Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Mes chers collègues, la commission des finances ayant besoin d’un peu de temps pour examiner quelques amendements, la séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Cet après-midi, l’Assemblée a continué d’entendre les orateurs inscrits.
La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le Président de la République, François Hollande, a été élu sur un projet. Ce projet de loi de finances pour 2013 permet d’engager ce qu’il avait eu le courage d’annoncer : des politiques publiques ciblées, mais aussi la lutte contre les déficits et la réduction de la dette.
Il faut bien reconnaître que nous aurions préféré trouver une tout autre situation, et bénéficier d’un autre contexte. Nous sommes attachés au budget que nous vous présentons. Pourtant, chers collègues de droite, vous le combattez. Votre erreur est de le combattre comme si nous étions au pouvoir depuis des années.

M. Jérôme Cahuzac : Très bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas crédibles. Nous ne sommes là que depuis quatre mois : donnez-nous cinq ans ! Peut-être, au fond, l’opposition n’a-t-elle pas fait le deuil de sa défaite.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : On a le droit de ne pas être d’accord !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Si le résultat des élections avait été différent en mai dernier, le chômage serait-il plus faible aujourd’hui ? La dette aurait-elle diminué ? Le solde du commerce extérieur serait-il devenu excédentaire ? Les plans sociaux auraient-ils été suspendus ?
Quelles pourraient être vos propositions, alors que vous avez réussi en dix ans à doubler la dette ? Continuerait-on à emprunter chaque année cinq milliards d’euros pour compenser la fameuse défiscalisation des heures supplémentaires ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et les vingt milliards des trente-cinq heures ?

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Face à cette situation, quelles auraient été vos priorités ? Nous n’en savons rien. Rien, dans vos interventions, ne nous a permis d’identifier votre projet, que ce soit au cours des débats en commission, au cours de la discussion générale d’hier, ou lors des interventions sur les motions de procédure. J’interprète vos interventions comme relevant simplement de la posture, et relayant les priorités de certains lobbies.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Défendez plutôt votre politique ! Au moins, essayez d’en avoir une !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Notre projet est celui du redressement, indispensable pour mener à bien des choix prioritaires comme l’éducation, la justice, la protection des biens et des personnes et la cohésion sociale. Notre projet est aussi celui du redressement économique : nous avons aujourd’hui la satisfaction de lancer la Banque publique d’investissement. C’était l’engagement numéro un du candidat Hollande, le Président de la République l’a tenu.
Bien sûr, nous aimerions faire plus pour la culture, l’audiovisuel public, la santé, l’aménagement du territoire et le développement durable. Nous ne pouvons cependant pas, dans ce premier budget, aller au-delà des priorités que j’ai mentionnées. Je l’affirme car nous n’avons pas été élus pour mentir aux habitants de ce pays.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’ils ont compris !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Ils nous ont fait confiance. Nous ne tromperons pas cette confiance. La restauration des comptes publics, année après année, permettra d’améliorer le quotidien Folio 3810et de sortir de l’impasse dans laquelle M. Sarkozy nous a conduits. Nous traçons de véritables perspectives sur cinq ans, comme l’a parfaitement décrit notre collègue Karine Berger hier.
Je voudrais maintenant vous dire à quel point je ressens qu’un fossé nous sépare. Souvent, au cours de cette discussion générale, vous nous avez accusés d’idéologie – comme si, d’ailleurs, c’était un gros mot – en vous présentant, à l’inverse, comme les champions du pragmatisme. Effectivement, comme vous, nous désirons diminuer les dépenses de l’État. Mais nous abordons ce sujet de manière différente, parce que notre projet de société est différent.
Nous nous sommes en effet opposés à la RGPP, qui a conduit de manière aveugle à l’affaiblissement de l’État, à la négation du savoir-faire de ses fonctionnaires, et à la fermeture de services publics, comme des centres des finances publiques, ou des services des douanes.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est faux !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Nous étions contre le dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, qui s’appliquait de manière arithmétique dans les écoles, les maisons de retraite, les hôpitaux et les établissements pour personnes handicapées.
Ces deux mesures ont certes permis la réalisation d’économies, mais elles ont été la source de graves difficultés pour nos concitoyens. Elles n’ont pas été des vecteurs de croissance !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Il en va différemment des prélèvements obligatoires que vous détestez autant que vos prédécesseurs de 1914, qui s’étranglaient à l’idée de mettre en place un impôt sur le revenu. Cela leur paraissait horrible !
Oui, le rapport à l’impôt nous divise profondément.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est vrai !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Cette différence de conception de l’impôt n’est pas seulement l’expression de modes de gestion différents, c’est surtout la marque d’une divergence culturelle et politique. À titre d’exemple, la défiscalisation des heures supplémentaires n’avait pas pour seul but de permettre aux Français de travailler plus pour gagner plus. Vous avez aussi laissé croire que la société pourrait fonctionner sans charges sociales. Ces charges ne sont d’ailleurs, selon moi et quelques autres, que des salaires différés.
Vous avez tenté de nous convaincre que les prélèvements obligatoires sont nuisibles.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’excès de prélèvements obligatoires qui est nuisible, madame !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Au moyen de cette exonération, en confortant dans les esprits l’idée selon laquelle on s’en sort mieux individuellement, vous avez remis en cause la notion même de société et de projet collectif.
Croyez-moi : je ne veux, en m’exprimant ainsi, vous témoigner aucune rancœur particulière. Je n’adopte pas de posture politicienne.

Plusieurs députés du groupe UMP : Oh non ! Certainement pas !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je ressentais simplement une immense tristesse à la vue de ce que notre pays était en train de devenir. Je parle au passé, mais la lamentable affaire des « pigeons » montre combien en dix ans de sarkozysme les mentalités ont été transformées.

Mme la présidente : Madame la députée, il faut conclure.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : J’ai été interrompue sans cesse, alors je continue !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous interrompez aussi !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Contrairement à ce qu’affirment certains, l’impôt n’est pas confiscatoire. En cette période de mutations profondes, c’est un outil… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Vous avez largement dépassé votre temps parole. Il vous faut conclure, madame la députée.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Collègues de l’opposition, je n’ai aucun espoir de vous convaincre. Chers collègues de la majorité, faisons confiance au gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Surtout, gagnons la bataille intellectuelle, culturelle et politique : réussissons grâce à un projet collectif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le dispositif budgétaire présenté au Parlement donne une visibilité à l’action publique dans son ensemble. C’est donc l’avenir des Français, à court et à moyen terme, qui est ici en jeu. C’est un sujet grave sur lequel il convient de porter une appréciation aussi responsable et lucide que possible.
À cet égard, les interventions du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et de notre rapporteur général ont défendu et illustré les choix budgétaires avec un talent et une force de conviction qu’on ne peut que saluer. Les députés du Mouvement républicain et citoyen voteront donc pour le projet de loi de finances pour 2013 préparé par le Gouvernement, en tant que membres de la majorité qui le soutient. C’est d’ailleurs une question de cohérence.
Nous restons en revanche réservés sur le projet de loi de programmation des finances publiques. Je voudrais expliquer les raisons de cette réserve. Je le fais d’autant plus volontiers qu’il est fort peu question ce soir de ce projet de loi de programmation des finances publiques. Nous ne parlons guère que du projet de loi de finances pour 2013. Or le projet de loi de programmation des finances publiques engage notre avenir à moyen terme.
Ce texte est bâti sur une ambiguïté fondamentale qui nous semble remettre en cause les conditions mêmes dans lesquelles le Parlement vote le budget. Certes, ce projet de loi de programmation des finances publiques sera adopté en application de la Constitution. C’est dire qu’il aurait été élaboré même en l’absence de traité européen.
Dans le même temps, ce projet de loi de programmation est comme la chauve-souris de la fable. D’un côté, il fixe les objectifs pluriannuels de nos finances publiques, comme le veut l’article 34 de la Constitution. Il détermine donc nos choix d’horizon et de parcours. Ces choix sont lourds pour le Gouvernement et pour le Parlement ; au moins ils sont censés Folio 3811être libres. D’un autre côté, le projet de loi de programmation s’appuie sur nos engagements européens, car il décline en droit français les notions clés de trajectoire des finances publiques et de solde structurel, en leur donnant le même contenu et la même portée que dans le traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance.
Or cela rend plus équivoque ce que l’on demande à la représentation nationale. S’il ne s’agissait que d’intégrer dans le projet de loi de programmation des finances publiques les engagements qui découlent du TSCG, sur lesquels nous avons été consultés, il n’y aurait pas de malentendu possible. Mais nous ne savons rien de l’articulation entre le TSCG et les règlements et directives européens constituant le six-pack, qui seront également appliqués, mais ne seront pas intégrés dans le projet de loi de programmation des finances publiques. En effet, le six-pack institue des procédures indiscutablement plus rigides que le TSCG, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le projet de loi de programmation des finances publiques. Comment combinerons-nous les règles de surveillance de la trajectoire des finances publiques, voire de la dépense publique elle-même, avec les règles que nous édictons, notamment à l’article 4 de la loi de la programmation des finances publiques ? Je note que le flou même de la rédaction de cet article 4 autorise toutes les interprétations.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer quant à la compatibilité du projet de la loi de programmation des finances publiques avec le six-pack européen. Il convient d’éclairer la représentation nationale sur ce point. Les limites à l’exercice de notre souveraineté que nous avons consenties en adoptant la loi de ratification du TSCG sont-elles définitives, ou seront-elles encore repoussées du fait de l’application du six-pack ? Allons-nous additionner des procédures peu compatibles ? Laquelle prévaudrait sur l’autre en cas de contrariété ? Ces questions sont préoccupantes et jettent une ombre sur le projet de loi de programmation des finances publiques. C’est pourquoi nous envisageons, à ce stade, de nous abstenir sur ce texte.
La question du projet de loi de finances pour 2013 est différente. Nous nous félicitons d’abord que ce texte traduise avec fidélité les engagements du Président de la République. Nous avons approuvé ces engagements, même s’ils étaient à nos yeux conditionnés à une négociation sur le retour d’une croissance plus effective. Nous ne ferons pas au Gouvernement ni au Président de la République deux fois le même reproche. Nous le ferons d’autant moins que nous sommes de ceux qui ne croient guère que l’objectif de 3 % de déficit puisse être raisonnablement atteint. J’ajouterai que nous ne nous en désolons point.
Nous voterons ce projet de loi de finances pour 2013 car il procède à trois rééquilibrages majeurs.
Il procède d’abord à un rééquilibrage en faveur de la justice fiscale. Ce choix ne pouvait plus attendre : la majorité précédente a fait tant de cadeaux inutiles aux plus aisés ! L’économie de la rente a été particulièrement favorisée, au point que l’on peut parler d’un véritable assistanat à son profit. C’est bien là que se trouve l’assistanat que le camp conservateur est si prompt à reprocher aux mesures sociales.
Nous soutenons en second lieu les priorités retenues par le projet de loi de finances pour 2013, au premier rang desquelles l’éducation, sujet majeur bien négligé depuis de longues années, et à quels risques pour le pays ! De même, le budget de la sécurité et celui de la justice reprennent, de façon justifiée, des couleurs.
Nous sommes enfin particulièrement sensibles à la volonté de remettre sur pied l’activité des entreprises et notamment des entreprises industrielles et de recherche. Nous avons d’ailleurs proposé des amendements en ce sens. Nous comprenons que les mesures déjà contenues dans le projet de loi de finances pour 2013 seront fort heureusement complétées, comme l’a annoncé le Premier ministre, par une stratégie de politique industrielle nationale. Nous nous en félicitons.
Le Gouvernement marque ses priorités avec volontarisme dans ce projet de loi de finances pour 2013. Ce volontarisme devrait être encore plus accentué. Nous approuverons donc ce projet de loi de finances pour 2013. (Applaudissements quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2013 va totalement à l’opposé de ce qu’il faudrait faire :…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça vaut toujours mieux que ce que vous avez fait !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …poursuivre les réformes et libérer les forces productives. Au lieu de cela, vous assommez les Français et les entreprises avec de nouveaux impôts et vous renoncez à la réforme de l’État. Pire, vous continuez le démantèlement idéologique de l’économie que vous avez amorcé cet été en pourchassant le capital.
Ainsi, la France va devenir le pays le plus taxé d’Europe, devant la Suède. Seul le Danemark nous dépasse, mais au Danemark, les comptes publics sont équilibrés car les Danois ont, eux, la culture de la réforme.
Vous souhaitez respecter l’engagement de Nicolas Sarkozy d’atteindre 3 % de déficit public fin 2013. Ce n’est pas par le matraquage fiscal que vous y parviendrez, mais par la poursuite des réformes de structure. L’hypothèse de croissance de 0,8 % sur laquelle est bâti votre budget est déjà moribonde, car vous ne proposez aucune réforme courageuse.
Vous serez obligés de nous proposer un collectif budgétaire, sans doute dès le printemps prochain.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On le fera même avant !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Où trouverez-vous les dix milliards d’euros d’économies que vous prétendez réaliser cette année, alors que vous assommez les Français et les entreprises en leur appliquant vingt milliards d’euros d’impôts supplémentaires ? Plutôt que de faire les poches aux Français,…

