Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Discussion générale (suite)

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Discussion générale (suite)

debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre de la fonction publique, enfin ce texte nous est soumis, serai-je tenté de dire. J’en rappellerai l’histoire en quelques mots, comme vous l’avez fait, ainsi que le rapporteur, de façon à dissiper toute ambiguïté.
En janvier 2010, nous avons eu une annonce du Président de la République, mais nous sommes habitués à ses effets d’annonce. À partir de là, des discussions ont été engagées par vos prédécesseurs et un protocole d’accord a été signé avec les organisations syndicales le 31 mars 2011. Cela vous a permis de préparer un projet de loi qui a été examiné par les différents conseils supérieurs de la fonction publique à la mi-juin. Je reviendrai dans quelques instants sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les réunions de ces conseils supérieurs.
Vous vous targuez de l’approbation de six organisations sur huit. Il est vrai qu’elles ont signé le protocole d’accord.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Pas le texte !

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Mais il est vrai aussi que, lorsque le projet de loi préparé par votre prédécesseur est arrivé entre leurs mains, elles ont manifesté leur désapprobation en quittant les réunions du Conseil supérieur de la fonction publique d’État et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, considérant qu’elles avaient été trompées puisque n’y figuraient pas des dispositions sur les emplois occasionnels ou saisonniers. Il faut donc apprécier l’« accord » des organisations syndicales à sa juste valeur…
Néanmoins, je mets à l’actif du Gouvernement qu’il reconnaît, même si cela a été long, la précarité dans la fonction publique et qu’il a pris en compte la nécessité de la résorber. C’est bien, mais il vous faudra veiller, car vous en êtes le garant, à ce que l’on ne crée pas une nouvelle voie d’accès à la fonction publique en acceptant de plus en plus de contractuels.
Vous avez par ailleurs considéré que le classement à la sortie de l’ENA devait être laissé de côté, ce que je mets aussi à votre actif. Je ne suis pas sûr que cela fasse plaisir au Président de la République qui avait porté un jugement définitif sur l’ENA et sur ce classement. Il faudra mesurer les conséquences de l’extension éventuelle de cette disposition à d’autres corps de l’État.
Monsieur le ministre, je ne peux que déplorer et même dénoncer le recours à la procédure accélérée. Bien sûr, c’est parce que nous sommes en fin de session…

M. François Sauvadet : Oui !

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : …et qu’il faut absolument, avant que nous nous séparions pour cause d’élections présidentielle et législatives, boucler un certain nombre de textes. C’est dommage.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est plutôt bien !

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Non, monsieur le rapporteur. Je ne comprends pas qu’un parlementaire se satisfasse que l’on fasse usage de la procédure accélérée…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour les contractuels, si !

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : …car le travail du Parlement s’en trouve quelque peu diminué dans sa qualité et dans son contenu.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais pas dans son efficacité !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Cela nous prive de débat !

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Cette fin de session au pas de charge n’est pas satisfaisante.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Aborder un texte sur la fonction publique nous oblige à parler d’un sujet qui fâche : la RGPP. Or c’est ce qui motive la politique du Gouvernement en matière de service public, donc de fonction publique.
Vous avez dit récemment, lorsque vous vous êtes rendu dans mon département à l’invitation de mon collègue Vercamer, que vous assumiez le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Dont acte. Mais je ne suis pas sûr Folio 787que vous contribuiez ainsi à donner à notre pays une fonction publique de qualité car les problèmes sont nombreux et vous le savez bien. Vous êtes élu territorial et je suis sûr que votre département n’est pas à l’abri des problèmes dans les écoles maternelles, élémentaires, dans les collèges et les lycées.
Une statistique récente fait apparaître que 14 % des agents sont en situation d’épuisement professionnel.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et nous, que devrait-on dire !

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Cette situation ne peut perdurer. Il faut apporter des solutions.
Il y a des problèmes dans l’enseignement supérieur où le nombre de contractuels est très important Il est indispensable de regarder de près la situation de ces agents qui apportent leur concours efficace à notre enseignement supérieur, à notre recherche.
Il y a aussi des problèmes au ministère des finances. Si l’on peut être satisfait du regroupement des services du Trésor et des finances, on a pu voir qu’un certain nombre de fonctionnaires étaient en grève ces derniers jours.
Il est donc bien clair que nous mettrons fin à la RGPP si les Français nous donnent la possibilité de le faire.
Comment ne pas évoquer aussi l’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires lors d’un arrêt maladie, dont les conditions d’application demeurent floues ? Le Gouvernement renfloue le budget de l’État sur le dos des fonctionnaires malades. Ce n’est ni acceptable, ni responsable.
Enfin, comme l’ont indiqué les représentants de la Fédération hospitalière lors de leur audition par le rapporteur, on charge la barque alors que l’hôpital manque de moyens.
En d’autres temps, ce texte aurait pu être intitulé « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique », car il comporte beaucoup de choses – la Gazette des communes a même parlé de « texte fourre-tout ». On y traite du Conseil d’État, des magistrats financiers, des quotas de femmes dans les fonctions de responsabilité, des centres de gestion.
J’ai entendu l’Association des membres du Conseil d’État demander que l’on élargisse aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel des dispositions concernant les membres du Conseil d’État. J’ai entendu des magistrats financiers, en particulier ceux de la Cour des comptes, souhaiter que l’on examine le problème des rapporteurs nommés au tour extérieur, afin en particulier qu’ils aient le titre de magistrat, comme c’est le cas pour ceux qui sont dans les chambres régionales des comptes.
Nous reviendrons sur les centres de gestion à l’occasion de l’examen des amendements. Je vous donne acte que vous avez pris l’initiative heureuse de réunir toutes les parties afin d’aboutir à un texte satisfaisant. Mais il faudra aller plus loin pour parvenir à un établissement public national qui fédère réellement les centres de gestion.
Enfin, je trouve dommageable que soit prévu un contingentement du nombre de directeurs généraux adjoints dans les collectivités territoriales.
Ce texte est une étape dans l’organisation de la fonction publique, elle-même en charge de nos services publics. C’est là que, depuis dix ans, les gouvernements qui se sont succédé ont manqué le grand rendez-vous. Les services publics sont malmenés, sous prétexte d’économies. Il est nécessaire d’ouvrir le grand chantier de la modernisation de nos services publics, de notre administration. C’est une tâche à laquelle nous ne manquerons pas de nous atteler si François Hollande est élu Président de la République et si une majorité de gauche vient siéger dans cette assemblée.
Nous avons déposé des amendements. Certains ont été retenus, d’autres ne l’ont pas été. C’est de la suite qu’entend leur donner le Gouvernement et du vote de la majorité que dépendra notre vote sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Je commencerai par faire observer à la représentation nationale que nous avons adopté pas moins de huit projets de loi depuis que notre majorité est au pouvoir, c’est-à-dire depuis 2002. Ainsi, 387 mesures importantes ont permis une grande amélioration des conditions de vie, d’emploi et de carrière des fonctionnaires, quelle que soit la fonction publique à laquelle ils appartiennent. Cela a été rendu possible grâce à l’implication de notre majorité en direction des quelque 5,5 millions d’agents publics qui ont trop souvent et trop longtemps été délaissés par les gouvernements passés.
J’observe aussi que la fonction publique est désormais un secteur d’avant-garde en matière de dialogue social puisque tous ces textes ont été précédés de protocoles d’accords avec les organisations syndicales de la fonction publique, signe d’une nouvelle ère de démocratie dont notre majorité peut être fière.
Nous sommes aujourd’hui appelés à débattre d’un texte qui clôturera ce cycle. En effet, les contractuels qui représentent 16 % des agents des trois fonctions publiques – soit environ un million d’agents –, rencontrent dans leur vie quotidienne des difficultés liées à ce défaut de clarté de leur statut, qui leur crée des obstacles pour l’obtention de prêts immobiliers ou à la consommation, pour la location d’appartement, la signature d’engagements, etc., autant de discriminations insupportables qui seront désormais abolies par le texte que nous allons voter.
Celui-ci va en effet clarifier enfin leur statut et aussi leur permettre soit d’accéder à la titularisation, soit, dans certains cas, de voir transformer en contrat à durée indéterminée leurs engagements, en accord avec les collectivités concernées.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous dire que je suis d’accord avec ce texte parce qu’il va dans le bon sens et qu’il répond à la fois aux attentes des agents et des employeurs. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de qualité et de sagesse effectué dernièrement par nos collègues sénateurs, toutes tendances confondues.
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir accepté de voir rééquilibrer le traitement et la gestion des carrières des agents territoriaux. En effet, en établissant auprès des CDG un véritable socle commun de prestations obligatoires pour toutes les collectivités quelle que soit leur importance, vous réinstaurez une équité entre chaque fonctionnaire mais aussi entre chaque collectivité.
C’est ainsi que celles qui n’étaient pas affiliées pourront, par cet engagement, intégrer les conseils d’administration des CDG et ainsi participer aux décisions d’organisation et de gestion des carrières de leurs agents. D’autre part, un amendement après l’article 60 ter vise à définir clairement un certain nombre de prestations – le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme – positionnant ainsi les CDG dans une politique globale d’aide et de prévention des risques professionnels et fournissant un appui avéré dans le domaine de la santé au travail. Il s’agit également d’apporter une assisFolio 788tance nécessaire à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite – particulièrement plébiscitée par bon nombre d’employeurs et par bon nombre d’agents –, à l’assistance statutaire et aux missions élargies autour de l’emploi comme l’assistance au recrutement, à l’accompagnement individuel des agents dans le cadre de leur mobilité hors de leur collectivité ou établissement d’origine.
De même, la prise en charge du recours administratif préalable obligatoire, le RAPO, par les centres de gestion permettra, dans le cas de situations conflictuelles, de créer une distance nécessaire entre l’agent et l’employeur, dans un esprit de médiation. Cette mesure a d’ailleurs été suggérée par le Conseil d’État qui ne voit pas dans l’action des centres une intervention décisoire puisqu’ils s’expriment seulement à travers un avis.
Nous brisons par conséquent cette injustice qui consistait à faire assumer financièrement ces prestations destinées à ces non affiliés par les collectivités affiliées souvent moins importantes et souvent moins riches.
D’autre part, permettez-moi de revenir sur un sujet que je connais bien du fait de mes fonctions de président du CIG de la petite couronne qui gère 150 000 fonctionnaires. Il s’agit de la parité au sein des commissions administratives paritaires, les CAP, des trois fonctions publiques.
Si je suis d’accord, évidemment, avec l’ensemble des amendements de mes collègues Marie-Jo Zimmermann et Françoise Guégot, je ne puis l’être en ce qui concerne la question des commissions mixtes paritaires.
Un amendement fixant le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces commissions – 40 % de chaque – a été adopté en commission des lois. Cette disposition risque d’avoir un effet inverse à celui escompté.
En effet, nous rencontrons des difficultés à trouver des élus volontaires pour siéger au sein de ces commissions. Imposer le principe de parité dans leur composition reviendrait, pour la fonction publique territoriale, à interdire à des femmes de siéger. Contrairement à l’idée reçue selon laquelle il y a plus d’hommes que de femmes dans ces commissions, je peux vous dire que c’est exactement l’inverse.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ah bon !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis donc pas favorable à cette disposition qui va avoir pour conséquence une désorganisation et une complexification dans l’organisation et qui va engendrer un déficit de parité avec les syndicats qui se retrouveront alors majoritaires dans ces CAP, ce qui, vous l’admettrez, n’est pas acceptable. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression qui je l’espère sera adopté.
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d’avoir tenu ce matin une réunion de travail avec les députés et sénateurs, ainsi qu’avec les représentants de l’AMF et de la DGCL, comme vous vous y étiez engagé au cours des débats au Sénat la semaine dernière, pour valider ainsi un consensus sur la plupart des points que je viens de vous exposer. Vous marquerez ainsi l’histoire de la fonction publique de votre nom et de votre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Une stèle pour M. Sauvadet !

