Élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d’Algérie : Discussion générale
debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, mes chers collègues, par référendum le 8 janvier 1961, le peuple français a reconnu aux Algériens le droit de choisir par la voie d’une consultation au suffrage direct et universel leur destin politique par rapport à la république française.
Les pourparlers qui se sont tenus à Évian du 7 au 18 mars 1962 entre le Gouvernement français emmené par Louis Joxe et le Gouvernement provisoire de la république algérienne représenté par son vice-président Krim Belkacem, aboutissent à la conclusion d’un cessez-le-feu. Il devra ainsi être mis fin aux opérations militaires et la lutte armée sur l’ensemble du territoire algérien le 19 mars 1962 à 12 heures. La suite nous démontrera qu’il n’en a rien été, puisque l’on dénombrera 528 morts pour la France, qui seront reconnus officiellement après le 2 juillet 1962.
C’est d’ailleurs en reconnaissance de l’insécurité réelle sur le terrain que la France a ouvert par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 le droit au titre de reconnaissance de la Nation aux militaires restés sur place jusqu’au 1er juillet 1964. Nous considérons que cela ne suffit pas.
Les accords d’Évian prévoyaient l’organisation d’un référendum d’auto-détermination dans un délai minimum de trois mois et un délai maximum de six mois. Il était aussi fait état du règlement des questions militaires dans l’hypothèse où, à la suite du référendum, la solution d’indépendance serait retenue.
Les principes en étaient les suivants : les forces françaises, dont les effectifs devaient être progressivement réduits à partir du cessez-le-feu, devaient se retirer des frontières de l’Algérie au moment de l’accomplissement de l’autodétermination ; leurs effectifs devaient être ramenés, dans un délai de douze mois à compter de l’autodétermination, à quatre-vingt mille hommes ; le rapatriement de ces effectifs devait être réalisé à l’expiration d’un second délai de vingt-quatre mois.
Des installations militaires étaient corrélativement dégagées, l’Algérie concédant à bail à la France l’utilisation de la base de Mers El-Kébir pour une période de quinze ans, et lui concédant également l’utilisation de certains aérodromes, terrains, sites et installations militaires.
Ainsi, la marine s’est retirée officiellement de la base de Mers El-Kébir le 1er février 1968, et la France a conservé la base aérienne de Bou Sfer jusqu’en 1970. Au Sahara, Colomb-Béchar et Hammaguir sont évacués en 1967, ainsi que la base de Reggane en mai 1967. Le centre d’expérimentation militaire des Oasis est également évacué en 1967, tandis que le centre d’expérimentation B2-Namous, remis en activité en 1965, est resté ouvert jusqu’en 1978.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Quelle culture historique !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Le 1er juillet 1962 se tient donc le référendum ; l’indépendance est approuvée par 99,72 % des votants. Il convient alors de rapatrier sur le territoire une partie de nos 300 000 hommes restés sur le terrain, afin de ramener ce nombre à 80 000 hommes le 1er juillet 1963, puis de rapatrier la totalité de nos forces au 1er juillet 1964, comme cela était prévu par les accords d’Évian, lesquels en outre prévoyaient une interdiction de recours à tout acte de violence collective ou individuelle.
Or, entre ces deux dates, les opérations militaires se sont poursuivies et de nombreux heurts et affrontements ont été déplorés ; je rappelle que 528 morts sont à recenser côté français durant cette période.
Il est donc évident que la carte du combattant attribuée en 1974 aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, doit également être attribuée aux militaires restés sur place jusqu’au 1er juillet 1964, tout en conservant naturellement le critère de quatre mois de présence minimum sur le territoire algérien.
Cette proposition de loi concerne potentiellement 60 000 anciens combattants et génère un coût annuel de 39 millions d’euros. Il est bien évident, mes chers collègues, qu’en cette période de crise, nous n’en avons pas les moyens.
Aussi, je soutiendrai les amendements de mes collègues Guilloteau, Hillmeyer, Folliot et Rochebloine, concernant la mesure dite « à cheval », qui permet d’attribuer la carte du combattant à tous ceux ayant servi en Algérie et disposant de quatre mois de présence, à condition d’y être arrivés avant le 2 juillet 1962. Cela concerne un peu plus de 8 000 personnes, pour un coût de 5,5 millions d’euros.
Cela me semble d’ailleurs pertinent, puisque cela couvre la triste période qui a suivi l’indépendance le 3 juillet 1962, et les trois mois pendant lesquels a régné une véritable anarchie en Algérie, comme le démontre le merveilleux ouvrage publié par les éditions du Mémorial de Caen, qui retrace en détail tout ce qui s’est passé pendant cette période.
Ainsi, nous réparerions une injustice vieille de cinquante ans dont sont victimes ceux que notre nation a laissés en danger sous le couvert d’un cessez-le-feu qui n’en a jamais eu que le nom. Les historiens en ont aujourd’hui largement apporté la preuve ; à nous l’honneur et la fierté de leur apporter aujourd’hui réparation et de leur présenter nos excuses pour ces cinquante ans d’oubli. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas un sujet nouveau.
En effet, de multiples propositions de loi similaires ont déjà été déposées en ce sens, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, par tous les groupes politiques, majorité ainsi qu’opposition.
Cette demande des anciens combattants, qui ne date pas d’hier, fait donc l’objet, et c’est bien normal, d’un large consensus sur nos bancs. Elle a également obtenu l’approbation du Gouvernement, par la voix de son ministre délégué aux anciens combattants.
Les députés du groupe UDI partagent bien évidemment tant l’esprit que l’objectif de cette proposition de loi. Nous sommes convaincus qu’elle va dans le bon sens et doit être adoptée sans tarder. Il en va de l’égalité entre toutes les générations du feu et du respect que nous devons à nos anciens combattants, qu’ils aient servi en Afrique du Nord, mais également en opérations extérieures. Ces soldats, qui ont versé leur sang en Algérie et se sont battus pour la France, méritent notre reconnaissance et notre gratitude.
Nul ne peut nier qu’un risque d’ordre militaire et une insécurité permanente ont régné en Algérie après la date du 2 juillet 1962 et jusqu’au 1er juillet 1964. En témoignent les 500 soldats morts pour la France pendant cette période sur ce territoire. Il est donc parfaitement légitime que nos glorieux anciens se voient remettre la carte du combattant pour leurs actions sur ce théâtre d’opération, sans plus attendre.
Il en est de même pour les soldats ayant participé, et participant encore, à des opérations extérieures. Ils courent en effet les mêmes risques, dans un contexte de terrorisme insidieux, d’interposition entre factions rivales armées, sur l’ensemble des territoires où ils sont engagés.
À l’heure où je vous parle, c’est la situation de nos 4 000 militaires français déployés au Mali, qui y mènent une action exemplaire. Nous saluons leur bataille pour la liberté du peuple malien et contre le terrorisme. La Nation doit les honorer.
Qu’il me soit d’ailleurs permis de rendre hommage au chef de bataillon Damien Boiteux du 4e régiment d’hélicoptères des Forces spéciales de Pau, mort au Mali le 11 janvier 2013.
Toute notre solidarité et notre respect vont également vers le sergent-chef Harold Vormezeele du régiment étranger de parachutistes de Calvi, mortellement touché il y a seulement deux jours lors d’une opération contre les terroristes sur ce même territoire.
Nos soldats sont la fierté de la France. Ils défendent notre sécurité, nos libertés. Ils ont droit au respect et à la reconnaissance de la nation, eux qui se sont battus et se battent encore pour elle.
Nous souscrivons donc pleinement à l’esprit qui guide cette proposition de loi présentée par le groupe UMP.
Mesdames, messieurs les députés, nous ne pouvons toutefois occulter le coût très important de cette proposition de loi, alors que notre pays connaît actuellement de graves difficultés budgétaires.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’abandon du jour de carence, cela coûtera 70 millions d’euros, et tous les ans !
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Mais bien qu’il soit compréhensible que l’effort soit partagé par tous, le groupe UDI pense qu’il est injuste que les anciens combattants, qui ont servi notre pays, puissent faire office de variable d’ajustement. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement identique à celui du rapporteur, permettant de faire un premier pas vers le rétablissement de l’égalité entre les différentes générations du feu.
Il s’agit de permettre à tous les militaires et appelés ayant servi en Algérie et disposant de quatre mois de présence sur le territoire d’obtenir la carte du combattant, à la condition d’y être arrivés avant le 2 juillet 1962. De fait, cela revient à anticiper de quelques mois la promesse du ministre délégué aux anciens combattants, qui s’était engagé, à l’occasion de l’examen du budget pour 2013, à faire évoluer la législation pour rendre possible l’attribution de ladite carte aux militaires ayant servi en Algérie quatre mois « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962 dans le budget pour 2014.
Cinquante ans après la fin de la guerre en Algérie, il est plus que temps que la nation française adopte une attitude responsable et raisonnable sur cette période douloureuse. Il est nécessaire que les textes législatifs permettent enfin un traitement égalitaire entre les différentes générations du feu.
