Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Motion de re

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Motion de re

debate, 18/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre des droits des femmes, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des lois, madame la présidente et madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, j’ai l’honneur de défendre au nom de mon groupe une motion de renvoi en commission sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
La réforme proposée pose de nombreuses difficultés que nous tenons à souligner et que nous mettrons en exergue tout au long de ces débats.
Nous sommes en présence d’une réforme sans précédent tant sur la forme que sur le fond : sur la forme, car il est proposé une modification du calendrier électoral un an avant l’ouverture d’une campagne électorale ; sur le fond, car il est proposé la création inédite d’un nouveau mode de scrutin des conseillers généraux à tout le moins exotique.
Les deux projets de loi qui nous sont soumis sont liés par une même volonté du Gouvernement de conduire une réforme présentée comme la première étape de son acte III de la décentralisation, réforme qui modifie en profondeur le système des élections cantonales et qui touche au cœur de nos institutions et de nos territoires. Dès lors, nous pouvons nous étonner qu’elle soit présentée dans notre assemblée sans qu’une véritable concertation ait été menée en amont.
Le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, a rejeté en première lecture le projet de loi ordinaire, estimant inopportuns et dangereux tant le mode de scrutin proposé pour les conseilleurs départementaux que le redécoupage cantonal qui en découlera, lequel affaiblira considérablement la représentation des territoires ruraux. En revanche, il a adopté le projet de loi organique. Mais il convient ici de souligner que sans le projet de loi ordinaire, le projet de loi organique n’a pas de sens. Mon propos concernera donc dans une large mesure le projet de loi ordinaire.
Il importe de s’arrêter quelques instants sur l’article 2 du projet de loi organique qui prévoit de changer les termes de « conseil général » et « conseiller général » pour leur préférer ceux de « conseil départemental » et « conseiller départemental ». Nous ne sommes pas ici en présence d’une révolution sémantique mais plutôt d’une opération cosmétique. Nous estimons en effet qu’il ne sert à rien de changer le nom du conseil général : nous lui préférions le principe du conseiller territorial, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. Le conseiller territorial avait, sur le plan pratique, le mérite de la simplification : un réfèrent territorial unique était institué, ce qui constituait une mesure de clarification, donc de transparence et de démocratie.
Parmi les mesures de l’article 1er du projet de loi organique relatives à la participation des citoyens européens à l’élection des délégués communautaires, certaines apparaissent superflues et floues.
En outre, l’article 1er A du projet de loi organique abaisse le seuil d’application de la législation sur le cumul des mandats alors même que le Président de la République a annoncé une réforme à ce sujet. Il aurait été plus opportun d’en traiter dans une réflexion globale sur le cumul.
Les deux projets de loi étant étroitement liés, la motion de renvoi en commission que je développe devant vous est motivée par plusieurs éléments.
Premièrement, le Gouvernement nous demande de légiférer sur l’élection du conseiller départemental avant même qu’une réforme de fond sur les compétences et les missions des collectivités territoriales nous ait été proposée. L’acte III de la décentralisation aurait bien évidemment dû être discuté avant ces projets de loi.
Deuxièmement, le Gouvernement propose un mode de scrutin pour le moins inédit et procède en conséquence à un redécoupage cantonal contestable et contesté, qui préfigure un nouveau découpage de nos circonscriptions législatives.
Troisièmement, sous le couvert de renforcer la démocratie locale, il modifie les élections municipales et intercommunales un an avant l’ouverture de la campagne électorale.
Lors des états généraux de la démocratie territoriale qui se sont tenus à la Sorbonne en octobre dernier, le Président de la République a mis en avant sa volonté d’opérer un acte III de la décentralisation, apportant ainsi sa pierre à un édifice construit depuis de nombreuses années par les différents gouvernements en place, en lien étroit avec le législateur. Il avait alors annoncé que le Parlement serait saisi au début de l’année 2013 d’une réforme territoriale visant notamment à clarifier les compétences de chaque collectivité. Les projets de loi qui nous sont aujourd’hui soumis ne portent aucune trace de l’ambition alors affichée et nous nous étonnons de la méthode utilisée car ces textes sont exclusivement de nature électorale.
