Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire : Discussion générale

Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire : Discussion générale

debate, 25/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire fut un des derniers faits d’armes de Nicolas Sarkozy. Ce texte, voté en catastrophe par la droite avant les élections, autorisait les communes à mettre en œuvre une majoration de 30 % des droits à construire résultant des règles de constructibilité et d’occupation des sols.
Les députés communistes et du Parti de gauche ont voté contre ce cadeau de dernière minute aux promoteurs. Ils ont signifié leur vive opposition de forme et de fond à cette loi d’opportunité.
Nous nous félicitons que la possibilité d’abroger immédiatement ce dispositif soit donnée à notre Assemblée.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Comme s’il n’y avait pas autre chose à faire !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : En matière de logement, chacun le sait, la situation de notre pays est catastrophique. La droite est comptable de cette crise historique. Le projet de loi que nous nous apprêtons à abroger est d’ailleurs le symptôme de la gestion hasardeuse du précédent gouvernement.
Il manque aujourd’hui 900 000 logements en France ; 700 000 personnes sont privées d’habitation personnelle. Parmi elles, 133 000 sont SDF et 85 000 dorment dans des habitations de fortune ou au camping.
Alors que nos concitoyens voient leur pouvoir d’achat baisser,…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ça, avec la hausse de la CSG, c’est sûr !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : …les dépenses pour se loger explosent. La spéculation immobilière, encouragée par des décennies de défiscalisation et de politiques complaisantes, assèche l’offre. Le financement du logement social est malmené.
Dans ce contexte, les décisions à prendre sont d’une tout autre nature que cette augmentation de 30 % des droits à construire, qui repose sur l’idée, chère à la droite, que la puissance publique n’a pas à financer la construction ou le logement social et qu’il suffit de laisser les coudées franches aux propriétaires et aux promoteurs pour réduire le mal-logement. De fait, le rapporteur de la commission des lois du Sénat l’a signalé, le nombre de communes ayant finalisé et donc validé la procédure de majoration s’élèverait, au début du mois de juillet, à… un.
En outre, « il n’a été porté à la connaissance du rapporteur » de la commission des lois du Sénat saisie pour avis, « aucun cas d’application de cette majoration dans les communautés urbaines dont on aurait pu légitimement penser qu’elles étaient les plus concernées par ce dispositif » ; ce sont les termes mêmes de son rapport.
S’il suffisait d’attendre le bon vouloir des bailleurs pour loger nos sans-abri, ça se saurait !
Au vu de ces premiers résultats, comment accorder le moindre crédit à la droite lorsqu’elle prétend que la mesure permettrait de faire sortir de terre 40 000 logements ?
Il faut dire que ce chiffre rond de 40 000 a été calculé par l’ancienne majorité avec une méthode bien particulière : il sera atteint si 66 % des communes concernées appliquent cette majoration à 50 % des projets en l’utilisant à 100 % de ses capacités pour des habitations de 100 mètres carrés en moyenne… On mesure le sérieux de ce chiffrage reposant sur pas moins de quatre hypothèses induites.
Quoi qu’il en soit, les chiffres dérisoires de la mise en application du dispositif montrent qu’il est rejeté par les élus locaux. Ils montrent aussi que cet accroissement de la constructibilité n’aura guère que des effets d’aubaine. Il sera possible à certains d’agrandir leur terrasse, de créer un parking ou d’ajouter une véranda au mépris des règles urbanistiques antérieures, mais ces petites facilités n’augmenteront en rien l’offre réelle de logement.
Tout au contraire, cette disposition risque bien d’inciter les propriétaires à la rétention : l’augmentation des droits à construire entraîne automatiquement une hausse de la valeur vénale des terrains, qui se répercute sur le prix de vente et de location des logements aux particuliers. Alors que rien dans la loi ne les incite à vendre, les propriétaires voient la valeur foncière de leur bien augmenter : pourquoi se sépareraient-ils subitement d’un placement qui fructifie ? On voit donc que la mesure, à l’inverse de l’effet recherché, porte le risque de ralentir un peu plus une offre de logement déjà peu dynamique en zone tendue.
Pire, si cette loi n’était pas abrogée, un effet inflationniste sur le prix des logements. À l’heure où les Français consacrent en moyenne près d’un tiers de leurs ressources à payer leur toit, les députés communistes et du Parti de gauche s’insurgent contre un mécanisme qui accroît les prix du foncier et nourrit donc un peu plus l’augmentation des loyers et des prix de vente.
Faut-il rappeler à l’ancienne majorité que le logement est le principal poste de dépense des ménages et que cela a des effets en cascade sur la vie quotidienne ? Cela oblige en effet bien souvent les familles à rogner sur l’alimentation et la santé mais aussi les transports ou les vacances.
Ce renchérissement aurait également des conséquences pour les collectivités locales et les bailleurs sociaux. Ces derniers, en particulier, verraient le coût de leurs programmes fortement alourdi. Dans un contexte de désengagement financier de l’État et d’assèchement des crédits bancaires, cette mesure réduirait d’autant leurs capacités de construction de logements sociaux. Ce serait d’autant plus absurde qu’une majoration de la constructibilité est déjà possible pour le parc social comme pour les logements à haute performance énergétique.
Vous le voyez, les arguments ne manquent pas pour voter très rapidement la suppression du dispositif des 30 %. Du reste, de nombreux sénateurs de la droite et du centre ne se sont pas opposés à cette abrogation, donnant discrètement quitus à la nouvelle majorité pour rattraper les errements du passé. Les députés communistes et du Parti de gauche appuient sans aucune réserve cette suppression.
Il nous semble d’ailleurs que la loi Boutin mériterait le même sort. Considérée par les organismes HLM comme un véritable désastre, elle a bouleversé le fonctionnement du parc social en lui appliquant des critères de financiarisation et en faisant exploser les surloyers. Aujourd’hui, bien des locataires sont littéralement écrasés par ces charges et la mixité sociale de l’habitat est plus que jamais menacée.
Cette loi a aggravé la précarité locative des locataires solvables en abaissant les plafonds de ressources et en instaurant des contrats de location de trois ans non renouvelables. À quand un projet de loi d’abrogation de la loi Boutin ? C’est une question que nous posons au Gouvernement.
Au cours de cette législature, les députés communistes et du Parti de Gauche feront des propositions en faveur du logement qui trancheront radicalement avec celles de la droite.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait construire un jour, pas seulement détruire !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Nous proposons ainsi d’agir sur le financement du logement, suivant ainsi une logique inverse à celle du texte que nous abrogeons.
L’État devra d’abord restaurer le financement du logement social, malmené ces dix dernières années par la droite au pouvoir. Il faudra, pour ce faire, doubler le plafond du livret A, sans céder aux pressions du lobby bancaire qui cherche à préserver le rendement des placements spéculatifs et des produits financiers. Mais il faudra, dans le même temps, recentraliser la collecte du livret A à la Caisse des dépôts et consignations, afin que les sommes soient bien employées au financement du logement social et de l’accession sociale à la propriété.
Il faudra, face à la crise du logement, restaurer les aides à la pierre et rendre au 1 % logement sa dimension d’antan. Nous proposons, pour soutenir le logement social, de créer des prêts à taux bonifiés pour les bailleurs sociaux. Pas moins de 200 000 logements sociaux devraient être construits annuellement pendant cinq ans pour pourvoir aux besoins de la population !
Nous avons la conviction que les problèmes du logement ne pourront être résolus sans une large refonte des outils de financement. Mais nous proposons d’autres mesures, comme un véritable encadrement des loyers par bassin d’habitat. Le seul plafonnement des hausses de loyers à la relocation ne suffira pas à briser la spirale inflationniste !
Les députés que je représente promouvront aussi un renforcement de la loi SRU. La pénurie de logement actuelle confirme la pertinence de cette grande loi et rend nécessaire son approfondissement. La part des logements sociaux des communes situées dans les zones tendues doit augmenter, et les pénalités devenir réellement contraignantes.