Les députés du groupe UDI voteront donc sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : ministre délégué. Monsieur le président, avec la prudence d’usage, je viens de recevoir l’information – à confirmer, mais il semblerait qu’elle le soit – que nos otages au Cameroun ont été libérés. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : Monsieur le ministre délégué, je me permets, au nom de l’ensemble des membres présents dans notre Assemblée, de vous remercier pour avoir bien voulu nous donner cette information évidemment essentielle.
La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, avant de m’exprimer sur la proposition de loi présentée par M. Guilloteau, je souhaite présenter, en mon nom et en celui de mon groupe, mes sincères condoléances à la famille d’Harold Vormezeele, décédé avant-hier au nord du Mali lors d’un accrochage entre les forces armées françaises et des éléments des groupes djihadistes du Mali. Cela nous rappelle que le métier militaire est un métier où l’on risque sa vie. Cela a été le cas également pour le chef de bataillon Boiteux au début de cette intervention au Mali.
Même si cela nous éloigne un peu de notre proposition de loi de ce matin, je tiens aussi à rendre hommage aux policiers sauvagement tués par le conducteur d’un véhicule qui les a volontairement percutés au petit matin sur le périphérique parisien.
Les députés écologistes sont profondément reconnaissants envers ceux qui risquent leur vie pour assurer la sécurité des Français et la défense de la France.
En cette période marquée par l’engagement de nos forces sur de nombreux théâtres, l’occasion nous est donnée de discuter des critères d’attribution de la carte du combattant. Aussi convient-il de resituer cette proposition dans son contexte.
Comme l’ont dit plusieurs collègues avant moi, le dispositif prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complexe. Les conditions d’attribution de la carte du combattant varient selon les théâtres et les époques. Cette carte, qui symbolise la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont combattu pour elle, est délivrée Folio 2086aux anciens combattants : qui ont appartenu pendant trois mois à une unité combattante, qui ont appartenu à une unité ayant cumulé neuf actions de feu ou de combat, qui ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ou qui ont été blessés ou capturés dans l’exercice de leur fonction.
Les militaires qui possèdent la carte du combattant bénéficient d’un certain nombre d’avantages qui constituent l’expression de leur droit à réparation, parmi lesquels figurent la retraite du combattant, les pensions militaires d’invalidité et les droits liés à ces pensions comme la gratuité des soins médicaux ou certaines réductions sur les transports, ainsi que la majoration des rentes mutualistes auxquelles les titulaires de cette carte peuvent souscrire.
Depuis le début de notre législature, et malgré les grandes difficultés économiques et budgétaires qui frappent la France, notre majorité a pris soin de préserver les intérêts des anciens combattants, notamment lors de l’élaboration de son dernier budget. Certes, les crédits alloués à la mission « Anciens combattants » ont diminué de 2,5 %. Mais compte tenu de la baisse inéluctable du nombre d’anciens combattants, cet arbitrage n’a pas conduit à la dégradation des prestations servies, et nombre d’entre elles ont même été améliorées. Ce fut par exemple le cas de la revalorisation de la retraite du combattant que le Gouvernement actuel a concrétisée en juillet 2012.
C’est dans ce contexte de respect des engagements passés…
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un engagement de l’ancienne majorité !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …et de reconnaissance des besoins spécifiques du monde combattant que nous sommes amenés à évoquer la réforme de cette carte.
La proposition de loi que vous présentez, monsieur le rapporteur, a vocation à remplir deux objectifs : d’une part attribuer la carte du combattant aux soldats restés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, c’est-à-dire après l’indépendance, d’autre part augmenter le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des opérations extérieures.
Certaines de vos propositions sont incontestablement séduisantes, mais toutes ont un coût, et la seule application de l’article 1er pourrait coûter 39 millions d’euros. Sans entrer dans des considérations constitutionnelles sur la recevabilité financière de votre proposition de loi, permettez-moi de rappeler que nous sommes tous et toujours confrontés à la contrainte budgétaire. Je le dis d’autant plus que votre groupe, monsieur Guilloteau, ne cesse de réclamer des économies supplémentaires, débat après débat, question d’actualité après question d’actualité, sur tous les sujets. Il nous faut donc être cohérents dans nos prises de position.
Par ailleurs, même si cela ne doit pas nous empêcher d’agir pour les soldats français mobilisés en Algérie après le 2 juillet 1962, ne méconnaissons pas non plus l’aspect symbolique de cette question sur l’histoire qui, cinquante ans après, est encore malheureusement douloureuse, de l’indépendance de l’Algérie.
Enfin, concernant l’égalisation des traitements des différentes générations du feu et l’octroi de la carte du combattant aux soldats engagés en opérations extérieures, les députés écologistes y sont évidemment favorables, au nom du principe d’égalité, et cela dès trois mois de présence sur un théâtre d’opération plutôt que quatre comme vous le suggérez. À cet égard, je vous rappelle que c’est le gouvernement actuel qui, par l’arrêté du 28 juin 2012, a permis d’étendre le bénéfice de la carte à de nouvelles opérations comme celles menées en Somalie et au Liberia, en attendant que soit intégrée à cette liste l’opération Harmattan de 2011.
D’une manière générale, à la lecture de cette proposition de loi je ne peux que m’interroger sur une certaine passivité des précédents gouvernements en matière d’amélioration de la condition des anciens combattants.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Oh !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Outre l’augmentation de l’indice de la retraite du combattant que vous défendiez mais que vous avez omis d’inscrire au budget de l’année dernière,…
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est faux !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …les crédits attribués à l’Office national des anciens combattants ont été négligés ces dernières années, ce qui a conduit à de nombreux dysfonctionnements.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une succession de contrevérités !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dois-je vous rappeler, à titre d’exemple, que l’adoption par ce service d’un nouvel outil de gestion informatique censé simplifier les procédures de demandes de carte a conduit à une chute sans précédent du nombre de dossiers traités, qui est passé de 18 343 en 2009 à 2 252 seulement en 2010 ?
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Assumez vos responsabilités !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Alors, lorsque l’on évoque la reconnaissance républicaine envers ceux qui ont servi sous les drapeaux, c’est une chose de réclamer des améliorations, c’en est une autre de les concrétiser.
Vous le savez comme moi, monsieur le rapporteur : même dans l’hypothèse où votre proposition emporterait l’adhésion de la majorité des députés, les délais de la procédure parlementaire pourraient repousser à un horizon assez lointain son adoption définitive et sa mise en application, certainement plus lointain que l’entrée en vigueur de la prochaine loi de finances.
Tout à l’heure, le ministre s’est engagé à se saisir de la question des soldats français mobilisés en Algérie après le 2 juillet 1962 lors des discussions sur le prochain budget. La proposition qui est la sienne me semble d’ailleurs être un compromis intéressant puisqu’elle prévoit que les soldats présents sur le territoire algérien pour une période de quatre mois dite « à cheval », c’est-à-dire ayant débuté avant le 2 juillet 1962 et s’étant achevée après l’indépendance de l’Algérie, puissent bénéficier de la carte du combattant et des avantages qui lui sont rattachés. Cette solution intermédiaire, dont le coût a été estimé à 5,55 millions d’euros en année pleine, me semble économiquement plus envisageable et politiquement plus acceptable.
En conclusion, le groupe écologiste est favorable à toute mesure concourant à améliorer la condition des anciens combattants et à leur témoigner la reconnaissance de la nation, sans méconnaître la contrainte budgétaire qui, chacun le voit tous les jours, s’applique à toutes et à tous. Je tiens à préciser que nous ne sommes pas favorables à une procédure de rejet préalable ou de renvoi en commission lorsqu’il s’agit des séances d’initiative parlementaire. Nous l’avons dit le 31 janvier dernier lorsqu’une motion de renvoi en commission a été adoptée sur une proposition de loi de notre groupe. Je n’aurai pas une position différente lorsqu’il s’agit d’un texte d’un autre groupe.
Le débat d’aujourd’hui doit contribuer à avancer, avec le Gouvernement, dans le règlement de cette injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Moignard.
M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la reconnaissance de la nation envers les anciens combattants doit être constante, à la fois pour entretenir la mémoire de leurs actions et pour permettre une garantie et une gestion de leurs droits.
Le Parlement, en étroite concertation avec le Gouvernement, agit en ce sens. En témoigne le financement de l’extension en année pleine de la retraite du combattant portée à 48 points et, dans le contexte difficile du nécessaire redressement des finances publiques, en témoigne également le dernier budget qui comporte nombre de mesures en faveur des anciens combattants.
C’est le cas notamment de l’augmentation de l’aide différentielle au conjoint survivant. Il est fondamental que la nation apporte un niveau de ressources minimum à celles et ceux dont le conjoint est mort pour la France.
Et c’est aussi dans le but d’affirmer la reconnaissance de la nation à l’égard des combattants de la nouvelle génération du feu que l’extension de la liste des théâtres d’opération aux militaires actuels ou passés envoyés en opérations extérieures a été actée. Ainsi, l’attribution de la qualité de combattant leur sera ouverte et, par conséquent, le nombre de cartes du combattant accusera une augmentation de 25 à 50 %.
