Exécution des peines : Discussion générale

Exécution des peines : Discussion générale

debate, 10/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir s’ajoute à la longue liste des textes présentés par le Gouvernement à la suite d’un fait divers marquant. En cinq ans, pas moins de sept lois de ce type ont été votées sur le renforcement des sanctions contre la récidive, l’instauration de peines planchers, la rétention de sûreté après la prison ou encore l’instauration des obligations de soins, autant de textes utilisés comme des instruments de communication politique.
Pourtant, en dépit d’échecs à répétition, le Gouvernement persiste dans une logique sécuritaire inefficace. Une nouvelle fois, il fait peu de cas du travail parlementaire en recourant à la procédure accélérée, d’une manière d’autant plus injustifiée qu’il s’agit ici d’un projet de loi de programmation. Une nouvelle fois, il nous présente un texte élaboré à la va-vite et sans réelle concertation avec les professionnels. Mais, avec ce nouveau texte, à moins de cent jours de la présidentielle, gageons que le Gouvernement ne leurrera personne, l’effet d’annonce ne pouvant masquer un bilan particulièrement négatif.
Ce projet de loi, comme les précédents, s’inscrit dans une logique répressive, une logique du tout-carcéral. Je voudrais ici, au nom du groupe GDR, formuler des réflexions et des remarques sur chacun des trois grands axes du texte.
Le premier, qui entend garantir l’effectivité de l’exécution des peines, met encore une fois l’accent sur l’enfermement. « On nous dit que les prisons sont surpeuplées, mais si c’était la population qui était suremprisonnée ? », écrivait déjà Michel Foucault en 1971.

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Venant de lui, ce n’est guère surprenant !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : La question mérite d’autant plus d’être posée aujourd’hui que la politique menée est directement responsable de l’engorgement croissant des établissements pénitentiaires. Ainsi, les détenus dans les prisons françaises étaient au nombre de 64 147 au 1er octobre 2011, contre 61 142 en septembre 2010, soit une augmentation de près de 5 % en un an, selon les statistiques de l’administration pénitentiaire elle-même, publiées au mois d’octobre dernier.
En trente ans, la population carcérale aura ainsi plus que doublé. Les statistiques des dernières années montrent que l’augmentation de la population incarcérée se poursuit ; la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ne fait qu’entériner cette tendance.
Nous sommes profondément en désaccord avec le raisonnement du Gouvernement, lequel, partant du principe d’une augmentation continue de la population carcérale, considère qu’il faut prévoir toujours plus de places de prison. Suivant ce raisonnement, le projet de loi prévoit de porter la capacité d’accueil du parc carcéral à 80 000 en 2017 – à comparer aux 57 540 places au 1er octobre 2011 –, ce qui devrait correspondre au nombre de détenus, selon les projections de la chancellerie.
Ce nouveau programme de 24 397 places engagerait l’État dans un investissement de plus de 3 milliards d’euros. Au coût de construction, il convient également d’ajouter des frais de fonctionnement annuels évalués à 748 millions. Ce montant viendrait s’ajouter aussi à celui du programme de 13 200 places lancé en 2002 et toujours en cours.
Pour notre part, si nous estimons nécessaire de remettre aux normes les établissements pénitentiaires afin qu’ils soient conformes aux réglementations européennes, il nous semble en revanche absurde de se focaliser sur l’accroissement constant de places de prison, et cela d’autant plus que les partenariats public-privé se multiplient. Cette privatisation des prisons est très coûteuse pour l’État. Le 21 juin dernier, le rapporteur général de notre commission des finances lui-même précisait, dans son commentaire du rapport annuel de performance de la mission « Justice » : « les loyers versés dans le cadre des partenariats public-privé progressent toujours : de 31 millions d’euros versés en 2009, ils passent à 58,7 millions d’euros en 2010. […] La part prise par les loyers au sein des crédits de fonctionnement s’accroît, réduisant la marge de manœuvre pour l’entretien des établissements pénitentiaires gérés en régie et les autres dépenses telles que la santé des détenus. »
En outre, nous déplorons l’affectation de la majeure partie des moyens du ministère de la justice à l’administration pénitentiaire. Il convient tout de même de rappeler que la prison coûte bien plus cher au contribuable que les réponses pénales alternatives. Le coût d’une journée de détention est évalué à 84 euros, contre 27 euros pour une journée en placement extérieur et 12 euros pour la surveillance électronique.
Les mesures telles que le travail d’intérêt général, le sursis avec mise à l’épreuve ou la libération conditionnelle, encore plus avantageuses en termes financiers, sont, on le sait, particulièrement efficaces pour prévenir la récidive et favoriser l’insertion des condamnés.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le nouveau programme immobilier annoncé par le garde des sceaux en mai 2011 sera densifié : « La capacité moyenne des établissements sera augmentée, passant de 532 places à 650 places. À l’exception des établissements parisiens, la capacité des établissements ne dépassera toutefois en aucun cas 850 places. »
Cette augmentation de la capacité moyenne des établissements nous inquiète vivement. Alors que le seuil critique est généralement évalué à 500 places, le contrôleur général des Folio 63lieux de privation de liberté a plusieurs fois souligné que, pour bien fonctionner, un établissement ne doit pas dépasser 200 places.

M. Michel Mercier : Il ne faut quand même pas exagérer !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : « Des établissements de plus de 200 détenus génèrent des tensions et, donc, des échecs multiples, incomparablement plus fréquents que ceux qui sont plus petits », écrit-il, monsieur le garde des sceaux, dans son rapport annuel de 2010. Que cela vous dérange, c’est une chose, mais il l’écrit !

M. Michel Mercier : À ce compte-là, il faudrait une prison tous les cent mètres !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous nous opposons à l’objectif consistant à créer un maximum de places, coûte que coûte, en augmentant la capacité moyenne des prisons. Cette logique comptable oublie que, derrière ces places de prison, ce sont des hommes que l’on enferme. L’augmentation de la contenance des prisons ne pourra engendrer que plus de tensions, de dysfonctionnements et de violences. En définitive, cette mesure s’avérera contre-productive en termes de prévention de la délinquance.
Il est regrettable que le projet de loi de programmation se concentre uniquement sur l’augmentation du nombre de places, passant totalement sous silence les conditions de détention, alors même que la situation continue de se dégrader dans les prisons françaises, comme le souligne avec sévérité l’Observatoire international des prisons : « On se contente d’y entasser des individus, qui sont mis pour un temps à l’écart de la société. Mais on empêche, en outre, leur réinsertion en les infantilisant littéralement, quand on ne les brise pas carrément, avec des conditions de détention dégradantes. Or la plupart de ces personnes ressortiront un jour. » C’est le constat accablant dressé le 7 décembre dernier par l’Observatoire international des prisons, qui présentait son rapport sur les conditions de détention en France. Vous avez l’air étonné, monsieur le garde des sceaux. Il faut le lire !

M. Michel Mercier : C’est bien pour cela qu’il faut construire plus de prisons !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est au nom d’une logique gestionnaire et comptable que le texte propose une diversification du parc carcéral.
Le Gouvernement souhaite ainsi construire des établissements spécialement conçus pour accueillir des personnes condamnées à des courtes peines et ne présentant pas de dangerosité particulière. Ces établissements auraient des contraintes de sécurité allégées et le taux d’encadrement serait moindre. Leur coût serait donc inférieur à celui des établissements classiques. Or, comme le souligne là encore l’OIP dans une lettre ouverte aux parlementaires datée du 2 décembre dernier, si ces condamnés ne présentent pas de dangerosité particulière, il est permis de se demander pour quelles raisons ils doivent nécessairement purger leur peine en prison. Pour mieux prévenir la récidive, toutes les études montrent qu’il est préférable d’exécuter ces peines en milieu ouvert.
Dès lors, une première étape pour limiter la récidive serait d’éviter le plus possible l’emprisonnement, car celui-ci aggrave la situation sociale, psychique et familiale des personnes et tend à perpétuer les phénomènes de violence et à renforcer les personnes dans un statut de délinquant.
Le Conseil de l’Europe lui-même affirme que, « dans la plupart des cas, la privation de liberté est loin d’être le meilleur recours pour aider l’auteur d’une infraction à devenir membre de la société respectueux de la loi ». Nous partageons pleinement cette analyse et considérons, comme nous l’avions fait valoir dans le cadre de la discussion du projet de loi pénitentiaire, que la privation de liberté doit être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne doit, dès lors, être prévue que lorsque la gravité de l’infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. C’est le sens de la recommandation n° R(99)22 du Conseil de l’Europe concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, adoptée le 30 septembre 1999.
Afin de garantir une exécution plus rapide des peines, le projet de loi entend aussi renforcer les services d’application et de l’exécution des peines à trois niveaux. Tout d’abord, le texte acte la nécessité de créer des emplois de magistrats et de greffiers entre 2013 et 2017. Sur ce point, nous ne pouvons que souligner la contradiction avec les suppressions d’emplois de magistrats et de fonctionnaires réalisées ces dernières années, en application de la révision générale des politiques publiques, et regretter que le projet de loi ne prévoie pas d’augmentation des effectifs des services d’insertion et de probation, dont l’importance est pourtant indéniable dans l’application et l’exécution des peines.
Ensuite, le texte prévoit la généralisation des bureaux d’exécution des peines et celle des bureaux d’aide chargés d’informer, d’accompagner et d’orienter les victimes d’infractions pénales. Si ces deux dernières mesures vont dans le bon sens, encore faudrait-il que la mise en place des nouveaux bureaux s’accompagne des moyens humains et matériels suffisants, ce qui n’est pas prévu par le texte.
Le deuxième volet du projet de loi, qui vise à prévenir la récidive, est fondé sur la notion pour le moins contestée d’évaluation de la dangerosité. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, elle est devenue l’orientation majeure des lois votées ces dernières années en matière d’exécution des peines.