Vous le voyez, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de Gauche entendent prendre toute leur part au chantier de la résolution de la crise du logement. Pour tourner la page de la calamiteuse gestion de la droite en la matière, ils voteront sans réserve la présente proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme cela a été dit, le logement est devenu l’une des préoccupations principales des Français, au moins autant que l’emploi.
Nos concitoyens souffrent d’un manque de plus en plus criant de logements adaptés à leurs besoins et à leurs ressources. Ils sont écrasés par le poids croissant pris par les dépenses de logement dans leur budget, à cause de la flambée des prix des loyers et des charges.
Cette grave crise du logement touche toutes les catégories sociales : les couches populaires, mais aussi les classes moyennes, et toutes les générations, des étudiants aux personnes âgées en passant par les jeunes couples et les familles avec enfants. Dans ce contexte de crise, le gouvernement précédent a fait voter, le 20 mars dernier, une majoration de 30 % des droits à construire, en présentant cette mesure comme une ultime réponse aux préoccupations des Français en matière de logement.
Cette mesure illustre malheureusement de manière parfaite – pour ne pas dire caricaturale – la politique à contre-courant des besoins en matière de logement qui a été menée ces cinq dernières années.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons construit en cinq ans plus de logements sociaux que vous n’en avez construits sous Jospin !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oh, ça suffit !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Silence !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons construit plus de logements sociaux que sous Jospin : c’est une vérité difficile à entendre !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La politique de la droite a fait la part belle aux multipropriétaires qui disposent de la capacité d’investir, au détriment du logement à vocation sociale. Elle a été sourde aux attentes des professionnels du logement, qui n’ont d’ailleurs même pas été consultés au moment de l’élaboration de la loi du 20 mars dernier. Elle a, enfin, mis en accusation les collectivités locales.
Le seul message envoyé par la loi du 20 mars était le suivant : contentez-vous de construire plus densément et nous n’aurons plus de problèmes de logement ! C’est un peu court, alors même que les autres possibilités de majoration des droits à construire, déjà prévues par la loi, sont largement sous-utilisées C’est aussi – et surtout – méprisant pour toutes les communes et les intercommunalités qui ont suppléé au désengagement de l’État pendant cinq ans.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On verra ce que vous ferez au cours des cinq prochaines années !

Plusieurs députés du groupe UMP : Rendez-vous dans cinq ans !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : On verra ce que fera la gauche, ce sera intéressant !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ces communes et intercommunalités ont dû trouver, avec les bailleurs, eux-mêmes malmenés, les moyens de faire face à des demandes de logement de plus en plus nombreuses, cependant que les projets de rénovation urbaine étaient de moins en moins soutenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ici même, au mois de mars dernier, le groupe socialiste avait signalé la menace que cette majoration unilatérale des droits à construire ferait peser non seulement sur les collectivités, mais aussi sur le foncier, avec un double risque d’inflation et de rétention.
Le groupe socialiste est aujourd’hui plus nombreux qu’hier…

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Profitez-en, ça ne durera pas !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : …et plus déterminé que jamais à mettre un terme à cette dérive.
Nous soutenons donc la proposition de loi de nos collègues sénateurs visant à abroger purement et simplement les dispositions de la loi du 20 mars 2012, afin de revenir à la situation antérieure, moyennant un dispositif transitoire pour les collectivités déjà engagées.
Nous voulons, par cette abrogation, remettre à zéro les compteurs en matière de logement, non pas pour faire du surplace, mais, au contraire, pour nous remettre dans la bonne direction. Nous voulons une politique du logement plus juste et plus solidaire, pour tenir enfin compte de la réalité de la demande sociale qui s’exprime et d’un marché immobilier de plus en plus déconnecté des revenus d’une majorité de Français.
Aller dans la bonne direction, mes chers collègues, c’est créer les conditions nécessaires pour permettre la construction de 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements vraiment sociaux. C’est également mener à bien la réhabilitation thermique d’un million de logements.
La bonne méthode, c’est la concertation et le dialogue avec tous les acteurs concernés : collectivités, bailleurs, promoteurs, entreprises du BTP, associations de locataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour aller dans cette direction, le pied du Gouvernement est déjà sur l’accélérateur. Le décret d’encadrement des loyers dans les agglomérations tendues est prêt. D’autres avancées sont annoncées, les Français les ont validées, le Président de la République s’y est engagé, et vous les avez rappelées, madame la ministre.
Nous avons besoin d’une vraie loi foncière qui réponde au problème concret de la disponibilité des terrains, en mettant fin à la rétention et à la spéculation pratiquées par certains propriétaires, privés mais aussi publics.
Nous attendons avec impatience et travaillerons avec ardeur à la révision de la loi SRU, afin de porter à 25 % le taux minimal de logements sociaux dans les villes, et sanctionner plus lourdement les communes récalcitrantes.
Je souligne au passage que c’est bien la loi SRU, votée en 2000, qui a permis au gouvernement Fillon-Sarkozy d’afficher une production importante de logements sociaux.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Merci qui ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cette production n’a pas été le fruit d’une priorité politique ou budgétaire que la droite aurait donnée au logement : au contraire, elle a été le résultat d’une réforme progressiste voulue et menée antérieurement par la gauche.
Le groupe socialiste, radical et citoyen soutient cette proposition de loi. Par l’abrogation de la loi du 20 mars 2012, c’est la voie du progrès et de la justice en matière de logement que nous vous proposons de retrouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à abroger l’ensemble des dispositions de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : De l’ensemble de l’œuvre !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : C’est une erreur politique !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : La loi du 20 mars dernier vise à encourager l’offre de logements, tout en favorisant la densification des constructions et en prévenant l’étalement urbain.
Elle prévoit, pour une durée de trois ans et sauf délibération contraire des collectivités compétentes, de majorer de 30 % les droits à construire dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme, un plan d’occupation des sols ou un plan d’aménagement de zone, afin de permettre la construction ou l’agrandissement de logements.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est ce qui s’appelle forcer la main !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est de la concertation !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Le gouvernement actuel estime le dispositif introduit en mars dernier « improvisé, redondant, inefficace et porteur d’insécurité juridique ».

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est vrai ! Tout est dit !

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : C’est une usine à gaz !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement souhaite donc que ce dispositif soit abrogé rapidement, avant même qu’il ne soit entré en vigueur. C’est une première !
En proposant de supprimer cette loi, dont l’objectif est de permettre la construction de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans, le Gouvernement porte atteinte au développement de l’offre de logements sans proposer de solutions alternatives crédibles.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Fadaises !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Il faut pourtant regarder la situation en face, et avoir le courage de prendre les mesures qui s’imposent. En effet, entre mars et mai 2012, le nombre de logements neufs mis en chantier a plongé de 20 % par rapport à la même période en 2011.
Notre pays souffre – nous sommes tous d’accord sur ce point – d’un manque structurel de logements. Et la situation se dégrade !
La loi de mars 2012 que vous souhaitez abroger vise, dans des délais raisonnables, à faciliter l’agrandissement de logements existants et la production de nouveaux logements. Même si elle pouvait sans doute être complétée et améliorée, elle a le mérite de proposer un moyen simple de contrer l’envolée des prix du logement, à savoir de jouer sur la constructibilité du terrain.
Durant le précédent quinquennat, 100 000 logements sociaux ont été financés en moyenne chaque année grâce à un effort massif des collectivités locales, des bailleurs sociaux et de l’État. 120 000 logements sociaux ont été financés en 2009, 130 000 en 2010 – record absolu depuis trente ans – et 120 000 en 2011. L’objectif pour cette année 2012 est le même que pour l’année 2011.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Cela ne sert à rien ! Ces logements ont été financés sans cette loi !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Quand la gauche était au pouvoir, elle n’a jamais construit plus de 40 000 logements sociaux par an. Madame la ministre, je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler les chiffres de la construction de logements entre 1997 et 2002.
