Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 63

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 63

debate, 12/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek467.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à remplacer, à la seconde phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes, les mots : « 171 000 euros ou à concurrence de 25 % » par les mots : « 200 000 euros ou à concurrence de 30 % ». La perte de recettes pour l’État et pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie causée par l’adoption de cet amendement serait compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Nous savons tous que la qualité de l’air extérieur a un lien direct avec la santé des habitants, et il nous en coûte chaque année entre 20 et 30 milliards d’euros. Ces dépenses dues à la mauvaise qualité de l’air sont sans cesse en augmentation. Ce constat confirme la nécessité de renforcer les politiques efficaces de lutte contre la pollution de l’air et les dispositifs qui les accompagnent, dont le réseau des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, les AASQA, fédérées par ATMO France, fait partie.
Afin de nous donner les moyens d’une telle politique d’amélioration de la surveillance de la qualité de l’air, à la hauteur des enjeux actuels et à venir, il est important que le financement des AASQA soit conforté, notamment en favorisant par voie législative la possibilité d’accroître le versement par les industriels des dons libératoires de TGAP.
C’est l’objet de cet amendement, qui vise à relever le plafond de déduction de ce don de 171 000 euros à 200 000 euros et le pourcentage de déduction de 25 % à 30 % des taxes dues.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin : Je comprends l’amendement de Jacques Krabal et les explications qu’il a données. Je me suis engagé, lors de la commission élargie du 7 novembre dernier, à examiner cette question dans le cadre qui me semble le bon, c’est-à-dire celui du projet de loi sur la transition énergétique. Je lui propose donc de retirer cet amendement afin qu’il soit réexaminé dans ce cadre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement est collectif ; il provient du groupe RRDP. Je le maintiens donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin : À défaut de retrait, je donne un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Cet amendement tend à soutenir l’action des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. À cette fin, il propose d’accroître le versement par les industriels des dons libératoires de taxe générale sur les activités polluantes en relevant le plafond et le pourcentage de déduction.
L’objectif est louable : l’Organisation mondiale de la santé a récemment rappelé dans son rapport du 24 octobre 2013 l’importance pour la santé d’une politique efficace de lutte contre la pollution de l’air. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2014 traduit déjà cette priorité en maintenant à l’identique, au sein d’un programme dont les dotations globales sont en baisse de 6,2 %, les crédits alloués à l’action « Lutte contre le changement climatique » au sein du programme 174. Cette action consacre ainsi pas moins de 19,3 millions d’euros au soutien des associations. Il n’est donc pas nécessaire de renforcer le financement via les dons libératoires plafonnés de la taxe générale sur les activités polluantes. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous vous êtes emporté à l’instant, et vous m’avez presque agressé ainsi que mon collègue Pancher. Cela vous a au moins permis de ne pas répondre à nos questions ! Je profite donc de cet amendement sur la qualité de l’air et les AASQA, dont je salue le travail au quotidien sur la couverture du territoire national, pour vous reposer deux questions précises, que je vous avais posées très calmement, et même plutôt gentiment.
Le plan bâtiment, qui doit concerner 500 000 logements, comprendra-t-il un volet sur la qualité de l’air intérieur ? Et la grande loi de transition énergétique qui nous est annoncée pour 2014, et que nous examinerons peut-être en 2015, voire en 2016, comprendra-t-elle, à l’instar de ce que nous avons su faire dans le passé à propos de la qualité de l’eau, un volet sur la qualité de l’air extérieur ?
Ces deux questions me semblent précises et légitimes. Si le ministre y répondait, ce serait sympa !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin : Sur le premier point : non ; sur le second : oui. La loi de transition comprendra effectivement un volet sur l’air.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : L’élu du littoral que je suis va défendre un amendement montagnard !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Celui-ci est particulièrement cher au cœur de notre collègue Joël Giraud et vise à instaurer une exonération de la redevance pour prélèvement en faveur des canaux traditionnels de montagne.
En montagne, les canaux qui utilisent la pente et la gravité pour irriguer les parcelles agricoles constituent non seulement un marqueur de paysage à haute valeur patrimoniale et pédagogique, mais aussi une solution qui reste adaptée aux enjeux du partage de l’eau et du maintien d’une agriculture locale de qualité. Ces ouvrages d’art, parfois longs de plusieurs kilomètres, et qui se sont développés depuis le moyen âge, contribuent à la lutte contre l’érosion.
Ils sont gérés collectivement, et leur mode de gouvernance collective est exemplaire à l’heure où l’on tente de faire dialoguer les différents usagers autour de cette ressource essentielle.
Dans tous les massifs, les canaux sont en train de s’assécher. Ces savoirs écologiques paysans, les canaux d’irrigation, ne seront bientôt plus qu’un doux souvenir. Pourtant ces canaux, qui ont survécu aux mutations les plus profondes telles que l’arrivée du tracteur et le remembrement, constituent l’un des outils d’une agriculture de montagne durable.
Alors que nos partenaires italiens, autrichiens, allemands et suisses ont bien compris la nécessité d’entretenir, de valoriser et d’utiliser ces systèmes d’irrigation séculaires, la France a fait des choix difficilement compréhensibles pour les élus locaux et pour les agriculteurs qui, malgré les difficultés, s’accrochent à leurs montagnes.
Depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, qui généralise la redevance pour prélèvement de la ressource en eau, les systèmes d’irrigation qui prélèvent autant qu’ils en restituent aux milieux naturels l’eau qui descend des sommets sont aujourd’hui pénalisés, voire condamnés. Voilà pourquoi cet amendement vise à instaurer une exonération de redevance pour les canaux traditionnels de montagne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Cet amendement a déjà été examiné l’an dernier. Il est vrai que notre collègue Joël Giraud, élu de Briançon, connaît parfaitement les problèmes de la montagne. Pourtant, cet amendement ressemble quelque peu à ceux que feu le Président Edgar Faure avait jadis coutume de défendre pour obtenir des exonérations. Il disait d’ailleurs ceci : « Il faut demander beaucoup à l’impôt et peu au contribuable ».

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il serait bon de s’en souvenir !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est d’actualité !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le Président Faure était un homme d’une grande sagesse…

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Tout en reconnaissant l’intérêt de ces canaux, nous ne pouvons pas accepter cet amendement, au nom du principe d’égalité devant l’impôt.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin : Je reconnais l’intérêt qu’éprouve pour l’eau de montagne M. Falorni qui, comme moi, est directement concerné… (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre aime-t-il la montagne ?

M. Philippe Martin : S’agissant de l’irrigation de montagne, le système de redevance des agences de l’eau prévoit que chaque prélèvement d’eau dans le milieu fasse l’objet d’une compensation financière.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà qui est juste !

M. Philippe Martin : Il s’agit par ce moyen d’encourager les pratiques économes en eau afin de préserver les milieux aquatiques. Les prélèvements liés à l’irrigation de montagne doivent bien entendu respecter ce principe mais, dans le même temps, la charge fiscale doit demeurer raisonnable. Les redevances ainsi prélevées par les agences de l’eau permettent ensuite de soutenir financièrement les agriculteurs, et en particulier les irrigants de montagne, pour l’optimisation des rendements de leurs réseaux d’irrigation mais aussi pour la recherche de pratiques plus économes en eau. C’est le principe dit de « l’eau paie l’eau », qui est l’un des principes fondateurs de notre politique de l’eau.
À l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2013, le Gouvernement s’était engagé auprès des parlementaires membres de l’ANEM – M. Saddier en tête mais aussi Mme Massat et M. Brottes – à mieux prendre en compte les services rendus par les canaux d’irrigation traditionnels en montagne. Comme je l’ai dit lors du dernier congrès de l’ANEM à Cauterets, je ne saurais être favorable à une exonération totale de redevance pour les canaux d’irrigation en montagne dès lors qu’il existe un prélèvement par usage de l’eau, mais j’accepte l’idée que le Gouvernement se doit d’aider les irrigants à améliorer le rendement de leurs réseaux en diminuant les fuites et en faisant en sorte qu’ils ne paient que le prélèvement utile pour l’irrigation. Dans ces conditions, monsieur le député, je vous propose de retirer votre amendement, faute de quoi j’en demanderais le rejet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre. Sur cet amendement, vous avez compris que je me faisais le porte-parole de M. Giraud, lequel ne m’a pas demandé de retirer son amendement dans le cas regrettable où vous ne lui donneriez pas gain de cause. Je maintiens donc l’amendement.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le président Brottes va le voter, de même que Mme Massat !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Nous ne l’avons pas déposé !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek33 et 629.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Cet amendement concerne la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets. En effet, il est important de préciser, dès l’établissement du cahier des charges des éco-organismes mis en place pour gérer une filière de responsabilité élargie du producteur, un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts qui, hélas, sont aujourd’hui majoritairement assumés par les collectivités chargées de la gestion des déchets. Le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit afin d’inciter les producteurs à l’éco-conception et la prise en charge des coûts des collectivités territoriales. En l’état actuel des choses, le transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n’est pas efficient. C’est pourquoi je défends cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek629.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il n’est pas étonnant que cet amendement soit défendu par des parlementaires issus de divers bancs de l’hémicycle puisqu’il est inspiré par l’association Amorce et soutenu par la quasi-totalité des maires. Il vise à confier aux metteurs sur le marché la prise en charge minimale –à hauteur de 50 % au terme du premier agrément et de 80 % à terme –des coûts moyens de gestion et de gisement des déchets concernés au moyen d’un dispositif de responsabilité élargie des producteurs.
Le principe de responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit afin d’inciter les producteurs à l’éco-conception et la prise en charge des coûts des collectivités territoriales. Or, ce transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n’est pas efficient aujourd’hui. Seule la filière des emballages possède actuellement un objectif de prise en charge à 80 % des coûts. Face à la multiplication de ces filières, des éléments contraignants doivent être introduits pour permettre une véritable efficacité de ces dispositifs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Je comprends que certains groupes d’intérêt, d’ailleurs tout à fait légitimes, s’expriment en faveur d’une telle évolution. Cela étant, elle entraînerait concrètement un alourdissement de la charge pour les opérateurs économiques concernés : ce n’est vraiment pas de saison.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin : Tels qu’ils sont rédigés, ces deux amendements s’appliqueraient à toutes les filières sans les différencier, ce qui risquerait de poser des problèmes d’application. Dans ces conditions, j’en propose le retrait afin que nous puissions de nouveau examiner cette proposition dans le cadre des travaux qui vont s’ouvrir sur l’économie circulaire et la gouvernance des REP, notamment lors de la conférence de mise en œuvre qui se tiendra avant la fin de l’année ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça sent le retrait…