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Heureusement !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Or ce concept de dangerosité, dont les contours demeurent flous, est contesté par les psychiatres qui privilégient celui de risque de récidive.
S’il s’avère indispensable de mettre en place un système d’évaluation du risque de récidive adapté au suivi individualisé des personnes condamnées, le diagnostic à visée criminologique que le projet de loi entend généraliser est, lui, largement critiqué par les professionnels.
Ce diagnostic a été élaboré par la direction de l’administration pénitentiaire et expérimenté dans quelques services. Le projet de loi indique que ce dispositif d’évaluation, construit avec les professionnels de la filière, a été expérimenté avec succès dans trois sites. Or le SNEPAP-FSU déplore que cet outil n’ait fait l’objet d’aucune évaluation opérationnelle, tandis qu’à plusieurs reprises la CGT-pénitentiaire a fait valoir que l’administration avait refusé qu’il soit soumis à concertation. Ainsi l’administration pénitentiaire s’est-elle dispensée de débattre avec les organisations syndicales et de rendre publics les comptes rendus des réunions et études réalisées par son comité de suivi, concepteur du projet. Les syndicats déplorent également que ce dispositif n’ait fait l’objet d’aucune expérimentation concluante associant les professionnels.
Les professionnels qui se sont vu imposer le diagnostic à visée criminologique dénoncent un outil lourd, chronophage et inadapté, pour l’utilisation duquel ils n’ont suivi aucune formation. Les inspections générales des finances et des services judiciaires ont d’ailleurs souligné dans un récent rapport que sa grille d’évaluation était « excessivement complexe et prescriptive ». Les travailleurs sociaux refusent cet outil qui les cantonne au rôle de simples opérateurs de saisie et ne leur permet plus d’avoir leur mot à dire sur leurs pratiques, alors qu’ils sont les meilleurs connaisseurs des problématiques rencontrées par les populations prises en charge.
La nature même de ce diagnostic fait problème, puisque l’administration pénitentiaire a transformé un outil d’aide à l’évaluation en un rapport permanent, consultable à tout moment et indifféremment par toutes les autorités judiciaires et les directeurs d’établissement.
En l’état actuel, la généralisation de ce diagnostic ne peut qu’accélérer la déqualification professionnelle, en substituant une approche que je qualifierai de bureaucratique aux nécessaires relations positives et au contenu de l’accompagnement élaboré avec les personnes suivies.
Comme le souligne avec pertinence le Syndicat de la magistrature, l’outil d’évaluation du risque de récidive doit être profondément repensé, tant dans la méthodologie déployée, dans son contenu, que dans sa finalité. À tout le moins, un rapport complet des résultats de son expérimentation devrait être rendu public.
Je formulerai maintenant quelques remarques concernant le renforcement du suivi des personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert et en milieu fermé.
En milieu fermé, l’article 5 dispose que le juge de l’application des peines pourra décider de ne pas octroyer de réduction supplémentaire ou de libération conditionnelle aux condamnés qui ne suivent pas leur traitement de manière régulière. Nous sommes pour notre part favorables à l’amendement, adopté en commission, qui vise à en rester au dispositif actuel, lequel prévoit que c’est le détenu lui-même qui transmet les attestations fournies par son médecin ; s’il ne le fait pas, le juge sait à quoi s’en tenir. Le respect du secret médical, dont dépend l’efficacité des soins, sera ainsi préservé.
En milieu ouvert, les fonctions de médecin coordonnateur seront rendues plus attractives, et le projet de loi prévoit de réorganiser les services d’insertion et de probation. Afin de les désengorger, l’article 4 confie prioritairement au secteur associatif habilité la réalisation des enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le parquet, externalisant ainsi une mission qui relève pourtant directement du service public. Avec cette mesure, qui n’est accompagnée d’aucun budget complémentaire affecté au paiement des frais de justice censés rémunérer les acteurs privés habilités, le risque est réel que ces enquêtes sociales soient réduites à une peau de chagrin, voire ne disparaissent complètement. Cela ne nous paraît pas acceptable, dans la mesure où ces enquêtes sont primordiales puisqu’elles permettent d’envisager les alternatives à une détention provisoire en donnant au juge une vision globale de la situation familiale et professionnelle de la personne mise en examen.
Le projet de loi prévoit également d’introduire plus de souplesse dans la gestion des effectifs en mettant en place des équipes mobiles de conseillers d’insertion et de probation. Ces équipes devront ponctuellement venir renforcer les services surchargés, en cas de pic d’activité. Il ne s’agit ni plus ni moins que de consacrer le principe de flexibilité dans le service public, pour éviter de répondre véritablement à la pénurie des effectifs dans les services d’insertion et de probation par la création d’emplois fixes.
Enfin, le troisième axe, qui vise à améliorer la prise en charge des mineurs délinquants, se focalise une fois encore sur le pénal.
L’article 9 du projet de loi impose une prise en charge par le service éducatif dans un délai de cinq jours à compter de la date de jugement. Si nous considérons que les délais entre les jugements prononcés et leur exécution doivent être les plus courts possibles pour garantir une cohérence dans le déroulement de la procédure, nous ne pensons pas pour autant que prescrire des délais impératifs au service éducatif soit la solution, dans la mesure où le nombre d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse n’a cessé de baisser ces dernières années.

M. Michel Mercier : C’est faux !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ce n’est pas parce que le mineur sera convoqué dans les cinq jours que le suivi proprement dit débutera plus vite.
Afin de garantir une prise en charge rapide et efficace du mineur, il faut donner à la PJJ les moyens humains et matériels de remplir sa mission. C’est à cette seule condition que les mesures ordonnées en réponse à l’acte du mineur pourront être mises en œuvre rapidement.
Certes, le texte prévoit un renforcement ciblé des effectifs dans vingt-neuf départements retenus comme prioritaires. Mais, au-delà du caractère très imprécis et partiel de cet engagement, il convient de rappeler que les moyens de la PJJ n’ont cessé de diminuer avec la révision générale des politiques publiques depuis cinq ans. Depuis 2008, 632 emplois ont été supprimés, soit 7 % des postes de la PJJ, et le budget a été diminué de 6 % ces quatre dernières années. Et si, pour 2012, le budget de la PJJ a été présenté en légère augmentation, c’est uniquement du fait de la transformation d’un certain nombre de foyers éducatifs en centres d’éducation fermés.
Le projet de loi prévoit d’ailleurs d’accroître la capacité d’accueil dans les centres éducatifs fermés, le Gouvernement considérant que, depuis leur création, ces centres ont montré qu’ils étaient des outils efficaces contre la réitération et qu’ils offraient une réponse pertinente aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves.
Je ne sais pas sur quelles études se fonde le Gouvernement pour étayer son affirmation. Ce que je sais, en revanche, c’est que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté se montre beaucoup moins optimiste. Dans une recommandation en date du 8 décembre 2010, et publiée au Journal officiel, il souligne « le recours abusif, voire usuel, aux moyens de contrainte physique, laquelle est parfois érigée, dans les équipes les moins qualifiées, au rang de pratique éducative », après avoir indiqué qu’« une part du personnel est notamment constituée d’éducateurs “faisant fonction”, parfois sans compétences particulières, peu ou pas formés à l’encadrement des mineurs ». Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pointe également de grandes variations dans la prise en charge des soins somatiques des mineurs, ainsi que du soin psychiatrique ou de l’assistance psychologique aux enfants. La recommandation indique aussi que les liens avec les psychiatres sont très difficiles à établir, même lorsque la population du centre souffre d’évidentes carences.
Le tableau dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est donc plutôt sombre et bien éloigné, vous en conviendrez, de celui que vous nous dépeignez.
Dans ces conditions, la banalisation des centres d’éducation fermés nous paraît problématique. Nous contestons le fait que cette structure tende à devenir, depuis plusieurs années, l’unique réponse à la prise en charge des mineurs délinquants. Tous les professionnels s’accordent pourtant à dire qu’il est indispensable de disposer de structures diversifiées permettant d’adapter la réponse judiciaire à la situation personnelle du mineur. Non seulement la focalisation sur ces centres fermés est contre-productive, mais elle est onéreuse, puisque le coût d’une journée en centre fermé s’élève à 600 euros contre 490 euros en foyer traditionnel.
Le projet de loi propose enfin de développer un suivi pédopsychiatrique dans les centres d’éducation fermés. Si nous ne pouvons qu’être favorables à cette mesure, et ce d’autant plus que les carences en ce domaine, je l’ai rappelé, sont importantes, il conviendrait cependant que le suivi pédopsychiatrique soit développé dans les autres types d’établissement où des mineurs souffrent aussi de troubles de comportement.
Pour toutes ces raisons, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe GDR refuse ce projet de loi qui s’inscrit dans la lignée des textes précédemment adoptés ces dernières années, et dont j’ai dit tout à l’heure que le bilan était particulièrement négatif. Notre pays a besoin non de nouvelles prisons, qui seront presque aussitôt surpeuplées en raison des politiques sécuritaires mises en œuvre, mais de moyens humains et matériels conséquents pour permettre aux juges, à l’administration pénitentiaire, au service pénitentiaire d’insertion et de probation, à la PJJ, de remplir dans de bonnes conditions les missions qui sont les leurs et sur lesquelles repose la crédibilité de notre justice. C’est parce que nous contestons la philosophie même de votre projet de loi que nous considérons qu’il n’est pas amendable et que les seuls amendements que nous déposerons sont des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Cesare Beccaria, juriste éminent et fondateur du droit pénal moderne, affirmait au XVIIIe siècle : « La certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité. » En effet, la certitude de la sanction est une exigence absolue de la loi de la République.
C’est pourquoi, au nom du groupe UMP, je me réjouis de l’examen de ce texte par notre assemblée, un texte complet et ambitieux voulu par le Gouvernement. Cette loi de programmation fixera les principaux objectifs de notre politique d’exécution des peines pour les prochaines années et aura pour ambition forte de mettre fin à certains dysfonctionnements réels de notre système judiciaire.
Ce projet de loi dresse un diagnostic lucide et pertinent des problèmes qui persistent en matière d’exécution des peines, tout en y apportant des réponses très concrètes pour y remédier d’ici à 2017. En effet, comme l’a rappelé le Président de la République le 13 septembre dernier au centre pénitentiaire de Réau, « une justice efficace […], c’est une justice dont les décisions sont suivies d’effets ».
Cette volonté exprimée de longue date par le Gouvernement, par le Premier ministre, par le Président de la République, s’est traduite notamment par la mission que ce dernier a souhaité me confier en janvier 2011 afin d’élaborer des propositions visant à renforcer notre capacité à exécuter efficacement les peines prononcées. Cette mission a débouché sur un rapport que j’ai eu l’honneur de remettre au Président de la République le 7 juin dernier, et dans lequel cinquante propositions sont formulées pour améliorer l’exécution des peines. Je suis heureux de constater que la plupart ont été reprises dans cette loi de programmation. Il est assez rare qu’un rapport débouche aussi vite sur des actions concrètes pour que je ne souligne pas ce volontarisme.
La prise de conscience en la matière, conjuguée aux efforts réalisés par le Gouvernement, a permis d’observer une nette amélioration des résultats de l’exécution des peines au cours des derniers mois.
Ainsi, le garde des sceaux a rappelé les chiffres tout à l’heure, le nombre de peines de prison ferme non exécutées est passé de 100 000 fin 2010 à 85 600 fin juin 2011, et devrait être ramené à 35 000 en 2017. Je tiens, monsieur le garde des sceaux, à saluer votre action déterminée en la matière, une action qui a porté ses fruits et qui s’inscrit dans le volontarisme qui marque votre gestion de la Chancellerie.
Nous avons, vous avez beaucoup agi pour que les peines soient effectives, mais l’ampleur de la tâche est telle qu’elle nécessite encore, aujourd’hui, notre entière mobilisation.
Ce texte est extrêmement important, car il cible concrètement les principaux dysfonctionnements de notre système judiciaire.
Tout d’abord, un constat s’impose. Le stock de peines non exécutées est dû, pour beaucoup, voire pour l’essentiel, à l’insuffisance de nos capacités carcérales. Avec un nombre de détenus de 96 pour 100 000 habitants, nous avons en France un des taux d’incarcération les plus faibles d’Europe. À titre de comparaison, ce taux s’élève à 138 en Espagne, à 152 au Royaume-Uni et à 762 aux États-unis – même si, naturellement, le système américain est différent. Quant à la moyenne européenne, elle se situe à 140 détenus pour 100 000 habitants. Nous sommes donc loin de ce « tout carcéral » évoqué tout à l’heure sur les bancs de la gauche.
Depuis longtemps, le problème de notre pays, en dépit de nos efforts de construction – vous avez cité Albin Chalandon, mais il faudrait aussi mentionner Dominique Perben et le nouveau programme immobilier – est qu’il manque encore cruellement de places de prison.
Cette faiblesse du parc carcéral et la surpopulation qui en découle ont conduit par le passé à devoir trouver des solutions alternatives. L’aménagement systématique des peines de prison fermes inférieures à deux ans s’inscrit dans cette démarche. Nous avons connu ce paradoxe selon lequel l’application de la loi pénale s’est trouvée dépendre de conditions matérielles, alors qu’elle devrait reposer avant tout sur l’appréciation individuelle de chaque cas. Cela a pu influer sur certaines décisions de justice ; cela a en tout cas limité l’exécution des peines.
Je lisais ce matin dans un grand quotidien de l’ouest de la France les déclarations d’un procureur de la République qui, à l’occasion de la rentrée solennelle dénonçait certaines incohérences de notre système en ces termes : « L’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement, c’est l’exécution de la peine en mode dégradé. » Et d’ajouter : « Il faut éviter le sentiment désastreux qu’en matière de justice pénale, tout est négociable. Y compris la peine d’emprisonnement. »
Je ne conteste pas l’intérêt des aménagements de peine lorsqu’ils sont individualisés. En revanche, il me semble que leur caractère systématique, voire automatique, comme l’a réclamé tout à l’heure Dominique Raimbourg, remet dangereusement en cause les décisions prononcées souverainement par les tribunaux au nom du peuple français. Ce texte permettra ainsi de sortir d’une certaine forme d’hypocrisie qui a consisté à légitimer des aménagements de peine systématiques pour compenser la faiblesse de nos capacités carcérales.
Une des mesures essentielles du projet de loi que nous examinons consiste donc à porter à 80 000 le nombre de places de prison à l’horizon 2017, objectif que j’avais fixé dans mon rapport sur l’exécution des peines. Il s’agit d’une mesure essentielle. Pour y parvenir, il est prévu de construire, dans les cinq prochaines années, 24 000 places de prison supplémentaires, dont près de 6 000 seront réservées aux courtes peines, au sein de quartiers ou d’établissements spécifiques adaptés à la dangerosité des détenus.
Ce texte introduit en effet une innovation fondamentale, en rupture avec la typologie carcérale qui existait jusqu’à présent et selon laquelle tous les détenus, quelles que soient leur dangerosité et leur propension à l’évasion, étaient placés dans des établissements similaires et soumis aux normes de sécurité maximales. Il permet la création de structures pénitentiaires plus légères, donc moins coûteuses, et facilite ainsi l’ouverture de nouvelles places disponibles.
Ce texte constitue également une avancée majeure en matière de prévention de la récidive, thème auquel notre rapporteur Jean-Paul Garraud est particulièrement attaché et sur lequel il a formulé depuis de très nombreuses années des propositions extrêmement pertinentes. Pour cela, afin de « mieux évaluer le profil des personnes condamnées », le texte prévoit la création de trois nouveaux centres nationaux d’évaluation, à l’image de ceux qui existent à Fresnes et, depuis quelques mois, à Réau, pour les condamnés à une longue peine présentant « un degré de dangerosité supérieur ».
Le projet de loi de programmation prévoit également l’augmentation du nombre d’experts psychiatres judiciaires et la généralisation du diagnostic à visée criminologique, destiné à évaluer chaque condamné pour mettre en place « un régime de détention adapté ».
Enfin, l’amélioration de l’exécution des peines prononcées à l’encontre des mineurs constitue le troisième objectif du rapport annexé au projet de loi. Ce texte fixe un cap très précis pour les cinq prochaines années, afin de poursuivre notre combat inlassable contre ce fléau que constitue la délinquance des mineurs. À ce titre, le texte prévoit la création de vingt centres éducatifs fermés – ce qui portera leur nombre à soixante-quatre –, ainsi que le renforcement des moyens de ces centres en matière de santé mentale.
Enfin, étant donné le contexte difficile dans lequel nous nous trouvons, je tiens à souligner qu’un important effort financier sera consenti en faveur de la justice : plus de 3,6 milliards d’euros de 2013 à 2017, consacrés à la création de près de 7 000 postes, dont 6 000 de surveillants de prison, 210 d’éducateurs, 120 de juges d’application des peines, ainsi que des postes de conseillers d’insertion et de probation, de psychologues, de psychiatres. Ces crédits permettront également la généralisation des bureaux d’exécution des peines, qui ont démontré leur pertinence et leur efficacité, ainsi que la mise en place de nouveaux bureaux d’aide aux victimes.
Contrairement à ce qu’affirme la gauche, les moyens de la justice ont été considérablement renforcés par notre majorité et par ce Gouvernement ces dernières années…