Votre objectif est de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : . Bonne idée !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est une excellente mesure !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais comment comptez-vous y parvenir ? Les principales mesures proposées par le Gouvernement, qu’il s’agisse de la mise à disposition gratuite des terrains de l’État aux collectivités territoriales, de l’encadrement administratif du prix des loyers, du relèvement de 20 % à 25 % des exigences en matière de logements sociaux, ou du doublement du plafond du livret A pour financement des logements très sociaux, risquent toutes de conduire à un blocage du marché du logement et de porter atteinte à la maîtrise de nos dépenses publiques.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mais non, vous faites fausse route !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous êtes restée, jusqu’à ce jour, très évasive à ce sujet. Vous vous contentez de menacer les maires qui n’atteindraient pas les objectifs définis par la loi SRU en matière de logements sociaux d’un quintuplement des pénalités. Cela ne suffira pas ! Le croyez-vous d’ailleurs vous-même ?
Si l’on veut construire plus de logements…

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Non pas plus, mais mieux de logements !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : …particulièrement dans les zones urbaines tendues, il faut construire davantage sur les mètres carrés disponibles. Ainsi, le prix de sortie au mètre carré ne sera pas augmenté et la mesure sera sans effet sur les prix de l’immobilier.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est logique !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Le texte voté en mars 2012 s’inscrit, de plus, dans les objectifs définis par le Grenelle de l’environnement, dont le volet urbanisme prône la préservation des espaces agricoles et naturels. L’augmentation de la densité des constructions est également un moyen de lutter contre les fuites thermiques et le gaspillage énergétique.
Nous souhaitons, de notre côté, créer un véritable choc de l’offre de logements, et relancer le parcours résidentiel. Pour permettre aux Français de se loger à des prix raisonnables, nous proposons de dégager du foncier en prolongeant le plan de cession de terrains de l’État sur la période 2012-2016, avec pour objectif de construire 130 000 logements supplémentaires.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Enfin du concret ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons également de réduire de 50 % les droits de mutation, afin d’alléger les frais d’acquisition des logements pour les propriétaires, et de mobiliser les terrains disponibles grâce à une fiscalité adaptée qui permette de lutter contre la rétention du foncier non bâti dans les zones tendues.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à l’abrogation pure et simple de la loi du 20 mars 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous voici réunis une nouvelle fois pour débattre de la majoration des droits à construire, moins de cinq mois après l’adoption, ici même, de la loi du 20 mars 2012 dont vous nous demandez l’abrogation aujourd’hui.
Un mot d’abord sur la méthode : le Gouvernement soumet à notre assemblée une proposition de loi en session extraordinaire, sur laquelle il a engagé la procédure accélérée le 26 juin Folio 2511dernier, et pour laquelle, madame la ministre, vous avez commencé votre intervention en commission en expliquant que votre objectif était de voir ce texte adopté dans les mêmes termes qu’au Sénat. C’est donc une triple entorse à la tradition qui préside habituellement à nos travaux, et je souhaite, au nom du groupe UDI, que les relations du Gouvernement avec le Parlement permettent, dès la rentrée prochaine, de procéder au nécessaire travail d’approfondissement et d’amélioration des textes qui nous sont soumis.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’était le cas pour le premier texte ?

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Vous comprendrez donc que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’ait pas déposé d’amendement sur cette proposition de loi d’abrogation, puisque votre précipitation pour l’adopter n’a d’égale que celle que vous dénonciez en début d’année lors de l’examen du texte initial.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Et donc, vous l’avez adopté !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Mais venons-en au fond : le sujet dont nous devons débattre est celui du développement de l’offre de logements, de la nécessaire optimisation des surfaces et la densification des constructions dans les zones tendues. Cette question est grave et se pose avec une acuité particulière dans nombre d’agglomérations où le marché locatif s’engorge et tend à devenir inabordable pour une partie grandissante de nos concitoyens.
Je pense que nous serons d’accord sur l’ensemble de ces bancs pour admettre que la solution principale réside dans le développement d’une offre massive et ciblée de logements. Pour y répondre, le Gouvernement s’est fixé comme feuille de route, la construction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux. Les députés du groupe UDI saluent cet objectif nécessaire et ambitieux et seront particulièrement vigilants quant à sa réalisation dans les faits. En effet, la loi du 20 mars dernier devait permettre la construction de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans. Pour atteindre cet objectif, la loi a instauré un nouveau dispositif transitoire de dépassement des règles de constructibilité, en majorant automatiquement les droits à construire de 30 % jusqu’au 1er janvier 2016. L’originalité du dispositif que vous nous demandez d’abroger consiste dans l’automaticité de cette majoration, celle-ci étant de droit neuf mois après l’entrée en vigueur de la loi. Dans ce nouveau dispositif, la collectivité ne délibère que pour refuser l’application de la majoration ou pour en limiter l’application sur une partie de son territoire. Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit mettre à disposition du public une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration. Cela a été souligné. C’est précisément cette disposition du texte qui nous contraint à légiférer dans l’urgence, la date du 20 septembre devant déclencher les procédures de consultation du public.
La question qui nous anime aujourd’hui est la suivante : la loi du 20 mars aurait-elle permis de remplir les objectifs ambitieux qu’elle s’était assignée ? Nous considérons que son application aurait pu concilier deux enjeux prioritaires à nos yeux : elle aurait utilement complété les outils à la disposition des collectivités pour densifier leur offre de logements, tout en limitant l’étalement urbain, conformément aux engagements pris lors du Grenelle de l’environnement auquel nous sommes particulièrement attachés.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : C’est un argument de poids !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Néanmoins, si son intention est louable et même éminemment nécessaire, cette loi pose un certain nombre de difficultés, rappelées par notre collègue Michel Piron à l’occasion de son examen par la commission des affaires économiques. J’en rappellerai simplement quelques-unes. La première réside dans la création d’un quatrième dispositif de majoration des droits à construire, alors même que les trois dispositifs existants n’ont pas connu le succès escompté auprès des collectivités compétentes en matière d’urbanisme : seules 330 d’entre elles ont choisi l’une ou l’autre de ces possibilités offertes par la loi. Cette réalité nous laisse penser que la réponse apportée par la loi n’aurait pas été à la mesure de l’ampleur de la pénurie de logements.

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est vrai !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : La seconde difficulté, légitimement relayée par l’Association des maires de France, nous préoccupe davantage puisqu’elle aurait provoqué l’effet inverse de l’objectif initialement poursuivi : il est probable que l’augmentation des droits à construire sur un terrain augmentera mécaniquement le prix de la construction neuve. Les propriétaires seraient alors tentés d’adopter un comportement attentiste favorisant la rétention du foncier, ce qui est particulièrement inopportun dans la période actuelle. Puisque nous n’avons pas la possibilité de modifier le texte qui nous est soumis, nous nous contenterons de nous satisfaire de l’adoption d’un amendement au Sénat qui instaure un dispositif transitoire pour les communes dans lesquelles la majoration de 30 % s’appliquerait au moment de la promulgation de la loi, en vertu du respect du principe de libre administration des collectivités.
Vous l’aurez compris, la loi du 20 mars n’était probablement pas à la hauteur des enjeux et contenait plusieurs difficultés qui nous ont été relayées sur le terrain. Nous aurions pu, nous aurions dû nous en saisir aujourd’hui pour la corriger. Nous regrettons donc vivement que notre discussion ne permette pas d’explorer, dès à présent, les solutions du Gouvernement pour répondre à la crise du logement. Nous espérons que la future loi-cadre qui nous sera soumise en 2013 permettra cette discussion, dans un plus grand esprit d’ouverture.
Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité introduire votre rapport avec une phrase de Montesquieu. Vous me permettrez donc de conclure mon intervention en citant le même auteur, qui écrivait dans le même ouvrage : « Il est bon quelquefois que les lois ne paraissent pas aller si directement au but qu’elles se proposent. »
Parce que vous vous contentez de l’abrogation pure et simple d’un texte perfectible au détriment de toute recherche de voies d’amélioration des normes existantes à travers un dialogue constructif avec les parlementaires et les élus concernés, le groupe UDI ne peut que déplorer le report de cette réflexion attendue par l’ensemble des acteurs du logement et de l’urbanisme, mais aussi et surtout, par les 2,5 à 3,5 millions de nos compatriotes qui souffrent de mal-logement.
