Accès au logement et urbanisme rénové : Article 1er (suite)
debate, 11/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek761.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer la première phrase de l’alinéa 27 visant à ce que chaque partie, locataire ou propriétaire, puisse « à tout moment » exiger de l’autre « l’établissement d’un contrat type conforme au présent article ». Cet alinéa implique en effet que lorsque la loi sera publiée, tous les contrats de location devront être fournis à la partie qui le souhaite selon ce modèle. Les contrats de location en vigueur devront donc être révisés en ce sens, ce qui nous semble relativement difficile en raison notamment du coût important que cela représente pour les locataires et les propriétaires.
Je ne reviens pas sur le contrat-type en lui-même mais j’insiste sur le problème de la révision des contrats.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Avis défavorable car la loi n’est pas rétroactive : telle qu’elle est rédigée, elle s’appliquera aux nouveaux baux et non à ceux qui sont en cours.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Cécile Duflot : Cette clause dispose que l’ensemble des baux devront désormais se conformer au bail type. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 fait état du bail type, j’en conviens – même si nous ne le soutenons pas – mais il est en l’occurrence prévu qu’« à tout moment », dès publication de la loi, chaque partie peut exiger de l’autre un contrat type. Vous ne pouvez donc pas prétendre que cela s’applique uniquement aux nouveaux contrats et non aux anciens.
De plus, qu’en sera-t-il des renouvellements de contrats qui ne donnent pas forcément lieu à l’établissement d’un nouvel acte ? Ce problème, bien réel, pouvant donner lieu à des contentieux, il serait préférable de le régler.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : C’est un problème rédactionnel évident.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La loi n’est pas rétroactive. La question peut se poser lors du renouvellement du bail mais pas pour les baux en cours.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Ne nous faites pas consommer du temps avec des échanges pareils. Nous ne voulons pas polémiquer. La phrase est claire : « Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme aux dispositions du présent article ». Le problème est simplement rédactionnel mais si l’on doit consommer des minutes à ce propos, nous ne pourrons plus vraiment débattre !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1114.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1004.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’augmenter le délai pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d’indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Avis défavorable, même si je comprends les préoccupations de Mme Abeille et du groupe écologiste. Une augmentation du délai reviendrait en effet à diminuer le poids de l’obligation légale qui s’y rapporte. Les délais relativement courts qui figurent dans le texte incitent les locataires à vérifier le contenu du bail afin, le cas échéant, de pouvoir mettre en demeure le bailleur de respecter ses engagements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Cette question du délai est toujours délicate. Sans doute sa brièveté permet-elle de réagir plus vite après la signature du bail mais, d’un autre côté, son allongement permet à ceux qui n’étaient pas informés de leurs droits de pouvoir les exercer.
J’ai entendu les arguments de Mme Abeille et de M. le rapporteur et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Nous en sommes d’accord : le contrat doit pouvoir être révisé lorsque le locataire s’aperçoit que la surface habitable n’est pas conforme à celle qui y était mentionnée.
Néanmoins, il n’est pas possible d’abandonner les différentes parties à une certaine instabilité contractuelle pendant trop longtemps. Les périodes qui sont mentionnées sont contradictoires avec l’idée même de votre contrat type puisque, s’il indique la surface, il devrait également indiquer le délai durant lequel le locataire peut adresser ses réclamations. Ainsi, dûment averti, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas possible de se contenter d’un délai de deux mois.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avons adopté en commission un amendement supprimant le délai de six mois durant lequel la demande en diminution de loyer pouvait être engagée. Afin de remédier au problème d’insécurité juridique, la fin de l’alinéa 30 précise que « si la demande en diminution de loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. » Cet amendement, si je me souviens bien, avait été défendu par Mme Abeille au nom du groupe écologiste.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek352.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le principe d’un modèle type d’état des lieux proposé aux propriétaires et aux locataires va dans le bon sens. Le projet de loi de Frédéric Lefebvre proposait d’ailleurs un tel dispositif suite à un amendement que j’avais déposé et que vous avez repris – je ne vous reprocherai pas d’en avoir fait de même pour d’autres dispositions, votre texte contenant de trop rares aspects qui méritent approbation et soutien !
Mais, le problème, c’est que vous ne permettez plus aux huissiers d’établir un état des lieux. Or, il faut maintenir ces deux possibilités et faire en sorte que ceux qui le souhaitent puissent faire appel à ces derniers, lesquels sont là pour garantir l’établissement de la preuve.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je partage les préoccupations de M. Fasquelle mais je lui fais remarquer que le projet de loi ouvre toujours la possibilité de recourir à un huissier de justice, comme en dispose l’alinéa 33, sauf évidemment si les deux parties s’entendent pour ne pas le faire.
J’ajoute que la rédaction que vous proposez nous éloignerait du bail type que nous défendons, ce que je ne suis d’ailleurs pas certain que vous souhaitiez, à moins que ce ne soit subliminal !
Pour ces deux raisons, je donne au nom de la commission un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : La possibilité de recourir à un huissier de justice pour réaliser un état des lieux figurait déjà dans la loi de 1989, en raison par exemple du défaut du propriétaire ou du locataire. Cette disposition existera toujours mais, en revanche, l’établissement de l’état des lieux entre les deux parties est plus encadré grâce à l’état des lieux type.
Votre amendement tend à aller plus loin que la loi actuelle alors qu’il est toujours possible de recourir à un huissier de justice si les conditions ne permettent pas un état des lieux classique.
Je vous prie donc de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. 8703Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire donc.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer le modèle type retenu pour l’état des lieux. Ce que vous proposez ici, c’est quasiment un modèle de formulaire administratif ; or il ne correspondra pas du tout à ce que vous évoquiez et au souhait de chacun, à savoir la simplification. En effet, établir un modèle type d’état des lieux, c’est envisager toutes les situations dans leur diversité. Il faudra nécessairement pour cela un cadre lourd, prévoyant tous les cas de figure de manière exhaustive et présentant toute la panoplie des situations envisageables. Ce sera vraiment un dispositif très lourd et très contraignant, qui ne correspondra pas aux souhaits des parties. Prévoir des dispositions obligatoires et des mentions souhaitables est une bonne chose ; en revanche, il ne me paraît pas souhaitable de retenir un modèle type.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Vous voulez de fait, madame Louwagie, supprimer l’état des lieux type, comme vous venez de nous le dire, mais votre amendement supprime également l’examen en Conseil d’État. Si nous adoptions votre amendement, il faudrait que nous précisions dans la loi tout ce que nous souhaitons voir figurer dans l’état des lieux type, puisque l’alinéa 32 dispose qu’un état des lieux type est établi « conformément au modèle type et aux modalités définis par décret en Conseil d’État ». Or votre amendement tend à supprimer cette référence au Conseil d’État. Vous souhaiteriez donc, si nous établissons un état des lieux type, qu’il soit défini dans la loi, ce à quoi nous ne sommes pas favorables.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous faites un peu de la casuistique, franchement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Nous poursuivons le débat que vous avez ouvert tout à l’heure au sujet de la liberté contractuelle. En vérité, ces dispositions n’empêchent aucunement d’aller au-delà de ce qui est prévu dans l’état des lieux type. Elles visent seulement à éviter certaines situations de tension, telles que la rétention du dépôt de garantie par le propriétaire, en clarifiant les éléments qui doivent figurer dans l’état des lieux. Il s’agit donc bien d’un cadre, mais d’un cadre qui n’est pas limitatif, et qui constitue une base clarifiée entre propriétaires et locataires. Comme le bail type, l’état des lieux type est souhaité par les représentants de toutes les catégories prenant part au contrat que sont les professionnels de l’immobilier, les propriétaires et les locataires. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne suis qu’à moitié rassuré, je l’avoue, par ce que j’entends. Tout à l’heure déjà, j’ai entendu une interprétation du texte qui n’était pas tout à fait conforme à ce que je lisais… Les mots ont quand même une portée ! On parle d’un état des lieux type : si un bailleur souhaite ajouter quelque chose, sa démarche risque d’être contestable à partir du moment où vous avez défini dans la loi l’idée d’un état des lieux type ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Rien ne dit qu’on est en droit de faire des ajouts ! Si l’état des lieux type est rédigé et exposé d’emblée dans la loi, très honnêtement, je ne vois pas au nom de quoi le locataire ne pourrait pas récuser tout ajout. D’un point de vue rédactionnel, c’est la deuxième fois que je m’inquiète un peu de la portée réelle des termes employés, et c’est pourquoi je me permets de soulever cette question.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek697.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : L’amendement bkno ek697 tend à compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Le bailleur remet une copie de l’état des lieux d’entrée simultanément à la remise de l’état des lieux de sortie. » Il peut arriver que des locataires quittant un logement après y avoir vécu longtemps n’aient plus ce document. On demande donc au bailleur de restituer l’un des documents au locataire – il en existe deux, désormais, car des progrès ont été faits – afin d’éviter tout risque de contentieux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cher collègue, cette précision me semble inutile pour plusieurs raisons. Si le bailleur tient à conserver une partie de la caution, il faut qu’il puisse produire un comparatif entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Puisque l’état des lieux de sortie sert beaucoup pour les questions de restitution partielle ou totale de la caution, il faut donc que le bailleur produise un état des lieux d’entrée, pour pouvoir le comparer à l’état des lieux de sortie. Si le bailleur a lui-même égaré l’état des lieux d’entrée, il ne pourra pas réclamer une part de la caution en se fondant sur l’état des lieux de sortie.
