Avenir et justice du système de retraites : Article 1er

Avenir et justice du système de retraites : Article 1er

debate, 07/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, inscrite sur l’article.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article bk1erek, nous entrons dans le vif du sujet. Que dit-il ? Permettez-moi de vous le lire : « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. » Jusqu’ici, tout va bien. Je poursuis : « Les assurés bénéficient d’un traitement équitable […], quels que soient […] leur parcours professionnel, leur espérance de vie, les régimes dont ils relèvent […]. » C’est déjà sur ce point que le bât blesse, car dans ce texte ne figurent pas une ligne sur la convergence attendue entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public, pas une allusion aux régimes spéciaux. Où est l’équité ?
Continuons : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif […] de garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités […]. » C’est exactement l’inverse que vous entreprenez en rehaussant les cotisations qui pèsent sur les retraités et en reportant la revalorisation annuelle de six mois, du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre, à partir de 2014.
Ceci fait suite à l’augmentation de la taxe de 0,3 % prélevée depuis le bk1erek avril sur les retraités imposables, à la désindexation partielle des retraites complémentaires et à la fiscalisation de la majoration de 10 % pour les parents de trois enfants et plus.
C’est une baisse de pouvoir d’achat manifeste pour les retraités qui, quand ils le peuvent, sont les premiers à aider leurs enfants et leurs petits-enfants. Voulez-vous mettre fin aux solidarités familiales ? Que vous ont fait les familles pour que vous vous acharniez de la sorte sur elles ?
L’article continue ainsi : « Le financement du régime de retraite par répartition est assuré par des contributions réparties équitablement […] » Là encore, c’est faux. Elles pèseront surtout sur les jeunes, sur les salariés et sur la classe moyenne, déjà accablée par le matraquage fiscal auquel se livre votre gouvernement.
Enfin, il est écrit que le financement du régime de retraite « suppose de rechercher le plein-emploi à tous les âges de la vie. » Avec, hélas ! plus de 3 millions de chômeurs et un taux de chômage de près de 11 %, et de 25 % chez les jeunes, le pire serait à craindre.
Madame la ministre, cet article bk1erek et de nombreux autres à venir laissent à penser que le Gouvernement passe totalement à côté des enjeux et tourne le dos à l’efficacité et la justice 9439sociale, contrairement à ce que vous allez tenter de nous faire croire durant les débats. Heureusement, les Français ne sont pas dupes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article bk1erek entend réaffirmer les principes de notre système de retraites, mais ces principes sont contredits par les articles qui suivent, qui s’avèrent extrêmement flous ou bien franchement contraires aux principes énoncés.
Ainsi est affirmé le principe, auquel nous sommes très attachés, de la retraite par répartition, fondement de la solidarité entre les générations. Mais la solidarité entre les générations implique également le principe des prestations définies, qui permet d’assurer au salarié et futur retraité un niveau de pension garanti par rapport à son salaire. C’est la base même de l’assurance-vieillesse. Or l’article 3 de ce même projet de loi instaure un comité chargé notamment de maintenir les cotisations en deçà d’un certain plafond, avec le risque que le montant des pensions ne serve de variable d’ajustement pour éviter d’augmenter le montant des cotisations. Par cette mesure, le Gouvernement fait donc clairement le choix de rassurer les employeurs qui gagneront sur les cotisations sociales qu’ils versent une visibilité que perdra le salarié quant au montant de sa future pension.
De même, cet article indique que les retraités devront se voir garantir un niveau de pension satisfaisant, l’article 3 prévoyant quant à lui que ce niveau satisfaisant ne devra pas entraîner une augmentation trop importante des cotisations sociales. Vous avez ainsi refusé, en commission, de définir plus précisément ce niveau comme étant au moins celui du SMIC. J’en déduis qu’il sera inférieur.
Enfin, ce même article évoque une répartition équitable entre les revenus du travail et ceux du capital. Mais comme je l’ai montré dans mon intervention en discussion générale, depuis trente ans, cette répartition est de moins en moins équitable. Surtout, vous ne prenez aucune mesure pour commencer à rendre cette répartition plus juste.
Si l’on tient à affirmer des principes à l’article bk1erek, il ne faut pas s’en contenter et mettre ses actes en conformité avec les principes énoncés. Sur ce point, vous semblez éprouver quelques difficultés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous voterons naturellement l’article bk1erek, car il nous semble très important de réaffirmer des principes. Ce qui a tant manqué ces dernières années, c’est de disposer de principes directeurs pour les réformes.
Notre système d’assurance-retraite à la française, c’est d’abord un système d’assurance, et c’est ce que rappelle le premier alinéa. Or, un système d’assurance verse des pensions en rapport avec les revenus d’activité, mais prend aussi en compte les périodes de privation involontaire d’emploi – nous avons déposé un amendement va dans ce sens.
Nous avons également voulu réaffirmer dans cet article que le système français apportait de la solidarité, les pensions permettant aussi de corriger certaines inégalités nées des parcours professionnels, qu’il s’agisse des femmes, des jeunes ou des ouvriers qui subissent une plus grande pénibilité et dont l’espérance de vie en bonne santé est donc plus courte. Cela semble essentiel, comme il est essentiel de rappeler que toutes les réformes et tous les financements doivent respecter le principe d’équité, entre les entreprises et les actifs, entre les actifs et les retraités, et entre le public et le privé. C’est ce que rappelle cet article (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et c’est la raison pour laquelle nous l’approuvons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Personne ne nie qu’il faille trouver les financements nécessaires au maintien et au développement du système par répartition, qui est au cœur de notre pacte républicain en liant les générations entre elles. Ceci étant, vouloir faire travailler les salariés plus longtemps, que ce soit en reportant l’âge légal de départ à la retraite ou en augmentant, comme c’est ici proposé, la durée de cotisation, est doublement hypocrite.
