ou que les bénéficiaires d’une prestation ne sont pas uniquement ceux qui en ont le plus besoin. Pour arroser quelques parterres de fleurs, on irrigue l’ensemble du jardin. Certains chapitres du rapport mettent en évidence le besoin d’une action publique mieux centrée sur les territoires pertinents. Je citerai brièvement trois exemples tirés du rapport.
L’étude du projet de LGV Est reliant Paris à Strasbourg a entraîné une compétition entre les collectivités qui ont financé le projet, conduisant à des choix d’investissement contestables. Par exemple, la construction de la gare TGV Lorraine en un lieu inapproprié a conduit les autorités à envisager la construction, à quelques kilomètres seulement, d’une autre gare qui serait, elle, reliée au réseau ferré régional.
Le chapitre sur les restructurations hospitalières met en évidence trois exemples de difficultés à regrouper des structures hospitalières dont l’activité est trop faible. Ces projets ont pu conduire à des dérives financières, comme à Perpignan, ou à des décisions incohérentes, comme dans la vallée de la Tarentaise, ou encore dans les Deux-Sèvres où trois hôpitaux proches, de faible activité, pourraient coexister avec un quatrième hôpital conçu à l’origine pour les regrouper entièrement.
Dans le cas du Mont Saint-Michel, le désengagement de l’État au profit d’un syndicat mixte, aux faibles effectifs et ne disposant pas des compétences adéquates, a entraîné de nombreuses déficiences dans la réalisation du projet de restauration du caractère maritime du Mont, concernant notamment le transport des visiteurs entre le parking et le site.
Les défauts de ciblage ne sont pas seulement territoriaux : ils concernent souvent le versement de prestations sociales ou de subventions. Les exemples des aides à la presse ou des débitants de tabac, que j’ai déjà évoqués, l’illustrent. C’est également le cas du RSA activité, que la majorité des bénéficiaires potentiels ne sollicitent pas, faute notamment d’une bonne coordination entre le RSA et la prime pour l’emploi.
Pour améliorer la qualité et l’efficience de la gestion, il convient également de réformer des organisations administratives dont la complexité limite la performance. Le rapport cite les deux exemples de la distribution d’électricité, qui repose sur une multitude de concessions souvent de très petite taille, et de la politique de délivrance aux étrangers de visas et de titres de séjour.
Pour mener à bien les réformes nécessaires – rationalisations, reciblages et simplifications –, une action déterminée et continue est essentielle. La Cour et les chambres régionales et territoriales le constatent lorsqu’elles examinent les conséquences tirées de leurs contrôles. Elles cherchent à rendre leurs travaux aussi utiles que possible. Sans vouloir limiter leur rôle à celui d’un outil de transparence au service de l’information du citoyen, les juridictions financières se considèrent également comme des initiateurs et des accompagnateurs de réformes. Elles s’efforcent d’associer à leurs constats et critiques des recommandations formulées en des termes les plus opérationnels possible. L’objet du tome II du rapport public annuel est de rendre compte des enquêtes de suivi de ces recommandations menées en moyenne trois années après un rapport public de la Cour, conformément à la volonté exprimée par le législateur.
Sur de nombreux sujets, vous verrez que les recommandations de la Cour ont été entièrement suivies, ou presque. C’est l’objet de la première partie de ce tome, identifiée par un onglet vert. Ainsi, la Cour et les chambres régionales et territoriales ont constaté des progrès dans la gestion du service de santé des armées, du port autonome de la Guadeloupe et de la commune d’Hénin-Beaumont. Plus généralement, 71 % des recommandations des trois dernières années sont totalement ou partiellement suivies d’effet.
La Cour a identifié neuf sujets sur lesquels la prise en compte de ses recommandations était insuffisante : il en est ainsi, par exemple, de l’encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah !
M. Didier Migaud : …à la suite du plan de soutien au secteur, de la situation du Centre des monuments nationaux ou de la lutte contre le surendettement des particuliers. C’est pourquoi, dans cette circonstance, la Cour insiste. Ces recommandations sont identifiées par un onglet orange.