Nous avons véritablement l’impression que le Gouvernement met la charrue avant les bœufs et que sa préoccupation est uniquement électoraliste alors que des réflexions sont indispensables pour répondre aux attentes des collectivités locales qui voient leurs dotations baisser, contrairement aux engagements du Président de la République, et leurs charges croître, notamment en raison de la mise en œuvre de réformes gouvernementales contestées comme celle relative aux rythmes scolaires qui sera à la charge des collectivités.
Dans la précipitation, vous nous proposez ce que nous pourrions appeler un acte I de votre action sans que l’on sache ce qui va suivre. Pas moins de quatre ministres sont en charge des collectivités territoriales mais aucune stratégie ni vision claire ne se dégagent pour appuyer les annonces faites par le Président de la République. La démarche utilisée est pour le moins contestable. Nous entendons le démontrer ici.
Alors que les usages républicains veulent que dans l’année précédant une élection, aucun changement dans les modes de scrutin n’intervienne, vous procédez à une modification pour les élections municipales, les élections départementales et les élections régionales. Le Gouvernement entend repousser à 2015 ce que vous appelez les « élections départementales » ainsi que les élections régionales. Pourtant aucun motif d’intérêt général, comme le veut la Constitution, ne justifie un tel report. Celui-ci semble davantage destiné à servir vos intérêts électoraux pour les élections sénatoriales de septembre 2014 qui devraient en principe s’effectuer via un collège de grands électeurs renouvelés.
Nous sommes, vous le comprendrez, vivement opposés à de telles méthodes qui apparaissent contraires à la Constitution et aux usages républicains.
Venons-en maintenant au nouveau mode de scrutin que vous créez de toutes pièces pour le conseiller départemental. La loi de décembre 2010 voulue par la précédente majorité instaurait le conseiller territorial qui constituait le moteur d’une indispensable dynamique de convergence et de cohérence.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Sans la parité !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Il répondait à un objectif de rationalisation et de simplification de la vie territoriale : il s’agissait d’en accroître l’efficacité et la lisibilité aux yeux de nos concitoyens, incapables de se repérer dans notre complexité administrative. Avec près 37 000 communes, 100 départements, 26 régions et près de 3 000 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans oublier les divers services déconcentrés de l’État, l’empilement de nos strates, à nul autre pareil en Europe, était un frein à notre développement et représentait un coût devenu inacceptable dans le contexte budgétaire actuel.
Lors de cette réforme, l’opposition dénonçait la création d’un élu hybride qu’elle accusait de tous les défauts. Dans son rapport, M. Popelin note même : « le conseiller territorial figurera sans doute au rang des curiosités de l’histoire du droit électoral de notre pays. » Il faut croire que cela vous a inspirés. Vous vous êtes empressés de supprimer ce conseiller territorial dans une proposition de loi essentiellement démagogique. On aurait pu penser que c’était pour revenir à une formule plus classique. Mais vous instituez comme nouveau mode de scrutin le scrutin majoritaire binominal homme-femme. Quelle curiosité ! Aucun pays n’y a jusqu’à présent pensé ; vous, vous le créez. Élus ensemble, ils peuvent même être punis ensemble, au mépris de tous les principes généraux du droit, la faute de l’un pouvant entraîner la sanction de l’autre.
