Sécurisation de l’emploi : Article 1er (suite)
debate, 03/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5387.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est un amendement d’appel, monsieur le ministre, pour montrer combien le groupe UDI est attaché aux services à la personne, qu’il faut prendre en compte dans l’ensemble du texte. Nous avons souhaité le déposer à l’article 1er afin de pouvoir vous entendre sur les spécificités de cette activité. Je vous rappelle que les services à la personne offrent une aide fondamentale pour améliorer les conditions de vie de plus de 2,2 millions de personnes, et qu’il s’agit essentiellement du secteur sanitaire et social et de la petite enfance : les soins à domicile, les gardes d’enfants, le soutien scolaire, l’ensemble des services du quotidien, soit énormément de filières.
C’est bien de déclarer que les branches vont pouvoir négocier, mais les services à la personne sont représentés par des quantités de branches, dont certaines d’ailleurs ne se réunissent pas forcément. On a là un véritable secteur, qui crée beaucoup d’emplois et qui a déjà subi des attaques de la part du Gouvernement, notamment avec la suppression du forfait, ou encore la diminution des niches fiscales. Votre texte continue à alourdir la barque. Or vous savez que dans ce secteur, il y a beaucoup d’associations et qu’elles ne pourront pas toujours faire face aux coûts supplémentaires générés par plusieurs articles de ce projet de loi, et particulièrement par l’article 1er. En effet, si l’employeur aura à prendre en charge une partie de la complémentaire santé, il devra bien trouver les financements, alors que ces associations sont financées soit par des prestations, et je ne pense pas que la sécurité sociale soit prête à augmenter ses tarifs, soit par des subventions, et les collectivités territoriales n’ont peut-être pas forcément l’intention de les augmenter du fait de la situation financière dans laquelle nous nous trouvons.
Monsieur le ministre, vous savez que nous sommes très attachés aux services à la personne et nous voulons que l’on prenne en compte leurs spécificités. C’est une des conditions de notre vote.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Au passage, je serais intéressé de connaître les causes de cette passion pour les services à la personne ; nous la partageons tous, mais il y a bien d’autres branches qui méritent, elles aussi, notre attention. J’ajoute que pour ce type d’entreprises, la définition de la couverture au niveau de la branche semble le plus pertinent.
En revanche, votre amendement pose une vraie question, et nous en débattrons à l’occasion d’un amendement à venir : qu’en est-il quand une personne a plusieurs employeurs ? Il faut bien que l’on fixe des règles pour savoir, quand il y a des organismes différents, lequel doit l’assurer et selon quelles modalités s’effectue le cofinancement.
M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : Monsieur le député, je connais votre passion, et elle est partagée, pour ce secteur d’activité qui comporte à la fois des personnes extrêmement dévouées et aussi beaucoup de possibilités de développement. Vous aurez l’occasion de m’interroger plusieurs fois au cours du débat sur ce sujet. Il y a des spécificités, et c’est justement pourquoi l’article 1er prévoit des négociations de branche. La liberté de négocier que vous demandez pour ce secteur existe pour toutes les branches : le système de couverture sera choisi librement par la branche concernée et par les représentants des salariés au sein de ladite branche. La liberté que vous demandez est déjà dans le texte : pourquoi la créer au carré pour une branche seulement ?
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je fais remarquer à M. le ministre que, s’agissant des services à la personne, il n’y a pas qu’une seule branche, mais plusieurs : le sanitaire et social, l’aide à domicile,…
M. Michel Sapin : Il y aura des négociations dans chaque branche.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Et certains métiers n’ont pas de branche : je pense notamment à l’accompagnement scolaire, alors que c’est un métier pourtant très utile dans les quartiers en difficulté.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 3046.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de substituer la date de janvier 2014 à celle de juin 2013 comme date butoir du départ des négociations, ce qui paraît plus réaliste. Je note qu’on voit un spectacle assez intéressant, des dissonances entre la gauche très à gauche, le parti socialiste et même les radicaux, d’où visiblement j’en conclus qu’on va siéger jusqu’à dimanche ou lundi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Au moins !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dès le départ, on peut considérer que le calendrier prévu ne sera donc pas respecté. D’autre part, le travail excellent du rapporteur, qui accepte d’examiner 5 000 amendements en une heure au titre de l’article 88, prouve l’amateurisme qui a présidé à ses travaux. En outre, il va déposer soixante-trois amendements dont nous ne savons rien, et le texte se gauchisse au fur et à mesure que nous y travaillons. Tout cela fait que, a priori, la date proposée n’est plus réaliste. Nous ne savons absolument pas quel texte sera finalement adopté, ni s’il sera acceptable et accepté par le Folio 3688Gouvernement et les partenaires sociaux, ni le sort que lui réservera le Sénat. Il est donc plus raisonnable de remettre l’application de cet alinéa à janvier 2014.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Malgré tout l’intérêt que nous portons au travail de M. Tian, nous avons émis un avis défavorable puisque l’accord national interprofessionnel qui y incite ayant été conclu le 11 janvier. Cela laisse donc suffisamment de temps – la loi sera promulguée vers la mi-mai – pour que ces négociations de branche s’ouvrent au plus tard le 1er juin 2013.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Il n’y a aucune raison de retarder l’entrée en vigueur d’une disposition favorable aux salariés. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont expressément souhaité que le début des discussions puisse avoir lieu le plus rapidement possible.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 974.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’apprenti n’entrant pas dans le cadre des personnes n’ayant pas, selon la formule consacrée, vocation à rester dans l’entreprise et 20 % des apprentis n’étant pas couverts par une mutuelle – pour les autres, il s’agit d’ailleurs le plus souvent de celle de leurs parents –, il serait juste qu’ils accèdent aux mêmes droits que les salariés et donc de garantir que les négociations les prendront en compte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement parce que les apprentis sont déjà couverts : ils sont salariés, ils seront donc éligibles dès lors qu’ils auront les conditions d’ancienneté requise. Je vous demande donc de le retirer, mon cher collègue. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Au vu de ces explications, je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 5193.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement tient compte d’une autre catégorie de personnels qui travaillent dans les entreprises, à savoir les stagiaires. Il est important de les faire bénéficier de la complémentaire collective santé, surtout au vu des chiffres qui augmentent : de 2005 à 2011, les stagiaires sont passés de 800 000 à plus de 1,5 million. Même s’ils ont un rôle particulier puisqu’ils font un stage, ils exercent une action particulière dans l’entreprise et, dans certaines d’entre elles, participent pleinement à la vie des salariés. Je souligne que plus d’un tiers des stagiaires déclarent renoncer aux soins en raison du fait qu’ils n’ont pas de complémentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Même si elle partage évidemment la préoccupation de M. Cavard, la commission a repoussé son amendement. Les étudiants sont la population la moins bien couverte par une complémentaire santé, mais cela fera partie de l’acte II de sa généralisation, qui sera mise en œuvre par la ministre des affaires sociales dans les meilleurs délais. Par conséquent, avis favorable sur le fond, mais défavorable pour inscrire la disposition proposée dans ce texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, la question que vous posez est tout à fait fondamentale. Il est vrai que nous sommes confrontés à un nombre croissant de stagiaires dont les droits sont mal assurés. Pour autant, la solution que vous préconisez n’est pas la meilleure parce que, pour des stagiaires recrutés sur des périodes relativement courtes, quinze jours, un mois ou deux – évidemment, si le stage est de six mois ou plus, la situation se complique –, il n’est pas envisageable qu’ils renoncent à une couverture étudiante pour adopter, peu de temps, celle d’une entreprise. En revanche, il paraît absolument nécessaire que la question des stagiaires soit clairement identifiée dans le cadre du travail que le Gouvernement mène pour l’extension d’une complémentaire santé à l’ensemble des Français.
