Projet de loi de finances pour 2013 Première partie : Article 2
debate, 18/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2. La parole est à M. Charles de Courson,.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous attaquons là un sujet qui montre une nouvelle fois les contradictions du Gouvernement.
Nous avions gelé le barème pour deux ans : vous l’aviez dénoncé. Or, quand vous arrivez au pouvoir, vous maintenez le gel…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Avez-vous vu dans quel état sont les comptes ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et vous ajoutez une petite décote.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Quelle amnésie !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous en parlerons dès l’article 3 : vous nous expliquez que vous voulez rétablir la justice fiscale. Le groupe UDI l’a dit pendant des années : rétablir la justice fiscale, c’est arrêter d’augmenter les dépenses fiscales.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il faut bien s’occuper ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, si vous n’avez pas la mémoire trop courte, vous savez qu’il y a une large coresponsabilité de l’actuelle majorité et de l’actuelle opposition dans l’augmentation des niches fiscales. Si vous voulez que j’énumère toutes les niches fiscales créées par la gauche…
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cela nous intéresse !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …cela durera un certain temps !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Mais ce ne sont pas les mêmes !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous y reviendrons tout à l’heure.
Contrairement à vos promesses, vous ne réduisez pas les dépenses fiscales. Vous critiquiez le gel, mais à votre arrivée au pouvoir vous le maintenez. Comment voulez-vous que vos électeurs n’aient pas le sentiment que vous vous êtes reniés ? Ce n’est pas le seul point : on le verra tout à l’heure.
Monsieur le ministre, si vous n’avez pas la mémoire courte, vous savez que le groupe UDI se bat depuis plus de dix ans. Nous avons obtenu le plafonnement des niches : vous abaissez le plafond et vous sortez toute une série de niches. Expliquez-Folio 3852nous la cohérence de votre politique à l’égard de l’impôt sur le revenu ! Non seulement vous vous reniez, mais vous êtes incohérents.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Eh oui !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Comme l’a rappelé Charles de Courson, nous reconnaissons avec objectivité, messieurs les ministres, que nous avions gelé le barème. Vous l’aviez dénoncé en disant que les classes moyennes seraient les plus touchées, ce qui était vrai. D’ailleurs, nous l’avions dit. À votre arrivée au pouvoir, vous maintenez le gel du barème même si vous instaurez une décote. Celle-ci a été un peu améliorée, mais il y a un problème : le Premier ministre s’est engagé sur France 2, au cours de l’émission Des paroles et des actes, en déclarant que neuf contribuables français sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité.
Attachons-nous uniquement à l’affaire du barème : sachant que la France compte 18,2 millions de contribuables, il est écrit très précisément dans le rapport sur le projet de loi de finances que 7,386 millions de contribuables sont concernés par ce système de décote. Si l’on fait la différence entre ces deux chiffres…
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il en reste 11 millions.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …il en reste 11 millions, soit 60 %.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a 11 millions de riches !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Puisqu’un Français sur deux environ paie des impôts, cela signifie tout simplement qu’avec ce système de barème, messieurs les ministres, 30 % des Français paieront plus d’impôts.
Et ce n’est qu’un des éléments du cocktail détonnant : si l’on ajoute les heures supplémentaires, le quotient familial et le plafonnement à 10 000 euros des niches dont celle relative aux emplois familiaux, c’est probablement un Français sur deux qui paiera plus d’impôts.
Voilà ce que nous dénonçons. Vous ne pouvez pas dire que 75 milliards d’euros de niches fiscales représentent des cadeaux aux riches et qu’il faut les supprimer : vous ne le faites pas. Vous ne pouvez pas dire qu’un Français sur dix sera impacté par vos mesures : en fait, c’est cinq sur dix. Nous voulons un discours de vérité, et nous vous faisons des propositions à chaque fois.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelques minutes, le rapporteur général parlait de tartufferie. Depuis maintenant des années, on nous explique que la majorité précédente a fait des cadeaux aux riches, ce qui signifie implicitement que l’actuelle majorité est déterminée sinon à faire des cadeaux aux pauvres, au moins à prendre en considération les problèmes de nos concitoyens dont les revenus sont les plus modestes. Nous devons interpréter cette affaire de décote comme un acte de contrition du Gouvernement envers nos concitoyens dont les revenus sont les plus modestes.
J’ai fait un calcul des impôts dus en m’appuyant sur le site www.impots.gouv.fr. Actuellement, un ménage avec un enfant, dont les deux époux gagnent le SMIC ne paie pas d’impôt sur le revenu : l’effet de la décote tel que le système est conçu actuellement annule le montant de l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, une augmentation du niveau de la décote n’a donc rigoureusement aucun impact pour les ménages qui ne payaient déjà pas d’impôts.
Si l’un des deux conjoints fait des heures supplémentaires à hauteur de 3 000 euros par an, ce même ménage ne payait pas non plus d’impôts selon l’ancien système. Mais aujourd’hui, puisque vous avez aboli la défiscalisation des heures supplémentaires, ce ménage paiera très exactement 183 euros d’impôts. Bien sûr, vous le ferez bénéficier de 40 euros de décote. Mais finalement, soit les classes les plus populaires ne tirent aucun parti de votre augmentation de la décote ; soit, lorsqu’elles en tirent parti, cela ne compense pas – et à loin près – ce que vous leur prenez par ailleurs avec la refiscalisation des heures supplémentaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Messieurs les ministres, vous devriez défendre vos choix ; or depuis le début de cette discussion budgétaire vous ne les défendez pas. Vous êtes systématiquement sur la défensive. Vous devriez assumer le fait que vous augmentez l’impôt sur le revenu pour plus de 10 millions de foyers fiscaux, ce qui est tout à fait considérable. C’est votre choix, mais dites-le ! N’essayez pas de tergiverser sur le sujet, ou de dire qu’à l’issue du vote de ce PLF les Français paieront moins d’impôts qu’avant. Si vous ne le reconnaissez pas, cela signifie que vous n’assumez pas ce PLF : c’est probablement un tort du Gouvernement.
Monsieur Moscovici, dans votre précédente intervention vous revenez systématiquement à l’héritage. Nous assumons parfaitement cet héritage.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cinq années de déficit excessif !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les comptes de l’État et les comptes généraux de la nation n’ont pas été massacrés durant cette crise : ils sont le fruit de la crise. Au contraire, nous avons combattu la crise et, quand on regarde les comptes des autres pays, nous avons plutôt tenu le cap. Lorsque le déficit public était supérieur à 7 %, nous l’assumions. Ce déficit était maîtrisé : vous auriez d’ailleurs aimé le voir plus important, puisque vous nous appeliez à encore plus de dépenses de relance ! Nous avons assumé ce déficit, et par la suite nous avons également assumé un chemin qui nous ramène à l’équilibre. Vous respectez d’ailleurs les critères que nous nous étions donnés : nous vous en donnons acte. Assumez votre budget !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Messieurs les ministres, je serai très courtoise : j’aimerais que nous ayons l’occasion ce matin de lever une ambiguïté - je mesure mes propos.
Vous avez annoncé que, dans cette loi de finances, le gel du barème de l’impôt sur le revenu n’aura pas d’effet sur les deux premières tranches du barème. On peut légitimement considérer que les deux premières tranches sont celles à 5,5 % et 14 %. Or, monsieur le rapporteur général, vous nous avez confirmé qu’il s’agissait des tranches à 0 % et à 5,5 %. Comment être crédible en disant que ceux qui ne payaient pas d’impôts n’en paieront pas plus du fait du gel ? C’est quand même une spécificité de votre projet de loi de finances 2013 !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le déficit existe : c’est la conséquence de la crise. Si l’on vous avait écoutés, ce déficit serait bien plus important, puisque vous aviez vous-mêmes proposé des dépenses de relance qui auraient aggravé les déficits de l’État.
Soyons tous d’accord sur la réduction des déficits, mais de quelle manière ? Vous auriez pu vous inspirer du rapport de la Cour des comptes, présidée par l’un des vôtres, Didier Migaud. La Cour des comptes proposait une fiscalité reposant sur des bases très larges – TVA ou CSG : c’est ce que nous avions commencé à faire avec la TVA anti-délocalisations – et, pour l’essentiel, une réduction des dépenses. Vous ne suivez en aucun cas les recommandations de la Cour des comptes, qui datent pourtant de juillet dernier.
Vous nous dites que vous réduirez les déficits en faisant payer les riches. C’est tout à fait faux ! Vous le savez très bien ; les Français le savent et l’ont compris depuis longtemps ! Sur la simple question de l’impôt sur le revenu, le journal Le Monde a été très clair : « Impôts, tout le monde va payer ». Je vous renvoie à un tableau très intéressant…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Depuis, Le Monde a fait d’autres éditions !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …même s’il ne vous plaît pas. Pour un célibataire vivant seul avec un enfant et dont les revenus s’élèvent à 24 000 euros, l’augmentation des impôts sera de 10 %. Pour un couple marié ou pacsé avec deux parts fiscales et 24 000 euros de revenus – ce qui n’est pas considérable quand on vit en couple dans des villes où l’immobilier est très cher, il ne s’agit donc pas de gens très riches –, l’augmentation sera de 10 %.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous plaisantez ! Refaites vos calculs : Hewlett-Packard fabrique de très bonnes calculettes !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont bien les classes moyennes, et même les classes moyennes inférieures, qui sont frappées par votre politique. En aucun cas, comme vous le dites, votre politique ne touche uniquement les riches.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Premier ministre lui-même avait déclaré que neuf contribuables sur dix ne seraient pas touchés par ce projet de loi de finances : on voit que ce n’est pas du tout le cas ! J’aimerais savoir exactement combien de contribuables sont touchés…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : 11 millions !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …malgré le système de décote mis en place qui ne concerne finalement que peu de monde.
Pour reprendre ce qu’ont dit mes collègues, on voit bien aujourd’hui que ce ne sont pas uniquement les classes aisées qui sont touchées, mais aussi une grande partie des classes moyennes, parce que l’impôt sur le revenu est payé uniquement par la moitié des Français. Le système fiscal n’est donc ni juste, ni équilibré. Nous aimerions connaître les intentions du Gouvernement sur cette décote, et en savoir un peu plus en termes de chiffrage.