M. Christian Franqueville (Parti socialiste) : Les poches de ceux auxquels vous avez tant donné !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …le Gouvernement devrait faire le ménage dans l’appareil d’État, afin de diminuer les dépenses publiques et de les rendre plus efficaces.
Vous avez d’abord tenté de faire croire aux ménages que les hausses d’impôts ne concerneraient que les plus riches. Mais personne n’est dupe ! En vérité, vous avez inventé la révolution fiscale permanente et ce sont six Français sur dix qui vont subir votre matraquage fiscal. Voilà ce qui se cachait derrière le changement que vous appeliez de vos vœux. La reconduction du gel du barème de l’impôt sur le revenu va, à elle seule, Folio 3812toucher l’essentiel de la classe moyenne. Les salariés ayant effectué des heures supplémentaires sont taxés depuis septembre pour avoir travaillé davantage. C’est ainsi le treizième mois qui disparaît pour de nombreux salariés. Le changement c’est maintenant, mais ce n’est pas celui qu’ils attendaient !
Avec ce projet de loi de finances, les revenus du capital seront davantage taxés que les revenus du travail : la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire ; la nouvelle tranche d’imposition à 45 % : cette hausse associée à la hausse programmée des contributions sociales à 15,5 % élèvera le taux d’imposition à plus de 100 % pour certains contribuables. Vous devrez donc – eh oui ! – rétablir un bouclier fiscal à 85 %...

M. Jérôme Cahuzac : A 75 % !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …pour éviter que vos lois de finances ne soient jugées confiscatoires par le Conseil constitutionnel.
La fameuse contribution de 75 % ne rapportera que 210 millions d’euros, soit au mieux 1 % du matraquage fiscal global. Où trouverez-vous donc les 99 autres pour cent ? Sur la classe moyenne et les PME, comme d’habitude, bien sûr !

M. Christian Franqueville (Parti socialiste) : Pour payer vos dettes !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La surtaxe Fillon de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 euros, votée en 2011, a rapporté autant. Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir de vous en matière de justice fiscale !
Du côté des entreprises, le choc de compétitivité tant attendu ne viendra pas, pire il s’éloigne ! Le Premier ministre a déclaré : « si vous pensez que la compétitivité, c’est l’allégement des charges, vous ne connaissez pas le dossier ». Eh bien si, Monsieur le premier ministre, nous connaissons le dossier et nous l’affirmons bien fort : le retour de la compétitivité passe par l’allégement des charges qui pèsent sur les entreprises. On nous parle maintenant de trajectoire et non plus de choc de compétitivité. Cela ne veut rien dire. Et je ne parlerai pas du choc de confiance que vous prétendez générer et qui s’apparente plutôt à un choc de défiance, voire même à un vent de panique ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Votre logique est de créer des postes de fonctionnaires pour lutter contre le chômage. Il en va ainsi des 60 000 postes d’enseignants et des 150 000 emplois jeunes financés par l’économie réelle, soit 210 000 fonctionnaires supplémentaires. Allez au bout de votre raisonnement et créez trois millions de postes fonctionnaires supplémentaires pour faire disparaître le chômage tant que vous y êtes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous prétendez que votre loi de finances épargnera les PME et que l’essentiel de vos ponctions fiscales se fera sur les grandes entreprises, comme si cette ponction allait être indolore. Vous omettez le rôle central des grandes entreprises dans l’économie nationale, dans la conquête de parts de marchés au niveau mondial et leur rôle de donneurs d’ordre auprès des PME que vous prétendez justement protéger.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Votre sketch, vous le répétez tous les soirs ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : De plus, l’été dernier, vous avez supprimé la défiscalisation des provisions pour investissement des PME et vous avez repoussé sine die la modulation de l’impôt sur les sociétés en fonction de la taille de l’entreprise. Quel est l’intérêt pour un entrepreneur de créer une entreprise, s’il sait qu’il sera exproprié à hauteur de 60 % de la plus-value réalisée en cas de transmission de son entreprise ?
Tout cela vous le savez déjà mais vous êtes prisonniers de votre idéologie, de votre dogmatisme et de vos alliés qui vous enferment dans un archaïsme. Avec le collectif budgétaire de juillet 2012, vous avez tué la compétitivité et le pouvoir d’achat. Avec ce projet de loi de finances pour 2013, vous allez tuer l’esprit d’entreprise, la volonté d’investir et donc la croissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs, élu en 2002, j’ai été député de l’opposition durant dix ans. Pendant dix ans, et comme d’autres dans cette assemblée, j’ai constaté, mesure après mesure, l’étroitesse d’un pouvoir qui n’a eu de cesse d’opposer les Français. Pendant dix ans, j’ai mesuré à quel point le budget et la politique fiscale étaient au service d’une clientèle privilégiée et puissante, mais qui ne représentait qu’une poignée de contribuables. Des dispositions m’ont heurté tant elles étaient injustes et cyniques. Souvenez-vous, monsieur le ministre, car nous étions sur les mêmes bancs à l’époque, de ce jour d’octobre 2011 où, le matin, la droite modifiait le barème de l’impôt sur la fortune au bénéfice de quelques-uns et, l’après-midi, refusait une de nos propositions, mineure par son coût, mais qui aurait allégé le malus acquitté par les personnes en fauteuil roulant.

M. Jérôme Cahuzac : Oh oui, je m’en souviens !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement, « Zorro Cahuzac » est arrivé !

M. David Habib (Parti socialiste) : C’était, je crois, l’expression la plus caricaturale de votre politique. Aujourd’hui, si je suis fier de voter ce budget, ce n’est pas uniquement parce qu’il est présenté par un ministre aquitain, mais parce qu’il répond à une volonté de refonte de l’impôt sur le revenu. Cette refonte réelle nous permet, aujourd’hui, d’affirmer que, oui, nous menons une politique fiscale juste, répondant ainsi aux objectifs d’égalité fixés par le Président de la République pendant sa campagne électorale.
Je suis également fier du mouvement sans précédent qui tend à aligner la fiscalité du capital sur celle du travail. Je suis fier de votre réorientation fiscale en faveur des entreprises créatrices de richesses et d’emplois, notamment les PME. Hier, c’était la niche Copé et le détournement du crédit impôt recherche et, en tant qu’ancien président de la MEC, je connais les dispositions arrêtées en la matière. Aujourd’hui, c’est la limitation de la déductibilité des charges financières pour les grandes entreprises. Il y a, à l’évidence, la volonté de réorienter vers davantage de justice la politique fiscale de notre pays. C’est cela un budget de gauche, budget qui fixe la croissance comme objectif et la justice comme principe fondateur.
Ne disposant que de peu de temps et pour ne pas revenir sur des sujets évoqués par les autres orateurs de la majorité, je souhaite aborder, monsieur le ministre, deux points qui me paraissent devoir être travaillés dans les mois à venir. Le premier point porte sur les dotations de l’État aux collectivités locales.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez leur serrer la vis !