Pour ces raisons, il ne me semble pas que le projet de loi soit le lieu approprié pour traiter de la situation des stagiaires. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La loi du 27 juillet 2011 prévoit que les stages durent six mois au maximum. On peut difficilement établir une couverture pour six mois. Cela me paraît très compliqué. J’ajoute que, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les stagiaires ont, par contre, accès aux services de l’entreprise : ils bénéficient des prestations proposées par le comité d’entreprise, etc. Si l’on veut encore alourdir la barque et la complexifier, et que nos jeunes ne trouvent plus de stage, il faut continuer dans le sens de cet amendement !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Quel grand cœur !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : On a connu M. Cherpion plus subtil !
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI votera l’amendement parce qu’il est bien spécifié à l’alinéa 1er que sont concernés les personnels qui ne bénéficient pas d’une couverture collective. Le stagiaire qui a déjà une mutuelle refusera l’aide de l’entreprise, mais on sait bien qu’il y a des étudiants qui ne peuvent financer leur mutuelle et c’est pourquoi l’idée défendue par M. Cavard me paraît tout à fait intéressante. De toute façon, cette disposition ne concernerait pas des tonnes de gens. Je rappelle qu’en commission, Hervé Morin a beaucoup défendu les stagiaires à travers un certain nombre d’amendements. C’est un vrai sujet. Il est toujours possible de dire qu’il vaut mieux remettre à plus tard, mais nous préférons, quant à nous, traiter le mal immédiatement pour essayer de le guérir. Le groupe UDI votera donc l’amendement du groupe écologiste.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Un peu démago.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Même si, sur le fond, le groupe GDR pense qu’il aurait fallu élargir le champ de la sécurité sociale, nous allons, nous aussi, voter cet amendement parce que, comme ma collègue Mme Jacqueline Fraysse l’a dit, il y a Folio 3689tout un tas de catégories manquent à l’appel à l’article 1er. Mais je reste tout de même dubitatif : lors de la défense de nos amendements de suppression, j’ai demandé pourquoi on n’attendait pas, pour traiter le problème des salariés, la grande réforme sur la complémentaire santé pour tous, et l’on vient de nous dire que ce serait compris dans l’acte II. Je ne comprends plus rien ! En fait, quand on nous dit qu’il faut le faire tout de suite parce que c’est utile, je crois surtout qu’on nous présente une carotte à l’unique fin de faire passer un accord scélérat.
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Pour notre part, nous considérons que cet amendement n’est pas la bonne voie pour répondre à la question qui a été posée. Il est important de rappeler qu’être stagiaire n’est pas un statut, ce n’est pas une fin en soi : il doit s’agir d’une situation provisoire liée, la plupart du temps, au fait de suivre des études. En ce sens, il nous paraît que la couverture complémentaire doit être liée à la couverture complémentaire étudiante et au statut de formation, et non pas à une couverture de l’entreprise, qui serait nécessairement discontinue et aléatoire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : De nombreux jeunes stagiaires se trouvent dans une situation difficile. Dès lors, nous soutenons cet amendement, car il nous paraît logique de les aider.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Tout a déjà été dit sur la nécessité d’agir vite pour 4 millions de salariés. Pour eux, je ne pense pas que ce soit une histoire de carottes, mais nous en reparlerons, monsieur Sansu, y compris sur les marchés de Vierzon. Certes, on peut toujours demander plus, mais il y a là, indiscutablement, une avancée réelle. Pour les raisons qui ont été exposées, il ne nous paraît pas possible de retenir aujourd’hui la couverture des stagiaires.
Par ailleurs, comme j’aurai l’occasion de le redire au cours de ce débat, je veux insister sur le fait que je suis garant – mais je ne suis pas le seul à l’être – de l’équilibre de l’accord.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Michel Sapin : Si cette disposition n’est pas dans l’accord, c’est à dessein, et en tant que garant, je n’oublie pas mon devoir de loyauté vis-à-vis des signataires.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je veux dire à M. Cavard et à M. Vercamer que si l’on votait ce soir cet amendement, on tromperait les stagiaires.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : En pratique, les complémentaires seront accessibles au bout de six mois, alors que les stages sont d’une durée maximale de six mois. On peut voter cette disposition, mais en réalité, la seule qui sera opérationnelle, c’est celle que mettra en œuvre la ministre des affaires sociales avec la réforme qui permettra d’améliorer la couverture complémentaire des étudiants. Ne donnons pas d’illusions à ceux qui nous écoutent : concrètement, cela ne leur permettra pas d’accéder à des mutuelles.
Maintenant que vous avez entendu nos explications, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Cavard – c’est, à mon avis, la solution la plus sage. À défaut, je maintiendrai mon avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Mme la ministre et M. le rapporteur nous ont tous deux demandé de retirer notre amendement, mais nous ne pouvons pas le faire. Un débat s’est ouvert sur le statut et la présence des stagiaires au sein des entreprises, mais je voudrais pour ma part souligner le risque de voir certaines entreprises recourir encore davantage aux stagiaires, employés comme une main-d’œuvre permettant de contourner les contraintes que nous nous efforçons de mettre en place avec ce texte, notamment avec la taxation des contrats courts.
Je sais que le rapporteur est soucieux de la question des stagiaires. Dès lors, il devrait être sensible à notre volonté de permettre à des jeunes pouvant avoir des difficultés à bénéficier d’une couverture santé de se voir appliquer la loi dont nous débattons, étant précisé que, dans l’hypothèse où ils bénéficieraient déjà d’une couverture plus avantageuse, ils auraient évidemment la possibilité de renoncer au droit que nous souhaitons leur donner. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que je ne souhaite pas retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5550 de la commission.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’amendement n° 5550 vise à préciser que les entreprises et les branches pour lesquelles il existe déjà une couverture devront veiller à ce que celle-ci ne soit pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune des garanties concernées – optique, consultations, soins dentaires –, que la couverture minimale prévue par cet article, et que la participation de l’employeur doit être au moins égale à celle prévue pour le financement de la couverture déjà existante. Cet amendement répond d’ailleurs à une inquiétude évoquée précédemment par les députés du groupe communiste.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il est évidemment important que la prise en compte d’une amélioration globale ne puisse pas avoir pour conséquence de diminuer certaines garanties dont bénéficiaient précédemment les salariés. La comparaison doit également s’effectuer sur le niveau d’engagement des entreprises : la participation de l’employeur ne doit pas être moindre que celle prévue pour le financement de la couverture déjà existante.