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Pas pour le quotidien des Français !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : En dix ans, les crédits de la justice ont augmenté de plus de 60 % !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Où sont-ils ?

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : La présente loi de programmation amplifie cette croissance des moyens, la planifie sur le long terme et l’installe durablement dans le temps.
Parce que nos concitoyens ne comprennent pas que des décisions de justice ne soient pas rapidement exécutées, il faut recoudre le lien de confiance entre notre justice et les Français. Tel est l’objectif de ce texte.
En conclusion, les mesures prévues par le projet de loi de programmation constituent un ensemble cohérent, ambitieux, audacieux et indispensable, qui permettra de mener à bien l’amélioration de notre système judiciaire tant réclamée par nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutiendra avec force et détermination le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, voué à devenir, j’en suis convaincu, un texte fondateur pour l’application et l’exécution des peines et pour le bon fonctionnement de notre système judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne partage naturellement pas du tout ce que vient de dire Éric Ciotti.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tort !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Loin d’œuvrer à la formulation de réponses efficaces, ce texte se caractérise surtout à nos yeux par une logique profondément régressive.
Votre projet de loi souffre en effet, monsieur le garde des sceaux, de défauts rédhibitoires. Il se pique de guérir un patient sur la base d’un diagnostic erroné ou fantaisiste, ce qui condamne bien évidemment dès l’origine l’entreprise à l’échec. Dès lors qu’il se trompe de cible, il lui est difficile ensuite, voire impossible, d’apporter les bonnes réponses à des besoins pourtant identifiés depuis de nombreuses années.
Tout d’abord, vous avez une tendance, qu’illustra en son temps la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et que l’on retrouva ensuite dans le rapport d’Éric Ciotti de juin 2011, à vouloir marginaliser la phase d’application des peines. Vous voulez lui substituer une conception automatiste de l’exécution des peines, sous le contrôle quasi hégémonique du parquet.
Or les notions d’application et d’exécution des peines renvoient à des phases distinctes du procès pénal. Le temps de l’application est celui où se décident et se révisent les modalités de mise en exécution de la sanction prononcée. Le temps de l’exécution est, comme son nom l’indique, celui de l’exercice concret de la peine.
Associée à l’émergence d’un véritable statut juridique de la personne condamnée, la phase de l’application des peines ne s’est imposée comme une étape à part entière de la procédure pénale que très récemment. S’il est institué dès 1958, le juge de l’application des peines n’est en effet doté de véritables Folio 67pouvoirs juridictionnels qu’avec la loi du 15 juin 2000, pouvoirs étendus par la loi du 9 mars 2004. La mise en cause dont elle fait l’objet témoigne d’une hostilité de principe à la procédure contradictoire, à la reconnaissance du droit du détenu mais également au caractère modulable et évolutif de la sanction pénale.
Ensuite, il faut relever que deux logiques institutionnelles doublées de deux cultures professionnelles antagonistes cohabitent au sein de cette séquence du procès pénal. La première logique, que vous portez, est celle, ancienne, de l’administration pénitentiaire, qui donne, comme son nom l’indique, une place centrale à la peine privative de liberté. Elle favorise un rapport au condamné essentiellement sécuritaire et souvent dénigrant, trahissant en réalité une logique d’élimination.
Votre intention d’accroître le parc pénitentiaire illustre cette obsession carcérale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Mais, derrière vos discours de fermeté, je crains que votre attachement viscéral à la prison ne traduise nulle volonté d’accroître l’efficacité du système répressif. Il ne fait que masquer votre conviction selon laquelle la bonne conduite de la répression ne peut se faire sans une certaine affliction. Cela témoigne bien d’une philosophie répressive, centrée sur l’idée d’élimination du condamné.
Et, puisque aussi bien le rapporteur que le garde des sceaux ont évoqué l’humanisation de cet univers carcéral, je profiterai de cette intervention pour revenir sur un point qui fut longuement en débat dans cet hémicycle, à une époque, monsieur le ministre, où vous n’étiez pas encore garde des sceaux, je veux parler de la fouille intégrale à nu en détention.
Pour la première fois dans notre droit, l’article 57 de la loi pénitentiaire a posé le principe de la subsidiarité du recours à ce procédé humiliant. Nous en avions débattu dans la nuit du 17 au 18 septembre 2009.

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Je m’en souviens !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La France avait été condamnée à de multiples reprises, les fouilles étant légitimement assimilées à des traitements dégradants. Nous avions alors décidé de ne pas les interdire, mais de leur substituer des moyens de contrôle électronique.
C’est ainsi que l’article 57 de la loi pénitentiaire dispose que les fouilles intégrales « ne sont possibles que si des fouilles par palpation ou l’utilisation de moyens de détection électronique sont insuffisantes ». Notre rapporteur Jean-Paul Garraud avait d’ailleurs précisé que ces équipements modernes permettraient certainement la suppression des fouilles intégrales.
Deux ans après, quelle est la réalité dans les établissements pénitentiaires ? Elle est que la loi n’est pas respectée. Deux ans après, rien n’a changé : vous n’avez inscrit aucun crédit dans votre projet de budget pour 2012 pour doter l’administration pénitentiaire de ces équipements, ce que votre ami sénateur Jean-René Lecerf vous a reproché à juste titre.
Quant à l’administration pénitentiaire, elle n’a aucunement la volonté de faire appliquer la loi ! Dans de nombreux établissements, les détenus sont soumis à des fouilles intégrales systématiques. Ce fut le cas au centre de détention de Bapaume avant qu’un recours au tribunal administratif ne conduise le directeur à retirer sa circulaire, à Salon de Provence avant que le tribunal administratif de Marseille ne suspende la décision du directeur, à Bourg-en-Bresse avant que le tribunal administratif de Lyon ne condamne la directrice. D’autres recours, vous le savez comme moi, monsieur le garde des sceaux, sont engagés devant les tribunaux administratifs de Marseille et de Rennes contre la résistance inadmissible de l’administration pénitentiaire.
La loi républicaine doit s’appliquer dans les établissements de la République. Vous ne pouvez pas nous dire, sachant ce que vous savez, que nos établissements, non seulement respectent la loi, mais s’humanisent. Vous ne pourrez pas tenir ce discours tant que l’on pratiquera la fouille à nu de manière systématique. Je saisis cette occasion pour vous le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ce n’est pas le débat !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est le débat lorsque l’on parle d’exécution des peines et que l’on veut construire de nouvelles prisons ! Le droit dont nous discutons n’est pas appliqué en détention. La loi de la République n’est pas appliquée dans les établissements pénitentiaires, où règne l’arbitraire, ce qui, pour le législateur, est inadmissible.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Une seule chose compte pour vous : déshabiller les policiers municipaux ! Vous voulez en faire des pom-pom girls ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous ne pouvons pas vous suivre sur le tout-carcéral, car il entraîne une succession d’atteintes à la dignité qui tendent à se banaliser.
Pourquoi, monsieur le garde des sceaux, le rapport de visite réalisée par le comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe, visite qui s’est déroulée dans notre pays entre le 28 novembre et le 10 décembre 2010, n’a-t-il toujours pas été publié ? Il a été transmis au Gouvernement, et celui-ci a répondu. Cela fait six mois que ces documents auraient dû être publiés. Cela fait six mois que nous les attendons. Quand allez-vous publier le rapport du CPT et la réponse que le Gouvernement lui a apportée ? Je vous pose cette question car, dans son dernier rapport public, en date du 10 novembre 2011, le CPT interpelle notre pays sur l’usage de l’isolement disciplinaire. La loi pénitentiaire, en son article 91 – Jean-Paul Garraud s’en souvient – avait ramené de quarante-cinq à trente jours maximum l’isolement, mais, selon le CPT, il ne devrait pas excéder quatorze jours.
Le CPT est un organisme international qui prend à rebrousse-poil l’approche traditionnelle de l’administration pénitentiaire. Ce n’est pas en refusant le débat sur l’archaïsme des pratiques qui ont cours dans nos prisons que vous nous convaincrez de la nécessité d’en construire de nouvelles. Vous n’acceptez pas d’entendre que l’emprisonnement aveugle représente aujourd’hui le premier facteur de récidive. Pourtant, un autre chemin existe, celui de la probation, logique bien plus récente que celle de l’administration pénitentiaire.
Née avec la création des services pénitentiaires d’insertion et de probation en 1999, la probation se définit d’une part par l’accent mis sur la dimension éducative de la sanction, d’autre part par la diversification des modes d’exécution de la sanction pénale et la professionnalisation des acteurs.
Là encore, votre position se caractérise par l’hégémonie plus que jamais affirmée de la dimension pénitentiaire de l’exécution des peines, la pérennité même des SPIP étant menacée au profit d’un éclatement des responsabilités entre les directeurs de prison, le ministère public et, pour une portion congrue, le juge de l’application des peines.
Nous pensons au contraire qu’il faut mettre en avant cette conception et affirmer le caractère nécessairement subsidiaire, dans un État de droit, de la peine privative de liberté, laquelle, pour être efficace, doit être réservée aux infractions les plus graves.
Afin de prévenir la récidive, toutes les études démontrent qu’il est préférable d’exécuter les peines en milieu ouvert.
Les taux de récidive les plus élevés concernent les détenus qui ont purgé la totalité de leurs peines – 63 % de nouvelle condamnation dans les cinq ans. Les libérés conditionnels récidivent moins – 39 % –, tout comme les bénéficiaires d’un aménagement de peine – 55 % – ou encore les condamnés à une peine alternative – 45 %.