L’objet de votre amendement, tel que je l’ai compris, est de protéger le locataire en s’assurant qu’il disposera de l’état des lieux d’entrée. Or si le bailleur ne peut pas le produire, le locataire aura obligatoirement la restitution complète de sa caution. Par ailleurs – et nos collègues de l’UMP noteront que je tiens des propos équilibrés –, je considère que si votre amendement était adopté, il déresponsabiliserait complètement le locataire, qui ne serait plus tenu de garder, lui aussi, une copie de l’état des lieux d’entrée. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Le principe de l’état des lieux, c’est bien d’être un échange et un moment contractuel entre le propriétaire, ou son représentant, et le locataire. Il est donc absolument normal que les deux parties gardent une copie du document. En outre, faire peser sur le seul propriétaire la responsabilité de conserver l’état des lieux d’entrée pourrait donner lieu à certains débats pour justifier qu’il s’agit bien du bon document et qu’il n’a pas été transformé. Il me semble donc tout à fait normal que le propriétaire et le locataire conservent une copie du document. Je tiens beaucoup à l’équilibre entre locataire et pr8704opriétaire, vous l’avez compris, et je pense qu’il est légitime que le locataire ait cette obligation. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Krabal, vous êtes invité à retirer votre amendement. Êtes-vous sensible à cette invitation ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est retiré.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements bknos ek3 et 4, qui vont dans le même sens.
La tenue d’un état des lieux est importante, mais il y a un autre aspect à ne pas négliger, qui est la remise des exemplaires. À l’heure actuelle, il n’y a aucune obligation pour le bailleur de remettre un exemplaire au locataire. Je maintiens que ce texte ne fait pas disparaître cette faille, puisqu’il prévoit simplement qu’il y ait autant d’exemplaires que de parties. Or, même si c’est rarement le cas dans la pratique, le fait de ne pas remettre d’exemplaires peut poser des problèmes lors de la sortie. La jurisprudence – je l’ai déjà indiqué en commission – a bien précisé que l’état des lieux n’a pas de force probante, car ce n’est pas un contrat. Ces deux amendements visent donc à donner à l’état des lieux la fiabilité qu’il possède déjà en pratique, en faisant de la remise d’un exemplaire aux parties une condition de sa validité. On évite ainsi des litiges, et on va dans le sens d’un renforcement des droits du locataire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ce n’est pas pour consommer du temps, mais je suggérerai à M. Tardy de ne pas continuer à défendre forcément ensemble ses amendements bknos ek3 et 4, car je ne suis pas sûr d’émettre sur eux le même avis, au nom de la commission. S’agissant de l’amendement bkno ek3, je considère qu’il est satisfait par l’alinéa 32 qui prévoit que l’état des lieux est établi « dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés ». Si vous maintenez l’amendement bkno ek3, j’émettrai sur lui un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est défavorable exactement pour la même raison, à savoir que cette disposition est déjà prévue dans la rédaction du projet de loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Tardy, retirez-vous l’amendement bkno ek3 ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek700.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Toujours dans le même ordre d’idées, cet amendement porte sur l’état des lieux amiables qui peut être établi par un professionnel. Ce tiers, quand il n’est pas désigné d’un commun accord par le propriétaire et le locataire, peut poser un problème. Nous attirons donc l’attention sur cette inégalité de fait qui existe entre un locataire profane, en situation de faiblesse dans le contexte d’un marché locatif tendu, et un professionnel de l’immobilier, rompu aux arcanes du métier. Il y a là une inégalité qui favorise les dérives et c’est pourquoi nous souhaiterions une modification de l’article bk1erek tel qu’il est actuellement rédigé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous avons eu tout à l’heure le même type de débat à propos de la présence – ou non – d’un huissier de justice pour établir l’état des lieux. Je ferai donc la même réponse : cette disposition est déjà prévue par le projet de loi dans le cas où les deux parties ne parviennent pas à s’entendre pour rédiger l’état des lieux d’un commun accord. Le fait que les frais correspondants soient partagés à parts égales entre les deux parties garantit l’indépendance de cet huissier si l’on y a recours. J’émettrai donc un avis défavorable au nom de la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Vous avez compris que ce projet de loi propose des avancées sur un certain nombre de sujets, mais qu’il se fonde aussi sur ce qui existe et ce qui fonctionne. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à propos d’un amendement de M. Fasquelle, cette disposition est prévue par la loi de 1989 : ou bien les parties se mettent d’accord pour établir un état des lieux contradictoire dans des conditions normales – et cela se fera donc, si ce projet de loi est adopté, sur la base d’un état des lieux type –, ou bien l’intervention d’un huissier de justice est prévue. Je pense qu’un huissier est la bonne personne, qu’il exerce la bonne fonction pour assurer cette mission. Il ne m’apparaît donc pas utile de changer les dispositions existantes en la matière. Soit l’état des lieux est contradictoire et partagé, soit l’on recourt à un tiers, et il me semble que dans ce cas l’huissier de justice est la personne la plus légitime pour faire un état des lieux indiscutable. Pour cette raison, je vous demanderai, monsieur le député, de retirer votre amendement, sans quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Krabal, l’amendement bkno ek700 est-il retiré ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est retiré.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi par M. le rapporteur d’un amendement de précision, bkno ek1116.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek709.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à ce que le dépôt de garantie puisse être restitué au locataire dans son intégralité, même quand il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée. Souvent, c’est le locataire qui fait les frais de l’absence d’état des lieux. Notre amendement vise donc à responsabiliser les bailleurs et à les contraindre à effectuer systématiquement un état des lieux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je suis désolé, monsieur Krabal, mais l’avis de la commission sur cet amendement est à nouveau défavorable. Il l’est pou8705r plusieurs raisons, et d’abord pour des raisons rédactionnelles : la commission considère en effet que votre amendement ne permet pas, en l’état, d’atteindre l’objectif visé. Il ne précise pas le moment de la restitution du dépôt de garantie : est-ce au moment de l’état des lieux de sortie, voire au moment de l’état des lieux d’entrée ? Immédiatement ou après un délai ? Votre amendement présente également un problème de fond, puisque la charge pèsera alors uniquement sur le bailleur, quand bien même le locataire serait à l’origine de l’absence d’état des lieux. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je partage les arguments qui viennent d’être avancés par le rapporteur, ainsi que sa conclusion. Je vous demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Krabal, retirez-vous l’amendement bkno ek709 ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de cohérence vise à assurer une plus grande fiabilité au contenu de l’état des lieux et à permettre au locataire de faire valoir plus facilement ses droits quant à la prise en charge de réparations locatives par le bailleur au moment de la sortie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à cet amendement, qui apporte une précision utile et renforce l’obligation de délivrance d’un état des lieux.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Cet amendement tend à ne pas appliquer la présomption établie par l’article 1731 du code civil, tant en l’absence d’état des lieux qu’en l’absence de remise d’un exemplaire de l’état des lieux. Il va ainsi dans le sens de l’effectivité de la remise d’un exemplaire d’état des lieux à chacun. En ce sens, l’avis du Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Tardy.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi par M. le rapporteur d’un amendement bkno ek1117 consistant en la correction d’une erreur matérielle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek991.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à inclure dans l’état des lieux un relevé des différents compteurs, qui serait transmis non seulement au locataire, mais également aux entreprises chargées d’effectuer le diagnostic de performance énergétique, afin de rendre ce dernier plus fiable en l’appuyant sur des données de consommation réelle. Cet amendement me semble assez important.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : À titre personnel, j’émettrai certaines réserves quant à l’utilité de cet amendement s’agissant, par exemple, de la possibilité pour le propriétaire d’accéder aux informations relevant, de mon point de vue, de la vie privée du locataire et de l’évolution de la composition du foyer. Il est, toutefois, dans le même temps, nécessaire de renforcer les DPE. C’est pourquoi j’ai souhaité, et la commission m’a en cela suivi, donner un avis favorable à votre amendement.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Nous avons déjà eu l’occasion d’avoir, dans cet hémicycle, des débats sur le DPE. Je pense qu’il est utile de renforcer sa fiabilité. Les dispositions que vous proposez par cet amendement y contribuent. Le Gouvernement y est donc favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1216.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Par cet amendement, je propose d’ajouter que, pour tout logement de plus de dix ans, un certificat de conformité établi par un organisme agréé et annexé au bail est exigé préalablement à la mise en location et/ou lors d’un changement de locataire. Ce type de certificat est déjà sollicité par les caisses d’allocations familiales depuis la loi SRU afin de permettre au locataire de bénéficier des aides personnelles au logement. Ce ne sont que des documents déclaratifs. Toutefois, l’appréciation du risque santé, comme celle de sécurité, de vétusté ou de non-décence ne peut dépendre de la seule déclaration du propriétaire.