Dans la mesure où l’ensemble de ces exigences sont remplies, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Si je comprends l’esprit du texte, j’avoue avoir un peu de mal à saisir comment cet amendement va s’appliquer en pratique. Vous voudriez que, pour chacune des garanties considérées – optique, consultations, soins dentaires –, la couverture soit meilleure. C’est faire abstraction du fait que les mutuelles jouent sur les différents items composant leur garantie : elles sont plus avantageuses sur certains et moins sur d’autres, et je ne vois pas comment vous allez faire pour trouver une mutuelle proposant des garanties supérieures en tout point.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’accord national interprofessionnel précise, page 2, le contenu du panier de soins minimum : « 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an ». La logique est que le panier de soins, pris en chacun de ses éléments, soit au moins égal au panier ainsi défini. Il était utile de préciser, par exemple, que l’on ne pouvait descendre en dessous de 100 euros pour les lunettes, même si les prestations fournies sont plus avantageuses sur un autre poste. Cette façon de procéder est conforme à ce que souhaitaient les partenaires sociaux, mais il était utile de le préciser – même si rien n’empêche, évidemment, de faire mieux sur certains postes.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 975.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’amendement n° 975 a pour objet de permettre à des salariés bénéficiant d’une couverture plus favorable par le biais d’un contrat de mutuelle du conjoint de ne pas souscrire à l’assurance collective. Il paraît en effet anormal, quand un salarié est couvert par le contrat de son conjoint, que le salarié et son employeur payent une cotisation pour une couverture qui ne sera pas utilisée. Nous souhaitons que les salariés concernés soient en droit de ne pas souscrire à la couverture collective de leur entreprise.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est logique !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement…
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : C’est une erreur !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …le cas de figure évoqué étant déjà prévu par un article réglementaire du code de la sécurité sociale, à savoir l’article R. 242-1-6, qui satisfait cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 64.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement rejoint une préoccupation que j’ai exprimée tout à l’heure dans le cadre de mon intervention sur l’article 1er. Il s’agit, dans le respect du dialogue social, de laisser le choix de l’assureur de complémentaire santé au niveau de chaque entreprise – si tant est qu’il y ait encore, dans cinq ans, assez d’instituts de prévoyance sur le marché pour permettre un choix.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Nous avons longuement débattu de cette proposition, qui revient à supprimer la possibilité d’avoir des clauses de désignation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : J’ai déjà exposé les arguments du Gouvernement lors de la discussion sur l’article 1er. Puisque la liberté de choix existe pour les partenaires dans les branches, conservons-la ! Ils continueront ainsi à pouvoir choisir le dispositif qu’ils souhaitent. En maintenant la disposition que vous voulez supprimer, nous laisserons une palette de choix à la disposition des partenaires sociaux.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’entends bien vos arguments, monsieur le ministre. Cependant, j’ai sous les yeux le communiqué de l’Autorité de la concurrence du 29 mars 2013, qui précise : « En l’état actuel du droit, il est difficile, voire impossible, pour un organisme qui ne serait pas approché par les partenaires sociaux d’être informé de l’existence d’une négociation, et de pouvoir ainsi offrir ses services. Cette situation est de nature à avantager les institutions de prévoyance – gérées paritairement par les partenaires sociaux eux-mêmes – qui représentent déjà 90 % des désignations au détriment des mutuelles et des sociétés d’assurance. »
Comme on le voit, un problème de concurrence va bel et bien se poser entre les instituts de prévoyance, les mutuelles et les assurances. Même si une négociation a eu lieu au niveau de la branche, il me paraît bon de laisser chaque entreprise, comme il est prévu par l’accord national interprofessionnel, choisir librement son assureur, qu’il s’agisse ou non de celui retenu par la branche.
Je reviendrai sur ce point, car j’ai moi-même déposé un autre amendement portant sur une question similaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous débattons d’un texte relatif, paraît-il, à la sécurisation de l’emploi. Mais plus vous allez imposer de contraintes aux entreprises, monsieur le ministre, plus vous allez les décourager d’embaucher. Quand nous avons débattu des amendements de suppression de l’article 1er, vous avez dit que les entreprises devaient avoir le libre choix. Mais que se passera-t-il quand l’artisan à la tête d’une petite entreprise de cinq ou six salariés sera obligé d’en licencier un pour financer la complémentaire des cinq autres ? Continuerez-vous à dire que votre texte vise à la sécurisation de l’emploi ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3927.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous avons déjà souligné les limites, voire les effets pervers du développement des couvertures complémentaires, notamment pour les personnes les plus modestes, alors que le socle de remboursement par l’assurance maladie ne progresse pas. Nous souhaitons limiter ces difficultés, en complétant l’alinéa 3 de cet article, pour Folio 3691préciser que, dans le cadre de la répartition de la charge des cotisations entre employeurs et salariés, ces derniers cotiseront proportionnellement à leurs revenus.
Vous avez bien noté que le poids de la couverture complémentaire sur le pouvoir d’achat des salariés est d’autant plus lourd que leur salaire est bas. Il n’est donc pas acceptable que les plus modestes d’entre nous soient ainsi injustement pénalisés face à leur santé. Ils le sont déjà, comme le montrent tous les indicateurs, y compris en termes de mortalité. Notre rôle n’est pas d’aggraver cette situation, mais au contraire de la corriger. C’est tout l’objet de cet amendement.
M. le président : Sur le vote de l’amendement no 3927 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3928.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de préciser, comme vient de l’indiquer ma collègue, que les salariés devront cotiser proportionnellement à leurs revenus. Cette question relève de la problématique de l’accès aux soins, sujet que nous avons déjà évoqué. En effet, quelles que soient les régulations qui seraient imposées au marché de l’assurance maladie complémentaire, tout transfert d’euro de la sécurité sociale vers ce marché sera inéluctablement inégalitaire, en raison de la nature même des assurances maladie complémentaires : la tarification n’est pas proportionnelle au revenu, elle se fait en fonction du risque et de la disposition à payer. Dès lors, les plus pauvres paient en général davantage que les plus aisés, proportionnellement à leurs revenus, pour une couverture moins importante.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3932.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 3934.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : L’extension de la couverture complémentaire santé collective d’entreprise est présentée comme une grande avancée, alors qu’elle n’est que la conséquence de la politique, amorcée il y a déjà un certain temps et amplifiée depuis 2004, visant à désengager la sécurité sociale du financement des soins courants, ainsi relégués aux bons soins des mutuelles, des instituts de prévoyance et des assureurs. Or, comme vous le savez, la sécurité sociale est plus égalitaire, plus solidaire, et évidemment socialement juste, dans la mesure où chacun, par ses cotisations, y contribue à proportion de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins.
C’est pourquoi il nous apparaît indispensable d’inscrire dans ce projet de loi que les salariés participent au financement de la complémentaire santé collective d’entreprise à hauteur de la rémunération qu’ils perçoivent. Nous aurions dû, d’ailleurs, prévoir un second amendement, prévoyant que la couverture complémentaire doit être la même pour tous les salariés afin que ne puisse perdurer l’inégalité d’accès aux soins entre les salariés les mieux payés et ceux situés en bas de l’échelle des salaires.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 3935.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement, qui vise à modifier la participation des salariés en y introduisant un principe de proportionnalité, est le fruit d’un constat : les travailleurs que l’on dit pauvres sont parfois contraints de renoncer à certains soins. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que plus de 400 000 travailleurs salariés ne disposent pas de complémentaire santé. Je suppose que, loin de relever d’un choix personnel, cela s’explique par l’incapacité à souscrire une telle couverture.