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : C’est normal, ce sont les moins dangereux !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Dès lors, évidemment, la première étape pour éviter la récidive est d’éviter l’emprisonnement qui aggrave la situation sociale, psychique, familiale des personnes, perpétue des phénomènes de violence et enferme les personnes dans un statut de délinquant.
Rappelons que le Conseil de l’Europe considérait, en novembre 2005, que, dans la plupart des cas, la privation de liberté était loin d’être le meilleur recours pour aider l’auteur d’une infraction à devenir membre à part entière d’une société respectueuse de la loi.
Voilà pourquoi il faut mettre en avant la probation, par opposition à l’élimination.
Faire le choix de la probation, c’est privilégier la responsabilisation et, au sens propre, la mise à l’épreuve du condamné, quand la prison favorise au contraire des attitudes de déresponsabilisation.
Faire le choix de la probation, c’est permettre la réparation du trouble causé par l’infraction, tant à l’égard de la société que de la victime, alors que la prison contribue au contraire à nourrir ce trouble indéfiniment.
Faire le choix de la probation, c’est préférer la souplesse et le dynamisme dans l’exécution de la peine quand le tout-carcéral conduit à une répression rigide et stérile.
Faire le choix de la probation, c’est enfin encourager des dispositifs à moindre coût en milieu ouvert, alors que la prison coûte cher. Une journée de détention coûte 84 euros contre 27 pour une journée de placement en extérieur : ce sont les chiffres qui nous ont été fournis lors de l’examen du projet de budget 2012.
Plutôt que de réduire votre vision à une politique d’exécution des peines centrée sur l’administration pénitentiaire, vous auriez été plus inspiré de nous proposer de créer, à partir des actuels SPIP, un véritable service judiciaire de l’exécution des peines.
Organisé sur le modèle de la PJJ, il aurait pour vocation d’englober l’ensemble des établissements de milieu ouvert et fermé. Il permettrait de garantir une véritable homogénéité de la prise en charge des condamnés sur tout le territoire en permettant, notamment, de mieux encadrer l’intervention des acteurs éducatifs. Il mettrait fin, au bénéfice de la probation, à la dualité de cultures professionnelles au sein des services en charge de l’exécution des peines.
Une telle évolution institutionnelle incarnerait sans équivoque une alternative à la fois évidente et innovante à l’actuelle administration pénitentiaire, incapable de se moderniser malgré le dévouement de ses personnels. Las, vous préférez vous complaire dans une crispation dogmatique sur le tout-carcéral.
Vous n’avez même pas saisi cette occasion pour tenter d’éclairer les citoyens sur le décalage entre la peine prononcée et la peine exécutée. Il est tout à fait normal de s’interroger sur l’existence de ce décalage, encore faut-il le faire sur des bases de réflexions correctes qu’il convient d’assumer. Plutôt que de nous lancer dans une polémique stérile, posons-nous la question de la manière dont les peines sont prononcées dans notre pays.
Les tribunaux ont parfois tendance à juger trop vite, sans disposer des informations suffisantes, et peinent dès lors à individualiser la sanction de façon optimale. Telle est bien souvent la raison pour laquelle ils renvoient aux juges de l’application des peines le soin de procéder dans un second temps, aux ajustements et rectifications nécessaires.
Il ne faut donc pas confondre les peines en attente d’exécution et les peines inexécutées. La proportion de ces dernières est faible, même si elle est difficilement supportable pour la société et les victimes.
L’un de nos collègues, Étienne Blanc, avait, en février 2011, élaboré un rapport d’information sur les carences de l’exécution des peines. Il avait relevé que le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme prononcées entre 2005 et 201, se situait entre 93 et 94 % un an après leur prononcé. Sur la seule année de 2009, il avait calculé que 96,4 % des peines de prison ferme prononcées en 2007 étaient exécutées. Autrement dit, seules 3 à 4 % d’entre elles ne sont pas appliquées. Bien sûr, ce taux est encore trop élevé, mais néanmoins relativement réduit par rapport à l’ensemble des peines prononcées.
En conclusion, je voudrais revenir sur la saturation de la machine judiciaire qui explique en grande partie les retards pris dans l’exécution des peines.
L’encombrement débute dès le tribunal. Les jugements sont rendus mais ne sont pas dactylographiés. Seules existent des notes d’audience manuscrites d’une clarté toute relative. D’autre part, les sentences ne sont pas toujours vérifiées. C’est pourquoi de nombreux parquets refusent aujourd’hui de mettre à exécution sur cette seule base, considérant à juste raison que l’on prend des risques juridiques importants à travailler sur des notes d’audience. Enfin, un « stockage » s’opère ensuite au niveau des parquets.
Bien que la gravité du mal varie selon les instances, l’exécution des peines demeure le « parent pauvre » de notre système judiciaire. Ce n’est que très récemment que les procureurs ont commencé à affecter du personnel à cette section. Il n’est pas rare, notamment à Paris, que les jugements soient exécutés avec un ou deux ans de retard.
L’échelon des juges de l’exécution des peines constitue un autre goulot d’étranglement. Là aussi, les délais d’attente sont importants. Les problèmes concernent surtout les aménagements de jugement transmis par le parquet, plus rarement le lancement de mesures de sursis ou de mise à l’épreuve.
Dans le cas des aménagements de peine, le juge de l’application des peines dispose théoriquement de quatre mois pour remplir sa mission : convocation de l’intéressé, examen de sa demande et des justificatifs qu’il fournit, sollicitation de l’avis du parquet. Initialement, l’aménagement devait faire l’objet d’une enquête de faisabilité menée par le SPIP mais cette procédure pouvait prendre de nombreux mois.
Aujourd’hui, bien souvent, ce sont les JAP qui reçoivent directement les personnes condamnées et qui examinent leurs éventuels justificatifs. Il arrive même que, si l’aménagement a été décidé dans les délais impartis, soit quatre à six mois, le traitement du dossier en aval peine à aboutir. Les places en semi-liberté ne sont pas assez nombreuses et le délai d’attente s’élève à un ou deux mois.
Quant au délai nécessaire à l’obtention d’un bracelet électronique, il peut atteindre quatre à six mois. Ce sont en effet les surveillants de prison qui gèrent le dispositif, et ils ne sont pas encore assez nombreux.
Le problème est d’ailleurs de même nature lorsque est prise une décision de travail d’intérêt général : la mission incombe au SPIP qui, faute d’effectifs suffisants, ne peut satisfaire les demandes dans un délai raisonnable.
Il est surprenant de constater à quel point votre texte n’évoque pas ces questions et s’affranchit à bon compte de cette réalité. Vous faites comme si la machine judiciaire n’était pas saturée, alors qu’un tiers de l’activité des tribunaux correctionnels est consacré aux délits routiers, ce qui entraîne une multitude de peines à aménager ou de mises à l’épreuve, qui asphyxient les juges de l’application des peines et les détournent, malgré eux, d’affaires bien plus graves qui réclameraient toute leur attention.
En résumé, ce texte est inutile et ne fait que traduire une politique de l’autruche vouée à l’échec en matière de récidive.
Les politiques qui misent sur l’incarcération ne sont pas efficaces, mais vous refusez de l’admettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Notre collègue Urvoas vient de conclure son propos en estimant que ce projet de loi était inutile. Je ne le pense pas. Il vise au contraire à répondre à un défi que nous lance aujourd’hui la population : celui de la crédibilité de notre système judiciaire et de la confiance qu’il peut inspirer.
À quoi sert ce projet de loi ? À répondre au problème de l’exécution des peines. Je salue à cet égard le travail de la commission des lois, et en particulier le rapport sur l’exécution des peines qui est à l’origine du projet de loi.
Le problème est réel : plusieurs dizaines de milliers de peines d’emprisonnement prononcées chaque année ne sont jamais exécutées. Le projet de loi tente d’y répondre.
J’ai entendu les différents intervenants. Les places de prison sont-elles trop nombreuses dans notre pays ? La question est légitime. Avec 60 000 places de prison, la France se situe dans la moyenne des grandes démocraties. Grâce aux 20 000 places supplémentaires que vous proposez de créer, monsieur le garde des sceaux, notre pays resterait dans les normes internationales.
La prison est-elle utile ? Oui, bien sûr.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Elle n’est pas utile, elle est indispensable.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Rappelons à l’opposition qu’en dix ans nous avons voté une loi pénitentiaire et mis en place des mécanismes susceptibles de contrôler la vie en prison – je pense en particulier à la création de la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Aussi, si ce que vient de déclarer notre collègue Jean-Jacques Urvoas concernant des manquements à la loi pénitentiaire s’avérait, et donc si les accusations qui ont été prononcées à cette tribune se révélaient exactes, ce serait inadmissible, du fait même qu’il existe un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous avons d’autre part la faculté, comme parlementaires, d’aller voir ce qui se passe derrière les barreaux, car la loi doit être respectée par tous. Pour autant, on devrait être assez prudent lorsque l’on porte de telles accusations.
J’ai noté avec satisfaction que plusieurs orateurs ont fait état des travaux du Conseil de l’Europe. Nous avons traduit dans les différents projets et propositions de loi examinés depuis maintenant cinq ans certaines dispositions concernant notamment la charte pénitentiaire et la réactualisation des règles pénitentiaires. Personne ne pourra nier que la loi pénitentiaire, le contrôle général des prisons et le programme de modernisation des établissements vétustes sont à porter à l’honneur de cette majorité.
Reste l’aménagement des peines. Je dirai à cet égard à mon collègue Éric Ciotti, avec qui j’ai eu certains échanges sur cette question, que je ne comprends pas comment le groupe UMP a pu s’opposer à un amendement que j’avais eu l’honneur de défendre au nom des députés du Nouveau Centre, et qui visait à ce que les remises de peine ne soient plus automatiques, mais tiennent compte de la dangerosité des détenus, notamment en matière de récidive criminelle. Il y a là une exigence : s’il y a des remises de peine, elles sont sûrement nécessaires, mais il faut redonner tout son rôle au juge de l’application des peines quant à l’appréciation de la dangerosité des détenus.
À cet effet, monsieur le garde des sceaux, je vous invite une nouvelle fois, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, à retenir un critère objectif de dangerosité, à savoir le crime qui a déjà été commis. On doit en tout cas, afin que le détenu ne récidive pas, prendre en compte la dangerosité. C’est un élément essentiel, sur lequel on peut trouver un consensus.
Je rappelle à mes collègues de l’opposition que nous avons fait des efforts pour mettre en place des alternatives à l’emprisonnement, tel le bracelet électronique. Plus de 10 000 condamnés chaque année en portent un. On a même été jusqu’à permettre, dans la loi pénitentiaire, l’aménagement de la sanction : c’est ainsi qu’aujourd’hui un condamné à deux ans d’emprisonnement ne va pas en prison, ce qui est d’ailleurs une vraie source d’interrogation pour nos concitoyens. Si l’on veut en effet redonner confiance dans la justice, il faut, en face de la condamnation, une réalité de la peine d’emprisonnement. On peut ne pas être d’accord sur le seuil, mais il faut une certitude de la peine lorsqu’il y a condamnation. Votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, répond à cette exigence.
Je ne peux, avant de terminer – j’ai en effet promis à mes collègues qui veulent intervenir ce soir de ne pas utiliser l’intégralité de mon temps de parole –, que vous faire remarquer, monsieur le garde des sceaux, que s’il est très bien de faire voter des projets de loi, encore faut-il que les moyens humains et financiers suivent.
Nous sommes, en ce 10 janvier, en pleine période de rentrée solennelle de nos tribunaux, et je sais que vous êtes au courant de ce qui s’y dit et de ce qui s’y passe. Nos magistrats doivent appliquer des textes qui sont modifiés assez régulièrement. Ils ont besoin, comme les greffiers et tous les acteurs de la chaîne pénale, de moyens humains. Les budgets que vous nous avez fait voter, et encore tout récemment, ont permis, dans un contexte budgétaire et économique extrêmement difficile, de faire porter l’effort sur la justice : c’est le seul budget qui ait été en augmentation constante au cours de ces dix dernières années. Pour autant, Folio 70monsieur le garde des sceaux, on ne saurait aborder ce texte sans évoquer les moyens humains et financiers. À cet égard, il est particulièrement important de dire à cette tribune, comme vous l’avez fait, notre solidarité et notre reconnaissance envers tous les acteurs de l’ordre judiciaire et pénitentiaire, qui ont une mission particulièrement importante devant l’exigence d’ordre public. On ne dira jamais assez que la sécurité est la première des libertés.
Nos collègues de l’opposition ont regretté que nous ayons voté de nombreux textes au cours de cette législature. Si l’on veut bien porter un regard objectif sur ce que nous avons voté, on verra que nous avons été très loin dans la garantie des libertés fondamentales. Pour autant, mettre les victimes en perspective est aujourd’hui une exigence, de même que valoriser la mission de tous les acteurs de l’ordre judiciaire et pénitentiaire. Ce sont là, je crois, des objectifs qui, loin d’être contradictoires, répondent à une réelle exigence.
Enfin, s’agissant des programmes des nouvelles prisons, une vraie interrogation existe. Vous en avez vous-même fait état en commission, monsieur le garde des sceaux : elle porte sur le montant des loyers dans le cadre de partenariats public-privé. Cependant, il s’agit d’un effort financier nécessaire de la nation pour assurer la dignité de toute personne, quoi qu’elle ait pu faire pour être privée de liberté, et c’est à ce titre que je vous apporte ce soir le soutien du groupe du Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président : Merci, mon cher collègue, pour la concision de votre propos, qui est une marque de respect à l’égard de vos collègues et qui, je l’espère, inspirera les orateurs suivants...
La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la liberté et l’égalité sont les piliers de notre justice et nous devons nous battre pour les sauvegarder. J’aime d’ailleurs beaucoup cette citation de Lacordaire : « La liberté opprime, la loi affranchit. » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Elle prend tout son sens lorsqu’on légifère en matière pénale, qui touche au droit le plus essentiel des individus : sa liberté. Pour autant, il nous faut également assurer la première des libertés que constitue la sécurité.
J’avais, dans un ouvrage paru aux éditions du Rocher et intitulé Insécurité : sauver la République, écrit que la sécurité était la première des libertés. Depuis, chacun à sa manière ne cesse de répéter en boucle cette phrase qui, à mesure que passaient les années, est devenue à la mode. Néanmoins, il nous faut continuer à veiller à ce que la première des libertés soit bien la sécurité.
La garantie de ce droit fondamental passe par un concept simple, mais qui n’accepte aucune exception : la réponse à une infraction doit être systématique et dissuasive.
Je crois profondément à l’effet dissuasif de la sanction. Mais, plus que sa sévérité, c’est l’assurance d’une sanction effective qui la rendra dissuasive. Vous ne pouvez vous prévaloir d’un système pénal efficient, si la plupart de vos décisions se limitent à des simples menaces. Si nous ne l’avons pas compris, les voyous, eux, l’ont parfaitement compris. Il est aujourd’hui plus facile de sortir de prison que d’y entrer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’exécution des peines est depuis de nombreuses années le maillon faible de notre chaîne pénale. Pourtant, même si elle intervient en bout de course, elle est la clef de voûte de tout le système car elle assure une double fonction : la sanction et la réinsertion. Or pendant longtemps on sortait du tribunal sans savoir ce qui allait se passer. C’est ainsi que le stock de sanctions non exécutées à la fin 2010 s’élevait à près de 100 000 peines en attente, ce qui a suscité de nombreuses réactions chez nos concitoyens.
Je tiens à cet égard à remercier personnellement Éric Ciotti qui a remis un rapport d’une clarté et d’une qualité exceptionnelles sur l’exécution des peines, et qui a d’ailleurs inspiré le texte que nous examinons.