L’élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d’Algérie qui fait l’objet de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui mérite une prudente mesure. En effet, les conditions actuelles ouvrant à son obtention sont déjà bien précisées.
Je me permets de rappeler ces précisions. Selon le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils, de nationalité française, ayant participé à la guerre d’Algérie entre le début du conflit, le 31 octobre 1954, et sa fin, le 2 juillet 1962 et ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre.
En outre, depuis 2004, la qualité de combattant est reconnue aux militaires dès lors qu’ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante.
Il est également précisé que les militaires présents en Algérie, entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, bénéficient d’une reconnaissance particulière. De plus, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ces militaires, sous réserve de justifier des conditions requises, peuvent solliciter le titre de reconnaissance de la nation. Ce titre leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Il s’agit là d’une reconnaissance importante qui permet d’établir une distinction avec l’action de feu qui ouvre, elle, l’obtention de la carte du combattant.
En effet, l’indépendance de l’Algérie ayant été prononcée le 2 juillet 1962, et l’indépendance signant officiellement la fin des combats et donc de la guerre, il est cohérent de prendre en compte la période antérieure à cette date pour l’attribution de la carte du combattant, même s’il est vrai que les troupes françaises y sont restées bien au-delà.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est tout le problème !
M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : La proposition émise par le ministre délégué chargé des anciens combattants d’étendre les droits à la carte du combattant pour les militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962 trouve toute sa place.
Je tiens à souligner que cette proposition mentionne de façon pertinente le fait que le séjour de ces militaires a commencé antérieurement à cette date du 2 juillet.
Cependant, comme cela a été dit par les précédents orateurs, la situation budgétaire n’a pas permis d’inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les crédits afférents à cette mesure, dont le coût minimal en année pleine est estimé à 5,5 millions – coût éludé par cette proposition de loi qui nous est soumise ce jour. Le ministre délégué a affirmé que la disposition visant à étendre les droits à la carte de combattant pour les militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962 figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014.
C’est donc avec confiance que nous attendons le prochain projet de loi de finances, celui de 2014.
À la lumière de ces considérations bordées par le respect, le bon sens et le souci financier, le groupe radical, républicain démocrate et progressiste ne votera pas cette proposition de loi.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Les anciens combattants apprécieront !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, cher rapporteur, chers collègues, les deux articles de cette proposition de loi portent sur des sujets bien distincts. Aucun de ces articles n’est conforme à l’article 40 de notre Constitution. Toutefois, les députés communistes, républicains et citoyens entendent se positionner clairement sur le fond, sans faux-fuyant.
Pour commencer, nous ne voterons pas, en l’état, l’article 1er : autant nous souhaitons améliorer la condition des anciens combattants, autant nous considérons qu’il n’est pas possible de tout mélanger.
Il y a eu environ cinq cents Français morts en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, mais ces décès, pour des causes diverses, relèvent de la législation hors guerre et n’ont entraîné aucune qualification d’unités combattantes.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas dire cela !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ils n’étaient pas en vacances !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Accorder la carte du combattant jusqu’en 1964 n’est pas une proposition de consensus au sein du monde combattant, c’est le moins que l’on puisse dire !
Comme je l’ai dit en commission de la défense, nous pensons que la date de la fin de la guerre, la date de l’indépendance de l’Algérie, le 2 juillet 1962, doit rester une date-clé.
Rappelons que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
S’agissant de l’article 2, nous voterons pour l’élargissement de l’attribution de la carte du combattant pour les opérations extérieures, avec le critère de quatre mois, consécutifs ou non, au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales dans le cadre des conflits armés.
Ce vote favorable est justifié, car il s’agit d’un critère supplémentaire, qui ouvre des droits, contrairement à ce que j’ai entendu en commission.
Ce critère de cent vingt jours ne remplace pas les autres ; il permet, pour les soldats qui ne sont pas en unité combattante, d’accéder à la carte du combattant. C’est donc une avancée et aucunement un recul.
Du reste, tout le monde reconnaît que la législation est en décalage avec la réalité des activités d’interposition ou de maintien de la paix qui forment une large part des opérations des forces françaises depuis 1992.
Telle est notre position sur cette proposition de loi.
Cela étant dit, nous ne sommes pas naïfs et encore moins atteints d’amnésie. Beaucoup de choses ont été dites, par le passé ! Le Gouvernement de droite précédent s’était engagé à élargir les conditions d’octroi, dès lors que les combattants totalisaient cent vingt jours de présence avec l’arrivée sur le sol algérien avant le 2 juillet 1962.
Lors des débats sur le projet de budget pour 2009, le ministre, suivant l’avis émis par la commission de la carte du combattant, s’était engagé à ce que puissent être prises en compte les demandes des postulants justifiant de quatre mois ou de cent vingt jours de présence en Algérie, au-delà du 2 juillet 1962, à la condition expresse que le début de leur séjour soit antérieur à cette date.
On connaît la suite : rien n’a été fait, comme sur bien d’autres demandes.
Le groupe SRC, quant à lui, avait déposé une proposition de loi dans ce sens en octobre 2010. Mais aujourd’hui les actes peinent à suivre les intentions…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et pas seulement là !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Au cours du débat sur le budget 2013, monsieur le ministre, vous avez indiqué vouloir faire évoluer la législation pour rendre possible l’attribution de ladite carte aux militaires ayant servi en Algérie quatre mois, à cheval sur le 2 juillet 1962. C’est là une position que nous avons toujours soutenue et défendue, y compris par amendement, et qu’il faudrait concrétiser rapidement, à hauteur de 5,5 millions d’euros pour huit mille bénéficiaires supplémentaires.
Apparemment, ce sera l’objet d’un amendement de repli du rapporteur. Il est si facile de faire de l’électoralisme, après avoir refusé pendant des années !
Nous savons très bien que cette proposition de loi partielle ne réglera pas la majorité des problèmes des anciens combattants. En effet, au contraire des positions exprimées quand il était dans l’opposition, le Parti socialiste a présenté un budget pour 2013 de réparation du monde combattant totalement décevant.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gentil, ça !
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela pervertit le débat…
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Le nouveau Gouvernement, élu sous le signe du changement, s’est contenté de maintenir les droits en faveur du monde combattant. Il y avait un héritage, il y a la crise : seule la hausse de la retraite du combattant, décidée sous la législature précédente, a été financée.
Le programme phare de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » a enregistré une baisse de 75 millions d’euros par rapport au budget 2012 : une diminution qui fait suite aux 447 millions d’euros en moins sous la législature précédente, quand l’UMP était majoritaire.
Je note aussi que la majorité présidentielle a, contre toute attente et contre tous ses engagements de campagne, réussi à dégager 20 milliards de cadeaux fiscaux supplémentaires pour le patronat, sur le dos du contribuable. On voit où sont les priorités !
La triste réalité est bien celle-là : le changement n’est pas pour demain, les mêmes dogmes sont toujours d’actualité. Notre pays est soumis à une cure d’austérité inédite et mortelle, pour rentrer dans les clous des objectifs dictés par la Commission de Bruxelles ou encore par des institutions technocratiques comme la Cour des comptes. La dépense doit être contenue, le budget des anciens combattants n’échappant pas à la règle.
Je prendrai un autre exemple de similitude : la politique de gel de l’indice des fonctionnaires. Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d’invalidité est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État. Cet indice est désormais la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,91 euros.
En clair, la politique de gel de l’indice pénalise l’ensemble du monde combattant et fait reculer le pouvoir d’achat de manière massive. Sont ainsi touchés l’ensemble des anciens combattants et des victimes de guerre via les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant, les rentes mutualistes et les pensions versées aux veuves, ascendants, orphelins, victimes civiles de guerre et hors guerre… À partir de là, il est toujours possible d’amuser la galerie avec l’octroi de la carte du combattant !
Autre exemple, le plafond majorable des rentes mutualistes stagne à 125 depuis 2007. C’est exactement le même problème sur l’octroi de la campagne double, ou encore l’indemnisation des victimes des essais nucléaires : beaucoup de bons sentiments de part et d’autre, et aucune suite concrète.
Il y aurait encore tant à dire sur les pupilles, les orphelins de guerre que l’on fait lanterner scandaleusement, les pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Il est inacceptable que le plafond de l’allocation différentielle pour les veuves d’anciens combattants les plus démunies n’atteigne toujours pas le seuil de pauvreté, 934 euros par mois.
Il est inacceptable que ne soit pas encore créée une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis eux-mêmes !
Oui, le monde combattant pourrait vivre dignement, alors qu’il a dignement servi la France. Mais pour cela, il faut un véritable changement de politique.
Les députés du Front de Gauche récusent avec force l’austérité imposée à notre peuple, une austérité qui brise toujours plus les droits sociaux, les services publics et le pouvoir d’achat. Une austérité qui mine notre croissance et qui nous entraîne dans un cercle vicieux de déclin, comme commence à s’en inquiéter le très libéral FMI.
