Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 1er

Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 1er

debate, 08/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek9, 188 et 2963, portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis deux heures, j’écoute attentivement vos propos, mesdames, messieurs de la majorité,…

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est bien ! Continuez !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais vous devriez être lucides : au lieu d’essayer de vous autopersuader de la qualité de ce texte, regardez plutôt comment il est accueilli par les Français. Les sondages sont cruels.

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : On leur a mal expliqué !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Regardez comment il est accueilli par les jeunes : ils n’ont pas confiance. Regardez les choses en face : pour les Français, depuis des mois, le Gouvernement et le Président de la République, comme vous-mêmes aujourd’hui, considèrent que la parole, c’est l’action. Or il y a un certain cynisme à intituler ce projet de loi « Avenir et justice du système de retraites » : comment pouvez-vous parler d’avenir alors que sciemment, avant même de commencer l’examen de ce texte, vous savez que, pour les deux tiers, vous ne résolvez pas le problème financier et que, pire encore, les améliorations que vous proposez en termes de droit ne sont pas financées, loin s’en faut. Et pour ce qui est de la justice, vous refusez obstinément de poursuivre sur le chemin de la convergence. C’est cela que vous reprochent les Français, et c’est pour cela qu’ils rejettent votre projet.
Je propose donc, dans mon amendement bkno ek9, de redonner vie à l’article 16 de la loi du 9 novembre 2010 qui prévoyait d’organiser un débat national, en particulier sur le thème de la convergence. Ce serait la meilleure façon pour vous de sortir de la nasse dans laquelle vous vous êtes précipités. J’essaye de venir au secours de votre projet. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Serge Bardy (divers gauche) : Quelle prétention !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage totalement le point de vue de mon collègue. Le débat national pourrait prendre la forme d’une réflexion nationale ou d’une convention nationale ; ce serait déjà un progrès. Il s’agirait notamment de débattre des objectifs et des caractéristiques d’une réforme systématique 9488de la prise en charge collective du risque vieillesse puisque, cela a déjà été largement montré, on ne résout aucun problème actuellement. Parmi les thèmes de réflexion, il y aurait en particulier les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires – le Gouvernement devrait apprécier cette proposition puisqu’il y a déjà eu beaucoup de rapports sur le sujet, ce qui permettrait de gagner du temps –, la mise en place d’un régime universel par points ou par comptes notionnels et les moyens de faciliter le libre choix pour les assurés des conditions de leur cessation d’activité. Ensuite, la conclusion de cette réflexion serait soumise au Gouvernement, ce qui lui permettrait peut-être d’en arriver l’année prochaine à une approche plus financièrement acceptable et aussi de progresser quelque peu sur le plan de la justice.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek2963.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : On tourne un peu en rond. Je vous remercie, monsieur Lamblin, de vouloir venir à notre secours, mais rassurez-vous : nous sommes tout à fait bien dans nos baskets, nous n’avons pas besoin de votre aide pour justifier un système qui fonctionne bien. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le système par répartition remplit ses objectifs de redistribution et d’équité entre les retraités. Nous devons seulement l’améliorer parce qu’il y a deux choses que vous n’avez pas su faire en 2010…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Arrêtez ce refrain ! Je vous rappelle qu’il y avait une crise en 2010 !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Le mot « refrain » vaut pour tous les camps, mon cher collègue, parce qu’on en entend depuis quelques heures de votre côté.
En 2010, disais-je, votre majorité n’a pas su rétablir l’équilibre ni instaurer des mesures de justice dans sa réforme. Nous, nous allons le faire dans le cadre d’un système juste et équilibré. Vous en aurez la démonstration au cours du débat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Là, ce n’est même plus du violon que vous jouez, mais du pipeau !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : N’imaginez pas non plus, mes chers collègues, le rapport Moreau l’a montré, qu’un système par points notionnels, votre fantasme du moment, réglerait les problèmes de déficit et de démographie qui relèvent d’une logique différente ; cela n’apporterait aucun euro nouveau dans le système. Il faut rétablir les comptes et prendre les mesures de justice qui s’impose. C’est ce que nous allons faire, sans qu’il ne soit besoin de changer de fond en comble le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : C’est un projet sur les retraites, mais un projet de défiance. Je voudrais vraiment que le Gouvernement soit cohérent : depuis le début des débats, nous entendons la ministre et les orateurs de la majorité nous répéter que la réforme de 2010 n’a pas suffi, qu’elle était insuffisante, que nous ne sommes pas allés assez loin, mais parfois aussi qu’elle était trop brutale puisque nous avons reculé l’âge de départ à la retraite à soixante-deux ans… Or malgré tous ces arguments, madame la ministre, mes chers collègues, vous n’abrogez pas la loi de 2010 puisque vous conservez l’âge de départ à la retraite à soixante-deux ans.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mais bien sûr !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont cohérents, eux, puisqu’ils demandent purement et simplement que la loi de 2010 que vous n’abrogez pas soit appliquée. Celle-ci dispose, dans son article 16, qu’une réflexion nationale doit être organisée à compter du premier semestre 2013 par le comité de pilotage des retraites sur le principe d’une réforme systémique des retraites. Soyez cohérents : nous demandons seulement que vous appliquiez une loi que vous validez implicitement.