M. Julien Dray (Parti socialiste) : C’est de la solidarité territoriale !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C’est beaucoup plus que cela, monsieur Dray…

M. Julien Dray (Parti socialiste) : Un peu tout de même, ne le niez pas ! Le conseil général est bien utile !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le projet de loi apporte des réponses concrètes et pragmatiques en se saisissant de la problématique principale du nombre de places de prison et des différents types d’établissements pénitentiaires. Mais envisager l’exécution des peines sans s’interroger sur le rôle de la victime à ce stade de la procédure serait incompris de la part de ceux qui attendent une réponse aux préjudices subis.
Améliorer le droit des victimes, c’est aussi leur reconnaître une place à part entière dans le procès pénal. Et là, l’évolution est beaucoup plus tardive, monsieur le garde des sceaux, même s’il y a eu quelques avancées dans la loi du 15 juin 2000 qui visait à renforcer la présomption d’innocence et le droit des victimes, puis dans les lois Perben de 2002 et 2004 et dans la loi du 1er juillet 2008 qui a créé de nouveaux droits pour les victimes. Tout récemment, la loi sur les jurys populaires a introduit dans notre droit un dispositif qui permet à la victime ou à la partie civile d’être entendue devant le juge ou le tribunal de l’application des peines sans avoir systématiquement recours au ministère d’avocat. Ce dispositif, que j’avais souhaité introduire par voie d’amendements, permet une économie réelle sachant que ces audiences peuvent se tenir plusieurs fois dans l’année.
Depuis plusieurs années, j’ai en effet, au gré des textes examinés au Parlement, recherché à introduire des dispositions pour simplifier l’accès et l’accompagnement des victimes dans le procès pénal. Il est selon moi désormais nécessaire de s’interroger sur la nécessité d’introduire une égalité des armes, une égalité de traitement, un équilibre des droits entre la victime et la personne mise en cause.

M. Julien Dray (Parti socialiste) : C’est une erreur fondamentale !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je souhaite ainsi associer la victime aux débats contradictoires devant le juge de l’application des peines, le tribunal d’application des peines et la chambre d’application des peines de la cour d’appel, et lui permettre de faire appel des décisions de libération ou d’aménagement de peine. En effet, la victime ne comprend pas toujours pourquoi une décision rendue publiquement par une juridiction peut-être modifiée dans le huis clos d’un cabinet de magistrat. C’est la raison pour laquelle je déposerai un amendement en ce sens. Je remercie d’ailleurs M. le rapporteur ainsi que la commission des lois de s’être prononcés cet après-midi en faveur d’un tel amendement, dont on me dit, monsieur le garde des sceaux, que le Gouvernement n’y serait pas favorable. J’espère que, d’ici à sa discussion, vous aurez suffisamment médité pour suivre l’avis favorable de la commission des lois !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Voilà que nous serons obligés de soutenir le Gouvernement !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ma proposition est d’ailleurs issue d’un texte que je soumettrai dès la semaine prochaine à la cosignature de mes collègues, et qui tend à rétablir une stricte égalité entre le mis en cause et la victime ou partie civile.
Je défends par le biais de ce texte plusieurs principes qui me semblent être essentiels pour replacer la victime au centre du procès pénal.
Je souhaite, tout d’abord, élever l’accès de la victime à la justice pénale au rang de principe fondamental du droit français. Je propose, ensuite, d’augmenter les délais de prescription en matière délictuelle et criminelle, respectivement de trois à six à ans et de dix à vingt ans.

