Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Discussion générale commune

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Discussion générale commune

debate, 18/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après le rejet du cœur de la réforme par le Sénat, puis l’échec de la commission mixte paritaire, nous nous réjouissons que la commission des lois rétablisse pour l’essentiel et pour chacun des deux projets le texte, adopté par notre assemblée en première lecture, interdisant le cumul de tout mandat parlementaire, celui de sénateur compris, avec une fonction exécutive locale.
Comme je l’ai indiqué en première lecture, les nouvelles incompatibilités édictées par ces deux textes contribueront à recentrer les parlementaires sur leur rôle de législateur, sur leur fonction de contrôle du Gouvernement et sur leur mission d’évaluation des politiques publiques.
Nous considérons cependant que le dispositif aurait gagné à intégrer certaines propositions avancées par la commission Jospin, et en particulier sa proposition bkno ek15 tendant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec les fonctions dérivées des mandats locaux.
Nous pensons en effet que les fonctions de membre des assemblées délibérantes, des EPCI à fiscalité propre, des conseils d’administration ou de surveillance d’établissements publics locaux, de sociétés d’économie mixte locale ou de sociétés publiques locales, sont tout aussi inconciliables avec le mandat parlementaire que les fonctions exécutives locales.
De même, nous aurions été favorables à une autre proposition de la commission Jospin, celle visant l’exercice à titre bénévole du mandat local simple que pourra conserver le parlementaire. Cela aurait été un élément supplémentaire de clarification.
Hors ces quelques réserves, nous considérons que l’interdiction du cumul prévue par ces textes est indispensable pour moderniser et renforcer notre démocratie. Car interdire ou limiter strictement le cumul, c’est apporter une réponse certes insuffisante mais nécessaire pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, eu égard à la gravité de la crise 11676de la représentation politique dont souffre aujourd’hui le pays, laquelle appelle selon nous des réponses aussi concrètes qu’urgentes.
Les symptômes et les causes de cette crise de la représentation politique sont multiples et largement identifiées : non inscription sur les listes électorales de trois à quatre millions de citoyens, abstention grandissante et souvent record, sentiment que les gouvernants sont incapables de résoudre les difficultés économiques et sociales et ne sont plus que de simples vecteurs d’accompagnement de processus économiques et financiers qui leur échappent, constat que la représentation de la diversité sociale et démographique n’est pas respectée – peu de femmes, de jeunes, de représentants des couches populaires et de Français issus de l’immigration.
Pour leur part, les députés du Front de Gauche sont favorables à une stricte limitation des mandats en nombre et dans le temps, ceci s’inscrivant dans un ensemble de mesures fortes qu’ils préconisent en faveur d’une profonde rénovation de la vie politique dans la perspective de la bkVIe ekRépublique parlementaire, sociale et participative qu’ils appellent de leurs vœux.
L’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire contribuera à déverrouiller la vie politique et à promouvoir le renouvellement du personnel politique. De même, nous considérons qu’en interdisant aux parlementaires d’exercer des fonctions exécutives locales, le projet de loi leur permettra de se consacrer pleinement à leur mandat.
Au-delà de la question de l’absentéisme, l’interdiction du cumul permettra aussi de prévenir les situations de conflit d’intérêts susceptibles de naître en raison de la confusion entre les missions nationales et locales. C’est là une question de principe et une exigence démocratique.
Nous pensons, enfin, que la limitation du cumul des mandats devrait s’inscrire dans une réflexion plus large : celle sur la place et du rôle du Parlement, alors que depuis dix ans le déséquilibre institutionnel s’est encore accentué au profit de l’exécutif.
Si la revalorisation du Parlement et la rénovation de notre vie politique ne peuvent s’engager sans rompre avec la pratique d’un cumul banalisé, mettre fin au cumul ne peut évidemment constituer qu’une première étape.
Nous pensons notamment qu’afin de favoriser une plus juste représentation au Parlement, les modes de scrutin sont appelés à évoluer, comme s’y est d’ailleurs engagé le Président de la République lors de sa campagne en proposant qu’environ 15 % des députés, c’est-à-dire une centaine, soient élus à la proportionnelle.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de Gauche confirmeront leur vote de première lecture en approuvant ces deux projets de loi, qui constituent une avancée réelle et qui permettent d’adresser un message fort à nos concitoyens quant à notre volonté de rénover profondément la vie politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le travail effectué ici par notre rapporteur ainsi que la présence du ministre de l’Intérieur, bien que nous soyons dans des circonstances particulières puisque, aujourd’hui, un homme a tiré sur des journalistes. Cette présence témoigne de l’importance que la majorité attache à ce texte, au progrès important qu’il apporte et aux nombreuses avancées qu’il permet à notre vie démocratique.
C’est un texte sur lequel nous avons beaucoup travaillé à la commission des lois depuis maintenant plus d’un an. Nous avons auditionné M. Lionel Jospin et de nombreuses réflexions ont également été formulées.
C’est un texte qui intervient à un moment où notre pays traverse une crise démocratique, une crise de confiance généralisée de la part de nos concitoyens envers leurs élus et, plus généralement, envers la politique ou ce que l’on peut appeler les « élites ». Comme tel, il est fondamental parce qu’il répond aux exigences posées.
Il témoigne de la capacité des élus – de ce que l’on appelle la « classe politique » –de s’appliquer à eux-mêmes un certain nombre d’efforts, à un moment où chaque jour nous en demandons aux Français.
Il concrétise également l’engagement présidentiel de mettre un terme au cumul des mandats, lequel s’inscrit dans une longue ligne d’avancées qui, presque toutes, ont été le fait de majorités et de gouvernements de gauche.
De surcroît, cette modernisation de la vie publique s’inspire de ce qui se fait à l’étranger. En effet, contrairement à ce que nous avons beaucoup entendu, la plupart des grandes démocraties occidentales ont un dispositif comparable de non-cumul et de mandat parlementaire national centré sur ce seul exercice.
Le texte nous revient aujourd’hui après un examen sénatorial. Notre rapporteur a excellemment démontré que la lecture selon laquelle le non-cumul devrait être réservé aux députés n’est pas valable. Des débats de fond ont eu lieu, des arguments de fond ont été présentés par certains sénateurs et par certains collègues, députés de l’opposition ou de la majorité ; mais si l’on souhaitait mettre en place une exception pour les sénateurs, il faudrait alors en tirer toutes les conséquences en considérant que la Haute assemblée n’est que la chambre des collectivités locales et qu’elle ne peut se prononcer, par des avis consultatifs, que sur les questions relevant de ces dernières.
Or, telle n’est pas la conception du bicamérisme à la française, où la Haute assemblée est une chambre de plein exercice, à laquelle les mêmes règles que celles de l’Assemblée nationale doivent donc être appliquées.
Quant à la connaissance du terrain, rien n’empêche évidemment, aujourd’hui comme à l’avenir, que de nombreux sénateurs soient issus d’un collège d’élus locaux, qui connaissent le terrain et qui y demeurent à travers des mandats sans responsabilité exécutive, tout en se consacrant à leur mandat de parlementaire.
La logique de ce texte ne vise certainement pas à stigmatiser les élus et ne doit pas l’être dans la période que nous traversons…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bravo !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Il faut le rappeler en effet, puisque certains ont voulu faire croire qu’il en serait ainsi alors que tel n’est pas le sujet. Le sujet, c’est la modernisation de nos institutions et de leurs règles.
Cette loi est donc importante, elle est même révolutionnaire à l’égard d’une tradition plus que centenaire de cumul des mandats avec cette figure emblématique qu’est le député-maire. Elle doit constituer une étape – et non être considérée 11677comme une stigmatisation de ce dernier –et un moment fort de la rénovation parlementaire. Bien des réformes devront d’ailleurs l’accompagner.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elles ne l’accompagneront pas.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Je songe au statut de l’élu, sur lequel des réflexions importantes ont déjà été formulées par la commission des lois et, notamment, notre collègue Philippe Doucet, mais aussi à la modernisation profonde de nos institutions et de notre démocratie aujourd’hui en crise, au renforcement du rôle du Parlement et de nos compétences…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce ne sera pas le cas.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : …et de nos moyens pour travailler à l’élaboration des lois de manière approfondie, contrôler le travail de l’exécutif et évaluer les politiques publiques, le retard de notre pays étant de ce point de vue-là important.
Enfin, et je m’exprime maintenant à titre personnel, il conviendra de réfléchir au non-cumul des mandats dans la durée, au Parlement, certes, mais aussi dans les assemblées locales.
Ce texte constitue une étape importante, je le répète, car à la fin de ce quinquennat, le non-cumul des mandats sera une réalité dont nous pourrons être fiers.
Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien ! Excellent !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, on l’a été dit et répété, découle d’un engagement du candidat François Hollande, mais on a peut-être oublié de rappeler qu’il a été pris sous la pression de son parti, lors de la primaire socialiste ; car chacun sait, et vous mieux que d’autres, que François Hollande n’a jamais été au fond de lui-même un farouche partisan de ce non-cumul.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est peu de le dire !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En fait, la gauche ne rêve que d’une chose : décortiquer, dénaturer, vider de leur esprit les institutions de la bkVe ekRépublique qui prouvent pourtant jour après jour leur efficacité et leur modernité. La bkVe ekRépublique a créé un système politique stable dans lequel les citoyens, et c’est l’essence même de la démocratie, choisissent librement leurs élus sur un programme et les identifient aisément.
Ce projet de loi remet en cause cette liberté puisque le maire d’une commune, quelle qu’en soit la taille, ne pourra plus être parlementaire. Votre projet de loi, en effet, ne distingue pas une ville comme Paris avec ses quelque 2,5 millions d’habitants d’un petit village alsacien, auvergnat ou breton d’une centaine d’âmes.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Exact !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le système actuel, mes chers collègues, est pourtant simple et équilibré. Tout citoyen peut être candidat pour être représentant de la Nation, sans considération de ses engagements associatifs, syndicaux professionnels, voire, politiques. Mises à part quelques incompatibilités d’ordre juridique, les citoyens – et cela a été rappelé –jouissent d’une liberté totale de se présenter et c’est au peuple de décider !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et si les habitants d’une commune ne souhaitent pas que leur maire devienne député, c’est à eux d’en décider lors des élections ! C’est aussi simple que cela, notre démocratie !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Exact !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Mais ils n’ont pas le choix !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si, aujourd’hui de nombreux députés ou sénateurs sont également maires, c’est parce que nos électeurs estiment, à juste titre, que leur expérience leur permettra de voter, d’amender, de proposer des textes de lois avec une sensibilité particulière, celle d’un maire, qui connaît les réalités et les problématiques du terrain.
Qui mieux qu’un maire connaît les difficultés que nos concitoyens éprouvent, surtout à l’heure actuelle, pour trouver un emploi ? Qui mieux qu’un maire connaît les difficultés des collectivités territoriales à assumer les nouvelles compétences transférées avec la baisse annoncée des dotations de l’État ? Qui mieux qu’un maire connaît le drame que constitue la perte d’un escadron de gendarmerie mobile, d’un régiment, d’un hôpital ou d’un tribunal ? Qui mieux qu’un maire connaît le traumatisme économique que cela provoque sur un bassin de vie ?
Oui, les liens entre un maire et sa ville sont particuliers et chacun, ici, le sait ! Une ville s’identifie à son maire et un maire s’identifie à sa ville. C’est le cas d’Alain Juppé pour Bordeaux, ce fut le cas de Pierre Mauroy pour Lille, de Jean-Marc Ayrault pour Nantes, de Manuel Valls pour Évry. Et ce qui est vrai pour les grandes villes l’est encore davantage pour les petites ou les moyennes communes.
Comme élu et député-maire, je peux simplement dire que l’expérience que j’ai acquise à travers la gestion de ma ville et pour ma ville, je la mets au service des autres communes de mon département, qui connaissent aujourd’hui les difficultés que j’ai rencontrées : dissolution d’un régiment, disparition d’un tribunal d’instance, et j’en passe…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, mes chers collègues, je le répète : vous allez créer des parlementaires hors sol qui siégeront peut-être du lundi au vendredi…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce seront des fonctionnaires !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais qui ne connaîtront pas les difficultés quotidiennes de nos concitoyens.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : À quand les 35 heures ?