Enfin, vous trouverez six exemples de dérives persistantes, qui conduisent la Cour à alerter les citoyens et les décideurs.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Ce sont les « feux rouges » !
M. Didier Migaud : J’ai déjà évoqué certains de ces sujets, comme le CNED ou l’Audiovisuel extérieur de la France. Je pourrais également citer la Caisse des congés spectacles. Sur chacun de ces sujets identifiés en rouge, la Cour alertera les citoyens et les décideurs publics aussi longtemps que nécessaire.
Avant de conclure, je souhaiterais livrer un dernier message et inviter les pouvoirs publics, à ne pas craindre de dépasser les intérêts particuliers pour faire prévaloir l’intérêt général.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
M. Didier Migaud : , Premier président de la Cour des comptes. C’est à ce prix que les réformes nécessaires peuvent être mises en place dans certains secteurs : j’ai déjà évoqué les buralistes. Le rapport fournit également l’exemple de l’action sociale de la direction générale de l’aviation civile, dont le budget important dépasse de 63 % les crédits votés par le Parlement. Cet exemple complète d’autres constats très critiques qu’a formulés récemment la Cour sur la gestion de cette direction et celle des contrôleurs aériens.
Enfin, le rapport livre deux exemples territoriaux de situations dans lesquelles l’intérêt général a été perdu de vue : la gestion cloisonnée de deux stations d’épuration contiguës dans l’Essonne, celle d’Évry et celle de Corbeil-Essonnes, ainsi que l’abattoir public de Basse-Terre en Guadeloupe, sujet de carences répétées.
L’effort de maîtrise des dépenses que notre pays s’est engagé à réaliser suppose, par son ampleur, un changement culturel important. Un euro de dépense publique doit être considéré par chacun comme une denrée précieuse. Aucun acteur ne doit se considérer par principe dispensé du nécessaire questionnement sur l’utilité, la pertinence, le juste ciblage et l’efficience de la dépense publique dont il a la charge. Il s’agit de faire en sorte que l’effort soit largement réparti et porte sur les dépenses les moins utiles. C’est à cette condition que l’effort programmé pourra être réalisé sans exiger de sacrifices importants ou arbitraires. Cet effort est possible, c’est la conviction de la Cour ; il suppose la mobilisation de tous.
En rendant compte de quarante-cinq sujets de contrôle, la Cour veut apporter toute sa contribution à cette démarche. Elle est dans son rôle, conformément aux missions qui lui sont confiées par la Constitution et par la loi, lorsqu’elle publie le résultat de ses contrôles après contradiction, formule des recommandations, en assure le suivi, signale les progrès et les insuffisances et, le cas échéant, en tire les suites juridictionnelles qui s’imposent, et, enfin, contribue à l’évaluation des politiques publiques.
Elle est également dans son rôle quand elle s’exprime dans le débat public pour rendre compte de ses travaux et mettre sur la table des propositions, tout en restant à sa place, consciente qu’elle est que le pouvoir de décision appartient naturellement aux représentants du suffrage universel : législatif et exécutif. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi organique sur les lois de finances de 2001 – la LOLF – a profondément modernisé nos finances publiques en engageant le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, vous l’indiquiez, monsieur le Premier président, dans votre propos liminaire.
En 2008, nous avons procédé à une réforme constitutionnelle d’une grande importance qui a consacré ce rôle d’évaluation du Parlement et a confié à la Cour des comptes une mission d’assistance du Parlement et du Gouvernement dans la fonction d’évaluation. La coopération entre la Cour des comptes et le Parlement se concrétise dans les relations que les commissions des finances et des affaires sociales en particulier et du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques entretiennent avec les magistrats de la Cour des comptes. Ce travail en commun, la commission des finances le vit tout au long de l’année. En 2012, la Cour nous a adressé trente-deux référés ainsi que vingt-deux rapports particuliers. Je souligne le caractère pointu, critique, le côté opérationnel dans les recommandations que recèlent ces rapports particuliers. Ils font l’objet de réponse de la part du Gouvernement. Je puis vous dire, monsieur le Premier président, que dès que je les reçois, je les transmets immédiatement aux rapporteurs spéciaux compétents, qui en font bon usage dans leur travail de contrôle.
