Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 1er
debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 1er, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 40.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 1er. Nous pourrions reprendre les arguments que nous avons exposés dans la discussion générale à propos de l’augmentation de 1,6 point proposée dans ce collectif budgétaire : nous considérons que cette mesure est injuste et inefficace.
Rappelons que la précédente hausse de TVA, qui a été opérée par le gouvernement d’Alain Juppé en 1995, a été intégralement répercutée sur les prix et a entraîné un ralentissement très fort de la croissance. Ce gouvernement s’obstine à reproduire le même schéma et nous lui répétons que cette hausse produira les mêmes effets.
Par ailleurs, nous estimons que la baisse des cotisations patronales liées à la branche famille n’améliorera pas notre compétitivité. Faire croire que renchérir les importations nous permettra de relancer notre économie nous semble faux : seul un tiers de la consommation en est issu. Pour nous, l’amélioration de la compétitivité française réside non pas dans la baisse des coûts mais dans la montée en gamme de nos productions.
Par cet amendement, nous réaffirmons notre souhait de voir l’augmentation de la TVA supprimée.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’aimerais appeler l’attention de Mme la ministre sur une question à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse de la part du ministre de l’industrie lors des questions au Gouvernement.
Il est particulièrement choquant d’augmenter la TVA au moment où tant de familles souffrent de la perte de leur pouvoir d’achat, pour de multiples raisons, notamment la multiplication des taxes, à laquelle cette hausse vient s’ajouter.
Mais ce qui est encore plus choquant pour moi, c’est que le seul produit qui échappe à cette augmentation de la TVA est le tabac,…
M. Jean-Marie Binetruy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y échappe pas !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …alors que d’énormes efforts sont entrepris pour lutter contre le tabagisme, particulièrement chez les jeunes de seize à dix-huit ans, parmi lesquels il se développe depuis quelques années. Encore récemment, je me suis rendu dans un collège, celui de Montastruc-la-Conseillère dans ma circonscription, pour sensibiliser les jeunes à ce problème.
Madame la ministre, j’aimerais que vous nous expliquiez les raisons de cette exception.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : En ce qui concerne la question du tabac, sur laquelle vous êtes revenu à plusieurs reprises, monsieur Bapt, je veux que les choses soient claires : nous avons augmenté les prix du tabac de près de 30 % depuis le début du quinquennat. Cette année, l’augmentation prévue est de 6 %, et nous allons ajouter à cette augmentation exactement la même hausse que sur les autres produits, c’est-à-dire 1,6 %. Nous augmenterons donc les prix du tabac de 7,6 %, ce qui représente une hausse de 50 centimes par paquet.
Monsieur Bapt, vous ne pouvez pas à la fois me parler de pouvoir d’achat et de santé publique. Nous augmenterons de 50 centimes les paquets de cigarettes parce que nous menons une politique de santé publique. Nous avons augmenté de Folio 156230 % les prix du tabac parce que nous menons une politique de santé publique. Le Gouvernement est cohérent puisqu’il ajoute à l’augmentation prévue de 6 % la hausse de TVA de 1,6 %. Cela correspond à l’augmentation dont sont l’objet tous les autres produits. Il n’y a pas de raison non plus de faire pour le tabac davantage que pour le reste.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est clair, net et précis !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : M. de Courson ne fume pas !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Chacun fume à sa manière !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai jamais fumé, en effet, mon cher collègue, mais je suis partisan d’une politique raisonnable de lutte contre le tabagisme.
Or, mes chers collègues, vous le savez, nous avons d’ores et déjà dépassé le seuil de substituabilité entre les importations clandestines et la consommation intérieure. Prenez garde, monsieur Bapt. Demandez à M. Emmanuelli, dont la circonscription est proche de l’Espagne, ce qui se passe aux frontières. Si vous allez à Hendaye, votre tabac, vous ne l’achèterez pas dans cette ville, vous traverserez la frontière et irez dans la ville espagnole la plus proche, laquelle est couverte de vendeurs de tabac. Vous qui êtes de Haute-Garonne, monsieur Bapt – ma chère marraine est dans le Comminges –, rappelez-moi à quel prix on achète le tabac en Andorre ?
Il faut bien voir que l’absence de baisse de la consommation est liée à des importations massives.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est marginal !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas du tout : ces importations représentent plus de 20 % de la consommation et cette proportion ne fait qu’augmenter. En Haute-Garonne, monsieur Bapt – mais j’ai l’impression que vous ne sortez jamais de chez vous –, elle atteint probablement un tiers.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela ne veut rien dire. Quand on augmente de 10 % le prix du tabac, on observe une baisse de consommation chez les jeunes.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’en viens aux deux arguments de nos collègues sur cet amendement, sur les prix et sur la compétitivité.