Je vous indique également que mes deux amendements nos 427 et 428 sont retirés au profit de l’amendement n° 242 du groupe UMP.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : On a parlé d’ambiguïtés et d’héritage. Je pense qu’il faut être à la fois calme et clair.
Pour ma part, j’y vois sinon une double malhonnêteté, du moins une double incohérence de la part de certains.
Monsieur Woerth, il faut en effet assumer l’héritage. Et l’héritage, ce n’est ni la crise, ni la justice, ce sont les déficits.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Tous les pays européens sont en déficit !
M. Pierre Moscovici : Je rappelle, puisque vous avez cité la Cour des comptes, que l’année 2011 a été une année de réduction des déficits, avec 5,2 % de déficit. L’année 2012, sans corrections, s’est elle aussi terminée avec 5,2 % de déficit. Ce fut une année blanche, perdue.
L’héritage, c’est aussi l’injustice fiscale.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Oui !
M. Pierre Moscovici : Rappelons le paquet fiscal de l’été 2007 qui n’était pas le fruit de la crise, mais le fruit d’une politique à la fois injuste et inefficace. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Pierre Moscovici : ministre. L’héritage, c’est aussi le gel du barème. Il est tout de même paradoxal de vous voir nous faire la leçon sur une mesure que vous avez vous-mêmes adoptée,…
Plusieurs députés du groupe UDI : Pas nous !
M. Pierre Moscovici : Pas tous, en effet. Mais en tout état de cause l’ancienne majorité.
Le gel du barème, disais-je, pénalise de manière sévère nombre de foyers modestes et moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le reniement, c’est maintenant !
M. Pierre Moscovici : C’est cela que ce Gouvernement, dans le contexte budgétaire extrêmement tendu dont il a hérité, tente, avec un effort considérable, de corriger et corrige.
En outre, il est tout à fait inexact – pour ne pas dire plus –, monsieur Woerth, de laisser entendre que ce que nous faisons contribue à augmenter l’imposition des ménages. Ce n’est pas dû à ce budget, mais à l’impact du gel que vous aviez infligé aux Français et que nous corrigeons.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quelle hypocrisie !
M. Pie Moscovici : J’en viens à l’amendement du groupe UDI, lequel n’était en effet pas favorable au gel du barème dans le passé…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Merci de le rappeler.
M. Pierre Moscovici : …qui propose de préserver les ménages modestes des effets du gel en revalorisant les deux premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Il faut être conscient que le dispositif proposé par le Gouvernement préserve déjà les ménages modestes du gel du barème de l’impôt sur le revenu. Je ne reviens pas sur Folio 3854les chiffres car ils sont connus. Nos mesures ont pour effet de protéger les ménages jusqu’à 11 896 euros pour ceux dont les revenus ont augmenté comme l’indice des prix.
Par ailleurs, la revalorisation du seuil des deux premières tranches du barème bénéficierait à tous les contribuables imposables, y compris les plus aisés auxquels elle procurerait un gain non négligeable. Or telle n’est pas du tout notre philosophie puisque nous souhaitons la justice et la solidarité. (« En effet ! » sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous souhaitons que ceux qui ont le potentiel contributif le plus important soient appelés à contribuer. Je comprends que cela vous fâche. Vous ne supportez pas d’entendre parler de justice (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les Français qui jugeront. Vous êtes complètement isolé ! Vous êtes enfermé à Bercy !
M. Pierre Moscovici : Ne perdez jamais de vue que nous sommes en train de décider un effort historique de 30 milliards d’euros, que beaucoup de Français acceptent car ils savent qu’il est nécessaire de redresser les comptes publics.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Non, ils n’acceptent pas votre politique !
M. Pierre Moscovici : …mais que, dans le même temps, nous ne pouvons pas charger la barque. Or l’amendement du groupe UDI aurait un coût budgétaire considérable. Pour toutes ces raisons, nous considérons qu’il est préférable que la décote soit adoptée.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Allez à la rencontre des Français, monsieur le ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous invite à mettre en valeur votre politique ! Ne passez pas votre temps à parler de l’héritage ! Je note d’ailleurs au passage que vous modifiez assez peu tout ce qui concerne les droits de succession auxquels vous auriez pu vous intéresser plus particulièrement.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Bonne idée ! Nous la notons !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’agissant des déficits de 2012, je vous rappelle que vous êtes au pouvoir depuis le mois de mai. Le président Hollande a été élu en mai !
Si nous avions été au pouvoir, nous aurions également rétabli la barre du chiffre de déficit de 2012. Il n’y a là rien d’extraordinaire. Tous les gouvernements ont fait des lois de finances rectificative au mois de juillet ; tous les gouvernements ont changé leurs prévisions au fur et à mesure du temps et pris des mesures de rectification. Nous l’avons fait régulièrement et nous aurions continué de le faire, mais pas de la même façon que vous : pas en chargeant la barque de la fiscalité.
Je ne tiens pas particulièrement à me tourner vers le passé et à défendre les mesures que nous avions prises, mais vous nous y renvoyez sans cesse puisque vous nous faites, systématiquement, le coup de l’héritage alors même que vous conservez nos mesures, mesures que vous n’avez eu de cesse de critiquer vertement, de façon caricaturale pendant des années !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Éric Woerth : Quelques exemples.
Quid des franchises médicales ? Les supprimez-vous oui ou non ? Je constate que vous ne les supprimez pas, alors que vous disiez que c’était une horreur.
Quid de la retraite à soixante-deux ans ? N’aviez-vous pas répété des milliers de fois que vous alliez la supprimer. Je constate que vous ne la supprimez pas !
Quid du gel du barème ? Vous ne le supprimez pas non plus ! Quant au bouclier fiscal, vous le recréez ! De grâce, un peu de pudeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je vous rappelle que les amendements nos 427 et 428 ont été retirés.
La parole est à M. Nicolas Sansu pour présenter les amendements nos 471 et 470, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’impôt sur le revenu est sans doute le plus juste car le plus progressif. Plus le nombre de tranches est élevé et les taux suffisamment échelonnés de façon régulière pour s’adapter aux capacités contributives des ménages, plus cet impôt est juste.
Notre débat montre qu’il est nécessaire de réhabiliter l’impôt et par là même la dépense publique et sociale. C’est le rôle de la gauche parce que le service public et l’investissement public sont les premiers éléments de la solidarité.
L’impôt progressif est le seul qui soit en mesure de réhabiliter l’impôt devant nos concitoyens. Lorsque j’entends certains de nos collègues dire que la moitié des Français ne paient pas d’impôt, je me demande si je ne rêve pas. Les Français paient l’impôt, la TVA, la TIPP, la CSG. Tout le monde paie l’impôt !
En revanche, il est exact qu’il y a une certaine illisibilité de l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi nous souhaitons retrouver de la progressivité. Je rappelle que nous sommes passés d’un barème à treize tranches avant 1986 à sept tranches en 1994 et à quatre sous l’effet de la réforme Copé.
Cet impôt n’est donc plus progressif. De plus, il a été complètement vidé de sa substance par l’existence des niches fiscales. Nous souhaitons redonner de la progressivité à cet impôt et, ainsi, diminuer les impôts injustes, notamment la TVA, qui est le plus pénalisant.
Enfin, si je puis me permettre un trait d’humour, vous remarquerez que mon amendement n° 471 reste très raisonnable car il n’intègre pas un montant de revenus au-delà duquel tout le revenu irait à l’impôt… J’ajouterai, pour le qualifier, que cet amendement fleure bon la social-démocratie des années 1980. S’il ne fait pas consensus, il pourrait au moins rassembler une majorité autour de son objectif. Je me tourne vers Dominique Baert, qui a dû défendre de tels amendements dans le passé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaite remercier M. Woerth.
Je vous recommande, monsieur Woerth, pour que les Français soient parfaitement informés, de ne cesser de rappeler les mesures que vous aviez prises durant les cinq ans où vous étiez aux commandes. Ils comprendront ainsi le sort qui leur a été réservé et, éventuellement, celui auquel ils peuvent échapper…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Éventuellement.
M. Christian Eckert : …du fait de la sanction des urnes.
Je vous en prie, continuez de rappeler l’ensemble des taxes et des mesures fiscales que vous avez mises en place. Vous nous rendez service !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : et M. Jean-Christophe Lagarde. Vous ne les supprimez pas ces mesures !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Depuis le début, et j’imagine que cela va se prolonger, nous aurons le débat sur la question de savoir ce que nous conservons et ne conserverons pas.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : N’oubliez pas la Cour des comptes !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans la loi de finances rectificative du mois de juillet, vous n’avez cessé de nous dire que notre seul souci était de détricoter votre œuvre.
On l’a entendu sur tous les tons, sur tous les airs.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas le nier.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et voilà que vous vous faites les greffiers de ce que nous ne détricotons pas en nous reprochant aujourd’hui le contraire de ce que vous nous reprochiez au cours de l’examen de la loi de finances rectificative. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : et M. Philippe Vigier. Parce que vous changez tout le temps !
Mme la présidente : Je vous en prie, mes chers collègues.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’en viens à la question du barème.
Les amendements qui viennent d’être présentés ont des effets contraires à la volonté du Gouvernement et du rapporteur général, car ils alourdissent considérablement la charge du budget avec pour conséquence inévitable l’augmentation du déficit. Avis défavorable donc.
Quant à savoir ce que l’on garde ou non, permettez-moi seulement de vous rappeler que, s’il est une chose que l’on garde assurément, c’est la dette.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, le Gouvernement est défavorable à votre amendement n° 470. Vous aurez remarqué qu’à peu de choses près, c’est le même amendement – avec la revalorisation à 2 % – que celui de l’opposition, auquel il a été donné un avis défavorable. Ne soyez pas étonné que le vôtre connaisse le même sort.
S’agissant de l’amendement n° 471, j’en comprends la finalité : rétablir la progressivité de l’impôt. Permettez-moi à cet égard de faire plusieurs remarques qui pourraient vous amener à le retirer.
Première remarque. Vous faites référence au début de l’instauration de l’impôt sur le revenu, avec son rendement en vitesse de croisière. Vous en appelez à revenir à cet esprit. Notons qu’il y a une différence de taille entre cette époque, que vous semblez regretter, et l’actuelle, à savoir l’existence de la CSG.
