Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Explications de vote

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Explications de vote

debate, 21/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, heureusement que je suis républicain car, à cet instant, la gauche est majoritaire ! Il suffirait que je renonce à mon intervention et que nous votions tout de suite pour que le PLFR soit repoussé…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous rêvez !

M. le président : Monsieur Brard, venez-en à votre explication de vote !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Samedi dernier, j’ai rencontré, lors d’une réunion publique, une Montreuilloise qui me disait ne pas avoir honte d’avoir voté pour Nicolas Sarkozy en 2007.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Elle avait cru, malgré son âge, aux belles paroles du « président du pouvoir d’achat ». Depuis, elle s’est sentie dupée. Son petit-fils est toujours à la recherche d’un CDI, sa fille ne gagne que 1 382 euros par mois malgré vingt ans d’ancienneté, et sa pension de retraite ne lui permet pas de vivre dignement, à cause des multiples réformes des retraites conduites par la droite.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous avons sauvé sa retraite !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : À force de subir les conséquences concrètes de la politique de Nicolas Sarkozy, elle regrette amèrement son choix de 2007. Cette Montreuilloise, tout comme des centaines de milliers de Français, s’est aperçue qu’au cours des quatre dernières années le chef de l’État s’est comporté non pas comme le Président de la République, mais comme le président des riches. Diminution des droits de succession, exonération des plus-values de cession des entreprises, bouclier fiscal, division par deux du montant de l’ISF : en presque cinq ans, Nicolas Sarkozy a ruiné les finances de l’État pour servir les intérêts des repus et des nantis.
Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui représente la troisième vague d’austérité depuis septembre 2011. Vous faites payer aux dizaines de millions de Français qui n’en ont pas bénéficié l’addition des cadeaux fiscaux accordés aux plus riches. Selon un rapport de 2010 du Conseil des prélèvements obligatoires, les exonérations fiscales et sociales coûtent chaque année 172 milliards d’euros à l’État. Plutôt que de s’attaquer à ces exonérations fiscales et sociales inutiles, vos trois plans d’austérité ont créé 31 milliards d’euros de charges supplémentaires, ce qui réduit d’autant le pouvoir d’achat des familles, des couches moyennes et des familles pauvres. L’inégalité est manifeste entre la France d’en bas et la France d’en haut : ce sont à Folio 131885 % les ménages les moins aisés qui financent vos politiques de rigueur, alors que l’effort demandé aux rentiers et aux spéculateurs n’est que de 15 %.
Nicolas Sarkozy prétend vouloir combattre les marchés financiers, mais la « taxe Tobin » qu’il propose n’est qu’une mesure cosmétique. Elle ne rapportera au budget de l’État qu’un milliard d’euros, au lieu des 15 milliards que l’on aurait récupérés si vous aviez voté la proposition de taxe sur les transactions financières présentée conjointement par les députés français du Front de gauche et les députés allemands de Die Linke le 1er décembre dernier. La différence est sensible entre une vraie taxe Tobin et un pastiche de taxe sur les transactions financières.
Le but de celle que vous nous proposez n’est pas de s’en prendre aux spéculateurs : votre taxe n’est qu’un contre-feu destiné à faire avaler la pilule amère d’une nouvelle augmentation de la TVA de 10,6 milliards d’euros. Les consommateurs auront des fins de mois encore plus difficiles. Alors que les promoteurs de la TVA sociale annonçaient des augmentations de salaire pour les travailleurs, il n’en sera rien et les produits français ne tireront aucun avantage en termes de compétitivité. Cette TVA prétendument sociale et son corollaire, l’exonération des cotisations pour les allocations familiales, n’ont qu’un but : « défaire méthodiquement », selon les propos de Denis Kessler, le système de sécurité sociale issu du Conseil national de la Résistance.
Vous voulez que la sécurité sociale soit financée par les consommateurs, qu’ils soient salariés, chômeurs ou retraités, en lieu et place d’un financement par des cotisations de sécurité sociale assis sur un partage des richesses créées par le travail. La logique sous-jacente de ce transfert de financement est tout bonnement de donner encore et encore plus d’argent aux riches actionnaires et au patronat.
Quant à l’argument de la création de 100 000 emplois que vous brandissez, il est pour le moins contesté. Il en coûterait à la collectivité 130 000 euros par emploi créé ! Le journal La Tribune qualifie cette somme de « coût exorbitant », ce qui se comprend aisément lorsque l’on sait que l’on pourrait verser à quatre personnes, pendant un an et pour le même prix, un salaire de 2 000 euros par mois.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Monsieur le président j’ai voulu laisser du temps à Jérôme Chartier pour arriver ! (Sourires.)

