Exécution des peines : Motion de renvoi en commission
debate, 10/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais décevoir les attentes de M. le rapporteur : il n’y aura pas de consensus sur ce texte, qui représente une incroyable fuite en avant. Le 13 septembre 2011, à Réau en Seine-et-Marne, le Président de la République a brusquement découvert qu’il manquait 24 000 places de prison, ce qui représente 42 % du parc existant de 56 000 places. On peut, pour le moins, considérer cette découverte avec un certain étonnement,…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En effet !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …car il s’avise de cela après avoir exercé le pouvoir pendant dix ans, que ce soit en tant que ministre ou en tant que Président de la République, et à sept mois de l’élection présidentielle ! Est-ce de l’incurie, de l’aveuglement lié au fait que son attention était appelée ailleurs ? Ou Folio 56est-ce une fuite en avant pour masquer l’échec de sa politique de sécurité ? C’est plutôt, nous semble-t-il, la seconde hypothèse qui est la bonne.
Ce n’est pas au Président de la République de dire qu’il manque 80 000 places de prison. Son rôle est de suggérer que l’exécution des peines n’est pas tout à fait à la hauteur de ce que la République est en droit d’attendre. Son rôle est d’émettre des idées, des avis, des suggestions, en aucun cas de donner des indications de ce type. Le Président préside, le Gouvernement gouverne – mais il est vrai que cette répartition des pouvoirs, prévue par la Constitution, a été bien oubliée ces quatre dernières années.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Elle a été foulée aux pieds !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Le 1er janvier 2001, on dénombrait 47 837 détenus ; ce qui correspond à un taux de détention de 75,6 détenus pour 100 000 habitants. Le 1er janvier 2011, il y avait 60 544 détenus, soit un taux de détention de 93,1 pour 100 000 et le 1er décembre 2011, 65 262 détenus, soit un taux de détention de près de 100 détenus pour 100 000 habitants. Ainsi, en dix ans, le nombre de détenus a augmenté de 25 %. Peut-on dire pour autant que la délinquance a diminué, que la sécurité et la perception qu’en ont nos concitoyens se sont améliorées, que le malaise qu’ils ressentent s’est dissipé ?
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Certainement pas !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : La réponse, hélas, est négative. Or, en dépit de cet échec, il nous est demandé de programmer 80 000 places de prison à l’horizon de 2017.
Cette fuite en avant est d’autant plus inacceptable qu’elle est fondée sur de fausses hypothèses. Ce chiffre de 80 000 places provient d’un rapport de l’inspection judiciaire qui rappelle que 80 000 peines sont en attente d’exécution. Cela n’a rien de surprenant : bon an mal an, le nombre de peines d’emprisonnement prononcées se monte à 120 000 ; lorsqu’une peine est inférieure à deux ans d’emprisonnement, elle est aménageable ; or la procédure d’aménagement, qui a recueilli un accord à peu près unanime à l’Assemblée, demande du temps, si bien que, à un moment donné, il y a forcément des peines d’emprisonnement en attente d’aménagement.
Pour autant, ces peines ne sont pas inexécutées. Est dite inexécutée une peine, sanctionnant un délit, qui n’a pas commencé à être exécutée au terme de la période de prescription de cinq ans, et qui ne peut donc plus l’être. Comme toujours en matière de statistiques judiciaires, nous n’avons aucune information à ce sujet, nous sommes dans le flou le plus total et ne connaissons pas le nombre de peines inexécutées.
C’est le même flou qui prévaut en matière de délinquance : depuis dix ans, nous nous servons d’un chiffre unique issu de l’état 4001. Ce chiffre, martelons-le, ne mesure pas l’état de la délinquance, mais l’activité des services de police. S’il est statistiquement juste, il est factuellement faux, car il ne rend pas compte de l’évolution réelle de la délinquance. Face à la vague d’assassinats qui ensanglante la ville de Marseille, entendre le ministre de l’intérieur affirmer que les chiffres de la délinquance sont bons serait drôle, comme une scène à la Buster Keaton, si ce n’était dramatique. Cela trahit une absence totale de maîtrise de la situation : les chiffres pris en compte ne reflètent absolument pas la réalité.