On ne peut donc faire comme si la CSG n’existait pas et en appeler à un barème de l’impôt sur le revenu qui serait restitué ab initio alors que la CSG demeure : cela ferait beaucoup.
Deuxième remarque. De fait, nous rétablissons la progressivité de l’impôt sur le revenu avec trois mécanismes. D’abord, nous instaurons un mécanisme de décote, de quarante et un euros. À cet égard, mesdames et messieurs de l’opposition, je ne crois pas qu’il s’agisse d’impudeur ou de pudeur. Chacun se doit d’assumer ce qu’il a fait ou ce qu’il fait. Il est incontestable que c’est la majorité passée, aujourd’hui opposition, qui a instauré le gel du barème pour deux ans.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est sûr.
M. Jérôme Cahuzac : Il n’est pas moins incontestable que c’est l’actuelle majorité qui…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …le maintient.
M. Jérôme Cahuzac : …assume sa part de l’effort à demander aux Français en maintenant ce gel du barème pour les revenus 2012 avec un impôt à acquitter en 2013, à ceci près que nous le corrigeons dans le bas de la distribution avec l’instauration d’une décote de quarante et un euros.
Souvenez-nous, mesdames et messieurs les députés qui avaient contribué aux travaux sous la législature précédente : lorsque le gouvernement précédent avait instauré le gel du barème, des parlementaires de la majorité de l’époque avaient suggéré – M. de Courson s’en souvient probablement –,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui.
M. Jérôme Cahuzac : …qu’une décote soit non seulement instaurée, mais majorée de neuf euros.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai.
M. Jérôme Cahuzac : Le gouvernement de M. Fillon, par la voix de Mme Pécresse, avait refusé.
Nous vous proposons maintenant une décote non pas de neuf euros, mais de quarante et un euros, c’est-à-dire que nous reprenons l’esprit qui était le vôtre pour atténuer l’effet du gel du barème dans le bas de la distribution. Mais il ne vous aura pas échappé que passer de neuf à quarante et un euros représente un effort nettement plus important en faveur du bas de la distribution.
Aussi, je comprends mal pourquoi vous vous opposez à cette décote majorée de quarante et un euros, puisque cela reprend une de vos idées, à ceci près que nous la majorons.
Monsieur le député Sansu, je vous indique qu’au-delà de ce premier mécanisme qui remet de la progressivité à l’impôt sur le revenu, il en est un deuxième avec l’instauration d’une tranche à 45 %. Cette tranche à 45 % maintient par ailleurs la surtaxe à l’impôt sur le revenu que la majorité précédente avait instaurée, de 3 et 4 %, selon que les foyers ont des revenus supérieurs à 250 000 euros ou 500 000 euros par part.
Tout cela renforce la progressivité.
Et surtout, il y a la disposition que nous nous apprêtons à examiner dans le corps du texte : imposer au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital. Cette mesure est un très puissant facteur de progressivité de l’impôt sur le revenu.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Absolument.
M. Jérôme Cahuzac : Vous voyez bien que les ménages dont le taux moyen d’imposition est de 30 %, 35 %, voire le taux marginal de 41 %, paient – via les prélèvements forfaitaires libératoires excessivement généralisés ces dernières années – l’impôt sur leurs revenus du capital à un taux proportionnel de 19 %, 21 % ou 24 % au lieu de payer au taux moyen. Dès lors qu’ils le paieront vraisemblablement au taux marginal, le mécanisme de progressivité mis en place est extrêmement puissant.
Au regard de ces arguments qui vous démontrent, monsieur le député, que ce projet de loi de finances rétablit la nécessaire progressivité de l’impôt sur le revenu, vous pourriez peut-être retirer votre amendement. À défaut, j’appelle l’Assemblée à voter contre.
Mme la présidente : Retirez-vous vos amendements, monsieur Sansu ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je vous sais très convaincant mais l’amendement que je vais retirer n’est pas celui que vous souhaitez : il s’agit de l’amendement qui concerne le seul dégel du barème et non la progressivité. De toute façon, je voterai l’article 2 revalorisant la décote car il n’est pas question pour nous d’accepter que les classes moyennes et moyennes inférieures soient affectées par le gel du barème.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est faux !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne nie pas qu’il y ait un progrès dans la progressivité de l’impôt, je sais que l’IRPP devrait progresser en pourcentage des recettes fiscales de manière importante après ce projet de loi de finances. Mais ce qui nous importe ici, comprenez-le bien, c’est de poser la question de l’architecture fiscale, qui est à mon sens la question fondamentale des années à venir. Et puisque vous avez évoqué la CSG, sachez que nous attendons tous avec grand intérêt la révolution fiscale annoncée.
Mme la présidente : C’est donc l’amendement n° 470 que vous retirez, monsieur Sansu ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui, madame la présidente. Il faut bien que je sois un petit peu isolé de temps en temps (Sourires.).
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas isolé, solitaire !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je trouve tout de même un peu curieux, madame la présidente, que le rapporteur général ne réponde pas à l’auteur de l’amendement mais s’adresse uniquement à la droite.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous ne pourrez pas dire que l’on vous néglige !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le rapporteur général devrait respecter tous les membres de l’opposition, y compris les communistes ! Ils ont été élus démocratiquement. (Rires sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Même si nous voterons contre l’amendement de notre collègue, il faut bien reconnaître qu’il pose un vrai problème : la totale incohérence du barème.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ça y est, il est reparti pour un tour !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Où en est-on ? On crée une tranche à 45 %, on maintient les deux majorations de 3 % et 4 %, ce qui donne donc 45 %, 48 % et 49 %, et soudain, on monte à 75 %, grâce à la super contribution exceptionnelle.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Assise sur les seuls revenus d’activité !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Assise sur les seuls revenus d’activité, nous y reviendrons plus longuement puisque vous protégez le grand capital et taxez les gens qui travaillent !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Quelle cohérence !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vraiment bricolage et incohérence.
L’amendement de notre collègue a le mérite de proposer une restructuration du barème afin que les choses soient claires. Quelle est donc la position du Gouvernement sur cet amendement que je qualifierai d’anti-bricolage ?
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 702, 703, 704 et 705.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 705.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Voici un amendement pour Jean-Marc Ayrault, notre Premier ministre, qui a déclaré, souvenez-vous, que neuf Français sur dix ne seraient pas concernés par l’augmentation de la fiscalité.
À Jérôme Cahuzac, qui a eu l’élégance de nous répondre tout à l’heure, je voudrais dire que nous avions regretté que la précédente majorité ne nous ait pas suivis lorsque nous avions proposé d’augmenter la décote de neuf euros.
Par ces amendements, nous proposons de revaloriser la décote pour la première, la deuxième et la troisième tranches afin que seuls 10 % des Français – les plus riches – paient plus d’impôt, comme Jean-Marc Ayrault l’a affirmé, alors que vos documents indiquent que 60 % des Français ne seraient pas concernés par la décote.
Vous avez certainement oublié, monsieur le ministre, qu’au plus profond de la crise – Éric Woerth s’en souvient –, nous avions supprimé un tiers provisionnel de façon à soulager les classes moyennes, qui étaient les plus affectées.
Par souci de justice fiscale, nous souhaitons que les redevables de l’impôt sur le revenu qui gagnent le moins, c’est-à-dire les classes moyennes, ne soient pas concernés par ces hausses massives. Nous saluons la revalorisation de la décote à laquelle vous procédez ; nous vous demandons simplement de l’amplifier de façon que seul un Français sur dix ait à payer plus d’impôt au lendemain de cette réforme fiscale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 704.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ces amendements permettront au Premier ministre de respecter les engagements qu’il a pris à la télévision, à savoir que seul un Français sur dix sera concerné par les hausses d’impôts.
Vous expliquez dans l’exposé des motifs du projet de loi que l’augmentation de la décote a pour but d’éviter à 7 millions de Français d’être affectés par le gel mais nous aimerions que le Gouvernement aille jusqu’au bout de cette logique et nous réponde à la question simple que Philippe Vigier a posé à M. le ministre de l’économie : combien de Français subiraient une augmentation de leur impôt sur le revenu si d’aventure ces amendements étaient repoussés ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Et nous lui souhaitons bon courage !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Si vous voulez que seul un Français sur dix soit concerné, conformément aux déclarations de M. Ayrault, alors il faut que le Gouvernement donne un avis favorable à nos amendements.
Mme la présidente : Les amendements n°s 702 et 703 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je crois qu’il vous serait utile de lire le rapport de votre rapporteur général,…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous posons la question au Gouvernement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …qui a l’humilité de remercier l’ensemble des administrateurs qui ont travaillé à l’élaboration de ce rapport car vous imaginez bien que ce n’est pas moi qui ai tenu la plume pour rédiger ces volumes. Je voudrais saluer une fois de plus la qualité de leur travail.
Dans ce rapport, en effet, vous trouveriez les réponses aux questions que vous posez sans cesse et je voudrais vous indiquer où précisément puisque vous semblez avoir quelques difficultés à vous y retrouver.
Il s’agit tout d’abord du graphique de la page 25 du tome I qui récapitule, décile – vous savez ce que c’est : un dixième des personnes – par décile – jusqu’au dernier décile qui comprend les Français les plus favorisés – l’impact de l’ensemble des mesures envisagées, y compris le gel du barème. Et si vous aviez encore quelques questions, ce qui pourrait paraître légitime, je vous renvoie, mes chers collègues, au tome II. Vous y trouverez à la page 18 un autre magnifique tableau qui indique également l’impact par décile. Mme Dalloz, pourra trouver à la page 25, si elle oublie encore la réponse à la question précise qu’elle a posée tout à l’heure et pour laquelle elle avait déjà obtenu une réponse en commission, le niveau exact à partir duquel les contribuables sont affectés, compte tenu du gel du barème et de l’application de la décote. Deux exemples sont pris : celui d’un célibataire sans enfant et celui d’un couple sans enfant.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais qu’en est-il de l’application du quotient familial ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour terminer, j’aimerais insister sur l’une des différences entre vous et nous.