M. le président : Il est là, maintenant ; vous pouvez donc conclure.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Permettez-moi d’être sceptique sur ces prétendues 100 000 créations de postes.
J’en terminerai, monsieur le président, en citant des propos d’Éric Heyer, directeur adjoint du département Analyse et prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques. Selon lui, « si les entreprises ne répercutent pas entièrement la baisse de cotisation sur les prix, ou si les autres pays européens réagissent à ce qui s’apparente à une dévaluation, alors il faut craindre des destructions de postes. »
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout d’abord rassurer M. Brard : j’étais arrivé bien à l’heure pour l’écouter, même si, je le reconnais, j’ai failli m’endormir. Heureusement, le président m’a réveillé en me signalant la fin de son propos !
Il faut bien dire que c’est toujours un peu la même chose, monsieur Brard : la veuve de Montreuil éplorée ou la grand-mère qui craint pour les études de la petite.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous ignorez ces gens-là ! Vous avez un portefeuille à la place du cœur !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Cela montre bien le caractère antisocial de votre politique, monsieur Chartier !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une belle caricature, mais la réalité, vous le savez, est tout autre.
La réalité c’est, par exemple, cette nouvelle conception de l’abstention qu’a développée le parti socialiste. Elle s’appelle « abstention dynamique » – ce sont les propres paroles de M. Ayrault – et les socialistes vont l’appliquer tout à l’heure sur le mécanisme européen de stabilité.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je ne m’appelle pas Ayrault !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’abstention dynamique ! On n’a pas fini d’en sourire. Il est vrai qu’au PS, vous êtes très créatifs pour ce qui est des formules, parfois lyriques…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous, vous n’avez même plus de formules !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …pour définir ce qui est, ni plus ni moins, un « ni pour ni contre, bien au contraire » !
Quelle déception, à un moment où l’Europe entière se mobilise pour sauver la Grèce et où la France a su trouver les mots justes lors des négociations pour faire en sorte d’assurer l’avenir et de sauver ce pays qui, comme l’a dit tout à l’heure Alain Juppé, nous est très cher, et pas seulement aujourd’hui, car il y va aussi de l’histoire ! Quel dommage que la position des socialistes soit cette abstention que M. Ayrault qualifie de dynamique ! Bien évidemment, il n’en est rien : cette abstention est faussement dynamique. En revanche, elle est très décevante, comme l’était la position des socialistes sur le principe de diminuer le coût du travail.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mais je ne suis pas socialiste, moi !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi voulons-nous cette diminution ? Pour faire en sorte que le chômage en France ne soit pas une fatalité et pour trouver une vraie solution à ce problème. Or, cette solution,…

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : C’est nous !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …c’est de baisser le coût du travail de façon significative. Comme on le sait, les charges patronales vont baisser de plus de 12 % grâce à une mesure contenue dans le projet de loi de finances rectificative. C’est l’assurance de disposer d’une arme supplémentaire en faveur de l’emploi en France, soit pour son maintien, soit pour son implantation. C’est bien là l’objectif de cette mesure de réduction qui, chacun le sait, est compensée par une augmentation minime du taux normal de TVA, qui passera de 19,6 % à 21,2 %, soit une hausse de 1,6 point.
Voilà une grande décision. Il y en a une autre sur laquelle le parti socialiste aurait, là encore, pu faire preuve d’une position constructive et non d’une opposition systématique : je veux parler de la taxe sur les transactions financières.
De quoi s’agit-il ? Tout simplement de faire triompher en France, et je l’espère, au-delà des frontières, le concept de finance républicaine, une finance qui a certes des droits, mais aussi des devoirs en termes de réduction du déficit. Folio 1319Ainsi, elle contribuera aux charges collectives à travers une taxe sur les transactions, laquelle ne nuira pas à la compétitivité de la place de Paris mais ira dans le sens de l’histoire économique.
Cette mesure aurait pu faire l’objet d’un vote favorable du groupe SRC et des communistes – car il en reste, contrairement à ce que pensent les socialistes ! Mais, dans quelques instants, les socialistes et les communistes, Verts et apparentés – à moins qu’ils ne changent subitement d’avis – voteront contre. Tout cela est bien décevant. Nous aurions pu faire œuvre commune pour adopter deux mesures extrêmement populaires et nécessaires. Malheureusement, l’opposition n’en a cure.
Enfin, lors de cette discussion, une bonne nouvelle a été annoncée : nous ne sommes pas en récession…

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Arrêtez !