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Dans la mesure où M. le ministre vient de nous donner l’assurance que cette question sera étudiée dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’économie circulaire, je retire cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Faites-vous de même, monsieur Pancher ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek32, 628 et 587 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek32 et 628 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Cet amendement porte également sur l’éco-contribution concernant les déchets. En effet, près des deux tiers des produits destinés à devenir des déchets ménagers ne font l’objet d’aucun mécanisme d’éco-contribution car ils ne disposent d’aucune filière de recyclage. Seuls les produits qui peuvent faire l’objet d’une collecte séparée comme les emballages, les textiles ou encore les équipements électriques et électroniques, donnent lieu au paiement d’une éco-contribution, alors que ceux qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée tels que les déchets du bricolage, les textiles sanitaires ou encore les jouets, sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets assumée par les contribua11349bles. En fait, ce sont les collectivités territoriales et leurs contribuables qui sont in fine sanctionnés par une TGAP sur l’incinération ou le stockage de ces déchets.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek628.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le système actuel s’apparente en quelque sorte à une « prime aux cancres », puisque seuls les produits qui peuvent faire l’objet d’une collecte séparée donnent lieu au paiement d’une éco-contribution. Cet amendement vise donc à instaurer une TGAP sur les produits manufacturés qui sont générateurs de déchets non fermentescibles et non recyclables. En effet, ce sont en réalité les collectivités territoriales et leurs contribuables qui sont in fine sanctionnés sur ces produits par une TGAP sur l’incinération ou le stockage de ces déchets ultimes non évitables.
Pour que la politique de gestion des déchets trouve sa cohérence, il est impératif que les produits générateurs de déchets qui ne sont pas soumis à une collecte séparée puissent faire l’objet d’une TGAP. C’est cette solution qui est mise en œuvre en Belgique, mais uniquement pour un certain nombre de produits dits « jetables » qui sont difficiles à définir précisément. Elle pourrait donc à terme être généralisée sur tous les produits de grande consommation. J’ajoute que cet amendement est soutenu par l’ensemble des collectivités, de droite comme de gauche, regroupées au sein d’Amorce.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek587 rectifié.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En complément des propos de MM. Cottel et Pancher, souvenons-nous bien des engagements pris lors du Grenelle de l’environnement s’agissant notamment de la TGAP, que les collectivités et d’autres acteurs ont eu du mal à accepter. La contrepartie de la mise en place de la TGAP consistait à créer parallèlement les REP, c’est-à-dire à faire en sorte que le niveau de responsabilité remonte depuis les collectivités, qui appliquent les TGAP et les répercutent sur les usagers, jusqu’aux metteurs sur le marché qui répercutent, eux, sur les consommateurs. Plusieurs règles ont donc été instituées et donnent satisfaction, même si certaines d’entre elles méritent d’être étendues –un amendement sera d’ailleurs présenté en ce sens dans un instant. Hélas, c’est insuffisant : nous nous sommes arrêtés en route. Il faut donc poursuivre notre effort.
Les produits non recyclables qui ne font pas l’objet d’une REP doivent bien entendu être taxés eux aussi. Ce serait en effet un comble que ceux qui font l’effort de produire des produits recyclables, jetés dans les poubelles jaunes et relancés dans le circuit économique, et qui participent donc de manière vertueuse à l’économie circulaire soient soumis à une REP, et que les produits non vertueux qui terminent à l’incinération ou à l’enfouissement soient exonérés de toute taxe ! Cela ne saurait durer : il faut mettre de l’ordre dans cette affaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit bien de créer une fiscalité supplémentaire. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je pense sincèrement que la saison ne s’y prête pas : avis défavorable sur ces trois amendements.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin : La question qui est soulevée est pertinente : il s’agit du juste équilibre entre les prélèvements effectués à l’amont et à l’aval en matière de déchets. J’indique néanmoins à l’Assemblée que le comité pour la fiscalité écologique se consacre à cette question et qu’il a d’ailleurs adopté aujourd’hui même un premier avis de diagnostic sur l’ensemble de la fiscalité des déchets. Je vous propose que nous attendions les résultats de ses travaux pour réformer d’une manière plus globale notre fiscalité sur les déchets. Je suggère donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Pancher ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Non, je le maintiens. Je m’étonne que M. le rapporteur parle d’une fiscalité supplémentaire : ce n’est pas le cas, puisque cet amendement consiste à orienter dans la bonne direction le tri qu’effectuent quotidiennement les usagers.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Par l’impôt !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Non, vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’une fiscalité supplémentaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement bkno ek32, monsieur Cottel ?

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Oui. Néanmoins, je précise à mon tour à M. le rapporteur qu’il ne s’agit pas d’une taxation supplémentaire, mais simplement d’un transfert du contribuable vers le consommateur. Cela étant, j’ai entendu les propos de M. le ministre et j’accepte que nous examinions de nouveau avec beaucoup d’attention cette question dans le cadre d’une étude globale de la problématique des déchets.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La TGAP est-elle un impôt, monsieur Mariton ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Exact. Nous proposons donc tout simplement un transfert d’impôt à impôt. Que répondez-vous à cela ? Nos amendements visent à transférer l’impôt des usagers aux consommateurs.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce ne sont pas les mêmes !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre argument n’est donc pas valable. En revanche, j’entends celui de M. le ministre, qui propose une remise à plat. Il est vrai que le travail mené par le comité sur la fiscalité écologique est en cours, mais il ne s’agit pas pour autant d’une remise à plat : les mesures qui, depuis le Grenelle, ont été mises en place par la majorité d’alors et qui, s’agissant des déchets, sont pertinentes, constituent un ensemble cohérent dans la mesure où tous les étages sont concernés, depuis le consommateur jusqu’à la collectivité au moyen de la TGAP, des REP ou encore de la redevance incitative. Il ne faut donc pas remettre l’ensemble du dispositif à plat, mais plutôt améliorer davantage un système déjà performant. Quoi qu’il en soit, je maintiens l’amendement bkno ek587 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek34, 630 et 584, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek34 et 630 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l’éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques, à l’ensemble des publications de presse et aux documents administratifs.
Aujourd’hui, près de la moitié des papiers collectés par le service public de gestion des déchets ne contribue pas à la filière et ces coûts sont donc assumés par les contribuables.
Il s’agit donc de faire preuve d’une certaine cohérence en couvrant l’ensemble de la filière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek630.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : M. le ministre va sans doute nous inviter à examiner la question soulevée par cet amendement dans le cadre d’une réflexion plus générale. Il s’agit pourtant d’une mesure de bon sens : 50 % du papier utilisé échappe aux éco-organismes. Par conséquent, il n’y a pas d’actions visant à en limiter l’usage, voire à le recycler dans de bonnes conditions.
Par cet amendement, nous proposons donc que tous les papiers puissent être collectés dans le cadre d’un éco-organisme –nous pensons notamment à la presse. Certes, nous savons que celle-ci est confrontée à des difficultés particulières, mais il serait utile de la faire entrer dans un éco-organisme, avec une contribution symbolique, en fonction des possibilités des organismes concernés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek584.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit du même sujet. Nous sommes très en retard, notamment sur l’Allemagne. Seulement 47 % des papiers sont recyclés en France, contre 75 % en Allemagne. Notre pays a pour objectif d’atteindre un taux de recyclage de 60 % en 2018. Cela suppose d’élargir l’assiette de l’éco-contribution à un certain nombre de papiers –papiers graphiques, livres, publications de presse –qui en sont exonérés aujourd’hui, cette taxe étant répercutée sur l’usager. Mais j’entends déjà M. Mariton nous expliquer que c’est un impôt supplémentaire.
Cet amendement vise à exempter de contribution à une REP uniquement les papiers imprimés par les services publics.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Si l’on suit la logique de nos collègues, je ne comprends pas pourquoi il resterait une dérogation pour les imprimés de services publics. Cela ne me paraît pas très cohérent.
S’agissant des imprimés de presse, il me semble que la situation économique de celle-ci ne justifie pas que l’on lui applique un prélèvement nouveau.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La situation de la presse est déjà suffisamment dramatique !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin : Une fois n’est pas coutume, je rejoins M. Mariton : il faut tenir compte de la fragilité de la presse. Il serait utile de laisser sa chance au mécanisme d’accord volontaire et consensuel avec la profession.
C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait des amendements. Faute de quoi, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Je maintiens l’amendement.
C’est en effet dans le cadre de la mission d’information sur les filières REP que j’ai émis, avec mon collègue Guillaume Chevrollier, cette proposition d’étendre le champ de l’éco-contribution à toute la filière papier, y compris à la presse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je maintiens également notre amendement bkno ek630.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je maintiens l’amendement bkno ek584.
Nous le présenterions pour la première fois, je pourrais accepter d’y réfléchir et avant d’en discuter à nouveau. Mais nous avons déjà présenté un amendement similaire l’année dernière, et les années précédentes. À un moment donné, il faut être un peu conséquent.
J’accepte volontiers la remarque de M. Mariton sur les imprimés émanant du service public. Pourquoi pas ? Peut-être cela vous fera-t-il bouger de votre côté !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek68. (« Magnifique amendement ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Sur le vote de cet amendement, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, notre pays connaît la crise que l’on sait depuis bientôt cinq semaines. Cette crise s’identifie à un impôt qui s’appelle l’écotaxe.
Or, depuis cinq semaines, notre assemblée n’a pas eu l’occasion de débattre de cette question, si ce n’est peut-être à l’occasion des questions au Gouvernement. En tout cas, nous n’en avons jamais débattu sur le fond. Par cet amendement, qui vise à mettre un terme à l’écotaxe, nous souhaitons susciter ce débat.
Il faut sortir de l’ambiguïté gouvernementale, celle du « ni-ni » : on ne supprime pas l’écotaxe, mais on ne l’applique pas non plus ; on la suspend, mais elle reviendra.
Chacun comprend et mesure l’importance du débat. Ce n’est plus un impôt, c’est un symbole. Mme Royal qui, souvent, a des intuitions –nous l’avons vu précédemment –parle de révolte citoyenne.
Cette écotaxe est le symbole d’un excès de fiscalité et d’une disposition contre l’emploi. Que l’on ne s’y trompe pas, mes chers collègues : ce sujet n’est pas uniquement breton ; il concerne l’ensemble de nos concitoyens. S’il a pris plus d’importance en Bretagne, c’est parce que nous sommes à l’extrême ouest,…