Tout d’abord, vu l’état du marché du travail, il sera de plus en plus difficile de réunir les annuités requises pour bénéficier d’une pension à taux plein. Le COR lui-même indique que l’âge moyen de cessation d’activité est à peine supérieur à 59 ans, et une majorité de salariés sont hors emploi – chômage, invalidité, inactivité, dispense de recherche d’emploi – au moment de partir à la retraite. L’augmentation de la durée de cotisation aura donc d’abord et avant tout pour conséquence, au moment de la liquidation de la retraite, de réduire la pension pour le plus grand nombre. Nous devrions, à cet article bk1erek, réaffirmer notre attachement à la retraite à prestations définies, héritée du système mis en place en 1946.
La seconde raison pour laquelle nous sommes très critiques vis-à-vis de cette proposition est que faire travailler plus longtemps les salariés revient à rompre le contrat entre générations, car la solidarité intergénérationnelle a deux volets : si les actifs paient les pensions des retraités, en contrepartie, les salariés âgés laissent leur place sur le marché du travail aux jeunes générations. Cette exigence est d’autant plus importante que le chômage de masse perdure.
Décaler l’âge effectif de départ à la retraite, qui sera la conséquence de l’augmentation de la durée de cotisation, revient à préférer entretenir le chômage des jeunes plutôt que de payer les retraites.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Cet article, placé en tête du projet de loi, relève de la provocation ou de l’hypocrisie. « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations », peut-on y lire. En 2010 aussi, le Gouvernement jurait la main sur le cœur qu’il tenait à la retraite par répartition comme à la prunelle de ses yeux. Mais quelle est la réalité ? À mesure que l’on allonge la durée de cotisation et qu’en conséquence on retarde l’accès à une retraite à taux plein on enfonce un coin dans le système existant. Des assurances privées sont toutes portes ouvertes, prêtes à proposer des retraites par capitalisation et se substituer peu à peu au régime général qui, au fil des réformes, faillit à sa mission et pousse les salariés à aller voir ailleurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : La lecture de cet article révèle trois aveux : tout d’abord, l’insuffisante ambition politique et sociale de ce projet de loi, même si la commission a contribué à affermir les timides principes initiaux ; ensuite, la continuité du contenu de cette réforme, qui s’inscrit dans la logique des réformes précédentes et de la loi de 2010 que nous avions pourtant combattues ensemble ; enfin, l’adhésion, une 9440nouvelle fois, au dogme du « Vivre plus, travailler plus », dont chacun commence d’ailleurs à réaliser qu’il s’agit d’un raisonnement spécieux.
En effet, les principes posés ne se fondent que sur des minima qui sont en phase avec le titre très défensif de ce projet de loi, qui vise à « garantir l’avenir et la justice du système de retraites ». Il n’est pas question de développer le système ou de renverser les logiques, mais de garantir : serait-ce la seule ambition majeure de la gauche ? Cela ressemble fortement à un aveu d’impuissance.
S’il faut se féliciter de l’affirmation du principe du régime de retraite par répartition, nous savons que, réforme après réforme, il est mis à mal et fragilisé. Cet article ne pose pas le principe d’un revenu minimal décent, c’est-à-dire supérieur au seuil de pauvreté, alors que nous savons que des centaines de milliers de retraités sont pauvres. Il pose encore comme principe « un niveau satisfaisant de revenus ». Satisfaisant pour qui ? Pour la nation, comme le prévoit la rédaction de l’article ? Mais alors que tout concourt à l’économie, à la baisse du pouvoir d’achat, à la réduction de la dépense publique, donc sociale, comment détermine-t-on un niveau « satisfaisant » ?
Dans son alinéa 6, cet article affirme le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Comment ne pas s’en féliciter ? Mais la question qui se pose aussitôt est celle de savoir où sont les effets concrets de cette volonté. L’égalité salariale rapporterait jusqu’à cinq milliards d’euros de cotisations, alors agissons pour y parvenir !
La suite de la lecture de ce projet de loi démontre, et nous allons y être confrontés durant tout le débat, que les mesures proposées vont souvent à l’encontre des principes minimums édictés.
Il faut, selon nous, affirmer que l’ensemble des revenus doivent concourir au développement de notre système de retraite par répartition – je pense notamment aux revenus financiers – et contribuer à l’exercice de ce droit fondamental qu’est le départ à la retraite à 60 ans à taux plein.
Ce faisant, nous affirmerions de véritables principes de gauche, cette gauche qui a su, en 1981 comme en 1997, utiliser la voie du progrès social et de l’humain ouverte par Ambroise Croizat en 1945.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article bk1erek, qui reformule les objectifs du système de retraite, illustre l’absence de réforme systémique et le recours à la seule modification des paramètres, qui font de ce texte une non-réforme.
Le Gouvernement se concentre sur les 7 milliards d’euros de déficit du régime général et laisse de côté les régimes complémentaires, le régime des fonctionnaires de l’État et les régimes spéciaux. Le maintien des grands avantages de la fonction publique et des affiliés aux régimes spéciaux sonne comme un signal majeur de renoncement à réformer en profondeur notre système de retraites.
Pourtant, des voix s’élèvent depuis des années pour réclamer un changement de système. Dans de nombreux pays, comme la Suède et l’Allemagne, les réformes se sont fondées sur un principe d’équité clair pour tous : à contribution égale, cotisation égale. Un système de compte retraite à points présente l’avantage de permettre le passage à un système unifié. Il résoudrait en outre les problèmes d’équité intercatégorielle, notamment au regard des régimes spéciaux et des disparités entre public et privé.
Tandis que la France fait, une fois encore, le choix de contraindre les affiliés pour qu’ils s’adaptent au système, d’autres pays ont fait un choix inverse, celui d’adapter le système, grâce à une réforme structurelle ou systémique, aux choix et nécessités des affiliés. L’assuré est alors placé au cœur de la réforme, et dispose in fine de plus de liberté et de responsabilité : choix de la durée de sa carrière, de l’âge légal de la retraite, absence de décote punitive, droits calculés en fonction des contributions versées.
Il est étonnant que l’idée d’un travail de convergence ne soit pas envisagée. La parcellisation des trente-cinq régimes de retraite conduit à un manque de lisibilité, et probablement à un surcoût de gestion. Comment se fait-il que l’on ne se donne pas au moins, en ce domaine, un programme de travail à moyen terme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je me pose deux grandes séries de questions sur cet article bk1erek.