On nous explique donc qu’il y a 80 000 peines en attente d’exécution. Mais il n’est pas prouvé que cela justifie la création de 80 000 places de prison. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Au-delà des chiffres inexacts, ce projet de loi de programmation trahit une fixation sur les faits criminels. Je comprends la préoccupation de M. le rapporteur et je la partage. Il est important de s’intéresser aux grands crimes, à ces grands prédateurs qui font la une des journaux télévisés. Mais c’est considérablement manquer d’ambition que de limiter la question de la récidive aux grands prédateurs. Il est bien évidemment très important de lutter contre la récidive. Mais il ne faut pas pour autant oublier la réalité de la délinquance au quotidien. Les récidivistes, ce sont avant tout des conducteurs qui prennent le volant en état d’ivresse, des voleurs qui vivent de la délinquance. D’un point de vue statistique, la récidive des de grands prédateurs est fort heureusement très faible. Il faut certes s’en préoccuper – vous avez raison de le souligner, monsieur le rapporteur –, mais la réalité, pour nos concitoyens, ce sont des vols à répétition, le trafic de stupéfiants. Pour ce qui concerne les chiffres du trafic de stupéfiants, je renvoie à l’étude réalisée par l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies et aux travaux du chercheur Christian Ben Lakhdar, qui estime que le nombre de dealers varie entre 70 000 et 140 000 personnes – fourchette très large. Voilà la réalité du quotidien de nos concitoyens. Si les médias se focalisent sur les grands prédateurs, c’est parce que la délinquance du quotidien n’est pas traitée.
La fuite en avant que j’évoquais se fait au mépris de tout ce qui a été réalisé jusqu’ici, notamment des règles de bonne gestion que nous nous étions engagés à appliquer. Oubliés la loi pénitentiaire et l’encellulement individuel ! On ne nous dit pas si les prisons qui seront construites permettront, d’un point de vue architectural, que soit enfin respectée la règle de un homme par cellule, qui a bien du mal à être appliquée, quoique, je vous le rappelle, elle date de 1875.
Oubliées également toutes les remarques sur la prudence en matière de partenariat public-privé. Peut-être n’ai-je pas lu le rapport avec une attention suffisante : j’ai découvert en vous écoutant, monsieur le garde des sceaux, que seule la moitié des établissements seront construits en partenariat public-privé. Ne nous lançons-nous pas tout de même dans une opération qui mettra à la charge du ministère des frais de loyer extrêmement importants ? Pourrons-nous y faire face ? Nos règles comptables nous permettent de mesurer un investissement, un fonctionnement. Or, en l’occurrence, nous achetons de l’investissement et du fonctionnement clé en main, sans savoir exactement ce qu’il faudra payer, ni comment seront calculés les loyers dus à l’exploitant de ces futurs établissements pénitentiaires.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le ministre non plus ne sait pas où il va !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Oubliées donc les règles de prudence budgétaire. Oubliées les recommandations du contrôleur général des prisons. L’instauration du contrôleur général des prisons a été une bonne décision, qui a été votée par votre majorité et que nous avions approuvée – sachons reconnaître les mérites des uns et des autres. Cette autorité administrative indépendante formule diverses recommandations. Elle explique par exemple qu’il est très difficile de gérer de façon humaine des établissements trop importants. Or le rapport nous apprend que les établissements de 500 places vont être transformés en établissements de 620 places.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est le clou !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : L’établissement nantais qui va ouvrir va passer de 520 à 640 places. Or, pour passer de 520 à 640 places, on va dédoubler les cellules et reproduire, dans la nouvelle maison d’arrêt, ce qui existait dans l’ancienne, où il y a 420 personnes pour 297 places.
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : et M. Jean Mallot. Hélas !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : On ne se prémunit pas suffisamment contre ces dérives. Au contraire, on les voit réapparaître, alors que nous avions voté une loi prévoyant qu’il y ait un homme par place de prison.
M. Michel Mercier : C’est bien la preuve qu’il faut construire des prisons !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Rien ne semble être prévu à cet égard.
Oubliés également les débats de la loi pénitentiaire. Rappelez-vous la controverse assez vive sur le classement des détenus. Il est certes intéressant d’avoir des établissements de courte peine, dans lesquels la sécurité est allégée. Pour autant, comment s’effectuera le classement des détenus ? Quelles sont les procédures qui permettront d’éviter que ce classement ne soit une procédure disciplinaire déguisée ? Comment éviter de reconstituer ce que l’on appelait autrefois les quartiers de haute sécurité, dont nous avons eu tant de mal à nous défaire ? Les gens qui y croupissaient n’étaient certes pas les meilleurs d’entre nous : il n’est pas question de dire qu’il s’agissait d’innocents. Et, contrairement à ce qui se dit, il n’y a pas que des innocents dans les maisons d’arrêt.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il vaudrait mieux !
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Heureusement !
M. Christian Vanneste (Rassemblement pour la France, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y en a très peu. Ou, plutôt, il n’y en a pas du tout ! Il ne faut pas renverser les choses !