À notre tour donc de dénoncer ce mode de scrutin pour le moins curieux et même fantaisiste. Comment penser qu’il sera aisé pour deux personnes solidaires avant leur élection et indépendantes lors de l’exercice de leur mandat d’agir sur un même territoire ? Vous défendez la création de ce binôme en mettant en avant l’exigence de la parité voulue par la Constitution. Certes, la parité est essentielle. Certes, tout le monde constate que les femmes sont sous-représentées dans les conseils généraux. Certes, il faut agir pour y remédier. Toutefois, la solution proposée n’est pas satisfaisante. Elle ne vient pas simplifier l’exercice de ce mandat pourtant essentiel au service de nos concitoyens. Ceux-ci auront le sentiment dans bien des cas de ne plus être représentés alors que là est pourtant l’essentiel.
En agissant ainsi, vous confondez action pour une meilleure intégration de la parité et précipitation. Comment ne pas craindre une confusion voire une compétition au sein du binôme dans l’exercice par chacun des conseillers de son mandat ? Comment ne pas craindre les doublons ? Bref, plutôt que de rationaliser le travail des élus comme nous le proposions avec le conseiller territorial, vous le compliquez à l’envi et peut-être même au détriment de la qualité du service rendu à nos concitoyens, ce qui n’est pas souhaitable.
Le Sénat a exprimé toutes ses réticences à cet égard en rejetant le principe du binôme homme-femme, estimant qu’un autre mode de scrutin pourrait tout aussi bien répondre à cet objectif de respect de la parité comme c’est le cas pour les élections régionales.
En outre, ce mode de scrutin binominal homme-femme est lourd de conséquences pour la carte cantonale, comme l’indique le rapport : « En conséquence, la mise en œuvre de la réforme nécessitera de procéder au remodelage de l’ensemble des cantons que compte notre territoire. Une telle opération n’a jamais été réalisée depuis la création des cantons en 1789 ». Avec le binôme vous multipliez par deux le nombre de conseillers départementaux ; en contrepartie, vous divisez par deux le nombre de cantons. Vous procédez Folio 1877ainsi à un redécoupage répondant à des critères démographiques. Or, ceux-ci affaiblissent considérablement les territoires ruraux, en contrevenant au principe de proximité entre élu et territoire qui se trouve au cœur des élections cantonales depuis deux siècles. Vous supprimez même le sens donné au mot « canton » !
Dans les territoires ruraux, le conseiller général est un élu de terrain qu’à l’image du maire, l’on vient consulter pour tel ou tel problème. Mais, en secteur urbain, qui sera donc surreprésenté par le biais de votre réforme, cela est beaucoup moins évident.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Où se trouve la population ?

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Lors du redécoupage législatif, sous la précédente législature, une véritable concertation a été menée pendant de très long mois. Votre texte à l’inverse prévoit un redécoupage par décret, c’est-à-dire décidé par le Premier ministre dans le secret des cabinets ministériels. Vous dites que les conseils généraux seront consultés et pourront émettre leur avis ; or, nous observons d’ores et déjà le bouleversement que cela induira dans nos départements.
Le département du Nord, dont je suis élu, passera de 79 cantons à 40 selon les critères du Gouvernement, ou 41 selon le dispositif voulu par le rapporteur de la commission des lois. Les conseillers départementaux seront ainsi au nombre de 82.
Les élus locaux que nous côtoyons quotidiennement sont eux-mêmes très perplexes, inquiets et, je vous le dis très clairement, particulièrement en colère, quel que soit leur bord politique, en découvrant les superficies extrêmement importantes de certains cantons, notamment ruraux.
De plus, les ciseaux que vous vous apprêtez à utiliser à votre seul bénéfice pour votre réorganisation cantonale vous conduiront à ne pas respecter les limites des circonscriptions législatives, alors même que, lors du découpage de ces circonscriptions, validé par le Conseil constitutionnel, cette donnée essentielle avait été intégrée pour respecter la logique territoriale.
Sur ce point, il nous parait essentiel que le Gouvernement accepte que cette opération de redécoupage se fasse dans des conditions de parfaite transparence au nom du respect de l’intérêt général.
Pour ce faire, nous proposons qu’une commission indépendante soit obligatoirement consultée par le Gouvernement, et que les avis émis sur les projets et modalités de redécoupage soient publiés au Journal officiel avant la saisine des conseillers généraux et du Conseil d’État.