Tout d’abord, pourquoi le mot « réforme » ne figure-t-il pas dans l’intitulé de ce projet de loi ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Parce que ce n’est pas une réforme !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Deuxièmement, les débats en commission ont été étonnants, et parfois surréalistes. Dans le texte que l’on nous a donné à étudier en commission, il était fait état des « objectifs d’équité ».
Après l’adoption d’un amendement socialiste sous-amendé, on parle désormais de « traitement équitable » de tous les assurés. J’aimerais donc connaître les différences entre ces différentes expressions, d’autant que notre excellent collègue Jean-Marc Germain vient de décliner les différentes définitions de l’équité. J’avoue avoir du mal à m’y retrouver.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela va aller, vous verrez !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je souhaite poser une dernière question, à la suite de notre ami Gilles Lurton : pourquoi la convergence n’a-t-elle pas été inscrite dans les grands principes du système de retraites ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai : pourquoi ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cela manque !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : La question posée par les alinéas 5 et 7 de l’article bk1erek a été très bien exposée tout à l’heure. Le projet de loi dispose que « les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension ». Or l’expression « traitement équitable » signifie que l’on ne distingue pas les salariés du privé d’un côté et les salariés du public de l’autre. Il n’est pas inutile de rappeler que 76 % du financement des retraites des fonctionnaires sont assurés par l’État, lequel, faut-il le rappeler, est endetté à hauteur de 91,7 % de son produit intérieur brut.
En outre, nous ne nous focalisons pas sur les régimes spéciaux. Je le dis très sereinement à Jean-Marc Germain : quand on sait qu’il manque 7 milliards d’euros sur les régimes spéciaux, faut-il les sanctuariser ? S’agit-il d’un traitement identique des uns et des autres ?
Madame la ministre, vous avez affirmé tout à l’heure que cette réforme était financée. Vous savez très bien qu’elle ne l’est pas ! Vous savez très bien que 20 milliards d’euros sont nécessaires – ce n’est pas nous qui le disons, les différents rapports l’ont prouvé. Or l’effort que vous demandez représente un peu plus de 7 milliards d’euros : il manque donc 14 milliards ! Cette réforme n’est pas financée : non seulement vous léguez aux nouvelles générations un déficit de 14 milliards d’euros – quel signal formidable vous leur envoyez ! –, mais cela signifie surtout, mes chers collègues, qu’une nouvelle réforme va venir !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Après les élections !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Comment voulez-vous créer un pacte de confiance ? Comment voulez-vous que nos concitoyens considèrent que nous prenons des bonnes décisions pour eux ? Vous savez tous que le compte n’y est pas : qui peut démontrer le contraire ici ? Le compte n’y est pas : malheureusement, il manque plusieurs milliards.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La ministre va vous réexpliquer tout cela !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est la raison pour laquelle nous avons souligné la nécessité d’un pacte de confiance qui permette aux Français de connaître la rémunération minimale qu’ils percevront à la retraite, avec quel montant de cotisations, et sans pénaliser le pouvoir d’achat des salariés comme vous êtes en train de le faire.
Vous ne pouvez pas nier que, depuis votre arrivée au Gouvernement, la retraite a diminué.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Après 0,3 % en janvier, une hausse de cotisation de 0,15 point est annoncée. À cela s’ajoute la baisse des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, puisqu’elles n’ont pas été réévaluées au niveau de l’inflation. Vous le savez très bien !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce n’est pas nous qui l’avons décidé !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est ça, le changement !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous ne voulons pas que cela continue ainsi. Si ce projet de loi comporte des avancées – je l’ai dit tout à l’heure, madame la ministre –, il n’en est rien à nos yeux s’agissant des retraites minimales, qui méritent franchement d’être réévaluées.
Ce n’est pas un problème de réforme de gauche ou de droite. Comme toutes vos réformes, cette « non-réforme » n’est pas financée.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est le changement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite rappeler à certains collègues de la majorité que, si le groupe UMP a effectivement élaboré un contre-projet et travaillé sur un autre projet de réforme,…

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous parlez du travail de M. Mariton ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …c’est bien le projet du Gouvernement et de la majorité que nous examinons ce soir.
Comme Denis Jacquat l’a fait remarquer, il est étonnant que vous n’assumiez pas le terme « réforme ». Vous parlez de « garantir l’avenir et la justice du système de retraites ». Il y a un maître-mot qu’il faut employer toutes les deux phrases : c’est le terme de « justice ».

Plusieurs députés du groupe SRC : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien d’en parler, c’est mieux de l’incarner.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cela s’appelle le socialisme !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre a affirmé tout à l’heure que cette réforme était une réforme de gauche. Je vous propose donc d’examiner en quatre points en quoi il s’agit d’une réforme de gauche.
Ce n’est pas une réforme de structure – elle n’a rien de structurel. Elle ne garantit pas une convergence entre le privé et le public.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Elle existe déjà !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faire offense aux fonctionnaires que de dire qu’il y a aujourd’hui une distorsion entre les régimes de retraite du public et du privé.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est une obsession ! Vous vous acharnez contre les fonctionnaires !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne remettez pas en cause les régimes spéciaux – cela aurait demandé du courage. Il ne s’agit donc pas d’une réforme structurelle : c’est une réforme de gauche.
C’est aussi une réforme de gauche parce qu’elle manque de courage. À mon sens, remettre en cause différents aspects du système de retraites aurait été beaucoup plus logique. Cette réforme est également sous-calibrée en termes de financement. Comme cela a déjà été dit, votre réforme apporte 7 milliards d’euros alors qu’il en aurait fallu 20 milliards pour combler le déficit de l’ensemble des régimes. Ainsi, cette réforme est sous-calibrée et elle manque de courage : il s’agit donc d’une réforme de gauche.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Vous admettez quand même qu’il s’agit d’une réforme, contrairement à ce qu’a dit l’un de vos collègues !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En outre, elle attaque directement la compétitivité de nos entreprises : c’est encore une réforme de gauche ! Vous parlez beaucoup de compétitivité – vous mettez en place des dispositifs très compliqués comme le crédit d’impôt compétitivité emploi – et de justice mais, en réalité, cette réforme contient une vision de la pénibilité qui constitue encore un nouveau recul pour la compétitivité des entreprises françaises. Je vous le dis aujourd’hui et je vous le répéterai autant que de besoin : vous allez mettre à mal de nombreux secteurs et pans d’activité de notre pays en les stigmatisant comme métiers pénibles. Vous ne trouverez plus d’employés dans ces secteurs.