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous posez la première pierre d’une nouvelle République puisque, vous l’avez dit et répété dans cet hémicycle lors de la première lecture du texte, l’instauration de la proportionnelle suivra.
En plus, cela a été dit et je le répète : au lieu de disposer d’hommes et de femmes formés au contact des réalités, nous risquons effectivement d’avoir des hommes issus des appareils politiques et habitués aux jeux partisans.
On nous avait promis monts et merveilles, on nous a dit, et répété aujourd’hui, que ce projet était attendu par nos concitoyens. Or il est passé en première lecture de manière quasi inaperçue, et les sondages d’opinion sur le Président, le Premier ministre et son gouvernement ne se sont guère redressés.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est peu de le dire !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, beaucoup d’entre vous savent pertinemment que nous avons raison. Alors ne cédez pas aux campagnes démagogiques orchestrées depuis des années pour affaiblir l’institution parlementaire !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Non au populisme !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne vous laissez pas guider par des pressions partisanes et exprimez, par votre vote, votre attachement au lien sacré qui existe entre le parlementaire et son territoire…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Je ne vois pas ce qu’il y a de sacré là-dedans !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …car vous le savez, ce projet de loi coupera de manière irréversible le lien affectif et humain qui existe entre les citoyens et leurs élus nationaux.
On parle beaucoup des sondages. Eh bien, sondez nos concitoyens, et vous verrez que les Français, dans leur grande majorité, souhaitent conserver et renforcer ce lien. De grâce, écoutez-les ! C’est cela aussi, la grandeur et l’honneur de l’engagement politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Enfin un peu de bon sens !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quel est l’objectif du texte qui nous est à nouveau proposé ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Plumer la volaille radicale ! (Sourires.)