M. le président : La parole est à M. François Deluga.

M. François Deluga (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous examinons est relativement consensuel. D’abord parce qu’il est issu d’un protocole d’accord signé le 31 mars 2011 entre l’État et les principales organisations syndicales, ensuite parce qu’il vise à protéger les personnels les plus précaires de la fonction publique.
Ce texte n’est pas pour autant anodin. Il fait partie de ces projets de réforme préparés depuis plusieurs années qui aboutissent en fin de législature, juste avant l’échéance électorale. Surtout, pour les quelque 900 000 contractuels, il s’inscrit dans une longue série de textes – nous en sommes au septième dispositif de « déprécarisation » en douze ans, depuis la loi Sapin.
Je suis d’ailleurs toujours attentif à ce que nous fassions bien attention à ne pas fabriquer, par ces textes successifs, un statut bis voire un sous-statut de la fonction publique. Les personnels concernés sont des agents précaires de la fonction publique et se retrouvent souvent confrontés, à la fin de leurs missions, à des périodes de chômage. Leurs carrières présentant des périodes d’inactivités, ils ont des difficultés à atteindre leurs pleins droits à la retraite. Ces contractuels sont en majorité des femmes, occupant des emplois à temps partiel et des postes de catégorie C. Il s’agit donc des personnes les plus fragiles, celles pour lesquelles il est urgent de concentrer l’effort.
À ce titre, je déplore dans ce texte la faiblesse du volet consacré à la formation. Or la formation est un outil essentiel pour lutter contre la précarité. Le centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, que je préside, est chargé de la formation des territoriaux, des titulaires et des non-titulaires. À ceux qui en ont le plus besoin, il permet d’acquérir ou de retrouver les savoirs de base ; aux autres, il permet de préparer des concours. À tous il offre les formations professionnelles adaptées à leurs missions. J’y reviendrai.
Monsieur le ministre, lors de l’examen de ce texte au Sénat, vous avez introduit par voie d’amendements une réforme dont on parle depuis un certain temps, celle des cadres d’emploi supérieurs de la fonction publique territoriale. Vous souhaitez mutualiser au niveau national la gestion d’une partie de la promotion interne pour ces cadres d’emploi supérieurs. Cela permettra au plus grand nombre de collectivités, celles qui ne remplissent jamais les conditions nécessaires pour y recourir, d’en faire bénéficier leurs agents – c’est une bonne chose.
Cette gestion promet d’être délicate mais je prends pour un signe de confiance dans la rigueur et la qualité de sa gestion le fait que vous envisagiez de confier cette gestion mutualisée au CNFPT.
De plus, vous annoncez que le CNFPT sera bientôt chargé de la gestion et de la formation d’un nouveau cadre d’emplois, celui des ingénieurs territoriaux en chef.
Sur le fond d’abord, la création de ce cadre d’emplois supérieurs pour la filière technique est bienvenue. Elle est décidée après le transfert de l’État aux collectivités territoriales de la plus grande partie de l’ingénierie publique avec le transfert des DDE, et alors que les collectivités territoriales réalisent 72 % de l’investissement public dans notre pays.
La formation initiale de ces nouveaux ingénieurs en chef va être confiée au CNFPT, tout comme celle des autres fonctionnaires territoriaux. C’est une bonne chose et ce n’est pas une surprise. Le CNFPT connaît ce projet de réforme et n’y est pas opposé. Un rapport sur la formation initiale des élèves ingénieurs en chef a été commandé par le CNFPT et le dispositif est prêt.
En outre, la création de ce nouveau cadre d’emplois va impliquer pour le CNFPT la mise en place d’une formation initiale d’un an pour les futurs lauréats du concours d’ingénieurs en chef et va générer de nouvelles dépenses que nous avons évaluées à plusieurs millions d’euros.
Or, vous le savez, le Gouvernement a choisi, il y a maintenant six mois, d’amputer les recettes du CNFPT de 10 % sur la base d’une lecture erronée du rapport de la Cour des comptes par le sénateur Arthuis, qui se basait sur des chiffres datant de la période 2004-2008, qui ne sont donc plus du tout d’actualité.
Monsieur le ministre, vous souhaitez améliorer le statut de la fonction publique territoriale. Je le souhaite aussi mais le Gouvernement fait un autre choix lorsqu’il décide l’abaissement du taux plafond de la cotisation obligatoire versée par les collectivités pour financer la formation de leurs agents.
Dans le cadre de mon mandat à la présidence du CNFPT, je me bats maintenant depuis six mois pour que les agents des collectivités locales et leurs employeurs puissent continuer d’accéder à un service public de qualité et conservent la totalité de leurs droits à la formation.
J’ai écrit en septembre dernier à tous les employeurs territoriaux afin qu’ils proposent à leur assemblée de voter une délibération appelant au rétablissement du taux plafond de cotisation à 1 %. Le retour que nous avons est historique : à ce jour, plus de 6 800 délibérations me sont parvenues. Il est rare de constater une telle mobilisation des collectivités de toutes tailles, au-delà de tout clivage politique.
Je vous alerte donc ! Les moyens dont nous disposons ne permettront pas de supporter le coût de l’organisation d’un nouveau concours, le coût des douze mois de formation initiale et de la rémunération des élèves. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, en contrepartie de ces nouvelles charges pour le CNFPT, le rétablissement du taux plafond de la cotisation formation à 1 %. À défaut, le vote de votre texte restera un effet d’annonce, il ne pourra pas être et il ne sera pas mis en œuvre. C’est une solution honorable. Elle permettra au CNFPT de prendre en charge dignement le coût de cette réforme et de continuer à travailler à un service public de la formation de qualité.
J’espère vraiment que vous entendrez notre requête et celle des 6 800 exécutifs et assemblées délibérantes qui ont bien compris que la formation était un enjeu essentiel pour l’efficience de leur service public local. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le travail précaire est une véritable préoccupation car il rime avec vie précaire. Je pense particulièrement à l’éclatement des horaires, aux horaires atypiques mais aussi aux temps partiels subis, aux mobilités imposées qui accompagnent souvent les CDD et autres contrats précaires.
Chacun d’entre nous connaît, parmi ses proches, des personnes qui enchaînent petit contrat sur petit contrat. Et il y a bien sûr le chômage. Difficile, dans ces conditions, de construire des projets de vie, quand on ne sait pas de quoi demain sera fait. La précarité au travail, nous le savons, peut mener à l’exclusion. Quand on enchaîne les petits boulots, il est difficile d’avoir accès à un logement et même parfois de garder celui que l’on a.
Ce sont des réformes de fond qu’il conviendrait d’entreprendre et les dernières annonces présidentielles ne font pas illusion. Le risque d’exclusion concerne aussi bien les salariés du secteur privé que ceux du secteur public.
Bien sûr, titulariser les contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité est une exigence partagée par les écologistes. Toutefois, ce texte ne doit pas masquer la façon dont, depuis bientôt cinq ans, ce gouvernement casse inlassablement les services publics. L’application systématique et aveugle de la RGPP fait des ravages, sans parler du surcroît de travail et de stress pour ceux qui restent en poste et doivent faire fonctionner un service en sous-effectifs. Rien que pour l’Éducation nationale – secteur pourtant jugé prioritaire – ce sont 80 000 postes qui ont disparu depuis 2007.
Tous les services publics subissent des restructurations, véritables déguisements pour des fermetures qui ne disent pas leur nom. Or, qu’il s’agisse de la santé, des transports collectifs ou encore des écoles, les Français sont en droit d’attendre des politiques un aménagement du territoire garantissant à toutes et tous un accès égal à des services publics de proximité et de qualité. C’est l’inverse que vous organisez.
Ce projet de loi, en offrant l’accès au contrat à durée indéterminée, remet en question un des fondements du statut des fonctionnaires. Recourir au contrat, dans la fonction publique, revient à légaliser la précarité au lieu de la résorber.
En outre, ce texte comporte de nombreuses dispositions qui en rendront l’application bien limitée. Un collègue vient d’en donner un exemple que je ne connaissais pas. C’est le cas aussi en ce qui concerne la nature de l’employeur, avec l’exigence de rester dans la même catégorie hiérarchique. Enfin, une série de contrats qui concernent les personnels les plus précaires – collaborateurs d’élus, jeunes chercheurs, personnels saisonniers, contractuels temporaires – ne sont pas couverts par ces dispositions.
Ce texte est donc insuffisant, alors que tant de situations méritent qu’on agisse efficacement.
Je souhaite également évoquer la mobilité interne au sein de la fonction publique. Trop souvent, le système actuel des catégories bloque l’évolution de carrière. Il est donc nécessaire de favoriser les passerelles. Par ailleurs, les besoins en formation sont indéniables.
Pour ce qui est de l’égalité entre femmes et hommes au travail, qu’il s’agisse des rémunérations ou de l’accès aux responsabilités, des dispositions sont enfin prises. Mais il convient d’être plus ambitieux pour mettre fin rapidement à des inégalités encore trop criantes.
Enfin, je pense également à la nécessité de mieux intégrer les personnes handicapées.
La précarité au travail et les injustices prennent en effet des formes diffuses. Ce texte permet de régulariser la situation de nombreuses personnes. Nous nous réjouissons pour elles. Mais il ne répond pas à notre souhait de préserver le statut des agents de la fonction publique et de lutter réellement contre la précarité, y compris celle des plus fragiles.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, personne ne sera surpris que je consacre mon intervention à l’article 41 qui concerne les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’année dernière, j’ai réalisé une mission sur ce sujet à la demande du Président de la République. Comme beaucoup de nos concitoyens, je croyais naïvement, en commençant ce travail, que les règles de la fonction publique assuraient une relative égalité entre les hommes et les femmes.
Qu’elle n’a pas été ma surprise, de semaine en semaine, de découvrir que nous en étions bien loin. Dans une fonction publique où elles représentent près de 60 % des agents, les femmes ne sont que 14 % à occuper des emplois de cadre dirigeants et 24 % des emplois de cadre supérieur. Ainsi, on atteint péniblement 10 % de femmes chez les préfets, 15 % parmi les ambassadeurs, 17 % pour les directeurs généraux des services des collectivités – mais aucune femme pour les collectivités de plus de 80 000 habitants –, …