C’est encore une réforme de gauche parce qu’elle crée de nouvelles taxes.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Après le matraquage fiscal que vous avez imposé aux Français qui ne s’en relèvent pas, vous entreprenez aujourd’hui un matraquage social. C’est cela, la conception de la justice de la gauche en France !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, cette réforme marque un nouveau du pouvoir d’achat. Je vous le confirme : il s’agit bien d’une réforme de gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Pas plus de deux minutes !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite relire l’article bk1erek de ce projet de loi, qui reformule soi-disant les objectifs du système de retraites. Il réaffirme le choix de la retraite par répartition, les objectifs d’équité, de solidarité entre les générations, de réduction des écarts de pensions entre les femmes et les hommes,…

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Tout ce dont vous ne voulez pas !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : …de maintien du niveau de vie des retraités et de pérennité financière. Or on le voit bien : toutes les mesures proposées dans ce projet de loi sont en totale contradiction avec ce qui est inscrit dans l’article bk1erek.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Au contraire : c’est la renaissance de l’État providence !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cela a été rappelé par mes collègues : le système de retraites par répartition est mis à mal et sa « pérennité », entre guillemets, pose un certain nombre de problèmes. Pourquoi ?
Premièrement, ce projet de loi n’est pas financé. Nous savons que 20 milliards d’euros sont nécessaires mais seuls 7 milliards sont inscrits dans la partie financement de ce texte. Ce manque de financement met à mal le système de retraites par répartition dans les années à venir.
Deuxièmement, l’article bk1erek parle de maintien du niveau de vie des retraités. Ceux-ci seront heureux d’entendre que l’objectif de ce texte est de maintenir leur niveau de vie ! Ils ont été ponctionnés et taxés dans le PLFSS 2013,…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Spoliés !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : …ils seront taxés – et encore une fois spoliés, comme le dit notre collègue – avec les mesures annoncées.
Quant à l’équité, où est-elle ? Vous refusez la convergence entre les différents régimes sauf, bien sûr, pour le régime des libéraux que vous voulez étatiser.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous tournez en boucle !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de convergence ! Vous refusez la convergence entre le public, le privé et les régimes spéciaux.
Enfin, l’article bk1erek réaffirme le choix de la retraite par répartition, mais il y a une chose que l’on ne comprend pas très bien. La principale mesure de votre projet de loi consiste à augmenter le nombre d’annuités, en le portant progressivement à quarante-trois, sans reculer l’âge de départ à la retraite : cela aboutira bien sûr à une diminution des pensions, ce qui incitera notamment les générations futures à se tourner vers des produits de retraite par capitalisation…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un paradoxe !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : …pour compléter les diminutions de pensions et les décotes qui résulteront de la seule augmentation de la durée de cotisation. Deux mois après l’annonce par le Gouvernement du passage progressif à quarante-trois annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le message a été reçu cinq sur cinq par la jeunesse : un sondage récent montre en effet que 57 % des Français ne font plus confiance au système de retraites par répartition et qu’une majorité des jeunes de 18 à 34 ans préfèrent la capitalisation à la répartition.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On leur souhaite bien du courage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Ce projet de loi est une réforme juste et responsable,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et de gauche !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …qui traduit parfaitement les objectifs affirmés dans l’article bk1erek.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il ne suffit pas de le répéter pour que cela devienne une réalité !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est une antiphrase !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Elle est juste, car la seule mesure d’âge qui est juste touche la durée de cotisation.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Les députés communistes qui vous écoutent sont effondrés !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que vous avez fait lors de votre précédente réforme, chers collègues de l’opposition. Vous avez alors augmenté l’âge auquel un cotisant a la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite : c’était en fait un impôt supplémentaire qui consistait à faire cotiser des salariés qui avaient toutes leurs annuités des années de plus pour rien.
Cette réforme est juste et pertinente,…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mme Fraysse déprime quand elle entend cela !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …parce qu’elle consiste à prendre jusqu’en 2020 les seules mesures possibles dès lors que l’évolution démographique est prise en compte. Les mesures pertinentes consistent effectivement à augmenter progressivement les cotisations.
Enfin, ce projet de loi corrige des injustices – ce que vous n’avez jamais fait dans les réformes précédentes –…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Allez-vous revenir en arrière ?

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …en matière de pénibilité, de prise en compte des années d’apprentissage, de carrières incomplètes. Il corrige surtout les injustices entre les hommes et les 9443femmes en matière de retraite, qui sont encore plus fortes qu’en matière de salaire, en prenant mieux en compte les congés maternité.
Il s’agit d’une réforme de gauche, madame Dalloz, dont nous serons fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : M. Muet a changé d’avis en deux ans !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
Nous commençons par une série d’amendements identiques, sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1150.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article bk1erek énonce un certain nombre de principes : nous proposons d’inscrire dès la première phrase celui selon lequel notre système de retraites est solidaire. Cette précision nous paraît indispensable dans un contexte où les réformes se succèdent et conduisent de plus en plus de salariés à douter du système solidaire par répartition.
En effet, à force de repousser l’âge de départ à la retraite et d’augmenter le temps de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein dont l’indexation est d’ailleurs régulièrement remise en cause, il est inévitable que certaines personnes se tournent vers les produits d’épargne retraite. Mais il est de notre devoir d’alerter l’opinion sur les risques d’une telle option. D’abord, seuls ceux dont les revenus le permettent pourront épargner pour leur retraite, ce qui constitue une discrimination puisque les autres n’auront pas cette possibilité – je rappelle en effet que le salaire médian en France est inférieur à 1 600 euros, ce qui ne permet évidemment pas d’épargner. Ensuite, nul ne peut prédire ce que vaudra l’argent placé durant vingt, trente et a fortiori quarante-cinq ans dans un fonds de pension privé – aux États-Unis, les salariés retraités en ont fait plusieurs fois la douloureuse expérience.