Nous ne pouvions aborder cette proposition de loi sans dénoncer le mur de l’argent qui nous est imposé. L’argent existe bien, notamment pour satisfaire de justes revendications du monde combattant : encore faut-il avoir la volonté de s’attaquer clairement aux grandes fortunes et au grand capital !
J’aurai pour finir un mot pour nos soldats engagés au Mali. Ils accomplissent des missions périlleuses. Nous saluons leur courage et leur professionnalisme. Pour conclure, j’aurai une pensée profonde pour nos deux soldats qui ont perdu la vie sur le sol malien.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Monsieur le président, je m’étais exprimé tout à l’heure sur la libération des otages avec beaucoup de prudence – cela s’imposait pour une information parue par voie de presse. Il n’y a pas pour le moment, je veux le préciser, de confirmation officielle. S’il y avait des informations, elles seraient transmises dans la journée de manière officielle et non pas seulement par ce qui est rapporté dans les médias ce matin.
M. le président : Merci, monsieur le ministre délégué.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, chers collègues, la carte du combattant est un titre de reconnaissance initialement créé après la première guerre mondiale, étendu par la suite aux conflits postérieurs, d’abord en France et en Afrique du Nord, puis aux opérations extérieures depuis 1993.
La règle de base, pour en bénéficier, est comme son nom l’indique d’avoir combattu dans le cadre d’un conflit. Pour tenir compte de la situation spécifique en Afrique du Nord, un assouplissement de cette règle a été accordé, en remplaçant le critère de participation au feu par un critère de présence durant la période de conflit. Ainsi, pour la guerre d’Algérie, la carte du combattant est donnée aux personnes justifiant de quatre mois de présence, avec ou sans connaissance d’une situation de feu.
Cependant, afin de ne pas détruire totalement ce qui fait l’essence même de la carte du combattant, la réglementation indique que cette particularité est spécifique à la situation de guérilla en Afrique du Nord et ne s’applique plus une fois la guerre terminée. C’est pourquoi le droit à la carte du combattant s’éteint au moment où la guerre d’Algérie s’arrête, soit le 2 juillet 1962. A contrario, pour ceux qui furent présents après ce 2 juillet bénéficient d’une autre reconnaissance spécifique : c’est le titre de reconnaissance de la nation. L’argument de l’égalité ne tient donc pas, puisque toutes les personnes présentes au même moment bénéficient du même régime.
L’action de M. Guilloteau est bien entendu louable, puisqu’elle vise à renforcer la reconnaissance des anciens combattants. Cependant, cette proposition de loi, en voulant étendre des droits, casse en réalité ce qui fait l’essence même de la carte du combattant : c’est un titre de guerre, lié à des actions de guerre. Ce texte conduirait malheureusement à une déstructuration du code des pensions. Il permettrait à des appelés, arrivés plus d’un an et demi après l’indépendance de l’Algérie, donc plus d’un an et demi après la fin de la guerre, de demander malgré tout la carte du combattant. Cela reviendrait à minorer la reconnaissance déjà délivrée aux soldats ayant démontré leur participation à cette guerre.
Cette modification élude la différence fondamentale entre des actes de guerre et des missions de stabilisation après un conflit. Ce n’est pas parce que les acteurs restent des appelés, et que la tâche reste dangereuse, qu’il s’agit de la même mission.
Il existe pourtant une convergence de vue entre nous pour ce qui touche aux appelés dont le temps de présence a été partagé entre période de guerre et période de paix à la suite de l’indépendance. Sur ce point, le ministère a déjà pris un engagement ferme pour permettre aux personnes présentes sur ces deux périodes de bénéficier de la carte du combattant. Monsieur le rapporteur, vous avez d’ailleurs vous-même amendé votre proposition en vous calant sur cette ligne du ministère : on peut donc espérer que vous soutiendrez cette action lorsque nous examinerons le budget des anciens combattants pour 2014.
J’appelle également votre attention sur le risque de créer un précédent. Pourquoi en effet, si cette proposition de loi était votée, ne pas donner la carte du combattant à l’ensemble de nos personnels présents dans d’autres missions analogues, par exemple au Kosovo ou en Afrique ?
J’ajoute que la modification proposée par M. Guilloteau est diplomatiquement difficile, puisqu’elle reviendrait à considérer que la guerre d’Algérie s’est poursuivie deux années après l’indépendance, autrement dit, que nous étions en guerre avec un État indépendant.
De plus, une telle extension serait incohérente avec la loi adoptée il y a quelques mois, visant à reconnaître la date du 19 mars 1962, c’est-à-dire la date de la cessation du feu en Algérie, comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
La proposition de loi de M. Guilloteau comporte un second volet relatif à l’attribution de cette même carte, cette fois aux anciens d’OPEX. Le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993. Or, paradoxalement, alors qu’on pouvait s’attendre, de la part de M. Guilloteau, à une amélioration des droits des anciens d’OPEX, il les fait régresser puisque son texte substitue à la condition des trois mois de combats une durée plus longue de quatre mois de présence.
On peut se demander également si trois mois de situation de combats sont comparables à quatre mois de simple présence. On en revient à la même problématique : on détruit le lien entre le motif pour lequel la carte du combattant a été créée, et celui pour lequel on la délivre. Il est donc préférable de ne pas modifier la règle concernant les OPEX pour ne pas allonger d’un mois la condition de temps nécessaire, mais également pour ne pas dénaturer l’essence même de la carte du combattant.
En somme, si je constate une divergence de vue entre nous sur la nature même de la carte du combattant, je me félicite en revanche de notre convergence sur la question du chevauchement du 2 juillet 1962. J’invite donc notre collègue à retirer son texte afin que nous le retravaillions ensemble à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un demi-siècle après l’indépendance de l’Algérie, cette proposition de loi vise à réparer une profonde injustice dont sont victimes les militaires Français ayant servi sous les drapeaux en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Injustice contre laquelle se sont élevés nombre de nos collègues sur tous les bancs de cet hémicycle en déposant – comme je l’ai fait moi-même – ou en cosignant des propositions de loi semblables à celle que nous discutons aujourd’hui.
Au moment où nous venons de faire un pas vers la reconnaissance de la date du 11 novembre comme journée d’hommage à tous les morts pour la France, le moment est venu de reconnaître l’égalité entre toutes les générations du feu.
La signature des accords d’Évian, le 18 mars 1962, décidant un cessez-le-feu dès le 19 mars, devait marquer officiellement la fin du conflit après huit années de combat. Mais, chacun le sait, il n’en a malheureusement rien été ; c’est ainsi qu’il nous a fallu maintenir sur place des troupes destinées au maintien de la paix. La guerre se poursuivait donc sous une autre forme.
En effet, le cessez-le-feu fut bien loin d’aboutir au retour au calme espéré et les combats et massacres se prolongèrent, redoublant de violence. Les principales victimes en furent les pieds-noirs et les harkis, touchés par les représailles du FLN. Les luttes pour le pouvoir entre factions du FLN feront également couler beaucoup de sang. Quant à l’OAS, refusant les accords d’Évian, elle continuera sa guerre et multipliera les attentats.
Parmi les 80 000 soldats français restés en place jusqu’à juillet 1964, plus de 500 ont été tués durant ces opérations dites de « maintien de la paix ». On reconnaît bien mal aujourd’hui le mérite de ces militaires. S’appuyant sur l’histoire des combats d’Afrique du Nord, la loi du 9 décembre 1974 va donner alors de façon commune aux militaires qui servirent la France au Maroc, en Tunisie et en Algérie la qualité de combattants jusqu’au 12 juillet 1962, sans distinguer entre le Maroc et la Tunisie, indépendants respectivement depuis le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, et l’Algérie, indépendante depuis juillet 1962.
De ce fait, les soldats ayant combattu au Maroc et en Tunisie peuvent donc obtenir la carte du combattant jusqu’à six ans après l’indépendance alors que, sans justification aucune, pour les combattants d’Algérie, cette carte n’est plus accessible dès le jour de l’indépendance de ce pays.
C’est contre cette aberration que je veux m’élever, car j’entends dire régulièrement que, l’indépendance de l’Algérie ayant été prononcée le 2 juillet 1962, la guerre était terminée et que l’attribution de la carte du combattant n’avait plus lieu d’être après cette date alors que plus de 500 de ces militaires perdirent leur vie dans les deux ans qui suivirent la promulgation de l’indépendance.
Je souhaite relever une autre aberration : si la carte du combattant est refusée aux militaires français présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964, le titre de reconnaissance de la nation et la médaille commémorative leur sont cependant attribués, ce qui reconnaît implicitement le risque militaire existant durant cette période. Pourquoi, dans ces conditions, leur refuser la carte du combattant ?