M. le président : Mes chers collègues, laissez parler l’orateur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Normalement, il ne devrait y en avoir aucun.
M. le président : L’orateur ne répond pas aux interruptions. Il s’adresse à l’ensemble de ses collègues.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il était très difficile, pour un détenu, de sortir des quartiers de haute sécurité, dès lors qu’il avait été, pendant une période de sa détention, catalogué comme particulièrement dangereux et à surveiller. Ne recréons pas cette situation, ce qui ne nous empêche pas de prendre certaines précautions.
Ce texte présente d’autres difficultés. Ainsi, des amendements prévoient que les victimes pourront participer au processus d’aménagement de peine. C’est se tromper complètement sur le cœur du processus pénal, à savoir la réparation au profit de la société.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C’est la plus grande avancée !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : C’est la société qui est blessée par le crime : elle prend le relais de la victime pour éviter qu’elle se retrouve seule face à face avec l’auteur du crime.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Enfin, une avancée significative !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Sinon, nous risquons de basculer dans un système où nous verrons réapparaître la vengeance privée.
Vous avez tous à l’esprit l’idée qu’à chaque auteur correspond une victime. Mais prenons le cas de trois cambrioleurs qui auraient fait 150 victimes dans le cadre d’une délinquance itinérante : pour se prononcer sur leur liberté conditionnelle et sur leur renvoi dans leur pays d’origine – Estonie, Lettonie ou quelque autre pays de l’Est –, faudrait-il convoquer les 150 victimes et leur demander leur avis à l’audience ? Cela paraîtrait extrêmement difficile à gérer.
Si vous introduisez les victimes dans le processus d’aménagement des peines, non seulement vous toucherez au cœur du processus pénal, mais vous paralyserez le système.
Ce projet oublie également la nécessité d’un effort de suivi à la sortie et ne met nulle part l’accent sur le rôle des services pénitentiaires d’insertion et de probation auprès des prisonniers libérés. C’est bien d’incarcérer des individus quand ils ont commis des infractions, mais c’est encore mieux de les suivre à leur sortie de prison. Or aucune avancée sur ce plan n’a été constatée : les contrôleurs d’insertion et de probation se consacreront seulement davantage au diagnostic à visée criminologique.
Ce projet de loi nous demande d’engager les finances de l’État à hauteur de 3,5 millions.
M. Michel Mercier : et M. Marc Dolez. Milliards !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : En effet, 3,5 milliards, ce qui représente la moitié du budget annuel de fonctionnement de la justice. Il s’agirait de les consacrer uniquement à l’exécution des peines, et cela se déciderait dans le cadre d’une procédure d’urgence, qui doit se terminer avant la fin de la session, à la fin du mois du février. Il ne me paraît pas raisonnable de prendre des engagements de cette importance dans de telles conditions.
Je propose donc un renvoi en commission, non pour utiliser une astuce de procédure, mais pour proposer une autre façon de voir les choses. Il s’agit pour nous de mettre la prison au cœur d’un processus qui la rende enfin utile et qui garantisse des conditions d’incarcération dignes, avec une place pour chaque détenu.
Quelles mesures pourrait-on mettre en place ? La première des choses est de procéder à une déflation carcérale. Il s’agit non plus de considérer qu’il n’y a pas assez de places de prison parce qu’il y a trop de prisonniers, mais, à l’inverse, de considérer qu’il y a trop de prisonniers parce qu’il n’y a pas assez de places de prison. L’Allemagne a choisi cette voie : entre le 1er septembre 2001 et le 1er septembre 2009, le nombre des détenus est passé de 78 707 à 73 263, faisant évoluer le taux d’incarcération de 95 détenus pour 100 000 habitants à 88 pour 100 000. Je n’ai pas examiné dans le détail la situation allemande mais je n’ai connaissance d’aucune information selon laquelle la situation de la sécurité et la justice se serait détériorée.
Pour engager un processus de ce type, il faut mettre en place ce que l’on appelle parfois un numerus clausus. Ce système consiste à ne pas incarcérer au-delà des places disponibles, non pas en freinant l’entrée en prison mais en accélérant la sortie de celui qui est le plus proche du terme de sa peine.
Il faut par ailleurs organiser des libérations conditionnelles qui soient automatiques, sauf avis contraire du juge d’application des peines. Ce sont en effet les mesures de suivi après la sortie qui permettent d’éviter la récidive. Rappelons à cet égard les statistiques issues de l’une des rares études portant sur la récidive et la réitération, je veux parler de celle de Mme Kensey et M. Benaouda qui ont établi que les risques de recondamnation sont 1,6 fois supérieurs pour les personnes libérées sans aménagement de peine par rapport à celles ayant bénéficié d’une libération conditionnelle. C’est dire que la lutte contre la récidive ne passe pas seulement par l’incarcération.