M. Julien Dray (Parti socialiste) : Cela vous fera au moins gagner quelques centaines de voix à Nice !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J’aimerais également introduire le droit, pour la victime, à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte et lors de toute audition ultérieure, y compris lors de toute confrontation avec une personne en garde à vue.
Nous devons imposer au parquet et au juge d’instruction de tenir informée la victime tout au long du déroulement du procès. Je propose aussi la possibilité pour la victime d’interjeter appel à la décision, même lors des décisions de libération ou d’aménagement de la peine.
Ce sujet, à mon avis, doit être au cœur du projet pour la France sur les années à venir. Les dernières décennies ont été celles des droits de la défense. Je vous proposerai prochainement, mes chers collègues, d’inscrire au fronton des prochaines décennies l’amélioration des droits de la victime. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis est probablement le dernier de la législature que nous ayons à connaître en matière pénale.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Pas sûr !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Déposé le 23 novembre 2011, il a fait l’objet d’une procédure accélérée. À ce titre, je ne peux qu’une nouvelle fois, après mes collègues Dominique Raimbourg et Jean-Jacques Urvoas, déplorer que ce texte important, puisqu’il engage l’État dans un domaine sensible pour notre pays jusqu’en 2017, soit examiné selon une procédure qui ne devrait qu’être exceptionnelle.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Rien dans les délais de connaissance des difficultés qu’il prétend traiter ne le justifie, sauf une campagne présidentielle qui ne dit pas son nom.
Pour s’en convaincre, il suffit de lire l’exposé des motifs, qui rappelle les diligences faites ces dernières années sous forme de lois et de plans sans toutefois qu’il soit procédé à une évaluation d’ensemble de l’efficacité des dispositifs existants.
Dans la forme, le projet innove par ses neuf articles dont le premier valide un rapport annexé qui définit et précise ses objectifs.
Mon propos sera centré sur quatre constats.
Premier constat : l’échec annoncé en matière de répression pénale.
L’étude d’impact propose quatre scénarios d’évolution du nombre de condamnations de peines d’emprisonnement, d’une hypothèse basse à une hypothèse hausse. Il est remarquable que l’hypothèse finalement retenue soit celle d’une évolution de 2 % par an du nombre de peines privatives de liberté, « soit le taux de croissance annuel moyen constaté sur la période 2003-2011 » – je cite l’étude en question. Le nombre de ces peines devrait passer de 140 000 en 2012 à 154 000 en 2017.
Dans cette hypothèse, qui paraît donc être la norme et, d’une certaine manière l’objectif, il y aura, je cite une nouvelle fois, « 96 100 personnes placées sous écrou et 80 100 personnes détenues à horizon 2017 ». Le projet de loi nous explique donc tranquillement que la délinquance ne régresse pas et qu’elle va au contraire poursuivre sa progression tout au long des prochaines années.
Nous sommes surpris de lire que le texte anticipe l’échec de la politique de lutte contre la délinquance qu’il prétend en quelque sorte finaliser.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je m’inquiète que l’on puisse considérer que la délinquance serait une sorte de fatalité à laquelle on ne pourrait opposer que la prison. Les objectifs ainsi quantifiés n’auront d’ailleurs de cesse d’être revus à la hausse, car on ne voit pas pourquoi il y aurait une limite naturelle à un taux de délinquance, ni pourquoi il y aurait un taux d’incarcération normal – bien des comportements pouvant être considérés demain comme justifiant un emprisonnement.
De plus, l’augmentation de l’incarcération aura probablement des effets sur la récidive ce qui alimentera le flux des condamnations. Je note à cet égard que le texte lui-même évoque à deux reprises « le risque de désocialisation et de récidive » induit par l’incarcération.
Enfin la taille des établissements annoncés sera de nature, par elle-même, à générer la violence carcérale qui a des effets négatifs en matière de récidive.
Si nous avions la curiosité de regarder ce qui se passe outre-Atlantique, nous verrions que la violence n’est pas arrêtée par la promesse ou la certitude de l’emprisonnement. Plusieurs études montrent que l’État fédéral et les agences publiques se tournent désormais vers des solutions proactives, validées après expérimentation, pour dissuader la délinquance et enrayer la violence.
Deuxième constat : ce projet annonce un effort public dont les moyens devront être confirmés.
Ainsi, au titre de l’action « Renforcer les services d’application et d’exécution des peines », est prévue la création de 209 emplois, dont 120 de magistrats et 89 de greffiers. Ces créations reviennent pour partie sur des suppressions de postes décidées dans des lois de finances précédentes.
En octobre 2010, déjà, je m’étais étonnée de la suppression de 76 postes de magistrats dans le projet de loi de finances pour 2011, sans recevoir d’explications de la part de la garde des sceaux. Il est vrai que le projet de loi de finances pour 2012 prévoit la création de 142 postes de magistrats.
Parallèlement, le texte ne prévoit pas d’augmenter autrement que par la création d’emplois de psychologues les effectifs des services d’insertion et de probation. Les SPIP sont pourtant en première ligne pour veiller au respect des mesures de mise à l’épreuve, de suivi socio judiciaire et de surveillance judiciaire. La programmation de l’action publique aurait dû permettre de renforcer les moyens d’ensemble des SPIP, dont certaines affaires dramatiques ont montré la faiblesse.
D’une façon générale, cette loi de programmation fixe des objectifs quantifiés, sans mise en perspective avec ce qui a été fait ces dernières années, et sans que l’on sache si les moyens à venir seront des créations nettes ou s’ils seront obtenus au détour de redéploiements internes.
Ma troisième observation concerne certaines mesures immobilières dont l’efficacité pose problème, au-delà du principe même de la création de places.
Le projet de loi prévoit la création d’environ 25 000 nouvelles places entre 2013 et 2017, s’ajoutant aux quelques 5 000 places du programme précédent. Il prévoit aussi la diversification du parc carcéral avec une classification des places et établissements, et il annonce une densification.
D’emblée, le projet indique qu’il y aura, dans le cadre du nouveau programme immobilier, une augmentation de 532 à 650 du nombre de détenus par établissement. Au sein des établissements de « nouveau concept », polyvalents et modulables, on trouvera des unités d’hébergement pour courtes peines. Ces unités seront, je cite encore, « densifiées ».
Parallèlement, quatre nouveaux centres de semi-liberté supplémentaires verront le jour et l’on trouvera de véritables établissements pour courtes peines.
L’enjeu paraît être moins à visée pénale et rédemptrice qu’à visée économique. C’est dit de la façon la plus moderne qui soit dans le rapport annexé au projet de loi : « le maintien d’un parc uniforme est sous-optimal sur le plan économique ». Mais ce qui aurait été moderne, c’est de disposer d’une estimation d’ensemble du coût du programme. Or, celui-ci n’est pas précisément chiffré, même dans le cadre d’une fourchette, ce qui, concernant une loi de programmation, ne manque pas de surprendre.
Par ailleurs, l’article 2 du projet élargit le recours aux partenariats public-privé. A défaut de citer la Cour des comptes, je souhaite appeler l’attention de notre assemblée sur un récent rapport du National Audit Office, équivalent britannique de la Cour pour l’évaluation des politiques publiques, et qui porte sur les achats de biens et prestations par les personnes publiques. Ce rapport, qui date de mai 2011, souligne que le recours à des financements privés du type PPP est contestable : d’abord parce qu’il constitue une forme d’endettement au coût élevé ; ensuite parce qu’il fait échapper ces financements aux bilans publics, ce qui incite à y avoir à nouveau recours malgré l’endettement provoqué ; enfin, et c’est plus grave, parce que les constats opérés sont insuffisants pour savoir si l’utilisation du financement privé a conduit à une meilleure gestion ou s’il a été générateur d’un gaspillage d’argent public plus important que d’autres formes de passation de marchés.
Ma quatrième observation vise le renforcement de la cohérence et de la pertinence de la chaîne pénale dont le projet est censé être le porteur. Vous faire la liste d’observations que je veux constructives pourrait s’avérer fastidieuse, aussi ai-je choisi d’évoquer quelques exemples.
Premier exemple : le suivi des personnes condamnées. « Mieux évaluer le profil des personnes condamnées » et « Généraliser le diagnostic à visée criminologique et le suivi différencié du SPIP » figurent parmi les objectifs précisés et définis dans le rapport annexé au projet de loi.
Il faut préciser que l’évaluation de la dangerosité fondée sur les « caractéristiques de chaque condamné » n’est jamais sûre, les circonstances et le temps étant aussi des facteurs significatifs, même si nous devons progresser dans le sens d’une meilleure prévisibilité. Le projet renvoie à la mise en place d’un outil partagé, valable pour tous les condamnés : le « diagnostic à visée criminologique ». Celui-ci fait actuellement l’objet d’expérimentations, et je constate qu’il nous est proposé de généraliser un dispositif dont les résultats de l’évaluation préalable ne nous ont pas encore été communiqués.
Selon les échos que nous pouvons en avoir, cet outil viserait à prédéfinir des modalités de suivi selon des items renseignés, et ce de façon quasi automatique. Il aurait été opportun que la représentation nationale soit informée de la portée de cet instrument et des utilisations qui en seront faites.
Au titre du renforcement et de la réorganisation des services d’insertion et de probation, le projet de loi prévoit de confier les enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif habilité, afin de permettre aux conseillers d’insertion et de probation de se recentrer sur le suivi des personnes condamnées, le SPIP n’intervenant qu’à titre subsidiaire en l’absence d’un tel secteur. Cette disposition est très étonnante, voire inquiétante, car elle revient à déléguer une mission importante au secteur associatif et à rendre possible l’abandon de fait des enquêtes sociales, pourtant primordiales puisqu’elles permettent d’envisager les alternatives à une détention provisoire en donnant au juge une vision globale de la situation familiale et professionnelle de la personne mise en cause. Là où il faudrait renforcer les équipes avec des personnels permanents, formés et expérimentés, il est choisi d’abandonner un pan entier d’activités pour économiser plus de 120 emplois de conseillers.
Deuxième exemple : la place et le rôle de la protection judiciaire de la jeunesse.
L’article 4 du projet de loi appelle une observation particulière concernant le sort réservé aux éducateurs de la PJJ. En effet, le texte modifie les articles 41 et 81 du code de procédure pénale en supprimant toute référence à celle-ci. L’ordonnance de 1945 contient déjà des dispositions pour des enquêtes pré-sentencielles concernant des mineurs, mais il ne faudrait pas que cette rédaction aboutisse à un transfert quasi automatique des enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif.
Troisième exemple : en vue de garantir une mise à exécution plus rapide des peines, il est proposé d’appliquer la démarche d’« excellence opérationnelle dans les juridictions ». Ce système, dit « lean », vise à réduire les délais de justice en utilisant une méthode issue du système de production expérimenté chez Toyota. Pour faire simple, cette méthode met en place le « juste à temps » dans la gestion des flux et l’automatisation à visage humain. L’expérimentation à laquelle elle a donné lieu dans plusieurs juridictions à partir de l’intervention de consultants ne connaissant rien à la justice a suscité de nombreuses interrogations chez les professionnels sollicités.
Je me permets de constater que le secteur public découvre souvent les méthodes expérimentées depuis longtemps déjà par le secteur privé au moment même ou ce dernier décide de les abandonner. Je note que la méthode retenue a fait l’objet de vives critiques lorsqu’elle s’appliquait à l’industrie automobile, de nombreux véhicules ayant dû être rappelés pour cause de non-qualité. On s’inspire donc de méthodes déjà périmées.
En résumé, ce texte, au-delà du programme immobilier qu’il présente et dont le coût ne nous est pas bien connu, apparaît comme un catalogue regroupant des mesures utiles et d’autres à l’efficacité discutable, dont l’énumération ne constitue pas un gage de réussite. Il est conditionné par l’inscription effective de nouveaux moyens dans les prochaines lois de finances ; nous y serons particulièrement attentifs.
De façon plus globale, l’augmentation annoncée du nombre de places du fait d’une délinquance et de peines privatives de liberté toujours plus nombreuses constitue un étonnant programme de protection des personnes et des biens, mettant en évidence, en creux, l’échec d’une politique de sécurité et l’absence de mesures complémentaires pour contenir la délinquance avec efficacité.
Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, même si nous constatons quelques améliorations, nous souhaitons que nos amendements permettent de revenir sur un certain nombre de dispositions de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jardé.

M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programmation qui nous est soumis vise à donner à la justice les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif d’une exécution efficace des peines prononcées par les magistrats.
Intimement liée à la confiance que chacun place dans la justice de notre pays, la garantie d’une réponse pénale effective implique notamment de prendre en compte, dans un souci de protection de la société, la prévention de la récidive. Le projet de loi cherche à atteindre cet objectif en proposant de renforcer le système d’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées, système dont l’expert est précisément l’un des acteurs essentiels.
Ainsi, réfléchir aux moyens d’assurer l’exécution des décisions de justice consiste également à s’interroger sur le statut de l’expert et sur le rôle qui lui incombe au sein de notre système judiciaire. Or, l’organisation de l’expertise judiciaire française semble profondément remise en cause par un arrêt rendu le 17 mars 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne, l’arrêt Penarroja.
C’est dans ce contexte, et partant du constat que le système français des listes d’experts est menacé dans le contentieux européen en raison des critiques de la Commission européenne et de l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange, que j’ai déposé, en septembre dernier, une proposition de loi relative aux experts.
Voir ces instances considérer que les missions accomplies par les experts de justice français sont des prestations de service au sens de l’article 50 du traité de l’Union européenne pouvait en effet laisser penser que l’expertise française allait entrer dans un cadre contractuel puis glisser vers le système accusatoire de la common law. Dès lors, l’expert du juge disparaîtrait au profit des experts de parties. Or, une telle évolution ne peut que générer un état d’inégalité des justiciables car peu d’entre eux auraient les moyens financiers de s’adjoindre le concours des meilleurs experts.
La principale leçon à tirer de l’affaire Penarroja est précisément que le statut de l’expert n’est pas clairement défini, que le système français est menacé par ses propres ambiguïtés et que le temps est venu d’y remédier sous peine de le voir à plus ou moins long terme disparaître purement et simplement. En conséquence, ma proposition de loi relative aux experts vise à défendre le système français en dotant l’expert d’un véritable statut de collaborateur occasionnel du service public de la justice, sans pour autant reconnaître une nouvelle profession réglementée.
Le 8 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions de l’article 37 du chapitre XI relatif aux experts judiciaires de la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles. Clarifier la situation par une proposition de loi n’en est donc que plus indispensable.
Cette proposition de loi tend à définir l’expert de justice, en prévoyant un socle sur lequel reposerait le statut de l’expert collaborateur occasionnel du service public de la justice, quelle que soit la juridiction qui le désigne, en matière civile, pénale et administrative. La loi de 1971 pourrait ainsi devenir la loi des experts de justice.
Le texte précise également que la rémunération de cet expert sera fixée, sur sa proposition, par la juridiction qui l’aura désigné, dans des conditions définies par décret. Des dispositions réglementaires devraient ainsi clarifier le système inapplicable prévu par la loi du 23 décembre 1998. Sur ce point, monsieur le ministre, il faudra vraiment faire quelque chose, car ce texte est facteur d’instabilité et engendre des problèmes, notamment en matière de fiscalité. Les experts ont besoin de précision et de sécurité dans ce domaine et les pouvoirs publics ne peuvent laisser subsister la confusion régnant actuellement entre les ministères de la justice, des finances et des affaires sociales ; Mme Malbec en est, du reste, totalement persuadée.
Par ailleurs, les décisions d’inscription et de réinscription sur les listes d’experts de justice devraient être motivées et pourraient faire l’objet d’un recours juridictionnel effectif. Les conditions requises pour cette inscription seraient la compétence, l’expérience et la moralité du candidat. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’établissement des listes, en respectant les spécificités des juridictions administratives. Quant aux décisions de retrait et de radiation d’un expert, elles seraient prononcées par l’autorité qui aurait pris la décision de son inscription, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d’État.
Par ailleurs, des précisions sur le serment seraient apportées. Enfin, il serait mis un terme à l’insécurité juridique découlant de l’absence de textes clairs quant à la définition du point de départ de la recherche de la responsabilité de l’expert.
J’appelle l’ensemble des députés à soutenir cette proposition de loi, qui a d’ores et déjà été cosignée par plus de 120 de mes collègues.
Au-delà de ces aspects, je souhaiterais revenir sur les dispositions du présent projet de loi qui concernent plus particulièrement les experts.
Afin de pallier la pénurie d’experts qui, j’en conviens, est réelle, vous proposez, monsieur le ministre, de créer un contrat d’engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice. Or, plusieurs de mes collègues partagent l’avis selon lequel il n’est pas concevable de faire exercer, au sortir de leurs études, par de jeunes médecins inexpérimentés – nos internes ou nos jeunes praticiens hospitaliers sont en effet encore en apprentissage – le rôle difficile d’expert, l’inscription sur une liste d’experts nécessitant d’avoir exercé, pendant un temps suffisant, une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 7 du projet de loi. En contrepartie, je défendrai un autre amendement visant à élargir le champ des personnes susceptibles d’être inscrites sur les listes, afin que nous puissions bénéficier d’experts aux profils et aux expériences variés, ayant exercé en France mais aussi dans l’Union européenne. Cet amendement permettrait, en outre, de mettre la réglementation française en conformité avec les exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne, à savoir, d’une part, l’obligation de motiver les décisions de refus d’inscription initiale d’un expert et, d’autre part, la prise en compte des qualifications acquises par un ressortissant de l’Union dans un autre État membre, lui permettant notamment de solliciter son inscription sur une Folio 74liste nationale sans satisfaire à l’exigence d’un délai de cinq années d’inscription préalable sur une liste de cour d’appel. Cet amendement prévoit un système d’équivalence avec la qualification acquise dans un autre État membre par l’exercice pendant un temps suffisant d’activités dans le domaine de l’information des institutions judiciaires.
En conclusion, mes chers collègues, je souhaite que l’examen de ce projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines soit l’occasion pour nous d’engager un débat constructif sur la question du statut de l’expert, qui est un acteur indispensable de la chaîne pénale, soucieux de servir le service public de la justice dans la recherche de l’intérêt général.