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Si, à la communauté urbaine de Lille.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : …et enfin 16 % pour les chefs d’établissement dans le secteur hospitalier.
En matière salariale, le constat est tout aussi alarmant : la structure des emplois et les effets du temps partiel expliquent en partie la différence entre hommes et femmes. Mais elle tient également à ce que les indemnités sont systématiquement inférieures pour les femmes : Elles représentent 16 % de leur traitement en moyenne contre 31 % pour les hommes. Enfin, le déroulement de carrière des femmes est beaucoup moins linéaire en raison des interruptions liées à la maternité et au temps partiel. Ces éléments influent très fortement sur le niveau de pension de leur retraite. Parmi les agents titulaires, il y a près de 17 % de femmes à temps partiel et seulement 2,5 % d’hommes. La proportion atteint plus de 30 % dans la fonction publique de l’État pour les femmes qui sont agents contractuels.
Ai-je besoin d’ajouter que ce dernier constat est intimement lié à la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, quand les dernières enquêtes confirment que les taches au sein de la cellule familiale sont dévolues aux femmes à 80 % ?
Malgré ces chiffres, certains peuvent penser que c’est le temps qui fera évoluer les choses, d’autres que des politiques d’information et de prévention suffiront à lever ce plafond de verre dans les années à venir.
Ils se trompent. Depuis plus de 30 ans, toutes les actions qui ont été mises en place n’ont pas permis de progrès significatif, malgré l’engagement et la détermination de certaines, comme Marie-Jo Zimmermann, que je salue amicalement.
Il est donc temps de définir des objectifs qui imposeront à nos trois fonctions publiques de garantir, selon un calendrier précis, une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans la lettre de mission qu’il m’a adressée, le Président de la République écrit : « Le service public est le lieu d’incarnation des valeurs de la République. Plus que les autres employeurs, les administrations doivent être exemplaires dans la place et le traitement qu’elles accordent aux femmes ». Comme sur tout sujet, nous ne réglerons pas toutes les questions par la loi. Mais il est clair que c’est par la loi que nous devons donner des garanties pour remédier à une situation qui n’est pas acceptable.
En commission, nous avons, avec Marie-Jo Zimmermann, présenté plusieurs amendements qui ont été votés en l’état ou modifiés par le Gouvernement. Leur adoption constitue déjà une étape très importante. Ils créent l’obligation de produire des données statistiques, indispensables pour mener correctement des politiques de gestion de ressources humaines. Ces données seront transmises sous forme d’un rapport au Parlement et cette transparence est sans nul doute un moyen de contraindre les administrations à être proactives sur la parité.
Nous avons aussi imposé aux établissements publics les mêmes règles que la loi Copé-Zimmermann impose au secteur privé, à savoir 40 % d’administrateurs de chaque sexe au minimum. Et cette même obligation vaudra dans tous les jurys de concours, alors qu’elle s’applique aujourd’hui uniquement à la fonction publique d’État.
Mais nous devons aller plus loin. C’est pourquoi nous présenterons, avec Marie-Jo Zimmermann, un amendement, qui reprend une des propositions de mon rapport, et qui fixe une contrainte d’objectifs – ce que certains appellent un quota – pour l’accès des femmes aux postes à responsabilité, en vue de supprimer ce fameux plafond de verre.
Que nul ne s’y trompe : la question n’est pas la compétence des jeunes filles. Les statistiques montrent qu’elles réussissent mieux que les garçons à tous les concours que ce soit en médecine, en droit ou dans les grandes écoles. Une contrainte d’objectifs est le seul moyen de construire durablement des politiques d’accompagnement de carrière permettant de constituer des viviers et de démontrer que la conciliation d’une vie personnelle et d’une vie professionnelle est possible à tous les niveaux de responsabilité.
Je sais, monsieur le ministre, combien votre soutien sur cette question, pèsera pour que notre assemblée adopte ce principe. Je vous remercie d’ailleurs très sincèrement pour votre écoute et votre détermination à soutenir cette idée « qu’il n’y a pas de pente naturelle à l’égalité professionnelle ».
Le Président de la République souhaite un État exemplaire ; à nous d’en construire les règles les plus importantes.
Chers collègues, pour enfin sérieusement avancer, tous ensemble, sur la question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, j’espère pouvoir compter sur votre total soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Dommage qu’elle soit à l’UMP !

M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’état des lieux nécessitait d’agir. En effet, malgré les réformes à répétition faites par la gauche et par la droite, il y a toujours plus de 800 000 contractuels dans les trois fonctions publiques. Ce projet vise à réduire leur nombre de 150 000 si l’on en croit les études d’impact qui ont été présentées et les objectifs fixés par le Gouvernement. C’est dire qu’il en restera près de 700 000. Nous faisons donc bien d’agir pour « déprécariser » un certain nombre de contractuels.

M. François Sauvadet : Ils ne sont pas précaires.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Mais c’est à juste titre que le texte vise à la fois à agir sur la situation des contractuels en poste et à faire en sorte de ne pas fabriquer de nouvelles situations de précarité dans la fonction publique.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien l’objectif.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ce sont les deux objectifs présentés par le Gouvernement et nous nous y reconnaissons. Ils sont positifs.
J’avais néanmoins une réserve à faire sur les dispositions du titre III du projet de loi initial, qui portent sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discriminations. Cependant, les avancées annoncées par le ministre, les amendements adoptés en commission, les propositions faites aujourd’hui vont dans le bon sens – à Folio 791l’exception toutefois de ce quota de 40 % de femmes. C’est indigne d’un point de vue républicain. L’objectif, c’est la parité. S’il faut un certain temps pour l’atteindre, qu’on l’écrive. Mais le seul objectif possible, c’est autant de femmes responsables que d’hommes.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : et Mme Anny Poursinoff. Très bien !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Malgré ces remarques, nous saluons des dispositions qui permettent d’aller dans le bon sens.
Pour autant, ce satisfecit n’est pas un blanc-seing à l’action du gouvernement.

M. François Sauvadet : On ne vous le demande pas.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : En effet, le projet de budget pour 2012 que vous avez présenté ne prend pas du tout en compte le dispositif que nous soutenons tous aujourd’hui. Comment va-t-on financer les titularisations, alors qu’il n’y a pas un euro inscrit dans le budget 2012 pour cela ? Est-ce qu’un collectif, en plus de celui qui nous sera soumis la semaine prochaine, le permettra ? C’est le rôle de l’opposition, même si vous semblez parfois vous en étonner, que de souligner ces lacunes.
Une autre difficulté concerne la RGPP. M. Bénisti et M. Diefenbacher en ont parlé. Lisez soigneusement le rapport de la Cour des comptes. Selon elle, toutes économies et toutes dépenses confondues, l’apport net de la RGPP au budget de l’État est d’un milliard d’euros pas an. Toujours selon la Cour, la loi TEPA a coûté 20 milliards depuis 2007 : c’est 20 ans de résultats de la RGPP – cinq ans ont passé, il en resterait quinze sans avoir à l’appliquer. La comparaison de ces chiffres incite quand même à s’interroger.
J’en viens maintenant aux deux questions que je veux vous poser, en souhaitant qu’elles soient examinées de près sur les plans juridique et technique et en vous priant de m’excuser, monsieur le rapporteur, de ne pas les avoir mentionnées plus tôt.
D’abord, en cas d’application de la réforme, le statut des personnels en CDI des collectivités territoriales vaudra-t-il dans la collectivité qui a transformé leur contrat en CDI ou sera-t-il attaché aux individus qui ont obtenu ce CDI ? Cette question s’est posée à propos de la loi Sapin et lors de la transcription de la directive européenne sur la déprécarisation, en 2005. Il est essentiel d’y répondre, car aujourd’hui la loi ne le fait pas. On se repose sur le règlement, plus exactement sur un décret de 1988, qui n’a pas été réactualisé depuis et qui est relatif aux personnels non titulaires de la fonction publique territoriale. Il permet aux titulaires d’un CDI employés dans une collectivité territoriale de bénéficier d’un congé sans rémunération.
S’ils obtiennent ce congé, ils peuvent ensuite se faire embaucher comme contractuel pour trois ans dans une autre collectivité. Une circulaire ministérielle de 2008 précise même que ce congé peut-être porté à six ans. Ces six ans leur permettent de retrouver les conditions pour bénéficier d’un CDI dans leur nouvelle collectivité.
Cela signifie que durant six ans, leur situation est identique à celle d’un détachement de leur collectivité d’origine. Cela leur laisse un filet de protection, mais ils ne peuvent pas être titularisés dans leur nouvelle collectivité avant la fin de cette période de six ans.
C’est une question barbante, juridique, mais nous devons y répondre, faute de quoi nous allons créer à nouveau de la précarité, y compris pour ceux que nous souhaitons déprécariser. C’est la première de mes questions.

M. le président : Mon cher collègue, vous avez déjà dépassé le temps qui vous était imparti.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : J’essayais d’être pédagogue…

M. le président : Je comprends bien, essayez de l’être encore plus pour votre deuxième question.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ma deuxième question – et j’aurais du commencer par celle-là – est de savoir pourquoi veut-on absolument que l’ancienneté, que ce soit pour la titularisation ou la « cédéisation », soit réalisée dans la même collectivité ?
Cette question a été posée par M. Chassaigne tout à l’heure. Je la pose pour ma part d’un point de vue strictement technique, au regard de la situation des individus. Si certaines personnes ont travaillé quatre, cinq ou dix ans dans trois collectivités différentes, mais qu’elles n’ont pas six ans d’ancienneté dans une même collectivité, pourquoi les empêche-t-on d’accéder au statut de CDI ?
J’ai lu les textes, et je sais que l’on me répondra que c’est par respect de l’entité juridique, administrative et politique de la collectivité. Certes, mais si la collectivité est d’accord pour le « cédéiser », il faut que la loi le permette plutôt que l’interdire d’emblée, et il faut tenir compte de la durée effective qui a été réalisée.
Voilà, monsieur le ministre, les deux questions que je voulais poser. Il est facile de les régler, il suffit d’ajouter un petit alinéa à l’article 11 prévoyant que ces durées soient prises en compte dans plusieurs collectivités, et que le statut se réfère aux textes existants en matière réglementaire sur les congés que l’on peut donner à des contractuels de droit public.
Pour conclure, j’attire votre attention sur le fait qu’il existe déjà aujourd’hui des CDI dans la fonction publique, et qu’il ne faudrait pas qu’ils soient pénalisés par l’application de nouvelles dispositions qui ne leur permettraient plus de se maintenir en pseudo-détachement, alors que les dispositions précédentes le permettaient. Voilà les questions, un peu techniques, un peu difficiles, que je voulais ajouter à mon propos liminaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le ministre, chers collègues, parmi les chantiers de cette fin de législature, celui de ce projet de loi relatif à la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique est attendu avec impatience par bon nombre de contractuels qui œuvrent au quotidien pour l’intérêt du service public.
Depuis 1980, les effectifs cumulés des trois fonctions publiques, y compris les agents des établissements publics administratifs, ont augmenté d’environ un tiers. L’augmentation la plus forte, de 71,2 % d’après le rapport de décembre 2009 de la Cour des comptes, a été constatée dans la fonction publique territoriale.
Dans un monde en profonde mutation depuis l’avènement de l’informatique, bouleversé par la révolution numérique, l’administration se devait d’évaluer les gains de productivité attendus ou réalisés.
Les conséquences au niveau des effectifs des mesures de décentralisation, de déconcentration ou d’externalisation n’ont pas été maîtrisées, d’autant plus que pour assurer la continuité du service public, il a souvent été fait appel à des contractuels plus ou moins bien formés.
L’émergence de missions nouvelles a nécessité bien des ajustements : application de nouvelles normes ; gestion de crises sanitaires ; réponses en matière de sécurité publique ou réorganisation de l’état civil.
La gestion prévisionnelle des ressources humaines n’est pas évidente dans de nombreuses collectivités publiques. Elle répond souvent à une logique d’offre, réalisée au jour le jour.
La RGPP, qu’on le veuille ou non, est un instrument utile pour adapter les ressources humaines aux missions attendues et se poser les bonnes questions.
Le projet de loi dont nous allons débattre apporte des réponses aux conditions d’emploi des agents contractuels.
Permettez-moi de donner deux exemples : un maire peut embaucher des maîtres nageurs titulaires du BESAN pour être en conformité avec la réglementation sur l’encadrement nécessaire au bon fonctionnement de sa piscine municipale. Ces MNS ont pu se présenter régulièrement au concours en vue d’une titularisation, malheureusement sans succès.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Grâce à l’article 17 du projet de loi, ces personnels parfaitement intégrés dans l’équipe municipale, qui donnent satisfaction dans leur travail, se verront désormais proposer un contrat à durée indéterminée. C’est sécurisant pour tout le monde, y compris pour le maire au regard du contrôle de légalité.
De même, les ATSEM, après avoir réussi le CAP petite enfance préparé en alternance dans une école maternelle, ont peu de chances de réussir un concours difficile, aux épreuves trop scolaires, peu adaptées au métier et aux candidatures pléthoriques. C’est une loterie qui nécessite souvent de lointains déplacements, le concours n’étant pas organisé annuellement dans chaque région. Là encore, les candidats, surtout des candidates, remplissent souvent les conditions pour bénéficier de la transformation de leur contrat en CDI. Ce n’est que justice car lorsqu’un maire renouvelle tous les ans le contrat, c’est qu’il est satisfait du travail accompli.
Monsieur le ministre, permettez-moi encore deux remarques : la première concerne le titre III relatif à la lutte contre les discriminations. Le chapitre premier traite principalement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il faut y veiller en matière de recrutement, de formation, de temps de travail, de rémunération, d’articulation avec la vie de famille et de présence dans les postes à responsabilité. D’autres collègues en ont bien parlé avant moi.
Lors du dernier Parlement des enfants, les députés juniors ont souhaité une Charte pour combattre les discriminations liées à la couleur de peau, au sexe, à l’homophobie, à la religion, au handicap ou toute autre discrimination fondée sur des caractères illégitimes. Certes, cela concernait les associations sportives, mais je crois qu’il n’est pas inutile d’y faire mention dans le cadre de ce projet de loi, d’autant que vous avez déclaré, M. le Ministre, que l’État devait se montrer exemplaire dans sa gestion des ressources humaines. Ce sont des mesures de justice et de responsabilité.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tu parles !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La deuxième remarque concerne le jour de carence institué dans les trois fonctions publiques lors du PLFSS, par souci d’équité vis-à-vis du privé. Certains élus locaux et certains syndicats s’interrogent sur la possibilité de surseoir à ce jour de carence, sans doute encore un peu plus en Alsace-Moselle où, de par le droit local, les jours de carence ne sont pas appliqués directement aux salariés du privé. Monsieur le ministre, qu’en est-il exactement ?
Ce projet de loi ne sera pas la solution à tous les problèmes de la fonction publique en matière de saisonniers ou de remplacements, mais il constitue pour moi une avancée certaine pour de nombreux contractuels, et je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Recours à des CDD successifs pendant plus de dix ans ; personnels recrutés en CDD sur dix mois et au chômage en juillet et août ; CDI sans augmentation de salaire depuis plus de douze ans, soit une perte de pouvoir d’achat de 15 % ; nombreux sont les abus auxquels sont confrontés les contractuels de la fonction publique, devenus les variables d’ajustement d’effectifs tendus.
Alors même qu’elles contribuent pleinement à assurer un fonctionnement normal du service public, ces personnes subissent des pratiques qui les placent en situation de grande précarité.
Parce qu’il entend mettre un terme à ces abus, ce texte va dans le bon sens. Il transpose dans la loi le protocole signé le 31 mars 2011 visant à lutter contre la précarité des non-titulaires des trois fonctions publiques. Signé par six organisations sur huit, ce protocole repose sur un double volet à destination des contractuels : d’un côté un plan de titularisation via des examens ou des concours, et de l’autre un plan de « cédéisation » des contrats à durée déterminée.
Si nous sommes satisfaits de la philosophie d’ensemble de ce texte, notamment des améliorations apportées par le Sénat, nous relevons cependant plusieurs bémols.
Tout d’abord, la portée de ce texte est relativement limitée : le Gouvernement, comme il l’explique dans l’étude d’impact de ce projet de loi, entend déprécariser sans dépenser un sou de plus. Ce texte ne concernera donc qu’un nombre relativement restreint de contractuels : sur environ 891 000 contractuels recensés au 31 décembre 2009 dans l’ensemble de la fonction publique, on prévoit seulement 40 000 à 50 000 titularisations et 100 000 CDD transformés en CDI.
De plus, les personnes les plus confrontées à la précarité ne seront pas concernées par cette réforme dans la mesure où le texte ne s’adresse qu’aux contractuels à temps plein. Je pense notamment à certains gardiens de musée embauchés par le ministère de la culture depuis plus de quinze ans avec des contrats mensuels de cinquante heures et qui, par ailleurs, peinent à accéder aux concours de la catégorie C où le nombre de places est de plus en plus limité.