M. David Habib (Parti socialiste) : Il faut tout reprendre à zéro. Je me permets, monsieur le ministre, de prendre un exemple. Ma ville compte 60 % de logements sociaux et héberge une industrie chimique puissante et en bonne santé. Au terme du processus de péréquation horizontale voulu par l’ancienne majorité, et engagé pour cinq ans, elle paiera plus de péréquation qu’elle ne recevra de dotation de solidarité urbaine. Or c’est la ville dont le revenu par habitant est le plus faible des Pyrénées-Atlantiques. Une ville comme Biarritz ne supporte pas un tel prélèvement. Il y a là une injustice qu’il nous faut corriger au plus vite. Il est clair que ce budget ne permettra pas, du fait des délais, d’y parvenir, mais je sais que le rapporteur général et vous-même, monsieur le ministre, êtes attachés à davantage de justice.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

M. David Habib : Il faut toiletter les relations financières entre les collectivités locales et l’État le plus rapidement possible, si l’on veut véritablement aboutir à cet objectif de justice en termes d’action locale.
Deuxième point, la fiscalité des hydrocarbures : dans quelques jours, soit le 25 novembre, le dispositif Moscovici s’arrêtera. La sortie de ce mécanisme m’inquiète. L’impact mécanique, chacun le sait, est de l’ordre de 6 centimes le litre. J’ai peur qu’il y ait, de plus, un effet de cotation.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non, Hollande va bloquer les prix !

M. David Habib (Parti socialiste) : Au-delà de cette fiscalité de l’énergie qu’il nous faut revoir, nous devons mener une réflexion globale sur toute la politique fiscale énergétique. Nous importons du diesel et nous exportons de l’essence. Notre fiscalité encourage le diesel en aggravant notre commerce extérieur. Il y a, sur ce dossier des hydrocarbures, mais aussi plus globalement sur cette thématique de la fiscalité de l’énergie, un travail conséquent à réaliser.
Monsieur le ministre, vous avez devant vous des grands chantiers, lesquels sont la conséquence de votre volonté de modernisation de l’État et de notre économie et la conséquence des inévitables correctifs que nous devons apporter à une politique injuste menée par la précédente majorité. Le groupe socialiste sera à vos côtés, monsieur le ministre, pour aboutir à cette révolution fiscale que vous appelez de vos vœux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs, 2013 constituera pour notre pays une année charnière en matière économique et financière. L’enjeu pour les députés de la majorité est évidemment d’accompagner le changement voulu par le Président de la République et par les Français. Il nous faudra, en conséquence, créer les conditions de réussite de ce changement. Nous devrons faire en sorte de réconcilier nos concitoyens avec la période qui vient de s’achever, et de réconcilier le social et l’économie, la France et l’Europe. Tel est l’engagement du Président de la République et du Gouvernement et que les députés de la majorité appuieront. Pouvons-nous envisager sérieusement de porter une politique de redistribution de nos richesses, de faciliter notre cohésion sociale sans nous soucier de la situation financière de notre pays ? La tâche, vous le savez, est difficile. Nous ne devons pas la sous-estimer. Le défi est de taille, mais nous partons, il faut bien le dire, d’une situation catastrophique…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Apocalyptique !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : …dont on a, à mon avis, trop peu parlé à mon goût.
Certains ont eu raison, je le crois, de rappeler le mot juste et approprié de François Fillon, alors Premier ministre de la France, lequel soulignait, voici cinq ans, que notre pays était dans une situation de quasi-faillite. Il est vrai que la dette du pays avoisinait, à l’époque, les 1 000 milliards d’euros !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout est de la faute de Sarkozy !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Si nous regardons les chiffres, cinq ans plus tard, nous constatons que 600 milliards d’euros sont venus s’ajouter aux 1 000 milliards d’euros.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les subprimes, c’est nous ! Lehman, c’est nous ! La Grèce, c’est nous !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Mme Pécresse avait, au fond, raison, en disant, cet après-midi, qu’une partie de ce montant de 600 milliards d’euros était liée à la crise. Mais la Cour des comptes, sauf à remettre en cause ses travaux, a, quant à elle, précisé que, si la crise était responsable, pour un tiers, de ces 600 milliards d’euros, le gouvernement précédent était responsable des deux tiers restants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Je rappellerai, de ce point de vue, votre lourde responsabilité.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Écrasante !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Accablante !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : En effet, prendre des mesures, quelles qu’elles soient, bonnes ou mauvaises, à crédit revient à créer ce que l’on appelle un impôt sur les naissances. Les enfants qui vont naître seront appelés, demain, à payer vos engagements. Prenons l’exemple très simple des heures supplémentaires. Nous en avons parlé lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative au mois de juillet dernier.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ils vous en veulent les salariés !

M. Christian Franqueville (Parti socialiste) : Parce que vous leur racontez des sottises !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : L’objectif était peut-être habile. Il y a trois ans, vous leur avez fait un cadeau à crédit ; aujourd’hui, il faut payer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. Terrasse a la parole !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Et ils vont le payer cher, car vous les avez doublement punis : vous leur avez promis monts et merveilles, et, parallèlement, notre pays n’a jamais connu un tel chômage !
Monsieur le ministre, dans ce projet de loi, vous posez certains principes qu’il me paraît utile de rappeler. Vous vous êtes engagé à garantir aux retraités des pensions suffisantes pour qu’ils conservent leur pouvoir d’achat. Vous avez également pris des engagements s’agissant de la santé et de l’hôpital public. C’est une force pour notre pays. La fixation d’un Ondam à 2,7 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons la semaine prochaine, est à mettre à l’actif de ce gouvernement. Il faut garantir cette cohésion sociale dont nous avons tous besoin.
Comme l’a souligné mon ami David Habib, il faut également apporter des garanties aux collectivités locales sur les dotations de l’État. Dans le cadre d’un pacte de confiance, les départements pourront assurer cette solidarité dont ont besoin nos territoires. D’ailleurs, pour la première fois, on tiendra compte du revenu moyen des habitants dans le potentiel financier des communes.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : On va rigoler au congrès des maires !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Enfin, ce budget traduit une volonté forte et claire : réaffirmer le financement de l’économie réelle. Il est important de le préciser ici. Nous nous sommes appuyés pendant trop longtemps sur une économie virtuelle qui a coûté cher aux salariés et à la nation. Votre objectif est bien de rétablir les capacités financières du tissu économique de nos PMI et PME, des entreprises à taille intermédiaire qui peinent, aujourd’hui, à trouver des moyens sur les marchés financiers. Il en va de même de la qualification et de la formation de nos salariés dont nous devons sécuriser le parcours professionnel.
La création de la Banque publique d’investissement, la réforme de la fiscalité dormante et spéculative sont des éléments particulièrement forts de votre engagement.

Mme la présidente : Je vous remercie de bien vouloir conclure !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je tiens, pour conclure, à reprendre les mots chaleureux – ou les flagorneries ? – de notre ami, ancien ministre, François Baroin, lequel s’est exprimé cet après-midi. François Baroin, au fond, c’est un « Grand corps malade » un peu hémiplégique. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Monsieur Terrasse, d’une part, vous dépassez votre temps de parole et, d’autre part, vous dites ce que vous voulez sur le fond du texte mais pas sur vos collègues.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Retirez ce que vous avez dit ! Nous n’attaquons pas vos collègues comme ça !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est honteux !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Si vous êtes blessés, je le fais bien volontiers. J’ai dit que c’était un grand corps malade, je retire ces propos si cela vous fait plaisir.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le reste aussi !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Vous êtes un jeune député, je ne vous connais pas. Vous apprendrez que, parfois, on peut utiliser des mots…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Soyez respectueux !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le respect, c’est pour les autres, c’est ça ?