Enfin, monsieur Issindou, qui dit réforme systémique ne dit pas forcément passage à un système par points : il s’agit d’une réforme structurelle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je regrette que vous n’ayez pas donné suite à nos amendements : nous vous avons pourtant démontré tout à l’heure que la convergence public-privé permettrait de régler en grande partie la convergence hommes-femmes. Deuxièmement, vous présupposez que si nous demandons la convergence, ce serait pour baisser la retraite des fonctionnaires et augmenter celle du secteur privé,…

M. François André (Parti socialiste) : On vous connaît !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...alors que le cœur du débat, c’est de trouver le moyen de parvenir à un régime unique, égal pour tous, et l’on n’a pas forcément intérêt à l’aligner sur le régime le plus défavorable. Vous pensez que nous voulons forcément aller dans cette direction, mais il n’en est rien. Je regrette donc que vous refusiez d’organiser un vrai débat national pour ramener la confiance chez les Français au lieu d’un débat endogamique comme vous l’avez fait jusqu’à maintenant. Ce serait pourtant une façon de rétablir la confiance de nos concitoyens en votre projet. Pour le moment, elle n’existe pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2858 rectifié.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur, nous vous avons proposé tout à l’heure un pacte de confiance, et je regrette que vous ayez répondu que ce serait à voir plus tard. Un tel discours n’est tout de même pas très correct à l’égard la représentation nationale. Vous nous avez déjà fait le coup en commission : à chaque fois que nous proposions un amendement à un article, vous nous répondiez qu’on y viendrait dans un article suivant. Si le pacte de confiance que l’on a proposé aurait dû être mentionné à l’article bk1erek, c’est parce que le projet de loi prévoit d’y inscrire un certain nombre de principes fondateurs et que, pour nous, ce pacte était indispensable. J’ai rappelé l’attachement de notre groupe 9489au dialogue social et la démarche que nous avions suivie en ce sens. Mais puisque vous avez refusé le pacte de confiance avec les Français, ce sera un pacte de défiance.
Notre amendement bkno ek2858 rectifié propose donc, a minima, une clause de revoyure avec les partenaires sociaux tous les trois ans. Vous qui dites sans cesse qu’ils sont les principaux interlocuteurs, mettez-les dans le bain, proposez-leur de faire un bilan avec eux tous les trois ans : nous verrons si, oui ou non, la convergence sera au rendez-vous, si, oui ou non, le sort des femmes sera meilleur qu’il y a quelques années, si, oui ou non, la sécurisation du financement sera assurée. Pourquoi écarteriez-vous de la route les partenaires sociaux alors que vous vantez toujours leurs mérites ? Attention : vous avez choisi la défiance vis-à-vis des Français ; ne choisissez pas la défiance vis-à-vis des partenaires sociaux

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Permettez-nous, monsieur Vigier, d’être particulièrement sereins pour ce qui est du dialogue social. Ne nous donnez pas de leçons là-dessus : depuis que nous sommes aux affaires, nous avons montré que l’État renouait avec le dialogue social. La réforme de 2010 avait été, de ce point de vue, exécrable. Votre majorité avait totalement échoué dans le dialogue (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) puisque votre réforme avait été perçue comme brutale. Vous aviez mis d’ailleurs la France entière dans la rue,…

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Avec vous !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …c’est un signe qui ne trompe pas. (Mêmes mouvements.)
Je vous renvoie à de très bonnes lectures, en l’occurrence au rapport du COR de janvier 2010 où celui-ci a analysé la capacité à changer de système vers le fameux système notionnel ou par points… Mme Moreau en a même évoqué la possibilité dans son propre rapport. Pour notre part, nous avons fait un choix différent, parce qu’il nous semble être le bon. Je ne crois donc pas utile de refaire des rapports. Vous allez dire que je renvoie toujours à plus tard,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …mais à l’article 3 – et son tour viendra –, nous verrons que le comité de suivi a vocation à traiter des écarts par rapport aux objectifs du système. Ces écarts seront mesurés et éventuellement corrigés par les gouvernants. Il n’est donc pas utile de faire des rapports sur des rapports.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous en avez commandé beaucoup !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce rapport de 2010 est toujours d’actualité, les données sociologiques n’ayant pas fondamentalement changé. Je vous invite donc à le lire attentivement et à en juger ses quelques mérites, mais surtout ses défauts et ses travers. La situation n’est pas forcément telle que vous la pensez, et le système suédois n’est pas le modèle que vous semblez découvrir aujourd’hui.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est vrai : le modèle suédois, c’est pourri !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous voulons un moment de rencontres, pas un rapport !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il semble être devenu votre nouveau credo ; eh bien non ! Ce n’est pas nécessairement le modèle à suivre. Nous proposons une réforme d’une autre nature et qui sera, vous le verrez, beaucoup plus équitable que ce que vous demandez aujourd’hui. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Avec cet amendement, M. Vigier nous demande de nous revoir tous les trois ans. Quel intérêt ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’intérêt, c’est de nous revoir au moins une fois !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Si nous avons intérêt à nous retrouver aujourd’hui, c’est parce que votre loi de 2010 n’était pas financée. Nous sommes obligés de revenir rectifier vos inconséquences et votre irresponsabilité.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Allons donc !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Et non seulement vous n’aviez pas financé votre réforme, mais vous avez créé des inégalités dans l’ensemble des systèmes de retraites. Lionel Jospin avait bien eu raison de créer le conseil d’orientation des retraites en 2001 !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne lui a pas porté chance !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Cet organisme est aujourd’hui chargé d’établir le diagnostic partagé avec l’ensemble des partenaires sociaux, ceux-là mêmes avec lesquels M. Vigier souhaite une rencontre tous les trois ans. Or, le conseil d’orientation des retraites ne se réunit pas tous les trois ans, mais tous les trois mois, voire tous les mois !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Avec vous, ce ne sera pas avant deux ans !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Lors de ces réunions, les membres du COR font précisément ce que vous réclamez : ils font régulièrement le point sur l’équilibre de l’ensemble des régimes de retraites.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ou plutôt sur leur déséquilibre !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Par ailleurs, en mettant en place un comité de suivi des retraites, nous répondons à votre souci : le Gouvernement a, fort justement, créé une structure qui d’une part aura fonction de guichet unique, et d’autre part permettra à l’ensemble des régimes primaires obligatoires et des régimes complémentaires de s’exprimer par le biais de ce comité de suivi et d’être force de proposition le cas échéant pour faire évoluer nos systèmes de retraites. C’est en fait une première que nous propose Mme la ministre !