M. Michel Mercier : C’est ce que nous avons dit !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Elle comprend aussi le suivi du détenu sorti de prison. Cela suppose une augmentation des moyens des SPIP, la rénovation de certaines méthodes, la création de cellules de suivi dans lesquelles seraient associées, aux côtés des contrôleurs, police et municipalités, puisque les maires ont la qualité d’officiers de police judiciaire.
Voilà des propositions susceptibles de faire l’objet d’un consensus et d’aboutir à des avancées sur ces questions de justice et de sécurité. Cela nous permettrait de travailler à restaurer, grâce à une espèce de fermeté bienveillante, …
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je connaissais la « neutralité bienveillante », mais pas la « fermeté bienveillante » !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …l’honneur de ceux qui sont condamnés et de leur assurer une place dans la société. Cela nous permettrait également de redonner aux victimes la dignité qui leur a été volée par l’infraction.
Pour toutes ces raisons, je demande à notre assemblée de voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Nous ne partageons pas du tout la vision de l’univers carcéral qu’exprime l’opposition, et je suis assez surpris par certains des arguments avancés par M. Raimbourg.
Il convient d’abord de dire que, en matière de politique pénitentiaire, il n’y a pas de fuite en avant de la part de la majorité.
M. Julien Dray (Parti socialiste) : Parce que 80 000 places, ce n’est pas une fuite en avant ?
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Ce projet se situe, comme j’ai essayé de le démontrer,…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En vain !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : …dans une démarche cohérente, entreprise dès 2002, alors que vous nous aviez laissé une situation affligeante dans les prisons.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la vérité !
M. Julien Dray (Parti socialiste) : Et c’est en 2012 que vous vous occupez de la situation de 2002 ?
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Souvenons-nous : la délinquance explosait et n’était nullement jugulée, on connaissait des problèmes de gestion de la population pénale, d’abord et avant tout parce qu’il n’y avait pas assez de places dans les prisons, si bien que les juges se heurtaient à un problème lorsqu’ils prenaient la décision – bien évidemment exceptionnelle – d’incarcérer.
Il nous a fallu aussi humaniser les prisons. Vous avez cité la loi pénitentiaire dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Elle n’est pas appliquée !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Dès 2002, nous avons pris la décision de créer et de restaurer 13 200 places de prison. Nous avons fait en sorte par la suite d’aménager les peines quand cela était nécessaire et de multiplier la panoplie des mesures à la disposition des magistrats, lesquels ont à présent beaucoup plus de possibilités pour choisir une pénalité qui tienne compte à la fois de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Si tout va si bien, pourquoi un nouveau projet de loi ?
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Toutes ces mesures s’inscrivent dans une stricte logique de cohérence, commencée en 2002 et pratiquement achevée aujourd’hui avec ce projet de loi de programmation.
Je suis tout de même très surpris de voir que l’opposition ne salue pas les efforts que l’État décide de consentir en ce domaine essentiel.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Ce n’est pas une réussite !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Disons-le clairement : l’exécution des peines est pour nous la finalité de la justice pénale. Comment pouvez-vous tolérer que, à la fin d’un processus qui mobilise tous les acteurs de la chaîne pénale, du policier, du gendarme aux greffiers et aux magistrats, la décision prise souverainement par des juges indépendants ne soit pas respectée ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : C’est votre échec !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : La nécessité de construction et de rénovation des places de prison est évidente.
Cela me surprenait déjà…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Depuis le temps que vous faites des lois, ça devrait marcher ! C’est de votre propre échec que vous vous étonnez !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : …mais il y a plus choquant dans vos propos, monsieur Raimbourg : déflation carcérale, numerus clausus, liberté conditionnelle automatique. Oui, mes chers collègues, vous entendez bien : « automatique », ce qui suppose que la liberté soit acquise sans appréciation de la personnalité et de la dangerosité par les juges. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit une chose pareille !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il n’a pas dit cela !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Vous avez évoqué le numerus clausus, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir lors de la discussion des amendements. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que vous niez la réalité du crime. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous ne vivons malheureusement pas dans un monde parfait, nous ne partageons pas votre vision angélique des choses.