Vous avez gelé le barème, vous l’assumez, comme M. Woerth l’a rappelé. Lorsque nous vous avons posé la question de savoir combien de nouveaux foyers fiscaux seraient désormais redevables de l’impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que cela implique en matière de paiement de la redevance télévisuelle et de paiement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, Gilles Carrez, alors rapporteur général, nous avait répondu 200 000 – un ordre de grandeur qui était correct puisque le chiffre exact, après application de la mesure, a été de 170 000. Et à ces 170 000 foyers qui sont devenus imposables sur le revenu, se sont ajoutés les foyers des première, deuxième et troisième tranches, pénalisés par le gel du barème.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La moitié des foyers fiscaux ne sont pas touchés par le gel du barème puisqu’ils ne paient pas l’impôt sur le revenu – nous sommes d’accord. Mais comme nous sommes conscients que vous avez commis une erreur majeure en ne prenant pas garde aux foyers qui risquaient de devenir imposables du fait du gel du barème, nous prévoyons de majorer la décote.
M. Lamblin a proposé par amendement de supprimer la décote, ce qui est tout de même extraordinaire alors que vous vous dites protecteurs.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous voulons revaloriser encore la décote !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais tous ces amendements qui ont pour objet de revaloriser le barème selon les tranches ne respectent par le principe de proportionnalité. Certes, vous pourrez toujours ergoter pour savoir s’il s’agit de la première ou de la deuxième tranche et si l’on prend en compte les foyers imposés à 0 %, mais les chiffres sont clairs, je vous renvoie à la page 25 du rapport.
La prise en compte de ces quelques lignes nous épargnerait de répondre à chaque fois aux mêmes questions.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : La rusticité de votre démarche, monsieur Vigier, monsieur Lagarde, n’empêche pas qu’elle soit efficace. Par vos amendements et par le débat qu’ils suscitent – auquel nous nous livrons bien volontiers –, vous tentez de faire apparaître le Gouvernement et ceux qui le soutiennent comme ceux qui sont responsables de l’augmentation des impôts due au gel du barème.
Je vous propose pour que les choses soient claires, au moins entre nous, de bien établir qui a fait quoi et qui assume quoi.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Seul un Français sur dix concerné, oui ou non ?
M. Jérôme Cahuzac : C’est la majorité précédente qui a gelé le barème de l’impôt pour deux ans. Sur ce fait, nous pouvons être d’accord : c’est incontestable.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il faut le dire et le redire !
M. Jérôme Cahuzac : C’est la majorité précédente qui a pris cette décision en en escomptant deux années consécutives un rendement supplémentaire de 1,6 milliard à 1,7 milliard d’euros. Nous pouvons là encore être d’accord.
C’est la majorité précédente qui, ce faisant, a augmenté les impôts de tous ceux qui payaient déjà l’impôt sur le revenu et a astreint de nouveaux contribuables au paiement de cet impôt, soit un total de 18 millions de foyers fiscaux concernés. Le constat est objectif. Nous pouvons être d’accord encore une fois.
Dans l’actuel projet de loi de finances, il est également incontestable que le Gouvernement ne propose pas au Parlement de dégeler le barème de l’impôt sur le revenu. Dont acte. Au nom de quoi le nier ? Nous l’assumons parfaitement. Les raisons qui vous ont amenés à geler le barème de l’impôt sur le revenu lorsque vous étiez majoritaires demeurent les mêmes : l’État impécunieux, après dix ans de gestion pour le moins hasardeuse au plan budgétaire, a besoin de recettes supplémentaires. Là encore, nous ne pouvons qu’être d’accord. Nous assumons le maintien du gel du barème, tel que vous l’aviez décidé, pour les deux années 2012 et 2013.
La divergence entre nous arrive ensuite.
Quand le gel fut instauré par la majorité UMP, certains ont émis le souhait qu’une décote supplémentaire vienne renforcer celle qui existait déjà : je veux parler des centristes et de leur revalorisation de neuf euros. Le Gouvernement, en la personne de Mme Pécresse, s’y était opposé et le groupe UMP, seul majoritaire, avait refusé cette augmentation, ce qui a eu objectivement deux conséquences : la première, garantir les recettes supplémentaires que le Gouvernement espérait de cette mesure ; la deuxième, faire entrer dans le paiement de l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux qui ne l’acquittaient pas jusqu’alors et faire payer davantage d’impôts sur le revenu aux foyers qui le payaient déjà.
Nous proposons une augmentation de la décote, non de neuf euros, mais de quarante et un euros. Pourquoi quarante et un euros ? Parce que nous pensons que c’est à ce niveau que l’on parvient à prévenir le plus efficacement possible des situations qui nous paraissent injustes : soit le passage de la première à la deuxième tranche, soit l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu.
Nous en arrivons maintenant au cœur du débat. Vous estimez en effet que cette mesure est insuffisante, et vous souhaiteriez que l’on revienne davantage sur la mesure que vous aviez adoptée.
À mon tour de vous poser une question : si, lorsque vous étiez majoritaires, vous estimiez que cette disposition était légitime et nécessaire, pourquoi revenir aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, sur votre jugement et votre vote de l’époque ?
Quels sont les éléments nouveaux qui vous amènent finalement à affirmer que vous vous étiez trompés…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Un contribuable sur dix : oui ou non ?
M. Jérôme Cahuzac : …et qu’il ne fallait pas geler le barème de l’impôt sur le revenu ? J’entends votre raisonnement, mais alors dites-nous en quoi vous estimez avoir fait une erreur, et pour quelles raisons vous demandez aujourd’hui à ceux qui vous ont succédé d’y remédier totalement.
De la même manière que le Gouvernement assume le gel du barème avec une décote majorée de 41 euros, assumez votre changement de position…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes au pouvoir aujourd’hui, c’est à vous d’assumer votre politique !
M. Jérôme Cahuzac : …en indiquant pourquoi vous estimez qu’il faut revenir sur une disposition que vous avez délibérément votée, non pas il y a cinq ou dix ans, mais l’année dernière, et affectant les revenus 2011 pour l’impôt 2012 comme les revenus 2012 pour l’impôt 2013.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Un sur dix, oui ou non ?
Mme la présidente : Seul M. le ministre a la parole, je vous remercie.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Fasquelle, si vous souhaitez intervenir, avec l’accord de Mme la présidente, j’arrête bien volontiers de m’exprimer.
Mme la présidente : Non, monsieur le ministre, c’est vous qui avez la parole.
M. Jérôme Cahuzac : Merci madame la présidente.
Je comprends que rappeler ce que M. Fasquelle a voté l’année dernière, c’est-à-dire le gel du barème pour les impôts acquittés en 2012 et 2013…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Un sur dix, oui ou non ? Répondez à la question !
Mme la présidente : Seul M. le ministre a la parole !
M. Jérôme Cahuzac : …je comprends que cela le gêne !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont nos questions qui vous gênent !
M. Jérôme Cahuzac : De la même manière que nous assumons le maintien de cette mesure…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Un sur dix, oui ou non ?
Mme la présidente : Seul M. le ministre a la parole. Je vous en prie, poursuivez, monsieur le ministre.
M. Jérôme Cahuzac : M. Fasquelle est dans une forme éblouissante, j’aimerais que toute l’Assemblée en profite !
Mme la présidente : Allons, monsieur le ministre, je vous remercie de poursuivre.
M. Jérôme Cahuzac : C’est un vrai bonheur !
Mme la présidente : Chacun se calme et écoute M. le ministre, merci beaucoup.
M. Jérôme Cahuzac : Nous assumons notre part de l’effort demandé aux Français ; peut-être pourriez-vous assumer ce qu’il y a un an à peine vous avez voté ! Je ne crois pas que la voix de M. Fasquelle ait manqué à l’époque…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Répondez à la question !
M. Jérôme Cahuzac : …ni même que M. Ollier, alors membre du Gouvernement, ait manifesté une quelconque divergence d’opinion à ce sujet.
Naturellement, nous demandons le rejet de cet amendement. Chacun comprend bien le sens politique de la démarche ainsi proposée, de même que les raisons de la virulence avec laquelle vous nous interpellez et posez des questions auxquelles les réponses sont évidemment apportées.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est faux !
M. Jérôme Cahuzac : Je suggère donc à chacun d’assumer ses actes sans reprocher aux autres ce qu’il a ou va faire ; le débat y gagnera peut-être.
Certes, je conçois qu’après une défaite électorale pénible…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Pénible pour les Français ! Vous les avez trompés, voilà la vérité !
M. Jérôme Cahuzac : …l’on ressente une certaine amertume dans les semaines ou les mois qui suivent ; ayant déjà connu l’échec en tant que parlementaire, je vous en parle avec tout le respect dû à ceux qui ont été battus.
Mais pour avoir été précisément parlementaire de l’opposition, je peux vous assurer que cette amertume se dissipe assez vite dans le travail que l’opposition se doit de conduire. Celui-ci sera d’autant plus efficace que ces parlementaires assumeront pleinement leur bilan après dix années passées au Gouvernement. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comptais pas intervenir, mais je le ferai tout de même car, une fois de plus, le ministre s’est tourné vers le passé – le passé de l’an dernier.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est un homme du passé !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Et même un homme dépassé !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il existe une grande différence entre l’an dernier et aujourd’hui. L’an dernier, notre débat s’était tenu dans un souci de transparence et de responsabilité, tandis que cette année, sur le même sujet, il s’est déroulé dans la plus grande dissimulation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’an dernier, nous avions en effet assumé le gel du barème dans toutes ses conséquences, notamment l’entrée d’un certain nombre de contribuables dans la première tranche à 5,5 %.
À peine plus d’un Français sur deux paye l’impôt sur le revenu : nous avons toujours affirmé que cette singularité, véritable exception française, devait être progressivement corrigée, car l’hyper concentration de l’impôt sur le revenu pose un réel problème. Cela, nous l’avons assumé.
Nous avions certes examiné l’an dernier, ainsi que M. de Courson le rappelait tout à l’heure, la question des effets secondaires vraiment problématiques de cette mesure pour les contribuables devenant imposables, certains avantages étant en effet attachés au fait de ne pas être imposable, comme pour les impôts locaux ou la redevance audiovisuelle.
Lors de l’examen de cette question, j’avais essayé de donner en toute transparence une évaluation du nombre de personnes concernées. En dépit de la difficulté à collecter les données, j’avais estimé ce nombre à 150 000 personnes. Je ne m’étais pas trompé de beaucoup, puisque le rapporteur général l’établit aujourd’hui à 170 000 personnes.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais, chers collègues, nous l’avons totalement assumé !