Cette méthode, à laquelle nous sommes attachés et que nous réclamons, est refusée par le Gouvernement. Nous espérons donc qu’il changera de position eu égard aux nombreuses oppositions qui s’expriment, sauf à corroborer le fait qu’il est uniquement animé par des visées électoralistes.

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Mais non !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes, comme vous pouvez le constater, en présence d’une réforme considérable, justifiant un renvoi en commission pour opérer un véritable travail de fond et une consultation de toutes les parties concernées, car nous ne pouvons accepter ce tripatouillage électoral et ce bricolage des scrutins.
Pour être complet, j’insisterai sur quelques autres points. Tout d’abord, alors que la loi du 16 décembre 2010 fixait le seuil retenu pour le maintien au second tour à 12,5 % des inscrits, vous proposez de l’abaisser à 10 %. Nous dénonçons encore une fois une manœuvre électoraliste, tant nous savons que ce seuil de 10 % favorise les triangulaires, qui ne sont pas satisfaisantes. Vous avez beau arguer du respect du pluralisme, nous savons que cela ne se passe pas ainsi en pratique. Le seuil de 12,5 % étant le bon, nous souhaitons son maintien.
Intéressons-nous maintenant aux élections municipales : le texte du Gouvernement propose de modifier le mode de scrutin pour les communes à partir de 1 000 habitants. Le scrutin serait désormais un scrutin proportionnel de liste paritaire. Si tout le monde s’accorde sur la nécessite de baisser le seuil à partir duquel les élections se font sur la base d’un scrutin de liste, aucun consensus clair ne se dégage toutefois puisque le rapporteur de la commission des lois a souhaité baisser ce seuil à 500. Peut-être est-ce la bonne solution ; je ne suis d’ailleurs pas loin de le croire à titre personnel.
Là encore, la concertation serait la bienvenue pour obtenir un consensus avec tous les acteurs de la démocratie locale. Nous allons en effet assister à une profonde modification des règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants, quelques mois seulement avant le renouvellement de leur conseil, alors qu’elles constituent l’essentiel de notre tissu local.
En outre, à une modification du scrutin pour les municipales s’ajoute une réforme du mode d’élection des délégués communautaires, appelés conseillers intercommunaux, qui seront désormais élus au suffrage universel direct en même temps que les élections municipales.
Ce principe du fléchage avait été retenu par la précédente majorité ; nous nous réjouissons donc qu’il soit maintenu et officialisé. L’intercommunalité étant de plus en plus présente et pesant de plus en plus dans la conduite des projets locaux, une plus grande transparence est la bienvenue.
Plusieurs questions se posent néanmoins, qui appellent des réponses précises de la part du Gouvernement. Ainsi, le problème du financement de la campagne électorale intercommunale et de la présidence de l’EPCI doit être abordé.
Lille Métropole, dont je suis un élu d’opposition,…

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est sûr !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : …a été gagnée par la politisation dès les dernières élections municipales. Sa présidente, Mme Martine Aubry, que vous connaissez bien, a fait voler en éclats le consensus jusqu’alors de mise avec son prédécesseur, M. Pierre Mauroy. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ça, c’est moins vrai !

M. le président : Écoutons l’orateur, chers collègues !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Une vraie campagne politique a été menée dès 2008, et nul ne doute que cette nouvelle élection des conseillers intercommunaux au suffrage universel direct impliquera en 2014 une campagne à deux niveaux, l’un municipal et l’autre communautaire.
Comment pourra-t-elle être financée alors qu’il n’est nulle part question de modifier le plafond des dépenses de la campagne municipale, qui pourtant en intégrera une autre ? Une telle situation conduira à privilégier des exécutifs sortants au détriment de leurs concurrents et ce, au mépris de la transparence et de l’égalité des candidats, principes qui sont au cœur de notre démocratie.