Nous devons donc en prendre acte. Si vous acceptez, monsieur Vigier, d’entrer dans le débat sur ce projet de loi, vous constaterez que votre démonstration est totalement prise en compte dans ce texte.
Nous en sommes à l’article bk1erek. Cet article proclame des valeurs, certes ; il est donc important. Mais il est également important que nous entrions dans le débat en examinant les 9490autres articles, les uns après les autres. Or j’ai le sentiment que vous vous livrez plus à un travail d’obstruction qu’à un réel travail de conviction.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Terrasse, vous avez pu constater que nous sommes entrés dans le débat en commission ! Et nous serons présents jusqu’à ce que la cloche sonne pour annoncer la fin des débats !
Mais je voudrais vous rappeler, monsieur Terrasse, que vous étiez au parti socialiste l’un des plus dubitatifs sur le retour à l’âge de départ à la retraite à soixante ans !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cela est exact !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez été l’un des premiers à le dire publiquement, ce dont je vous félicite.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il n’est pas devenu ministre !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : À vous entendre, la réforme de 2010 présente tous les inconvénients : alors pourquoi la conservez-vous, puisqu’elle est si mauvaise ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ils sont bien heureux que nous l’ayons faite !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Heureusement, me souffle mon collègue Benoît, que nous avons été là pour la faire, cette réforme ! Combien manquerait-il sinon dans la caisse, à l’horizon 2020 ? C’est écrit dans le rapport Moreau, auquel vous faites référence : entre 40 et 45 milliards d’euros ! Alors, je vous en supplie : arrêtez de nous donner des leçons sur ce sujet !
Pour ce qui est du pacte de confiance avec les partenaires sociaux que nous avons proposé, j’ai l’impression que cela vous gêne que l’UDI, que d’autres que vous puissent parler avec les partenaires sociaux. Pourquoi cela vous gêne-t-il ?

M. François André (Parti socialiste) : Vous êtes des nouveaux convertis !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il en va de même pour la défense de la retraite par répartition, monsieur Terrasse : vous n’en avez pas le monopole ! La répartition fait partie des principes fondateurs.
Enfin, sur les quatre principes affichés dans l’article bk1erek, nous vous avons tendu la perche pour vous aider, monsieur Issindou : vous qui voulez faire de la pénibilité l’alpha et l’oméga de votre réforme, pourquoi ne pas l’avoir inscrite à l’article bk1er ek? Vous n’avez même pas adopté l’amendement que nous vous avions présenté en ce sens ! Inscrire le dialogue social à l’article bk1erek aurait donné de la force à votre texte, du corps à votre texte, du poids à votre texte ; et pourtant vous ne l’avez pas fait ! En refusant de nous écouter, vous vous cantonnez à de l’affichage – malheureusement pour les partenaires sociaux !
Rappelons enfin qu’Eric Woerth avait reçu, lui, l’ensemble des groupes politiques ; cela n’a pas été le cas cette fois-ci !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai écouté M. le rapporteur ; j’ai également écouté Pascal Terrasse, qui connaît très bien le problème des retraites, et avec lequel nous sommes souvent d’accord, reconnaissons-le. Je suis ainsi tout à fait d’accord avec ses déclarations du 12 octobre 2011 : nous étions présents ensemble à l’institut Silverlife où, Arnaud Robinet l’a rappelé, M. Terrasse avait affirmé qu’il fallait aller jusqu’à soixante-cinq ans. C’est écrit noir sur blanc dans le texte que j’ai sous les yeux – ça sert, la technologie !
Notre but n’est pas de faire de l’obstruction, contrairement à ce que j’ai pu l’entendre. Nous voulons simplement rappeler qu’en France, des personnes ont travaillé, des personnes ont cotisé, des personnes doivent recevoir une prestation. La réforme de 2010 a eu pour unique but de ne pas baisser le niveau des pensions. Ce que l’on a promis, on le fera ! Vous avez d’ailleurs pu noter qu’en dépit de la crise, tous les retraités dans notre pays ont pu recevoir, au jour dit, la somme qui leur était due.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est important !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quand on voit comment cela s’est passé dans d’autres pays, on peut être fier de la réforme de 2010 !
En revanche, le texte que vous nous proposez aujourd’hui n’est pas une réforme – ce n’est d’ailleurs même pas écrit dans son titre –, mais une simple adaptation pour passer le temps des municipales, des cantonales et des régionales.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Nous n’avons pas besoin de cela, nous !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous nous reverrons donc dans deux ou trois ans ! On ne peut continuer ainsi si l’on tient à la répartition – et nous voulons conserver la répartition !