Sur les prix, je me tue à vous dire, mes chers collègues, qu’il faut revenir à des chiffres simples : 1,6 % sur 1,196, cela fait 1,34 %. La part des biens de consommation taxés à 19,6 % est de 40 % : si cette hausse de 1,34 % ne porte que sur 40 %, on aboutit à 0,52 %. Or, parmi les biens consommés, il y a un tiers d’importations et deux tiers de production nationale. Admettons que sur ce tiers d’importations, il n’y ait aucune baisse des prix : cela fait 0,17 % d’augmentation. Pour le reste, on peut estimer que l’augmentation est moitié moindre. Nous arrivons donc à la conclusion, mes chers collègues, que l’on se situe entre 0,2 % et 0,3 % d’augmentation de l’indice des prix. Ne dites donc pas que cette hausse va augmenter les prix de façon considérable. Ce n’est pas exact.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour défendre l’amendement n° 57.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à corriger une anomalie de notre système fiscal, qui privilégie l’investissement financier des entreprises par rapport à l’investissement physique et donc l’investissement productif.
Cette aberration résulte de la possibilité de déduire de façon illimitée les charges d’intérêt, quelle que soit la forme de l’investissement. Pour un investissement physique, l’accroissement de profit qui en découle est entièrement imposé. Pour un investissement financier, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise achète les titres d’une autre entreprise, elle n’intègre à son résultat que 5 % de la profitabilité qu’elle réalise, en raison du régime mère-fille.
On aboutit ainsi à un résultat complètement aberrant : une entreprise qui fait un investissement physique pour accroître sa production, sa productivité, voit son imposition augmenter en fonction de son profit, alors que, lorsqu’elle fait un investissement financier, son profit est moins fiscalisé et son imposition diminuée. Autrement dit, nous avons un système fiscal qui a le défaut de favoriser l’investissement financier au détriment de l’investissement productif, en raison du régime mère-fille qui veut que l’on n’intègre au bénéfice que 5 % des titres de participation.
Ce que nous proposons, c’est tout simplement de corriger cette anomalie – encore aggravée par la « niche Copé », qui fait qu’une grande partie des plus-values issues de participations échappent à l’imposition – en alignant le régime de déductibilité des intérêts sur le régime qui s’applique à l’intégration des profits de l’entreprise. Aujourd’hui, je le répète, quand une entreprise réalise un investissement purement financier, elle voit l’imposition de ses profits diminuer alors que si elle réalise un investissement physique, elle voit cette imposition augmenter. C’est ce que nous proposons de corriger et cette correction est, je crois, tout à fait fondamentale.
Elle permettrait de stimuler l’investissement et l’industrialisation de notre pays de façon bien plus importante que toutes les mesures que vous prenez en transférant les cotisations sociales vers la TVA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Voilà des avis bien motivés !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne comprends pas notre collègue Muet, vraiment pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Est-ce que vous pensez que, pour une entreprise ou un groupe, acheter des titres ou prendre des participations dans des entreprises est par essence mauvais, parce que l’on s’endette ?
La bonne approche, ce n’est pas celle-là ; ce serait de réfléchir à une norme de capitaux propres par rapport aux capitaux permanents. Voilà qui pourrait avoir un sens, notamment au niveau consolidé pour les groupes. Faire ce que vous proposez serait complètement inutile et n’aurait que des effets pervers.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je suis étonné de la réponse de Charles de Courson : ce que nous proposons avec cet amendement, c’est une neutralité fiscale, c’est-à-dire de traiter de la même façon le régime de déduction des charges financières et le régime d’imposition des produits correspondants.
Vous savez très bien qu’en Allemagne, par exemple, la possibilité de déduire les intérêts est limitée. Un amendement comme celui-ci est plus subtil, puisqu’il met en place un régime identique pour l’intégration des profits et pour la déductibilité des intérêts.
Cet amendement, qui propose une neutralité fiscale, devrait plaire à l’économiste libéral que vous êtes, monsieur de Courson.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 48.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’ajouter un peu de justice fiscale, en modulant l’impôt sur les sociétés en fonction de la taille de l’entreprise.
L’industrie a perdu 750 000 emplois : au lieu de faire du saupoudrage en allégeant les charges patronales, sur certains salaires, de toutes les entreprises, nous devrions concentrer nos efforts sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qui font tant défaut à notre économie. Ce serait précisément ce qui pourrait permettre une bataille de compétitivité : pour cela, cette proposition est beaucoup plus intéressante que la vôtre, cette TVA dite « sociale » que nous appelons, nous, la TVA Sarkozy.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 63.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voilà une partie des réponses aux questions posées tout à l’heure, quand vous nous demandiez quelles étaient nos propositions pour améliorer la compétitivité. Il va falloir vous y habituer : ce sont nos propositions ; ces mesures font partie des soixante engagements de notre candidat.
Vous nous dites que vous avez supprimé la taxe professionnelle. C’est un résumé un peu court, mes chers collègues ! Vous n’avez pas supprimé la taxe professionnelle : vous l’avez remplacée par une usine à gaz. Personne ne s’y retrouve.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout. Elle est mieux répartie !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous devez, comme moi, recevoir des lettres de professionnels qui ne comprennent pas comment, après avoir entendu que l’on supprimait la taxe professionnelle, certains payent plus qu’avant.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : et M. Marc Le Fur. Mais non !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous apporterai les courriers ! Au passage, certains formulaires administratifs comportent encore les termes « taxe professionnelle », ce qui est assez curieux.