Pour toutes ces raisons, nous sommes attachés au système de retraites solidaire par répartition et souhaitons inscrire ce principe dès le début de l’article bk1erek.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1152, qui est identique.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : En effet, monsieur le président, c’est le même amendement, mais il y a beaucoup d’explications à donner !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est très important de réaffirmer dès le début du texte que notre système de retraites est solidaire. En effet, réitérer cette affirmation implique évidemment un effort proportionné de la part de toutes les parties à la solidarité nationale : les actifs, les retraités et les employeurs. Or, à la lecture du projet de loi – nous aurons l’occasion de le démontrer tout au long de nos débats –, nous constatons qu’il n’en est rien : ce sont surtout les actifs et les retraités qui sont mis à contribution,…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …et non les employeurs, puisque le Gouvernement a annoncé qu’il engageait une réforme « pour que le financement de la protection sociale et de la branche famille en particulier pèse moins sur le coût du travail […]. Cette évolution sera engagée dès 2014, de sorte qu’il n’y ait pas de hausse du coût du travail l’année prochaine ».
Par conséquent, l’effort sera inégalement réparti. S’il est vrai que la hausse des cotisations salariales ne sera peut-être que de quelques euros, elle aura pour les plus bas salaires un impact non négligeable qui s’ajoutera à d’autres augmentations – je pense en particulier à la hausse de TVA prévue pour le bk1er ekjanvier.
Lorsque l’on parle de solidarité, nous posons la question essentielle et primordiale de la répartition des richesses. C’est ce point que nous reprendrons dans la suite du débat, à travers un certain nombre d’amendements, afin qu’une autre répartition des richesses permette d’assurer le financement d’un système de retraites réellement solidaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1159, qui est identique.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est le même, mais il s’agit d’un sujet intéressant !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Ici, monsieur le président, il faut souvent se répéter pour être compris ! Malheureusement… (Sourires.)

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Nous sommes d’accord avec vous !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Nous proposons d’inscrire très clairement dans l’article bk1erek le principe selon lequel notre système de retraites est solidaire. Cette précision est d’autant plus indispensable dans un contexte où les réformes qui se succèdent ont pour but principal de pousser les gens vers les produits d’épargne retraite.
En effet, à force de repousser l’âge de la retraite et d’augmenter le temps de cotisations pour obtenir une retraite à temps plein, dont l’indexation est régulièrement remise en cause, il est inévitable que de plus en plus de personnes soient sensibles au fait de cotiser à un plan de capitalisation individuelle permettant de partir plus tôt, et dans de meilleures conditions.
Mais il est de notre devoir d’alerter nos concitoyens sur les risques d’une telle option. Certes, pour ceux qui ont une bonne situation et de bons revenus, le choix peut être judicieux. En revanche, pour les autres, c’est-à-dire la très grande majorité dont le salaire se situe entre 1 200 et 1 700 euros, le montant de l’épargne qu’ils pourront affecter à leur retraire privée sera faible. Et si l’on ajoute à cela les périodes où ils ne pourront rien épargner pour cause de difficultés familiales ou de chômage sur une longue période, le résultat risque d’être très peu significatif.
Du reste, nul n’est capable de prédire ce que vaudra l’argent placé durant vingt, trente et a fortiori quarante-cinq ans dans un fonds de retraite privé. Les salariés retraités américains ruinés plus d’une fois ont en fait les frais. Voulons-nous la même chose dans notre pays ? Non, c’est pourquoi nous vous proposons d’inscrire comme principe intangible la « solidarité » de notre système de retraites.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1160.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : L’amendement bkno ek1160 vise à préciser la nature de notre système de retraites, un système solidaire. La précision est importante à l’heure où notre pacte social français fait l’objet d’attaques récurrentes de la part du patronat et des libéraux, qui voient dans notre système de protection sociale un manque à gagner pour le capital. D’ailleurs, le MEDEF juge cette réforme un peu trop timorée, même si elle va dans le sens de ses intérêts. Il la fustige, car il estime qu’elle ne résout aucun problème structurel. Et pour cause ! Pour le MEDEF, il faudrait aller encore plus loin. Son antienne du besoin de capitalisation pour stabiliser et pérenniser le système de retraites par répartition est désormais connue : c’est tout le contraire d’une retraite solidaire. Rappelons qu’en plus d’être très inégalitaire, puisque seuls les salariés les plus riches peuvent se l’offrir, les retraites par capitalisation ne fonctionnent pas puisqu’elles supposent de pouvoir transférer de l’argent dans le temps. De fait, elles créent de grosses structures financières, les fameux fonds de pension, qui déstabilisent totalement les marchés financiers. Pour empêcher une telle dérive qui serait catastrophique, nous demandons que le mot « solidaire » soit très clairement inscrit dans l’article bk1erek.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est un pléonasme que de parler de retraite solidaire par répartition. La retraite par répartition est, par définition, solidaire.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Et alors ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : L’alinéa 4 de l’article bk1er eka pour objet de d’affirmer le choix de la retraite par répartition par opposition à la retraite par capitalisation. Le caractère solidaire de notre système est défini à l’alinéa 6, qui détaille les objectifs de solidarité. Les amendements présentés n’améliorent pas la rédaction de l’article bk1erek. Au contraire, ils l’alourdissent. Chacun sait que la solidarité est le fondement même de la retraite par répartition.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Rien n’est clair !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Inutile, donc, de rajouter le mot « solidaire », car cela serait redondant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis que la commission. L’objectif est évidemment partagé par le Gouvernement, mais le système de retraite par répartition est solidaire par principe. Et le principe de solidarité est réaffirmé à l’alinéa 6. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1150, 1152, 1159 et 1160.