Nous regrettons enfin que le premier signal législatif envoyé en direction des Français dans le domaine du logement et de l’urbanisme soit un texte visant à réduire les possibilités d’optimisation des surfaces, alors même que nous sommes confrontés à une grave pénurie de logements.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir ! C’est une mauvaise réponse !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas de réponse !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : N’oublions pas que la première des dignités pour tout être humain, pour toute famille, c’est, au même titre que l’emploi, d’avoir un toit.
Pour cette raison, et même si la liberté de vote de chacun est respectée dans notre groupe, nous serons un certain nombre à voter contre votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, chère Cécile… (Sourires sur les bancs des groupes UMP et UDI)…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est mignon !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Eh oui, nous avons tout même le droit d’adresser des mots amicaux et chaleureux à une ministre que l’on apprécie particulièrement, même si ce n’est pas forcément votre cas sur les bancs de la droite !
Je suis très heureux de faire une de mes premières interventions sur le logement en présence d’une ministre écologiste du logement. Je le suis d’autant plus que c’est à l’occasion de cette proposition d’abrogation d’une des dernières lois votées par l’ancienne majorité. Nous avons pris cet engagement avant les élections, y compris lors du débat qui s’est déroulé à l’Assemblée nationale au mois de février dernier. Cet engagement est tenu. Il est toujours bon de le rappeler. Je suis moi-même intervenu dans le débat le 29 février. J’avais alors dénoncé la logique de cette loi qu’un de nos collègues a appelée loi « Sarkozy-Apparu ». Je pense, pour ma part, qu’elle était plus Sarkozy qu’Apparu !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non ! Plus Apparu que Sarkozy !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Malheureusement pour le ministre du logement du précédent gouvernement, il n’attachera pas son nom à cette loi qui, si elle est abrogée, n’aura pas duré bien longtemps ! Le Président de la République précédent, Nicolas Sarkozy, avait annoncé son projet à la télévision, projet qui n’avait fait l’objet d’aucune concertation, pas même sans doute avec son ministre du logement de l’époque.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si ! cela venait de chez moi, je vous assure !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : On a bien compris la logique ultralibérale alors sous-tendue consistant à considérer qu’il suffisait de pouvoir construire beaucoup plus partout en France pour faire face à la demande de logements. De nombreux collègues – certains à demi-mot dans la majorité – se sont exprimés à l’époque. J’ai lu le compte rendu de la commission et j’ai pu constater que notre collègue Piron, par exemple, avait bien démontré que cette loi allait exactement à l’inverse de l’objectif attendu qui aurait été de construire davantage de logements à un prix moindre : en fait, cette loi allait bel et bien faire monter les prix.
La question du logement est cruciale pour nos compatriotes, on le sait. C’est aujourd’hui un des principaux postes de dépenses, si ce n’est le principal, dans le budget des ménages. J’ajouterai que l’urbanisme, même si on l’évoque moins sous cette forme, est également une question cruciale, très sensible pour nos compatriotes. Je le dis d’autant plus que je suis l’élu d’une circonscription située dans une grande agglomération : l’agglomération nantaise. Ces questions sont très fortement débattues avec les habitants. La loi voulue par le Président Sarkozy – quelque peu finissant, il faut bien le reconnaître – avait suscité beaucoup d’inquiétude chez des habitants parfois préoccupés par les constructions diverses et variées pouvant, au fil des PLU, voir le jour dans leur environnement.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : À l’époque, vous avez tout fait pour les rassurer ! Vous leur avez expliqué la loi !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La politique du logement ne se limite évidemment pas à cela. Il y a bien d’autres sujets. Je sais que vous avez déjà beaucoup agi, madame la ministre. Je tiens à rappeler ici, même si cela ne plaît pas à tout le monde, le décret encadrant les loyers à la relocation. C’était, là encore, un engagement ; lui aussi, il a été tenu rapidement et il est très attendu, surtout à cette période de l’année où de nombreuses personnes qui désirent changer de logement, mais auraient alors dû supporter une forte hausse de loyer.
Il existe aussi d’autres chantiers. Vous les avez déjà évoqués, madame la ministre. Je rappellerai l’engagement du doublement du plafond du livret A, que j’avais soutenu en commission des finances lors de la précédente mandature, la mise à disposition des terrains de l’État, l’augmentation des amendes pour les infractions à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et l’annonce d’une loi-cadre qui montre bien l’approche globale du Gouvernement, ce dont nous nous félicitons. Je n’oublie pas la rénovation des logements existants et le défi de la rénovation thermique.
Je sais que tous ces sujets seront abordés à la rentrée. Ma collègue a fait remarquer qu’ils n’étaient pas traités maintenant. Nous savons que l’on ne va pas faire voter, à la fin du mois de juillet, une loi-cadre sur le logement. Aucun gouvernement ne prendrait une telle responsabilité quelques semaines après le discours de politique générale. Nous serons à vos côtés, madame la ministre, pour agir à partir de la rentrée sur la thématique du logement. L’abrogation de la loi Sarkozy était, en quelque sorte, un préalable. C’est pourquoi les députés du groupe écologiste voteront avec enthousiaste en faveur de l’abrogation de cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous voici appelés à examiner une proposition de loi d’initiative sénatoriale visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Son contenu a été largement évoqué par les orateurs précédents. Je souhaite pour ma part revenir sur deux points.
Premier constat, unanime : la loi du 20 mars 2012 a été adoptée de manière autoritaire, sans concertation des différents acteurs : associations, promoteurs, urbanistes, collectivités locales. Elle bafoue l’action des élus locaux qui, de droite comme de gauche, ont travaillé sur leurs documents d’urbanisme, en particulier sur la révision des PLU et des SCOT.
Deuxième constat, lui aussi unanime : c’est une loi inutile, car il existe déjà différents moyens de majorer les possibilités de bâtir. La loi du 20 mars 2012 est redondante avec d’autres dispositifs réglementaires jusqu’à présent peu ou pas utilisés : un dispositif issu de la loi Boutin permet aux communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols de majorer les droits à construire de 20 %.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait ! Jusqu’à 50 % !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Selon une enquête récente, une trentaine de communes y ont eu recours.
Mais il existe deux autres dispositifs ciblés sur les logements sociaux et les bâtiments à haute performance énergétique, qui autorisent une majoration des règles de densité pouvant aller jusqu’à 50 % et 30 % respectivement. Eux aussi ont été peu utilisés – environ 150 communes.
Pourquoi imposer ce nouveau dispositif alors même que, de l’avis des professionnels du secteur, il n’aurait eu pour seul effet que d’augmenter le coût du foncier et donc le coût final des logements, comme d’autres incitations fiscales inadaptées ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Pourquoi la précédente majorité ne s’est-elle pas confrontée à des problèmes connus, par exemple le non-respect de la loi SRU ? Dans mon département des Hauts-de-Seine, de nombreuses communes ne respectent pas le seuil minimal de logements sociaux…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La ville de Paris non plus ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce n’est pas vrai !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Et quand bien même des logements sociaux y sont construits, au détour d’un programme immobilier et sous la pression des pénalités, ce sont souvent des logements de type PLS, inaccessibles au plus grand nombre.
Au final, nul ne saurait se satisfaire de la loi du 20 mars 2012.
Pourtant, le fait d’abroger cette loi ne veut pas dire que notre majorité se détourne du problème du logement. Bien au contraire, nous sommes pleinement conscients que la situation actuelle pour nombre de nos concitoyens est douloureuse : près d’un Français sur six affirme être mal logé ou en attente d’un logement. Un Français sur quatre consacre plus de 30 % de ses revenus à se loger.
Depuis dix ans, tous les indicateurs du logement sont dans le rouge. Que l’on soit dans les zones urbaines ou dans les zones périurbaines ou rurales, la crise du logement n’épargne personne.
Le vote de ce soir doit être le point de départ d’une nouvelle réflexion large, concertée, afin de résoudre cette équation complexe : comment produire plus de logements tout en luttant contre l’étalement urbain ?
Pour cela, il faudra densifier les zones urbaines et réinventer un urbanisme compact, construire plus pour consommer moins, consommer moins d’espace, mais aussi moins d’énergie. C’est cela que nous appellerons l’urbanisme de demain ou l’urbanisme du changement. Dans les agglomérations comme dans les zones périurbaines, il est nécessaire de repenser l’aménagement du territoire. Cette réflexion devra notamment contribuer au maintien ou à la relocalisation d’activités économiques ainsi qu’à la création de logements sociaux dans des quartiers qui en sont totalement dépourvus.