J’ai indiqué tout à l’heure que les cotisations pour une couverture complémentaire santé représentaient 200 à 300 euros par an et par salarié : cela n’est pas négligeable, par les temps qui courent. Comment allons-nous, comment allez-vous expliquer à ces salariés qu’ils devront se serrer encore plus la ceinture, la TVA étant de surcroît prochainement appelée à augmenter pour financer le crédit d’impôt compétitivité emploi, alors même que les revenus financiers des grandes entreprises explosent, pour certaines d’entre elles, dans des proportions jamais atteintes. La proportionnalité de la participation des salariés est plus que jamais nécessaire pour que les plus modestes d’entre eux puissent accéder à cette complémentaire santé sans être grevés de la même façon que les salariés disposant d’un peu plus de moyens.
L’idéal aurait été d’améliorer le régime universel d’assurance maladie, qui est financé par les cotisations sociales, à proportion des revenus.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3936.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je m’adresse à vous, monsieur le ministre du travail et de la sécurité sociale, et j’utilise à dessein l’intitulé du ministère occupé par un grand ministre, Ambroise Croizat, de 1945 à 1947. Cet amendement, s’il était adopté, pourrait prendre le nom de votre illustre devancier. En effet, il reprend les grands principes de notre système de sécurité sociale, qui se sont construits durant la guerre avec le Conseil national de la résistance, avant d’être inscrits dans la loi à l’initiative du gouvernement du général de Gaulle.
Premier principe : un système solidaire, qui pose pour règle que chacun contribue selon ses moyens pour satisfaire ses besoins.
Deuxième principe : un système universel, qui n’exclut personne de son bénéfice puisque son financement est assuré par la mutualisation d’une partie des richesses produites dans l’entreprise.
Troisième principe : un système égalitaire, au sein duquel la nation, c’est-à-dire le peuple souverain, assure à chacun le droit à la santé, ce qui implique l’identité de prise en charge de tous les assurés sociaux.
Cela se résume ainsi, comme l’ont dit les précédents intervenants du Front de gauche : à chacun selon ses moyens, pour recevoir selon ses besoins. Cet amendement donnerait une tout autre dimension à la couverture complémentaire santé, l’inscrivant dans la continuité de cette grande conquête sociale qu’a été la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous comprenons la volonté exprimée par les auteurs de ces amendements, mais il ne faut pas aborder cette question uniquement sous l’angle Folio 3692des cotisations. Il convient également de prendre en compte les droits nouveaux, les moyens publics et ceux émanant des entreprises.
L’aide nette dont bénéficieront les salariés sera égale, et donc d’autant plus importante que leurs revenus sont faibles. Je crois donc que votre souhait est déjà partiellement satisfait – même si le serait davantage par votre amendement, mais celui-ci sort du champ de ce qui a été négocié –, puisque le projet de loi permettra de diviser par trois le coût d’une complémentaire par rapport à une assurance individuelle. La somme qui sera ainsi économisée par le salarié sera ainsi fortement proportionnelle aux revenus : 2 % des revenus pour les salariés payés au SMIC, 1 % à un niveau de deux SMIC et 0,5 % à quatre SMIC. Pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : J’émets un avis défavorable sur ces amendements, qui sont en parfaite cohérence avec des amendements précédemment défendus, puisque vous préconisez l’application au régime complémentaire des règles en vigueur pour l’assurance maladie obligatoire.
Les régimes complémentaires doivent toutefois être distingués de l’assurance maladie obligatoire. Le dispositif prévu par le projet de loi permettra, dans les entreprises, de s’orienter vers des garanties à moindre coût, en raison de la mutualisation. Ces garanties constitueront donc un avantage pour l’ensemble des salariés.
Si nous appliquions la règle que vous préconisez, avec les organismes complémentaires tels qu’ils existent aujourd’hui, cela reviendrait à mettre en place une sécurité sociale privée de branche, ce qui serait quand même un objet politique, ou un objet social, assez étrange.
J’ajoute que rien ne s’opposera à ce que, dans chacune des branches, les partenaires sociaux définissent des règles pour que les cotisations des salariés tiennent compte des revenus : on peut imaginer des systèmes comportant des barèmes, ou des différences par catégories – cadres et non-cadres, par exemple –, ou des critères plus fins. Mais cela relèvera de la négociation entre les partenaires sociaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, je donne un avis défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la ministre, à la fin de votre intervention, vous avez fort justement ouvert une porte – mais vous n’avez fait que l’entrouvrir – en disant qu’il sera possible d’adapter la cotisation à la complémentaire santé en fonction des revenus. C’est du moins ce que j’ai cru comprendre. Cela montre bien que c’est possible. Ce que nous souhaitons, c’est que cela puisse être généralisé et inscrit dans la loi, dans la continuité des grands principes de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur les termes employés par M. le ministre il y a quelques instants concernant les stagiaires. Il nous a dit : restons-en au texte de l’accord. L’ANI spécifie que le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs. Revenir au texte de l’accord est en effet la meilleure solution.
La mise en place du système proposé par les auteurs de ces amendements, quand bien même elle serait possible, se révélerait extrêmement complexe. On alourdirait à nouveau les charges supportées par les entreprises, et l’on serait très loin du choc de simplification voulu par le Gouvernement. Par ailleurs, comme l’a souligné Mme la ministre, on ouvrirait la porte, en quelque sorte, à un système de sécurité sociale privée. J’attire votre attention, mesdames et messieurs les députés communistes, sur le risque que vous prendriez là.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 3927, 3928, 3932, 3934, 3935 et 3936.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 65 et 4436.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 65.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4 et d’ôter ainsi du texte toute référence à la clause de désignation, qui n’est pas prévue dans l’accord national interprofessionnel. Monsieur le ministre, vous avez dit : « l’accord, rien que l’accord ». Donc, respectons-le et laissons la liberté aux entreprises. Je répète que plus on compliquera les choses, moins cela donnera envie aux entrepreneurs d’embaucher.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 4436.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 1er du projet de loi organise la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Nous avons déjà dit que nous étions d’accord, et nous le répétons.
Lors de la négociation de l’ANI, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l’entreprise assurantielle. Or, le projet de loi introduit une disposition qui est contraire à ce principe de liberté de choix en prévoyant, dans le cadre de la négociation entre partenaires sociaux, s’agissant des modalités de choix de l’assureur, la possibilité de la clause de désignation. Celle-ci aurait évidemment pour effet d’imposer un opérateur aux entreprises d’une même branche.
J’ajoute que cela pose probablement un problème d’intérêts croisés, si je puis dire. Ne pas laisser aux entreprises la liberté de choisir l’assureur, c’est prendre le risque d’un abus de position dominante de certaines institutions.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer toute référence à la clause de désignation, qui dénature l’accord du 11 janvier 2013.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.
J’en profite pour répondre définitivement à M. Taugourdeau, qui dit ne pas voir le lien avec la sécurisation des parcours professionnels. Monsieur le député, je vous ferai simplement observer qu’un des principaux problèmes des PME – de nombreux représentants de petites entreprises nous l’ont dit et vous-même connaissez bien le sujet – est d’attirer les compétences, donc de pouvoir proposer des complémentaires santé, lesquelles sont d’ailleurs organisées par les branches. Toutes les PME nous ont en effet expliqué qu’elles ne pouvaient pas se permettre de choisir elles-mêmes leur mutuelle. Cela devrait achever de vous convaincre de l’utilité de ces dispositions, et tout particulièrement pour les TPE, que vous défendez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Les préoccupations que nos collègues expriment ont été satisfaites lorsque le ministre a répondu à notre interrogation. Il a rappelé que l’Autorité de la concurrence préconise que, dans le cadre d’une clause de désignation-migration, plusieurs organismes pouvaient être recommandés. Les PME et TPE auront ainsi une liberté de choix, mais en ayant l’avantage de pouvoir s’appuyer sur une négociation au niveau de la branche, ce qui leur donne des capacités juridiques de négociation auxquelles elles n’auraient pas eu accès au niveau inférieur de l’entreprise.