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mieux légiférer et mieux réguler : il me semble que tel est le premier objectif qui nous est assigné. Et pour ce faire, on interroge le cumul. Après une lecture au sein de chaque assemblée, suivie de l’échec de la commission mixte paritaire, et en dépit des modifications substantielles apportées par le Sénat, nous voici aujourd’hui saisis d’un projet quasiment identique à celui qui a été adopté en première lecture. Répondons-nous à l’objectif fixé ?
Mes chers collègues, vous comprendrez que, les mêmes causes produisant les mêmes effets, le groupe UDI garde, à l’égard de ces deux textes, les mêmes réticences.
Et pourtant, nous partageons une partie de votre diagnostic.
Oui, la France a besoin d’un renouvellement démocratique. Nous sommes d’ailleurs les premiers à reconnaître qu’au nom même de la démocratie représentative, nous devrions remédier aux inégalités d’accès aux mandats électifs, notamment entre les salariés du privé et les fonctionnaires, qui sont aujourd’hui surreprésentés dans la vie politique.
Oui, le cumul des mandats est un vrai problème, et un problème bien français. Alors qu’il compte 82 % de députés et 77 % de sénateurs en situation de cumul, contre moins de 20 % en Italie, en Espagne et en Grande-Bretagne, et moins de 10 % en Allemagne, notre pays continue de faire figure d’exception dans le paysage européen.
Mais une fois ce constat rappelé, comment ne pas voir que si le problème perdure depuis si longtemps, c’est d’abord et avant tout parce qu’il est mal posé ? Pour quelle raison le cumul des mandats est-il plus développé en France que dans les autres pays européens ? D’abord, parce que ces pays ont une autre organisation institutionnelle et territoriale : réfléchir à cette question est un préalable indispensable à toute réflexion sur le cumul. Avant de proposer des solutions sorties du prêt-à-penser, il importe donc que nous nous interrogions une nouvelle fois sur cette spécificité de notre pays.
Je le répète : le fait que la proportion d’élus en situation de cumul soit plus faible qu’en France dans la plupart des démocraties européennes s’explique davantage par leur organisation, que par l’existence de règles, d’ailleurs peu nombreuses, visant à limiter ces situations de cumul. L’immense majorité de ces pays ont réalisé depuis longtemps des réformes profondes, qui leur ont permis, au terme d’une décentralisation assumée, de transférer une partie du pouvoir législatif, et une partie encore plus importante du pouvoir réglementaire ou normatif, aux territoires.
Dans les régions de tous ces pays, qu’on les appelle Länder ou comunidades, que l’on parle de l’Écosse ou du Pays de Galles, les trois quarts des règles sont fabriquées par les élus territoriaux.

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Qu’il s’agisse d’accompagnement des entreprises, de formation professionnelle, de santé, ou encore – pardonnez-moi –de scolarité primaire, on légifère et on réglemente dans toutes ces régions, alors qu’on peine même à appliquer la réglementation dans les nôtres. Au fond, la France, qui ne s’est jamais vraiment remise du référendum de 1969, demeure ce pays hypercentralisé, dans lequel la quasi-totalité des règles continue de se fabriquer au niveau national.
En conséquence, un élu local, qu’il soit maire, conseiller régional, ou président d’une grande agglomération, n’a d’autre choix, s’il veut être capable de changer et de peser sur des réglementations – d’ailleurs toujours plus nombreuses, voire étouffantes –que de se faire élire au niveau national, et donc de cumuler les mandats. Ainsi, en interdisant aux parlementaires de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale, vous apportez une mauvaise réponse à une vraie question, puisque vous ne traitez que les effets, et non les causes. Je le répète : le cumul n’est en réalité que l’enfant naturel de la centralisation. Or vous, vous voulez supprimer le cumul, et garder la centralisation !
Je m’exprime ici au nom des députés du groupe UDI, qui sont des décentralisateurs assumés, et qui sont convaincus qu’on ne peut séparer cette réflexion sur le cumul d’une réflexion sur la centralisation. Nous sommes donc invités à franchir une étape et à aller beaucoup plus loin dans le sens de la décentralisation.
Nous ne résoudrons pas correctement la question du cumul au détour de ce que je considère, hélas, comme un pastiche de réforme, et sans poser en même temps la question, beaucoup plus vaste et profonde, de la gouvernance en général, celle du rapport entre les collectivités locales et l’État, celle, enfin, qu’un certain discours de Dijon avait fort bien posée. Mais qu’est-il devenu ?
Votre remède risque même d’être pire que le mal, car l’absence de cumul aura probablement pour effet de centraliser encore davantage les décisions. Elle incitera certains parlementaires à reconstruire une cité idéale, déconnectée du pays réel – comme c’est déjà parfois le cas, hélas, avec certains textes –et à adopter des lois dont l’inapplicabilité risque de provoquer de violents rejets.
Un autre effet indésirable de l’interdiction faite aux parlementaires de cumuler des mandats exécutifs locaux ne sera-t-il pas d’accroître encore davantage les pouvoirs du Président de la République ? Ces derniers ont déjà été considérablement 11679confortés et renforcés par la réforme de 2000. Avec l’inversion du calendrier, les députés de la majorité, désormais élus dans la foulée du Président de la République, sur son programme et pour la durée de son mandat, sont rééligibles avec lui, et donc infiniment plus dépendants de son élection. Or les députés qui sont également maires ou présidents d’un conseil général ou régional sont forcément moins dépendants du pouvoir exécutif. Le cumul tempéré, qu’on aurait souhaité, faute de mieux, devenait au moins une garantie supplémentaire de respiration démocratique.
Monsieur le ministre, je vous avais dit en première lecture, avec bon nombre de mes collègues, que si vous teniez malgré tout à légiférer sur le seul cumul, il fallait au moins tempérer votre projet en autorisant certains cumuls entre mandats territoriaux et nationaux. Vous avez récusé cette voie, et nous ne pouvons que le regretter.
Le non-cumul des mandats n’est donc qu’un mauvais expédient pour éviter une véritable réforme territoriale, ce qui est particulièrement risqué dans un pays fragilisé comme le nôtre. Vous comprendrez donc que, comme en première lecture, le groupe UDI se prononce majoritairement contre ces deux projets de loi, même si, compte tenu de l’esprit qui a présidé à la rédaction ce texte, certains de mes collègues s’abstiendront.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce lundi n’est pas un lundi ordinaire. J’avais peur que nous soyons peu nombreux, mais je vois que le groupe SRC a battu le rappel : nous avons ainsi eu le plaisir et l’avantage de voir de nombreux collègues.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est parce qu’ils ont eu la trouille !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Nous n’avons pas eu besoin de battre le rappel !