M. le président : La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste (Rassemblement pour la France, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « qu’on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu’elle vient de l’impunité des crimes, non de leur modération ». La préoccupation à laquelle entend répondre le projet de loi que nous examinons est tout entière contenue dans cette réflexion de Montesquieu, célèbre Bordelais – cette précision ne déplaira pas au rapporteur. (Sourires.)
L’impunité et la lenteur de l’exécution des peines sont des encouragements à la délinquance, dans la mesure où la justice sanctionne des personnes libres et capables de réfléchir. Cette espérance humaniste est aussi une croyance populaire, c’est-à-dire une idée très répandue à l’UMP. (Sourires.) Les chiffres révélés en 2009 ont souligné l’ampleur du problème : le nombre des peines en attente était de 82 000 ; ce nombre a atteint 100 000 fin 2010 et il était encore de 85 800 en juin 2011. Même si le flux s’est accéléré, la loi pénitentiaire, essentiellement préoccupée de gestion hôtelière des prisons, a tendu à améliorer celle-ci par une augmentation des aménagements de peine et par un recours aux gadgets électroniques.
Certains, lors de l’examen du projet de loi, ont stigmatisé la surpopulation carcérale et sa prétendue cause : les lois répressives de la majorité. Pourtant, si le verre déborde, c’est sans doute parce qu’il est trop petit, et non parce qu’il y a trop de liquide.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ça se discute !

M. Christian Vanneste (Rassemblement pour la France, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à l’heure, notre cher collègue Raimbourg évoquait l’hypothèse d’un numerus clausus. Si je le comprends bien, la réponse pénale devrait donc dépendre, non pas du nombre de délinquants, mais du nombre de places dans les prisons. Faut-il en déduire que le nombre des malades pouvant être soignés devrait dépendre du nombre de places à l’hôpital ? Ce serait là une curieuse conception de la politique, dans le fond assez proche de la définition du dirigisme étatique. Mais nous sommes, quant à nous, des libéraux : nous regardons la réalité avec le maximum de lucidité.
Je voudrais faire deux remarques et une proposition.
Tout d’abord, en France, le taux d’incarcération est plus faible que celui des pays comparables et le taux de surpopulation y est légèrement plus élevé qu’en Grande-Bretagne ou en Allemagne, par exemple. Une conclusion arithmétique s’impose : il faut construire d’urgence de nouvelles places de prison.
Ensuite, si les magistrats du siège sont indépendants lorsqu’ils prennent des décisions individuelles, ils sont néanmoins tenus d’appliquer une politique pénale définie par le législateur, qui exprime la volonté générale. Il n’est donc pas normal que la sévérité et la célérité des tribunaux ne soient pas les mêmes sur l’ensemble du territoire de la République.
Par ailleurs, Michèle Alliot-Marie, lorsqu’elle était ministre, m’avait confié la rédaction d’un rapport sur les travaux d’intérêt général. Cette question me paraît être au point de rencontre des deux remarques précédentes. En effet, le développement de cette mesure alternative, déjà signalé dans le rapport de 2003, me paraît, si on l’applique le plus systématiquement possible aux condamnés à moins de six mois d’emprisonnement, plus raisonnable que l’aménagement des peines de deux ans d’emprisonnement. Outre qu’elle permet d’éviter la prison aux primo-délinquants, elle est restauratrice de la personne, réparatrice, et même, éventuellement, formatrice. Si la Suisse, qui a un taux d’incarcération voisin du nôtre, a un taux d’occupation plus faible, c’est non seulement parce qu’elle a construit des prisons, mais aussi parce qu’elle a recours de façon massive à cette peine alternative.
Dans son rapport, Éric Ciotti a fixé un objectif de 30 000 TIG. Après une décrue entre 1999 et 2003, leur nombre a recommencé à augmenter. Monsieur le ministre, vous avez manifesté votre intérêt pour cette mesure, notamment en organisant, en juin dernier, un forum sur ce thème. Désormais, le TIG peut être proposé à 16 ans – il peut l’être à partir de 10 ans en Suisse. Vous avez bien voulu qu’une expérimentation plus intense et plus cohérente soit menée dans le cadre géographique du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de la vallée de la Lys dans le Nord. En fait, ce dispositif est déjà mis en œuvre sur le territoire de manière exemplaire. Je pense à ce qui se fait à Saverne, chez notre collègue Émile Blessig, ou dans le Val-d’Oise, dont la pratique s’apparente à celle des cantons suisses.
Néanmoins, il paraît nécessaire de motiver l’ensemble des magistrats et des services d’insertion et de probation et de spécialiser des agents dans la recherche des partenaires et le suivi de l’exécution, afin que la mise en œuvre des TIG ne demeure pas discontinue dans le temps et aléatoire dans l’espace. De la même manière, il faudrait que leur encadrement soit davantage formé, motivé et durable. Un recours au service civique permettrait d’accroître les moyens humains. Enfin, l’installation et le développement de chantiers permanents – comme il en existe un dans le Val-d’Oise ou, de manière plus étendue, en Suisse – compléteraient le dispositif.
En somme, le développement des TIG est un moyen d’allier la modération dans la sanction à la fermeté dans l’exécution et, à cet égard, il n’aurait pas déplu à Montesquieu. (Sourires.)

M. le président : Mes chers collègues, si chacun respecte son temps de parole, nous pourrons entendre ce soir l’ensemble des orateurs présents.
La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc une nouvelle fois réunis pour examiner un projet de loi relatif à la lutte contre la récidive et à l’exécution des peines. Il est vrai que l’on pouvait s’y attendre, après les crimes affreux qui ont été commis récemment, notamment le meurtre, au mois de novembre, d’une adolescente de treize ans en Haute-Loire.

M. Michel Mercier : Non !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Mais cela n’a pas traîné, puisque ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres dès le 23 novembre.

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Le Conseil d’État avait été saisi bien avant !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Ce texte vise notamment à mettre en œuvre les mesures annoncées par le Président de la République lors du discours qu’il a prononcé à Réau…

M. Michel Mercier : Ça, c’est vrai !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : …après l’agression, au mois de septembre, d’une surveillante pénitentiaire. Il n’est pas de bonne méthode que les faits divers dictent la politique pénitentiaire de notre pays. Or, c’est le cas de chacun des textes que vous nous présentez.

M. Michel Mercier : C’est faux !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Votre projet de loi est fondé sur l’idée selon laquelle les peines prononcées doivent être exécutées. C’est l’évidence même : si des magistrats sont chargés de prononcer des peines et qu’ils les prononcent, c’est pour qu’elles soient exécutées. Mais, si elles ne le sont pas, il faut s’interroger sur les causes de tels dysfonctionnements. On s’apercevrait que ceux-ci sont très souvent dus à un manque de moyens, qu’il s’agisse de places de prison, de TIG ou de greffiers. La solution la plus simple consisterait donc à allouer à la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement,…

M. Michel Mercier : C’est précisément l’objet du projet de loi !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : …plutôt qu’à présenter un nouveau projet de loi, comme vous le faites.
Ainsi, le projet de loi prévoit la convocation dans les cinq jours, par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, d’un mineur faisant l’objet d’une mesure ou sanction éducative. Pour ce faire, il faudrait prévoir suffisamment de personnels pour que les convocations puissent avoir lieu et suffisamment de greffiers ou de secrétaires pour enregistrer les décisions. Vous venez nous dire, très sérieusement, qu’il faut exécuter les jugements. Bien sûr qu’il faut exécuter les jugements, personne ne dira le contraire !
Vous faites trop souvent fi du bon sens. Par exemple, quand vous allongez la durée des incarcérations et augmentez les motifs d’incrimination, il ne faut pas vous étonner ensuite de voir exploser la population carcérale ! Il ne sert à rien de multiplier par deux le temps d’incarcération quand on sait parfaitement qu’on n’aura pas les moyens d’assurer celle-ci. De même, il serait intéressant de développer les alternatives à l’incarcération – qui coûtent d’ailleurs moins cher – et d’essayer de mettre à profit le temps de détention pour resocialiser les détenus, régler certains problèmes, entreprendre éventuellement des thérapies, lutter contre l’illettrisme, dispenser des formations – car, si longue que soit la détention, elle s’achève toujours par une sortie, qu’il convient de préparer.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Absolument !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Le projet de loi contient des dispositions intéressantes. Qui peut être contre l’idée de développer les bureaux d’aide aux victimes ou les bureaux d’exécution des peines ? C’est très bien, mais à condition de se donner les moyens de le faire vraiment ! Certains intellectuels ou universitaires nous reprochent parfois de faire des lois bavardes. Si ce jugement me paraît habituellement sévère, j’avoue me demander s’il n’est pas en partie justifié, quand je vois un projet de loi de ce genre.
La deuxième idée fausse que ce texte me paraît contenir est celle, chère, à notre collègue Ciotti, selon laquelle il n’y aurait pas assez de détenus en France, ce qui est censé justifier la création de places de prison supplémentaires. M. Garraud avait rapporté une loi intéressante, prévoyant des peines alternatives à l’incarcération. Mais pourquoi vous être arrêté en chemin, mon cher collègue ? C’est bien dommage, car construire des places de prison coûte extrêmement cher, beaucoup plus que de créer des SPIP !
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté attire notre attention sur une chose extrêmement importante, dont vous ne tenez pourtant pas compte : les problèmes engendrés par la création d’établissements d’une trop grande taille. Alors que tous les spécialistes s’accordent pour considérer qu’il vaut mieux réduire la taille des prisons, vous décidez d’augmenter la taille des établissements existants ! C’est un peu désespérant : à quoi sert-il de travailler, de débattre sur cette question, de demander l’avis d’experts, si c’est pour voir le Gouvernement s’obstiner dans l’erreur ? Dans six mois, il viendra dire qu’il ne comprend pas pourquoi les mesures qu’il a adoptées ne fonctionnent pas ! C’est à chaque fois la même chose, et il me semble qu’en nous écoutant un peu vous auriez pu éviter bien des déboires et permettre que les crédits soient utilisés à bon escient !
Je n’ai rien contre le fait de mettre en œuvre une loi de programmation. Toutefois, quand vous nous dites qu’il faudra attendre 2014, 2015 ou 2016 pour savoir si les mesures qu’elle comporte seront financées, ne pensez-vous pas qu’il serait temps que nous nous mettions à travailler sérieusement ?