Avec cet amendement, nous proposons d’exonérer d’une partie de la cotisation foncière des entreprises les entreprises qui font des investissements durables, investissements qui sont ici décrits et quantifiés. Le tout coûterait environ 2,5 milliards d’euros, qui seraient bien sûr compensés aux collectivités locales, qui y perdraient une partie de leurs recettes.
Il s’agit d’une mesure pour la compétitivité et pour la croissance. Regardez bien cet amendement, car vous le retrouverez bientôt, dès la prochaine loi de finances initiale. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous rêvez !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Cet amendement consiste à créer une exonération d’une partie de la cotisation foncière des entreprises, qui porte sur les immeubles, en fonction de leurs investissements. Il oublie complètement que la réforme de la taxe professionnelle a consisté à supprimer la base « investissements », ce qui n’avait pas été fait il y a dix ans, puisque la réforme avait alors supprimé seulement la base « salaires ». Mais nous nous souvenons d’avoir dit dès cette époque à nos collègues, qui étaient alors dans la majorité, qu’on allait concentrer à l’excès la taxe professionnelle sur les investissements.
La réforme que nous avons menée en 2009 pour les entreprises a justement consisté à supprimer la base « investissements ».
Monsieur Eckert, votre amendement est à l’image de beaucoup de mesures que l’on trouve dans votre programme : il est archaïque, il est dépassé, et il ignore que beaucoup de choses ont changé ces dernières années !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas aux questions au Gouvernement, monsieur le rapporteur général !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, effectivement, nous ne sommes pas aux questions d’actualité. Et votre démonstration est un peu simpliste.
La gauche a supprimé la base « salaires » de la taxe professionnelle, ce qui représentait 75 milliards de francs. Autrement dit, la gauche a supprimé une part bien plus importante de la taxe professionnelle que vous ne l’avez fait l’année dernière – ce qui n’a pas empêché M. le Président de la République de se promener partout en disant que la gauche n’avait rien fait, que vous aviez tout fait.
Oui, nous avons supprimé la base « salaires » : c’était pertinent pour encourager l’emploi, et vous le savez parfaitement. Vous avez souhaité aller plus loin, et nous vous avons expliqué pourquoi nous ne vous suivions pas. Mais, s’il vous plaît, ne venez pas en plus nous donner des leçons !
M. Jean-Marie Binetruy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La gauche a pénalisé les collectivités locales !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : J’écoute avec attention nos collègues socialistes ; mais j’ai lu aussi le journal Le Monde d’hier soir, daté d’aujourd’hui, et j’ai compris que le candidat Hollande ne proposait pas de revenir sur la réforme, et donc sur la suppression, de la taxe professionnelle, que nous avons votée.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Cela veut dire que soit vous n’êtes pas d’accord avec votre candidat, soit vous affirmez ici une fois de plus l’incohérence des positions du groupe socialiste, qui se débat entre la gauche et la droite et ne sait pas où il va ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Monsieur Bapt, vous levez les bras comme un acrobate : cela veut dire tout simplement que vous ne savez pas où vous allez ! (Rires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils vont dans le mur !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Les propos du rapporteur général m’invitent à dire un mot de la réforme de la taxe professionnelle. À l’origine, telle qu’elle a été mise en place lorsque Jacques Chirac était Premier ministre, la taxe professionnelle visait à taxer la valeur ajoutée. Le problème, c’est que l’on ne connaissait pas la valeur ajoutée : on a donc taxé le capital et le travail, ou plutôt les salaires, qui sont les deux composantes de la valeur ajoutée.
Nous avons supprimé la partie « salaires » ; vous avez fait une réforme qui réintroduit la valeur ajoutée, mais, comme la valeur ajoutée n’est pas plus connue aujourd’hui qu’alors, vous taxez quelque chose qui ressemble au capital, sans être tout à fait le capital, et quelque chose qui ressemble aux salaires. Autrement dit, vous revenez à la taxe originale !
Je ne vois pas en quoi la réforme que vous avez faite est intelligente : c’est un retour à un impôt que vous-mêmes, et pas seulement vous-mêmes d’ailleurs, que beaucoup qualifiaient d’idiot.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le président Mitterrand qui a dit cela ! C’est incroyable !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Laissez dormir le président Mitterrand et occupez-vous plutôt de Sarkozy !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Fondamentalement, quand on veut taxer la valeur ajoutée des entreprises, on taxe forcément le capital et le travail : ce sont les deux composantes de la valeur ajoutée. Votre réforme de la taxe professionnelle a simplement construit une usine à gaz inextricable, dont vous avez le plus grand mal à sortir – et je me souviens des difficultés du rapporteur général quand il a fallu tirer quelque chose d’intelligent de cette réforme complètement illisible proposée par le Gouvernement !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 67.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de supprimer à la fois la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital – intérêts et dividendes – et de s’assurer que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition « de droit commun » au barème de l’impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle.