Autrement dit, nous devons concevoir l’aménagement du territoire dans sa double dimension de mixité fonctionnelle et de mixité sociale.
Renforcer la mixité sociale est une priorité. Il faut systématiser l’application de la règle des trois tiers : un tiers de logements sociaux à loyers modérés, un tiers de logements en accession sociale, un tiers de logements libres.
Rejeter les habitants les plus modestes en périphérie est une aberration, tant du point de vue écologique que du point de vue de la qualité de vie de nos concitoyens.
Il faudra également repenser les réseaux de transports. Les temps de trajets quotidiens entre domicile et travail se sont considérablement allongés, pour arriver à une moyenne d’environ deux heures en Île-de-France. Un nombre croissant de Français sont à la fois loin de leur lieu de travail et éloignés des services publics. Ceux qui habitent loin des cœurs d’agglomération sont doublement touchés : moins bien desservis par les transports, ce sont en plus les premières victimes de l’affaiblissement ou la disparition des services publics. Pour ceux qui subissent cet éloignement, dont le nombre augmente, la loi du 20 mars 2012 apparaît comme un affront car elle ne traite pas les vrais problèmes.
Mes chers collègues, le Gouvernement et les groupes parlementaires de la majorité travaillent déjà sur cette problématique du logement. Je me réjouis que le Gouvernement compte un ministère de l’égalité des territoires et du logement. Cette double compétence illustre une bonne compréhension des enjeux de l’aménagement du territoire et, notamment, le lien entre logement, emploi et transports que je viens de vous exposer.
Notre majorité doit se mettre au travail et je suis certain que le Gouvernement saura faire les propositions nécessaires pour relancer la construction du logement dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Enfin des paroles censées ! Enfin de la cohérence !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup a été dit sur la majoration de 30 % des droits à construire lorsque la loi instituant cette mesure fut votée, précipitamment, sous la précédente législature. Un grand nombre d’éléments viennent d’être apportés par les orateurs qui m’ont précédée, sur lesquels il n’est pas nécessaire de revenir plus longuement.
Oui, cette loi du 20 mars 2012 majorant de 30 % les droits à construire doit être abrogée : comme l’avait souligné l’un des auteurs de la proposition de loi, elle est improvisée, inefficace, redondante et source d’insécurité juridique – cela a été rappelé jusque dans les rangs de l’UMP. Qui plus est, cette majoration des droits à construire stigmatise les collectivités locales en les rendant seules responsables de la crise actuelle du logement.
Elle n’apporte pas de réponses efficaces, elle n’est pas à la hauteur des enjeux : nous avons besoin d’une réforme globale et ambitieuse et non de demi-mesures.
Ce qui doit désormais nous préoccuper, ce n’est pas cette loi, que nous allons abroger, c’est la politique du logement qui doit être menée dans le cadre d’un plan concerté d’aménagement des territoires, placé sous le signe du rééquilibrage et de l’égalité. Nos concitoyens attendent des réponses concrètes à de très nombreuses questions que nous ne pouvons plus éluder. Nous serons jugés sur notre capacité à garantir à tous un habitat digne et accessible financièrement, dans un environnement préservé.
Le grand débat sur ce sujet doit avoir lieu, il devra être constructif et partagé et déboucher sur des réformes ambitieuses, à la hauteur de l’enjeu. Le groupe écologiste attend avec confiance les propositions que la ministre du logement devrait présenter au printemps prochain.
Les écologistes se battront pour que le logement ne devienne plus, comme le chômage, l’une des préoccupations majeures des Français. Sans toit, pas d’emploi ; sans emploi, Folio 2514pas de toit. Je me permets, puisque nous sommes en début de législature, d’évoquer quelques idées que nous défendrons lors de nos prochains échanges sur le sujet.
Sur la question du foncier, il faut mobiliser le foncier public, notamment par des cessions gratuites ou à tarif réduit de terrains, et le foncier privé, en luttant contre la rétention par une hausse de la fiscalité sur les locaux vacants.
Sur les aides à la pierre, une réforme est nécessaire : ces aides coûtent souvent très cher, elles ne doivent pas être utilisées par des investisseurs dans le seul but de se constituer un patrimoine locatif financé par l’État, sans contreparties sociales et environnementales. Mettons fin aux mesures qui permettent aux plus riches de se faire aider financièrement par l’État pour louer des logements hors de prix aux plus pauvres ! Le logement doit sortir de la bulle spéculative.
Sur la construction, nous serons vigilants quant au respect de l’objectif de 500 000 nouvelles constructions par an, dont 150 000 logements sociaux.
Un sujet me tient particulièrement à cœur : l’habitat participatif, sur lequel des propositions devront être faites et des financements dégagés.
Il faut agir pour une meilleure régulation du parc privé. Le décret sur l’encadrement des loyers à la relocation va dans le bon sens. Il faut poursuivre dans cette voie, notamment en instituant un « miroir des loyers », sur le modèle de ce qui se fait en Allemagne, en sécurisant la location, en plafonnant le prix des logements au mètre carré, et en agissant sur bien d’autres leviers que nous détaillerons par la suite.
La vente à la découpe doit être strictement encadrée et les mesures de protection renforcées. Cette pratique plonge les locataires dans une profonde précarité.
La lutte contre l’étalement urbain et ses conséquences doit être menée tout en réfléchissant aux formes urbaines et aux limites à la densification.
La précarité énergétique est un réel problème, autant social qu’écologique. Nous attendons un plan de financement pour la rénovation thermique des bâtiments, une part devant notamment être consacrée à la rénovation phonique. Il ne faudra pas oublier de mettre au cœur de nos réflexions la précarité énergétique en zone rurale.
Nous souhaitons sur ce sujet que l’accent soit mis sur la rénovation plutôt que sur de nouvelles constructions, puisque, à raison d’un renouvellement du parc de 2 % par an, nous n’atteindrons jamais les objectifs de réduction de la consommation sans un effort massif sur l’ancien.
Sur le logement social, la loi SRU devra être modifiée en augmentant le quota de construction de logements sociaux et en renforçant fortement les pénalités.
La question du logement pour les jeunes, notamment du logement étudiant, est également capitale : la priorité est à la jeunesse, qui doit trouver les moyens de son autonomie, et cette autonomie passe par le logement.
Je n’ai pas le temps d’entrer plus en détail dans ce vaste sujet qu’est le logement, mais je souhaitais dès maintenant lancer quelques pistes de réflexion plutôt que de m’attarder sur l’inutilité de la mesure du précédent gouvernement, sur laquelle beaucoup a déjà été dit par mes collègues. Cette loi ne servait à rien, nous allons heureusement l’abroger. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, présentée à la va-vite et sans réelle concertation comme l’ultime solution permettant d’apporter des réponses à la crise du logement en France, la loi du 20 mars 2012 se caractérise avant tout par son inefficacité et par la remise en cause du travail des élus à travers leurs documents d’urbanisme.
Censée faire baisser les tarifs, cette loi allait au contraire bénéficier aux spéculateurs de l’immobilier et contribuer à la flambée des prix.
Appliquer uniformément sur l’ensemble de notre territoire une majoration automatique des droits à construire, c’est méconnaître les réalités locales et occulter le travail méthodique, concerté, des élus sur un projet de territoire qui demande plusieurs mois, voire des années avant de se concrétiser en plan local d’urbanisme.
Il est en effet contradictoire d’inciter les communes à se doter de documents d’urbanisme pour déterminer les meilleures règles d’aménagement de leur territoire et d’imposer ensuite un cadre législatif s’imposant à tous et modifiant en profondeur l’équilibre des documents qu’ils ont élaborés.