Cette disposition serait, par conséquent, une exigence supplémentaire afin de garantir à tous les locataires le droit à un logement décent, même s’il a plus de dix ans.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Madame Capdevielle, nous avons longuement débattu en commission au mois de juillet de la délivrance d’un certificat de conformité s’appuyant sur le « décret décence ». Vous avez participé à nos échanges, ce dont je vous remercie. Je vous propose, au nom de la commission, de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En effet, lors de l’examen du titre II, des amendements permettront, de mon point de vue, de répondre en grande partie à vos préoccupations. Sera alors notamment prévue une autorisation ou une déclaration, suivant les cas, de mise en location.
Par ailleurs, le dossier du diagnostic technique, dont le contenu a été fortement renforcé en commission, semble aussi suffisant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis 8706du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement partage les arguments du rapporteur, même s’il comprend l’esprit qui vous anime, madame Capdevielle. Il est donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1274.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : M. Michel Piron a bien défendu son amendement. (Sourires.) Je me permets, néanmoins, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable, car cet amendement prévoit une automaticité. Ainsi, dès lors qu’une décision de justice condamnera un locataire pour un trouble de voisinage quel qu’il soit, celui-ci pourra être expulsé sans intervention du juge. Cette automaticité me semble ne pas être tout à fait positive, d’autant que, depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l’article 4 de la loi de 1989 autorise l’inclusion d’une telle clause dans le bail.
Par ailleurs, l’article 1729 du code civil permet au bailleur de résilier le bail en cas de condamnation du locataire pour trouble de voisinage. En l’état actuel du droit, je ne peux que vous inviter à retirer votre amendement, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Compte tenu de l’argumentaire du rapporteur, qui un peu plus développé que le mien (Sourires), je retire cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir l’amendement bkno ek711.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Par cet amendement, je propose de supprimer l’alinéa 46. Je considère, en effet, qu’il convient de restaurer les clauses pénales en cas de manquement par le locataire à ses obligations. Les pénalités de retard ont l’avantage de dissuader le locataire de mauvaise foi de payer son loyer en retard. Elles contribuent à limiter les risques de non-paiement et concourent au bon équilibre des rapports locatifs. Si la loi interdit de telles clauses pénales, le locataire risque de ne pas se sentir obligé de respecter les échéances de paiement telles que convenues dans le bail dont nous avons abondamment parlé tout à l’heure.
Rappelons que le montant des clauses pénales peut être réduit par le juge en vertu de l’article 1152 du code civil. De telles clauses ne lèsent donc pas forcément le locataire dit de bonne foi. Enfin, dans le dispositif projeté, il n’y a pas, une fois encore, de réciprocité pour le bailleur qui devra payer une pénalité de 10 % du dépôt de garantie par mois de retard dans le remboursement. Il s’agit, par conséquent, d’établir un équilibre que vous souhaitez mettre en place grâce à ce projet de loi, madame la ministre, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’émettrai un avis défavorable au nom de la commission. Je vous suggérerai de retirer votre amendement et de porter une attention particulière à mon amendement bkno ek1121 rectifié, lequel répond, à mon sens, à votre souhait de trouver l’équilibre que nous recherchons tous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Comme vient de l’indiquer le rapporteur, je pense que l’on peut légitimement considérer que, comme pour d’autres dépenses, il peut exister des pénalités de retard. C’est ce que propose l’amendement bkno ek1121 rectifié. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de ce dernier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Teissier.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je n’ai pas eu le temps de prendre connaissance de l’amendement de M. le rapporteur. Je fais cependant confiance au rapporteur et à Mme la ministre et je retire mon amendement.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le rapporteur est très convaincant !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek1121 rectifié, 31, 372 et 396, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1121 rectifié.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je vous remercie de votre confiance, monsieur Tessier ! L’amendement bkno ek1121 rectifié vise à permettre et à encadrer l’insertion dans le bail d’une clause contractuelle visant à pénaliser le retard de paiement de loyer et des charges, conformément au vœu que vous venez d’exprimer, monsieur Teissier. Le montant de ces pénalités ne pourra pas dépasser 5 % des sommes dues, mais pourra être porté à 30 % des sommes dues au titre du dernier mois de loyer impayé. Nous avons eu ce débat.
Si cet amendement est adopté, les pénalités pourront atteindre 30 % au titre du dernier mois de loyer impayé. La réinstauration des clauses de pénalité apparaît pertinente, afin, d’une part, de diminuer les risques d’aléa moral que la mise en place de la GUL pourrait générer – nous aurons cette discussion à l’article 8 – et, d’autre part, de garantir le juste équilibre du texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, quel motif vous a conduit à fixer un taux de 5 % considérant le montant de ces pénalités, lorsque l’on sait qu’un seuil de 10 % a été retenu au cas où les propriétaires ne remettraient pas le dépôt de garantie dans les délais ? Quelle motivation vous a conduit à prévoir des niveaux de pénalité différents ? Pourquoi 5 % ? Pourquoi 10 % ? Il serait judicieux qu’il y ait une équité. Il me paraît, ici, difficile de justifier ces deux taux différents alors que les situations sont les mêmes, à savoir des retards de paiement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à votre amendement, madame Louwagie, puisqu’il est contraire au mien, mai8707s je tiens à répondre à votre question. Vous pourriez vous interroger, madame, sur les raisons pour lesquelles je propose de porter à 30 % le montant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, alors que le montant des pénalités est de 10 % en cas de non-restitution de la garantie par le propriétaire. Si je vous ai bien entendue, il conviendrait de fixer à 30 % la pénalité due par le propriétaire en cas de non-restitution du dépôt de garantie.
Je pense que le dispositif proposé est maintenant équilibré, à savoir : 5 % pour retard de paiement de loyer ; 30 %, c’est-à-dire le taux maximum en termes de pénalités, dans le cas, néanmoins le plus courant, de non-restitution du dernier montant du loyer – nous avons eu ce débat au mois de juillet ; et 10 % lorsque le propriétaire n’a pas restitué le dépôt de garantie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek372.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai, en fait, précédemment défendu l’amendement bkno ek372 et je laisse le soin à M. Jean-Marie Tetart de présenter l’amendement bkno ek31.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek31 a déjà été appelé.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek396.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis de constater que la ministre et le rapporteur évoluent sur ce point. Il est vrai que nous souhaitons, pour notre part, qu’il existe un équilibre en matière de droits et de devoirs du propriétaire et du locataire. Je ne suis pas absolument certain que cet équilibre entre le propriétaire et le locataire ait été trouvé. Mais encore un petit effort et nous y parviendrons ! Quant à l’amendement bkno ek396, il tendait à éviter la suppression de la clause pénale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Cécile Duflot : Quand nous avons débattu de la restitution du dépôt de garantie, j’avais indiqué que cela consistait à généraliser une pratique assez pénible : la non-restitution du dépôt de garantie par le propriétaire et le non-paiement du dernier mois de loyer par le locataire. Cette forme d’ «équilibre de la terreur » n’était absolument pas conforme à la réalité du droit. Il convenait donc d’être dissuasif vis-à-vis des deux et de prévoir une véritable pénalité en cas de non-restitution du dépôt de garantie par le propriétaire et de non-paiement du dernier mois de loyer. Le taux, en cas de non-paiement du dernier mois de loyer, a été fixé à 30 % parce qu’il s’agit d’un seul mois de loyer et non de la poursuite d’une relation contractuelle.