Je parlais hier, en commission des finances, de votre horreur de l’égalitarisme. Or, avec le prélèvement forfaitaire libératoire, des revenus fort différents sont imposés exactement de la même manière : vous devriez donc, mes chers collègues, adopter cet amendement qui propose de réintégrer dans un barème les prélèvements sur les revenus du capital.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 38.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 39.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement n° 39 est une première étape, qui consiste à instaurer une tranche supplémentaire du barème de l’impôt sur le revenu, qui serait de 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. C’est pour nous une mesure de justice fiscale, qui permettrait de retrouver la progressivité de l’impôt.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont des revenus par semaine, par mois ou par an ? Demandez donc à votre candidat !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si ce sont des revenus par jour, nous sommes d’accord !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Toutes les études montrent que l’impôt n’est plus progressif au-delà de ce type de montant, au contraire, même. En la combinant avec d’autres mesures, celle-ci est essentielle pour la fiscalité à venir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis très étonné de l’amendement de nos collègues : ce n’est pas possible, il y a une coquille ! Où est le taux de 75 % ? Je vois 45 %, mais c’est 75 %, monsieur Eckert ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Et ce n’est pas 150 000 euros, mais 1 million d’euros !
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Il y a du cafouillage !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous êtes, je crois, comme disaient les communistes autrefois, un social-traître ! Votre modération, avec un taux de 45 %, montre que vous manquez de gauchisme !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes des ultra-libéraux !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’expression d’un trouble. (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Allez-y, puisque François Hollande vous a couverts, et a préconisé 75 % de taux marginal d’imposition au-delà de 1 million d’euros ! Monsieur Eckert, vous voulez peut-être que je sous-amende votre amendement, de façon à le gauchir : là, vous êtes vraiment dans la social-démocratie très molle ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Ménard (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Charles-Amédée de Courson ne rate pas une occasion de manifester la profonde frustration qu’il éprouve à l’égard des socialistes en général. Mais je voudrais lui dire qu’il devrait savoir, depuis le temps, que trop de suffisance est généralement la marque d’une grave insuffisance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On aurait pu en rester là, tant la formule d’Henri Emmanuelli est bonne. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais je ne résiste pas, madame la présidente, à appeler l’attention de nos collègues de la majorité sur le fait qu’ils peuvent toujours ironiser et faire des effets de manche dans cet hémicycle. Je les invite toutefois à aller sur les marchés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne vous avons pas attendu pour cela !
Mme la présidente : Un peu de calme, s’il vous plaît.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils vont d’ailleurs être obligés de le faire dans les prochains jours. Et qu’entendront-ils de la part de nos concitoyens ?
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Que vous êtes irresponsables !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Nous entendrons parler de Gérard Dalongeville !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils entendront que M. Agon, par exemple, qui est PDG de L’Oréal, a une rémunération annuelle de 10,7 millions d’euros. Ce n’est pas possible, tout simplement pas possible ! (« Noah, Noah ! » sur les bancs du groupe UMP.) M. Carlos Ghosn – qui dirige une entreprise où l’État a encore un peu quelque chose à dire – gagne 9,7 millions d’euros !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et M. Pérol ?
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Et M. Bergé ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous pouvez toujours faire des effets de manches, ici, en vous retranchant derrière la technicité, en additionnant des poules et des lapins, mais je vous assure que la proposition qui a été faite hier soir va tout à fait dans le sens de la justice fiscale – et nos concitoyens le comprennent quand ils voient ces chiffres.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 41.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 31.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement n° 31 concerne le taux de TVA appliqué à l’électricité. Cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises mais nous souhaitons quand même attirer l’attention de nos collègues qui s’apprêtent à voter une augmentation supplémentaire de TVA sur le fait que, bien qu’EDF ne profite pas de la baisse de cotisations compte tenu du statut d’une grande partie de son personnel, on ne voit pas pourquoi elle ne répercuterait pas l’augmentation de la TVA.
Je vous rappelle d’ailleurs, mes chers collègues, que lorsque, d’une seule et même voix, vous avez voté le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %, vous avez de fait augmenté dans la même proportion le prix des billets SNCF dans les quinze jours qui ont suivi, vous avez de fait validé l’augmentation du ticket de métro, qui a été assujetti aux mêmes augmentations. En votant le taux à 21,2 %, vous augmenterez de fait le montant des factures d’électricité pour 100 % des Français et 100 % des entreprises, alors que j’ai entendu tout à l’heure M. Besson dire qu’il fallait faire attention, parce que les entreprises qui sont de grosses consommatrices d’électricité vont avoir des besoins. Certes, le tarif des entreprises est différent de celui des particuliers, mais, immanquablement, vous allez provoquer une augmentation du prix de l’énergie, alors que ce n’est vraiment pas le moment
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 35.
La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cet amendement concerne, lui, la fourniture de gaz naturel, poste important dans le budget des familles, en particulier les plus précaires. Une hausse de TVA s’appliquant à la consommation de gaz naturel combustible aurait un impact sur le pouvoir d’achat des Français. Nous proposons donc de la supprimer.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 32.