J’ajoute enfin que, depuis 1999, les opérations d’Algérie ont été qualifiées de guerre, contrairement aux opérations du Maroc et de Tunisie, qualifiées de combat. À l’évidence, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut réparer cette injustice dont sont victimes ceux qui ont servi la France en Algérie de juillet 1962 à juillet 1964, et donc adopter cette proposition de loi qui leur attribue la carte de combattant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : « Mourir en combattant, c’est la mort détruisant la mort », a écrit Shakespeare. Ces propos doivent résonner dans nos têtes au moment où nous parlons des anciens combattants et de tous ceux qui, par devoir, mais aussi par volonté de servir les armes de la France et d’agir pour la patrie, sont allés jusqu’au sacrifice suprême : celui de leur vie.
Ma première pensée va à nos deux hommes qui viennent de perdre la leur au Mali, mais aussi à ceux qui sont tombés il y a quelques semaines en Somalie. Nous devons être capables d’honorer la mémoire de tous ceux qui sont morts pour la France ou morts pour la paix. J’aurai aussi une pensée pour nos quatre-vingt-huit compatriotes tombés en Afghanistan, et tout particulièrement pour les dix soldats tombés dans l’embuscade de la vallée d’Uzbin, dont huit appartenaient au RPIMA de Castres. Car c’est à cette occasion que la nation a pu éprouver sa capacité de résilience en même temps que la nécessité de prendre conscience que toute action de guerre menée où que ce soit présente un risque : celui, pour la France, de perdre un certain nombre de ses enfants. Avant ces terribles événements de la vallée d’Uzbin, notre mémoire collective s’était un peu perdue : depuis l’attentat du Drakkar en 1983, nous avions oublié ce qu’il pouvait en coûter d’intervenir à l’extérieur.
Cette proposition de loi a finalement le mérite de nous permettre de réfléchir quelques instants sur la nature même de l’engagement de nos compatriotes, il y a un peu plus d’un demi-siècle, en Afrique du Nord : près de 25 000 d’entre eux sont tombés en Algérie. À réfléchir également sur notre capacité à regarder sereinement notre propre histoire. Il est paradoxal, anachronique d’une certaine manière, que nous nous posions seulement aujourd’hui cette question de l’équité entre toutes les catégories d’anciens combattants qui ont évolué sur ce théâtre ; car parallèlement à la nécessité, essentielle, de perpétuer leur mémoire, il y aussi la nécessité de garantir une forme de justice.
Notre collègue et ami Francis Hillmeyer a excellemment développé les positions du groupe UDI, je n’y reviendrai pas. Je rappellerai simplement que, dans ce combat juste, on peut rendre hommage à l’ensemble des associations d’anciens combattants qui luttent incessamment pour que l’on n’oublie pas. J’aurai une pensée particulière pour ceux qui, autour du président Pellet, ont constitué, dans le petit village de Montredon-Labessonnié, dans le Tarn, un mémorial national, tout à fait symbolique, consacré aux combats d’Algérie et d’Afrique du Nord. À travers ce mémorial et la maison du combattant que vous avez visitée il n’y a pas très longtemps, monsieur le ministre, c’est ce même combat qu’ils mènent, le combat pour que l’on n’oublie pas. Dans quelques années, quand tous ceux qui auront combattu ne seront plus là, il faudra qu’il reste quelque chose de leur action dans la mémoire collective.
De la même façon, il faudra, dans notre mémoire collective, considérer avec justice et équité nos compatriotes d’origine algérienne qui avaient, à l’époque, fait le choix de la France. Ils ont vécu des drames qui se sont traduits par plusieurs milliers de morts, et ce après la date officielle de fin des combats. La France se grandit à chaque fois qu’elle regarde avec sérénité Folio 2091son histoire et à chaque fois qu’elle se montre capable de réparer les injustices qu’elle a, pour tout un tas de raisons, commises au fil du temps.
Je terminerai en rappelant ce point fondamental : ne vont loin que les peuples qui ont de la mémoire. Si nous voulons que notre pays soit capable de se tourner vers les mille sentiers de l’avenir, encore faut-il qu’il soit en mesure de regarder son histoire avec fierté, courage et sérénité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.
M. Jean-Michel Villaumé (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite en préalable rendre un vibrant hommage à toutes celles et ceux qui ont laissé leur vie durant ces années de combat, et à tous les orphelins de cette guerre. D’ailleurs, le discours du Président de la République de décembre dernier est à saluer : il a reconnu la souffrance vécue par les peuples français et algériens dans leur ensemble. La mémoire des disparus comme la reconnaissance des différents militaires présents sur les théâtres de guerre ne saurait être spoliée.
La présente proposition de loi ne doit en aucun cas dénaturer la valeur première de la carte du combattant. Il est fondamental que celle-ci reste corrélée aux actions de combat et aux périodes de guerre, ainsi que le stipulent les articles L. 253 et L. 254 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Or votre texte, monsieur Guilloteau, vise clairement à modifier cette conception.
Je vous rappelle que la fin des combats a été prononcée quelques mois après la signature des accords d’Évian du 19 mars 1962. La date officiellement reconnue, celle du 2 juillet 1962, comme fin des combats et de l’indépendance algérienne ne peut pas changer.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Et Oran, c’était quel jour ?
M. Jean-Michel Villaumé (Parti socialiste) : Je vous accorde bien volontiers que la loi du 30 décembre 2003 autorise déjà une certaine flexibilité pour l’obtention de cette carte du combattant ; ainsi, la durée uniforme de quatre mois de présence sur l’un des territoires de l’Afrique du Nord donne droit à son obtention.
Néanmoins, cette disposition ne doit pas aujourd’hui être dénaturée. Les années 1963 et 1964 ne sont pas reconnues comme des périodes de combats. Elles ne peuvent donc pas permettre la délivrance de la carte du combattant, à moins de faire perdre son sens à cette dernière.
Vous avez par ailleurs déposé un amendement sur votre propre proposition de loi, qui tend à accorder la carte du combattant aux postulants justifiant de quatre mois ou de cent vingt jours de présence en Afrique du Nord au-delà du 2 juillet 1962, à la condition expresse que le début de leur affectation soit antérieur à cette date.
Vous partagez, cher collègue Guilloteau, l’opinion du groupe socialiste et je vous en remercie. Je vous rappelle en effet que, durant la XIIIe législature, notre groupe politique avait déposé une proposition de loi allant dans ce sens. L’idée qui sous-tend votre amendement est vraiment très bonne et reprend une volonté exprimée par le ministre chargé des anciens combattants lors du débat budgétaire du mois de novembre dernier.
Il s’était alors déclaré favorable à l’examen de ce principe, pour répondre à la demande légitime des anciens combattants. Il travaille actuellement sur ce dossier, afin d’obtenir les crédits nécessaires à la mise en place de cette mesure dans la loi de finances initiale de 2014 et je l’en remercie vivement.
Il y a donc un véritable accord politique sur le sujet, mes chers collègues – personne ici ne peut nier. Vous êtes, monsieur Guilloteau, en adéquation avec le Gouvernement et le groupe majoritaire.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Presque !
M. Jean-Michel Villaumé (Parti socialiste) : Nous devons donc étudier cette question en toute sérénité, lors de l’examen de la loi de finances initiale, en fin d’année : c’est au cours de ce type de débat qu’une telle proposition peut aboutir. Pour ces raisons, il faut simplement que vous conveniez, monsieur Guilloteau, que la proposition de loi n’est pas le bon vecteur – et vous le savez.
J’ai bien compris votre intention, qui consiste à élargir les conditions de la carte du combattant. Forts de notre convergence de vues, je vous invite à retirer cette proposition de loi, qui ne peut être adoptée, pour les raisons que vous savez, et à la faire aboutir lors du débat budgétaire de fin d’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bien évident que chacun d’entre nous, quelles que soient les opinions qui peuvent nous opposer, parle ici en ayant au-dessus de lui l’ombre de tous les morts, lointains ou récents.
Nous ne pouvons pas être leurs frères d’armes, parce que nous ne portons pas les armes. Mais il nous est du moins permis d’être leurs frères de reconnaissance, et c’est l’heure de le dire – ou de ne pas le dire.
Qu’ils soient soldats de la terre perdue d’Algérie, soldats du Mali ou d’Afghanistan ou, comme on le disait autrefois, soldats des terres lointaines, ils ont droit à notre reconnaissance, et aucune économie ne peut se faire sur le crédit du sang. C’est pourquoi je voterai sans aucune réserve la proposition de loi de notre collègue Christophe Guilloteau.
L’article 1er est juste : il est juste que la carte du combattant soit attribuée aux anciens combattants qui ont risqué leur vie pendant plus de quatre mois dans les zones d’insécurité en Algérie. C’était déjà le cas, mais avec une date butoir inadaptée et fictive…
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : …et j’oserais même dire, en un sens, révisionniste : la date du 2 juillet 1962. En effet, entre l’armistice et la cessation réelle des combats, notre présence sur le territoire perdu a… perduré. Plus de cinq cents des nôtres, qui n’étaient pas là pour amuser la galerie, ont disparu. Ils n’étaient pas en vacances, ils n’étaient pas candidats au suicide, ils n’étaient pas au Club Méditerranée, et ils sont morts. Il serait donc digne de prendre en considération la présence de la génération du feu ayant risqué sa vie dans cette ancienne terre française jusqu’au 1er juillet 1964. C’est peut-être, au-delà des querelles de l’histoire, la reconnaissance que nous leur devons.