De son côté, la commission des finances s’adresse à la Cour pour lui demander des enquêtes et l’associe aux travaux de sa mission d’évaluation et de contrôle. Je citerai quelques chiffres concernant l’année 2011, l’année 2012, année d’élections nationales, n’étant pas représentative.
En 2011, la Cour des comptes a participé à onze de nos réunions et aux quatre missions d’évaluation et de contrôle. En adoptant la loi portant réforme des juridictions financières, nous avons, du moins je l’espère, remédié à une carence, la Cour ne disposant pas des moyens nécessaires pour travailler, notamment sur les collectivités locales et les administrations déconcentrées.
Le programme pour 2013 est également fourni. Nous avons adressé à la Cour quatre demandes d’enquêtes, au titre de l’article 58-2 de la LOLF : sur l’évolution des missions et l’organisation des consulats ; sur l’évolution des péages autoroutiers et le bilan financier des concessions ; sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt recherche dont le coût est de plus en plus important, enfin, sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence.
Quant à la mission d’évaluation et de contrôle, qui souhaite que des magistrats de la Cour participent à ses réunions comme par le passé, elle travaillera successivement sur l’optimisation des aides à la construction de logements sociaux ; sur le recouvrement et la gestion des amendes pénales – n’est-ce pas madame Mazetier ? – ; sur la conduite des programmes d’armement en coopération ; sur l’accompagnement de la procédure pour les plans sociaux d’entreprise.
À côté de cette coopération « bilatérale », des moments forts sont attendus par le Parlement et par l’opinion publique. Il s’agit tout particulièrement de la contribution qu’apporte la Cour à la préparation du débat d’orientation des finances publiques, en juin de chaque année. Je tiens à vous dire, monsieur le Premier président, que votre rapport de juillet 2112, à la fois sur le bilan et la prospective, nous a été extrêmement utile. Second temps fort, la remise du rapport annuel dressant la liste habituelle de dépenses publiques peu efficaces, voire de gaspillages, ainsi que des propositions de réforme.
Je tiens à saluer l’indépendance des analyses de la Cour des comptes et la recherche permanente de l’intérêt général. D’où la force de votre discours, monsieur le Premier président. J’ai beaucoup apprécié votre lucidité sur l’état général de nos finances publiques et, de ce que vous venez d’énoncer, je retiendrai les points suivants. La France s’est engagée auprès de l’Europe, mais également et peut-être avant tout auprès de nos concitoyens à respecter une trajectoire de réduction progressive de nos déficits. Notre pays a plus que tenu ses engagements en 2010, 2011 et, je l’espère, en 2012. Vous avez souligné, monsieur le Premier président, la faiblesse actuelle des taux d’intérêt. Je souhaite profiter de la présence du ministre pour lui rappeler que c’est un héritage précieux qu’il a là. La faiblesse de nos taux d’intérêt est liée au fait que le précédent Gouvernement, la précédente majorité ont su respecter les engagements de réduction des dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet héritage, monsieur le ministre, il ne faut pas le dilapider. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Comme M. le Premier président, j’ai moi aussi, monsieur Emmanuelli, des inquiétudes, mais vous ne l’avez pas entendu…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Si, je l’ai entendu et je répète que ce que vous dites n’est pas sérieux !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes arrivé en plein milieu de son intervention.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai, moi aussi, des inquiétudes pour l’année 2013.
L’objectif de réduire le déficit public à 3 % du PIB paraît, hélas, de plus en plus hors de portée.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On le dit tous les jours !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et cela pour les raisons que vous avez évoquées, monsieur le Premier président.