Que s’est-il passé ces dernières semaines ? Tout d’abord, voilà quinze jours, le Premier ministre nous a expliqué à la télévision et à une heure de grande écoute que ce budget n’entraînerait de hausse d’impôts que pour à peine un contribuable sur dix.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On ment aux Français, voilà la vérité !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puis, nous avons reçu communication du texte du projet de loi de finances ainsi que des études d’impact – je vous invite à les lire – dans lesquels il est impossible de trouver le nombre de contribuables qui bénéficieront du dégel partiel du barème. Pendant les quinze jours qui ont suivi, la dissimulation a été poussée à l’extrême, les ministres eux-mêmes laissant finalement entendre que le dégel porterait sur les deux premières tranches.
Pour quelqu’un d’honnête, cette formulation recouvre évidemment les deux premières tranches d’imposition, autrement dit la tranche à 5,5 % et celle à 14 %. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Or, pas du tout ! C’est seulement la semaine dernière que nous avons compris que les deux premières tranches incluaient la tranche à 0 % !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Exactement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le raisonnement du Gouvernement consiste donc à dire que si vous ne payez pas d’impôts…
M. Jérôme Cahuzac : Allez-y tranquillement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous vous avons écouté tranquillement ; c’est la première fois que je prends la parole ce matin, et j’essaye d’expliquer la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous laissez pas faire !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances. Tout cela est regrettable. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, merci d’écouter M. le président de la commission.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre rôle aurait consisté à reconnaître que vous aviez inclus la tranche à 0 % dans les deux premières tranches.
Or, vous vous êtes contenté d’affirmer qu’un contribuable ne payant pas d’impôt allait en payer encore moins grâce à la décote. Nous ne souscrivons pas à ce raisonnement !
Ce n’est qu’en lisant la page 25 de l’excellent rapport de M. le rapporteur général que nous avons découvert la réalité, à savoir que seuls 7,2 millions de foyers imposables sur 19 millions bénéficieront du dégel.
Faites le rapport : 7,2 millions sur 19, cela fait un peu plus d’un tiers. Cela signifie donc que deux tiers des ménages imposables, qui appartiennent aux classes moyennes, subiront une augmentation de leurs impôts, et non pas seulement un sur dix comme le Premier ministre l’avait indiqué lors de son intervention télévisée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC – « Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Sur le fond, monsieur le ministre, vous avez parfaitement rendu compte des débats. Mais en tant que président de la commission des finances, j’ai le souci de la transparence : nous devons expliquer les choses telles qu’elles sont, ce que vous n’avez pas fait ces trois dernières semaines.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous n’en avez rien fait, c’est qu’après avoir eu des mots très durs l’an dernier pour critiquer le gel du barème, vous le conservez cette année pour l’essentiel. Nous ne vous le reprocherons pas !
Le seul reproche que nous vous faisons, c’est de ne pas dire la vérité, comme vous devriez pourtant le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai socialiste : il ne dit jamais la vérité ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jérôme Cahuzac : Ce jugement tout en nuances vous honore, monsieur le député ! Du moins j’imagine que vous le pensez…
Monsieur le président de la commission des finances, le débat peut parfaitement se dérouler avec les plus grandes qualités sans que le ton ne monte. Si je vous ai offensé en remarquant que, peut-être, votre intervention atteignait un débit et un nombre de décibels qui ne servaient en rien ce débat, je le regrette.
Cependant, sur le fond, je vous remercie d’avoir compris que nous gagnerions tous à échanger comme nous en avons l’habitude, c’est-à-dire de manière très paisible et intellectuellement honnête.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Venons-en au fait !
M. Jérôme Cahuzac : Le gel du barème, dont nous assumons le maintien après que la majorité précédente l’a décidé pour deux ans…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : On en reparlera au prochain collectif budgétaire !
M. Jérôme Cahuzac : …ce gel du barème, accompagné d’une majoration de 41 euros de la décote, revient à faire porter – la confusion vient peut-être de là – 90 % de l’effort sur 10 % des contribuables.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quel aveu ! Vous n’aviez jamais présenté les choses comme cela jusqu’à présent !
Mme la présidente : Je vous remercie d’écouter M. le ministre.
M. Jérôme Cahuzac : Vous avez le droit, monsieur Mariton, de vous inspirer de la philosophie de l’aveu, qui plonge ses racines assez profondément dans une conception de la culpabilité collective ou individuelle.
Pour ma part, je ne souscris pas à cette philosophie : cela ne relève pas de l’aveu…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, mais ce n’est pas maladroit !
M. Jérôme Cahuzac : …mais du souci de transparence manifesté par le Gouvernement à l’égard de la représentation nationale.
Je suis certain, monsieur Mariton, que cette référence à la culture de la culpabilité et de l’aveu révèle en fait votre philosophie première. Quoi qu’il en soit, la représentation nationale a droit à cette information – ce n’est pas un aveu, et encore moins une reconnaissance d’une quelconque culpabilité – que 90 % des efforts seront donc assumés par 10 % des contribuables, ce qui signifie, a contrario, que 10 % de l’effort seront assumés par les 90 % autres.
Vous estimez que c’est une injustice épouvantable ; nous estimons au contraire que cette réforme de la décote permet de corriger les effets que nous condamnions l’année dernière lorsque, sans nuance et de manière brutale – au point que même les parlementaires de la précédente majorité en furent gênés –, le gouvernement de M. François Fillon, par la voix de Mme Pécresse, avait gelé le barème de l’impôt sur le revenu sans retenir la proposition d’amodiation faite à l’époque par les centristes, qui visait à augmenter la décote de neuf euros.
Maintenant que nous nous sommes expliqués, que les choses sont dites, notamment au travers des différentes études d’impact et dans l’exposé des motifs, l’Assemblée est suffisamment éclairée ; je vous propose donc d’avancer dans nos débats.
Vous souhaitiez obtenir des explications, c’est bien volontiers que je vous les ai données. Vous pouvez désormais donner acte au Gouvernement que cette réforme de l’impôt sur le revenu fait porter 90 % de l’effort sur 10 % des foyers.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu tardif !
M. Jérôme Cahuzac : Étant donné la façon dont vous avez salué mon intervention, monsieur Blanc, je préfère ne pas vous répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Chers collègues, je vous rappelle que sommes dans la discussion commune de plusieurs amendements. Je vais donner la parole à cinq orateurs, pour une minute chacun.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je me félicite que l’amendement de notre groupe ait suscité un tel débat : enfin, on dit la vérité !
Sur les 18 millions de personnes imposables, la mesure proposée par le Gouvernement n’en concerne que 7,3 millions : ce sont donc 11 millions de personnes qui sont frappées, soit 30 % des foyers !
Notre amendement vise à sauver M. Ayrault, qui prétendait que seuls 10 % des foyers étaient concernés. Votez donc notre amendement !
Nous, centristes, nous sommes toujours montrés cohérents, parce que nous nous sommes déjà battus pour le système de décote, comme l’a justement rappelé M. le ministre.
Je souhaiterais cependant répondre à M. le rapporteur général, dont vous avez certainement tous lu le petit opuscule, même s’il n’est paru que cette nuit (Sourires), notamment sa page 25.
Pouvez-vous, monsieur le rapporteur général, nous expliquer pourquoi la répartition par décile, par centile, etc. pour les tranches les plus élevées, ne porte que sur 4,9 milliards de mesures ? Vous en avez oublié 9 milliards !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Et voilà l’explication !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a 14 milliards d’augmentation de prélèvements sur les ménages : ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’article 13 de la loi de programmation, monsieur le rapporteur général !
Mme la présidente : Merci monsieur de Courson, vous aurez l’occasion d’y revenir.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et bien entendu, vous ne tenez pas compte des heures supplémentaires, ni de beaucoup d’autres choses…
Mme la présidente : Merci monsieur de Courson !
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Messieurs les ministres, je m’efforce de faire preuve d’honnêteté intellectuelle. L’an dernier, nous avons voté la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu et nous avions considéré que cette mesure vaudrait pour deux ans.
Mes chers collègues, je vous ferai remarquer que, comme les Français ont voté pour le changement (Rires sur les bancs du groupe SRC), ils pensaient que vous seriez contre cette mesure. Votre ultime argument, monsieur le ministre, est de nous dire que nous l’avions fait avant vous. Permettez-moi de vous dire qu’il s’agit d’un argument de cour d’école !
La non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu peut se concevoir, toutes choses étant égales par ailleurs, mais cette mesure percute une décision que vous avez prise au mois de juillet dernier concernant les heures supplémentaires. 9 millions de nos compatriotes effectuaient des heures supplémentaires, ce qui représentait pour eux un gain de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’euros par mois, c’est-à-dire plusieurs milliers d’euros chaque année. Mais comme vous avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires, certains d’entre eux vont devoir acquitter l’impôt.
Monsieur le ministre, comme vous prétendez que la non-actualisation ne vaut que pour cette année, je suppose que cela veut dire qu’il y aura une revalorisation l’an prochain, c’est-à-dire pour les impôts que nos compatriotes devront verser en 2014. Je souhaite donc que vous nous précisiez dès maintenant quelles en seront les modalités. Ainsi, nous pourrons en débattre dès l’examen de la deuxième partie de la loi de finances.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement navigue à vue !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : D’abord, je veux remercier le ministre d’avoir reconnu que les centristes ont toujours été cohérents sur le sujet.
M. Jérôme Cahuzac : Je n’ai jamais dit cela !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Si, et vous l’avez même dit à deux reprises ! Ensuite, je vous prie de m’excuser de ma rusticité, même si je ne suis pas sûr que ce soit le rôle du Gouvernement de distribuer des bons points aux parlementaires. En tout cas, s’en dispenser me semblerait la meilleure manière d’agir.
Ma rusticité me conduit à vous demander de répondre à la question suivante : en raison du gel du barème, mesure à laquelle nous ne sommes pas forcément opposés, et bien que vous acceptiez une décote supérieure à celle que nous proposions l’an dernier, combien de contribuables vont voir leur impôt sur le revenu augmenter ?