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Très juste !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Ce constat nous permet d’ailleurs d’évoquer plus largement les difficultés auxquelles est confrontée la fonction publique depuis 2007.
Avec ce texte, vous souhaitez clore de façon consensuelle une législature durant laquelle vous n’avez cessé de stigmatiser et de mettre à mal la fonction publique. Mais personne n’est dupe, monsieur le ministre ; ce projet de loi ne saurait être l’arbre qui cache la forêt.
Nous aurions souhaité que les louables attentions qui sont les vôtres aujourd’hui ne s’inscrivent pas dans un tel contexte de détérioration de nos services publics.
Nos concitoyens, ils nous le répètent chaque jour, sont attachés aux services publics. Et nous savons que des services publics de qualité passent par une fonction publique de qualité.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Cela nécessite donc des moyens financiers et humains, exactement à l’inverse de la politique menée depuis 2007 à travers la révision générale des politiques publiques.
Il y a une réelle contradiction entre ce projet de loi qui, je le répète, est une bonne chose, et l’attitude de ce Gouvernement notamment à l’égard de l’éducation nationale. Comment peut-on d’un côté souhaiter déprécariser quand de l’autre on se désengage autant en matière de formation ?
J’en profite pour rappeler, après notre collègue Deluga, que c’est ce même Gouvernement qui a réduit les cotisations des collectivités au CNFPT et qui porte ainsi un coup fatal à la formation des agents territoriaux.
Je souhaite également revenir sur un autre volet de ce texte ; l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : L’équité !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Dans la fonction publique comme ailleurs, elle doit être respectée, et j’avoue que les 50 % évoqués par notre collègue Bernard Roman me conviennent tout à fait.
Pourtant l’État ne peut pas promouvoir l’égalité professionnelle entre hommes et femmes s’il ne se montre pas exemplaire en la matière. Force est de constater que de nombreux efforts sont encore à fournir. Les femmes ont beau représenter plus de la moitié des cadres, les disparités sont encore criantes. C’est notamment le cas dans la fonction publique d’État où seules 20,3 % de femmes occupaient, fin 2008, des emplois de direction.
Il faut également noter que les écarts de rémunérations persistent : en 2008 on observait un écart salarial de 7 % entre le salaire médian des hommes et celui des femmes.
Je me félicite de l’adoption par la commission des lois d’un certain nombre d’amendements qui, je l’espère, favoriseront l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique.
En revanche, je ne comprends pas comment la commission des lois a pu revenir sur la rédaction de l’article 48 relatif à l’extension de trois à quatre ans du délai de validité de la liste d’aptitude. Actuellement, il est prévu que chaque lauréat de concours se retrouve inscrit sur une liste d’aptitude valable un an et renouvelable ensuite deux fois. Si à l’issue de cette échéance, il n’a pas trouvé de poste, il perd le bénéfice de son concours. C’est le sort des « reçus-collés » de la fonction publique territoriale. Or permettez-moi de rappeler qu’un concours, quel qu’il soit, nécessite des mois de préparation. La plupart s’organisent en deux étapes : les épreuves écrites d’admissibilité, puis les épreuves orales d’admission, si la première étape a été franchie avec succès. Ainsi comme tous les concours, la première participation est rarement couronnée de succès, surtout pour les catégories A et B, ce qui fait qu’au final deux ou trois ans peuvent s’avérer nécessaires pour obtenir le concours.
Le délai de validité d’inscription sur la liste d’aptitude n’est donc pas suffisant. Sur ce point, notre collègue Germinal Peiro avait déposé une proposition de loi qui a été reprise par la voie d’un amendement, que j’espère que nous pourrons adopter.
Pour conclure, mes chers collègues, je rappellerai que ce texte est très certainement le dernier de la législature concernant la fonction publique. Et, si je souhaite qu’il inscrive dans la loi le protocole du 31 mars 2011, il ne nous fera pas pour autant oublier le démantèlement des services publics et, par là même, de la fonction publique, orchestré par ce gouvernement.
Or, dans nos territoires ruraux et particulièrement dans le mien, l’Ariège, territoire rural et de montagne, les services publics sont les derniers remparts de solidarité faisant office de bouclier social indispensable à nos populations. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le contexte de crise des finances publiques, le Gouvernement demande aux collectivités locales des efforts complémentaires à ceux de l’État. Il envisage même de leur attribuer des dotations modulées en fonction de leurs efforts de maîtrise de leurs dépenses, en particulier celles liées à la gestion des effectifs.
Je suis un partisan convaincu d’une gestion plus rigoureuse des collectivités locales, qui doivent être conscientes qu’une partie de la dette portée par l’État provient des dotations maintenues par ce dernier, malgré les déficits et malgré les pertes de recettes liées à la crise.
Aussi, je m’interroge sur la portée et les conséquences du projet de loi qui est en débat. L’encadrement renforcé que ce texte imposera aux collectivités locales ne va pas dans le sens de la flexibilité dont nous avons besoin pour relever les défis imposés par la limitation des ressources dont vont disposer les collectivités locales.
Si je comprends le souci de ne pas tolérer la multiplication des contrats à durée déterminée répétitifs au sein de la fonction publique, il suffit en la matière de faire respecter les règles qui sont imposées au secteur privé.
La souplesse que permet un CDD ne doit pas être dévoyée au détriment de contrats à durée indéterminée. Faut-il pour autant, dans cette période d’incertitude financière, en revenir à une lecture stricte de l’emploi dans la fonction publique, en faisant de l’emploi titulaire l’alpha et l’oméga de la gestion des ressources humaines ?
Les collectivités locales ont heureusement pu se détacher du carcan du statut de la fonction publique en recrutant des agents contractuels. Si l’on devait suivre les nouvelles règles à la lettre, c’est une rigidité nouvelle qui entraînerait la titularisation de près de 130 000 agents éligibles aux nouvelles mesures avec un surcoût estimé à 220 millions d’euros.
Où est la cohérence d’imposer le non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite au niveau de l’État et de laisser miroiter la titularisation en masse, en particulier de milliers d’agents de catégorie C ?
Où est la cohérence de nous imposer cela alors que, dans le même temps, le Gouvernement exige des efforts pour limiter les dépenses locales ?
Où est la cohérence quand les règles proposées par ce texte varient en fonction de l’employeur ? Ainsi, il est étonnant de constater que pour l’État, les agents contractuels ne pourront être éligibles à une titularisation qu’à partir d’un temps partiel à hauteur de 70 % alors que, pour les collectivités locales et les hôpitaux, un temps partiel à 50 % suffira pour prétendre à la titularisation. Comment expliquer une différence de traitement qui ne profite bien sûr qu’à l’État ?
De plus, ce texte favorise encore l’intégration dans la fonction publique par la troisième voie, hors concours, et risque de démotiver encore plus tous ceux qui entrent par la porte normale du concours et qui sont souvent frustrés car tous ne peuvent être nommés sur les postes ouverts.
Ce texte ne constitue pas une avancée pour promouvoir une gestion plus flexible au sein de la fonction publique territoriale, ni même pour les hôpitaux qui sont déjà confrontés à un contexte financier rigoureux et devront faire face, comme les communes, à des contraintes réglementaires plus rigides sans ressources supplémentaires.
Pour éviter les CDD répétitifs, il aurait fallu faciliter encore la possibilité de recruter directement en CDI, ce qui est une bonne réponse à la fois aux besoins de souplesse des collectivités locales et à la précarité des emplois qu’il faut refuser, sans pour autant nous imposer une fonctionnarisation massive.
Certaines dispositions de ce texte risquent de nous imposer des contraintes à contretemps des efforts attendus par le Gouvernement en termes de rigueur budgétaire.
Je suis maire d’une commune de 17 000 habitants en pleine rénovation urbaine, dans l’agglomération de Strasbourg. Surendettée il y a dix-sept ans, ma commune n’a plus aujourd’hui la moindre dette et nous investissons sans emprunter depuis trois ans, malgré des taux d’impôts locaux qui n’ont pas augmenté depuis huit ans. Si nous sommes arrivés à un tel résultat, c’est parce j’ai serré tous les boulons de la dépense et utilisé toutes les opportunités que nous a laissées la gestion de la fonction publique.
En tournant le dos à la souplesse indispensable à une gestion moderne, même d’une commune, vous condamnerez bien des contribuables locaux à payer encore plus d’impôts.
C’est parce que votre démarche ne semble pas compatible avec les exigences de rigueur que nous impose la crise de la dette publique que je ne voterai pas ce texte, malgré un certain nombre d’avancées, notamment en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Dommage…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ça se corse, on va devoir venir au secours du ministre !