S’agissant des recettes, nous savons tous qu’elles sont surévaluées du fait que, malheureusement, la croissance ne sera pas au niveau de 0,8 % que nous espérons. Le Gouvernement sera très prochainement contraint à une révision à la baisse.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances. Chacun sait que 0,5 point de croissance en moins, c’est cinq milliards d’euros de recettes qui font défaut. Mais s’il y a une surévaluation – et le Premier président a eu raison d’insister sur ce point – c’est parce que nous sommes arrivés, tous impôts confondus, à une véritable overdose fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Il a raison !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes entrés dans la zone des rendements décroissants de l’impôt. Le Premier président a pesé ses mots en parlant « d’élasticité ». Notre grande crainte, monsieur le ministre, c’est que les élasticités soient négatives.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : On prendra l’élastique dans la figure ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances. N’oublions jamais l’adage : trop d’impôt tue l’impôt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le Premier président a évoqué, ce dont je le remercie, un aspect auquel je n’ai pas suffisamment prêté attention. Citant les soixante-dix mesures fiscales – ou de prélèvements obligatoires – diverses et variées que comportent les différentes lois de finances, il en a conclu que les recettes risquaient de ne pas être au rendez-vous.
Mais l’essentiel, mes chers collègues, n’est pas là. L’essentiel est d’abord dans les dépenses.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La Cour des comptes note que les économies qui ont permis de tenir la dépense en 2012 étaient presque totalement liées à des décisions prises par la précédente majorité.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : et M. Camille de Rocca Serra. En effet !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je les rappelle brièvement : non-remplacement d’un départ en retraite sur deux (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP) ; indexation partielle des transferts sociaux ;…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est nous !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …baisse en valeur des dotations aux collectivités locales ;…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous vous trompez de débat ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : révision générale des politiques publiques. Or toutes ces décisions ont été remises en cause.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Heureusement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En matière de dépenses, l’année 2013 risque donc d’être très difficile. La Cour des comptes le note : si de loi de finances initiale à loi de finances initiale, la dépense d’État semble être tenue en 2013 par rapport à 2012, ce n’est pas vrai si l’on compare les prévisions de 2013 à l’exécution de 2012 : là, le dépassement sera probablement de plus d’un milliard d’euros.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et alors ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il n’y a que six mois que nous sommes au pouvoir.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Huit !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement prétend que, s’il n’avait rien fait, la dépense aurait augmenté de dix milliards d’euros de plus en 2013. Mais la Cour des comptes évalue cette économie en tendance non pas à 10, mais à 6 milliards d’euros. Elle l’indiquait déjà dans son rapport de juillet. Surtout, elle insiste sur le fait que Folio 1639cette économie n’est pas documentée. On ne dispose en effet d’aucun élément précis permettant de savoir où et comment se répartit cette prétendue économie de dix milliards.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela manque de précision en effet.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La Cour des comptes met en évidence une singularité française, singularité structurelle qui traverse les majorités et qui nous caractérise depuis une vingtaine d’années, à savoir que nous n’avons fait porter l’effort qu’à la marge. Pour redresser les comptes, nous avons de manière constante choisi d’augmenter les prélèvements obligatoires.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La part de la dépense publique qui est d’une stabilité étonnante ces dernières années atteint 56,3 % du PIB en 2012 alors que dans la zone euro, nous sommes seulement à 49,5 %.
Vous dites, monsieur le Premier président, que si cette dépense était totalement efficace, il n’y aurait pas de problème. Je ne partage pas ce point de vue car la contrepartie de 56 points de dépenses publiques passe inévitablement par des prélèvements obligatoires qui détruisent l’initiative et même, à ce niveau, la création de richesses.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Voici un point de vue très politique !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’irai pas plus loin dans l’analyse de ce rapport très intéressant – nous venons de le découvrir. Soyez sûr, monsieur le Premier président, que nous en ferons bon usage.
Je terminerai par un rappel. Comme le souligne la Cour des comptes dans ce rapport, nous dépassons aujourd’hui une limite très dangereuse puisque notre dette publique représente désormais 90 % du PIB. Dans ces conditions, il est clair que le moindre faux pas risque de dégrader très rapidement les conditions de financement de notre pays.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Grâce à qui ? Dix ans de droite !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2013, la France va être le premier emprunteur du monde en euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le Premier président, j’ai envie de vous demander de nous excuser pour l’image que nous donnons, avec ce débat aussi partisan, j’allais dire aussi provocateur (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP) alors même que la qualité de vos travaux et l’excellente collaboration entre la Cour et le Parlement ont été salués par tous.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quel esprit critique !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai aussi envie de vous dire « Chiche ! ». Rebondissons, de façon calme et sereine, sur les analyses et propositions que contient votre rapport. Plutôt que de nous écharper pour savoir qui, de l’ancienne majorité – qui a exercé le pouvoir pendant dix ans – ou de l’actuelle – qui en a hérité depuis six mois – est responsable de ce que notre taux d’endettement public atteint 90 % du PIB,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui vous arrange !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …plutôt que de nous écharper pour savoir si la faiblesse de nos taux d’intérêt est le résultat de la politique antérieure ou plutôt de certaines décisions européennes, sur lesquelles le Président de la République a pesé, en convaincant M. Draghi,…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La France n’a jamais aussi peu pesé dans les décisions européennes !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mieux vaudrait en tout cas, comme nous le faisons assez souvent à la commission des finances, mener un travail constructif pour faire en sorte que la dégradation des comptes publics dont nous avons hérité soit enfin corrigée.