Le rapporteur général a indiqué que c’était lui qui donnait la réponse. J’ai toute confiance dans le rapporteur général, mais il peut lui arriver de faire des erreurs.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À vous aussi !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Comme j’ai encore plus confiance dans le Gouvernement, j’aimerais que ce soit lui qui livre ce chiffre à la représentation nationale. Tout à l’heure, le président de la commission des finances a indiqué que ce chiffre était quelque peu incertain. Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous l’ayez. Alors, donnez-le nous !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Premier ministre a indiqué que neuf contribuables sur dix ne seraient pas touchés par une augmentation d’impôts. Du reste, j’imagine que les Français qui l’ont écouté ont compris qu’il s’agissait de neuf personnes, neuf ménages sur dix. Mais nous n’avons pas de réponse quant aux modalités de calcul qui permettent d’affirmer cela, tout simplement parce que c’est faux.
Je répète au Gouvernement – qui l’écrit d’ailleurs lui-même – que la situation des finances publiques ne permet pas de procéder à une indexation générale du barème de l’impôt sur le revenu au titre des revenus de 2012. Je ne vois donc pas pourquoi la situation économique de l’année dernière l’aurait permis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je suis très étonné d’un tel débat. Les mesures fiscales ont toujours été appréciées par rapport à l’existant, c’est-à-dire le gel du barème qui touchait tout le monde. Si le gel du barème était demeuré en l’état, nous aurions conservé l’existant. Contrairement à ce que dit M. Lagarde, cela n’aurait pas augmenté la pression fiscale sur les contribuables. Nous annulons ce qui était le plus choquant : l’entrée de 150 000 contribuables, c’est-à-dire des ménages plus modestes dans le barème. Ce que nous faisons va donc redonner du pouvoir d’achat. Je ne comprends pas comment M. Lagarde peut prétendre que les contribuables seront plus imposés : par rapport à l’existant ils le seront moins, voilà la réalité !
Mme la présidente : Vous êtes très nombreux à vouloir vous exprimer, mais vous aurez l’occasion de le faire lors de l’examen des amendements suivants.
Mme la présidente : Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 242, 698, 699, 700 et 701.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 242.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a le mérite d’aider le Gouvernement à faire ce qu’il annonce dans une pratique qui s’appelle la restriction mentale – d’autres parleraient d’hypocrisie, voire d’approximation de la réalité. Le Gouvernement a voulu faire croire aux Français que les contribuables des deux premières tranches bénéficiaient de la décote. En réalité, votre mesure bénéficiera à ceux qui ne seront pas susceptibles, y compris en cas de gel du barème, de payer l’impôt sur le revenu et qui n’en profiteront donc en rien... Il est assez remarquable, politiquement parlant, de chercher à tirer profit d’une mesure qui aura le grand avantage de ne rien coûter puisqu’elle ne profitera à personne ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu profitera à un certain nombre de nos concitoyens, mais ceux auprès desquels vous la revendiquez n’en tireront aucun défaut ni aucun bénéfice.
Monsieur le ministre, la restriction de pensée peut valoir en dialectique, c’est une figure de philosophie sympathique, mais ce n’est en rien une figure de gestion des finances publiques.
Revenons-en aux grands auteurs, notamment M. Moscovici.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Quelle belle référence !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mardi après-midi, vous avez déclaré à cette tribune : « 70 % du rendement est concentré sur les 20 % des ménages les plus favorisés ». Pour ma part, j’avais entendu 30 %, mais le compte rendu des débats fait état de 20 %. Je me fie donc à l’auteur et au compte rendu.
Quant à Jean-Marc Ayrault, autre grand auteur, il a indiqué : « L’effort portera simplement sur un Français sur dix ».
Et nous venons d’entendre le ministre délégué corriger les choses puisqu’il précise que 90 % de l’effort portera sur un Français sur dix, les 10 % restants étant répartis sur tout le monde.
Vous nous dites donc pour votre part que 70 % du rendement sera concentré sur 20 % des ménages ; cela veut donc dire que 30 % du rendement sera réparti sur des ménages qui ne sont pas dans les 20 %. Ce qui est clair, c’est que soit M. Ayrault ment, soit M. Moscovici ment, soit M. Cahuzac ment. Choisissez lequel est le plus grand menteur ! (« les trois ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 698.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis très étonné que le rapporteur général ait essayé de contrer un amendement centriste qui ne visait qu’à améliorer l’article 2, amendement qui est dans la droite ligne de la position qu’ils ont toujours adoptée, y compris lorsqu’ils étaient dans la majorité, et, en utilisant un argument tiré de la page 25 du tome I du rapport général. M. Eckert y indique en effet que les hausses d’imposition supportées par les ménages s’élèvent à 4,9 milliards d’euros. Or, l’incidence sur les ménages de la loi de finances rectificative de 2012, de la loi de finances initiale pour 2013 et de la loi de financement de la sécurité sociale, représente 14 milliards. Pourquoi n’a-t-il pas tenu compte des 10 autres milliards ? Le rapporteur général n’a toujours pas répondu à cette question essentielle.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l’amendement n° 699.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous venons d’entendre le ministre délégué chargé du budget nous expliquer que le Premier ministre s’était trompé ou avait menti aux Français lorsqu’il avait déclaré que neuf Français sur dix ne verraient pas la pression fiscale augmenter. En vérité, ce sont 100 % des Français qui vont voir leurs impôts progresser.
Alors que nous débattons, nous venons d’apprendre que 11 millions des foyers fiscaux payant l’impôt sur le revenu verraient leur imposition augmenter. À cela, il faut ajouter l’ensemble des dispositifs qui ont été annoncés en commission des affaires sociales lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale : la taxation sur la bière, le nouveau prélèvement de 0,3 % sur les retraites, la contribution sur le transport de l’électricité pour financer les déséquilibres des régimes spéciaux. Ce paquet fiscal pèse donc pour 5 milliards d’euros et ce sont 36 millions de foyers fiscaux qui seront concernés par l’ensemble de ces mesures, c’est-à-dire le plus grand matraquage fiscal.
Ce matraquage fiscal ne concerne pas seulement les plus aisés, mais tous les Français.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Surtout les buveurs de bière !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je me suis livré à un calcul très simple. Un couple dont chaque membre gagne 1 600 euros par mois – c’est le revenu moyen – et ayant deux enfants verra l’ensemble des contributions complémentaires qu’il sera amené à verser au cours de l’année 2013 s’élever à 1 000 euros.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais vous plaisantez ! Vous dites n’importe quoi ! Pourquoi pas 2 000 euros tant que vous y êtes ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Voilà ce que les socialistes appellent la justice fiscale.
Avec l’assèchement des conditions du financement de l’économie française, avec toutes les mesures concernant la taxation des plus-values, des dividendes, avec la tranche d’imposition à 75 %, vous avez mis en place toutes les conditions pour que la France connaisse une récession sans précédent depuis 1945. Ce sera votre responsabilité.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Morin, venez en commission et vous verrez que ce que vous dites est faux !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Non, c’est la vérité !
Mme la présidente : L’amendement n° 700 est défendu.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 701.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas dire que nous ne sommes pas constructifs car nous avions proposé une décote mais nous n’avions pas été suivis.
Pour votre part, vous proposez une décote et nous, nous vous proposons d’aller plus loin pour que cet objectif d’un contribuable seulement sur dix soit concerné.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous ne faites des propositions que quand vous êtes dans l’opposition !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : À la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu s’ajoutent toutes les fiscalités qu’Hervé Morin vient de rappeler et qui sont contenues dans la loi de finances rectificative, le projet de loi de finances initiale et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Hier Folio 3863encore, les personnes âgées ont appris que la contribution sur les retraites, qui devait être initialement de 0,15 %, serait finalement de 0,3 %.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Arrêtez donc de dire que seul un Français sur dix verra ses impôts augmenter.
Il est indispensable que la représentation nationale soit éclairée : avec le cocktail que vous avez élaboré depuis le mois de juillet, combien de Français seront touchés ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : 100 % !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous vous tendons une dernière perche qui consiste à remonter la décote et qui vous permettra d’approcher au moins l’objectif de ne toucher qu’un Français sur dix. Aidez le Premier ministre, il en a besoin !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’invite certains de nos collègues à éviter les caricatures et les raccourcis qui ne reposent sur rien. C’est votre cas, monsieur Morin, puisque ce que vous avez dit ne repose sur rien.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Comme d’habitude !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On s’étonne que nos concitoyens soient écœurés par ce type de posture.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il y a de quoi !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quand vous faites ce type de discours, monsieur Morin, c’est à nous tous que vous ne rendez pas service. Cela fait des jours que nous travaillons, en commission et ici, et vous venez là déclamer – certes sur un ton un peu moins professoral que certains de vos collègues – que vous avez fait vos calculs et que tel couple qui est dans telle situation paiera 1 000 euros supplémentaires. Ce n’est pas très valorisant pour le travail parlementaire que nous faisons ici avec calme, sérénité, patience et pédagogie. On peut venir cinq minutes pour essayer de faire une image, mais il faut s’attacher un peu plus au fond qu’à la posture.
Vous me demandez sans cesse combien de Français vont payer plus d’impôts l’année prochaine. Je vais prendre quelques exemples. Il y a des Français qui ne travaillaient pas l’année dernière – ou plutôt il y a deux ans. Il y en a, pas suffisamment c’est vrai, qui ont trouvé un travail et obtenu un salaire : ceux-là, indépendamment du gel du barème, paieront plus d’impôts que quand ils n’avaient ni emploi ni revenu. Nous pouvons au moins être d’accord sur ce point.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas très nombreux !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils ne sont pas suffisamment nombreux, en effet, mais c’est le résultat d’une certaine gestion, n’y revenons pas.
Il y a une deuxième catégorie de Français qui paieront plus d’impôts et cela ne me paraît pas complètement anormal : prenons l’exemple d’un salarié qui gagnait une certaine somme en 2011 et qui a gagné un peu plus en 2012, car l’évolution de carrière, la négociation salariale, font que, bon an mal an, les salaires augmentent.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Ces Français-là ne sont pas très nombreux non plus !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tous les économistes reconnaissent que l’augmentation de la masse salariale du pays est de 1 à 1,5 %. Ceux qui ont bénéficié d’une promotion, qui ont négocié une augmentation de salaire – même si c’est inférieur à l’inflation – ceux-là, gel du barème ou non, paieront plus d’impôts l’année suivante, en euros, et c’est bien naturel.