M. le président : La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question des prisons m’occupe depuis de nombreuses années. Puisque nous parlons de la taille des établissements, je commencerai par évoquer la prison de Fleury-Mérogis, la plus grande d’Europe. Je veux d’abord rendre hommage au travail de l’administration pénitentiaire, en particulier des surveillants. Je connais la difficulté de ce métier, marqué par une violence de plus en plus importante ces dernières années. Quand on dit que la délinquance a changé de nature, il ne faut pas oublier que c’est vrai également à l’intérieur des prisons. Il faut avoir passé une heure ou deux sur une coursive pour avoir une idée de la violence des détenus, qui se jettent sur les portes et hurlent en permanence, et de l’angoisse des surveillants, qui se demandent toujours ce qui les attend derrière la porte d’une cellule.
La délinquance s’est endurcie et donne lieu à des comportements violents qui n’existaient pas, auparavant, à l’intérieur des prisons : c’est pourquoi il faut faire très attention à l’augmentation du nombre de détenus, et réserver la prison aux cas pour lesquels toute autre alternative est impossible, ou pour lesquels la nature des crimes commis justifie la détention et la mise à l’écart de leurs auteurs.
En matière de justice, la pire chose à laquelle on puisse s’attendre est la justice émotionnelle – et, dans ce domaine, M. Estrosi est allé très loin. La justice émotionnelle, un concept né ces dernières années, consiste à rendre la justice sous le coup du choc et de l’émotion suscités par des images télévisées. On légifère désormais sous la pression constante de l’émotion, certes légitime, des victimes, de leurs familles et amis. Le rôle du législateur – notre rôle – est de rappeler quelle est la véritable fonction de la justice. Nous n’en sommes plus à la loi du talion : la justice a d’abord pour fonction de permettre que l’auteur d’un acte délictueux soit sanctionné. De ce point de vue, la meilleure des sanctions est Folio 76celle qui ne sera pas suivie d’une récidive, ou qui servira d’exemple à ceux qui pourraient être tentés de se comporter de manière délictueuse.
Notre travail est de défendre les victimes actuelles, mais aussi les victimes futures, en faisant en sorte d’éviter les récidives. Toute politique pénale et carcérale doit être sous-tendue par cette idée. Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, je me suis rendu dans d’autres pays, j’ai étudié d’autres modèles de système carcéral. Qu’on le veuille ou non, la prison constitue toujours, par essence, un univers criminogène, du fait de la violence qui y règne. On a beau mettre un détenu par cellule, multiplier les mesures d’encadrement, la prison reste un milieu criminogène, d’où les êtres les plus fragiles ressortent forcément transformés.
Lors de la mise en place de la loi sur la détention provisoire, Lionel Jospin m’avait confié un certain nombre de missions. J’ai, dans ce cadre, rencontré les familles de victimes de crimes graves, notamment de crimes pédophiles. Les familles concernées avaient effectué des recherches très intéressantes, consistant à retracer le parcours criminogène des criminels. Le résultat de ces recherches, que j’ai pu consulter, faisait apparaître, dans la plupart des cas, un parcours passant par la prison. Les criminels concernés s’étaient transformés, à l’issue de leur incarcération, en êtres incontrôlables, ne pouvant maîtriser la violence qu’ils avaient subie en prison, et portaient désormais en eux.
Chacun sait que les délinquants sexuels, appelés « pointeurs » dans le jargon de la prison, se voient réserver un traitement particulier par certains de leurs codétenus. Des détenus « VIP » de plusieurs prisons m’ont ainsi rapporté avoir entendu, la nuit, les cris de « pointeurs » contre lesquels les autres détenus exerçaient des violences. Nous devons donc être très prudents, et ne pas tomber dans le travers consistant à sanctionner chaque acte délictueux par une peine de prison, en réaction à la souffrance des victimes. Quand les tribunaux sont débordés et que les juges ne disposent pas forcément de tous les moyens qu’ils souhaitent, il est facile de se donner bonne conscience en prononçant une lourde peine d’emprisonnement. Notre travail consiste justement à éviter cette fuite en avant.

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Détrompez-vous, ce n’est jamais facile d’emprisonner quelqu’un !

M. Julien Dray (Parti socialiste) : Comme l’a expliqué mon collègue Urvoas, la probation est difficile à faire comprendre, alors qu’il est très facile de recourir au « tout-carcéral », qui résout tous les problèmes rapidement, mais de manière superficielle, et donne bonne conscience à l’ensemble de la société. Il est plus compliqué de faire comprendre pourquoi il vaut mieux doser telle ou telle peine : souvent, on va prendre pour de la mansuétude ce qui correspond avant tout à la volonté d’éviter la récidive, donc de nouvelles victimes.
Le travail que je viens de décrire n’a pas été effectué dans les années qui viennent de s’écouler. Que vous l’admettiez ou non, vous avez multiplié les lois de circonstance, durcissant à chaque fois les peines d’emprisonnement. Le Président de la République m’a expliqué à plusieurs reprises que si nous, parlementaires, votons les lois, lui-même se retrouve souvent, pour sa part, confronté aux familles des victimes, face auxquelles il doit trouver les mots justes, au nom de la société. Si je peux le comprendre, il ne me paraît pas normal que, pour préserver sa dignité face à ces familles, le Président de la République ne trouve pas d’autre moyen que celui consistant à annoncer des durcissements de la législation pénale, notamment en ce qui concerne les peines d’emprisonnement : pour moi, ce n’est pas la bonne réponse.
En réalité, votre loi est un constat d’échec : vous affirmez vouloir améliorer l’effectivité des peines, alors que vous êtes au pouvoir depuis dix ans ! Reconnaître que vous avez attendu dix ans pour vous donner les moyens des objectifs que vous affichez dans ce domaine, c’est là une véritable sanction de votre propre politique. Nous ne pouvons donc pas vous suivre et souscrire au consensus que vous demandez au nom des victimes.
Que les choses soient claires : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui ne pensent qu’à enfermer et, de l’autre, ceux qui ne pensent qu’à ouvrir les portes des prisons, permettant aux délinquants de récidiver ! Dans les années 1980, ici même, certains parlementaires de droite faisaient la guerre aux projets de Robert Badinter. Évitons de nous livrer, aujourd’hui, à ce genre de caricatures ! Nous sommes tous du côté des victimes et cherchons simplement comment faire en sorte d’améliorer l’efficacité du dispositif pénal, afin d’éviter la récidive.
Sur ce point, il y a deux philosophies, deux orientations politiques très distinctes – ce qui contredit, au moins sur ce point, l’idée selon laquelle il n’y aurait plus beaucoup de différences entre la droite et la gauche. La mise en œuvre de vos idées lors des dix dernières années n’a pas fait reculer la délinquance dans notre pays, quoi que vous en disiez et quels que soient les chiffres que vous citez. La délinquance s’est endurcie pour aboutir aujourd’hui à des situations incroyables, notamment à Marseille, où les kalachnikovs sont quasiment en vente libre, voire en solde, dans certaines cités ! Le ministre de l’intérieur a beau passer son temps à affirmer que les choses iront mieux dans six mois, je n’ai pas l’impression, pour ma part, qu’elles se soient améliorées lors des deux années qui viennent de s’écouler – à Marseille comme ailleurs. Force est de reconnaître que, face au durcissement de la délinquance, le « tout-carcéral » que vous proposez n’a rien réglé !
Nous proposons, pour notre part, de construire une politique pénale équilibrée : il ne s’agit pas d’augmenter les moyens de la justice dans une optique presque exclusivement carcérale, comme vous le faites, mais de mettre en œuvre une véritable politique de probation.
Je terminerai mon propos par un pied de nez. Au cours des débats parlementaires, M. Vanneste nous aura habitués à toutes les couleurs. Et, ce soir, à cette tribune, il nous dit que, finalement, les travaux d’intérêt général sont une bonne chose et qu’il faut les encourager. C’est un hommage que M. Vanneste rend à la gauche, et cela méritait d’être souligné ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dray, je suis d’accord avec vous : il faut éviter la caricature. Mais il faut les éviter toutes !
Les peines prononcées par des magistrats au nom du peuple français doivent être exécutées. Personne ne peut raisonnablement s’opposer à ce principe de base, car il est la condition impérative à un bon fonctionnement de nos institutions et à l’équilibre de notre société.
La sanction pénale a une double fonction : d’abord, protéger la société, ensuite – mais seulement ensuite –favoriser la réinsertion des personnes condamnées.
Depuis la réforme de 1994, notre droit pénal repose sur le principe de l’individualisation de la peine. Il s’agit d’une raison supplémentaire pour que les peines prononcées soient effectivement exécutées.
Ainsi que l’a indiqué notre rapporteur, Jean-Paul Garraud, l’exécution des peines n’est devenue une préoccupation des pouvoirs publics que depuis une dizaine d’années. Auparavant régnait une sorte d’abstraction pénale qui donnait priorité à la procédure et non au résultat.
Monsieur le garde des sceaux, on ne peut que soutenir un texte dans lequel la logique juridique et le bon sens se rejoignent. On ne peut que soutenir un texte qui, manifestement, sera un outil supplémentaire au service de la lutte contre la délinquance, domaine dans lequel le Gouvernement a enregistré, depuis cinq ans, des résultats incontestables.
La réalité finit toujours par rattraper ceux qui se réfugient dans un idéalisme, un intellectualisme ou un angélisme de mauvais aloi. Nos collègues de l’opposition n’ont, du reste, aucune leçon à donner, eux qui n’ont rien fait ou si peu lorsqu’ils étaient au pouvoir, pour lutter contre la surpopulation carcérale ou pour la prise en charge des délinquants mineurs.
À l’inverse, le présent projet de loi affiche l’ambition de la création de 24 000 places de prison et de vingt nouveaux centres éducatifs fermés dans les cinq années à venir. Le rapport remis au garde des sceaux par Jean-Luc Warsmann en 2003 est l’un des premiers éléments d’une nécessaire rupture avec le passé. Il y était fait le constat d’une situation alarmante en matière d’exécution de peines, qu’elles fussent des peines d’emprisonnement de courte de durée, des peines de travail d’intérêt général ou de sursis avec mise à l’épreuve.
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité avait, à l’époque, repris la plus grande partie des recommandations du rapport Warsmann.
La loi du 10 août 2007, l’un des premiers textes que nous ayons voté au cours de cette législature, a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
La loi du 25 février 2008 a créé la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté pour prévenir la récidive des crimes les plus graves.
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a retenu l’objectif de limiter le recours à l’emprisonnement –contrairement à ce qui vient d’être dit, il ne s’agit donc pas d’une politique du « tout-carcéral » – chaque fois qu’une peine alternative apparaissait possible.
Enfin, la loi du 10 mars 2010 visant à amoindrir le risque de récidive criminelle a renforcé notre dispositif pénal.
Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui s’inscrit dans la même logique de renforcement de l’effectivité de la réponse pénale. Il constitue, à cet égard, à la fois une réponse appropriée à la situation actuelle et à l’attente de nos concitoyens qui ne peuvent, ni comprendre, ni accepter qu’une peine prononcée reste lettre morte. Il s’agit de compléter la chaîne pénale, de renforcer l’effectivité de la réponse pénale, de mieux prendre en compte l’intérêt des victimes, de restaurer la confiance dans notre justice, au final d’assurer la protection de la société.
Pour toutes ces raisons, monsieur le garde des sceaux, la majorité soutient ce texte très ambitieux, très cohérent et, je n’en doute pas, très utile.

M. Michel Mercier : Merci !

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.