M. François de Rugy : rapporteur pour avis.Ah ça oui, on peut le dire ! (Sourires sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …donc plus concernés par les problèmes de raccordement, et parce que la part de l’agroalimentaire, qui est une industrie très liée à la logistique, est essentielle dans cette région. Mais ce sujet concerne l’ensemble de notre pays. Nous avons commis une erreur de fond en considérant…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Le Fur. Ce n’est pas à vous que je vais apprendre que vous disposez de deux minutes pour défendre votre amendement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’aurai l’occasion d’y revenir, madame la présidente. Il s’agit d’un débat majeur et il vaut mieux, pour la démocratie, que ce type de débat ait lieu à l’Assemblée, dans cet hémicycle, plutôt que dans la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. –Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Parole d’expert !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si nous voulons avoir ce débat, il faut nous donner un peu de temps. C’est pourquoi j’y reviendrai.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Une concertation et un travail de fond sont actuellement menés par le ministre des transports, le ministre de l’agriculture et le ministre chargé de l’agroalimentaire, et il serait utile d’en attendre les résultats.
Par ailleurs, notre collègue Le Fur nous fait penser à ce personnage décrit par l’écrivain écossais Robert Louis Stevenson dans son roman L’Étrange Cas du Dr Jekyll et de Mr Hyde : il a voté cette taxe des deux mains (C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), et aujourd’hui, il renverse sa position. M. Le Fur a été sous-préfet dans sa jeunesse : il a fait du maintien de l’ordre, il a envoyé les CRS et les gardes mobiles et, aujourd’hui, il joue Jacquou le Croquant ! Cela ne marche pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. –Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce que vous dites est scandaleux !

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : M. le Premier ministre a pris la décision de suspendre l’écotaxe. C’est une décision responsable et sage qui ne signifie pas la suppression de cette mesure, mais qui donne une chance à la discussion, au dialogue et aux initiatives qui peuvent être prises pour améliorer le système et le rendre effectif.
Une enquête judiciaire est engagée et il est important que cet élément entre en ligne de compte concernant la meilleure attitude à prendre. Nous souhaitons, pour notre part, contribuer à l’initiative prise par le président de l’Assemblée nationale, qui a annoncé la création d’une mission d’information sur l’écotaxe « pour rétablir la confiance et pour faire des propositions en vue d’améliorer le dispositif existant ».
Monsieur Le Fur, je serais tenté de dire que lorsque vous réclamez que l’on sorte de l’ambiguïté sur l’écotaxe, vous vous parlez à vous-même ! Le compte rendu de nos débats, publié Journal officiel, confirme en effet qu’en 2008, vous étiez favorable à l’écotaxe.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, vous pouvez le vérifier en lisant le compte rendu de la séance du 6 novembre 2008, que j’ai ici !

M. Frédéric Cuvillier : Aujourd’hui, vous y êtes défavorable. Vous étiez favorable à un abattement de 35 % destiné à prendre en compte les spécificités de la région Bretagne, mais vous vous êtes opposé à la proposition du Gouvernement de porter cet abattement à 50 %.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Frédéric Cuvillier : Pour ma part, je dirais plutôt : « Souvent Le Fur varie, bien fol est qui s’y fie » ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est minable !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas François bkIerek, monsieur le ministre !

M. Frédéric Cuvillier : Monsieur Le Fur, il va vous falloir adopter une attitude plus responsable, qui ne varie pas en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez, selon que vous êtes dans la rue ou dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’écotaxe a été votée en 2009. Soit ! À cette époque, je ne siégeais pas dans cet hémicycle. Mais nous sommes en 2013 et le contexte économique s’est tendu : augmentation des défaillances d’entreprises et des plans sociaux, diminution des marges des entreprises et record du taux des prélèvements obligatoires. Résultat : en Bretagne –mais pas seulement –, le chômage croît fortement, l’emploi salarié poursuit sa baisse dans tous les secteurs et plus spécifiquement dans l’industrie, que vous prétendez défendre, et dans la construction. L’emploi intérimaire chute.
C’est pourquoi les acteurs socio-économiques bretons ont exprimé l’exigence forte d’un report sine die de l’écotaxe. Ils ont cru avoir été entendus et sont même revenus à la table des négociations. Le Premier ministre leur a en effet annoncé, le 29 octobre, une suspension et, sur le site internet de la DREAL Bretagne –la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne –, on parle d’un report à une date ultérieure.
Mais vos récentes déclarations –encore à l’instant, monsieur le ministre –ne les rassurent pas plus que nous. Il n’y a pas d’enterrement de l’écotaxe, nous dites-vous, monsieur Cuvillier. Cette taxe est un dispositif pertinent, 11352affirmez-vous, monsieur Martin. Encore ce matin, le président de l’Assemblée nationale a annoncé la création d’une mission d’information pour « rétablir un climat de confiance et créer les conditions d’un dialogue ». Au risque d’être accusés d’être têtus comme des Bretons, nous vous répétons que la première condition du dialogue, c’est la suspension de l’écotaxe.
Tel est l’objet de cet amendement qui devrait être voté par l’ensemble des députés, au moins par les députés bretons. Encore faudrait-il, pour cela, qu’ils soient, ce soir, avec nous.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre de l’écologie, l’esprit du Grenelle, dont vous évoquez régulièrement les décisions, a été dévoyé. L’écotaxe n’est plus une fiscalité écologique, mais une simple taxe. Nous vous l’avons indiqué maintes fois dans cet hémicycle, avec mes collègues Saddier et Le Fur, au mois d’avril dernier. Nous vous avons en effet expliqué qu’un poids lourd qui, dans le cadre d’un trafic international, emprunterait une route non taxée ne paierait rien, alors que nos transporteurs de PME qui, eux, roulent sur des routes locales, parfois taxées, paieraient l’écotaxe.
Il y a donc deux poids et deux mesures. Il ne s’agit pas de prendre une décision écologique, mais bien de taxer telle ou telle route. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est la vôtre ! Assumez vos décisions !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il convient donc de revoir complètement la dynamique et de supprimer l’écotaxe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous vous attaquez, monsieur le ministre des transports, au patronyme de M. Le Fur. Permettez-moi de vous dire que c’est parfaitement déplacé.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous en la matière !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Notre pays est dans une situation de crise exceptionnelle et j’ai l’impression que vous n’entendez pas les personnes en charge de l’économie de masse. Vous parliez tout à l’heure des ostréiculteurs, des pêcheurs et des agriculteurs. N’oublions pas nos industriels qui transportent des volumes énormes et dont les entreprises sont aujourd’hui en difficulté. J’ai rencontré tout à l’heure le responsable des Coop de France. Il m’a dit que le niveau des fonds propres de nos coopératives n’a jamais été aussi bas. C’est un fait, les revenus ne sont pas là.
En raison du caractère exceptionnel de la situation, nous demandons la suppression de l’écotaxe. Cela constituerait un signe de confiance fort adressé à l’économie. En outre, vous défendez au sein du Gouvernement la fameuse taxe carbone, renommée « contribution écologique ». Il me semble urgent, face à un tel ramassis de taxes, d’envoyer des signes forts à notre économie, faute de quoi la Bretagne, je le crains, deviendra le laboratoire de la révolte. (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Comment ça, un ramassis de taxes ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Après la décision de M. le Premier ministre, l’écotaxe est suspendue au-dessus de l’agriculture française comme une épée de Damoclès. Une telle réponse n’est pas satisfaisante, messieurs les ministres. En effet, la nouvelle politique agricole commune, décidée à Bruxelles, donne des armes au Gouvernement pour supprimer à terme 20 % d’emplois supplémentaires dans la paysannerie française sous prétexte de verdissement. Au lieu de vous battre pour interdire l’emploi par nos concurrents allemands et belges, transporteurs et légumiers, de salariés à bas coût venus des pays d’Europe centrale, vous maintenez, afin de donner des gages à votre majorité en difficulté, une taxe qui supprimera des emplois supplémentaires dans toutes les zones rurales et détruira une grande partie de l’économie française.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Posez-vous des questions ! Qui dirige l’Europe aujourd’hui ?