M. François Sauvadet : Manifestement, vous n’avez pas lu le même texte que vos collègues, monsieur Bur !

M. le président : La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé est très attendu. Il a fait l’objet d’une unanimité au Sénat, nous pouvons nous en féliciter.
Grâce à ce texte, les agents précaires de la fonction publique devraient voir leurs conditions de travail s’améliorer. Cela a déjà été dit, mais rappelons-le, ces agents non titulaires sont près de 900 000, dont 100 000 titulaires de CDD renouvelés indéfiniment.
Nous pouvons saluer la méthode retenue qui renforce notre dialogue social. Le Parlement discute en effet d’un projet approuvé dans ses grandes lignes le 31 mars dernier par six organisations syndicales représentatives.
Le parti radical de gauche demande depuis longtemps un plan de titularisation dans la fonction publique.
Nous avons dénoncé la situation de centaines de milliers de salariés qui doivent enchaîner des contrats courts, sans aucune garantie dans la durée et sans perspective professionnelle ni revalorisation de salaire.
Nous avons dénoncé le fait que ces contractuels ne bénéficient pas des mêmes protections que les salariés du secteur privé, régis par le code du travail.
Nous avons dénoncé le rôle des employeurs publics qui utilisent trop souvent cette absence de règles pour échapper à leurs responsabilités en recourant à des salariés précaires qui assument les mêmes missions que les fonctionnaires mais qui n’ont pas les mêmes droits.
Nous défendons le principe du statut général des fonctionnaires qui impose que des fonctionnaires soient affectés sur des emplois permanents.
Le principe est le concours ; le contrat est la dérogation. Nous restons encore sceptiques quant au processus inexorable de contractualisation dans la fonction publique : nous sommes attachés au recrutement par concours, même si nous comprenons le nécessaire recours au contrat dans certains cas.
En dépit des avancées notables contenues dans ce projet, le moins que l’on puisse dire, c’est que les agents de la fonction publique n’ont pas reçu, au cours de cette législature, le traitement qu’ils méritent. À coups de RGPP et de basses insinuations, vous avez entretenu, après l’avoir créé, un sentiment de défiance envers les fonctionnaires de ce pays.

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Absolument !

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Dans votre politique, les fonctionnaires ne sont qu’un coût, une variable d’ajustement Vous supprimez mécaniquement un emploi sur deux, en faisant fi du rôle du service public comme créateur de richesses et de lien social, ainsi que des missions de service public comme facteur d’égalité de traitement de tous les citoyens, quelle que soit la condition sociale ou le lieu d’habitation.
Dans une société dominée par le « court-termisme » économique et la rentabilité immédiate, les fonctionnaires exercent encore un beau métier où l’intérêt général est la règle.
La RGPP avait pour objectif de rationaliser le fonctionnement de l’État et des collectivités locales. Cela ne passe pas obligatoirement par une réduction des effectifs de la fonction publique.
Vous avez posé la question de la réduction des effectifs de la fonction publique comme une nécessité, une priorité. Or cette réduction n’aurait dû, éventuellement, que découler d’un plan de rationalisation et de réorganisation des modes de fonctionnement.
Vous avez renversé la logique, dans une optique de réduction des coûts, et en perdant de vue la recherche de la qualité du service public rendu aux citoyens.
Dans le même temps, la « cédéisation » de ce plan de titularisation prouve l’incohérence de votre politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite : les postes d’agents publics supprimés sont remplacés dans un premier temps par des contractuels que vous devez ensuite titulariser !
La Cour des comptes a estimé que le gain net des économies réalisées du fait de la RGPP était de 1 milliard d’euros par an. Quand on pense que l’allègement de l’ISF voté récemment représente un manque à gagner de près de 2 milliards d’euros par an, on ne se pose plus de questions quant aux priorités du Gouvernement.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Je reviendrai sur un point. Le Sénat en séance publique a réglé le problème des collaborateurs de groupes d’élus, en complétant l’article 33 et en les réintégrant Folio 795dans le dispositif. Malheureusement, l’Assemblée est revenue sur ce qu’a fait le Sénat en transformant les collaborateurs de groupes en agents non permanents répondant à des besoins temporaires, alors que nous pouvons tous constater la permanence du besoin de collaborateurs pour les groupes politiques.
Ce projet de loi qui vise à remédier à la précarité de l’emploi dans la fonction publique ne peut pas, ne doit pas, rendre plus précaire le travail des collaborateurs de groupes.
Monsieur le ministre, même si ce texte apparaît comme une éclaircie dans un contexte aveugle de réduction sévère des effectifs de la fonction publique, il ne saurait cacher le bilan extrêmement décevant de la majorité dans la gestion du service public et de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Victoria.

M. René-Paul Victoria (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir permettra d’améliorer les situations professionnelles des agents contractuels de nos fonctions publiques, celle de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Le Président de la République a voulu que la représentation nationale se préoccupe de ce dossier important, puisqu’il concerne plus de 850 000 agents contractuels dans les trois fonctions publiques.
Vous l’avez rappelé, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de favoriser l’accès à l’emploi titulaire des agents non titulaires qui occupent un emploi permanent, et d’améliorer les droits individuels et collectifs des contractuels ainsi que leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
Ce texte offre une avancée considérable pour les contractuels des fonctions publiques. En effet, selon les simulations et les prévisions, 40 000 à 50 000 agents pourront être concernés par le dispositif d’accès à l’emploi titulaire, et près de 100 000 agents pourront bénéficier de la requalification de leur contrat de plus de six ans en CDI, véritable intégration professionnelle pour de nombreuses mères, de nombreux pères de famille et de futurs responsables de notre vie citoyenne.
La situation des départements d’outre-mer est très particulière puisque, dans les trois fonctions publiques confondues, le pourcentage des agents contractuels est supérieur à celui de la moyenne nationale. Dans la fonction publique territoriale, on compte 24 000 agents non titulaires, soit 37,5 % des effectifs totaux, contre 21,1 % en moyenne nationale. Dans la fonction publique hospitalière, ils sont 5 700, soit 34 %, contre 16,2 % en moyenne nationale. Dans la fonction publique d’État, le pourcentage est presque équivalent : 10 200 agents non titulaires, soit 13,5 %, contre 14,4 % en moyenne nationale.
À La Réunion, mon département, dans les communes, près de 80 % des agents ne sont pas titulaires, soit 13 916 agents, auxquels il faut ajouter les 5 312 contrats aidés qui relèvent du droit privé.
Parmi les 13 916 agents non titulaires, 8 302, soit 60 %, sont des agents dits « intégrés » par arrêté du maire, après avoir longtemps été des journaliers communaux.
Ce projet de loi prévoit également la création d’un conseil commun de la fonction publique. Cet espace de dialogue social, commun aux trois fonctions publiques, aura pour mission de veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de prévenir les discriminations et de s’assurer de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
C’est une grande révolution : assurer une convergence de vues, une harmonisation des pratiques et une cohérence dans la recherche constante de solutions pour moderniser en commun les trois fonctions publiques.
Mes chers collègues, ce projet de loi est un véritable texte de progrès, qui apportera beaucoup de réponses et d’encouragement aux travailleurs de la précarité. Beaucoup d’espoir également pour les agents en poste depuis de très nombreuses années et qui bénéficieront d’un nouveau plan de carrière, d’un nouveau projet de vie. Dans nos départements d’outre-mer, le chômage reste un souci majeur. Le passage en CDI permettrait de ne plus se retrouver dans la spirale infernale du chômage. De plus, les jeunes, pour beaucoup diplômés, comptent souvent sur un contrat de la fonction publique pour s’insérer dans le monde professionnel.
La mise en œuvre du volet de titularisation dépend cependant des décisions que prendront les collectivités. Elles auront le choix de prononcer ou non la titularisation des agents éligibles et d’en définir la programmation. Je mesure totalement leurs responsabilités, d’autant que les implications financières seront importantes.
J’ose espérer que ce texte n’aura pas pour effet le non-renouvellement des contrats qui arrivent à échéance dans les mois à venir, pour empêcher la « cédéisation », voire la titularisation de certains agents.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des contractuels et des non titulaires de la fonction publique a toujours été l’une de mes priorités. Ce combat, je le mène depuis plus de vingt-cinq ans, et c’est pourquoi j’ai institué un plan de titularisation pendant ma mandature de maire de Saint-Denis, ville de plus de 140 000 habitants, qui compte 4200 agents non titulaires. Aujourd’hui, je ne peux qu’accueillir favorablement ce projet de loi.
Je souhaite un vote unanime pour abolir la précarité dans nos fonctions publiques. Dans la vie, il y a des moments où il faut avoir du courage. Ce soir, ayons du courage et votons ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir vise à améliorer le fonctionnement de la fonction publique et le sort des agents qui la servent et dont le statut est précaire.
Nos concitoyens sont attachés aux fonctions publiques dans notre pays, vous le savez fort bien, monsieur le ministre. Avec mon collègue de l’UMP, Jérôme Bignon, nous venons d’achever une étude visant à évaluer l’efficacité des politiques publiques dans le monde rural – cela étant, mon propos peut également s’appliquer au monde urbain et aux banlieues. Pendant un an, nous avons visité différentes régions et auditionné de très nombreuses personnes chargées de l’aménagement du territoire. Jeudi dernier, en remettant notre rapport, nous avons fait valoir au président de l’Assemblée nationale et aux membres du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à quel point il nous paraissait important que l’État reste présent dans l’ensemble des territoires et garde la main sur l’aménagement du territoire. Dans cette mission, les services publics et la fonction publique tiennent une part prépondérante. Tous nos interlocuteurs nous ont dit qu’ils comptaient sur l’État pour garantir le principe d’égalité entre nos concitoyens et nos territoires. Folio 796En outre, de leur point de vue, la suppression d’un fonctionnaire sur deux montrerait ses limites. Or arrive le moment où, faute de remettre en cause le fonctionnement des services, nous ne pourrons pas continuer dans la même voie. Ne disposant pas d’un temps de parole suffisant, je ne peux citer d’exemples.
Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part d’une question qui me préoccupe et qui a fait l’objet d’une proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques mois, à savoir la durée de validité des concours de la fonction publique territoriale. Cette durée est aujourd’hui de trois ans. Or à la fin de ce délai, un grand nombre de personnes n’ont, hélas, pas accès à un emploi. Premier cas de figure : les personnes qui font partie de la fonction publique territoriale et qui attendent d’être nommées au grade qui correspond au concours qu’elles ont passé. Certes, leur situation n’est pas confortable, mais au moins, elles ont un emploi et sont titulaires de la fonction publique.
Second cas de figure : les personnes qui ne font pas partie de la fonction publique territoriale. Tout en étant lauréates du concours, elles n’ont pas trouvé d’emploi. Ces personnes, monsieur le ministre, attendent beaucoup de nous ce soir. Elles espèrent que la durée de validité de leur concours sera prolongée. Dans ma proposition de loi, j’avais proposé cinq ans, ce qui était tout à fait mesuré.
Le 26 janvier dernier, le Sénat a adopté un amendement de Michel Delebarre – ancien ministre de la fonction publique et président du Centre national de la fonction publique territoriale – visant à allonger la durée de la validité de ces concours d’une année, la portant de trois à quatre ans.
Plusieurs dizaines de milliers de lauréats ainsi que plusieurs centaines de milliers de candidats aux concours, sont concernés. Il s’agit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d’essayer de réduire une partie de la précarité. En allongeant la durée de validité du concours, nous ne créons pas de la précarité, au contraire, nous la réduisons. Je pourrais vous citer le cas de personnes qui travaillent à nos côtés dans cette maison et qui ont réussi le concours d’attaché – or, devenir attaché de la fonction publique territoriale est loin d’être facile. Pour ma part, je côtoie tous les jours dans mon bureau quelqu’un qui est à deux mois de la fin de la validité de son concours.
Nous allons aggraver la précarité de ces personnes. En effet, nous sommes aujourd’hui dans un contexte économique, social et budgétaire difficile et nous savons tous que les collectivités locales n’embauchent pas aussi facilement qu’auparavant.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Alors, ça, c’est nouveau !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : En prolongeant d’un an la durée de validité des concours, nous pouvons apporter beaucoup à ceux qui vivent des situations difficiles et qui attendent beaucoup de nous ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir, relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est un texte important.
D’abord et surtout, comme l’indique son titre, il apporte des solutions concrètes à plusieurs dizaines de milliers d’agents contractuels précaires des trois fonctions publiques, de l’État, territoriale et hospitalière. Cent mille d’entre eux, qui n’ont que des contrats à durée déterminée à répétition depuis des années, verront leurs contrats transformés automatiquement au bout de six ans en contrat à durée indéterminée.
En outre, au cours des quatre prochaines années, 40 000 à 50 000 contractuels devraient pouvoir devenir fonctionnaires titulaires en passant des concours et des examens professionnels spéciaux, faisant largement appel à la validation des acquis de l’expérience. Enfin, pour éviter le renouvellement des dérives qui ont précarisé tant d’agents contractuels, des dispositions sont prévues pour restreindre, à l’avenir, le recours aux contrats à durée déterminée par les employeurs publics.
Mais le projet de loi ne comporte pas que des dispositions relatives à la précarité.
Pour la première fois, des quotas sont fixés dans la fonction publique : une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe sera imposée dans toute une série d’organismes consultatifs ou de direction, dans les jurys et même dans certains postes de la haute fonction publique d’État, comme le propose votre amendement, monsieur le ministre. C’est une avancée considérable de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, le texte vise à faciliter la mobilité des agents au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques.
Il permettra aussi à des fonctionnaires et magistrats non issus de l’ENA de renforcer les effectifs des juridictions administratives et financières.
Enfin, il convient de souligner les progrès réalisés en matière de dialogue social, qu’il s’agisse de l’exercice du droit syndical dans les fonctions publiques ou de la certification des comptes des organisations syndicales pour plus de transparence.
Mes chers collègues, j’ai commencé mon intervention en disant que nous étions saisis d’un texte important.
Important, il l’est bien sûr par son contenu pragmatique, concret, tangible, que je viens de résumer.
Important, il l’est aussi par son origine : un protocole d’accord du 31 mars 2011, signé par six organisations syndicales représentatives sur huit. Le dialogue social n’est pas qu’un slogan !
Important, il l’est est enfin parce qu’il vient parachever une politique de modernisation de la fonction publique que le Gouvernement et sa majorité ont conduite tout au long de cette législature, avec opiniâtreté et suivant le même fil conducteur : associer les fonctionnaires à l’évolution nécessaire des politiques publiques et de leurs métiers, leur demander des efforts – c’est vrai –, mais aussi leur assurer en contrepartie des carrières plus variées, plus intéressantes et plus gratifiantes sur le plan de la rémunération.
Cette politique est aux antipodes de celle que préconisent les socialistes et leur candidat. Pour eux, la fonction publique est une chasse gardée, une clientèle captive. Les socialistes pensent qu’on peut acheter les voix des fonctionnaires en leur promettant plus d’effectifs et l’immobilisme pour tout le reste. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) C’est une forme de mépris.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Allons, on sait bien où est le mépris !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : La vérité c’est que les fonctionnaires ont changé et que les conservateurs – je parle des socialistes (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) – ne le savent pas ! Les fonctionnaires veulent participer à l’œuvre de modernisation, ils savent qu’on ne pourra plus augmenter indéfiniment les dépenses, ils ont compris que d’autres voies existent pour apporter aux Français, avec nous, un service public rénové et efficace.
Voilà notre approche, notre conception de la fonction publique. Cette excellente loi y contribuera grandement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. le président : La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, je veux, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, saluer l’esprit de ce texte et les objectifs que vous visez.
S’agissant des objectifs du texte, vous nous proposez, monsieur le ministre, de lutter contre la précarité dans la fonction publique. Ce n’est pas rien, cela concerne, vous l’avez rappelé tout à l’heure à cette tribune, 900 000 de nos compatriotes.
Votre projet de loi a pour ambition de mettre fin à des situations que chacun considère inadmissibles, notamment la reconduction successive de contrats de travail à durée déterminée, pendant de longues années. En droit privé, c’est strictement interdit.
Monsieur le ministre, ce projet de loi n’est pas comme les précédentes lois de titularisation. Cela aurait été la solution de facilité, mais vous avez voulu, avec le Gouvernement, qu’il visât également des objectifs que je veux rappeler. Vous avez évoqué la sécurisation des parcours professionnels et la valorisation des acquis professionnels et des acquis d’expérience, mais vous avez aussi posé les fondations d’une réflexion en vue de doter la fonction publique d’un véritable statut. Cette idée était avancée, vous le savez, par certains d’entre nous.
Je veux surtout saluer la méthode qui a été la vôtre : la concertation.
Je vous apporte donc le soutien de mon groupe.
La précarisation des agents contractuels est la conséquence inévitable d’un recours de plus en plus fréquent, et abusif, aux contrats temporaires. Or cette pratique contrevient aux principes sur lesquels repose notre société.
Tout à la fois décriée et admirée, la fonction publique est, en France, plus qu’une institution, c’est une culture et, surtout, un pilier de la société. Vous avez voulu, avec ces textes, rendre hommage à ces millions de fonctionnaires territoriaux qui méritaient que l’on améliore leur statut.
Les emplois permanents dévolus à l’exécution de missions de services publics doivent être occupés par des fonctionnaires. En prévoyant une dérogation à ce principe, avec le recrutement d’agents contractuels, le législateur tendait à adapter la fonction publique aux évolutions d’une société elle-même en permanente mutation.
Au cours des années, le recours à la contractualisation s’est fait de plus en plus fréquent. J’évoquais le nombre de 900 000 agents recrutés par contrat. Cela représente près de 20 % des agents de la fonction publique. Parmi eux, certains se voient proposer pendant des années des CDD à répétition. Cela entraîne toute une palette de situations de précarité qui va d’une instabilité de l’emploi à de nouvelles formes de pauvreté, bien loin de l’image traditionnelle d’une fonction publique préservée des difficultés du monde du travail par des barrières protectrices.
Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, éviter de telles situations à l’avenir, améliorer les droits individuels et collectifs des agents, tels sont, entre autres, les objectifs de ce projet de loi, auxquels mes collègues du Nouveau Centre et moi-même souscrivons pleinement.
Je veux également rappeler le rôle qu’a joué la concertation – j’y ai fait allusion tout à l’heure – entre l’État et les partenaires sociaux. Vous y êtes, monsieur le ministre, particulièrement attaché.
Je reviens sur deux points.
Pour remédier à la situation de précarité des agents contractuels, vous proposez d’ouvrir, pour une durée de quatre ans, des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire aux agents dont les contrats à durée déterminée ou indéterminée répondent à un besoin permanent de l’administration. En second lieu, un CDI sera obligatoirement – j’insiste sur cet adverbe – proposé aux contractuels des trois fonctions publiques qui auront effectué six ans de service collectif au cours des huit dernières années.
Pour empêcher le renouvellement des situations de précarité actuellement constatées, le projet de loi prévoit de clarifier les conditions de recours aux agents contractuels et de renouvellement des contrats.
Il ne vous étonnera pas, monsieur le ministre, que, compte tenu de cette philosophie et de ces objectifs, les députés du Nouveau Centre vous apportent leur soutien.
Pour terminer, j’évoquerai le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, préoccupation que nous partageons. Des progrès ont été accomplis puisque, sous l’impulsion de vos prédécesseurs, la législation a été adaptée pour que le secteur public soit soumis, à cet égard, aux mêmes exigences que le secteur privé. Je crois que nous le devons aux personnes qui souffrent d’un handicap, dont on sait qu’elles sont remarquables dans l’exercice de leurs fonctions, aux postes qui leur sont réservés dans l’administration.
Néanmoins, je veux vous soulever une question, dont nous aurons, certes, le temps de discuter lorsque nous examinerons les amendements déposés. Il ne faudrait pas qu’échappe aux règles tout ce qui concerne l’emploi précaire ; en cette matière aussi, les administrations sont tenues à certaines obligations, et je sais que cela vous tient à cœur.
S’agissant par ailleurs des revendications issues des centres de gestion, je sais que d’ultimes arbitrages ont été rendus ce matin sous l’autorité de votre directeur de cabinet.