Une fois de plus, la précipitation empêche toute réflexion approfondie sur un tel sujet, qui mériterait pourtant une vraie évaluation de toutes les conséquences induites et une réelle approche des conséquences qu’il faut en tirer.
Lors de son audition devant la commission des lois, M. le ministre de l’intérieur a précisé que le mandat de président d’un EPCI à fiscalité propre entrerait dans le champ de la loi du non-cumul. Mais sur ce point comme sur la date à laquelle s’appliquerait la loi à venir sur le non-cumul des mandats, nous restons dans le flou le plus total.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, et contrairement à l’objectif affiché de « rénover en profondeur notre démocratie locale », le Gouvernement veut en fait préserver autant que faire se peut sa majorité. Les deux textes qui nous sont soumis aujourd’hui nous semblent répondre à une seule logique, celle de favoriser les visées électoralistes de la majorité en place.
Aussi, mes chers collègues, pour les différents motifs exposés, nous vous invitons à adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis convaincu !

M. le président : La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Gérard, je serai relativement brève car M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, a déjà répondu de façon précise aux précédentes motions, et notamment à la motion de renvoi de M. Bussereau.
Je me contenterai de quelques mots, d’abord sur le manque de concertation que vous avez semblé regretter. Je veux simplement vous rappeler que l’ensemble des formations politiques ont bien évidemment été consultées par le ministre de l’intérieur sur ces projets de loi.
Je veux répéter également, puisque vous évoquez le redécoupage des circonscriptions, que la commission indépendante prévue à l’article 25 de la Constitution n’est compétente que pour les circonscriptions législatives.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela qu’il faut étendre ses missions !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Du reste, puisque vous parez désormais de toutes les vertus votre projet de conseiller territorial, je vous renvoie à ce que vous avez fait à l’époque, car vous avez semble-t-il oublié de saisir une telle commission concernant le redécoupage des cantons.
Sur la question du calendrier, la loi de décentralisation sera présentée dans un mois à peine en Conseil des ministres : ne vous inquiétez donc pas, le Gouvernement travaille. Ainsi que le ministre de l’intérieur vous l’a déjà expliqué à de nombreuses reprises, l’abrogation du conseiller territorial rendait de fait nécessaire une réforme du scrutin départemental, et donc ce découpage. Celui-là était du reste, je le rappelle, déjà prévu pour la mise en place du conseiller territorial, telle que vous l’aviez imaginée.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas exact !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je note tout de même, avec un petit sourire, que M. Gérard au moins revendique le projet de conseiller territorial, ce qui n’est pas le cas de tout le monde. Ainsi, l’Association des départements de France elle-même affirme aujourd’hui que ce scrutin binominal est la meilleure réponse à apporter. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont vos amis !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Oui, mais vos collègues de l’opposition ne sont pas tous d’accord avec votre formidable projet de conseiller territorial.
L’Association des départements de France, qui me semble tout de même être un interlocuteur digne d’être écouté, reconnaît que le scrutin binominal constitue en effet la meilleure solution qui ait été imaginée pour respecter tant la parité – ne venez pas me dire que votre projet de conseiller territorial faisait du bien à la parité ! – que la proximité.
Avant d’en venir au fond du texte, je souhaiterais m’interroger sur le principe même de votre motion concernant ce projet de loi organique car, après tout, ce texte a été adopté par votre groupe au Sénat, et nous pouvions espérer de votre part une position cohérente avec celle exprimée par vos collègues au Sénat !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas ici au Sénat !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Par ailleurs, un renvoi en commission se justifie-t-il vraiment alors que la commission a travaillé sur ce texte pendant six heures et que le Sénat a siégé plus de trente heures, ainsi que M. Manuel Valls vous l’a rappelé ? La procédure normale, avec le jeu des navettes entre les deux assemblées et le respect des délais constitutionnels, est parfaitement garantie.