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : N’entendez-vous pas, messieurs les ministres, la colère des Françaises et des Français ? Ne voyez-vous pas que vous y ajoutez en permanence, par des débats de Jocrisse, un clivage absurde entre consommateur et contribuable, comme si ce n’était pas une seule et même personne ? À moins que vous n’ayez pour but, messieurs du gouvernement SFIO, de concentrer l’impôt sur quelques individus à tel point qu’il ne restera à terme plus aucun contribuable dans ce pays ! (Rires sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Il ne restera plus que les députés !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous subissons une terrible hémorragie de retraités touchant des petites retraites et de jeunes diplômés quittant le pays. Vous allez tuer les dernières entreprises agricoles, qui contribuent à notre balance des paiements, en grande difficulté, pour plus de cinq milliards d’euros d’exportations. De grâce, il est encore temps : ressaisissez-vous et supprimez l’écotaxe !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’essentiel a été dit. Je reviendrai néanmoins sur le contexte de la fin de l’année 2008, qui n’a évidemment rien à voir avec la situation dramatique d’aujourd’hui.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Et le décret du 6 mai ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’économie est en train de s’enfoncer. Contrairement aux promesses formulées l’an dernier par le Président de la République à l’occasion de ses vœux, il n’y aura pas d’amélioration. Le contexte bancaire et budgétaire est en pleine dégradation. L’écotaxe est aussi devenue un symbole du matraquage fiscal que dénoncent nos entreprises et nos concitoyens. Les entreprises de transport ne supportent plus l’accumulation de taxes. La concurrence actuelle est rude, il nous faut donc donner un signal en abrogeant l’écotaxe et non en la suspendant, de sorte qu’elle pèse comme une épée de Damoclès sur la tête des entreprises. D’ailleurs, la Bretagne n’est pas la seule région concernée.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En Normandie aussi, nos transporteurs sont profondément inquiets. Cherbourg est aussi au bout du monde : c’est avec Brest le plus à l’ouest des grands ports de France et la colère y gronde aussi. Il faut donc véritablement repartir sur un autre pied, changer de braquet et enfin envoyer, dès ce soir, un signal d’espoir et de confiance en retirant l’écotaxe, qui a déjà trop défrayé la chronique.
Nous devons bien sûr condamner fermement la destruction des matériels installés en raison de l’écotaxe,…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous êtes le premier à le faire, dans la majorité !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais le symbole n’en est pas moins là et il doit disparaître. Abrogeons l’écotaxe !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis un peu étonné de la présentation de cet amendement en deuxième partie du projet de loi de finances, car il traite d’une recette. Vous auriez donc dû, monsieur Le Fur, ouvrir le débat lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Débattons, nonobstant. J’ai lu attentivement l’exposé sommaire de votre amendement. Comme il s’agit d’un combat que vous menez depuis longtemps, on aurait pu penser que vous prendriez soin de bien le rédiger, en évitant quelques fautes d’orthographe, fussent-elles vénielles, et surtout en évitant de tout mélanger. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous parlez ainsi des professionnels de la filière hippique, dont on voit mal ce qu’ils viennent faire dans cette affaire. Vous parlez plus sérieusement de la crise bretonne, que vous essayez d’instrumentaliser depuis des mois. Plus exactement, vous instrumentalisez la taxe poids lourds dans le cadre de la crise bretonne. Vous savez très bien que celle-ci n’a rien à voir avec la taxe poids lourds.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle l’aggrave !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En effet, la taxe a été suspendue avant même d’entrer en vigueur, alors que la crise bretonne dure, non depuis quelques semaines comme vous l’écrivez, mais depuis plusieurs années.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout le monde le sait, vous ne nous apprenez rien !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le modèle que vous défendez depuis longtemps et que vous n’avez jamais remis en cause, celui de l’agriculture intensive et productiviste et de l’agroalimentaire industriel, tire les prix, les marges et la qualité vers le bas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de faire le procès de ceux qui travaillent !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Laissez travailler les gens !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce modèle craque et souffre en Bretagne depuis des années et ce sont les salariés qui vont payer la note parce que des gens comme vous n’ont jamais voulu regarder la réalité en face, encourageant au contraire une fuite en avant dans cette voie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur le député.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le débat est lancé, madame la présidente, allons à son terme, même s’il est 1 h 25 du matin, et pas seulement en entendant les voix favorables à la suppression de la taxe poids lourds.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Tous ceux qui souhaitent prendre la parole peuvent la prendre, monsieur le député. Vous disposez de deux minutes, comme tout le monde. Merci de conclure.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les membres du groupe UMP favorables à la taxe poids lourds ne sont pas là, comme d’habitude. Mme Kosciusko-Morizet et consorts sont aux abonnés absents !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes favorables à la taxe carbone !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La Bretagne, dont je puis parler précisément car je la connais comme vous, monsieur Le Fur, a déjà bénéficié d’abattements en contrepartie : l’exonération pure et simple sur la RN 164, la réduction de la taxe à l’essieu, dont M. le ministre des transports n’a pas parlé, la réduction de la taxe sur le gasoil et le passage du poids total roulant autorisé de quarante à quarante-quatre tonnes, soit 10 % de charge supplémentaire ! Si on supprime la taxe poids lourd, supprime-t-on aussi tous ces avantages dont jouit le secteur des transports ?

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Voilà qui est aimable pour les Bretons !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur le député.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Surtout, supprime-t-on en Bretagne la recette qu’elle représenterait pour financer les infrastructures de transport, y compris pour la modernisation de la RN 164 ? Cent millions d’euros sont demandés à l’État, y compris pour le prolongement de la ligne à grande vitesse jusqu’à Rennes !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’êtes pas tendre avec vos ancêtres !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voilà les questions qui doivent être posées ! Vous ne referez pas une virginité aux responsables de la crise en Bretagne en les coiffant d’un bonnet rouge et en allant saccager des portiques, actes que vous n’avez toujours pas condamnés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne répondrai pas, monsieur le ministre, aux quolibets que vous m’adressez. J’espère que vous valez mieux que cela.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Inutile en effet, ce n’est pas au niveau !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quant à M. de Rugy, il ne cesse de faire le procès de ceux qui travaillent en Bretagne. (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe écologiste.) Ce que vous appelez le « modèle breton », monsieur de Rugy, ce sont des gens qui ont travaillé pendant des années, des communes qui se sont développées, des maisons qui ont été construites et des familles qui ont pu élever leurs enfants au lieu de fuir vers d’autres régions comme naguère. C’est cela aussi, le modèle breton dont vous faites aujourd’hui le procès, mon cher collègue !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Exactement ! Hélas, il ne sait pas ce que travailler veut dire !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et Leclerc ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au moins M. de Rugy a-t-il le mérite de la cohérence, mais les huit députés socialistes du Finistère, où sont-ils ? Pas un seul n’est présent dans l’hémicycle, alors qu’ils sont les premiers concernés en termes d’emplois et que tous les députés UMP de Bretagne sont là : Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Philippe Le Ray et moi-même.

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Démagogue !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que les choses soient claires : j’attends des gens qu’ils soient cohérents, comme l’est M. de Rugy, alors que M. le ministre des transports pratique le ni-ni et que les députés socialistes ont fui. Telle est la réalité des faits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. –Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À présent, sortons du ni-ni et de l’indécision pour aboutir à une chose simple. Vous savez bien, monsieur le ministre des transports, que vous ne rétablirez pas les portiques en Bretagne, l’écotaxe pas davantage. Arrêtons d’imiter le modèle allemand ! (Rires sur les bancs du groupe écologiste.) Je rappelle qu’en Allemagne, les autoroutes sont gratuites et le diesel moins cher.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Non, le diesel est moins cher en France qu’en Allemagne !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On peut donc y envisager une écotaxe, mais nous cumulons pour notre part tous les handicaps : un diesel cher, des autoroutes payantes et en plus l’écotaxe. Telle est la réalité ! Si l’emploi constitue la priorité, il faut en tirer des conséquences objectives ! Écoutez un peu Mme Royal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur Le Fur. Vous avez insulté le point de vue de M. de Rugy sur la Bretagne. Je trouve cela parfaitement inadmissible !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : M. de Rugy n’a pas été insulté !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si quelqu’un a été insulté ici, c’est moi !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Si vous nous aviez prévenus que vous vouliez parler de l’écotaxe à l’occasion d’une proposition de loi, nous aurions été très nombreux pour donner notre avis.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Huit sur huit !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Mais vous présentez un amendement à 1 h 25 du matin, ne nous reprochez donc pas de ne pas être là, il y a suffisamment de députés pour vous donner la réplique !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des millions de gens sont au chômage, on peut travailler la nuit, non ?

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Vous faites preuve d’une énorme démagogie. C’est scandaleux ! Je me demande si vous saviez déjà en 2009 que vous alliez perdre en 2012, car cela fait un peu trop de textes adoptés dont l’application a été reportée ; je pense notamment à l’écotaxe et à la demi-part des veuves.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La situation économique a changé !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Deux vraies questions se posent. Tout d’abord, veut-on transformer un jour dans ce pays nos modes de vie ? Veut-on de vraies mutations ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’en demandons pas tant !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Selon moi, notamment en raison du symbole qu’elle représente, nous devons appliquer l’écotaxe.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Allez le dire aux marins et aux ostréiculteurs !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et le chômage ?