M. Paul Molac (divers gauche) : Cette mobilisation témoigne de la volonté du Gouvernement de mettre fin à une pratique qui est très négativement perçue par nos concitoyens et néfaste pour le travail parlementaire, le cumul des mandats.
Sur cette question, nous partageons totalement l’objectif du Gouvernement et du président François Hollande, qui en avait fait un engagement de campagne, le numéro 48, en vue de renforcer les pouvoirs du Parlement. Nous aurions même aimé aller plus loin, en établissant un mandat unique. Le mandat parlementaire, par sa charge de travail, est en effet incompatible avec l’exercice plein d’un autre mandat, sauf à considérer que les mandats de conseiller départemental, de conseiller régional, ou même de conseiller municipal, ne sont que des mandats mineurs, ce que je ne crois évidemment pas. Comment concevoir par exemple que le président d’une métropole, comme la nouvelle collectivité territoriale de Lyon, qui s’étend sur un territoire de plus d’un million d’habitants, ait également un mandat – au hasard –de sénateur ?

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Absolument !

M. Paul Molac (divers gauche) : Une récente étude sur la période 2007-2012 a d’ailleurs abouti à la conclusion que les parlementaires en situation de cumul participent moins que les autres aux travaux en commissions et en séance publique, et que plus le mandat local est prenant, plus la chose est vraie.
Le mandat unique est le meilleur moyen de permettre au parlementaire de se consacrer pleinement à ses fonctions d’élaboration des lois, de contrôle du Gouvernement et de représentation des citoyens. Le mandat unique serait également une réponse à l’antiparlementarisme, car il mettrait un frein à l’absentéisme qui est parfois constaté chez des élus en situation de cumul de mandats. Une solution de repli aurait pu consister à prévoir une exception pour le mandat de simple conseiller municipal. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas fait ce choix, mais je suis convaincu qu’avec le temps, nous finirons par y arriver et par nous rapprocher des standards européens en la matière.
Aujourd’hui, 58 % des députés et 59 % des sénateurs détiennent, en plus de leur mandat de parlementaire, une fonction exécutive locale de direction dans une collectivité territoriale ou un EPCI ; 468 députés et 264 sénateurs cumulent plusieurs mandats ; 8 députés sur 10 détiennent plus d’un mandat, contre une moyenne de 20 % dans le reste de l’Europe. Pour le dire autrement, seuls 105 députés et 84 sénateurs se consacrent entièrement à l’exercice de leur mandat parlementaire.
La proportion du cumul de fonctions locales avec celle de parlementaire européen est moins répandue, mais atteint chez nous la proportion de 48,6 %, soit deux fois plus que les Allemands, et quatre fois plus que les Italiens. Les chiffres du cumul dans les autres grandes démocraties européennes méritent d’être évoqués : 24 % seulement en Allemagne, 20 % en Espagne, 7 % en Italie et 3 % au Royaume-Uni.
En France, le cumul des mandats est donc largement surdéveloppé. À cela, une explication m’apparaît évidente : la France est un État hypercentralisé, contrairement aux quatre pays cités. L’État français reste très jacobin, nos régions n’ont pas les pouvoirs de la Generalitat de Catalogne ou des parlements écossais et gallois – et je ne parle même pas des Länder allemands.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela ne fait aucun doute !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Dieu nous en préserve !

M. Paul Molac (divers gauche) : En France, c’est à Paris que se trouvent les interlocuteurs qui peuvent faire avancer les dossiers locaux. À l’époque où les moyens de communication et de télécommunication n’étaient pas aussi développés, c’était probablement moins le cas, mais désormais, avec l’information en temps réel et la remise en cause par les tribunaux du pouvoir réglementaire, on risque à tout moment le blocage. Tout remonte au Gouvernement et, au moindre problème, on fait parcourir toute la France aux ministres, qui sont sommés d’éteindre l’incendie. Est-ce leur rôle ? La crise bretonne a été, à cet égard, très révélatrice.
Appliquer la règle du non-cumul des mandats aux parlementaires n’a alors de sens, que si la France s’engage sur la voie du partage du pouvoir, si elle donne aux régions un pouvoir normatif pour adapter le droit à la réalité territoriale et un pouvoir budgétaire pour accélérer la relance économique et la transition écologique et énergétique.
Mais certains de mes collègues parlementaires, au prétexte que notre État est jacobin, pensent qu’il faut continuer à cumuler. Il me semble au contraire qu’il convient de saisir cette opportunité pour faire la décentralisation. Une fois que tous les membres d’exécutifs régionaux n’auront plus que ce seul mandat, ils se rendront vite compte que leur seul moyen de régler rapidement les problèmes locaux, ce n’est plus de cumuler mais bien d’établir, avec l’État centralisé, un véritable partage des compétences réglementaires. Il sera donc temps que l’on donne des pouvoirs supplémentaires aux élus locaux.
Cela répond à la problématique, soulevée à mauvais escient à mon avis, de l’ancrage local. Ancien agriculteur, et enseignant d’histoire il y a encore très peu, je peux vous assurer que je n’ai pas besoin d’un mandat local pour me sentir le député de ma circonscription, de mon territoire, de la Bretagne et de la France.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !

M. Paul Molac (divers gauche) : Surtout, cette situation prévient de potentielles difficultés dans l’exercice du mandat de parlementaire : si j’étais maire d’une des communes de ma circonscription, comment pourrais-je m’intéresser de manière égale aux quatre-vingt-douze autres ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On va vous l’expliquer !

M. Paul Molac (divers gauche) : Je n’en doute pas, monsieur Poisson, mais tout de même, comment ne serais-je pas tenté de favoriser ma commune au détriment des autres ? Mettre fin au cumul, c’est réduire considérablement les conflits d’intérêts, donc mieux servir l’intérêt général.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Parce que nous, nous ne servons pas l’intérêt général ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Redonner du sens à notre démocratie, c’est encourager les élus à s’investir pleinement dans leur mandat et leur permettre d’être chaque jour au plus près des citoyens. C’est cela que j’appelle l’ancrage local, et ce texte permettra de le renforcer à condition de donner des moyens d’action élargis aux élus locaux.
Nous avons toutefois un regret par rapport au texte issu de la commission en première lecture : nous ne retrouvons plus la limitation dans le temps à trois mandats successifs. Le cumul des mandats dans le temps est un véritable frein au renouvellement de la classe politique. Faut-il rappeler que seuls 27 % des députés sont des femmes, et que le Sénat ne compte que 22 % de sénatrices ? L’âge moyen des députés est de 54 ans. Seuls cinquante-cinq d’entre nous ont moins de quarante ans.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ah, les chanceux !

M. Paul Molac (divers gauche) : Quinze ans à l’Assemblée ou au Parlement européen, dix-huit ans au Sénat : cela donne largement le temps d’apprendre et de s’affirmer dans ses fonctions. Peut-être même de s’endormir sur ses lauriers.

M. Alain Vidalies : Nous en reparlerons dans deux mandats !

M. Paul Molac (divers gauche) : Je regrette également que l’application de cette réforme soit repoussée à 2017, alors qu’une application plus rapide était possible, dès le renouvellement des mandats en cours, c’est-à-dire en 2014 pour les députés-maires et en 2015 pour les députés présidents de conseil départemental et régional.
L’essentiel est toutefois que cette réforme se fasse, et que l’on ne manque pas de répondre à une attente très largement exprimée par nos concitoyens. Il est temps que le Parlement donne un signal fort à la population. Elle attend de nous que nous rénovions le fonctionnement de notre démocratie.
Après avoir œuvré pour une plus grande transparence de la vie publique, nous allons donc clarifier et limiter l’exercice de notre mandat de parlementaire, en tous cas du cumul. Mais pour renouveler plus profondément le fonctionnement de notre démocratie, il faudra se servir de cette réforme comme d’un tremplin vers une vraie décentralisation, que l’ensemble des élus et des Français attendent. J’ai même dit que cette loi constituait le deuxième étage de la fusée du renouvellement de notre système politique, et l’aboutissement du choc de simplification. Le discours de Dijon, monsieur Piron, est effectivement un grand discours, digne des grands décentralisateurs du Parti socialiste : Louis Le Pensec et Gaston Deferre.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela commence à dater !

M. Paul Molac (divers gauche) : Souhaitons que ces idées soient entendues. Vous l’aurez compris, ce projet est un progrès pour notre démocratie, et un espoir de voir un jour des élus locaux avec de réels pouvoirs d’action sur leur territoire. C’est dans cette optique d’évolution de la pratique politique, qu’elle soit parlementaire ou locale, que nous voterons ce texte qui fera date. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est affligeant !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vos électeurs socialistes vous écoutent, monsieur Tourret !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Et Mme Dumont vous menace !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la réflexion que m’inspire, après quarante ans de radicalisme, ce texte est la suivante : comment plumer la volaille radicale (sourires), ces élus députés-maires, monsieur Borgel, qui aiment les banquets du Sud-Ouest, qui aiment le cassoulet et qui s’y retrouvent si bien, qui sont si heureux d’être maires et qui ont la confiance de leur population.
C’est un vieux constat : entre le rural et l’urbain, nous sommes les défenseurs du rural, de cette conception de la vie dans nos campagnes, et vous êtes les défenseurs de l’urbain.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cette loi va favoriser l’exécutif au détriment du législatif, au détriment de ces élus si craints de l’exécutif et du Gouvernement. C’est commettre une erreur.
Enfin, pourquoi avez-vous refusé nos propositions concernant le cumul des indemnités ? J’ai du mal à le comprendre. Au parti socialiste, vous vous présentez comme les modernisateurs à outrance de la vie politique. Peut-il y avoir une modernisation de la vie politique avec le cumul des indemnités ? Franchement, je ne le crois pas.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Et avec le cumul des mandats ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est aussi simple que cela. Il est possible de vivre correctement avec une indemnité de député, pourquoi y ajouter une indemnité de conseiller régional ou de conseiller général ? Vous avez été extrêmement taiseux à ce propos.
Nous souhaitions arriver à un accord avec le parti socialiste. J’admets qu’il y a cumul et cumul. Bien évidemment, je comprends parfaitement la difficulté qu’il y a à exercer un mandat de président de conseil général ou régional en même temps qu’un mandat de parlementaire. J’ai voté toutes les lois sur le cumul des mandats proposées par le gouvernement de Lionel Jospin. Mais aujourd’hui, pourquoi s’obstiner à attaquer la fonction de maire ? Cela me dépasse.

M. Jean-Luc Reitzer : M. Daniel Fasquelle.Nous aussi !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ou bien inscrivez-vous dans la logique du mandat unique. Mais l’un d’entre vous me l’a expliqué : il y avait trois regroupements d’élus parmi les députés ; ceux qui 11681étaient conseillers généraux, ceux qui étaient conseillers régionaux et ceux qui étaient maires. Il n’était pas possible d’attaquer les trois. Le plus simple était de s’attaquer à un seul groupe, celui des députés-maires. Je vous dirai qui me l’a dit, monsieur Colmou !