En bref, les parlementaires, députés comme sénateurs, ont pu travailler dans les meilleures conditions possible, s’exprimer et défendre leurs amendements ; il n’existe donc pas de raison de renvoyer ce texte en commission.
Venons-en maintenant au fond. Comme vous le savez – même si vous n’avez pas apporté la moindre solution à ce problème –, les conseils généraux sont aujourd’hui composés à plus de 86 % d’hommes.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Parce qu’ils sont de gauche !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : La moindre des choses est donc de réfléchir un instant à un mode de scrutin qui, bien qu’inédit – c’est en effet du jamais vu, car on n’en connaît pas d’équivalent à l’étranger –, réponde parfaitement à deux de nos objectifs, que nous assumons totalement : la parité et la proximité.
La parité tout d’abord car, dès les prochaines élections cantonales, seront élus 50 % d’hommes et 50 % de femmes. Je ne crois pas qu’un tel binôme puisse porter atteinte, de quelque façon que ce soit, au service à rendre aux électeurs, comme je vous l’ai entendu dire. Cela créera au contraire une plus-value évidente pour la vie politique, la rénovation attendue de longue date.
La proximité ensuite, car le scrutin majoritaire l’assure. À ce sujet, je souhaiterais vous poser une question, car je n’ai pas compris ce point dans votre intervention : quelle alternative proposez-vous concrètement ? Voulez-vous revenir à un scrutin de liste ? Voulez-vous maintenir le statu quo ?
Je crois avoir compris que vous préfériez le statu quo ; eh bien nous, nous sommes du côté du changement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur le président, mes chers collègues, à la quatrième motion de procédure, la lassitude commence à nous gagner ! Je ne voudrais pas, par une répétition de réponses, retarder la discussion générale que vous avez du reste largement anticipée, de manière quelque peu artificielle.
Je limiterai donc ma réponse au seul point conforme avec l’objet de votre motion de renvoi, puisque je vous rappelle que celle-ci porte sur la loi organique, ce qui n’avait rien d’évident à l’écoute de votre intervention.
Je vous répondrai donc sur l’abaissement du seuil mettant en œuvre la limitation du cumul des mandats pour les fonctions de maire, pour préciser que, naturellement, ce texte ne porte pas sur la limitation du cumul des mandats.
Je vous renvoie à ce sujet à la page 211 du rapport que j’ai rédigé au nom de la commission des lois : « si le Conseil [constitutionnel] reconnaît au législateur organique la faculté de ne retenir “ le mandat de conseiller municipal qu’à partir d’un certain seuil de population ”, c’est à la condition “ que le seuil retenu ne soit pas arbitraire ” et que si “ cette condition est remplie en l’espèce [dans la loi organique], dès lors que le seuil de 3 500 habitants détermine, en vertu de l’article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l’élection des membres des conseils municipaux ”, ce n’était plus le cas si le seuil retenu dans le régime de limitation de cumul différait de celui du changement de régime électoral. »
Dès lors que le mode de scrutin change par rapport à la strate de communes, alors la loi organique – dont Mme la ministre a rappelé qu’elle avait été adoptée au Sénat, notamment par les membres de votre groupe – prévoit cette naturelle coordination.
Certes, j’ai qualifié le conseiller territorial de « curiosité » ; certes, le scrutin binominal majoritaire est une novation. Mais pour ma part, je ne confonds pas curiosité et novation ; je ne confonds pas le recul de la parité et l’encouragement au cumul avec le respect de l’indépendance des collectivités et l’arrivée de la parité dans les dernières assemblées démocratiques de notre république dans lesquelles l’ordre naturel des choses n’a pas permis de progression depuis douze ans.