Voici le résultat du scrutin :

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Les socialistes ont voté contre la solidarité !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est un vote interne !

Plusieurs députés UMP : La fracture à gauche est consommée !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : La situation est comique !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques, sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cela ne fait que commencer !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1225.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le présent amendement tend à préciser, parmi les principes de notre système de retraites, que celui-ci est à « prestations définies ». En effet, dans un tel système, le salarié, retraité en puissance, cotise dans la certitude que sa future pension représentera un certain pourcentage de ses derniers salaires, soit, en France, à peu près 75 % en intégrant la retraite complémentaire – ce taux est du reste appliqué dans le privé comme dans le public, ce qui devrait rassurer ou faire taire ceux qui évoquent les prétendus privilèges des fonctionnaires. Pour équilibrer le système, on peut, dès lors, soit augmenter le montant des cotisations, soit allonger la durée de cotisation. Le contraire d’un système à prestations définies est un système à cotisations définies : le pourcentage des cotisations est fixé et le système s’équilibre par le montant des pensions, qui servent de variable d’ajustement.
Ce système est préconisé par le MEDEF (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) …

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vade retro Satana !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …qui voit là un moyen de se mettre à l’abri de toute augmentation des cotisations patronales. Or, à l’article 3 du projet de loi, il est prévu la création d’une commission chargée de contenir le niveau des cotisations en deçà d’un certain plafond. Ce système est mis en œuvre en Suède depuis une dizaine d’années. Il a plongé les salariés suédois en fin de carrière dans le doute quant au montant de leurs futures pensions. Il faut rappeler qu’avec la crise financière, celles-ci ont connu une chute brutale. La presse suédoise s’est ainsi fait l’écho de cette ancienne aide-soignante, mère de trois enfants, devenue assistante maternelle, puis travailleuse sociale. Ayant commencé à travailler à quatorze ans, elle a cotisé plus de cinquante ans. Alors que le salaire moyen s’élève en Suède à 1 690 euros, elle aura droit à une retraite royale de 1 100 euros après cinquante ans de carrière !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est un pays socialiste !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est pour éviter ce genre de mésaventure et cette marque de mépris à l’égard des travailleurs que nous proposons de préciser que notre système de retraite est à « prestations définies ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1227.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1227 vise également à préciser que le choix par la nation de la retraite par répartition doit se faire à « prestations définies », c’est essentiel. Si le projet de loi devait être adopté en l’état, le système de retraite serait de facto amené à fonctionner à cotisations définies. Autrement dit, on ajustera en permanence le montant des pensions versées ou en cours de constitution au montant des ressources perçues ou projetées compte tenu du plafonnement des cotisations.
Dans un contexte d’accroissement du nombre de retraités et de leur espérance de vie, il s’ensuivra inéluctablement un décrochage continu et majeur du taux de remplacement du salaire par la pension de retraite, sauf à prétendre maintenir les actifs dans l’emploi à un âge absolument irréaliste. Lorsque le système a été mis en place en 1946 – je souhaite le rappeler compte tenu de la force du propos –, le ministre Ambroise Croizat déclara : « Il faut en finir avec la souffrance, l’indignité et l’exclusion. Désormais, nous mettrons l’homme à l’abri du besoin. Nous ferons de la retraite non plus une antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie. »
Au-delà ce cet enjeu de société qui est absolument essentiel, maintenir les salariés dans l’emploi le plus tard possible – et c’est à cela que revient l’augmentation de durée de cotisation – suppose que l’on ne partage plus le temps de travail entre les générations. C’est pour cela que, dans l’article bk1er,ek nous souhaitons réaffirmer notre attachement à un système à prestations définies.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1234.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il est indispensable de préciser, à cette étape, l’attachement de notre nation au choix de la retraite par répartition à prestations définies. Faute de quoi, comme l’ont déjà dit mes collègues, nous assisterons à un décrochage continu et majeur du taux de remplacement des salaires par les pensions de retraite. Sauf, bien sûr, si les actifs sont maintenus dans l’emploi à un âge avancé.
La retraite à quatre-vingts ans n’est pas une simple fiction, mais une anticipation si nous continuons sur le chemin emprunté aujourd’hui. D’ailleurs, certains n’hésitent pas à le clamer haut et fort. C’est le cas notamment du président de l’American International Group – AIG – comme solution à la crise.
Robert Benmosche est clair et net : « L’âge de la retraite devra être augmenté à soixante-dix, quatre-vingts ans. Cela rendrait les retraites et les services de santé moins coûteux. Cela ferait travailler les gens plus longtemps et enlèverait un fardeau des épaules de la jeunesse ».
Si cette déclaration n’était pas si inepte et cynique, elle prêterait à sourire. En effet, AIG est l’une des compagnies d’assurances sauvées par le gouvernement américain lors de la crise des subprimes en 2008
M. Benmosche prospère donc grâce à l’argent public après avoir plongé l’économie mondiale dans la crise, dont nous payons encore aujourd’hui les pots cassés, et il nous assène des leçons de bonne gestion. Bonne gestion qui ne peut se faire, bien évidemment, que sur le dos des pauvres travailleurs !
Nous ne pouvons décemment nous inscrire dans cette logique et demandons donc l’adoption de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1235.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi l’attachement de la nation à un système à prestations définies. À défaut, cela signifie que notre système sera amené à fonctionner à cotisations définies. En d’autres termes, avec l’accroissement du nombre de retraités et de leur espérance de vie, nous assisterons à un décrochage continu et majeur du taux de remplacement du salaire par les pensions de retraite, sauf si les actifs sont maintenus dans l’emploi à un âge canonique. Cette hypothèse nous conduit à faire un petit tour dans le futur. Pierre Lévy nous y invite dans son ouvrage L’insurrection, roman d’anticipation qui nous plonge au cœur d’une Europe néolibérale en 2022, où une position harmonisée a fixé à soixante-dix-sept ans la cessation d’activité et même à soixante-dix-neuf ans pour les fonctionnaires qui, chacun en convient, effectuent des tâches reposantes. Est-ce ce futur qui est souhaité ? Pour nous, la réponse est évidemment non. Nous vous invitons donc à adopter nos amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je confirme l’avis défavorable de la commission. Les paramètres de calcul de la retraite que sont aujourd’hui les prestations définies ou les cotisations définies ne sont pas des objectifs d’un système de retraites, mais des moyens au service de ces objectifs. Et ils ne doivent pas figurer dans l’article bk1erek.