L’article 2, je l’approuve également. En effet, pour les hommes qui interviennent dans les terres lointaines du Mali ou d’Afghanistan, il convient de prendre en compte la réalité du conflit d’aujourd’hui. Un soldat peut mourir dans la Folio 2092première minute comme dans la dernière. Nous qui écrivons sur des pages, pendant qu’eux écrivent dans la poussière avec leur sang,…
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Oh la la…
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : …nous n’avons pas le droit de ne pas reconnaître que pour eux, chaque seconde peut être une seconde mortelle. C’est pourquoi nous devons prendre en considération les risques qu’ils encourent et leur accorder la carte du combattant, parce que celui qui évite la mort en la risquant a peut-être les mêmes droits que celui qui meurt : chaque soldat est un mort en puissance, à partir de l’instant où il revêt l’uniforme.
La guerre moderne est une guerre différente, vous le savez. La mort rôde partout, dans les jours, dans les nuits, dans l’inattendu, dans l’imprévisible, dans l’insoupçonné, et même parfois dans l’accidentel. On ne peut donc pas faire des économies en comptant des jours comme si l’on comptait des gouttes de sang.
Et n’allez pas me dire que nous n’avons pas d’argent ! Chacune de vos dépenses, à partir de maintenant, chacun de vos octrois, à partir de maintenant, sera mesuré, pesé à l’aune de cette économie de la reconnaissance que vous faites. On verra si les dépenses que vous ferez ici ou là n’auraient pas pu être utilisées pour témoigner enfin notre reconnaissance à ces soldats qui la méritent.
Oh, c’est bien, de faire une minute de silence. Oh, c’est bien, de rendre hommage ! Mais le silence, ils en ont à revendre, les morts…
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous, nous aimerions bien une minute de silence de M. Collard !
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Les blessés, les familles aussi en ont à revendre ! Ce que l’on veut, ce que l’on nous demande ici, à chacun d’entre nous, c’est d’être un peu un frère de reconnaissance, à défaut d’être un frère d’armes. Et les crédits que vous voulez faire, c’est de la mort à crédit ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Il fallait être là pour le vote du budget !
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Quelle démagogie ! Donneur de leçons !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : ! Il a oublié l’OAS !
M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Christophe Guilloteau, visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant va dans le bon sens. Le monde combattant doit naturellement être traité avec respect, avec dignité, mais aussi avec égalité.
Ce texte vise précisément cette égalité de traitement, en attribuant la carte du combattant à tous nos soldats restés en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 et à tous nos soldats déployés en opérations extérieures, en instaurant un critère unique de cent vingt jours de présence sur le théâtre considéré. Cette proposition de loi témoigne de notre attachement au monde combattant et vise à étendre le périmètre de la carte du combattant, créée par la loi du 19 décembre 1926 et couvrant depuis lors quatre générations du feu.
Cette proposition de loi ne peut être déconnectée de la retraite du combattant : elle en est même le prolongement logique. La précédente majorité a œuvré positivement dans ce domaine, en permettant une augmentation significative de la retraite du combattant, dont le montant atteint aujourd’hui 665 euros, l’indice étant passé de 33 à 48.
Compte tenu de la spécificité de la guerre d’Algérie, les critères exigibles ont naturellement évolué, et une durée de présence de quatre mois de service a été acceptée, alors qu’elle était de dix-huit mois en 1998.
Depuis 1999, les opérations d’Algérie ont été qualifiées de « guerre », contrairement à celles du Maroc et de Tunisie, qui sont qualifiées de « combat ». Comme l’a très justement démontré notre rapporteur, les OPEX étaient soumises aux anciens critères, ce qui induisait une césure avec la réalité de l’action militaire contemporaine.
Malgré le décret du 10 décembre 2010, qui a complété la liste des missions pouvant être comptabilisées pour l’attribution de la carte du combattant, en y incluant les interventions sur explosif, le contrôle de foule, ou encore l’action de renseignement, il était nécessaire d’élargir encore ces critères d’attribution, car notre nation ne peut accepter que ses militaires se voient refuser la carte du combattant.
Il est ainsi proposé d’élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux soldats restés en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964, car les opérations militaires en Algérie se sont poursuivies après 1 962. Cette mesure concerne un peu plus de 8 000 militaires et appelés du contingent, avec un coût annuel estimé à un peu plus de 5 millions d’euros par an.
La simplification des critères d’attribution de la carte du combattant aux soldats déployés en OPEX se traduit par un nouveau critère : une durée de service d’au moins quatre mois, consécutifs ou non, sur le théâtre considéré vise à tenir compte des engagements actuels de notre pays en Afghanistan ou au Mali, qui sont des foyers d’insécurité pour nos troupes. Il transpose ainsi aux conflits contemporains le critère retenu pour les conflits nord-africains, ce qui est tout à fait logique.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est parfaitement justifiée, car elle se fonde sur l’égalité de l’ensemble des générations du feu. Il me paraît nécessaire de l’adopter, sans renvoyer les demandes légitimes des anciens combattants concernés au projet de loi de finances de l’année suivante.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il ne s’agit que de quelques mois.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Chacun d’entre nous est naturellement conscient des contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays, et sait que nul ne peut dépenser ce qu’il n’a pas, mais le rapporteur, en bon père de famille, a proposé en commission un dispositif de repli tenant compte de ces éléments.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Christophe Guilloteau, bon père de famille !
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Notre reconnaissance envers le monde combattant doit se démontrer concrètement, au-delà des mots et des discours.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que des mesures seraient prises dans le budget de 2014, mais puisque nous sommes tous d’accord sur le constat et sur l’essence même de la proposition de loi, adoptons-la sur les bancs de cet hémicycle !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! C’est tout simple !
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne ferons qu’anticiper de quelques mois ce que M. le ministre envisage de proposer d’ici à la fin de l’année.
À l’égard de tous ces anciens combattants, à qui il manque quelques jours pour avoir la carte du combattant, il nous faut faire preuve de compréhension et de mansuétude. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Paola Zanetti.
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi d’entamer mon propos en faisant une remarque préalable.
Je ne peux pas croire, monsieur Collard, que dans cet hémicycle, celui de la représentation nationale, il se trouve un seul parlementaire, quelle que soit sa tendance politique, qui n’éprouve une reconnaissance juste et égale à l’égard du monde combattant…
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Bravo !
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Je veux bien vous croire, mais prouvez-le !
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : …à ses jeunes appelés, à ses soldats qui ont permis à notre pays, à travers les siècles et les quatre générations du feu, d’être une nation forte, de rester une République attachée à ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.
À chaque fois que des pertes humaines sont enregistrées au cours d’une intervention militaire, nous sommes 577 députés à nous lever pour rendre un hommage solennel à ces hommes et à ces femmes qui sont morts pour la France. Le temps d’un instant, l’exigence d’unité nationale nous rassemble et l’intérêt général nous commande de sortir des jeux politiques souvent stériles, pour témoigner de la gratitude qu’exprime, à travers nous, la nation tout entière.
La jeune députée que je suis ne veut faire aucune leçon. Je suis d’une génération qui, grâce à nos combattants, n’a connu les conflits dans lesquels notre pays s’est engagé, dont celui d’Afrique du Nord, que dans les livres d’école. En faisant ces remarques préalables, j’ai seulement voulu éviter qu’à l’issue de l’examen de cette proposition de loi, on puisse opposer les partisans de l’élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant, symbole de la dette de la nation envers ses soldats, et de l’autre ceux qui voudraient au contraire lui porter un coup.
Il serait malvenu de nous livrer à cette petite guerre politique dans la période où nous sommes, engagés dans une intervention militaire délicate au Mali, et après les récentes commémorations du cinquantenaire des accords d’Évian qui témoignent d’un passé douloureux.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui engagez la guerre politique, là !
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Ce serait politiquement malvenu : comme M. Guilloteau le souligne à juste titre dans son rapport, nombreuses ont été les propositions de loi sur le sujet. Certaines ont été déposées sous la XIIIe législature et le gouvernement Fillon, d’autres sous la législature actuelle et le gouvernement Ayrault. De même, de nombreuses questions écrites ont posées par les parlementaires, y compris de la majorité : j’ai d’ailleurs, moi aussi, interrogé le Gouvernement sur ce sujet.
Je trouve cela logique : c’est bien la preuve que nous partageons cet objectif commun de simplifier et d’améliorer les conditions d’attribution de la carte du combattant.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut donc voter la proposition de loi !
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Soyez assurés que je n’ai pas pensé un seul instant que cette proposition de loi pouvait être une façon subtile de transférer au gouvernement Ayrault la responsabilité des engagements non tenus par le gouvernement Fillon.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ben voyons !
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Vraiment pas !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cette polémique est inutile !