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Le deuxième point est financier. Vous ne pouvez pas nous reprocher en permanence de faire des trous dans les finances publiques tout en nous interdisant tout prélèvement.
Le débat comporte donc un aspect environnemental et un aspect financier. À titre personnel, j’espère que le Gouvernement, qui s’est engagé dans une véritable concertation, la mènera à son terme afin que nous mettions en place l’écotaxe. Cela a été décidé de manière républicaine et nous devons aller au bout de nos décisions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Lamentable !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites cela par idéologie !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure, rapporteur spécial, rapporteur spécial.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il est tard, certes, mais le débat en cours est important. Comme beaucoup d’entre nous, j’approuve l’intervention de M. de Rugy, qui pose les bonnes questions. Je veux simplement la compléter. Tout d’abord, M. Le Fur, en un numéro de démagogie dont il devient coutumier, interpelle les députés socialistes bretons qui ne sont pas là.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Nous sommes députés de la nation !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’allais le dire, Mme Rabin. Nous sommes ici députés de la nation et non députés bretons ou franciliens. Nous n’avons pas à légiférer en fonction d’une région mais en fonction de l’intérêt général. Les rappels à l’ordre des députés bretons présents ou absents sont inadmissibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) En outre, vous invoquez la crise, mais que n’avez-vous hurlé en 2009, avec ou sans bonnets rouges, contre vos amis qui à l’époque étaient au Gouvernement et ont créé l’écotaxe, un an après 2008 – faut-il vous rappeler ce qu’il s’est passé en 2008 ?

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous étions dans un esprit différent !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Mais nous, nous avons un contrat !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Enfin, le modèle breton que vous défendez souffre justement du coût du transport.
Ce qui se passe, et vous le savez très bien, c’est que le coût du transport est trop peu onéreux (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Trop peu onéreux ! Vous plaisantez ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …pour que l’économie reste circulaire. (Mêmes mouvements.) Aujourd’hui, on élève des porcs en Bretagne, mais on les abat en Allemagne ou en Espagne, parce que le coût du transport n’est pas assez élevé.
Troisièmement, le jeu de rôle auquel vous vous livrez est insupportable : vous ne tenez pas le même discours selon que vous êtes dans la majorité ou dans l’opposition. Nos concitoyens ne comprennent pas que l’on puisse ainsi changer de pied selon la position que l’on occupe dans l’hémicycle…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On ne vous le fait pas dire !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …et, avec un tel comportement, vous prêtez le flanc au Front national et à l’extrême droite en général, qui trouvent là une formidable occasion de chercher à se mettre en valeur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, mon cher collègue.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Quatrièmement, enfin, M. de Rugy a demandé tout à l’heure pourquoi cette question n’avait pas été abordée lors de l’examen de la première partie de la loi de finances, comme cela aurait dû être le cas.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est laborieux !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : La raison en est simple : c’est que, durant la première partie, les bonnets rouges n’avaient pas encore commencé à faire parler d’eux, et que nos collègues de l’opposition sont maintenant occupés à courir derrière des gens, qui courront toujours beaucoup plus vite qu’eux. (« Bien sûr ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je veux d’abord préciser à l’intention de notre collègue Faure que la taxe poids lourds ayant été votée par notre assemblée en 2006, on peut légitimement plaider qu’elle a été votée avant la crise de 2008. (« Exact ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et maintenue par les socialistes !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, à notre collègue Rabin qui nous dit que l’enjeu est de transformer les modes de vie, je réponds que nous sommes un certain nombre, au sein de cette assemblée, à ne pas souhaiter transformer en permanence les modes de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est d’ailleurs probablement l’une des angoisses de nos concitoyens que de se voir imposer de tels bouleversements de leur mode de vie.
Ensuite, je n’ai pas l’heur d’être Breton : plus modestement, comme d’autres ici, je suis Dauphinois –Drômois, pour être exact, ce qui est encore mieux (Sourires et exclamations)…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est le gratin !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …et je fais partie de ceux qui considèrent que, dans l’océan d’impôts qui submerge déjà la France, la taxe poids lourds n’est pas forcément le plus idiot des prélèvements. (« Ah ! » sur les bancs du groupe écologiste.) Le problème, c’est que le Gouvernement a créé une situation qui rend aujourd’hui impossible l’application de cette taxe. J’avais déposé un amendement –qui n’a malheureusement pas été voté en commission –consistant à demander au Gouvernement de nous préciser comment il entend assumer sa politique d’infrastructures de transports, et surtout la financer, alors même que, pour au moins plusieurs mois, les financements attendus de la taxe poids lourds ne seront pas au rendez-vous. La moindre des choses, monsieur le ministre des transports, c’est soit de nous apporter une réponse dès aujourd’hui, soit de vous engager à nous remettre prochainement un rapport sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis très étonné par la position de M. Le Fur et voudrais rappeler que, si nous traversons une crise, c’est une crise, non pas du mode de vie, mais du choix d’un certain mode de production, en rupture avec l’histoire de nos régions, notamment celle de la Bretagne. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça, c’est votre analyse !

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme l’a suggéré tout à l’heure notre collègue de Rugy, sans doute devons-nous trouver un nouveau mode de production qui permettra aux Bretons de mieux vivre avec une crise appelée à continuer, même en l’absence de taxe poids lourds –il est inutile de mentir sur ce point, mesdames et messieurs de l’opposition (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour qui vous prenez-vous ?

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux également rappeler que d’autres régions appellent à la mise en place de la taxe poids lourds. De ce point de vue, il est permis de se demander où sont ce soir vos collègues UMP d’Alsace, eux qui souffrent depuis des années de l’excellente mise en œuvre en Allemagne de la redevance poids lourds, qui a eu pour conséquence de reporter sur l’Alsace le trafic des poids lourds étrangers.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mais on n’aboutit pas à cela !

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La taxe poids lourds est, je le rappelle, destinée à faire payer les transporteurs étrangers qui, pour le moment, viennent dégrader nos infrastructures routières sans rien payer. Il est un point que vous omettez d’évoquer, c’est que le poids économique de la taxe est totalement intégrable dans de nouvelles performances logistiques que l’on ne veut pas prendre en compte.
M. Mariton a rappelé que la taxe poids lourds permettait le financement d’infrastructures –si j’ai bonne mémoire, pour l’Alsace, nous parlons de 100 millions d’euros rentrants pour 20 à 30 millions d’euros sortants.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, on pourrait même financer Notre-Dame-des-Landes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, mon cher collègue. J’ai laissé M. de Rugy, le président de votre groupe, s’exprimer longuement. Veuillez conclure, je vous prie.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Enfin, je voudrais juste savoir ce qu’il adviendrait, si cet amendement était voté, des sommes que nous devons régler à la société Ecomouv’ –il s’agit, si ma mémoire est bonne, de 800 millions d’euros de dédit. Où proposez-vous de prendre cette somme, monsieur Le Fur ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Dans la réforme des rythmes scolaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Grotesque !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour ma part, je voudrais que chacun se souvienne des débats passionnés que nous avons eus ici même lors de l’adoption de l’écotaxe, que nous avons soutenue, et notamment des interventions du gouvernement de l’époque, qui prenaient la forme d’envolées épiques. Une 11356expression revenait sans cesse : « Nous touchons au cœur du système ! » L’écotaxe –que, je le répète, nous avons soutenue –était alors présentée, non pas comme une mesure venant aggraver les effets de quelque crise que ce soit, mais comme la solution à une crise systémique touchant à la fois les transports et l’environnement –en particulier le réchauffement climatique. Tous ensemble, nous avions alors pris la décision de mettre en œuvre cette écotaxe.
Aujourd’hui, nous devons éviter de flétrir la parole politique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe écologiste.) Indépendamment des réels problèmes que l’application de l’écotaxe est susceptible de poser à certaines professions, le fait d’instrumentaliser certaines questions, comme vous le faites actuellement, ne constitue pas une juste cause…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Allez dire ça aux salariés concernés !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …et n’est certainement pas de nature à insuffler de la noblesse à la politique, ce qui devrait pourtant être notre objectif commun.
Par ailleurs, si nous avons tous été saisis de problèmes risquant de se poser avec l’application de l’écotaxe, toutes les professions ne souhaitent pas pour autant sa suppression. Ainsi, la FNSEA et les jeunes agriculteurs de la région Auvergne, les Coop de France ou l’Union régionale des industries agroalimentaires ne demandent pas la suppression de cette mesure, mais simplement l’ajournement de sa mise en application, et c’est bien à l’issue de débats permettant d’étudier tous les tenants et aboutissants de cette affaire que nous pourrons prendre une décision logique et réfléchie.
Je conclurai par une mise en garde : en instrumentalisant le débat, vous commettez une faute grave, celle de placer un voile sur les responsabilités de certains dans les questions touchant au domaine de l’agriculture. Vous épargnez, en particulier, ceux qui s’en mettent plein les poches au détriment des éleveurs bretons qui se trouvent, eux, mis en difficulté : je veux parler de la grande distribution, que vous ne voulez surtout pas mettre en cause ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Parlons-en, des 2,5 milliards d’euros prévus pour la grande distribution dans le cadre du CICE !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Lors de l’adoption de l’écotaxe, je ne siégeais pas au sein de cette assemblée, mais d’une autre, ce qui me permet de désigner plus facilement les jocrisses. Au Parlement européen, c’est Mme Loyola de Palacio qui a introduit la directive Eurovignette, que nous transposons aujourd’hui en droit français sous la forme de l’écotaxe –et ce travail a été finalisé par Jacques Barrot, que vous connaissez bien. Votre famille politique ne saurait donc nier sa grande familiarité avec l’écotaxe, qu’elle a très largement contribué à créer. Si je n’étais pas ici en 2007, j’ai tout de même cru comprendre que le Grenelle de l’environnement était en quelque sorte l’une de vos vaches sacrées : combien de fois ne nous reproche-t-on pas de ne pas être parfaitement en conformité à la lettre et aux ambitions de cette orientation !
Nous sommes en réalité en présence d’une opération politique visant à surfer sur l’angoisse de toute une région –une angoisse certes bien réelle, que l’on doit respecter et accompagner.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas qu’une région à être angoissée !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je ne conseille à personne d’abandonner l’écotaxe et sa perspective. D’abord, parce qu’une telle décision aurait pour conséquence de devoir ponctionner 800 millions d’euros sur l’ensemble des contribuables, afin de payer les banques d’Ecomouv’, garanties par l’État. Vous savez très bien, puisque c’est vous qui avez négocié le contrat avec Ecomouv’, que les emprunts afférents à ce contrat sont entièrement garantis par les banques, qui seraient promptes à se désengager si nous étions assez irresponsables pour déclarer que nous abandonnons l’écotaxe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, comme cela a déjà été dit, nous avons des infrastructures à financer en Bretagne, et je crois que nous devons nous donner le temps de réfléchir au problème qui se poserait si la source de financement prévue devait disparaître en même temps que l’écotaxe. Le choix est simple, mes chers collègues : c’est soit le contribuable, soit les poids lourds, qui devront payer. Dans ma région, on préfère la deuxième solution, parce que les poids lourds espagnols ne laissent pas un centime sur le territoire français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Je vois une contradiction dans le discours de nos collègues. Alors qu’au début de la séance, nous avons vu Martial Saddier et plusieurs de ses collègues s’inquiéter des conséquences de la suspension de l’écotaxe pour le financement des infrastructures, il n’est plus question, en cette fin de séance, que de suspendre, voire de supprimer l’écotaxe. Je veux rappeler que le principe du financement des infrastructures par des recettes affectées a été décidé par le Gouvernement de M. Raffarin et en particulier son ministre des transports, Gilles de Robien, ce dont on ne saurait les blâmer, car ils se basaient sur une idée juste, selon laquelle l’effort à consentir devait être partagé entre le contribuable et l’usager –c’est le principe même de l’écotaxe.
Par ailleurs, il faut se souvenir que les élus bretons ont fait des demandes considérables en matière d’infrastructures. Lors des auditions auxquelles j’ai participé avec mon ami André Chassaigne et d’autres parlementaires de l’opposition, les élus bretons sont venus avec tout un catalogue de revendications –qui, parmi les revendications exprimées en d’autres points du territoire, n’étaient pas les moins exigeantes, loin de là ! Bien évidemment, tout cela a un prix : la RN 164, il faut la financer, tout comme la LGV Rennes-Brest !
Enfin, quand on évoque les conséquences que l’écotaxe serait supposée avoir sur l’économie, je veux rappeler que, ce matin même, la Fédération nationale des travaux publics –la FNTP –a émis un second communiqué visant à défendre l’écotaxe, soulignant que la suspension de cette mesure mettait, dès cette année, 4 000 emplois en danger dans le secteur des travaux publics.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui, 4 000 emplois !