En l’occurrence, notre système est déjà un système à prestations définies et le présent projet de loi ne change rien sur ce point. L’article 3 pose un principe de tunnel, qui ne fait pas de notre système un système à cotisations définies, puisque les recommandations du comité de suivi ne s’imposent pas au Gouvernement ni au Parlement. S’il y a un taux de cotisations plafond, il y a aussi un taux de remplacement plancher, donc une prestation définie. Rien n’empêche un régime à prestations définies, par exemple un régime à points, de comporter des éléments de solidarité. Rien n’oblige un système par points à réduire le taux de remplacement. Vos suggestions ne sont donc pas utiles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1225, 1227,1234 et 1235.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2877.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à inclure la convergence entre les régimes dans les principes fondateurs du système de retraite. Il y a un point que je n’arrive pas à comprendre et auquel vous n’avez toujours pas répondu, madame la ministre. Pourquoi la réforme de 2010, que vous trouviez injuste, est-elle aujourd’hui devenue juste ? Je rappelle en effet que vous ne la supprimez pas.
Et puisque Pierre-Alain Muet est là, je me ferai un plaisir de le citer : « L’injustice, disait-il, c’est tout d’abord le report de l’âge légal de la retraite à 62 ans, en réalité un impôt sur les salariés les plus modestes qui pourraient prétendre prendre leur retraite et qui vont cotiser pour rien. »
Mais alors pourquoi ne pas revenir sur cette réforme de 2010 ? Vous n’avez pas répondu, madame la ministre, mais il faut nous le dire. Cette réforme – désolé d’insister sur ce point – était indispensable. Les artisans et les commerçants partent à la retraite en moyenne à 62,2 ans et les professions libérales à un peu plus de 63,7 ans ; les salariés de la RATP partent, eux, à 54,4 ans en moyenne seulement. C’est ça la justice de gauche ? Non, pour nous, c’est de l’injustice et c’est la raison pour laquelle nous voulons rapprocher public et privé et mettre en extinction les régimes spéciaux.
Vous parlez de pénibilité. Fort bien. Mais un artisan-couvreur, un artisan-charpentier n’est-il pas victime lui aussi de problèmes de santé liés à la pénibilité ? Pourtant, il part à la retraite plus tard qu’un salarié de la RATP. Pourquoi sanctuariser des injustices chroniques ?
Au-delà du fait que tout cela coûte 7 milliards au budget général – et vous le savez bien, monsieur Muet, vous qui êtes attentif au déficit structurel –, cela aboutit à une sanctuarisation. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons plus que ces retraites soient financées à partir du budget général. Il ne s’agit pas de procéder de manière brutale mais de manière étalée dans le temps.
Reste qu’il faut donner un signal très fort : nos concitoyens, qu’ils travaillent dans le secteur public ou dans le secteur privé, doivent être traités de la même façon. Le seul moyen d’y parvenir, c’est d’établir un système universel par points. Cela n’implique pas qu’il faille tout lisser et modeler sur une même forme : ce système n’empêchera pas de traiter le problème des carrières heurtées ou celui de la pénibilité et de prendre en compte les difficultés que peut rencontrer chaque salarié tout au long de son parcours. La vraie justice, c’est le traitement identique des uns et des autres.
De grâce, cessons de sanctuariser l’injustice !

Mme Marie-Christine Dalloz : M. Alain Chrétien.Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur Vigier, nous n’allons pas reprendre ce débat. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : On est là pour ça : nous sommes dans l’hémicycle !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Souvenez-vous : en commission, vous nous disiez que l’on pourrait s’étendre sur telle ou telle question en séance publique !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Oui, nous n’allons pas le reprendre maintenant car nous aurons de multiples occasions de le développer par la suite.
L’article bk1er ekfixe des grands principes du système des retraites. La convergence n’est pas un objectif. Cela n’aurait aucun sens de lui donner ce statut. Elle constitue à la limite un moyen au service de la lisibilité.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ah !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Et encore, ce n’est pas sûr. C’est la raison pour laquelle l’article 27 prévoit de créer un groupement d’intérêt public qui se penchera sur le rapprochement entre régimes.
Cette convergence qui vous taraude et que vous voulez imposer à tout prix, c’est votre objectif, pas le nôtre. Notre réforme n’a pas besoin pour être comprise d’être subordonnée à ce que vous considérez comme une nécessité absolue. Cet ajout ne règle en rien les problèmes de la retraite, des avancées sociales, de la justice, sans parler du financement. Il est donc totalement inutile. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le président, j’aimerais avoir quelques éclaircissements de la part de la majorité gouvernementale. En commission, il nous a été très souvent dit : « Inutile de vous appesantir sur telle ou telle question, nous pourrons en débattre en séance publique ». Or, à l’instant, le rapporteur vient de nous dire que ce n’est pas le lieu pour en discuter.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours comme ça !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais réagir à cet amendement en me référant à l’alinéa qui suit : il fait état d’un « traitement équitable ». Qu’est-ce qu’un traitement équitable aujourd’hui ? Derrière cette notion, il y a le mot égalité.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : La différence entre l’équité et l’égalité est un vaste débat !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pour le calcul des retraites, cela implique d’appliquer les mêmes règles pour la prise en compte des cotisations durant le temps de l’activité et d’assurer ensuite les mêmes droits à l’âge de la retraite. Ce que nous souhaitons incorporer dans l’aliéna concerné, c’est la nécessité d’aller vers la convergence entre les régimes. Rappelons que celle-ci est évoquée dans le rapport Moreau, qui soulignait la nécessité de poursuivre la démarche de convergence entreprise depuis 2003. Il était ajouté que l’objectif fort était un changement de mode de calcul, non 9447pour réaliser des économies mais pour favoriser la lisibilité et la fixation d’objectifs communs. Le rapport Moreau envisageait encore de calculer les pensions des salariés de la fonction publique en prenant en compte non les six derniers mois mais une durée de référence variant de trois à dix ans.