Je pense qu’il est logique d’instaurer des pénalités de retard, parce qu’il est vrai que, contrairement à d’autres services, le loyer est une des seules dépenses pour lesquelles elles n’existent pas. Cela conduit parfois certains locataires à être tentés d’utiliser leur bailleur comme une forme de garantie financière décalée dans le temps. Les locataires de mauvaise foi seraient ainsi favorisés par rapport à l’immense majorité des locataires qui paient leur loyer rubis sur l’ongle et dans les délais.
Il s’agit d’une option accordée au propriétaire, lequel pourra bien sûr accepter, de gré à gré, un échelonnement ou un retard dans le paiement du loyer. Cette disposition va dans le sens d’un équilibre. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement bkno ek1121 rectifié et défavorable aux trois autres.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : J’ajouterai un commentaire. Je crois que ce que vous venez de nous expliquer est assez conforme aux discussions que nous avons eues en commission. La précaution prise pour éviter la tentation de tout locataire de ne pas payer son dernier loyer est satisfaisante. Mais pourquoi ouvrez-vous simplement cette possibilité aux contrats de location ? Pourquoi ne pas en faire une des clauses types de votre contrat type ?
Mme Cécile Duflot : Pour respecter la liberté contractuelle !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek196 et 716 rectifié.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 48 à 50 de l’article bk1erek.
L’alinéa 48 met à la charge exclusive du bailleur la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement. L’interdiction de partager les honoraires de location entre le locataire et le bailleur est une mesure qui ne prend pas en compte la réalité des actions d’entremise ou de négociation réalisées dans l’intérêt des deux parties. En outre, par ce dispositif, les candidats locataires souffriront d’une offre de services réduite au minimum.
Nous savons tous, madame la ministre, que, lorsque l’on arrive à une transaction, à la signature d’un bail de location, une discussion s’établit entre le propriétaire ou son représentant et le futur locataire et que des arrangements peuvent être trouvés. Avec un tel article, le propriétaire sera moins enclin à se livrer à ce type de négociation avec son futur locataire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir l’amendement bkno ek716 rectifié.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Les honoraires ne seraient plus partagés, mais seraient seulement à la charge du bailleur. Le locataire n’aurait plus à payer les prestations dont l’intermédiaire immobilier le fait bénéficier, c’est-à-dire la détermination du type de bien recherché, le travail de recherche effectué, les visites, les conseils, la négociation avec les bailleurs. Cela ne semble pas cohérent au regard de l’exposé des motifs de la loi, qui évoque la recherche d’un meilleur équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires au cours des moments essentiels de la relation comme la recherche de logement.
En outre, l’exposé des motifs emploie les termes de « frais liés à la mise en location d’un logement », pris en charge exclusivement par le bailleur, alors qu’il conviendrait d’employer le terme de rémunération, comme dans le texte de loi, et les distingue des « prestations de réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail, bénéficiant à l’ensemble des parties ». Ce sont effectivement des choses différentes. A contrario, cela signifie que l’entremise et la négociation de la mise en location n’auraient pas bénéfic8708ié au locataire, ce qui est un leurre. Il ne faut pas avoir exercé ces professions pour le savoir. C’est incohérent car, sans elles, il n’y aurait tout simplement pas de contrat de location à rédiger et d’état des lieux à établir. Les professionnels peuvent voir leur responsabilité civile professionnelle engagée par le propriétaire mais également par le locataire, ce qui montre son rôle et le service fourni à ce dernier. Dans certains cas, les locataires peuvent donner à un professionnel mandat de rechercher un logement à louer. Dans ce cas, le service fourni par le professionnel bénéficie quasi exclusivement au locataire, encore qu’il y ait toujours un partage entre les deux.
Aujourd’hui avec un mandat de recherche, le professionnel fait partager la charge de ses honoraires aux deux parties. Avec le nouveau texte, le propriétaire va légitimement refuser de verser tout honoraire d’entremise. Au regard de ce qui précède, il apparaît donc normal que le travail du professionnel puisse donner lieu à une juste rémunération.
Par ailleurs, pour la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux, le texte emploie le terme non pas de « rémunération » mais de « frais », dont le montant doit être plafonné par décret. Il y a par conséquent un risque qu’il soit plafonné au prix coûtant, voire à une simple estimation des débours. Cela reviendrait à remettre en cause la réalité des prestations fournies par l’intermédiaire immobilier.
Enfin, cette disposition reste en contradiction avec les dispositions du nouvel article 3-II, aux termes duquel, en cas d’intervention d’un tiers, les honoraires négociés sont partagés à parts égales entre le locataire et le bailleur, ce qui me paraît juste.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.
Sur les frais, monsieur Teissier, nous avons déjà eu le débat en commission. Nous avons d’ailleurs modifié le texte initial, notamment à la suite des auditions des professionnels que j’ai menées avec ma collègue co-rapporteure. La commission a adopté des amendements au mois de juillet et, dans le texte qui est présenté aujourd’hui, il est question non plus de frais mais d’honoraires. Vous avez donc satisfaction sur ce point.
Sont-ils ou non partagés, question que posait également M. Lurton ? Pour l’état des lieux et le bail, ils sont partagés entre le locataire et le propriétaire. C’est une avancée en direction des propriétaires puisque, selon l’actuelle rédaction de la loi de 1989, l’état des lieux est uniquement à la charge du propriétaire. Si le texte est voté en l’état, le locataire contribuera à sa rédaction.
Pour les honoraires de mise en location, qui occupent une bonne partie de notre débat, un propriétaire mettant un bien sur le marché et cherchant un locataire, il semble logique que ce soit le propriétaire qui rémunère l’agent immobilier qui cherche ce locataire. Il peut y avoir des locataires qui ont des demandes particulières mais, là, je parle des cas où, notamment dans les zones les plus tendues, il y a des annonces sur la façade de l’agence immobilière et où le candidat locataire entre dans l’agence en expliquant qu’il est intéressé par tel type d’immeuble. Dans ce cas, le service rendu par le professionnel de l’immobilier est bien moindre que si l’on est dans le cadre d’une recherche particulière : que l’agent immobilier perçoive des honoraires pour une prestation limitée ne nous semble pas justifié. Ce n’est pas une généralité mais on sait qu’il y a eu un certain nombre d’abus de ce point de vue.
En revanche, si un candidat locataire cherche un bien de type particulier, avec des demandes particulières pour la superficie, l’exposition ou l’existence d’une terrasse, par exemple, il peut toujours donner un mandat de recherche à un agent immobilier. C’est l’objet de l’alinéa 49. Simplement, c’est un mandat de recherche exclusive, c’est-à-dire que l’agent immobilier recherchera pour le compte du candidat locataire, ce qui nous semble être un équilibre entre les intérêts des uns et des autres.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : La démonstration du rapporteur était très complète. Aujourd’hui, je le dis simplement parce que le débat a eu lieu publiquement et en commission, il n’y a pas de réelle évaluation du prix de cette prestation. Les frais d’agence représentent un mois de loyer, et il n’y a donc aucune corrélation avec la réalité du travail effectué. Nous avons parlé tout à l’heure des huissiers de justice. C’est une profession réglementée, dont les tarifs sont encadrés. Le prix d’un état des lieux effectué par un huissier de justice est fixé. Pour un logement de la même superficie, le coût de l’état des lieux réalisé par un professionnel de l’immobilier pourra varier de un à quatre à Roanne ou à Paris, alors que le travail est le même.
Nous voyons donc bien qu’il faut sortir de cette logique et faire en sorte que les professionnels de l’immobilier soient rémunérés, y compris par les locataires, pour des prestations qui leur bénéficient, avec des montants redevenant raisonnables, puisque ce n’est plus le cas actuellement.