Qui plus est, la loi du 20 mars 2012 impose une nouvelle charge aux collectivités territoriales, notamment aux plus petites d’entre elles. Il leur revient en effet de prendre en charge la réalisation de la note d’information, la mise à disposition de cette note, la réalisation de la synthèse des observations du public. Aucune disposition quant à la précision de la note et à sa méthode d’élaboration, la perspective de nombreux contentieux a tout de suite été soulevée par les élus locaux, qui ont milité pour l’abrogation de cette loi : toutes les associations d’élus sont favorables à l’abrogation de ce texte dont ils dénoncent les nombreuses conséquences néfastes et l’absence de résultat face au problème de la pénurie de logement.
Cette proposition de loi d’abrogation est donc à bien des égards indispensable pour rétablir un ordre bouleversé sans raison. Elle permet de parer au plus pressé. À l’inverse de ce qui a été fait il y a quelques mois, l’objectif n’est toutefois pas d’agir sans respecter les décisions des collectivités.
Ainsi, au travers de ses deux articles, brefs et concis, le texte qui nous est soumis constitue un premier pas, décisif, qui va au cours d’une étape ultérieure nous autoriser à envisager des mesures structurantes et efficaces pour permettre à tous nos concitoyens d’accéder à un logement décent dans des conditions tarifaires supportables.
L’état des lieux est sans appel, en effet. Au cours des dix dernières années, le logement est devenu de plus en plus cher sur l’ensemble du territoire, au détriment du pouvoir d’achat des Français. Le prix du logement dans l’ancien a augmenté de 135 % et le prix du neuf de 95 %. Quant aux loyers du secteur privé, ils ont subi une hausse de 40 %.
Par ailleurs, élue d’un territoire rural, je souhaiterais rappeler que, si les problématiques auxquelles nous sommes confrontés ne sont pas identiques à celles rencontrées dans les villes, elles nécessitent toutefois une attention particulière, car il n’existe pas de territoire sans enjeu en la matière.
Tandis que la population connaît une forte croissance en Midi-Pyrénées, on observe un déclin démographique dans la partie la plus rurale et une relative paupérisation des centres anciens des villes. Notre territoire rural est en pleine mutation, avec une modification progressive de l’usage du foncier. On assiste à la création de nouvelles zones résidentielles périurbaines et à un développement de l’habitat diffus dans les Folio 2515villages et les hameaux. Ce phénomène, qui se caractérise par un fort mitage de l’espace, augmente largement les besoins en déplacements et génère de fortes contraintes pour la gestion des équipements. Il est donc indispensable de mener un travail de planification et de densification pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et anticiper sur la précarité énergétique des ménages.
L’habitat se caractérise par une prépondérance de logements individuels dans le rural, et nous savons que le développement de l’offre locative est un levier pour la redynamisation des territoires ruraux. Les collectivités essaient de se mobiliser avec leurs moyens, mais elles sont confrontées à une véritable pénurie d’offre locative, au sein du parc locatif privé, en raison d’un grand nombre de résidences secondaires, mais aussi dans le parc HLM, souvent très vétuste. C’est d’autant plus frustrant que le territoire dispose d’un potentiel, avec un taux élevé de logements vacants.
Ainsi, madame la ministre, comme j’ai pu déjà l’évoquer en commission, il est nécessaire d’agir sur les logements vacants et la rétention foncière. En France, en effet, sont recensés 2,2 millions de logements vacants. Parfois vétustes ou insalubres, ils sont quasiment abandonnés par leurs propriétaires pour des raisons diverses, mais manquent cruellement sur le marché du logement locatif ou en accession à la propriété.
Des outils existent et ont pu démontrer leur efficacité, comme la taxe sur les logements vacants, mais ils ne sont pas applicables à tous les territoires, d’où la nécessité d’élargir les dispositifs et d’alourdir un cadre financier parfois insuffisamment dissuasif.
Comme vous le savez, quels que soient les territoires, personne n’échappe aux difficultés de logement et au mal logement et si, aujourd’hui, avec l’abrogation de la loi sur les droits à construire, nous préparons le terrain pour la construction d’une véritable politique du logement, nous savons que le chantier est important et prioritaire. Nous serons à vos côtés pour vous accompagner et donner à nos concitoyens les moyens de se loger dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs, nous examinons un texte tendant à abroger la loi qui avait permis d’augmenter les droits à construire de 30 %.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : L’excellente loi Apparu !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette loi, je l’assume totalement. C’est moi qui l’ai proposée au Président de la République, et non l’inverse, contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Cela ne change rien : c’est toujours la même !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au-delà de ce premier propos, nous sommes tous d’accord, je suppose, sur un point : le marché du logement souffre d’un déséquilibre lourd entre l’offre et la demande. C’est le principal problème que nous rencontrons sur notre territoire. Quelle en est la cause ? Cela ne tient pas à la production massive ou non de logements. Notre problème, c’est que, depuis trente ans, nous avons négligé trois phénomènes : l’accroissement de notre population, l’évolution de la composition et de la taille des familles et surtout les mouvements démographiques à l’intérieur du pays qui ont vu un grand nombre d’habitants quitter le grand quart Nord-est pour aller s’installer en Île-de-France, sur la côte Atlantique ou sur le bassin méditerranéen.
Madame la ministre, je comprends et partage, en théorie, votre volonté de produire 500 000 logements par an. Mais vous aurez beau en construire 600 000, 700 000 ou 1 million, si vous ne le faites pas là où cela est nécessaire, cela ne servira strictement à rien. Nous battons depuis quelques années des records de production de logements : 425 000 logements construits en 2011 si mes souvenirs sont exacts. On peut demain en bâtir 500 000 : si vous ne le faites pas là où cela est nécessaire, vous ne résoudrez pas les problèmes. Pourquoi ? Pour une raison très simple : à l’heure où nous parlons, nous produisons deux fois plus de logements en Auvergne qu’en Île-de-France. L’Île-de-France est la dernière région de production de logements de notre pays. Vous pouvez en construire dix fois plus, si les ratios restent les mêmes dans les régions, vous ne réglerez pas les problèmes là où ils se trouvent, c’est-à-dire sur la façade atlantique, le bassin méditerranéen et en Île-de-France. C’est là qu’il faut produire les logements.
La question essentielle ne porte donc pas sur le nombre de logements à construire mais sur les lieux où le faire.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Autrement dit, les 30 % n’ont rien à voir ! C.Q.F.D.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’y viens, rassurez-vous !
Voilà ce qui explique l’évolution, vous les savez mieux que quiconque, erratique des prix sur notre territoire. Si, dans votre décret, vous avez retenu quarante et une ou quarante-trois collectivités locales, c’est bien parce que vous y avez identifié une progression des loyers. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas de bonne régulation entre l’offre et la demande.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Vous avez dit régulation ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Autrement dit, par votre décret sur les loyers, vous traitez la conséquence du déséquilibre et non la cause. Pour traiter la cause, il faut produire là où cela est nécessaire et y produire plus. Cette analyse est à l’origine de l’idée de majoration de 30 % des droits à construire.
Si nous voulons mener une politique de l’offre de logements, il faut d’abord une politique foncière. Je suppose que nous pourrons nous rejoindre sur un certain nombre de points dans ce domaine. Le plan local d’urbanisme intercommunal apparaît, à cet égard, comme une évidence. Vous ne l’avez pas cité tout à l’heure mais je crois savoir, madame la ministre, que vous y êtes favorable. Je serais d’ailleurs curieux de connaître la position de M. Brottes sur cette question, lui qui avait combattu un amendement de Michel Piron que soutenait le Gouvernement il y a quelques mois ici même. J’imagine que nous aurons l’occasion d’en discuter à nouveau.
Il faut également une fiscalité différenciée sur les plus-values immobilières. Je soutiens vos préconisations en la matière. Nous avions défendu il y a quatre mois sous l’ancienne majorité un amendement qui avait été retiré pour une seule raison : nous nous heurtions à un problème de définition des terrains à bâtir. Nous avions profité de l’occasion pour alourdir la fiscalité sur le foncier non bâti – l’autre sujet fiscal sur lequel nous devons continuer à travailler.