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Par conséquent, j’estime que la décision du Gouvernement de suspendre l’écotaxe et d’engager une discussion sur ce point sur les moyens de maintenir la recette correspondante relève d’une élémentaire sagesse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Pour ma part, je ne voterai pas en faveur de cet amendement. Je suis favorable à ce que soient adressés des signaux très clairs dans le domaine environnemental et, à ce titre, j’estime que la fiscalité environnementale est inéluctable. Ainsi la taxe poids lourds, déjà présente dans un grand nombre de pays européens, me paraît-elle devoir être généralisée, et je ne vois pas comment notre pays y échapperait. Si je me suis déclaré favorable à ce que l’entrée en vigueur de l’écotaxe soit repoussée le temps de trouver des modalités d’application tenant compte des revendications de ceux de nos concitoyens manifestant pour des raisons louables, je pense que nous devons prendre garde aux signaux que nous adressons à l’ensemble des Français en matière d’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek68.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek844.

M. Philippe Martin : La loi bkno ek2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers a conduit à transférer les parcs de l’équipement à des collectivités locales, principalement des départements –je suis d’ailleurs bien placé pour le savoir. L’article 11 de cette loi prévoit que les ouvriers qui en feraient la demande, dans les deux ans suivant la publication d’un décret en Conseil d’État fixant les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale, intégreraient celle-ci dans un cadre d’emploi existant.
Toutefois, en raison de difficultés à l’égard du régime de pensions et du fait de dispositions jugées insatisfaisantes par les personnels concernant le volet de l’intégration dans la fonction publique territoriale, le processus de finalisation des décrets d’application n’a pu être achevé. En particulier, le mécanisme de double pension, prévu par la loi de 2009, dont la mise en œuvre devait se faire par décret, pouvait entraîner une perte de revenus égale à un mois de pension par an, voire, dans certains cas, à plus de deux mois. En conséquence, les ouvriers mis à la disposition des collectivités en application de la loi de 2009, de l’ordre de 43 000 à ce jour, ne sont pas en mesure d’exercer leur droit d’option.
Le présent amendement a pour objet de permettre la levée des difficultés actuelles, afin que le processus d’intégration soit enfin mis en œuvre. Il prévoit en particulier la mise en place d’un montant garanti de pension, qui correspond à ce que l’État leur aurait de toute façon versé s’ils étaient restés agents de l’État en n’optant pas pour la fonction publique territoriale. Cela permettra de rendre cette dernière attractive pour 90 à 95 % des ouvriers des parcs et ateliers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons eu connaissance de cet amendement que très tardivement. Le modeste rapporteur que je suis n’ayant pas, à son sujet, d’avis très formé, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens un instant sur le débat précédent. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous rappelle que nous discutons de l’amendement bkno ek844.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi simplement de vous rappeler que j’ai énoncé ma position sur l’écotaxe le 6 novembre 2008, dans cette enceinte, en déposant l’amendement bkno ek212 visant à supprimer l’article 60 du projet de loi de finances pour 2009, qui créait l’écotaxe. Nous étions peu nombreux à défendre ce point de vue, avec Pierre Méhaignerie et quelques autres ; nous étions sans doute, plus que d’autres, alertés.
J’ajoute que ce n’est pas un sujet local et régional, mais bien un sujet national.
Par ailleurs, M. Faure, qui –chacun doit le savoir –joue un rôle considérable au sein du groupe socialiste, affirme que les coûts du transport sont insuffisants dans notre pays : il faut le dire aux entreprises et aux donneurs d’ordre. Il faut que chacun le sache. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Quel est le rapport avec l’amendement ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’entends aussi M. Lambert nous expliquer que cette charge pourra être répercutée, mais il faut qu’il soit conscient que l’écotaxe a un coût supérieur à la marge des entreprises. Ce n’est pas hors sujet, mes chers collègues, ce sont des milliers de gens qui sont dans l’incertitude, quant à leur emploi, quant au devenir de leur entreprise. Cela mérite un peu d’attention.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Votre suffisance vous étouffera !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je veux revenir sur cet amendement bkno ek844 du Gouvernement, que nous avons effectivement reçu très tard. De la même façon que je me suis impliqué dans l’examen des projets de loi relatifs au Grenelle de l’environnement, j’ai participé aux débats sur le transfert aux départements des parcs de l’équipement. À cette occasion, je m’étais fait l’écho de la très grande inquiétude des ouvriers des parcs et ateliers. Le transfert des parcs de l’État vers une collectivité territoriale suscitait en effet chez eux des interrogations, en particulier sur les retraites. Au cours des débats, des réponses avaient été apportées par le ministre de l’époque, mais elles ne s’étaient jamais traduites par des mesures législatives effectives, ce qui est le cas aujourd’hui. En effet, cet amendement règle le calcul des droits à pension par application d’un montant garanti. Les ouvriers des parcs et ateliers, sur ce point précis, seront particulièrement satisfaits.
Cela étant dit, il est une deuxième dimension que vous n’avez pas soulignée dans votre intervention, monsieur le ministre : je veux parler de la mise en place d’une commission nationale de classement, qui devra être consultée sur la proposition d’intégration, mais aussi sur le déroulement de carrière. Il y a là un problème. En effet, lors des débats que nous avions tenus, une garantie avait été apportée quant à l’automaticité du déroulement de carrière, qui devait se faire 11358de façon mécanique, sans qu’il soit question de recueillir l’avis d’une telle structure. L’introduire de cette disposition est à mes yeux une erreur. C’est pourquoi je souhaite, madame la présidente, présenter un sous-amendement –je n’ai pu le faire plus tôt –visant à supprimer le troisième alinéa, aux termes duquel : « Dans les cas prévus par le décret susmentionné, une commission nationale de classement est consultée sur la proposition d’intégration formulée par l’autorité territoriale de la collectivité d’accueil. L’organisation et la composition de cette commission sont fixées par ledit décret. » Il n’y a en effet aucune raison d’instituer un tel dispositif, qui n’a pas été appliqué aux autres transferts de personnel dans le cadre des lois de décentralisation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le président Chassaigne, les sous-amendements oraux ne sont pas recevables.
La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je veux m’assurer de l’impact financier de cette disposition sur les collectivités territoriales. En revanche, s’agissant de l’accompagnement social des personnels, il ne me semble pas qu’il y ait de difficultés ; à cet égard, même si, comme le rapporteur, je découvre l’amendement, je partage le point de vue qu’il a exprimé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin : Je veux rassurer Martial Saddier : cette mesure n’aura pas d’impact financier sur les collectivités territoriales. Je veux également dire à André Chassaigne que je me souviens parfaitement des questions que nous posions à l’époque : alors président du conseil général du Gers, j’avais moi-même posé une question au ministre au sujet de l’inquiétude des personnels.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est la vertu du cumul !