C’est ce que prévoit le texte. Il va donc à l’encontre de vos amendements. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Teissier.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je peux comprendre que, pour un locataire, il puisse être parfois très difficile de payer deux mois de loyer pour la caution, un mois de loyer pour entrer dans le logement, un mois de loyer pour les honoraires et que cela puisse grever lourdement le budget de ménages modestes. Si c’était ce que vous défendiez, je pourrais avoir une oreille attentive, mais votre raisonnement est autre, et il est très spécieux. Selon vous, l’agent immobilier met un bien sur le marché, et il y a ensuite une espèce de loterie, quelqu’un frappant à la porte en disant que tel T3 l’intéresse. Finalement, il n’a pas fait beaucoup d’efforts.
En réalité, cet agent immobilier est allé à la recherche du bien, parce que, avant de le mettre à la disposition d’un locataire, il a fallu qu’il voie un propriétaire disposé à le vendre. Cela ne tombe pas du ciel, il y a un vrai travail à faire et il doit être payé pour cela. Ensuite, celui qui a besoin d’un bien va s’adresser à lui. Un service est donc rendu. C’est un peu comme si vous alliez voir un étalage de voitures et que vous demandiez que l’on déduise les honoraires du commercial qui vous en vend une, parce que vous aviez un c8709hoix devant vous.
L’agent immobilier ou le professionnel met à la disposition des biens et je ne vois pas pourquoi celui qui est le preneur ne participerait pas à la rémunération de ce travail. Je vous rappelle que ce n’est pas forcément le premier qui vient taper à sa porte qui va emporter le morceau. Il doit parfois faire visiter un logement six, dix ou vingt fois, ce qui représente du temps et du travail. Il est donc tout à fait normal que celui qui trouve le bien à sa convenance partage la charge des honoraires de celui qui lui a permis de se loger.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek106, 499, 83 et 137 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek83 et 137 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : M. Teissier l’a parfaitement expliqué, un intermédiaire rend service aux deux parties en cause, et il est assez légitime que propriétaires et locataires contribuent à la rémunération de cet intermédiaire qui, par son métier, son professionnalisme, son engagement, le temps qu’il consacre, sa compétence et les services qu’il peut rendre, doit se faire rémunérer, mais je voudrais insister sur une autre difficulté, qui est celle des propriétaires.
Le revenu locatif de certains d’entre eux est relativement modeste. Une fois de plus, je pense non pas à l’agglomération parisienne, où il y a peut-être un certain nombre d’excès à dénoncer, mais à la province et aux secteurs ruraux en particulier. Si, en plus, ils doivent concourir plus largement à la rémunération de l’intermédiaire, ils vont se poser de multiples questions, ne pas passer par l’intermédiaire, ce qui, au demeurant, sera une gêne aussi pour le locataire, ou alors renoncer à cette forme de placement que constitue le locatif, comme beaucoup l’ont déjà fait dans un passé récent.
Pour toutes ces raisons, nous devons y réfléchir collectivement. À entendre les remarques de Mme la ministre et de M. le rapporteur, nos positions ne sont d’ailleurs pas si éloignées que cela, finalement. Essayons donc de faire en sorte que ce qui a été au moins perçu par les intermédiaires professionnels comme une difficulté, un opprobre en quelque sorte pour certains d’entre eux, ne soit pas vécu comme tel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek499.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce qu’a dit Marc Le Fur est très juste. Vous avez un tropisme parisien et vous partez toujours du principe que le marché est déséquilibré, alors que ce n’est pas le cas partout en France. Ce qui est grave, avec votre proposition, c’est qu’elle va décourager certains propriétaires de faire appel à des professionnels, alors que l’intervention de ces derniers sécurise la relation juridique ; c’est tout de même incroyable. Par ailleurs, vous allez déstabiliser ces professionnels en les privant d’une part de leur rémunération. Je suis tout à fait d’accord avec Guy Teissier : le simple fait de placer une offre dans une agence suppose que l’on soit allé chercher cette offre, qu’on l’ait traitée et affichée. L’agence a des frais de fonctionnement, et il est normal que celui qui profite de cette offre participe au fonctionnement de l’ensemble. Tout cela, c’est du bon sens.
Je ne sais pas ce qu’ont bien pu vous faire les agents immobiliers. Pourquoi ne les écoutez-vous pas ? Pourquoi voulez-vous à tout prix déstabiliser cette profession ? On parle beaucoup d’études d’impact : je voudrais que vous nous disiez très clairement le nombre d’emplois que vous allez détruire dans les agences immobilières, la perte de chiffre d’affaires que votre texte représentera pour les agents immobiliers. Vous portez ce soir une grosse responsabilité à l’égard d’un secteur professionnel qui aurait besoin d’être soutenu et encouragé, qui est prêt à se réformer, et qui ne mérite pas ce que vous voulez lui infliger.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même registre, alors que le texte initial prévoyait, ce que l’on peut admettre, un partage « à parts égales », la commission a ensuite précisé que la part du locataire devait être inférieure à celle du bailleur et plafonnée par décret. Cette modification renforce le déséquilibre, que nous dénonçons depuis hier, entre locataire et bailleur. Il y avait déjà beaucoup de catégories de personnes que votre majorité n’aime pas ; nous découvrons aujourd’hui que les bailleurs font partie des personnes à stigmatiser. Une chose est sûre, ce déséquilibre n’est profitable ni aux locataires, ni au marché immobilier, ni à la profession des intermédiaires de l’immobilier. Je ne comprends pas que vous vous obstiniez à stigmatiser ainsi une profession.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek137 rectifié.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il vient d’être largement défendu. Je voudrais en dire quelques mots, au moins symboliquement, pour montrer que l’ensemble du groupe UMP soutient cette idée qu’il faut maintenir globales les rémunérations d’une prestation elle-même globale, conserver l’équilibre entre bailleur et locataire en partageant à parts égales la rémunération entre l’un et l’autre. Comme l’a très justement relevé Daniel Fasquelle, lorsque l’on bouleverse le mode de rémunération d’un secteur, il faut s’interroger de manière très sérieuse sur les conséquences pour l’ensemble de ce secteur et sur les effets dommageables en termes d’emploi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable. Tout à l’heure, M. Le Fur a dit que nos points de vue n’étaient pas si éloignés, et M. Fasquelle, à l’instant, que nous détruisons de nombreux emplois. Vous êtes taquin, monsieur Fasquelle, si je puis me permettre, de demander une étude d’impact sur la destruction d’emplois : vous auriez pu en demander, pendant les dix dernières années, pour quantité de secteurs économiques de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur le sujet des honoraires de location, j’ai rappelé tout à l’heure que le texte faisait un pas en direction des propriétaires, dans l’établissement du bail. Un tel équilibre n’est pas prévu aujourd’hui dans le cadre de la loi de 1989.
En ce qui concerne les honoraires de mise sur le marché, M. Teissier a expliqué comment un bien était mis sur le marché : il faut aller le chercher, examiner ses caractéristiques… Tout cela, c’est un service rendu au propriétaire. Le fait d’aller chercher un bien et de le mettre en vente, c’est, comme pour tout commerçant, de l’intermédiation entre celui qui offre le bien, ici, le pro8710priétaire, et celui qui l’achète. M. Teissier a tiré un exemple du marché de l’automobile : eh bien, celui qui achète une voiture ne paie pas, en plus du prix de la voiture, des honoraires au vendeur.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est compris !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Dans ce cas-là, nous en venons à ce que nous proposons, à savoir que c’est le propriétaire, celui qui met le bien sur le marché, qui fixe un prix, et, dans le mandat qu’il donne à l’intermédiaire, ici l’agent immobilier, le prix qui correspond à la recherche d’un locataire pour son bien fait partie du prix global.
Encore une fois, si l’agent immobilier réalise un travail effectif en direction du candidat locataire à la recherche d’un bien, ce travail mérite bien entendu rétribution ; c’est ce que nous proposons à l’alinéa 89. Je pense que notre dispositif est aujourd’hui équilibré. D’où la raison de cet avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : J’entends bien les intérêts qui sont en jeu : ceux des locataires, des professionnels… Vous conviendrez, monsieur Fasquelle, que j’ai présenté ce projet de loi au nom de l’intérêt général, et il revient à la représentation nationale de trouver un équilibre entre les différents intérêts. Vous partagez mon avis ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! L’emploi fait partie de l’intérêt général !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Seule Mme la ministre a la parole.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été interpellé, madame la présidente !
Mme Cécile Duflot : Je n’avais pas le chiffre tout à l’heure, mais, à titre anecdotique, le coût d’un état des lieux établi par un huissier de justice, profession qui ne semble pas en péril actuellement, est de 153,35 euros. Celles et ceux qui ont eu recours aux professionnels de l’immobilier peuvent imaginer la disjonction entre ce tarif et la réalité des prix pratiqués.