S’agissant de la faiblesse des taux d’intérêt, monsieur le président de la commission des finances, je tiens à vous rappeler les discours alarmistes de ceux qui, durant la campagne électorale, prédisaient que dès le lendemain de l’élection d’un président de gauche et d’une majorité de gauche, on assisterait à une flambée des taux d’intérêt qui mettrait immédiatement à plat le budget de notre pays.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ils ont oublié !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous feriez mieux de prendre en compte certains constats.
En juin dernier, et vous l’avez dit, le rapport publié par la Cour des comptes à la demande du Premier ministre avait déjà souligné des risques de dérive budgétaire qui s’élevaient, si ma mémoire est bonne, à près de 2 milliards d’euros – 2 milliards pour une demie-année ! Et cette demie-année-là, nous n’y étions pour rien…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est tous les ans la même chose !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dès le mois de juin, dans la loi de finances rectificative pour 2012, nous avons pris des mesures d’économies sur les dépenses – des mesures de surgel – à hauteur de 1,5 milliard d’euros qui font qu’aujourd’hui, peu ou prou, tout le monde s’accorde à dire qu’à l’épaisseur du trait près, nous tiendrons les prévisions de 4,5 % de déficit nominal.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont des mesures de gestion !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce sera peut-être 4,55 %, voire 4,6 %, nous verrons bien. Toujours est-il que cela représente un effort de 1,4 point de PIB sur le déficit structurel, comme vous l’avez souligné, monsieur le Premier président, avec l’honnêteté intellectuelle dont vous êtes coutumier.
Dans votre rapport, que j’ai lu attentivement ce week-end, vous avez encore souligné qu’en 2013, le déficit structurel tel qu’il est prévu dans la loi de finances initiale sera réduit de deux points de PIB. Imaginez l’effort que cela représente !
Vous avez également montré que selon une tendance récente, y compris chez nos collègues et amis européens, c’est de plus en plus le déficit structurel plutôt que le déficit nominal qui est pris en considération pour l’évaluation des situations budgétaires, ce qui est une bonne chose.
Disons-le sans langue de bois : aujourd’hui, beaucoup estiment que, compte tenu des estimations de croissance faites par les uns et par les autres, l’objectif de 3 % de déficit nominal est inatteignable. La seule question qui se poserait serait de savoir quand cela serait annoncé officiellement.
Au Parlement, nous considérons que nous avons une obligation de moyens. Elle nous a conduits à prévoir dans la loi de finances initiale des outils pour atteindre cet objectif Folio 1640de 3 %. Certes, nous dépendons aussi de la conjoncture mondiale et européenne. Le récent débat sur le budget européen nous a éclairés sur la nécessité de nous doter d’un programme d’investissements européen qui permette à nos économies de retrouver le chemin d’une croissance plus affirmée, pour employer un euphémisme.
Beaucoup parlent des économies sur les dépenses. M. le président de la commission des finances a encore une fois fait le jeu de ceux qui se plaisent à souligner le décalage avec les 10 milliards annoncés en affirmant que les économies prévues ne sont pas des économies réelles mais des économies virtuelles par rapport à une évolution tendancielle bien connue.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien cela !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais, monsieur le président de la commission, quelle a été l’augmentation des dépenses publiques durant les dix dernières années ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Une augmentation très rapide !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Trop forte, j’en conviens !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elle s’est élevée en moyenne à six ou sept milliards d’euros par an ! Vous vous êtes donc autorisé un accroissement des dépenses publiques de six à sept milliards par an pendant dix ans, en vous parant de tous les artifices de la vertu, et vous venez aujourd’hui nous reprocher de maintenir les dépenses à ce niveau alors que l’évolution tendancielle les porterait à un peu moins de 10 milliards d’euros !