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est la vertu de l’expérience !

M. Philippe Martin : C’est pourquoi je suis très heureux de pouvoir répondre favorablement à leurs préoccupations. Par ailleurs, la commission de classement nous semble indispensable, les agents le savent. Il faut comprendre les contraintes des collectivités locales et préserver ce dispositif.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le président Chassaigne, votre sous-amendement n’est pas recevable car il aurait dû être enregistré dans le système informatique Éloi.
Vous avez la parole.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comment peut-on enregistrer un sous-amendement à un amendement que l’on vient de découvrir ? Je ne veux pas en faire une affaire, mais je répète que l’on a découvert en séance un amendement qui n’apparaissait pas dans le système informatique ; je l’ai vérifié. Il était donc manifestement impossible de le sous-amender.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne veux pas insister davantage, car l’amendement offre des avancées pour les ouvriers des parcs et ateliers, mais je trouve absolument inacceptable que l’on oppose l’irrecevabilité à mon sous-amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek843.

M. Frédéric Cuvillier : Les ouvriers des parcs et ateliers employés dans les établissements de construction ou de réparation navale qui ont été exposés à l’amiante, et ceux qui ont déjà été reconnus atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, bénéficient du dispositif de cessation d’activité anticipée. Toutefois, ce dispositif ne bénéficie pas à tous les fonctionnaires et agents non-titulaires relevant du ministère chargé de la mer, que l’amendement soumis à votre approbation permet de prendre en compte, en leur faisant bénéficier, dans les mêmes conditions, d’un départ précoce à la retraite sous la forme d’une cessation anticipée d’activité. Il s’agit donc, vous en conviendrez, d’un amendement qui poursuit un objectif d’équité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Comme pour le précédent, la commission n’a pu se prononcer sur cet amendement qui n’a été déposé qu’il y a quelques heures. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis favorable, pour trois raisons. En premier lieu, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué, il s’agit d’une mesure de justice et d’équité qui permettra à l’ensemble des fonctionnaires atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante de percevoir une allocation spécifique de cessation d’activité. En deuxième lieu, il faut y insister, l’amendement prévoit aussi le cumul possible de cette allocation avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d’invalidité, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Enfin, cette mesure, vous l’avez dit, ne concernera, au plus, qu’une trentaine d’agents et son coût est très limité –moins de 1,3 million d’euros –, ce qui ne rend pas nécessaire un abondement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek417.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek417 vise à répondre à deux rapports de la Cour des comptes, qui mettent en évidence des coûts cachés, non pris en compte dans le budget de l’État, concernant la filière nucléaire. Cet amendement porte sur les coûts futurs du nucléaire, notamment les charges futures liées aux combustibles usés et au démantèlement. La Cour des comptes a mis en évidence les fortes incertitudes pesant sur les installations nécessaires au traitement des déchets radioactifs et à leur stockage –je pense en particulier au projet CIGEO, dont on ne connaît pas le coût –, ainsi que sur le démantèlement. Dès lors que l’on ignore ces coûts, qui sont garantis par l’État, en sa qualité, notamment, d’actionnaire principal d’EDF, une charge potentielle pèse sur les comptes de l’État. La Cour des comptes demande donc qu’ils figurent dans la partie hors bilan des comptes de l’État. Aussi cet amendement demande-t-il au Gouvernement de remettre 11359au Parlement un rapport qui évalue l’impact de ces charges futures sur les finances publiques, et précise de quelle manière on pourrait les présenter dans la partie hors bilan.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’acharnement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le nucléaire est, à mes yeux, une chance pour la France. Ses coûts le rendent encore et toujours opportun sur le plan économique. C’est un choix intelligent de notre pays, sur les plans environnemental et économique. Aussi, faisant preuve de cohérence, j’estime que c’est une bonne idée que de proposer l’élaboration de ce rapport. Je suis favorable à votre amendement à la condition que vous retiriez la dernière phrase, concernant la présentation de ces engagements en hors bilan. J’approuve en effet la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’impact sur les finances publiques, mais il ne me paraît pas judicieux de l’accompagner de la présentation d’engagements hors bilan, qui devraient être explicités dans l’annexe du compte général de l’État.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin : Je connais l’argumentation développée par Denis Baupin. Je ne conteste pas, d’ailleurs, l’intérêt qu’il y aurait à disposer de ce genre d’informations, mais je rappelle à la représentation nationale que nous allons avoir très prochainement un grand débat, dans le cadre de la préparation de la loi de transition énergétique, et je souhaiterais que cette question soit abordée à ce moment-là. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Il faut lire le rapport de la Cour des comptes jusqu’au bout. En effet, les deux entreprises qui gèrent le nucléaire en France, EDF et AREVA,…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a le CEA, aussi !

M. Marc Goua (Parti socialiste) : …ont des actifs cantonnés qui couvrent les coûts, même s’il y a des incertitudes, quasiment à 100 % pour AREVA et à 80 % pour EDF. La deuxième partie de l’amendement, ainsi que l’indiquait M. Mariton, viendrait donc conforter quelque chose qui est déjà couvert par des actifs non risqués. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Une loi a été votée en 2006 sur la gestion des déchets nucléaires, un projet de loi devrait prochainement être examiné sur le sujet qui prendra en compte les différents projets de l’ANDRA, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Le rapport demandé, tel qu’il est présenté dans l’amendement, est extrêmement pervers.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, ce n’est pas mon style !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il n’aurait en effet d’intérêt que s’il comparait réellement les différentes sources d’énergie. Un tableau qui montrerait les coûts de l’énergie nucléaire sans en montrer les bénéfices…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parce qu’il y en a ?

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …en termes d’indépendance énergétique pour la population française et sans les comparer avec les autres énergies serait partial. Ce serait contradictoire d’ailleurs avec ce qu’un collègue socialiste, M. Le Guen, disait tout à l’heure par rapport au modèle allemand. L’Allemagne va en effet faire payer par les Français son modèle de développement électrique, ce qui est très paradoxal. Si nous adoptions cet amendement en l’état, nous nous porterions à nous-mêmes un coup de poignard dans le dos quant à notre indépendance électronucléaire et plus largement énergétique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je suis tout à fait favorable à la transparence, et je ne vois pas pourquoi on s’opposerait à cette demande de transparence sur les chiffres du nucléaire. En outre, c’est parce que, dans le passé, on a souvent eu tendance à passer en force sur ce sujet, voire à masquer un certain nombre de réalités, que l’ensemble de nos concitoyens expriment aujourd’hui ces oppositions, ces craintes.
Mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des énergies me semble être également une réflexion de bon sens. Si M. le ministre s’engage fermement à ce que cela soit évoqué dans le prochain projet de loi, il serait alors peut-être utile d’établir cette étude comparative transparente, en particulier pour la filière nucléaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas été complètement convaincu, monsieur le ministre. Au demeurant, je veux vous aider à préparer le projet de loi que vous avez évoqué en faisant en sorte que vous disposiez du maximum d’informations.
J’ai noté plusieurs incohérences dans les propos qui ont été tenus. Monsieur Goua, vous affirmez que tous ces coûts ont été prévus ; si tel est le cas, le rapport qui sera établi le montrera. Je m’étonne que la Cour des comptes se trompe à ce point…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cela arrive !

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Lisez l’intégralité du rapport !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’ai lu, monsieur Goua ! Je lis les rapports avant de rédiger mes amendements, vous savez !