Ceux qui vont payer plus sont ceux qui ont eu un salaire supplémentaire ou une augmentation de salaire. Or, depuis plus d’une heure, vous êtes en train de parler de ceux qui vont payer proportionnellement plus. C’est sur eux que le gel du barème a un impact. Ce fameux événement que tout le monde redoute, ce changement de tranche, quel en est l’impact ? Cela veut dire tout simplement que la fraction de salaire supplémentaire qui leur aurait fait franchir une tranche sera taxée différemment, mais uniquement cette fraction supplémentaire qui, au lieu d’être taxée à 5,5 %, le sera à 14 %. Mes chers collègues, je ne dis pas que ce n’est rien : c’est cela l’effort que nous demandons aux Français, en disant que ceux qui sont au début du dispositif, avec la décote, ne seront pas touchés.
Vous pouvez faire des coin-coin et des couacs-couacs…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Les couacs, c’est au sein du Gouvernement… (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …c’est de cela dont nous parlons. Moi, je suis incapable d’évaluer combien de Français ont trouvé du travail et vont entrer de nouveau dans l’impôt, combien de Français qui par une augmentation si modeste soit-elle vont avoir un revenu supplémentaire et un impôt calculé un peu différemment, sachant que plus le revenu augmente, ce qu’on ne peut que souhaiter, plus on paie, proportionnellement.
Le Gouvernement et votre rapporteur général vous disent avec modestie que tel est le dispositif. Le gel, vous l’aviez voté ; nous, nous nous arrangeons, avec la décote, pour que les premiers « morceaux » ne soient pas touchés.
Monsieur de Courson, avec votre ton éminemment comminatoire vous avez critiqué mon argument sur la page 25. La mesure dont nous parlons a un rendement, le ministre l’a dit, de l’ordre de 1,5 milliard. Vous avez l’air de dire que mon tableau ne porte pas sur tout. Si, mon tableau porte sur tout : il porte sur 4,9 milliards, c’est-à-dire sur les incidences de toutes les mesures qui sont dans ce projet de loi de finances initial.
Mes chers collègues, ce projet de loi de finances initial ne traite que de ce qui est dans la loi de finances, ni plus ni moins.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas ça le problème, c’est l’ensemble !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous aurons l’occasion, comme nous l’avons fait hier en commission, de discuter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, mais par souci de clarté, veuillez bien distinguer, dans notre débat, la loi de finances initiale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances rectificative de juillet, parce que vous ne cessez de mélanger ces trois textes. On pourrait remonter aussi à vos lois de finances initiales, à vos lois de finances rectificatives et il y en a eu beaucoup… Par souci de clarté, tenons-nous-en à cet article 2.
Ces amendements sont dans le même esprit que les précédents. Pour toutes les raisons que j’ai indiquées – et je serai plus bref la prochaine fois –, avis défavorable.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Vous venez de faire le grand Eckert ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je suis très heureux de participer à ces débats aux côtés du ministre du budget et les figures de rhétorique que vous utilisez sont tout à fait intéressantes : on entend un peu de déni, beaucoup d’amnésie, énormément de manipulation et surtout de colossales finesses pour chercher je ne sais quelle contradiction entre les « bons auteurs » que vous avez cités et dont je me revendique – je ne parle pas de moi-même…
Puisque vous cherchez des chiffres, je vais vous en donner quatre.
Pour le premier, imaginons dans un effort de politique-fiction que la précédente majorité ait été reconduite : les choses seraient extrêmement simples, puisque 100 % des Français paieraient davantage d’impôts, qu’il s’agisse du gel du barème…
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Pierre Moscovici : …ou de la TVA sociale, qui s’appliquerait depuis le 1er octobre et qui aurait ponctionné le pouvoir d’achat des ménages de 11 milliards d’euros. Voilà le premier chiffre, il est simple : 100 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le deuxième chiffre, c’est celui du Premier ministre, que je veux confirmer ici. Jean-Marc Ayrault l’a dit et il avait raison : en effet, il y aurait eu, si on ne prend en compte que le projet de loi de finances, 4,1 millions de perdants, autrement dit un Français sur dix.
Troisième série de chiffres, c’est celle que Jérôme Cahuzac a mentionnée tout à l’heure : si on inclut le gel du barème – et nous sommes d’une extrême bonne foi, il l’a expliqué, revendiqué –, ce sont 90 % du rendement qui sont concentrés sur les 10 % les plus aisés.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : et M. Hervé Morin. Ce n’est pas nouveau !
M. Pierre Moscovici : Enfin, vous m’avez cité, monsieur Mariton : en présentant le budget, lorsque j’ai évoqué les 70 % de recettes supportés par les 20 % les plus aisés, j’incluais alors – et j’étais également de bonne foi – tout ce qui fait masse, c’est-à-dire le projet de loi de finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances rectificative, sans inclure la TVA sociale. Voilà la vérité des chiffres !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pas du tout !
M. Pierre Moscovici : Vous essayez de nous faire payer vos propres turpitudes : nous proposer un amendement qui coûterait 5 milliards d’euros alors que vous nous avez laissé un déficit et une dette considérables, c’est exagéré, c’est même assez gonflé !
L’effort que nous faisons, nous l’assumons, parce qu’il faut le faire, monsieur Morin, non pour créer de la récession dans ce pays, mais parce que nous pensons que le désendettement est un facteur de compétitivité et de relance de la croissance.
Nous menons notre politique, qui n’est pas la vôtre, et notre politique s’inspire d’un concept qui a été étranger à vos vues pendant cinq ans, la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que des gens vont voir leur impôt augmenter parce que leur situation s’améliore : ce sont des propos de bon sens, qu’on aurait pu tenir il y a dix ans, il y a quinze ans et qu’on pourra tenir dans vingt ans.
Ce n’est pas le sujet : vous avez des gens qui, naguère, n’étaient pas fiscalisés pour les heures supplémentaires et qui vont l’être désormais. Vous n’en tenez pas compte, mais j’insiste : cela touche neuf millions de nos compatriotes !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. de Courson d’avoir mis en évidence ce qui est à l’évidence une malhonnêteté intellectuelle, page 25 de votre rapport. Vous prenez les déciles et on a le sentiment que ce sont les déciles les plus aisés qui vont payer plus, mais vous n’intégrez pas dans ce calcul les mesures que nous avons prises en juillet, pas plus que les conséquences – en particulier pour les revenus les plus modestes – de la non-indexation de l’impôt sur le revenu. Il y a là, objectivement, une malhonnêteté intellectuelle.
Je vous rappelle que nos compatriotes sont en train de se rendre compte des effets des mesures que vous avez prises en juillet. Ils sont en train de s’en rendre compte pour ceux d’entre eux qui sont mensualisés en heures supplémentaires : à la fin septembre, ils nous l’ont dit. Ceux qui sont annualisés vont s’en rendre compte à la fin de l’année ou en début d’année prochaine. Et ceux qui n’auront pas été très attentifs s’en rendront compte en 2013, lorsqu’ils déclareront l’impôt sur le revenu de 2012. Petit à petit, les Français vont découvrir une mesure qui leur avait échappé : ceux qui travaillaient plus vont payer plus d’impôts alors que leurs revenus n’augmenteront pas.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : M. Le Fur vient de dire l’essentiel, mais je voudrais m’interroger et vous interroger, monsieur le ministre, sur la parole publique.
Où est la vérité ? Où est la parole publique ? Est-elle dans cet hémicycle, dans un débat extrêmement technique portant sur des sujets auxquels le contribuable ne comprend pas grand-chose, ou bien dans l’affirmation d’un Premier ministre dans une émission à grande écoute lorsqu’il dit que seulement un Français sur dix sera concerné ?
La parole publique a une valeur. Nous nous battons pour la transparence et pour la crédibilité de cette parole publique. Monsieur Eckert, avec beaucoup de courtoisie et j’apprécie d’ailleurs votre courtoisie dans le débat, vous nous parlez de « posture » : ce n’est pas une posture, c’est une interrogation sur la valeur de la parole publique. Quand on cumule le projet de loi de finances, la loi de finances rectificative et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la parole publique du Premier ministre, qui dit aux Français que l’augmentation de la fiscalité ne touche qu’un Français sur dix, n’est pas crédible.
En effet, vous êtes en train de nous expliquer que le cumul de toutes ces décisions dépasse largement la proportion d’un Français sur dix. Et tout à l’heure, au sujet de la page 25, M. Carrez a fort bien expliqué que ce sont les deux tiers des Français qui sont concernés et non un Français sur dix.
La perception qu’ont les Français quand le Premier ministre parle d’un Français sur dix ne concorde pas avec les explications que vous nous avez données. Allez ce soir au journal de 20 heures pour expliquer qu’il s’agit seulement du projet de loi de finances ; mais, quand on cumule toutes les mesures prises, ce sont plus des deux tiers des Français qui sont concernés. Voilà la vérité.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Sur cette question des heures supplémentaires, j’ajouterai un autre chiffre : dans « Voies et Moyens 2012 », l’estimation des recettes fiscales perdues est de 1,4 milliard. Or, cette somme fait partie des recettes attendues, dans les projections de recettes supplémentaires à partir de 2013 : c’est bien 1,4 milliard que vont payer ceux qui bénéficiaient de l’exonération d’impôts sur les heures supplémentaires. C’est six à sept fois plus que ce que paieront les contribuables les plus fortunés, nous y reviendrons.
Ce qui m’amène à poser une question au rapporteur général : combien, parmi les 7 à 9 millions de bénéficiaires d’heures supplémentaires qui ne payaient pas d’impôts, vont dorénavant en payer. Je pense que le chiffre est un peu supérieur aux 170 000 que M. Eckert évoquait tout à l’heure car je ne vois pas, sinon, comment la recette attendue pourrait être de 1,4 milliard d’euros, à moins que les estimations soient fausses, ce qui m’étonnerait de la part de l’inspection générale des finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le débat est éclairant et sans doute un peu gênant pour le Gouvernement. Vous nous expliquez, monsieur le ministre, qu’il faut faire une différence entre la loi de finances, le collectif budgétaire et la loi de financement de la Sécurité sociale. Cela ne nous avait pas échappé ; seulement, tout cela concerne le même portefeuille du contribuable.