Pour conclure, je suis surpris de voir que nombre de nos collègues appartenant à la majorité gouvernementale souffrent d’amnésie récurrente !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2857.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Chacun a pu constater que vous venez de valider la réforme de 2010. C’est une bonne nouvelle, car vous auriez pu l’invalider ! Nous avons appris quelque chose d’essentiel ce soir dans cet hémicycle : alors qu’en 2010 vous étiez descendus dans la rue avec des banderoles pour protester contre cette réforme tant décriée, aujourd’hui vous êtes présents dans l’hémicycle, et les banderoles sont dehors !
La réforme de 2010 est donc définitivement validée. Cela étant, la crise est passée par là, et il manquera à l’horizon 2020 un peu d’argent ; nous ne ferons qu’un tiers du chemin, comme vous le savez, monsieur Issindou.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : En 2010, la crise avait déjà commencé depuis deux ans !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pour en revenir à la confiance, sur laquelle vous ne souhaitez malheureusement pas vous exprimer, nous devons envisager une réforme structurelle. Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, que c’est un amendement de l’UDI au Sénat qui avait posé le principe d’une réflexion nationale : l’heure de cette réflexion est arrivée ! C’était le 16 novembre 2010, et cette réflexion devait avoir lieu dans les trois années suivantes.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait ! C’était la clause de revoyure !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Respectons ce qui a été voté par nos collègues sénateurs !
Messieurs les rapporteurs, nous devons maintenant avancer sur cette réforme structurelle ; cela me paraît indispensable !
Nous ne vous surprendrons pas en vous disant que nous sommes partisans d’un régime unique. Du reste, vous nous expliquerez dans les prochains articles que nous devons unifier les modes de gestion afin de faire des économies. Mais tant qu’à unifier les modes de gestion, unifiez l’ensemble des régimes : vous ferez ainsi deux fois des économies ! Et surtout, vous apporterez lisibilité, transparence et cohérence !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur Vigier, votre enthousiasme est de bon aloi : vous êtes en pleine forme ce soir !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Et il ne prend pas de vitamines !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce constat étant fait, il me semble inutile de répéter une nouvelle fois ce que je vous ai déjà répondu au moins à trois ou quatre reprises. Nous avons choisi un autre mode opératoire, dans le cadre du modèle actuel, qui mérite d’être amélioré par des mesures de justice, et nécessite d’être rééquilibré puisque que vous n’avez pas su le faire lors des réformes précédentes.
Nous allons donc rééquilibrer les comptes, mettre de la justice dans le dispositif et garantir la pérennité de ce système. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’est pas équilibré : il sera équilibré,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Certainement pas !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : À la condition que nous réussissions à adopter les autres articles de ce texte. Ne soyez donc pas obnubilés par ce changement !
Votre conversion soudaine est d’ailleurs étrange : en 2010, j’en suis témoin, vous manifestiez moins d’enthousiasme pour réformer le système, tandis qu’aujourd’hui, vous faites preuve d’un enthousiasme délirant pour le changer profondément ! Nous vous expliquons que ce n’est pas cela qui créera de la justice et de l’égalité dans un système de retraites et nous vous le démontrerons tout au long de l’examen des articles. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quel aveu ! Je me souviens parfaitement de la nature des débats en 2010 : à l’époque, madame la ministre, vous siégiez sur les bancs de l’opposition, vous affirmiez avec force que vous reviendriez sur cette réforme des retraites et que vous rétabliriez l’âge de départ à la retraite à soixante ans.
Cette réforme de 2010, qui a porté l’âge de la retraite à soixante-deux ans et organisé la convergence des taux de cotisation à l’horizon 2017 pour le public et le privé, prévoyait une clause de revoyure en 2013 afin justement de poser les bases d’une nouvelle organisation du système de retraites par répartition : nous aurions ainsi pu envisager sereinement ce fameux régime universel, unique de retraites par points. Nous avions en 2013 une occasion unique d’ouvrir ce débat : tel est d’ailleurs le sens de l’amendement déposé par notre collègue Philippe Vigier, que nous devons soutenir avec la plus grande force.
C’est vraiment un aveu de renoncement et d’impuissance. Vous démontrez ainsi qu’il ne s’agit pas d’une réforme des retraites, puisque vous vous appuyez sur celle de 2010. Je suis sûr qu’au fond de vous-mêmes, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous êtes sacrément heureux qu’en 2010, les femmes et les hommes du gouvernement aient eu le courage de réformer ce système de retraites pour tenter de préparer l’avenir !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ils sont très silencieux, sur les bancs de la majorité !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont cloués !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est parce que vous répétez toujours la même chose !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous regrettons que Mme la ministre ne participe pas plus au débat ! J’ai l’impression que ce n’est pas sa préoccupation majeure !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Elle s’en fiche !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je tenais toutefois à m’excuser, en partie, auprès de la majorité et du Gouvernement : depuis le début des débats, nous avons été un peu durs avec vous, chers collègues de la majorité. Car d’une certaine manière, vous avez une certaine forme de courage : ainsi que mes collègues viennent de le rappeler, vous validez la réforme de 2010, vous validez le recul de l’âge du départ à la retraite à soixante-deux ans, autrement dit vous reconnaissez en quelque sorte ainsi l’impact bénéfique de cette réforme sur les comptes sociaux. Cela vous permet ainsi de limiter le déficit à seulement 20 milliards d’euros au lieu de 45 à 50 milliards comme le prévoyaient tant le rapport Moreau que le COR.
Vous allez même plus loin, et nous le verrons dans quelques instants avec l’examen de l’article 2 : vous validez également la réforme de 2003, que vous aviez tant combattue dans la rue – tout comme vous aviez combattu la réforme de 2010, du reste, en appelant les jeunes générations à venir vous rejoindre derrière vos banderoles.