J’ai porté une attention particulière à vos propositions et je voudrais vous lire un extrait de l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek499 : « La forte baisse des honoraires de location à la charge du locataire risque de fragiliser encore plus une profession déjà durement frappée par l’atonie du marché immobilier, et de détruire des emplois. » Jusque-là, j’entends, mais il est ensuite écrit, monsieur le député : « La perte de chiffre d’affaires de notre secteur », et je m’étonne de ce « notre secteur ».
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est une coquille ! Cela ne vous est jamais arrivé ?
Mme Cécile Duflot : Si un exposé sommaire a vocation à donner une indication sur les motivations d’un amendement, celui-ci donne une indication sur la rédaction !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre seul argument ?
Mme Cécile Duflot : Je ne m’inquiéterais pas trop pour des professionnels, dont un certain nombre d’entre eux, tout à fait sérieux, ont annoncé – je pense au réseau Guy Hoquet – qu’ils recruteraient 500 nouveaux professionnels d’ici à la fin de l’année.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons de voir !
Mme Cécile Duflot : La question est celle du modèle économique. Il s’agit de poser des limites à des abus qui, comme chacun le reconnaît, sont réels. Ils sont réels car, dans une situation contrainte où la pression est extrêmement forte, il est évidemment tentant – et je ne peux en vouloir à personne – de vouloir profiter de la situation. Nous souhaitons remettre un peu de raison dans ce marché. Que d’aucuns veuillent défendre certains intérêts particuliers, je peux l’entendre, mais je vous invite à agir au nom de l’intérêt général.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous défendons l’emploi !
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement donne un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek721.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : J’aimerais savoir ce qui aboutit au fait que la prise en charge de la réalisation de l’état des lieux, jusqu’à présent gratuite pour le locataire, lui est désormais imputée pour partie. Est-ce cette volonté d’équilibre sur laquelle nous débattons de manière très forte ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’ai répondu à nos collègues du groupe UMP à un autre point de vue. C’est une question d’équilibre. L’état des lieux est un document qui bénéficie à la fois au propriétaire et au locataire, il est donc normal que le premier contribue financièrement à sa rédaction. Nous proposons de faire évoluer la loi de 1989 en ce sens. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi la commission y a donné un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek107 et 1226, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous admettez que le partage doive intervenir dans deux hypothèses : la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail. Le présent amendement, peut-être de détail, se propose d’étendre cette logique aux frais liés à la visite des lieux, dans la mesure où le donneur d’ordre, en dernière analyse, est le locataire. Le bénéficiaire peut évidemment en être le propriétaire. Il est donc logique qu’il y ait un partage équilibré. Je ne crois pas que ce soit un élément de rupture fondamental, et cela s’inscrit dans la logique que vous prétendez défendre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1226.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas étendre à l’infini la prestation à la charge du locataire, et vous l’avez limitée, mais j’ai également entendu l’argument selon lequel certains abus ont lieu, dans la mesure où il n’y a plus de corrélation entre le travail réel et la facturation. S’agissant des visites, la corrélatio8711n me paraît extrêmement facile à établir. C’est un amendement beaucoup plus réduit dans sa portée que les précédents. Nous pourrions intégrer cela dans les charges à partager, dans la mesure où certains feront une, deux, trois visites avant de prendre une décision.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est de bon sens !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable. La visite d’un logement est bien entendu un préalable à la location, et l’intermédiaire – c’est là où je ne suis pas d’accord avec M. Le Fur – est chargé par le bailleur de trouver un locataire potentiel. Le donneur d’ordre, y compris au moment de la visite, c’est donc l’agent immobilier qui représente le propriétaire, a les clés de l’appartement et obtient du propriétaire l’autorisation de pénétrer dans l’immeuble avec un candidat locataire. Il est donc normal que les frais correspondant à cette visite soient à sa charge, sauf, comme c’est précisé dans le texte, dans le cas où un mandat de recherche a été confié par un candidat locataire à un agent immobilier. Mais les deux cas ne peuvent se superposer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis que le rapporteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek374.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours du même sujet. Je tiens tout d’abord à dire à Mme la ministre que défendre l’emploi, c’est aussi défendre l’intérêt général. Il n’y a pas, dans cet hémicycle, ceux qui défendraient l’intérêt général et ceux qui défendraient les intérêts particuliers. J’ai été très choqué par sa remarque. Elle n’avait d’ailleurs d’autre but que de lui permettre de ne pas répondre à ma question, qui était de savoir si une étude d’impact avait été produite quant aux conséquences du projet de loi sur la profession, et sur la perte d’emplois. Je constate qu’il n’y en a pas eu. Il est extrêmement grave de déstabiliser une profession sans avoir regardé les choses d’un peu près.
De plus, ces professionnels s’accordent pour constater un certain nombre d’abus. Si vous les aviez auditionnés, comme j’ai pu le faire avec d’autres collègues, vous auriez pu trouver d’autres solutions que celles que vous proposez. Nous pouvons en effet partager le constat de certains abus dans certaines parties du territoire, mais la réponse que vous apportez n’est malheureusement pas la bonne.
Cet amendement vise à préciser l’exception que vous prévoyez vous-mêmes dans votre texte : celle des honoraires liés à la réalisation de l’état des lieux, y compris quand il est le fait d’huissiers de justice.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable. L’alinéa 33 du projet de loi dispose ainsi que « si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». Votre volonté est donc satisfaite, monsieur Fasquelle : c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis que le rapporteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous évoquiez plus tôt le mandat de recherche confié par le locataire à un intermédiaire, et vous utilisiez cet argument pour avancer que les intérêts des deux parties étaient équilibrés. Je croirais volontiers que ce mandat de recherche existe, mais cela ne concerne pas la majeure partie de notre territoire. Cela est peut-être réservé à des marchés singuliers et à une clientèle très haut de gamme. Mais sur la plus grande partie de notre territoire, l’intermédiaire conjugue ses efforts pour rendre service au propriétaire qui l’a choisi, mais aussi au locataire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’entends votre remarque, monsieur Le Fur, mais pour réagir à un reproche qu’on m’a fait plus tôt, je considère que Paris n’est pas la France, d’autant que mon département d’origine n’est pas Paris. Paris n’étant pas la France, dans nombre de départements où le marché n’est pas aussi tendu, il existe bien souvent une recherche menée par le professionnel de l’immobilier pour le candidat locataire. Cela ne vise pas seulement une clientèle très aisée. Dans un marché très détendu, un candidat locataire peut chercher un bien particulier – plus ou moins éloigné du centre-ville, avec telle ou telle caractéristique : dans ce cas, il existe un véritable travail de recherche effectué pour son compte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dès l’article bk1er ekde ce projet de loi, nous voyons se profiler le mécanisme d’encadrement des loyers, dont nous aurons l’occasion de reparler. Le loyer médian qui servira de base à l’encadrement sera déterminé grâce aux données des observatoires locaux des loyers. Or nous apprenons ici que les données de ces observatoires seront alimentées par les professionnels de l’immobilier qui auront obligation de les transmettre. On leur impose donc une mission qui n’est pas la leur, qui ajoutera probablement une certaine complexité à leur profession et qui – cerise sur le gâteau ! – conduira à l’encadrement des loyers, soit à faire peser une contrainte sur leur marché, et ce sans aucune contrepartie.