M. Christian Vanneste (Rassemblement pour la France, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : « Qui veut faire l’ange fait la bête » !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : rapporteur. Il y a des crimes et il faut que les juges fassent leur travail en appliquant des pénalités à leurs auteurs. Parler de numerus clausus, cela veut simplement dire que, s’il n’y a plus de places disponibles en prison, on n’incarcère pas. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi ! Vous en riez vous-même !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Vous avez aussi cette vision assez extraordinaire des prisons, qui vous pousse à dire qu’il ne faut pas construire de nouvelles places de prison, car cela conduirait à les remplir.
Je suis désolé, mais je considère que nous sommes là pour faire en sorte que les décisions de justice soient exécutées et que les autorités judiciaires indépendantes puissent être respectées dans leurs décisions. Nous sommes aussi là pour humaniser les prisons. Reconnaissez tout de même que l’univers carcéral a connu de grandes améliorations depuis dix ans.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il y a désormais la photo du garde des sceaux dans toutes les cellules ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : L’administration pénitentiaire a fait d’énormes efforts. Les conditions de détention sont bien meilleures et les activités en prison ne sont plus ce qu’elles étaient il y a dix ans, il y a eu une forte progression. Il serait bon que vous puissiez l’admettre à un moment ou à un autre.
M. Julien Dray (Parti socialiste) : Nous reconnaissons qu’il y a eu une forte progression de l’échec de votre politique, oui !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Pour toutes ces raisons, j’invite notre assemblée à ne pas voter cette motion de renvoi en commission.
M. Julien Dray (Parti socialiste) : Quelle cohérence dans l’échec !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Droit dans le mur en klaxonnant !
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : Pour le Gouvernement, monsieur Dray, la cohérence consiste à faire en sorte que les peines soient exécutées : c’est respecter le Parlement qui a voté la loi et le juge qui l’a mise en application.
M. Julien Dray (Parti socialiste) : Respectez les victimes !
M. Michel Mercier : C’est la raison pour laquelle nous nous devons de présenter ce texte qui vise à assurer une bonne exécution des peines.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Dix ans d’échec !
M. Michel Mercier : Vous, monsieur Mallot, vous n’en avez plus pour très longtemps. Nous aiderons les citoyens de l’Allier autant qu’il le faudra pour aller en ce sens.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Pas d’attaques personnelles !
M. Michel Mercier : Rien de mal à vouloir améliorer la situation de l’Allier !
Actuellement, sur plus de 300 000 personnes sous main de justice, 65 000 sont emprisonnées, 175 000 sont en milieu ouvert et dépendent pour l’essentiel des SPIP et des associations qui travaillent avec ces services, et 85 000, condamnées, attendent l’exécution de leur peine. Il ne s’agit pas du tout de dire que tout le monde va être emprisonné.
Comment peut-on parvenir à 80 000 places de prison ? D’une façon simple, …
M. Julien Dray (Parti socialiste) : En additionnant !
M. Michel Mercier : Merci de me rappeler cette opération de base, je n’en attendais pas moins de vous, monsieur Dray.
Aujourd’hui, comme vous l’avez souligné, monsieur Raimbourg, il existe à peu près 56 000 places de prison…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Comment ça : « à peu près » ? Vous ne connaissez pas le chiffre exact ?
M. Michel Mercier : Toutes ne sont pas dignes : certaines doivent être transformées ou détruites. Or il y a 65 000 personnes emprisonnées.
On ne peut pas rappeler l’obligation contenue dans la loi pénitentiaire et ne pas construire de nouvelles places de prison. Notre objectif est bien de respecter la loi pénitentiaire. Pour cela, il nous faut construire autant de places de prison qu’il y a de personnes emprisonnées.
C’est la première raison qui nous a conduits à ce projet de loi.
Comme je le disais, il y a aussi 85 000 personnes qui attendent l’exécution de leur peine. Comme il s’agit non pas d’un stock permanent…
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : …c’est un flux !
M. Michel Mercier : …mais d’un flux, il est illusoire de vouloir faire en sorte qu’il n’y en ait plus aucune en attente – ce serait totalement idiot de le croire.
Le chiffre de 80 000 places que nous visons englobe donc aussi ces personnes. Nous créerons des places pour les personnes condamnées à de courtes peines. Il restera grosso modo 35 000 personnes en attente de l’exécution de leur peine, ce qui est tout à fait normal, compte tenu des procédures en cours, dont il faut attendre l’achèvement.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Votre calcul n’est pas exact !
M. Michel Mercier : Mais il faut que les décisions soient respectées. On ne peut pas à longueur de temps proclamer que les juges font leur métier et ne pas leur permettre de le faire ! Respecter les magistrats, respecter leur indépendance, c’est aussi faire exécuter leurs décisions.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Respecter les magistrats ? Vous vous moquez de nous !