La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Dans cet amendement, nous souhaitons maintenir le taux de TVA à 19,6 % pour les travaux réalisés sur une période de deux ans qui permettent d’augmenter la surface de plancher des locaux existants et, comme nous sommes dans la semaine du salon de l’agriculture, nous souhaitons que cette disposition soit étendue aux surfaces des bâtiments des exploitations agricoles. Nous faisons le rapprochement avec l’annonce qui a été faite par le Président de la République quant à l’augmentation des droits à construire. L’augmentation du coût des travaux qui serait induite par la hausse du taux de TVA viendrait en contradiction avec cette annonce du Président de la République. C’est la raison pour laquelle nous pensons que nos collègues vont se joindre à nous pour adopter cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 34.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement propose de limiter à 19,6 % le taux de TVA pour des travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d’un immeuble neuf, au lieu de l’augmenter à 21,20 % comme le prévoit le projet de loi de finances rectificative.
Comme je le disais en commission en présentant ce même amendement, le secteur du bâtiment est un secteur économique où les emplois ne sont pas délocalisables. Par définition, il s’agit d’une activité qui emploie en France et qui produit français, puisque ce thème est à la mode. On ne comprendrait pas pourquoi des travaux pour construire des immeubles neufs seraient concernés par cette hausse de TVA, car cela freinerait leur développement alors qu’on manque cruellement de constructions.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 37.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Dans la suite de l’amendement précédent et pour les mêmes raisons, nous proposons de garder le taux de TVA à 19,60 % pour les travaux d’amélioration.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 44.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement s’intéresse à l’automobile, à la vente de véhicules et de pièces détachées ainsi qu’aux activités d’entretien et de réparation automobile. Vous aurez compris en effet que la TVA Sarkozy s’appliquera aussi aux prestations des garagistes. Elle concernera non seulement les véhicules d’importation mais également tout ce qui touche à l’automobile. Les ménages les plus défavorisés subiront son effet.
Je vous ai entendu parler du coût du travail. Permettez-moi de vous rappeler que, dans le secteur automobile, le coût du travail en Allemagne est supérieur de 29 % à celui de la France.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Quelle TVA sociale corrigera cet écart ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : M. de Courson m’a tout à l’heure dispensé une leçon pour savoir si j’avais lu l’étude de l’INSEE. S’il avait entendu mon intervention dans la motion, il se serait rendu compte que je l’avais lue attentivement. On a le droit de ne pas être d’accord, on a le droit de se moquer les uns des autres, mais je n’accepte pas que l’on me dise que je n’ai pas étudié le rapport de l’INSEE.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut tout dire, alors !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans ce rapport, qu’apparemment vous avez moins bien lu que moi…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, je l’ai lu.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …il est écrit que, dans le secteur automobile, le coût du travail est de 29 % supérieur en Allemagne qu’en France. Vous voyez bien que ce n’est pas la seule cause de la perte de compétitivité de la France dans le secteur industriel. Telle est la raison de cet amendement n° 44.
Mme la présidente : Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Eckert, mais je ne suis pas sûre que le règlement nous permette de nous moquer les uns des autres dans cet hémicycle.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, sans moquerie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une nouvelle fois, notre collègue profère des demi-vérités.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Non.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : S’il est exact qu’en 2008 le salaire dans l’industrie automobile était, en Allemagne, de 29 % supérieur à celui de la France,…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est de cela qu’on parle.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : ...il ne faut pas oublier que l’écart était de 49 % en 1996.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit le contraire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela veut dire qu’il y a eu une réduction considérable de l’écart. Je me tue à dire à M. Eckert qu’il ne faut pas simplement juger du niveau à un instant donné, mais voir l’évolution sur douze ans. Or, en douze ans, on est passé de plus 49 % à plus 29 %.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mais ce qu’il dit est vrai.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela veut dire que l’écart du prix de revient horaire dans l’automobile en Allemagne par rapport à la France s’est réduit de vingt points en douze ans.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Il n’a pas fait l’ENA pour rien.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est pour cela que je dis que vous avez fait une lecture très partielle.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous renvoie au rapport.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je l’ai lu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 36.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’amendement n° 36 vise à préserver un taux de TVA à 19,6 % pour les vélos et les vélos électriques.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et pour les trottinettes ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’entends les uns et les autres commenter les propositions et refuser systématiquement de maintenir à 19,6 % la TVA sur un certain nombre de produits de consommation de masse. Je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, qu’en première lecture vous avez été touchés et émus par la situation dans laquelle allaient se trouver des acquéreurs de biens immobiliers, et que vous avez baissé par avance, dans ce texte, de 100 millions d’euros les recettes de TVA, en maintenant un taux plus faible pour les acquisitions immobilières pour lesquelles un accord sur le prix aurait été constaté avant la publication de la présente loi de finances. C’est touchant comme ce sont toujours les mêmes personnes, avec les mêmes capitaux, la même capacité à acquérir de l’immobilier, qui vous émeuvent.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez ! Il n’y a pas que ceux qui ont beaucoup de capitaux qui achètent de l’immobilier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Et vous ne pensez jamais à nos concitoyens des catégories populaires et des classes moyennes.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 30.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais profiter de cet amendement pour rappeler deux choses : d’une part, que vous avez déjà taxé fortement les abonnements triple play – vous vous souvenez qu’un certain nombre de nos concitoyens en ont été choqués et pénalisés ; d’autre part, qu’il est faux de prétendre que les hausses de TVA n’auront pas d’impact sur les prix. J’ai, encore une fois, oublié de l’amener avec moi mais j’ai reçu il y a une quinzaine de jours, une lettre de Canal Plus. Vous savez, ça commence toujours par : « Cher abonné, nous sommes très heureux de vous compter depuis longtemps parmi nous et nous nous efforçons de maintenir les tarifs les plus favorables. » Et ça se poursuit : « Mais nous sommes au regret de vous dire que la TVA vient d’augmenter, elle est passée de 5,5 % à 7 %, et donc que l’abonnement mensuel a augmenté d’un euro. »
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’ai reçu la même lettre.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous, on n’a pas les moyens d’avoir Canal Plus !