M. François Sauvadet : Sous mon autorité !

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Sous votre autorité, donc.
Je veux rendre hommage, à cette tribune, aux centres de la fonction publique territoriale. Reste, ce soir, une interrogation sur les seuils : 350 ou 500 ? Cette question n’est pas question primordiale, mais elle fait partie de la discussion.
Au moment de la discussion des amendements, nous aurons peut-être la possibilité de vous demander, monsieur le ministre, une clarification de votre point de vue. Je n’en veux pas moins rendre hommage à vos qualités d’écoute et de concertation.
Vous l’aurez compris, ce texte était attendu par des milliers et des milliers de nos compatriotes, qui se trouvent dans des situations de précarité inadmissible. Les objectifs de la loi répondent à cette attente, mais il ne s’agit que d’une étape supplémentaire, après les dernières lois de titularisation, sur le chemin de l’amélioration de la situation de ceux qui œuvrent au sein de la fonction publique, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet : Mes premiers mots seront pour chacun des intervenants qui se sont succédé à la tribune. Vous avez abordé ce texte avec ce que l’on appelle l’esprit de responsabilité ; j’y ai été très sensible.
C’est vrai, il y a une forte attente de nombre de nos compatriotes qui exercent des missions pérennes ; ils attendent de nous que nous ne les laissions pas dans des situations de précarité. Cela a fait l’objet d’un dialogue social approfondi, qu’il s’agit aujourd’hui de transcrire dans la loi.
Je salue vraiment la qualité des interventions. Elle était telle que je tiens à répondre à chacune d’entre elles. Même si cela prolonge un peu les débats, cela permettra déjà de répondre aux interrogations.
Je salue tout d’abord le travail du rapporteur, M. Morel-A-L’Huissier. À son initiative, la commission des lois a poursuivi le travail engagé au Sénat, et je m’en félicite. Ce texte est riche, il s’est enrichi au fil des débats, et on ne saurait m’en faire le reproche. Certains d’entre vous, qui siégez dans cet hémicycle, ont souhaité que nous puissions avancer ensemble sur les points de convergence. Ce texte est donc empreint du sceau du pragmatisme. Je l’avais d’ailleurs dit dès le début de son examen : avançons ensemble autant que possible, dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public, nous le devons à nos agents publics, même si j’ai bien noté des divergences, sur lesquelles je reviendrai.
J’ai bien noté un certain nombre de préoccupations. Je me réjouis tout d’abord que vous teniez beaucoup, monsieur le rapporteur, à certaines dispositions, notamment celles qui concernent le télétravail. Nous avons engagé une réflexion autour de cette mission, pour éviter la désocialisation susceptible de résulter de l’exercice d’un métier en dehors de son cadre traditionnel et, dans le même temps, pour permettre que le télétravail soit une source d’enrichissement pour les personnes qui doivent faire des déplacements ou qui souhaitent faire coïncider vie familiale et vie professionnelle. Je sais combien vous êtes impliqué, monsieur le rapporteur ; je me suis d’ailleurs rendu dans votre beau département pour vous voir remettre un rapport du conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies sur le développement du télétravail.
J’ai entendu votre message sur les secrétaires de mairie, tous ceux qui travaillent au quotidien dans nos petites communes. Je m’engage à examiner avec attention ce sujet mais il relève du domaine réglementaire. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
S’agissant de la problématique des femmes de préfets, je pense qu’il faut effectivement veiller à la vie familiale de ceux qui sont appelés à exercer leurs missions territorialement. Cela pourrait être aussi la problématique des maris, et nous espérons pouvoir parler un jour des « hommes de préfètes », mais nous avons tous pu constater quelle était pour l’instant la réalité. J’y reviendrai d’un mot tout à l’heure.
Je vais parler de la question à mon collègue Claude Guéant.

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : C’est un problème de civilisation, ça !