M. Michel Mercier : C’est ce que fait en permanence le Gouvernement, monsieur Urvoas ! Les magistrats sont respectés par ce Gouvernement comme ils ne l’avaient jamais été.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Certainement pas ! Lisez donc leurs pétitions !
M. Michel Mercier : Je les lis toutes, et je lis même celles que vous écrivez vous-même !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il ne faut pas seulement les lire... Enfin, apparemment, le garde des sceaux sait lire. C’est déjà ça. (Sourires.)
M. Michel Mercier : Les magistrats, je le répète, font leur travail, appliquent la loi votée par le Parlement, et nous devons veiller à ce que leurs décisions soient mises en œuvre. C’est le seul objectif de ce texte.
Je ne comprends pas que vous ne vouliez pas avancer dans la discussion de ce projet de loi, monsieur Raimbourg, car il propose une adaptation des prisons à la durée de la peine…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Oh !
M. Michel Mercier : …mais aussi d’autres solutions que le tout-carcéral avec des peines de compensation, des adaptations de peines, la mise en place de nouveaux postes de conseillers d’insertion et de probation, et, surtout, une évaluation de la dangerosité qui nous permettra de mieux mettre à exécution les peines de prison.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ah !
M. Michel Mercier : Il y a là un progrès essentiel, et vous le savez parfaitement, monsieur Mallot : il ne s’agit pas simplement de nous réciter les voyelles de l’alphabet pour masquer une ignorance qui au demeurant n’est pas la vôtre. C’est un apport essentiel, vous le savez. Je regrette simplement que vous refusiez de participer à la construction d’un système carcéral moderne, humain et digne de toutes les personnes incarcérées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Pour le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Le groupe Nouveau Centre ne votera pas la motion de renvoi en commission défendue par notre collègue Dominique Raimbourg.
Vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux : la réalité de l’exécution de la peine est une exigence que tous, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous devrions partager. Chaque année, 100 000 peines de prison sont prononcées, et nous savons que moins de la moitié d’entre elles sont exécutées. Il y a là un défi pour l’institution judiciaire.
Cela entraîne, monsieur le garde des sceaux, la défiance de nos concitoyens. Pour leur redonner confiance, il faut que les peines soient mieux exécutées, notamment les peines d’emprisonnement.
En commission des lois, nous avons travaillé, tous ensemble, sur l’exécution des peines, et le rapport rendu par la mission d’information doit appeler notre attention. On peut ne pas être d’accord avec certaines propositions du Gouvernement, et nous aurons l’occasion de débattre de leurs modalités. Mais, en me tournant vers mes collègues de l’opposition, je redis que, sur l’objectif d’exécuter les peines, nous devrions au moins nous accorder.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Mais cela n’a rien à voir avec le texte !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Sur les prisons, je dirai à Dominique Raimbourg, avec des mots peut-être moins violents que ceux du rapporteur, que j’ai été assez stupéfait. Je ne voudrais pas dénaturer vos propos, mais que nous proposez-vous ?
Il y a trop de monde dans les prisons, dites-vous. Nous avons, je le rappelle, construit 15 000 nouvelles places au cours des cinq dernières années.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est la fuite en avant !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : L’objectif du Gouvernement et de la majorité est d’arriver à 80 000 places de prison.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Toujours plus !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Pour une population de 60 millions d’habitants, est-ce que c’est trop ? C’est un vrai débat. Pour vous, c’est trop ; pour nous, non.
Que nous proposez-vous ? Il y a trop de détenus, dites-vous ; la majorité propose de construire des prisons ; vous, vous proposez de vider les prisons. Il y a là, je crois, un clivage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Avec le rapporteur, nous avions la mauvaise foi ; avec le Nouveau Centre, nous avons la caricature !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Il faut de la fermeté, il faut la réalité de la peine. Quand des peines sont prononcées pour des crimes et des délits, il faut qu’elles soient exécutées. Il faut assumer nos différences.
M. le président : Pour le groupe GDR, la parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je ne dirai que quelques mots, car j’exprimerai dans un instant les raisons pour lesquelles notre groupe est opposé à ce texte et à la philosophie qui le sous-tend. Nous voterons la motion de renvoi en commission présentée par le groupe socialiste, car nous partageons l’analyse de notre collègue Raimbourg qui parle à juste titre de « fuite en avant ».
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !
M. le président : Pour le groupe UMP, la parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : M. le garde des sceaux et M. le rapporteur ont appelé notre assemblée au consensus sur un sujet essentiel, qui, comme vient de le dire Michel Hunault, pourrait et devrait même nous réunir.