M. Alain Vidalies : Il n’est pas d’usage d’interpeller les conseillers du Gouvernement !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Peut-il y avoir un refus des seuils ? Honnêtement, je ne le pense pas. Jusqu’au bout, j’ai cru que l’on pourrait s’accorder sur les seuils. Nous y étions bien arrivés avec le seuil de 1 000 habitants, concernant les élections municipales. Car la principale réflexion qui doit nous guider, c’est que le souverain, c’est le peuple. Et toute restriction au choix du souverain ampute sa souveraineté. Il n’y a pas eu de véritable réflexion, sur le plan philosophique, concernant les conséquences d’une telle loi qui ampute la démocratie.
Tout est question de mesure, et non d’opposition frontale. La politique, c’est décider, c’est aussi rechercher le consensus et le compromis. C’est en tout cas ce que nous montre jour après jour le Président de la République. Je regrette donc que nous n’ayons pas réussi à nous entendre. Pourtant, vous aviez essayé de le faire, en particulier à propos de la date d’application. Après tout, en repoussant l’application de la loi de 2014 à 2017, vous avez voulu donner un peu de temps au temps – c’est très mitterrandien – et cela permet, en Basse Normandie, que tous ceux qui sont députés-maires se représentent aux élections municipales.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Pas moi !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Mais vous n’êtes pas maire, madame ! Mais c’est le cas à Caen, à Flers, à Alençon, et dans ma bonne commune de Moult. Je constate donc que les quatre députés-maires se représentent. Dès lors, il était évidemment nécessaire de trouver un arrangement avec la date d’application de la loi.
Les gouvernements forts savent faire des compromis. Finalement, je regrette que 80 % des Français ne soutiennent pas le Gouvernement. Car si c’était le cas, nous aurions pu nous faire entendre de vous, et donc trouver un consensus nous permettant de mieux participer à cette véritable modernisation de la société.
Je pense donc, chers amis socialistes, qu’aujourd’hui est un triste jour, alors que se réunit l’Association des maires de France à Paris. Est-il encore possible de faire évoluer ce projet ? Je l’espère, et si ce n’est pas le cas, nous le rejetterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! C’est un triste jour pour la République en effet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je pense au contraire que nous sommes réunis pour voter aujourd’hui une grande réforme. Une loi pour laquelle nous, socialistes, sommes engagés derrière notre candidat à la présidentielle, François Hollande. Une loi majeure de gauche, une loi du changement, comme l’était déjà en 2000 la loi adoptée sous le gouvernement Jospin limitant le cumul des exécutifs au niveau local. Et il nous faudra poursuivre dans cette voie, s’agissant du niveau local.
Cette réforme importante n’a pas pour objet de stigmatiser ceux qui ont jusqu’à aujourd’hui cumulé les mandats ou seront dans cette situation jusqu’en 2017. Ces élus n’ont fait qu’appliquer ce que le droit leur permettait de faire, les incitait même à faire puisqu’il s’agissait du système politique en place. Cela n’a pas interdit à la très grande majorité des élus de faire dignement leur travail de député et de responsable d’un exécutif local. Ce n’est donc pas une loi de stigmatisation des parlementaires, cumulants ou non, mais bien une loi du devenir, une loi de l’exemplarité portée par nous, députés, qui montrons ainsi notre volonté et notre capacité à changer nos propres méthodes de travail.
Nous mettons un terme à un système qui ne répond plus aux exigences imposées par le mandat de député ou de sénateur, et dans lequel les citoyens ne se retrouvent plus. Le monde change, les lois exigent un travail au quotidien des parlementaires, donc plus de disponibilité. La société demande de toute part et en politique plus de transparence et de garantie de probité de la vie politique et moins de conflits d’intérêts. Elle demande aussi un véritable pluralisme de la vie publique, et cette loi répond à ces préoccupations.
Je souhaiterais insister sur trois points. Tout d’abord, les critiques de cette réforme ont été nombreuses, et elles le sont encore aujourd’hui dans l’hémicycle. Elles se résument au risque de rupture que la loi provoquerait entre l’élu national et la population locale. Mais cette crainte n’a pas lieu d’être. Le député, s’il représente la nation tout entière, comme d’ailleurs le sénateur, reste élu dans une circonscription dont il doit nécessairement connaître les préoccupations et les perspectives. Il est le lien entre le local et le national et il le sera d’autant plus et mieux qu’il sera libéré de la tâche accaparante que constitue un mandat exécutif local, au profit de l’ensemble de sa circonscription.
En ce sens, son rôle sera donc facilité. Pour les plus rétifs à l’abandon du mandat local, j’ajoute que la réforme prévoit le maintien, pour un parlementaire, de la possibilité d’être élu local, sous réserve qu’il ne fasse pas partie de l’exécutif de la collectivité. Autrement dit, le non-cumul n’est pas le mandat unique et c’est tant mieux. Laissons le suffrage universel faire son choix.
Par ailleurs, que le parlementaire endosse ou non un second mandat non exécutif, il lui appartiendra de mettre en place des mécanismes qui lui permettront tout à la fois de remplir à plein-temps son rôle de parlementaire et de maintenir son emprise sur les préoccupations concrètes des citoyens, et cela est possible. Tout d’abord, nous devrons inventer de nouvelles méthodes pour rester en contact constant avec nos concitoyens. Pour ma part, je réalise des ateliers législatifs citoyens qui me permettent de discuter avec toutes personnes intéressées – particuliers, associations, administrations, entreprises – sur des projets ou propositions de loi en discussion au Parlement, d’en faire ressortir des interrogations concrètes, et finalement de proposer le cas échéant ce que j’appelle des amendements citoyens. Cette réforme doit être l’occasion de faire prospérer des procédures de démocratie participative et d’aider à la compréhension des lois discutées à l’Assemblée nationale et au Sénat comme au travail des parlementaires.
Un nouveau rapport doit également s’installer entre les parlementaires et les élus locaux, passant nécessairement par une écoute accrue de tous les élus locaux par l’élu national. Plus de lien de subordination, plus de centralisation des compétences, mais horizontalité des rapports, association des réflexions, mutualisation des forces. Voilà l’avenir que nous devons nous efforcer d’installer.
Enfin, le travail à l’Assemblée nationale sera nécessairement modifié. La tâche de législateur est exigeante, impliquant plus de temps d’analyse des textes, pour plus de clarté, de lisibilité 11682et de mise en cohérence. La tâche de contrôle et d’évaluation des politiques publiques par les parlementaires, quasi inexistante, doit prendre toute sa place.
Enfin, d’une manière plus générale, le Parlement doit peser davantage et soutenir plus efficacement l’action du Gouvernement par la puissance de ses analyses. Tout cela passe par une disponibilité accrue des parlementaires.
Nous, députés et sénateurs, devrons être plus encore des forces de communication sur nos territoires. La presse, locale comme nationale, devra s’adapter à ce changement et se mobiliser pour relayer les activités, tant nationales que locales, des parlementaires.
Mes chers collègues, la réforme que nous allons voter aujourd’hui nous engage tous vers un bel avenir. Soyons à la hauteur des raisons pour lesquelles nous avons été élus ! Soyons à la hauteur de la nation française ! Soyons-le, aujourd’hui, en votant ce texte fondamental pour le rayonnement de notre institution, de la politique telle que nous l’aimons, et de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Un soutien pour le Gouvernement et la majorité !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je regrette qu’une réforme aussi largement soutenue par l’opinion, droite et gauche confondues, soit confrontée aujourd’hui à l’opposition de caste de certains élus.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça commence bien !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Je pense à l’UMP, mais aussi aux trente et un sénateurs socialistes qui ont voté en faveur des amendements excluant les sénateurs du non-cumul, vidant ainsi en partie de sa substance le texte du Gouvernement, et obligeant l’Assemblée nationale à procéder à une nouvelle lecture.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous n’étiez pas présente pendant la discussion des motions !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Ils ont ainsi montré leur attachement à leurs privilèges, au mépris des engagements du programme socialiste sur lequel ils ont été élus, et leur opposition à l’une des rares mesures de ce programme respectée par leur candidat à l’élection présidentielle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Le non-cumul du mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale ou une fonction assimilée est un pas dans la bonne direction. Je voterai donc ce texte,…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh voilà !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : …puisque le Front national réclame depuis longtemps cette mesure, pour plusieurs raisons.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Borgel, écoutez vos soutiens !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : La première tient à la disponibilité des élus. De nombreux parlementaires cumulent leur mandat avec celui de maire, de président de conseil général ou régional. Certains cumulent ces deux mandats avec un troisième, comme la présidence d’une intercommunalité. Certains cumulent ces trois mandats avec une responsabilité importante dans un parti politique, qui peut même être celle de président. Certains cumulent même ces quatre fonctions avec un peu de conseil, comme avocat par exemple,…