Mme la présidente : Je vous prie de conclure, monsieur Terrasse.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je dirai donc qu’il y a une part d’hémiplégie dans son expression. Si nous avons en effet un objectif commun, M. Baroin a eu raison de le souligner, qui est de réduire les déficits – voyez que vous auriez dû me laisser m’exprimer…(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Monsieur Terrasse, veuillez terminer d’une phrase !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : la question n’est pas tant de savoir si la fiscalité va augmenter, car elle va évidemment augmenter, que de savoir qui va payer.
Le choix que nous avons fait n’est pas le même que le vôtre. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je rappelle à chacun, ancien député comme nouveau, que le temps de parole est de cinq minutes.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai de longue date défendu le principe d’un financement pérenne du service public de l’audiovisuel pour assurer la réalisation des objectifs fixés par les contrats d’objectifs et de moyens.
Avec Gilles Carrez, j’avais milité pour la réforme de 2005 sur la collecte de la redevance audiovisuelle en l’alignant sur celle de la taxe d’habitation. Comme a pu le constater la Cour des comptes dans son rapport de 2008, cette réforme, je le rappelle avec plaisir, permet d’économiser chaque année 100 millions d’euros de frais de collecte. Elle facilite la gestion des exonérations, alignées sur celles afférentes à la taxe d’habitation. Elle assure donc mieux le financement pérenne du service public.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons aussi, au cours de la précédente législature, conforté le financement du service public par la garantie de ressources à l’audiovisuel public et l’indexation annuelle de la contribution à l’audiovisuel public sur l’évolution des prix, que j’avais proposées respectivement en 2005 et en 2008.
Je ne comprends pas quel est le jeu du Gouvernement et de sa majorité parlementaire quant à l’avenir de France Télévisions et, plus largement, du service public de l’audiovisuel.
Qui a raison, qui a tort, du Gouvernement qui évalue le besoin de financement supplémentaire de l’audiovisuel public à 50 millions d’euros ou de certains membres importants de sa majorité parlementaire qui l’évaluent à 164 millions d’euros ?
Le service public de l’audiovisuel doit pourtant prendre toute sa part de l’effort qui s’impose pour le retour à l’équilibre des finances publiques. Il faut notamment aller jusqu’au bout des synergies que permet l’entreprise unique France Télévisions.
De même, le Gouvernement et sa majorité parlementaire divergent nettement quant aux moyens de satisfaire ce besoin de financement supplémentaire. Le Gouvernement retient l’augmentation de 2 euros du montant de la contribution et son indexation, en cohérence avec la réforme de 2005, tandis que certains responsables de sa majorité parlementaire préfèrent un retour en arrière avec la restauration de la contribution sur les résidences secondaires, même à demi-tarif.
Créer une contribution applicable aux résidences secondaires serait une mauvaise décision. Les évolutions technologiques rendent artificielles et obsolètes les notions de résidence principale et de résidence secondaire du fait de la multiplicité et de la mobilité des terminaux. L’amendement socialiste est à contre-courant de cette évolution technologique en réintroduisant la notion de lieu, domicile ou résidence secondaire. L’évolution technologique s’accélère avec l’arrivée de la télévision connectée. Elle rend encore plus artificielle la distinction Folio 3815entre le paiement d’une redevance quand on détient une télévision permettant l’accès à l’internet et la dispense de redevance quand on détient un terminal internet permettant de recevoir la télévision.
Il va donc falloir redéfinir le financement de l’audiovisuel public dans le nouveau monde numérique.
Avec mes collègues Hervé Gaymard, Christian Kert, Michel Herbillon et Franck Riester, j’ai déposé comme chaque année un amendement ayant pour objet de faire bénéficier la presse en ligne du taux réduit de TVA à 2,1 % actuellement appliqué à la presse imprimée. En provoquant à nouveau un débat à l’Assemblée nationale sur cette question, nous voulons montrer aux instances européennes la nécessité d’une décision rapide, sans attendre 2015, comme le demandent de plus en plus d’États membres et de représentants européens de la profession.
L’obtention de ce taux réduit de TVA n’a pas seulement pour objectif de rétablir une égalité de traitement fiscal avec la presse imprimée. Il s’agit aussi, et avant tout, de rendre la presse en ligne abordable pour un plus large lectorat, en réduisant son coût. Cette réduction du prix est particulièrement nécessaire face à la concurrence des contenus gratuits qui caractérise l’internet. L’objectif est de favoriser sur l’internet l’information politique et générale qui respecte les normes professionnelles et engage la responsabilité éditoriale. Or pour le moment, les internautes produisent une montagne d’informations, et c’est formidable ; seulement ils n’ont aucune obligation de respecter ces normes. Cette réduction de taux facilitera l’émergence d’entreprises européennes capables de rivaliser avec les géants américains de l’information en ligne, et elle préservera ainsi le pluralisme de l’information à l’échelle internationale.
Pour la presse, comme pour l’audiovisuel, nous savons qu’au cours de la nouvelle législature, il va nous falloir bâtir en France, comme partout ailleurs, un nouvel écosystème des médias à l’ère numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à entendre les discours du gouvernement précédent et de sa majorité et ceux du nouveau gouvernement et de sa majorité, il me semble que, sur l’état des lieux au moins, s’il n’y pas peut-être pas unanimité, le constat est partagé. Ensuite, comme pour chaque malade, les médecins proposent des traitements différents, qui, parfois, se recoupent Du moins sait-on qu’il y a un effort à faire, l’effort de la nation, l’effort des hommes et des femmes, qu’ils entreprennent, soient salariés ou fonctionnaires. Dire qu’il n’y a rien à voir et rien à faire serait dangereux pour l’avenir de notre pays et la solidarité que l’on exige ici ou là de tout un chacun.
Nous parlons beaucoup des recettes pour 2013 ; nous pourrions aussi parler d’économies et de gestion rigoureuse, et je vais prendre un seul exemple. Lorsque, dans une entreprise, les difficultés s’amoncellent, on le voit en ce moment, les dirigeants prennent des mesures de gestion de l’immobilier en réduisant par exemple les coûts de l’énergie ou en investissant. Je souhaite, monsieur le ministre, que l’État, lui aussi, se montre exemplaire dans sa gestion immobilière.
La question ne se posera peut-être pas dans la loi de finances, ou peut-être en seconde partie avec une ligne portant sur les recettes de l’immobilier de l’État qui serait éventuellement vendu, ce qui afficherait une ambition. Entre l’ambition et les réalisations, il y a des différences, le passé nous le prouve, mais l’on n’a pas le droit de dévaloriser ces biens. Dans un discours à Rennes, le Premier ministre a dénoncé la spéculation, puis annoncé la mise à disposition gratuite de foncier de l’État. Mais, entre les deux, il y a l’emphytéose. Heureusement que députés et sénateurs sont intervenus, pour expliquer que la loi sur le logement devait être améliorée et que l’emphytéose pouvait permettre à l’État, aux opérateurs de rester propriétaires et de contrôler ce qui se passe sur le terrain. À la fin du bail emphytéotique, le terrain appartient toujours au même propriétaire, à la valeur marchande de l’époque. On peut supposer qu’à Paris, où il faudrait dégager des terrains à construire, de telles opérations pourraient être menées.
Je parle de terrains à construire. Vous me permettrez, du haut de cette tribune, d’exposer ce qui s’est passé au mois d’août 2012. On nous a expliqué que le Crédit immobilier de France méritait une attention particulière de la Banque de France et du Trésor. Il s’agit ici de l’accession sociale à la propriété, de l’investissement de ménages qui font un parcours résidentiel, avec l’aide des entreprises du bâtiment. C’est une activité économique forte, avec 50 000 à 60 000 logements par an, de nombreux salariés. Cela n’a pas semblé arrêter la vindicte de la Banque de France, qui a peut-être été vexée, fâchée par un arrêté du Conseil d’État donnant raison au CIF. Comme ce fut rappelé lors d’une audition au Sénat la semaine dernière, on a opéré une ponction de 500 millions d’euros sur le CIF. C’était, à l’époque, le prix qu’il fallait payer pour changer de statut. Mais si ces millions étaient restés dans les caisses, où en serait l’établissement aujourd’hui ? Nous n’obtenons pas de réponse. Je répète quand même qu’il s’agit de 2 500 emplois et plus encore de 2,5 milliards de fonds propres, ce qui, ajouté à d’autres petites bricoles, serait peut-être bien utile. On nous a aussi annoncé vendredi que la fameuse banque à laquelle le CIF aurait pu, aurait dû, peut-être s’adosser, ce qu’on a refusé début août, allait lancer ses propres produits d’accession à la propriété, en reprenant peut-être quelques salariés du CIF.
Monsieur le ministre, l’État et Bercy en particulier doivent être exemplaires quand il s’agit de politiques concernant des hommes, des femmes, des travailleurs, des professionnels qui ont une expertise depuis des décennies et ont toujours dégagé des profits.

Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé, monsieur Dumont.
La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’écoute avec beaucoup d’attention les différentes interventions, et celles de mes collègues de l’opposition, pour qui j’ai par ailleurs un grand respect, me laissent pantois.
Notre démocratie est ainsi faite, et c’est heureux, qu’une majorité succède à une autre et que celle qui a en charge la gestion du pays propose à son tour une alternative. Il est par contre assez paradoxal que les membres de l’ancienne majorité aient à ce point perdu la mémoire en l’espace de quelques semaines.
Oui, mes chers amis, en cinq ans, la dette publique a explosé…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y avait pas de crise ?

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : …et, quoi que vous ne disiez, le quinquennat de Nicolas Sarkozy restera celui où elle est passée de 64 % du PIB à près de 90 % en 2012.

Plusieurs députés du groupe UMP : Et aux États-Unis ?

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je suis en France, pas aux États-Unis.
C’est donc bien un échec et cela devrait vous conduire aujourd’hui, après seulement quatre mois de changement, à un tout petit peu plus de retenue.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : D’humilité !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pour vous ! Pour vous !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Prendre une posture ne doit pas être la seule façon de faire de la politique. Quand nous étions dans l’opposition, nous faisions à cette tribune des contre-propositions. Je n’en ai pas entendu une seule à ce jour ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.).

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ça va venir !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous vous complaisez uniquement dans la critique et souvent dans la caricature.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Parlez donc de la France !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce que nous avons appris de vous, c’est ce qu’il ne faut pas faire ! Faisons-nous bien les choses ? En tous les cas, vous nous avez montré pendant cinq ans ce qu’il ne fallait pas faire ! Ce quinquennat dont nous sortons a en effet été le quinquennat de l’échec.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tout en nuances !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je ne m’en réjouis nullement, car les Français ont beaucoup souffert, certains d’entre eux en particulier (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.).

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et maintenant ils ne souffrent plus ?

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous nous proposez un budget de combat et de redressement des comptes publics dans la justice, comme l’a dit le Président de la République. Nous partageons cet objectif avec vous et avec toute l’équipe gouvernementale, parce qu’il correspond à une ligne directrice qui a toujours été la nôtre, à gauche : répartir les efforts en fonction des besoins de chacun. Cela s’appelle la justice sociale, tout simplement. C’est cela que les Françaises et les Français nous ont demandé par leur vote et qu’ils exigeront de nous dans les cinq ans qui viennent. Loin des discours pour la plupart d’entre eux, ils jugent sur les actes et les résultats. Nous aussi, ils nous jugeront sur des actes et des résultats !
Pourquoi cela vous choque-t-il, chers collègues de droite, que l’effort soit demandé aux ménages les plus favorisés ? Vous les avez tellement gavés pendant cinq ans et même dix ans, par la prolifération des niches fiscales sur les revenus et sur le patrimoine. Pour nous, l’acte républicain, c’est tranquillement de changer de cap. Je comprends que cela ne vous plaise pas !

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : C’est aux Français que ça ne plaît pas !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je comprends même que vous le combattiez ! Vous nous dites qu’il faut revenir au bouclier fiscal, à la suppression de l’ISF. Désolé ! Ce n’est pas ce que nous avons choisi ! Il n’y a rien de choquant à corriger une inégalité instaurée par vous.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et ça, ce n’est pas une caricature ?

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Était-il normal qu’un ménage gagnant 3 000 euros par mois paie plus d’impôts qu’un autre qui en gagne 3 millions ? Était-ce normal ? Nous avons répondu que ça ne l’était pas.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Bien sûr que non !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est donc bien un budget courageux que vous nous présentez, monsieur le ministre. Vous connaissez mon attachement à la ruralité, qui représente 80 % du territoire français. Elle a beaucoup souffert et elle souffre encore. Les votes extrémistes constatés aux élections présidentielles et législatives doivent attirer notre attention sur la situation de ces territoires. Le massacre à la tronçonneuse de la RGPP, aveugle et dépourvu de toute concertation, a décapité nos territoires.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Caricature !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nos territoires veulent être reconnus, les citoyens qui y résident ne sont pas des citoyens de deuxième, voire de troisième ou de quatrième zone. Ils veulent qu’on prenne en compte leur situation réelle et que s’installent là aussi une fiscalité équitable et une péréquation digne de ce nom. Ce n’est pas pour cette fois, mais pour les budgets à venir, je l’espère.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : En 2 042 !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous serons, monsieur le Ministre, fidèles mais exigeants. C’est la règle qui est la nôtre.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Attention ! Cahuzac est sous surveillance !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est la coproduction !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous voulons des territoires vivants, tournés vers l’avenir et non repliés sur eux-mêmes. Confortés par l’esprit de ce budget, nous vous faisons confiance et nous comptons sur vous (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.).