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Je vous indiquerai la page !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En l’occurrence, si vous me permettez de poursuivre mon propos, si vous aviez raison, cela ne vous coûterait rien d’approuver la réalisation d’un tel rapport, puisque celui-ci démontrerait la pertinence de votre argument.
Concernant la transparence sur les coûts de toutes les énergies, monsieur Pancher, je suis parfaitement d’accord avec vous. Cependant, le rapport de la Cour de comptes sur les énergies renouvelables n’a absolument pas mis en évidence le fait que celles-ci comporteraient des coûts cachés à prendre en compte qui pèseraient sur le budget de l’État. En revanche, il l’a démontré concernant le nucléaire. 11360C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement. Afin d’aboutir à un compromis, j’accepte de le modifier comme l’a suggéré M. Mariton et de supprimer la dernière phrase du dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek417 est donc ainsi modifié : la phrase : « Ces engagements hors bilan doivent être explicités dans l’annexe du compte général de l’État » est supprimée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek416.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a été déposé dans le même état d’esprit que le précédent. M. Goua ne pourra pas dire cette fois-ci que le rapport de la Cour des comptes n’est pas clair sur le sujet, car celui-ci évoque précisément l’absence totale ou quasiment totale de prise en compte du coût d’un accident majeur. On va encore nous dire qu’on veut plomber la filière nucléaire, mais demandez donc aux Japonais aujourd’hui ce qu’ils pensent du coût de la filière nucléaire et de son poids pour leur économie !
À partir du moment où l’Autorité de sûreté nucléaire française a affirmé qu’un accident nucléaire majeur était possible en France, où le rapport de la Cour des comptes estime le coût de cet accident nucléaire majeur entre 600 milliards et 1 000 milliards d’euros s’il s’agit d’un accident du type de ceux de Fukushima ou de Tchernobyl, où l’IRSN a fait la démonstration que les coûts pouvaient même être plus élevés encore, selon la météo et la proximité du site impacté avec les grandes agglomérations, nous nous trouvons face à des chiffres très importants qui vont peser sur le budget de l’État en cas d’accident. La Cour des comptes note donc que ces coûts doivent logiquement figurer dans le budget de l’État, pour qu’on ait le moyen de comparer le coût des différentes énergies.
Le présent amendement vise donc à ce qu’un rapport soit réalisé pour estimer ces coûts et les porter à la connaissance de tous, en les faisant éventuellement figurer en annexe du compte général de l’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais attirer l’attention de l’auteur de l’amendement sur l’excellent rapport que j’ai publié à la fin du mois d’octobre 2013 et dans lequel je rappelle un certain nombre de chiffres sur les accidents nucléaires. L’IRSN estime le coût à 400 milliards d’euros, et non pas à une somme approximativement située entre 600 milliards et 1 000 milliards d’euros.
Ce rapport que j’ai commis en tant que rapporteur spécial chargé de la prévention des risques assume le fait qu’un accident nucléaire puisse arriver. S’agissant de l’expérience tout à fait malheureuse de l’accident majeur qui s’est produit au Japon, l’État en a assumé le risque : or, si l’accident n’a fait aucune victime sanitaire, les conséquences matérielles ont été considérables. Assumer ou non ce type d’accidents constitue un choix souverain.
À cet égard, comme l’affirmait notre collègue Bertrand Pancher, je trouve que ce type d’amendements est bienvenu. Si je pense que ce risque peut être assumé, et c’est ce que j’explique dans mon rapport, j’estime néanmoins qu’il ne doit pas être caché. Par conséquent, en toute cohérence avec ce que j’indiquais pour l’amendement précédent, si l’auteur du présent amendement en supprime la dernière phrase, j’y serai favorable.
Le choix nucléaire est un choix que notre pays peut et doit continuer de porter en étant lucide sur le caractère essentiel des mesures de prévention des accidents et sur la possibilité d’occurrence, aussi infime soit-elle, de tels accidents. Ce débat ne doit pas être masqué aux Français. Il peut avoir pour issue une réponse positive : assumer et couvrir le risque tout en le chiffrant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin : M. Baupin disait qu’il avait rédigé cet amendement dans le même état d’esprit que le précédent. Je suis moi aussi dans le même état d’esprit.
Bien évidemment, sur cet amendement comme sur le précédent, le Gouvernement souhaite que les discussions aient lieu. Elles ont d’ailleurs été initiées à l’occasion du débat national sur la transition énergétique et seront approfondies lors de la préparation du projet de loi de transition énergétique. C’est pourquoi je demande à son auteur de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Le paradoxe que soulève cet amendement dévoile l’idéologie qui le sous-tend. En effet, comment chiffrer un tel accident ? Comment chiffrer quelque chose qui est par essence chaotique ? L’accident de Fukushima n’est pas lié à une technologie – ce n’est d’ailleurs pas celle des centrales françaises –mais, comme vous le savez, au non-respect du savoir des anciens japonais qui avait posé cette pierre indiquant le niveau auquel l’eau pouvait monter en cas de tsunami.
Nous ne sommes pas dans cette situation en France, et vous le savez parfaitement, monsieur Baupin, vous qui n’êtes portés que par votre volonté absolue d’empêcher la production d’électricité par la fission de l’atome. Mais vous vous piégez vous-mêmes : comment allez-vous chiffrer les effets à long terme sur les biotopes ? Comment allez-vous chiffrer l’éventuelle mutation génétique ? Comment allez-vous chiffrer la disparition éventuelle d’espèces ou la création de nouvelles espèces ? C’est totalement impossible !
Ainsi que l’a indiqué le rapporteur, le nucléaire ne peut être porté que par les États, ne serait-ce que parce qu’il faut un siècle pour construire, faire tourner et démanteler une centrale. Votre question est donc selon moi sans réponse. Sa seule justification réside dans votre volonté idéologique absolue de détruire toute possibilité de création d’énergie nucléaire non seulement par la fission, mais aussi à terme, ce qui constitue pourtant le seul espoir de l’humanité, par la fusion, car vous savez pertinemment que si nos sociétés développées ne parviennent pas à découvrir la fusion nucléaire elles disparaîtront. Vous ne parviendrez pas à répondre aux besoins d’énergie par l’éolien et le solaire si nous ne découvrons pas la fusion dans les trente ou cinquante années qui viennent.
Au demeurant, le parti politique auquel vous appartenez affirme fort justement que les ressources en uranium ne sont pas inépuisables. Vos contradictions sont donc bien visibles. Le rapport que vous demandez est sans objet, sauf à consi11361dérer qu’il n’y a pas d’activité humaine sans risque et à comparer le rapport coût-bénéfice du nucléaire avec celui des autres types d’énergies.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : L’IRSN retient une fourchette extrêmement large pour l’évaluation des coûts d’un accident nucléaire : elle est comprise entre 160 milliards d’euros et 1 000 milliards d’euros si l’on prend en compte les conséquences externes. Ainsi que vous venez de le dire, monsieur Dhuicq, on ne peut absolument pas le chiffrer. Je ne vois d’ailleurs pas précisément quelle somme pourrait être inscrite hors bilan.
Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent. Les coûts de démantèlement varient selon le scénario : soit on retourne à l’herbe, c’est-à-dire qu’on sème des carottes et des poireaux immédiatement après le démantèlement, soit on confine et on laisse du temps au temps.
Je ne suis pas opposé à l’établissement d’un rapport, bien que la Cour des comptes et l’IRSN en aient déjà publié plusieurs sur le sujet. En revanche, je ne vois pas l’intérêt d’une inscription hors bilan, dont l’effet sur le budget de l’État ne peut être que négatif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur pour avis.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Dhuicq, je vous remercie de souligner à quel point un accident nucléaire dépasserait l’entendement. Les conséquences que vous avez décrites sur les biotopes et les générations à venir démontrent bien à quel point, en la matière, cette technologie dépasse toutes les autres. Vous pouvez bien sûr affirmer qu’on ne pourrait pas se passer de nucléaire à l’avenir, mais 99 % des pays du monde y parviennent aujourd’hui, ce qui prouve bien que c’est tout à fait possible.
Vous affirmez que si un accident a lieu, ses coûts incomberont à l’État ; c’est exactement ce que nous disons et ce qui est inscrit dans le rapport de la Cour des comptes. Nous, responsables politiques qui assumeraient un tel choix, devons cependant être en mesure de préciser les conséquences qu’un tel accident aurait sur le budget de l’État. Tel est l’objet de cet amendement.
Monsieur Goua, vous objectez que nous ne pourrions pas établir d’estimation, mais pourquoi la Cour des comptes en a-t-elle formulé la demande ? Pourquoi l’IRSN travaille-t-il sur le sujet depuis des mois, des années ? Des rapports ont d’ailleurs déjà été publiés. Il s’agit simplement de chiffrer des conséquences. Alors qu’on demande pour n’importe quelle activité que l’industriel s’assure, pourquoi n’y aurait-il ici aucune assurance ? Sans doute parce que le coût est incommensurable. Pour autant, il n’est pas incalculable. Différentes hypothèses peuvent être posées pour effectuer un tel calcul. La Cour des comptes souhaite que le calcul soit établi et inscrit dans le hors-bilan. La demande formulée dans le présent amendement n’est donc pas incohérente ou impossible, puisqu’elle correspond à une demande de la Cour des comptes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, l’amendement bkno ek416 est-il maintenu ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente. En outre, j’accepte, une fois encore pour favoriser une avancée, de supprimer la dernière phrase de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek416 est donc ainsi modifié : la phrase : « Ces engagements hors bilan doivent être explicités dans l’annexe du compte général de l’État » est supprimée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement bkno ek263.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : À deux heures et quart du matin, je vous présenterai très sommairement cet amendement. Après vous avoir parlé des canaux de montagne, je serai un peu plus dans mon élément pour vous parler du milieu marin.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement mette à l’étude les conditions de financement de la protection du milieu marin, dont sera en charge, entre autres missions, la future Agence française de la biodiversité. Cette agence disposera ainsi des moyens nécessaires pour assumer pleinement ces missions, lesquelles, confiées actuellement à l’Agence des aires marines protégées, connaissent une augmentation mécanique avec la création des parcs marins et le déploiement du réseau Natura 2000 en mer et de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin.
Ce rapport permettrait du même coup de prendre en compte les propositions déjà formulées en la matière par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2013. La commission avait en effet rappelé la croissance du coût de la politique de protection du milieu marin – estimé à 100 millions d’euros par an en 2015 et 500 millions d’euros en 2020 –et engagé le Gouvernement à initier une réflexion sur ce changement d’échelle et sur le financement de la protection du milieu marin. Ce financement ne peut être recherché, compte tenu du contexte économique, qu’auprès des usagers qui y contribuent à l’heure actuelle de manière marginale, voire pas du tout.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Défavorable. Il faut attendre l’année 2014, dont nous sommes très proches, et la mise en place de l’Agence française de la biodiversité. Si, sur le fond, notre collègue a de bonnes raisons de proposer cet amendement, il ne faut pas brûler les étapes. Un peu de patience ne gâtera rien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin : J’ai évoqué cette question avec Paul Giacobbi au mois d’octobre, à Ajaccio, à l’occasion du congrès mondial des aires marines protégées. Outre ce qui vient d’être dit sur l’échéance de 2014, je me suis engagé le 7 novembre, en commission élargie, à ce que cette question spécifique des granulats marins soit traitée dans le cadre d’une mission en cours qui regroupe trois grands corps : l’agriculture, les finances et l’écologie. Il faut laisser cette mission sur les redevances du domaine public maritime aller jusqu’au bout avant de prendre une décision. Voilà pourquoi je me vois contraint de demander le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Falorni, retirez-vous l’amendement bkno ek263 ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Laissons la mission travailler ! Compte tenu de l’engagement pris par M. le ministre, je retire mon amendement.