Il s’agit en effet d’améliorer l’exécution des peines, c’est-à-dire d’améliorer, tout simplement, le fonctionnement de notre démocratie : qu’une décision de justice, et une décision de peine de prison ferme, définitivement exécutoire, ne soit pas appliquée dans des délais rapides, c’est le signe d’un dysfonctionnement majeur de notre démocratie et de notre système pénal. Je vous vois acquiescer, monsieur Raimbourg.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : C’est exactement ce que nous disons !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Jusque-là, nous sommes tout à fait d’accord.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ils vont voter avec nous, vous allez voir. (Sourires.)
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a donc formulé des propositions pertinentes, constructives, avec une panoplie de mesures assorties de moyens importants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous vous avons souvent entendus, sur ces bancs, réclamer des moyens supplémentaires pour la justice ; ces moyens, c’est cette majorité qui les lui a accordés. Depuis 2002, date à laquelle Mme Lebranchu a quitté la place Vendôme, le budget de la justice a augmenté de 60 %. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette loi de programmation met en place des moyens.
M. Jean-Louis Bernard (Parti radical, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Raimbourg, vous avez fait tout à l’heure un lapsus assez révélateur : vous avez parlé de 3,6 millions, quand c’était bien sûr 3,6 milliards ! C’est un montant considérable, avec une lisibilité dans le temps.
Ce texte aurait donc dû nous rassembler. Votre position ne répond guère à notre attente, et nous le regrettons. Votre intervention contient néanmoins des éléments extrêmement intéressants, qui éclairent ce débat : vous avez ce soir lancé un concept qui s’inscrit parfaitement dans cette idée de « gauche molle » dont avait parlé Mme Aubry à propos de M. Hollande. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez en effet inauguré l’idée de « fermeté bienveillante » : nos concitoyens pourront, je crois, apprécier cette approche de la lutte contre la délinquance que vous inaugurez ce soir.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est la main de fer dans un gant de velours.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : C’est intéressant, la « fermeté bienveillante ».
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En tout cas, c’est mieux que la fermeté en échec qui est la vôtre !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : J’y trouve deux mots assez antinomiques. Finalement, le débat est là, et ce que vous avez dit, monsieur Raimbourg, est assez cohérent avec certaines prises de position, en particulier de Mme Lebranchu, sur la capacité carcérale de notre pays.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cela, c’est un gros mensonge, et je vais vous répondre là-dessus !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Le 1er mars 2011, vous déclariez, madame Lebranchu, qu’il faudrait fixer le nombre maximum de places de prison à 43 000. C’est ce que vous déclariez dans un colloque, vous pouvez le contester, mais il y a un procès-verbal des actes de ce colloque. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Raimbourg parle, comme l’a relevé M. le rapporteur, de déflation carcérale : vous revendiquez donc, ce soir, une diminution des places de prison en France. Je vois que M. Dray approuve !
M. Julien Dray (Parti socialiste) : C’est exactement cela ! Nous voulons libérer tous les délinquants, tous, et surtout les plus durs ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : La France est pourtant l’un des pays d’Europe qui dispose de la capacité carcérale la plus faible, et cette faible capacité est la raison de la mauvaise exécution des peines. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Écoutons l’orateur, mes chers collègues.
M. Julien Dray (Parti socialiste) : Justement, nous l’écoutons, et c’est pour cela que nous nous énervons. (Sourires.)
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, ce soir, vous dévoilez finalement vos arguments, et ce débat est intéressant : vous revendiquez, vous confirmez, que le parti socialiste souhaite une diminution du nombre de places de prison au service de cette « fermeté bienveillante », qui sera complétée par des aménagements automatiques et des libérations conditionnelles automatiques.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : La main de fer dans un gant de velours, voilà notre position !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ce soir, tout est sur la table. Votre position est claire. Naturellement, nous ne trouverons pas le consensus que nous recherchions, car il y a un abîme entre votre position et la nôtre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous, nous ne fréquentons pas Marine Le Pen !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez fait un parallèle entre le nombre de places de prison et l’augmentation, ou la diminution, de la délinquance. Or les chiffres sont clairs.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Les chiffres de la délinquance sont faux !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez toujours les contester, mais, depuis 2002, vous avez dit que le nombre de places de prison a augmenté de 25 % ; c’est vrai, mais vous avez oublié de dire que la délinquance a baissé de 17 %, là où elle avait augmenté de 17 % de 1997 à 2002, lorsque Mme Lebranchu était garde des sceaux et que M. Vaillant était ministre de l’intérieur ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Julien Dray (Parti socialiste) : À Marseille, ça va beaucoup mieux, c’est sûr : c’est tous les jours la guerre des gangs !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, le groupe UMP propose de rejeter votre motion.