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey.

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’histoire de notre République est jalonnée de grandes réformes fiscales. L’impôt révèle ce qu’est une société, ce qu’est un rassemblement national et ce qu’est un projet collectif pour un pays. En somme, la façon dont nous concevons notre système fiscal révèle ce qu’est notre pacte républicain dans ses fondements.
Mes chers collègues, d’où venons-nous ? En 2002, nous avions laissé le pays en pleine croissance. Dix ans plus tard, nous l’avons retrouvé aux abois.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas eu de crise ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Les gouvernements de droite qui se sont succédé pendant dix ans nous ont laissé en héritage des comptes publics déficitaires et insincères, présentant des déficits qu’ils avaient laissé doubler au fil de leurs cadeaux fiscaux et des promesses qui n’engageaient que ceux qui y croyaient mais qui n’avaient aucun début de traduction budgétaire.
Devant cette grave situation, nous devons une réponse aux Françaises et aux Français. Nous leur devons une réponse à leurs interrogations et à leurs angoisses. C’est en effet vers eux que nous devons nous tourner, monsieur le ministre, comme vous l’avez fait.
Les Français nous disent qu’ils n’en peuvent plus. Ils nous disent qu’ils sont fatigués de voir continuellement augmenter le coût de la vie alors même que leur qualité de vie se détériore ; fatigués de voir l’avenir de leurs enfants s’assombrir à tel point que certains ont perdu tout espoir et toute confiance en ce même avenir ; fatigués de voir notre modèle social inlassablement remis en question, bafoué et stigmatisé à tel point que la cohésion sociale est parfois dangereusement remise en cause.
Surtout, ils sont inquiets de ne voir aucune perspective d’avenir pour notre pays et pour leur famille. Ils sont révoltés de s’apercevoir que la crise n’est pas la même pour tout le monde et que la justice n’est plus le ciment de notre société.
Ils nous disent qu’ils veulent que les efforts soient partagés et que ce ne soit pas toujours aux mêmes de se serrer la ceinture. Les Français nous disent qu’il y a urgence à traiter ces problèmes, les leurs et ceux de notre pays. Ils nous disent qu’ils attendent de leurs représentants, c’est-à-dire nous qui sommes ici, sincérité, crédibilité et transparence, et même du courage.
Notre responsabilité est de leur répondre de manière juste et courageuse. Nous devons leur répondre que l’effort doit être partagé par toute la collectivité nationale, y compris les ménages les plus aisés, les grandes entreprises, les philanthropes, ceux qui possèdent des œuvres d’art, les sportifs, les acteurs et les artistes. Chacun doit contribuer à hauteur de ses revenus, qu’il les tire de son travail ou de son capital, de l’exercice de ses talents comme de ses passions. Et ce, bien entendu, conformément à la logique progressive qui est la nôtre.
Notre pays est depuis trop longtemps habitué aux exceptions et aux passe-droits. Quand on parle d’imposer ceux qui spéculent sur les œuvres d’art, on nous répond que le marché de l’art va en souffrir. Quand on parle d’imposer les sportifs, on nous répond qu’ils vont partir jouer dans d’autres clubs. Quand on décide d’imposer les grandes entreprises, on nous répond qu’elles vont délocaliser. Quand on fait le choix d’imposer les ménages aisés, on nous raconte qu’ils vont s’exiler eux et leurs familles. Et pour tous ces oiseaux de mauvais augure, à droite de cet hémicycle, la solution serait de continuer à imposer les classes moyennes et les ménages les plus fragiles ! Imposer ceux qui sont les plus nombreux mais qui ont le plus de mal à finir le mois et à se faire entendre !

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Et comment allez-vous faire avec les entreprises ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Mes chers collègues, quelle image de notre démocratie renvoyons-nous quand le système d’imposition repose davantage sur les catégories populaires que sur les catégories les plus favorisées ?

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Rendez-vous dans un an !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’image que nous, l’actuelle majorité, voulons construire. Ce n’est pas la voie que vous nous proposez, monsieur le ministre. Nous sommes heureux et fiers de participer à vos côtés à l’œuvre de redressement de notre pays dans la justice et la confiance. Il en va de l’avenir de notre pays et de la réussite de notre politique.
La priorité ne doit plus être à l’austérité et à la stigmatisation mais à la croissance et au rassemblement. Les efforts à consentir ne doivent pas être cachés. L’effort demandé doit être réparti de manière équitable entre l’État, les ménages et les entreprises en concentrant cet effort sur les plus aisés des contribuables et sur les plus importantes de nos entreprises.
La vérité sur la situation de notre pays doit être présentée de manière claire. Aucune promesse irréalisable ne doit être faite. Les responsabilités doivent être assumées avec sérieux. Nous nous sommes mis au travail avec beaucoup d’ardeur et beaucoup d’audace pour l’Europe, nous le faisons de même aujourd’hui pour nos comptes publics. Nous devons préparer l’avenir de notre pays, un avenir qui redonnera à l’école les moyens d’accomplir ses missions, à l’emploi de nouvelles ambitions, au pouvoir d’achat de nouvelles perspectives, au logement de nouvelles dynamiques, à la transition énergétique une véritable réalité.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Pour tenir nos engagements nous connaissons le chemin : rompre avec le passé et construire un budget de manière sincère, efficace et juste. C’est ce chemin que vous nous proposez et sur lequel nous vous suivrons avec confiance, monsieur le ministre.
Enfin, à ceux qui pendant trop longtemps ont cru que l’impôt était un choix individuel, nous rappelons qu’il est le ciment de notre nation et le bras armé de notre souveraineté et qu’aucune entreprise ni aucune personne n’a la liberté de s’en affranchir ni de faire reposer sa contribution sur les plus faibles. Payer l’impôt doit redevenir une fierté, celle de participer au redressement de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.).

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je suis venu ce soir dans cet hémicycle hélas un peu désert, surtout à droite, vous parler de dette. À tout seigneur tout honneur, je veux d’abord parler de la dette de la droite.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Cela va être un grand moment pour l’Assemblée !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Depuis hier, j’écoute les orateurs qui se succèdent à cette tribune. Certains ont le verbe haut. Ils parlent fort et ont l’air de ceux qui savent.
Ces orateurs viennent de droite. Ce n’est pas un défaut ! Ils parlent si bien de la dette que je me suis dit qu’ils devaient avoir une expertise sur le sujet. C’est exact ! Tout de même ! 600 milliards de dette supplémentaire en cinq ans !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ça, on l’a déjà entendu !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Une dette qui représente 90 % de la richesse produite et 50 milliards d’euros d’intérêts de la dette versés chaque année à nos créanciers, ce n’est pas rien !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est du gâchis !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est même un record, qui donne des droits !
Puisque nous partageons tous ici l’idée d’une trajectoire budgétaire qui conduise au désendettement, j’ai donc regardé attentivement les propositions que fait une opposition qui se veut si constructive. Ses solutions, je vous les livre : suppression de l’article 3 qui crée une tranche à 45 % pour les plus hauts revenus,…

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Logique !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : … suppression des articles 5, 6, 7 qui imposent revenus du travail et du capital au même barème, …

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Logique !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : … suppression de l’article 8, qui crée une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité, suppression de l’article 9 rétablissant l’impôt sur la fortune,…

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Logique !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …suppression de l’article 11 sur le durcissement de la taxe sur les logements vacants.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et toujours logique !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : La défense des intérêts des possédants est sans limite. Les députés de l’opposition n’ont rien négligé. Sans doute par hommage au ministre du budget, MM. Tardy et Le Fur ont même pensé à déposer un amendement exonérant les chirurgiens esthétiques de l’application de la TVA pour des actes non thérapeutiques. (Rires.)

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Par respect à l’égard du ministre du budget !