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : J’en suis persuadée : nous partageons, dans les rangs de la majorité et de l’opposition, la même volonté de reconnaissance. Ce qui nous différencie, c’est la méthode ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est totalement décalé !
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Monsieur Lamour, calmez-vous !
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vous qui donnez un ton politicien au débat !
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Permettez-moi de soulever quelques interrogations. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, écoutez l’orateur !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : L’oratrice, monsieur le président !
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Le législateur peut-il, au détour d’une proposition de loi, réécrire l’histoire et faire fi du référendum du 1er juillet 1962, par lequel 99,72 % des électeurs qui se sont exprimés ont demandé l’indépendance de l’Algérie ? Personne n’ignore ou ne minimise les conditions difficiles auxquelles les militaires et certains jeunes appelés ont dû faire face, dans le cadre de la force d’apaisement prévue par les accords d’Évian.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Et nos morts en Afghanistan ?
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Mais vouloir considérer que l’état de guerre a continué jusqu’au 1er juillet 1964 revient à remettre en cause l’indépendance de l’Algérie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vos propos sont totalement inopportuns !
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : C’est prendre le risque d’ouvrir des plaies à peine cicatrisées et de fragiliser le devoir de mémoire qui doit être engagé auprès des jeunes générations comme la mienne. (Mêmes mouvements.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Qui défendez-vous ? De quel pays êtes-vous députée ?
M. le président : Écoutez l’orateur !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Respectez l’oratrice !
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’oratrice doit nous respecter aussi !
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Le législateur peut-il minorer la signification de la carte du combattant ? La carte du combattant peut-elle fondamentalement ne plus être liée aux actions de feu ? Vous le savez : il existe chez les combattants une tendance naturelle à comparer les conflits. La carte du combattant doit rester le symbole de l’action de combat, de feu, de période de guerre, et se distinguer ainsi du titre de reconnaissance de la nation.
En voulant appliquer aux soldats servant en OPEX le critère de quatre mois de présence sur le sol d’un territoire en phase de conflit, le législateur peut-il créer une forme de régression ? Non ! C’est pourtant ce que prévoit, finalement, cette proposition de loi. Aujourd’hui, en OPEX, trois mois de présence dans une unité combattante suffisent pour pouvoir bénéficier Folio 2094de la carte du combattant ; or il est ici prévu de passer à quatre mois. On ne peut pas véritablement parler d’une amélioration de notre degré de reconnaissance à leur endroit !
Enfin, le législateur peut-il se cantonner à fixer uniquement le cadre de la loi sans prévoir les financements ? Dans le contexte actuel, cela n’est plus guère possible. Se contenter de poser le principe du financement de cette dépense en créant une taxe supplémentaire sur les tabacs est un peu court. Le Premier ministre a fixé des orientations simples : toute dépense nouvelle de l’État doit être financée par une économie sur un autre poste. Or le budget des anciens combattants, qui correspond presque exclusivement à des dépenses d’interventions au profit de ces derniers, ne dispose pas pour l’heure de marges pour absorber cette dépense d’environ 39 millions d’euros.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Vous méconnaissez l’architecture du budget !
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Finalement, la méthode que nous propose M. Guilloteau consiste à acter un principe sur lequel nous pouvons avoir des accords, qui satisfait une grande majorité d’entre nous, avant de réfléchir au moyen de financer cet accord de principe. Quant à nous, nous préférons…
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne rien faire !
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : …fixer l’objectif à atteindre, poser le contexte historique, juridique et financier,…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : La gauche doit voter notre proposition de loi !
M. le président : Nous écoutons l’orateur, qui va conclure.
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : …travailler aux mesures qu’il est nécessaire de prendre, les faire valider, travailler en concertation avec le monde combattant et, seulement après, rédiger une loi la plus complète et la plus juste possible.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la suggestion de M. Villaumé d’engager un examen approfondi et d’inviter le rapporteur à bien vouloir retirer sa proposition de loi irait dans le bon sens.
Par ailleurs, le fait que le ministre délégué chargé des anciens combattants ait annoncé…
M. le président : Concluez, ma chère collègue.
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : …lors de son intervention en octobre dernier au Congrès de la FNACA – annonce réitérée lors des discussions parlementaires – la possibilité de travailler sur la carte du combattant « à cheval » nous donne une certaine garantie.
Le minimum de respect ou de reconnaissance de la représentation nationale à l’endroit du monde combattant n’est-il pas de rechercher d’abord toutes les conditions visant à garantir la pérennité de tous ces nouveaux droits ouverts, que nous souhaitons tous et appelons de nos vœux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Le discours va changer !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, comme plusieurs d’entre nous l’ont fait avant moi, je tiens à rendre hommage à la mémoire du sergent-chef Harold Vormezeele, du deuxième régiment étranger de parachutistes de Calvi, tombé au combat mardi lors d’un accrochage avec des éléments djihadistes. Je veux saluer son courage et celui de ses frères d’armes, m’associer à la peine de ses proches et, à travers lui, saluer l’engagement de nos troupes sur divers théâtres d’opérations.
Ce moment d’unité nationale que nous vivons autour de nos troupes engagées sur le théâtre malien doit être pour nous une nouvelle occasion de réfléchir en profondeur à la manière dont nous exprimons notre reconnaissance au monde combattant. Les modalités d’attribution de la carte du combattant doivent être au cœur de cette réflexion : tel est l’objet de la proposition de loi de notre collègue Christophe Guilloteau, dont je tiens à saluer la démarche.
Madame Zanetti, ce n’est pas la peine d’engager des polémiques inutiles. Nous avons d’ailleurs eu à plusieurs reprises, lors de la précédente législature, des débats souvent animés mais toujours respectueux des positions des uns et des autres. Vos critiques inutiles de ce que nous avons fait ou dit ne font en rien avancer le débat.
Sur tous les bancs de cette assemblée, nous avons la légitimité pour porter cette initiative, et le Gouvernement a la responsabilité de l’entendre. Nous avons cette légitimité parce que, lorsque nous étions majoritaires dans cet hémicycle, nous avons été constamment aux côtés des anciens combattants. Pour mémoire, je rappellerai brièvement les avancées considérables – jamais suffisantes, bien entendu, mais considérables – que nous avons proposées et votées pendant ces cinq années.
Nous avons revalorisé la retraite du combattant, qui stagnait depuis 1978. Le président Sarkozy s’était engagé à ce que cette allocation soit portée à quarante-huit points avant la fin du quinquennat : nous y sommes parvenus malgré la crise et les contraintes qui pèsent sur nos finances publiques, faisant ainsi passer le montant moyen de la retraite de 462 à 665 euros par an. Je veux également citer la revalorisation de la pension de réversion et de l’allocation différentielle, ainsi que la décristallisation des pensions.
Pour sortir du cadre strictement budgétaire, je n’oublie pas ce beau projet de loi, évoqué par Michel Heinrich il y a quelques instants, qui a consacré le 11 novembre comme journée de tous les morts pour la France et a permis l’inscription de leurs noms sur les monuments aux morts de nos communes.
En tant que rapporteur spécial du budget des anciens combattants pour la commission des finances durant la précédente législature, j’ai vécu comme un honneur la possibilité de participer à cet indispensable travail de reconnaissance.
Tout au long de la XIIIe législature, nous n’avons jamais cessé l’effort pour la reconnaissance du monde combattant. C’est ce qui me fait dire que cette majorité doit poursuivre cet effort, et qu’elle doit notamment profiter de cette occasion pour avancer sur le dossier de la carte du combattant, source de douleurs pour nos anciens d’Algérie et d’incompréhensions pour nos anciens des OPEX, d’autant que nous sommes tous favorables à cette mesure de bon sens, y compris vous-même, monsieur le ministre – vous venez de nous le confirmer à l’instant.
Mesdames et messieurs de la majorité, ne laissez pas passer l’occasion qui vous est offerte de continuer, dans un esprit consensuel et non polémique, la tâche qui nous incombe en tant que représentation nationale. Ne perdez surtout pas l’occasion de le faire dès maintenant, sans attendre le prochain projet de loi de finances, puisque nous souhaitons tous acter le plus rapidement possible cette mesure de justice. Folio 2095Si vous votez cette proposition de loi, votre choix sera conforme – au moins sur ce sujet – à ce que vous avez dit jusqu’ici.
Mes chers collègues, pourquoi devons-nous voter cette proposition de loi ? Tout d’abord parce que les anciens combattants d’Algérie demandent depuis longtemps que leur présence après le 2 juillet 1962 soit reconnue. La date du 1er juillet 1964 doit bien sûr rester un objectif mais, dans un contexte économique et budgétaire extrêmement tendu, le dispositif « à cheval » vers lequel nous nous acheminons par voie d’amendement, chiffré par Bercy à 5,5 millions d’euros environ, me semble une solution tout à fait acceptable. Vous savez, monsieur le ministre, que l’évolution du nombre des bénéficiaires créera automatiquement des marges de progression : nous n’avons donc pas besoin aujourd’hui de réflexion supplémentaire ou, comme je l’ai entendu tout à l’heure, d’une plus grande sérénité. Vous avez les moyens d’acter dès aujourd’hui le principe posé par la proposition de loi de notre collègue Christophe Guilloteau. Vous conviendrez qu’il est souhaitable que ces marges de manœuvre servent à satisfaire cette demande légitime des anciens combattants.