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Canal Plus, bien de première nécessité !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour un parlementaire, je pense que c’est supportable, bien évidemment, mais pour beaucoup de nos concitoyens, cela représente un coût.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il y a plus important que Canal Plus !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si vous trouvez que c’est anodin, mes chers collègues, vous assumerez, mais nous, nous souhaitons préserver la TVA sociale sur les communications électroniques.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 29.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 7 rectifié.
La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative, je suis déjà intervenu concernant le taux de TVA applicable aux produits antiparasitaires. En effet, la TVA sur l’ensemble de ces produits, qu’ils soient certifiés et utilisables en agriculture biologique ou non, est passée au 1er janvier dernier de 5,5 % à 19,6 %. Ce changement de taux a été présenté à l’époque par le Gouvernement comme un signal destiné à inciter les utilisateurs de ces produits à réduire leur consommation, en cohérence avec la stratégie de réduction de la consommation de produits phytosanitaires adoptée durant le Grenelle de l’environnement et déclinée dans le plan Ecophyto 2018. Ce signal reste toutefois indifférencié puisque les produits utilisables en agriculture biologique se voient appliquer le même taux de TVA. Or, si le Gouvernement avait voulu envoyer un signal fort après le Grenelle 2, les produits utilisables dans l’agriculture biologique n’auraient pas dû être concernés par cette mesure, car il a toujours été question de soutenir les produits bio.
Afin d’être en cohérence avec les objectifs poursuivis par le plan Ecophyto 2018, il serait pertinent d’appliquer un taux de TVA réduit en le portant à 7 % pour tous les produits utilisés dans l’agriculture biologique, ce qui permettrait de promouvoir les produits à faible impact environnemental.
De plus, un taux de TVA réduit pour des produits utilisables en agriculture biologique donnerait un signal fort aux agriculteurs, aux jardiniers, aux gestionnaires d’espaces verts, pour les orienter de façon préférentielle vers ce type de produits.
Cela constituerait aussi un signal fort en direction des industriels, ainsi encouragés à poursuivre leurs efforts de développement de ces produits, et aurait donc à terme un impact réel sur l’environnement.
Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que, lors de la discussion générale, vous avez fait part de votre interrogation, précisant qu’il n’était pas normal de conserver un taux réduit de TVA pour un ensemble de produits dont la toxicité est avérée.
Madame la ministre, vous avez quant à vous partagé le souhait que je formulais à travers mon amendement d’appel et indiqué être prête à donner un coup de pouce aux produits phytosanitaires biologiques. Vous avez toutefois précisé qu’il fallait revoir la rédaction de l’amendement. C’est chose faite.
Je tiens à souligner que le présent amendement a également le mérite d’entériner, dans le code général des impôts, une évolution sémantique importante, puisque les termes autrefois employés de « produits antiparasitaires », qui regroupaient les produits phytosanitaires et les biocides, ont disparu des textes normatifs au profit du terme « phytopharmaceutiques ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable à l’évolution sémantique et donc favorable à l’amendement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un glissement sémantique !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable.
Le Gouvernement lève le gage.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 49.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 33.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à plafonner à 10 000 euros l’ensemble des déductions sous forme de niches fiscales, contre 18 000 euros aujourd’hui, plus une fraction de revenu imposable. Si l’on veut réduire significativement les niches fiscales, il convient d’établir un plafonnement de cet ordre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement s’inscrit dans la continuité du travail engagé par la majorité. Je rappelle en effet qu’entre 1997 et 2002 aucun mécanisme de plafonnement n’avait été introduit. Nous l’avons fixé il y a quatre ans à 25 000 euros, plus 10 % du revenu imposable. Nous l’avons progressivement réduit puisqu’il est aujourd’hui de 18 000 euros, plus 4 % du revenu imposable.
Nous avons atteint par conséquent un point d’équilibre et, si nous descendons encore, il faudra revoir complètement la politique de soutien aux collectivités et aux départements d’outre-mer, faute de quoi ils ne pourront plus bénéficier des flux d’investissements utilisés par le biais de la dépense fiscale et il faudra prévoir en lieu et place des dotations budgétaires – ce qui du reste peut constituer une évolution très positive.