Plusieurs députés du groupe UMP : Cahuzac Premier ministre !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Leur imagination fiscale est sans limite. Je sens, chers collègues de la majorité, monter votre inquiétude. Vous vous demandez comment ils font pour trouver 30 milliards si toutes les recettes sont ainsi amputées.
Mais, je vous le dis, chers collègues de la majorité, cette inquiétude est la marque d’un manque de confiance qui ne vous honore pas. Car nos collègues de l’UMP ont pensé à tout : après l’article 13, ils ont prévu de rétablir la hausse généralisée de la TVA, initialement applicable au 1er octobre, que vous aviez eu l’idée malencontreuse d’abroger dès votre élection juillet dernier. (Sourires sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Et la baisse des charges sociales, vous n’en parlez pas ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Les mêmes iront demain courir les plateaux de télévision et les routes de France en parlant de « matraquage fiscal des classes moyennes » et de « gourdin fiscal »…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous dirons tout cela mieux que vous !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : La vérité est que nous voulons tous désendetter le pays, mais que nous n'avons pas prévu le même chemin pour y parvenir.
La vérité, chers collègues de l'opposition, c'est que vous aimez les taxes et les impôts indirects, incolores, qui frappent indistinctement tous les Français.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous, vous aimez les impôts tout court !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : La vérité est que nous assumons de faire porter l'essentiel de l'effort sur les Français qui ont les plus fortes capacités contributives.
Vous voulez augmenter la TVA ; nous voulons augmenter l’impôt sur le revenu. Vous voulez préserver les revenus de la rente et de la spéculation alors que nous voulons imposer, au même taux, revenus du capital et du travail parce que, nous, nous croyons à la valeur travail.
Cela signifie-t-il que nous voulions spolier les riches, décourager l'initiative privée, confisquer les fortunes acquises, en bref pigeonner les « meilleurs d'entre nous » ? Je m'élève contre cette caricature trop souvent répandue par l’opposition.
Je crois à l'effort, à l'initiative, au courage…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et l’esprit d’entreprise !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Mais je crois aussi que l'effort, le courage, l'initiative… et l’esprit d’entreprise, si vous le voulez, madame Genevard… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Merci pour cet amendement monsieur Faure !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je peux parler de l’esprit d’entreprise d’autant que la différence entre vous et moi, madame Genevard, c’est que j’ai été dirigeant d’entreprise, pas vous. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en savez-vous ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je sais en tout cas que le courage, l’initiative et l’effort ne sont pas le privilège des dirigeants. Et je crois que la dette ne peut être payée principalement par ceux qui n'en sont pas responsables et qui n'en ont jamais tiré le moindre profit.
Je crois enfin que nous avons toutes et tous une dette vis-à-vis de la France.
J'ai entendu ces derniers jours qu’un mouvement au nom d'oiseau s’était formé. Certaines de leurs revendications peuvent être entendues, notamment quand elles concernent ceux qui prennent des risques pour créer de l'activité et de l'emploi. Mais le discours sur les self-made-men, sur le mérite individuel, doit aussi trouver ses limites.
Le discours du self-made-man, c'est celui d'un individu sans dette, qui n'est redevable qu'à lui-même et qui ne se rattache qu'à sa propre histoire. Nous avons pourtant tous une dette vis-à-vis de ce pays.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pas ce pays ; « notre » pays !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Qu'avons-nous que nous n'ayons reçu ? L'école de la République, les savoirs acquis au cours des siècles, la puissance commerciale, des services publics performants, des ingénieurs, des techniciens, des ouvriers de qualité, j’en passe. Voilà ce que nous devons à notre pays. C'est pourquoi chaque patriote devrait aujourd'hui être fier de ce qu'il peut apporter au redressement du pays.
La non-imposition des plus riches, c'est forcément l'imposition des autres : les classes populaires et les classes moyennes. Nous avons tous un effort à produire. Il doit être juste. Dans un pays qui compte plus de trois millions de chômeurs, presque autant de salariés précaires, le redressement est un impératif. Telle est la dette que nous avons à l’égard de celles et ceux qui ont perdu leur emploi alors qu'ils ont contribué à la richesse du pays.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Cette dette-là n'est pas seulement économique ; elle est morale. C’est elle qui fonde l'engagement de cette majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013, je ne vous parlerai pas de l’objectif de réduire le déficit à 3 % et des moyens pour y parvenir.
Je veux seulement rappeler ce soir les propos tenus par le Président de la République lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers : « Comment admettre la dégradation continue des ressources et du patrimoine naturel du monde, comment ne pas voir les effets du réchauffement climatique […] ? Comment ne pas comprendre que le creusement des inégalités entre les plus riches et les plus pauvres constitue à l'échelle du monde un risque majeur ? Comment rester impassible face aux atteintes irréversibles à la biodiversité ? Comment laisser croître notre dette écologique envers les autres ? »
Face à de telles interrogations, François Hollande nous propose de nous engager sur la voie de la transition écologique et, pour ce faire, entre autres solutions, il nous invite à réformer notre fiscalité afin de « taxer moins le travail, plus les pollutions ou les atteintes à la nature, dissuader les mauvais comportements, encourager les innovations, stimuler les recherches, accélérer les mutations ».
C’est une véritable fiscalité écologique qu’il nous invite à mettre en œuvre car, comme l’a précisé le Premier ministre lors de la conférence environnementale, la France accuse un retard important en la matière. Avec une part de 1,86 % du PIB, alors que la moyenne européenne est de 2,37 %, nous nous situions en 2010 à l’avant-dernière place du palmarès européen.
Permettre, en particulier, d’internaliser les impacts que peuvent avoir les acteurs économiques sur l’environnement, et obliger les pollueurs à tenir compte des dommages occasionnés en modifiant à la source le coût de leurs comportements constituent pour nous de véritables priorités.
C’est ainsi que le renforcement de la politique de soutien à l’achat de véhicules propres est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2013. Il passe par une augmentation du malus sur les véhicules polluants, un abaissement de l’ensemble des tranches du malus et une revalorisation du bonus sur les véhicules électriques et hybrides.
De plus, prenant en compte le faible impact sur les émissions de polluants atmosphériques de la TGAP air, le Gouvernement nous propose, d’une part, son augmentation et, d’autre part, son élargissement à cinq nouvelles substances polluantes. Le groupe SRC a proposé plusieurs amendements s’inscrivant pleinement dans cette logique, qu’il s’agisse du plafonnement du forfait kilométrique ou de l’amélioration environnementale de la TGAP déchets.
Comme l’a rappelé Mme Delphine Batho, la ministre de l’écologie, ces premières mesures amorcent la transition vers une fiscalité écologique à laquelle sera dédié un dispositif permanent de consultation avec les parties prenantes de la gouvernance à cinq plus un. Dès maintenant, nous devons construire les instruments fiscaux qui nous permettent de réduire nos pollutions, de préserver notre environnement et d’améliorer ainsi le bien-être de chacun. Nous ne devons négliger aucune piste et il nous faut aborder sereinement la question du changement de mode de prélèvement tout en repensant la réallocation des taxes et des subventions existantes pour un même secteur.
Alors que le but premier d’une fiscalité écologique est de lutter contre le réchauffement climatique, il n’est pas inutile de souligner que la France veut être aussi exemplaire dans ce domaine sur le plan international. C’est pourquoi nous avons accueilli avec satisfaction les propos du ministre chargé des affaires européennes qui souhaitait cet après-midi qu’une partie de la taxe sur les transactions financières soit affectée au développement. Dans notre esprit, il s’agirait bien entendu de financer le Fonds vert pour le climat, crée lors du sommet de Copenhague, dont l’objet consiste à soutenir des politiques d’adaptation aux bouleversements climatiques dans les pays en développement.
Si, comme l’a proposé le Président de la République, nous voulons accueillir en 2015 le sommet international sur le réchauffement climatique, ne serait-il pas opportun d’étudier dès maintenant la possibilité de verser une première dotation à ce fonds, afin d’adresser le signe tant attendu par de nombreux pays ?
Monsieur le ministre, je souhaite que, demain, dans le cadre de la grande réforme fiscale annoncée, nous ayons la possibilité d’ouvrir des pistes de réflexion en matière de fiscalité écologique afin de contribuer, comme le demande le Président de la République, à la transition écologique. Sachez que, pour ce qui me concerne et pour ce qui concerne les députés socialistes de la commission du développement durable, nous y sommes prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, dernière oratrice inscrite.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Tels sont les mots rédigés et adoptés par nos pairs, il y a soixante-six ans, presque jour pour jour, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Il me semble, monsieur le ministre, que le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2013 puisent davantage leurs sources dans ce texte fondateur ou dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, que dans les écrits de Voltaire ou dans les fables de la Fontaine.
Car c'est bien une mobilisation générale qui est décrétée à travers ces deux textes. N'est-ce pas une calamité nationale, mes chers collègues, que 1 700 milliards d’euros de dette dont l'essentiel a été accumulé durant les dix dernières années alors que la droite était au pouvoir ? N’est-ce pas une calamité nationale qu'une charge de la dette équivalente au budget de l'éducation nationale ? N’est-ce pas une calamité nationale que trois millions de chômeurs et 750 000 emplois industriels perdus ? N'est-ce pas un impératif patriotique que de reconquérir notre souveraineté face aux marchés ?
Alors oui, monsieur le ministre ! Les socialistes souscrivent sans réserve à ce budget de combat contre la crise et le déclin, contre les inégalités, pour l'emploi et pour l'avenir.
Nous saluons l'effort historique par lequel l'État montre l'exemple avec 10 milliards d’euros d'économie nette, mais aussi le fait que des missions prioritaires sont préservées : sécurité, justice, jeunesse et emploi. L’emploi est au cœur de tout, comme le rappelait M. Pierre-Alain Muet.
Nous souscrivons sans réserve à une stratégie fiscale rétablissant de la justice entre grands groupes et PME, entre capital et travail ; une stratégie visant à demander plus aux plus aisés tout en préservant la croissance.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et les heures supplémentaires supprimées pour les ouvriers !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Nous assumons de demander aux détenteurs des plus hauts revenus et des patrimoines les plus importants un effort de solidarité exemplaire, à travers la réforme de l'ISF ou la contribution exceptionnelle de 75 % au-delà d’un revenu de un million d’euros par an. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous saluons le rétablissement de la progressivité de l'impôt. Il faut répéter sans cesse que 80 % du rendement de la réforme fiscale repose sur 1 % des ménages les plus aisés. Répéter sans cesse, et nous le ferons, qu’au terme de cette réforme, 4,1 millions de foyers fiscaux verront leurs impôts augmenter, ce qui n’est pas une marque d’infamie, tandis que 8,5 millions de foyers fiscaux, soit plus du double, bénéficieront d'un allégement fiscal.
Je veux parler des catégories populaires, des petits retraités, des millions de familles non imposables à l’impôt sur le revenu que la précédente majorité n'avait aucun scrupule à taxer, alors même qu’elles ne bénéficiaient, par définition, d'aucun avantage fiscal.
Je veux aussi parler des classes moyennes dont la droite considère que les enfants n'ont pas la même valeur fiscale que la jeunesse dorée des quartiers huppés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quelle objectivité ! Vous êtes décevante !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est minable !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : La baisse du plafond du quotient familial rétablit là aussi de la justice. Nous en sommes fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L'effort à accomplir est important, les Français le savent, mais il est équitablement partagé. Tel est le mandat qu’ils nous ont donné. C’est, en tout cas, tout l’inverse des augmentations de taxes, de TVA qui frappaient 100 % des Français ; l’inverse des coûteux cadeaux fiscaux faits, en pleine crise, à quelques privilégiés, dont la droite s'était fait une spécialité.
J’ai entendu plusieurs députés UMP, dont leur porte-parole, M. Hervé Mariton, avoir le toupet, l’incroyable impudence de parler de clientèle. Il faut dire, mes chers collègues de l’UMP, qu’en la matière, vous vous y connaissez. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Notre clientèle à nous, c'est la nation, c'est le peuple français et c'est son avenir.
Après dix ans de calamité nationale, nous proclamons ici la solidarité et l'égalité de tous pour œuvrer au redressement de notre pays dans la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac : Madame la présidente, selon l’usage, je commencerai par répondre aux parlementaires de l’opposition. Je me permettrai ensuite de remercier les parlementaires de la majorité et, le cas échéant, d’approuver chaleureusement leurs propos. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Mesdames et messieurs les parlementaires de l’opposition, avec certains d’entre vous, avec des mots différents, les choses sont dites avec autant d’élégance que d’habileté. Je pense à M. Bruno Le Maire, à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, à M. François Baroin ou à M. Hervé Mariton. Dans d’autres cas, il me semble que l’agressivité supplante difficilement le manque de justesse ou de véracité des propos et des affirmations. Il me semble inutile de citer aucun nom ; ceux-là se reconnaîtront.
Il reste que tous les orateurs de l’opposition ont tenu un même discours qui peut se résumer en cinq grands points.
Premier point, qui d’ailleurs n’est contesté par personne : ce projet de loi de finances initial ne comprend pas de mesures propres à améliorer la compétitivité de nos entreprises. Nous ne nous en sommes jamais cachés, et tel n’est pas le but de ce projet de loi de finances initial. De plus, au demeurant, il me semble que les parlementaires de l’opposition font preuve d’une position exagérément sévère quand ils espèrent de la nouvelle majorité qu’elle fasse en cinq mois ce qu’ils n’ont pas fait en dix ans.
Attendons patiemment : le temps viendra de débattre des mesures à prendre. Pour l’instant, nous avons estimé, et je l’assume, que le transfert des charges des entreprises vers la consommation – que vous aviez décidé et que vous semblez regretter – était une mauvaise mesure en termes de politique économique, puisqu’elle n’aurait pas vraiment contribué à la compétitivité – sauf à estimer qu’une baisse en une fois du prix des produits finis de 0,4 % à 0,8 % puisse l’améliorer – et risquait de pénaliser fortement la consommation des ménages. Je récuse donc cette première critique, pour les raisons que je viens d’indiquer.
La deuxième critique consiste à reprocher au Gouvernement de ne pas prendre de mesures de nature à épargner la dépense publique, à économiser les deniers prélevés sur nos concitoyens au titre de l’impôt. Cette critique finit par être amusante. En effet, la norme « zéro valeur » que nous avons appliquée au budget de l’État est celle que la majorité précédente ne s’est résolue à appliquer qu’en 2011, c’est-à-dire après trois années durant lesquelles la dépense publique ne fut en réalité pas maîtrisée. Or, j’ai le souvenir précis de mon prédécesseur dans ces fonctions expliquant à l’Assemblée, avec l’approbation de sa majorité, que l’application de cette norme « zéro valeur » était remarquable et inédite – ce qui est vrai – et permettait de limiter la dépense publique de façon tout à fait satisfaisante. Il faudra donc que ceux qui, à l’époque, se félicitaient de cette mesure, au motif qu’elle était largement suffisante et tout à fait courageuse, nous expliquent pourquoi, aujourd’hui, ils la jugent inefficace et improductive. Il y a là une véritable incohérence.
J’ajoute que, si l’on compare les efforts réalisés au cours de la première année de chacune des deux législatures, c’est-à-dire en 2008 et en 2013, l’exercice est cruel pour les contempteurs de la politique gouvernementale actuelle. En effet, au « zéro Folio 3821valeur » de 2013, j’oppose le 1,5 % de 2008 et, pour l’ensemble du budget, au 0,3 % de 2013, j’oppose les 3,3 % de 2008, soit onze fois plus. Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, je ne crois pas qu’il soit honnête de nous reprocher de ne pas maîtriser la dépense, au moins pour cette première année de mandature.
Par ailleurs, si j’ai bien entendu certains d’entre vous, la diminution devrait être évaluée, non pas par rapport à l’évolution naturelle de la dépense, mais en valeur absolue. Ce qu’en vérité, bien peu de pays, pour ne pas dire aucun, n’ont pu faire, notre pays l’a réalisé une année, les dépenses baissant, en valeur absolue, de 250 millions d’euros sur la norme « zéro valeur », amputée naturellement des prélèvements sur recettes pour les collectivités locales et pour l’Union européenne. Or, à périmètre constant, il vous est proposé, dans le projet de budget pour 2013, une économie en valeur absolue, non pas de 250 millions d’euros, mais de 700 millions d’euros. Nous faisons donc mieux en 2013 que vous n’avez jamais fait entre 2002 et 2012. Du reste, c’est précisément parce que vous n’avez pas su maîtriser la dépense publique que le Gouvernement est obligé de demander cet effort et à l’État et à nos concitoyens. Je récuse donc cette deuxième critique pour les raisons objectives, me semble-t-il, que je viens d’indiquer.
La troisième critique porte sur la politique économique du Gouvernement. Oui, délibérément, nous tentons de préserver la consommation des ménages en préservant le pouvoir d’achat de la majorité de nos concitoyens. Je maintiens que le projet de loi de finances initiale pour 2013 ne comporte pas de mesures touchant les classes moyennes. Même si je reconnais bien volontiers qu’en loi de finances rectificative et en loi de financement de la sécurité sociale, des mesures toucheront probablement l’ensemble de nos concitoyens,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est bien de le reconnaître !