M. François Sauvadet : Je sais que l’association du corps préfectoral a fait, dans le passé, un certain nombre de propositions pour améliorer le statut des conjoints. J’évoquerai donc ce sujet avec le ministre de l’intérieur.
Vous avez rappelé que ce texte avait reçu l’assentiment quasi unanime du Sénat, puisque seul le Parti communiste s’est abstenu et que les autres groupes ont voté ce texte enrichi. Il me paraît utile de le rappeler.
Madame la présidente Zimmermann, vous avez évoqué la question de l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions à responsabilités dans la fonction publique. Je crois en effet que, comme vous l’avez dit vous-même, ce projet fera date en la matière.
L’enjeu, vous l’avez rappelé, est en quelque sorte de briser le plafond de verre qui empêche encore trop les femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités. Les débats que vous avez eus en commission ou au sein de la délégation ont considérablement enrichi nos réflexions, la mienne aussi, je vous le dis très simplement. Nous avons donc déjà adopté une première série de mesures, à votre initiative et à celle de Françoise Guégot. Ce sont des mesures ambitieuses, qui se situent dans le droit fil du rapport sur l’égalité professionnelle qui avait été remis au Président de la République.
Je me suis d’ailleurs engagé récemment, devant votre commission des lois, à déposer un amendement visant à instaurer des quotas.
Tout comme vous, j’ai constaté que compter sur le temps qui passe n’était pas une bonne solution, que le temps n’y changeait rien et que, si nous n’étions pas très engagés pour faire en sorte que les choses évoluent, elles ne changeraient pas. Comme nous sommes déterminés à faire en sorte que la fonction publique soit exemplaire et représentative de la société qu’elle sert, nous prendrons donc les mesures nécessaires, avec l’approbation, je l’espère, de ceux qui participent ce soir à nos débats.
Les quotas ne sont pas la panacée. Il s’agit d’une mesure forte, contraignante, mais c’est le seul moyen d’avancer sur ce dossier. Je sais pouvoir compter sur votre soutien, madame Zimmermann, et je salue votre engagement.
Monsieur Chassaigne, je vous ai écouté, naturellement, avec un grand intérêt, car vous êtes toujours très engagé. Ce projet de loi, je veux le rappeler, résulte d’un accord avec les syndicats, signé par six fédérations sur huit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est important !

M. François Sauvadet : J’espère que vous ne le regrettez pas.
J’ai d’ailleurs interprété votre abstention comme une sorte d’encouragement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est une abstention constructive !

M. François Sauvadet : J’ai indiqué, dès ma prise de fonction, que j’ouvrirais une négociation sur le sujet des qualités professionnelles. Je l’ai fait. En même temps que j’ai pris des dispositions dont vous semblez regretter qu’elles n’aient pas fait l’objet de négociations, nous avons ouvert des négociations sur les qualités professionnelles et sur l’égal accès des femmes et des hommes, et je dis bien « négociations », les mots ont un sens.
Nous avons donc déjà pris un certain nombre de mesures, dont Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann ont rappelé que toutes ne relevaient pas du domaine de la loi.
Je prendrai un exemple. J’ai recruté il y a quelques mois, à mon cabinet, une universitaire, que j’ai chargée de travailler avec vous sur les questions d’égal accès des femmes et des hommes. Elle m’a indiqué qu’elle souhaitait concilier vie professionnelle et vie familiale, et nous sommes effectivement convenus que nous n’organiserions pas de réunion qui commencerait après 16 heures 30. C’est une question d’organisation du temps de travail, c’est une question de culture, ce n’est pas seulement une question législative.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. François Sauvadet : Je souhaitais vous faire profiter de ce témoignage. Je sais, monsieur Chassaigne, que l’expérience est, pour l’homme de terrain que vous êtes, un enrichissement permanent. C’est un trait que nous partageons.
S’agissant des dérives et des lacunes, le dispositif que je propose est complet et cohérent. C’est vrai, vous l’avez observé vous-même, il y a eu de grands plans de titularisation, mais, vous l’avez également observé vous-même, il est tout aussi vrai qu’ils n’ont pas réglé le problème puisque, depuis 1946, ce ne sont pas moins de seize plans qui se sont succédé. Là réside la nouveauté de ce texte : non seulement il règle le problème de la précarité de ceux qui sont déjà depuis plus de six ans en situation de contrats renouvelés successivement mais en plus il a pour objet de faire en sorte que ceux qui se retrouveront dans cette situation seront automatiquement engagés dans un contrat à durée indéterminé.
Certains prétendent que nous allons rigidifier le système. Mais, dans la fonction publique, on peut travailler pendant six ans en CDD, alors que, dans le secteur privé, au-delà de dix-huit mois, un CDD – même à temps très partiel – doit être reconduit en CDI.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’était indécent !

M. François Sauvadet : Le présent projet de loi marque donc une avancée. Ce mouvement devrait d’ailleurs être prolongé, car on ne peut laisser des personnes qui sont au service du public dans une situation de précarité où elles ne peuvent se procurer un logement ou obtenir un prêt pour l’achat d’une voiture. C’est une question de dignité. Nous devons adresser un message fort à ceux qui ont choisi ce métier particulier, exigeant, fait de devoirs et de droits, qui consiste à être au service de la République et de nos compatriotes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) C’est ce que j’ai appelé l’exemplarité et qui, je le sais, est un souci partagé par les fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale. En tout cas, monsieur Chassaigne, j’ai apprécié la tonalité de votre intervention.
Je pense également qu’il faut éviter de stigmatiser les contractuels, mais tous ne sont pas en situation de précarité. Une collectivité peut faire appel à eux pour remplir un besoin particulier, à l’occasion d’un surcroît de travail, pour remplacer un agent, et cela peut représenter, pour eux, une expérience utile dans un parcours d’accès à une professionnalisation ou dans le déroulement d’une carrière. Certains de vos collègues, responsables de collectivités territoriales – qu’ils se réclament de l’opposition ou de la majorité, centre ou UMP –, m’ont demandé de ne pas remettre en cause le CDI, dont ils ont aussi besoin.
Monsieur Diefenbacher, je vous remercie pour vos propos justes, lucides et engageants. Vous avez su replacer ce projet de loi et le débat qui nous occupe dans une perspective beaucoup plus large, en évoquant le rôle de la fonction publique dans une société moderne. Comme vous, je crois inlassablement en la nécessité du changement et de la modernisation. La société a changé. La façon même dont on assure le service au public a changé. L’accès aux nouvelles technologies – internet, le téléchargement – a provoqué de profondes mutations. Nous devons accompagner les agents dans ce changement et ne pas les acculer dans une situation où ils seraient incapables d’assumer leurs fonctions. La société change et la fonction publique doit évoluer.
Vous avez parlé de justice sociale, d’exemplarité de l’État, de dignité du service public. Ces mots, je les fais miens, monsieur Diefenbacher, et, puisque vous vous êtes exprimé au nom du groupe UMP, je le remercie de son soutien.
Monsieur Derosier, vous avez évoqué la précarité : qui songerait à nier qu’il y en ait, au moment même où nous présentons un projet de loi destiné à la résorber ? Il faut, certes, veiller à ne pas créer de nouvelles voies d’accès, mais du moins pouvons-nous, grâce à cette sécurisation, en ouvrir par la validation des acquis de l’expérience. Ce n’est donc pas un plan de titularisation massif, mais une possibilité qui est offerte, aux collectivités comme à l’État et aux hospitaliers, de valoriser ces acquis. Il s’agit de ne pas engager les agents du service public dans un tunnel où ils n’auraient d’autre perspective que l’avancement à l’ancienneté, ce qui est extrêmement démotivant. Une fonction publique moderne doit ouvrir les fenêtres et les portes en grand, elle doit être mobile.
Vous avez regretté que l’urgence ait été déclarée. Il n’y a pas très longtemps, j’étais président d’un groupe parlementaire et je préférais, bien sûr, qu’on prenne le temps du dialogue et du débat.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Le texte a été préparé par des négociations !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Nous aurions eu le temps de faire deux lectures !

M. François Sauvadet : ministre. Mais, convenez-en, nous avions une alternative à résoudre : ou le texte était examiné dans l’urgence, et il passait, ou nous prenions le risque qu’il ne soit pas adopté. Le Gouvernement a préféré le voir adopté et j’espère que majorité et opposition le rejoindront dans ce pragmatisme. Le pire eût été que ce texte n’arrivât point. C’eût été une faute que vous auriez pu reprocher au Gouvernement. Ne lui reprochez donc pas la vertu, car vous sombreriez alors vous-même dans le vice – et je sais que vous tâchez en permanence de vous en éloigner. (Sourires.)
Vous avez également parlé de la révision générale des politiques publiques. J’assume les réformes que nous avons conduites. Du reste, j’observe que personne ne propose de revenir sur la réforme de Pôle Emploi. Personne ne reviendra non plus sur celle de nos armées, qui fut si difficile à faire. Et qui reviendra sur la réforme de la justice, notamment sur celle de l’organisation judiciaire ? Personne.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Personne !

M. François Sauvadet : Je le dis souvent aux organisations syndicales, je vous invite à regarder ce qui s’est passé dans les pays qui n’avaient pas consenti, comme nous, l’effort de non-remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite – soit dit en passant, dans le même temps, nous avons, par voie de conséquence, remplacé un agent sur deux partant à la retraite. Voyez ce qui se passe en Italie, en Espagne…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ils ont moins de fonctionnaires que nous !