Ces amendements, qui sont un peu automatiques, ne tiennent pas compte de l’avancée de notre débat. C’est pourquoi je pense qu’il faut les rejeter.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais juste vous faire remarquer que d’ici à cinq ans, il n’y aura probablement plus que cinq ou six institutions de prévoyance, contre quarante-sept aujourd’hui, et plus de quatre-vingt en 2001. Vous avez tout de même entendu parler du problème du financement des TPE-PME : il n’y a plus que cinq grandes banques en France. Les cinq grandes institutions de prévoyance occupent aujourd’hui pratiquement 80 % du marché ; est-ce cela que vous appelez la liberté ? Qu’en sera-t-il quand elles occuperont la totalité du marché ? Vous êtes en train d’organiser une vraie concentration des institutions.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Un oligopole !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que n’entendrait-on pas si c’était une majorité de droite qui faisait cela !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cela ne pourrait jamais arriver !
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5377.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à récrire l’alinéa 4 et à réintroduire dans le texte la clause de recommandation telle qu’elle est proposée dans l’accord national interprofessionnel.
Dans son communiqué sur la généralisation de l’assurance complémentaire santé, l’Autorité de la concurrence préconise notamment ceci : « Les clauses de recommandation ou, lorsqu’elles sont justifiées, de désignation, doivent nécessairement proposer plusieurs organismes. » C’est la recommandation qui a donc la faveur de l’autorité administrative, puisque la désignation, elle, doit être justifiée.
Ce qui est inquiétant, c’est que l’Autorité indique dans son communiqué qu’il faut « garantir l’égalité entre les différentes catégories d’organismes d’assurance collective », car « les différents types d’organismes d’assurance […] peuvent être soumis à des obligations légales et statutaires différentes qui peuvent restreindre leur capacité à répondre à certaines dispositions du cahier des charges des partenaires sociaux ». Avec le texte que vous nous proposez, la concurrence est donc faussée. Il est important que les entreprises puissent choisir leur organisme, même si la branche a la possibilité d’émettre des recommandations ou de procéder à un appel d’offres, à la manière de la loi Sapin, afin de garantir la concurrence.
Le texte de l’ANI préconise que les entreprises conservent leur liberté de choix et l’Autorité de la concurrence affirme qu’il faut « faire primer la liberté de l’employeur dans le choix de l’organisme d’assurance collective ». En d’autres termes, les entreprises doivent avoir le choix en dernier ressort. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je vais répéter ce que j’ai déjà dit.
Premièrement, il s’agit de garantir la liberté de choix du dispositif, ce que reconnaît parfaitement l’Autorité de la concurrence : la clause de désignation doit pouvoir s’appliquer si elle est justifiée.
Deuxièmement, la transparence et la concurrence sont garanties. Certains affirment l’existence d’oligopoles. Je ne citerai pas les institutions qui les constitueraient, et encore moins ceux qui les dirigent. Mais, en l’occurrence, l’objectif est bien entendu d’éviter toute situation de cette nature. Le seul moyen de l’éviter, ainsi que le stipule l’accord national interprofessionnel, et comme le précise le projet de loi, est de faire en sorte que cette concurrence joue pleinement dans le cadre des règles qui, par ailleurs, l’organisent.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci de le répéter !
M. le président : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Voilà de longues minutes, de longues heures que nous parlons de la clause de désignation qui, manifestement, demeure obscure dans l’esprit de beaucoup d’entre nous. Vous l’avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, le texte de l’ANI est un peu différent sur ce point. Vous avez donc choisi une manière de transcrire ce que vous avez cru comprendre être l’esprit de l’ANI ; je ne doute d’ailleurs pas une seconde que ce que vous venez de préciser soit effectivement le fond de votre pensée.
Mais si tel est le cas, il me semble que l’amendement présenté par notre collègue Vercamer est une meilleure transcription de l’ANI que celle que vous avez choisie. Ce serait un geste d’apaisement que de le considérer, d’autant que l’Autorité de la concurrence tient à peu près le même discours : elle réaffirme tout d’abord le principe de la liberté de choix – c’est l’objet de l’amendement –, puis elle aborde les clauses de recommandation et de désignation.
Nous voterons donc cet amendement du groupe UDI.
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : À ce stade du débat, je souhaite apporter quelques précisions sur la question de la clause de désignation.
Premièrement, à plusieurs reprises ont été évoquées les évolutions en cours dans le secteur de la mutualité et parmi les organismes de complémentaire santé. Celles-ci dépassent largement la problématique de la clause de désignation ; je pense notamment au processus de regroupement au sein de la mutualité, qui pose des difficultés pour les petites mutuelles, non pas à cause des clauses de désignation mais plutôt du fait de l’augmentation des exigences en matière de solvabilité. Je pense en particulier aux normes de la directive Solvabilité II.
Deuxièmement, je ne reprendrai pas les arguments qui ont été échangés au sujet de la clause de désignation. Je me contenterai simplement de répéter en quoi consiste, à mon sens, la position sage et équilibrée, c’est-à-dire celle qui est aujourd’hui inscrite dans le texte : ni interdiction ni systématisation, mais amélioration sur un certain nombre de points, notamment la transparence dans les appels d’offres et la possibilité de désigner plusieurs organismes dans les clauses de désignation. Je tiens à vous dire, monsieur Vercamer, puisque vous l’avez évoquée, que cette possibilité existe déjà, grâce aux processus de co-assurance,…
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sauf que la concurrence est faussée !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : …qui permettent, dans les clauses de désignation de complémentaires santé, de co-désigner plusieurs organismes.
Toutefois, à la différence des instituts de prévoyance et des sociétés d’assurance, les mutuelles ne peuvent pas, à l’heure actuelle, répondre aux appels d’offres en situation de co-assurance puisque cela ne leur est pas permis.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je souhaitais donc attirer l’attention de Mme la ministre sur ce point : il nous faudra régler, à terme, la question de la co-assurance pour les mutuelles afin de leur permettre de répondre à des appels d’offres dans les négociations de branche. C’est une des pistes d’amélioration du texte actuel.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est ce que je me tue à répéter ! Cela fait trois fois que je le dis !
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La troisième recommandation de l’Autorité de la concurrence dispose que « les clauses de recommandation ou, lorsqu’elles sont justifiées, de désignation doivent nécessairement proposer plusieurs organismes ». C’est précisément ce que M. le ministre se prépare à inscrire dans son décret. Cette préconisation est donc prise en compte.