M. Jérôme Cahuzac : …ce qui a été dit par le Premier ministre et ce que j’ai indiqué à la tribune demeure vrai : le projet de loi de finances initiale, je le répète, ne comporte pas de mesures touchant les classes moyennes. C’est une vérité factuelle. Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, je vous mets à nouveau au défi de me prouver le contraire. Je l’ai fait dans mon discours de présentation du projet de loi de finances et, lors de la discussion générale, je n’ai rien entendu qui me permette d’estimer que ce défi a été relevé.
Par ailleurs, je comprends qu’il soit lassant de s’entendre rappeler le bilan de ces dix dernières années. Je le comprends d’autant plus qu’en tant que député, je trouvais lassant que le Président de la République répète que tous nos maux venaient de Mai 68, de la retraite à 60 ans…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et des 35 heures !

M. Jérôme Cahuzac : …ou des 35 heures. J’ai, du reste, entendu que l’argument avait encore été utilisé au cours de la discussion générale. Cela devient risible venant de députés qui ont appartenu à une majorité qui a exercé tous les pouvoirs dans ce pays pendant dix ans et qui, non seulement, n’est pas revenue sur les 35 heures en 2007, mais a généralisé leur application à toutes les entreprises de France.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !

M. Jérôme Cahuzac : Certains semblent en effet oublier qu’il a fallu attendre le gouvernement Fillon pour que toutes les entreprises se voient appliquer cette durée hebdomadaire du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’est vous, mesdames, messieurs de l’opposition, qui avez généralisé les 35 heures. Vos reproches sont donc bien malvenus. Et, si vous avez quelques doutes, je vous engage vivement à relire le projet de loi « Travail emploi et pouvoir d’achat » de 2007.
Il me paraît quelque peu abusif que ceux qui oublient ce qu’ils ont pu faire et nous reprochent ce qu’ils n’ont pas eu le courage de défaire viennent nous donner des leçons de politique économique. Mais je me doute bien que nous aurons encore à entendre ces reproches pendant quelque temps et j’y répondrai avec la même fermeté.
Quatrième reproche : la fiscalité. Là encore, examinons ce qu’ont fait les uns et les autres en la matière. Depuis trois ans, le journal Les Échos en a fait le bilan, les impôts ont augmenté de manière considérable : 60 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, c’est incontestablement beaucoup. Mais, sur cette somme, j’aimerais que vous assumiez les 30 milliards qui vous incombent avec le même sérieux et la même constance que les députés de la majorité semblent vouloir assumer les 30 milliards qui leur reviendront. Je vois chez ceux-ci une forme de courage et la volonté de tenir un langage de vérité à nos concitoyens et chez ceux-là le refus d’assumer ce qui fut fait, peut-être parce qu’ils n’en ressentent aucune fierté. Toujours est-il que les impôts ont bien augmenté de 30 milliards sous les différents gouvernements Fillon. Aussi, quand j’entends les députés de l’opposition expliquer que l’imagination des socialistes n’a pas de limites en matière de taxes diverses et variées, je dois résister au plaisir de citer les quelque trente taxes qui ont été créées ou augmentées entre 2007 et 2012, dont – les députés de la précédente législature s’en souviennent – la célébrissime taxe sur les poissons, les crustacés et les mollusques. Car, oui, l’UMP est même parvenue à taxer les poissons, les crustacés et les mollusques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons supprimée !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Au moins, on ne s’en prenait pas aux pigeons !