Vous travaillez également sur le foncier public et c’est très bien. Une programmation existe déjà, par exemple pour l’Île-de-France où elle concerne 894 terrains. Ce n’est pas sur la programmation ni sur la mise à disposition de ces terrains publics que nous divergeons, mais sur la gratuité. Nous verrons jusqu’où vous irez en la matière : je crains malheureusement que Bercy ne soit plus un frein qu’une aide sur ce Folio 2516sujet-là. J’imagine que vous aurez la force de persuasion nécessaire pour les convaincre d’abandonner cette manne financière.
Pourquoi avons-nous souhaité autoriser la majoration des droits à construire ? Parce que nous considérons que la matière première foncière est l’élément fondamental, stratégique pour produire des logements.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si nous n’utilisons pas mieux cette matière première, nous n’atteindrons pas les objectifs de production notamment là où le foncier est cher, là où il est rare. Malheureusement, madame la ministre, lorsque vous analysez les documents d’urbanisme et les constructions réalisées, vous constatez que la densité est en régression en France depuis une dizaine d’années : nous sommes passés de 13 logements par hectare à 11,5 logements par hectare. Il faut donc améliorer la densité, ce qui justifie la solution des 30 % de droits à construire.
Permettez-moi, pour conclure, quelques éléments en réponse aux arguments qui vous conduisent à abroger la loi. Cette loi a été mal préparée, dites-vous, votée dans la précipitation et sans concertation. Je n’ose croire, madame la ministre, que vous aurez les mêmes critiques à l’égard du décret que vous venez de prendre sur les loyers, adopté dans délais aussi rapides que la loi que nous évoquons. Je n’ose enfin imaginer que ce décret ait été pris sans aucune concertation et dans la précipitation…
Cette loi est scandaleuse, ajoutez-vous, car elle témoigne d’un manque de confiance et de respect à l’égard des collectivités locales. J’imagine que vous n’oserez pas nous proposer une augmentation de 20 à 25 % de la proportion de logements sociaux imposée par la loi SRU, qui serait, là encore, en contradiction totale avec l’esprit de confiance et le respect que vous revendiquez envers les collectivités locales.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il y a eu des élections, monsieur Apparu !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons sur ce point, me semble-t-il, une divergence majeure. Je suis convaincu, madame la ministre, que dans quelques mois, vous reviendrez sur les droits à construire comme toutes les majorités l’ont fait, parce que nous avons besoin d’augmenter ces droits pour pouvoir, à investissement économique égal à celui d’aujourd’hui, accroître la production de logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : N’en déplaise à notre collègue Apparu, la proposition de loi sénatoriale que nous examinons aujourd’hui est importante, car elle tourne la page après cinq années d’errance en matière de politique du logement et d’urbanisme.
Cinq années de mesures-gadgets, de mesures-slogans : il suffit de se souvenir de la maison à un euro qui devait concrétiser la France des propriétaires ou des éloges du crédit hypothécaire à quelques mois de l’explosion de la crise des subprimes. La loi sur les 30 % est venue en bout de course allonger la liste par cette mesure inflationniste et spéculative qu’il nous appartient, à la suite de nos collègues sénateurs, d’accompagner au cimetière des mesures mortes nées.
Le président Sarkozy était un président d’intuition. Les cinq années écoulées ont été jalonnées de bonnes intuitions aussitôt gâchées par la confusion et l’agitation. La bonne intuition est que la construction est un enjeu majeur pour sortir de la crise du logement : la crise du logement est une crise de l’offre et on ne s’y attaquera sérieusement qu’à condition de lever les blocages qui pèsent sur l’offre. Bien sûr, il y a l’urgence. Bien sûr, il y a la nécessité d’innover mais les pouvoirs publics ne seront à la hauteur de la situation que si et seulement si nous levons les blocages dans la construction et si, à la différence du précédent gouvernement, nous ne baissons pas le budget du logement et nous ne mettons pas en cause les moyens du 1 % logement.
En dernière minute, le président Sarkozy a fait voter par sa majorité une mesure automatique, une mesure mal taillée et à la mise en œuvre délicate, contre l’avis de tous et sans avoir jamais démontré son efficacité. C’était une excellente mesure de conférence de presse : sur le modèle du « travailler plus pour gagner plus », la loi du 20 mars nous proposait de « densifier plus pour loger plus ». Malheureusement, l’urbanisme est un art un peu plus compliqué…
Les semaines et les mois qui viennent nous donneront l’occasion de le démontrer en mobilisant de nombreux outils laissés en déshérence, en soutenant et en responsabilisant les élus bâtisseurs. Je souhaite aujourd’hui m’en tenir à un point : la question foncière. La loi du 20 mars 2012 proposait de bonifier les droits à construire des particuliers volontaires en dehors de tout projet, de toute logique d’ensemble, de tout urbanisme de projet.
Tout laisse à penser que la nécessité est ailleurs : la mobilisation du foncier public et privé, la lutte contre la rétention, la bonne régulation de la plus-value foncière, autant d’éléments qui doivent ensemble faire l’objet, à mes yeux, d’une loi foncière.
Assigner des objectifs de construction, faire sortir certaines villes du malthusianisme, faire du renouvellement urbain et limiter l’étalement urbain, cela suppose de donner aux élus en première ligne, d’abord les maires et les présidents d’EPCI, des outils pour agir et pour maîtriser les évolutions immobilières et foncières.
Nous attendons beaucoup des propositions du Gouvernement en matière de mise à disposition, madame la ministre, du foncier public. Au cours des cinq dernières années, je ne vous cacherai pas que le scepticisme a grandi, particulièrement de ma part, à chaque annonce faite par le précédent gouvernement chaque année du grand plan de mise à disposition du foncier public, jamais mis en œuvre, neutralisé par un État devenu schizophrène.
Je ne doute pas de la volonté et de l’engagement du Gouvernement. Vous pouvez compter sur notre soutien et notre vigilance, madame la ministre, pour la mise à disposition des terrains publics qui constitueront un puissant levier pour l’augmentation de la construction de logements, et particulièrement de logements sociaux.
Mais il faut aussi mobiliser le foncier privé. Pour cela, les outils existent, ce sont les établissements publics fonciers. Je fais crédit au précédent ministre, Benoist Apparu, d’avoir engagé un effort de rationalisation de ces outils. Une généralisation est nécessaire et les établissements publics fonciers doivent être placés en première ligne dans la bataille du doublement de la production de logements.
La mobilisation du foncier privé est un travail de fourmi qui fait se rencontrer la puissance publique, les opérateurs privés et les propriétaires. Il faut évidemment renforcer les leviers de la puissance publique, permettre aux opérateurs de faire leur Folio 2517métier et d’acquérir, selon la valeur d’usage et non la valeur future, les terrains qui permettront de construire les futurs logements.
En tournant, chers collègues, la page de cette loi du 20 mars, comme nous y invitent nos collègues sénateurs, nous choisissons de passer au travail sérieux pour faire avancer enfin la cause du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, au nom du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous présentez la loi du 20 mars 2012 comme inadaptée aux défis de la crise du logement. Mais cette crise est telle, vous le savez, qu’aucun dispositif n’est jamais totalement inutile. Aucun des dispositifs déjà déployés et aucun de ceux que vous proposerez de développer ne peuvent prétendre résoudre la totalité du problème.
Il est bien évident que la loi du 20 mars 2012 ne voulait répondre ni aux exigences d’encadrement de l’évolution des loyers, ni à l’insuffisance de logements locatifs sociaux, ni à la mise à disposition du foncier en quantité suffisante, ni même à la maîtrise des coûts de construction.
Comme beaucoup d’élus locaux, fin mars, j’ai pensé que cette loi était sans doute redondante avec la majoration possible déjà existante de 20 % des droits à construire ou aux majorations supérieures dans le cas de logements sociaux ou de logements satisfaisant à des critères environnementaux.
Il existe cependant des situations dans lesquelles la loi du 20 mars trouve toute son utilité parce que les majorations existantes sont insuffisantes ou inadaptées.
On ne parle en effet que de la pénurie de logements sans souligner suffisamment par ailleurs la nécessité de tout mettre en œuvre pour que les logements existants puissent s’adapter à l’évolution d’une famille. En période de crise économique, cette adaptation est encore plus indispensable.