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Ce sont des chiffres provisoires !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …contrairement à ce qu’affirmait M. Hollande le 16 décembre, évoquant les trois échecs de M. Sarkozy. M. Hollande voulait la récession ; il aura la croissance ! Grâce aux mesures prises sous l’impulsion du chef de l’État et mises en œuvre par le Gouvernement, les déficits seront réduits. Grâce à la baisse du coût du travail, le chômage n’augmentera pas, contrairement à ce que souhaitait M. Hollande, qui pensait que cela favoriserait son élection à la présidence de la République ! Messieurs Ayrault et Brard, vous le regretterez !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne seront pas réélus !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce triple échec sera celui de François Hollande, mais aussi celui d’une opposition que nous aurions souhaitée constructive et qui, à son habitude, ne l’a pas été. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe SRC.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre du budget, mes chers collègues de la majorité, avec ce transfert de cotisations patronales sur la TVA, vous commettez une triple erreur et une injustice.
La première erreur porte sur le diagnostic : le manque de compétitivité vis-à-vis de nos partenaires européens ne tient pas au coût du travail. Le salaire horaire est le même qu’en Allemagne,…

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Charges comprises ?

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …la durée du travail, de 38 heures en France, est plus élevée qu’en Allemagne, où elle est de 35 heures et demie, et la productivité du travail y est plus forte. Quant à concurrencer les pays où les salaires sont dix fois inférieurs, ce ne sont pas des mesures agissant sur le coût du travail qui aideront à y parvenir. Le secret de la compétitivité tient à l’innovation et, comme en Allemagne, à la spécialisation dans des produits haut de gamme. Autant de facteurs que vous n’avez pas pris en compte dans vos politiques.
La deuxième erreur est de nature économique. Si cette mesure doit avoir un effet sur la compétitivité, c’est parce que le salaire réel aura baissé. Ce transfert, à la façon d’une dévaluation, entraînera une baisse du revenu des ménages. Résultat : dans une situation telle que nous la connaissons, où la croissance est très lente parce que le revenu des ménages n’augmente pas, vous enfoncerez un peu plus notre pays dans une croissance faible, voire dans la récession.

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Faux !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : D’ailleurs, comment le Président de la République a-t-il pu proposer cette mesure, lui qui expliquait en 2004, alors qu’il était ministre des finances, qu’une TVA sociale équivalant à un point supplémentaire conduirait à une réduction de la croissance de 0,5 point, le pouvoir d’achat du salaire réel baissant sous le coup de la hausse des prix ? Comment peut-il prendre une telle mesure dans la conjoncture actuelle ?
En vous trompant de cible, vous arrosez le sable ! Seulement 3,3 milliards, sur les 13 milliards que coûtera cette mesure, iront à l’industrie ; le reste permettra en grande partie d’alléger les cotisations dans des secteurs non soumis à la concurrence. Vous ne visez donc pas le renforcement de la compétitivité, mais une nouvelle baisse des charges salariales. Qui plus est, celle-ci aura des résultats moindres que les précédentes, puisque les allègements les plus efficaces, au niveau du SMIC, existent déjà.
Troisièmement, vous commettez une erreur politique en faisant payer par les familles les cotisations patronales destinées à financer la politique familiale. Vous rompez ainsi le pacte social, provoquant la plus grande remise en cause de la politique familiale jamais vue depuis la Libération !
Enfin, cette mesure est injuste : la TVA pèse trois fois plus dans le budget d’une famille modeste que dans le budget d’une famille aisée, laquelle épargne une grande partie de son revenu. Quant aux retraités, vous leur ferez payer une deuxième fois des cotisations dont ils se sont déjà acquittés tout au long de leur vie active.
C’est la troisième augmentation de TVA : 13 milliards d’euros… cela vous rappelle-t-il quelque chose ?