Nous devons également voter ce texte parce qu’il prévoit enfin des modalités lisibles pour l’attribution de la carte du combattant aux OPEX. Un décret de 2010 a déterminé de nouvelles règles d’attribution, sur la base de critères déterminés par un groupe de travail, mais il devait être précisé : c’est ce que fait la présente proposition de loi de manière particulièrement visible.
En ce sens, cette proposition de loi est tournée vers l’avenir. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, monsieur le ministre : j’aborde ces débats avec la conviction que nous devons voter ce texte, et je forme le souhait que le Gouvernement et sa majorité rejoignent l’opposition dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Léonard.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : et Mme Colette Langlade. Très bien !
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Attendez au moins qu’il ait commencé ! (Sourires.)
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des anciens combattants, madame la présidente de la commission de la défense et des forces armées, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre attention est retenue aujourd’hui par l’examen de la proposition de loi n° 267 visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964, mais aussi pour nos soldats comptabilisant cent vingt jours de présence en opérations extérieures.
Les dispositions relatives à la carte du combattant, titre de reconnaissance créé pour les combattants de la Grande Guerre, ont été successivement étendues aux autres conflits, en France et en Afrique du nord, puis aux opérations extérieures. Les conditions d’attribution de cette carte aux combattants d’Afrique du nord s’appliquent, en l’état actuel du droit, aux militaires et membres des forces supplétives ayant participé aux opérations effectuées en Algérie, en Tunisie et au Maroc.
Concernant l’Algérie, la période retenue pour l’attribution de la carte du combattant débute le 31 octobre 1954 et s’achève le 2 juillet 1962, date de l’indépendance de l’État algérien. Or, sur ce point, la modification portée par la proposition de loi examinée présuppose la continuation de la guerre en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964. Accepter cette datation reviendrait donc d’une part à remettre en cause la date historique de l’indépendance de l’Algérie, et d’autre part à transformer en quelque sorte la portée de ce titre de reconnaissance et sa corrélation aux actions de combat et aux périodes de guerre.
Il convient de le rappeler : la réglementation relative à l’Afrique du nord présente une spécificité importante. En vertu de l’article 123 de la loi du 30 décembre 2003, une durée uniforme de quatre mois de présence sur l’un ou sur plusieurs des trois territoires de l’Afrique du nord donne droit à la carte du combattant en équivalence à la participation aux actions de feu ou de combat.
Nous devons aussi nous interroger sur la recevabilité financière, au regard de l’article 40 de la Constitution, de cette proposition d’application des dispositions de la loi du 30 décembre 2003 au-delà du 2 juillet 1962, car elle constituerait une augmentation d’une charge publique. Son coût peut en effet être estimé aux environs de 39 millions d’euros. Or, conformément aux orientations du Premier ministre, toute nouvelle dépense de l’État doit dorénavant être financée par une économie sur un autre poste de dépense, alors même que le budget du ministère des anciens combattants ne dispose pas aujourd’hui de telles marges de manœuvre.
Monsieur le rapporteur, ces différents éléments, mais aussi – sans aucun doute – le climat apaisé des débats de la commission de la défense, vous ont conduit à amender vous-même votre texte en date du 15 février dernier – ce qui est plutôt rare – pour vous aligner sur la proposition exprimée par M. le ministre délégué chargé des anciens combattants lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.
À cette occasion, le ministre a en effet proposé l’idée de la carte du combattant « de chevauchement », visant à étendre l’attribution de la carte du combattant à tous ceux qui totalisent cent vingt jours de présence en Afrique du nord, à condition d’avoir débuté leur séjour avant le 2 juillet 1962.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une bonne idée !
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Évaluée à 5,55 millions d’euros pour un peu moins de 8 500 bénéficiaires, cette évolution n’a malheureusement pas pu être prise en compte dès le budget 2013, compte tenu des contraintes financières évidentes que connaît notre pays.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est pourtant nécessaire de la mettre en œuvre dès maintenant !
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : En revanche, elle sera examinée en priorité dans le cadre du budget 2014,…
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne peut pas attendre 2014 !
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : …apportant ainsi une réponse cohérente avec la revendication de nombreuses associations d’anciens combattants.
Enfin, s’agissant des opérations extérieures, la proposition de loi prévoit l’application d’un critère de cent vingt jours de présence pour l’attribution de la carte du combattant. Les OPEX sont régies par plusieurs textes qui, depuis 1993, ont profondément élargi les critères d’attribution de la carte du combattant.
Ceux-ci définissent les modalités d’octroi de la carte pour les OPEX avec des critères adaptés aux conflits contemporains, y compris pour plusieurs missions des Nations unies.
Ce corpus réglementaire a ainsi permis d’augmenter de 25 à 50 % le nombre de militaires servant en OPEX auxquels la carte du combattant a pu être attribuée. Par conséquent, cette Folio 2096proposition de loi aboutirait à une régression en matière de droits accordés aux militaires servant en OPEX, dans la mesure où aujourd’hui trois mois de présence dans une unité combattante suffisent pour bénéficier de la carte du combattant.
Pour toutes ces raisons, et indépendamment de la nécessité impérieuse pour notre Nation d’honorer ses soldats et de reconnaître la valeur et l’ampleur des sacrifices qu’ils consentent au service de la France, je vous propose, chers collègues, d’apporter tout notre soutien au ministre et au Gouvernement pour inscrire, dans le budget 2014, les crédits nécessaires à l’attribution de la carte du combattant, dite de chevauchement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Sans vouloir répondre à tous les intervenants, je tiens tout de même à présenter quelques remarques à la suite de la discussion générale.
S’agissant de l’attribution de la carte du combattant à partir de cent vingt jours de présence sur le théâtre des opérations, notre collègue M. Léonard a parlé de « régression ». S’il fréquentait un peu plus souvent la commission de la défense à laquelle il appartient, il saurait que tel n’est pas le cas. Certes, si actuellement l’un des critères d’attribution est de quatre-vingt-dix jours, je le porte – mais pour tout le monde ! – à cent vingt jours, notamment pour les unités de soutien qui en sont exclues.
Pour sa part, notre collègue Candelier nous a reproché de n’avoir pas fait grand-chose durant la législature précédente. Dois-je lui rappeler que l’on a fait passer l’indice de 37 à 48, ce qui n’avait pas été fait depuis des années ?
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : En effet ! Et qui à nouveau a été arrêté depuis cette année.
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Madame Poumirol, nous n’avons jamais voulu remettre en cause le 19 mars. À titre personnel, j’y ai toujours été relativement favorable.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Je déplore – et je l’ai du reste dit au ministre –, que le débat ne se soit pas tenu plus tôt à l’Assemblée nationale et que vous ayez déterré un texte qui avait dix ans d’ancienneté !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dix ans après le Sénat.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Mon collègue Villaumé a quant à lui parlé d’un « bon vecteur ». Dans ces conditions, il va voter la proposition !
M. Jean-Michel Villaumé (Parti socialiste) : Non, pas en l’état. Et surtout, j’ai dit l’inverse !
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : J’ai cru comprendre que tout le monde était d’accord, mais chacun mène son petit jeu politique ! En tout cas, les associations d’anciens combattants qui vous regardent attendent un geste, sachant, monsieur le ministre, que notre proposition coûte cinq millions d’euros, soit 0,20 % du budget !
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est beaucoup moins que la suppression de la journée de carence pour les fonctionnaires ! Dix fois moins ! (« Absolument » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Certes, cette année votre budget est contraint et s’inscrit en baisse de 2,5 %. Mais une telle mesure serait vraiment la bienvenue pour les anciens combattants.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Dans nos permanences, nous avons tous reçu des anciens combattants meurtris de ne pas être reconnus en tant que tels parce qu’il leur manquait quinze jours ou trois semaines.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Et l’on reçoit également très souvent des courriers dans ce sens.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra faire un film sur la décristallisation !
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Sans aller jusqu’à dire que je gardais le meilleur pour la fin, je n’ose imaginer, madame Zanetti, l’accueil que réserveront les anciens combattants à l’élue de la Moselle que vous êtes lors des cérémonies ces prochains jours autour de monuments aux morts. Ils auront certainement apprécié votre intervention,…
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas pour moi.
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : …comme du reste les personnes présentes dans les tribunes !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce sont des menaces ?
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout, bien au contraire.
S’agissant du coût de la mesure, quand on est capable, d’un coup de baguette magique, de trouver soixante-dix millions pour la suppression du jour de carence des fonctionnaires, on peut dégager les quatre sous qui manquent ici, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense et des forces armées.
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : En l’état actuel du débat et compte tenu du fait qu’il y a la fois accord et désaccord entre nous, je demande une suspension de séance.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Pour réfléchir !