Elle l’est pour garder plus longtemps à la maison les enfants majeurs qui ne peuvent s’assumer seul, pour récupérer à la maison une fille ou un fils divorcé avec ses enfants, pour rapprocher un parent âgé touché par la maladie ou ne pouvant rester seul. Ce sont la plupart du temps des situations qui ne se planifient pas.
Elles conduisent, dans des délais courts, à transformer un garage en logement, à rajouter une aile à la maison, à rehausser un pavillon existant : toutes situations auxquelles les maires ne peuvent pas répondre…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : dans les cas de parcelles trop petites avec des coefficients d’occupation des sols trop faibles, résultant souvent d’ailleurs de divisions de parcelles récentes ou dans les cas d’habitat dense sans COS mais avec des règles en matière de gabarit ou de prospect trop exigeantes.
Ces situations conduisent – nous le savons tous nous qui sommes souvent élus dans de petits villages – un certain nombre de propriétaires à faire des travaux sans autorisation, non pas dans une démarche spéculative, mais simplement pour adapter leur logement aux nécessités de leur famille.
Certes, pour répondre à ces situations, il faut faire évoluer les plans locaux d’urbanisme, avoir des réflexions abouties sur la densification des zones pavillonnaires et des tissus périphériques. Mais ce sont là des processus longs.
Et, nous le savons par expérience, peu de collectivités se lanceront dans des modifications ou des révisions de documents d’urbanisme dans les mois qui précédent les élections locales.
Alors, certes, vous allez une fois de plus supprimer une loi promulguée avant votre arrivée aux commandes de l’État !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est une manie !

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Mais, en attendant ces incontournables réflexions sur les conditions de la densification de la ville, comment allez-vous répondre aux familles qui ne trouvaient pas dans la loi du 20 mars un quelconque effet d’aubaine mais une réponse possible à court terme à leurs problèmes, à ces familles qui souhaitaient faire sur place le parcours résidentiel qui accompagne toute vie ?
Cette fois, vous avez fort heureusement indiqué que toute majoration née de l’application de la loi du 20 mars et en vigueur à la date de promulgation de la loi en discussion aujourd’hui s’appliquerait jusqu’au 1er janvier 2016. Mais pourquoi s’arrêter à ces situations et ne pas retenir aussi les communes qui, en toute bonne foi, ont engagé une étude et présenteront une note au public après la promulgation de votre texte mais dans les délais prévus par la loi, soit avant le 20 septembre ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne idée !

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont précisément ces communes qui souhaitent, après étude, n’appliquer la loi que sur une partie de leur territoire, justement pour apporter de la souplesse à l’évolution de l’habitat existant, offrir des possibilités d’adaptation de l’habitat à l’évolution de leurs occupants. Quand bien même elles ne seraient que quelques-unes, il faut respecter la démarche. C’est le sens de l’amendement que je présenterai.
L’évolution de l’habitat existant pour l’adapter à l’évolution de la cellule familiale est une question centrale qui touche à la nécessité de densifier la ville, ses zones d’habitat pavillonnaire, et qui permet aussi d’atténuer les conséquences de la crise économique sur les familles.
Cette question mérite une définition de son accompagnement réglementaire, fiscal, économique. J’espère, madame la ministre, que vous y apporterez toute l’attention nécessaire et que vous ne la renverrez pas aux bons soins d’un colloque ou d’une conférence, comme le Gouvernement a maintenant l’habitude de le proposer en réponse aux problèmes.
Je ne suis pourtant pas optimiste et c’est pourquoi je ne soutiendrai pas votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, dernier orateur inscrit, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, M. Apparu vient lui-même d’exposer les raisons pour lesquelles il faut abroger la loi relative à la majoration des droits à construire : il a dit qu’il ne s’agissait pas de construire plus mais de construire là où il y a des besoins. Or la loi en question s’applique à l’ensemble du territoire !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous n’avez rien compris !

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de construire plus mais de construire mieux, là où il y a des besoins. Vous avez, cher collègue, cité quelques zones géographiques, et je partage votre analyse, mais pour aller au bout du raisonnement, il Folio 2518fallait aussi parler de la qualité des logements. Il est inutile d’augmenter le nombre de résidences secondaires : ce n’est pas répondre au problème du logement en France.
En faisant passer en force et dans l’urgence la loi du 20 mars 2012, Nicolas Sarkozy, Benoist Apparu et les parlementaires de droite ont contribué à fragiliser nos institutions politiques et à remettre en question le rôle des collectivités locales. Non seulement ce texte témoigne d’une défiance certaine à l’égard des élus locaux, mais il traduit une profonde méconnaissance de l’action des collectivités en matière de logement.
Faire valider la majoration des droits à construire dans une commune ou une ville par une consultation publique, voilà qui empêche, entrave et anéantit nombre de projets coûteux qui s’inscrivent dans le long terme et font l’objet d’études, de réflexions menées par des spécialistes en collaboration avec l’ensemble des acteurs du logement.
La loi du 20 mars 2012 est en contradiction totale avec les projets entrepris par les collectivités dans le cadre de plans locaux d’urbanisme. Elle va à l’encontre des décisions prises par les établissements publics de coopération intercommunale pour les communautés de communes ou d’agglomération. Une aggravation des déséquilibres, des dysfonctionnements et des dissensions au sein des collectivités locales et de leurs groupements : voilà le résultat induit par cette loi.
Faut-il rappeler la précipitation du projet ? Nicolas Sarkozy en formule l’idée en janvier, le texte est promulgué en mars. Refus de toute concertation avec les acteurs du logement, refus de mener une politique du logement cohérente, refus d’harmoniser cette loi avec les dispositifs de majoration existants, refus enfin d’associer à ce texte la réflexion et la discussion parlementaires. Le degré de précipitation et d’improvisation avec lequel ce texte a été élaboré, imposé et promulgué est inversement proportionnel à celui qu’aurait mérité et que mérite une question comme celle du logement. « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. »
Sur le plan économique et social, ce dispositif est inefficace, voire contre-productif. Il passe à côté des véritables problèmes et favorise, une fois de plus, les plus aisés. Le véritable problème, ce n’est pas tant la dimension du logement que son coût. Or une telle loi facilite l’augmentation de la surface habitable mais n’en réduit pas pour autant le prix, au contraire. Et c’est faire preuve d’une bien grande naïveté ou, pire, d’un profond mépris à l’égard des plus démunis, que de prétendre que cette majoration est une réponse adaptée à apporter aux trois millions et demi de demandeurs de logement et aux six millions de Français logés dans des conditions indécentes ! C’est faire un bien beau cadeau aux couches les plus aisées de la population que de leur offrir la possibilité d’agrandir leur résidence principale ou secondaire. Comme si c’était l’essentiel !
Le problème du logement se pose en termes quantitatifs, certes, mais surtout qualitatifs, et force est de constater que cette loi n’apporte aucune réponse, ni à court ni à long terme, aux deux aspects de ce problème.
On m’a reproché, durant la campagne des élections législatives, d’avoir appliqué la loi SRU dans ma commune avec « un zèle militant ». Assurément ! Et avec l’objectif de loger décemment et à un prix correct tous les habitants de ma commune, quels que soient leurs revenus. Car la priorité réside dans le logement social. La seule solution est le renforcement de la loi SRU, une loi bien différente de celle que nous abrogeons car elle apporte une réponse ciblée aux besoins de logements sociaux, non une réponse globale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si majoration il doit y avoir, il faut qu’elle porte sur les crédits alloués au logement social. Et ce n’est pas à vous, chers collègues, que j’ai besoin de rappeler quels sont ceux qui n’ont eu de cesse de les siphonner au cours des dernières années. Une véritable politique sociale du logement, voilà ce que nous nous emploierons à reconstruire, pour la justice, l’égalité, l’efficacité.
Ainsi, la majoration des droits à construire a participé à la fragilisation de l’édifice politique, juridique, économique et social français en matière de logement. Mais l’abrogation n’est qu’un préalable : réparer n’est pas construire. Cette abrogation ne saurait faire office de politique du logement. Abroger, c’est d’abord réparer. Abroger aujourd’hui, c’est préparer pour demain le terrain des nécessaires réformes à venir en matière de logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.