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Oh que oui !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Le paquet fiscal ! Voici comment votre politique peut être résumée : lorsque tout allait bien, les plus fortunés de nos concitoyens recevaient la majeure partie des 13 milliards d’euros de cadeaux fiscaux ; aujourd’hui, ce sont tous les Français, et notamment les plus modestes, qui vont payer la hausse de la TVA.
Ce nouveau plan de rigueur, le troisième, signe la faillite d’un président qui voulait récompenser le travail et rétablir le plein emploi, mais qui n’a récompensé que la rente, qui a laissé exploser le chômage et fait aujourd’hui payer aux plus modestes le prix de sa politique irresponsable. Un président qui, sur la scène internationale et européenne, promettait la fin des paradis fiscaux, la régulation financière, les eurobonds, la taxation des transactions financières, mais qui n’aura rien tenu et rien obtenu, et qui tente de faire oublier son bilan calamiteux par un traité européen qui ne règle rien et par un impôt de bourse qu’il rétablit après l’avoir supprimé, prétendant qu’il s’agit là d’une taxe sur les transactions financières.
Nos voisins britanniques, farouchement opposés à toute taxe sur les transactions financières, auront raison de se réjouir de voir la France les rejoindre avec un impôt quatre fois plus faible que le stamp duty et concluront que cela ne vaut pas la peine de continuer à taxer les transactions financières. D’une certaine façon, cette mesure, arrêtée pour des raisons purement électorales, aura fait capoter un véritable projet européen.
Enfin, il est profondément choquant de voir un président se livrer, à trois mois de l’élection, à une telle fuite en avant et accumuler des mesures aussi aberrantes qu’inefficaces. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce collectif budgétaire montre la prise en compte de nos idées, qu’il s’agisse de la révision des prévisions de croissance, que nous préconisions depuis le début de la discussion sur la loi de finances initiale, de la TVA compétitivité, que nous défendions depuis quinze ans, ou de la taxe sur les transactions financières.
Cependant, nous regrettons la réalisation tardive, et certainement précipitée, de la TVA compétitivité. Un projet aussi ambitieux que l’indispensable rénovation du financement de la protection sociale ne peut se faire sans un minimum de consensus politique et social. La TVA compétitivité est une réalité déjà ancienne chez plusieurs de nos partenaires européens, et si, au Danemark par exemple, chacun s’en félicite et en reconnaît les mérites, cela tient en grande partie au fait que tous les acteurs politiques, économiques et sociaux ont su faire preuve de responsabilité dans la recherche d’un tel consensus.
Nous n’avons pas su le trouver en France. Le calendrier ne le permettait pas mais, surtout, le parti socialiste, enfermé comme il est dans un carcan idéologique, n’a pas su – à l’exception de M. Valls – être cohérent avec ses partenaires de l’Internationale socialiste.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cette incohérence pourrait être pardonnable, tant nous y sommes habitués, si elle n’était accompagnée d’un haut degré d’irresponsabilité. Car il faut l’avouer, mes chers collègues, tant d’opposition devant une réforme à ce point indispensable ne peut venir que d’une formation politique totalement déconnectée des réalités économiques internationales ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
En ce qui nous concerne, nous avons voulu rendre cette réforme cohérente en incluant dans le champ de l’exonération des charges sociales patronales relatives à la branche famille les indépendants agricoles. En effet, l’agriculture est un secteur particulièrement soumis à la concurrence étrangère.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amélioration de sa compétitivité, tant sur le marché intérieur qu’à l’exportation, nous semblait primordiale. Nous n’avons pas été entendus, mais nous ferons preuve de responsabilité au moment de voter la mise en place de cette TVA compétitivité.
En ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, le Nouveau Centre, comme le Gouvernement, a considéré qu’il convenait de faire preuve, là encore, de cohérence et de responsabilité.
Cohérents, nous l’avons été en proposant que soient exclues du champ de cette taxe les actions acquises dans le cadre de l’épargne salariale. Cette proposition s’inscrit dans la lignée de l’exonération de la prime d’intéressement et de l’exonération des heures supplémentaires. Comme le Gouvernement, nous n’avons jamais cessé de privilégier le pouvoir d’achat des salariés. Nous nous félicitons que cette proposition ait été adoptée par cette assemblée et espérons qu’elle le sera au Sénat.
Responsables, nous l’avons été en reconnaissant que la finance, dont les dérives ont en partie causé la crise actuelle, soit encadrée et régulée. Cette régulation passe, entre autres, par la participation des acteurs du secteur à l’effort de redressement de nos finances publiques. Responsables, nous l’avons été aussi en soulignant que cette réforme devait, pour prendre toute sa mesure, s’inscrire dans un cadre européen. Néanmoins, nous avons reconnu que la France se devait d’initier ce mouvement, pour que soit envisageable une coopération entre tous les États de l’Union européenne.
Loin de cet esprit qui anime la majorité, les critiques socialistes sont plus incohérentes encore que celles exprimées vis-à-vis de la TVA compétitivité. N’oublions pas qu’a été votée ici même, en 2001, par une majorité de gauche, une taxe sur les transactions en devises, taxe dont le taux prohibitif de 0 % n’a pu que faire frémir les financiers et les spéculateurs les plus chevronnés…

M. Alain Gest (Les Républicains) : Excellent !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est certainement ce que l’on appelle faire la guerre à la finance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Enfin, je voudrais me féliciter qu’ait été adopté à la quasi-unanimité de l’hémicycle un amendement prévoyant de régler la situation, tout en l’encadrant pour l’avenir, de la vente d’alcool pur par les pharmaciens d’officine. C’est dans un esprit de cohérence et de responsabilité que le groupe Nouveau Centre votera ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)