Vous validez la réforme de 2003, puisque vous vous apprêtez à nous annoncer l’augmentation de la durée de cotisation à quarante-trois annuités à l’horizon 2035 !
Ainsi, d’une certaine façon, nous avons peut-être été un peu rudes, un peu sévères à votre endroit. Il faut vous reconnaître une forme de courage, puisque vous validez les réformes ô combien courageuses des gouvernements qui vous ont précédé.
Je comprends bien sûr les inquiétudes et les interrogations d’une partie de votre majorité, particulièrement du côté du Front de Gauche et de l’aile gauche du parti socialiste, qui rejoignent celles de nombreux Français : en dépit des promesses électorales faites lors de la présidentielle – « nous allons rétablir la retraite à soixante ans et revenir sur la réforme de 2003 » –, vous devez aujourd’hui faire face aux réalités !
Lorsque l’on est au pouvoir, on doit faire face aux réalités. C’est pourquoi je vous remercie, mesdames et messieurs les députés de la majorité, de valider les réformes courageuses que nous avons menées en 2003 et en 2010 !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Monsieur Robinet, vous nous parlez de la réforme de 2003 et de celle de 2010 mais vous oubliez l’amendement que nous sommes en train d’examiner, celui du groupe UDI, qui vise à mettre en place un régime à points.
Je signale à nos collègues de l’UDI que les régimes à points existent en France. Ce qui caractérise d’ailleurs notre protection sociale en matière de retraite, c’est que nous avons un régime par répartition et un régime à points. Et j’ajoute que les deux tiers des revenus des cadres sont tirés d’un régime à points.
Je pense que M. Benoit se trompe et qu’il souhaiterait un régime à comptes notionnels, faisant référence à ce qui se passe en Suède où ce régime a été pendant un temps montré en exemple. J’ai cru comprendre qu’une partie de la droite de cet hémicycle – mais aussi peut-être à gauche – était tentée par un compte notionnel. Mais croyez-vous que ce système marche mieux que le nôtre ? Pensez-vous que ce régime, compte tenu de ses dispositifs et de son mécanisme, ne fait pas appel aux mêmes paramètres que ceux de la répartition : allongement de la durée de cotisation, cotisations, montant des prélèvements obligatoires ? C’est la même chose. Ce n’est pas en changeant la couleur du tuyau que l’on modifiera le mode d’organisation de la prise en charge des retraités. Je pense donc que vous faites une erreur.
Monsieur Robinet, nous avions dit que nous reviendrions à la retraite à soixante ans. C’est la première chose qui a été faite. Vous avez décrié le décret du mois de juillet 2012 qui permet à celles et ceux qui ont leurs années de cotisation de partir plus tôt à la retraite. Cet engagement présidentiel a été tenu. Et la réforme que nous proposons aujourd’hui va plus loin puisqu’un certain nombre de personnes partiront plus tôt à la retraite – à soixante ans pour certaines – grâce aux dispositifs que nous allons mettre en place s’agissant de la pénibilité. Voilà des mesures de justice sociale en faveur de professionnels qui rencontrent de véritables difficultés et pour lesquels la retraite à soixante-deux ans est un horizon trop long.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Nous nous en tenons à la logique que nous avons défendue à l’époque et nous améliorons le texte de 2010 qui avait vu la mise en place d’inégalités flagrantes, que nous essayons de corriger.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je ne veux pas qu’Arnaud Robinet croie une seconde que nous accréditons la réforme de 2010. Nous l’avons combattue car, à côté du report de l’âge légal de départ en retraite à soixante-deux ans, elle ne contenait aucune mesure relative à la pénibilité.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Si, en matière d’incapacité !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Et non seulement vous n’aviez rien fait à l’époque – au-delà de la « pénibilité » avec beaucoup de guillemets, que je vous accorde –, mais maintenant vous voulez fixer la retraite à soixante-cinq ans. La réforme de 2012 et le maintien de l’âge légal de départ en retraite à soixante-deux ans ne sont acceptables que parce que nous mettons en place des mesures relatives à la pénibilité qui viendront les compenser.
N’ayez donc aucun doute : nous avons combattu la réforme de 2010 et nous ne la reconnaissons pas plus aujourd’hui qu’hier. Et nous la combattrons avec la même force chaque fois.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2871 rectifié.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a trait aux fameux régimes spéciaux.
Les propos de Pascal Terrasse sont très différents de ceux de Mme la ministre.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exact !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : En effet, alors que Pascal Terrasse dit que l’on « améliore » la réforme de 2010, la ministre indique, lors des questions au Gouvernement, qu’il faut tout remettre à plat. Or « améliorer » et « tout remettre à plat », ce n’est pas la même chose.
La réforme de 2010 visait à allonger la durée de cotisations, à reporter l’âge légal de départ en retraite, à favoriser la convergence des niveaux de cotisations entre le secteur public et le secteur privé. Mais il faut aller plus loin car la situation devient intenable pour les régimes spéciaux. Comment expliquez-vous qu’un salarié d’une profession libérale part en retraite à 63,7 ans, tandis qu’un employé de la RATP part à cinquante-quatre ans ? Dix ans d’écart, est-ce juste ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Non !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Non, effectivement. Malheureusement, ce n’est pas la seule injustice. Un salarié d’une entreprise gazière, par exemple, perçoit en moyenne une retraite de 2 366 euros alors qu’un salarié du privé touchera en moyenne 1 256 euros. Donc, c’est deux fois injuste. De surcroît, on va chercher 7 milliards d’euros dans les caisses de l’État pour financer ces régimes spéciaux. Vous continuez d’alimenter le déficit structurel. La loi de 2008 avait permis d’amorcer la réforme des régimes spéciaux, mais aujourd’hui il faut aller plus loin afin d’aboutir à l’extinction des régimes spéciaux.
Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Même le rapport Moreau indique qu’il faudra faire évoluer les régimes spéciaux. Vous ne pouvez pas proposer aux Français des modèles complètement différents. Une réforme juste est une réforme qui s’adresse à tous, salariés du public comme du privé, quel que soit le régime auquel ils appartiennent.

M. Dominique Tian : M. Thierry Benoit.Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : J’émets un avis tout aussi défavorable qu’en commission.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous êtes défavorable à tout !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce que vous proposez ne correspond pas du tout à ce que nous proposons. Vous avez pris une option en 2010 ; nous prenons la nôtre en 2013 qui nous semble tout aussi cohérente, voire plus. C’est pour cela que nous la portons avec conviction.
Nous venons de vous dire – mais je le répéterai autant qu’il le faudra – que les taux de remplacement entre régimes sont comparables. Vous appelez de vos vœux une grande réforme déstabilisatrice dont vous ne mesurez même pas les effets. Vous pensez que les Français l’attendent mais je ne suis pas sûr que ce serait le cas si elle était mise en œuvre.
Nous préférons concentrer nos efforts sur la simplification pour les assurés, avec le compte retraite unique en ligne – c’est l’article 26 –,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …avec le calcul de la retraite des polypensionnés pour qu’ils soient traités comme les autres – c’est important –, avec la mutualisation des données entre les régimes grâce à un GIP inter-régimes, avec le versement par un seul régime pour les petites pensions. Il s’agit de mesures de simplification, de clarté et de lisibilité qui sauront satisfaire les Français : ils attendent ce type de mesures plutôt que le grand chambardement que vous appelez de vos vœux aujourd’hui parce que vous êtes dans l’opposition…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Une opposition constructive !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …mais que vous ne maîtrisez pas. Vous auriez pu le porter avec plus de conviction. Vous avez eu dix ans pour le faire, mais vous ne l’avez pas fait !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je suis un peu déçu que la ministre ne parle pas !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Elle était plus loquace il y a trois ans !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Ce que vous dites ne fait pas avancer le débat !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous dites toujours la même chose !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Paul, j’ai le droit de dire que je suis plus habitué aux débats au cours desquels les ministres interviennent souvent !
Monsieur Issindou, vous venez de nous dire que le présent texte comporte des avancées puisqu’il y aura un calcul unique pour les polypensionnés et que l’on fera ainsi des économies de gestion. Mais ce n’est pas parce qu’il y a un calcul unique que vous relevez le niveau de la pension. Vous vous êtes donc trompés sur votre diagnostic en 2010 parce que ce que nous avons fait nous a permis, et vous le savez très bien, de faire une grande partie du chemin. Et que dit le COR à propos de la réforme des régimes spéciaux de 2008 ? Que le système est équilibré, voire un peu déficitaire les premières années, mais qu’il est excédentaire au bout de vingt ans. Vous vous êtes trompés en 2010 et vous vous trompez à nouveau ce soir en voulant figer la situation des régimes spéciaux, et je le regrette. Pour notre part, nous souhaitons faire avancer les choses, assurer la convergence et aboutir à l’extinction des régimes spéciaux. Pas de façon brutale, monsieur Issindou. De façon progressive.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement est important et la question des régimes spéciaux est source d’inquiétude et de véritable injustice.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Vous avez eu dix ans pour réformer les régimes spéciaux, mais vous ne l’avez pas fait !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Alors que le Président de la République s’est fait élire sur la question de la prétendue justice entre les Français, il est injuste que vous organisiez en 2013 une pseudo-réforme des retraites sans évoquer les régimes spéciaux. L’affaire est grave. Notre position est constante sur le sujet : nous souhaitons la mise en extinction des régimes spéciaux, la convergence des statuts entre le public et le privé, ainsi que la mise en œuvre d’un régime universel de retraites par points. Je rappelle que la loi de 2010 prévoyait un débat en 2013 – nous y sommes – pour mettre en œuvre ce système de retraites nouveau, équitable et juste. Le vôtre est inéquitable et injuste. La question des régimes spéciaux nourrit le grondement permanent qui monte à travers le pays.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur les amendements identiques bknos ek473 à 487, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La guillotine de l’article 40 nous oblige à demander un rapport alors que nous avions déposé un amendement – qui a été déclaré irrecevable – qui prévoyait qu’aucune pension ne serait inférieure au SMIC, quels que soient la situation du retraité, son activité professionnelle passée ou les revenus qu’il a tirés de cette activité. Il est en effet impossible de vivre dignement aujourd’hui avec un revenu en dessous du SMIC.
Ce rapport pourrait faire état des mesures de financement envisageables pour parvenir à cet objectif minimal, en étudiant notamment le rendement de mesures telles que la modulation des cotisations sociales patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix de gestion de l’entreprise, la contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières à hauteur des cotisations patronales d’assurance vieillesse, la résorption des inégalités professionnelles, notamment salariales, entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, la réduction du recours au temps partiel, et l’assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.
Vous le voyez, il y a là un vaste champ de recettes possibles pour fixer cette pension au niveau du SMIC.