Quels sont les outils dont nous disposons ?
Vous étiez partisans d’un coup de rabot général : révision générale des politiques publiques et non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, dont vous évaluiez le rendement à 1,5 milliard d’euros par an, estimation que la Cour avait largement réduite dans ses rapports antérieurs.
Nous avons choisi une autre méthode. Le Gouvernement propose la modernisation de l’action publique, qui implique de prendre en compte, selon l’une de vos préconisations, non pas seulement le budget de l’État mais l’ensemble des budgets publics, qu’il s’agisse du budget des régimes sociaux, du budget des agences et organismes dépendant directement de l’État mais aussi – et nous avons participé ce matin à une réunion du comité des finances locales – du budget des collectivités territoriales avec lesquelles nous devons partager nos efforts.
Voici les quelques éléments généraux que je me devais de développer devant vous, ne serait-ce que pour corriger les caricatures de celui qui m’a précédé à cette tribune.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Bonne mise au point !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh oui, monsieur le président de la commission, vous les avez égrenées les unes après les autres !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est rare de voir mettre en cause de cette manière le président de la commission des finances !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est rare aussi de voir un président de la commission des finances tenir un discours aussi polémique !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Parce que vous, vous ne faites pas de politique peut-être ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez évoqué, monsieur le Premier président, des dossiers plus sectoriels en donnant des exemples de choses à ne pas faire – même si vous êtes aussi revenu sur améliorations que vous aviez déjà mentionnées dans vos rapports précédents.
Pour ma part, j’ai été particulièrement intéressé par les suites de l’évaluation du plan de soutien aux banques décidé à l’occasion de la crise financière. S’il semble que le bilan financier pour l’État soit positif – sous réserve de la prise en compte des nouveaux risques identifiés pour Dexia ou pour le Crédit immobilier de France – il faut souligner que la Cour est très mitigée s’agissant de la réalisation des contreparties demandées aux banques en matière de soutien au financement de l’économie et surtout d’encadrement des rémunérations dans ce secteur, comme vous l’avez rappelé à cette tribune. Nous évoquerons sans doute ces questions lors de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui s’engagera tout à l’heure.
Le rapport annuel consacre des développements particulièrement intéressants aux difficultés des restructurations hospitalières, à la réforme manquée du plan d’aide à la presse écrite de 2009 à 2011, ou encore à l’insuffisante sollicitation du RSA-activité qui appelle de notre part un travail approfondi, à mener en lien avec une réflexion sur la prime pour l’emploi.
Pour finir, le Lorrain que je suis aimerait évoquer les analyses relatives au financement de la LGV Est et la présence de deux gares à une distance relativement faible, qui a de quoi surprendre. Je vous invite à lire attentivement le rapport et à ne pas en extraire des phrases qui pourraient choquer. L’erreur, monsieur le Premier président, c’est la première gare, pas la deuxième ! S’il y a une préconisation qui est claire et nette, c’est bien celle qui appelle à éviter, à l’avenir, de construire ce que l’on appelle des gares des betteraves – même si j’ai beaucoup de respect pour la filière betteravière.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Comme tout cela est confus !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est important !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’y a rien de confus, monsieur Geoffroy. Prenez donc le TGV Est et vous comprendrez.
Après avoir évoqué ce passage du rapport qui risque de passionner dans les prochains jours les Lorrains, je voudrais me joindre, monsieur le Premier président, aux remerciements que vous ont adressés le président Bartolone et le président de la commission – sur ce point au moins, nous sommes d’accord – pour la bonne entente qui existe entre nos institutions. Elle mérite autre chose que des polémiques. Elle appelle des travaux constructifs auxquels j’invite notre assemblée à s’atteler dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Monsieur le Premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.