M. Julien Dray (Parti socialiste) : Dans les Bouches-du-Rhône, les gangs sont beaucoup mieux armés aujourd’hui ! La seule chose qui a baissé, c’est le prix de la kalachnikov ! Vous leur avez rendu du pouvoir d’achat !
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Tout ça, c’est Guérini !
M. le président : Pour le groupe SRC, la parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Le groupe socialiste votera évidemment la motion de renvoi en commission défendue, avec le talent, la modération et la précision qu’on lui connaît, Dominique Raimbourg.
Je ne sais pas combien de fois nous aurons débattu de cette question au cours de cette mandature.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Une bonne dizaine ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Chaque fois, j’ai entendu les mêmes arguments ; et chaque fois vous nous présentez des textes qui souffrent des mêmes tares.
Leur première tare, c’est la forme. Une fois de plus, un texte est présenté après un fait dramatique, en l’occurrence celui survenu au Chambon-sur-Lignon.
M. Michel Mercier : Non !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Mais si ! Vous nous avez présenté ce texte au moment de l’affaire du Chambon-sur-Lignon.
Vous avez ensuite bâti un projet de loi, que vous présentez au Parlement en engageant la procédure accélérée : il n’y aura donc qu’une seule lecture de cette loi dont le rapporteur, avec l’optimisme qui le caractérise, nous dit qu’elle engagera la France pour les cinq années qui viennent. Et nous allons en discuter en deux temps, trois mouvements, en fin de session, avec une seule lecture ! Pour être éprouvée, la recette n’en est pas moins indigne.
La deuxième tare de forme, c’est l’absence de concertation. Nous avons auditionné des organisations syndicales dont le métier est directement lié au sujet qui nous intéresse : elles n’ont pas été entendues pas la chancellerie. Comme d’habitude, vous voulez passer en force, devant les professionnels, devant le Parlement. Souffrez, une fois de plus, que – ne serait-ce que pour ces raisons de forme – nous soyons hostiles à ce texte-là.
Mais il y a aussi, vous le savez bien, monsieur le garde des sceaux, des raisons de fond. Nous ne sommes pas là pour enregistrer toutes les volontés du Président de la République, et d’autant moins quand elles sont fondées sur des observations qui nous paraissent inappropriées. En fait, votre raisonnement est assez mécaniste : vous nous proposez de construire, si je calcule bien, 24 397 places de prison. Qu’importe l’évolution de la situation, qu’importe l’évolution de la délinquance, qu’importe l’appréciation des juges : il faut 24 397 places, comme s’il fallait atteindre un quota de détenus, toujours revu à la hausse, et jamais validé par les faits !
Monsieur le garde des sceaux, vous avez eu des prédécesseurs, et de talent. Il en est un, en 1986, Albin Chalandon, qui appartenait à votre famille politique, qui disait à cette tribune que, en 1990, il faudrait à la France 65 000 places de détenus ; le 1er janvier 1990, il y avait 45 419 détenus. Peu de temps après, en 1994, un autre garde des sceaux, Pierre Méhaignerie, à cette tribune, disait qu’il nous faudrait dans les années 2000 79 000 places de prison, parce que nous aurions 79 000 détenus à incarcérer.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Il avait raison !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il y avait, dans les années 2000, 47 837 places de prison.
Cette fois-ci, vous nous dites qu’il faut 80 000 places, quelle que soit la situation. Ce qui est d’ailleurs assez étonnant, c’est que vous prétendez être volontaristes. Nous nous battons, dites-vous, nous essayons de faire reculer la délinquance, Folio 62mais nous échouons : la délinquance augmente, et nous avons besoin de toujours plus de places de prison pour la combattre !
M. Christian Vanneste (Rassemblement pour la France, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La population augmente, elle aussi !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est un peu comme si vous vous satisfaisiez de cette augmentation du nombre de peines et comme si vous souhaitiez qu’elle s’accentue. Nous ne partageons pas cette conception de la justice pénale dont l’horizon obligatoire est l’incarcération de masse.
L’enfermement comme unique moyen de répression de la délinquance et de prévention de la récidive – nous aurons l’occasion d’en reparler –, cela ne marche pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement l’inverse !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la décérébration !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Vous êtes là depuis dix ans, or la situation s’est dégradée : il y a plus de places de prison et plus de délinquance. Votre bilan parle pour vous. Nous allons voter cette motion, parce que le changement, c’est maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)