Voilà pourquoi, chers collègues, je vous invite à ne pas adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je serai assez bref. Tout d’abord, au nom de la parité, je salue l’arrivée de Mme la porte-parole du Gouvernement. Mais je n’en regrette pas moins l’absence du ministre de l’intérieur sur un sujet aussi important. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
À chaque fois vous nous faites le même cinéma ! Mais lorsque nous étions aux affaires et au Gouvernement, sur un sujet de cette importance, nous avons toujours siégé – surtout lorsqu’il était question de l’avenir de nos collectivités !

M. le président : Le Gouvernement est représenté, et de plus M. le ministre de l’intérieur a eu la délicatesse de s’excuser. Poursuivez, mon cher collègue !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous pouvez faire les commentaires que vous voulez,…

M. le président : C’est bien pourquoi je me suis exprimé !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …mais la parole est libre dans cet hémicycle.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Votre attaque est scandaleuse : M. Valls était là cet après-midi !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je le répète, tout en saluant votre présence au nom de la parité, madame la ministre, je regrette l’absence du ministre de l’intérieur.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est injurieux pour la ministre !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’espère qu’il sera là pour écouter les orateurs des différents groupes, sinon je serai contraint de demander une suspension de séance afin qu’il puisse venir nous répondre.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Lamentable ! Les ministres femmes seraient-elles des ministres de seconde zone ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous avez évoqué différents sujets en essayant de noyer le poisson. En réalité, votre projet aboutira à un laminage de la représentation des territoires ruraux.
Vous pouvez toujours tenter de nous faire croire que le conseiller territorial constituait un recul par rapport au texte que vous nous présentez aujourd’hui, vous n’arriverez pas à nous convaincre.
Vous avez rendez-vous avec l’avenir. Aujourd’hui, vous pouvez raconter ce que vous voulez, demain la réalité territoriale s’imposera. Dans ma circonscription, quand une centaine de communes seront représentées par un binôme incertain, dont les membres élus ensemble exercent leur mandat indépendamment l’un de l’autre en compétition, cela entraînera des difficultés pour assurer des gouvernances territoriales.
Pour ma part, je vais me battre contre ce projet de loi. Vous savez, madame la ministre, le conseiller territorial ce n’était pas la panacée, mais ne nous laissez pas croire que dans un grand pays comme la France un binôme qui réduira la représentation territoriale de l’ensemble de nos territoires ruraux parviendra à ce nouvel équilibre auquel nous aspirons tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien entendu, le groupe écologiste ne votera pas la motion de renvoi en discussion.

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est dommage !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Bernard Gérard, votre intervention traitait finalement assez peu du projet de loi organique. Vous n’abordez pas les questions qui nous préoccupent vraiment de la parité, du renouvellement, du pluralisme politique. Il est difficile de vous suivre étant donné que vous ne faites que défendre le statu quo.
Je ne suis pas insensible à vos propos quand vous parlez de mettre en place un mode de scrutin inédit, quand vous vous interrogez sur la pertinence de cette invention originale qu’est le binôme paritaire et sur le report des élections départementales et régionales. Ces questions me paraissent légitimes et non sans fondement. En revanche, lorsque votre seule proposition est de défendre le statu quo qui d’ailleurs ne fait pas consensus dans vos troupes – j’ai en mémoire les discussions que nous avons eues en commission des lois, et notamment les interventions de certaines de vos collègues au titre de la parité, défendant le pluralisme – je ne crois pas que la bonne solution soit d’évacuer le débat en renvoyant le texte en commission.
Comme M. Dolez, je suis soucieux que ce débat ait lieu parce qu’il va nous permettre de soulever des questions qui ne sont pas réglées par le projet gouvernemental.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : M. Bernard Gérard demande que le projet de loi organique soit renvoyé en commission. Mais encore faut-il le justifier. S’il s’agit seulement de perdre du temps, cela ne sert à rien, sauf à dépasser le délai d’un an avant les élections.
Pour connaître la jurisprudence du conseil d’État en la matière, je sais qu’on peut demander un complément d’étude d’impact si un dossier ne comporte pas une étude d’impact suffisante. Vous auriez pu demander une étude d’impact complémentaire sur tel élément. Mais vous n’avez rien dit. Il y a donc là une absence totale de démonstration. Voilà pourquoi votre demande de renvoi en commission est irrecevable.