Par ailleurs, il est paradoxal que la grande pluralité des organismes mutualistes trouve tout à coup grâce à vos yeux, chers collègues de l’opposition. Je me souviens que, dans ce même hémicycle, il y a peu de temps, alors que nous discutions au sujet des réseaux, vous avez accusé Mme la ministre de vouloir entretenir l’opacité parce qu’elle avait reculé de quelques mois la date à laquelle les mutuelles devaient indiquer à leurs assurés leur niveau de frais de gestion.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous avez mal lu mon rapport !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est donc étonnant que vous regrettiez aujourd’hui que ces mêmes mutuelles ne puissent pas, à l’instar des autres organismes relevant du code de l’assurance, se regrouper pour présenter des offres groupées, alors même que vous leur refusiez de pouvoir, comme les autres complémentaires relevant du code de l’assurance, s’organiser en réseau pour mieux répondre aux nécessités de l’offre de soins.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Bapt, c’est bien gentil de faire des généralités, mais je vous rappelle que je suis auteur d’un rapport sur l’économie sociale et solidaire dont une des propositions est justement que les mutuelles puissent avoir les mêmes droits que les autres entreprises. Ce que vous venez de dire est exactement l’inverse de ce que j’ai préconisé dans mon rapport.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous aviez voté contre cette disposition !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 5.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. Vercamer était vraiment excellent, il est regrettable qu’il n’ait pas été adopté ; c’est une erreur. L’amendement que je présente porte sur le même point.
Nous n’avons vraiment pas la même lecture que M. le ministre et M. le rapporteur au sujet de l’avis de l’Autorité de la concurrence sur la généralisation de l’assurance complémentaire santé. Je pense en effet qu’il dit exactement le contraire de ce que vous pensez, monsieur le ministre. L’Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise puisse choisir librement son organisme d’assurance collective et tient à ce que cela soit écrit. Au demeurant, si elle a formellement publié des recommandations sur le texte, monsieur le ministre, c’est qu’il n’est pas bien écrit, c’est qu’il pose problème.
Dans ces conditions, nous ne comprenons pas la position du Gouvernement. Or, comme le disait quelqu’un, quand on ne comprend pas, c’est qu’il y a un loup. Il y a forcément un loup.
Vous affirmez que le décret résoudra tout, mais nous n’en avons pas connaissance, et nous savons parfaitement que les décrets ne sont pas toujours rédigés comme ils devraient l’être…
Alors que les enjeux sont extrêmement importants, notamment en termes d’emplois – vous le savez, les uns et les autres sont inquiets et craignent que des milliers d’emplois soient perdus, ce qui n’est pas rien –, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement ne veut pas nous éclairer et nous apporter des éléments de réponse précis.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est louche !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a un loup. Il y a un vrai souci, ce qui va sans doute nous amener à avoir une position assez tranchée sur un texte qu’au départ nous jugions plutôt bon. Votre position est incompréhensible, monsieur le ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous ne voulez pas comprendre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Permettez-moi de m’exprimer : ce débat étant important, chacun doit pouvoir voter en connaissance de cause.
Ce texte dispose qu’un organisme pourra être désigné par la branche si celle-ci le souhaite, et je m’en félicite, car je pense que c’est la meilleure façon de faire de la mutualisation. Mais la branche pourra également décider de recommander un ou plusieurs organismes. Elle pourra aussi décider de renvoyer à des accords d’entreprise. Le texte est donc parfaitement clair.
Vous pouvez être pour ou contre ces dispositions. Vous pouvez par exemple souhaiter que le niveau de négociation retenu soit au maximum celui de l’entreprise, comme nous pouvons souhaiter qu’il soit au maximum celui de la branche.
J’ajoute que c’est la loi qui fixe les règles en la matière, et non le décret.
Je vous renvoie en outre à la page 51 de mon rapport, qui examine cette question au regard des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci reconnaît la possibilité pour les branches de désigner un seul organisme dès lors que l’objectif de solidarité est parfaitement rempli. Le texte est ainsi conforme à la réglementation communautaire en matière de concurrence, que vous savez extrêmement sévère.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 5376.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’obligation faite aux entreprises de couvrir la partie complémentaire santé peut constituer une avancée des droits des citoyens, à la condition que cela se conjugue avec l’affirmation d’une politique de santé publique ambitieuse et le renforcement, notamment, de l’assurance maladie.
L’objet de notre amendement n’est pas de revenir sur le droit ouvert mais bien d’en modifier la formulation. L’ouverture de contrats collectifs favorisera sans doute les grands organismes assureurs face aux coopératives et mutuelles de l’économie sociale et solidaire, dont le nombre a diminué de 15 % en 2010 et de 40 % entre 2006 et 2010, selon le dernier rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel.
Il convient de s’assurer que cette disposition ne bénéficie pas uniquement à ces grands groupes, mais également aux structures plus petites et à l’économie sociale et solidaire. Il est donc important de permettre aux salariés d’effectuer leur choix selon des critères qu’ils souhaitent valoriser particulièrement, à la fois en termes de protection sociale, mais aussi en fonction du modèle économique qu’ils souhaitent soutenir.
Tel est le sens de cet amendement, qui, au-delà de la liberté laissée aux entreprises, vise à garantir aux salariés le plus grand choix possible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement ne traite pas des clauses de désignation mais de la recommandation, un sujet un peu moins débattu. Mais la commission l’a repoussé pour les mêmes raisons. Il convient en effet de ne pas exclure les cas où un seul organisme est recommandé, car cela favorise la mutualisation et la prévoyance, même si, très objectivement, cette question se pose plutôt dans le cas d’une clause de désignation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Chacun doit avoir à l’esprit que les branches ont la capacité de négocier : les partenaires sociaux sont grands, ce sont des adultes, ils connaissent l’intérêt de leurs mandants, y compris des salariés lorsqu’il s’agit des organisations syndicales. Il faut leur laisser la liberté de négocier le dispositif qui leur paraîtra le plus adapté à la situation de la branche.
Si la branche est très hétérogène, l’intérêt des salariés, comme des entreprises, est de mutualiser le plus possible afin que les gros risques dans une entreprise soient contrebalancés par de moindres risques dans une autre : c’est le principe même de la mutualisation. Le choix sera alors fait de mutualiser le plus possible, dans l’intérêt des entreprises comme dans celui des salariés, puisque ce sera moins chers et pour ceux-ci et pour celles-là.
Dans d’autres branches, il sera possible pour les entreprises de choisir entre plusieurs organismes qui, ayant répondu à un appel d’offres parfaitement transparent, apparaîtront comme offrant des garanties équivalentes en termes de contenu et de coût.
Il existe ainsi toute une gamme de possibilités. La volonté du Gouvernement – c’était celle des partenaires sociaux – est de conserver cette liberté et cette gamme de possibilités. Votre amendement supprime l’une de ces possibilités, au profit d’une autre. Laissons le choix aux partenaires sociaux !
M. le président : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Nous ne sommes pas du tout d’accord avec l’argumentation que vient de développer le ministre : il nous semble au contraire que l’amendement de M. Coronado ouvre davantage de libertés. De quelle liberté disposeront les entreprises si un seul organisme est recommandé ?
Monsieur le ministre, vous avez dit que les branches négocieraient. Cela ne condamne pas l’amendement, bien au contraire ! Les branches feront ce travail et retiendront deux ou trois organismes en fonction de leurs propositions, ce qui laissera aux entreprises la liberté de choisir. En revanche, si les branches recommandent un seul organisme, il n’y a plus de liberté du tout.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tellement désespérés que nous en venons à voter les amendements des écolos ! (Sourires.)
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : N’ayez pas peur, nous ne sommes pas contagieux ! (Sourires.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6 vise à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les entreprises disposant à la date de signature de l’accord de branche, ou au terme d’une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d’une couverture au moins équivalente à celle que l’accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l’organisme désigné ».