La ruse est un peu grosse. Vous cherchez à passer à travers les mailles du filet. Vous voulez ruser, jouer sur les mots, sur les chiffres,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est incroyable d’entendre cela ; plus c’est gros, plus ça passe !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …mais vous vous emmêlez en voulant présenter les choses de manière tellement avantageuse, tellement éloignée de la réalité.
Il faut toutefois vous donner acte d’un accès de sincérité.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faudrait taxer votre mauvaise foi !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’idée que seul un Français sur dix aura à payer plus d’impôts, vous l’avez démentie et c’est convenable de votre part.
Seulement, monsieur le ministre, c’est faire preuve d’un grand talent que de savoir ruser sans mentir. Vous n’y êtes pas arrivé puisque vous avez fait l’aveu ce matin que, contrairement à ce qu’a affirmé le Premier ministre, ce n’est pas un Français sur dix qui sera concerné par le matraquage fiscal mais bien davantage. Vous continuez de ruser et de mentir aimablement, poliment, avec vos chiffres, mais vous n’y parvenez pas.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : Mentir sans ruser est un art dans lequel je n’excelle pas et donc je pourrais m’inspirer de votre exemple pour cela.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : M. Mariton est spécialiste en la matière !
M. Pierre Moscovici : Sur le fond, je rappellerai le contexte dans lequel s’est exprimé le Premier ministre : c’était dans une émission, à la veille de la présentation du projet de loi de finances et M. Ayrault a toujours – j’y insiste – parlé du projet de loi de finances. Ses propos sont donc strictement exacts : ni ruse ni mensonge. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous nous avez donné quatre chiffres, monsieur le ministre. Je souhaiterais en obtenir un cinquième : celui que j’ai demandé à plusieurs reprises à votre ministre délégué chargé du budget mais, puisqu’il n’est pas là, j’imagine que vous répondrez à sa place. (« Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Je n’ai porté aucun jugement de valeur, mes chers collègues de la majorité. Dès lors, calmez-vous et ayez la patience d’écouter l’opposition, c’est bien le minimum en démocratie.
J’ai demandé – il serait inquiétant que vous n’ayez pas ce chiffre et inconvenant que vous ne nous le donniez pas – combien de contribuables seront touchés par le gel du barème après que vous avez accepté une décote permettant d’éviter aux tranches les plus basses d’être concernées, décote que, contrairement à ce que nous souhaitions, vous n’avez malheureusement pas accepté l’an dernier, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Si l’on fait un calcul à partir des chiffres que j’entends : sur 18 millions de contribuables, 7 millions devraient bénéficier de la décote…
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est vous qui l’avez décidée, c’est votre responsabilité !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …et 4 millions, nous a-t-on dit, verraient leurs impôts augmenter. Je ne sais toujours pas ce qu’il advient des sept autres millions. J’aimerais tout simplement que vous nous le précisiez. Combien, donc, de contribuables sont concernés par le gel du barème après la décote ?
Ensuite, monsieur le ministre, vous affirmez que 90 % des efforts vont porter sur 10 % des contribuables. J’aimerais que vous nous indiquiez si l’effort dont vous parlez porte sur 4,9 milliards d’euros ou bien sur 14 milliards d’euros.
Il paraît logique que la représentation nationale soit éclairée par des réponses simples, chiffrées, comme vous avez cherché à le faire mais en oubliant une ou deux données qui nous intéressent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Pardonnez-moi d’allonger un peu nos débats mais je finis par éprouver une forme de fatigue à entendre des énormités. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est qu’un début, madame Mazetier !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je vous le dis très solennellement, mes chers collègues : comment parler de crédibilité de la parole publique quand un ancien rapporteur général, aujourd’hui président de la commission des finances, affirme qu’il a fallu attendre le rapport de M. Eckert pour savoir combien de Français allaient bénéficier de la décote devant leur permettre d’éviter les effets du gel du barème que vous aviez voté ? Dès le 28 septembre, les membres de la commission des finances ont tous été récipiendaires d’un dossier de presse…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : « Récipiendaires » ? Ce n’était pas une décoration, madame Mazetier !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …présentant toutes les dispositions du projet de loi de finances. Je vous renvoie aux fiches qui concernent à peu près tous les sujets, l’une précisant que 7,2 millions de nos concitoyens bénéficieront de la décote et donc éviteront la bastonnade que vous aviez prévue pour eux.
Vous invoquez la crédibilité de la parole publique : où étaient les militants de l’UDI – il faut dire qu’ils n’existaient peut-être pas à l’époque –…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pas d’insultes, madame Mazetier !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …ou en tout cas les militants de l’UMP quand vous avez décidé que 100 % des Français, qu’ils soient imposables ou non, paieraient la TVA sociale ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Où étiez-vous pour expliquer, au Treize heures, au Vingt heures, que tout le monde, que des milliers de nos concitoyens allaient basculer dans la fiscalisation ? Et où étiez-vous quand nous avons expliqué pendant toute la discussion générale que payer des impôts, voire participer à l’effort de redressement, n’était pas une infamie et que nos concitoyens mesuraient la difficulté dans laquelle nous nous trouvons tous du fait de votre bilan, de votre gestion ? Alors un peu de modestie et un peu de crédibilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : « Votre bilan », dites-vous, madame Mazetier… On vous sent vraiment très gênés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’ai bien écouté le ministre Moscovici. N’est-ce pas Jean-Marc Ayrault qui a déclaré que seulement un Français sur dix paierait plus d’impôts ? Qui a écrit le document que vous évoquez, madame Mazetier, et dont, au passage, nous n’avons pas été « récipiendaires » mais destinataires ? Vous écrivez, s’agissant de l’impôt sur le revenu, mes chers collègues, que l’augmentation de la décote de 9 % bénéficierait à 7,386 millions de contribuables pour un coût budgétaire de 295 millions d’euros.
Eh bien, madame Mazetier, la règle de trois est simple : six contribuables sur dix sont touchés. Comme un Français sur deux paie l’impôt sur le revenu, au moins 30 % d’entre eux en paieront davantage.
Vous avez, monsieur Moscovici, repris les paroles prononcées par le Premier ministre au cours de la fameuse émission de télévision dont il a été question. Sans même élargir mon propos à la loi de finances rectificative ni au projet de loi de financement de la sécurité sociale, et donc si je m’en tiens au projet de loi de finances, vous n’atteindrez pas l’objectif de 10 % de contribuables concernés par les hausses d’impôt car ce sont bien 30 % d’entre eux qui seront touchés.
Vous venez d’avouer que vous avez menti aux Français. Dont acte.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est fou d’entendre cela, c’est écœurant !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 64 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 782 du Gouvernement.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à revaloriser du montant de l’inflation les plafonds de revenus nets de frais professionnels par foyer fiscal conditionnant l’affranchissement de l’impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes, à savoir les personnes âgées, les personnes handicapées.
Puisque le Gouvernement a pris soin de revaloriser ces plafonds concernant les exonérations et les réductions de taxe d’habitation, il nous semblerait de bonne pratique de procéder à cette même revalorisation pour ces plafonds au-dessous desquels on ne paie pas l’impôt.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement et pour défendre le sous-amendement n° 782.
M. Jérôme Cahuzac : Il est proposé par le rapporteur général de revaloriser du montant de l’inflation, soit 2 %, les plafonds de revenus permettant aux ménages modestes de ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu. Il va de soi que, sur le principe, le Gouvernement est favorable à cette proposition. Cette volonté s’inscrit en effet pleinement dans la philosophie du projet de loi. C’est, en cohérence parfaite, la suite logique de l’augmentation de la décote, que nous soumettons au Parlement, et cela permettra à des personnes titulaires de très faibles revenus, de ne pas voir leur situation modifiée.
Néanmoins, la seconde proposition que vous faites, qui vise à augmenter les plafonds de ces revenus déterminant le montant des abattements dont bénéficient les contribuables ne peut pas recueillir l’avis favorable du Gouvernement. D’abord, la revalorisation de la décote de 439 à 480 euros, soit 9 %, permet précisément, compte tenu du seuil de mise en recouvrement, de neutraliser les effets de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour les ménages. Ensuite, la revalorisation du même montant que l’inflation des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale et, par suite, des seuils d’exonération de la CSG et de la CRDS, profitera particulièrement aux bénéficiaires de pensions d’invalidité et de retraites.
Dès lors, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement, l’amendement ainsi sous-amendé recueillerait l’avis favorable du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 782 ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me réjouis que le Gouvernement accepte l’amendement de la commission.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En le vidant de sa substance !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis donc favorable au sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous étions favorables à l’amendement présenté par le rapporteur général, mais il est vidé de sa substance par le sous-amendement gouvernemental.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : M. Eckert le sait bien d’ailleurs !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est dur, la vie, au sein de la majorité !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet l’argumentaire du ministre ne tient pas. Qu’il y ait décote ou non, pourquoi refusez-vous la revalorisation des plafonds déclenchant toute une série d’avantages ou d’exonérations ? C’est tout à fait incohérent, monsieur le ministre. Il faut donc voter pour l’amendement du rapporteur général et contre le sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jérôme Cahuzac : Quand Charles de Courson prend ce ton désolé et un peu patelin en s’adressant aux députés de la majorité, j’invite ceux-ci à rester d’une extrême vigilance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Quel paternalisme !
Mme la présidente : Laissez M. le ministre s’exprimer, mes chers collègues.
M. Jérôme Cahuzac : Ni vous, madame de La Raudière, ni même M. de Courson n’êtes en cause, je vous en prie.
Si le Gouvernement propose ce sous-amendement, c’est parce qu’un effort spécifique va être fait en faveur des personnes âgées, d’ailleurs à l’initiative du rapporteur général, dans le cadre du PLFSS. Le taux réduit de CSG leur sera désormais appliqué. C’est au regard de cette précision, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés que je vous demande d’accepter le sous-amendement du Gouvernement, non pas avec un entrain incommensurable mais en tout cas sans état d’âme.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est une avancée sociale considérable !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : rapporteur général. Madame la présidente, je vous demande une courte suspension de séance, car la quantité de café que j’ai bue nécessite que je m’absente quelques minutes. (Sourires.)
Mme la présidente : Vous savez bien que la suspension est de droit, monsieur le rapporteur général. Cinq minutes vous conviendront-elles ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce sera largement suffisant, madame la présidente.
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.