M. le président : La parole est à M. Carlos Da Silva.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : La façon dont M. Sauvadet s’est adressé à Mme la ministre est proprement scandaleuse. (Protestations sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Mme Vallaud-Belkacem est là au nom du Gouvernement et non au nom de la parité.
J’en viens à la motion de renvoi en en commission qui, si j’ai bien compris, porte sur le projet de loi organique. Or pendant les vingt minutes de discours que M. Bernard Gérard nous a infligées, je n’ai pas vu en quoi cette motion correspondait au projet de loi organique. Elle portait plutôt sur le projet de loi ordinaire.
On nous demande de renvoyer ce texte en commission pour examiner différents points, alors qu’ils déjà été débattus pendant six heures, comme l’a rappelé Mme la ministre, et l’avaient déjà été lors de l’examen de la proposition de loi supprimant le conseiller territorial qui nous avait été transmise par le Sénat. Ce que propose M. Gérard, finalement, c’est de revenir à ce conseiller territorial. Pourtant, il m’avait semblé que sa création ne faisait pas l’unanimité dans les rangs de la majorité d’hier.
Pour défendre ce conseiller territorial, on met en avant le respect des territoires. Je prends l’exemple de l’Essonne. Le département compte quarante-deux conseillers généraux, et vingt-trois conseillers régionaux. Au mieux, il y aurait eu trente-trois conseillers territoriaux. J’aimerais que l’on m’explique pourquoi trente-trois conseillers territoriaux c’est mieux que quarante-deux conseillers départementaux pour représenter les territoires ruraux.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Da Silva voit la ruralité à travers Évry !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il y a quelque chose qui m’échappe mathématiquement parlant. Mais peut-être que le débat permettra d’éclairer ma lanterne mathématique, extrêmement faible j’en conviens.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC propose de rejeter cette motion.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de la présence de Mme le ministre (« Mme « la » ministre ! » sur les bancs du groupe SRC)…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est bien Mme « le » ministre ! Lisez ce que dit l’Académie française !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …pour m’exprimer sur la question de la parité.
Madame « la » ministre, ce scrutin majoritaire binominal paritaire est-il une bonne réponse à un réel problème ? On a le droit de se poser la question.
La sous-représentation des femmes au sein des assemblées départementales est réelle, et nous la regrettons vivement.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Que proposez-vous ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est de votre projet que nous débattons, cher collègue.
La responsabilité de cette sous-représentation est largement partagée dans l’ensemble de l’échiquier politique.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous entendez y répondre par ce projet de loi. Chacun s’est efforcé d’imaginer ce que cela donnerait sur son territoire.
Avant de poser la question du binôme de personnes se pose celle du binôme territorial – binôme ou trinôme voire davantage. Peut-on marier des territoires qui parfois ne partagent qu’une proximité géographique ?

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bonne question !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La proximité géographique suffit-elle à faire un territoire cohérent ? C’est possible, mais ce n’est pas sûr.
Un homme et une femme, sur un territoire parfois artificiellement constitué font-ils un duo efficacement uni par la seule magie de la parité pour porter la dynamique de ce territoire ? C’est possible mais ce n’est pas sûr.
Les femmes y trouveront-elles toute leur place ? Je prends le pari que dans ce binôme une majorité des femmes sera chargée du social et de la culture et les hommes des routes et des finances.

Plusieurs députés du groupe SRC : Caricature !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout, et vous le savez. Oui, la parité est un objectif. Il faut toutefois le pondérer en fonction de toutes les applications de ce mode de scrutin qui s’accompagne d’un redécoupage brutal des cantons.
Enfin, il y a là la création d’une forme de jurisprudence. Demain, pourquoi ne pas imaginer un binôme pour les élections législatives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)