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 954.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous connaissez tous, mes chers collègues, la pratique de migration obligatoire lors de la désignation d’un organisme assureur. Cet amendement vise à l’interdire. Seules les entreprises n’ayant pas une couverture conforme à celle retenue dans l’accord de branche auront l’obligation de rejoindre l’organisme assureur désigné.
L’amendement vise également, dans le cadre d’un régime avec désignation, à laisser un temps minimum aux entreprises pour se mettre en conformité auprès de l’organisme de leur choix, conformément à la lettre de l’ANI du 11 janvier 2013 : « Les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai de dix-huit mois afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ; mais en tout état de cause, ces accords devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016. »
La pratique des clauses dites de migration est une construction jurisprudentielle qu’aucun texte ne valide. Nombreuses sont les entreprises qui ont contesté l’obligation choquante qui leur est faite d’acheter auprès d’un organisme assureur une couverture qu’elles ne choisissent pas, à un tarif imposé, non soumis à la concurrence. En conséquence, de nombreux contentieux sont en cours.
Il n’a jamais été établi dans la loi que la mutualisation des risques et la solidarité ne pouvaient s’organiser en dehors d’une entrave aussi importante à la liberté contractuelle.
Le présent amendement a donc pour objet de donner une base aux clauses de migration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ces clauses de migration, monsieur de Courson, sont définies dans le code de la sécurité sociale, à l’article L. 912-1.
Nous ne parlons pas de la même chose, puisque nous défendons la liberté de choix au niveau de la branche et que vous évoquez la liberté de choix au niveau de l’entreprise. Nous souhaitons que les branches, en fonction de leurs caractéristiques, définissent la meilleure façon de couvrir leurs salariés. Nous croyons aussi à la mutualisation, pour toutes les raisons évoquées précédemment.
Vous traitez ici d’un cas particulier, celui de la migration, pour éviter de devoir rejoindre un organisme assureur désigné par la branche. Nous ne pouvons qu’y être défavorables. La commission a rejeté ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Là encore, nous sommes confrontés à l’enjeu de la mutualisation. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, ce sont deux visions de l’organisation des complémentaires qui s’affrontent, au niveau de la branche, ou au niveau de l’entreprise.
Vous cherchez à définir le plus grand nombre de cas possible dans lesquels le choix de la couverture pourrait se faire au niveau de l’entreprise. Je note que la définition qui figure dans l’amendement est relativement imprécise : évoquer une couverture « au moins équivalente » reviendrait, dans beaucoup de cas, à permettre la migration.
L’enjeu de la clause de désignation au niveau de la branche est celui de la mutualisation. Celle-ci aura des répercussions très concrètes sur le niveau des primes à payer et sur la qualité des garanties apportées. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, j’ai du mal à comprendre votre argumentation. Le problème est très simple : allez-vous détériorer la couverture d’une partie des salariés ? Quand un accord collectif dans une entreprise a permis d’obtenir une couverture complémentaire plus favorable que celle qui résultera de la convention de branche, la clause de migration permet de maintenir les avantages des salariés. Ce que je propose, par cet amendement, c’est donc le maintien de ces avantages, puisqu’ils sont supérieurs à l’accord de branche.
Si votre majorité vous suit en votant contre cet amendement, il y aura de graves contentieux : comment un accord conventionnel peut aboutir à dégrader la couverture des salariés ? C’est cela, la question qui est posée par la clause de migration. Évitons de répéter ce qui s’est produit dans certaines branches, et qui a abouti à des contentieux. Vous n’en avez pas parlé, madame la ministre.
Cet amendement va dans le sens d’une protection des salariés. Comment allez-vous expliquer aux salariés qui ont une meilleure couverture que celle résultant de l’accord de branche qu’ils bénéficieront désormais de garanties moindres ? Respectons-les ! En quoi cela peut-il nuire aux autres ?
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Il a raison !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le problème existe déjà dans certaines branches. Les entreprises et les syndicats ont dit : « On ne se laissera pas faire ! On ne va pas dégrader la couverture de nos collègues ! ». Ils ont donc attaqué.
M. le président : Merci, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cette clause de protection est donc nécessaire.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Ce que vous dites est juste, monsieur le député, mais ce n’est pas ce que vous avez écrit dans votre amendement. Vous ne parlez pas d’une couverture de meilleure qualité, mais d’une couverture « au moins équivalente », ce qui signifie qu’il peut s’agir des mêmes garanties.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Dans ce cas, sous-amendez !
Mme Marisol Touraine : D’ores et déjà, la clause de migration est possible, lorsqu’une entreprise bénéficiera de garanties meilleures que celles offertes par l’organisme désigné par l’accord de branche. L’entreprise aura alors la possibilité de maintenir les garanties existantes. La question ne se pose donc absolument pas.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 7.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise, en cas de désignation d’un organisme d’assurance, à laisser un temps minimum aux entreprises pour se mettre en conformité auprès de l’organisme de leur choix, conformément à la lettre de l’ANI du 11 janvier 2013 : « Les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai de dix-huit mois afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ; mais en tout état de cause, ces accords devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La négociation a été très longue sur les délais de mise en œuvre de la couverture complémentaire et les organisations syndicales signataires ont obtenu de haute lutte que les délais soient le plus courts possible : un an pour que les branches négocient, et ensuite, à défaut, un an pour que les accords entrent en vigueur dans les entreprises au 1er janvier 2016.
Il faut aller vite, afin de ne pas encourir le reproche, formulé par certains non-signataires – reproche qui n’est pas vérifié, s’agissant de la couverture santé –, de retarder l’ouverture des nouveaux droits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 9.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise, toujours dans le cadre d’un régime avec désignation, à laisser un temps minimum aux entreprises en création pour se mettre en conformité auprès de l’organisme de leur choix, conformément à la lettre de l’ANI du 11 janvier 2013, qui stipule que « les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai de dix-huit mois afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ; mais en tout état de cause, ces accords devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais que le rapporteur ou les ministres nous expliquent pourquoi un coup il faut suivre l’accord, un coup il ne faut pas le suivre.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : , rapporteur. Je me suis déjà exprimé longuement sur le sujet. Vous aviez, vous-même, déposé trois cents amendements, et peut-être vos collègues vous ont-ils demandé d’en retirer un certain nombre. Il faut être réaliste. L’accord interprofessionnel recommande un délai de dix-huit mois ; libre maintenant aux partenaires sociaux de choisir pour chaque branche le délai le mieux adapté.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise, dans le cadre d’un régime avec désignation, à permettre aux entreprises de continuer à bénéficier d’une exemption pour le choix de leur organisme assureur au moment d’en changer, à partir du moment où elles offrent à leurs salariés une couverture au moins aussi favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 955.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un problème identique à celui que nous venons d’évoquer, mais il s’agit ici du choix de la désignation : Que fait-on avec les entreprises qui ont déjà passé un accord plus favorable ? Je précise à Mme la ministre que, quand j’écris dans cet amendement « au moins aussi favorable », cela veut dire « plus favorable ».
M. Michel Sapin : Ça peut vouloir dire « pareil » !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, comme vous l’expliquiez tout à l’heure, une couverture peut être plus favorable qu’une autre sur tel aspect mais moins favorable sur tel autre. C’est à cause de cette complexité que nous utilisons l’expression « au moins aussi favorable ».