M. Jérôme Cahuzac : Il est vrai qu’après avoir promis de baisser les impôts de 80 milliards d’euros entre 2007 et 2012, il peut être décevant de les augmenter de 30 milliards, mais la vérité est là.
En tout état de cause, sur l’ensemble de la législature, l’engagement que nous avons pris sera tenu. L’effort de redressement, qui s’élève à 100 milliards d’euros, sera réalisé pour moitié par la fiscalité, pour l’autre moitié par des économies. Nous tiendrons notre parole, qu’il s’agisse de la méthode ou de la politique économique. Nous vous donnons rendez-vous, loi de finances initiale après loi de finances initiale, pour vous prouver ce qu’il en est.
Dernier reproche : la gauche aurait la religion de la dépense publique. Là encore, les chiffres sont cruels pour vos certitudes, voire vos dogmes : la dépense publique s’élevait à 52,9 % du PIB en 2002, à 56 % du PIB l’année dernière. Vous l’avez donc augmentée, lorsque l’UMP était majoritaire, qui plus est au moment où vous diminuiez les recettes, ce qui vous a conduits à fuir dans l’endettement, lequel a progressé de 900 milliards d’euros en dix ans. Or, qui pouvait douter qu’un jour, cet endettement se traduirait en impôts ? J’ajoute qu’il a profité, non pas à l’économie et à l’intérêt général, mais à certaines catégories de contribuables. La réforme Copé, le projet TEPA, la réforme de l’ISF et de certaines taxes ont Folio 3822toutes profité aux deux derniers déciles des revenus, et certainement pas à l’ensemble de nos concitoyens. En revanche, les impôts – et vous semblez vous en formaliser – finissent naturellement par concerner tout le monde, puisque vient forcément le moment où il faut rembourser ce que l’on a emprunté.
Vos cinq critiques, je les récuse donc. J’aurai encore l’occasion de les entendre au cours de nos débats et, chaque fois que cela sera nécessaire, j’y reviendrai. J’espère qu’elles revêtiront plutôt la forme que leur ont donné Nathalie Kosciusko-Morizet, Bruno Le Maire ou François Baroin, même si je ne sais ce qu’il faut préférer, tant il est vrai que, s’il peut y avoir des coups de poignard sans compliment, il y a rarement de compliments sans coups de poignard, comme vous l’aurez constaté en les écoutant.
Madame Bechtel, je vous remercie pour votre intervention, car vous avez souhaité que soit établi le lien entre le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi organique et le six-pack. En vérité, celui-ci est antérieur au traité, qui vient le renforcer. Il prévoit qu’un État membre présente à la Commission sa trajectoire de redressement des comptes publics et que, si la Commission puis le Conseil constatent un écart important avec cette trajectoire, l’État dispose de cinq mois pour présenter des mesures correctrices. Le projet de loi organique que vous avez voté prévoit la même chose. Dès lors, il me semble que je pourrais vous rassurer en vous confirmant que les traités européens et leur transposition en droit national sont cohérents les uns avec les autres. Mais je ne suis pas certain d’y parvenir dans l’immédiat, en dépit de mes tentatives bien sincères. (Sourires.)
Je remercie les députés de la majorité qui ont bien voulu saluer la politique macroéconomique du Gouvernement ainsi que ses grandes orientations et sa stratégie d’équilibre. La dette est un fléau. Éric Alauzet, Pascal Cherki, Valérie Rabault, que je remercie sincèrement, Laurent Grandguillaume et Annick Girardin ont tous indiqué qu’elle était un véritable impôt à la naissance. Celui-ci ne déclenche peut-être pas le vote de tel ou tel, mais, si gouverner c’est prévoir, nous devons décharger ceux qui n’ont pas à l’assumer de la dette que, hélas ! la majorité qui a gouverné ces dix dernières années nous a laissée.
Je remercie également Dominique Lefebvre, qui a centré son propos sur cet impôt sur les générations futures, et Karine Berger, qui a indiqué que la politique économique du Gouvernement tranchait avec le passé – c’est incontestable – et qu’elle était axée sur le pouvoir d’achat – je le lui confirme. Sur la compétitivité et le financement de l’économie réelle, peut-être anticipe-t-elle sur les conclusions du travail qu’elle s’apprête à rendre puisqu’elle est chargée, avec Dominique Lefebvre, d’une mission sur ce sujet. En tout cas, j’ai senti dans ses propos l’enthousiasme que lui inspirent ces travaux.
Ce budget de combat, ce budget de gauche, solidaire et responsable, nous l’assumons. Pascal Cherki et Guillaume Bachelay l’ont souligné et je les remercie d’avoir su trouver les mots pour le dire de manière très nette. Nous assumons également la répartition entre les dépenses et les recettes, ainsi que l’ont indiqué Gaby Charroux et Jean-Marc Germain, que je remercie particulièrement pour son intervention – j’espère que cela lui sera transmis.
Je remercie Mme Pires Beaune, François Pupponi ainsi que David Habib et Pascal Terrasse. En tant que parlementaires chevronnés, ils savent ce qui a pu se faire, ce qui aurait dû être fait ou évité. Il va de soi que le Gouvernement compte sur eux pour rappeler, chaque fois que cela sera nécessaire, la justesse des choix qui sont faits et qui rompent avec ceux du passé.
Merci à Monique Iborra d’avoir mis la politique du Gouvernement en perspective, en expliquant ce qu’elle pensait de la trajectoire des finances publiques telle qu’elle est présentée dans le projet de loi de programmation des finances publiques.
Deuxième thème abordé par les députés de la majorité : la stratégie fiscale. Valérie Rabault et Laurent Baumel ont trouvé les mots pour souligner combien il est important que nous sollicitions nos concitoyens en étant le plus justes possible.
Merci à Annick Girardin et à Jean Launay d’avoir réfuté l’accusation de clientélisme, qui est absurde – mais faut-il la relever ?
Merci également à Pierre-Alain Muet, qui, nous en avons l’habitude, a fait entendre une voix aussi raisonnable que convaincue, aussi déterminée que respectueuse à l’égard de celles et ceux qui ne pensent pas exactement comme nous. C’est la loi de la démocratie.
Pas de choc fiscal absurde et généralisé : cela a été parfaitement dit par Dominique Lefebvre et Jean-Michel Clément.
Merci à Guillaume Bachelay d’avoir insisté sur la progressivité. L’instauration de la tranche à 45 % va effectivement rendre un peu de progressivité à l’impôt sur le revenu, que la réforme Copé de 2006 avait considérablement atténuée en ne plafonnant pas l’abattement de 20 % – ce qui a fait des derniers déciles des revenus les grands bénéficiaires des efforts que cette réforme mettait en œuvre.
Merci à Thomas Thévenoud, Pascal Cherki, Eva Sas et Monique Iborra pour avoir souligné l’importance que nous accordons à l’alignement de la fiscalité du capital et de la fiscalité du travail –, c’est effectivement une réforme structurelle tout à fait essentielle.
Pour ce qui est des entreprises, j’avais mis au défi les parlementaires de l’opposition de trouver, dans cette loi de finances initiale, des mesures contraires au développement des petites et moyennes entreprises, et personne n’a relevé ce défi. Merci à Valérie Rabault, Dominique Lefebvre, Pierre-Alain Muet d’avoir souligné notre volonté d’épargner les petites et moyennes entreprises. Nous savons, effectivement, que c’est dans ce secteur que se trouvent des réserves de croissance et d’emploi.
Merci à Thierry Mandon d’avoir souligné l’importance de la disposition relative à la célébrissime niche Copé, cette niche votée en moins d’une minute au Sénat, alors que son coût était estimé à un milliard d’euros par an – en réalité, l’un de mes prédécesseurs m’a précisé par écrit que cette mesure avait coûté sur trois ans, non pas trois milliards d’euros, mais 18,6 milliards d’euros aux finances de l’État, ce qui fait beaucoup pour une disposition votée en moins d’une minute !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et l’ISF, ça coûte combien ?

M. Jérôme Cahuzac : La compétitivité des entreprises, c’est aussi la recherche et l’innovation. J’ai cru entendre que le crédit d’impôt recherche avait été établi contre la volonté de l’opposition de l’époque…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Jérôme Cahuzac : Je m’inscris totalement en faux contre cette affirmation, et je me rendrai à l’appréciation que portera l’actuel président de la commission des finances, à l’époque rapporteur général. Je veux simplement rappeler que le crédit d’impôt recherche a été réformé il y a deux ans, me semble-t-il, pour la dernière fois, et que cela fut fait de manière consensuelle…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous l’avez voté, monsieur le ministre ?

M. Jérôme Cahuzac : …à l’issue d’un travail mené au sein de la commission des finances, un travail particulièrement sérieux auquel Alain Claeys, que je salue, avait pris une part importante. Il est donc faux de prétendre que le crédit d’impôt recherche aurait fait l’objet d’un vote bloc contre bloc : le travail parlementaire avait, je le répète, été précédé d’un très bon travail en commission.
Je ne vois donc pas pourquoi, alors que nous étions favorables à cette disposition quand nous étions dans l’opposition, nous y serions défavorables, maintenant que nous sommes dans la majorité. Bien au contraire, au cas où cela vous aurait échappé, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, je vous rappelle que, dans ce projet de loi de finances, nous dotons le crédit d’impôt recherche de 300 millions d’euros supplémentaires, précisément en faveur des petites et moyennes entreprises – je pense donc que vous voterez cette disposition, le contraire serait fort étonnant.
Le dernier thème abordé par les parlementaires de la majorité a été celui de la stratégie budgétaire. Merci encore à Thomas Thévenoud, dont l’intervention fut tout à fait remarquable, à Pascal Cherki, Laurent Grandguillaume, Monique Iborra et Christine Pires Beaune…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On se croirait à L’École des fans !

M. Jérôme Cahuzac : …pour avoir insisté sur notre stratégie budgétaire.
Merci à Christophe Castaner d’avoir insisté sur la jeunesse et l’emploi, en rappelant notamment les 10 000 emplois créés. Contrairement à ce qui a pu être dit par ailleurs, il y aura l’année prochaine une diminution des effectifs de l’État – net des créations d’emplois précitées –, ce que chacun peut vérifier en se reportant aux chiffres figurant dans le texte du projet de loi de finances initial – mais encore faut-il savoir lire ce texte sans se croire obligé de chausser les lunettes du dogmatisme et de l’opposition systématique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Merci à Gabriel Serville d’avoir fait le point sur l’outre-mer, et merci à tous d’avoir compris les nécessaires efforts à consentir pour redresser les finances de notre pays, bien mises à mal ces dix dernières années, et d’avoir, ce faisant, approuvé la détermination du Gouvernement de contribuer à cet effort, à la fois par des économies de l’ordre de 10 milliards d’euros et par un effort fiscal d’une vingtaine de milliards d’euros.
Merci à Sandrine Mazetier, qui fut la dernière oratrice, d’avoir fait preuve de la détermination dont elle est coutumière pour défendre ce projet de loi de finances.
Merci à Jean-Paul Chanteguet d’avoir mis l’accent sur la volonté de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qu’il préside, en matière de fiscalité écologique – un vaste chantier pour la mandature à venir. Merci, surtout, d’avoir compris que, dans le temps qui nous était imparti pour élaborer ce projet de budget, il était particulièrement délicat de mettre au point une réforme fiscale s’inscrivant pleinement dans la transition écologique. À cet égard, j’aimerais rappeler que cette loi de finances initiale a été préparée en 40 jours : on peut donc estimer que les 10 milliards d’euros d’économies correspondent à 250 millions d’euros d’économies par jour – si l’on aime les comparaisons, on rapprochera ce chiffre des 300 millions d’euros de dettes par jour que la majorité précédente a accumulés durant cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Merci à Olivier Faure d’avoir indiqué que l’attention aux petites et moyennes entreprises n’est pas l’apanage de certains, mais que chacun, ici, est légitime pour aborder les sujets de son choix sans pour autant susciter l’ironie de ses collègues, fussent-ils en désaccord avec lui. Légitimité et respect pour tous, c’est ainsi que je vois les choses.
Merci à Jean-Jacques Bridey, à Michel Vergnier et Jean-Louis Dumont, dont je salue l’importance du travail qu’il effectue à la présidence du conseil immobilier de l’État. Ses conseils, ses avis et son travail nous sont précieux. Merci encore à Pascal Terrasse et David Habib pour leurs interventions.
Que vous soyez parlementaires expérimentés ou que vous effectuiez votre premier mandat et découvriez l’Assemblée à l’occasion de cette loi de finances initiale, je vous remercie tous pour votre travail. C’est grâce à votre expérience, votre légitimité, votre volonté, votre enthousiasme, que nous mènerons à bien l’examen et l’adoption de ce texte. Je vous remercie par avance du soutien que vous voudrez bien accorder au Gouvernement dans cette épreuve difficile qui nous attend, je veux parler du redressement du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)