Cette convergence, tout le monde y pense : les Français la souhaitent, comme le montrent les différents sondages. Cet amendement permettrait de l’introduire dans l’article bk1erek. Saisissez-vous donc de l’occasion qui vous est ici donnée et donnez un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, on perçoit très bien le mal-être du rapporteur et de la majorité.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Mais pas du tout !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous allez tout de même accepter d’ouvrir le débat dans cet hémicycle et d’y participer ! M. Jacquat a rappelé à juste raison qu’en commission, dès qu’un amendement était déposé par l’opposition, l’un de vos arguments était de dire qu’il était inutile d’allonger les débats puisque que nous aurions tout le temps d’en discuter dans l’hémicycle. Et là, vous répondez à M. Vigier qu’il n’est pas utile de refaire le débat puisqu’il a déjà eu lieu. Non, le débat doit avoir lieu ici dans l’hémicycle !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous répétez cinquante fois les mêmes choses !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous rappeler ici les grandes lignes de l’article bk1er ek: reformuler les objectifs du système de retraites, réaffirmer le choix de la retraite par répartition, poser les objectifs d’équité et de solidarité entre les générations. Or quel est l’objectif de l’amendement déposé par notre collègue Vigier, qui sera suivi d’un amendement similaire du groupe UMP ?
La convergence n’a qu’un seul but, c’est l’équité, l’équité entre l’ensemble de nos concitoyens, l’équité entre tous les salariés français, qu’ils appartiennent au secteur privé, au secteur public ou qu’ils relèvent des régimes spéciaux. Car nous devons le reconnaître, il y a des iniquités entre travailleurs des régimes spéciaux, salariés du public et du privé, qu’il s’agisse du montant de la pension ou de l’âge de départ à la retraite.
L’objectif de l’amendement qui sera défendu par l’UMP dans quelques instants est d’assurer cette équité, en accord avec l’article bk1erek qui est l’un des articles fondamentaux de votre projet de loi. Par la convergence, il s’agit d’aller vers un régime unique pour plus d’équité et d’égalité entre tous les Français. C’est ce que nous demandons, c’est ce que vous refusez.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous avons eu exactement le même débat en commission !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur, vous reconnaîtrez que nous n’avons quand même pas déposé 5 000 amendements parce que nous abordons ce texte avec un peu de sérieux, comme vous d’ailleurs. Pourquoi repoussez-vous le débat sur ce sujet de fond ? Je vous le dis gentiment : je ne lâcherai rien, là-dessus. Comment la réforme de 2010 que vous considériez comme injuste est-elle devenue juste à vos yeux aujourd’hui ? Il faut que vous vous expliquiez à ce sujet. Est-ce parce que vous avez réévalué la situation ? que vous considérez que des évolutions sont indispensables ? que la démographie n’est plus pour vous un critère contre lequel lutter ? Toutes ces raisons, nous pourrions les comprendre : en politique, on peut évoluer.
Deuxièmement, quand je vous cite des chiffres, ce n’est pas pour vous embêter : 55 ans à la RATP contre 62 ans pour les artisans et 63 ans pour les professions libérales. Pourquoi ne rien entendre ?
Ce n’est quand même pas nous, madame la présidente de la commission des affaires sociales, qui avons demandé à Mme Moreau d’écrire dans son rapport qu’il fallait travailler sur le passage à une période de référence de dix années. Pourquoi refusez-vous cela ? Allons plus loin : dans la réforme de 2010, vous savez très bien que les cotisations sociales payées par les employeurs sont plus importantes dans le secteur public que dans le secteur privé. Pourquoi sanctuariser cela ?
Nous vous demandons d’aller vers la convergence. Vous serez gagnants, nous serons gagnants. N’oubliez pas ce que je vous ai dit. Les Français sont dans une position de défiance vis-à-vis de l’ensemble de la classe politique. Sur un sujet comme celui-là, regardez ce qu’a fait l’Allemagne : elle a voté un pacte de confiance.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous voulez que je vous explique comment sont calculées les retraites des Allemands de l’est ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Des hommes et des femmes de sensibilités différentes se sont retrouvés autour d’un engagement fondamental. Nous avons parlé du Conseil national de la Résistance, nous avons parlé de la République et de la solidarité. La solidarité, c’est une exigence et pas uniquement un slogan. Elle se décline autour d’actions fortes au cœur desquelles se trouve la convergence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le président, je ne comptais pas m’exprimer mais je pense qu’il est bon de mettre un peu d’ordre entre nous. Nous avons eu longuement l’occasion de débattre de cette question lors de la discussion générale. Je vous fais grâce, monsieur Vigier, de commentaires sur votre présence dans l’hémicycle mais au moins lisez le texte jusqu’à l’alinéa suivant, où il est indiqué très clairement qu’est fixé un objectif d’équité entre tous les assurés, quel que soit leur régime.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il y a eu un énorme malaise en commission autour de cette question !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le souhait que vous avez est très clairement satisfait, s’il s’agit bien pour vous de cela. En revanche, si ce qui vous importe, c’est montrer du doigt les fonctionnaires en faisant croire qu’ils seraient mieux traités que les autres, nous ne l’acceptons pas. Car, au fond, la réforme proposée par vos collègues UMP, que vous semblez soutenir, est avant tout une réforme contre : contre les fonctionnaires que vous montrez du doigt depuis le début de nos débats – et cela fait six heures qu’ils ont commencé – (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI), contre les ouvriers et les employés – car ce sont eux, à 80 %, qui ont pâti de votre augmentation de l’âge légal de 60 ans à 62 ans.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : N’importe quoi !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous, nous corrigeons ce défaut-là en rétablissant la prise en compte de la pénibilité. Cette réforme contre, nous ne l’acceptons pas, c’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à votre amendement.