Si les observatoires veulent ces données, ils devraient pouvoir aller les chercher eux-mêmes, puisque cela relève de leur mission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cette question de l’encadrement des loyers viendra un peu plus tard dans la discussion. Mais je partage votre point de vue, puisque le fait que les professionnels de l’immobilier alimentent les observatoires des loyers est une condition nécessaire à la fiabilité du travail et des estimations qui seront fournies. J’espère donc que vous ne viendrez pas nous dire tout à l’heure que les observatoires des loyers ne pourront pas fonctionner parce qu’il faudrait que les professionnels les alimentent. Il y aurait une contradiction logique dans votre raisonnement. Nous considérons, pour notre part, qu’il s’agit d’une condition nécessaire : c’est pourquoi la commission a donné un a8712vis défavorable à votre amendement. Je ne me permettrais pas d’ailleurs de qualifier de « gâteau » les honoraires perçus par les professionnels de l’immobilier.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : En outre, je ne pense pas que ce soit une charge supplémentaire très importante, d’autant que dans un certain nombre de nos régions des observatoires existent – l’OLAP par exemple. Il s’agit de systématiser leur présence. A l’exception de certains professionnels qui ne sont pas d’accord pour transmettre leurs données destinées à alimenter des observatoires des loyers, ce sujet-là ne fait pas débat.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Qui paie ? Qui s’en occupe ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement va dans le même sens que celui du rapporteur. Il s’agit de mettre en place un dispositif qui, dans nombre de régions, existe déjà. Le travail de l’observatoire sera d’unifier les données. Cela est déjà le cas pour les dix-sept observatoires pilotes mis en place depuis le début de l’année 2013, sous l’égide d’un comité scientifique composé de statisticiens qui permettront d’avoir des données parfaitement comparables pour l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Avis défavorable.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est encore une charge supplémentaire !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek1123.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de ce que j’expliquais à l’instant : il s’agit de s’assurer que les professionnels contribueront au travail des observatoires des loyers. Étant donné que nous mettons en place des commissions régionales en cas de manquement à cette obligation, ce manquement fera partie du travail de ces commissions de contrôle régionales ou interrégionales – commissions dans lesquelles siègent des professionnels, comme nous le verrons à l’occasion de l’article 9. Ce n’est pas l’État qui décidera des sanctions sur tous les sujets qui pourront être abordés par ces commissions. Puisqu’il existe une obligation, cette obligation devra figurer dans le travail des professionnels de l’immobilier.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Qui paie ? Car il y a bien une charge supplémentaire !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je ne crois pas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce qu’encourt l’agent immobilier qui ne renseignera pas cet observatoire ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pour répondre à cette question, il faudrait que je me mette à la place des commissions de contrôle. Or je me refuse à le faire, puisque la profession, notamment par l’intermédiaire d’un Livre blanc en 2009, a souhaité responsabiliser l’ensemble des acteurs qui se trouvent sous le coup de la loi Hoguet. Nous en parlerons à l’occasion de l’examen de l’article 9, mais sachez qu’un conseil national de la profession sera créé, ainsi que des commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités. Je ne vais donc pas me prononcer sur la peine qui pourrait être décidée par ces commissions dans lesquelles siégeront des représentants du personnel.
On m’oppose que ce sont des charges supplémentaires qui sont imposées aux professionnels, mais si tout à l’heure, par tropisme francilien, je n’ai cité que l’OLAP, à Rennes, à Lille ou à Strasbourg, de tels observatoires existent déjà. Ils fonctionnent parfaitement et ne posent aucun problème. Concentrons-nous plutôt sur les vraies questions qui nous séparent plutôt que sur de faux débats. Les professionnels auditionnés dans le cadre du travail que nous avons mené avec ma collègue co-rapporteure ne nous ont pas signalé cette question de la transmission de données comme étant une charge considérable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à présent, vous aviez tendance à dire que les dispositions visaient à assainir certaines pratiques, notamment la rémunération des intermédiaires. Toutefois, il s’agit ici d’une mesure différente qui, comme le dit la ministre, représente une charge supplémentaire pour la profession immobilière. Nous avons déjà eu des débats à ce sujet lors des questions au Gouvernement cet après-midi : dans la situation actuelle, le but est-il d’aider l’ensemble des entreprises au sens large ou est-ce de leur ajouter des charges supplémentaires, soit par le biais d’obligations, soit par le biais des impôts, et ce sans aucune contrepartie ? C’est une question que le Gouvernement doit se poser.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé que la profession immobilière avait intégré cette obligation dans une sorte de charte de bonne conduite et qu’elle avait même imaginé que des sanctions puissent être prises, après décision des commissions régionales. Tout cela était vrai avant le projet de loi que vous nous soumettez ici et avant que vous ne leur imposiez de nouvelles contraintes. Les avis aujourd’hui seraient défavorables. Mais nous aurons l’occasion, avant la prochaine lecture, de vérifier auprès de la profession immobilière que leur enthousiasme passé est toujours d’actualité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek993.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à faire mieux encadrer les travaux effectués par un bailleur chez son locataire. Le projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les travaux à caractère abusif entrepris par un propriétaire. On sait que des travaux abusifs sont couramment effectués par certains propriétaires peu scrupuleux afin de forcer le locataire à quitter les lieux, notamment dans les cas de vente à la découpe. Il paraît donc important de renforcer cet alinéa en y ajoutant comme travaux abusifs le fait d’effectuer des travaux autres que ceux prévus dans le préavis de travaux ou dans les éventuelles notifications modificatives.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis d8713e la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable. Le projet prévoit déjà un dispositif encadré pour éviter l’écueil que vous relevez, concernant des travaux qui n’auraient pas pour but d’améliorer le logement. Votre rédaction toutefois me paraît imprécise. Que désignent les conditions de notification ? De même, le « caractère imprévisible » des travaux est trop peu précis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Vous envisagez des cas spécifiques, qui s’appuient sans doute sur des réalités concrètes, mais il ne nous semble pas opportun aujourd’hui de ne sanctionner par la suspension ou l’interruption que les travaux abusifs ou vexatoires. Une différence dans les conditions de réalisation peut n’être ni abusive ni vexatoire. Il peut s’agir de cas où la réalisation même des travaux impose un certain nombre de changements. C’est pourquoi votre amendement me semble présenter un certain nombre de risques : je vous demande donc, madame la députée, de le retirer. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek992 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1350.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout comme l’amendement précédent, cet amendement vise à mieux faire encadrer les travaux effectués par un bailleur chez son locataire en informant celui-ci de la nature des modalités d’exécution des travaux par une notification de préavis de travaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1350, à l’amendement bkno ek992.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Mon sous-amendement vise à supprimer dans l’amendement présenté par Mme Abeille les mots : « de préavis », pour en rester à une simple notification de travaux. Si Mme Abeille accepte ce sous-amendement, l’avis de la commission sera favorable à son amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous-amendé. La notion de préavis aurait en effet imposé de spécifier une durée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela est juste.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 60 précise bien qu’ « avant le début des travaux, le locataire est dûment informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution ». Mais vu la trajectoire normative dans laquelle vous nous entraînez, il serait bon d’indiquer que cette information sera transmise « par lettre recommandée avec accusé de réception ». Il faut en effet réduire les risques de contentieux. Cet amendement n’est donc que la conséquence de la tonalité générale du texte que vous nous soumettez.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je regrette de devoir émettre un avis défavorable à cet amendement, mais il est satisfait par l’amendement bkno ek992 tel qu’il a été sous-amendé et que nous venons de voter. Je pense que votre souhait est pleinement satisfait, mon cher collègue.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que l’alinéa 63 prévoit trois obligations pour le locataire : souscrire une assurance contre les risques locatifs, la financer à ses frais, justifier auprès du propriétaire de sa souscription en lui remettant l’attestation de l’assureur. Mais s’il ne la lui remet pas dans les délais, le propriétaire peut souscrire une assurance en lieu et place du locataire, ce qui constitue déjà pour lui un dispositif contraignant puisqu’il doit procéder à une mise en demeure,…
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est dans l’intérêt du bailleur.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …attendre un délai d’un mois pour souscrire une assurance, et puis financer de ses propres deniers cette nouvelle assurance puisqu’il ne peut pas en réclamer immédiatement le montant au locataire mais seulement récupérer cette somme par douzième. Il s’agit d’une double peine pour le propriétaire : la première peine consiste à mettre toute cette procédure à sa charge, celui-ci assumant une obligation censée incomber à son locataire ; ensuite, il doit assurer le paiement de l’assurance puisqu’il lui en fait crédit au total sur un délai de douze mois. C’est même plus qu’un délai de douze mois puisque le temps que le dispositif se mette en place, trois ou quatre mois seront déjà passés, voire plus. On ne comprend pas pourquoi le propriétaire serait soumis à une double peine, faisant le banquier tout en assurant le financement en lieu et place du locataire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je conteste votre argumentation, madame Louwagie, car le texte de loi se place du côté du propriétaire. Il serait bon que nous cherchions tous à respecter un équilibre en prenant en compte les difficultés du propriétaire ; nous, nous le faisons de ce côté-ci de l’hémicycle à travers la proposition de pouvoir s’assurer pour le compte du locataire. Aujourd’hui, nombre de propriétaires, notamment les plus petits, qui n’ont pas les connaissances juridiques ni les moyens dont disposent, par exemple, des bailleurs professionnels, se trouvent en grande difficulté parce que leur locataire ne s’assure pas. Ainsi, en cas de sinistre, le propriétaire est en première ligne et a bien des difficultés à récupérer auprès du locataire des sommes parfois importantes, et ce du seul fait que celui-ci ne s’est jamais assuré. Bien sûr, l’obligation de s’assurer demeure,…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est aujourd’hui une faculté, pas8714 une obligation !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …mais s’il ne le fait pas, le texte de loi a prévu que le propriétaire puisse procéder à une assurance pour compte dont il récupérera le montant auprès du locataire. Je vous rappelle qu’en commission, au mois de juillet, nous avons décidé, à l’unanimité me semble-t-il, que le propriétaire pourra même récupérer auprès du locataire une somme supplémentaire pour les frais de constitution du dossier d’assurance.