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : N’est-ce pas ce que fait M. Collard ?

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : …histoire de tuer le temps. Comment peut-on se consacrer sérieusement à autant de mandats sans déléguer à outrance ? Personne n’a le don d’ubiquité, et ceux qui côtoient ces élus savent bien qu’il n’est pas possible de tout faire : il en va du respect de leurs électeurs et de l’efficacité de leur travail. La seule justification de ces situations tient souvent à l’ego de certains élus qui souhaitent verrouiller leur circonscription pour tout contrôler.
J’entends les arguments qui rappellent que les parlementaires gagnent à avoir un ancrage territorial ; c’est, du reste, la vocation des sénateurs que de représenter les collectivités. Mais était-ce normal d’organiser un conflit d’intérêts majeur en permettant, par exemple, à ces mêmes sénateurs de présider un conseil général et de pouvoir ainsi distribuer l’argent public aux villes dont les conseillers municipaux composent leur collège électoral ? Cela est proprement scandaleux ! Avoir un ancrage local n’implique pas nécessairement d’être à la tête d’un exécutif : un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional permet ce lien avec les instances locales.
Le non-cumul des mandats permettra, je l’espère, de lutter contre l’absentéisme et de recentrer les parlementaires sur leur missions essentielles que sont le vote de la loi, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, mais surtout d’éviter les conflits d’intérêts. Il m’est arrivé d’entendre, dans cet hémicycle, des députés me dire qu’ils étaient opposés à un texte à l’échelle nationale, mais qu’ils le voteraient quand même afin de pouvoir en tirer bénéfice au niveau de leur mairie. Le député, même élu d’une circonscription, est avant tout un député de la nation : l’intérêt général doit être son seul objectif.
Au-delà de cet aspect de la réforme, il y a une question de principe à mon sens tout aussi fondamentale. On nous promet que ce texte permettra le renouvellement de la classe politique, incarnation de la démocratie vivante et en mouvement : c’est une intention louable, à laquelle je souscris également. Pourtant, une chose me frappe lorsque j’observe le landerneau politique français : la classe dirigeante est le fruit d’une endogamie vieille d’un demi-siècle,…

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Blablabla !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : …entre la droite RPR-UMP d’un côté et la gauche socialo-communiste de l’autre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Il n’est pas rare de voir des ministres ou des députés cumuler trois, quatre ou cinq mandats. (Exclamations persistantes sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Excusez-moi, mais c’est une réalité ! (Mêmes mouvements.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Calmez-vous, chers collègues de la majorité : Mme Maréchal-Le Pen vous soutient ! J’espère que vous l’applaudirez à la fin de son intervention !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous ne l’applaudirons jamais ! Nous, au moins, nous sommes clairs !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Les repris de justice, accusés ou reconnus coupables de délits touchant l’argent public, souvent protégés par leurs partis, continuent d’obtenir les 11683investitures et d’être élus. Alors que les verts, les radicaux de gauche ou encore les communistes peinent à réunir quelques pourcents lors des grands scrutins nationaux,…

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous n’étiez même pas là lors de la discussion des motions de procédure !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, madame Dumont, écoutez l’oratrice !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est très pénible d’écouter ce discours, monsieur le président !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : C’est pourtant une réalité ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, ces partis disposent de groupes politiques et d’élus en nombre au Parlement, alors qu’ils ne représentent strictement rien au niveau national.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ils représentent l’histoire !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : En revanche, le Front national rassemble 10 à 15 % des voix lors de presque tous les scrutins nationaux depuis vingt-cinq ans, et peut-être même plus aujourd’hui si l’on en croit les sondages. Pourtant, nous avons été pratiquement privés de député pendant vingt ans ; nous sommes aujourd’hui deux députés sur 577,…