En attendant d’étudier la question, la commission émet un avis défavorable à cet amendement qui va pourtant, il est vrai, dans la bonne direction.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le combat prioritaire, me semble-t-il, est d’élargir l’assiette des niches fiscales. Seulement 22 niches sur environ 380 sont plafonnées. Et procéder à un élargissement en même temps qu’à une réduction du plafond à 10 000 euros ne me paraît pas très juste ; c’est pourquoi, j’y insiste, il convient de donner la priorité à l’élargissement de l’assiette.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : M. de Courson a raison de considérer qu’il faut élargir l’assiette des niches fiscales. Nous avons ce projet en tête avec l’abaissement du plafonnement à 10 000 euros, en en excluant toutefois le mécénat et les dons, notamment ceux relatifs au handicap. Ainsi, si l’on instaure une tranche supérieure de 75 % d’impôt pour les revenus excédant un million d’euros par an, nos concitoyens les plus fortunés pourront, par le biais du mécénat et des dons, imiter la plupart des contribuables aisés américains, qui font des dons aux associations culturelles notamment.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement n° 42.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour la vente des livres quel qu’en soit le support. Mais nous ne nous faisons pas d’illusions sur vos efforts en faveur de la culture et notamment du livre.
Et si je me félicite du vote de l’amendement concernant les produits phytosanitaires, je m’étonne qu’il ne s’agisse que d’une exception.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le principe de l’exception : elle reste exceptionnelle.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ainsi, vous avez rejeté l’amendement précédent, défendu par les députés du groupe SRC, qui visait à maintenir le taux de TVA en vigueur pour les ventes de lunettes. Or on sait justement que le plus grand nombre de renoncements aux soins, pour raisons financières, concerne ce secteur.
Peut-être ferez-vous une nouvelle exception pour le livre.
En tout cas, qu’il s’agisse de culture ou de santé publique, ce PLFR n’est pas un bon épisode.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : J’appelle l’attention de l’Assemblée sur la situation des librairies et notamment celles de province.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : La plupart des librairies des petites villes ferment leurs portes faute d’avoir trouvé un repreneur. Plus généralement, la situation est défavorable au livre sous forme papier.
Tandis que tout le monde se précipite vers internet, moi, je crois à l’écriture. Je n’utilise pas d’ordinateur portable pour écrire, j’écris à la main, avec mon stylo. Et je voudrais qu’on défende le livre sous forme papier. Il faudrait réfléchir à la situation du livre, des librairies. Un pays comme le nôtre ne peut pas laisser le livre mourir.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je suis très heureux d’entendre M. Soisson défendre le livre, comme le fait souvent, au sein de la majorité, Hervé Gaymard. Augmenter la TVA sur les livres de 5,5 à 7 % mettra en difficulté de nombreuses petites librairies de province. Aussi les libraires s’opposent-ils farouchement à cette hausse. Vous allez leur compliquer considérablement la tâche en les contraignant à réviser les prix de tous les livres, malgré le délai que vous leur avez accordé. S’il est une mesure qui ne s’impose pas, c’est bien celle-ci.
La politique du livre était relativement consensuelle sur les bancs de l’Assemblée, il eût été de bon ton de ne pas l’abandonner.
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Je vote pour l’amendement !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Les analphabètes l’ont repoussé !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 54.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Nous restons dans le domaine culturel avec cet amendement qui vise à maintenir à 5,5 % le taux réduit de TVA pour les spectacles, les théâtres, les théâtres de chansonniers, les cirques, les concerts… Il est important de maintenir en vie ces activités culturelles sur l’ensemble du territoire, les intermittents du spectacle y seront particulièrement sensibles.
Nous faisons cette proposition également par conviction : le fait culturel doit continuer d’être accessible au plus grand nombre.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 23, présenté par le rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement technique qui vise à coordonner le dispositif transitoire d’extinction du régime dit Censi-Bouvard avec les dispositions que nous avons votées pour les ventes en l’état futur d’achèvement, les VEFA.
Vos collaborateurs, madame la ministre, m’ont fait savoir qu’ils souhaitaient que ce dispositif ne soit pas prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 mais seulement jusqu’au 30 juin. Je vous donne d’ores et déjà l’accord de la commission.
Il faudrait donc adopter cet amendement de la commission en remplaçant les mots « le 1er janvier 2013 » par les mots « le 30 juin 2012 ».
Mme la présidente : Cet amendement devient donc l’amendement n° 8 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je suis perplexe car j’avais donné mon accord pour la date du 31 mars, et l’on me parle maintenant de la fin juin.
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Il faut laisser passer le printemps, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse : Dans sa grande largesse, le Gouvernement s’en remettra néanmoins à la sagesse de l’Assemblée. Ce qui importe est l’extinction de cette niche. Nous ne pouvons pas pousser en permanence la boule de neige devant nous… On m’avait dit que le 31 mars serait la date retenue par l’Assemblée ; mais s’il s’agit du 30 juin, dans ma grande mansuétude, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Et dans votre grande bonté, madame la ministre, levez-vous le gage ?
Mme Valérie Pécresse : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite sensibiliser l’Assemblée et le Gouvernement à la question de la vente à distance, sujet des plus graves. Certaines grandes entreprises comme La Redoute ou Les Trois Suisses luttent pour changer de modèle économique. Le passage du catalogue à internet nécessite des investissements considérables. Ces entreprises doivent toutefois continuer de travailler par le biais du catalogue.