J’en profite pour souligner que nous avons déposé une proposition de loi traduisant juridiquement l’ensemble des propositions que je viens de vous faire. Il s’agit de propositions innovantes, courageuses, travaillées avec des écono9494mistes, des syndicalistes, des salariés et des retraités. Nous serions bien inspirés de les étudier pour commencer à les mettre en application, ce qui permettrait de stabiliser et de prévoir avec optimisme l’avenir de notre régime de retraite.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : À l’appui de l’amendement que Mme Fraysse vient de présenter et des propositions qui sont les nôtres, je veux insister sur la forte contribution à laquelle les retraités actuels vont être soumis du fait de la réforme qui nous est proposée puisque les mesures avancées dégraderont très sensiblement leur pouvoir d’achat.
Le report de la date d’indexation du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre, ce qui signifie dix-huit mois sans augmentation, représente un coût global de 1,4 milliard d’euros. La suppression de l’exonération fiscale de la majoration de 10 % pour les retraités ayant élevé trois enfants représente, quant à elle, 1,3 milliard d’euros, soit un total de 2,7 milliards c’est-à-dire une contribution plus importante que celle des actifs ou celle des entreprises. Cette perte est estimée en moyenne à 144 euros par an pour un retraité, sachant qu’elle ne concerne pas une seule année mais qu’elle se répercutera sur toutes les années ultérieures.
On voit bien qu’il y a là un véritable problème de pouvoir d’achat des retraités dans ce pays, si on veut bien avoir en tête que plus de la moitié d’entre eux ont une pension inférieure à 1 200 euros par mois et qu’entre 800 000 et 900 000 retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté. Cet amendement est donc, je crois, le bienvenu, parce qu’il permet de poser cette question extrêmement importante du pouvoir d’achat.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek479.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Pour poursuivre dans la réflexion sur le financement des caisses de retraites et les moyens de garantir la pension minimale au niveau du SMIC, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations patronales. Ce sont tout de même 30 milliards par an. L’expérience a montré que ces exonérations ne créaient pas d’emplois et qu’elles tiraient les salaires vers le bas, ce qui prive en fin de compte la sécurité sociale de ressources. En outre, c’est le budget de l’État qui doit compenser le manque à gagner !
En ce qui concerne les aides publiques, nous proposons plutôt de les orienter vers de nouveaux fonds régionaux ou nationaux pour l’emploi et la formation, ce qui exigerait aussi une nouvelle politique du crédit, notamment pour les PME-PMI.
Nous voulons dégager de nouveaux financements pour garantir l’avenir de nos retraites, en créant une dynamique nouvelle, branchée sur le développement des cotisations sociales par l’accroissement de l’emploi et des salaires.
En fait, il s’agit d’accroître le taux et la masse des cotisations sociales, notamment patronales, en réformant l’assiette de cotisation. Cet accroissement pourrait s’appuyer – cela fait des années que nous le réclamons, et nous ne comprenons pas que cela ne soit pas mis en œuvre – sur une modulation du taux des cotisations patronales, en fonction de la politique d’emploi et de salaire des entreprises.
On assiste maintenant à une généralisation de la spéculation financière : j’en veux pour preuve le travail que je viens d’effectuer sur les paradis fiscaux, que je rendrai demain à la commission des affaires étrangères. De l’argent, il en coule à flots dans plein de pays, notamment dans les paradis fiscaux : de grandes banques françaises, de grandes entreprises françaises sont mêlées à ce qui constitue, tout compte fait, une fraude fiscale. Cela représenterait tout de même 60 à 80 milliards.
L’objectif est d’encourager le développement des emplois, des salaires, de la formation, et au contraire de lutter contre la montée des placements financiers. Il s’agit donc de tenir compte du rapport entre les salaires et la valeur ajoutée, en vue de relever ce rapport et de trouver de nouvelles rentrées de cotisations sociales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek481.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Nous estimons fondamental de réfléchir à l’instauration d’un plancher égal au SMIC pour les pensions de retraite. Cette mesure s’inscrirait évidemment dans le cadre de la progression du niveau de vie des retraités, dont nous avons montré la nécessité lors de la discussion sur l’article bk1erek.
Contrairement aux annonces gouvernementales, nos propositions visent à une réforme juste, fondée sur la sécurisation de l’emploi et de la formation, du parcours de vie de la naissance à la mort, pour que chacun puisse partir à soixante ans, avec une pension à taux plein correspondant à une période allant de dix-huit à soixante ans.
Durant cette période, outre les cotisations liées à l’emploi salarié, il y aura celles des périodes de non-travail avec la sécurisation des parcours professionnels et la validation des périodes d’études, ainsi que les cotisations liées à l’allocation d’autonomie et de formation de la jeunesse.
Le taux plein équivaut à 75 % du salaire de référence, avec un plancher fixé au niveau du salaire minimum, comme le prévoit le présent amendement.
Le salaire de référence doit être à nouveau celui des dix meilleures années pour les salariés du privé et doit rester celui des six derniers mois pour le secteur public.
De plus, il faut lutter contre la précarité, poser la question de l’emploi – celle de la titularisation dans la fonction publique, par exemple. L’augmentation des salaires est une nécessité : il faut exiger tout de suite l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes.
C’est dans ce sens que nous souhaitons aborder le débat sur l’avenir de notre système de retraites. C’est le sens du progrès social et de l’émancipation de toutes et de tous, en alternative aux recettes libérales appliquées depuis vingt ans et qui ont fait chaque jour la preuve de leur inefficacité.
Monsieur le président, je profiterai du micro pour demander à certains membres du groupe UMP d’arrêter de fustiger, de vilipender, de stigmatiser les fonctionnaires : beaucoup d’entre eux ont un traitement et une retraite inférieurs aux revenus des professions libérales qu’on retrouve en nombre non négligeable à l’UMP !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ils ne l’avaient pas vu venir, celle-là !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek482.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Cet amendement nous permet d’esquisser nos propositions en prévoyant un plancher égal au SMIC et la modulation des cotisations sociales.