M. François Sauvadet : …en Grande-Bretagne, en Grèce. Ce ne sont pas seulement des baisses de traitement et de pension. La Grande-Bretagne a licencié 300 000 fonctionFolio 800naires – ce qui est autre chose que de ne pas les remplacer quand ils partent à la retraite ! Nous, nous avons voulu jouer « gagnant-gagnant ». Du reste, la Cour des comptes a relevé que le taux de retour aux agents a dépassé les 50 % auxquels nous nous étions engagés.
Il faudra, c’est vrai, que nous réfléchissions à ce que doit être le périmètre d’un État moderne, mais les collectivités ne pourront pas s’exonérer de l’effort collectif – je le dis alors même que je suis président d’un conseil général, car je ne suis pas un ministre de la fonction public hors sol, je ne cherche pas à me tirer une balle dans le pied dans l’exercice de responsabilités que j’exerce par ailleurs. Le mot « responsabilité », qui a présidé à tous nos travaux, est celui qui restera. Notre effort doit en permanence porter sur la recherche de l’efficacité, sans quoi nous ploierons sous les charges. C’est, nous pouvons en convenir, ce chemin qui s’ouvre devant nous, dans les collectivités comme au niveau de l’organisation de l’État. Je crois, monsieur Derosier, vous avoir répondu assez longuement.
Monsieur Bénisti, je veux saluer le travail que vous avez accompli à propos des centres de gestion. Je connais votre implication en la matière. Vous présidez vous-même, vous l’avez rappelé, un centre de gestion très important par le nombre d’agents concernés. Vous avez souhaité qu’on puisse faire évoluer ces centres et M. Derosier a d’ailleurs participé ce matin même à une réunion que j’ai tenu à présider. Nous avons évolué, avancé. Désormais, les collectivités disposeront d’un corpus dans lequel trouver un service établi. Je déposerai donc un amendement qui répond à votre attente. Ce texte est important pour les centres de gestion, il constitue, vous l’avez dit, un moment historique.
Monsieur Deluga, faut-il déplorer que ce texte soit consensuel ? Je m’en réjouis au contraire. Il n’a pas échappé, à tous ceux qui connaissent la précarité, que nous étions en train de faire ensemble une avancée importante. Nous avons la nécessité impérieuse de faire aboutir ce projet de loi. Le Président de la République y tient également beaucoup, et c’est la raison pour laquelle il a été inscrit en priorité à l’ordre du jour du Parlement.
Je sais les démarches que vous avez entreprises pour améliorer le financement du Centre national de la fonction publique territoriale. Je voudrais cependant apporter une précision et rappeler la chronologie des faits. Le Gouvernement a donné son accord au vote d’une mesure d’origine parlementaire. D’autre part, on peut certes avoir différentes lectures du rapport de la Cour des comptes, mais on ne peut pas faire comme s’il n’existait pas. Le poids de cette institution dans notre République est important. On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il faut tenir compte de son avis, et, de l’autre, ne pas en tenir compte lorsque l’on est directement concerné.
J’ai pris conscience des nécessités de votre mission. Je veux cependant ajouter une précision. Il s’agit d’une mesure très provisoire : nous en dresserons le bilan en 2013.
Vous dites que le volet formation est absent du projet de loi. Nous avons pourtant prévu de le renforcer pour les contractuels et de faire en sorte de les accompagner dans leur évolution de carrière éventuelle avec les perspectives de valorisation des acquis de l’expérience que vous avez décrites. On ne peut donc pas dire que le projet de loi pèche par là.
Comme vous l’avez rappelé, madame Poursinoff, la précarité frappe plusieurs dizaines de milliers de personnes dans la fonction publique. Des agents ont vu leur CDD renouvelé depuis plusieurs années. Si cette situation n’est pas nouvelle, elle est, vous l’avez dit, inacceptable. Ce projet de loi y mettra un terme durable.
Madame Guégot, j’ai déjà eu l’occasion de vous remercier. Je vais d’ailleurs vous faire une confidence. Mme Zimmermann et vous avez grandement contribué à faire évoluer mon approche du problème de l’égalité et de l’égal accès des femmes et des hommes. Au départ, je n’étais pas très favorable à l’idée de quotas, et je comprends ceux que cela peut heurter. Mais il n’y a pas d’autre solution. Merci pour le combat que vous avez mené. S’il aboutit, on vous le devra pour beaucoup. Je voulais simplement vous le dire à toutes deux.
La déprécarisation, dites-vous, monsieur Roman, n’a pas été budgétée en projet de loi de finances ? En fait, si les passages de CDD en CDI représentent un changement pour la personne concernée, ils ne constituent nullement une charge supplémentaire. Cela pourrait en être une en cas de titularisation, mais cette possibilité, qui est offerte, ne se concrétisera pas dès le vote de la loi. Elle s’établira dans le temps, au gré des postes qui seront ouverts.
Vous avez soulevé la question très importante de la portabilité du contrat. Le projet de loi a bien prévu la portabilité, afin que l’ancienneté puisse être reprise en CDI. Mais il s’agit d’une simple possibilité, pas d’une obligation, car il fallait éviter, ce que vous avez souligné, que l’on puisse prendre un congé de mobilité pour aller occuper un CDI ailleurs. Il y aura donc obligatoirement un dialogue entre la collectivité que quitte l’agent concerné et celle qui s’apprête à l’accueillir. Ce que nous voulons, c’est favoriser ce dialogue, sans créer d’obligations qui auraient pu être préjudiciables. Cette question importante a également été évoquée au Sénat.
J’ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit, monsieur Reiss, car c’est l’expérience qui parlait par votre bouche. Vous avez cité l’exemple d’un maître nageur que vous ne pouviez titulariser et qui se trouvait dans la situation de précarité que nous avons décrite. Le fait que, dans un cas similaire, on puisse désormais proposer un CDI permettra de stabiliser la situation professionnelle des personnes concernées et les autorisera à envisager leur avenir. Tout cela sera assorti de la possibilité d’un entretien annuel sur les conditions d’exercice, ce qui donnera l’occasion de les faire évoluer dans leur carrière.
Je signale que de nombreux ministères – notamment Bercy et l’Intérieur – disposent déjà d’une charte de lutte contre les discriminations. Le projet de loi leur donnera une assise législative qui fait actuellement défaut en matière de parité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, vous avez souligné à juste titre que le projet de loi apporte des réponses concrètes à de nombreux problèmes qui se posent à la fonction publique locale, et je m’en réjouis.
Madame Massat, chacun sait que les 891 000 CDD ne sont pas tous en situation de précarité. Nous allons régler le problème des agents non titulaires de l’éducation nationale, ceux que l’on appelle les « dix-douze ». Les syndicats souhaitaient que l’on avance sur ce sujet, et cela a fait l’objet d’un accord syndical : ils n’ont donc pu exprimer leur insatisfaction. Toutefois, ils avaient souhaité que l’on aille au-delà, pour que l’on prenne en compte la situation des « dix-douze ». J’avais pris l’engagement vis-à-vis des syndicats que l’affaire serait réglée, que je proposerais une solution par voie d’amendement dans le cadre du débat parlementaire. C’est le cas et je crois pouvoir vous dire qu’ils s’en réjouissent avec moi. J’espère que vous voterez ces mesures. Je vous remercie en tout cas, madame Massat, pour votre intervention.
Quant à Yves Bur, qui n’est pas dans l’hémicycle pour l’instant, j’espère qu’il reviendra, car je n’ai absolument pas compris sa démonstration.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Nous non plus ! Tout fout le camp à l’UMP ! (Sourires.)

M. François Sauvadet : Yves Bur est partisan d’une gestion « courageuse » des collectivités. Dans la majorité, comme – je l’espère ! – dans l’opposition, nous sommes tous partisans d’une gestion courageuse, et le Gouvernement a assumé une gestion courageuse de la fonction publique.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. François Sauvadet : Qui peut dire aujourd’hui que nous avons fait plus d’efforts au niveau des collectivités territoriales qu’au niveau de l’État ? Ce n’est assurément pas le cas !
Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne s’est appliqué qu’à la fonction publique d’État. Je tiens à le rappeler, il ne s’est appliqué ni à la fonction publique hospitalière ni à la fonction publique territoriale.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Le Gouvernement nous le reproche assez !

M. François Sauvadet : Par ailleurs, Yves Bur prend l’exemple du secteur privé, tout en objectant que le fait de passer en CDI au bout de six ans rigidifie le système. Permettez-moi de voir là un bug, comme on dit en informatique ! Car dans le secteur privé, l’obligation de passer à un CDI après plusieurs périodes de CDD s’impose au bout de dix-huit mois, y compris à partir de quatre heures hebdomadaires.
Nous avons sécurisé les parcours d’accès aux contrats à durée déterminée. Par conséquent, je ne comprends pas le procès que me fait M. Bur, que j’apparente d’ailleurs à un faux procès. Je vais lui faire passer rapidement une note avant le vote de ce texte.
Il parle également de titularisation « massive ». Franchement, si les mots ont un sens, il n’y a pas de titularisation massive : on offre simplement aux collectivités la possibilité de valoriser les acquis de l’expérience, dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des effectifs et des carrières. Je le répète, les mots ont un sens, et je n’ai pas bien compris le sens des propos de M. Bur,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est un libéral qui s’assume !

M. François Sauvadet : …mais cela fait partie des singularismes auxquels on est parfois confronté dans l’exercice des responsabilités.
Monsieur Charasse, vous avez parlé de la RGPP ; aussi n’y reviendrai-je pas, sauf pour rappeler qu’elle ne s’est pas faite aveuglément, comme le disent certains. D’abord, certains pans ont été complètement épargnés : je pense notamment à la justice, qui ne s’est pas vu appliquer le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Dans la répartition territoriale des effectifs, d’autre part, nous avons tenu compte des situations existantes. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je suis élu d’une circonscription qui compte 344 communes – la moitié d’un département dans une seule et même circonscription – et je puis vous assurer que nous avons tenu compte des réalités territoriales.
Il faut en finir avec l’idée que l’on pourra, demain, créer des postes de fonctionnaires. Franchement, qui peut le croire ? Personne, aujourd’hui ! Il faut simplement rechercher l’efficience en offrant des perspectives de carrière à ceux qui ont fait le choix de servir dans la fonction publique, laquelle, je le répète, n’est pas un « métier » comme un autre.
Monsieur Victoria, j’ai été profondément touché, et même ému par les mots que vous avez employés…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Oui, c’était une belle intervention.

M. François Sauvadet : …pour décrire la situation de toutes ces personnes qui attendent, notamment dans la situation très particulière du département que vous représentez, celui de La Réunion. Je connais votre engagement, monsieur Victoria. Vous avez parlé d’un texte de progrès : c’est vrai, et il s’appliquera de manière égale dans tous les départements de métropole et d’outre-mer.
Oui, c’est un texte de progrès ; oui, la place des femmes dans la fonction publique est une avancée ; enfin, comme vous l’avez dit, monsieur Victoria, l’outre-mer ne sera pas oublié.
J’ai trouvé que vos mots étaient empreints d’une grande humanité, au sens littéral du terme ; c’est aussi la marque de votre engagement personnel que je tenais à saluer.
Monsieur Peiro, chacun connaît le travail que vous avez fait.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Un travail fabuleux !

M. François Sauvadet : Nous avons souvent débattu au Parlement depuis de nombreuses années, et je connais votre implication en direction des territoires ruraux. Vous avez fait, avec Jérôme Bignon, un travail d’inventaire, et nous devrons rechercher l’efficience dans les territoires ruraux comme dans les quartiers sensibles.
Vous avez évoqué le phénomène des reçus-collés. Il y a eu, au Sénat, un débat sur cette question. Les reçus-collés sont ceux qui passent des concours pour lesquels aucun poste correspondant n’est offert. Pourra-t-on continuer à gérer de cette façon et à créer des frustrations ? Car préparer un concours, c’est long et difficile !
Par ailleurs, j’ai moi-même observé la nature des concours et j’estime qu’il faudra les faire évoluer. Je l’ai dit au président Sueur, à qui j’ai demandé de répondre aux questions d’un concours de catégorie C portant sur Gérard de Nerval. Chacun sait, bien sûr, que Gérard de Nerval est le livre de chevet de tout agent de catégorie C…

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Il y a aussi La Princesse de Clèves !

M. François Sauvadet : Nous devrons donc moderniser ces concours.
Nous sommes passés de deux ans à trois ans. Ce faisant, tout le monde se disait que le problème serait réglé puisque des postes se libéreraient. Or il ne s’en libère pas plus ! Aujourd’hui, on nous dit qu’il faut passer de trois ans à quatre ans. Eh bien, au lieu de faire un frustré pendant deux ou trois ans, vous allez faire un frustré pendant trois ou quatre ans !
Il faudrait plutôt se poser la question de l’organisation des concours et de l’évolution des carrières dans la fonction publique. J’en ai parlé très librement avec les syndicats. S’agissant de l’évolution, il y a aujourd’hui un phénomène de tassement des grilles. On vient d’augmenter de 2,4 % les traitements les plus bas de la fonction publique et on a même supprimé l’indemnité différentielle, ce qui fait qu’on ne peut plus parler de sous-SMIC dans la fonction publique. Mais, en augmentant le SMIC de cette manière, on n’offre plus de perspectives de carrière, en tout cas d’avancement dans la durée. Aujourd’hui, vous le savez tous, un fonctionnaire de catégorie C, en bas de la grille, devra attendre une bonne dizaine d’années pour se voir augmenté de 19 euros par an ! À l’évidence, les grilles n’offrent pas aujourd’hui de perspectives satisfaisantes. Il faut donc réformer ce dispositif. Il en est de même pour le passage de la catégorie C en catégorie B, pour le huitième échelon créé en catégorie C, etc. Je n’entre pas dans Folio 802le détail, mais, comme vous le voyez, il faudra que nous ayons une réflexion plus approfondie sur le sujet. Je fais confiance à la majorité qui, je n’en doute pas, sera reconduite (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP)…

M. René-Paul Victoria (Union pour un mouvement populaire) : Nous faisons tout pour ça !

M. François Sauvadet : …et mènera à bien ce grand projet.
Même si c’est un peu long, je tiens à répondre à chaque intervenant, car j’estime que c’est une marque de considération de la part du Gouvernement envers le Parlement.
Comme vous l’avez dit, monsieur de La Verpillière, c’est un projet de loi important et concret. Vous avez aussi employé les mots « pragmatique » et « tangible ». Ce sont des mots que je fais miens. En effet, la société change et les besoins évoluent. La fonction publique doit donc changer, évoluer, et cette réforme a été conduite dans le souci du dialogue. C’est ce qu’a également relevé Michel Hunault, que je remercie pour avoir apporté le soutien du groupe Nouveau Centre à ce projet de loi.
Oui, la méthode est celle du dialogue, elle est pragmatique, elle prend en considération le dialogue social. Vous avez d’ailleurs relevé l’évolution des moyens syndicaux, assortie de la condition de la transparence. Oui, nous avons garanti et donné les moyens d’un véritable dialogue social fondé sur la représentativité, c’est-à-dire sur les élections. C’est une grande nouveauté et je vous remercie de l’avoir souligné. C’est ce qu’ont bien compris les organisations syndicales qui participent, aujourd’hui encore, à l’ensemble des discussions que nous avons ouvertes – y compris sur l’égalité entre les femmes et les hommes – et qui ont signé en majorité cet accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)