Mme Valérie Corre : Mme Cécile Untermaier.C’est déjà trop !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : …deux conseillers généraux sur 6 000, et nous n’avons aucune mairie ni aucun exécutif local.
Pour que la démocratie respire, il ne faut pas qu’un même élu cumule un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Mais au niveau macro-politique, il ne faut pas non plus que des millions de Français soient bâillonnés, quand bien même leurs votes vous déplairaient. Sur cela, votre texte ne dit rien, et je le regrette. Si vos objectifs sont sincères, vous irez au bout du raisonnement. La première et la plus nécessaire des diversités, lorsque l’on parle politique, est celle des idées, vecteurs de la souveraineté populaire. Avant de passer par la parité ou les redécoupages de cantons, le renouvellement et la représentativité doivent avant tout concerner les sensibilités politiques en phase avec la réalité de notre temps.
Chaque jour, la classe médiatique parle et les politiques s’émeuvent du taux d’abstention en France. Qu’y a-t-il là d’étonnant, lorsque les Français ont le sentiment que leur vote sera balayé face aux petits arrangements politiciens des partis politiques ? La vérité est que la France n’est plus une démocratie : c’est une oligarchie, et je l’affirme avec beaucoup de tristesse.
J’espère que ce texte n’est qu’une étape, et qu’il sera possible de mettre fin aux dérives d’une classe politique qui se coopte, se protège et s’éloigne inexorablement de la base. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Elle s’en éloigne parce qu’elle mesure chaque jour de plus en plus le fossé qui se creuse entre elle et les attentes des Français, criant au populisme et à la démagogie chaque fois que l’on cherche à remettre le peuple dans le jeu politique.
S’agissant de la date d’entrée en vigueur de la règle, je regrette qu’ait été retenu le premier renouvellement après la fin du mois de mars 2017. Le parti socialiste était lui-même divisé sur cette question, son premier secrétaire étant favorable à une application immédiate. Visiblement, les craintes d’une déroute de l’actuelle majorité aux élections partielles ont fait pencher la balance. Je terminerai donc mon intervention en rappelant le sort réservé à certains textes d’application différée, comme celui sur le conseiller territorial, abrogé par la majorité sans avoir connu la moindre application. Pourvu que ce texte primordial ne connaisse pas le même destin, et qu’il soit complété par la mise en place de la fameuse dose de proportionnelle promise par le Président de la République !

M. Daniel Fasquelle : M. Jean-Frédéric Poisson.Pourquoi la majorité n’applaudit-elle pas ?

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Par principe !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous n’êtes pas d’accord ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : N’exagérez pas, monsieur Poisson !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est bien d’avoir des principes ! La droite n’en a pas toujours !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Imbert.

Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en seconde lecture, deux projets de loi interdisant le cumul de mandats, ayant pour objet de faire avancer notre démocratie et de moderniser nos institutions. Les textes proposés, discutés et adoptés à une large majorité par l’Assemblée nationale en juillet dernier, avaient pour mérite d’être clairs, précis et simples. Nos collègues sénateurs ont, à leur tour, adopté ces deux projets de loi en septembre, tout en s’excluant du dispositif. Même si je peux entendre leurs réticences, elles ne me semblent pas, en ce qui me concerne, devoir être prises en compte : il convient de rétablir pour tous les parlementaires l’interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
Ce qui forge ma conviction, c’est mon vécu personnel. Durant plusieurs années, j’ai été la collaboratrice d’un élu à la fois député, président de région, maire d’une ville de 30 000 habitants et président de plusieurs syndicats intercommunaux. Le travail et la pression étaient énormes, la disponibilité demandée, de chaque instant, la demande des concitoyens, inlassable.
Actuellement, plus de la moitié des députés et sénateurs détiennent, en plus de leur mandat national, une fonction élective locale de direction d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour ma part, ayant pris en considération cette expérience professionnelle, élue députée depuis 1997, j’ai conscience qu’il est difficile de cumuler plusieurs mandats. En effet, l’élu national représente aussi un territoire. Il est facile de rester au plus près des préoccupations quotidiennes de chacun en établissant des contacts suivis et réguliers avec les élus locaux – ils sont attentifs à ces échanges et savent expliquer leurs préoccupations –, en allant vers le milieu associatif et en rencontrant les citoyens qui le souhaitent. Il est alors tout fait possible de faire remonter les problèmes de notre circonscription, d’expliquer en retour le rôle et les actions du Parlement, de trouver et retrouver la confiance de ceux qui nous ont élus.
Forte de cette expérience personnelle d’élue nationale sans autre mandat local, je suis persuadée d’être, en définitive, plus présente sur le terrain, plus au fait de ce qui s’y passe et certainement plus réceptive et efficace que nombre de parlementaires qui cumulent plusieurs mandats et fonctions exécutives.
Depuis quelques années, plusieurs éléments ont fait évoluer les fonctions, leur exercice et les charges d’élu national et d’élu local. Les réformes successives de la décentralisation ont accru la charge de l’exercice de fonctions exécutives au sein de toutes les collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a, quant à elle, rénové la procédure législative et précisé les prérogatives des parlementaires que nous sommes. On ne peut que s’en féliciter et, désormais, essayer de traduire concrètement ces améliorations en valorisant notre rôle de législateur, la nécessaire fonction de contrôle du Gouvernement et la mission d’évaluation des politiques publiques.
Enfin, la limitation du cumul de mandats permettra de diversifier la classe politique nationale et locale, de favoriser l’élection de plus de femmes, d’accueillir plus de jeunes et d’ouvrir les portes de la politique aux salariés du privé : en un mot, elle permettra une certaine rénovation de notre vie politique.

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : Cette réforme, annoncée par le Président de la République et applicable en 2017 – ce que je regrette un peu –, est nécessaire. Attendue par nos concitoyens, elle est un pas supplémentaire et essentiel vers l’accroissement de la démocratie dans notre pays, au profit d’un Parlement qui a le devoir d’exercer pleinement les missions qui lui sont confiées par la Constitution.
Aujourd’hui, engageons-nous résolument pour le non-cumul des mandats ! Prononçons-nous définitivement pour son interdiction ! Votons donc ces deux projets de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.