Nous voulons également lutter contre les inégalités en matière de pension et revaloriser en priorité les plus basses, ce qui concerne tout particulièrement les femmes, dont les pensions sont inférieures de 40 % à celles des hommes.
En outre, il est indispensable de financer de façon solidaire le risque de dépendance et de créer un nouveau service public de l’autonomie. Il est impératif de rompre avec la régression du pouvoir d’achat des retraites. Les retraités sont loin d’être des nantis et on voit resurgir le problème des retraités pauvres.
Il faut au contraire établir un plancher à 75 % du revenu net d’activité pour une carrière complète et avancer l’âge de la retraite, notamment pour ceux qui ont commencé à travailler tôt ou exercent des métiers pénibles. Notre projet pour les retraites doit s’inscrire dans la sécurisation et le développement de l’emploi et de la formation. Cela tendrait à sécuriser les cotisations.
En outre, cela s’accompagnerait d’une prise en charge des années d’interruption de la carrière : chômage, retrait d’activité des femmes, insertion… Il s’agirait notamment d’instaurer une allocation d’autonomie-formation pour les jeunes, avec la prise en charge de leurs années d’études comme périodes cotisées.
Le taux d’activité et d’emploi des seniors doit également être accru, il faut rompre avec l’éviction des travailleurs vieillissants. Deux tiers des salariés sont en effet sortis du monde du travail dès cinquante-cinq ans : retraite anticipée forcée, chômage, RSA… Cela entraîne une décote de leur future pension, mais aussi des cotisations en moins pour le système de retraites et des prestations chômage supplémentaires : un phénomène aggravé par le report de l’âge de la retraite.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek483.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Vous le savez, par cet amendement nous demandons que les pensions soient au moins égales au SMIC, mais nous avançons aussi des pistes alternatives de financement, dont je veux citer quelques exemples ici.
Selon nous, il est nécessaire d’en finir avec la pression idéologique autour du « coût du travail ». Il faut rappeler que les entreprises françaises paient, par an, deux fois plus de frais financiers que de cotisations sociales patronales.
Autre exemple, la modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique salariale, d’emploi et de formation des entreprises permettrait de renforcer l’articulation entre le financement des retraites et l’entreprise.
Par exemple aussi, il nous paraît urgent d’envisager la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales : inventées pour créer des emplois, elles sont inefficaces et coûteuses – 290 milliards d’euros en vingt ans.
Enfin, n’est-il pas temps d’étudier l’opportunité d’une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises ? En leur appliquant les taux actuels de cotisations patronales de chaque branche, on pourrait prélever dès 2014 plus de 80 milliards d’euros de recettes nouvelles pour la sécurité sociale, dont 30 milliards pour notre système de retraite solidaire.
Nous le voyons, des solutions existent pour lutter contre la pauvreté des retraités.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement bkno ek484.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Hélas, c’est un avis défavorable, pour plusieurs raisons. Je pense qu’on ne peut pas accorder les mêmes pensions à tous les retraités, quelle que soit la durée cotisée. La pension doit être en rapport avec l’effort contributif, même si un certain nombre de dispositifs de solidarité permettent de compenser des carrières difficiles et les périodes de chômage.
On ne peut pas avoir une retraite égale au SMIC de celui qui travaille, cela nous semble évident. Pour autant, nous ne sommes pas insensibles aux petites retraites ni à ceux qui ont besoin d’un soutien particulier.
Rappel de quelques points : le montant de l’ASPA, l’ancien minimum vieillesse, est aujourd’hui de 787 euros, auxquels il faut ajouter, pour ceux qui sont locataires de leur logement – ce qui est le plus souvent le cas – environ 250 euros par mois. L’addition de ces deux montants les mène au-dessus du seuil de pauvreté.
Le minimum contributif majoré permet à un salarié qui a effectué une carrière complète au SMIC d’avoir 85 % du Smic, ce qui n’est pas mal, s’agissant d’une carrière à faible taux et faible rendement.
Enfin, comme l’a dit le Gouvernement, le plafond d’écrêtement du minimum contributif sera relevé en 2014 de 10 % : il passera de 1 028 à 1 120 euros, par décret, afin d’augmenter le montant des petites pensions. Ce seuil de 1 120 est d’ailleurs égal au SMIC net actuel.
On le voit, ce sont des mesures qui favorisent les petites retraites, comme on dit. Au delà de ces mesures, notre système de retraite serait fortement mis en danger ; son financement ne serait pas soutenable. Il est de notre responsabilité de garantir la pérennité financière de nos régimes, afin de restaurer la confiance de tous les assurés – et en particulier des plus jeunes d’entre eux – dans notre système.
Le rapport que vous proposez me semble donc inutile. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je serai extrêmement brève, car nous aurons l’occasion de débattre des petites retraites à l’article 4. Je ne reviens pas sur les éléments que vient de présenter le rapporteur. Il ne paraît ni possible ni souhaitable d’instituer un minimum de retraite qui serait le même quelle que soit la carrière professionnelle. Nous aurions là, je crois, un motif d’interrogation, d’incompréhension de la part de nos concitoyens. Qu’on fasse une carrière complète ou pas, on aurait une retraite équivalente. Principalement pour cette raison, et indépendamment des observations du rapporteur, auxquelles je me rallie, je donne un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek473, 475, 478, 479, 481, 482, 483 et 484.
Voici le résultat du scrutin :