Créer un catalogue coûte environ 20 millions d’euros. Les prochains seront distribués au mois de juillet, avec une durée de validité d’environ neuf mois, la modification du taux de TVA étant pour sa part prévue pour le 1er octobre.
Une difficulté majeure se pose par conséquent pour les entreprises de vente à distance et nous devons absolument trouver une solution pour que les nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’à compter de la fin de date de validité des catalogues.
Je vous demande, madame la ministre, d’examiner cette question avec une très grande attention puisque de nombreux emplois sont en jeu.
Les actionnaires de La Redoute ou des 3 Suisses, dans la perspective de modernisation du système informatique de l’entreprise, ont engagé 80 millions d’euros. Ou nous les aidons, ou bien ces entreprises se retrouveront dans une situation de vulnérabilité extrême. C’est pourquoi j’appelle solennellement l’attention de nos collègues sur ce problème très grave qui affecte la région du Nord.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je comprends l’importance du sujet, monsieur Gérard, mais, selon son mode de distribution, par le biais d’un catalogue ou bien directement, un même produit aurait deux taux de TVA différents. Cela me paraît impossible. Un même produit a obligatoirement le même taux de TVA, quel que soit son mode de distribution.
Aussi, même si je reconnais l’importance du problème que vous soulevez, on se heurte ici à une impossibilité technique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je suis moi aussi très sensible à la préoccupation qu’exprime Bernard Gérard s’agissant des entreprises de vente par correspondance qui éditent à l’avance des catalogues couvrant la période de juin 2012 à décembre 2012. Néanmoins, à la décharge du Gouvernement, ces entreprises vont bénéficier à plein des allégements de coût du travail prévus par la loi. Dans ces conditions, les prix TTC des catalogues ne sont a priori pas susceptibles d’être impactés.
En revanche, je crois utile, comme nous l’avons fait pour le secteur du livre au mois de décembre, de regarder dans le détail, avec les professionnels du secteur, l’impact qu’aura la mesure sur leurs coûts. Le Gouvernement veut prendre le temps de trouver une solution qui traitera cette difficulté spécifique d’un secteur important, tout en s’intégrant parfaitement – attention ! – dans le cadre juridique communautaire, et en évitant de créer, comme l’a dit le rapporteur général, des situations de distorsion de concurrence avec les revendeurs traditionnels.
Je vous propose donc, monsieur le député, de faire conduire par mes services, d’ici à la fin mars, une étude avec l’ensemble des acteurs. Nous tirerons toutes les conséquences du rapport qui me sera rendu…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ah ! Encore un !
Mme Valérie Pécresse : …durant la prochaine législature, dans le cadre du prochain texte que je vous présenterai.
Je dis donc : retrait, sinon rejet.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Excellent ! M. Gérard est content, il a un rapport !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La question posée par notre collègue est grave. J’avais rappelé, ce qui avait suscité une hésitation de la part du Gouvernement, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’augmentation des taux de TVA. Du côté du client, il n’y a pas d’augmentation, car il y a un engagement écrit. Même si certains ont pu le contester, la jurisprudence de la Cour de cassation est très claire. Pendant la période de six mois, ces entreprises devront donc imputer sur leurs marges le 1,6 point supplémentaire – 1,34 pour être précis.
Les exonérations de charges sur les salaires vont-elles compenser, comme le dit Mme la ministre ? Absolument pas ! Simplement parce que, dans la distribution, le montant de la masse salariale représente à peine 10 % par rapport au chiffre d’affaires. La baisse des charges sociales patronales est donc incapable de compenser la hausse de TVA.
Je serais enclin à voter l’amendement de notre collègue puisque nous avons déjà abordé la question pour d’autres secteurs et que nous avons bien vu que c’était intenable. Nous l’avons vu pour le livre, par exemple, dont, en plus, les prix sont imposés au vendeur. C’est un vrai problème et il faut soutenir l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis extrêmement ennuyé. Je veux bien écouter le Gouvernement…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Soyez content, vous avez un rapport !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : …et accepter l’idée d’un rapport, mais je veux être sûr qu’on puisse poursuivre la réflexion sur le sujet. C’est une vraie difficulté, madame la ministre.
Ces entreprises sont très peu nombreuses et parfaitement identifiées. Elles sont définies par l’article L. 121-16 du code de la consommation. Pour elles, les chiffres montrent qu’entre le gain sur les charges et la TVA, la différence est très importante.
Je suis à votre écoute et j’entends ce que vous me dites, mais n’y a-t-il vraiment pas de possibilité d’aménager cette disposition ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Un rapport !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement me semble répondre tout à fait à l’intérêt bien compris de l’emploi dans cette région. Ce sont des emplois très peu qualifiés.
Mme Valérie Pécresse : Alors, ils ouvriront droit à une baisse de charges.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Le secteur a déjà subi des plans sociaux importants, il faut essayer d’en éviter d’autres. Je ne sais pas où l’on va si on ne trouve pas une solution, madame la ministre.