Par conséquent, je ne comprends pas la logique de votre amendement. Par ailleurs, la suppression de la récupération par douzième de la prime d’assurance constituerait une charge excessive pour des locataires parfois fragiles. C’est même pour cette raison – ce qui ne les exonère pas de leurs responsabilités – qu’ils ne prennent pas de prime d’assurance. J’ajoute que le paiement de la prime par le propriétaire est, lui aussi, bien souvent mensuel. Notre dispositif est donc vraiment tout à fait équilibré, d’où l’avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek994.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges, le délai prévu par le texte étant de trois ans. Le délai que nous proposons est tout à fait suffisant pour recevoir et payer toutes les factures, et pour que les gestionnaires aient réalisé leur bilan, celui-ci étant annuel. Le dispositif serait ainsi plus rapide, aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Le texte de loi que nous discutons est déjà une avancée qui va dans le sens de ce que propose l’amendement de Mme Bonneton puisque nous proposons de réduire de cinq ans à trois ans le délai de récupération tardive des charges. Passer à deux ans serait excessif parce que cela pourrait poser certaines difficultés, notamment dans les copropriétés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je confirme ce que vient de dire le rapporteur : le délai légal de cinq ans est ramené à trois ans, ce qui est raisonnable puisque certaines prestations sont facturées à l’issue de l’année concernée. Fixer un délai de deux ans risquerait de placer les propriétaires dans l’impossibilité de récupérer certaines des dépenses relatives aux charges liées au logement. C’est pourquoi je vous demande, madame la députée, de retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rappelle qu’en commission, nous avions déposé un amendement prévoyant un délai d’un an et non pas de deux. Mais je suis les préconisations de Mme la ministre et retire l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek424 rectifié.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de permettre au rapporteur et à Mme la ministre de poursuivre leur chemin vers la réelle égalité entre propriétaires et locataires. En l’état actuel du texte, il y a un déséquilibre incompréhensible : la prescription est normalement de trois ans sauf, selon l’alinéa 71, pour l’action en révision de loyer. Par conséquent, la prescription est de trois ans pour un trop perçu de loyer, mais d’un an seulement pour une action en révision de loyer. Il y a là un déséquilibre que je ne comprends pas : encore un petit effort pour instaurer une véritable relation équilibrée entre propriétaire et locataire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Avis défavorable. Monsieur Fasquelle, vous voulez supprimer l’alinéa 71, qui prévoit la prescription de l’action en révision de loyer au bout d’un an. Mais notre objectif est de limiter la pratique, assez courante, de révision tardive des loyers qui pénalise le locataire en l’empêchant de se projeter dans l’avenir. Et puis il y a une raison pratique : l’action en révision de loyer est liée à l’IRL, indice qui varie chaque année, et si on laisse passer un trop grand nombre d’années, l’on ne peut être en capacité d’ajuster la révision de loyer, par nature annuelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’argument n’est vraiment pas terrible !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Qu’est-ce qui justifierait qu’un propriétaire attende plus d’un an pour appliquer la révision du loyer au taux fixé par l’IRL ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le temps de la méditation !
Mme Cécile Duflot : C’est une tentative de déstabilisation du Gouvernement, monsieur Piron. (Sourires.) Quelques mois seraient sans doute trop courts, mais un an est une durée tout de même très raisonnable pour procéder à une telle révision. Par ailleurs, plus on attend, plus celle-ci porte sur un montant élevé et peut être de nature à fragiliser le locataire. Ce dispositif bénéficiant exclusivement au propriétaire, il me paraît logique que celui-ci soit vigilant quant à son application. L’avis est donc défavorable.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek287.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Mon amendement se rapporte à la situation des personnes en difficultés économiques et sociales. Des bailleurs indélicats – pour ne pas dire des marchands de sommeil – n’hésitent pas à cibler les populations les plus fragilisées pour leur proposer des logements dont le loyer est surélevé car pris en compte par l’État à travers l’APL. Ces logements, quelquefois dégradés et très souvent de performance énergétique très médiocre, plongent ces familles dans une insécurité économique certaine. Je rappelle au passage qu’elles sollicitent quelquefois aussi les collectivités à travers les fonds de solidarité au logement mis en place par les conseils généraux. Les pouvoirs de police du maire ne prennent pas en compte cette notion d’insécurité économique. Le maire ne peut donc pas obliger par arrêté le bailleur à réhabiliter le logement pour une meilleure perform8715ance énergétique.
C’est pourquoi je propose l’encadrement des charges fixes – loyer et charges énergétiques – en couplant le montant du loyer à la performance énergétique du logement, sur la base du diagnostic de performance énergétique fourni avec le bail locatif. Cette méthode permettrait de limiter le montant du loyer en fonction d’un loyer de référence prévoyant que ce dernier soit modulé à la baisse si la performance est inférieure à une valeur du DPE fixée par décret. Tout d’abord, on limiterait ainsi les abus des propriétaires indélicats. De plus, l’engagement des travaux en vue d’améliorer la performance du logement permettrait au bailleur d’avoir un retour sur son investissement par l’augmentation du loyer sur la base d’un nouveau DPE.
Il peut aussi bénéficier de dispositifs incitatifs pour la réhabilitation de ce logement. On m’a parfois opposé le fait que le DPE n’était pas opposable et pas toujours fiable. Pourquoi dans ce cas le rendre obligatoire lors de la signature du bail ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous avons eu des échanges avec M. Bricout au sujet de ses préoccupations que j’entends tout à fait. Néanmoins, moduler le loyer de référence en fonction de la performance énergétique déterminée sur la base des diagnostics de performance énergétique pose le problème – que lui-même d’évoquer à l’instant – de la fiabilité des DPE. Le Gouvernement travaille pour que cette fiabilité soit assurée mais cette seule indication ne permet pas actuellement de mesurer la performance énergétique d’un bâtiment. Par ailleurs, indépendamment de leur fiabilité scientifique, les DPE ne sont pas juridiquement opposables. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Monsieur Bricout, votre amendement part d’une idée intéressante : pouvoir faire une corrélation entre le montant du loyer et celui des charges, celles-ci étant corrélées à l’efficacité énergétique du logement. En revanche, le dispositif que vous envisagez serait à ce stade extrêmement complexe. Votre remarque sur le DPE est juste et c’est pourquoi, je le redis, nous travaillons à l’améliorer. Reste que, en l’état, il ne me paraît pas possible de retenir votre amendement même si, après la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers et, j’ose le dire, sa sécurisation, cette question de la part que représentent les charges d’énergie et donc la performance énergétique du logement pourra sans doute, dans un deuxième temps, faire l’objet d’une réflexion. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Bricout ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je vais le retirer… un peu à contrecœur !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’avais moi-même déposé des amendements en ce sens que je n’ai pas souhaité représenter en séance pour les raisons avancées par le rapporteur et la ministre. Mais je me suis fait la réflexion suivante : certes, quand on est dans les classes D, E ou F, il peut y avoir un doute compte tenu du manque de fiabilité. Mais quand on est en classe H avec une consommation de 400 kilowatts heure par mètre carré, il n’y a plus de doute. Dans ce cas-là, on aurait peut-être pu y aller. J’entends vos arguments, mais cela veut dire que nous devons fiabiliser les diagnostics le plus rapidement possible, afin que nos concitoyens, et particulièrement ceux qui ont des biens à louer sachent que des dispositifs verront le jour très rapidement et qu’ils ont tout intérêt à mettre leurs logements aux normes. Si nous pouvons donner ce signal, ce sera déjà quelque chose de gagné.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : C’est une dictature !