Là encore, avec cet amendement, nous proposons de protéger les salariés. Je ne comprends pas vos arguments, madame la ministre, et vous irez vous expliquer devant les représentants du personnel des entreprises dont vous dégraderez la couverture ! (Approbation sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez désespérer Billancourt !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un mécanisme de protection et, dans la hiérarchie des droits, un accord d’entreprise peut toujours être plus favorable qu’un accord de branche : c’est ce que nous traduisons par cet amendement. Je suis donc très étonné de votre position ; elle est antisociale ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ça vous réveille !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu le débat tout à l’heure. L’entreprise peut toujours offrir à ses salariés une meilleure couverture, soit avec l’organisme Folio 3698désigné, soit en ayant recours à une surcomplémentaire. Avec cette solution, on peut être plus social que vous, y compris dans les cas de migration.
On a effectivement deux objectifs contradictoires. L’un d’eux est un objectif de long terme, qui est d’ailleurs celui qui a conduit à construire l’AGIRC et l’ARRCO sur une période de onze ans. C’étaient à l’origine des organismes de branche ; la mutualisation a ensuite permis qu’ils constituent un vrai régime complémentaire qui couvre tout le monde.
C’est la raison pour laquelle nous avons réservé un avis défavorable à vos amendements.
M. Michel Sapin : Il a raison !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Encore une fois, nous ne sommes pas certains de parfaitement comprendre l’enjeu exact de votre amendement.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien possible !
Mme Marisol Touraine : Je tiens néanmoins à vous préciser que seules pourront ne pas rejoindre l’assureur de la branche les entreprises qui proposaient à leurs salariés des garanties supérieures, de meilleure qualité. Ce n’est pas ce que vous avez écrit.
C’est déjà le cas aujourd’hui : s’il existe un accord de branche, les entreprises qui proposent à leurs salariés des garanties de meilleure qualité n’ont pas à rejoindre l’assureur de la branche.
Soit votre amendement est déjà satisfait par le droit existant, soit il vise une autre situation que celle que je viens de mentionner, auquel cas, je ne peux lui donner un avis favorable.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Madame la ministre, nous ne partageons pas votre argumentation. Ces amendements offrent une meilleure protection aux salariés que le droit existant, et on a du mal à comprendre que vous n’acceptiez pas de reconnaître que la mention « au moins aussi favorable » constitue une amélioration.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Bien sûr !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : C’est une rédaction plus fine que d’écrire « plus favorable ». En tout cas, c’est l’esprit de ces amendements, et je ne comprends pas qu’une ministre de la santé socialiste ne donne pas raison à nos collègues de l’UDI sur ce point, pas plus d’ailleurs que nous ne comprenons pourquoi nos collègues communistes ne disent rien sur un sujet aussi important.
Plusieurs députés du groupe UMP : Mais oui ! Qu’ils s’expriment !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous voulez que je vous dise quelque chose ?
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les arguments du rapporteur sont en contradiction avec ceux de la ministre. Le rapporteur nous dit en effet qu’en cas de désignation les entreprises qui offrent une couverture supérieure rejoindront l’organisme de branche, en y ajoutant une surcomplémentaire. Mais avec qui ? avec leur ancienne assurance ? Cela ne tient pas !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Mais pas du tout !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’institution de prévoyance ou la mutuelle qui assurait cette entreprise refusera de ne prendre en charge que le différentiel. Compte tenu des coûts de gestion, assurer un différentiel de 10 %, alors qu’un autre organisme se charge de l’assurance de base, ne l’intéressera plus !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Aucun assureur ne voudra !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quant à vous, madame la ministre, je répète qu’un régime « au moins aussi favorable » signifie un régime plus favorable ! Vous dites que le problème est résolu, mais il ne l’est pas, car il faut encore choisir l’assureur – et l’on rejoint ici la thèse du rapporteur.
Votre position est donc indéfendable, et je ne comprends pas pourquoi et le rapporteur et le Gouvernement, avec des arguments contradictoires, repoussent ces amendements. Je ne vois pas en quoi ils vous gênent ! Au contraire, vous devriez être contents, puisqu’ils permettent de protéger les intérêts acquis d’une partie des salariés. J’aimerais d’ailleurs savoir ce qu’en pensent nos collègues communistes… Réveillez-vous !
Mme Luce Pane (Parti socialiste) : Et vous, calmez-vous !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rendez-nous M. Brard !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’adore, chers collègues de droite, lorsque vous nous donnez des leçons de socialisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Sans doute est-ce parce que vous aviez un temps envisagé de voter ce texte, qui crée une taxation des CDD et qui va rétablir, en la modernisant, l’autorisation administrative de licenciement.
Si les idées de gauche infusent vos esprit, tant mieux, mais revenons-en à vos amendements. Nous vous faisons la même réponse depuis le début de la soirée…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les yeux dans les yeux ? (Rires sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme Luce Pane (Parti socialiste) : Mais écoutez !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …est la suivante : laissons les branches régler cette question, n’interdisons pas le choix.
Je prendrai l’exemple d’un très grand groupe, au sein de la branche des hôtels, cafés, restaurants, qui a d’ailleurs, parmi ses administrateurs, un organisme d’assurance, ce qui le met dans une situation un peu compliquée. La branche a décidé d’adopter une clause de désignation, ce qui est extrêmement favorable à la multitude des petites entreprises. Laissons donc à cette branche le soin de décider si elle va forcer le groupe ACCOR à migrer vers l’organisme assureur de la branche.
Beaucoup de clauses de désignation règlent ce type de situations par la voie que vous proposez ; d’autres en revanche, notamment lorsque la mobilité y est forte, choisissent de les régler d’une manière différente. Je vous propose donc d’en rester au texte du projet de loi, en espérant que vous nous éviterez à l’avenir, monsieur de Courson, vos leçons de socialisme.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Vous n’avez pas le monopole du cœur !
M. le président : Sur les amendements identiques n° 8 et 955, je suis saisi par les groupe UMP et UDI d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’exemple du rapporteur est un très mauvais exemple, puisque nous sommes avec le groupe ACCOR dans le cas d’un conflit d’intérêt majeur !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais non, ils étaient chez AXA !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis extrêmement choqué par les propos du rapporteur. Ils reviennent à dire que l’on va donner le droit aux partenaires sociaux d’une branche de dégrader la couverture sociale d’une partie des salariés de la branche !
M. Michel Sapin : Il s’agit de choisir ! Le choix, la liberté, la responsabilité !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une position aberrante et antisociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dégrader la couverture santé, c’est exactement ce que le parti communiste a toujours appelé « antisocial ». Ah, ça vous gratte !
Franchement, il serait si simple de voter nos amendements pour protéger la situation de ces salariés. Il ne faut pas s’en remettre aux seuls partenaires sociaux, dont certains, parce qu’ils voudront choisir telle ou telle institution de prévoyance, pourraient obtenir la dégradation de la couverture de certains des salariés de la branche.
M. Michel Sapin : Protégeons-les malgré eux !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 8 et 955.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, vous avez pu constater la fatigue des députés de l’opposition, qui essaient de s’accrocher à la branche communiste… pour justement lutter contre les branches. Je demande donc une suspension de séance, afin qu’ils puissent récupérer.
M. le président : Elle est de droit, disons pour réunir leurs groupes.